PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-202
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2024-08-31-00002 -
- 2024-DDFiP-092 : Délégation de signature
du responsable du service des impôts des particuliers de Yerres à ses
agents ; (3 pages) Page 4
91-2024-09-02-00005 - - 2024-DDFiP-067 : Délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire BIL ; (1 page) Page 8
91-2024-09-02-00006 - - 2024-DDFiP-068 : Délégation de signature en
matière domaniale ; (1 page) Page 10
91-2024-09-02-00007 - - 2024-DDFiP-069 : Délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale ; (4 pages) Page 12
91-2024-09-02-00008 - - 2024-DDFiP-071 : Délégation de signature du
responsable et de l'adjoint du pôle gestion publique ; (1 page) Page 17
91-2024-09-02-00009 - - 2024-DDFiP-072 : Délégations
spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources ; (2 pages) Page 19
91-2024-09-02-00010 - - 2024-DDFiP-073 : Délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscal ; (2 pages) Page 22
91-2024-09-02-00011 - - 2024-DDFiP-074 : Délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique ; (4 pages) Page 25
91-2024-09-02-00012 - - 2024-DDFiP-075 : Délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées au directeur départemental des
Finances publiques ; (2 pages) Page 30
91-2024-09-02-00013 - - 2024-DDFiP-076 : Délégations spéciales de
signature à l'équipe départementale de renfort. (2 pages) Page 33
91-2024-09-01-00001 - - 2024-DDFiP-079 : Délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de Grigny à ses agents ; (2
pages) Page 36
91-2024-09-01-00002 - - 2024-DDFiP-081 : Délégation de signature du
responsable par intérim du service de gestion comptable de La
Ferté-Alais à ses agents ; (2 pages) Page 39
91-2024-09-01-00003 - - 2024-DDFiP-083 : Délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable d'Étampes à ses
agents ; (2 pages) Page 42
91-2024-08-28-00001 - - 2024-DDFiP-085 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Palaiseau à ses
agents ; (4 pages) Page 45
91-2024-09-01-00004 - - 2024-DDFiP-086 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers d'Arpajon à ses
agents ; (4 pages) Page 50
91-2024-08-28-00002 - - 2024-DDFiP-087 : Délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de Dourdan à ses agents ;
(2 pages) Page 55
91-2024-09-01-00005 - - 2024-DDFiP-088 : Délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable d'Évry à ses agents ;
(2 pages) Page 58
91-2024-08-31-00001 - - 2024-DDFiP-090 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Corbeil à ses
agents ; (3 pages) Page 61
91-2024-09-01-00006 - - 2024-DDFiP-091 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Juvisy à ses
agents ; (4 pages) Page 65
91-2024-09-01-00007 - - 2024-DDFiP-093 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des entreprises de Juvisy à ses
agents ; (4 pages) Page 70
91-2024-08-28-00003 - - 2024-DDFiP-094 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des entreprises de Corbeil à ses
agents ; (6 pages) Page 75
91-2024-08-29-00005 - - 2024-DDFiP-095 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des entreprises d'Étampes à ses
agents ; (4 pages) Page 82
91-2024-09-02-00001 - - 2024-DDFiP-096 : Délégation de signature du
responsable de la paierie départementale à ses agents ; (2 pages) Page 87
91-2024-09-02-00002 - - 2024-DDFiP-097 : Délégation de signature du
responsable par intérim du pôle de recouvrement spécialisé à ses
agents ; (2 pages) Page 90
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-09-02-00014 - ARRÊTÉ n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- 260 du 2
septembre 2024 portant délégation de signature à M. Alain
CASTANIER, Préfet délégué pour l'égalité des chances,
auprès de la Préfète de l'Essonne (2 pages) Page 93
91-2024-09-02-00016 - ARRÊTÉ n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- 261 du 2
septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Estelle
DESPLANCHE, Directrice de l'immigration et de l'intégration (4
pages) Page 96
91-2024-09-02-00015 - ARRÊTÉ n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-259 du 2
septembre 2024 portant délégation de signature à M. François
GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière
(4 pages) Page 101
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2024-09-02-00004 - 91-arrêté travaux aire de service - Lisses (5 pages) Page 106
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-09-02-00003 - Arrêté N°2024-PREF-DCSIPC-BDPC-205 du 02
septembre 2024 portant modification de l'agrément de la société
DEXIA Formation (2 pages) Page 112
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-08-31-00002
- 2024-DDFiP-092 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des
particuliers de Yerres à ses agents ;
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L,z'berté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2024 – DDFiP – 092
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE YERR ES
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de YERRES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M.QUENARD Fabrice, adjoint au responsable du Service des Impôts des
Particuliers (SIP) de YERRES à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 15 000 € ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B et assimilés désignés ci-après :
COSTAGLIOLA Joël GROSPERRIN Marion GUEMACHE Virginie
JEAN-PIERRE Antoine LOEUL Valérie GUYOT Sabrina
DA SILVA Caroline POISSON Eric MINAIR Nadine
SILVESTRE Tony WALZER Coralie PALMA Frédéric
BESCOND Agnès LEMOINE Sylvie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et assimilés désignés ci-après :
ABBAZ Naima AFI Brigitte BOUAOUDA Houda
BEDOUHENE Ali BIHENG André CHAILLET Carole
CONVERT Sabine DANGEROS Annie-Claire DELLA-GASPERA Lydie
DUBOIS Sylvie DUCTEIL Coralie GUYOMAR Delphine
HOUEL Laura MAILLARD Pascale NORVAL Kenny
OMOLU Claudia PIONNIER Maude SIDHOUM Abdelmalek
TINOUILINE Sonia VILAPLANA Hélène
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGradeLimite
des décisions
gracieuses et
d'annulationDurée
maximale
des délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordéLimite des actes
relatifs au
recouvrement
QUENARD Fabrice inspecteur15 000 €12 mois15 000 €15 000 €
COSTAGLIOLA Joël contrôleur10 000 €6 mois10 000 €10 000 €
SILVESTRE Tony contrôleur10 000 €6 mois10 000 €10 000 €
POISSON Eric contrôleur10 000 €6 mois10 000 €10 000 €
PALMA Frédéric contrôleur10 000 €6 mois10 000 €10 000 €
LEMOINE Sylvie contrôleuse10 000 €6 mois10 000 €10 000 €
ABBAZ Naima agente2 000 €6 mois2 000 €2 000 €
HOUEL Laura agente2 000 €6 mois2 000 €2 000 €
BEDOUHENE Ali agent2 000 €6 mois2 000 €2 000 €
TINOUILINE Sonia agente2 000 €6 mois2 000 €2 000 €
DELLA-GASPERA Lydie agente2 000 €6 mois2 000 €2 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans
les locaux du service.
À YERRES, le 31/08/2024
Le comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de YERRES,
Sylvain KUBIAK

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-09-02-00005
- 2024-DDFiP-067 : Délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire BIL ;
= E REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2024 - DDFiP - 067
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques
de l'Essonne
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010 -
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010 - 687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 7 février 2024, portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne;
Vu l'arrêté du 9 février 2024 portant nomination de Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE,
Administratrice de I'Etat, à la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024 - PREF — DCPPAT - BCA - 097 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de I'Essonne, en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE,
Administratrice de I'Etat, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale
des Finances publiques de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024 — PREF - DCPPAT — BCA - 095 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de l'Essonne en matière d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE,
Administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale
des Finances publiques de l'Essonne.
DÉCIDE:
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté de la Préfète
de l'Essonne en date du 4 mars 2024, seront exercées par :
Mme Kathleen JOURSON, Inspectrice principale des Finances publiques,
M. Laurent GARNIER, Inspecteur principal des Finances publiques,
M. Jean LAFUSTE, Inspecteur des Finances publiques, -
Mme Véronique MAXWELL, Inspectrice des Finances publiques,
M. Rudy ROUSSEAU, Inspecteur des Finances publiques,
Mme Alexandra GERNEZ, Contrôleure des Finances publiques,
Mme Morgane DUBOCQ, Agente administrative principale des Finances publiques
Fait à Évry-Courcouronnes, le 2 septembre 2024
Valérie LAPUJADE-EUSTACHE
Administiatrice de I'Etat

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-09-02-00006
- 2024-DDFiP-068 : Délégation de signature en
matière domaniale ;
= EREPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2024 - DDFiP - 068
Portant délégation de signature en matière domaniale
Le Préfet de département de l'Essonne
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de I'Etat, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1°" mars 2023 ;
Vu l'arrêté n° 2024 — PREF - DCPPAT - BCA -094 du 4 mars 2024 portant délégation de signature de
Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de I'Essonne accordant délégation de signature à M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne,
en matière domaniale ;
ARRÊTE
Art. 1- La délégation de signature, qui est conférée à M. Laurent FOURQUET, Directeur
départemental des Finances publiques de l'Essonne, par l'article 1" de l'arrêté n° 2024 — PREF -
DCPPAT - BCA - 094 du 4 mars 2024, est donnée à Mme Stéphanie MAHO, Administratrice de l'État,
Directrice du pôle métiers et à M. Dominique GRASS, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du
pôle gestion publique.
Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée, par ordre de
priorité, par Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe,
par Mme Marie-Anne DEFAIX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, par Mmes
Stéphanie DEHAIS, Aïssé SYLLA, Cécile MARULLAZ et Sylvie PRELOT Inspectrices des Finances
publiques, ainsi que Romain DILLY, Inspecteur des Finances publiques.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 2 septembre 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques
- Ç
Administrateur de l'État

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-09-02-00007
- 2024-DDFiP-069 : Délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale ;
= =REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2024 - DDFiP - 069
Portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
Le Directeur départemental des Finances publiques de I'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 41119 ;
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de
l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011 - 1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1" mars 2023 ;
Vu l'arréte n° 2024 — PREF — DCPPAT - BCA -094 du 4 mars 2024 portant délégation de signature de
Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de I'Essonne, à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de
l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne.
Arrête :
Article 1°":
Délégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 2 dans les conditions et limites
fixées par le présent arrêté, à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'Etat .

