HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-079
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2025-04-01-00003 - Décision du Directeur portant attribution de
fonctions et délégation de signature (8 pages) Page 3
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire /
43-2025-04-11-00005 - Adéquation fiche de poste gpe de fonction IFSE (2
pages) Page 12
43-2025-04-11-00003 - Approbation PV 11.03.2025 (30 pages) Page 15
43-2025-04-11-00006 - RI CMO (4 pages) Page 46
43-2025-04-11-00004 - Transformation de poste (4 pages) Page 51
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2025-04-04-00003 - Arrêté ARS/DD43/2025/03 en date du 04 avril
2025 portant autorisation d'utilisation d'une source privée par Mr Olivier
ALACOQUE au lieu-dit "Ravarines" commune de Riotord à
des fins d'utilisation d'eau pour la consommation humaine (6 pages) Page 56
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-04-01-00003
Décision du Directeur portant attribution de
fonctions et délégation de signature
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-01-00003 - Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature 3
CENTRE HOSPITALIER DE BRIOUDE2, Rue Michel de l'Hospital — BP 140 — 43100 BRIOUDETél ; 04.71.50.99.99 — Fax : 04.71.50.99.98www.ch-brioude.fr
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de signaturePersonnes concernées :TARRISSON Pascal, BOURGEOIS Simon, DELCELIER Sandrine, BARRAU Nadia, BOUDONMarina, BARRIERE Frédérique, PERSON Stéphanie, DEMARS Cyril, PAGES Valérie,Corinne GAUTHIER, BONNET Aline, CHOLLEY Anne-Clémence, BOUCHET Sandrine,ENJOLRAS Olivier, FROMENT Jean-François, BAYLOT Christelle
. Objet du document :Cette procédure décrit les attributions de fonctions et les délégations de signature accordées par leDirecteur aux Cadres de Direction, aux Personnels administratifs, techniques et aux Pharmaciens del'établissement, dans la limite de leurs attributions précisées dans I'organigramme de direction.I. Domaines d'application :Signature, au nom du Directeur, des actes, décisions, contrats, mandats, titres de recettes et piècesjustificatives concernant l'ensemble des activités de gestion de I'etablissement et relevant de la fonctiond'ordonnateur secondaire.H, Définition :La délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise unagent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place, mais sous son contrôle et saresponsabilité.IV. Références juridiques et règlementaires :- Code de la Santé Publique notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-5 à D.6143-33,- Manuel de certification HAS,- Convention de Direction Commune entre le Centre Hospitalier de Brioude, le Centre HospitalierPierre Gallice de Langeac, l'EHPAD Les Pireilles de Paulhaguet, l'EHPAD Saint-Jacques de Saugues
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-01-00003 - Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature 4
V. Délégation de signature :VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 6143-7,VU le décret n°92-783 du 6 août 1992 modifié par le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à ladélégation de signature des directeurs,VU la convention de direction commune entre les centres hospitaliers de BRIOUDE, de LANGEAC et auxEHPAD de PAULHAGUET et de SAUGUESVU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 décembre 2023 nommant Monsieur PascalTARRISSON, Directeur d'hôpital, Directeur des centres hospitaliers de BRIOUDE, de LANGEAC et desEHPAD de PAULHAGUET et de SAUGUES à compter du 01 janvier 2024,VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juillet 2022 nommant Madame Nadia BARRAU,Directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social stagiaire, en qualité de Directrice descentres hospitaliers de BRIOUDE, de LANGEAC et des EHPAD de PAULHAGUET et de SAUGUES à compterdu 15 septembre 2022,VU la nomination de Madame Marina BOUDON en qualité d'Attaché d'administration hospitalière àcompter du 1°" octobre 2021,VU la décision du Directeur du Centre Hospitalier de Brioude du 05 juin 2022 nommant Madame MarinaBOUDON sur les postes de Directrice des Ressources Humaines, des Affaires Médicales, des AffairesGénérales et de la Communication à compter du 06 juin 2022,VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2022 nommant Monsieur SimonBOURGEOIS, élève Directeur d'hôpital titularisé dans le corps des directeurs d'hôpital, en qualité dedirecteur adjoint des centres hospitaliers de BRIOUDE, de LANGEAC et des EHPAD de PAULHAGUET etde SAUGUES à compter du 1°"janvier 2023,VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 juillet 2024 précisant la mise à disposition deMadame FORET-VIALA, Directrice des soins, aux centres hospitaliers de Brioude, de Langeac, et auxEHPAD de Paulhaguet et de Saugues, à temps plein, auprès du SYNCASS-CFDT, en qualité de Directricedes soins, pour une durée de trois ans, à compter du 23 septembre 2024,VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2024 nommant Madame SandrineDELCELIER, Directrice des soins aux centres hospitaliers de BRIOUDE, de LANGEAC et des EHPAD dePAULHAGUET et de SAUGUES, en qualité de coordinatrice générale des soins à compter du 03 février2025.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-01-00003 - Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature 5
Table des matieresArticle 1 : Délégation de signature à Monsieur Simon BOURGEOIS, Madame SandrineDELCELIER, Madame Nadia BARRAU, et Madame Marina BOUDON ...... 4Article 2 : Délégation de signature à Monsieur Simon BOURGEOIS et Madame SandrineDELCELTER .....................................eorececsansenerrensereneenrenrsaceeeemnsanceneanOsenen ce ce nc erENdEn cc t Acen Cn E HEN SS RE SSS RE CCCN 4Article 3 : Délégation de signature à Madame Marina BOUDON et à Madame FrédériqueBARRIERE...............................................ecccrreraasrenrrrrrnrenaanaenenen eurenren ce nnanen en AN E e E SEn e cec ccc en en rN nc 4Article 4 : Délégation de signature et de fonctions à Madame Sandrine DELCELTER —Directrice des Soins exerçant la fonction de Coordinateur Général des Soins chargée de laQualité et de la Gestion des Risques ................................................................careucaneaenennnenençenennnenensncees 5Article 4-1 : Délégation de signature à Madame Marina VIALLE-BOUDON .......................... 5Article 4-2 : Délégation de signature à Madame Stéphanie PERSON ...... 5Article 5 : Délégation de signature à Monsieur Simon BOURGEOIS ...... 5Article 6 : Délégation de signature aux Pharmaciens du Centre Hospitalier de Brioude... 6Article 7 : Délégation de signature à Monsieur Simon BOURGEOIS ...... 6Article 7-1 : Délégation de signature à Madame Sandrine BOUCHET ...... 6Article 8 : Délégation de signature à Monsieur Olivier ENJOLRAS ...... 6Article 9 : Délégation de signature à Monsieur Simon BOURGEOIS ...... 7Article 9-1 : Délégation de signature à Monsieur Jean-François FROMENT .......................... 7Article 10 : Décision spécifique aux gardes de Direction ...... 7Article 12 : Date d'application..............................................sreseeereereraeeneasensenen eaeeanr nn en es ccrc 8Article 13 : Dispositions diverses ........................................................................-0crceerenseanenenennnn n sesarecerera c rs es 8
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-01-00003 - Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature 6
DECIDELES DELEGATIONS SUIVANTES :Article 1 : Délégation de signature à Monsieur Simon BOURGEOIS, Madame SandrineDELCELIER, Madame Nadia BARRAU, et Madame Marina BOUDONEn l'absence de Monsieur Pascal TARRISSON, Directeur du Centre Hospitalier de Brioude, au sein de laDirection Commune, ou d'empêchement de ce dernier, délégation générale de signature est donnéeà :Monsieur Simon BOURGEOIS, Directeur adjoint des Finances, des Services Economiques etLogistiques, des Services Techniques et du Système d'Information du Centre Hospitalier de BrioudeMadame Sandrine DELCELIER, Directrice des Soins du Centre Hospitalier de BrioudeMadame Nadia BARRAU, Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Langeac, des EHPAD dePaulhaguet et de SauguesMadame Marina BOUDON, Attaché d'Administration Hospitalière du Centre Hospitalier de Brioude,faisant fonction de Directrice des Ressources Humaines, des Affaires Médicales, des Affaires Généraleset de la Communicationdans le respect des régles d'incompatibilité entre le comptable et 'ordonnateur.Article 2 : Délégation de signature à Monsieur Simon BOURGEOIS et Madame SandrineDELCELIERA titre permanent, une délégation est donnée à Monsieur Simon BOURGEOIS, Directeur Adjoint, àl'effet de signer tous les actes, décisions, ainsi que toute pièce justificative de dépenses pour un montantinférieur ou égal à 25 000 € HT pour le Centre Hospitalier de Brioude, dans la limite des créditsbudgétaires autorisés.En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Simon BOURGEOIS, la délégation de signature estconférée à Madame Sandrine DELCELIER, Directrice des Soins, sur le même périmètre.
BARRIEREUne délégation de signature est donnée à titre permanent à Madame Marina BOUDON, pour tousles actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence de sa Direction et des servicesqui y sont rattachés, la signature des contrats, l'engagement et la liquidation des frais de formation, lesnominations et les contrats de recrutement, I'engagement de la procédure disciplinaire pour lespersonnels non médicaux, les conventions de mise à disposition et de formation ainsi que lesassignations.Cette délégation est consentie à l'exception des actes suivants : décision disciplinaire, licenciement,suppression de poste, nomination aux emplois d'encadrement et encadrement supérieur y compris lesfaisant fonction, attribution des heures syndicales, notation chiffrée des cadres et cadres supérieurs etnotation après recours en révision devant la commission paritaire compétente, fin de fonctions avantterme du contrat, note de service relative à l'organisation générale d''une ou plusieurs structuresmédicales ou médico-techniques, nomination aux fonctions de responsable des pôles d'activitéscliniques ou médico-techniques ou de chef de service à titre transitoire, affectation des cadres supérieurset des cadres.Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des reglesde la comptabilité publique et statutaires en vigueur.Par délégation, Madame Marina BOUDON, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur,représente celui-ci à la CME, au CSE, à la FS SSCT et à la CDU. 418
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-01-00003 - Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marina BOUDON, la délégation de signature estconférée à Madame Frédérique BARRIERE pour tous les actes et documents relatifs aufonctionnement des ressources humaines, en dehors des courriers de recrutement.x Pour le personnel non médical :- Pour tous les actes de gestion courante- Pour la signature des contrats- Pour les conventions de formation« Pour le service des ressources humaines :- Pour les actes de gestion liés à l'organisation du service des ressources humaines
Une délégation de signature est donnée a titre permanent a Madame Sandrine DELCELIER -Directrice des Soins exercant la fonction de Coordonnatrice Générale des activités de soinsinfirmiers, de rééducation et médico-techniques, chargée de la Qualité et de la Gestion desRisques pour la signature des actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétenceréglementaire de la Direction des soins, de la CSIRMT et de la Direction Qualité et Gestion des Risquesassociés aux soins et du parcours patient.Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règlesde la comptabilité publique et statutaires en vigueur.Conformément aux dispositions en vigueur, Madame Sandrine DELCELIER organise les affectationsdes cadres de santé et des cadres supérieurs de santé y compris ceux faisant fonction dont elle assureaussi l'évaluation régulière en concertation avec la Faisant Fonction de Directrice des RessourcesHumaines.Par délégation, Madame Sandrine DELCELIER, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur,représente celui-ci au Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales, au Comité de Lutte contre laDouleur, au Comité de Liaison et Alimentation et en Nutrition, à la Commission du Médicament et desDispositifs Médicaux Stériles et à la Sous-Commission de Sécurité Transfusionnelle et Hémovigilance.Article 4-1 : Délégation de signature a Madame Marina VIALLE-BOUDONEn I'absence ou empêchement de Madame Sandrine DELCELIER, délégation de signature est donnée aMadame Marina VIALLE-BOUDON pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement dela Direction des Soins et de la CSIRMT.
En l'absence ou empêchement de Madame Sandrine DELCELIER, délégation de signature est donnée aMadame Stéphanie PERSON pour tous les actes, décisions et documents relatifs au fonctionnementde la Direction Qualité et Gestion des Risques associés aux soins et du parcours patient.
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Simon BOURGEOIS, exercant la fonction deDirecteur Adjoint des Finances, pour ordonnancer les recettes et les dépenses pour tous les budgetset pour tous les actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence de sa direction, ycompris les états de paie et le mandatement de la paie.Est exclue la signature des contrats d'emprunt et de ligne de trésorerie. Les tirages sur les lignes detrésorerie sont délégués.Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés, pour un montant égal ouinférieur à 25 000 € HT et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.Page 5|8
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-01-00003 - Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature 8
En l'absence de Monsieur Simon BOURGEOIS, la délégation est donnée à :Monsieur Cyril DEMARS, Responsable financier et budgétaire et du pilotage financier, sur le mémepérimètre, à I'exception des états de paie et du mandatement de la paie qui sont conférés à MadameMarina BOUDON, en l'absence de Monsieur Pascal TARRISSON et de Monsieur Simon BOURGEOIS.Madame Valérie PAGES, Responsable du contrôle de gestion, pour tous les actes et documentsrelatifs au controle de gestion.Madame Corinne GAUTHIER, Responsable du bureau des entrées, pour tous les actes et documentsrelatifs au bureau des entrées, y compris la signature des documents de demande d'autorisation detransport de corps.Article 6 : Délégation de signature aux Pharmaciens du Centre Hospitalier de BrioudeUne délégation de signature est donnée a titre permanent a Madame le Docteur Aline BONNET,Pharmacien gérant, Responsable du service PUI, pour engager les dépenses pharmaceutiques deI'établissement, d'un montant égal ou inférieur à 10 000 euros HT. A ce titre, elle est chargée d'organiserI'approvisionnement des produits relevant de sa compétence et de signer les documents relatifs àl'exécution des marchés de la Pharmacie pour :- La gestion et I'émission de bons de commande relatifs aux produits relevant de sa compétence,- La vérification du service fait et de la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Aline BONNET, la délégation est donnée àMadame le Docteur Anne-Clémence CHOLLEY, pharmaciennes, sur le même périmetre.Cette délégation s'effectue dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés et dans le respect desrègles de la comptabilité publique et des achats publics.Article 7 : Délégation de signature à Monsieur Simon BOURGEOISUne délégation de signature est donnée à Monsieur Simon BOURGEOIS, Directeur Adjoint, exerçantla fonction de Directeur adjoint des Services Economiques et Logistiques, pour la signature des bons decommandes, relevant de son champ de compétence, d'un montant égal ou inférieur à 25 000 euros HT.Cette délégation est également consentie pour tous les actes de suivi et d'exécution des marchéspublics, préalablement notifiés par le Directeur.Elle s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de lacomptabilité publique et des achats publics.Article 7-1 : Déléga ignature à Madame Sandrine BOUCHETEn cas d''absence ou d'empêchement de Monsieur Simon BOURGEOIS, délégation est donnée àMadame Sandrine BOUCHET, Responsable des achats et de la logistique pour :- L'émission de bons de commande relatifs aux services achats et logistiques pour un montant égalou inférieur à 25 000 euros HT,- La vérification du service fait et la liquidation des factures correspondant à des prestationsaccomplies.Article 8 : Délégation de signature à Monsieur Simon BOURGEOISUne délégation de signature est donnée à Monsieur Simon BOURGEOIS, Directeur Adjoint, exerçantla fonction de Directeur adjoint des Services Techniques et des Travaux, pour la signature des bons decommandes, relevant de son champ de compétence, d'un montant égal ou inférieur à 25 000 euros HT.618
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-01-00003 - Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature 9
Cette délégation est également consentie pour tous les actes de suivi et d'exécution des marchéspublics, préalablement notifiés par le Directeur.Elle s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des regles de lacomptabilité publique et des achats publics.
En cas de nécessité technique urgente, délégation est donnée à Monsieur Olivier ENJOLRAS pour :- La gestion et l'émission de bons de commande relatifs aux services techniques pour un montantinférieur ou égal à 100€.
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Simon BOURGEOIS, Directeur adjoint exerçantla fonction de Directeur des Systèmes d'Information, à l'effet de signer tous les actes, décisions, ainsique toute pièce justificative de dépenses pour un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT relatifs aufonctionnement des systèmes d'information.La signature des contrats et marchés publics est exclue.
En l'absence de Monsieur Pascal TARRISSON, Directeur du Centre Hospitalier de Brioude, et de MonsieurSimon BOURGEOIS, Directeur Adjoint, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-FrançoisFROMENT, sur le périmètre relevant de l'article 9.s dLe présent article précise les modalités de délégation de signature du Directeur concernant les astreinteset les gardes de Direction.Délégation est donnée à :Madame Nadia BARRAUMadame Christelle BAYLOTMadame Sandrine BOUCHETMadame Marina BOUDONMonsieur Simon BOURGEOISMadame Sandrine DELCELIERMonsieur Cyril DEMARSDans le cadre des astreintes et des gardes de Direction assurées par les personnels de Direction du CHde Brioude, délégation est donnée à chaque administrateur figurant ci-dessus, selon le planning établipar la Direction Générale : à leffet de signer tout document (actes collectifs ou individuels,correspondances, dépôts de plainte, etc.) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement del'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.Etant précisé que tous les personnels assurant les gardes de direction informent sans délai le Directeuren cas de survenue d'un événement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie.Le Directeur du CH de Brioude est joignable en permanence et peut être sollicité à tout moment au titredes gardes de direction.Le tableau des gardes est tenu à disposition auprès de la Direction. Il liste l'ensemble des personnelsde direction habilités à assurer des astreintes de direction.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-01-00003 - Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature 10
Article 12 : Date d'applicationLa présente décision annule et remplace toute décision antérieure et de même nature et prend effet au1 avril 2025.
Article 13 : Dispositions diversesCette décision est communiquée aux intéressés et au Comptable de |'Etablissement.Elle est communiquée pour information à :- Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ARA- Monsieur le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé en Haute-LoireLa délégation de signature sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance.Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Loire.La présente décision sera accessible au public via le site internet de l'établissement.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-01-00003 - Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature 11
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2025-04-11-00005
Adéquation fiche de poste gpe de fonction IFSE
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-04-11-00005 - Adéquation fiche de poste gpe de
fonction IFSE 12
Service départementald'incendie et de secours
/
HAUTE-LOIRE
8 avril 2025
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 8 avril 2025
DÉLIBÉRATION N° BU 2025 - 016
Adéquation fiches de poste / groupes de fonction IFSE
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 avril, à 12 h 20, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental
d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du code général
des collectivités territoriales, sur conv ocation et sous la présidence de M me Marie-Agnès PETIT, Présidente
du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 4 présents, à
savoir :
 Mme Marie-Agnès PETIT, présidente du bureau du conseil d'administration ;
 M. Michel CHAPUIS, 1er vice-président du bureau du conseil d'administration ;
 Mme Christiane MOSNIER, 2ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration ;
 Mme Sophie COURTINE, 3ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
 Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;
 Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;
 Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement ressources humaines.
Était excusé : /
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 4
Procurations : /
Nombre de votants : 4
Votes pour : 4
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
21 mars 2025
AR Prefecture
043-284300019-20250408-2025_DELBU_16-DE
Reçu le 11/04/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-04-11-00005 - Adéquation fiche de poste gpe de
fonction IFSE 13
AR Prefecture043-284300019-20250408-2025_DELBU_16-DERecu le 11/04/2025
DELIBERATION N° BU 2025-16 : Adéquation fiches de poste / groupes de fonction IFSE
Le Conseil d'administration du SDIS de la Haute-Loire, dans sa séance du 20 décembre 2024, a validéI'évolution proposée de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE). Parmi les points votésse trouvait la suppression des groupes de fonctions B3 et A3.Aussi, il est proposé d'apporter les modifications suivantes sur I'ensemble des fiches de posteconcernées:> remplacement de la mention « groupe de fonctions B3 » par « groupe de fonctions B2 » ;> remplacement de la mention « groupe de fonctions A3 » par « groupe de fonctions A2 ».À l'unanimité, les membres du bureau valident la modification des fiches de poste concernées parla suppression des groupes de fonction B3 et A3.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT '\o
AR Préfecture
043-284300019-20250408-2025 DELBU 16-DE
Reçu le 11/04/2025
DÉLIBÉRATION BU 2025-16 : Adéquation fiches de poste / groupes de fonction IFSE
Le Conseil d'administration du SDIS de la Haute-Loire, dans sa séance du 20 décembre 2024, a validé
révolution proposée de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE). Parmi les points votés
se trouvait la suppression des groupes de fonctions B3 et A3.
Aussi, il est proposé d'apporter les modifications suivantes sur l'ensemble des fiches de poste
concernées :
> remplacement de la mention « groupe de fonctions B3 » par « groupe de fonctions B2 » ,
> remplacement de la mention « groupe de fonctions A3 » par « groupe de fonctions A2 ».
À l'unanimité, les membres du bureau valident la modification des fiches de poste concernées par
la suppression des groupes de fonction B3 et A3.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
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MARIE-AGNÈS PETIT
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-04-11-00005 - Adéquation fiche de poste gpe de
fonction IFSE 14
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2025-04-11-00003
Approbation PV 11.03.2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-04-11-00003 - Approbation PV 11.03.2025 15
Service départementald'incendie et de secours
/
HAUTE-LOIRE
8 avril 2025
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 8 avril 2025
DÉLIBÉRATION N° BU 2025 - 014
Approbation du procès-verbal de la séance du bureau du 11.03.2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 avril, à 12 h 20, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental
d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du code général
des collectivités territoriales, sur conv ocation et sous la présidence de M me Marie-Agnès PETIT, Présidente
du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 4 présents, à
savoir :
 Mme Marie-Agnès PETIT, présidente du bureau du conseil d'administration ;
 M. Michel CHAPUIS, 1er vice-président du bureau du conseil d'administration ;
 Mme Christiane MOSNIER, 2ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration ;
 Mme Sophie COURTINE, 3ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
 Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;
 Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;
 Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement ressources humaines.
Était excusé : /
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 4
Procurations : /
Nombre de votants : 4
Votes pour : 4
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
21 mars 2025
AR Prefecture
043-284300019-20250408-2025_DELBU_14-DE
Reçu le 11/04/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-04-11-00003 - Approbation PV 11.03.2025 16
AR Prefecture043-284300019-20250408-2025DELBU 14-DEReçu le 11/04/2025
Approbation du procès-verbal de la séance du bureau duDÉLIBÉRATION N° BU 2025-14 :11.03.2025
Le procès-verbal de la séance du bureau du 11 mars 2025 a été transmis aux membres.
Les membres du bureau du conseil d'administration ne relevant aucune observation, le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURSË'\'o "oÿ"_\& ®\Ln æ2| HAUTE-LOIRE | &2 o |
(4>MARIE-AGNES PETIT
AR Préfecture
043-284300019-20250408-2025 DELBU 14-DE
Reçu le 11/04/2025
DÉLIBÉRATION BU 2025-14: Approbation du procès-verbal de la séance du bureau du
11.03.2025
Le procès-verbal de la séance du bureau du 11 mars 2025 a été transmis aux membres.
Les membres du bureau du conseil d'administration ne relevant aucune observation, le procès-
verbal est adopté à l'unanimité.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
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MARIE-AGNÈS PETIT
a HAUTi-LOIRE j
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&
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-04-11-00003 - Approbation PV 11.03.2025 17
Service départementald'incendie et de secours
SAPEURS-POMPIERS
HAUTE-LOIRE
© SDIS 43
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
PROCÈS-VERBAL DU BUREAU
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU 11 MARS 2025
DIRECTION 11 MARS 2025
AR Prefecture
043-284300019-20250408-2025_DELBU_14-DE
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SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 11 mars 2025 2

