PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-321
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2026-08-06-00002 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI PRINCE Caroline (2 pages) Page 7
38-2026-08-07-00001 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME MARILLAT Virginie (2 pages) Page 10
38-2026-08-06-00005 - ARRETE AGREMENT SCOP KAN'YO-SA du
06/08/2026 (2 pages) Page 13
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-08-07-00004 - Arrêté portant reconnaissance
d'antériorité des ouvrages de gestion des eaux pluviales de la
RD520A au niveau de la section Pont Demay soumis à autorisation et
prescriptions spécifiques complémentaires relatives à
l'aménagement d'une bande multifonctionnelle entre le pont
Demay et la sortie du hameau les Grollets et la mise en place d'un
giratoire au droit du carrefour avec la RD520

Commune de
Saint-Joseph-de-Rivière

Bénéficiaire : Département de
l'Isère (6 pages) Page 16
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2026-08-04-00040 - 2026-09-A7 AIP PorteDrome v2 RAA (3 pages) Page 23
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2026-08-04-00045 - 20080308 - COMMUNE - CHARVIEU CHAVAGNEUX
(4 pages) Page 27
38-2026-08-04-00041 - 20080416 - CAISSE D EPARGNE RA - EYBENS (4
pages) Page 32
38-2026-08-04-00070 - 20080884 - CREDIT AGRICOLE SRA - RUY
MONTCEAU (4 pages) Page 37
38-2026-08-04-00048 - 20081185 - TABAC DE LA PAIX - BEAUREPAIRE (4
pages) Page 42
38-2026-08-04-00049 - 20110008 - LA POSTE - ALLEVARDodt (4 pages) Page 47
38-2026-08-04-00061 - 20110292 - CARREFOUR EXPRESS - LE BOURG D
OISANS (4 pages) Page 52
38-2026-08-04-00071 - 20120364 - PDC LA POSTE - MOIRANS (4 pages) Page 57
38-2026-08-04-00065 - 20130258 - SARL LE BAR DU BART VIVAL - JARCIEU (4
pages) Page 62
2
38-2026-08-04-00072 - 20160070 - PISCINE WEEK END - RUY MONTCEAU (4
pages) Page 67
38-2026-08-04-00043 - 20170508 - TABAC ROURE SNC - CLAIX (4 pages) Page 72
38-2026-08-04-00058 - 20191738 - SNCF GARE - GIERES (4 pages) Page 77
38-2026-08-04-00068 - 20191793 - SNCF GARE - GONCELIN (4 pages) Page 82
38-2026-08-04-00059 - 20210056 - SNCF GARE - ECHIROLLES (4 pages) Page 87
38-2026-08-04-00046 - 20210360 - BIOCOOP SAS LA CROISEE DES
CHEMINS - CHARANCIEU (4 pages) Page 92
38-2026-08-04-00066 - 20240363 - RESTAURANT LE SERPATON - GRESSE EN
VERCORS (4 pages) Page 97
38-2026-08-04-00067 - 20250883 - PARKIZ - GRENAY (4 pages) Page 102
38-2026-08-04-00044 - 20251633 - GROUPE OVISION - CHASSE SUR RHONE
(4 pages) Page 107
38-2026-08-04-00050 - 20251701 - COMMUNE - AGNIN (4 pages) Page 112
38-2026-08-04-00047 - 20251703 - LA BONNE MICHE SAS - CHABONS (4
pages) Page 117
38-2026-08-04-00042 - 20251830 - PHARMACIE DES ALPES - DOMARIN (4
pages) Page 122
38-2026-08-04-00069 - 20252055 - CASH SERVICES 2SF 17668 00587 - LES
DEUX ALPES (4 pages) Page 127
38-2026-08-04-00060 - 20252057 - CASH SERVICES 2SF 17668 00367 - LES
ADRETS (4 pages) Page 132
38-2026-08-04-00051 - 20252073 - CABINET MEDICAL DR TORRESILLA -
BOURGOIN JALLIEU (4 pages) Page 137
38-2026-08-04-00064 - 20252090 - ESCOFFIER OPTICIEN SAS SDOL - LA
TOUR DU PIN (4 pages) Page 142
38-2026-08-04-00062 - 20252105 - CAMPING LE COLPORTEUR - LE BOURG D
OISANS (4 pages) Page 147
38-2026-08-04-00063 - 20252124 - CT COMMUNES VALS DAUPHINE CTR
AQ VALS D O - LA TOUR DU PIN (4 pages) Page 152
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRCC -
38-2026-08-10-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur pour le département de l'Isère (3 pages) Page 157
38-2026-08-06-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 38-2025-03-27-00001 du 27 mars 2025 portant
nomination de personnalités appelées à siéger au conseil
d'administration au sein du collège des personnes qualifiées et du
collège des représentants des professions concernées au Conseil
d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Isère (2 pages) Page 161
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2026-07-30-00008 - Arrêté n° 2026-06-0054
Portant
détermination de la dotation globale de financement 2026 du Centre de
soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
du CHUGA (toutes addictions) sis 8 place
du Conseil National de la
Résistance - 38400 Saint-Martin-d'Hères, géré par le Centre
Hospitalier
Universitaire Grenoble Alpes (CHUGA) (3 pages) Page 164
38-2026-07-30-00009 - Arrêté n° 2026-06-0055
Portant
détermination de la dotation globale de financement 2026 du Centre de
soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
toutes addictions CSAPA CLAUDE
BALIER sis 14 avenue Auguste Ferrier
- 38130 ECHIROLLES - géré par le Centre Hospitalier Alpes Isère (3
pages) Page 168
38-2026-07-30-00010 - Arrêté n° 2026-06-0056
Portant
détermination de la dotation globale de financement 2026 du Centre de
soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
Service d'Addictologie Mutualiste des
Alpes (toutes addictions)
CSAPA SAM DES ALPES GRENOBLE (établissement principal) situé 34
avenue
de l'Europe à Grenoble (38100) et des établissements
secondaires CSAPA SAM DES ALPES BOURGOIN
JALLIEU et CSAPA SAM
DES ALPES VIENNE, gérés par la MUTUALITE FRANCAISE ISERE -
SERVICES DE
SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENTS MUTUALISTES (MFI
SSAM) (3 pages) Page 172
38-2026-07-30-00011 - Arrêté n° 2026-06-0057
Portant
détermination de la dotation globale de financement 2026 Centre de
soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA)
SITONI "spécialisé substances psychoactives illicites" [Le
Phoenix -
24 rue du Docteur André Chaix - 38300 BOURGOIN-JALLIEU] géré
par l'association TANDEM (3 pages) Page 176
38-2026-07-30-00012 - Arrêté n° 2026-06-0058
Portant
détermination de la dotation globale de financement 2026 du Centre de
soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
POINT VIRGULE (toutes addictions) sis
74 cours de la Libération - 38000
GRENOBLE - géré par l'association CODASE (3 pages) Page 180
38-2026-07-30-00013 - Arrêté n° 2026-06-0059
Portant
détermination de la dotation globale de financement 2026 du Centre
d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques
pour les Usagers de Drogues (CAARUD) AIDES
GRENOBLE sis 33 rue
Joseph Chanrion à GRENOBLE (38000) géré par l'association AIDES (4
pages) Page 184
4
38-2026-08-03-00013 - Arrêté n° 2026-06-0060
Portant
détermination de la dotation globale de financement 2026 des Lits
d'Accueil Médicalisés (LAM)
sis Les Delphinelles - 20 rue de
Kaunas - 38000 Grenoble et gérés par le CCAS de Grenoble (3 pages) Page 189
38-2026-08-03-00014 - Arrêté n° 2026-06-0061
Portant
détermination de la dotation globale de financement 2026 des Lits Halte
Soins Santé (LHSS)
ALPA [3 impasse de la maison blanche - 38300
BOURGOIN-JALLIEU] gérés par la Fondation Georges
BOISSEL (3
pages) Page 193
38-2026-08-03-00015 - Arrêté n° 2026-06-0062
Portant
détermination de la dotation globale de financement 2026 des Lits Halte
Soins Santé LA HALTE
(LHSS) sis 1 boulevard Edouard Rey - 38000
GRENOBLE et gérés par l'association AJHIRALP (3 pages) Page 197
38-2026-08-04-00052 - Arrêté n° 2026-06-0063
Portant
détermination de la dotation globale de financement 2026 des Lits Halte
soins Santé L'ACCUEIL
(LHSS) sis 1 quai Anatole France à Vienne
(38200) gérés par l'association ALFA3A. (3 pages) Page 201
38-2026-08-04-00053 - Arrêté n° 2026-06-0064
Portant
détermination de la dotation globale de financement 2026 des
Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) « Un chez soi
d'Abord » [4 rue du Vieux Temple - 38000 GRENOBLE], gérés par le

Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS)«
Un chez soi d'Abord - Bassin
Grenoblois » (3 pages) Page 205
38-2026-08-04-00054 - Arrêté n° 2026-06-0065
Portant
détermination de la dotation globale de financement 2026 de
l'équipe mobile santé précarité
(EMSP) TREMPLIN [Le Phoenix,
24 rue Docteur André Chaix, 38300 BOURGOIN-JALLIEU] gérée par

l'association TANDEM (3 pages) Page 209
38-2026-08-05-00002 - Arrêté n° 2026-06-0066
Portant modification
de la dotation globale de financement 2026 des Appartements de
Coordination
Thérapeutique (ACT) AIDES sis 33 rue Joseph Chanrion
à GRENOBLE (38000) gérés par l'association
AIDES (3 pages) Page 213
38-2026-08-04-00055 - Arrêté n° 2026-06-0067
Portant
détermination de la dotation globale de financement 2026 des
Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) POINT VIRGULE
sis 74 cours de la Libération - 38000 GRENOBLE gérés par

l'association CODASE (3 pages) Page 217
38-2026-08-04-00056 - Arrêté n° 2026-06-0068
Portant
détermination de la dotation globale de financement 2026 des
Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) MAION Site
BOURGOIN-JALLIEU -Le Phoenix - 24 rue du Docteur André Chaix -

