| Nom | RAA HEBDOMADAIRE N° 337 DU VENDREDI 17 OCTOBRE AU JEUDI 23 OCTOBRE 2025 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Tarn |
| Date | 23 octobre 2025 |
| URL | https://www.tarn.gouv.fr/contenu/telechargement/26315/250505/file/recueil-81-2025-337-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 23 octobre 2025 à 16:40:30 |
| Date de modification du PDF | 23 octobre 2025 à 17:40:52 |
| Vu pour la première fois le | 23 octobre 2025 à 16:56:22 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-337
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2025-09-30-00004 - Décision N°
DDETSPP81-ESUS-2025_005_N
Portant délivrance de l'agrément
"Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (4 pages) Page 3
81-2025-10-20-00002 - Décision N°DDETSPP81-ESUS-2025_006_R
Portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale" (4 pages) Page 8
81-2025-10-13-00003 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP843826215 SOURD Emmanuelle (2 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-09-17-00009 - 2025_AvenantFDC_dégâts de
gibier_signature_signe (3 pages) Page 16
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
81-2025-10-23-00002 - A68-Travaux de débroussaillage et de repose de la
potence sur l'échangeur n°10 (Lagrave)
Fermeture des bretelles B1
et B2 de l'échangeur n°10 (PR 53+906) dans le sens Toulouse vers Albi
le lundi 27 octobre 2025 de 09h00 à 17h00 (3 pages) Page 20
81-2025-10-07-00005 - N126 - Rétablissement de la route du Pin Parasol au
Pr 18+380,
Alternat par feu du 24 au 26 novembre 2025 (3 pages) Page 24
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 relatif à
la modification des statuts de la communauté de communes des Monts
d'Alban et Villefranchois (20 pages) Page 28
81-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 relatif à
la modification des statuts de la communauté d'agglomération de
Gaillac-Graulhet (notamment la restitution de la compétence
contribution au SDIS et gestion du contingent incendie) au 1er janvier 2026
(19 pages) Page 49
81-2025-10-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Sor et Agout (3 pages) Page 69
81-2025-10-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale
(CDEN) (1 page) Page 73
2
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-09-30-00004
Décision N° DDETSPP81-ESUS-2025_005_N
Portant délivrance de l'agrément "Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale"
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-30-00004 - Décision
N° DDETSPP81-ESUS-2025_005_N
Portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
3
PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laies protection des populationsFraternité
Décision N°DDETSPP81-ESUS-2025 _005_NPORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE »
Le Préfet du Tarn,Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;Vu le décret du ler octobre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire etfixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilitésociale » ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duTarn;Vu l'arrêté n° 81-2022-12-07-00002 du 07 décembre 2022 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duTarn;Vu l'arrêté du premier ministre du 26 janvier 2024 portant nomination de Monsieur BrunoLABATUT-COUAIRON directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Tarn;Vu l'arrêté 81 - 2025- 03- 31 - 00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature deMonsieur le préfet du Tarn à Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn;Vu l'arrêté 81 - 2025 -— 09 - 10 - 00001 du 10 septembre 2025 portant subdélégation designature de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Tarn à Monsieur Bruno LABATUT-COUAIRON directeur départemental adjoint ;
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-30-00004 - Décision
N° DDETSPP81-ESUS-2025_005_N
Portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
4
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21145;Vu le dossier de demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposécomplet le 19/09/2025 pour la SAS ECO CEIBA;
CONSIDERANT QUESAS ECO CEIBA présente toutes les garanties mentionnées par l'article :- L.3332 -17-1 - II du Code du TravailSur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de laprotection des populations du Tarn,
DECIDE:
ARTICLE 1: SAS ECO CEIBASIRET : 919 199 190 00019sise : 3218 route de la courbe — 81300 - BUSQUEEst agréé en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 duCode du Travail.
ARTICLE 2: Le présent agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter de ladate de notification de la présente décision. À l'issue de cette période, le présent agrémentpourra être renouvelé sous réserve de l'embauche d'un salarié.
ARTICLE 3 : La structure SAS ECO CEIBA est informée que si elle souhaite contester laprésente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pourformuler :- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé a:Monsieur le Préfet du Tarn,DDETSPP du Tarn18, avenue du Maréchal Joffre - 81013 ALBI CEDEX 09- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Économie Sociale et Solidaire,adressé a:Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-30-00004 - Décision
N° DDETSPP81-ESUS-2025_005_N
Portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
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Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et SolidaireTélédoc 151, 139 rue de Bercy - 75572 Paris Cedex 12- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :Tribunal administratif de Toulouse68, rue Raymond IV - B.P 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07ou par l'application informatique télérecours accessible sur le site : wwwtelerecours.fr
Ce recours doit contenir les noms et adresse de SAS ECO CEIBA - 3218 route de la courbe -81300 - BUSQUE, ainsi que l'exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structuredemande l'annulation de la présente décision.ARTICLE 4: Le Préfet du Tarn est chargé de l'exécution de la présente décision, qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 30 septembre 2025
cé | P/ La directrice départementaleLe directeur adjointde l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du TarnBruno LABATUT-COUAIRON
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-30-00004 - Décision
N° DDETSPP81-ESUS-2025_005_N
Portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
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Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-30-00004 - Décision
N° DDETSPP81-ESUS-2025_005_N
Portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
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Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-10-20-00002
Décision N°DDETSPP81-ESUS-2025_006_R
Portant délivrance de l'agrément "Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale"
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-20-00002 - Décision
N°DDETSPP81-ESUS-2025_006_R Portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 8
PREFET Direction départementaleDU TARN de I'emploi, du travail, des solidarités et de laSpee protection des populationsÉgalitéFraternité
Décision N°DDETSPP81-ESUS-2025006 _RPORTANT DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE »
Le Préfet du Tarn,Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-1711 du Code du Travail);Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire etfixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ;Vu l'arrêté n° 81-2022-12-07-00002 du 07 décembre 2022 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duTarn ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Tarn, renouvelée dans ses fonctions dedirectrice départementale interministérielle, à compter du 1er avril 2025, pour une durée d'unan;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 26 janvier 2024 portantnomination de Monsieur Bruno LABATUT-COUAIRON directeur départemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn ;Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire etfixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilitésociale » ;
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-20-00002 - Décision
N°DDETSPP81-ESUS-2025_006_R Portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 9
Vu l'arrêté 81 - 2025- 03- 31 - 00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature deMonsieur le préfet du Tarn a Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn;Vu l'arrêté 81 - 2025 - 09 - 10 - 00001 du 10 septembre 2025 portant subdélégation designature de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Tarn a Monsieur Bruno LABATUT-COUAIRON directeur départemental adjoint;Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5;Vu le dossier de demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposécomplet le 16/10/2025 pour l'association AGES SANS FRONTIERES ;
CONSIDÉRANT QUEL'association AGES SANS FRONTIERES présente toutes les garanties mentionnées par l'article :- L.3332 - 17-1 - Il du Code du TravailSur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Tarn,
DÉCIDE :
ARTICLE 1: AGES SANS FRONTIERESSIRET : 411 097 959 000 26sise : 9 avenue caraven cachin — 81630 - SALVAGNACEst agréé en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 duCode du Travail.
ARTICLE 2: Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de ladate de notification de la présente décision. À l'issue de cette période, le présent agrémentpourra être renouvelé sous réserve de l'embauche d'un salarié.
ARTICLE 3 : La structure AGES SANS FRONTIERES est informée que si elle souhaite contesterla présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pourformuler :- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé a:
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-20-00002 - Décision
N°DDETSPP81-ESUS-2025_006_R Portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 10
Monsieur le Préfet du Tarn,DDETSPP du Tarn18, avenue du Maréchal Joffre - 81013 ALBI CEDEX 09- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Économie Sociale et Solidaire,adressé à :Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et SolidaireTélédoc 151, 139 rue de Bercy- 75572 Paris Cedex 12- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :Tribunal administratif de Toulouse68, rue Raymond IV - B.P 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07ou par l'application informatique télérecours accessible sur le site : wwwtelerecours.fr
Ce recours doit contenir les noms et adresse de AGES SANS FRONTIERES - 9 avenue caravencachin — 81630 - SALVAGNAC, ainsi que l'exposé bref des faits et des motifs pour lesquels lastructure demande l'annulation de la présente décision.ARTICLE 4: Le Préfet du Tarn est chargé de l'exécution de la présente décision, qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 20 octobre 2025
P/ Ladivetttice départementaleLe directeur adjointde l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du TarnBruno LABATUT-COUAIRON
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-20-00002 - Décision
N°DDETSPP81-ESUS-2025_006_R Portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 11
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Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-20-00002 - Décision
N°DDETSPP81-ESUS-2025_006_R Portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 12
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-10-13-00003
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP843826215 SOURD Emmanuelle
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-13-00003 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP843826215 SOURD Emmanuelle 13
E =PRÉFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP843826215
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SOURD Emmanuelle, 8 rue Olympede Gouges 81990 PUYGOUZON, le 13 octobre 2025.
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 13 octobre 2025 par Madame Emmanuelle SOURD en qualité demicro-entrepreneur, pour l'organisme Emmanuelle SOURD dont l'établissement principalest situé 8 rue Olympe de Gouges 81990 PUYGOUZON et enregistré sous le N°SAP843826215 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-13-00003 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP843826215 SOURD Emmanuelle 14
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 13 octobre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation la cheffe du service emploi,entreprises et compétences
Anne GARRIGUES
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-13-00003 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP843826215 SOURD Emmanuelle 15
Direction Départementale des Territoires
81-2025-09-17-00009
2025_AvenantFDC_dégâts de
gibier_signature_signe
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-17-00009 - 2025_AvenantFDC_dégâts de gibier_signature_signe 16
PREFET ~ HhDU TARN aLiberté Fédération Départementale G@S ChasseursÉgalité utaFraternité
AVENANT a la CONVENTION PLURIANNUELLE N°2104187736relative à l'attribution pour 2025 d'une aide financière pour l'appui à latransition du système d'indemnisation des dégâts de gibier suite à l'accordsigné le ler mars 2023 entre les ministères de l'écologie, de l'agriculture et dela FNCEntreL'État, le Préfet du département du Tarn, sis Place de la Préfecture à 81 000 Albi,représenté par monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet, ci-après dénomméindifféremment l'État, le Préfet, l'Administration,D'une part,Et,La Fédération Départementale des Chasseurs du Tarn, association loi 1901, chemindu séminaire du Roc à 81000 Albi, enregistré sous le numéro de SIRET n°31107796000020, représenté par son président monsieur Christian BARBE, ci-aprèsdénommé « le bénéficiaire »,Vu le protocole d'accord signé entre l'Etat et la Fédération Nationale des Chasseursle 1er mars 2023 ;Vu les articles L. 426-1 à L. 426-8 et R. 426-1 à R. 426-19 du Code de l'environnement;Vu la Décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022 confirmant la constitutionnalitéde l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations des chasseurs;Vu la convention pluriannuelle N° 2104187736 relative à l'attribution pour 2023,2024 et 2025 d'une aide financière pour l'appui à la transition du systèmed'indemnisation des dégâts de gibier suite à l'accord signé le 1er mars 2023 entre lesministères de l'Écologie, de l'agriculture et de la FNC;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-17-00009 - 2025_AvenantFDC_dégâts de gibier_signature_signe 17
ARTICLE 1 - Engagement de l'ÉtatEn déclinaison du protocole d'accord national sur les dégâts de gibier signé entrel'État et la Fédération Nationale des Chasseurs le 1er mars 2023, une attribution fi-nancière est attribuée au bénéficiaire en 2023, en 2024 puis en 2025, année de clô-ture de la convention, pour engager une réforme structurelle du système d'indemni-sation des dégâts de gibier. L'objectif est de réduire les surfaces agricoles détruitespar le grand gibier, notamment le sanglier.
Chaque année, l'attribution financière est établie en proportion des charges globalesdédiées au paiement des dégâts de grand gibier (indemnisation, frais et prévention)par le bénéficiaire, moyennées sur les 3 derniers résultats comptables connus etcertifiés, déduction faîte pour la saison cynégétique 2021-2022 de la somme verséepar l'État en soutien des conséquences de la guerre en Ukraine. Un régime deréductions en cas de non atteinte d'objectifs partiels a été déterminé et appliquéselon différentes classes de niveau de dégâts en 2019. Celles-ci ont été égalementproportionnées à l'importance du décalage vis-à-vis de ces objectifs partiels.Pour 2025, la contribution de l'État qui en résulte est établie à la somme de44 965,10 € (quarante-quatre mille neuf cent soixante-cinq euros et dix centimes)
ARTICLE 2 - Modalités de règlement des dotations financières de l'État au bé-néficiaire2.1. Imputation budgétaireLa dotation financière mentionnée à l'article précédent relève des créditsbudgétaires ouverts au Ministère sur le programme 113 «paysage, eau etbiodiversité» PEB - domaine fonctionnel 113-07-043 - code activité chorus011301MB0519.2.2. Comptable assignataireLe comptable assignataire chargé des paiements est :Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la région OccitanieDirection régionale des finances publiques15 place Occitane31 000 TOULOUSE
C'est à lui que doivent être notifiés, le cas échéant, les cessions ou nantissements decréances faits en application de la loi n° 811 du 2 janvier 1981 modifiée.
2.3. Modalités de règlement
2/3
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-17-00009 - 2025_AvenantFDC_dégâts de gibier_signature_signe 18
Le versement du montant pour l'année 2025 établi à l'article 1er fait l'objet d'ununique versement en 2025, sous réserve du respect par le bénéficiaire desobligations figurant à l'article 3 de la convention pluriannuelle visée le 15 novembre2023 pour le département du Tarn.
Le Préfet se libère de la somme due au titre du présent avenant à la conventionpluriannuelle, par virement administratif du comptable assignataire mentionné àl'article 2.2 au compte ouvert au nom de la Fédération départementale des chasseursdu Tarn sous les coordonnées suivantes:Titulaire Fédération Dep des chasseurs du Tarn |Domiciliation 7 CENTRE AFFAIRES D ALBI _|IBAN ~__| FR76 1120 6200 5044 53410811184 |BIC/SWIFT _ ___ | AGRIFRPP812 a |ARTICLE 3 - Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complèteLe présent avenant a la convention pluriannuelle visée le 15 novembre 2023 est régipar le droit français.Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation quitrouverait son origine dans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses duprésent avenant à la convention pluriannuelle visée le 15 novembre 2023.En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus diligentedevant le Tribunal Administratif de Toulouse, seul compétent pour en connaître.ARTICLE 4 - Pièces constitutivesLe présent avenant à la convention pluriannuelle visée le 15 novembre 2023 estétabli en un exemplaire original détenu par l'administration.Il est constitué du présent document, de ses éventuels futurs avenants et de leursannexes.
