HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-038
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
70-2025-02-21-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-342
modifiant
la décision du directeur général de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1394, en date du
08 août 2024, autorisant Monsieur Thibaut CHAUDAT, pharmacien
titulaire de l'officine sise 1 rue du 19 mars 1962 à FROIDECONCHE (70
300), à exercer une activité de commerce électronique de
médicaments et à créer un site internet de commerce électronique
de médicaments (2 pages) Page 4
DDETSPP de Haute-Saône / Secrétariat de Direction
70-2025-02-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté DDASS
n° 50 du 1er juin 1979 portant règlement sanitaire départemental (10
pages) Page 7
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2025-02-11-00003 - BAREME 2025 POUR LES PRAIRIES ET LES RESSEMIS (1
page) Page 18
70-2025-02-11-00002 - LISTE DES ESTIMATEURS (1 page) Page 20
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-02-19-00001 - arrêté autorisant une dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux -cas 1- à la Société OPSIA AVIATION (6
pages) Page 22
70-2025-02-19-00004 - Arrêté portant agrément du docteur
Christophe BOISSELIER au titre du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite et de la commission médicale des candidats au permis de
conduire et des conducteurs (2 pages) Page 29
70-2025-02-19-00003 - Arrêté portant agrément du docteur
Marc-Antoine BOILLOT au titre du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite et de la commission médicale des candidats au permis de
conduire et des conducteurs (2 pages) Page 32
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-02-21-00002 - Arrêté du 21 février 2025 portant dérogation
aux dispositions de l'arrêté n°21 du 18 mai 2006 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage dans le département de la Haute-Saône.
(2 pages) Page 35
2
70-2025-02-07-00007 - SIE de la Bassole - renouvellement réseau eau -
arrêté dérogatoire 07 02 2025 (2 pages) Page 38
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-09-02-00005 - Arrêté ACD Bronze SALVI (1 page) Page 41
70-2024-11-27-00008 - Arrêté ACD Bronze Stéphane MASSON (1 page) Page 43
70-2024-11-27-00009 - Arrêté ACD S Benseddik (1 page) Page 45
70-2025-01-10-00013 - Arrêté attribuant une lettre de félicitation pour
ACD à Madame Patricia LALA (1 page) Page 47
70-2025-02-06-00003 - Arrêté portant attribution de la MACD Bronze à
Monsieur Mohamed TABOUNOUTE (1 page) Page 49
70-2025-01-10-00014 - Arrêté portant attribution de la Médaille de
bronze ACD à Monsieur D LALA (1 page) Page 51
Service départemental d'incendie et de secours / Service départemental
d'incendie et de secours
70-2025-02-19-00002 - SDIS 70 ( service minimum en cas de grève des SP)
(4 pages) Page 53
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
70-2025-02-21-00001
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-342
modifiant la décision du directeur général de
l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté n°
ARS-BFC-DOSA-2024-1394, en date du 08 août
2024, autorisant Monsieur Thibaut CHAUDAT,
pharmacien titulaire de l'officine sise 1 rue du 19
mars 1962 à FROIDECONCHE (70 300), à exercer
une activité de commerce électronique de
médicaments et à créer un site internet de
commerce électronique de médicaments
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-02-21-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-342
modifiant la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1394,
en date du 08 août 2024, autorisant Monsieur Thibaut CHAUDAT, pharmacien titulaire de l'officine sise 1 rue du 19 mars 1962 à
FROIDECONCHE (70 300), à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce
électronique de médicaments
4
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
A@ D'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté



ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-342
modifiant la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté n° ARS-
BFC-DOSA-2024-1394, en date du 08 août 2024, autorisant Monsieur Thibaut CHAUDAT, pharmacien titulaire
de l'officine sise 1 rue du 19 mars 1962 à FROIDECONCHE (70 300), à exercer une activité de commerce
électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments .

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté


VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V bis du titre II du livre Ier de sa cinquième partie (parties
législative et réglementaire), et son article L. 1110-8 ;

VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique et notamment
son article 89 modifiant l'article L. 5125-36 du code de la santé publique et le V de son article 148 ;

VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de
commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024 -067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté n° ARS-BFC-
DOSA-2024-1394, en date du 08 août 2024, autorisant Monsieur Thibaut CHAUDAT, pharmacien titulaire de
l'officine sise 1 rue du 19 mars 1962 à FROIDECONCHE (70 300), à exercer une activité de commerce
électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments ;
VU la déclaration, en date du 10 janvier 2025, de Monsieur Thibaut CHAUDAT, pharmacien titulaire de l'officine
sise 1 rue du 19 mars 1962 à FROIDECONCHE (70 300), informant le directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne -Franche-Comté de la modification de l'adresse URL de son site internet de commerce
électronique de médicaments, en raison d'un changement de prestataire technique.

Considérant que cette modification est de nature à affecter les éléments sur la base desquels une autorisation
avait été délivrée pour l'exercice d'une activité de commerce électronique de médicaments et la création d'un site
internet de commerce électronique de médicaments à Monsieur Thibaut CHAUDAT et, par conséquent, doit être
entérinée par une nouvelle décision.


DECIDE

Article 1er : L'article 1er de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-
Comté n° ARS -BFC-DOSA-2024-1394, en date du 08 août 2024, autorisant Monsieur Thibaut CHAUDAT,
pharmacien titulaire de l'officine sise 1 rue du 19 mars 1962 à FROIDECONCHE (70 300), à exercer une activité
de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments,
est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 1 er : Monsieur Thibaut CHAUDAT, pharmacien titulaire de l'officine sise 1 rue du 19 mars 1962 à
FROIDECONCHE (70 300), est autorisé à exercer une activité de commerce électronique des médicaments
mentionnés à l'article L. 5125-34 du code de la santé publique et à créer un site internet de commerce électronique
de médicaments dont l'adresse est :
https://pharmacie-froideconche.mesoigner.fr ».

ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-02-21-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-342
modifiant la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1394,
en date du 08 août 2024, autorisant Monsieur Thibaut CHAUDAT, pharmacien titulaire de l'officine sise 1 rue du 19 mars 1962 à
FROIDECONCHE (70 300), à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce
électronique de médicaments
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Article 2 : En cas de modification substantielle des éléments de sa demande d'autorisation mentionnée à l'article
R. 5125-71 du code de la santé publique, Monsieur Thibaut CHAUDAT en informe sans délai, par tout moyen
permettant d'en accuser réception, le directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté et le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté.

Article 3 : En cas de suspension ou de cessation d'exploitation de son site internet, Monsieur Thibaut CHAUDAT
en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté et le
conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de
la publication aux recueils des actes administratifs de la préf ecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de
la préfecture du département d e la Haute-Saône. Le tribunal administrati f peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de Bourgogne-
Franche-Comté est chargé e de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préf ecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Haute-Saône. Elle sera notifiée à Monsieur Thibaut CHAUDAT, pharmacien titulaire
de l'officine sise 1 rue du 19 mars 1962 à FROIDECONCHE (70 300).

