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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 252 – 21/11/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 21/11/2025 et le 21/11/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 21/11/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E 3 Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Équité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n° 234 du 21 novembre 2025
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
de type « rave party », « free party », ou « teknival » dans le département de la Moselle
du vendredi 21 novembre 2025 à 16h00 au lundi 24 novembre 2025 à 09h00
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-
15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas1 et 2 ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative a certains rassemblements festifs de
caractére musical ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative a la sécurité quotidienne;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de
préfet de la Moselle;
Vu l'arrêté portant délégation de signature à Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti en date
du 25 septembre 2025 ;
Vu la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au
niveau « urgence attentat » sur le territoire national jusqu'à nouvel ordre ;
Vu l'adaptation de la posture Vigipirate « été 2025 » à compter du 1° juillet 2025 qui
maintient le territoire national au niveau sommital « urgence attentat » en mettant
notamment l'accent sur la sécurité des lieux de rassemblement ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical de type «rave party», «free party»
ou «teknival» peuvent entraîner de graves troubles à l'ordre public, des nuisances sonores
importantes, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'un impact sur
l'environnement ;

Considérant les éléments portés à notre connaissance au sujet de l'organisation d'un
rassemblement à caractère musical de type « free-party », « rave-party » ou « teknical », non déclaré
et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le
département de la Moselle sur la période du vendredi 21 novembre 2025 au lundi 24 novembre
2025 sans localisation précise déterminée ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par
l'article 431-9 alinéas1 et 2 du code pénal;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant Un grand nombre de participants, peut
provoquer des troubles à l'ordre public, liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise
d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement
élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés souvent occupées
illégalement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagement ou de la configuration des lieux;
Considérant que ce même type de rassemblement a été organisé en Moselle le 18 février 2024 dans
la forêt domaniale de Sturzelbronn, commune d'Eguelshardt pendant lequel plusieurs infractions
notamment liées à l'usage de produits stupéfiants ont été relevées et au cours duquel l'intervention
des secours a été sollicitée pour une intoxication médicamenteuse au LSD ; que le 12 octobre 2024,
un événement similaire a été organisé sur le site de l'ancienne usine Depalor de Phalsbourg au cours
duquel plusieurs participants virulents et armés de barre de fer s'en sont pris aux forces de l'ordre
qui ont subi des jets de projectiles et des cocktails molotov ayant occasionné la blessure en service
d'un gendarme;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements
durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau «Urgence Attentat» depuis
le 1°' juillet 2025 mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure et que des
mesures de vigilance sur le territoire national ont été renforcées compte-tenu du contexte
géopolitique ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure sont déjà mobilisés sur l'ouverture des
premiers marchés de Noël organisés dans plusieurs communes de Moselle et qu'ils sont donc
insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRETE
Article 1°: Tout rassemblement de type « rave party », « free-party » ou « teknival » est interdit dans
le département de la Moselle du vendredi 21 novembre 2025 à 16h00 jusqu'au lundi 24 novembre
2025 à 09h00.

Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé
par les forces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les sous-préfets
d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et transmis pour information à l'ensemble des maires du département.
Metz, le 24 uses. su met
La sous-préfète, directrice de cabinet
\ er |
Jacqueline Mercury-Giorgetti