Fait à Albi, le 17/09/2025Le Préfet,te Z À ; sf re oe iaireSeefousn, BUCRAILLAT SS
3/3
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-17-00009 - 2025_AvenantFDC_dégâts de gibier_signature_signe 19
Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2025-10-23-00002
A68-Travaux de débroussaillage et de repose de
la potence sur l'échangeur n°10 (Lagrave)
Fermeture des bretelles B1 et B2 de l'échangeur
n°10 (PR 53+906) dans le sens Toulouse vers Albi
le lundi 27 octobre 2025 de 09h00 à 17h00
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-10-23-00002 - A68-Travaux de débroussaillage et de repose de la
potence sur l'échangeur n°10 (Lagrave)
Fermeture des bretelles B1 et B2 de l'échangeur n°10 (PR 53+906) dans le sens Toulouse vers Albi le lundi 27 octobre 2025 de 09h00 à
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Fermeture des bretelles B1 et B2 de l'échangeur n°10 (PR 53+906) dans le sens Toulouse vers Albi le lundi 27 octobre 2025 de 09h00 à
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Fermeture des bretelles B1 et B2 de l'échangeur n°10 (PR 53+906) dans le sens Toulouse vers Albi le lundi 27 octobre 2025 de 09h00 à
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potence sur l'échangeur n°10 (Lagrave)
Fermeture des bretelles B1 et B2 de l'échangeur n°10 (PR 53+906) dans le sens Toulouse vers Albi le lundi 27 octobre 2025 de 09h00 à
17h00
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Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2025-10-07-00005
N126 - Rétablissement de la route du Pin Parasol
au Pr 18+380,
Alternat par feu du 24 au 26 novembre 2025
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18+380,
Alternat par feu du 24 au 26 novembre 2025
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Préfecture du Tarn
81-2025-10-20-00001
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 relatif à la
modification des statuts de la communauté de
communes des Monts d'Alban et Villefranchois
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 relatif à la modification des statuts de la
communauté de communes des Monts d'Alban et Villefranchois 28
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 2 0 OCT. 2025relatif à la modification des statutsde la communauté de communes des Monts d'Alban et Villefranchois
Le préfet du TarnVu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de monsieur Vincent FERRIER, secrétairegénéral de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à monsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2012 modifié relatif à la création de la communauté decommunes des Monts d'Alban et Villefranchois par fusion des communautés de communesdes Monts d'Alban et du Villefranchois avec rattachement des communes de Montroc et deRayssac;Vu la délibération de la communauté de communes des Monts d'Alban et Villefranchois du26 juin 2025 portant validation de la modification de ses statuts, notifiée le 2 juillet 2025 a sescommunes membres;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux d'Alban, Ambialet, Bellegarde-Marsal,Curvalle Le Fraysse, Massals, Mont-Roc, Mouzieys-Teulet, Paulinet, Rayssac, Saint-André,Teillet, Villefranche-d'Albigeois ;Vu l'absence de délibération du conseil municipal de Miolles ;
AConsidérant qu'en l'absence de délibération dans le délai de trois mois à compter de lanotification du conseil communautaire de la communauté de communes des Monts d'Albanet Villefranchois, l'avis est réputé favorable ;Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont réunies ;
lacs dela Prefecturs, 21913 Albi CEDEX OS - Horaires d'accueil sur www.tarn gouv.fr
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 0 OCT. 2025
relatif à la modification des statuts
de la communauté de communes des Monts d'Alban et Villefranchois
Le préfet du Tarn
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
Vu le décret du Président de la République du l er octobre 2024 portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de monsieur Vincent FERRIER, secrétaire
général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1' septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2012 modifié relatif à la création de la communauté de
communes des Monts d'Alban et Villefranchois par fusion des communautés de communes
des Monts d'Alban et du Villefranchois avec rattachement des communes de Montroc et de
Rayssac;
Vu la délibération de la communauté de communes des Monts d'Alban et Villefranchois du
26 juin 2025 portant validation de la modification de ses statuts, notifiée le 2 juillet 2025 à ses
communes membres ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux d'Alban, Ambialet, Bellegarde-Marsal,
Curvalle Le Fraysse, Massais, Mont-Roc, Mouzieys-Teulet, Paulinet, Rayssac, Saint-André,
Teillet, Villefranche-d'Albigeois ;
Vu l'absence de délibération du conseil municipal de Miolles ;
Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai de trois mois à compter de la
notification du conseil communautaire de la communauté de communes des Monts d'Alban
et Villefranchois, l'avis est réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont réunies ;
Tél : OS 63 43 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur wwvv.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 relatif à la modification des statuts de la
communauté de communes des Monts d'Alban et Villefranchois 29
ARRETEArticle 1: La communauté de communes des Monts d'Alban et Villefranchois est autorisée aintégrer une nouvelle compétence dans son article 2.5 «Action sociale d'intérêtcommunautaire :- Création et gestion du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) intégrant les actions etet structures d'intérêt communautaire.Article 2: La communauté de communes des Monts d'Alban et Villefranchois est autorisée àmodifier ses statuts tels qu'annexés au présent arrêté.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental desfinances publiques du Tarn, le président de la Communauté de communes des Monts d'Albanet Villefranchois et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,porVincent FERRIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2 de la Préfecture, 27013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn gouv.fr
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ARRÊTE
Article 1 : La communauté de communes des Monts d'Alban et Villefranchois est autorisée à
intégrer une nouvelle compétence dans son article 2.5 « Action sociale d'intérêt
communautaire :
- Création et gestion du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) intégrant les actions et
et structures d'intérêt communautaire.
Article 2: La communauté de communes des Monts d'Alban et Villefranchois est autorisée à
modifier ses statuts tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des
finances publiques du Tarn, le président de la Communauté de communes des Monts d'Alban
et Villefranchois et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wvvw.telerecours. fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél : 05 63 45 61 61
?lace de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09- Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 relatif à la modification des statuts de la
communauté de communes des Monts d'Alban et Villefranchois 30
Vu pois & TAA À SporeAte LU DETTE de ox& de og jour,
lYVisenTs 7 fT MDAn ET V/ ILE] FANCROISCommunauté de Communes
STATUTS |
Article 1 : CREATIONEn application des articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT), il est créé une Communauté de Communes entre les communes d' Alban, Ambialet,Bellegarde-Marsal, Curvalle, le Fraysse, Massals, Miolles, Mont-Roc, Mouzieys-Teulet,Paulinet, Rayssac, Saint-André, Teillet et Villefranche d'Albigeois, adhérentes aux présentsstatuts.La Communauté de Communes prend la dénomination suivante :COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS D'ALBAN ET DUVILLEFRANCHOIS -— « CCMAV »Article 2 : SIEGELe siège social et administratif de la Communauté de Communes est fixé à l'adresse suivante :1 rue du Sénateur Boularan 81250 ALBANPour la vie institutionnelle, le siège de réunion, notamment les réunions du Conseil, est fixé àla maison intercommunale, route de Mouzieys, à Villefranche d' Albigeois.
Article 3 : OBJET, COMPETENCESLa communauté de communes exerce de plein droit les compétences obligatoires, optionnelleset facultatives suivantes :1) Compétences obligatoires au sens de l'article L 5214-16 I du code général descollectivités territoriales1.1 Aménagement de l'espace [pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire;schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme,documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale], dont notamment :au titre de l'Aménagement et développement global- Elaboration, approbation, suivi et révision d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;- Contribution et avis sur les schémas directeurs d'aménagement (départementaux, régionauxou nationaux) ;- Elaboration concertée d'un projet de territoire, pour un aménagement et un développementdurable, ainsi que la mise en œuvre des volets d'actions revenant à la communauté decommunes et le suivi des programmes d' actions ;au titre de l'Urbanisme et gestion de l'espace- Etudes préalables aux documents d'urbanisme (notamment paysagéres, urbaines,architecturales, agricoles, économiques, sociales, environnementales et sur le volet habitat),élaboration, approbation, modification, révision, mise en compatibilité, mise à jour etabrogation des documents d'urbanisme, en concertation avec les communes ;- Création de zones d'aménagement concertée ;re
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Communauté de Communes
STATUTS
Article 1 : CREATION
En application des articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), il est créé une Communauté de Communes entre les communes d'Alban, Ambialet,
Bellegarde-Marsal, Curvalle, le Fraysse, Massais, Miolles, Mont-Roc, Mouzieys-Teulet,
Paulinet, Rayssac, Saint-André, Teillet et Villefranche d'Albigeois, adhérentes aux présents
statuts.
La Communauté de Communes prend la dénomination suivante :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS D'ALBAN ET DU
VILLEFRANCHOIS — « CCMAV »
Article 2 : SIEGE
Le siège social et administratif de la Communauté de Communes est fixé à l'adresse suivante :
1 rue du Sénateur Boularan 81250 ALBAN
Pour la vie institutionnelle, le siège de réunion, notamment les réunions du Conseil, est fixé à
la maison intercommunale, route de Mouzieys, à Villefranche d'Albigeois.
Article 3 : OBJET, COMPETENCES
La communauté de communes exerce de plein droit les compétences obligatoires, optionnelles
et facultatives suivantes :
1) Compétences obligatoires au sens de l'article L 5214-16 I du code général des
collectivités territoriales
1.1 Aménagement de l'espace [pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme,
documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale], dont notamment :
au titre de l'Aménagement et développement global
- Elaboration, approbation, suivi et révision d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Contribution et avis sur les schémas directeurs d'aménagement (départementaux, régionaux
ou nationaux) ;
- Elaboration concertée d'un projet de territoire, pour un aménagement et un développement
durable, ainsi que la mise en oeuvre des volets d'actions revenant à la communauté de
communes et le suivi des programmes d'actions ;
au titre de l'Urbanisme et gestion de l'espace
- Etudes préalables aux documents d'urbanisme (notamment paysagères, urbaines,
architecturales, agricoles, économiques, sociales, environnementales et sur le volet habitat),
élaboration, approbation, modification, révision, mise en compatibilité, mise à jour et
abrogation des documents d'urbanisme, en concertation avec les communes ;
- Création de zones d'aménagement concertée ;
- 1 -
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 relatif à la modification des statuts de la
communauté de communes des Monts d'Alban et Villefranchois 31
Minis 9 fIbAn CF V INET FANCROISCommunauté de Communes- Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à l'exercice des compétences de laCommunauté de Communes ;- _ Exercice du droit de préemption dans le cadre d'opérations relevant exclusivement de l'unedes compétences de la Communauté de Communes ;au titre de la Prospective et programmation- Réalisation d'études prospectives d'intérêt communautaire :Sont d'intérêt communautaire les études liées aux domaines de compétence propres à lacommunauté de communes ou celles qui concernent plusieurs communes et s'inscrivantdans les thèmes prioritaires du projet de territoire ;- Amélioration de la connaissance du territoire, gestion de données du territoire et soutien descommunes dans la maîtrise de l'information ;- Veille sur l'évolution des services de proximité (commerces, services publics et servicesaux publics, ...) ;- Elaboration (en liaison avec les communes membres et les acteurs du territoire) etapprobation des programmations liées au développement local (territorial ou par filière)dans le cadre de procédures contractualisées avec l'Europe, l'Etat, la Région et leDépartement ;1.2 Actions de développement économique [dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17], dont notamment :au titre des infrastructures- Création, extension, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire dans le cadre d'unrèglement communautaire ;au titre de l'Appui au développement d'entreprises et d'activités agricoles- Accueil, soutien administratif, technique et financier aux porteurs de projets d'ordreéconomique dans le cadre d'un règlement communautaire et en liaison avec les organismesspécialisés et consulaires ;- Réalisation de programmes "d'immobilier d'entreprise" ;- Soutien d'actions de « filières » ou d'opérations sur un petit territoire en déprise pourl'installation de nouveaux actifs ou la modernisation et l'adaptation d'entreprises. Actionspossibles dans le domaine agricole en liaison avec les opérateurs professionnels ;- Mise en œuvre d'études, d'actions de promotion pour favoriser l'implantation ou ledéveloppement d'entreprises ;- Gestion, entretien et exploitation d'équipements et de services interentreprises situés sur leterritoire, notamment les « ponts bascules publics » ;au titre du soutien au commerce local- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ;au titre du Soutien au développement touristique- Elaboration de la stratégie touristique du territoire et promotion du tourisme, dont la créationd'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétencepartagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres ;29%
tvidhis FALK et Vilefrat+chwid
Communauté de Communes
- Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à l'exercice des compétences de la
Communauté de Communes ;
- Exercice du droit de préemption dans le cadre d'opérations relevant exclusivement de l'une
des compétences de la Communauté de Communes ;
au titre de la Prospective et programmation
- Réalisation d'études prospectives d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire les études liées aux domaines de compétence propres à la
communauté de communes ou celles qui concernent plusieurs communes et s'inscrivant
dans les thèmes prioritaires du projet de territoire ;
- Amélioration de la connaissance du territoire, gestion de données du territoire et soutien des
communes dans la maîtrise de l'information ;
- Veille sur l'évolution des services de proximité (commerces, services publics et services
aux publics, ...) ;
- Elaboration (en liaison avec les communes membres et les acteurs du territoire) et
approbation des programmations liées au développement local (territorial ou par filière)
dans le cadre de procédures contractualisées avec l'Europe, l'Etat, la Région et le
Département ;
1.2 Actions de développement économique [dans les conditions prévues à l'article L. 4251-
17], dont notamment :
au titre des infrastructures
Création, extension, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire dans le cadre d'un
règlement communautaire ;
au titre de l'Appui au développement d'entreprises et d'activités agricoles
- Accueil, soutien administratif, technique et financier aux porteurs de projets d'ordre
économique dans le cadre d'un règlement communautaire et en liaison avec les organismes
spécialisés et consulaires ;
Réalisation de programmes "d'immobilier d'entreprise" ;
Soutien d'actions de « filières » ou d'opérations sur un petit territoire en déprise pour
l'installation de nouveaux actifs ou la modernisation et l'adaptation d'entreprises. Actions
possibles dans le domaine agricole en liaison avec les opérateurs professionnels ;
Mise en oeuvre d'études, d'actions de promotion pour favoriser l'implantation ou le
développement d'entreprises ;
Gestion, entretien et exploitation d'équipements et de services interentreprises situés sur le
territoire, notamment les « ponts bascules publics » ;
au titre du soutien au commerce local
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
au titre du Soutien au développement touristique
- Elaboration de la stratégie touristique du territoire et promotion du tourisme, dont la création
d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence
partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres ;
- 2 -
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 relatif à la modification des statuts de la
communauté de communes des Monts d'Alban et Villefranchois 32
Mints d AWan et Villefranche,Communauté de Communes
1.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditionsprévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement :1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y comprisles accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;5° La défense contre les inondations et contre la mer ;8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines ;1.4 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
2) Compétences supplémentaires au sens de l'article L 5214-16 II du code général descollectivités territoriales2.1 Création, aménagement et entretien de la voirie ;Les voies d'intérêt communautaire dont la liste est annexée (1) aux présents statuts doiventrépondre aux critères suivants :- avoir un des caractères structurants suivants :o axes reliant les routes départementales ou axes reliant des villages,o voies conduisant à des villages disposant d'équipements collectifs (églises, cimetières,places, salles, ...),o voies conduisant à des hameaux pour le maintien ou le développement d'une activitééconomique, d'une activité touristique ou d'un habitat résidentiel permanent important(+ de 5 habitations),- avoir, sur la totalité de leur linéaire, une emprise foncière publique,- permettre un trafic routier moderne : notamment être déjà goudronnées et entretenues.Les ouvrages constitutifs de la voirie reconnue d'intérêt communautaire sont : la chaussée, lesaccotements, talus et fossés et les ouvrages d'art (ponts, aqueducs, murs de soutènement,passages souterrains, ...) dès lors qu'ils sont nécessaires au maintien et à la protection de lachaussée.Sont exclus de l'intérêt communautaire les trottoirs, les réseaux urbains d'eaux pluviales,caniveaux et bordures, l'éclairage public, les ouvrages et aménagements spécifiques de sécurité,la signalisation verticale et horizontale directionnelle, de stationnement et de police, le mobilierurbain, le déneigement, le salage, le sablage, le balayage, l'enlèvement d'obstacles chutesd'arbres, ...).Il est rappelé que le pouvoir de police sur la voirie d'intérêt communautaire, reste sous lacompétence et la responsabilité des Maires de chaque commune concernée.2.2 : Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels etsportifs d'intérêt communautaireSont d'intérêt communautaire les équipements propriété ou mis à disposition de la Communautéde communes dont la liste est annexée (2) aux présents statuts.ois
Mteptif MILlet et Vitlefrethcfuà
Communauté de Communes
1.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris
les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
1.4 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
2) Compétences supplémentaires au sens de l'article L 5214-16 II du code général des
collectivités territoriales
2.1 Création, aménagement et entretien de la voirie ;
Les voies d'intérêt communautaire dont la liste est annexée (1) aux présents statuts doivent
répondre aux critères suivants :
- avoir un des caractères structurants suivants :
o axes reliant les routes départementales ou axes reliant des villages,
o voies conduisant à des villages disposant d'équipements collectifs (églises, cimetières,
places, salles, ...),
o voies conduisant à des hameaux pour le maintien ou le développement d'une activité
économique, d'une activité touristique ou d'un habitat résidentiel permanent important
(+ de 5 habitations),
- avoir, sur la totalité de leur linéaire, une emprise foncière publique,
- permettre un trafic routier moderne : notamment être déjà goudronnées et entretenues.
Les ouvrages constitutifs de la voirie reconnue d'intérêt communautaire sont : la chaussée, les
accotements, talus et fossés et les ouvrages d'art (ponts, aqueducs, murs de soutènement,
passages souterrains, ...) dès lors qu'ils sont nécessaires au maintien et à la protection de la
chaussée.
Sont exclus de l'intérêt communautaire les trottoirs, les réseaux urbains d'eaux pluviales,
caniveaux et bordures, l'éclairage public, les ouvrages et aménagements spécifiques de sécurité,
la signalisation verticale et horizontale directionnelle, de stationnement et de police, le mobilier
urbain, le déneigement, le salage, le sablage, le balayage, l'enlèvement d'obstacles chutes
d'arbres, ...).
Il est rappelé que le pouvoir de police sur la voirie d'intérêt communautaire, reste sous la
compétence et la responsabilité des Maires de chaque commune concernée.
2.2 : Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire les équipements propriété ou mis à disposition de la Communauté
de communes dont la liste est annexée (2) aux présents statuts.