Fait à DIJON, le 21 février 2025

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et
de l'autonomie,







Anne-Laure MOSER-MOULAA



ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-02-21-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-342
modifiant la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1394,
en date du 08 août 2024, autorisant Monsieur Thibaut CHAUDAT, pharmacien titulaire de l'officine sise 1 rue du 19 mars 1962 à
FROIDECONCHE (70 300), à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce
électronique de médicaments
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-02-18-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté DDASS
n° 50 du 1er juin 1979 portant règlement
sanitaire départemental
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté DDASS n° 50 du 1er juin 1979 portant
règlement sanitaire départemental 7
ExPRÉFETDE LA HAUTE-SAÔNEijerte'ÉgalitéFraternité
Arrêtéportant modification de l'arrêté DDASS n°50 du 1er juin 1979portant règlement sanitaire départemental
Le Préfet de la Haute-Saône
Vu le Code de la Santé publique, et notamment ses articles 1 et 2 relatifs au règlementsanitaire ;Vu l'arrêté DDASS n°50 du 1% juin 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Sadne,Monsieur Romain ROYET;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1987 établissant un règlement sanitairedépartemental ;Considérant la nécessité d'adapter le texte aux exploitations agricoles actuelles et à leurmode de fonctionnement ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ; ARRÊTE
Article 1er :
Les articles 153 à 160 sont supprimés et remplacés par le texte suivant :« ARTICLE 153 - Définitions.1° Habitation: un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à despersonnes, tel que logement, pavillon, hôtel.2° Local habituellement occupé par des tiers : un local destiné à être utilisé couramment pardes personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.).3° Établissements : tout local, toute structure ou, dans le cas de l'agriculture de plein air, toutmilieu ou lieu dans lequel sont détenus des animaux, à titre temporaire ou permanent, à
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l'exclusion des habitations où sont détenus des animaux de compagnie et des cabinets oucliniques vétérinaires.4° Bâtiments où sont détenus les animaux : les locaux d'hébergement des animaux, les locauxde quarantaine, salles de traite, les couloirs de circulation des animaux, les aires d'exercice,de repos et d'attente, les quais d'embarquement, les enclos de porcs détenus en plein airainsi que les vérandas, les enclos et les volières de volailles.5° Annexes: toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et defourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des alimentsdestinés aux animaux, les équipements d'évacuation, de stockage et de traitement deseffluents, les aires d'ensilage.6° Effluents issus de l'activité de détention d'animaux: les déjections liquides ou solides, lesfumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux, leseaux usées et les jus (d'ensilage par exemple) issus de l'activité de détention d'animaux derente et de leur annexe.79 Traitement des effluents issus de l'activité de détention d'animaux: procédé detransformation biologique et/ou chimique et/ou physique de ces effluents.8° Épandage : action mécanique d'application d'un effluent brut ou traité dans ou sur le solOU son couvert végétal.9° Distance : la distance prise en compte est la distance minimale entre les zones d'emprisedes constructions concernées entre elles et/ou les autres éléments pour lesquelles unedistance est demandée.ARTICLE 153-1 - Bâtiments - généralités.Relèvent du présent titre tous les détenteurs d'animaux de rente qui ne relèvent desrubriques 21xx de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection del'Environnement.Toute demande de permis de construire ou de déclaration préalable rendus nécessaires, d'unbâtiment agricole quelle que soit sa destination doit être conforme aux réglementationsapplicables en pareille matière.ARTICLE 153-2 - Règles d'implantation.1° Les locaux d'hébergement des animaux et leurs annexes sont implantés à une distanceminimale de :a) 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à I'exceptiondes logements occupés par des personnels de l'établissement, des hébergements et locationsdont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), desstades, des terrains de camping agréés (à I'exception des terrains de camping à la ferme) etdes aires d'accueil des gens du voyage déclarées ; cette distance est réduite à :- 50 mètres lorsqu'il s'agit de bâtiments où sont détenus des bovins sur litièreaccumulée, des équidés, des ovins et des caprins ;* 50 mètres lorsqu'il s'agit d'établissements détenant des porcs en plein air ;* 25 metres lorsqu'il s'agit d'établissements renfermant plus de 50 animauxéquivalents volailles* ou lapins sevrés ;
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- 50 mètres lorsqu'il s'agit d'établissements renfermant plus de 500 animauxéquivalents volailles* ou lapins sevrés ;< 25 mètres lorsqu'il s'agit d'établissements situés en zone de montagne, définie enapplication de l'article R. 113-14 du Code rural et de la pêche maritime ;* 25 metres lorsqu'il s'agit d'équipements de stockage de paille et de fourrage sec ;b) 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de touteinstallation utilisée pour le stockage des eaux, destinées à l'arrosage des cultures maraîchères,des berges des cours d'eau et plans d'eau identifiés par une cartographie opposable ;c) 200 metres des lieux de baignade déclarés et des plages, à I'exception des piscines privées ;d) 50 metres des berges des cours d'eau alimentant une pisciculture, sur un linéaire d'unkilomètre le long de ces cours d'eau en amont d'une pisciculture, à l'exclusion des étangsempoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourritureexceptionnel.2° Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent, dans le cas d'évolutions des établissements enfonctionnement régulier, qu'aux nouveaux bâtiments ou à leurs annexes nouvelles. Elles nes'appliquent pas lorsque le détenteur des animaux doit, pour mettre en conformité sonétablissement avec les dispositions du présent arrêté, réaliser des annexes ou aménager oureconstruire sur le même site un bâtiment de même capacité.En cas de nécessité et en l'absence de solution technique propre à garantir la commodité duvoisinage et la protection des eaux, les distances fixées au point a) du 1° du présent articlepeuvent être augmentées.
3° Ces distances ne s'appliquent pas pour les établissements de type familial, destinés à laconsommation familiale ou à un usage récréatif non professionnel, détenant :< jusqu'à 50 animaux équivalent volailles * ;« jusqu''à 50 lapins sevrés ;- jusqu'a 9 brebis ou chèvres ;- jusqu'à 3 équidés ;* jusqu'à 2 bovins ;
4° les équivalents volailles sont définis comme suit :< caille=0,125;* pigeon, perdrix = 0,25 ;< coquelet = 0,75;* poulet léger = 0,85 ;* poule, poulet standard, poulet label, poulet biologique, poulette, poule pondeuse,poule reproductrice, faisan, pintade, canard colvert =1 ;e poulet lourd =1,15;< canard à rôtir, canard prêt à gaver, canard reproducteur = 2 ;* dinde légère = 2,20;
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté DDASS n° 50 du 1er juin 1979 portant
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< dinde médium, dinde reproductrice, oie = 3 ;* dinde lourde = 3,50;* palmipèdes gras en gavage = 7.
ARTICLE 154-1 - Aménagement des locaux et des aires de stockages.- Tous les sols des locaux d'hébergement des animaux, des salles de traite, des laiteries et desaires d'ensilage susceptibles de produire des jus, tous les équipements d'évacuation(canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les équipements destockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sontimperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité.— La pente des sols des locaux d'hébergement des animaux ou des annexes est conçue pourpermettre l'écoulement des effluents vers les équipements de stockage ou de traitement.-— À l'intérieur des locaux d'hébergement des animaux , des salles de traite, des laiteries, le basdes murs est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d'unmètre au moins. —Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sols des enclos, des volières, des vérandas et desbâtiments où sont détenus des animaux sur litière accumulée.La litiere accumulée des locaux d'hébergement des animaux doit être entretenue etrenouvelée afin d'éviter la pollution du milieu naturel par des écoulements d'effluents (urineset déjections) et maintenir les animaux dans une ambiance propre.Les aliments stockés en dehors des batiments, à l'exception du front d'attaque des silos enlibre-service et des racines et tubercules, sont couverts en permanence par une bâchemaintenue en bon état ou tout autre dispositif équivalent afin de les protéger de la pluie.