Article 2 :
Agent habilité GradePour les
estimations en
valeur vénale
(toutes
indemnités
comprises)Pour les estimations
en valeur locative
(toutes charges
comprises)
Mme Stéphanie MAHO Administratrice de l'État Sans limitation Sans limitation
M. Dominique GRASS Administrateur de I'Etat Sans limitation Sans limitation
Mme Anne-Claire ROUSSEL- Administratrice des
LANDEL Finances publiques adjointe 1 600 000 € 160 000 €
Mme Marie-Anne DEFAIX Inspectrice divisionnaire 1600 000 € 160 000 €des Finances publiques
M. Jérôme BOURDET Inspecteur divisionnaire des 600 000 € 60 000 €Finances publiques
Mme Viviane GOURBAT Inspectrice des Finances 600 000 € 60 000 €publiques
M. Thomas KNOEPFLER Inspecteur des Finances 600 000 € 60 000 €publiques
Mme Laura MACHMOUM Inspectrice des Finances 600 000 € 60 000 €
Publiques
Mme Audrey MARSAT Inspectrice des Finances 600 000 € 60 000 €
publiques
Mme Dominique PIERRE-JEAN Inspectrice des Finances 600 000 € 60 000 €
publiques
. Contrôleure des Finances
Mme Béatrice VERGEROLLE 600 000 € 60 000 €
publiques
Article 3 :
En cas d'empêchement, de Mme Stéphanie MAHO, de M. Dominique GRASS, de Mme Anne-Claire
ROUSSEL-LANDEL et de Mme Marie-Anne DEFAIX, M. Jérôme BOURDET est autorisé à signer les avis
délivrés par le Domaine, lorsque les montants sont inférieurs aux seuils suivants :
- 1600 000 € en valeur vénale (toutes indemnités comprises) ;
- 160 000 € en valeur locative (toutes charges comprises).
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie MAHO, Administratrice de l'État, M.
Dominique GRASS, administrateur de I'Etat, Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice
des Finances publiques adjointe et Mme Marie-Anne DEFAIX, Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, à l'effet de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et

redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la
perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et
3° de I'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 2 septembre 2024.
Le Directeur départemental des {îanances publiques
Administrateur de l'État


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-09-02-00008
- 2024-DDFiP-071 : Délégation de signature du
responsable et de l'adjoint du pôle gestion
publique ;
Ex F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2024 - DDFiP - 071
de délégation générale de signature à la responsable et à l'adjoint du pôle gestion publique
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne
Vubllc_e décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1* décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrété du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de I'Essonne ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1" mars 2023 ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme Stéphanie MAHO, Administratrice de l'État, Directrice du pôle gestion publique ;
- M. Dominique GRASS, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle gestion publique.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans |'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 2 septembre 2024
Le Directeur déparîen«e/n'œ\_des F_i/rlgr\çes publiques
DS
Administrateur de l'État

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-09-02-00009
- 2024-DDFiP-072 : Délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources ;
5 F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Lsberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques-de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2024 - DDFiP - 072
de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1 mars 2023 ;
Décide :
Article 1 -
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Division Gestion des Ressources Humaines :
Mme Valérie GINIER-RIDARD, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
Division « gestion des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de la division.
M. Laurent MELESAN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la
Division « gestion des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de la division.
Mme Anne FILLIATRE; Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de
la Division « gestion des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et
tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Ludivine BEAUFORT, Mme Nathalie VALKRE, Mme Elodie MARIE, Inspectrices des Finances
publiques, M. François ARIAS, affectés à la Division « gestion des ressources humaines » reçoivent
pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions.

Mme Valérie GINIER-RIDARD, M. Laurent MELESAN, Mme Anne FILLIATRE, Mme Ludivine BEAUFORT
et Mme Nathalie VALKRE, reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes
commissions au nom de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne et de
signer les procès-verbaux y afférents.
Mme Laétitia FILHOL, Contrôleure des Finances publiques, reçoit pouvoir de me représenter aux
différentes commissions au nom de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Essonne et de signer les procès-verbaux y afférents.
Mme Laétitia FILHOL, Contrôleure des Finances publiques, est habilitée à valider toutes les
opérations relatives aux titres de perception sur indus de rémunération.
Division Budget, Immobilier, Logistique :
Mme Kathleen JOURSON, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division
« Budget, Immobilier, Logistique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatif aux affaires de la division.
M. Laurent GARNIER, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la
Division « Budget, Immobilier, Logistique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de la division.
Ces mêmes délégataires reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes
commissions au nom de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne et de
signer les procès-verbaux y afférents.
M. Rudy ROUSSEAU, Inspecteur des Finances publiques, M. Jean LAFUSTE, Inspecteur des Finances
publiques, responsable du service « Budget », Mme Véronique MAXWELL, Inspectrice des Finances
publiques, responsable du service « Logistique », au sein de la division « Budget, Immobilier,
Logistique » reçoivent pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions.
Division Stratégie, Communication :
Mme Samia OUANOUKI, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division
« Stratégie-Communication », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatif aux affaires de la division.
M. Romain DUBOIS, Inspecteur des Finances publiques, Mme Anne MIRANDE, Inspectrice des
Finances publiques, M. Philippe MOULINOU, Inspecteur des Finances publiques, Mme Patricia
PERRUCHON, \Inspectrice des Finances publiques, affectés à la Division « Stratégie,
Communication », reçoivent pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions.
Article 2 -
Les présentes délégations spéciales de signature annulent et remplacent les précédentes
délégations spéciales de signatures concernant le pôle pilotage et ressources de la Direction
départementale des Finances publiques de l'Essonne.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 2 septembre 2024
Le Directeur départemental des Finarlqes publiques
— g~
MRQUET
Administrateur de I'Etat

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-09-02-00010
- 2024-DDFiP-073 : Délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscal ;
= F REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2024 - DDFiP - 073
de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de I'Etat,
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1 décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1¥ mars 2023 ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Conciliateur fiscal départemental :
En qualité de conciliateur pour le département de l'Essonne, Mme Marie-Amandine PAUL-PATURAL,
Administratrice de I'Etat, Directrice adjointe du pôle gestion fiscale, reçoit pouvoir de prendre en
mon nom les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les
documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal
défini par la Direction Générale des Finances Publiques et de ses éventuelles modifications.
Division Pilotage du recouvrement :
Mme Agnès HANS, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division
« pilotage du recouvrement », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatifs aux affaires de la division.

Mme Stéphanie SECQ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable
de la Division « pilotage du recouvrement », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
Division Pilotage de la fiscalité :
Mme Marie-Laurence ABOLHAMB, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
Division « pilotage de la fiscalité », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
M. Martial AYINA AKILOTAN, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable
de la Division «pilotage de la fiscalité », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
Division Contrôle Fiscal :
M. Patrick MEDARD, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division
« contrôle fiscal », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux
affaires de la division.
M. Brice MANGUE, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Division « contrôle fiscal », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs
aux affaires de la division.
Division affaires juridiques et contentieux :
M. Alexandre SHEARER, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la Division
« affaires juridiques et contentieux » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
En qualité de conciliateurs suppléants, M. Alexandre SHEARER, Inspecteur principal des Finances
publiques et Mme Béatrice POMMIER, Inspectrice des Finances publiques, reçoivent pouvoir de
prendre en mon nom les décisions consécutives a la saisine du conciliateur fiscal départemental et
de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du
conciliateur fiscal défini par la Direction générale des Finances publiques et de ses éventuelles
modifications.
Lensemble des délégataires cités dans les quatre divisions mentionnées ci-dessus reçoivent
également pouvoir de me représenter au nom de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne aux différentes commissions et de signer les procès-verbaux y afférents.
Article 2 : La présente décision prend effet le jour de sa publication.
La présente délégation annule et remplace les précédents arrêtés.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 2 septembre 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques
Administrateur de l'État

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-09-02-00011
- 2024-DDFiP-074 : Délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique ;
- -REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de I'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2024 - DDFiP - 074
de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'Administrateur de I'Etat, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1 mars 2023 ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Division missions domaniales :
Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la division des Missions Domaniales, Mmes Cécile MARULLAZ, Sylvie PRELOT et Aïssé SYLLA,
Inspectrices des Finances publiques ainsi que M. Romain DILLY, Inspecteur des Finances Publiques,
reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux relations avec
l'Établissement Public d'aménagement de Paris Saclay, à l'exception des acquisitions et cessions
domaniales.
Division Collectivités Locales et Expertise Économique :
Mme Sandrine EDOUARD-VARGAS, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la Division « Collectivités Locales et Expertise Économique » reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Sylvain KAEUFFER, Inspecteur principal des Finances publiques, et Mme Karine BOULIERAC,

Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoints à la responsable de la Division
« Collectivités Locales et Expertise Économique», reçoivent pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Service de la fiscalité directe locale :
M. Christian FAURY, Mme Angélique HAMON et Mme Christine TOURNIER, Inspecteurs des Finances
publiques, affectés au service de la fiscalité directe locale, reçoivent pouvoir de signer tout
document relatif à leurs missions.
Service collectivités et établissements publics locaux :
Mme Céline LEYNAERT, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « qualité des
comptes - dématérialisation —- moyens de paiement », reçoit pouvoir de signer tout document
relatif à sa mission.
Mme Françoise HADJADI, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service d'appui au
réseau et du secteur contrôle hiérarchisé de la dépense reçoit pouvoir de signer tout document
relatif à sa mission.
M. Frédéric HENRY, contrôleur des Finances publiques, reçoit la même délégation que Mme
Françoise HADJADJ s'agissant du contrôle hiérarchisé de la dépense en cas d''empêchement de
cette dernière.
M. Ludovic FOURNEAU, Inspecteur des Finances publiques, chargé de mission « dématérialisation »
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission. Mme Valérie ACCAMBRAY, Contrôleure
des Finances publiques, en cas d'empéchement de Mme Emmanuelle LE CLERC-ROGER, reçoit la
méme délégation que ce dernier.
Mme Valérie ACCAMBRAY, chargée de mission « moyens de paiement », recoit pouvoir de signer
tout document relatif à ses missions. Mme Emmanuelle LE CLERC-ROGER, en cas d'empêchement
de Mme ACCAMBRAY, reçoit la méme délégation que cette dernière.
Service d'expertise économique et financiére
Mme Marie-Pierre FOSSIER, Inspectrice des Finances publiques, chargée de la commission de
surendettement, reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
Mme Mireille DANIELS, Inspectrice des Finances publiques, chargée de mission « expertise
économique et financière» reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
Mme Marie-Pierre FOSSIER, Inspectrice des Finances publiques et Mme Sidonie ROBIN-FOURNIER,
Contrôleure principale des Finances publiques, reçoivent la même délégation de signature que celle
accordée à Mme Mireille DANIELS en cas d'empêchement de cette dernière.
Conseillers aux décideurs locaux
- M. Thierry MAILLOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, conseiller aux décideurs
locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable d'Évry, du périmètre du service de gestion comptable
de Grigny et du périmètre du service de gestion comptable de Yerres.
- Mme Véronique GERBAULT-FEMENIA, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conseillère
aux décideurs locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les
collectivités relevant du périmètre du service de gestion comptable de la Ferté-Alais.
- Mme Corinne GAYRAUD, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conseillère aux
décideurs locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités
relevant du périmètre du service de gestion comptable de Palaiseau et du service de gestion
comptable de Longjumeau.
- M. Emmanuel ESPITALLIER, Inspecteur des Finances publiques, conseiller aux décideurs locaux
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable de Palaiseau.
- M. Xavier REVEL, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conseiller aux décideurs locaux
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable de Sainte-Geneviève-des-Bois et du périmètre du