- 3 -
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 relatif à la modification des statuts de la
communauté de communes des Monts d'Alban et Villefranchois 33
lYVioniy 0 SOA ET V/ ILE] FRANCAISCommunauté de CommunesAfin d'accompagner l'animation culturelle et sportive du territoire, sont également considéréscomme d'intérêt communautaire :Elaboration d'une stratégie culturelle, sportive et associative locale ;Création, gestion ou coordination d'activités associatives précisées dans la stratégieculturelle, sportive et associative intercommunale ;Acquisition et gestion d'un parc de matériels mutualisé entre les communes et lesassociations locales pour faciliter l'organisation et leurs manifestations culturelles,sportives ou d'animation locale ;Apprentissage et formation en matière de culture musicale et chorégraphique en partenariatavec le Conservatoire de Musique et de Danse du Tarn, exclusivement dans le cadreextrascolaire ;2.3 : Protection et mise en valeur de l'environnementGestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et desmilieux aquatiques d'intérêt communautaire déterminé par délibération du Conseilcommunautaire ;Accompagnement d'une gestion durable de la ressource bois, notamment élaboration avecles organismes spécialisés des plans des massifs forestiers, et actions de connaissance dubocage et d'incitation à sa préservation ;Opérations pilotes ou expérimentales liées aux milieux naturels présentant un intérêtécologique ou paysager ;Création et gestion de réseaux de chaleur bois ;2.4 : Politique du logement et du cadre de vieEtudes et réalisation d'opérations de sauvegarde et de mise en valeur de patrimoine bâtid'intérêt communautaire :Sont d'intérêt communautaire les bâtiments propriété ou mis à disposition de laCommunauté de communes dont la liste est annexée (3) aux présents statuts ;Mise en œuvre ou participation à la mise en œuvre et suivi de programmes d'améliorationde l'habitat privé intégrant la mise en place et la coordination de plateformes d'informationet de conseil « habitat » à destination de la population ;Accompagnement technique des communes dans le domaine de l'habitat, du montaged'actions pilote de réhabilitation de l'habitat ou de centres bourgs ;Création (construction ou réhabilitation) et gestion de logements locatifs communautaires ;2.5 : Action sociale d'intérêt communautaireCréation et gestion du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) intégrant les actions etstructures d'intérêt communautaire ;Préparation, mise en œuvre et coordination du projet social de territoire, y comprisConvention Territoriale Globale (CTG) et autres dispositifs contractuels ;Préparation, coordination, mise en œuvre et évaluation du projet de santé de territoire et desdispositifs, notamment contractuels, favorisant l'accès aux soins et l'attractivité médicale,les actions de prévention et de promotion de la santé et la réduction des inégalités socialesen santé ;Etude, coordination, accompagnement ou mise en œuvre d'opérations facilitant le maintienou l'accueil de professionnels de santé ;
Merptis "/ 4 -14 Ail, ef teftethcliei lie
Communauté de Communes
Afin d'accompagner l'animation culturelle et sportive du territoire, sont également considérés
comme d'intérêt communautaire :
- Elaboration d'une stratégie culturelle, sportive et associative locale ;
- Création, gestion ou coordination d'activités associatives précisées dans la stratégie
culturelle, sportive et associative intercommunale ;
- Acquisition et gestion d'un parc de matériels mutualisé entre les communes et les
associations locales pour faciliter l'organisation et leurs manifestations culturelles,
sportives ou d'animation locale ;
- Apprentissage et formation en matière de culture musicale et chorégraphique en partenariat
avec le Conservatoire de Musique et de Danse du Tarn, exclusivement dans le cadre
extrascolaire ;
2.3 : Protection et mise en valeur de l'environnement
- Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des
milieux aquatiques d'intérêt communautaire déterminé par délibération du Conseil
communautaire ;
- Accompagnement d'une gestion durable de la ressource bois, notamment élaboration avec
les organismes spécialisés des plans des massifs forestiers, et actions de connaissance du
bocage et d'incitation à sa préservation ;
- Opérations pilotes ou expérimentales liées aux milieux naturels présentant un intérêt
écologique ou paysager ;
- Création et gestion de réseaux de chaleur bois ;
2.4 : Politique du logement et du cadre de vie
- Etudes et réalisation d'opérations de sauvegarde et de mise en valeur de patrimoine bâti
d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire les bâtiments propriété ou mis à disposition de la
Communauté de communes dont la liste est annexée (3) aux présents statuts ;
- Mise en oeuvre ou participation à la mise en oeuvre et suivi de programmes d'amélioration
de l'habitat privé intégrant la mise en place et la coordination de plateformes d'information
et de conseil « habitat » à destination de la population ;
- Accompagnement technique des communes dans le domaine de l'habitat, du montage
d'actions pilote de réhabilitation de l'habitat ou de centres bourgs ;
- Création (construction ou réhabilitation) et gestion de logements locatifs communautaires ;
2.5 : Action sociale d'intérêt communautaire
- Création et gestion du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) intégrant les actions et
structures d'intérêt communautaire ;
- Préparation, mise en oeuvre et coordination du projet social de territoire, y compris
Convention Territoriale Globale (CTG) et autres dispositifs contractuels ;
- Préparation, coordination, mise en oeuvre et évaluation du projet de santé de territoire et des
dispositifs, notamment contractuels, favorisant l'accès aux soins et l'attractivité médicale,
les actions de prévention et de promotion de la santé et la réduction des inégalités sociales
en santé ;
- Etude, coordination, accompagnement ou mise en oeuvre d'opérations facilitant le maintien
ou l'accueil de professionnels de santé ;
-4
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 relatif à la modification des statuts de la
communauté de communes des Monts d'Alban et Villefranchois 34
IVlunis € (TWAN ET V ILE] FRANCOISCommunauté de Communes- Etude, construction, aménagement, rénovation, entretien et gestion des équipementsd'intérêt communautaire à destination des personnes âgées. Sont d'intérêt communautaireles équipements propriété ou mis à disposition de la Communauté de communes dont laliste est annexée (4) aux présents statuts ;- Préparation, mise en œuvre et coordination de la politique petite enfance/enfance/jeunesseet pilotage des dispositifs contractuels associés ;- Organisation de l'accueil du jeune enfant en qualité d'autorité organisatrice conformémentà l'article L.214-1-3 du code de l'action sociale et des familles :e Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leursfamilles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L.214-1ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;e Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfantsâgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;e Planification, au vu du recensement des besoins, du développement desmodes d'accueil mentionnés au même I de l'article 214-1-1 ;e Soutien à la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I de l'article 214-1-1.- Construction, aménagement, rénovation, entretien et gestion de structures petite enfanced'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les équipements propriété ou mis àdisposition de la Communauté de communes dont la liste est annexée (5) aux présentsstatuts ;- Gestion du Relais Petite Enfance (RPE) ;- Construction, aménagement, rénovation, entretien et gestion de l'Accueil de loisirs sanshébergement intercommunal ;- Gestion du Centre de Ressources Scientifique du Fraysse ;- Gestion administrative et soutien technique, en liaison avec les communes ou les RPI, duRéseau des Ecoles Rurales des Monts d' Alban et du Réseau des Ecoles Rurales par Montset par Vaux ;2.6 : Maisons France Services- Construction, aménagement, rénovation, entretien et gestion de maisons France Servicesconventionnées et leurs relais locaux ;2.7 : Transports :- Elaboration ou contribution a la définition de la stratégie et mise en ceuvre de la politiquelocale de mobilité en partenariat avec la région et les organismes compétents ;- Gestion ou coordination de services de transports d'intérét intercommunal, par délégationde la Région ;2.8 : Incendie et secours :- Financement des contingents communaux au Service Départemental d'Incendie et deSecours,2.9: Développement des activités de pleine nature: sentiers de randonnée et sitesd'escalade d'intérét communautaire déterminé par délibération du Conseil communautaire ;
Motif "MAK ef Veefreetcluir
Communauté de Communes
- Etude, construction, aménagement, rénovation, entretien et gestion des équipements
d'intérêt communautaire à destination des personnes âgées. Sont d'intérêt communautaire
les équipements propriété ou mis à disposition de la Communauté de communes dont la
liste est annexée (4) aux présents statuts ;
- Préparation, mise en œuvre et coordination de la politique petite enfance/enfance/jeunesse
et pilotage des dispositifs contractuels associés ;
- Organisation de l'accueil du jeune enfant en qualité d'autorité organisatrice conformément
à l'article L.214-1-3 du code de l'action sociale et des familles :
• Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs
familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L.214-1
ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 214-
1-1 disponibles sur leur territoire ;
• Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants
âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
• Planification, au vu du recensement des besoins, du développement des
modes d'accueil mentionnés au même I de l'article 214-1-1 ;
• Soutien à la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I de l'article 214-
1-1
- Construction, aménagement, rénovation, entretien et gestion de structures petite enfance
d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les équipements propriété ou mis à
disposition de la Communauté de communes dont la liste est annexée (5) aux présents
statuts ;
- Gestion du Relais Petite Enfance (RPE) ;
- Construction, aménagement, rénovation, entretien et gestion de l'Accueil de loisirs sans
hébergement intercommunal ;
- Gestion du Centre de Ressources Scientifique du Fraysse ;
- Gestion administrative et soutien technique, en liaison avec les communes ou les RPI, du
Réseau des Ecoles Rurales des Monts d'Alban et du Réseau des Ecoles Rurales par Monts
et par Vaux ;
2.6 : Maisons France Services
- Construction, aménagement, rénovation, entretien et gestion de maisons France Services
conventionnées et leurs relais locaux ;
2.7 : Transports :
- Elaboration ou contribution à la définition de la stratégie et mise en œuvre de la politique
locale de mobilité en partenariat avec la région et les organismes compétents ;
- Gestion ou coordination de services de transports d'intérêt intercommunal, par délégation
de la Région ;
2.8 : Incendie et secours :
- Financement des contingents communaux au Service Départemental d'Incendie et de
Secours,
2.9 : Développement des activités de pleine nature : sentiers de randonnée et sites
d'escalade d'intérêt communautaire déterminé par délibération du Conseil communautaire ;
5
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communauté de communes des Monts d'Alban et Villefranchois 35
IVlnfs 9 fT HAN CTY IU) rancnélsCommunauté de Communes
2.10 : Assainissement non collectif :e Compétence obligatoire : Contrôle des installations d'assainissement non collectif pourles immeubles non raccordés au réseau public de collecte :o le contrôle de conception et d'exécution des installations neuves ou à réhabiliter,o le contrôle de vérification de fonctionnement et d'entretien des autresinstallations,e Mission complémentaire : Mission d'assistance et de conseil auprès des usagers :o Informations sur le plan réglementaire, sur les démarches à accomplir, lesfilières disponibles, les conditions d'entretien, les possibilités d'évacuation desmatiéres de vidange ;o Coordination pour le regroupement des opérations d'entretien ou deréhabilitation ;o Prescriptions particulières ou limitations dans le choix des filières fixées par leservice notamment pour l'étude des sols en vue de l'implantation ou de laréhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif ;o Conseil dans le choix d'une filière de traitement ;2.11 : Etudes préparatoires au transfert des compétences « Assainissement collectif » et« eau » ;
Article 4 : ENGAGEMENTS CONTRACTUELS1. La CCMAV pourra réaliser, dans le cadre de ses compétences, des prestations dont lesconditions d'exécution et de rémunération au coût du service, seront fixées parconvention conformément aux dispositions du CGCT.Ces prestations de service pourront être réalisées pour les communes membres (etéventuellement en faveur des collectivités territoriales limitrophes), notamment dans lesdomaines du montage de projets liés au développement économique ou auxéquipements publics ou de l'assistance technique à la réalisation d'opérationsd'aménagement du territoire et de mise en valeur de patrimoine bâti ou de paysages.2. Elle pourra également organiser et coordonner les mises à disposition de services etéquipements entre la CCMAV et les Communes membres, ou entre communes. Lesconditions seront fixées par convention conformément à l'article L.5211-4-1 II à IV duCGCT.3. La CCMAV pourra intervenir comme mandataire conformément à l'article L.5214-16-1 du CGCT et, le cas échéant, comme coordonnateur d'un groupement de commandesconformément aux articles L.5211-4-4 du CGCT et L.2113-6 et 7 du Code de laCommande publique.4. Elle pourra attribuer des fonds de concours aux Communes membres dans les conditionsfixées par le CGCT.5. La CCMAV pourra élaborer, mettre en place et suivre des politiques contractuelles oudes conventions avec les territoires riverains.
Mohis / MAK ef VetfrAktchol
Communauté de Communes
2.10 : Assainissement non collectif :
• Compétence obligatoire : Contrôle des installations d'assainissement non collectif pour
les immeubles non raccordés au réseau public de collecte :
o le contrôle de conception et d'exécution des installations neuves ou à réhabiliter,
o le contrôle de vérification de fonctionnement et d'entretien des autres
installations,
• Mission complémentaire : Mission d'assistance et de conseil auprès des usagers :
o Informations sur le plan règlementaire, sur les démarches à accomplir, les
filières disponibles, les conditions d'entretien, les possibilités d'évacuation des
matières de vidange ;
o Coordination pour le regroupement des opérations d'entretien ou de
réhabilitation ;
o Prescriptions particulières ou limitations dans le choix des filières fixées par le
service notamment pour l'étude des sols en vue de l'implantation ou de la
réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif ;
o Conseil dans le choix d'une filière de traitement ;
2.11 : Etudes préparatoires au transfert des compétences «Assainissement collectif» et
« eau » ;
Article 4 : ENGAGEMENTS CONTRACTUELS
1. La CCMAV pourra réaliser, dans le cadre de ses compétences, des prestations dont les
conditions d'exécution et de rémunération au coût du service, seront fixées par
convention conformément aux dispositions du CGCT.
Ces prestations de service pourront être réalisées pour les communes membres (et
éventuellement en faveur des collectivités territoriales limitrophes), notamment dans les
domaines du montage de projets liés au développement économique ou aux
équipements publics ou de l'assistance technique à la réalisation d'opérations
d'aménagement du territoire et de mise en valeur de patrimoine bâti ou de paysages.
2. Elle pourra également organiser et coordonner les mises à disposition de services et
équipements entre la CCMAV et les Communes membres, ou entre communes. Les
conditions seront fixées par convention conformément à l'article L.5211-4-1 II à IV du
CGCT.
3. La CCMAV pourra intervenir comme mandataire conformément à l'article L.5214-16-
1 du CGCT et, le cas échéant, comme coordonnateur d'un groupement de commandes
conformément aux articles L.5211-4-4 du CGCT et L.2113-6 et 7 du Code de la
Commande publique.
4. Elle pourra attribuer des fonds de concours aux Communes membres dans les conditions
fixées par le CGCT.
5. La CCMAV pourra élaborer, mettre en place et suivre des politiques contractuelles ou
des conventions avec les territoires riverains.
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communauté de communes des Monts d'Alban et Villefranchois 36
Minis € (TWANR ET V IE) TAnCHO!SCommunauté de Communes
Article 5 : ADHESION A UN SYNDICAT MIXTELa CCMAV peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du conseilcommunautaire, à la majorité absolue des suffrages exprimés, en vue de lui confier l'exerciced'une ou plusieurs de ses compétences.
Article 6 : DUREELa Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 7 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT, le conseil communautaire :La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté dont le nombrede conseillers et la répartition des sièges entre communes sont fixés, conformément auxdispositions de l'article L5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, par arrêtépréfectoral intervenant l'année précédant le renouvellement général des conseils municipaux etcommunautaires.Les communes disposant d'un seul siège désignent un délégué suppléant, appelé à siéger avecvoix délibérative en lieu et place de leur titulaire momentanément absent.
Article 8 : BUREAULe Conseil de Communauté procède a l'élection d'un bureau composé de :- un président ;- six vice-présidents.Le bureau est chargé de l'administration quotidienne de la Communauté de Communes.En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 9: COMITE DES MAIRES, COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ETGROUPES DE TRAVAIL:Le comité des maires est composé des 14 maires de la CC, ou de leur représentant, et dubureau. II est l'organe de concertation entre toutes les collectivités du territoire et de discussiondes orientations et projets de la Communauté de communes.Il est réuni régulièrement et tenu informé de manière privilégiée du fonctionnement de la CC.Les commissions intercommunales, leur nombre, leurs attributions et leur composition, sontdéfinis par le conseil communautaire. Peuvent être membres des commissions des conseillerscommunautaires ou des conseillers municipaux, proposés par les communes. Le nombre dereprésentants par communes est également défini par le conseil communautaire (un ou deux enfonction de l'importance au regard des activités concernées de chaque commune).Elles seront présidées par un membre du bureau. Elles donnent un avis et formulent despropositions au bureau et au conseil communautaire.Des groupes de travail pourront également être constitués par le conseil communautaire.
Math '/( Aret, vilefr-Ahdloir
Communauté de Communes
Article 5 : ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
La CCMAV peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du conseil
communautaire, à la majorité absolue des suffrages exprimés, en vue de lui confier l'exercice
d'une ou plusieurs de ses compétences.
Article 6 : DUREE
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 7 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT, le conseil communautaire :
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté dont le nombre
de conseillers et la répartition des sièges entre communes sont fixés, conformément aux
dispositions de l'article L5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, par arrêté
préfectoral intervenant l'année précédant le renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires.
Les communes disposant d'un seul siège désignent un délégué suppléant, appelé à siéger avec
voix délibérative en lieu et place de leur titulaire momentanément absent.
Article 8 : BUREAU
Le Conseil de Communauté procède à l'élection d'un bureau composé de :
- un président ;
- six vice-présidents.
Le bureau est chargé de l'administration quotidienne de la Communauté de Communes.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 9: COMITE DES MAIRES, COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ET
GROUPES DE TRAVAIL:
Le comité des maires est composé des 14 maires de la CC, ou de leur représentant, et du
bureau. Il est l'organe de concertation entre toutes les collectivités du territoire et de discussion
des orientations et projets de la Communauté de communes.
Il est réuni régulièrement et tenu informé de manière privilégiée du fonctionnement de la CC.
Les commissions intercommunales, leur nombre, leurs attributions et leur composition, sont
définis par le conseil communautaire. Peuvent être membres des commissions des conseillers
communautaires ou des conseillers municipaux, proposés par les communes. Le nombre de
représentants par communes est également défini par le conseil communautaire (un ou deux en
fonction de l'importance au regard des activités concernées de chaque commune).
