CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-162
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRA BORDEAUX / MIMO
16-2024-10-21-00005 - Arrêté de délégation de signature à Madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes atlantique,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public
routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux
et de représentation devant les juridictions. (4 pages) Page 3
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DIRA BORDEAUX
16-2024-10-21-00005
Arrêté de délégation de signature à Madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale
des routes atlantique, en matière de gestion et
de police de la conservation du domaine public
routier, de police de la circulation routière et en
matière de contentieux et de représentation
devant les juridictions.
DIRA BORDEAUX - 16-2024-10-21-00005 - Arrêté de délégation de signature à Madame Virginie Audigé, directrice interdépartementale
des routes atlantique, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions.
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Ex Direction interdépartementalePRÉFET des routes AtlantiqueDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Madame Virginie AUDIGÉ, directriceinterdépartementale des routes atlantique, en matière de gestion et de police de la.conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et enmatière de contentieux et de représentation devant les juridictions
_ Le préfet de la Charente- Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code civil ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi n°83-8 du 7janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l'État ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté interministérieldu 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGÉ directriceinterdépartementale des routes Atlantique à compter du 15 octobre 2024 ;Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant laresponsabilité de sections du réseau routier national structurant dans les départements des Pyrénées-
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Atlantiques, de la Charente,de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Landes, de la Gironde et desDeux-Sèvres à la direction interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrété préfectoral du 1% février 2021 portant organisation de la direction interdépartémentale desroutes Atlantique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à Madame Virginie AUDIGÉ, directriceinterdépartementale des routes Atlantique, à l'effet de signer au nom du préfet de la Charente dans lecadre des attributions et compétences dévolues à son service, toutes décisions dans les matièresénumérées dans l'annexe n°1 jointe au présent arrêté.Article 2 : Madame Virginie AUDIGÉ peut, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité.Une copie de cet arrêté sera adressée au préfet et publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la directrice interdépartementale desroutes Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le ? | ÛÇÏ 2024Le préfet,
Jérôme HARNOIS
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ANNEXE N°1
, N°decode Nature des décisions déléguéesRéférence
A - Gestion et conservation du domaine public routier
Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles auservice;
Al Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ; Code_g:erlweral de lapropriété despersonnespubliquesA2 | Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; Art L112_'2_ du co.dede la voirie routièreA3 | Délivrance des arrétés individuels d'alignement sur les routes nationales, Art L_T_|2'3 co.c\ie detoutes nationales classées voies express ; la voirie routièreA4 | Procès-verbauxde bornage pour la délimitation du domaine privé de | Art 646 du codel'Etat par rapport à des propriétés privées mitoyennes ; civilAS | Notification des arrétés d'autorisation de pénétrer dans les.propriétés | Lei du 29 décembreprivées ; 1892A6 Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou | Code de la voiried'avoir à rembourser l'administration pour les dommages causés au | routière et code dedomaine public et accord de prise en charge amiable ; la routeA7 Protocoles d'accord amiable pour les dommagesde travaux publics et les | Art.2044 du codeaccidents de véhicule ; civilA8 Arrété du 4 août1948 modifié pararrété du 23décembre 1970B - Exploitation des routes et sécurité
Interdiction ou réglementation dela circulation à l'occasion des travauxroutiers non couverts par les arrétés permanents sur le réseau de la DIRAtlantique ou motivées par des circonstances exceptionnelles appelantdes mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique ;
B1 Réglementation de la circulation sur les ponts ; Art. R422-4 du codede la routeB2 Code de la route
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B3Établissement de barrières de dégel et réglementation de la circulationpendant la fermeture ; Art. R411-21-1 ducode de la routeB4Mise en demeure adressées aux responsables d'infractions relativesà lapublicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulationpublique, ainsi que tous les actes ou correspondances ayant pour objetl'application dudit décret;
Art R418-9du codede laroute
BSDérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdictiond'accès aux autoroutes non concédées (et voies expresses) à certainsmatériels et au personnel nécessaires à l'exécution de travaux etappartenant à la DIR-Atlantique,à d' autres services publics ouà desentreprises privées ;
Art R421-2 et R432-7du code la route
C- Représentation devant les juridictionsMémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictionsCode dejusticeadministratives de première instance; administrative
c2 Représentation de - I'Etat aux audiences des juridictions Code'dejustîceadministratives et judiciaires. administrative etcodes deprocédures civileset pénalesc3 Protocole d'accord amiable visant à éteindre un recours à I'encontre | Article 2044 dude I'Etat dans le cadre de I'exercice des compétences de la présente | code civildélégation.
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