service de gestion comptable d'Arpajon.
- M. Aurélien ACHIN, Inspecteur des Finances publiques conseiller aux décideurs locaux reçoit
pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du périmètre du
service de gestion comptable d'Etampes.
- Mme Dorothée MELESAN, Inspectrice des Finances publiques, conseillère aux décideurs locaux
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable de Dourdan.
Division des Opérations et Comptes de l'État :
M. Malik AMOURA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division
« Opérations et Comptes de l'État» reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
Mme Marianne CANIVET, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de
la Division « Opérations et Comptes de l'État » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et
tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Frédéric CHAUSSADE, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable de la Division
« Opérations et Comptes de l'État » et responsable du service « Dépense de l'État - SFACT Justice »
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Jean-Marc FERRIER, Inspecteur divisionnaire des Finances publlques adjoint au responsable de la
Division « Opérations et Comptes de l'État » et responsable du service des « recettes non fiscales »
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Service Dépense de l'État — SFACT Justice
Mme Iris KONG, Inspectrice des Finances publlques adjointe au responsable du service « Dépense
de l'État — SFACT Justice », reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Mme Sophie VAULTIER, Contrôleure principale des Finances publiques, reçoit la même délégation
de signature que celle accordée à Mme Iris KONG en cas d'empêchement de cette dernière.
Service Comptabilité de l'État et du Recouvrement
Mme Séverine LEMOINE, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Comptabilité
de l'État et du Recouvrement » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Service Recettes non fiscales
Mme Aurélie DUBOIS, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Produits Divers »
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Mme Manon REYNA-MARTINEZ, Inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tout
document en matière de comptabilité des Recettes non Fiscales y compris les ajustements
mensuels et périodiques ainsi que les réponses aux signalements comptables de la cellule qualité
comptable.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les mises en demeure manuelles ;
3°) les demandes de pièces pour l'octroi des délais de paiement ;
4°) les envois de bordereau de situation et demandes de renseignement;

aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGrade Durée des délais de
paiement inférieureDurée des délais
comprise entre 6 etDurée des délais
supérieur a 12 mois
a 6 mois 12 mois ou situation à risque
HOFFNER Marie-Pierre | C Inférieur à 50 000 € _ Inférieur à 30 000 € | Cadre A
| KLEIN Caroline | © Inférieur à 50000 € Inférieur à 30000€ | Cadre A
'LE CORRE Patricia C \Inférieur à 50000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
SAMPL Raphaëlle C Inférieur à 50000 € inférieur à 30 000 € | Cadre A
LOGANADIN CP Inférieur à 50000 € Inférieur à 30000 € | Cadre A
Camalessane
'STRAZZULLA Valérie C \Inférieur à 50000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
|SWAERTVAEGER Alain | C Inférieur 3 50 000 € Inférieur à 30 000 € | Cadre A
| BRAZ Anthony | AAP Inférieur à 30 000 € | inférieur à 15 000 € Cadre A
COULON Christèle AAP _ Inférieur à 30 000 € inférieur 315000 € | Cadre A
| GILBERT Patricia AAP _ Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € | Cadre A
RIVIERE Kevin AAP _ Inférieur à 30 000€ _ inférieur 315 000 € Cadre A
Service Dépôts et Services financiers
Mme Patricia AMBROSIO-TADI, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Dépôts
et Services Financiers » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
L'ensemble des délégataires cités dans les deux divisions mentionnées ci-dessus reçoivent
également pouvoir de me représenter au nom de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne aux différentes commissions et de signer les procès-verbaux y afférents.
Article 2 :
La présente délégation annule et remplace les précédents arrêtés.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 2 septembre 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques
Taurent FOURQUET
Administrateur de l''État

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-09-02-00012
- 2024-DDFiP-075 : Délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées au
directeur départemental des Finances
publiques ;
péPU 4F REPUBLIQUE '
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2024- DDFiP - 075
de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne,
Administrateur de l'État,
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1" décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1° mars 2023 ;
Décide :
Article 1 — Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Xavier Kervella, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Mission
Risques et Audit, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, sous réserve
des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à la gestion de
cette mission et aux affaires qui sy rattachent.
Mission Risques
Mme Catherine BOUBES, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
de la Mission Risques et Audit, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatifs aux affaires de la mission maîtrise des risques

M. Jean-Jacques KIBELOLO, Inspecteur des Finances publiques, affecté au sein de la mission maîtrise
des risques, Cellule qualité comptable, reçoit délégation spéciale pour signer les courriers simples et
les documents de transmission concernant ses missions.
M. Simon CHAMBARD, Contrôleur des Finances publiques, affecté au sein de la mission maîtrise des
risques, Cellule qualité comptable, reçoit délégation spéciale pour signer les courriers simples et les
documents de transmission concernant ses missions.
Mission Audit
Reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la Mission Audit et de signer,
sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à la
gestion de cette mission et aux affaires qui s'y rattachent
- Mme Van-Tran DO, Inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Delphine GONZALEZ, Inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Pascale LIXON, Inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Agnès RADAMA, Inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Marie SOUNOUVOU, Inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Delphine VIAUD, Inspectrice principale des Finances publiques.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 2 septembre 2024
Le Directeur départemental des Financcîs publiques
_ _—
kaUrent FOURQUET
Administrateur de l'État

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-09-02-00013
- 2024-DDFiP-076 : Délégations spéciales de
signature à l'équipe départementale de renfort.
£ F
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
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Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2024 - DDFiP - 076
portant délégation de signature à I'équipe départementale de renfort
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de I'Etat
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1¢
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans les tableaux ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans les tableaux ci-dessous ;
Nom et prénom des agents Grade Limite des c_:iécîsions Limite de.s décisions
contentieuses gracieuses
CERCLE Cédric Inspecteur 15 000 € 15 000 €
DELBE Hélène Inspectrice 15 000 € 15 000 €
FRENET Odile Inspectrice 15 000 € 15 000 €
GREGORIO Amandine Inspectrice 15 000 € 15 000 €
KOZIOL-MARLET Inspectrice 15 000 € 15 000 €
LEMOINE Rémi Inspecteur 15 000 € 15 000 €
SOUMILLE Patrick Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Nom et prénom des-agents Grade Limite des t.iécisions Limite de_s décisions
contentieuses gracieuses
ANTONIO Cécile Contrôleure 10 000 € 10 000 €

Nom et prénom des agents Grade Limite des flécisions Limite de_s décisions
contentieuses gracieuses
AUROQUE Mildred Contrôleure 10 000 € 10 000 €
BEN CHEBBI Amira Contrôleure 10 000 € 10 000 €
BONNOT Marie-Anne Contrôleure 10 000 € 10 000 €
CHENEVOTOT Estelle Contrôleure 10 000 € 10 000 €
DECANINI Christine Contrôleure 10 000 € 10 000 €
DELCASSO Hélène Contrôleure 10 000 € 10 000 €
DELTEIL Christine Contrôleure 10 000 € 10 000 €
DEULIN François Contrôleure 10 000 € 10 000 €
FABRE Sylvie Contrdleur 10 000 € 10 000 €
FOURRET Philippe Contrôleure 10 000 € 10 000 €
FRANCHETERRE Roselyne Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GAY Régine Contrôleure 10 000 € 10 000 €
GODARD Frédéric Contrôleure 10 000 € 10 000 €
LE GOUIL Audrey Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LUQUET Nicolas Contrôleure 10 000 € 10 000 €
- MAILLARD Véronique Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MARGUERITE Magali Contrôleure 10 000 € 10 000 €
MARTIN Maryvonne Contrôleure 10 000 € 10 000 €
MOISAN Christel Contrôleure 10 000 € 10 000 €
MONET Valérie Contrôleure 10 000 € 10 000 €
OGE Véronique Contrôleure 10 000 € 10 000 €
PINEAU Nathalie Contrôleure 10 000 € 10 000 €
POLVE Isabelle Contrôleure 10 000 € 10 000 €
PONCELAS Roberto Contrôleur 10 000 € 10 000 €
RAIMONDO Benoit Contrôleur 10 000 € 10 000 €
THOMAS Patrice Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ZANATTA Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Nom et prénom des agents Grade Limite des S:lécisions Limite de_s décisions
contentieuses gracieuses
ESCARBELT Sébastien Agent administratif 2 000 € 2000 €
principal
OMASSON Christophe Agent administratif 2000 € 2000 €
principal
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de I'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 2 septembre 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques
f- PLau;rlthUl}o\LLEÎî ——

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-09-01-00001
- 2024-DDFiP-079 : Délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de
Grigny à ses agents ;
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L,iberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2024 – DDFIP - 079
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGÉ D'UN SERVICE DE GESTION COMPTABLE
Le comptable, Cyrille GUILLOT, responsable par intérim du service de gestion comptable de Grigny
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M PENHOAT Basile, inspecteur de Finances Publiques, adjoint
au comptable chargé du service de gestion comptable de Grigny, à l'effet de signer :
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;
3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est
confiée ;
5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la
caisse en espèces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour
les paiements par chèque ;
7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGradeDurée maximale des
délais de paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordéAutres actes- Alinéa de
l'art 2 concerné (à
préciser pour chaque
agent)
BLONDIAUX Paul contrôleur1 an 5 000€ Art 2 al 1, 2, 4, 5 et 6
RAYER Anne Sophie contrôleur1 an 5 000€ Art 2 al 1, 2, 4, 5 et 6
BAGATE Staicy contrôleur1 an 5 000€ Art 2 al 1, 2, 4, 5 et 6
ZYGMUNT Roby contrôleur Art 2 al 3, 4, 5, 6 et 7
GABRIELO Olivier AAP Art 2 al 3, 4, 5 et 6
LINA Thierry AAP Art 2 al 3, 4, 5 et 6
BABIN Aurélie AAP Art 2 al 3, 4, 5 et 6
DANI Amal AAP Art 2 al 3, 4, 5 et 6
LOISEAU Jean Luc AAP Art 2 al 3, 4, 5 et 6
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Grigny, le 01/09/2024
Le comptable par intérim
Cyrille GUILLOT