L'an deux mille vingt-cinq, le 11 mars, à 12 h 30, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27
du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de
Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.


Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de
4 présents, à savoir :

 M
me Marie-Agnès PETIT, présidente du bureau du conseil d'administration ;

 M. Michel CHAPUIS, 1 er vice-président du bureau du conseil d'administration ;

 M me Christiane MOSNIER, 2ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration ;

 M me Sophie COURTINE, 3ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration.



Étaient également présents au jour de la séance :

 Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;

 Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;

 Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement ressources humaines ;

 Commandant Pascal PERRIN, chef du groupement technique ;

 Commandant Xavier LECHTEN, chef du groupement opération ;

 Monsieur Joël FINDRIS, DGS au Conseil Départemental de la Haute-Loire.



Était excusé : /


























AR Prefecture
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SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 11 mars 2025 3
La séance débute à 12 h 30.

1 Approbation du procès-verbal de la séance du bureau du 14/01/2025


Le procès-verbal de la séance du bureau du 14 janvier 2025 a été transmis aux membres.


Les membres du bureau du conseil d'administration adoptent à l'unanimité le procès-verbal de la
séance du 14 janvier 2025.



2 Gestion des ressources humaines


2.1 Promotions de grades et transformations de postes


Promotion au grade de technicien :

M. Ludovic JOLIVET répond aux conditions de promoti on au grade de technicien territorial à la suite de
son inscription sur la liste d'aptitude correspondante.

Au sein du groupement technique, il est adjoint au chef du service infrastructure. Ce poste est éligible à
un cadre de catégorie B.

M. JOLIVET donne par ailleurs entièrement satisfaction dans ses fonctions.

Il est donc proposé sa promotion au grade de technicien territorial à compter du 1
er mars 2025.

Le coût supplémentaire pour le SDIS s'élève à 50 € par mois et s'inscrit dans le cadre du GVT.

Transformation de postes :

Afin de pouvoir procéder à la promot ion proposée ci-avant, il est nécessaire de modifier le tableau des
effectifs en transformant un poste d'adjoint technique de 1ère classe en technicien territorial.



Madame la présidente demande si d'autres demandes ont été formulées pour ce grade/poste ?

Le colonel Frédéric ROBERT indique que M. Ludovic JOLIVET figure sur le tableau d'avancement.
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SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 11 mars 2025 4
Promotion au grade d'attaché :

Mme Chantal BOUQUET a demandé à faire valoir ses droits à la retraite au 1er novembre 2025.

Afin de souligner son investissement et son engagement auprès de notre établissement durant toute sa
carrière, il est proposé sa promotion au grade d'attaché territorial à compter du 1er novembre 2024.

En effet, cette promotion lui permettrait de bénéficier d'une valorisation de sa pension retraite.

Le coût supplémentaire pour le SDIS s'élève à 533 € par mois, soit un total de 6 400 € pour la totalité de
la période.

Madame la présidente indique que la demande de Madame Chantal BOUQUET n'est pas un cas unique.
Elle ajoute qu'en cas de validation de cette demande, de nombreux autres agents souhaiterons bénéficier
du même traitement. Or, cela représente un coût financier important pour le SDIS de la Haute-Loire.
Elle émet un avis plutôt défavorable, non pas par rapport à l'agent mais par rapport à la création d'un
précédent au sein de la structure.
Elle souligne d'ailleurs l'investissement et l'engagement de Madame Chantal BOUQUET notamment au
niveau du volontariat.

Madame Sophie COURTINE précise qu'une nomination à un grade supérieur a déjà été faite dans la
structure auparavant en demandant plus d'éléments sur ce sujet.

Le colonel Frédéric ROBERT ajoute qu'une nomination à un grade supérieur s'est déjà produite au sein
du SDIS de la Haute-Loire mais que cela n'avait pas engendré de changement du cadre d'emploi
(capitaine Jean PESTRE).

Madame Christiane MOSNIER relève que c'est une pratique assez courante dans la fonction publique.
Monsieur Michel CHAPUIS confirme les propos de Madame Christiane MOSNIER mais ajoute que cette
« règle » doit justement cesser. Toutes les augmentati ons tarifaires que va subir le SDIS de la Haute-
Loire ne permettent pas de répondre favorablement à ce type de demande qui représente un coût pour
la structure.