Elles seront présidées par un membre du bureau. Elles donnent un avis et formulent des
propositions au bureau et au conseil communautaire.
Des groupes de travail pourront également être constitués par le conseil communautaire.
7
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 relatif à la modification des statuts de la
communauté de communes des Monts d'Alban et Villefranchois 37
Minis d /iWAN GF VINE] TANCNO/SCommunauté de Communes
Article 10 : COMPTABLE PUBLICLe comptable public désigné par le DDFiP, est le responsable du centre des finances publiquesService de gestion comptable d'ALBI.
Article 11 : RESSOURCESLes ressources de la Communauté de Commune sont constituées :- Les ressources fiscales mentionnées au II de l'article 1379-0 bis du code général desimpôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article.- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;- Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu ;- Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;- Le produit des dons et legs ;- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;- Le produit des emprunts ;- La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversementdu Fonds national de garantie individuelle des ressources.Le régime fiscal de la Communauté de communes est la fiscalité professionnelle unique. Lacommission d'évaluation des charges transférées prévue par le Code général des impôtsdéterminera le montant de l'attribution de compensation à verser à chaque commune membre,ainsi que les critères de répartition annuelle de la dotation de solidarité communautaire. Ceux-ci pourront être inscrits au règlement intérieur.
Article 12 : MODALITES D'EXERCICE DES COMPETENCESLes compétences transférées à la Communauté de communes donnent lieu à exercice dans lecadre des dispositions fixées par la Loi.Pour l'exercice des compétences mentionnées à l'article 3 des statuts, la Communauté decommunes est substituée de plein droit aux communes membres pour siéger au sein des EPCIou syndicats mixtes auxquels elles adhèrent. Cette disposition ne modifie ni le périmètre dessyndicats de communes concernés, ni les attributions qu'ils exercent.Les transferts de biens et de personnels nécessaires à l'exercice des compétences transférées àla Communauté de communes s'effectuent dans les conditions fixées au CGCT.
Article 13 : DECISIONS PARTICULIERESLes délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve desmajorités qualifiées requises pour les dispositions législatives ou réglementaires.Les décisions du Conseil de la Communauté dont les effets concernent essentiellement uneseule des communes membres seront prises après avis consultatif du Conseil Municipal de cettecommune.
Monis /Man ef Veefr-Afràés
Communauté de Communes
Article 10 : COMPTABLE PUBLIC
Le comptable public désigné par le DDFiP, est le responsable du centre des finances publiques
Service de gestion comptable d'ALBI.
Article 11 : RESSOURCES
Les ressources de la Communauté de Commune sont constituées :
Les ressources fiscales mentionnées au II de l'article 1379-0 bis du code général des
impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article.
Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;
Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
Le produit des dons et legs ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
Le produit des emprunts ;
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement
du Fonds national de garantie individuelle des ressources.
Le régime fiscal de la Communauté de communes est la fiscalité professionnelle unique. La
commission d'évaluation des charges transférées prévue par le Code général des impôts
déterminera le montant de l'attribution de compensation à verser à chaque commune membre,
ainsi que les critères de répartition annuelle de la dotation de solidarité communautaire. Ceux-
ci pourront être inscrits au règlement intérieur.
Article 12 : MODALITES D'EXERCICE DES COMPETENCES
Les compétences transférées à la Communauté de communes donnent lieu à exercice dans le
cadre des dispositions fixées par la Loi.
Pour l'exercice des compétences mentionnées à l'article 3 des statuts, la Communauté de
communes est substituée de plein droit aux communes membres pour siéger au sein des EPCI
ou syndicats mixtes auxquels elles adhèrent. Cette disposition ne modifie ni le périmètre des
syndicats de communes concernés, ni les attributions qu'ils exercent.
Les transferts de biens et de personnels nécessaires à l'exercice des compétences transférées à
la Communauté de communes s'effectuent dans les conditions fixées au CGCT.
Article 13 : DECISIONS PARTICULIERES
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve des
majorités qualifiées requises pour les dispositions législatives ou réglementaires.
Les décisions du Conseil de la Communauté dont les effets concernent essentiellement une
seule des communes membres seront prises après avis consultatif du Conseil Municipal de cette
commune.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 relatif à la modification des statuts de la
communauté de communes des Monts d'Alban et Villefranchois 38
[Vois 7 S1WAN ET VILLE] FANCROISCommunauté de CommunesArticle 14 : ADHESIONLes conditions d'adhésion d'une nouvelle commune sont celles fixées à l'article L 5211-18 duCode général des collectivités territoriales.
Article 15 : RETRAITLes conditions de retrait de la Communauté de Communes sont fixées aux articles L5211-19 etL5214-26 du Code général des collectivités territoriales.
Article 16 : REGLEMENT INTERIEUR ET AUTRES REGLESUn règlement intérieur définissant le fonctionnement de la Communauté de communes seraétabli par le Conseil de communauté et porté à connaissance des Conseils municipaux descommunes membres pour avis avant approbation.Les autres règles de fonctionnement applicables à la Communauté de Communes, sont cellesfixées par le Code général des collectivités territoriales.
Fait à Alban, le Le PrésidentJean-Luc ESPITALIER
ivtohis ef Veefrehdtells
Communauté de Communes
Article 14 : ADHESION
Les conditions d'adhésion d'une nouvelle commune sont celles fixées à l'article L 5211-18 du
Code général des collectivités territoriales.
Article 15 : RETRAIT
Les conditions de retrait de la Communauté de Communes sont fixées aux articles L5211-19 et
L5214-26 du Code général des collectivités territoriales.
Article 16 : REGLEMENT INTERIEUR ET AUTRES REGLES
Un règlement intérieur définissant le fonctionnement de la Communauté de communes sera
établi par le Conseil de communauté et porté à connaissance des Conseils municipaux des
communes membres pour avis avant approbation.
Les autres règles de fonctionnement applicables à la Communauté de Communes, sont celles
fixées par le Code général des collectivités territoriales.
Fait à Alban, le
Le Président
Jean-Luc ESPITALIER
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communauté de communes des Monts d'Alban et Villefranchois 39
lVients © fT HAN et VINE] ANCHOCommunauté de CommunesSTATUTS
Annexe 1 : Liste des voies d'intérêt communautaire (article 3. 2.1 des statuts)
ALBANN° Désignation des voies sail(m)VC2 +R8 La Bessiére 1079VC3 Ginestous RD 999 331VC5 + R27 Ginestous Le Noyer RD999 Alban 1 260R26+ VC17 Chemin du camping 836VC4 ND Ourtiguet RD53 à la limite de Paulinet 805VC7 Le Pontil RD 999 à la limite de Curvalle 156R15 + R14 Avenue d'Albi: ancienne RD999 côté Albi 341R1 Rue du sénateur Boularan (RD999-RD53) 372R4 Rue des Marchés 330R12 Rue Flandres Dunkerque-40 475R13 Rue de la Capélanié 548R11 Rue de Zaccaron 146R6 + R9 Voie intérieure et acces ZA Dolmen 317TOTAL VI ALBAN 6 996AMBIALETN° Désignation des voies LONEUEHE(m)VC11 RD 172 pont d'Ambialet au Prieuré 2 518VC12 Limite commune a Villeneuve du Puech 778VC20 RD 74 (le Couffour) à la RD94 (Vinçou) 2791VC23 Limite commune à la Borie Grande et Puech Cabot 365VC31 CD 172 a la voie de Villefranche Fabas ancien délaissé 255VC36 VC5 à Boutou 733VC40 Liaison RD700 et RD77 147VC6 RD77 (Le Moulin) a la limite de Saint André 4315vcs Limite commune a Mas Petit 611VC8 RD 172 (la Condomine) à la RD 74 (le Couffour) 2 145TOTAL VI AMBIALET 14 658BELLEGARDEN° Désignation des voies longueur(m)VC2 Du Pont de Sauttes au Landas et De la Borie Neuve a la RD 999 3 587vcs Du Pont de Cantarane a la RD999 2 859
Cs
Monis /MAK Cf Veefrethritoir
Communauté de Communes
STATUTS
Annexe 1 : Liste des voies d'intérêt communautaire (article 3. 2.1 des statuts)
ALBAN
N° Désignation des voies
Longueur
(m)
VC2 + R8 La Bessière 1 079
VC3 Ginestous RD 999 331
VC5 + R27 Ginestous Le Noyer RD999 Alban 1 260
R26+ VC17 Chemin du camping 836
VC4 ND Ourtiguet RD53 à la limite de Paulinet 805
VC7 Le Pontil RD 999 à la limite de Curvalle 156
R15 + R14 Avenue d'Albi: ancienne RD999 côté Albi 341
R1 Rue du sénateur Boularan (RD999-RD53) 372
R4 Rue des Marchés 330
R12 Rue Flandres Dunkerque-40 475
R13 Rue de la Capélanié 548
R11 Rue de Zaccaron 146
R6 + R9 Voie intérieure et accès ZA Dolmen 317
TOTAL VI ALBAN 6 996
AMBIALET
N° Désignation des voies
Longueur
(m)
VC11 RD 172 pont d'Ambialet au Prieuré 2 518
VC12 Limite commune à Villeneuve du Puech 778
VC20 RD 74 (le Couffour) à la RD94 (Vinçou) 2 791
VC23 Limite commune à la Borie Grande et Puech Cabot 365
VC31 CD 172 à la voie de Villefranche Fabas ancien délaissé 255
VC36 VC5 à Boutou 733
VC40 Liaison RD700 et RD77 147
VC6 RD77 (Le Moulin) à la limite de Saint André 4 315
VC5 Limite commune à Mas Petit 611
VC8 RD 172 (la Condomine) à la RD 74 (le Couffour) 2 145
TOTAL VI AMBIALET 14 658
BELLEGARDE
N° Désignation des voies
Longueur
(m)
VC2 Du Pont de Sauttes au Landas et De la Borie Neuve à la RD 999 3 587
VC5 Du Pont de Cantarane à la RD999 2 859
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iVunhTsS 0 SfIDbAn ET V/ IE] FANCAOISCommunauté de CommunesVC7 Du VC2 au VC8 devant l'école 363VC8 Du VC7 à Foncouverte 1 241TOTAL VI BELLEGARDE 8 050CURVALLEN° Désignation des voies Fonpuelr(m)R2 Du camping 104R5 Rue du truel 148VC6 RD77 Le Port a la limite de L'Aveyron 1 694VC7 RD77 Bosc Nègre a RD95 Le Truel 2037VC1 La Fage - La Cabanié - Le Suquet 2156VC10 RD95 Seigneuret à RD53/77 Villeneuve 8 374VC1i2 La Martinié 399VC2 RD999 La Pagésié à RD53 La Rivière 8 993VC3 RD167 à Le Théron 1574VC4 RD95 Moulet à RD127 Camp Redon 2 033VC13 Du VC 10 à Gaillardac 1451VC24 Gaillardac Haut 248vcs VC5 ala VC 2 par le Suc 4 483TOTAL VI CURVALLE 33 694LE FRAYSSEN° Désignation des voies POnEveNt(m)VC2 De la RD94 à la limite d'Ambialet 1 244VC3 Du Fraysse à Assou 1115VC4 RD999 a Belleselve 510vcs RD94 a Lacalm 404VC6 RD999 au Puget 1075VC7 De la RD163 jusqu'à la Grèze du Puech par Salvignol 616VC10 RD94 à la Mouline dit "La Rouquette" 1810VC12 d'Alban a Saint André 1590VC14 RD86 au Tels 872VC16 Du Fraysse à la Mouline 1484VC17 RD94 au Prunié 723VC18 RD94 au Prunié par Belrouyre 799VC20 VC12 à Villeneuve du Puech 1 303VC21 RD94 à Roqueblanque 287VC22 De Lacalm au chemin de la Mouline 1155VC25 Chemin dit du cimetière de St Jean 497TOTAL VI LE FRAYSSE 15 484MARSAL
He
Ma -Apte Veefrethcites
Communauté de Communes
VC7 Du VC2 au VC8 devant l'école 363
VC8 Du VC7 à Foncouverte 1 241
TOTAL VI BELLEGARDE 8 050
CURVALLE
N'' Désignation des voies Longueur
(m)
R2 Du camping 104
R5 Rue du truel 148
VC6 RD77 Le Port à la limite de L'Aveyron 1 694
VC7 RD77 Bosc Nègre à RD95 Le Truel 2 037
VC1 La Fage - La Cabanié - Le Suquet 2 156
VC10 RD95 Seigneuret à RD53/77 Villeneuve 8 374
VC12 La Martinié 399
VC2 RD999 La Pagésié à RD53 La Rivière 8 993
VC3 RD167 à Le Théron 1 574
VC4 RD95 Moulet à RD127 Camp Redon 2 033
VC13 Du VC 10 à Gaillardac 1 451
VC24 Gaillardac Haut 248
VC5 VC5 à la VC 2 par le Suc 4 483
TOTAL VI CURVALLE 33 694
LE FRAYSSE
N° Désignation des voies Longueur
(m)
VC2 De la RD94 à la limite d'Ambialet 1 244
VC3 Du Fraysse à Assou 1 115
VC4 RD999 à Belleselve 510
VC5 RD94 à Lacalm 404
VC6 RD999 au Puget 1 075
VC7 De la RD163 jusqu'à la Grèze du Puech par Salvignol 616
VC10 RD94 à la Mouline dit "La Rouquette" 1 810
VC12 d'Alban à Saint André 1 590
VC14 RD86 au Tels 872
VC16 Du Fraysse à la Mouline 1 484
VC17 RD94 au Prunié 723
VC18 RD94 au Prunié par Belrouyre 799
VC20 VC12 à Villeneuve du Puech 1 303
VC21 RD94 à Roqueblanque 287
VC22 De Lacalm au chemin de la Mouline 1 155
VC25 Chemin dit du cimetière de St Jean 497
TOTAL VI LE FRAYSSE 15 484
MARSAL
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lVients 7 fT bAn ef YU UT FANRCHOISCommunauté de CommunesN° Désignation des voies Longusur(m)VC2 De la RD999 au CD172 2717VC1 De la RD77 jusqu'à Gougeac 1 560TOTAL VI MARSAL 4277MASSALSN° Désignation des voies Ponguelir(m)VC1 RD94 Combe Chaude à la limite de Miolles 1320VC3 RD79 Massals à RD94 La Tapie 4 869VCS5 CD94 à la Rode 472VC6 RD79 a la Croix de Masnadal 643VC8 De la VC3 La Bruyère à la limite de Paulinet 1 132TOTAL VI MASSALS 8 436MIOLLESN° Désignation des voies bongueur(m)VC3 Village Miolles à la limite Balaguier 1 782VC3 mitoyenne | Voie mitoyenne avec Balaguier 159VC4 RD999 La Trivalle à RD 167 Cabal 2 608VC5 VC3 a la Janié 2553VC9 Oulas RD999 à la limite de Massals 805VC101 Les Cayres à RD607 803vc11 Du VCS jusqu'à Cazourguette 248VC15 40mitoyenne Du VC3 à la limite de BalaguierVC16 Lacassionne 1 084TOTAL VI MIOLLES 10 082MONT-ROCN° Désignation des voies bongueur(m)VC1 De Castagnès jusqu'à RD81 + du VC5 à Mont-Roc + Mont-Roc a 3 481RD57VC2 De Goutines à RD81 1 691VC4 De la VC1 à la RD81 par la Combe d'Albi 1 943vcs De la RD81 a la Cabrette 1 396TOTAL VI MONT-ROC 8511MOUZIEYS-TEULETN° Désignation des voies kongueur(m)VC6 CD121 a la limite de Bellegarde 1943VC7 CD121 le Pomié a la limite de Fréjairolles 1285VC8 CD121 Croix de Fer à la limite de Fréjairolles par Teulet 2 856
oe ee
AftoKis /MAK e VeirAhcheis
Communauté de Communes
N° Désignation des voies
Longueur
(m)
VC2 De la RD999 au CD172 2 717
VC1 De la RD77 jusqu'à Gougeac 1 560
TOTAL VI MARSAL 4 277
MASSALS
Na Désignation des voies Longueur
(m)
VC1 RD94 Combe Chaude à la limite de Miolles 1 320
VC3 RD79 Massais à RD94 La Tapie 4 869
VC5 CD94 à la Rode 472
VC6 RD79 à la Croix de Masnadal 643
VC8 De la VC3 La Bruyère à la limite de Paulinet 1 132
TOTAL VI MASSALS 8 436
MIOLLES
N° Désignation des voies longueur
(m)
VC3 Village Miolles à la limite Balaguier 1 782
VC3 mitoyenne Voie mitoyenne avec Balaguier 159
VC4 RD999 La Trivalle à RD 167 Cabal 2 608
VC5 VC3 à la Janié 2 553
VC9 Oulas RD999 à la limite de Massais 805
VC101 Les Cayres à RD607 803
VC11 Du VC5 jusqu'à Cazourguette 248
VC15
mitoyenne Du VC3 à la limite de Balaguier 40
VC16 Lacassionne 1 084
TOTAL VI MIOLLES 10 082
MONT-ROC
N° Désignation des voies Longueur
(m)
VC1 De Castagnès jusqu'à RD81 + du VC5 à Mont-Roc + Mont-Roc à
RD57
3 481
VC2 De Goutines à RD81 1 691
VC4 De la VC1 à la RD81 par la Combe d'Albi 1 943
VC5 De la RD81 à la Cabrette 1 396
TOTAL VI MONT-ROC 8 511
MOUZIEYS-TEULET
N° Désignation des voies
Longueur
(m)
VC6 CD121 à la limite de Bellegarde 1 943
VC7 CD121 le Pomié à la limite de Fréjairolles 1 285
VC8 CD121 Croix de Fer à la limite de Fréjairolles par Teulet 2 856
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MANTIS 7 STWAN ET VINE FANCROISCommunauté de CommunesVC9 | CD74 à la limite de Villefranche d'Albigeois 897TOTAL VI MOUZIEYS-TEULET 6 981PAULINETN° Désignation des voies Fongueur(m)VC1 De la RD79 côté Plagnes à Paulinet 1365VC8 De la RD 79 à la VC1 côté Paulinet 694vc11 De la RD 86 Cabane Bessié à la VC 63 Les Julianes 2 940VC3 De la VC 11 par lagarrigue à la RD 53 2 548VC10 De la RD 164 à Connac 1 008VC12 De la RD 53 St Jean par Capdos à limite Com le Masnau 5 112VC13 De la RD 86 à la Teillède 965VC14 De la RD 164 Bordes à limite Commune de Massals 5 387VC15 De la RD79 à St Etienne de Tarrabusset 217VC18 De la RD79 à Pommardelle 695VC2 De la RD53 St Jean à la Limite de Com Montfranc 5 074VC30 De la VC4 limite Alban coté RD 53 à ND d'Ourtiguet 1221VC38 De la RD86 à la VC3 coté du Fraysse (Assou) 1 204vcs De la RD164 par lavergne a la VC 79 la Brandié 1659VC79 De la RD 164 la Brandié à la VCS le Masnau 1 068vcs1 De la RD53 par La Coste a la limite commune Rayssac 1401VC6 De la RD86 à Ginestière 1617VC7 De La RD 86 La Cabane Basse jusqu'à la VC11 1148VC 43 De la VC 2 a notre Dame de Lagarde 1 269TOTAL VI PAULINET 36 592RAYSSACN° Désignation des voies pongueut(m)VC1 RD89 jusqu'à Lavaute par la Mélonié et la Vigarié 4185VC2 De Girmanesse jusqu'à RD53 3 488VC12 Du RD81 jusqu'au RD81 par la Bonnetié 1137VC13 De Lestividié vers la RD81 862VC17 De Blaumont jusqu'au moulin de Coste 680VC3 Du RD81 jusqu'à Castanet 658VC4 Du RD59 jusqu'à la Bonaygue 773VC5 De Blaumond jusqu'à RD59 par Sarrus et Cros 2 326VC8 De Bessière jusqu'au RD59 1437TOTAL VI RAYSSAC 15 546SAINT-ANDREN° Désignation des voies Rene(m)VC1 RD53 à VC12 Le Fraysse et Saint André village 2201VC2 Saint André la Vernussié 2 396
