EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-141
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-05-21-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-82 portant
délégation de signature à M. Pascal GABET,
Directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2026-05-21-00001
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-82 portant
délégation de signature à M. Pascal GABET,
Directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-21-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-82 portant délégation de signature à M. Pascal GABET,
Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 3
| sf ee DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ FET Service Juridique Interministérielet des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-82portant délégation de signature à M. Pascal GABET,Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU— le code général des collectivités territoriales ;— le code général de la propriété des personnes publiques ;— le code de la route;— le code de la voirie routière ;— le code dejustice administrative ;— le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-1,— la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;— la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État « loi Defferre » ;— la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;— le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;— le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directionsinterdépartementales des routes ;— le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;— le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;— l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes et notamment son article 9 ;— l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouestà compter du 1° août 2022 ;— l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-75 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, Directeurinterdépartemental des routes Nord-Ouest;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, lesdécisions suivantes concernant les domaines suivants :
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1- Exploitation de la route - police de la circulation11 Arrêté réglementant la circulation sur routes |Code de la routenationales hors agglomération1.2 |Arrêté réglementant la circulation et limitation |Code de la route : art. R411-9de vitesse sur autoroutes non concédées1.3 Instauration de vitesses maximales autorisées |Code de la route :Art. R411-8 et R413-1 à R413-614 |Réglementation de la circulation sur les ponts | Code de la route : art. R422-41.5 Instauration de régimes de priorités aux Code de la route : art. R411-7 &carrefours R415-81.6 |Instauration d'interdictions et de prescriptions |Code de la route : art. R411-3 àliées à la police de la circulation y compris les |R411-8feux de circulation1.7 | Décisions de restrictions temporaires de Code de la Route : art. R411-8 etcirculation nécessitées pour tous les travaux R411-18sur les routes nationales, les voies express, lesautoroutes non concédées y compris pour lestravaux entraînant une coupure de la routeavec déviation de la circulation1.8 |Décision d'interruption et de déviation Code de la route: art. R411-21-1temporaire de circulation motivée par descirconstances exceptionnelles appelant desmesures immédiates et urgentes pour lasécurité publique ainsi que les décisions deremise en circulation1.9 |Instruction des dossiers et autorisation Code du sportd'organisation d'épreuves sportives110 Commande, approbation, avis relatifs à des Instruction gouvernementale du 29dossiers concernant des opérations avril 2014d'investissement sur le réseau routier nationalnon concédé.Décision de mise en service de ces mêmesopérations111 | Autorisation de circuler à pied, à bicyclette à |Code de la route: art. R421-2 etcyclomoteur ou avec du matériel non R432-7immatriculé ou non motorisé pour les servicesde l'équipement ou les entreprises travaillantpour leur compte, sur les autoroutes et lesroutes express
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CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE112 | Autorisation de dérogation d'utilisation des Arrété du ministre des transportspneus a crampons sur routes nationales au du 18/07/1985 relatif aux dispositifsprofit de certains transports irremplaçables antidérapants équipant lesconcernant les denrées périssables. pneumatiquesArrétés préfectoraux113. |Approbation des dossiers relatifs a la Circulaire N°98-11 du 12/01/98signalisation de direction sur le réseau nationalet dans les villes classées pôles verts114 |Présentation d'observations orales devant les |Code dejustice administrativejuridictions de l'ordre administratif pour les Art. R431-10 et R 731-3affaires de la compétence de la DIR Nord-Ouest dans le département de l'Eure115 Mémoires en défense devant le tribunal Code dejustice administrativeadministratif de Rouen en ce qui concerne lesréférés d'urgence prévus par le code dejusticeadministrative :- référé suspension Art.L521-1- référé liberté Art.L521-2- référé conservatoire Art.L521-3
ARTICLE 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié parle décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Pascal GABET, directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest, peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.Cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
ARTICLE 3 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.
ARTICLE 4: M. le secrétaire général et M. le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure, copie en sera adressée a:M. le préfet de région, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinérairesroutiers,M. le directeur départemental des territoires et de la mer,M. le directeur départemental de la sécurité publique,M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental.
Évreux, le 2 1 MAI 2026Le préfet,
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