38300 BOURGOIN-JALLIEU et site VIENNE- 7 rue Jean Moulin - 38200
VIENNE gérés par l'association
TANDEM (4 pages) Page 221
5
38-2026-08-04-00057 - Arrêté n° 2026-06-0069
Portant
détermination de la dotation globale de financement 2026 des Lits Halte
Soins Santé (LHSS)
LES DELPHINELLES (20 rue de Kaunas - 38000
Grenoble) et CHRS HENRI TARZE (Centre d'accueil
intercommunal
-12 rue Henri Tarze - 38000 Grenoble) et de l'équipe mobile Lits
Halte Soins Santé LHSS
MOBILES adossée à la structure LHSS LES
DELPHINELLES gérés par le CCAS de GRENOBLE (3 pages) Page 226
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2026-08-07-00003 - AP portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées non closes pour réaliser des inventaires
scientifiques dans le cadre du projet d'atlas de la biodiversité communale
du PNR du Vercors (6 pages) Page 230
6
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-08-06-00002
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI PRINCE
Caroline
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-06-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI PRINCE Caroline 7
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 792773541 00026 et N°SAP 792773541
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 05/08/2026 par l'organisme EI « PRINCE Caroline »
(L'échappée scolaire), 72 rue Roger du Marais - 38430 MOIRANS ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 05/08/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère par Mme PRINCE Caroline en qualité de dirigeante, pour
l'organisme EI « PRINCE Caroline » (L'échappée scolaire) dont l'établissement principal est
situé 72 rue Roger du Marais - 38430 MOIRANS et enregistré sous le N° SIRET 792773541
00026 et N° SAP 79277351 pour l'activité suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-06-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI PRINCE Caroline 8
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 06/08/26
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-06-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI PRINCE Caroline 9
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-08-07-00001
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME
MARILLAT Virginie
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-07-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME MARILLAT Virginie 10
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 939396669
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 06/08/2026 par l'organisme ME « MARILLAT
Virginie » (La Fée du Logis), 334 route des Oddoz - 38410 SAINT-MARTIN-D'URIAGE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 06/08/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère par Mme MARILLAT Virginie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « MARILLAT Virginie » (La Fée du Logis) dont l'établissement principal est situé
334 route des Oddoz - 38410 SAINT-MARTIN-D'URIAGE et enregistré sous le
N° SAP 939396669 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-07-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME MARILLAT Virginie 11
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 07/08/26
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-07-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME MARILLAT Virginie 12
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-08-06-00005
ARRETE AGREMENT SCOP KAN'YO-SA du
06/08/2026
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-06-00005 - ARRETE AGREMENT SCOP
KAN'YO-SA du 06/08/2026 13
E =PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 38-2026-08-06-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant création des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 6,
Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production et notamment son article 3,
Vu l'arrêté préfectoral N °38-2026-05-22-00003 en date du 22/05/2026 de Madame la Préfète de
l'Isère portant délégation de signature à Madame Lise RUEFLIN, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère,
Vu la décision n°38-2026-08-04-00037 en date 4 août 2026, portant subdélégation de signature de
Madame Lise RUEFLIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Isère, dans le cadre des attributions et compétences de Madame Catherine SEGUIN, Préfète de
l'Isère, à Madame Ingrid HAMANN, Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités de l'Isère, et à Monsieur Jean-Paul MIREBEAU, Responsable de l'Unité Appui
Politique Travail,
Vu la demande présentée à la Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Isère le 31/07/2026 par la société KAN'YO-SA, sise 4 rue Lafayette 38000 Gre -
noble, afin d'obtenir son inscription sur la liste ministérielle prévue à l'article 54 de la loi n°78-763
du 19 juillet 1978,
Vu l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives de Production en date
du 31/07/2026,
Considérant que la société KAN'YO-SA remplit les conditions légales pour bénéficier du statut de
Société Coopérative de Production ou Participative et être inscrite sur la liste ministérielle,
1 / 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-06-00005 - ARRETE AGREMENT SCOP
KAN'YO-SA du 06/08/2026 14
A R R E T E
Article 1 : La société KAN'YO-SA, sise 4 rue Lafayette 38000 Grenoble,(Isère), dont le n° de Siret
est 10330745000017, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative de Production
ou de Société Coopérative Participative, à utiliser cette appellation ou les initiales SCOP ainsi qu'à
prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs
aux Sociétés Coopératives de Production ou Participative.
Article 2 : La société KAN'YO-SA peut être inscrite sur la liste ministérielle des SCOP.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Madame la Directrice
Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère de la DREETS
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 6 août 2026
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Responsable de l'Unité
Appui Politique Travail
Signé
Jean-Paul MIREBEAU
Voies de Recours :
La présente décision est susceptible, dans le délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication, de
faire l'objet
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale du Travail
39-43 quai André Citroën 75015 PARIS
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr ou par dépôt d'une requête devant le tribunal de Grenoble 2, place
de Verdun 38022 Grenoble Cedex.