= {zs
ivieptis IMAkt ef VeefrAhcfuà
Communauté de Communes
VC9 CD74 à la limite de Villefranche d'Albigeois 897
TOTAL VI MOUZIEYS-TEULET 6 981
PAULINET
N° Désignation des voies Longueur
(m)
VC1 De la RD79 côté Plagnes à Paulinet 1 365
VC8 De la RD 79 à la VC1 côté Paulinet 694
VC11 De la RD 86 Cabane Bessié à la VC 63 Les Julianes 2 940
VC3 De la VC 11 par lagarrigue à la RD 53 2 548
VC10 De la RD 164 à Connac 1 008
VC12 De la RD 53 St Jean par Capdos à limite Com le Masnau 5 112
VC13 De la RD 86 à la Teillède 965
VC14 De la RD 164 Bordes à limite Commune de Massais 5 387
VC15 De la RD79 à St Etienne de Tarrabusset 217
VC18 De la RD79 à Pommardelle 695
VC2 De la RD53 St Jean à la Limite de Com Montfranc 5 074
VC30 De la VC4 limite Alban coté RD 53 à ND d'Ourtiguet 1 221
VC38 De la RD86 à la VC3 coté du Fraysse (Assou) 1 204
VC5 De la RD164 par lavergne à la VC 79 la Brandié 1 659
VC79 De la RD 164 la Brandié à la VC5 le Masnau 1 068
VC51 De la RD53 par La Coste à la limite commune Rayssac 1 401
VC6 De la RD86 à Ginestière 1 617
VC7 De La RD 86 La Cabane Basse jusqu'à la VC11 1 148
VC 43 De la VC 2 à notre Dame de Lagarde 1 269
TOTAL VI PAULINET 36 592
RAYSSAC
N° Désignation des voies Longueur
(m)
VC1 RD89 jusqu'à Lavaute par la Mélonié et la Vigarié 4 185
VC2 De Girmanesse jusqu'à RD53 3 488
VC12 Du RD81 jusqu'au RD81 par la Bonnetié 1 137
VC13 De Lestividié vers la RD81 862
VC17 De Blaumont jusqu'au moulin de Coste 680
VC3 Du RD81 jusqu'à Castanet 658
VC4 Du RD59 jusqu'à la Bonaygue 773
VC5 De Blaumond jusqu'à RD59 par Sarrus et Cros 2 326
VC8 De Bessière jusqu'au RD59 1 437
TOTAL VI RAYSSAC 15 546
SAINT-ANDRE
N° Désignation des voies
Longueur
(m)
VC1 RD53 à VC12 Le Fraysse et Saint André village 2 201
VC2 Saint André la Vernussié 2 396
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communauté de communes des Monts d'Alban et Villefranchois 43
IVunts © STAN Cf VILLE] rFANCHO!SCommunauté de CommunesVC10 | De Saint André à RD77 Villeneuve 2721TOTAL VI SAINT-ANDRE 7 318TEILLETN° Désignation des voies tongueur(m)R1+R2 Rue de la Canourgue 395R3 RD138 a la rue de la Canourgue 469R11 Rue Croix de Blancot 317VC1 RD138 La Falcounié à la limite de Terre Clapier 1 389vC2 RD57 Bézacoul à RD59 Grandval 6 069VC3 RD81 Teillet- St Simon à la limite de Terre Clapier 2 385VC4 RD138 jusqu'à l'entrée de Sirvens 591VC6 RD86 La Cabane a la Ténéze (tronçon 1) 314VC8 RD57 à Le Garric (tronçon 1) 241VC9 VC1 La Falcounié La Satjarié à RD81 1777VC10 Part de la R2 jusqu'au hameau de Réclot (tronçon 1) 514VC13 RD86 à la Limite de Villefranche par le Poux 837VC16 10 Rouquette 201TOTAL VI TEILLET 15 499VILLEFRANCHE D'ALBIGEOISN° Désignation des voies Roue(m)VC12 Chemin de Labadié 3 727VC10 Chemin de Fabas 4932R15 Rue du Stade 880VC7 Chemin du Moulin de Moussu 2378TOTAL VI VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS 11 917TOTAL GENERAL 204 041
Tableau de Voirie d'Intérêt Communautaire des voies mises à disposition de la Communauté deCommunes par ses Communes membres.
Pour extrait certifié conformeLe PrésidentJean-Luc ESPITALIER
tds
Motte / MAK ef 1/diefrethriteà
Communauté de Communes
VC10 De Saint André à RD77 Villeneuve 2 721
TOTAL VI SAINT-ANDRE 7 318
TEILLET
N° Désignation des voies Longueur
(m)
R1 + R2 Rue de la Canourgue 395
R3 RD138 à la rue de la Canourgue 469
R11 Rue Croix de Blancot 317
VC1 RD138 La Falcounié à la limite de Terre Clapier 1 389
VC2 RD57 Bézacoul à RD59 Grandval 6 069
VC3 RD81 Teillet- St Simon à la limite de Terre Clapier 2 385
VC4 RD138 jusqu'à l'entrée de Sirvens 591
VC6 RD86 La Cabane à la Ténèze (tronçon 1) 314
VC8 RD57 à Le Garric (tronçon 1) 241
VC9 VC1 La Falcounié La Satjarié à RD81 1 777
VC10 Part de la R2 jusqu'au hameau de Réclot (tronçon 1) 514
VC13 RD86 à la Limite de Villefranche par le Poux 837
VC16 10 Rouquette 201
TOTAL VI TEILLET 15 499
VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
N° Désignation des voies Longueur
(m)
VC12 Chemin de Labadié 3 727
VC10 Chemin de Fa bas 4 932
R15 Rue du Stade 880
VC7 Chemin du Moulin de Moussu 2 378
TOTAL VI VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS 11 917
204 041 TOTAL GENERAL
Tableau de Voirie d'Intérêt Communautaire des voies mises à disposition de la Communauté de
Communes par ses Communes membres.
Pour extrait certifié conforme
Le Président
Jean-Luc ESPITALIER
- 14 -
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IY unis 7 fT WAn ET YW ILE] FANCROISCommunauté de CommunesSTATUTS
Annexe 2 : Liste des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire (article 3. 2.2des statuts)
Désignation ModalitésSalle omnisports d'Alban RéalisationGymnase dans l'enceinte du Collège Alain Fournier à Alban AcquisitionMédiathèque de Villefranche d'Albigeois RéalisationMédiathèque d' Alban RéalisationAntennes des médiathèques Mises à dispositionSalle d'exposition de Villefranche d' Albigeois AcquisitionSalles et espaces d'animation culturelle de l'ancien petit séminairede Massals Acquisition
Pour extrait certifié conforme
Le PrésidentJean-Luc ESPITALIER
ses
1 ternis /Men ef Viatft-Anchots
Communauté de Communes
STATUTS
Annexe 2 : Liste des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire (article 3. 2.2
des statuts)
Désignation Modalités
Salle omnisports d'Alban Réalisation
Gymnase dans l'enceinte du Collège Alain Fournier à Alban Acquisition
Médiathèque de Villefranche d'Albigeois Réalisation
Médiathèque d'Alban Réalisation
Antennes des médiathèques Mises à disposition
Salle d'exposition de Villefranche d'Albigeois Acquisition
Salles et espaces d'animation culturelle de l'ancien petit séminaire
de Massals Acquisition
Pour extrait certifié conforme
Le Président
Jean-Luc ESPITALIER
- 15 -
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communauté de communes des Monts d'Alban et Villefranchois 45
lVuonitsy 70 fT WAN ET V/ ILE] rFANCROISCommunauté de CommunesSTATUTS
Annexe 3 : Liste du patrimoine bâti d'intérêt communautaire (article 3. 2.4 des statuts)
Désignation Pere of ModalitésAncien « petit séminaire » de Massals Massals AcquisitionAncienne ferme au centre du village de Saint-André Saint-André Mise à dispositionMaison intercommunale de Villefranche d' Albigeois Villefranche AcquisitionMaison Galy Alban Acquisition
Pour extrait certifié conforme
-16-
Le PrésidentJean-Luc ESPITALIER
Moi /MAK ef Veefr-Ahdtou
Communauté de Communes
STATUTS
Annexe 3 : Liste du patrimoine bâti d'intérêt communautaire (article 3. 2.4 des statuts)
Désignation Commune Modalités d'implantation
Ancien « petit séminaire » de Massais Massais Acquisition
Ancienne ferme au centre du village de Saint-André Saint-André Mise à disposition
Maison intercommunale de Villefranche d'Albigeois Villefranche Acquisition
Maison Galy Alban Acquisition
Pour extrait certifié conforme
Le Président
Jean-Luc ESPITALIER
- 16 -
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 relatif à la modification des statuts de la
communauté de communes des Monts d'Alban et Villefranchois 46
lVlonts © (THAN et VIE] rancnslsCommunauté de CommunesSTATUTS
Annexe 4 : Liste des équipements à destination des personnes âgées d'intérét communautaire(article 3. 2.5 des statuts)
Désignation ModalitésMaison d'accueil rurale pour personnes âgées (MARPA) deVillefranche d'Albigeois Mise a dispositionRésidence Autonomie LADRECH d' Alban Acquisition
Pour extrait certifié conforme
Le PrésidentJean-Luc ESPITALIER
Te
/Vimh /MApt,ef Vi&frAhdtes
Communauté de Communes
STATUTS
Annexe 4 : Liste des équipements à destination des personnes âgées d'intérêt communautaire
(article 3. 2.5 des statuts)
Désignation Modalités
Maison d'accueil rurale pour personnes âgées (MARPA) de
Villefranche d'Albigeois Mise à disposition
Résidence Autonomie LADRECH d'Alban Acquisition
Pour extrait certifié conforme
Le Président
Jean-Luc ESPITALIER
- 17 -
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 relatif à la modification des statuts de la
communauté de communes des Monts d'Alban et Villefranchois 47
IVlonts © fT bAn ef V/ ILefränchai,Communauté de Communes
STATUTS
Annexe 5 : Liste des structures petite enfance d'intérêt communautaire (article 3. 2.5 desstatuts)
DésignationModalitésMulti-accueil d'Alban Mise à dispositionMicro crèche de Villefranche d'AlbigeoisRéalisation
Pour extrait certifié conforme
= Rs
Le PrésidentJean-Luc ESPITALIER
Mohif /MAK. Veefr-Aptchots
Communauté de Communes
STATUTS
Annexe 5 : Liste des structures petite enfance d'intérêt communautaire (article 3. 2.5 des
statuts)
Désignation Modalités
Multi-accueil d'Alban Mise à disposition
Micro crèche de Villefranche d'Albigeois Réalisation
Pour extrait certifié conforme
Le Président
Jean-Luc ESPITALIER
- 18 -
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 relatif à la modification des statuts de la
communauté de communes des Monts d'Alban et Villefranchois 48
Préfecture du Tarn
81-2025-10-22-00001
Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 relatif à la
modification des statuts de la communauté
d'agglomération de Gaillac-Graulhet
(notamment la restitution de la compétence
contribution au SDIS et gestion du contingent
incendie) au 1er janvier 2026
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 relatif à la modification des statuts de la
communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet (notamment la restitution de la compétence contribution au SDIS et gestion du
contingent incendie) au 1er janvier 2026
49
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 22 OCT. 2025relatif à la modification des statutsde la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet(notamment la restitution de la compétence contribution au SDIS et gestiondu contingent incendie) au 1° janvier 2026
Le préfet du TarnVu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;Vu le décret du Président de la République du 1°' octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur Vincent FERRIER, secrétairegénéral de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2025 portant délégation de signature à monsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 modifié portant transformation de lacommunauté de communes du Rabastinois, Tarn et Dadou et Vère-Grésigne-Pays-Salvagnacois en communauté d'agglomération au 1° janvier 2017 ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 portant modification de l'article 3 des statuts de lacommunauté de communes du Rabastinois, Tarn et Dadou et Vère-Grésigne-PaysSalvagnacois, intitulé « Nom de la communauté» modifié comme suit: Communautéd'agglomération Gaillac-Graulhet (CAGG) ;Vu la délibération de la CAGG du 7juillet 2025 portant validation de la modification de sesstatuts, notifiée le 16 juillet 2025 a ses communes membres ;Vu les délibérations favorables de 48 communes membres de la CAGG représentant 56 772habitants;Vu les délibérations défavorables de 4 communes représentant 17 788 habitants ;Vu l'absence de délibération de 3 communes représentant 792 habitants ;Considérant que la majorité requise par le CGCT nécessaire a l'approbation de lamodification des statuts doit remplir les conditions suivantes: soit le vote de la moitié descommunes représentant les 2/3 de la population totale de la CAGG, soit le vote des 2/3 des
www.tarn.gouv.Fr
I! Ill
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 2 OCT. 2025
relatif à la modification des statuts
de la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet
(notamment la restitution de la compétence contribution au SDIS et gestion
du contingent incendie) au 1" janvier 2026
Le préfet du Tarn
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
Vu le décret du Président de la République du Zef octobre 2024 portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur Vincent FERRIER, secrétaire
général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 modifié portant transformation de la
communauté de communes du Rabastinois, Tarn et Dadou et Vère-Grésigne-Pays-
Salvagnacois en communauté d'agglomération au Zef janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 portant modification de l'article 3 des statuts de la
communauté de communes du Rabastinois, Tarn et Dadou et Vère-Grésigne-Pays
Salvagnacois, intitulé « Nom de la communauté » modifié comme suit : Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet (CAGG);
Vu la délibération de la CAGG du 7 juillet 2025 portant validation de la modification de ses
statuts, notifiée le 16 juillet 2025 à ses communes membres ;
Vu les délibérations favorables de 48 communes membres de la CAGG représentant 56 772
habitants ;
Vu les délibérations défavorables de 4 communes représentant 17 788 habitants ;
Vu l'absence de délibération de 3 communes représentant 792 habitants ;
Considérant que la majorité requise par le CGCT nécessaire à l'approbation de la
modification des statuts doit remplir les conditions suivantes : soit le vote de la moitié des
communes représentant les 2/3 de la population totale de la CAGG, soit le vote des 2/3 des
t3rn.,ouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 relatif à la modification des statuts de la
communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet (notamment la restitution de la compétence contribution au SDIS et gestion du
contingent incendie) au 1er janvier 2026
50
communes représentant la moitié de la population totale de la CAGG ;Considérant que la CAGG compte 56 communes membres représentant une populationtotale de 77 839 habitants;Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont remplies;ARRETEArticle 1°: La communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet est autorisée a modifier sesstatuts tels qu'annexés au présent arrété avec notamment la restitution a ses communesmembres de la compétence contribution au SDIS et gestion du contingent incendie.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental desfinances publiques du Tarn, le président de la Communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs despréfectures du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
Vincent FERRIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. celerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès de laMinistre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
communes représentant la moitié de la population totale de la CAGG ;
Considérant que la CAGG compte 56 communes membres représentant une population
totale de 77 839 habitants ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont remplies ;
ARRÊTE
Article 1" : La communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet est autorisée à modifier ses
statuts tels qu'annexés au présent arrêté avec notamment la restitution à ses communes
membres de la compétence contribution au SDIS et gestion du contingent incendie.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des
finances publiques du Tarn, le président de la Communauté d'agglomération de Gaillac-
Graulhet et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Vincent FERRIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès de la
Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
3..2 2. -www.tarn.gc.uv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 relatif à la modification des statuts de la
communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet (notamment la restitution de la compétence contribution au SDIS et gestion du
contingent incendie) au 1er janvier 2026
51
paar iS GAMO RS À EtéArrété en dare de ce jouALB, is 2 2 OUT,2025.