Madame Sophie COURTINE demande si la fiche de poste de l'agent prend en compte une possibilité
d'évolution au grade supérieur ?

Le commandant Philippe GALTIER lui répond par l'affirmative. Il indique que la fiche de poste de l'agent
peut correspondre à un poste de catégorie B ou A.

Madame Sophie COURTINE ajoute qu'un avancement de grade aurait pu intervenir avant dans la carrière
de cet agent notamment suite à l'inscription et la réussite d'un concours de catégorie A si l'agent estimait
que son poste nécessitait cette évolution.

Madame la présidente appuie les propos de Madam e Sophie COURTINE et ajoute qu'il est délicat de
demander une promotion au grade supérieur seulement 6 mois avant le départ à la retraite et qui plus est
lorsqu'il doit être rétroactif.
La présidente insiste une nouvelle fois sur l'engagement de Madame Chantal BOUQUET dans ses
missions mais ajoute que le SDIS de la Haute-Loire n'a plus les moyens financiers suffisants pour
permettre de répondre favorablement à ce type de demande.

Monsieur Michel CHAPUIS ajoute que ce type de demande ne tombe pas du tout au bon moment. En
effet il cite les différentes et nombreuses augment ations (CNRCAL…) qui vont s'imposer au SDIS 43
dans les prochains mois.
Il interroge le colonel Frédéric ROBERT afin de savoir s'il est favorable ou non à cette demande ?
Le colonel Frédéric ROBERT répond à M. CHAPUIS qu'au vu des éléments soulevés par les membres
du bureau, il est difficile de valider cette demande d'avancement au grade d'attaché.

Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau :

 valident la promotion de grade et la transformation de poste de M. Ludovic JOLIVET,
 refusent la promotion de grade et la transformation de poste de M
me Chantal BOUQUET,
 valident le tableau des effectifs au 1er mars 2025.
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1) FILIERE SAPEUR-POMPIER 104 104 0
Contrôleur général A+ 0 0 0 0
Colonel hors classe A+ 1 1 1 0
Colonel A+ 1 1 1 0
Lieutenant-colonel A 1 1 1 0
Commandant A 7 7 7 0
Capitaine A 2 2 2 0
Lieutenant hors classe B 5 5 5 0
Lieutenant de 1ère classe B 3 3 3 0
Lieutenant de 2ème classe B 4 4 4 0
Adjudant C 30 30 30 0
Sergent C 29 29 29 0
Caporal-chef C 8 8 8 0
Caporal C 13 13 13 0
Sapeur C SAPEURS 0 0 0 0 0
3 3 0
Médecin classe exceptionnelle A 0 0 0 0
Médecin hors classe A 1 1 1 0
Médecin classe normale A 0 0 0 0
Pharmacien classe exceptionnelle A 0 0 0 0
Pharmacien hors classe A 1 1 1 0
Pharmacien classe normale A 0 0 0 0
Infirmier hors classe A 0 0 0 0
Infirmier classe supérieure A 0 0 0 0
Infirmier classe normale A 1 1 1 0
107 107 0
3) FILIERE ADMINISTRATIVE 23,0 22,0 1
Attaché principal A 0 0 0 0
Attaché A 1 1 1 0
Directeur territorial A DIRECTEURS TERRITORIAUX 0 0 0 0 0
Rédacteur principal 1ère classe B 1 1 1 0
Rédacteur principal 2ème classe B 2 2 2 0
Rédacteur B 3 3 3 0
Adjoint administratif principal 1ère classe C 8 8 8 0
Adjoint administratif principal de 2ème C 4 4 4 0
Adjoint administratif C 4 4 3 1
4) FILIERE TECHNIQUE 20 17 1
Ingénieur hors classe A 0 0 0 0
Ingénieur principal A 1 1 0 0
Ingénieur A 0 0 0 0
Technicien principal 1ère classe B 2 2 2 0
Technicien principal 2ème classe B 0 0 0 0
Technicien B 0 0 0 0
Agent de maitrise principal C 3 3 3 0
Agent de Maîtrise C 0 0 0 0
Adjoint Technique Principal 1ère classe C 4 4 4 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe C 5 5 5 0
Adjoint Technique C 5 5 3 1
43,0 39,0 2
2 2 0
Apprentis C 2 2 0
0 2 0
Ingénieur informatique A 0 1 0
Adjoint technique C 0 1 0
150,0 148,0 2
CATEGORIES CADRES D'EMPLOI POSTES &
EMPLOIS
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
nombre de paies
budgétées
EFFECTIFS
POURVUS
POSTES
VACANTS
postes - effectifs
pourvus
SDIS 43 - ETAT DU PERSONNEL AU 20/12/2024
GRADES OU EMPLOIS
EMPLOIS SUPERIEURS DE
DIRECTION 2
CAPITAINES
COMMANDANTS
LIEUTENANTS-COLONELS
10
104
CAPORAUX 21
2) SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL 3
LIEUTENANTS 12
SOUS-OFFICIERS 59
Total SPP 107
23,0
MEDECINS ET
PHARMACIENS 2
INFIRMIERS 1
INGENIEURS TERRITORIAUX 1
ADJOINTS ADMINITRATIFS
TERRITORIAUX 16
20
ATTACHES TERRITORIAUX 1
REDACTEURS
TERRITORIAUX 6
Total PATS 43,0
5) EMPLOIS NON CITES 2
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX 14
TECHNICIENS
TERRITORIAUX
AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX
2
3
(1) Avancement de 3 sergents au grade d'adjudant
(2) Avancement du LT1 FERRET au grade de LTHC
(3) Rédacteurs, S. VEDEL détachée à l'Etat n'est pas comptabilisée
1
1
TOTAL (1+2+3+4+5+6) 150,0
2
6) EMPLOIS NON CITES CONTRACTUELS 2
(
(
(3)
(1)
(1)
(1)
(1)
(2)
v 11.03.25
AR Prefecture
043-284300019-20250408-2025_DELBU_14-DE
Reçu le 11/04/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-04-11-00003 - Approbation PV 11.03.2025 22
1) FILIERE SAPEUR-POMPIER 104 104 0
Contrôleur général A+ 0 0 0 0
Colonel hors classe A+ 1 1 1 0
Colonel A+ 1 1 1 0
Lieutenant-colonel A 1 1 1 0
Commandant A 7 7 7 0
Capitaine A 2 2 2 0
Lieutenant hors classe B 5 5 5 0
Lieutenant de 1ère classe B 3 3 3 0
Lieutenant de 2ème classe B 4 4 4 0
Adjudant C 30 30 30 0
Sergent C 29 29 29 0
Caporal-chef C 8 8 8 0
Caporal C 13 13 13 0
Sapeur C SAPEURS 0 0 0 0 0
3 3 0
Médecin classe exceptionnelle A 0 0 0 0
Médecin hors classe A 1 1 1 0
Médecin classe normale A 0 0 0 0
Pharmacien classe exceptionnelle A 0 0 0 0
Pharmacien hors classe A 1 1 1 0
Pharmacien classe normale A 0 0 0 0
Infirmier hors classe A 0 0 0 0
Infirmier classe supérieure A 0 0 0 0
Infirmier classe normale A 1 1 1 0
107 107 0
3) FILIERE ADMINISTRATIVE 23,0 23,0 0
Attaché principal A 0 0 0 0
Attaché A 1 1 1 0
Directeur territorial A DIRECTEURS TERRITORIAUX 0 0 0 0 0
Rédacteur principal 1ère classe B 1 1 1 0
Rédacteur principal 2ème classe B 2 2 2 0
Rédacteur B 3 3 3 0
Adjoint administratif principal 1ère classe C 8 8 8 0
Adjoint administratif principal de 2ème C 4 4 4 0
Adjoint administratif C 4 4 4 0
4) FILIERE TECHNIQUE 20 19 0
Ingénieur hors classe A 0 0 0 0
Ingénieur principal A 1 1 0 0
Ingénieur A 0 0 0 0
Technicien principal 1ère classe B 2 2 2 0
Technicien principal 2ème classe B 0 0 0 0
Technicien B 1 1 1 0
Agent de maitrise principal C 3 3 3 0
Agent de Maîtrise C 0 0 0 0
Adjoint Technique Principal 1ère classe C 3 3 3 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe C 5 5 5 0
Adjoint Technique C 5 5 5 0
43,0 42,0 0
2 2 0
Apprentis C 2 2 0
0 1 0
Ingénieur informatique A 0 1 0
Adjoint technique C 0 0 0
150,0 150,0 0
EMPLOIS SUPERIEURS DE
DIRECTION
104
2
CAPITAINES
COMMANDANTS
LIEUTENANTS-COLONELS
10
CAPORAUX 21
2) SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL 3
LIEUTENANTS 12
SOUS-OFFICIERS 59
Total SPP 107
23,0
MEDECINS ET
PHARMACIENS 2
INFIRMIERS 1
INGENIEURS TERRITORIAUX
ATTACHES TERRITORIAUX
Total PATS 43,0
SDIS 43 - ETAT DU PERSONNEL AU 01/03/2025
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES CADRES D'EMPLOI POSTES &
EMPLOIS
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
nombre de paies
budgétées
EFFECTIFS
POURVUS
POSTES
VACANTS
postes - effectifs
pourvus
0
TOTAL (1+2+3+4+5+6)
1
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX 13
AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX
TECHNICIENS
TERRITORIAUX 3
1
REDACTEURS
TERRITORIAUX 6
ADJOINTS ADMINITRATIFS
TERRITORIAUX 16
20
3
150,0
(1) Promotion de M. Jolivet au grade de technicien
(3) Rédacteurs, S. VEDEL détachée à l'Etat n'est pas comptabilisée
5) EMPLOIS NON CITES 2
2
6) EMPLOIS NON CITES CONTRACTUELS 1
1
(3)
(1)
(1)
v 11.03.25
AR Prefecture
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Reçu le 11/04/2025
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SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 11 mars 2025 7


2.3 Protection fonctionnelle Ophélie BRI née TAUSSAT


Mme Ophélie BRI née TAUSSAT, ancienne SPV au CI S Sainte-Florine, demande la protection
fonctionnelle du SDIS dans le cadre de l'affaire TAUSSAT contre BUFFNOIR pour laquelle elle est partie
civile et représentée par Maître GELLET, avocate au Puy-en-Velay.

Pour rappel, les événements jugés, s'ils sont confirmés, se sont déroulés au sein du centre de secours.
Mme BRI, lors des événements, était donc dans le cadre de ses fonctions de SPV.

Cette affaire a été jugée le 26 février 2025 au tribunal du Puy-en-Velay.

Le montant des honoraires de Maître GELLET s'élève à 960,00 €, conformément à la facture jointe.

Maître GELLET a sollicité auprès du tribunal la condamnation de M. BUFFNOIR afin qu'il règle ces frais
au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. S'il est condamné, il s'acquittera du
remboursement de cette facture.



Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau approuvent la prise en charge des
honoraires telle que présentée dans le cadre de la protection fonctionnelle de M
me BRI.


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lhac
t-avocat.com
SELARL GELLET AVOCAT
Léa GELLET – Avocat au Barreau de la Haute-Loire
7 place Michelet 43000 LE PUY EN VELAY
Teél. : 09 82 28 85 60
E-mail : lea.gellet@avocat.fr / www.lea-gellet-avocat.com
N° SIREN 914 783 782
Membre d'une association agréée – Le règlement des honoraires par chèque est accepté.
SDIS 43
104, rue Hippolyte Malègue - Taulhac
43000 LE PUY-EN-VELAY
Le Puy, le 17 février 2025
Référence : 25/0012 BRI NÉE TAUSSAT OPHÉLIE
Date d'échéance : 19/03/2025
FACTURE N°:863
Honoraires Tribunal correctionnel du Puy-en-Velay – Intérêts civils 800,00 €
Total soumis 800,00 €
Montant TVA à 20,00 % 160,00 €
________________
Total TTC 960,00€
TVA intracommunautaire FR 32 800291361
Je vous remercie de votre règlement sous quinzaine maximum et vous informe qu'au-delà de ce délai, je serais conduite au
sens des dispositions de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, à vous imputer des pénalités de retard dont le taux est égal à
une fois et demie celui de l'intérêt légal.
Le règlement par chèque est accepté.
Pout tout règlement par virement :
IBAN FR76 -1009 – 6180 – 5400 – 0584 – 4970 - 109
Code BIC CMCIFRPP
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SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 11 mars 2025 9
3 Gestion de la commande publique


3.1 Marché de châssis et d'équipements pour camion-citerne feux de forêt de type S (CCFS)


La présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles
L. 2124-1, L. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
La présente consultation est allotie. Elle comprend les lots suivants :

LOT DÉSIGNATION
1 Châssis neuf pour Camion-Citerne Feux de Forêt PTAC 19 T (CCFS)
2 Équipement pour Camion-Citerne Feux de Forêt PTAC 19 T (CCFS)
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande passé conformément aux articles R. 2162-2, R. 2162-13
et R. 2162-14 du code de la commande publique.
L'accord-cadre est mono-attributaire.

DURÉE :

L'accord-cadre est conclu pour une durée de 24 mois à compter de la date de notification.

Le délai d'exécution contractuel des prestations correspond à celui sur lequel le candidat s'engage, sous
réserve de la réception sans réserve du dernier véhicule.


PROCÉDURE :

SUPPORT DE PUBLICITÉ DATE ENVOI NUMÉRO DE L'AVIS DATE DE
PUBLICATION
PROFIL ACHETEUR : ACHAT PUBLIC 13/12/2024 4158 307 15/12/2024
BOAMP 13/12/2024 24-140319 16/12/2024
JOUE 13/12/2024 766917-2024 16/12/2024

Date de limite de réception des offres : 27/01/2025 -12h00

La commission s'est réunie le 27 janvier 2025 pour l'admission des candidatures et l'ouverture des offres
et le 11 mars 2025 pour le choix du fournisseur.
Le marché a été attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères pondérés
suivants :

 Prix : 40 points ;
 Valeur technique : 60 points ;

L'analyse technique a été effectuée par les services techniques du SDIS 43.