2 / 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-06-00005 - ARRETE AGREMENT SCOP
KAN'YO-SA du 06/08/2026 15
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-08-07-00004
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
ouvrages de gestion des eaux pluviales de la
RD520A au niveau de la section Pont Demay
soumis à autorisation et prescriptions spécifiques
complémentaires relatives à l'aménagement
d'une bande multifonctionnelle entre le pont
Demay et la sortie du hameau les Grollets et la
mise en place d'un giratoire au droit du carrefour
avec la RD520
Commune de Saint-Joseph-de-Rivière
Bénéficiaire : Département de l'Isère
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-07-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
ouvrages de gestion des eaux pluviales de la RD520A au niveau de la section Pont Demay soumis à autorisation et prescriptions
spécifiques complémentaires relatives à l'aménagement d'une bande multifonctionnelle entre le pont Demay et la sortie du hameau
les Grollets et la mise en place d'un giratoire au droit du carrefour avec la RD520
Commune de Saint-Joseph-de-Rivière
Bénéficiaire : Département de l'Isère
16
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
Grenoble, le 07 août 2026
Arrêté n°38-
portant reconnaissance d'antériorité des ouvrages de gestion des eaux pluviales de la
RD520A au niveau de la section Pont Demay soumis à autorisation en application de
l'article L.214-6 du code de l'environnement
et
prescriptions spécifiques complémentaires au titre de l'article L.181-1 et suivants du
code de l'environnement relatives à
l'aménagement d'une bande multifonctionnelle entre le pont Demay et la sortie du
hameau les Grollets et la mise en place d'un giratoire au droit du carrefour avec la
RD520
Commune de Saint-Joseph-de-Rivière
Bénéficiaire : Département de l'Isère
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration application des articles L.214-1 à L.214- 3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3220 (1° et 2°) de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur de
la DDT à ses agents ;
VU le dossier présenté par le Département de l'Isère, enregistré sous le n° IOTA 38-2026-0100316815,
relatif à la reconnaissance d'antériorité du système de gestion des eaux pluviales du secteur Pont
Demay de la RD520A sur le secteur Pont Demay, déposé le 8 juin 2026 et relatif à la modification
du système de gestion des eaux pluviales liée au réaménagement de la RD520A sur le secteur Pont
Demay sur la commune de Saint-Joseph-de-Rivière ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-07-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
ouvrages de gestion des eaux pluviales de la RD520A au niveau de la section Pont Demay soumis à autorisation et prescriptions
spécifiques complémentaires relatives à l'aménagement d'une bande multifonctionnelle entre le pont Demay et la sortie du hameau
les Grollets et la mise en place d'un giratoire au droit du carrefour avec la RD520
Commune de Saint-Joseph-de-Rivière
Bénéficiaire : Département de l'Isère
17
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
 identification du demandeur,
 localisation du projet,
 présentation et principales caractéristiques du projet,
 rubriques de la nomenclature concernées,
 document d'incidences,
 moyens de surveillance et d'intervention,
 éléments graphiques ;
 un mémoire justifiant l'intérêt général
 un mémoire explicatif
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 04 août 2026 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 07 août 2026 ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai qui lui était
réglementairement imparti ;
CONSIDÉRANT que le système de gestion des eaux pluviales de la route RD520A sur le secteur Pont
Demay sur la commune de Saint-Joseph-de-Rivière a été créé antérieurement au décret
n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration par application de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 ;
CONSIDÉRANT que le système de gestion des eaux pluviales de la route RD520A sur le secteur Pont
Demay est aujourd'hui exploité par le Département de l'Isère, et que ce système a été
soumis, en application de l'article L.214-6, à une obligation d'autorisation au titre de la
rubrique 2150 et de déclaration au titre de la rubrique 3220 de la nomenclature établie
par l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages de gestion des eaux pluviales ont été régulièrement entretenus, que
leur exploitation n'a pas cessé depuis plus de deux ans et qu'ils ne présentent pas de
danger ou d'inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.214-1 du code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion des ouvrages s'inscrivent dans les 9 orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027;
CONSIDÉRANT que l'augmentation des surfaces imperméabilisées, liée au réaménagement de la
RD520A, rendent nécessaire la modification du système de gestion des eaux pluviales
existant ;
CONSIDÉRANT que les travaux modifient l'altimétrie du terrain et que les remblais réalisés en zone
inondable pour l'élargissement de la RD520A doivent être compensés ;
ARRÊTE
Titre I – OBJET
Article 1 : Reconnaissance d'antériorité
Il est donné acte au Département de l'Isè re de son porter à connaissance du réaménagement de la
RD520A sur le secteur Pont Demay et de la modification des ouvrages de gestion des eaux pluviales sur
la commune de Saint-Joseph-de-Rivière, e n application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la gestion,
l'entretien et le suivi de ces ouvrages.
2/6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-07-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
ouvrages de gestion des eaux pluviales de la RD520A au niveau de la section Pont Demay soumis à autorisation et prescriptions
spécifiques complémentaires relatives à l'aménagement d'une bande multifonctionnelle entre le pont Demay et la sortie du hameau
les Grollets et la mise en place d'un giratoire au droit du carrefour avec la RD520
Commune de Saint-Joseph-de-Rivière
Bénéficiaire : Département de l'Isère
18
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Projet
Arrêté
ministériel de
prescriptions
générales à
respecter
2.1.5.0
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
Supérieure ou égale à 20 ha (A).
Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Surface de
bassin versant
de 62,7 ha
+
1,5 ha de bassin
lié au projet
A
Néant
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A)
Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000
m2 (D)
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la
zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la
crue centennale si celle-ci est supérieure.
La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues
du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface
occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
Surface de
remblais de
1 230 m²
D
Arrêté du 13
février 2002
modifié
Article 2 : Localisation du projet
Les travaux sont situés sur la commune de Saint-Joseph-de-Rivière, sur la RD520A sur le secteur Pont
Demay.
Le projet consiste à l'aménagement d'une bande multifonctionnelle entre le pont de Demay et la sortie
du hameau des Grollets dans le sens de la montée, et à la mise en place d'un giratoire au droit du
carrefour avec la RD520, sans modification des points de rejets dans le milieu naturel.
Article 3 : Caractéristiques des aménagements
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont :
• Pour le BV1 et BV2 :
◦ Maintien des fossés existants et la mise en place d'une couche drainante de 30 cm dans le
fond des fossés sur une surface de 260 m².
◦ Maintien des exutoires existants avec rejet au Merdaret.
• Pour le BV3 :
◦ Création d'une tranchée drainante de volume de stockage de 19 m³.
◦ Création d'un fossé de volume de stockage de 10 m³.
• Pour le giratoire :
◦ Création d'une tranchée drainante de volume de stockage de 48 m³.
◦ Création d'un fossé de volume de stockage de 38 m³.
Les remblais réalisés en zone inondable sont compensés par des déblais :
• Sur 1 200 m² par un décaissement de la zone agricole de 15 cm, soit 180 m³.
• Sur 1 010 m² par l'abaissement du nivellement au droit de la zone de la piste cyclable, soit
810 m³.
3/6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-07-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
ouvrages de gestion des eaux pluviales de la RD520A au niveau de la section Pont Demay soumis à autorisation et prescriptions
spécifiques complémentaires relatives à l'aménagement d'une bande multifonctionnelle entre le pont Demay et la sortie du hameau
les Grollets et la mise en place d'un giratoire au droit du carrefour avec la RD520
Commune de Saint-Joseph-de-Rivière
Bénéficiaire : Département de l'Isère
19
Titre II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Prescriptions générales (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales inscrites dans les arrêtés ministériels
applicables aux rubriques référencées ci-avant et notamment disponibles sur les sites internet :
https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1 et https://www.legifrance.gouv.fr.
Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation soit
d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière version
de l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont
effectués conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 5 : Prescriptions complémentaires
• En phase chantier :
◦ Des aires de chantier sont installées.
◦ Des kits anti-pollution sont présents sur le chantier.
◦ Le matériel de chantier est entretenu de manière à éviter tout risque d'accident et de fuite
d'hydrocarbures. Le nettoyage est fait sur une zone étanche avec traitement des eaux.
◦ À l'aval des chantiers, les ouvrages de gestion des eaux pluviales temporaires sont équipés
de décantation et d'ouvrages de cloisonnement temporaire.
• Surveillance et entretien des ouvrages :
◦ L'entretien des ouvrages (contrôle visuel, dégagement des flottants, entretien des ouvrages
de collecte, entretien de la végétation aux abords, nettoyage des ouvrages) est effectué au
moins une fois par an et après chaque pluie significative.
• Le site concerné par les travaux est remis en état après achèvement des travaux.
Titre III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Information préalable au commencement des travaux
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel ddt-
eau-autorisations@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le
maire de la commune concernée au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux , des dates
prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou physiques
retenues pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes services de la date réelle de fin de
chantier et des principales phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre
accès aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
En cas d'intervention en urgence, les autorités environnementales sont prévenues sans délais.
Article 7 : Démarches auprès des riverains
En plus de l'envoi de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général, à chaque propriétaire
concerné, celui-ci reçoit avant toute intervention, un courrier d'information pour être averti des
travaux et pour fixer par défaut les modalités d'accès.
Article 8 : Délai de validité du présent arrêté
L'autorisation, dont il est reconnu l'antériorité à l'article 1, est accordée sans limite de durée à compter
de la signature du présent arrêté.
4/6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-07-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
ouvrages de gestion des eaux pluviales de la RD520A au niveau de la section Pont Demay soumis à autorisation et prescriptions
spécifiques complémentaires relatives à l'aménagement d'une bande multifonctionnelle entre le pont Demay et la sortie du hameau
les Grollets et la mise en place d'un giratoire au droit du carrefour avec la RD520
Commune de Saint-Joseph-de-Rivière
Bénéficiaire : Département de l'Isère
20
Article 9 : Conformité au dossier de demande d'autorisation et modification
Toute modification de l'installation, activité, ouvrage ou travaux, regardée comme substantielle aux
termes de l'article R.181-46 du Code de l'environnement doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation
soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale.
Toute autre modification notable doit être portée à la connaissance du Préfet avant sa réalisation par
le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il doit en faire la demande au préfet, qui statuera alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut
décision de rejet.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant
dans le champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions fixées à l'article
L.211-5 du même code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de l'eau et
l'OFB (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 dans les conditions
fixées à l'article L. 211-5.
Article 11 : Changement de bénéficiaire
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement lorsque le bénéfice de cet arrêté est
transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier d'autorisation, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une
demande de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de
l'Environnement.
Article 14 : Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie de Saint-Joseph-de-Rivière où cette opération doit être
réalisée, pour affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale
d'un mois.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié
sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
5/6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-07-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
ouvrages de gestion des eaux pluviales de la RD520A au niveau de la section Pont Demay soumis à autorisation et prescriptions
spécifiques complémentaires relatives à l'aménagement d'une bande multifonctionnelle entre le pont Demay et la sortie du hameau
les Grollets et la mise en place d'un giratoire au droit du carrefour avec la RD520
Commune de Saint-Joseph-de-Rivière
Bénéficiaire : Département de l'Isère
21
Article 15 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la
présente autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la
téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie de Saint-Joseph-de-Rivière dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-
44 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Saint-Joseph-de-Rivière, le
directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté que
sera notifié au bénéficiaire.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
6/6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-07-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
ouvrages de gestion des eaux pluviales de la RD520A au niveau de la section Pont Demay soumis à autorisation et prescriptions
spécifiques complémentaires relatives à l'aménagement d'une bande multifonctionnelle entre le pont Demay et la sortie du hameau
les Grollets et la mise en place d'un giratoire au droit du carrefour avec la RD520
Commune de Saint-Joseph-de-Rivière
Bénéficiaire : Département de l'Isère
22
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-08-04-00040
2026-09-A7 AIP PorteDrome v2 RAA
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-04-00040 - 2026-09-A7 AIP PorteDrome v2 RAA 23
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
esPREFETE _DE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A7
dans les deux sens de circulation
travaux de réalisation des demi-échangeurs Porte DrômArdèche
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
n°38-2026-
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
n°26-2026-
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et les Autoroutes du Sud de
la France en vue de la concession de la construction de l'exploitation et de l'entretien d'autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié sur la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 31 juillet 2002 sur la signalisation routière, livre 1 – 8ème partie
(signalisation temporaire) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine Séguin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 16 avril 2026, portant délégation de signature à M.
François Gorieu, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Drôme, Mme Marie-Aimée
GASPARI, à compter du 1er septembre 2025 ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Julien HENRARD,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;
Vu le calendrier 2026 des jours « hors chantier » issu de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu la demande présentée par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) le 8 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 23 juillet
2026 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère du 31 juillet 2026 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Drôme du 23 juillet 2026 ;
Page 1/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-04-00040 - 2026-09-A7 AIP PorteDrome v2 RAA 24
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de création des deux demi-échangeurs de porte Drôme
Ardèche ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des agents de la
Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de
réduire, autant que possible, les entraves à la circulation ;
Considérant que la section concernée par ces travaux est située hors agglomération ;
ARRÊTE
Article 1 :
Sur la période du mercredi 04 septembre 2026 au jeudi 31 décembre 2026, pendant les travaux de
réalisation des demi-échangeurs Porte DrômArdèche sur l'autoroute A7 , des neutralisations de voies
sont possibles entre les points kilométriques 29.600 et 43.500 dans les deux sens de circulation avec
dispositif Séparateur Modulaire de Voie et atténuateur de choc chantier avec limitation de la vitesse à
90 km/h, sans dépasser une longueur de 6 km.
Des accès chantier pourront être réalisés dans ces balisages avec atténuateurs de choc chantier en
début de file de blocs et réduction de la vitesse à 90km/h.
Article 2 :
Il est dérogé aux principes généraux de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national aux règles :
- de jours hors chantier,
- de distance entre deux balisages qui sera réduite à 0 km pendant la durée de ce chantier,
- au seuil de 1500 véh/h par voie.
Article 3 :
En cas d'incident ou d'accident, les services d'ASF peuvent prendre toutes les mesures qui s'imposent
afin d'assurer la sécurité des usagers. Conformément aux dispositions de l'arrêté zonal portant
organisation pour les activités de gestion de crises routières, la direction interdépartementale des
routes de la zone de défense Sud Est (DIR de zone) est tenue informée en cas de difficultés
particulières.
Article 4 :
L'information aux usagers est diffusée par radio 107 .7 ainsi que sur les panneaux à messages variables,
préalablement et pendant la mise en place des restrictions de circulation.
Les forces de l'ordre, le service de secours, le gestionnaire de voirie associé (DIR/CE ou Conseil
départemental) ainsi que les dépanneurs sont informés par messagerie de la fermeture d'un accès de
service en fonction de l'avancement du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Page 2/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-04-00040 - 2026-09-A7 AIP PorteDrome v2 RAA 25
Article 6 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme,
M. le directeur réseau ASF,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau ASF,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de la Drôme,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de la Drôme
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 4 août 2026
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires de
l'Isère,
pour le directeur et par subdélégation,
la cheffe du service sécurité et risques,
SIGNE
Anne TYVAERT