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-09-01-00002
- 2024-DDFiP-081 : Délégation de signature du
responsable par intérim du service de gestion
comptable de La Ferté-Alais à ses agents ;
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L,iberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2024– DDFiP - 081
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGÉ D'UN SERVICE DE GESTION COMPTABLE
Le comptable, responsable par intérim du service de gestion comptable de La Ferté-Alais
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Philippe BONELLI, Inspecteur des finances publiques,
adjoint au comptable chargé du service de gestion comptable de La Ferté-Alais, à l'effet de signer :
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;
3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est
confiée ;
5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la
caisse en espèces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour
les paiements par chèque ;
7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGrade Durée maximale des
délais de paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordéAutres actes- Alinéa de
l'art 2 concerné (à
préciser pour chaque
agent)
BERTRAN Christel CP 15 mois 3 500€ 1 à 7
CAFFIER Bénédicte CP 15 mois 3 500€ 1 à 7
HARDY Céline CP 15 mois 3 500€ 1 à 7
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À La Ferté-Alais , le 1er septembre 2024
Le comptable par intérim (signature et Prénom,
NOM),
H
ervé PAILLET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-09-01-00003
- 2024-DDFiP-083 : Délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable
d'Étampes à ses agents ;
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L,z'berté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2024 – DDFIP - 083
DÉLÉGATION DE SIGNATURE D'UN COMPTABLE CHARGÉ D'UN SERVICE DE GESTION
COMPTABLE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable d' Étampes
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme COUDERT Sophie, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au comptable chargé du Service de Gestion Comptable d'ETAMPES, à l'effet de signer :
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;
3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est
confiée ;
5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la
caisse en espèces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour
les paiements par chèque ;
7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée
maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordéAutres actes- Alinéa de l'art 2
concerné (à préciser pour
chaque agent)
HUCK Johann Contrôleur 24 mois 5000€ 1 à 7
PARISSE Stéphane Contrôleur 24 mois 5000€ 1 à 7
SAINT BELLIE Isabelle Agente 24 mois 5000€ 1 à 7
LEJEUNE Patricia Contrôleuse 24 mois 5000€ 1 à 7
HACKER Sandra Contrôleuse 24 mois 5000€ 1 à 7
HOUEE Catherine Contrôleuse 24 mois 5000€ 1 à 7
CAILLOT Nelly Contrôleuse 24 mois 5000€ 1 à 7
HARMENIL Cilia Contrôleuse 24 mois 5000€ 1 à 7
PLANTADE Valérie Contrôleuse 24 mois 5000€ 1 à 7
LANGRIN Jean-Philippe Contrôleur 24 mois 5000€ 1 à 7
CELEUCUS Flavien Agent 24 mois 5000€ 1 à 7
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Étampes , le 1er septembre 2024
Le comptable
Hervé PAILLET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-08-28-00001
- 2024-DDFiP-085 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des
particuliers de Palaiseau à ses agents ;
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L,z'berté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2024 – DDFiP – 085
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE PALAISEAU
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Palaiseau
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes Carole CORALIE, Corinne DEBARGE, Angelique TEILLARD,
inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de
Palaiseau, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 € ;5°) les
documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ; 6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
TEILLARD Angélique DEBARGE Corinne CORALIE Carole
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CLAUDE Franck ASMAA Lila RAGOT Elodie
SOW Baye BRELIVET Yann RAKOTOSON Mialy
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ADOLPHE Marie-Pierre BOUZIDI Sihame D'URSO Jean-Laurent
ES SAAIDI Chadia FOIN Emeline FOURE PRIOUL Alexandra
MARINIER Clarisse NOIRET PeggyOUDARD Franck
MOINDJIE CarolineROUX Veronique TURPIN Jerome
BOUXIN Hélène
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
gracieuses et
d'annulationDurée
maximale
des délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordéLimite des actes
relatifs au
recouvrement
COLLIN Sabine contrôleu
se10 000 €6 mois10 000 €10 000 €
HOSNI Kaouthar contrôleu
se10 000 €6 mois10 000 €10 000 €
SAVY Mélanie contrôleu
se10 000 €6 mois10 000 €10 000 €
SCHMITZ Corinne contrôleu
se10 000 €6 mois10 000 €10 000 €
BERLEUX Romain contrôleu
r 10 000 €6 mois10 000 €10 000 €
MORNET Sylvia contrôleu
se10 000 €6 mois10 000 €10 000 €
PARENT Gilles contrôleu
r 10 000 €6 mois10 000 €10 000 €
TRICART Guillaume agent2 000 €6 mois2 000 €2 000 €
REMOND Jean-François agent2 000 €6 mois2 000 €2 000 €
BOUXIN Hélène agent2 000 €6 mois2 000 €2 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
TEILLARD Angélique inspectrice
DEBARGE Corinne inspectrice
CORALIE Carole inspectrice
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans
les locaux du service.
À Palaiseau , le 28/08/2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Jean-François PEYRET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-09-01-00004
- 2024-DDFiP-086 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des
particuliers d'Arpajon à ses agents ;
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L,z'berté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex

2024 – DDFiP – 086
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SIP D'ARPAJON
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Arpajon, Mme GASTAUD Valérie
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme CASSAING Marie-Laure, INSPECTRICE DIVISIONNAIRE des
Finances publiques, en sa qualité de responsable adjoint du service des impôts des particuliers d'ARPAJON, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, et de dégrèvement dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 30 000 € ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 6 0 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme LEVEQUE Magali , INSPECTRICE des Finances publiques, à l'effet de
signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, et de dégrèvement dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 15 000 € ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 3 0 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, et de dégrèvement,
1°) dans la limite de 15 000 €, à Mme POUBANNE Corinne, Inspectrice des Finances publiques
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOGE Aurélie DANG Tran LARNEY Marie-Line
NIJEAN Christelle TERRIER Sylvie
DUPUY Magali VISCIERE Fabrice
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHAILLOT Stephen LECLERE Réjane PIRES PEREIRA Rafaela
LEFEVRE Christelle ALOGUES Mathieu BERMONT Laure
DAVOIGNEAU Isabelle MARTINEZ Catherine
LEGENDRE Marianne CHEGRAH Sabrina
BERNARD VILAS Aurore DODINET Odile
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal d'assiette , les décisions
portant remise, modération ou rejet,
1°) dans la limite de 15 000 €, à Mme POUBANNE Corinne, Inspectrice des Finances publiques
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOGE Aurélie DANG Tran LARNEY Marie-Line
NIJEAN Christelle TERRIER Sylvie
DUPUY Magali VISCIERE Fabrice
Article 5
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Article 7
valérie GASTAUD
Comptable Public
Responsable du SIP dARPAJON
Nom et prénom des
agentsGrade Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulationDurée
maximale
des délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordéLimite des actes
relatifs au
recouvrement
CREVEAU Gael contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
MATHIEU Laure contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
GONZALES Eliane contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
LUCAS Véronique contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
COLIN Stéphanie contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
LANGLAIS Hervé contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
BADIABANTOU Carhell contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
GRANGER Céline contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
SCHNEIDER Jacques agent 1 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
ANTONIOTTI Eléonore agent 1 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
NOEL Valérie agent 1 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Article 6
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchemen t de la soussignée, Mme CASSAING Marie-Laure peut signer l'ensemble des
décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans
les locaux du service.
À Arpajon, le 01/09/2024

La comptable,
Responsable du service des impôts des particuliers
d'ARPAJON,




DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-08-28-00002
- 2024-DDFiP-087 : Délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de
Dourdan à ses agents ;
Ex F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
L'z'berté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2024 — DDFIP - 087
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGÉ DU SGD DE DOURDAN
Le comptable, responsable du SGC de Dourdan
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Agathe VINCENT-LOUISE , adjointe au comptable
chargé du SGC de Dourdan, à l'effet de signer :
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;
3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est
confiée ;

5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la
caisse en espèces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour
les paiements par chèque ;
7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade | Durée maximale des Somme maximale pour Autres actes- Alinéa de
agents délais de paiement |laquelle un délai de paiement l'art 2 concerné (à
peut étre accordé préciser pour chaque
agent)
Frédéric PETIT controleurfl an Neant 1/2/4/5/6
Guitel CHALLIER controleur{Neant neant 1/2/3/4/5/6/7
Elsa MAIDOU contrôleur|Neant neant 1/2/3/4/5/6/7
LydieE BAKALARZ Agent Neant neant 1/3/7/5/6/7
Isabelle GUIOVANNA pgent 1 an neant 1/2/4/5/6
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de |'Essonne.
n

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-09-01-00005
- 2024-DDFiP-088 : Délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable
d'Évry à ses agents ;
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L,z'berté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2024 – DDFiP - 088
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU COMPTABLE CHARGÉ DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D' ÉVRY
Le comptable, responsable du service de gestion comptable d'Évry
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie REY, Mme Catherine MARCHAND et
M. Nicolas VILMOUTH, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au comptable chargé du
service de gestion comptable d'Évry, à l'effet de signer :
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;
3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est
confiée ;
5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la
caisse en espèces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour
les paiements par chèque ;
7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGradeDurée maximale des
délais de paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordéAutres actes- Alinéa de
l'art 2 concerné (à
préciser pour chaque
agent)
Véronique DELACHE Contrôleur
principal1 an 10 000 € Tous les actes de l'art.2
Nicolas GUERIN Contrôleur
principal1 an 10 000 € Tous les actes de l'art.2
+ avis sur les actes de
régies
Olivier
RAKOTOSALAMAContrôleur6 mois 2 000 €
Les actes des alinéas 1°,
2° et 6° de l'art.2Corinne OUEDY Contrôleur6 mois 2 000 €
Abdelhafid BELHADI Contrôleur6 mois 2 000 €
Philippe NOGUER Contrôleur6 mois 2 000 €
Nadine RICHARD Agent6 mois 2 000 €
Chrystelle
CHALUMEAUAgent6 mois 2 000 €
Aline LANCIVAL Agent6 mois 2 000 €
Sylvie KSIASEK Agent6 mois 2 000 €
Evelyne ROUSSEAU Agent6 mois 2 000 €
Farid ABBAZI Agent6 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes , le 1er/09/2024
Le comptable,
Mathieu CABELLO