AR Prefecture
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SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 11 mars 2025 10
Dans le cadre des critères énumérés il a été proposé de retenir l'offre de la société :


LOT SOCIÉTÉ RETENUE MONTANT OFFRE
1 STVI 143 900.00 € HT
2 ITURRI 160 966.05 € HT



Madame la présidente demande s'il s'agit de l'entreprise STVI située à Brives-Charensac ?
La même entreprise à qui le SDIS de Haute-Loire a dû demander un dédommagement de 10 000 € suite
à un retard de livraison ?
Le commandant Pascal PERRIN répond par l'affirmative. Il rappelle l'intérêt d'un marché avec appel
d'offre qui permet justement au SDIS de pouvoir obtenir un dédommagement dans ce genre de situation.
La présidente interroge le commandant PERRIN sur les délais de livraison ?
Le commandant Pascal PERRIN indique des délais de livraison entre 400 et 450 jours. Il ajoute que la
livraison dépend de la disponibilité du châssis et que l'équipementier dispose de 4 mois après réception
de celui-ci pour effectuer la livraison de l'engin.


Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration :

 Approuvent et valident ce marché,

 Autorisent la présidente du conseil d'administration à le signer.




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3.2 Marché équipements de véhicules de lutte contre l'incendie de 2025 à 2027


FORME DE LA CONSULTATION :

La présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles
L. 2124-1, L. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
La présente consultation est allotie. Elle comprend les lots suivants :

LOT DÉSIGNATION
1 Équipements pour véhicules de liaison utilitaires (VLU) – PTAC < 3.5 T
2 Équipements pour véhicules légers (VL) DIRECTION– PTAC < 3.5 T
3 Équipements pour véhicules de liaison hors route (VLHR) – PTAC < 3.5 T
4 Équipements pour véhicules interventions diverses (VID) opérations diverses (VID DIV),
feux de forêt (VID FDF) – PTAC < 4.5 T

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande passé conformément aux articles R. 2162-2, R. 2162-13
et R. 2162-14 du code de la commande publique.
L'accord-cadre est mono-attributaire.
DURÉE :

L'accord-cadre est conclu pour une période allant de sa date de notification et s'achèvera avec la livraison
de la totalité des fournitures prévues au présent marché.


LOT 1 : Équipements pour véhicules de liaison utilitaires (VLU) – PTAC < 3.5 T

Maximum en quantité
2025 2026 2027
Équipements pour véhicules de liaison
utilitaires (VLU) – PTAC < 3.5 T 0 De 0 à 3 De 0 à 2


LOT 2 : Équipements pour véhicules légers (VL) DIRECTION– PTAC < 3.5 T

Maximum en quantité
2025 2026 2027
Équipements pour véhicules légers (VL)
DIRECTION– PTAC < 3.5 T 3 0 0

AR Prefecture
043-284300019-20250408-2025_DELBU_14-DE
Reçu le 11/04/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-04-11-00003 - Approbation PV 11.03.2025 28
SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 11 mars 2025 12
LOT 3 : Équipements pour véhicules légers hors route (VLHR) – PTAC < 3.5 T

Maximum en quantité
2025 2026 2027
Équipements pour véhicules légers hors
route (VLHR) – PTAC < 3.5 T 5 De 0 à 3 De 0 à 2

LOT 4 : Équipements pour véhicules interventions diverses (VID) opérations diverses (VID DIV),
feux de forêt (VID FDF) – PTAC < 4.5 T

Maximum en quantité
2025 2026 2027
Équipements pour véhicules interventions
diverses (VID) opérations diverses (VID DIV),
feux de forêt (VID FDF) – PTAC < 4.5 T
1 0 0


Le délai d'exécution contractuel des prestations correspond à celui sur lequel le candidat s'engage, sous
réserve de la réception sans réserve des véhicules au SDIS de la Haute-Loire.


PROCÉDURE :

SUPPORT DE PUBLICITÉ DATE ENVOI NUMÉRO DE L'AVIS DATE DE
PUBLICATION
PROFIL ACHETEUR : ACHAT PUBLIC 13/12/2024 4158 370 15/12/2024
BOAMP 13/12/2024 24-140326 16/12/2024
JOUE 13/12/2024 767842-2024 16/12/2024

Date de limite de réception des offres : 27/01/2025 -12h00

La commission s'est réunie le 27 janvier 2025 pour l'admission des candidatures et l'ouverture des offres
et le 11 mars 2025 pour le choix du fournisseur.

Le marché a été attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères pondérés
suivants :
 Prix : 40 points ;
 Valeur technique : 50 points ;
 Délais de garantie : 5 points ;
 Délais de livraison : 5 points ;

L'analyse technique a été effectuée par les services techniques du SDIS 43.


AR Prefecture
043-284300019-20250408-2025_DELBU_14-DE
Reçu le 11/04/2025
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SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 11 mars 2025 13

Dans le cadre des critères énumérés il a été proposé de retenir l'offre de la société :

LOT SOCIÉTÉ RETENUE MONTANT OFFRE
1 GRUAU LYON 3 610.00 € HT
2 ARTIERES MILLAU 10 410.00 € HT
3 GRUAU LYON 39 950.00 € HT
4 ARTIERES MILLAU 20 160.76 € HT


Concernant le lot 1, Madame la présidente s'étonne de l'importante différence entre les 2 offres.
Le commandant Pascal PERRIN souligne en effet un écart de 600 € entre les 2 offres reçues.

Concernant le lot 4, Madame la présidente rappel le que les tarifs cités concernent uniquement les
équipements des engins et que le prix des châssis n'est pas intégré à ces montants.
Madame Christiane MOSNIER indique qu'elle trouve les tarifs annoncés très élevés.

Madame la présidente questionne le colonel Frédéric ROBERT et le commandant Pascal PERRIN sur
les parechocs jaunes des VSAV ?
Elle demande également pourquoi les VID ne sont pas commandés via un marché ?
Le colonel Frédéric ROBERT lui rappelle que le SDIS 43 a fait le choix de ne plus avoir de VSAV avec
les parechocs jaunes pour limiter les coûts.
Il lui indique également qu'il n'y a pas assez de comm ande sur les VID pour un marché et qu'ils sont
commandés via l'UGAP.
Madame la présidente indique que les achats via l'UGAP sont plus chers.
Le commandant Pascal PERRIN répond à Madame la présidente que les achats sont toujours moins
coûteux par l'UGAP que par des prestataires privés (Renault, Peugeot…).
Madame la présidente annonce qu'il va falloir être en mesure d'expliquer pourquoi les sapeurs-pompiers
de Haute-Loire ont besoin d'avoir dans leur parc roulant autant de véhicules différents.
Elle souhaite que les derniers véhicules (neufs ou réformés) réceptionnés soient vraiment polyvalents et
utilisés pour diverses missions.
Elle ajoute que ces véhicules polyvalents doivent être amortis du mieux possible et qu'ils doivent être
utilisés dès que nécessaire.
La présidente questionne le commandant Pascal PERRIN sur le coût total des engins énoncés en lot 4 ?
Le colonel Frédéric ROBERT rappelle que le parc d'engins a diminué de 20% en 10 ans, notamment
grâce au concept de polyvalence. Il ajoute que les marchés présentés correspondent au PPT couverture
des risques voté en 2023.
Le commandant Pascal PERRIN répond à Madame la présidente que le châssis à un coût de
50 000€ TTC + 20 000 € HT d'équipements.
Il ajoute qu'un véhicule neuf polyvalent en remplace 2 anciens.

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Reçu le 11/04/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-04-11-00003 - Approbation PV 11.03.2025 30
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Monsieur Michel CHAPUIS relève qu'il est important et nécessaire que le SDIS de la Haute-Loire dispose
de véhicules polyvalents et qui sont utilisés pour plusieurs missions mais les prix d'achats de ces
véhicules sont tout de même très élevés

Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration :

 Approuvent et valident ce marché,

 Autorisent la présidente du conseil d'administration à le signer.
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Reçu le 11/04/2025
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4 Gestion de la ressource technique


4.1 Cession d'une VLTT réformée à l'UDSP 43


Par courrier en date du 27 janvier 2025, le lie utenant Stéphane OLLIER, Président de l'Union
Départementale des sapeurs-pompi ers de la Haute-Loire, a sollicit é la Présidente du Conseil
d'Administration en vue d'obtenir la cession gratuite d'une VLTT, pour assurer des DPS et formations de
secourisme et d'incendie.
Il s'agit d'une VLTT de marque Nissan Patrol GR, immatriculée 3960 KX 43, datant de 2001.

Madame la présidente demande des précisions sur l'utilisation d'une VLTT pour l'UDSP 43 ?
Le commandant Pascal PERRIN indique que l'UDSP 43 a besoin d'une VLTT (plutôt que d'un VSAV) afin
de réaliser des DPS (Dispositifs Prévisionnels de Secours).

Après avoir entendu l'exposé, les membres du bur eau du conseil d'administration autorisent la
cession gratuite de ce véhicule à l'Union Départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Loire.

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Reçu le 11/04/2025
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PARTEMENTALEJAN.2025 |]'3."'yL"LGS
ste
ite-Loire
UNION DÉPARTEMENTALE
SAPEURS• POMPIERS
HAUTE-LOIRE
Objet: attribution d'une VLTT réformée.
Madame la Présidente,
Le Puy-en-Velay, le 27 janvier 2025
Le Lieutenant Stéphane OLLIER
Président de l'U.D.S.P. 43
A
Madame Marie-Agnès PETIT
Présidente du Département de la Haute-Loire
Présidente du C.A. DU SOIS 43
1 Place Monseigneur de Ga lard - CS 2031 O
43009 LE PUY EN VELAY
Mon prédécesseur, le Capitaine Jean PESTRE, m'avait informé qu'urr VSAV mis en
réforme pour 2024 devait être attribué à l'UDSP.
Après étude, il s'avère que ce type de véhicule ne nous serait pour l'instant pas utile.
Néanmoins, vu nos sollicitations pour des DPS et des formations de secourisme et
d'incendie, nous serions intéressés par la VL TT de marque Nissan Patrol GR et
immatriculée 3960 KX 43. Cette dernière serait plus adaptée à nos besoins.
Je reste à votre disposition si vous souhaitez plus d'informations sur ce sujet.
Veuillez agréer, Madame le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.
Lieutenant Stéphane OLLIER
U.D.S.P Haute-Loire
206, rue Hippolyte Malègue - Z.A. Taulhac - 43000 LE PUY-EN-VELAY
Tél. 04 71 05 23 00 - Mail. udsp43@udsp43fr
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Reçu le 11/04/2025
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5 Pilotage de l'établissement
5.1 Retour la commission de suivi des con ventions financières SDIS / CD 43 du 06/02/2025
et sur le COPIL SUMF du 06/02/2025
Restitution orale du directe ur-chef de corps aux membres du bureau.
Madame la présidente relève que la TSCA est en progression dynamique.
Concernant le COPIL SUMF, Madame la présidente attire l'attention des membres du bureau sur
l'acquisition de véhicules deux ou trois en un permettant une diminution du parc matériel du SDIS de la
Haute-Loire
Monsieur Michel CHAPUIS relève qu'une diminution du parc matériel engendre aussi une baisse du tarif
global des assurances des véhicules, etc…
Monsieur Joël FINDRIS aborde le sujet de la construction d'une caserne neuve sur la commune de Saint-
Paulien.
Madame la présidente répond à Monsieur Joël FINDRIS qu'il n'est pas d'actualité de construire une
caserne neuve sur la commune de Saint-Paulien. Elle indique que cette construction est à l'initiative du
Sénateur Laurent DUPLOMB qui souhaite réaliser une construction avec des coûts moins élevés que le
SDIS de la Haute-Loire. La Présidente ajoute qu'il n'y aura pas de subvention de la part du Département
ni du SDIS dans les 4 ou 5 ans à venir.
Le colonel Frédéric ROBERT informe les membres du bureau que le SDIS de la Haute-Loire est le SDIS
de la zone AURA avec les coûts les moins élevés en termes de construction bâtimentaire au m².
Madame la présidente rapporte des propos tenus par M onsieur le Préfet de la Haute-Loire au sujet du
CIS de Loudes : « C'est une caserne luxueuse avec de beaux et grands aménagements. Un grand
espace cuisine et une grande salle de sport ».
Il est rappelé que la salle de réunion a été réduite et que l'équipement de la cuisine, comme de la salle
de sport, est financé par l'amicale.
Le colonel Frédéric ROBERT répond à Madame la présidente que ces aménagements sont nécessaires
au niveau du CIS de Loudes qui, il le rappelle, est composé de 30 sapeurs-pompiers.
Madame la présidente précise que les grands espaces du CIS peuvent également servir pour des
associations. Elle prend l'exemple de l'espace réunion avec grande table qui pourrait accueillir d'autres
associations selon les besoins de la commune.
Elle ajoute qu'elle aimerait mutualiser des espaces, car « construire chacun pour soi coûte trop cher ».
AR Prefecture
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Reçu le 11/04/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-04-11-00003 - Approbation PV 11.03.2025 34
bureau alouziquestios 5
ent du SD surde la Haute-Loire et leles s dedu côté de s.'demande, s t pasprésiden re
> ajoute que la solution de mutualisation proposée par le colonel Frédéricd'année est néc: (69) du'que cela fonctionne bien.
y l'approbation de tous les participants.
SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 11 mars 2025 18
Madame la prési dente demande si un membre du bureau a quelque chos e à ajouter concernant les
conventions, notamment celle du SUMF ?
Madame Sophie COURTINE répond à la présidente que tout est clair de son côté et que les préparations
de ces conventions en amont sont importantes. Elle ajoute qu'elle n'est pas concernée par la convention
SUMF.
Monsieur Joël FINDRIS indique à la présidente que la collaboration entre le SDIS et le Département a
trouvé sa vitesse de croisière. Les problématiques liées aux ressources humaines sont gérées et tous les
voyants sont au vert du côté du SUMF.
Madame la présidente ent end et partage le signalement du SD IS qui avait alerté le Département sur
l'important temps de main d'œuvre passé sur les réparations des engins du SDIS de la Haute-Loire et le
coût élevé que cela représente.
Madame la présidente souhaite que l'entente entre les serv ices soit apaisée, qu'il n'y ait plus de
problèmes et que tous les voyants soient enfin au vert du côté des deux parties.
En vue de limiter les situations litigieuses, le colonel Frédéric ROBERT demande, s 'il ne serait pas
envisageable de placer le SUMF sous un budget unique ?
Madame la présiden te répond que cette proposition pourrait être envisageable et qu'elle doit être
discutée.
Monsieur Michel CHAPUIS ajoute que la solution de mutualisation proposée par le colonel Frédéric
ROBERT faciliterait les échanges.
Il ajoute qu'une surveillance en fin d'année est nécessaire.
Le colonel Frédéric ROBERT précise que le SDMIS (69) a déjà mutualisé le service matériel motorisé du
SDMIS et du Département du Rhône et que cela fonctionne bien.
Enfin, pour revenir sur les difficultés liées à la mi se en œuv re de la convention financ ière de soutien à
l'investissement immobilier et afin de ne pas remettre en cause d'équilibre budgétaire de l'établissement
public, le colonel Frédéric ROBERT propose comme solution de porter par voie d'avenant la convention
de soutien à l'investissement engins et matériels à 7 M€ et celle de soutien à l'investissement immobilier
à 1M€.
Cette solution a reçu l'approbation de tous les participants.
AR Prefecture
043-284300019-20250408-2025_DELBU_14-DE
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SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 11 mars 2025 19