Valence, le
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de Cabinet,
pour le directeur et par subdélégation,
la directrice des sécurités,
Adeline RAYNAUD
Voies et délais de recours : 
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS
71046 - 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur
(Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022
Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet
www.telerecours.fr.
Page 3/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-04-00040 - 2026-09-A7 AIP PorteDrome v2 RAA 26
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00045
20080308 - COMMUNE - CHARVIEU
CHAVAGNEUX
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00045 - 20080308 - COMMUNE - CHARVIEU CHAVAGNEUX 27
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20080308
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-05-31-00128 du 31 mai 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper la commune de CHARVIEU-CHAVAGNEUX ;
Vu la demande transmise le 6 juillet 2026 et présentée par Monsieur Gérard DEZEMPTE, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00045 - 20080308 - COMMUNE - CHARVIEU CHAVAGNEUX 28
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Gérard DEZEMPTE
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
pour la commune de CHARVIEU-CHAVAGNEUX conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20080308, sur les sites suivants :
République – Tabac : 2 caméras de voie publique (VP)
Avenue du College : 1 caméra VP
Mairie : 1 caméra intérieure et 4 caméras VP
Rue des Allobroges : 5 caméras VP
ZA - Rue de La Plaine : 4 caméras VP
Rte de Vienne - Rte de Jameyzieu : 2 caméras VP
Rte de Vienne - Rue Jean Giono : 3 caméras VP
Rte des Perves - Rte de La Lechere : 4 caméras VP
Rond-Point Du Petit Prince : 3 caméras VP
Rte de Lyon - Imp de La Diligence : 1 caméra VP
Bld de L'union - Imp des Fabriques : 2 caméra VP
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terroristes,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Constatation des infractions
aux règles de la circulation, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et 31 caméras visionnant la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00045 - 20080308 - COMMUNE - CHARVIEU CHAVAGNEUX 29
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00045 - 20080308 - COMMUNE - CHARVIEU CHAVAGNEUX 30
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Gérard DEZEMPTE, Maire de CHARVIEU-CHAVAGNEUX.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00045 - 20080308 - COMMUNE - CHARVIEU CHAVAGNEUX 31
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00041
20080416 - CAISSE D EPARGNE RA - EYBENS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00041 - 20080416 - CAISSE D EPARGNE RA - EYBENS 32
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20080416
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-01-29-128 du 29 janvier 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « Caisse d'Epargne Rhône Alpes » situé 158 avenue Jean
Jaurés à EYBENS ;
Vu la demande transmise le 28 avril 2026 et présentée par Monsieur GAUTIER ROUCHON, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00041 - 20080416 - CAISSE D EPARGNE RA - EYBENS 33
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur GAUTIER
ROUCHON est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement «  Caisse d'Epargne Rhône Alpes » situé 158 avenue Jean Jaurés à
EYBENS conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20080416.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00041 - 20080416 - CAISSE D EPARGNE RA - EYBENS 34
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00041 - 20080416 - CAISSE D EPARGNE RA - EYBENS 35
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur GAUTIER ROUCHON, ainsi qu'à Monsieur le Maire de EYBENS.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00041 - 20080416 - CAISSE D EPARGNE RA - EYBENS 36
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00070
20080884 - CREDIT AGRICOLE SRA - RUY
MONTCEAU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00070 - 20080884 - CREDIT AGRICOLE SRA - RUY MONTCEAU 37
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20080884
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-04-03-00129 du 3 avril 2023 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement «  Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes  » situé Place du
8 mai 1945 à RUY-MONTCEAU ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 9 janvier 2026 par LE RESPONSABLE
DE L'UNITE SECURITE, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00070 - 20080884 - CREDIT AGRICOLE SRA - RUY MONTCEAU 38
Arrête
Article 1 – LE RESPONSABLE DE L'UNITE SECURITE est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans,
dans les conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement «  Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes »
situé Place du 8 mai 1945 à RUY-MONTCEAU, le système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20080884.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00070 - 20080884 - CREDIT AGRICOLE SRA - RUY MONTCEAU 39
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2023-04-03-00129 du 3 avril 2023 est abrogé.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00070 - 20080884 - CREDIT AGRICOLE SRA - RUY MONTCEAU 40
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au RESPONSABLE DE L'UNITE SECURITE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de RUY-
MONTCEAU.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00070 - 20080884 - CREDIT AGRICOLE SRA - RUY MONTCEAU 41
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00048
20081185 - TABAC DE LA PAIX - BEAUREPAIRE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00048 - 20081185 - TABAC DE LA PAIX - BEAUREPAIRE 42
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20081185
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 23 mars 2026 et présentée par Monsieur
Kamel BOUABDELLI, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « TABAC DE LA PAIX » situé Place de la Paix à BEAUREPAIRE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00048 - 20081185 - TABAC DE LA PAIX - BEAUREPAIRE 43
Arrête
Article 1 – Monsieur Kamel BOUABDELLI est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  TABAC DE LA
PAIX » situé Place de la Paix à BEAUREPAIRE, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20081185.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00048 - 20081185 - TABAC DE LA PAIX - BEAUREPAIRE 44
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00048 - 20081185 - TABAC DE LA PAIX - BEAUREPAIRE 45
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Kamel BOUABDELLI, ainsi qu'à Monsieur le Maire de BEAUREPAIRE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00048 - 20081185 - TABAC DE LA PAIX - BEAUREPAIRE 46
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00049
20110008 - LA POSTE - ALLEVARDodt
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00049 - 20110008 - LA POSTE - ALLEVARDodt 47
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20110008
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-05-31-00125 du 31 mai 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « LA POSTE » situé 8 avenue Louaraz à ALLEVARD ;
Vu la demande transmise le 7 mai 2026 et présentée par le DIRECTEUR SECURITE ET PREVENTION
DES INCIVILITES, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et
autorisé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00049 - 20110008 - LA POSTE - ALLEVARDodt 48
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par le DIRECTEUR SECURITE ET
PREVENTION DES INCIVILITES est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement «  LA POSTE » situé 8 avenue Louaraz à
ALLEVARD conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20110008.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00049 - 20110008 - LA POSTE - ALLEVARDodt 49
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00049 - 20110008 - LA POSTE - ALLEVARDodt 50
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au DIRECTEUR SECURITE ET PREVENTION DES INCIVILITES, ainsi qu'à Madame la Maire
de ALLEVARD.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00049 - 20110008 - LA POSTE - ALLEVARDodt 51
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00061
20110292 - CARREFOUR EXPRESS - LE BOURG D
OISANS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00061 - 20110292 - CARREFOUR EXPRESS - LE BOURG D OISANS 52
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20110292
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 27 mai 2026 et présentée par Monsieur
Christophe PROUVOST, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Carrefour Express » situé 36 avenue de la République à LE BOURG-D'OISANS ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00061 - 20110292 - CARREFOUR EXPRESS - LE BOURG D OISANS 53
Arrête
Article 1 – Monsieur Christophe PROUVOST est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  Carrefour
Express » situé 36 avenue de la République à LE BOURG-D'OISANS, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110292.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Secours aux
personnes et défense contre les incendies, Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 10 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00061 - 20110292 - CARREFOUR EXPRESS - LE BOURG D OISANS 54
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00061 - 20110292 - CARREFOUR EXPRESS - LE BOURG D OISANS 55
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Christophe PROUVOST, ainsi qu'à Monsieur le Maire de LE BOURG-D'OISANS.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00061 - 20110292 - CARREFOUR EXPRESS - LE BOURG D OISANS 56
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00071
20120364 - PDC LA POSTE - MOIRANS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00071 - 20120364 - PDC LA POSTE - MOIRANS 57
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20160364
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2022-08-10-00033 du 10 août 2022 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement « PDC LA POSTE  » situé 294 rue de Corporat à
MOIRANS ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 3 février 2026 par Madame
CHRISTELLE VIGNON, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00071 - 20120364 - PDC LA POSTE - MOIRANS 58
Arrête
Article 1 – Madame CHRISTELLE VIGNON est autorisée à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les
conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement « PDC LA POSTE  » situé 294 rue de Corporat
à MOIRANS, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20160364.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00071 - 20120364 - PDC LA POSTE - MOIRANS 59
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2022-08-10-00033 du 10 août 2022 est abrogé.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00071 - 20120364 - PDC LA POSTE - MOIRANS 60
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame CHRISTELLE VIGNON, ainsi qu'à Monsieur le Maire de MOIRANS.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00071 - 20120364 - PDC LA POSTE - MOIRANS 61
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00065
20130258 - SARL LE BAR DU BART VIVAL -
JARCIEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00065 - 20130258 - SARL LE BAR DU BART VIVAL - JARCIEU 62
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20130258
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 3 mars 2026 et présentée par Monsieur
CLEMENT DUBART, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « SARL LE BAR DU BART - VIVAL » situé 19 place de la Mairie à JARCIEU ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00065 - 20130258 - SARL LE BAR DU BART VIVAL - JARCIEU 63
Arrête
Article 1 – Monsieur CLEMENT DUBART est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  SARL LE BAR DU BART -
VIVAL » situé 19 place de la Mairie à JARCIEU, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130258.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00065 - 20130258 - SARL LE BAR DU BART VIVAL - JARCIEU 64
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00065 - 20130258 - SARL LE BAR DU BART VIVAL - JARCIEU 65
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur CLEMENT DUBART, ainsi qu'à Monsieur le Maire de JARCIEU.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00065 - 20130258 - SARL LE BAR DU BART VIVAL - JARCIEU 66
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00072
20160070 - PISCINE WEEK END - RUY
MONTCEAU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00072 - 20160070 - PISCINE WEEK END - RUY MONTCEAU 67
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20160070
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-12-14-00013 du 14 décembre 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « Piscine Week-End » situé 6 ZA Le Perrely - RN 6 à RUY-
MONTCEAU ;
Vu la demande transmise le 11 juin 2026 et présentée par Monsieur Pierre CABERLON, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00072 - 20160070 - PISCINE WEEK END - RUY MONTCEAU 68
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Pierre CABERLON
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
pour l'établissement « Piscine Week-End » situé 6 ZA Le Perrely - RN 6 à RUY-MONTCEAU
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160070.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00072 - 20160070 - PISCINE WEEK END - RUY MONTCEAU 69
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00072 - 20160070 - PISCINE WEEK END - RUY MONTCEAU 70
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Pierre CABERLON, ainsi qu'à Monsieur le Maire de RUY-MONTCEAU.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00072 - 20160070 - PISCINE WEEK END - RUY MONTCEAU 71
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00043
20170508 - TABAC ROURE SNC - CLAIX
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00043 - 20170508 - TABAC ROURE SNC - CLAIX 72
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20170508
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 24 juin 2026 et présentée par Monsieur
MATHIEU ROURE, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « TABAC ROURE SNC » situé 2 rue Beyle Stendhal à CLAIX ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00043 - 20170508 - TABAC ROURE SNC - CLAIX 73
Arrête
Article 1 – Monsieur MATHIEU ROURE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « TABAC ROURE
SNC » situé 2 rue Beyle Stendhal à CLAIX, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170508.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00043 - 20170508 - TABAC ROURE SNC - CLAIX 74
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00043 - 20170508 - TABAC ROURE SNC - CLAIX 75
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur MATHIEU ROURE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de CLAIX.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00043 - 20170508 - TABAC ROURE SNC - CLAIX 76
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00058
20191738 - SNCF GARE - GIERES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00058 - 20191738 - SNCF GARE - GIERES 77
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191738
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-01-29-030 du 29 janvier 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « SNCF GARES ET CONNEXIONS » situé à GIERES ;
Vu la demande transmise le 7 juin 2026 et présentée par Monsieur Arnaud ROSSI, de renouvellement
d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00058 - 20191738 - SNCF GARE - GIERES 78
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Arnaud ROSSI est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour
l'établissement « SNCF GARES ET CONNEXIONS » situé à GIERES conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20191738, sur le site de la gare.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et 15 caméras extérieures,
dans le périmètre de la gare. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00058 - 20191738 - SNCF GARE - GIERES 79
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 6 bis – Modalités de déport.
Les modalités de déport des images ont été établies par convention. Cette convention, conclue le
2 juin 2023 entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de
la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, précise les conditions techniques, matérielles et
organisationnelles dans lesquelles est réalisé le transfert des flux vidéos en temps réel, des caméras
filmant les lieux ouverts au public des gares SNCF vers les forces de sécurité de l'État.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00058 - 20191738 - SNCF GARE - GIERES 80
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Monsieur Arnaud ROSSI, ainsi qu'à Monsieur le Maire de GIERES.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00058 - 20191738 - SNCF GARE - GIERES 81
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00068
20191793 - SNCF GARE - GONCELIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00068 - 20191793 - SNCF GARE - GONCELIN 82
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191793
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-01-29-132 du 29 janvier 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « SNCF GARES ET CONNEXIONS » situé à GONCELIN ;
Vu la demande transmise le 7 juin 2026 et présentée par Monsieur Arnaud ROSSI, de renouvellement
d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00068 - 20191793 - SNCF GARE - GONCELIN 83
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Arnaud ROSSI est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour
l'établissement « SNCF GARES ET CONNEXIONS » situé à GONCELIN conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20191793, sur le site de la gare.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 14 caméras extérieures, dans le périmètre de la gare.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00068 - 20191793 - SNCF GARE - GONCELIN 84
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 6 bis – Modalités de déport.
Les modalités de déport des images ont été établies par convention. Cette convention, conclue le
2 juin 2023 entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de
la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, précise les conditions techniques, matérielles et
organisationnelles dans lesquelles est réalisé le transfert des flux vidéos en temps réel, des caméras
filmant les lieux ouverts au public des gares SNCF vers les forces de sécurité de l'État.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00068 - 20191793 - SNCF GARE - GONCELIN 85
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Arnaud ROSSI, ainsi qu'à Madame la Maire de GONCELIN.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00068 - 20191793 - SNCF GARE - GONCELIN 86
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00059
20210056 - SNCF GARE - ECHIROLLES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00059 - 20210056 - SNCF GARE - ECHIROLLES 87
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20210056
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-03-12-035 du 12 mars 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « SNCF GARES ET CONNEXIONS » situé à
ECHIROLLES ;
Vu la demande transmise le 7 juin 2026 et présentée par Monsieur Arnaud ROSSI, de renouvellement
d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00059 - 20210056 - SNCF GARE - ECHIROLLES 88
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Arnaud ROSSI est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour
l'établissement «  SNCF GARES ET CONNEXIONS  » situé à ECHIROLLES conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210056, sur le site de la gare.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 9 caméras extérieures, dans le périmètre de la gare.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00059 - 20210056 - SNCF GARE - ECHIROLLES 89
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 6 bis – Modalités de déport.
Les modalités de déport des images ont été établies par convention. Cette convention, conclue le
2 juin 2023 entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de
la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, précise les conditions techniques, matérielles et
organisationnelles dans lesquelles est réalisé le transfert des flux vidéos en temps réel, des caméras
filmant les lieux ouverts au public des gares SNCF vers les forces de sécurité de l'État.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00059 - 20210056 - SNCF GARE - ECHIROLLES 90
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Arnaud ROSSI, ainsi qu'à Madame la Maire de ECHIROLLES.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00059 - 20210056 - SNCF GARE - ECHIROLLES 91
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00046
20210360 - BIOCOOP SAS LA CROISEE DES
CHEMINS - CHARANCIEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00046 - 20210360 - BIOCOOP SAS LA CROISEE DES CHEMINS - CHARANCIEU 92
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20210360
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-08-09-00072 du 9 août 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  BIOCOOP - SAS LA CROISEE DES CHEMINS » situé
110 I RN 75 à CHARANCIEU ;
Vu la demande transmise le 9 avril 2026 et présentée par Monsieur Jonathan DUMINY, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00046 - 20210360 - BIOCOOP SAS LA CROISEE DES CHEMINS - CHARANCIEU 93
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Jonathan DUMINY
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
pour l'établissement « BIOCOOP - SAS LA CROISEE DES CHEMINS » situé 110  I RN 75 à CHARANCIEU
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210360.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00046 - 20210360 - BIOCOOP SAS LA CROISEE DES CHEMINS - CHARANCIEU 94
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00046 - 20210360 - BIOCOOP SAS LA CROISEE DES CHEMINS - CHARANCIEU 95
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Jonathan DUMINY, ainsi qu'à Monsieur le Maire de CHARANCIEU.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00046 - 20210360 - BIOCOOP SAS LA CROISEE DES CHEMINS - CHARANCIEU 96
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00066
20240363 - RESTAURANT LE SERPATON -
GRESSE EN VERCORS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00066 - 20240363 - RESTAURANT LE SERPATON - GRESSE EN VERCORS 97
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20240363
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 12 mai 2024 et présentée par Madame
Fatima CHOMAT, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Restaurant Le Serpaton » situé 28 chemin Bec à GRESSE-EN-VERCORS ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00066 - 20240363 - RESTAURANT LE SERPATON - GRESSE EN VERCORS 98
Arrête
Article 1 – Madame Fatima CHOMAT est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « Restaurant Le
Serpaton » situé 28 chemin Bec à GRESSE-EN-VERCORS, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240363.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00066 - 20240363 - RESTAURANT LE SERPATON - GRESSE EN VERCORS 99
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00066 - 20240363 - RESTAURANT LE SERPATON - GRESSE EN VERCORS 100
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Fatima CHOMAT, ainsi qu'à Monsieur le Maire de GRESSE-EN-VERCORS.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00066 - 20240363 - RESTAURANT LE SERPATON - GRESSE EN VERCORS 101
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00067
20250883 - PARKIZ - GRENAY
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00067 - 20250883 - PARKIZ - GRENAY 102
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250883
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-12-23-00041 du 23 décembre 2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement «  PARKIZ » situé Chemin des
Blaches à GRENAY ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 30 juin 2026 par Monsieur Mickael
MAIREL, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00067 - 20250883 - PARKIZ - GRENAY 103
Arrête
Article 1  – Monsieur Mickael MAIREL est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les
conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement « PARKIZ » situé Chemin des Blaches à
GRENAY, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20250883.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Constatation de
sinistres aux véhicules des clients pouvant survenir du fait de la circulation d'autres véhicules.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 20 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00067 - 20250883 - PARKIZ - GRENAY 104
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2025-12-23-00041 du 23 décembre 2025 est abrogé.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00067 - 20250883 - PARKIZ - GRENAY 105
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Mickael MAIREL, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENAY.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00067 - 20250883 - PARKIZ - GRENAY 106
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00044
20251633 - GROUPE OVISION - CHASSE SUR
RHONE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00044 - 20251633 - GROUPE OVISION - CHASSE SUR RHONE 107
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251633
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 9 février 2026 et présentée par
Monsieur Randy LYVET, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « GROUPE OVISION » situé 73 rue Pasteur à CHASSE-SUR-RHONE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00044 - 20251633 - GROUPE OVISION - CHASSE SUR RHONE 108
Arrête
Article 1  – Monsieur Randy LYVET est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  GROUPE
OVISION » situé 73 rue Pasteur à CHASSE-SUR-RHONE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251633.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00044 - 20251633 - GROUPE OVISION - CHASSE SUR RHONE 109
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00044 - 20251633 - GROUPE OVISION - CHASSE SUR RHONE 110
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Randy LYVET, ainsi qu'à Monsieur le Maire de CHASSE-SUR-RHONE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00044 - 20251633 - GROUPE OVISION - CHASSE SUR RHONE 111
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00050
20251701 - COMMUNE - AGNIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00050 - 20251701 - COMMUNE - AGNIN 112
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251701
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 21 avril 2026 et présentée par Monsieur
Cédric GIRAUD, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper la commune
de AGNIN ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00050 - 20251701 - COMMUNE - AGNIN 113
Arrête
Article 1 – Monsieur Cédric GIRAUD est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la commune de AGNIN, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20251701, sur les sites suivants :
Mairie – CSU : 1 caméra intérieure et 5 caméras de voie publique (VP)
Salle des Fêtes : 1 caméra VP
Rue des Enfants – Route du Pilat : 4 caméras VP
Médiathèque – Rue des Enfants : 2 caméras VP
Eglise – Montée du Village : 1 caméra VP
Salle des Fêtes (Nouvelle) : 4 caméras VP
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Secours aux personnes et défense contre les incendies, Protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terroristes, Constatation des infractions
aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et 17 caméras visionnant la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00050 - 20251701 - COMMUNE - AGNIN 114
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00050 - 20251701 - COMMUNE - AGNIN 115
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Cédric GIRAUD, Maire de AGNIN.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00050 - 20251701 - COMMUNE - AGNIN 116
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00047
20251703 - LA BONNE MICHE SAS - CHABONS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00047 - 20251703 - LA BONNE MICHE SAS - CHABONS 117
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251703
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 28 avril 2026 et présentée par Monsieur
MICHEL KNEPPERT RIVAL, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « SAS LA BONNE MICH'E » situé 111 route de Grenoble à CHABONS ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00047 - 20251703 - LA BONNE MICHE SAS - CHABONS 118
Arrête
Article 1 – Monsieur MICHEL KNEPPERT RIVAL est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « SAS LA BONNE
MICH'E » situé 111 route de Grenoble à CHABONS, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251703.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00047 - 20251703 - LA BONNE MICHE SAS - CHABONS 119
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00047 - 20251703 - LA BONNE MICHE SAS - CHABONS 120
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur MICHEL KNEPPERT RIVAL, ainsi qu'à Monsieur le Maire de CHABONS.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00047 - 20251703 - LA BONNE MICHE SAS - CHABONS 121
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00042
20251830 - PHARMACIE DES ALPES - DOMARIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00042 - 20251830 - PHARMACIE DES ALPES - DOMARIN 122
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251830
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 30 avril 2026 et présentée par Madame
NATHALIE DOS REMEDIOS, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « PHARMACIE DES ALPES » situé 14 route de Lyon à DOMARIN ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00042 - 20251830 - PHARMACIE DES ALPES - DOMARIN 123
Arrête
Article 1 – Madame NATHALIE DOS REMEDIOS est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement
« PHARMACIE DES ALPES » situé 14 route de Lyon à DOMARIN, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251830.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00042 - 20251830 - PHARMACIE DES ALPES - DOMARIN 124
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00042 - 20251830 - PHARMACIE DES ALPES - DOMARIN 125
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame NATHALIE DOS REMEDIOS, ainsi qu'à Monsieur le Maire de DOMARIN.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00042 - 20251830 - PHARMACIE DES ALPES - DOMARIN 126
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00069
20252055 - CASH SERVICES 2SF 17668 00587 -
LES DEUX ALPES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00069 - 20252055 - CASH SERVICES 2SF 17668 00587 - LES DEUX ALPES 127
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252055
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 16 juin 2026 et présentée par Monsieur
André MOLINENGO, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Cash Services 2SF 17668-00587 » situé Place de Venosc à LES DEUX ALPES ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00069 - 20252055 - CASH SERVICES 2SF 17668 00587 - LES DEUX ALPES 128
Arrête
Article 1 – Monsieur André MOLINENGO est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « Cash Services 2SF
17668-00587 » situé Place de Venosc à LES DEUX ALPES, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20252055.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra extérieure. Cette caméra ne peut, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00069 - 20252055 - CASH SERVICES 2SF 17668 00587 - LES DEUX ALPES 129
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00069 - 20252055 - CASH SERVICES 2SF 17668 00587 - LES DEUX ALPES 130
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur André MOLINENGO, ainsi qu'à Monsieur le Maire de LES DEUX ALPES.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00069 - 20252055 - CASH SERVICES 2SF 17668 00587 - LES DEUX ALPES 131
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00060
20252057 - CASH SERVICES 2SF 17668 00367 -
LES ADRETS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00060 - 20252057 - CASH SERVICES 2SF 17668 00367 - LES ADRETS 132
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252057
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 16 juin 2026 et présentée par Monsieur
André MOLINENGO, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Cash Services 2SF 17668-00367 » situé Prapoutel Les 7 Laux à LES ADRETS ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00060 - 20252057 - CASH SERVICES 2SF 17668 00367 - LES ADRETS 133
Arrête
Article 1 – Monsieur André MOLINENGO est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « Cash Services 2SF
17668-00367 » situé Prapoutel Les 7 Laux à LES ADRETS, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20252057.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra extérieure. Cette caméra ne peut, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00060 - 20252057 - CASH SERVICES 2SF 17668 00367 - LES ADRETS 134
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00060 - 20252057 - CASH SERVICES 2SF 17668 00367 - LES ADRETS 135
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur André MOLINENGO, ainsi qu'à Madame la Maire de LES ADRETS.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00060 - 20252057 - CASH SERVICES 2SF 17668 00367 - LES ADRETS 136
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00051
20252073 - CABINET MEDICAL DR TORRESILLA -
BOURGOIN JALLIEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00051 - 20252073 - CABINET MEDICAL DR TORRESILLA - BOURGOIN JALLIEU 137
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252073
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 9 juillet 2026 et présentée par Madame
Madelyne TORRESILLA, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « CABINET MEDICAL Dr. TORRESILLA Madelyne » situé 18 rue Joseph Cugnot à
BOURGOIN-JALLIEU ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00051 - 20252073 - CABINET MEDICAL DR TORRESILLA - BOURGOIN JALLIEU 138
Arrête
Article 1 – Madame Madelyne TORRESILLA est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  CABINET
MEDICAL Dr. TORRESILLA Madelyne  » situé 18 rue Joseph Cugnot à BOURGOIN-JALLIEU, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20252073.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00051 - 20252073 - CABINET MEDICAL DR TORRESILLA - BOURGOIN JALLIEU 139
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00051 - 20252073 - CABINET MEDICAL DR TORRESILLA - BOURGOIN JALLIEU 140
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Madelyne TORRESILLA, ainsi qu'à Monsieur le Maire de BOURGOIN-JALLIEU.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00051 - 20252073 - CABINET MEDICAL DR TORRESILLA - BOURGOIN JALLIEU 141
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00064
20252090 - ESCOFFIER OPTICIEN SAS SDOL - LA
TOUR DU PIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00064 - 20252090 - ESCOFFIER OPTICIEN SAS SDOL - LA TOUR DU PIN 142
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252090
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 13 juillet 2026 et présentée par
Monsieur ALAIN ESCOFFIER, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « ESCOFFIER OPTICIEN - SAS SDOL» situé 30 rue de la République à LA TOUR-DU-PIN ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00064 - 20252090 - ESCOFFIER OPTICIEN SAS SDOL - LA TOUR DU PIN 143
Arrête
Article 1 – Monsieur ALAIN ESCOFFIER est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  ESCOFFIER OPTICIEN -
SAS SDOL » situé 30 rue de la République à LA TOUR-DU-PIN, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20252090.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00064 - 20252090 - ESCOFFIER OPTICIEN SAS SDOL - LA TOUR DU PIN 144
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00064 - 20252090 - ESCOFFIER OPTICIEN SAS SDOL - LA TOUR DU PIN 145
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur ALAIN ESCOFFIER, ainsi qu'à Monsieur le Maire de LA TOUR-DU-PIN.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00064 - 20252090 - ESCOFFIER OPTICIEN SAS SDOL - LA TOUR DU PIN 146
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00062
20252105 - CAMPING LE COLPORTEUR - LE
BOURG D OISANS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00062 - 20252105 - CAMPING LE COLPORTEUR - LE BOURG D OISANS 147
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252105
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 13 avril 2026 et présentée par Monsieur
Frédéric VIRIOT, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « CAMPING LE COLPORTEUR » situé 438 rue des Colporteurs à LE BOURG-D'OISANS ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00062 - 20252105 - CAMPING LE COLPORTEUR - LE BOURG D OISANS 148
Arrête
Article 1 – Monsieur Frédéric VIRIOT est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  CAMPING LE
COLPORTEUR » situé 438 rue des Colporteurs à LE BOURG-D'OISANS, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20252105.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00062 - 20252105 - CAMPING LE COLPORTEUR - LE BOURG D OISANS 149
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00062 - 20252105 - CAMPING LE COLPORTEUR - LE BOURG D OISANS 150
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Frédéric VIRIOT, ainsi qu'à Monsieur le Maire de LE BOURG-D'OISANS.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00062 - 20252105 - CAMPING LE COLPORTEUR - LE BOURG D OISANS 151
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00063
20252124 - CT COMMUNES VALS DAUPHINE
CTR AQ VALS D O - LA TOUR DU PIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00063 - 20252124 - CT COMMUNES VALS DAUPHINE CTR AQ VALS D O - LA TOUR DU
PIN 152
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252124
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 27 mai 2026 et présentée par Monsieur
Bernard BADIN, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE - CENTRE AQUATIQUE
VALS D'O » situé 446 avenue du Général de Gaulle à LA TOUR-DU-PIN ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00063 - 20252124 - CT COMMUNES VALS DAUPHINE CTR AQ VALS D O - LA TOUR DU
PIN 153
Arrête
Article 1 – Monsieur Bernard BADIN est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  COMMUNAUTE DE
COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE - CENTRE AQUATIQUE VALS D'O » situé 446 avenue du
Général de Gaulle à LA TOUR-DU-PIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20252124.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00063 - 20252124 - CT COMMUNES VALS DAUPHINE CTR AQ VALS D O - LA TOUR DU
PIN 154
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00063 - 20252124 - CT COMMUNES VALS DAUPHINE CTR AQ VALS D O - LA TOUR DU
PIN 155
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Bernard BADIN, ainsi qu'à Monsieur le Maire de LA TOUR-DU-PIN.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00063 - 20252124 - CT COMMUNES VALS DAUPHINE CTR AQ VALS D O - LA TOUR DU
PIN 156
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-10-00001
Arrêté fixant la composition de la commission
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire-enquêteur pour le département
de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-10-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département de l'Isère 157
Secrétariat Général
Arrêté du 10 août 2026
fixant la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire-enquêteur pour le département de l'Isère
la Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-4 et R.123-34 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R.133-3 à
R.133-13 relatifs au fonctionnement des commissions à caractère consultatif ;
Vu la loi n°86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des
membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2022-10-19-00002 du 19 octobre 2022 fixant la composition de la
commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le
département de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-10-20-00001 du 20 octobre 2023 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°38-2022-10-19-00002 du 19 octobre 2022 fixant la composition de la commission
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département
de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-10-10-00001 du 10 octobre 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°38-2022-10-19-00002 du 19 octobre 2022 fixant la composition de la commission
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département
de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-09-29-06 du 29 septembre 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°38-2022-10-19-00002 du 19 octobre 2022 fixant la composition de la commission
Tél : 04 76 60 34 92
Mél : pref-commissaires-enqueteurs@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Enquêtes Publiques et de l'Expropriation
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-10-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département de l'Isère 158
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département
de l'Isère ;
Vu l'arrêté du Tribunal Administratif de Grenoble du 16 mars 2026 délégant à madame la première
vice-présidente la présidence de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur pour le département de l'Isère ;
Vu l'avis daté du 27 juillet 2026 rendu par le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes  en application de l'article R.123-34
du code de l'environnement ;
Considérant que le mandat des membres de la commission arrive à expiration, conformément à
l'article D.123-35 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1er
 : L'arrêté préfectoral n°38-2022-10-19-00002 du 19 octobre 2022 modifié par les arrêtés
n°38-2023-10-20-00001 du 20 octobre 2023, n°38-2024-10-10-00001 du 10 octobre 2024 et n°38-2025-
09-29-06 du 29 septembre 2025 est abrogé.
Article 2  : La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur pour le département de l'Isère est composée comme suit :
Présidente de la commission   :
Mme Magali SELLES, première vice-présidente du tribunal administratif de Grenoble, ou son
représentant.
Au titre des administrations de l'État   :
La Préfète de l'Isère, ou son représentant ;
Le Directeur départemental des territoires, ou son représentant ;
Le Directeur départemental de la protection des populations, ou son représentant ;
La Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
ou son représentant.
Au titre de l'association des maires de l'Isère   :
Monsieur Maurice DEBRAND, maire de Culin, désigné par l'association des maires de l'Isère, suppléé
si nécessaire par Monsieur Philippe MARGNAT, maire de Burcin.
Au titre du conseil départemental de l'Isère   :
Monsieur Jean PAPADOPULO, conseiller départemental, désigné par le Conseil départemental de
l'Isère, suppléé si nécessaire par Monsieur Bernard PERAZIO, conseiller départemental. 
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-10-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département de l'Isère 159
Au titre des personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement   :
Monsieur Philippe DUBOIS, membre de l'association France Nature Environnement (FNE) Isère,
désigné par la préfète au titre des personnalités qualifiées en matière de protection de
l'environnement après avis du directeur régional chargé de l'environnement ;
Monsieur Thibaud BOULARAND, responsable du pôle urbanisme au Conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de l'Isère, désigné par la préfète au titre des
personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement après avis du directeur
régional chargé de l'environnement.
Monsieur Patrick PENDOLA, commissaire enquêteur inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur de la Savoie, suppléé si nécessaire par M. Christian VENET, inscrit sur la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur d e la Savoie, assiste, avec voix consultative, aux
délibérations de la commission.
Article 3 : Les membres de la commission désignés à l'article 2 du présent arrêté autres que les
représentants des administrations publiques sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est
renouvelable.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de l'Isère.
Article 5  : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera transmise au président du tribunal administratif de Grenoble et à chacun
des membres de la commission, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Mahamadou DIARRA
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-10-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département de l'Isère 160
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-06-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 38-2025-03-27-00001 du 27 mars
2025 portant nomination de personnalités
appelées à siéger au conseil d'administration au
sein du collège des personnes qualifiées et du
collège des représentants des professions
concernées au Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-06-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-27-00001 du
27 mars 2025 portant nomination de personnalités appelées à siéger au conseil d'administration au sein du collège des personnes
qualifiées et du collège des représentants des professions concernées au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement
de l'Isère
161
Secrétariat Général