ARTICLE 154-2 - Propreté de l'établissement et accessibilité - Intégration dans le paysage.L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d''intégrer l'établissementdans le paysage. L'établissement et ses abords, sont placés sous le contrôle de I'exploitant.Les locaux, leurs annexes et leurs abords sont maintenus propres et régulièrement nettoyés,notamment de manière à éviter les amas de matiéres dangereuses ou polluantes et depoussières. |Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la proliférationdes insectes et des rongeurs ainsi que pour en assurer la destruction.Les bâtiments sont approvisionnés en quantité suffisante d'eau de bonne qualité pourl'abreuvement des animaux et d'eau de lavage pour l'entretien des établissements et desinstallations.L'établissement dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout momentl'intervention des services d'incendie et de secours.Au sens du présent arrêté, on entend par " accès à l'établissement "une ouverture reliant lavoie de desserte ou la voie publique et l'intérieur du site, suffisamment dimensionnée pourpermettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
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ARTICLE 154-3 - Gestion des paturages et parcours.Les terrains destinés à la détention d'animaux en plein air, de nature à supporter les animauxen toutes saisons, sont maintenus en bon état et de perméabilité suffisante pour éviter lastagnation des eaux.Toutes les précautions sont prises pour éviter I'écoulement direct, de boues ou d'eau souillée,vers les cours d'eau, le domaine public et les terrains des tiers.Les points d'abreuvement au pâturage sont aménagés afin d'éviter les risques de pollutiondirecte dans les cours d'eau.Les points de regroupement des animaux font l'objet d'une attention particulière afin delimiter la formation de bourbier.
ARTICLE 155 - Protection du voisinage.Toute personne résidant en milieu rural accepte les gênes inhérentes aux activités agricoles.La conception et le fonctionnement des établissements de détention d'animaux ne doiventpas constituer une nuisance excessive ou présentant un caractère permanent pour levoisinage.Les gérants et propriétaires, les usagers et occupants habituels ou occasionnels desimmeubles, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public ne peuvent seprévaloir des éventuels inconvénients (bruits, odeurs) occasionnés au voisinage desétablissements détenant des animaux dès lors que ceux-ci sont implantés, aménagés etexploités conformément au présent règlement ainsi qu à toutes les réglementations envigueur s'y rapportant.
ARTICLE 156 - Stockage des produits de nettoyage, désinfection, de traitement, ducarburant et autres produits dangereux.Tout stockage de produits liquides inflammables, ainsi que d'autres produits toxiques oudangereux pour l'environnement, est associé à une capacité de rétention dont le volume estau moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :< 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;* 50% de la capacité globale des réservoirs associés.La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste àl'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturationqui est maintenu fermé.Tout moyen équivalent au dispositif de rétention peut le remplacer, notamment les cuvesdouble-paroi.Les produits récupérés en cas d'accident sont éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à unemême rétention.Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eauxpluviales s'y versant.
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ARTICLE 157 - Prélevement d'eau et forage.Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable estmuni d'un dispositif évitant en toute circonstance le retour d'eau pouvant être polluée.L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices desecours et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.Tout projet de forage doit faire l'objet d'une demande d''autorisation auprès de la directiondépartementale des territoires de la Haute-Saône, laquelle précisera alors les règles àrespecter.
ARTICLE 158 - Équipement de collecte et de stockage des effluents issus de l'activité dedétention d'animaux.Tous les effluents issus de l'activité de détention d'animaux sont collectés par un réseauétanche et dirigés vers les équipements de stockage ou de traitement des eaux résiduaires oudes effluents issus de l'activité de détention d'animaux qui doivent être dimensionnés etexploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.En cas d'épandage sur des terres agricoles, la capacité de stockage, y compris sous lesanimaux dans les bâtiments et, le cas échéant, sur une parcelle d'épandage pour les fumiers,doit permettre de stocker la totalité des effluents issus de l'activité de détention d'animauxproduits pendant deux mois au minimum.Les équipements de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'uneclôture de sécurité.Les équipements de stockage des effluents liquides recouverts par une dalle, doiventcomporter un regard qui sera obstrué dans l'intervalle des vidanges et un dispositif deventilation.Les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement peuvent être stockés ou compostés surune parcelle d'épandage à l'issue d'une période de stockage de deux mois, sous animaux ousur fumière.Le stockage du compost et des fumiers compacts doit respecter les distances minimalesapplicables à l'épandage et ne peut pas être réalisé sur des sols où l'épandage est interdit.La durée de stockage ne peut pas dépasser dix mois et le retour sur un même emplacementne peut pas intervenir avant un délai de trois ans.Le stockage sur une parcelle d'épandage des fumiers de volailles non susceptiblesd'écoulement peut être effectué dans les mêmes conditions sans stockage préalable de deuxmois sous les animaux.ARTICLE 159 - Épandage des effluents issus de l'activité de détention d'animaux.A) GénéralitésLes effluents issus de |'activité de détention d'animaux bruts ou traités peuvent être épandusafin d'être soumis à une épuration naturelle par le sol et d'être valorisés par le couvertvégétal. '
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règlement sanitaire départemental 13
Les quantités épandues et les périodes d'épandage des effluents issus de l'activité dedétention d'animaux et des matières issues de leur traitement sont adaptées de manière àprévenir:< la stagnation prolongée sur les sols ;< le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage ;< une percolation rapide vers les nappes souterraines.B) Règles d'épandagesL'épandage des effluents issus de l'activité de détention d'animaux et des matières issues deleur traitement est interdit :< sur sol non cultivé;- sur toutes les légumineuses sauf exceptions prévues par le deuxième paragraphe duc du 1 du Ill de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actionsnational à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollutiondes eaux par les nitrates d'origine agricole ;- sur les terrains en forte pente sauf s'il est mis en place un dispositif prévenant toutrisque d'écoulement et de ruissellement vers les cours d'eau ;< sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers ou lescomposts);* Sur les sols enneigés ;* sur les sols inondés ou détrempés ;* pendant les périodes de fortes pluviosités ;- par aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du traitement des effluents d'élevage.L'épandage par aspersion est pratiqué au moyen de dispositifs ne produisant pasd'aérosol.C) Distances d'épandagesLes distances minimales entre les parcelles d'épandage des effluents issus de l'activité dedétention d'animaux bruts ou traités et toute habitation ou local habituellement occupé pardes tiers, stades ou terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à laferme, sont fixées dans le tableau suivant :Catégorie d'effluents d'activité de rlTD\liÎiîrËIî Cas particulierdétention d'animaux bruts ou traités e Pd'épandageComposte d'effluents 10 mètresFumiers de bovins et porcs compactsnon susceptibles d'écoulement, après _ |15 mètresUn stockage d'au minimum deux mois En cas d'injection directe dans le sol,la distance minimale est ramenée à 15meétres.50 métres |Pour un épandage avec un dispositifde buse palette ou de rampe àpalettes ou à buses, cette distanceest portée à 100 mètres.