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-08-31-00001
- 2024-DDFiP-090 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des
particuliers de Corbeil à ses agents ;
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L,z'berté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2024 – DDFiP – 090
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE CORBEIL-ESSONNES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Corbeil-Essonnes,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme ENCELLAZ Florence, INSPECTRICE, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de SIP de Corbeil-Essonnes à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 € ;5°) les
documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ; 6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 6 0 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
GAUBERT-SIMON Stéphanie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ALFRED Aliska BEAUROY-EUSTACHE Céline DIHNI Dounia
LEVI Marie-Yvonne HAMZI Rachida JANIS Marc
PHILEMOND-MONTOUT Nancy SEKROUF Nadia
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALAIN Sébastien ANTOINE-MOISE Mosses AUSTRUY Emmanuelle
BEAL Noémie BOYER Anne-Flore CHAMBONNET Cindy
DAHHAOUI Asmaa FUMONDE Marie-Justine MIDDLETON Aldo
NINGA-TJAI Alain
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGradeLimite
des décisions
gracieuses et
d'annulationDurée
maximale
des délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordéLimite des actes
relatifs au
recouvrement
ABROUK Saïda inspecteur15 000 €12 mois15 000 €15 000 €
BRICE Thibaut contrôleur3 000 €6 mois10 000 €10 000 €
DERUEL Lindsay contrôleur3 000 €6 mois10 000 €10 000 €
VANG Frédérique contrôleur3 000 €6 mois10 000 €10 000 €
SY Maimouna contrôleur3 000 €6 mois10 000 €10 000 €
COLAS Léa agent2 000 €3 mois2 000 €2 000 €
FLORENTINY Amanda agent2 000 €3 mois2 000 €2 000 €
GOULEAU Nathalie agent2 000 €3 mois2 000 €2 000 €
MALBROUCQUE Cedric agent2 000 €3 mois2 000 €2 000 €
RAZAFINDRAKOTO
Jacquotagent2 000 €3 mois2 000 €2 000 €
VERNIER Manon agent2 000 €3 mois2 000 €2 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans
les locaux du service.
À Corbeil-Essonnes, le 31/08/2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Stéphane CHARDÈS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-09-01-00006
- 2024-DDFiP-091 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des
particuliers de Juvisy à ses agents ;
ex .
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazieres
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
2024-DDFiP-091
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE JUVISY
Le comptàble, responsable du service des impôts des particuliers de Juvisy
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe RAVIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Fabienne ALFAGEME, Mme Marie-Dominique. BICHOT, Mme Anne-Marie GONCALVES inspectrices des
finances publiques, adjoints au responsable du Service des Impôts des Particuliers de Juvisy, à I'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans |a limite de 60 000 € ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 € ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
Fabienne ALFAGEME Marie Dominique BICHOT Anrie-Marie GONCALVES
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BLEVINAL Elodie' LAGORCE Marie-Laure BOSC Anais
DECAGNY Virginie DUQUESNOY Virginie BRANCIFORTI Elisa
FERACCI Alain TROCADOR Stéphane BOURCE Laurence
GEOFFROY-HUET Sandrine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : .
nom prénom nom prénom nom prénom
DOBIGNARD Mélanie TAARKOUBET Kahina FAFARD Astrid
BILLAULT Cindy ROUSSEAU David MAZZOLI Nathalie
'ARUN PRATHEEB Aline SCHEUER Marlène TRAIKIA Lilas
LESUEUR Thierry CARDUCCI Aurélie AZISE Check
GRUCHY Elodie RIBEIRO FERNANDES Axel ZILMIA Vanessa
MICAA Laurie

Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximale | Limite des actes
agents des décisions | maximale des | pour laquelle un relatifs au
' gracieuses et délais de délai de paiement | recouvrement
d'annulation paiement peut être accordé
BLANCHE Sophie Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
BLEVINAL Elodie Contrôleur 300 € 6 mois 5000 € 5 000 €
BOSC Anais Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
BRANCIFORTI Elisa Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € 5000 €
CHE'.\"LCO_LEVESQUE Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € 5000 €
Yannick '
DECAGNY Virginie Contrôleur 300 € 6 mois - 5 000 € 5000 €
DUQUESNOY Virginie | Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € 5000 €
SEOFFRON-FAIET Contrôleur 300 € 6 mois 5000 € 5 000 €
Sandrine
HADDAD Severine Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
JOYEUX Fabrice Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
LAGORCE Marie-Laure | Contrôleur - 300€ 6 mois 5 000 € 5000 €
SINOQUET Amandine | Contrôleur 300 € 6 mois 5000 € 5 000 €
CICEK Deniz Agent 300€ . 6 mois 2000 € 2000 €
HASSAINE DAQUADI Age } 200e 6 mois 2 000 € 2 000 €
Amina
KAPUSTIC Sarah - Agent 300 € 6 mois 2000 € 2000 €
M,ON.GAILLARD Agent 300 € 6 mois 2000 € 2 000 €
Cédric
NGUYEN ;; 2000 € 2 000 € Dinh-Bao-Long Agent 300 € 6 mois
SACKO Fatimata Agent 300 € 6 mois 2000 € 2000 €
TONI Cathy Agent 300 € 6 mois 2000€ - 2000€

Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1%, 2 et 3
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y com'pris lorsque
celui-ci excède le plafond de leur délégation. '
'Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
ean-Philippe RAVIER Inspecteur divisionnaire
Fabienne ALFAGEME Inspectrice '
- Marie-Dominique BICHOT Inspectrice
Anne-Marie GONCALVES Inspectrice
Article 6
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de I'Essonne et affiché dans
les locaux du service. ; '
w
À Juvisy-sur-Orge, le 1° septembre 2024
Le comptable, respoÿe du service des impôts des
pa rtiÿrs,
#

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-09-01-00007
- 2024-DDFiP-093 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des
entreprises de Juvisy à ses agents ;
Ex | F
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de I'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2024 - DDFiP - 093
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE JUVISY
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de JUVISY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; '
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Adeline LANNEAU, inspectrice, à M. Léopold REY, et à M. Laurent
FAUGERAS, inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de JUVISY, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 € pour les demandes
de remboursement de crédit de TVA, de remboursement de crédit d'impôt recherche et remboursement de
crédit d'impôt compétitivité emploi ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intéréts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
6°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 € :
7°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
9°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
10°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme Adeline LANNEAU, inspectrice, à M. Léopold REY, et à M.
Laurent FAUGERAS, inspecteurs, pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant aux
congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséé dans le tableau ci-après ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des
agents
AUGUSTINE Anissa
DE LEIRIS Véronique
DELLOUE Jean-Marie
DE SA Maria
EJILANE Sandrine
GAND Stéphane
HECQUET Nathalie
"KEITH Hervé
LAQUIEZE Sophie
MARKARIAN Benoît
MARTINEZ Nathalie
MARTINS OLIVEIRA
Marco
MERCIER Jasmine
MORIO Mélanie
SALOME Elyane
SENON OlivierGrade
Contrôleuse
Contréleuse
Contréleur
principal
Contréleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleur
principal
Contrôleuse
Contrôleur
; Contrôleuse
principale
Contrôleur
Contrôleuse
principale
Contrôleuse
Contrôleuse
principale
Agent
administratif
principalLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
et
d'annulations
10 000 € 10 000 €
10000€ | 10000€
10 000 € ' 10 000 €
|
10000€ | 10000€
10 000 € 10 000 €
10 000 € 10 000 €
10 000 € 10 000 €
10000 € 10 000 €
10 000 € 10 000 €
10 000 € 10 000 €
10 000 € 10 000 €
10 000 € 10 000 €
10 000 € 10 000 €
10 000 € 10 000 €
10 000 € 10 000 €
2 000 € 2000 €
Article 3Durée
maximale
des délais
de.
paiement
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois[
|Somme
maximale
pour
laquelle un
délaide
paiement
peut être
accordé
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2000 €|Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
10 000 €
- 10000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de lintégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs des finances publiques mentionnés à l'article 1" peuvent prononcer le dégrèvement contentieux p
correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Essonne.
À Juvisy-sur-Orge, le 01 septembre 2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises, |
Damien PINCON
Comptable public