| Cabinet du Préfet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
CAB/PPA n° ESS
du
9 fy RY,
2025
portant règlement particulier de police sur les
conditions de stationnement, d'embarquement et de débarquement
du bateau Le Graoully
sur le plan d'eau de Metz
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L.4240-1 et suivants, R. 4241-1 et suivants et A. 4241-1
et suivants ;
Vu le décret n°91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou
stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 août 2014 modifié portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur l'itinéraire Moselle ;
Vu la demande de la ville de Metz du 10 novembre 2025 visant à exploiter dans le cadre du marché de Noël
une navette fluviale de transport de passagers sur le plan d'eau de Metz ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle du 4 novembre
2025 :
Considérant que la ville de Metz souhaite mettre en fonctionnement une navette fluviale de transport de
passagers sur le plan d'eau de Metz (traîneau flottant du père Noël) durant la période du marché de Noël de
la ville de Metz, de 16h à 19h tous les vendredis, samedis et dimanches du 21 novembre au 30 décembre
2025, les mercredis 3, 10 et 17 décembre 2025 ainsi que tous les jours des vacances scolaires du 19 au 30
décembre 2025 ;
Considérant que pour permettre l'exploitation et le fonctionnement de cette navette fluviale, il convient de
réglementer les conditions de stationnement du bateau Le Graoully à l'amont immédiat du Moyen Pont à
Metz ;
Sur proposition de la directrice territoriale Nord-Est de Voies navigables de France,
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Arréte
Article 1
Du 21 novembre 2025 au 30 décembre 2025, le stationnement du bateau a passagers Le Graoully pour
l'embarquement et le débarquement de passagers est autorisé a Metz dans les conditions suivantes : bras
de la Moselle dit « de la préfecture » sur le plan d'eau de Metz, en rive droite, en amont immédiat du Moyen
Pont.
La navigation de la navette est autorisée selon le cheminement précisé sur la carte jointe en annexe.
L'accès à la Moselle canalisée via le chenal du bief n°12 est interdit.
Article 2
Le lieu de stationnement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ne peut accueillir que le bateau à
passagers Le Graoully, dont la capacité est limitée à 75 places.
Le linéaire du quai d'embarquement et de débarquement est matérialisé sur place par un panneau sur le
côté du secteur de stationnement et par un marquage au sol en bordure de quai.
Un panneau d'information comportant le nom du quai d'embarquement et de débarquement et sur lequel
sont affichés le présent arrêté et les numéros d'appel des secours est implanté sur la berge.
Article 3
L'accostage est effectué bord a quai sans passerelle si l'espacement entre le bateau et le quai est de moins
de 15 cm et d'une hauteur de marche de moins de 20 cm.
Dans le cas contraire, l'embarquement et le débarquement des passagers se font au moyen d'une
passerelle mobile. Cette passerelle mobile a au moins 80 cm de large et permet l'accès des personnes a
mobilité réduite. Elle est équipée des deux côtés d'un garde-corps d'un mètre de hauteur au moins. Elle a
une longueur conforme aux normes de sécurité.
La passerelle mobile est manœuvrée par un dispositif permettant une mise en place rapide et aisée.
L'embarquement et le débarquement des personnes à mobilité réduite se font sous l'entière responsabilité
de l'exploitant du bateau à passagers.
Article 4
L'exploitant du bateau a passagers s'assure que les passagers ne stationnent jamais sur les infrastructures
d'embarquement/débarquement (escaliers, passerelles, appontements), ni en bordure de quai.
L'embarquement et le débarquement des passagers se font en présence d'un membre d'équipage du
bateau placé au droit de la porte d'accès et sous son contrôle.
Ce dernier vérifie préalablement à toute opération que les infrastructures nécessaires aux opérations de
débarquement ou d'embarquement sont conformes et ne présentent pas de risque particulier.
Article 5
En cas de travaux sur les berges ou de dragage d'un bief, l'exploitant du bateau à passagers doit laisser
exécuter les travaux dans le périmètre défini et obtempérer aux éventuelles demandes d'évacuation de son
bateau.
Il ne peut prétendre à aucune indemnité pour les dommages ou la gêne causés à sa jouissance par le fait de
la navigation, de l'entretien ou d'une manière générale, de l'exploitation de la voie d'eau.

Article 6
L'exploitant du bateau à passagers respecte les réglementations en vigueur applicables pendant les
stationnements, notamment en matière d'environnement, de salubrité et de bruit.
Article 7
Le présent arrêté, affiché sur le panneau d'information mentionné à l'article 2, peut être également consulté
en mairie de Metz.
Toute modification temporaire du présent arrêté est publiée par avis à la batellerie.
Article 8
Le préfet peut, par décision motivée en vue du bon ordre et de la sécurité de la navigation ou des
passagers, suspendre le présent arrêté. Cette décision sera portée à la connaissance des navigants par avis
à la batellerie.
Article 9
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à
compter de sa publication
Ce recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site : http:/Awww.telerecours.fr
Article 10
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le maire de Metz, la directrice interdépartementale de la
police nationale, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la directrice territoriale
Nord-Est de VNF et la responsable du service territorial Moselle de VNF sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté .


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LE
D AKIZUNArJAPANE
Fontairy
du plan
Plage de Metz
Légende
mms Départ et arrivée depuis l'embarcadère Moyen-Pont (Durée du trajet 20 minutes)
=> Sens de la navigation


PREFET
DE LA MOSELLE
Fraternité Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRETE
n° 2025/DCLJ4- 393 du 20 NOV, 2025
complétant l'arrêté n°2025/DCL/4-382 du 13 novembre 2025
portant modification de I'habilitation dans le domaine funéraire
de la société dénommée SAS « FUNERAL SERVICES ET CONSEILS »
pour son établissement principal siège situé
2, rue Royal Canadian Air Force 57530 ARS-LAQUENEXY
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté n°2025/DCL/4-382 du 13 novembre 2025 portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la société dénommée SAS « FUNERAL SERVICES ET CONSEILS » pour son
établissement principal siège situé 2, rue Royal Canadian Air Force - 57530 ARS-LAQUENEXY;
VU la nouvelle demande d'ajout d'un sous-traitant pour les soins de conservation présentée le
14 novembre 2025 par Mme Salima CHATY, gérante de la société ;
VU l'arrêté DCL n°2024-A-27 du 24 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle ;
CONSIDÉRANT les documents produits à l'appui de la demande et notamment l'attestation
d'habilitation du sous-traitant ;
ARRÊTE
ARTICLE ter: L'article 1° de l'arrêté du 13 novembre 2025 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
La société dénommée SAS « FUNERAL SERVICES ET CONSEILS » dont le siège
social est situé 2, rue Royal Canadian Air Force 57530 ARS-LAQUENEXY, représentée
par Madame Salima CHATY, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire
national, à partir de son établissement principal siège, les activités funéraires
suivantes :
e organisation des obsèques
e fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

en sous-traitance :
transport de corps : après mise en bière :
SASU « IRMAK »
habilitation 25 - 57 -0165
(véhicule: BA-628-DQ)
avant et après mise en bière :
HYGIENE FUNÉRAIRE OCCITAN
habilitation : 24-31-0158
(véhicules : FF-051-CW ; FW-675-AV)
Société « CDA »
habilitation 24 - 54 -0141
(véhicule : HA-942-YH)
Pompes funèbres Générales du
Luxembourg - maison PLATZ
habilitation 25 - 75 -0610
(véhicules : MP1901 - MP 3030)
HYGIENE FUNÉRAIRE OCCITAN
habilitation : 24-31-0158
soins de conservation
HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE
habilitation : 23-22-0065
SASU « IRMAK »
fourniture de corbillards et de voitures de deuil habilitation 25 - 57 -0165
fourniture de personnel et des objets et) SASU « IRMAK »
prestations nécessaires aux obséques,| habilitation 25-57-0165
inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté du 13 novembre 2025 demeurent inchangées.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa
publication.
ARTICLE4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée à la gérante de la société ainsi
qu'au maire de Ars-Laquenexy.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
a Drouvroy_)
——

En Direction de la citoyenneté
et de la légalitéPRÉFET |
DE LA MOSELLE Bureau des élections, de la réglementation
Liberté générale et des associations
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2025 / DCL/4/394
du 24 NOV. 2025
autorisant la Fabrique de l'église de Kuntzig à vendre trois parcelles de terrain
implantées à Kuntzig (57)
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi du 8 avril 1802 relative à l'organisation des cultes ;
VU le décret impérial du 6 novembre 1813 modifié sur la conservation et l'administration des
biens possédés par le clergé dans plusieurs parties de l'Empire;
VU la loi du 1° juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature
en faveur de M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la décision, en date du 17 novembre 2025, prise par Monseigneur Philippe BALLOT,
archevêque-évêque de Metz, de vendre trois parcelles de terrain implantées à Kuntzig (57),
propriété de la Fabrique de l'église de Kuntzig (57);
VU les autres éléments figurant au dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
'Article 1°: La Fabrique de l'église de Kuntzig (57) est autorisée à vendre à la commune de
Kuntzig, trois parcelles de terrain implantées sur la même localité et cadastrées en
section 1 n°369, n°370 et n°445, d'une contenance totale de 06a et 77ca, au prix
principal de 20 000,00 €.
Le produit de cette vente sera affecté à la réalisation de travaux d'entretien de
l'église de Kuntzig (57).
À la demande du préfet, cet emploi des fonds sera justifié par Monseigneur
l'archevêque-évêque, au moyen de toutes pièces comptables.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article2: L'inscription de cette opération sera faite au Livre foncier conformément aux
dispositions du chapitre III du titre II de la loi du 1° juin 1924 susvisée.
Article 3: Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée :
* al'archevéque-évéque de Metz,
+ et, pour information, au maire de Kuntzig et au chef du bureau des cultes
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
etz, le 2 1 NOY, 2025
le préfet et par délégation,
étaire général,
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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