Autres fumiers, lisiers et purins,digestats de méthanisation, eauxblanches et vertes non mélangées avecd'autres effluents
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Autres cas 10 meétres
L'épandage des effluents issus de l'activité de détention d'animaux et des matières issues deleur traitement est interdit à moins de :- 50 metres des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine.Cette distance est réduite à 35 mètres lorsque ces prélèvements sont réalisés en eauxsouterraines (puits, forages et sources) ;- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à I'exception des piscinesprivées, sauf pour les composts qui peuvent étre épandus jusqu'à 50 mètres ;< 35 metres des berges des cours d'eau; cette limite est réduite à 10 mètres si unebande végétalisée de 10 mètres ne recevant aucun intrant, à I'exception de ceuxépandus par les animaux eux-mêmes, est implantée de façon permanente en borduredes cours d'eau. |d) Délais d'enfouissementLes épandages sur terres nues sont suivis d'un enfouissement :- dans les vingt-quatre heures pour les fumiers de bovins et porcs compacts nonsusceptibles d'écoulement, après un stockage d'au minimum deux mois, ou pour lesmatières issues de leur traitement ;* dans les douze heures pour les autres effluents issus de l'activité de détentiond'animaux ou les matières issues de leur traitement.Cette obligation d'enfouissement ne s'applique pas :* aux composts ;* lors de l'épandage de fumiers compacts non susceptibles d'écoulement sur sols pris enmasse par le gel.Le détenteur d'animaux enregistrera toute action d'épandage (date, lieux, nature et volume).
ARTICLE 159-2-5 - Résidus verts, jus d'ensilage et boues de curage d'étangs.Lorsqu'elles ne sont pas constituées en dépôt, conformément aux prescriptions de l'article158, les matières fermentescibles telles que les ordures ménagères ayant subi un tri, les marcsde fruits, les drêches, les pulpes et résidus verts utilisés pour la culture, font l'objet d'unépandage suivi d'un enfouissement intervenant le plus tôt possible.L'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 mètres des habitations,des zones de loisirs et des établissements recevant du public et à proximité des voies decommunication.L'épandage des jus d'ensilage est interdit à moins de 200 mètres des cours d'eau, si la pentedu terrain est supérieure à 7 %.
ARTICLE 160 - Matières fertilisantes, supports de cultures et produitsphytopharmaceutiques.Les produits phytopharmaceutiques à usage agricole, ainsi que les produits assimilés, sontépandus conformément à la réglementation en vigueur et en respectant les indications et lesprécautions d'emploi portées sur l'emballage ou la notice. En particulier, toutes précautions
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doivent être prises pour empêcher, à l'occasion des phénomènes de retour, lescontaminations du réseau d'eau potable lors de leur préparation et, pour éviter toutepollution des points d'eau lors des phases d'utilisation et de rinçage. Par ailleurs, desprécautions doivent également être prises afin de protéger les riverains (respect desdistances, utilisation de matériel anti-dérive homologué). Enfin, ces produits doivent êtremanipulés et stockés hors de la portée des enfants, le stockage se faisant dans un localspécifique, aéré et fermé à clé. »
Article 2 :
Les dispositions de l'article 164 — Dérogations sont remplacées par :« Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, le Préfet peut, dans des casexceptionnels, accorder des dérogations au présent règlement par arrêté pris en applicationde son pouvoir réglementaire.Dans ce cas, les intéressés: doivent prendre l'engagement écrit de se conformer auxprescriptions qui leur sont ordonnées. Tout non-respect des conditions de dérogationentraînera déchéance complète du bénéfice de la dérogation. »Article 3 :Les dispositions de l'article 165 — Pénalités sont remplacées par :« Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d'une peine d'amendeprévue pour les contraventions de la 3¢ classe. »Article 4 :L'article 166 — Constatation des infractions est abrogé.Article 5 :Les dispositions de l'article 167 — Exécution sont remplacées par :« La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, la secrétaire générale adjointe dela préfecture de la Haute-Saône, le sous-préfet de Lure et les maires sont chargés, à défaut ladirectrice territoriale de l'Agence régionale de santé, le directeur départemental desterritoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, le directeur des services départementaux d'incendie et desecours, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le lieutenant colonel,commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, le directeur départementalde la police nationale, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de I'Office françaisde la biodiversité et les agents de l'Office national des foréts, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. » .
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Article 6 :délai et voie de recours
La présente décision ne peut étre déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de Besançon,30, rue Charles Nodier - 25 043 BESANÇON - Cedex dans un délai de deux mois suivant sanotification.Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la secrétaire générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône, le sous-préfet de Lure, la directrice territoriale de I'Agence régionale de santé,le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, le directeur des services départementauxd'incendie et de secours, le directeur académique des services de l'éducation nationale, lelieutenant colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, ledirecteur départemental de la police nationale, les officiers et agents de police judiciaire, lesagents de I'Office français de la biodiversité et les agents de l'Office national des foréts,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le{ 8 FEV. 2025Le Préfet,
omain YET—
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DDT de Haute-Saône
70-2025-02-11-00003
BAREME 2025 POUR LES PRAIRIES ET LES
RESSEMIS
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-11-00003 - BAREME 2025 POUR LES PRAIRIES ET LES RESSEMIS 18
R AUTE. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSAONE 24 boulevard des Alliés 70014 VESOUL - Tél. 03 63 37 92 00LibertéEgalitéFraternitéBAREME 2025 POUR LES PRAIRIES ET LES RESSEMIS
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 11 février 2025
Ce barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour I'indemnisation destravaux effectués entre le 1°" janvier et le 31 décembre 2025REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIESManuelle ' 22,81 €/heureHerse (2 passages croisés) 96,36 €/haHerse à prairie, étaupinoir, herse étrille 73,58 €/haHerse rotative ou alternative (seule) 98,57 €/haHerse rotative ou alternative + semoir 141,44 €/haBroyeur à marteaux à axe horizontal 104,05 €/haRouleau 40,05 €/haCharrue ' 144,98 €/haRotovator 104,04 €/haCover-crop 85,00 €/haSemoir 73,58 €/haSemoir à semis direct 84,20 €/haTraitement 54,26 €/haSemences fourragères 186,58 €/haSelon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage deplusieurs outils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prixunitaire de chacun des outils. ' ouREMISE EN ETAT MECANIQUEComprend l'utilisation de tout engin agricole nécessaire (tracteur, 51,40 €/heureherse, etc...)En zone de montagne, les barèmes des outils uniquement (à l'exception de la main d'ceuvre et dessemences) sont systématiquement majorés de 15 %., RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURESHerse rotative ou alternative + semoir 141,44 €/haSemoir ' 73,58 €/haTraitement 54,26 €/haSemoir à semis direct 84,20 €/haSemence certifiée de céréales 121,15 €/haSemence certifiée de maïs 216,37 €/haSemence certifiée de pois 226,12 €/haSemence certifiée de colza 109,23 €/haSemences fourragères 186,58 €/ha
VESOUL, le 11 février 2025
Séverine ARTERO
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DDT de Haute-Saône
70-2025-02-11-00002
LISTE DES ESTIMATEURS
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ExPRÉFETDE LA HAUTE-SAÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoires de laHaute-Saône
|LISTE DES ESTIMATEURS |
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 11 février 2025(conformément à l'article R 426-8 du Code de l'environnement)EstimateurAdresse
André GIRARD 3 rue des Vergers70130 VELLEXON-QUEUTREY-VAUDEY
67 Grande rueEric MORAND 70120 COMBEAUFONTAINE
. 19 rue des JargillersDaptiste COSSI 70000 COLOMBE-LES-VESOUL
Luc VERMOT-DESROCHES 13 chemin de Chasseigne25340 ABBENANS
Julien DURGET 22 rue du Faubourg70170 CHARGEY-LES-PORT
Pascal CHARTON730 rue du vieux chemin de Flammerans21130 AUXONNE
Thomas DOEUVE 11 rue de l'Église88260 NONVILLE
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 —- mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
VESOUL, le 11 février 2025La président
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-02-19-00001
arrêté autorisant une dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux -cas
1- à la Société OPSIA AVIATION
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-19-00001 - arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux -cas 1- à la Société OPSIA AVIATION 22
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 70-2025autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux -Cas 1-à la Société OPSIA AVIATIONLe préfet de la Haute-Saône
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R 131-1 ;VU le code des transports ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;VU l'arrété ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale; 'VU l'arrété interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacementsutilisés par les hélicoptères;VU la circulaire n° 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 de la direction de l'aviationcivile Nord-Est;. VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'Organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet dela Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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et des rassemblements de personnes ou d'animaux -cas 1- à la Société OPSIA AVIATION 23
VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne ;VU la circulaire de la direction générale de l'aviation civile du 4 octobre 2006;VU l'instruction et ses annexes du ministère de l'équipement, des transports, del''aménagement du territoire, du tourisme et de la mer du 4 octobre 2006 modifiée le 22mai 2014;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié, établissant les règles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales etSERA.5005 relatif aux regles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 deI'arrété du 11 décembre 2014, modifié, relatif à la mise en œuvre du reglement d'exécution(UE) n° 923/2012 modifié ;VU l'arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne parappareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ; |VU la demande d'autorisation de dérogation de survol du 10 janvier 2025, présentée par lasociété OPSIA AVIATION pour une durée de 2 ans ; |VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières zone Est à Metz en date du 22 janvier2025 ; ,VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim en date du 20janvier 2025 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône ;
ARRETE ;
Article 1°" :La société OPSIA AVIATION - rue Louis Jouvet — 83160 LA VALETTE DU VAR, est autorisée àsurvoler le département de la Haute-Saône pour des opérations de surveillances etobservations aériennes en dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par l'arrêté du 10octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes oud'animaux et |'arrété du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aériennedes hélicoptères et par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE)n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnellesrelatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par le paragraphe FRA.3105de l'arrêté du 11 décembre 2014, modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012 modifié.La société OPSIA AVIATION s'engage à ce que les pilotes et les aéronefs concernés par cetteautorisation soient inscrits dans le manuel d'exploitation de la société ou inscrits dans lemanuel d'activités particulières de la société qui a été déposé auprès des services de
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et des rassemblements de personnes ou d'animaux -cas 1- à la Société OPSIA AVIATION 24
l'aviation civile, et que tous les documents relatifs aux pilotes et aux aéronefs soient en étatde validité.Cette autorisation est valable pour des opérations effectuées selon les règles de vol à vue dejour pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, sousréserve du respect par le demandeur de la législation et de la réglementation en vigueur, etdes conditions techniques et opérationnelles visées ci-dessous.Article 2 : Opérations |L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble desexigences techniques et opérationnelles applicables :< du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,< de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utlllsatlon des aéronefs en aviationgénérale.Article 3 : Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 del'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.Article 4 : Hauteurs de volEn vol à vue dejour (ou VFR de jour), la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs:- 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;- 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes ;- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnes.Pour les aéronefs multimoteurs: 150 m.Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :< le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ouexploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;« le survol d'établissements pénitentiaires.Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance :En vol à vue de nuit (ou VFR de nuit), la hauteur minimale de vol est fixée à :- pour les aéronefs monomoteurs : 600 m ;- pour les aéronefs multimoteurs : 300 m.Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteurde vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment endanger les personnes ou les biens à la surface.En application de l'article R131/1 du code de l'Aviation civile, un aéronef ne peut survoler uneville ou une agglomération qu'a une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible,_ même en cas d'arrét du moyen de propul5|on en dehors des agglomérations ou sur unaérodrome public.
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Article 5 : PilotesOpérations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au reglement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaudet les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilègespermettent notamment d'exercer des activités commerciales).Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (saufBallons - classe 2). Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).Article 6 : NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de I'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Étatd'immatriculation de l'appareil.Article 7 : Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par- rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.Pour des opérations au moyen d'hélicoptéres multimoteurs, la vitesse minimale doit êtresupérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances del'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité etde maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré lapanne du groupe motopropulseurle plus défavorable.Article8 : Autres conditionsLe pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant doit s'assurer que les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse,matériels utilisés, etc.) sont adaptés à la configuration du site, qu'ils ne mettent pas en causela tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière seraapportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hdpitaux,établissements pénitentiaires, élevages de chevaux ou d'animaux fragiles, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée(paragraphe5.4 de l'arrêté du 24/07/1991). Les personnes qui sont admises à bord desappareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doitêtre clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfetdu département.
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Les personnes désirant faire un wusage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sonttenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports.L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions del'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueilliesdepuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif aurégime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef danscertaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pource faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adressesuivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incidentLes documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualificationsdu pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copiede ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnelpuissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/1991).Le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habitation, bâtiment, rassemblement depersonnes ou d'animaux est rigoureusement interdit.Article 9 :Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de lamission.Article 10 :La société doit être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés àses activités aériennes.Article 11 : Prescriptions locales (depuis le 31-08-2016)Les vols dans les zones CTR et TMA font l'objet d''une coordination téléphonique préalableavec le contrôle local de l'aérodrome de la base de Luxeuil-les-Bains (tél. 03 84 40 82 14).En cas d'absence de l'interlocuteur ou du n° précédent, une information sur l'état d'activitéde la zone devra être demandée à l'officier de permanence au 03 84 40 84 43 et dans tous lescas un contact en vol sur la fréquence 129,925 devra être établi.Article 12 :Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de METZ (tél. 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, auPC CIC DZPAF METZ (tél. 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire depermanence.
1rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-19-00001 - arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux -cas 1- à la Société OPSIA AVIATION 27
Article 13 : 'En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectoralepourrait être retirée sans préavis.Article 14 : Consignes propres aux hélicoptèresLa création d'hélisurface reste soumise aux dispositions de l'arrêté du 6 mai 1995. Le survolest effectué sans vol stationnaire ni vertical.Article 15 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier —- 25000 Besançon ;- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.fr.Article 16 :Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dontcopie sera adressée à : -- M. le directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est à Entzheim(dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;- M.le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la Police Aux Frontières de Metz(dzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr) ;- M. le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Saône(ggd/0@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;- M. le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(Dba116.cdg@intradef.gouv.fr) ;- M. le chef de la brigade de Gendarmerie de l'Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(bgair.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ;- M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours à Vesoul(sdis70@sdis70.fr) ;- M. le directeur régional des douanes à Besançon(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ;M. le directeur de la société OPSIA AVIATION (pstaraci@opsia.fr).