Statuts consolidésMise à jour du 7 juillet 2025
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET
À
Arrêté eLi ô ett Junte
2
Statuts consolidés
Mise à jour du 7 juillet 2025
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 relatif à la modification des statuts de la
communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet (notamment la restitution de la compétence contribution au SDIS et gestion du
contingent incendie) au 1er janvier 2026
52
Table des matières
tPrhambuiess nait catisnemnatnil etes 4Zr COmMINUNeS MENTO IOS svccvs canons eesaveseexnconainaevisnsanntastisnghacdaiedt cabdeisheninremnbaani earestaniutian iene 5TITRE | : NOM, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ............... 63-Nom Cle: la COMING oan sie ss saiscisiisi ess ssiecssacschiecesesssssvennensesneresninaansiates eentumceseebacesacseeseees 6Siège de la CORALS fia cadassccesacscccxenstarccesdusteunersorssennsnsoenondsenstrncabaremssenigaangieeusmene 6SDS: vias veicscoscnse caaccasaseccehonnsignenestn aeceatatia rag Baba nt eat unes init) 6TITRE Il : COMPETENCES ET INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTÉPAGCLOMERATIDN ts nn etat Es Se aac buena etre RÉ ES 76.1 Compétences Obligatoires..........................................................s 76.1.1 En matière de développement économique ...................................................... 76.1.2 En matière d'aménagement de l'espace communautaire ................................... 86.1.3 En matière d'équilibre social de l'habitat.............................................................. 86.1.4 En matière de Politique de la ville ..................................................... 86.1.5 En matière d'accueil des gens du voyage ........................................................,. 96.1.6 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés 96.1.7 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ...................... 9BAPE wos) sa ev ast daaesunzsnasniss bacnaes ena amies era ic irenéete the 96.1.9 Assainissement des eaux usées ..................................................... 96.1.10 Gestion des eaux pluviales urbaines ................................................... 9Dans les conditions prévues à l'article L. 2226-1 du code général des collectivitésPERETTIoa cn mena nes ie resta a tn ass ne be cire eee en es als ve Sos 96.2 Compétences Facultalivés...............ssssmcssmsnsnnosssétitentssuest 96.2.1 Création ou aménagement et entretien de Voirie d'intérêt communautaire .....96.2.2 En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadrede VB nee ns ne rarase ls sgatc ere a ne bénigne u rs sim ele tin dei 106.2.3 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturelsd'intérêt communautaire, .....:sssisesemusessssssdinnemmressesesnencisnssesitessesessase 106.2.4 Construction, aménagement, Entretien et gestion d'équipements sportifsISLE COMMUNAUÉAITÉ.... nement 10"La salle muñtisports de Lisle-SUr-TAM cis .ccissisccenkasesssacescedcavascstnesneseaubansconosenered envennvesvonie 106.2.5 Action sociale d'intérêt communautaire ............................................................ 106.2.5 En matière de rivières ......................s.sisssssseerenerenmanenssnsessesieinte 116.2.6 Production d'énergie renouvelable création et exploitation de Réseaux....... 116.2.7 Ecoles et services périscolaires................................................... 11
Table des matières
1-Préambule 4
2-Communes membres 5
TITRE I : NOM, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION 6
3-Nom de la Communauté 6
4-Siège de la Communauté 6
5-Durée 6
TITRE II : COMPÉTENCES ET INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION 7
6.1 Compétences Obligatoires 7
6.1.1 En matière de développement économique 7
6.1.2 En matière d'aménagement de l'espace communautaire 8
6.1.3 En matière d'équilibre social de l'habitat 8
6.1.4 En matière de Politique de la ville 8
6.1.5 En matière d'accueil des gens du voyage 9
6.1.6 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés 9
6.1.7 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations 9
6.1.8 Eau 9
6.1.9 Assainissement des eaux usées 9
6.1.10 Gestion des eaux pluviales urbaines 9
Dans les conditions prévues à l'article L. 2226-1 du code général des collectivités
territoriales. 9
6.2 Compétences Facultatives 9
6.2.1 Création ou aménagement et entretien de Voirie d'intérêt communautaire 9
6.2.2 En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre
de vie 10
6.2.3 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels
d'intérêt communautaire 10
6.2.4 Construction, aménagement, Entretien et gestion d'équipements sportifs
d'intérêt communautaire 10
*La salle multisports de Lisle-sur-Tarn 10
6.2.5 Action sociale d'intérêt communautaire 10
6.2.5 En matière de rivières 11
6.2.6 Production d'énergie renouvelable création et exploitation de Réseaux 11
6.2.7 Ecoles et services périscolaires 11
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 relatif à la modification des statuts de la
communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet (notamment la restitution de la compétence contribution au SDIS et gestion du
contingent incendie) au 1er janvier 2026
53
TITRE IIL: AUTRES MODES DE COLLABORATION wiccsssccscscccssnonsmasse sessccsaczesosaneasenee 127 Autres modes de coopération... 127.1 Actions de coordination au service des communes et accompagnement enMERC RULING a5 25 55s ceig seas un Sance waste tees daneycednde'nnssoan cnsu'ee ede hed skaselndsaiiud ananas ideas: 127.2 Politiques Contractuenles.. ..:s:..:ciscosssons casessaupincestnniaaas cavaacnasesiacasadaasanpanveasserannaninens 127.3 Adbésion à des syndicalistes 127.4 Conventions passées avec les communes membres.............................................. 127.5 Conventions passées avec des tiers 22.0.0... cece sesesssesecseeseesssssececeeececeesesens 12TITRE IV PERIMETRE ETA L'ORGANISATION DE LA COMMUNAUTÉEF SOERA OIE an nes mn marne thas fdas Ged ii in sata 14ARTICLE 8 : Modifications relatives au périmètre et a l'organisation......................... 148.1 Transferts de compétences .............................................. 148.2 Adhésion de nouveaux membres .......................................................... 140.3 PREP AE tin sous run ainsi riens son 14TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION..15BU rm cea tad uss ichsova- covsntuataaignassanezeas rath ch su baagiah aes ban tnhatainastanaatataatachtsensivakens 15DT FRG ec em de esas aaa alcatel es Chaat sina des fes ses sees 15De CN 5S esis vcesecncandev ds aimviivs rallcnlancabedionanin deen vibes sv es TR eta isi Dé 15TO Organes Ge [a COMMMUNAULE. cc csicsisiscsionsvensseteadiarecsvscahnbuense sosedtvececeseestahtoniecsasedsisneacedesevas 1610.1 Le Conseil de Communauté ..................................... 16LOL T'ÉOMPDOSHION nu cites deco qd im on mnt erin tn aan ae aaa 1610.1.2 Déroulement des séances....................................................... 1610.2 LExécutif de la communauté .................................................... 1610:2:11L6 PTOSIQONÉ. riens din pisse reeness 16eee EURE nn sine svi aaa alin euunceabualilare slodlostachashideenltdaptedicestines 1610.23 Les COMMISSIONS sci iisssccossanenssccndegenusdaciadacanaiasseatana voeestebsssiehaacensansaneeeseoseans 1711 FROGIONIONE TACO HIGUT né nine 1712 Personnel communautaire ................................................ sisi 1715 ComMpiablé DUDUG ic. sesczsccissacactsaderadecasdnar sernnines cacnansansonrisesosrsnddanegsdssntvsadsadiessnaiiees dede 17
TITRE III : AUTRES MODES DE COLLABORATION 12
7 Autres modes de coopération 12
7.1 Actions de coordination au service des communes et accompagnement en
ingénierie 12
7.2 Politiques Contractuelles 12
7.3 Adhésion à des syndicats 12
7.4 Conventions passées avec les communes membres 12
7.5 Conventions passées avec des tiers 12
TITRE IV PERIMETRE ET A L'ORGANISATION DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION 14
ARTICLE 8 : Modifications relatives au périmètre et à l'organisation 14
8.1 Transferts de compétences 14
8.2 Adhésion de nouveaux membres 14
8.3 Retrait 14
TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION 15
9. Budget 15
9.1 Recettes 15
9.2 Dépenses 15
10 Organes de la communauté 16
10.1 Le Conseil de Communauté 16
10.1.1 Composition 16
10.1.2 Déroulement des séances 16
10.2 L'Exécutif de la communauté 16
10.2.1 Le Président 16
10.2.2 Le Bureau 16
10.2.3 Les Commissions 17
11 Règlement intérieur 17
12 Personnel communautaire 17
13 Comptable public 17
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 relatif à la modification des statuts de la
communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet (notamment la restitution de la compétence contribution au SDIS et gestion du
contingent incendie) au 1er janvier 2026
54
1-Préambule |La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet est issue de la fusion de lacommunauté de communes du Rabastinois, de la communauté de communes Tarn etDadou et de la communauté de communes Vére-Grésigne-Pays Salvagnacois.En adoptant ses statuts, la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet se dote descompétences qui lui permettront, d'une part, de mettre en œuvre un projet commun dedéveloppement et d'aménagement du territoire afin de développer son attractivité danstoutes ses composantes tout en préservant ses richesses et ses spécificités et, d'autrepart, de renforcer l'efficience de l'action publique locale.
1-Préambule
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet est issue de la fusion de la
communauté de communes du Rabastinois, de la communauté de communes Tarn et
Dadou et de la communauté de communes Vère-Grésigne-Pays Salvagnacois.
En adoptant ses statuts, la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet se dote des
compétences qui lui permettront, d'une part, de mettre en oeuvre un projet commun de
développement et d'aménagement du territoire afin de développer son attractivité dans
toutes ses composantes tout en préservant ses richesses et ses spécificités et, d'autre
part, de renforcer l'efficience de l'action publique locale.
d
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 relatif à la modification des statuts de la
communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet (notamment la restitution de la compétence contribution au SDIS et gestion du
contingent incendie) au 1er janvier 2026
55
2-Communes membres
Alos (81007)Andillac (81012)Aussac (81020)Beauvais-sur-Tescou (81024)Bernac (81029)Brens (81038)Briatexte (81039)Broze (81041)Busque (81043)Cadalen (81046)Cahuzac-sur-Vére (81051)Campagnac (81056)Castanet (81061)Castelnau-de-Montmiral (81064)Cestayrols (81067)Coufouleux (81070)Fayssac (81087)Fénols (81090)Florentin (81093)Gaillac (81099)Giroussens (81104)Graulhet (81105)Grazac (81106)ltzac (81108)Labastide-de-Lévis (81112)
Labessière-Candeil (81117)Lagrave (81131)Larroque (81136)Lasgraisses (81138)Lisle-sur-Tarn (81145)Loupiac (81149)Mézens (81164)Montans (81171)Montdurausse (81175)Montels (81176)Montgaillard (81178)Montvalen (81185)Parisot (81202)Peyrole (81208)Puybegon (81215)Puycelsi (81217)Rabastens (81220)Rivières (81225)Roquemaure (81228)Saint-Beauzile (81243)Sainte-Cécile-du-Cayrou (81246)Saint-Gauzens (81248)Saint-Urcisse (81272)Salvagnac (81276)La Sauzière-Saint-Jean (81279)Senouillac (81283)Tauriac (81293)Técou (81294)Tonnac (81300)Le Verdier (81313)Vieux (81316)
2-Communes membres
•
•
•
•
•
Alos (81007) •
•
•
•
•
•
Labessière-Candeil (81117)
Lagrave (81131) Andillac (81012) Larroque (81136) Aussac (81020) Lasgraisses (81138) Beauvais-sur-Tescou (81024) Lisle-sur-Tarn (81145) Bernac (81029) Loupiac (81149) Brens (81038) • • Mézens (81164) Briatexte (81039) • • Montans (81171) Broze (81041) • • Montdurausse (81175) Busque (81043) • • Montels (81176) Cadalen (81046) • • Montqaillard (81178) Cahuzac-sur-Vère (81051) • • Montvalen (81185) Campagnac (81056) • • Parisot (81202) Castanet (81061) • • Peyrole (81208) Castelnau-de-Montmiral (81064) • • Puybeqon (81215) Cestayrols (81067) • • Puycelsi (81217) Coufouleux (81070) • • Rabastens (81220) Fayssac (81087) • • Rivières (81225) Fénols (81090) • • Roquemaure (81228) Florentin (81093) • • Saint-Beauzile (81243) Gaillac (81099) • • Sainte-Cécile-du-Cayrou (81246) Giroussens (81104) • • Saint-Gauzens (81248) Graulhet (81105) • • Saint-Urcisse (81272) Grazac (81106) • • Salvagnac (81276) Itzac (81108) • • La Sauzière-Saint-Jean (81279) Labastide-de-Lévis (81112) • • Senouillac (81283)
• Tauriac (81293)
• Técou (81294)
• Tonnac (81300)
• Le Verdier (81313)
• Vieux (81316)
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 relatif à la modification des statuts de la
communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet (notamment la restitution de la compétence contribution au SDIS et gestion du
contingent incendie) au 1er janvier 2026
56
| TITRE |: NOM, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION |
3-Nom de la CommunautéElle prend a pour nom : Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet.
4-Siège de la CommunautéLa communauté a son siège : 10 route de Tecou, Lieu-dit le NAY - 81600 TECOU.
5-DuréeLa Communauté est constituée pour une durée illimitée.
TITRE I : NOM, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
3-Nom de la Communauté
Elle prend a pour nom : Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet.
4-Siège de la Communauté
La communauté a son siège : 10 route de Tecou, Lieu-dit le NAY - 81600 TECOU.
5-Durée
La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
R
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 relatif à la modification des statuts de la
communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet (notamment la restitution de la compétence contribution au SDIS et gestion du
contingent incendie) au 1er janvier 2026
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TITRE Il : COMPETENCES ET INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMERATION6.1 Compétences Obligatoires6.1.1 En matière de développement économique6.1.1 a Statuts :- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL4251-17 du CGCT ;- Création, aménagement entretien et gestion de zones d'activités industriellecommerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire, aéroportuaire, cf détail au6.1.1-b- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ;- Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme :Promotion du tourisme y compris la création, gestion fonctionnement d'officesde tourisme. Sont exclus l'organisation de fêtes manifestations culturelles ainsi que lacréation et la gestion d'équipements collectifs touristiques.La Communauté d'agglomération a déclaré d'intérêt communautaire les itinéraireslabellisés par les organismes de type FFRP (Fédération Française de RandonnéesPédestres » et FFC-VTT (Fédération Française de Cyclotourisme) identifiés sur leterritoire.La mission de la Communauté d'Agglomération étant d'assurer uniquement la gestiond'itinéraires d'intérêt communautaire, à savoir :e Ceux qui traversent au moins deux communes avec un intérêt,e Et/ou ceux présentant un fort intérêt culturel, patrimonial ou touristique.6.1.1 b Zones d'activités économiquesLa communauté d'agglomération est entièrement compétente en matière de création,aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.Les Zones d'activités du territoire font l'objet d'une cartographie portée à délibérationdu conseil de communauté.En l'absence de définition législative, réglementaire ou jurisprudentielle, afin d'identifierles espaces économiques qui peuvent être qualifiés de "zones d'activitéséconomiques", il est retenu pour l'identification des zones d'activités économiques lescritères cumulatifs suivants :e Une volonté publique d'un développement économique coordonné identifié autravers d'un acte délibératif de la communauté d'agglomération inscrivant lazone ou le projet de zone au schéma de développement économique,
TITRE II : COMPÉTENCES ET INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
6.1 Compétences Obligatoires
6.1.1 En matière de développement économique
6.1.1 a Statuts :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L4251-17 du CGCT ;
- Création, aménagement entretien et gestion de zones d'activités industrielle
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire, aéroportuaire, cf détail au
6.1.1-b
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
- Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme :
Promotion du tourisme y compris la création, gestion fonctionnement d'offices
de tourisme. Sont exclus l'organisation de fêtes manifestations culturelles ainsi que la
création et la gestion d'équipements collectifs touristiques.