5.3 Information relative à l'attributi on d'une subvention FEDER au SDIS 43


Dans le cadre du déploiement des gestes et techniques de la loi Matras et dans un contexte de
désertification médicale, le SDIS 43 s'est engagé dès 2021 dans un projet départemental structurant de
télémédecine. Ce projet vise à développer de nouveaux outils de télémédecine, dès la phase pré
hospitalière afin de contribuer à l'amélioration du parcours de soins et à l'optimisation de la ressource
humaine mobilisée.
Ce dispositif concerne 2 types de matériel :
 60 scopes multiparamètriques connectés permett ant l'envoi de données médicales au CRRA 15 ;
 120 tablettes connectées permettant l'envoi du bilan dématérialisé de la victime au CRRA 15.

Ce matériel va équiper à terme les VSAV et VLI du SDIS 43, ainsi que les matériels de formation.

Ce dispositif est associé à l'achat de périphériqu es (logiciels, supports de fixation, abonnements,
formations, prestations diverses) et de frais de personnels qui impactent significativement le budget
d'investissement et de fonctionnement du SDIS43 :
1 252 512 € en investissement subventionnable,
129 220 € en fonctionnement.

Ainsi, une subvention européenne FEDER a été so llicitée pour un montant maximal de 751 507,43 €
correspondant à 60% du montant total de l'opération subventionnable.
Le Comité de Programmation a émis un avis favorable au soutien à ce projet du SDIS 43, le 24/12/2024.
La convention attributive de subvention a été signée par la présidente.

Le montant définitif de l'aide sera calculé en foncti on des dépenses et des ressources effectivement
réalisées et justifiées selon le calendrier contractuel suivant :

Dates (mois/année)
impératives de dépôt de la
demande de paiement
Montant prévisionnel des
demandes de paiement (coût
total)
1er acompte 12/2025 417 504,13 €
2ème acompte 12/2026 417 504,13 €
Solde 06/2028 417 504,13 €

Madame la présidente se pose la question de savoir qui nous indiquera la date des acomptes à verser ?
Le colonel Guillaume OTTAVI répond que les données présentées sont celles du comité de
programmation qui se chargera de dates d'échéances.

Les membres du bureau prennent acte de l'attr ibution d'une subvention FEDER d'un montant
maximal de 751 507,43 € et de son calendrier contractuel.
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SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 11 mars 2025 20

6 Gestion de l'activité opérationnelle


6.1 Convention SDIS 43 / Fond de Développement pour le Bon Samaritain (FDBS) relative à
l'utilisation de la plateforme Staying Alive sur le département de la Haute-Loire.


Le FDBS a créé une application (Staying Alive) mise à disposition à titre gratuit des SIS, leur permettant
de déclencher des « citoyens sauveteurs » géo localisés, formés aux gestes qui sauvent et à l'utilisation
d'un Défibrillateur (DAE), à proximité d'une personne victime d'un arrêt cardiaque sur voie publique.

En effet, dans certains cas, ce déclenchement perm et de prendre en charge plus précocement un arrêt
cardio respiratoire, dans l'attente de l'arrivée des secours.

Depuis le lancement de cette application en 2012, 380 000 citoyens sauveteurs sont enregistrés et ils ont
été sollicités 72 000 fois sur le territoire national. 340 000 DAE sont enregistrés dans l'application.
Pour la Haute-Loire, il est recensé 737 DAE et 468 citoyens sauveteurs.

La convention ci-après définit les conditions et modalités de mise à disposition pour le SDIS 43 d'un accès
sécurisé à un serveur dédié permettant de gérer les bons samaritains sur le département de Haute-Loire.

La DGSCGC a précisé par note du 16/08/2017 certains éléments relatifs au déploiement de cette
application dans les SIS. Ainsi, le citoyen sa uveteur ne décharge pas le SIS de son obligation
d'intervention, de plus ce même citoyen sauveteur peut refuser in fine son concours. Pour finir le citoyen
sauveteur peut être assimilé à un collaborateur occasionnel du service public, dans la mesure où le SDIS
le déclenche.

Après formation des personnels du CTA-CODIS, note de service et information interne, cette application
sera déployée sur la plateforme du CTA-CODIS.

La convention est signée pour une durée d'un an avec tacite reconduction et résiliable sous 15 jours.

Madame la présidente s'interroge sur le lieu d'hébergement du serveur ?

Le commandant Xavier LECHTEN indique que c'est un serveur national hébergé en région parisienne.

La présidente questionne le commandant Xavier LECHTEN afin de savoir si le Bon Samaritain peut
remplacer une intervention des sapeurs-pompiers ?

Madame Christiane MOSNIER s'interroge quant à elle sur l'éventuelle responsabilité du SDIS de la
Haute-Loire en cas « d'erreur » de la part d'un citoyen sauveteur sollicité via l'application ?

Le commandant Xavier LECHTEN précise que le B on Samaritain ne remplace pas l'intervention des
sapeurs-pompiers. Il explique que l'opérateur du CTA/CODIS engagera tout d'abord les moyens du SDIS
de la Haute-Loire et que, si l'activité téléphonique et opérationnelle le permet, il envisagera la possibilité
de déclencher un citoyen sauveteur.

Madame la présidente demande la date de la signature de cette convention ?

Le commandant Xavier LECHTEN annonce que la médiat isation de la signature est prévue le 18 avril
2025 dans les locaux du SDIS.

Madame la présidente signale qu'elle essaiera de se rendre disponible mais que des contraintes d'agenda
risquent de l'en empêcher. Elle ajoute qu'elle pourra so lliciter la présence d'un vice-président pour la
représenter.


Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration valident le
projet de convention et autorisent Madame la Présidente à la signer.

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3HI07-31NVH
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CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE L'APPLICATION
STAYING ALIVE


Le Fonds pour le Développement du Bon Samaritain, fonds de Dotation régi par la loi n°2008-
776 du 4 août 2008, dont le siège est situé au 57, rue du Docteur Blanche 75016 Paris,
représenté par le Docteur Paul Dardel, en sa qualité de Président,

Ci-après désigné « le FDBS »,

D'une part


Et,


Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire, représenté par Madame
Marie-Agnès PETIT en sa qualité de Présidente du Conseil d'Administration,

Ci-après désigné « le SDIS 43 »,

D'autre part,


Collectivement désignés « les Parties »


Sont convenus ce qui suit :

Préambule
La prise en charge de l'arrêt cardiaque constitue un enjeu de santé publique majeur. Le FDBS a
développé le « Bon Samaritain », service de géolocalisation de volontaires formés aux gestes de
premiers secours. Inédite, l'application « le Bon Samaritain », s'adresse à toute personne formée aux
gestes de premiers secours et à l'utilisation d'un défibrillateur. Lorsqu'un arrêt cardiaque est signalé
par les services d'urgence, le serveur localise les Bons Samaritains à proximité et leur envoie une alerte
signalant la localisation exacte. Lorsqu'un Bon Samaritain répond à la notification, les services
d'urgence en sont avertis.
Ayant été préalablement exposé que :
Le FDBS a développé un certain nombre de connaissances relatives à la conception et au
développement d'un logiciel de cartographie des DAE et de géolocalisation de secouristes « Bons
Samaritains », intégrant de nombreuses technologies innovantes et en particulier un système de
déclenchement à distance, présentant un caractère d'extrême sensibilité et de confidentialité.
Dans ce cadre, le FDBS se propose de confier au SDIS 43 un accès à son logiciel et ses bases de données
afférentes dans les conditions et modalités défi nies à la présente convention, ce que déclare
reconnaître et accepter expressément le SDIS 43.

LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1
er - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le FDBS met
à disposition du SDIS 43 un accès sécurisé à un serveur dédié permettant de gérer les Bons Samaritains
sur leur territoire.
Le FDBS reste propriétaire de l'application et de la base de données et les mettent à disposition du
SDIS 43 pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction.

Article 2 - RESPONSABILITES ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
2.1 Le SDIS 43 s'engage :
- À utiliser l'application dans le respect des règles de l'art, en accord avec les lois et
règlements en vigueur, à offrir toute la sécurité que l'on peut légitimement attendre de
lui, et reste intégralement responsable de ses choix, quel que soit le degré d'assistance qui
a pu lui être fourni par le FDBS dans le cadre de l'exécution de la présente convention ;

- À faire preuve de professionnalisme et à s'abstenir de tout comportement susceptible de
porter atteinte à l'image de marque du FDBS ;
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- À affecter à cette application le seul personnel nécessaire à sa parfaite exécution, et à
s'assurer que ledit personnel dispose de toutes les compétences adéquates par une
formation ad 'hoc ;
- À la mise en œuvre de l'application dès lors que la charge opérationnelle le permet.
- À mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour promouvoir le Bon Samaritain
auprès de la population afin, entre autres, d'aider au recrutement de volontaires.
- À partager avec le FDBS les données relatives à l'utilisation du service dans le département
et en particulier les données anonymisées concernant les victimes d'arrêt cardiaque ayant
fait l'objet d'un traitement par le SDIS 43, ces données pouvant être utilisées à la
réalisation, sans exclusive, d'études scientifiques.
2.2 Le FDBS s'engage à :
- Fournir un accès sécurisé à son serveur (connect.bon-samaritain.org) permettant la
localisation des DAE, et des secouristes « Bons Samaritains » aux abords d'un arrêt
cardiaque supposé ;
- Valider les « Bons Samaritains » ;
- Intégrer un système de déclenchement à distance ;
- Respecter les formalités et déclarations requises dans le cadre de son activité auprès de la
CNIL ;
- Fournir les statistiques d'emploi des services sous forme numérique.

Article 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE & RÉSILIATION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties.
Elle est conclue pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction. A l'issue et le cas
échéant, l'accès au service sera suspendu.
La présente Convention pourra être résiliée de plei n droit et sans formalité judiciaire par l'une des
parties (la « Partie Non Défaillante ») si l'autre partie (la « Partie Défaillante ») commet un
manquement à ses obligations au titre de la présente Convention, après mise en demeure notifiée par
lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours
ouvrés à compter de sa notification. Cette disposition ne limite ni n'exclut aucun droit à des dommages
et intérêts au bénéfice de la Partie Non Défaillante.

Elle peut être modifiée par voie d'avenant afin de répondre aux impératifs de services ou à toute
évolution de la demande.

Article 4 - COÛT
Le Bon Samaritain est mis gracieusement à la disposition du SDIS 43 pour toute la durée couverte par
la présente convention.


Article 5 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Dans le cas où l'une ou plusieurs des stipulations de la présente convention seraient ou deviendraient
nulles, illicites, inopposables ou inapplicable s d'une manière quelconque ou pour quelque raison que
ce soit, la validité, la licéité ou l'application des autres stipulations de la présente convention n'en serait
aucunement affectée ou altérée.
La résiliation ou l'expiration de la présente convention pour quelque cause que ce soit, n'aura pas pour
effet de dégager les parties du respect des obligations qui, par leur nature, survivent à la date de
résiliation ou d'expiration de la présente Convention.

Article 6 - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Le SDIS 43 désignera un interlocuteur qui sera le co ntact du FDBS tout au long de l'exécution de la
présente convention. Cet interlocuteur pourra, si né cessaire, déléguer ses prérogatives à un tiers en
avertissant au préalable le FDBS.
Le SDIS 43 s'engage à conserver confidentiels les informations, données et documents que le FDBS lui
aurait fournis. En cas de fuite, le SDIS 43 ne pourra être tenu responsable que s'il est rapporté la faute
d'un ou plusieurs agents issus de son personnel ayant eu accès aux informations ou s'étant entouré de
complicités et seulement en cas de préjudice prouvé et d'un lien entre ce préjudice et la faute.

Article 7 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU SDIS 43
a) Le périmètre retenu pour l'utilisation de l'application sera celui de l'arrêt cardiaque. Toutefois, il
pourra être étendu à d'autres situations d'urgence, charge au SDIS 43 d'en informer le FDBS.
b) Le SDIS 43 garantit que son personnel utilisera l'application dans le scrupuleux respect des règles
d'hygiène, de sécurité des conditions de travail telles qu'elles sont applicables.