Arrêté du 6 août 2026
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-27-00001 du 27 mars 2025 portant
nomination de personnalités appelées à siéger au conseil d'administration au sein du collège des
personnes qualifiées et du collège des représentants des professions concernées
du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Isère
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et notamment ses articles 6, 7 et 8 ;
Vu le décret n° 78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts-types des conseils
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-27-00001 du 27 mars 2025 portant nomination des
personnalités appelées à siéger au conseil d'administration du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme
et de l'Environnement de l'Isère ;
Vu le procès-verbal d'assemblée générale de l'association France Nature Environnement
Considérant qu'une modification d'organisation interne nécessite le changement du représentant
titulaire de l'association France Nature Environnement Isère ;
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des Relations avec les Collectivités et de la
Citoyenneté
Droits des Enquêtes Publiques et de l'Expropriation
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-06-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-27-00001 du
27 mars 2025 portant nomination de personnalités appelées à siéger au conseil d'administration au sein du collège des personnes
qualifiées et du collège des représentants des professions concernées au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement
de l'Isère
162
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté portant nomination des personnalités appelées à
siéger au conseil d'administration du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de
l'Isère ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'article 1 er
de l'arrêté n° 38-2025-03-27-00001 du 27 mars 2025 est modifié comme
suit :
La mention :
« 2 – Deux personnes qualifiées :
- M. Philippe DUBOIS, président de l'association France Nature Environnement Isère
- M. Mathias ROLLOT, enseignant-chercheur à l'Ecole Nationale Supérieure d'Architecture de
Grenoble. »
est remplacée par la mention suivante :
« 2 – Deux personnes qualifiées :
- M. François BERAUD, président de l'association France Nature Environnement Isère
-- M. Mathias ROLLOT, enseignant-chercheur à l'Ecole Nationale Supérieure d'Architecture de
Grenoble. »
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Mahamadou DIARRA
Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peut faire l'objet soit :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère ;
-d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
-d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-06-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-27-00001 du
27 mars 2025 portant nomination de personnalités appelées à siéger au conseil d'administration au sein du collège des personnes
qualifiées et du collège des représentants des professions concernées au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement
de l'Isère
163
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-07-30-00008
Arrêté n° 2026-06-0054
Portant détermination de la dotation globale de
financement 2026 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) du CHUGA (toutes
addictions) sis 8 place
du Conseil National de la Résistance - 38400
Saint-Martin-d'Hères, géré par le Centre
Hospitalier
Universitaire Grenoble Alpes (CHUGA)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-07-30-00008 - Arrêté n° 2026-06-0054
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) du CHUGA (toutes addictions) sis 8 place
du Conseil National de la Résistance - 38400 Saint-Martin-d'Hères, géré par le Centre Hospitalier
Universitaire Grenoble Alpes (CHUGA)
164
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2026-06-0054