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-08-28-00003
- 2024-DDFiP-094 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des
entreprises de Corbeil à ses agents ;
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L,z'berté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2024 – DDFIP – 094
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE CORBEIL-ESSONNES
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de CORBEIL-ESSONNES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BOSOM Céline (Inspectrice divisionnaire et Fondée de
pouvoir), à Mme ALBRIZIO Emilie (Inspectrice), et à M. N'TCHA Ghislain (Inspecteur), tous trois
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de CORBEIL-ESSONNES , à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 €
pour les demandes de remboursement de crédit de TVA, de remboursement de crédit d'impôt
recherche et remboursement de crédit d'impôt compétitivité emploi ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
6°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de
60 000 € ;
7°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
9°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
10°) En mon absence, je donne pouvoir dans l'ordre suivant, à Mme BOSOM Céline (Inspectrice
divisionnaire et Fondée de pouvoir), puis à Mme ALBRIZIO Emilie (Inspectrice), et enfin à M.
N'TCHA Ghislain (Inspecteur) pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période
correspondant aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel
contre mon mandataire.
Article 2
(agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Service Recouvrement :
- Annick VEZIEN
- Christine HALINIAK
- Christophe HENNEQUIN
- Claudine HARON
- Vincent RAHMOUNI
- Laurence CAUCASEService Gestion :
- Jean-François JALLET
- Christophe CLERMONT
- Christine VESTON
- Isabelle MARINO
- Laura KIELAR
- Bamody DIAKITE
- Assad IDJABOU
- Sophie SANCHEZ
- Mayoro SEYE
- Brice CHEDEBOIS
- Aline CAYACI
- Kamel LASSOUED
- Amélie LAVERY
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Service Recouvrement :
- Jérome AUZERIC
- Rodolphe FICADIERE
- Sandrine JOUVENCYService Comptabilité :
- Yannis MIDELTON
- Jessica GUINEE
- Maguy FORTService Transverse :
- Floriane PASTUREL
- Caroline BOUDON
Article 3
(agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
indiquée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
gracieuses
et
d'annulationsDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordéLimite des
actes relatifs
au
recouvrement
- Annick VEZIEN
- Christine HALINIAK
- Christophe HENNEQUIN
- Claudine HARON
- Vincent RAHMOUNI
- Laurence CAUCASE
- Jean-François JALLET
- Christophe CLERMONT
- Christine VESTON
- Isabelle MARINO
- Mayoro SEYE
- Laura KIELAR
- Bamody DIAKITE
- Assad IDJABOU
- Sophie SANCHEZ
- Brice CHEDEBOIS
- Aline CAYACI
- Kamel LASSOUED
- Amélie LAVERYContrôleurs10 000 €6 mois10 000 €10 000 €
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
gracieuses
et
d'annulationsDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordéLimite des
actes relatifs
au
recouvrement
- Jérome AUZERIC
- Rodolphe FICADIERE
- Jessica GUINEE
- Sandrine JOUVENCY
- Maguy FORT
- Yannis MIDELTON
- Floriane PASTUREL
- Caroline BOUDONAgents2 000 €6 mois2 000 €2 000 €
Article 4
(agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
indiquée dans le tableau ci-après ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agentsGradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
et
d'annulationsDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordéLimite des
actes relatifs
au
recouvrement
- Annick
VEZIEN
- Christine
HALINIAKContrôleurs10 000 €10 000 €6 mois10 000 €10 000 €
Nom et
prénom des
agentsGradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
et
d'annulationsDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordéLimite des
actes relatifs
au
recouvrement
- Christophe
HENNEQUIN
- Claudine
HARON
- Vincent
RAHMOUNI
- Laurence
CAUCASE
- Jean-François
JALLET
- Christophe
CLERMONT
- Christine
VESTON
- Isabelle
MARINO
- Mayoro
SEYE
- Laura
KIELAR
- Bamody
DIAKITE
- Assad
IDJABOU
- Sophie
SANCHEZ
- Brice
CHEDEBOIS
- Aline
CAYACI
- Kamel
LASSOUED
- Amélie
LAVERYContrôleurs10 000 €10 000 €6 mois10 000 €10 000 €
- Jérome
AUZERIC
- Rodolphe
FICADIERE
- Jessica
GUINEE
- Sandrine
JOUVENCY
- Maguy
FORT
- Yannis
MIDELTON
- Floriane
PASTUREL
- Caroline
BOUDONAgents2 000 €2 000 €6 mois2 000 €2 000 €
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1er, 2 , 3 et 4 peuven t prononcer le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur
délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, l'Inspectrice divisionnaire des finances
publiques et les Inspecteurs des finances publiques désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des
décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents grade
Céline BOSOM
Emilie ALBRIZIO
Ghislain N'TCHAInspectrice divisionnaire
Inspectrice
Inspecteur
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Essonne.
À Corbeil-Essonnes, le 28 août 2024
Le Comptable public, Administrateur des
Finances publiques adjoint, Responsable du
service des impôts des entreprises de CORBEIL-
ESSONNES,
M. Pierre DUFOUR

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-08-29-00005
- 2024-DDFiP-095 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des
entreprises d'Étampes à ses agents ;
E F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Lriberte'
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2024-DDFiP-095
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE D'ÉTAMPES
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'ÉTAMPES :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme SALIVE Sylvie et Mme Samantha DOOGHE, Inspectrices
des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises d'ÉTAMPES,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 €
pour les demandes de remboursement de crédit de TVA, de remboursement de crédit d'impôt
recherche et remboursement de crédit d'impôt compétitivité emploi ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
6°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de
60 000 € ;
7°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
9°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure a 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
10°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme SALIVE Sylvie et Mme DOOGHE Samantha pour me
remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période
correspondant aux congés de toute nature que je serais amenée à prendre, sauf recours personnel
contre mon mandataire.
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à I'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-apres :
BAU Bénédicte HOUVET Edwige Olivier SARDET-ANTONICELLI
GAILLARD Nathalie POIRIER Cécile
RINGUEDE Valérie LE VAN QUANG Eric
PRESLE Martine GIERAK Cécile
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
indiquée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Durée Somme Limite des
des agents des décisions maximale des _ maximale pour _ actes relatifs
gracieuses délais de laquelle un délai au
et paiement de paiement recouvrement
d'annulations peut être
accordé
! BOUZID Dalila contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
PISIOU Stéphanie agent 2 000€ 6 mois 2 000€ 2 000€
FUTIN Gwenvael agent 2000€ 6 mois 2 000 € 2000 €
ROBERT Gianni agent 2 000 € 6 mois 2000 € 2000 €
Article 4
(pour les agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
indiquée dans le tableau ci-après ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-apres :
Nom et Grade Limite Limite Durée Somme Limite des
prénom des des décisions des décisions maximale maximale actes relatifs
agents contentieuse gracieuses des délais pour laquelle au
s et de un délaide recouvrement
d'annulations paiement paiement peut
être accordé
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de lintégration d'une déclaration dans le système d'informations de
I'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1%, 2 , 3 et 4 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur
délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés
ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre
délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents | grade
SALIVE Sylvie | Inspectrice des finances
| publiques
DOOGHE Samantha Inspectrice des finances
_ publiques
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Essonne.
À Étampes, le 29/08/2024
La comptable, responsable du service des impôts
des entreprises, Sylvie ACHARD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-09-02-00001
- 2024-DDFiP-096 : Délégation de signature du
responsable de la paierie départementale à ses
agents ;
== F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2024-DDFiP-096
DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE
DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
Le comptable, responsable de la Pairie départementale de l'Essonne
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mesdames Stéphanie BATTAIS et Marylise MAYNAUD,
adjointes au comptable, chargées de la Paierie départementale de l'Essonne, à l'effet de signer :
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;
3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
4°) les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer
les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de
France ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;

Nom et prénom des Grade Durée maximale des s?;?:u?ifigz::i ;à(;ur Autres actes
agents délais de paiement paiement peut être accordé Alinéa 1
A Actes pré-contentieux et SATDDELAROCQUE Patricia CF?r.]tro.lelfr 18 mois 7.500€ pour cotes inférieures àrincipa 15.000€
Actes pré-contentieux et SATD
PAYET Jérôme Agent 18 mois 7.500€ pour cotes inférieures à
15.000€
Actes pré-contentieux et SATD
PRIGENT Yannick Contréleur 18 mois 7.500€ pour cotes inférieures à
15.000€
Actes pré-contentieux et SATD
DEMBREVILLE Celia [Contréleur 18 mois 7.500€ pour cotes inférieures à
15.000€
Actes pré-contentieux et SATD
MEDARD Lucile Agente 18 mois 7.500€ pour cotes inférieures à
15.000€
Contrôleur ; Actes pré-contentieux et SATD
MAUFROY |sabelle Princival 18 mois 7.500€ pour cotes inférieures à
rncipa 15.000€
3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est
confiée ;
5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la
caisse en espèces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour
les paiements par chèque ;
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 02 septembre 2024
Le payeur départemental,
—
-
Thierry VILBERT
Chef de service comptable

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-09-02-00002
- 2024-DDFiP-097 : Délégation de signature du
responsable par intérim du pôle de
recouvrement spécialisé à ses agents ;
. FREPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2024-DDFiP-097
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PRS DE L'ESSONNE
Le comptable soussigné Laurent RICHE, responsable par intérim du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de
l'Essonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1¢
Délégation de signature est donnée à
- madame BAILLY Isabelle, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques au pôle de recouvrement spécialisé
de l'Essonne, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite de 60.000 € ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, répondre en défense ou pour
représenter le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne;

c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale
des décisions des délais de _ pour laquelle un délai
gracieuses et paiement de paiement peut
annulations étre accordé
BENEZIT Thierry Inspecteur 15 000€ 6 mois 15 000 €
DUMONT Evelyne Inspecteur 15 000€ 6 mois 15 000 €
FERDINAND Cathy Inspecteur 15 O00€ 6 mois 15 000 €
DUCLOS Antoine Inspecteur 15 000€ 6 mois 15 000 €
LATOUR Marie-Céline Inspecteur 15 000€ 6 mois 15 000 €
GERMAIN Fabienne Inspecteur | 15 000€ 6 mois 15 000 €
CASSETTA Pascal Contrôleur | 10 000 € 6 mois 10 000 €
PAINBOUIN Aurélie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
PASTEL Séverine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
RENAUD Gildas Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
THOMAS Isabelle Controleur | 10 000 € 6 mois 10 000 €
BERTHONNAUD Laurence Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 0O00€
BOURHIS Guenaëlle Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
BOLO Ronald Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
BARTHOLET Laura Agent 2 000€ 6 mois 2 000€
Article 3
En mon absence, je donne pouvoir à Mme DUMONT Evelyne ou M. BENEZIT Thierry pour me remplacer dans
mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant aux
congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
A Évry, le 02/09/2024
Le comptable par intérim du PRS,
Laurent RICHE
[

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-09-02-00014
ARRÊTÉ n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- 260 du 2
septembre 2024 portant délégation de signature
à M. Alain CASTANIER, Préfet délégué pour
l'égalité des chances, auprès de la Préfète de
l'Essonne
PREFET e .DE L'ESSONNE Direction de la coordination
m des politiques_ pub!iqu_es
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- 260 du 2 septembre 2024
portant délégation de signature à M. Alain CASTANIER,
Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès de la Préfète de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour
l'égalité des chances ;
VU le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans
lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives
à l'organisation de l'administration départementale de I'Etat ;
VU l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
VU l'article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la
loi n°2007-297 du 5 mars 2007 ;
VU l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ; décret n°2007-1048 du 26 juin 2007
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU l'article L. 612-4 du code de commerce ;
VU les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de
Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
' organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1°':
Délégation de signature est donnée à M. Alain CASTANIER, Préfet délégué pour l'égalité des
chances, afin de signer toute décision ou tout document relatif à l'exercice de ses
attributions en matière de cohésion sociale (au sens de la loi du 18 janvier 2005), d'égalité
des chances, de lutte contre les discriminations et d'intégration des populations immigrées.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de la Préfète de l'Essonne, M. Alain CASTANIER assure
la suppléance ou l'intérim de cette dernière et reçoit à cette fin délégation en vue de signer
toute décision et tout document relevant des attributions de l'État en Essonne.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Préfète de I'Essonne et du Préfet
délégué pour l'égalité des chances, la suppléance ou l'intérim de la Préfète est assuré par
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de I'Essonne.
Article 3 :
Les délégations accordées à M. Alain CASTANIER, Préfet délégué pour I'égalité des chances,
aux articles 1 et 2 du présent arrété s'entendent à l'exception :
1) des arrêtés de conflit
2) des réquisitions du comptable.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Aristide ORTIZ pour la signature des actes
d'engagement relatifs aux dépenses et frais de représentation des délégués de la Préfète,
pour tout montant inférieur à 25 000 €.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-074 du 4 mars 2024 est abrogé.
Article 6 :
Le Préfet délégué pour I'égalité des chances et le Secrétaire général de la préfecture sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-09-02-00016
ARRÊTÉ n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- 261 du 2
septembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de
l'immigration et de l'intégration
PREFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
o et de l'appui territorial
Fraternité
ARRETE
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- 261 du 2 septembre 2024
portant délégation de signature à Mme Estelle DESPLANCHE,
Directrice de l'immigration et de I'intégration
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives
à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ; .
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de sous-préfet hors-classe, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de I'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
1/4