La Communauté d'agglomération a déclaré d'intérêt communautaire les itinéraires
labellisés par les organismes de type FFRP (Fédération Française de Randonnées
Pédestres » et FFC-VTT (Fédération Française de Cyclotourisme) identifiés sur le
territoire.
La mission de la Communauté d'Agglomération étant d'assurer uniquement la gestion
d'itinéraires d'intérêt communautaire, à savoir :
• Ceux qui traversent au moins deux communes avec un intérêt,
• Et/ou ceux présentant un fort intérêt culturel, patrimonial ou touristique.
6.1.1 b Zones d'activités économiques
La communauté d'agglomération est entièrement compétente en matière de création,
aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Les Zones d'activités du territoire font l'objet d'une cartographie portée à délibération
du conseil de communauté.
En l'absence de définition législative, réglementaire ou jurisprudentielle, afin d'identifier
les espaces économiques qui peuvent être qualifiés de "zones d'activités
économiques", il est retenu pour l'identification des zones d'activités économiques les
critères cumulatifs suivants :
• Une volonté publique d'un développement économique coordonné identifié au
travers d'un acte délibératif de la communauté d'agglomération inscrivant la
zone ou le projet de zone au schéma de développement économique,
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contingent incendie) au 1er janvier 2026
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e Un regroupement continu d'au moins trois entreprises,e Un zonage a vocation économique identifié par les documents d'urbanisme,e La présence d'a minima une voie publique de desserte interne de la ZAE,e La caractérisation par une opération d'aménagement telle que définie par lecode de l'urbanisme.Sont exclues, dans le périmètre de ces ZAE, les voies en limite de périmètre qui nedesservent pas de façon principale la ZAE.Sont exclues les zones déjà commercialisées non desservies par une voie de desserteinterne publique.
6.1.2 En matière d'aménagement de l'espace communautaire- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;- plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale- création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;- organisation de la mobilité au sens du titre II du livre Il de la première partie de codedes transports sous réserve de l'article L3421-2 du même code
6.1.3 En matière d'équilibre social de l'habitat- programme local de l'habitat- politique du logement d'intérêt communautaire- actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;- réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibresocial de l'habitat ;- action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement despersonnes défavorisées ;- amélioration du parc immobilier de logements
6.1.4 En matière de Politique de la ville- élaboration du diagnostic de territoire et définition des orientations du contrat deville ;- animation et coordination des dispositifs contractuels de contractuels dedéveloppement urbain, de développement local et d'insertion économique e socialeainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;- programme d'actions définis dans du contrat de ville
• Un regroupement continu d'au moins trois entreprises,
• Un zonage à vocation économique identifié par les documents d'urbanisme,
• La présence d'a minima une voie publique de desserte interne de la ZAE,
• La caractérisation par une opération d'aménagement telle que définie par le
code de l'urbanisme.
Sont exclues, dans le périmètre de ces ZAE, les voies en limite de périmètre qui ne
desservent pas de façon principale la ZAE.
Sont exclues les zones déjà commercialisées non desservies par une voie de desserte
interne publique.
6.1.2 En matière d'aménagement de l'espace communautaire
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
- création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
- organisation de la mobilité au sens du titre II du livre Il de la première partie de code
des transports sous réserve de l'article L3421-2 du même code
6.1.3 En matière d'équilibre social de l'habitat
- programme local de l'habitat
- politique du logement d'intérêt communautaire
- actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
- réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat ;
- action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ;
- amélioration du parc immobilier de logements
6.1.4 En matière de Politique de la ville
- élaboration du diagnostic de territoire et définition des orientations du contrat de
ville ;
- animation et coordination des dispositifs contractuels de contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique e sociale
ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- programme d'actions définis dans du contrat de ville
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contingent incendie) au 1er janvier 2026
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6.1.5 En matiére d'accueil des gens du voyageAmenagement et gestion des aires d'accueil
6.1.6 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
6.1.7 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondationsDans les conditions prévues a l'article L.211-7 du code de l'environnement
6.1.8 EauDans les conditions prévues à l'article L.2224-1 du code général des collectivitésterritoriales.
6.1.9 Assainissement des eaux uséesDans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du code général des collectivitésterritoriales.
6.1.10 Gestion des eaux pluviales urbainesDans les conditions prévues à l'article L.2226-1 du code général des collectivitésterritoriales.
6.2 Compétences Facultatives
6.2.1 Création ou aménagement et Entretien de Voirie d'intérêt communautaire6.2.1 a Gestion des aires de covoiturageSont aires d'intérêt communautaire les aires répondant aux critères du schémadirecteur en vigueur :- Être situées à l'intersection d'axes routiers structurants (catégorie 1 ou 2)- Être positionnées en entrée de ville des bourgs structurants des bourgs relais, ou àproximité de ces polarités- Se trouver à plus de 5 kilomètres d'une aire existante sur un même axe routier
6.1.5 En matière d'accueil des gens du voyage
Aménagement et gestion des aires d'accueil
6.1.6 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
6.1.7 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement
6.1.8 Eau
Dans les conditions prévues à l'article L.2224-1 du code général des collectivités
territoriales.
6.1.9 Assainissement des eaux usées
Dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du code général des collectivités
territoriales.
6.1.10 Gestion des eaux pluviales urbaines
Dans les conditions prévues à l'article L.2226-1 du code général des collectivités
territoriales.
6.2 Compétences Facultatives
6.2.1 Création ou aménagement et Entretien de Voirie d'intérêt communautaire
6.2.1 a Gestion des aires de covoiturage
Sont aires d'intérêt communautaire les aires répondant aux critères du schéma
directeur en vigueur :
- Être situées à l'intersection d'axes routiers structurants (catégorie 1 ou 2)
- Être positionnées en entrée de ville des bourgs structurants des bourgs relais, ou à
proximité de ces polarités
- Se trouver à plus de 5 kilomètres d'une aire existante sur un même axe routier
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contingent incendie) au 1er janvier 2026
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6.2.1 b Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêtcommunautaireSont d'intérêt communautaire les voiries du domaine public identifiées comme tellespar les cartographies issues des procès-verbaux de transfert.
6.2.2 En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et ducadre de vieLutte contre la pollution de l'air et soutien aux actions de maîtrise de la demanded'énergie
6.2.3 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturelsd'intérêt communautaireLes équipements d'intérêt communautaire confiés constituent une action de médiationculturelle en complémentarité des actions des municipalités au titre des équipements :*Médiathèques*Cinémas"Musées*Développements numériquesTous les équipements susmentionnés sont définis par l'intérêt communautaire.
6.2.4 Entretien et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire*La salle multisports de Lisle-sur-Tarn
6.2.5 Action sociale d'intérêt communautaireActions en faveur de :* la Petite enfance au sens de l'article L214-1-3 du code l'action sociale et des famillestel que codifié par la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023* l'enfance* la jeunesseLa coordination de la politique jeunesse et des dispositifs contractuels de financementde cette compétence* la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Graulhet
10
6.2.1 b Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire
Sont d'intérêt communautaire les voiries du domaine public identifiées comme telles
par les cartographies issues des procès-verbaux de transfert.
6.2.2 En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du
cadre de vie
Lutte contre la pollution de l'air et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie
6.2.3 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels
d'intérêt communautaire
Les équipements d'intérêt communautaire confiés constituent une action de médiation
culturelle en complémentarité des actions des municipalités au titre des équipements :
*Médiathèques
*Cinémas
*Musées
*Développements numériques
Tous les équipements susmentionnés sont définis par l'intérêt communautaire.
6.2.4 Entretien et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire
*La salle multisports de Lisle-sur-Tarn
6.2.5 Action sociale d'intérêt communautaire
Actions en faveur de :
* la Petite enfance au sens de l'article L214-1-3 du code l'action sociale et des familles
tel que codifié par la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023
* l'enfance
* la jeunesse
La coordination de la politique jeunesse et des dispositifs contractuels de financement
de cette compétence
* la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Graulhet
in
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communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet (notamment la restitution de la compétence contribution au SDIS et gestion du
contingent incendie) au 1er janvier 2026
61
6.2.5 En matière de rivièresEtudes d'intérêt général, animation et coordination d'actions relatives à la gestionintégrée et durable des rivières Tarn, Agout Cérou-Vère, Tescou et Tescounet et deleurs bassins versants et notamment :Tarn : études d'intérêt général, animation et coordination d'actions relatives à lagestion intégrée de la rivière Tarn et de son bassin versant notamment suivid'animation et réalisation de Contrat de rivières Tarn et de son programmed'actionAgout : mise en place d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux surle bassin de l'Agout, organisation d'actions globales de la gestion de l'eau,valorisation du patrimoine naturel et bâti lié à l'eauCérou-Vère, Tescou-Tescounet : Mise en œuvre et gestion intégrée et durablede l'eau dans le bassin versant des rivières Cérou et Vère et des cours d'eaudu Tescou et du Tescounet
6.2.6 Production d'énergie renouvelable création et exploitation de RéseauxCréation et gestion de réseaux d'énergies renouvelablesAménagement, exploitation, directe ou indirecte des installations de productionénergies renouvelables d'intérêt communautaire sur tous biens immeubles dontl'intercommunalité et propriétaire ou gestionnaires dans les conditions prévues par lecode général des collectivités territoriales aux articles L5211-17 et L2224-32Article 88 | et 88 II de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010.
Participation au capital d'une société de droit privé dont l'objet social est la productiond'énergies renouvelables ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis al'article L.811-1 du code de l'énergie par des installations situées sur leur territoire ou,sur le territoire d'un groupement limitrophe articles L.294-1 du Code de l'énergie etL.2253-1 du CGCT.
6.2.7 Ecoles et services périscolaires- Gestion, fonctionnement et investissement des équipements et services scolairesélémentaires et préélémentaires du territoire et de services aux écoles.- Gestion, fonctionnement et investissement des services d'accueil périscolaires et derestauration scolaire des écoles publiques élémentaires et préélémentaires duterritoire.
6.2.5 En matière de rivières
Etudes d'intérêt général, animation et coordination d'actions relatives à la gestion
intégrée et durable des rivières Tarn, Agout Cérou-Vère, Tescou et Tescounet et de
leurs bassins versants et notamment :
Tarn : études d'intérêt général, animation et coordination d'actions relatives à la
gestion intégrée de la rivière Tarn et de son bassin versant notamment suivi
d'animation et réalisation de Contrat de rivières Tarn et de son programme
d'action
Agout : mise en place d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur
le bassin de l'Agout, organisation d'actions globales de la gestion de l'eau,
valorisation du patrimoine naturel et bâti lié à l'eau
Cérou-Vère, Tescou-Tescounet : Mise en oeuvre et gestion intégrée et durable
de l'eau dans le bassin versant des rivières Cérou et Vère et des cours d'eau
du Tescou et du Tescounet
6.2.6 Production d'énergie renouvelable création et exploitation de Réseaux
Création et gestion de réseaux d'énergies renouvelables
Aménagement, exploitation, directe ou indirecte des installations de production
énergies renouvelables d'intérêt communautaire sur tous biens immeubles dont
l'intercommunalité et propriétaire ou gestionnaires dans les conditions prévues par le
code général des collectivités territoriales aux articles L5211-17 et L2224-32
Article 88 I et 88 II de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010.
Participation au capital d'une société de droit privé dont l'objet social est la production
d'énergies renouvelables ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à
l'article L.811-1 du code de l'énergie par des installations situées sur leur territoire ou,
sur le territoire d'un groupement limitrophe articles L.294-1 du Code de l'énergie et
L.2253-1 du CGCT.
6.2.7 Ecoles et services périscolaires
- Gestion, fonctionnement et investissement des équipements et services scolaires
élémentaires et préélémentaires du territoire et de services aux écoles.
- Gestion, fonctionnement et investissement des services d'accueil périscolaires et de
restauration scolaire des écoles publiques élémentaires et préélémentaires du
territoire.
11
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communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet (notamment la restitution de la compétence contribution au SDIS et gestion du
contingent incendie) au 1er janvier 2026
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TITRE Ill : AUTRES MODES DE COLLABORATION A1)
7 Autres modes de coopération7.1 Actions de coordination au service des communes et accompagnement eningénierieLa communauté peut assurer la coordination de politiques communales etl'accompagnement des communes du territoire en termes d'ingénierie.
7.2 Politiques ContractuellesLa communauté a en charge l'élaboration, approbation, révision, suivi et évaluationdes dispositifs et actions relevant d'une politique contractuelle et d'appels à projets,engagés notamment avec le Département, la Région, L'Etat et l'Union Européenne ;dans le cadre des fonds européens, la communauté peut être structure porteuse deGAL (Groupe d'Action Locale).
7.3 Adhésion à des syndicatsLa communauté pourra adhérer à des syndicats mixtes sans consultation préalable deses membres, dans les conditions prévues par le Code Général des CollectivitésTerritoriales.
7.4 Conventions passées avec les communes membresConformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peutconclure des conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisations(notamment des articles L5211-4-1 et suivants du CGCT) soit de l'article L5214-16-1du CGCT.La communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans lesconditions fixées par le CGCT.Pour les conventions de mandat conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, laCommunauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes desmissions d'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de lacompétence de la commune.La communauté peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avecet au profit de ses communes membres.
7.5 Conventions passées avec des tiersConformément aux l'articles L5111-1 et suivants du CGCT, dans la limité de l'objet dela communauté défini aux présents statuts et du principe de spécialité, la communauté
12
TITRE III : AUTRES MODES DE COLLABORATION
7 Autres modes de coopération
7.1 Actions de coordination au service des communes et accompagnement en
ingénierie
La communauté peut assurer la coordination de politiques communales et
l'accompagnement des communes du territoire en termes d'ingénierie.
7.2 Politiques Contractuelles
La communauté a en charge l'élaboration, approbation, révision, suivi et évaluation
des dispositifs et actions relevant d'une politique contractuelle et d'appels à projets,
engagés notamment avec le Département, la Région, L'Etat et l'Union Européenne ;
dans le cadre des fonds européens, la communauté peut être structure porteuse de
GAL (Groupe d'Action Locale).
7.3 Adhésion à des syndicats
La communauté pourra adhérer à des syndicats mixtes sans consultation préalable de
ses membres, dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales.
7.4 Conventions passées avec les communes membres
Conformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peut
conclure des conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisations
(notamment des articles L5211-4-1 et suivants du CGCT) soit de l'article L5214-16-1
du CGCT.
La communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les
conditions fixées par le CGCT.
Pour les conventions de mandat conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, la
Communauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des
missions d'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la
compétence de la commune.
La communauté peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec
et au profit de ses communes membres.
7.5 Conventions passées avec des tiers
Conformément aux l'articles L5111-1 et suivants du CGCT, dans la limité de l'objet de
la communauté défini aux présents statuts et du principe de spécialité, la communauté
12
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 relatif à la modification des statuts de la
communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet (notamment la restitution de la compétence contribution au SDIS et gestion du
contingent incendie) au 1er janvier 2026
63
peut conclure des conventions avec des collectivités et groupements non-membrespour l'exercice commun d'une compétence (prestations de services, services unifié) ;les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conventions concluesdans le respect des dispositions en vigueur.Les conventions, les prestations de services signées par la communauté avec d'autrescollectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textesen vigueur, de la jurisprudence et lorsqu'elles s'appliquent les obligations de publicitéet de mise en concurrenceLa communauté peut par ailleurs, dans la limité des textes en vigueur, participer parconvention à des opérations menées.
13
peut conclure des conventions avec des collectivités et groupements non-membres
pour l'exercice commun d'une compétence (prestations de services, services unifié) ;
les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conventions conclues
dans le respect des dispositions en vigueur.
Les conventions, les prestations de services signées par la communauté avec d'autres
collectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes
en vigueur, de la jurisprudence et lorsqu'elles s'appliquent les obligations de publicité
et de mise en concurrence
La communauté peut par ailleurs, dans la limité des textes en vigueur, participer par
convention à des opérations menées.
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 relatif à la modification des statuts de la
communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet (notamment la restitution de la compétence contribution au SDIS et gestion du
contingent incendie) au 1er janvier 2026
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TITRE IV PERIMETRE ET A L'ORGANISATION DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMERATIONARTICLE 8 : Modifications relatives au périmètre et a l'organisation8.1 Transferts de compétencesLe transfert de compétences est décidé par délibérations concordantes des conseilsmunicipaux des communes membres et du conseil communautaire en application desdispositions de l'article L5211-17 du CGCT.ll prend effet a la date fixée par délibérations concordantes.Le transfert de compétence entraine de plein droit la mise a disposition des bienséquipements et services publics nécessaires a leur exercice dans les conditionsprévues à l'article L5211-5 III du GCGT.
8.2 Adhésion de nouveaux membresToute commune limitrophe peut adhérer à la communauté dans les formes etprocédures prévues par les dispositions du CGCT.La communauté exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire descommunes lui ayant délégué cette compétence.Une commune qui adhère à la communauté doit le faire pour l'intégralité de sescompétences dans la limite des compétences que la communauté détient.