Article 8 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU FDBS
a) Par le biais de « Staying Alive », application pour smartphones iOS et Android, le FDBS s'engage à
recenser les secouristes professionnels ou bénévoles qualifiés disponibles.
b) Le FDBS met à disposition du SDIS 43 un accès au logiciel comprenant la cartographie des DAE, la
géolocalisation des « Bons Samaritains » et un système de déclenchement des secouristes.
c) Le logiciel doit permettre :
- D'envoyer un message d'alerte à des secouristes volontaires se trouvant sur une zone
définie autour de l'intervention, les inviter à valider ou non leur disponibilité. En cas de
non disponibilité, le « Bon Samaritain » ne pourra être poursuivi pour non-assistance à
personne en danger (cf. note d'information BOMSIS 50 du 16 août 2017) ;
- De guider le requérant vers le DAE le plus proche.
AR Prefecture
043-284300019-20250408-2025_DELBU_14-DE
Reçu le 11/04/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-04-11-00003 - Approbation PV 11.03.2025 39

d) Le ou les secouristes disponibles retenus sont invités à se rendre sur les lieux de l'intervention afin,
le cas échéant, d'effectuer un massage cardiaque et une défibrillation avant l'arrivée des secours
institutionnels. Ces « Bons Samaritains » deviennent de fait collaborateurs occasionnels du service
public (cf. note d'information BOMSIS 50 du 16 août 2017).
e) Dysfonctionnement – Obligation de moyens
- En cas de dysfonctionnement du Bon Samaritain constaté par le SDIS 43, ce dernier en
informera par tout moyen et dans les meilleurs délais le FDBS qui mettra tous les moyens
à sa disposition en œuvre pour rétablir le service. Le SDIS 43 s'oblige à cette fin à
communiquer au FDBS tous les éléments techniques nécessaires à la résolution de
l'incident.
- Le FDBS fera tout son possible et dans les meilleurs délais pour parvenir à
l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'Article 2.2 ci-dessus. Le FDBS
s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente
obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le FDBS ne
saurait être responsable des dommages directs ou indirects liés à un dysfonctionnement
du service.
Article 9 - CONFIDENTIALITE
Chaque partie s'engage à ne divulguer aucune information confidentielle concernant l'autre partie
dont il aurait eu connaissance dans le cadre de la présente convention et à ne pas faire usage à d'autres
fins que celles spécifiées dans la convention, pendant toute la durée de la convention pour quelque
cause que ce soit, sauf pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire ou pour satisfaire
aux nécessités d'une action en justice.
Le présent article ne s'applique qu'aux informations qui revêtent un caractère confidentiel et
spécifiées comme tel par la partie qui les détient.

Article 10 - PROTOCOLE D'EVALUATION
Le SDIS 43 et le FDBS pourront déterminer au cours de l'année :
- Le gain en termes de délai d'intervention : l'intérêt serait d'améliorer la survie de la victime
en débutant le massage cardiaque et la défibrillation quelques minutes avant l'arrivée des
engins du SDIS 43 ;
- Le gain en termes de devenir du patient : taux de fibrillation ventriculaire à l'allumage du
DAE, taux de patients récupérant un pouls palpable, taux de patients transportés à l'hôpital
cœur battant, taux de patients sortis vivants de l'hôpital ;
- Les possibilités d'intégration du logiciel mis à disposition, et des bases de données
afférentes, aux systèmes d'information utilisés par le SDIS 43 (localisation des
défibrillateurs sur le département de la Haute-Loire par exemple) ;


Pour ce faire, un comité de suivi sera mis en place intégrant les services compétents, tels que :
- SDIS 43 : Interlocuteur du CTA ;
- SDIS 43 : Médecin du SSSM ;
- FDBS : Directeur ou son représentant ;
- Toute personne dont la compétence est requise.

Article 11 - COMMUNICATION.

Toute communication réalisée par l'une des Parties sur la mise en place du service dans le
département de la Haute-Loire ainsi que sur les résultats obtenus devra mentionner l'autre Partie.

Article 12 - DROITS INTELLECTUELS, UTILISATION DE LA BASE DE DONNÉES DES DÉFIBRILLATEURS.
a) Le FDBS reste seul propriétaire des données p résentes dans le logiciel et en particulier
de la base de données des Bons Samaritains.

b) Dans le cas où le SDIS ne possède pas de base de données de défibrillateurs, le FDBS reste seul
propriétaire de sa base de données de défibrillateurs. En cas de résiliation, le SDIS 43 s'engage à ne
conserver aucune des données précitées, propriétés du FDBS

c) Dans le cas où le SDIS 43 participe à la fiabilisation des données relatives aux défibrillateurs par
partage de données, ces dernières deviennent propriétés conjointes des deux parties. À ce titre, elles
ne peuvent être cédées à des tiers, y compris à titre gratuit, sans accord express des 2 parties.

Article 13 - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE
Les stipulations de la présente convention ainsi que son interprétation et son exécution sont régies par
le droit français en vigueur à la date de signature sauf si les parties s'entendent pour l'application de
la loi en vigueur au moment où un litige serait né. Tout différend, qui ne pourrait être réglé à l'amiable,
sera porté, en première instance, devant le tribunal des Hauts-de-Seine.

En autant d'exemplaires originaux que de parties.
Fait au Puy-en-Velay, le 18 avril 2025






LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SDIS DE LA HAUTE-LOIRE





MARIE-AGNÈS PETIT
LE PRÉSIDENT DU FDBS






D
R PAUL DARDEL
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7 Points divers


7.1 Information relative à une demande d'indemnisation d'un CET


Le 1er aout 2024, la commune de Monlet a recruté Madame Sandra BOISSIERES, agent du SDIS, dans
le cadre d'une mutation.
Au jour de son intégration, elle présentait un CET crédité de 31,5 jours.
En vue d'alléger la contrainte financière que cette charge représente pour la commune, Monsieur le Maire
de Monlet propose la conclusion d'une conventi on. Conformément au décret N° 2004-878 du 26 août
2004 relatif au CET dans la FPT, celle-ci serait bas ée sur un barème d'indemnisation de 100 € par jour
de congé pour cet agent de catégorie B.

Madame la présidente recontextualise ce point aux membres du bureau.

Madame Sophie COURTINE indique que Madame Sandr a BOISSIERES a quitté le SDIS de la Haute-
Loire depuis déjà plusieurs années, avec d'autres prises de poste avant la commune de Monlet. Elle n'est
donc pas favorable à l'indemnisation de ce CET.
Elle ajoute que le CET se poursuivra sur le poste de cet agent au sein de sa nouvelle collectivité.

Madame la présidente demande aux membres du bureau quelles sont les obligations du SDIS ?

Madame Sophie COURTINE précise qu'il y a une possibilité que le SDIS de la Haute-Loire prenne en
charge cette indemnisation mais que ce n'est en aucun cas une obligation.

Monsieur Michel CHAPUIS demande pourquoi cette demande d'indemnisation arrive si tardivement et
pour quelle raison l'agent ne l'a pas demandée à son départ du SDIS ?

Le colonel Frédéric ROBERT signale que Madame Sandra BOISSIERES a la possibilité de solder ce
CET dans sa nouvelle collectivité.

Madame Sophie COURTINE confirme les propos du colonel Frédéric ROBERT.

Madame la présidente interroge le bureau afin de connaître les différents recours que pourrait avoir
Madame Sandra BOISSIERES si le SDIS s'opposait à l'indemnisation de ce CET ?

Monsieur Joël FINDRIS indique que la commune de Monlet a la possibilité de racheter ce CET au SDIS
de la Haute-Loire.

Monsieur Michel CHAPUIS souhaite savoir si l'indemnisation de ce CET a été prévue au budget au départ
de l'agent dans le but de son remplacement ? Il demande si cette dépense a été provisionnée car c'est
selon lui une obligation pour une collectivité publique ?

Madame la présidente et Madame Sophie COURTINE répondent à Monsieur Michel CHAPUIS que la
rémunération d'un agent en remplacement de Madame Sandra BOISSIERES a bien été provisionnée.
En revanche, les CET ne font pas l'objet d'une monétisation au SDIS 43. Aussi, cette dépense n'a-t-elle
pas été provisionnée au départ de l'agent.

Le colonel Frédéric ROBERT assure que le SDIS de la Haute-Loire n'a aucune obligation d'indemniser
le CET à un agent.


Madame la présidente ajoute que le SDIS demande aux agents qui quittent la collectivité de solder leur
CET avant leur départ.
Elle souhaite savoir s'il existe un quota maximum de jours pouvant être placés sur un CET ?

Madame Sophie COURTINE annonce qu'il y a un quota à ne pas dépasser (60 jours en temps normal
augmenté à 70 jours suite aux jeux olympiques de 2025).
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Reçu le 11/04/2025
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Madame Christiane MOSNIER demande si la commune de Monlet est dans l'obligation d'indemniser ce
CET à son agent ?

Madame Sophie COURTINE répond que la commune de Monlet n'a pas d'obligation d'indemnisation
mais qu'elle ne peut pas refuser à Madame Sandra BOISSIERES de poser les congés placés sur ce
CET.

Madame la présidente confirme les propos de Madame Sophie COURTINE.
Elle ajoute que le SDIS de la Haute-Loire n'ayant jamais délibéré la monétisation des CET à ses agents,
aucun paiement ne sera adressé à la mairie de Monlet.


Après avoir pris connaissance du dossier, les membres du bureau décident de ne pas donner
suite à la demande de Monsieur le Maire de Monlet relative à l'indemnisation du CET de Madame
Sandra BOISSIERES.