ARRETE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de l'immigration
et de l'intégration, à effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous
arrétés, actes, décisions, y compris la décision de saisine du président du Tribunal Judiciaire
ou du magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L742-1 et suivants et L743-1
et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d''asile, mémoires,
pièces, documents et correspondances relevant du ministère de l'intérieur, ou des
départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne, ainsi que les autorisations
de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l''aide sociale à
l'enfance (article L5221-5 du code du travail).
ARTICLE 2 :
Sont exclus des délégations consenties par l'article 1" du présent arrêté les actes ci-après :
- _ les arrêtés à caractère réglementaire ;
- les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;
- les décisions attributives de subvention.
ARTICLE 3:
Délégation de signature est donnée dans la limite des attributions relevant de leur bureau ou
pôle à :
- Mme Audrey DOMINIAK, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du
séjour des étrangers, directrice adjointe,
- Mme Françoise RENAULT, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de
l'acquisition de la nationalité française ;
- Mme Axelle VALEMBOIS, attachée d'administration, cheffe du bureau de I' as:le
- Mme Marie-Christine SOUBRAT-CLERICE, attachée d'administration, cheffe du bureau
de l'éloignement du territoire ;
- M. Jean-Michel HUNT, attaché d'administration, chef du pôle contentieux ;
pour viser et signer, toutes décisions, y compris la décision de saisine du président du
Tribunal Judiciaire du magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L742-1 et
suivants et L743-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
les documents et correspondances administratives courants, mémoires, requêtes en appel,
bons de commande, certificats, copies, extraits conformes ou annexés.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Estelle DESPLANCHE et du chef du bureau
compétent, la délégation de signature visée à l'article 3 sera exercée par l'un ou l'autre des
chefs de bureau visés au même article.
ARTICLE S :
Sans préjudice de la délégation conférée à Mme Audrey DOMINIAK aux articles 3 et 4, en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle DESPLANCHE, délégation de signature lui est
également donnée pour signer :
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portant
interdiction de retour ou interdiction de circulation ;
2/4

- les décisions fixant le pays de renvoi ;
- les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à
l'aide sociale à l'enfance (article L5221-5 du Code du travail) ;
les décisions de regroupement familial.
ARTICLE 6 :
Sans préjudice de la délégation conférée à Mme Axelle VALEMBOIS aux articles 3 et 4, en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle DESPLANCHE, délégation de signature lui est
également donnée pour signer :
- les décisions portant obligation de quitter le territoire frangais y compris ceux portant
interdiction de retour ou interdiction de circulation ;
- les courriers refusant la délivrance d'une attestation de demande d'asile ;
- les décisions portant réadmission ou transfert ;
- les décisions fixant le pays de renvoi ;
- les décisions de placement en rétention administrative ;
- les décisions portant assignation à résidence.
ARTICLE 7 :
Sans préjudice de la délégation conférée à Mme Marie-Christine SOUBRAT-CLERICE, aux
articles 3 et 4, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle DESPLANCHE,
délégation de signature lui est également donnée pour signer :
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portant
interdiction de retour ou interdiction de circulation ;
- les décisions portant réadmission ou transfert ;
- les décisions fixant le pays de renvoi ;
- les décisions de placement en rétention administrative ;
- les décisions portant assignation à résidence ;
- les décisions portant confirmation du placement en rétention administrative en cas de
demande d'asile en rétention administrative.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle DESPLANCHE, de Mme Audrey
DOMINIAK, de Mme Françoise RENAULT, de Mme Axelle VALEMBOIS, de Mme Marie-
Christine SOUBRAT-CLERICE, la délégation de signature prévue à l'article 3 est exercée, dans
la limite des attributions de leur bureau, par :
« Mme Céline OUDINOT, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau du
séjour des étrangers ;
- M. Sylvestre N'KOUIKANI, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de
I'acquisition de la nationalité française ;
- Mme Jacqueline CASTELLANI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de bureau de l'acquisition de la nationalité française ;
- M. Ugo THOMAS attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de l'asile ;
- Mme Alya KHABTHANI, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau de
l'éloignement du territoire ;
- Mme Charlotte ROSA, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau de
l'éloignement du territoire ;
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle DESPLANCHE et de Mme
Marie-Christine SOUBRAT-CLERICE, Mme Alya KHABTHANI, Mme Charlotte ROSA, Mme
Françoise RENAULT et M. Jean-Michel HUNT exercent également la délégation de signature
prévue à l'article 7.
3/4

ARTICLE 9:
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes titulaires des délégations prévues aux
articles 3 et 8, délégation de signature est donnée pour signer, dans la limite de leurs
attributions, tous documents, correspondances administratives courantes, copies,
ampliations, certificats, extraits conformes ou annexes, à :
- M. Nourdine FELLAH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la
section accueil et logistique au sein du bureau des étrangers
- Mme Stéphanie GUERN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section séjour au sein du bureau du séjour des étrangers
- Mme Aurélie VICTORIN, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section du contrôle interne et lutte contre la fraude au sein du bureau des étrangers ;
- Mme Elisabeth HEMON, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la
section fins de peine au sein du bureau de l'éloignement.
- Mme Cynthia LANCIEN, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section interpellations au sein du bureau de l'éloignement ;
ARTICLE 10 :
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle DESPLANCHE, de Mme
Françoise RENAULT, de M. Sylvestre N'KOUIKANI et de Mme Jacqueline CASTELLANI,
délégation de signature est donnée, pour l'établissement des notices de renseignements et
des procès-verbaux d'assimilation des étrangers demandant la nationalité française par
décret, des attestations de communauté de vie, des récépissés de dépôt et des déclarations
de nationalité des étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par mariage, à :
- Mme Elisabeth KOEHL-BEUF, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Fabien MAUGEST, secrétaire administratif de classe normale ;
- _ Mme Delphine PECHON, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Vanessa TILLE, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Françoise PERTHUIS, adjointe administrative ;
- Mme Catherine ABDELLATIF, adjointe administrative;
- Mme Marie-Claude ALEM-CNUDDE, adjointe administrative ;
- Mme Dominique HOLTZINGER, adjointe administrative ;
- Mme Nathalie SOUCE, adjointe administrative ;
- Mme Elisabeth CHIBAEFF, contractuelle ;
- Mme Virginie TIZIAN, adjointe administrative.
ARTICLE 11 :
L'arrété préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 2 avril 2024 est abrogé.
ARTICLE 12 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
_—
Frédérique GAMILLERI
Préfète de |/Essonne
4/4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-09-02-00015
ARRÊTÉ n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-259 du 2
septembre 2024 portant délégation de signature
à M. François GARNIER, Directeur de la
réglementation et de la sécurité routière
EFET N NII;REEL'ESSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques
Péatermité et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-259 du 2 septembre 2024
portant délégation de signature à M. François GARNIER
Directeur de la réglementation et de la sécurité routière
LA PRÉFÈTE DE L''ESSONNE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives
à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la Préfecture de I'Essonne ;
VU larrété préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
1/4

ARRETE
ARTICLE 1er :
Délégation permanente de signature est donnée à M. François GARNIER, Directeur de la
réglementation et de la sécurité routière, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses
attributions, tous arrêtés, actes, décisions, mémoires, pièces et correspondances relevant du
ministère de l'intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service en
Essonne.
ARTICLE 2:
Sont exclues des délégations consenties par l'article 1" du présent arrêté les matières ci-
après :
- les arrêtés à caractère réglementaire,
- les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions,
- les décisions d'octroi de concours de la force publique,
- les décisions attributives de subvention.
ARTICLE 3:
La délégation de signature prévue aux articles précédents est donnée à :
- M. Guillaume LABRIT, délégué principal du permis de conduire et de la sécurité
routière, chef du service éducation et sécurité routières, dans les mêmes
conditions que M. François GARNIER ;
- Mme Sylvie VAISSE, attachée d'administration, chef de centre d'expertise et des
ressources titres (CERT), pour les attributions relevant de son entité ;
- Mme Véronique QUENTIER, attachée d'administration, chef du bureau de la
réglementation et de l'identité, pour les attributions relevant de son entité.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique QUENTIER, délégation de signature
est donnée pour viser et signer, dans les limites des attributions relevant du bureau de la
réglementation et de l'identité, tous documents et correspondances courants, à :
- Mme Fabienne JEREMIE-MARTIAL, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe du chef de bureau, chef de section des expulsions
locatives ;
- Mme Mathilde LHOEST, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de
section des activités réglementées.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie VAISSE, délégation de signature est
donnée à Mme Sylvie DANEL, attachée d'administration, adjointe au chef du CERT, et à Mme
Sabine DUQUENNE, attachée d'administration, adjointe au chef du CERT, pour viser et signer
tous documents et correspondances courants dans les limites des attributions du centre
d'expertises et de ressources titres.
2/4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie VAISSE, de Mme Sabine DUQUENNE et
de Mme Sylvie DANEL, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans la limite
des attributions relevant de leur section au sein du centre de ressources et d'expertises titres,
tous documents et correspondances courants, à :
- Mme Patricia HAMON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de
section instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres - Permis de
Conduire ; '
- Mme Jessica JASION, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section
instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres — Permis de
Conduire ;
- M. Christophe VOYER, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section
instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres — Permis de
Conduire ;
—- Mme Anissa SAID-LALOUANI, secrétaire administrative de classe normale, chef de
section instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres - Permis de
Conduire.
La délégation prévue au présent article s'applique sans préjudice de I'habilitation à prendre
les actes juridiques prévus par les conventions de délégation de gestion conclues en matière
de permis de conduire entre la Préfète de l'Essonne et les Préfets des départements de
l'Aisne, de la Corse-du-Sud, de l'Isère, du Lot, des Pyrénées-Atlantiques, et de la Seine-Saint-
Denis.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume LABRIT, délégation de signature est
donnée à M. Philippe TORREGROSSA, délégué du permis de conduire et à la sécurité routière,
adjoint au chef du service éducation et sécurité routières, pour signer tous arrêtés, actes,
décisions, mémoires, pièces et correspondances dans les limites des attributions relevant du
service éducation et sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume LABRIT et de M. Philippe
TORREGROSSA, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans la limite des
attributions relevant de leur section au sein du service éducation et sécurité routières, tous
documents et correspondances courants, à :
- M. Frédéric PINTO, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière,
chef de la section éducation routière et contrôle ;
- M. David MAMOU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de section
réglementation et sécurité routières ;
- Mme Lysiane RENAUD, secrétaire administrative de classe normale, chef de la
section droits à conduire.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Guillaume LABRIT, de M. Philippe TORREGROSSA
et de Mme Lysiane RENAUD, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans la
limite des attributions relevant de la section droits à conduire, au sein du service éducation
et sécurité routières, à Mme Marie MARCHAND, adjoint administratif, adjointe à la chef de la
section droits à conduire.
3/4

ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée pour signer les certificats d'examen du permis de
conduire à Messieurs les délégués du permis de conduire et de la sécurité routière et à
Mesdames et Messieurs les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
affectés dans le département de I'Essonne.
ARTICLE 8:
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-144 du 2 avril 2024 est abrogé.
ARTICLE 9:
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
4/4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-09-02-00004
91-arrêté travaux aire de service - Lisses
Ex
PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation et
de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°013 du 2 septembre 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 dans le
département de l'Essonne à l'occasion des travaux d'investigations sur A6 aire de service
de Lisses, Villabé et sur le diffuseur n°9
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le Code de la Route, et notamment les articles R411.1, R411.5, R411.7 à R411.9, R411.25
et R411.26, R415.1 à R415.10 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code pénal ;
VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière en date du 24 novembre 1967
modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992 ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à l'approbation des modifications
de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 06 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de
la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la note du 02 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, chargé
des Transports fixant annuellement le calendrier 2023 des jours « hors chantiers » ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 2023 PREF-DRSR-SESR n°21 du 28 septembre 2023
pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes A5a, A6 et la route nationale
N337 ,
Vu le dossier d'exploitation établi par APRR en application de la note technique du 14 avril
2016 du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, relative à la coordination
des chantiers sur le réseau routier national,
VU la demande formulée par APRR en date du 11 juillet 2024 concernant les travaux de
mise en sécurité sur l'aire de Villabé ;
1

VU l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours de
l'Essonne en date du 27 février 2024 ;
VU l'avis de la DGITM/DIT/FCA/FCA3 (Gestion et Contrôle du réseau Autoroutier concé -
dé) en date du 12 juillet 2024 ;
VU l'avis de la CRS autoroutière sud Île-de-France en date du 15 juillet 2024 ;
VU l'avis du Conseil départemental en date du 25 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016
susvisée et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie pu -
blique, ainsi que celle des agents de la société d'exploitation APRR et des entreprises
chargées de l'exécution des travaux et de réduire autant que possible, les entraves à la
circulation provoquées par des travaux ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1 :
Du 16 septembre au 18 septembre 2024, APRR va réaliser des travaux d'investigation sur
l'autoroute A6 sur l'aire de service de Lisse au PK 29 dans le sens paris -> province (sens 1)
et sur l'aire de service de Villabé couplé au diffuseur 9 au PK 30 dans le sens
province->paris (sens 2), dans le département de l'Essonne (91).
Article 2 :
Les travaux s'effectueront selon le mode d'exploitation suivant :
N°
SemaineSens
ChantierDate
phasagePR
Début
balisagePR
Fin de
balisageMode
d'exploitationFermeture
Diffuseur/
Bifurcation
37116
sept.17
sept.29+00030+000Fermeture du
diffuseur 9 sens 1Bretelle d'entrée et
de sortie du diffuseur
9 et de l'aire de
service de Lisse
37217
sept.18
sept.30+00029+000Fermeture du
diffuseur 9 sens 2Bretelle d'entrée et
de sortie du diffuseur
9 et de l'aire de
service de Villabé
2
Déviations :
Fermeture des bretelles du diffuseur 9 sens 1 A6 vers D260 :
Sens 1, 1 nuit le lundi 16 septembre 2024, de 21 h à 5h00.
Déviation associée à la fermeture de la Bretelle de sortie du diffuseur 9 en sens 1 :
Depuis N104 extérieure : sortir en amont sur la N104 échangeur n°34 Lisses puis D446,
D153, D26 et D260.
Depuis N104 intérieure : sortir en amont sur la N104 échangeur n°33 Lisses-Courcouronnes
puis D446, D153, D26 et D260.
Depuis A6, prendre N104 extérieure avant la bifurcation direction Troyes-Corbeil-Lisses
puis sortie n°34 Lisses et D446, D153, D26 et D260.
Déviation associée à la fermeture de la Bretelle d'insertion du diffuseur 9 en sens 2 :
Poursuivre sur la D260 puis demi-tour, D26, D153, D446 et échangeur n°34 Lisses pour
prendre N104 intérieure puis A6 direction Lyon.
Fermeture des bretelles du diffuseur 9 sens 2 A6 vers D260 :
Sens 2, 1 nuit le mardi 17 septembre 2024, de 21 h à 5h00.
Déviation associée à la fermeture de la Bretelle de sortie du diffuseur 9 en sens 2 :
Poursuivre sur A6 puis N104 extérieure et sortir à l'échangeur n°33 de Corbeil-Essonnes,
puis D446, D153, D26 et D260.
Déviation associée à la fermeture de la Bretelle d'insertion du diffuseur 9 en sens 2 :
Poursuivre sur D260, puis D26, D153 et D446 pour rejoindre l'échangeur n°33 de Corbeil-
Essonnes sur la N104.
Article 3 :
Durant les travaux, il sera dérogé à la note technique du 14 avril 2016 et à l'arrêté
préfectoral permanent d'exploitation sous chantiers du département de l'Essonne susvisé
et notamment, aux articles :
– 9, relatif à la fermeture d'une aire de service,
– 3, relatif au détournement du trafic sur le réseau secondaire
– 12, relatif à l'inter distance qui pourra être inférieure à la réglementation en vigueur,
sans pour autant être inférieure à 3 kilomètres et ce afin de permettre la réalisation
concomitante des travaux, objet du présent arrêté et d'autres chantiers de réparation et
d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre que deux ou une voie de circulation.
Article 4 :
La préfecture de l'Essonne devra être informée à l'avance de la mise en place du report et
en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant
une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du Plan de
Gestion du Trafic (PGT) et des mesures prises à cet effet.
3
En cas de problèmes techniques, de retard des travaux, ou de conditions météorologiques
défavorables, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions d'exploitation
jusqu'au vendredi 20 septembre 2024.
Le concessionnaire sera alors tenu d'en informer par courriel la préfecture de l'Essonne
ainsi que les services consultés pour la signature de cet arrêté.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces
derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors
rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant
les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors
caduques.
Article 5 :
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires notamment lors de la mise en place de la
fermeture de l'aire.
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser
seules ces opérations selon la politique interne de l'exploitant.
Article 6 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique des balisages
seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interminis -
térielle sur la signalisation routière – huitième partie – signalisation temporaire approuvée
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, et mise en place en conformité
avec les dispositions décrites dans le manuel du chef de chantier, routes à chaussées sépa -
rées et dans le guide technique « conception et mise en œuvre des déviations », édités par
le CEREMA.
La signalisation de police permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisa -
tion temporaire du chantier.
Article 7 :
Les usagers seront informés des différentes perturbations par un plan de communication
qui inclut l'activation des panneaux à messages variables en section courante ou sur accès,
la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7 », ainsi que par des messages
sur des panneaux déposés sur l'aire de service au minimum 10 jours avant la date des
travaux.
4
Article 8 :
Les infractions au présent arrêté constatées seront poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 9 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
Le Commandant de la compagnie autoroutière Sud Île-de-France,
le Commandant du Groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne,
Le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne,
Le Directeur de la DGITM/DIT/FCA (Gestion et Contrôle du réseau autoroutier concédé)
Le Directeur d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au :
Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Essonne,
Directeur départemental du SAMU de l'Essonne.
Article 10 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne et affiché dans les établissements de la société concessionnaire.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai (par écrit,
auprès du tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de saint cloud, 78 000
VERSAILLES, ou par voie dématérialisée à partir du site internet www.telerecours.fr )
5
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-09-02-00003
Arrêté N°2024-PREF-DCSIPC-BDPC-205 du 02
septembre 2024 portant modification de
l'agrément de la société DEXIA Formation
PREFET CABINET DE LA PREFETE
DE L'ESSONNE BUREAU DÉFENSE ET PROTECTION CIVILES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024 - PREF - DCSIPC - BDPC - 205 du 2 septembre 2024
Portant modification de l'agrément de la société DEXIA Formation,
pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du commerce ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrété du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales
du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification
du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique
CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck LÉON,
administrateur de l'Etat de deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de
cabinet de Monsieur le Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrété n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 24 juin 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Franck LEON, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

Considérant l'arrêté n° 2023 - PREF — DCSIPC — BDPC - 1222 du 11 décembre 2023,
portant agrément de la société DEXIA Formation, pour la formation du personnel
permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur ;
Considérant le dossier présenté à l'appui de cette demande modificative ;
Considérant l'avis favorable émis le 30 août 2024 directeur du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
ARRÊTE :
Article 1°":
L'adresse administrative de la société DEXIA FORMATION, conforme à l'extrait Kbis
du Greffe du Tribunal du Commerce d'Evry, est la suivante :
- 79, route de Grigny, 91 130 RIS-ORANGIS.
L'adresse des locaux de formation est maintenue :
- au 87, route de Grigny 91 130 RIS-ORANGIS.
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur du Service Départemental d'Incen-
die et de Secours et le directeur de la société DEXIA Formation sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
——
p
Franck LÉON