Faità Vesoul, le 1 % TEV. 2025Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
PÂQUET
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-19-00001 - arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux -cas 1- à la Société OPSIA AVIATION 28
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-02-19-00004
Arrêté portant agrément du docteur Christophe
BOISSELIER au titre du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite et de la commission
médicale des candidats au permis de conduire et
des conducteurs
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-19-00004 - Arrêté portant agrément du docteur Christophe BOISSELIER au titre du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite et de la commission médicale des candidats au permis de conduire et des conducteurs 29
PREFET Direction de la citoyenneté,?ÂÈIN\EHAUTE' de I'immigration et des libertés publiquesi Bureau des affaires juridiquesÉgalité et du contentieux de I'EtatFraternité
Arrêté N°70-2025-portant agrément du docteur Christophe BOISSELIER au titre du contrôle médical de l'aptitude
VUVUVUVU
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à la conduite et de la commission médicale des candidats au permis de conduire et desconducteurs
Le préfet de la Haute-Saônele code de la route, chapitre VI du titre 2 du livre |l (partie réglementaire);le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite;l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite;l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et a l'action des services de |'Etat dans les régions et départements;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône - Mme Annick PÂQUET;l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;la demande d'agrément formulée par le docteur Chnstophe BOISSELIER par courrier endate du 3 février 2025; .Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-19-00004 - Arrêté portant agrément du docteur Christophe BOISSELIER au titre du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite et de la commission médicale des candidats au permis de conduire et des conducteurs 30
ARRETE
Article 1: Le docteur Christophe BOISSELIER, exerçant au 8 Rue Robert Delaunay à DIJON(21000), est agréé au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats aupermis de conduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône, en cabinet privé ;Article 2 : La durée de l'agrément est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Il appartiendra à l'intéressé de déposer sa demande de renouvellement d'agrément au plustard, deux mois avant la fin de sa validité;Article 3 : L'agrément du docteur Christophe BOISSELIER pourra être retiré s'il ne remplit pasles conditions requises par l'arrêté du 31 juillet 2012. Ainsi, l'agrément peut être abrogé pardécision du préfet :- encas de sanction ordinale ;- dès l'âge de soixante-quinze ans atteint ;- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue ;- ou pour tout autre motif.Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un -délai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefssusceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément.Article 4 : Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au docteur Christophe BOISSELIER et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône dont copie sera adressée à :.- Madame la déléguée départementale de I'Agence régionale de santé ;- Monsieur le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Saône- Monsieur le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Côted'Or.
Faità Vesoul,le 19 FEV. 2075
Le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Annick PÂQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-19-00004 - Arrêté portant agrément du docteur Christophe BOISSELIER au titre du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite et de la commission médicale des candidats au permis de conduire et des conducteurs 31
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-02-19-00003
Arrêté portant agrément du docteur
Marc-Antoine BOILLOT au titre du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite et de la
commission médicale des candidats au permis
de conduire et des conducteurs
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-19-00003 - Arrêté portant agrément du docteur Marc-Antoine BOILLOT au titre du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite et de la commission médicale des candidats au permis de conduire et des conducteurs 32
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE B Pps | | ureau des affaires juridiquesÉgalité et du contentieux de l'EtatFraternité
Arrêté N°70-2025-portant agrément du docteur Marc-Antoine BOILLOT au titre du contrôle médical de l'aptitude
VUVUVUVU
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VU
à la conduite et de la commission médicale des candidats au permis de conduire et desconducteurs
Le préfet de la Haute-Saônele code de la route, chapitre VI du titre 2 du livre II (partie réglementaire) ;le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite;l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite;l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et a l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET;l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;la demande d'agrément formulée par le docteur Marc-Antoine BOILLOT par courrier endate du 3 février 2025;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-19-00003 - Arrêté portant agrément du docteur Marc-Antoine BOILLOT au titre du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite et de la commission médicale des candidats au permis de conduire et des conducteurs 33
ARRETE
Article 1: Le docteur Marc-Antoine BOILLOT, exerçant au 9A rue Stéphane Mallarmé àBESANCON (25000), est agréé au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite descandidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône, en cabinetprivé et en commission médicale ;Article 2 : La durée de l'agrément est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Il appartiendra à l'intéressé de déposer sa demande de renouvellement d'agrément au plustard, deux mois avant la fin de sa validité ;Article 3 : L'agrément du docteur Marc-Antoine BOILLOT pourra être retiré s'il ne remplit pasles conditions requises par l'arrêté du 31 juillet 2012. Ainsi, l''agrément peut être abrogé pardécision du préfet :- encas de sanction ordinale ;- dès l'âge de soixante-quinze ans atteint ;- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue ;- ou pour tout autre motif.Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans undélai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefssusceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément.Article 4 : Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au docteur Marc-Antoine BOILLOT et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône dont copie sera adressée à :- Madame la déléguée départementale de l'Agence régionale de santé ;- Monsieur le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Saône- Monsieur le président du conseil départemental de l'ordre des médecins du Doubs.
Fait à Vesoul,le ¢ a FEY, 2075
Le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Annick PAQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-19-00003 - Arrêté portant agrément du docteur Marc-Antoine BOILLOT au titre du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite et de la commission médicale des candidats au permis de conduire et des conducteurs 34
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-02-21-00002
Arrêté du 21 février 2025 portant dérogation aux
dispositions de l'arrêté n°21 du 18 mai 2006
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
dans le département de la Haute-Saône.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-21-00002 - Arrêté du 21 février 2025 portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n°21 du
18 mai 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Haute-Saône. 35
E DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALESPRÉFET | ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLEDE LA HAUTE-SAÔNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n°21 du 18 mai 2006 relatif à la lutte contre les
VUVUVUVUVUVUVUVU
bruits de voisinage dans le département de la Haute-Saône
Le Préfet de la Haute-Saône
le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2 et R.1334-30 àR.1334-37 ;le code général des collectivités territoriales ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des servicesde |'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET; -le décret du 24 avril 2024 portagt nomination de la Secrétaire Générale de la préfecture dela Haute-Saône - Mme Annick PAQUET ;l'arrêté préfectoral n°21 du 18 mai 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans ledépartement de la Haute-Saône ; 'l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône ;la demande de dérogation à l'arrêté préfectoral susvisé présentée par SNCF Réseau le17 février 2025 ;CONSIDERANT que le recours aux travaux de ,nuit pour la modernisation du réseau ferré estnécessaire pour minimiser les impacts sur la circulation ferroviaire ;CONSIDERANT la nécessité des travaux envisagés;CONSIDERANT que les mesures spécifiques prévues par le demandeur en vue de limiter lesémergences sonores sont satisfaisantes ;Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1. Dans le cadre des travaux de modernisation de la voie entre Besançon et Belfort(renouvellement de 30 km de voie), SNCF Réseau est autorisé, par dérogation à l'arrêtépréfectoral n°21 du 18 mai 2006, à effectuer des travaux du 26 février au 20 décembre 2025 ensemaine entre 21h00 et 06h00 (du lundi au samedi matin) et les week-ends dans la période du5 au 20 avril 2025 inclus du samedi 10h30 au dimanche 16h30.
