SHlPNblË_________ÿ_ÿfh£
1






CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-00652

instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l'occasion du match de football qualificatif pour l'Euro 2024 entre la France
et la Grèce le lundi 19 juin 2023



Le préfet de police,


Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 1 22-2 du code de sécurité intérieure
et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le représentant de l'Etat dans le dépar tement peut, en vue d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un ri sque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquenta tion, instituer par arrêté motivé
un périmètre de protection au sein duquel l'accès e t la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale et, sous l a responsabilité de ces agents,
ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à
procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité et à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de
pénétrer au sein de ce périmètre ; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-
Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par
l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité
intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 du même code, spécialement habilitées à cet e ffet et agréées par le préfet
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article
2
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le lundi 19 juin 2023 à 20h45 dans le cadre de la
quatrième journée du tour de qualification de l'Eur o 2024, un match de football
opposant la France à la Grèce au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis);
qu'à cette occasion, un nombre important de spectat eurs ainsi que des
personnalités seront présents aux abords et à l'int érieur du Stade de France ; que,
dans le contexte actuel de menace très élevée, cett e rencontre est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mars 2021 ;
Considérant dès lors que l'instauration d'un périmè tre de protection autour du
Stade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'acc ès et la circulation des personnes
sont réglementés en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure
susvisé, est adaptée et justifiée au vu de la situation sécuritaire actuelle ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement de cet te rencontre sportive ; que la
mise en place d'un périmètre de protection comprena nt différentes mesures de
police à l'occasion du match de football opposant l a France à la Grèce au Stade de
France à Saint-Denis (93), le lundi 19 juin 2023, répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er – Du lundi 19 juin 2023 de 16h45 à mardi 20 juin 2023 à 01h00, il est institué
à Saint-Denis (93) un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent titre.


Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires :

− esplanade de l'Ecluse ;

− passerelle de l'Ecluse ;
− rue de la Couture Saint-Quentin ;
− rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l 'avenue du Président-Wilson
et la place du Cornillon ;
− rampe du Gai-logis ;
− mail de l'Ellipse ;
3
− mail des Aiguilles ;
− avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et
la rue de la Cokerie ;
− avenue Jules Rimet ;
− rue de Brennus ;
− rue du Tournoi des Cinq Nations ;
− rue de l'Olympisme ;
− rue du Mondial 1998 ;
− passage des Stades.

Article 3 - Les points d'accès piéton au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
− esplanade de l'Ecluse sous l'autoroute A1 ;
− rampe du Gai-logis ;
− passage des stades à l'angle de la rue Henri Delaunay ;
− rue du Mondial 98 ;
− rue de Brennus ;
− avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
− rampe d'accès au mail Ouest (RER D) ;

Article 4 - Les points d'accès véhicule au périmètre sur lesque ls des dispositifs de
pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :

− accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par la rue Henri Delaunay et la r ue
Couture Saint-Quentin ;
− accès parking P3 par le passage des Stades ;
− accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par l'avenue du Stade de France e t la
rue Ahmed Boughera El Ouafi.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 5 - Dans le périmètre institué et durant la période m entionnée par l'article
1
er , les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :


a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
4
- Le port, le transport et l'utilisation des ar tifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus aux articles 3 et 4 ou pour circule r à l'intérieur du périmètre de se
soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces
vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations
de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur
responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à
la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police sur plac e afin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;


2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de
la sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de
la sécurité intérieure, spécialement habilitées à c et effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.

Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voir interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1 er du présent arrêté ou être conduites à l'extérieur
de celui-ci, conformément à l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure.








5

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.


Article 8 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, di rectrice de cabinet, le
directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, sur le site int ernet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) transmis au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de la commune de Saint-Denis.

Fait à Paris, le 12 juin 2023



Laurent NUÑEZ
6
Annexe de l'arrêté n° 2023-00652 du 12 juin 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de rejet.


—asdmtw
FAITEFTE Ti'gflgim"w""
RUE HENAI DECAUNAŸ
DIRECTION DE
L'ORDRE PUBLICET DE LA CIRCULATION
SERVICE D'ORDRE
PERIMETRE DE SECURITE