DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-016
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-01-22-00002 - Délégation_de signature du Service des Impôts des
Entreprises (SIE) des Deux-Sèvres (3 pages) Page 3
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DDFIP 79
79-2024-01-22-00002
Délégation_de signature du Service des Impôts
des Entreprises (SIE) des Deux-Sèvres
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E] YREPUBLIQUE ;FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresSIE DES DEUX-SEVRES4 rue de La Croix d'Alpin - CS 3002979201 Parthenay Cedex
Arrêté du 22 janvier 2024 portant délégation de signature du responsable du SIE des DEUX-SEVRES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) des DEUX-SEVRES,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A, R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;Arrête :Article 1* - Délégation des adjointsDélégation de signature est donnée à :COTTIN Rodolphe Inspecteur des finances publiquesFAL_AISE Jean-Claude | inspecteur des finances publiquesGELOT Brigitte ' Inspectrice des finances ptlbliques' WULLSCHLEGER Pierre - Inspecteur des finances publiquesà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette (hors demande de remboursement de crédit d'impôt), les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30000 € portée à 60000 € en |'absence ducomptable;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30000 € portée à60000 € en I'absence du comptable ;3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demandes de remboursement de crédit î'VA) dans lalimite de 30000 € portée à 80000 € en l''absence du comptable (arrêté DDFIP 79 du 23/11/2016) ;4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, dans lalimite de 30000 € portée à 100000 € en I'absence du comptable ;5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50000 € portée à 100000 € en l'absence ducomptable ;6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 12 mensualités et une somme maximale de30000 € portée à 100000 € en I'absence du comptable;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi
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que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 - Délégation des agents exerçant des missions d'assiette et/ou de recouvrementDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableauci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer et l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, etnotamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des | Limite des Durée Somme maximale |décisions | décisions | maximale des | pour laquelle un délaicontentieuses | gracieuses délais de de paiement peut| paiement être accordéANDRAULT Patricia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € / /principaleBOYARD Yvan Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /principalBUCHER Karine | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €CAPELLE Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € l 6 mois 10 000 €. | = ——CHAIGNE Fabien Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /principalDEBOUTE Béatrice Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000€ 'DECROS Laurent Contréleur 10 000 € 10 000 € / /DEVIN Céline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €principaleFOUILLET Thierry Contrôleur 10 000 € / / /principalGIRAUD Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €principaleGOBERT David Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /GRUSON Justine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € ! |JAU LT Caroline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois | 10 000-€MILLET David Contrôleur 10000€ | 10000€ / | /NGUYEN Tuyen Contrôleuse 10000€ | 10000€ 6 mois 10 000 €PARIZEAU Hugues Contrôleur 190000€ | 10000€ / /principalPARQUET Sophie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € / /principale| PINEAU Marie-Claude Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €| principale| RAGUENEAU Karine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € ! /RAYMOND Coralie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € ! /; principaleSAPIN Pascale - Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €principaleTHIOUX Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000€ 6 mois 10 000 €THOMAS Maxime | Contrôleur 10 000 € 10000€ | 6 mois 10 000 €| TRAN Erell | Contrôleuse | 10000€ 10000€ | 6mois 10 000 €
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URVOY Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /BENARD Eva n Agente 2000 € 2000 € 6 mois 2000 €BOIDRON Isabelle AAP 2000 € ZOÊ € '— 6 mois _ 2000 €BRECHET Agnès Agente 2 00(; 2000 € 6 mois 2000 €DILMANN Nadège AAP 2000 € 2000 € 6 mois 10 000 € NQUAIS Loic AAP 2000 € 2000 € 6 mois 2 000 €RANGEARD MBIÇASÜÎÔ AAP 2000 € 2 000 € 6 mois 2000 €Article 4Le présent arrêté prend effet au 22jànvîer 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département des DEUX-SEVRES.A PARTHENAY, le 22 janvier 2024
Le comptable, responsable du service des impôts desentreprises,Annie-Pierre LEMAITRE
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