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.7000courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-21-00002 - Arrêté du 21 février 2025 portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n°21 du
18 mai 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Haute-Saône. 36
Les communes concernées sont Brevilliers et Héricourt.Article 2. Le présent arrété sera affiché pendant toute la durée de la dérogation sur le lieu destravaux ainsi qu'à la mairie des communes concernées. |Article 3. La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès duPréfet de la Haute-Saône dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse auterme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délaide deux mois suivant la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4. La Secrétaire Généralede la préfecture, le Sous-Préfet de Lure, le Directeur de SNCFRéseau, les Maires de Brevilliers et Héricourt, le Directeur départemental de la sécurité publiqueet le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
evy 775Faità Vesoul, le ¢ 1 EEV. oLe préfet,Par délégationLa gëäëtaire énérale" \L
Annick PÂQUET
PRÉFECTURE DE LA HAUTEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtéi: 03 84.77.7000courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-21-00002 - Arrêté du 21 février 2025 portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n°21 du
18 mai 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Haute-Saône. 37
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-02-07-00007
SIE de la Bassole - renouvellement réseau eau -
arrêté dérogatoire 07 02 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-07-00007 - SIE de la Bassole - renouvellement réseau eau - arrêté dérogatoire 07 02 2025 38
PREFET | Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalzte' ; ; — Ct dh chFratermie Arrété N° 70-2025- du 7 7 FEV. 2025Portant prorogation, par dérogation, de la validité de la demande desubvention déposée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LABASSOLE —- LES 7 COMMUNES au titre de la Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux, pour le renouvellement du réseau d'eau potable vétuste —Rue des Brosses et rue de la Roche à Moimay.Le préfet de la Haute-Saône
VU les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 du code général des collectivitésterritoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône — M. RomainROYET ;VU le dossier de demande de subventions déposés par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DESEAUX DE LA BASSOLE - LES 7 COMMUNES le 31 mars 2021 concernant le renouvellement duréseau d'eau potable vétuste — Rue des Brosses et rue de la Roche à Moimay;VU le courrier du préfet de la Haute-Saône en date du 31 décembre 2024 prononçant la caducitédu dossier dans la mesure où la demande de subvention n'a pas fait l'objet d'un arrêté attributifau plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée, enapplication de l'article R 2334-25 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU le courrier du président du syndicat contestant cette décision et demandant la prorogationde la durée de validité des trois dossiers de demande de subvention ;CONSIDERANT que par courrier du 7 février 2025, le préfet a répondu favorablement au recoursgracieux formulé par le maire contre la décision de caducité du 31/12/2024;CONSIDERANT que l'intérét général du projet est justifié, 'opération concourant à un enjeu desanté publique en matière de consommation d'eau potable;CONSIDERANT que le projet est justifié par des circonstances locales particulières, notamment lanécessité de procéder au renouvellement de canalisations vétustes sur le réseau d'eau potable dela commune de Moimay;CONSIDERANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;CONSIDERANT que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France;CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis parles dispositions auxquelles il est dérogé ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 —- 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-07-00007 - SIE de la Bassole - renouvellement réseau eau - arrêté dérogatoire 07 02 2025 39
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1er :Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-25 alinéa 2 du CGCT, la durée de validité de lademande de subvention déposée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA BASSOLE— LES 7 COMMUNES le 31 mars 2021 pour le renouvellement du réseau d'eau potable vétuste —Rue des Brosses et rue de la Roche à Moimay est prorogée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre2025. |
Article 2:La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur régional des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au maire de le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA BASSOLE - LES 7COMMUNES et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul,le ~.7 tEV. 7075Pour le préfet,par délégationla secrétaire générale
Annick PÂQUET|
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-07-00007 - SIE de la Bassole - renouvellement réseau eau - arrêté dérogatoire 07 02 2025 40
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-02-00005
Arrêté ACD Bronze SALVI
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-02-00005 - Arrêté ACD Bronze SALVI 41
Ex Direction du CabinetPRÉFET Bureau de la Représentation de I'EtatDE LA HAUTE- et de la Communication InterministérielleSAONEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté N°Portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouementà Monsieur Pascal SALVI
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela distinction susvisée;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;Sur la proposition de Mme la Directrice de Cabinet :ARRETEArticle 1er : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée à :Médaille de BRONZE :
- Monsieur Pascal SALVI, Brigadier-Chef;
Article 2: Mme la directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHaute-Saône. Fait à Vesoul, le :'2 SEP. 2024Le Préfet,
Romain ROYET
\ /__—-——'—-'*
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-02-00005 - Arrêté ACD Bronze SALVI 42
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-27-00008
Arrêté ACD Bronze Stéphane MASSON
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-27-00008 - Arrêté ACD Bronze Stéphane MASSON 43
Ex | Direction du CabinetPRÉFET | Bureau de la Représentation de l'ÉtatDE LA HAUTE- et de la Communication InterministérielleSAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouementà Monsieur Stéphane MASSON
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela distinction susvisée ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;Sur la proposition de Mme la Directrice de Cabinet :ARRETEArticle 1er : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée à :Médaille de BRONZE :
- Monsieur Stéphane MASSON, policier adjoint ;
Article 2: Mme la directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHaute-Saône. Faità Vesoul, le 9 7 NÜV 2024
ONRomamlROYET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-27-00008 - Arrêté ACD Bronze Stéphane MASSON 44
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-27-00009
Arrêté ACD S Benseddik
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-27-00009 - Arrêté ACD S Benseddik 45
Ex | Direction du CabinetPREFET Bureau de la Représentation de l'ÉtatDE LA HAUTE- et de la Communication InterministérielleSAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouementà Monsieur Sofiane BENSEDDIK
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de -la distinction susvisée ; |VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET; .Sur la proposition de Mme la Directrice de Cabinet :ARRETEArticle 1er : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée à :Médaille de BRONZE :
- Monsieur Sofiane BENSEDDIK;
Article 2: Mme la directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHaute-Saône. Faità Vesoul, le 2 7 WOV, 2024Le Préfet,
Romain ROYET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-27-00009 - Arrêté ACD S Benseddik 46
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-01-10-00013
Arrêté attribuant une lettre de félicitation pour
ACD à Madame Patricia LALA
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-10-00013 - Arrêté attribuant une lettre de félicitation pour ACD à Madame Patricia LALA 47