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e e E |PE TU 60 ; —A AIITCESVICE (NCENDIE @ 5u se e E r
E{Œv.zuæs |re 706 S.N ./{ÆË(-——'MZ(É € Marie-Agnès PETITPrésidente du Service Départementald'Incendie et de Secours de la Haute-Loire104 rue Hippolyte MalegueTaulhac43000 LE PUY-EN-VELAY
Monlet,Le 21 février 2025
OBJET: Indemnisation d'un compte épargne temps
Madame la Présidente,
La commune de Monlet a recruté Madame Sandra BOISSIERES le 1°" août 2024 parmi vos effectifs.oOr, au jour de sa mutation, celle-ci présentait un compte épargne temps crédité de 31,5 jours.Compte tenu de la contrainte financiere que cela représente pour notre commune, je souhaiterais que nouspuissions conclure une convention financière permettant de nous dédommager de cette charge. Le montantpourrait étre basé sur le barème d'indemnisation des jours de CET prévu à l'article 4 de l'arrêté du 28 août2009 modifié pris, soit 100 € par jour de congé.A toutes fins utiles, je vous adresse une proposition de convention financière rédigée selon les modalitésdécrites précédemment.Je vous remercie de l'intérêt que vous porterez à ma demande.Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma considération distinguée. .e" a' uu es
Le maire,
q
Philippe RITTER
Mairie de Monlet — 1 place de la Mairie 43270 MONLET04 71 00 73 65 — mairie.monlet@wanadoo.fr -— www.monlet.fr
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Y3111addiyd'AQiep37'ondoe,payAIDa|j05ejINOd'JOJUON€EJ'au1BuO,payANDa|[OI]1NOgTS'Aejap-ua-Andaje1e4"UOIZEIUIOUesap4a3dwodesIOU!Zap[B]IPunsuep(44'sinodal3Rymmm//:dny)xnanuajuos:ÿsp'sinofS'T£X300'OOT:SIUBAINSaJg1UEWB]3P3|NIJLI1S3SWWOS81199'21101-o3N2H|apsinooesap12arpuaou),pJeyuawayedago01n18S3]JedGZOZd1GUEdIPpTE3]JUBARIISIIALIDS3O0'OST€eJUPAG[3,S3131UEUILUOIJESUJdwIOISUN'JusawagewwopapJP34111e,nb'NUAAUOS159|1'Jiandde,pJUANDOI|OIe|JedaS1ey9uasudJu013s3UISLIO,PaUANIE[|OIBSUEP139NP81311nesinboesanofs'Tganbnuayajdu1o9'au1B110,payAIOE||O2e|'sinofs'T£ap153auIBLIO,PaYANIE[[OI:LINSIND32NNJANOD313V1uedauqne,p'ayANDa|joI13J#1N3"JuaWessijqe1a,pnoayAIa||o9{anbijgnduoiouo;eapjesaus8BP03]NAËu_uz<z_"_zo_._.z..._>20u
AR Prefecture
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Reçu le 11/04/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-04-11-00003 - Approbation PV 11.03.2025 44
Madame Sophie COURTINE et Monsieur Michel CHAPUIS, retenus par d'autres obligations, ont dûécourter leur participation et ont quitté la séance a 13h40.
La séance est levée à 13 h 50
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
SDIS 43 DIR — Bureau du conseil d'administration — 11 mars 2025 27
Madame Sophie COURTINE et Monsieur Michel CHAPUIS, retenus par d'autres obligations, ont dû
écourter leur participation et ont quitté la séance à 13h40.
La séance est levée à 13 h 50
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DUSDISDELAH TE- OIRE
MARIE-AGNÈS PETIT
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l KAUTE-LOIRE j;
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SDIS 43 DIR - Bureau du conseil d'administration - 11 mars 2025 27
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
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RI CMO
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Service départementald'incendie et de secours
/
HAUTE-LOIRE
8 avril 2025
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 8 avril 2025
DÉLIBÉRATION N° BU 2025 - 017
Régime indemnitaire lors d'un congé pour maladie ordinaire
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 avril, à 12 h 20, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental
d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du code général
des collectivités territoriales, sur conv ocation et sous la présidence de M me Marie-Agnès PETIT, Présidente
du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 4 présents, à
savoir :
 Mme Marie-Agnès PETIT, présidente du bureau du conseil d'administration ;
 M. Michel CHAPUIS, 1er vice-président du bureau du conseil d'administration ;
 Mme Christiane MOSNIER, 2ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration ;
 Mme Sophie COURTINE, 3ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
 Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;
 Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;
 Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement ressources humaines.
Était excusé : /
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 4
Procurations : /
Nombre de votants : 4
Votes pour : 4
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
21 mars 2025
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Reçu le 11/04/2025
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AR PrefectureRecu le 11/04/2025043-284300019-20250408-2025 DELBU 17-DE
DÉLIBÉRATION N° BU 2025-17 : Régime indemnitaire lors d'un congé pour maladie ordinaireL'article 189 de la loi 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l'article L822-3 duCode général des collectivités territoriales :Art L822-3 ! « Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladieperçoit :1° Pendant trois mois, 90 % de son traitement ;2° Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement.Dans les situations mentionnées aux 1° et 2°, le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalitédu supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence ».Art. L822-2 ! « La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douzemois consécutifs ».D'autre part, l'article L714-4 du méme code précise que « les organes délibérants des collectivitésterritoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans lalimite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État ».Enfin, l'article 1°" du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes etindemnités des agents publics de I'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations decongés indique que « Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant del'article L. 3 du code général de la fonction publique, ... est maintenu dans les mémes proportions que letraitement en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique ».
À l'unanimité, les membres du bureau délibérent en faveur de l'alignement du régime indemnitairedes personnels administratifs, techniques et spécialisés et des sapeurs-pompiers professionnelslors d'un congé pour maladie ordinaire sur le taux de 90%, à l'exception du supplément familialde traitement, conformément au tableau présenté ci-dessous : »
CERTIFIE EXECUTOIRE AU RETOUR DE LA PREFECTURE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D' ADMINISTRATIONDU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS/'awfi'En'î"e'k elAUTE LÙÏREMARIE-AGNES PET ZAN< 3\{'_"_'95' xs
PX
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AR Préfecture
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DÉLIBÉRATION BU 2025-17 : Régime indemnitaire lors d'un congé pour maladie ordinaire
L'article 189 de la loi 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l'article L822-3 du
Code général des collectivités territoriales :
Art L822-3 : « Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie
perçoit :
1° Pendant trois mois, 90 % de son traitement;
2° Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement.
Dans tes situations mentionnées aux 1° et 2°, le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité
du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence ».
Art. L822-2 : « La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze
mo/'s consécutifs ».
D'autre part, l'article L714-4 du même code précise que «tes organes délibérants des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la
limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État ».
Enfin, l'article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de
congés indique que « Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de
l'article L. 3 du code général de la fonction publique, ... est maintenu dans les mêmes proportions que le
traitement en cas de se/v/ce à temps partiel pour raison thérapeutique ».
A l'unanimité, les membres du bureau délibèrent en faveur de l'alignement du régime indemnitaire
des personnels administratifs, techniques et spécialisés et des sapeurs-pompiers professionnels
lors d'un congé pour maladie ordinaire sur le taux de 90%, à l'exception du supplément familial
de traitement, conformément au tableau présenté ci-dessous :
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
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MARIE-AGNÈS PET
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à. HAUTl-LOIRE j;j
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-04-11-00006 - RI CMO 48
TPS PARTIEL
THERAPEUTIQUE
MAINTIEN PAR LE SDIS
durée : 3 mois durée : 9 mois durée : 1 an durée : 2 ans durée : 3 ans durée : 2 ans
Traitement de base indiciaire 50% 100%
N.B.I. 0 100%
ICHCSG 100%
Transfert Prime Point (à déduire du TI) 100%
Indemnité de résidence 100%
Supplément Familial de Traitement 100%
Indemnité de Feu 100% 0% 100% 0% 100% 0% 100%
Indemnité de Logement 100% 0% 100% 0% 100% 0% 100%
Indemnité de Responsabilité 100% 0% 100% 0% 100% 0% 100%
Prime de Fonctionnalisation (Directeur et
Directeur Adjoint) 100% 0% 100% 0% 100% 0% 100%
Indemnité de Spécialité 1 100% 0% 100% 0% 100% 0% 100%
Indemnité de Spécialité 2 100% 0% 100% 0% 100% 0% 100%
I.A.T. SPP 100% 0% 100% 0% 100% 0% 100%
I.F.T.S. SPP 100% 0% 100% 0% 100% 0% 100%
IFSE 100% 0% 100% 0% 100% 0% 100%
Prime Départementale 100% 0% 100% 0% 100% 0% 100%
D
E
L
I
B
E
R
A
T
I
O
N