8.3 RetraitLa retrait de la communauté s'effectue dans les conditions fixées à l'articleL5211-25-1 du CGCT. Les biens mis à disposition initialement sont restitués à lacommune. Lorsque les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés, oulorsqu'une dette a été contactée postérieurement au transfert d compétences, larépartition des biens ou des produits de leur réalisation, ainsi que celle du solded'encours de dette est fixée par délibérations concordantes ou à défaut d'accord pararrêté du représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues parle CGCT.Les contrats sont repris et exécutés dans les conditions antérieurs jusqu'à leuréchéance sauf accord contraire des parties.Dans tous les cas, les modalités du retrait précisent les conditions de répartition etd'utilisation des moyens affectés à la gestion, des services, et de prise en charge desconséquences financières de ce retrait.
TITRE IV PERIMETRE ET A L'ORGANISATION DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
ARTICLE 8 : Modifications relatives au périmètre et à l'organisation
8.1 Transferts de compétences
Le transfert de compétences est décidé par délibérations concordantes des conseils
municipaux des communes membres et du conseil communautaire en application des
dispositions de l'article L5211-17 du CGCT.
Il prend effet à la date fixée par délibérations concordantes.
Le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition des biens
équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions
prévues à l'article L5211-5 III du GCGT.
8.2 Adhésion de nouveaux membres
Toute commune limitrophe peut adhérer à la communauté dans les formes et
procédures prévues par les dispositions du CGCT.
La communauté exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des
communes lui ayant délégué cette compétence.
Une commune qui adhère à la communauté doit le faire pour l'intégralité de ses
compétences dans la limite des compétences que la communauté détient.
8.3 Retrait
La retrait de la communauté s'effectue dans les conditions fixées à l'article
L5211-25-1 du CGCT. Les biens mis à disposition initialement sont restitués à la
commune. Lorsque les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés, ou
lorsqu'une dette a été contactée postérieurement au transfert d compétences, la
répartition des biens ou des produits de leur réalisation, ainsi que celle du solde
d'encours de dette est fixée par délibérations concordantes ou à défaut d'accord par
arrêté du représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par
le CGCT.
Les contrats sont repris et exécutés dans les conditions antérieurs jusqu'à leur
échéance sauf accord contraire des parties.
Dans tous les cas, les modalités du retrait précisent les conditions de répartition et
d'utilisation des moyens affectés à la gestion, des services, et de prise en charge des
conséquences financières de ce retrait.
14
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 relatif à la modification des statuts de la
communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet (notamment la restitution de la compétence contribution au SDIS et gestion du
contingent incendie) au 1er janvier 2026
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TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES DE LA COMMUNAUTÉD' AGGLOMERATION9. BudgetLe budget de la communauté est présenté dans les formes prévues par le CodeGénéral des Collectivités Territoriales et les textes applicables en la matiére.Ce dernier est préparé par le Président, voté par le conseil communautaire de lacommunauté dans les mêmes délais que celui des communes. Le compte administratifde l'exercice précédent doit être arrêté par le conseil communautaire avant le 30 juinde l'année N+1.
9.1 RecettesLes recettes de la communauté comprennent :1° les ressources fiscales mentionnées au | et V de l'article 1379-0 du code généraldes impôts ;2°Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté ;3°Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu ;4° les subventions et dotations de l'Etat de la région, du département et descommunes ;5° le produit des dons et legs ;6° le produite des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés7° le produits des emprunts8° le produite des reversements destinés aux transports en commun prévu à l'articleL2333-649° la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et lereversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources.
9.2 DépensesLes dépenses de la communauté comprennent :Les dépenses de fonctionnement ;Les dépenses d'investissement ;Le remboursement des annuités de capital de la dette ;Les dépenses obligatoires, c'est-à-dire les dépenses qui sont considérées commetelles par la loi et les dettes exigibles peuvent être inscrites d'office au budget par lereprésentant de l'Etat dans le département.
TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
9. Budget
Le budget de la communauté est présenté dans les formes prévues par le Code
Général des Collectivités Territoriales et les textes applicables en la matière.
Ce dernier est préparé par le Président, voté par le conseil communautaire de la
communauté dans les mêmes délais que celui des communes. Le compte administratif
de l'exercice précédent doit être arrêté par le conseil communautaire avant le 30 juin
de l'année N+1.
9.1 Recettes
Les recettes de la communauté comprennent :
1° les ressources fiscales mentionnées au I et V de l'article 1379-0 du code général
des impôts ;
2°Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté ;
3°Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
4° les subventions et dotations de l'Etat de la région, du département et des
communes ;
5° le produit des dons et legs ;
6° le produite des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés
7° le produits des emprunts
8° le produite des reversements destinés aux transports en commun prévu à l'article
L2333-64
9° la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le
reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources.
9.2 Dépenses
Les dépenses de la communauté comprennent :
Les dépenses de fonctionnement ;
Les dépenses d'investissement ;
Le remboursement des annuités de capital de la dette ;
Les dépenses obligatoires, c'est-à-dire les dépenses qui sont considérées comme
telles par la loi et les dettes exigibles peuvent être inscrites d'office au budget par le
représentant de l'Etat dans le département.
1F,
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 relatif à la modification des statuts de la
communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet (notamment la restitution de la compétence contribution au SDIS et gestion du
contingent incendie) au 1er janvier 2026
66
10 Organes de la communauté10.1 Le Conseil de Communauté10.1.1 CompositionLe conseil de communauté comprend des conseillers communautaires titulaires selonles dispositions légales en vigueur des articles L5211-6 et suivants du CGCT. Sacomposition est définie par arrêté préfectoral.En outre est désigné une conseiller communautaire suppléant dans les communesn'ayant qu'un conseiller titulaire conformément aux dispositions précitées.10.1.2 Déroulement des séancesLes réunions du conseil de communauté ont lieu au siège de la communauté ou entout lieu choisi par le conseil de communauté situé sur le territoire d'un communmembre.Le conseil de communauté se réunit au moins une fois par trimestre ainsi qu'à lademande du tiers des membres.
10.2 L'Exécutif de la communauté10.2.1 Le PrésidentLe conseil de communauté élit en son sein un Président.ll est l'organe exécutif de la communauté pour la durée du mandat communautaire.Son mandat est prorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes de lacommunauté. || assure la représentation juridique de la communauté dont il estordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes.Le Président peut, sans autorisation préalable du conseil communautaire, faire tousactes conservatoires ou interruptifs des délais de forclusion, prescription oudéchéance.10.2.2 Le BureauLe Bureau est composé du président des vice-Présidents et éventuellement d'autresmembres dans les conditions prévues par les dispositions du CGCT. Le nombre device-présidents est fixé par le conseil communautaire.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l'organedélibérant qui les a désignés.Le Bureau se réunit sur convocation du Président.Le Président ou le Bureau peuvent recevoir, dans le cadre des dispositions législativesen vigueur, délégation du conseil communautaire dans les limites fixées par lesdispositions disposition de l'article L521-10 du CGCT.Il peut recevoir délégation d'une partie des compétences du Président, dans les limitesfixées par les dispositions du CGCT.
10 Organes de la communauté
10.1 Le Conseil de Communauté
10.1.1 Composition
Le conseil de communauté comprend des conseillers communautaires titulaires selon
les dispositions légales en vigueur des articles L5211-6 et suivants du CGCT. Sa
composition est définie par arrêté préfectoral.
En outre est désigné une conseiller communautaire suppléant dans les communes
n'ayant qu'un conseiller titulaire conformément aux dispositions précitées.
10.1.2 Déroulement des séances
Les réunions du conseil de communauté ont lieu au siège de la communauté ou en
tout lieu choisi par le conseil de communauté situé sur le territoire d'un commun
membre.
Le conseil de communauté se réunit au moins une fois par trimestre ainsi qu'à la
demande du tiers des membres.
10.2 L'Exécutif de la communauté
10.2.1 Le Président
Le conseil de communauté élit en son sein un Président.
Il est l'organe exécutif de la communauté pour la durée du mandat communautaire.
Son mandat est prorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes de la
communauté. Il assure la représentation juridique de la communauté dont il est
ordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes.
Le Président peut, sans autorisation préalable du conseil communautaire, faire tous
actes conservatoires ou interruptifs des délais de forclusion, prescription ou
déchéance.
10.2.2 Le Bureau
Le Bureau est composé du président des vice-Présidents et éventuellement d'autres
membres dans les conditions prévues par les dispositions du CGCT. Le nombre de
vice-présidents est fixé par le conseil communautaire.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l'organe
délibérant qui les a désignés.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président.
Le Président ou le Bureau peuvent recevoir, dans le cadre des dispositions législatives
en vigueur, délégation du conseil communautaire dans les limites fixées par les
dispositions disposition de l'article L521-10 du CGCT.
Il peut recevoir délégation d'une partie des compétences du Président, dans les limites
fixées par les dispositions du CGCT.
1R
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 relatif à la modification des statuts de la
communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet (notamment la restitution de la compétence contribution au SDIS et gestion du
contingent incendie) au 1er janvier 2026
67
10.2.3 Les CommissionsLes commissions sont saisies pour avis de tous les sujets qui les concernent.Les commissions ont notamment le réle prospectif et d'étude de projet dans les diversdomaines de compétence.En application de l'article L5211-40-1 du CGCT, elles peuvent être composées deconseillers communautaires ou de conseillers municipaux des communes membres.
11 Règlement intérieurConformément aux dispositions du Code Général des collectivités territoriales, lacommunauté se dote d'un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l'électiondu Président lors de chaque renouvellement général du Conseil de communauté,fixant le fonctionnement interne de la communauté.
12 Personnel communautaireLe personnel de la communauté est régi par les statuts de la fonction publiqueterritoriale. Le Président nomme par arrêté aux emplois créés par le conseil decommunauté et exerce le pouvoir hiérarchique.
13 Comptable publicLe responsable des finances publiques de Gaillac est désigné comptable public.
10.2.3 Les Commissions
Les commissions sont saisies pour avis de tous les sujets qui les concernent.
Les commissions ont notamment le rôle prospectif et d'étude de projet dans les divers
domaines de compétence.
En application de l'article L5211-40-1 du CGCT, elles peuvent être composées de
conseillers communautaires ou de conseillers municipaux des communes membres.
11 Règlement intérieur
Conformément aux dispositions du Code Général des collectivités territoriales, la
communauté se dote d'un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l'élection
du Président lors de chaque renouvellement général du Conseil de communauté,
fixant le fonctionnement interne de la communauté.
12 Personnel communautaire
Le personnel de la communauté est régi par les statuts de la fonction publique
territoriale. Le Président nomme par arrêté aux emplois créés par le conseil de
communauté et exerce le pouvoir hiérarchique.
13 Comptable public
Le responsable des finances publiques de Gaillac est désigné comptable public.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 relatif à la modification des statuts de la
communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet (notamment la restitution de la compétence contribution au SDIS et gestion du
contingent incendie) au 1er janvier 2026
68
Préfecture du Tarn
81-2025-10-23-00001
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Sor et Agout
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de
la communauté de communes Sor et Agout 69
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 23 OCT, 2025portant composition duconseil communautaire de laCommunauté de communes Sor et Agout
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-6, L5211-6-1 et R 5211-11 ;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseiller communautaire ;Vu le décret du président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, etde Saint-Pierre et Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1999 modifié portant transformation du districtintercommunal Sor et Agout en communauté de communes du Sor et de l'Agout ;Considérant qu'en raison du prochain renouvellement général des conseils municipaux les15 et 22 mars 2026, il y a lieu de procéder à la détermination du nombre et à la répartitiondes sièges de conseiller communautaire ;Considérant qu'en vertu de l'article L 5211-6-1 VII du CGCT, les communes membres de lacommunauté de communes Sor et Agout étaient invitées à se prononcer sur le nombre etla répartition des sièges au sein de l'organe délibérant jusqu'au 31 août 2025 ;Vu l'absence de délibération de la commune d'Appelle;Vu les délibérations des autres communes membres de la communauté de communes Soret Agoît favorables à un accord local à 50 sièges ;Considérant que les conditions de majorité requises pour un accord local, prévues au | del'article L 5211-6-1 du CGCT sont réunies;
www.tarn.gouv.fr
.1111
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 3 OCT 2025
portant composition du
conseil communautaire de la
Communauté de communes Sor et Agout
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-6, L
5211-6-1 et R 5211-1-1 ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
Vu le décret du président de la République du ter octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et
de Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1999 modifié portant transformation du district
intercommunal Sor et Agout en communauté de communes du Sor et de l'Agout ;
Considérant qu'en raison du prochain renouvellement général des conseils municipaux les
15 et 22 mars 2026, il y a lieu de procéder à la détermination du nombre et à la répartition
des sièges de conseiller communautaire ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 5211-6-1 VII du CGCT, les communes membres de la
communauté de communes Sor et Agout étaient invitées à se prononcer sur le nombre et
la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant jusqu'au 31 août 2025 ;
Vu l'absence de délibération de la commune d'Appelle ;
Vu les délibérations des autres communes membres de la communauté de communes Sor
et Agoût favorables à un accord local à 50 sièges ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour un accord local, prévues au I de
l'article L 5211-6-1 du CGCT sont réunies ;
Tel : 05 63 45 52 60
Mel : ore`-coilecï:ivites-locaiestarn.gouv.fr
Mac-, de ;a Pre.'eclure. 3.10-,3 Albi CEDEX 09- Horaires d'accueil sc www_tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de
la communauté de communes Sor et Agout 70
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arréte
Article 1°: La composition du conseil d'agglomération de la communauté de communesSor et Agout, a compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, estfixée à 50 sièges par accord local selon la répartition suivante :
- Saix- Puylaurens- Soual- Sémalens- Viviers-les-Montagnes- Dourgne- Verdalle- Cambounet-sur-le-Sor- Saint-Germain-des-Prés- Lescout- Saint-Affrique-les-Montagnes- Cug-Toulza- Escoussens- Cambon-les-Lavaur- Massaguel- Saint-Avit- Aguts- Lagardiolle- Algans-Latens- Péchaudier- Saint-Sernin-les-Lavaur- Maurens-Scopont- Mouzens- Bertre- Lacroisille
+R US he RU el to et, eh et ON NS NON NON NO © CD NS Tr ©
-AppelleArticle 2: En application de l'article L 5211-6 du CGCT , les communes qui ne disposentque d'un seul délégué désigneront, dans les mêmes conditions, un délégué suppléant.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1er : La composition du conseil d'agglomération de la communauté de communes
Sor et Agout, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, est
fixée à 50 sièges par accord local selon la répartition suivante :
- Saïx 6
- Puylaurens 5
- Soual 4
- Sémalens 3
- Viviers-les-Montagnes 3
- Dourgne 2
- Verdalle 2
- Cambounet-sur-le-Sor 2
- Saint-Germain-des-Prés 2
- Lescout 2
- Saint-Affrique-les-Montagnes 2
- Cuq-Toulza 2
- Escoussens 2
- Cambon-les-Lavaur 1
- Massaguel 1
- Saint-Avit 1
- Aguts 1
- Lagardiolle 1
- Algans-Latens 1
- Péchaudier 1
- Saint-Sernin-les-Lavaur 1
- Maurens-Scopont 1
- Mouzens 1
- Bertre 1
- Lacroisille 1
-Appelle 1
Article 2 : En application de l'article L 5211-6 du CGCT , les communes qui ne disposent
que d'un seul délégué désigneront, dans les mêmes conditions, un délégué suppléant.
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de
la communauté de communes Sor et Agout 71
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental desfinances publiques du Tarn, le président de la communauté de communes Sor et Agout etles maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Laurent BUCHAILLAT
2
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Touloused'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Cette démarcheprolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des
finances publiques du Tarn, le président de la communauté de communes Sor et Agout et
les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse
d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de
la communauté de communes Sor et Agout 72
Préfecture du Tarn
81-2025-10-22-00002
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du Conseil Départemental de
l'Éducation Nationale (CDEN)
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Conseil Départemental de
l'Éducation Nationale (CDEN) 73
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrété préfectoral portant modification de lacomposition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale (CDEN)Le préfet du Tarn,Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 235-1 et R 235-1 à R 235-11-1;Vu le décret du président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du ministre de l'Intérieur du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur VincentFERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur VincentFERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 portant composition du Conseil départemental del'éducation nationale modifié;Considérant le courrier de Madame la directrice académique des services de l'Éducation Nationale duTarn du 10 octobre 2025 demandant une modification de la liste des membres du conseildépartemental de l'éducation nationale;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ArrêteArticle 1° - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 portant composition du conseildépartemental de l'éducation nationale, est modifié comme suit :3ème collège représentant les usagers :a) Parents d'élèves- F.C.P.E. du Tarn:Titulaires Suppléants- M. Gilles MERCADIER - M. Mickaël HARIVEL- M. Jérôme LECOU - M. Alain AMALRIC- Mme Nathalie GUERRA - M. Jean VALAT- Mme Frédérique JEANNOT - Mme Marie LE CAMUS- Mme Aurélie PUEL - Mme Laetitia GERVAIS- Mme Virginie FRIZE -Mme Emilie GILMER
Le reste demeure sans changement.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental et la directriceacadémique des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Albi, le2 2 OCT. 2025 Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
PE
incent FE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif deToulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
lal: pref-reglementation@tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Conseil Départemental de
l'Éducation Nationale (CDEN) 74