E.. " Direction du CabinetPREFET | Bureau de la Représentation de l'ÉtatDE LA HAUTE- et de la Communication InterministérielleSAONE |L'iberte'EgalitéFraternité
Arrété N°Portant attribution d'une lettre de félicitation pour acte de courage et de dévouementa Madame Patricia LALA
Le Préfet de la Haute-Sadne
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 192_4 ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela distinction susvisée ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;Sur la proposition de Mme la Directrice de Cabinet :
ARRETE
Article 1er : Une récompense pour acte de courage et de dévouement Lettre de Félicitationest décernée à :-Madame Patricia LALA;Article 2: Mme la directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône. |FaitäVesoulle 70 JAN, 202xLe Préfet,
Romain ROYET
= Ç ; ! ' e A 4 { CN à A - ANICC M 'Préfecture de la Haute-Saone — 1, rue de la Préfecture - 70000 VESOUL "/'_s4 E 1 D B w An ue 1 R -gap— . -~ - e - 2dueslé!l: 03.84 77.70.00 - mèl : orel :—î-A_UFîs_-;r}".;wîî—saù18.50U'.x,1:C} ; st « Esda es Viareana su - - 1n EinSite-Internet : nttps://www.naute-saone.gouv.iI
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-10-00013 - Arrêté attribuant une lettre de félicitation pour ACD à Madame Patricia LALA 48
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-02-06-00003
Arrêté portant attribution de la MACD Bronze à
Monsieur Mohamed TABOUNOUTE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-06-00003 - Arrêté portant attribution de la MACD Bronze à Monsieur Mohamed
TABOUNOUTE 49
E:' Direction du CabinetPREFET Bureau de la Représentation de I'EtatDE LA HAUTE- et de la Communication InterministérielleSAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouementà Monsieur Mohamed TABOUNOUTE
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela distinction susvisée ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;Sur la proposition de Mme la Directrice de Cabinet :
ARRETE
Article 1er : Une récompense pour acte de courage et de dévouement Médaille de BRONZEest décernée à :-Monsieur Mohamed TABOUNOUTE ;Article 2: Mme la directrice de cabinet de la préfecture est chargée de |'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône. Faità Vesoul, le "ô FEV, 2025Le Pgéfet,
\RomainLROYET
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-06-00003 - Arrêté portant attribution de la MACD Bronze à Monsieur Mohamed
TABOUNOUTE 50
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-01-10-00014
Arrêté portant attribution de la Médaille de
bronze ACD à Monsieur D LALA
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-10-00014 - Arrêté portant attribution de la Médaille de bronze ACD à Monsieur D LALA 51
| 4 | Direction du CabinetPRÉFET Bureau de la Représentation de l'ÉtatDE LA HAUTE- et de la Communication InterministérielleSAONE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouementà Monsieur Dominique LALA
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela distinction susvisée ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;Sur la proposition de Mme la Directrice de Cabinet :
ARRETE
Article 1er : Une récompense pour acte de courage et de dévouement Médaille de BRONZEest décernée à :-Monsieur Dominique LALA;Article 2: Mme la directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône. Faità Vesoul, le ' 0 JAN. 2925Le Préfet,
Romain ROYET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-10-00014 - Arrêté portant attribution de la Médaille de bronze ACD à Monsieur D LALA 52
Service départemental d'incendie et de secours
70-2025-02-19-00002
SDIS 70 ( service minimum en cas de grève des
SP)
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-02-19-00002 - SDIS 70 ( service minimum en cas de grève des SP) 53
Service DépartementalE . d'Incendie et de SecoursPRÉFET de la Haute-SaôneDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° du l g FEV. 2025Portant organisation d'un service minimum en cas de grève des sapeurs-pompiers
Le préfet de la Haute-SaôneLa présidente du conseil d'administrationdu service départemental d'incendie et de secoursVU le code général de la fonction publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022 n° 70-2022-11-28-00005 portant règlement opérationnel des servicesd'incendie et de secours de la Haute-SaôneVU l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de laHaute-Saône du 6 juillet 2023 n° DDSIS/R/N° 08 portant règlement intérieur du service départementald'incendie et de secours ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône — M. Romain ROYET;Vu l'arrêté du président du conseil départemental n° DGS-2025-014 du 13 février 2025 portant désignationde madame Edwige EME en qualité de présidente du conseil d'administration du service départementald'incendie et de secours de la Haute-Saône,VU la délibération du bureau du CASDIS n°B-2025-04 du 7 février 2025 ;CONSIDERANT la convention de mise à disposition d'un Véhicule Léger Infirmier (VLI) implanté à Luxeuil-les-Bains dans le cadre d'une expérimentation n° C 184, signée avec le Groupe Hospitalier 70 ;CONSIDERANT la convention de mise à disposition d'un Véhicule Léger Médicalisé (VLM) dans le cadre desinterventions SMUR de Lure n° C 247, signée avec le Groupe Hospitalier 70 ; [! .
CONSIDERANT que la continuité de la mission de service public de secours et de lutte contre l'incendie rendnécessaire le maintien d'un effectif minimum ;CONSIDERANT que la grève est un droit qui s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent et qu'il convientd'opérer une conciliation entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-02-19-00002 - SDIS 70 ( service minimum en cas de grève des SP) 54
sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève pourrait être de nature à porter atteinte, des lors il y a lieu deréglementer l'exercice du droit de grève des sapeurs-pompiers ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;ARRETENTArticle 1. : Pour permettre au service départemental d'incendie et de secours de la Haute -Saône d'assurerles missions essentielles qui lui incombent, un service minimum est instauré en cas de grève des sapeurs-pompiers.Article 2. : Afin de permettre la planification du service minimum, il est exigé des agents qu'ils se déclarentgrévistes dans un délai d'au moins 48 heures avant l'heure effective de début de leur cessation du travail.Article 3.: Le service minimum est organisé dans les centres d'incendie et de secours, unité par unité,conformément aux dispositions suivantes :
= = Qc = 3 3 > >& & & & & =— — == pn p© e © Q © ©Effectif minimum de sapeurs-pompiers6 6 Fs 7* 10 3S S _ûQ o û&QN QN N() ) QoO O u | 10O O — O= =— [l =—£ £ < £ .-Ë T- â...ä 2E c E DC & w <QG QG — 06 = 0Dn Dn o o QooL | - ....:Ë :'GCJ ËDË œ .0L © La L © 2%> _— = > *£ w0 O E—äo_| £S5 0 QL5O Q D, Q Doy © w Oo c £ o c £~ ) c£ o= 01D » 0 DS - 20D Cw== 3 = 5 3§>c D à228 29003 2725 B o2E 2°°5 @@ ET 5 ©-33 = 330 SD33 = Ln 722 o o223 n 4 © 2Co S 3 cv552 cv 2335 EnOw OO 8 o 002 w2 0TDT S&E(DCC ECDCCO E(D(DCC =0S 00 £ 00O e £ 00 T Q5 O O O 5 O O O 5 O O O O @ O
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Article 4.: Le service minimum pour la chaine de commandement est organisé conformément auxdispositions suivantes :
Effectif minimum de sapeurs-pompiers
Officier de garde Saône
Officier de garde Vosges
Officier Renfort commandement
Officier CODIS
Officier de permanence départementale
Officier de direction d'astreinte
Article 5. : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départementaladjoint ou l'officier d'astreinte de direction sont habilités à émettre les décisions individuelles d'assignationau service ou de maintien en service nécessaires à la mise en œuvre du service minimum.Article 6.: Les agents assignés ou maintenus en service ont l'obligation d'assurer toutes les tâches(opérationnelles, administratives et techniques) rattachées aux missions essentielles du service et derespecter 'emploi du temps journalier en vigueur dans leur unité.Article 7. : Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratifde Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8. : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Faità Vesoul, le 1 9 FEV. 2025Le Préfet, La présidentedu conseild'admi\P ~ V-//Romain ROYET Edwi
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultel : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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