C
A
S
D
I
S
L
O
I
100%
100%
CONGE DE MALADIE ORDINAIRE CONGE DE LONGUE MALADIE CONGE DE LONGUE DUREE
100%
MAINTIEN PAR LE SDIS
100%
100%
RUBRIQUES
S
P
P
Anciens taux
TYPE D'ARRET
100%
P
A
T
S
50% 50%
50%
MAINTIEN PAR LE SDISMAINTIEN PAR LE SDIS
AR Prefecture
043-284300019-20250408-2025_DELBU_17-DE
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-04-11-00006 - RI CMO 49
TPS PARTIEL
THERAPEUTIQUE
MAINTIEN PAR LE SDIS
durée : 3 mois durée : 9 mois durée : 1 an durée : 2 ans durée : 3 ans durée : 2 ans
Traitement de base indiciaire 50% 100%
N.B.I. 0 100%
ICHCSG 100%
Transfert Prime Point (à déduire du TI) 100%
Supplément Familial de Traitement 100% 100% 100% 100% 100%
Indemnité de Feu 90% 0% 100% 0% 100% 0% 100%
Indemnité de Logement 90% 0% 100% 0% 100% 0% 100%
Indemnité de Responsabilité 90% 0% 100% 0% 100% 0% 100%
Prime de Fonctionnalisation (Directeur et
Directeur Adjoint) 90% 0% 100% 0% 100% 0% 100%
Indemnité de Spécialité 1 90% 0% 100% 0% 100% 0% 100%
Indemnité de Spécialité 2 90% 0% 100% 0% 100% 0% 100%
I.A.T. SPP 90% 0% 100% 0% 100% 0% 100%
I.F.T.S. SPP 90% 0% 100% 0% 100% 0% 100%
P
A
T
S
IFSE 90% 0% 100% 0% 100% 0% 100%
S
P
P
90% 50% 100% 50% 100% 50%
Nouveaux taux
TYPE D'ARRET
CONGE DE MALADIE ORDINAIRE
(12 mois au total)
CONGE DE LONGUE MALADIE
(3 ans au total)
CONGE DE LONGUE DUREE
(5 ans au total)
RUBRIQUES MAINTIEN PAR LE SDIS MAINTIEN PAR LE SDIS MAINTIEN PAR LE SDIS
AR Prefecture
043-284300019-20250408-2025_DELBU_17-DE
Reçu le 11/04/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-04-11-00006 - RI CMO 50
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2025-04-11-00004
Transformation de poste
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-04-11-00004 - Transformation de poste 51
Service départementald'incendie et de secours
/
HAUTE-LOIRE
8 avril 2025
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 8 avril 2025
DÉLIBÉRATION N° BU 2025 - 015
Transformation de poste
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 avril, à 12 h 20, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental
d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du code général
des collectivités territoriales, sur conv ocation et sous la présidence de M me Marie-Agnès PETIT, Présidente
du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 4 présents, à
savoir :
 Mme Marie-Agnès PETIT, présidente du bureau du conseil d'administration ;
 M. Michel CHAPUIS, 1er vice-président du bureau du conseil d'administration ;
 Mme Christiane MOSNIER, 2ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration ;
 Mme Sophie COURTINE, 3ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
 Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;
 Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;
 Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement ressources humaines.
Était excusé : /
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 4
Procurations : /
Nombre de votants : 4
Votes pour : 4
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
21 mars 2025
AR Prefecture
043-284300019-20250408-2025_DELBU_15-DE
Reçu le 11/04/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-04-11-00004 - Transformation de poste 52
AR Prefecture043-284300019-20250408-2025 DELBU_15-DEReçu le 11/04/2025
DELIBERATION N° BU 2025-15 : Transformation de poste
Le sergent-chef Jacques BONHOMME a fait valoir ses droits à la retraite au 1" avril 2025.Le caporal Romain PERRE est recruté par voie de mutation au 1¢" avril 2025.
À l'unanimité, après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident :> lasuppression d'un poste de sergent-chef de sapeur-pompier professionnel et la créationd'un poste de caporal de sapeur-pompier professionnel au 1°" avril 2025.> le tableau des effectifs au 1°" avril 2025 tel que présenté ci-dessous.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
*, b œ| S( HAUTE-LOIRE ) 5MARIE-AGNÈS PETIT \2, &,
AR Préfecture
043-284300019-20250408-2025 DELBU 15-DE
Reçu le 11/04/2025
DÉLIBÉRATION BU 2025-15 : Transformation de poste
Le sergent-chef Jacques BONHOMME a fait valoir ses droits à la retraite au 1er avril 2025.
Le caporal Romain PERRE est recruté par voie de mutation au 1er avril 2025.
A l'unanimité, après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident
> la suppression d'un poste de sergent-chef de sapeur-pompier professionnel et la création
d'un poste de caporal de sapeur-pompier professionnel au 1er avril 2025.
> le tableau des effectifs au 1er avril 2025 tel que présenté ci-dessous.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
^'"\\»?' '"s
l HAUTE-LOIRE j;î
^
^,^-
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-04-11-00004 - Transformation de poste 53
1) FILIERE SAPEUR-POMPIER 104 104 0
Contrôleur général A+ 0 0 0 0
Colonel hors classe A+ 1 1 1 0
Colonel A+ 1 1 1 0
Lieutenant-colonel A 1 1 1 0
Commandant A 7 7 7 0
Capitaine A 2 2 2 0
Lieutenant hors classe B 5 5 5 0
Lieutenant de 1ère classe B 3 3 3 0
Lieutenant de 2ème classe B 4 4 4 0
Adjudant C 30 30 30 0
Sergent C 29 29 29 0
Caporal-chef C 8 8 8 0
Caporal C 13 13 13 0
Sapeur C SAPEURS 0 0 0 0 0
3 3 0
Médecin classe exceptionnelle A 0 0 0 0
Médecin hors classe A 1 1 1 0
Médecin classe normale A 0 0 0 0
Pharmacien classe exceptionnelle A 0 0 0 0
Pharmacien hors classe A 1 1 1 0
Pharmacien classe normale A 0 0 0 0
Infirmier hors classe A 0 0 0 0
Infirmier classe supérieure A 0 0 0 0
Infirmier classe normale A 1 1 1 0
107 107 0
3) FILIERE ADMINISTRATIVE 23,0 23,0 -2
Attaché principal A 0 0 0 0
Attaché A 1 1 1 0
Directeur territorial A DIRECTEURS TERRITORIAUX 0 0 0 0 0
Rédacteur principal 1ère classe B 1 1 1 0
Rédacteur principal 2ème classe B 2 2 2 0
Rédacteur B 3 3 3 0
Adjoint administratif principal 1ère classe C 9 8 8 1
Adjoint administratif principal de 2ème C 1 4 4 -3
Adjoint administratif C 6 4 4 0
4) FILIERE TECHNIQUE 20 19 0
Ingénieur hors classe A 0 0 0 0
Ingénieur principal A 1 1 0 0
Ingénieur A 0 0 0 0
Technicien principal 1ère classe B 2 2 2 0
Technicien principal 2ème classe B 0 0 0 0
Technicien B 1 1 1 0
Agent de maitrise principal C 3 3 3 0
Agent de Maîtrise C 0 0 0 0
Adjoint Technique Principal 1ère classe C 3 3 3 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe C 5 5 5 0
Adjoint Technique C 5 5 5 0
43,0 42,0 -2
2 2 0
Apprentis C 2 2 0
0 1 0
Ingénieur informatique A 0 1 0
Adjoint technique C 0 0 0
150,0 150,0 -2
(1) Promotion de M. Jolivet au grade de technicien
(3) Rédacteurs, S. VEDEL détachée à l'Etat n'est pas comptabilisée
1
0
TOTAL (1+2+3+4+5+6) 150,0
2
6) EMPLOIS NON CITES CONTRACTUELS 1
Total PATS 43,0
5) EMPLOIS NON CITES 2
AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX 3
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX 13
INGENIEURS TERRITORIAUX 1
TECHNICIENS
TERRITORIAUX 3
ADJOINTS ADMINITRATIFS
TERRITORIAUX 16
20
ATTACHES TERRITORIAUX 1
REDACTEURS
TERRITORIAUX 6
Total SPP 107
23,0
MEDECINS ET PHARMACIENS 2
INFIRMIERS 1
CAPORAUX 21
2) SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL 3
LIEUTENANTS 12
SOUS-OFFICIERS 59
EMPLOIS SUPERIEURS DE
DIRECTION 2
CAPITAINES
COMMANDANTS
LIEUTENANTS-COLONELS
10
104
SDIS 43 - ETAT DU PERSONNEL AU 01/03/2025
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES CADRES D'EMPLOI POSTES &
EMPLOIS
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
nombre de paies
budgétées
EFFECTIFS
POURVUS
POSTES
VACANTS
postes - effectifs
pourvus
(
(3)(3)
(1)
(1)
v 31.03.25
AR Prefecture
043-284300019-20250408-2025_DELBU_15-DE
Reçu le 11/04/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-04-11-00004 - Transformation de poste 54
p TT [TTTTTTTT T T| 1L
1) FILIERE SAPEUR-POMPIER 104 104 0
Contrôleur général A+ 0 0 0 0
Colonel hors classe A+ 1 1 1 0
Colonel A+ 1 1 1 0
Lieutenant-colonel A 1 1 1 0
Commandant A 7 7 7 0
Capitaine A 2 2 2 0
Lieutenant hors classe B 5 5 5 0
Lieutenant de 1ère classe B 3 3 3 0
Lieutenant de 2ème classe B 4 4 4 0
Adjudant C 30 30 30 0
Sergent C 28 28 28 0
Caporal-chef C 8 8 8 0
Caporal C 14 14 14 0
Sapeur C SAPEURS 0 0 0 0 0
3 3 0
Médecin classe exceptionnelle A 0 0 0 0
Médecin hors classe A 1 1 1 0
Médecin classe normale A 0 0 0 0
Pharmacien classe exceptionnelle A 0 0 0 0
Pharmacien hors classe A 1 1 1 0
Pharmacien classe normale A 0 0 0 0
Infirmier hors classe A 0 0 0 0
Infirmier classe supérieure A 0 0 0 0
Infirmier classe normale A 1 1 1 0
107 107 0
3) FILIERE ADMINISTRATIVE 23,0 23,0 -2
Attaché principal A 0 0 0 0
Attaché A 1 1 1 0
Directeur territorial A DIRECTEURS TERRITORIAUX 0 0 0 0 0
Rédacteur principal 1ère classe B 1 1 1 0
Rédacteur principal 2ème classe B 2 2 2 0
Rédacteur B 3 3 3 0
Adjoint administratif principal 1ère classe C 9 8 8 1
Adjoint administratif principal de 2ème C 1 4 4 -3
Adjoint administratif C 6 4 4 0
4) FILIERE TECHNIQUE 20 19 0
Ingénieur hors classe A 0 0 0 0
Ingénieur principal A 1 1 0 0
Ingénieur A 0 0 0 0
Technicien principal 1ère classe B 2 2 2 0
Technicien principal 2ème classe B 0 0 0 0
Technicien B 1 1 1 0
Agent de maitrise principal C 3 3 3 0
Agent de Maîtrise C 0 0 0 0
Adjoint Technique Principal 1ère classe C 3 3 3 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe C 5 5 5 0
Adjoint Technique C 5 5 5 0
43,0 42,0 -2
2 2 0
Apprentis C 2 2 0
0 1 0
Ingénieur informatique A 0 1 0
Adjoint technique C 0 0 0
150,0 150,0 -2
(1) Suppression d'un poste de sergent-chef SPP
(3) Rédacteurs, S. VEDEL détachée à l'Etat n'est pas comptabilisée
(2) Création d'un poste de caporal SPP
1
0
TOTAL (1+2+3+4+5+6) 150,0
2
6) EMPLOIS NON CITES CONTRACTUELS 1
Total PATS 43,0
5) EMPLOIS NON CITES 2
AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX 3
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX 13
INGENIEURS TERRITORIAUX 1
TECHNICIENS
TERRITORIAUX 3
ADJOINTS ADMINITRATIFS
TERRITORIAUX 16
20
ATTACHES TERRITORIAUX 1
REDACTEURS
TERRITORIAUX 6
Total SPP 107
23,0
MEDECINS ET PHARMACIENS 2
INFIRMIERS 1
CAPORAUX 22
2) SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL 3
LIEUTENANTS 12
SOUS-OFFICIERS 58
EMPLOIS SUPERIEURS DE
DIRECTION 2
CAPITAINES
COMMANDANTS
LIEUTENANTS-COLONELS
10
104
CATEGORIES CADRES D'EMPLOI POSTES &
EMPLOIS
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
nombre de paies
budgétées
EFFECTIFS
POURVUS
POSTES
VACANTS
postes - effectifs
pourvus
SDIS 43 - ETAT PREVISIONNEL DU PERSONNEL AU 01/04/2025
GRADES OU EMPLOIS
(3)
(1)
(2)
v 31.03.25
AR Prefecture
043-284300019-20250408-2025_DELBU_15-DE
Reçu le 11/04/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-04-11-00004 - Transformation de poste 55
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2025-04-04-00003
Arrêté ARS/DD43/2025/03 en date du 04 avril
2025 portant autorisation d'utilisation d'une
source privée par Mr Olivier ALACOQUE au
lieu-dit "Ravarines" commune de Riotord à
des fins d'utilisation d'eau pour la
consommation humaine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-04-04-00003 - Arrêté ARS/DD43/2025/03 en date du 04 avril
2025 portant autorisation d'utilisation d'une source privée par Mr Olivier ALACOQUE au lieu-dit "Ravarines" commune de Riotord à
des fins d'utilisation d'eau pour la consommation humaine
56
PREFET A_genceDE HAUTE-LOIRE Régionalee de SantéFravernité '
ARRETE N2ARS/DD43/2025/03 EN DATE DU 04 AVRIL 2025PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION D'UNE SOURCE PRIVEE PARMONSIEUR ALACOQUE OLIVIER AU LIEU-DIT « RAVARINES » COMMUNE DE RIOTORDDES FINS D'UTILISATION D'EAU POUR LA CONSOMMATION HUMAINELe préfet de la Haute-LoireChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 ;VU le Code de la santé publique, et notamment les articles R. 1321-1 à R.1321-63 ;VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 ;VU le Code de l'environnement, et notamment les articles R. 214-1 à R. 214-5 ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame NathalieCENCIC;VU le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclarationprévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement pour la protection de l'eauet des milieux aquatiques ;VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2025-15 en date du 24 mars 2025 portant délégationde signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Loire ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 13216 à R:1321-12 et R. 1321-42 du Code de la santé publique ;VU la demande de monsieur ALACOQUE en date du 24/09/2024 pour l'autorisationet la mise en placed'un périmètre de protection pour son forage au lieu-dit Ravarines commune de Riotord ;VU l'attestation de la mairie de Riotord en date du 05/09/2024 indiquant que le lieu-dit Ravarinesn'est pas raccordable au réseau public ;VU le rapport de Monsieur ROYAL, Hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, du 14 janvier2025 ;VU lavis favorable des membres du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques de la Haute-Loire, en date du 27 mars 2025 ;CONSIDERANT |e L'absence de réseau public de distribution d'eau destinée à l'alimentation humaine àproximité du lieu-dit « Ravarines » ; :à La nécessité de disposer d'une ressource en eau autorisée pour l'alimentation en eauCS 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-sante-environnement@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2025-03
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-04-04-00003 - Arrêté ARS/DD43/2025/03 en date du 04 avril
2025 portant autorisation d'utilisation d'une source privée par Mr Olivier ALACOQUE au lieu-dit "Ravarines" commune de Riotord à
des fins d'utilisation d'eau pour la consommation humaine
57
destinée à la consommation humaine pour la clientèle de la structure d'accueil type giteau lieu-dit « Ravarines » ;s Les résultats de l'analyse complète effectuée le 14 octobre 2024 sur la ressource en eaucaptée par forage au lieu-dit « Ravarines» et leur conformité aux dispositionsréglementaires en vigueur ; 'e Qu'il n'existe pas d'installation ou d'activité à proximité pouvant constituer un dangermicrobiologique ou chimique pour la ressource en eau du forage « Ravarines » ; .e — Que les débits prélevés seront inférieurs à 1 000 mé/an. 'SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes.ARRÊTEARTICLE 1': Objet de l'arrêté
p3Monsieur ALACOQUE Olivier est autorisé à utiliser I'eau du forage « Ravarines », situé sur lacommune de Riotord parcelle 71 section AT, pour la prélever à des fins de consommation humaine.La parcelle 71 section AT appartient à Monsieur ALACOQUE Olivier.
ARTICLE 2 : Déclaration du captageLe forage devra être déclaré à la Mairie de Riotord, conformément aux dispositions de l'arrêté du17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de toutprélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau. 'ARTICLE 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement de la ressourceLe forage « Ravarines» est implanté à 1010 mètres d'altitude sur la parcelle 71 section AT communede Riotord. Le bassin versant est constitué d'une grande zone boisée et de quelques prairiesnaturelles.Le forage « Ravarines » est implanté dans une prairie naturelle à une dizaine de mètres du batimentfaisant office de gite. La profondeur du forage est de 80 mètres.Une cuve alimentaire sera implantée dans un des bâtiments et fera office de réservoir.Les coordonnées topographiques Lambert 93 du forage sont :- X=811389m,- Y=6464 218 m- Z=1010m;Il est enregistré dans la base SISE-Eaux sous le code installation 4310.ARTICLE 4 : Périmètre de protectionLe forage « Ravarines », sera protégé par un périmètre de protection immédiat. L'emprise au sol dece dernier sera matérialisée par une clôture, sur une surface de 25.m? et son accès sera interdit àtoute personne étrangère à la gestion et la distribution de l'eau du gite situé au lieu-dit« Ravarines » 43220 Riotord. ... _Le périmètre s'étend conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrété surla parcelle 71 sectionAT de la commune de Riotord.La parcelle sera fauchée 1 fois par an et la matière végétale sera évacuée régulièrement.Sont interdits à l'intérieur du périmètre de protection immédiate :e Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien ou liées à l'exploitation et audéveloppement de la ressource en eau, à I'amélioration de l'ouvrage captant, auxCS 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-sante-environnement@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2025-03
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-04-04-00003 - Arrêté ARS/DD43/2025/03 en date du 04 avril
2025 portant autorisation d'utilisation d'une source privée par Mr Olivier ALACOQUE au lieu-dit "Ravarines" commune de Riotord à
des fins d'utilisation d'eau pour la consommation humaine
58
installations de traitement, à la réalisation des aménagements spécifiques prescrits par leprésent arrêté ; .e Tout usage d'herbicides (notamment les désherbants totaux), de fongicides, d'insecticideset autres produits phytosanitaires ;¢ Tout apport de fertilisant d'origine organique ou minérale.ARTICLE 5 : Travaux et mesures liées à la protectionLes travaux suivants relévent de l'entretien courant :- Une vidange complète et un nettoyage (désinfection) de la cuve faisant officede réservoirdevront être effectués une fois par an au minimum ;- La surface du périmètre de protection immédiat sera maintenue propre, I'herbe seracoupée rase et les déchets de coupe seront exportés à chaque coupe.
ARTICLE 6 : SurveillanceLa structure accueillant du public est soumise au contrôle-sanitaire durant la période d'ouverture. Ilsera réalisé selon la réglementation en vigueur qui évolue au 1% janvier 2026.Pour l'année 2025 une analyse du contrôle sanitaire sera réalisée avant ouverture au public du giteselon les indications de l'ARS.Le contenu de ces analyses est spécifié dans l'arrété du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour leseaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du Code de la santé publique. |Les analyses seront réalisées par un laboratoire agréé pour le contrôle sanitaire des eaux. Les fraisd'analyses et de prélèvements sont à la charge du bénéficiaire, selon les tarifs et les modalités fixéspar la législation en vigueur.Le titulaire de la présente autorisation tiendra un carnet sanitaire dans lequel seront renseignésl'ensemble des travaux, des actions d'entretien et de nettoyage réalisés sur les ouvrages. Ce carnetsanitaire sera tenu à la disposition des agents chargés d'effectuer le contrôle de l'installation deproduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.ARTICLE 7 : Non-conformitésSi des analyses révèlent une contamination de la ressource, des actions correctives adaptéesdevront être mises en œuvre par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l'eaudistribuée. '|l sera procédé à une analyse de contrôle pour vérifier l'efficacité des mesures engagées. Cetteanalyse sera à la charge financière de l'exploitant.ARTICLE 8 : Validité de l'autorisationL'autorisation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des mesures édictées par leprésent arrêté ou en cas de modification des conditions d'exploitation fixées par celui-ci.
ARTICLE 9 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet d"Yssingeaux, le maire de lacommune de Riotord, le directeur départemental des territoires, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de l'emploi, du"CS 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-sante-environnement@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2025-03
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-04-04-00003 - Arrêté ARS/DD43/2025/03 en date du 04 avril
2025 portant autorisation d'utilisation d'une source privée par Mr Olivier ALACOQUE au lieu-dit "Ravarines" commune de Riotord à
des fins d'utilisation d'eau pour la consommation humaine
59
travail, des solidarités, et de la protection des populations de la Haute-Loire et la directrice généralede lagence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire,et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Riotord.
" VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS "- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. «La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr». ;
CS 93383 ;69418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-sante-environnement@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2025-03
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-04-04-00003 - Arrêté ARS/DD43/2025/03 en date du 04 avril
2025 portant autorisation d'utilisation d'une source privée par Mr Olivier ALACOQUE au lieu-dit "Ravarines" commune de Riotord à
des fins d'utilisation d'eau pour la consommation humaine
60
ANNEXE | :PERIMETRE DE PROTECTION DU FORAGE RAVARINESLe périmètre de protection immédiate sera réalisé suivant le schéma ci-après :parcelle 71 section AT commune de Riotord
CS 9338369418 Lyon cedex 03
Périmètre '\ \protection \ A=Forage v\ SRavarines N € " '| NN
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE N°ARS/DD43/2025/03Pour le Préfet et par délégationPour la directrice générale et par délégation,La responsabledu pôle santé-environnement'Ingénieurg du génle sanltalre,{ L —,
à #E |
17
qcrencePLOTON
Mél. :ars-dt43-sante-environnement@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2025-03
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-04-04-00003 - Arrêté ARS/DD43/2025/03 en date du 04 avril
2025 portant autorisation d'utilisation d'une source privée par Mr Olivier ALACOQUE au lieu-dit "Ravarines" commune de Riotord à
des fins d'utilisation d'eau pour la consommation humaine
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[ ANNEXE Il : VUE AERIENNE FORAGE RAVARINES
Forage oRavarine§
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE N°ARS/DD43/2025/03Pour le Préfet et par délégationPour la directrice générale et par délégation,La responsable du pôle Santé-EnvironnementIngénieure du génie sanjitaire
Laurence PLOTON
CS 9338369418 Lyon cedex 03 ;Mél. : ars-dt43-sante-environnement@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2025-03
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-04-04-00003 - Arrêté ARS/DD43/2025/03 en date du 04 avril
2025 portant autorisation d'utilisation d'une source privée par Mr Olivier ALACOQUE au lieu-dit "Ravarines" commune de Riotord à
des fins d'utilisation d'eau pour la consommation humaine
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