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 6 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) du CHUGA (toutes addictions) sis 8 place
du Conseil National de la Résistance - 38400 Saint -Martin-d'Hères, géré par le Centre Hospitalier
Universitaire Grenoble Alpes (CHUGA)

N° FINESS EJ : 38 078 008 0 - N° FINESS ET : 38 079 571 6



La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-07-30-00008 - Arrêté n° 2026-06-0054
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) du CHUGA (toutes addictions) sis 8 place
du Conseil National de la Résistance - 38400 Saint-Martin-d'Hères, géré par le Centre Hospitalier
Universitaire Grenoble Alpes (CHUGA)
165
2

de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d'abord » (UCSD) ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n°2025-06-
0039 du 5 juin 2025 portant renouvellement au 7 juillet 2025 de l'autorisation délivrée à CENTRE
HOSPITALIER UNIVERSITAIRE GRENOBLES ALPES pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » CSAPA du CHUGA
situé 8 place du Conseil National de la Résistance à SAINT MARTIN D'HERES (38400) ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 6 transmises par le Centre Hospitalier Universitaire
Grenoble Alpes (CHUGA ) ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA du CHUGA géré par le Centre Hospitalier Universitaire Grenoble Alpes
(CHUGA )sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
46 345 €
940 706 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
770 379 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
123 982 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
939 636 €
940 706 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
1 070 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du CSAPA du CHUGA
géré par le Centre Hospitalier Universitaire Grenoble Alpes (CHUGA ) est fixée à 939 636 euros.


Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, la dotation provisoire du CSAPA du CHUGA géré par le Centre
Hospitalier Universitaire Grenoble Alpes (CHUGA )à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 939 636
euros.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-07-30-00008 - Arrêté n° 2026-06-0054
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) du CHUGA (toutes addictions) sis 8 place
du Conseil National de la Résistance - 38400 Saint-Martin-d'Hères, géré par le Centre Hospitalier
Universitaire Grenoble Alpes (CHUGA)
166
3

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.







Fait à Grenoble , le 30 juillet 2026

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,

Le directeur de la délégation départementale de
l'Isère,

Loïc MOLLET





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-07-30-00008 - Arrêté n° 2026-06-0054
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) du CHUGA (toutes addictions) sis 8 place
du Conseil National de la Résistance - 38400 Saint-Martin-d'Hères, géré par le Centre Hospitalier
Universitaire Grenoble Alpes (CHUGA)
167
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-07-30-00009
Arrêté n° 2026-06-0055
Portant détermination de la dotation globale de
financement 2026 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) toutes addictions CSAPA
CLAUDE
BALIER sis 14 avenue Auguste Ferrier - 38130
ECHIROLLES - géré par le Centre Hospitalier
Alpes Isère
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-07-30-00009 - Arrêté n° 2026-06-0055
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) toutes addictions CSAPA CLAUDE
BALIER sis 14 avenue Auguste Ferrier - 38130 ECHIROLLES - géré par le Centre Hospitalier Alpes Isère
168
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2026-06-0055

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 6 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) toutes addictions CSAPA CLAUDE
BALIER sis 14 avenue Auguste Ferrier – 38130 ECHIROLLES - géré par le Centre Hospitalier Alpes Isère

N° FINESS EJ : 38 078 024 7 - N° FINESS ET : 38 079 946 0



La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-07-30-00009 - Arrêté n° 2026-06-0055
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) toutes addictions CSAPA CLAUDE
BALIER sis 14 avenue Auguste Ferrier - 38130 ECHIROLLES - géré par le Centre Hospitalier Alpes Isère
169
2

de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d'abord » (UCSD) ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n°2025-06-0040 du 5 juin 2025
portant renouvellement au 7 juillet 2025 de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) toutes addictions CSAPA CLAUDE
BALIER sis à ECHIROLLES et géré par le Centre Hospitalier Alpes Isère ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par le Centre Hospitalier Alpes Isère ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA CLAUDE BALIER géré par le Centre Hospitalier Alpes sont autorisées comme
suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 661 €
434 498 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
425 776 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
7 061 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
431 998 €
434 498 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
2 500 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du CSAPA CLAUDE
BALIER géré par le Centre Hospitalier Alpes Isère est fixée à 431 998 euros.


Article 3 : A compter du 1 er janvier 2027, la dotation provisoire du CSAPA CLAUDE BALIER géré par le
Centre Hospitalier Alpes Isère à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 431 998 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-07-30-00009 - Arrêté n° 2026-06-0055
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) toutes addictions CSAPA CLAUDE
BALIER sis 14 avenue Auguste Ferrier - 38130 ECHIROLLES - géré par le Centre Hospitalier Alpes Isère
170
3



Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.





Fait à Grenoble , le 30 juillet 2026

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,

Le directeur de la délégation départementale de
l'Isère,

Loïc MOLLET







84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-07-30-00009 - Arrêté n° 2026-06-0055
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) toutes addictions CSAPA CLAUDE
BALIER sis 14 avenue Auguste Ferrier - 38130 ECHIROLLES - géré par le Centre Hospitalier Alpes Isère
171
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-07-30-00010
Arrêté n° 2026-06-0056
Portant détermination de la dotation globale de
financement 2026 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) Service d'Addictologie
Mutualiste des
Alpes (toutes addictions) CSAPA SAM DES ALPES
GRENOBLE (établissement principal) situé 34
avenue
de l'Europe à Grenoble (38100) et des
établissements secondaires CSAPA SAM DES
ALPES BOURGOIN
JALLIEU et CSAPA SAM DES ALPES VIENNE, gérés
par la MUTUALITE FRANCAISE ISERE - SERVICES
DE
SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENTS
MUTUALISTES (MFI SSAM)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-07-30-00010 - Arrêté n° 2026-06-0056
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Service d'Addictologie Mutualiste des
Alpes (toutes addictions) CSAPA SAM DES ALPES GRENOBLE (établissement principal) situé 34 avenue
de l'Europe à Grenoble (38100) et des établissements secondaires CSAPA SAM DES ALPES BOURGOIN
JALLIEU et CSAPA SAM DES ALPES VIENNE, gérés par la MUTUALITE FRANCAISE ISERE - SERVICES DE
SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENTS MUTUALISTES (MFI SSAM)
172
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2026-06-0056

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 6 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Service d'Addictologie Mutualiste des
Alpes (toutes addictions) CSAPA SAM DES ALPES GRENOBLE (établissement principal) situé 34 avenue
de l'Europe à Grenoble (38100) et des établissements secondaires CSAPA SAM DES ALPES BOURGOIN -
JALLIEU et CSAPA SAM DES ALPES VIENNE, gérés par la MUTUALITE FRANCAISE ISERE – SERVICES DE
SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENTS MUTUALISTES (MFI SSAM)


N° FINESS EJ : 38 079 326 5 - N° FINESS ET : 38 001 915 8



La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-07-30-00010 - Arrêté n° 2026-06-0056
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Service d'Addictologie Mutualiste des
Alpes (toutes addictions) CSAPA SAM DES ALPES GRENOBLE (établissement principal) situé 34 avenue
de l'Europe à Grenoble (38100) et des établissements secondaires CSAPA SAM DES ALPES BOURGOIN
JALLIEU et CSAPA SAM DES ALPES VIENNE, gérés par la MUTUALITE FRANCAISE ISERE - SERVICES DE
SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENTS MUTUALISTES (MFI SSAM)
173
2

centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées
de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d'abord » (UCSD) ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n°2025-06-
0041 du 5 juin 2025 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à MUTUALITE FRANCAISE ISERE –
SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENTS MUTUALISTES (MFI SSAM) pour la gestion du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » CSAPA
SAM DES ALPES GRENOBLE (établissement principal) situé 34 avenue de l'Europe à Grenoble (38100) et
des établissements secondaires CSAPA SAM DES ALPES BOURGOIN -JALLIEU et CSAPA SAM DES ALPES
VIENNE ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par la Mutualité Française Isère– Services
de Soins et d'Accompagnement Mutualistes (MFI–SSAM) ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA SAM DES ALPES géré par la Mutualité Française Isère – Services de Soins et
d'Accompagnement Mutualistes (MFI–SSAM) sont autorisées comme suit :




Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
171 546 €
2 149 917 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
1 628 767 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
349 604 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
2 103 934 €
2 149 917 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
21 000 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €
Amortissements comptables 24 983 €



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-07-30-00010 - Arrêté n° 2026-06-0056
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Service d'Addictologie Mutualiste des
Alpes (toutes addictions) CSAPA SAM DES ALPES GRENOBLE (établissement principal) situé 34 avenue
de l'Europe à Grenoble (38100) et des établissements secondaires CSAPA SAM DES ALPES BOURGOIN
JALLIEU et CSAPA SAM DES ALPES VIENNE, gérés par la MUTUALITE FRANCAISE ISERE - SERVICES DE
SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENTS MUTUALISTES (MFI SSAM)
174
3

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du CSAPA SAM DES
ALPES géré par la Mutualité Française Isère– Services de Soins et d'Accompagnement Mutualistes (MFI –
SSAM) est fixée à 2 103 934 euros.


Article 3 : A compter du 1 er janvier 2027, la dotation provisoire du CSAPA SAM DES ALPES géré par la
Mutualité Française Isère– Services de Soins et d'Accompagnement Mutualistes (MFI –SSAM) à verser au
titre de l'exercice 2027 est fixée à 2 103 934 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère .







Fait à Grenoble , le 30 juillet 2026

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,

Le directeur de la délégation départementale de
l'Isère,

Loïc MOLLET





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-07-30-00010 - Arrêté n° 2026-06-0056
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Service d'Addictologie Mutualiste des
Alpes (toutes addictions) CSAPA SAM DES ALPES GRENOBLE (établissement principal) situé 34 avenue
de l'Europe à Grenoble (38100) et des établissements secondaires CSAPA SAM DES ALPES BOURGOIN
JALLIEU et CSAPA SAM DES ALPES VIENNE, gérés par la MUTUALITE FRANCAISE ISERE - SERVICES DE
SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENTS MUTUALISTES (MFI SSAM)
175
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-07-30-00011
Arrêté n° 2026-06-0057
Portant détermination de la dotation globale de
financement 2026 Centre de soins,
d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA)
SITONI "spécialisé substances psychoactives
illicites" [Le
Phoenix - 24 rue du Docteur André Chaix - 38300
BOURGOIN-JALLIEU] géré par l'association
TANDEM
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-07-30-00011 - Arrêté n° 2026-06-0057
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 Centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) SITONI "spécialisé substances psychoactives illicites" [Le
Phoenix - 24 rue du Docteur André Chaix - 38300 BOURGOIN-JALLIEU] géré par l'association TANDEM
176
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2026-06-0057

Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 Centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) SITONI "spécialisé substances psychoactives illicites" [Le
Phoenix – 24 rue du Docteur André Chaix – 38300 BOURGOIN-JALLIEU] géré par l'association TANDEM

N° FINESS EJ : 38 001 029 8 - N° FINESS ET : 38 001 034 8


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées
de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d'abord » (UCSD) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-07-30-00011 - Arrêté n° 2026-06-0057
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 Centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) SITONI "spécialisé substances psychoactives illicites" [Le
Phoenix - 24 rue du Docteur André Chaix - 38300 BOURGOIN-JALLIEU] géré par l'association TANDEM
177
2

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007 -09295 modifié du 30 octobre 2007 relatif à la création d'un Centre de
Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) "SITONI" géré par l'association
TANDEM à Bourgoin-Jallieu ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2013 -0346 du 8 juillet 2013 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) généraliste « SITONI », géré par l'association TANDEM à Bourgoin -
Jallieu ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n°2018 -1114 du 27 avril 2018 portant
autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) SITONI géré par l'association TANDEM de participer à l'activité de dépistage par
utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2022 -06-0177 du 29 novembre 2022
portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association TANDEM pour la gestion du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « spécialisé substances
psychoactives illicites » SITONI ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'association TANDEM ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA SITONI géré par l'association TANDEM sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
75 867 €
1 000 586 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
862 704 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
62 015 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
1 000 086 €
1 000 586 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
500 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-07-30-00011 - Arrêté n° 2026-06-0057
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 Centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) SITONI "spécialisé substances psychoactives illicites" [Le
Phoenix - 24 rue du Docteur André Chaix - 38300 BOURGOIN-JALLIEU] géré par l'association TANDEM
178
3

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du CSAPA SITONI géré
par l'association TANDEM est fixée à 1 000 086 euros.


Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, la dotation provisoire du CSAPA SITONI géré par l'association
TANDEM à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 1 000 086 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.






Fait à Grenoble , le 30 juillet 2026

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,

Le directeur de la délégation départementale de
l'Isère,

Loïc MOLLET




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-07-30-00011 - Arrêté n° 2026-06-0057
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 Centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) SITONI "spécialisé substances psychoactives illicites" [Le
Phoenix - 24 rue du Docteur André Chaix - 38300 BOURGOIN-JALLIEU] géré par l'association TANDEM
179
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-07-30-00012
Arrêté n° 2026-06-0058
Portant détermination de la dotation globale de
financement 2026 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) POINT VIRGULE (toutes
addictions) sis
74 cours de la Libération - 38000 GRENOBLE -
géré par l'association CODASE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-07-30-00012 - Arrêté n° 2026-06-0058
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) POINT VIRGULE (toutes addictions) sis
74 cours de la Libération - 38000 GRENOBLE - géré par l'association CODASE
180
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2026-06-0058

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 6 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) POINT VIRGULE (toutes addictions) sis
74 cours de la Libération - 38000 GRENOBLE - géré par l'association CODASE

N° FINESS EJ : 38 079 239 0 - N° FINESS ET : 38 001 324 3


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées
de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d'abord » (UCSD) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-07-30-00012 - Arrêté n° 2026-06-0058
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) POINT VIRGULE (toutes addictions) sis
74 cours de la Libération - 38000 GRENOBLE - géré par l'association CODASE
181
2


Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n°2025 -06-0042 du 5 juin 2025
portant renouvellement au 7 juillet 2025 de l'autorisation délivrée à l'association CODASE pour la
gestion du Centre de soins, d'accompagnement et de prévent ion en addictologie (CSAPA) (toutes
addictions) POINT VIRGULE sis 74 cours de la Libération - 38000 GRENOBLE ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'association CODASE ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA POINT VIRGULE géré l'association CODASE sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
86 162 €
1 061 497 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
853 886 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
121 449 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
940 450 €
1 061 497 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
121 047 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du CSAPA POINT
VIRGULE géré par l'association CODASE est fixée à 940 450 euros.


Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 7, la dotation provisoire du CSAPA POINT VIRGULE géré par
l'association CODASE à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 940 450 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-07-30-00012 - Arrêté n° 2026-06-0058
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) POINT VIRGULE (toutes addictions) sis
74 cours de la Libération - 38000 GRENOBLE - géré par l'association CODASE
182
3

Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.







Fait à Grenoble , le 30 juillet 2026

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,

Le directeur de la délégation départementale de
l'Isère,

Loïc MOLLET





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-07-30-00012 - Arrêté n° 2026-06-0058
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) POINT VIRGULE (toutes addictions) sis
74 cours de la Libération - 38000 GRENOBLE - géré par l'association CODASE
183
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-07-30-00013
Arrêté n° 2026-06-0059
Portant détermination de la dotation globale de
financement 2026 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques
pour les Usagers de Drogues (CAARUD) AIDES
GRENOBLE sis 33 rue Joseph Chanrion à
GRENOBLE (38000) géré par l'association AIDES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-07-30-00013 - Arrêté n° 2026-06-0059
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) AIDES
GRENOBLE sis 33 rue Joseph Chanrion à GRENOBLE (38000) géré par l'association AIDES
184
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2026-06-0059

Portant détermination de la dotation globale de financement 202 6 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) AIDES
GRENOBLE sis 33 rue Joseph Chanrion à GRENOBLE (38000) géré par l'association AIDES

N° FINESS EJ : 93 001 376 8 - N° FINESS ET : 38 000 835 9



La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-07-30-00013 - Arrêté n° 2026-06-0059
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) AIDES
GRENOBLE sis 33 rue Joseph Chanrion à GRENOBLE (38000) géré par l'association AIDES
185
2

de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d'abord » (UCSD) ;

Vu l'arrêté du Préfet de l'Isère n° 2006-11674 en date du 19 décembre 2006 portant création d'un Centre
d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) géré
par l'association AIDES à Grenoble ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2014-0884 du 25 avril 2014 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) géré par l'association AIDES, 8 rue Sergent
Bobillot – 38000 GRENOBLE ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2017 -0876 du 30 mars 2017 portant
autorisation complémentaire délivrée au Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des
Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) de GRENOBLE géré par l'association AIDES de participer
à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection
par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C
(VHC) ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-06-0007
du 18 février 2022 portant autorisation complémentaire délivrée au centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) AIDES géré par
l'association AIDES de participer à l'activité de dépistage par utilisation d e tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des
infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n°2024-06-
0207 du 8 novembre 2024 portant renouvellement au 19 décembre 2024 de l'autorisation délivrée à
l'association AIDES pour la gestion du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques
pour usagers de drogues (CAARUD) AIDES GRENOBLE ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'association AIDES ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers
de Drogues (CAARUD) AIDES GRENOBLE géré par l'association AIDES sont autorisées comme suit :






84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-07-30-00013 - Arrêté n° 2026-06-0059
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) AIDES
GRENOBLE sis 33 rue Joseph Chanrion à GRENOBLE (38000) géré par l'association AIDES
186
3

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
73 654 €
327 603€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel
211 123 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
42 826 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
320 003 €
327 603€ Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
7 600 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) AIDES
GRENOBLE géré par l'association AIDES est fixée à 320 003 euros.


Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 7, la dotation provisoire du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) AIDES
GRENOBLE géré par l'association AIDES à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 320 003 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.




Fait à Grenoble , le 30 juillet 2026

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,

Le directeur de la délégation départementale de
l'Isère,

Loïc MOLLET

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-07-30-00013 - Arrêté n° 2026-06-0059
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) AIDES
GRENOBLE sis 33 rue Joseph Chanrion à GRENOBLE (38000) géré par l'association AIDES
187
4





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-07-30-00013 - Arrêté n° 2026-06-0059
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) AIDES
GRENOBLE sis 33 rue Joseph Chanrion à GRENOBLE (38000) géré par l'association AIDES
188
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-08-03-00013
Arrêté n° 2026-06-0060
Portant détermination de la dotation globale de
financement 2026 des Lits d'Accueil Médicalisés
(LAM)
sis Les Delphinelles - 20 rue de Kaunas - 38000
Grenoble et gérés par le CCAS de Grenoble
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-03-00013 - Arrêté n° 2026-06-0060
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)
sis Les Delphinelles - 20 rue de Kaunas - 38000 Grenoble et gérés par le CCAS de Grenoble
189
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2026-06-0060

Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)
sis Les Delphinelles – 20 rue de Kaunas - 38000 Grenoble et gérés par le CCAS de Grenoble

N° FINESS EJ : 38 079 961 9 - N° FINESS ET : 38 002 160 0

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées
de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d'abord » (UCSD) ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-03-00013 - Arrêté n° 2026-06-0060
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)
sis Les Delphinelles - 20 rue de Kaunas - 38000 Grenoble et gérés par le CCAS de Grenoble
190
2

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n°2018 -5411 du 24 octobre 2018 portant
création de Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) pour une capacité de 20 lits, situés dans le département de
l'Isère, gérés par le CCAS de Grenoble ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n°2018 -06-0108 du 27 novembre 2018
portant modification de l'arrêté n°2018 -5411 du 24 octobre 2018 créant les Lits d'Accueil Médicalisés
(LAM) pour une capacité de 20 lits, situés dans le dépa rtement de l'Isère, gérés par le CCAS de
Grenoble en vue de leur inscription dans le répertoire FINESS ;

Vu le procès-verbal de visite de conformité du 30 mai 2023 à la suite du déménagement des LAM de la
« Résidence Le Lac » dans les nouveaux locaux « Les Delphinelles », 20 rue de Kaunas, 38000 GRENOBLE ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises le CCAS de GRENOBLE ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) gérés par le CCAS de GRENOBLE sont autorisées
comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
385 515 €
1 786 681 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
1 222 815 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
178 351 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
1 716 481 €
1 786 681 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €
Excédent de la section d'exploitation reporté 70 200 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement des Lits d'Accueil
Médicalisés (LAM) gérés par le CCAS de GRENOBLE est fixée à 1 716 481 euros.


Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, la dotation provisoire des Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) gérés
par le CCAS de GRENOBLE à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 1 716 481 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-03-00013 - Arrêté n° 2026-06-0060
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)
sis Les Delphinelles - 20 rue de Kaunas - 38000 Grenoble et gérés par le CCAS de Grenoble
191
3



Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.







Fait à Grenoble , le 3 août 2026

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,

La directrice adjointe de la délégation
départementale de l'Isère,

Anne-Maëlle CANTINAT


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-03-00013 - Arrêté n° 2026-06-0060
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)
sis Les Delphinelles - 20 rue de Kaunas - 38000 Grenoble et gérés par le CCAS de Grenoble
192
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-08-03-00014
Arrêté n° 2026-06-0061
Portant détermination de la dotation globale de
financement 2026 des Lits Halte Soins Santé
(LHSS)
ALPA [3 impasse de la maison blanche - 38300
BOURGOIN-JALLIEU] gérés par la Fondation
Georges
BOISSEL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-03-00014 - Arrêté n° 2026-06-0061
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Lits Halte Soins Santé (LHSS)
ALPA [3 impasse de la maison blanche - 38300 BOURGOIN-JALLIEU] gérés par la Fondation Georges
BOISSEL
193
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2026-06-0061

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 6 des Lits Halte Soins Santé (LHSS)
ALPA [3 impasse de la maison blanche – 38300 BOURGOIN-JALLIEU] gérés par la Fondation Georges
BOISSEL

N° FINESS EJ : 38 079 429 7 - N° FINESS ET : 38 002 686 4



La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-03-00014 - Arrêté n° 2026-06-0061
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Lits Halte Soins Santé (LHSS)
ALPA [3 impasse de la maison blanche - 38300 BOURGOIN-JALLIEU] gérés par la Fondation Georges
BOISSEL
194
2

de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d'abord » (UCSD) ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2022 -06-0251 du 21 novembre 2022
portant autorisation de création d'une structure Lits Halte Soins Santé (LHSS) ALPA d'une capacité de
huit places dans le département de l'Isère, gérée par la Fondation Georges BOISSEL sise 100 avenue du
Médipole - 38300 BOURGOIN-JALLIEU ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par la Fondation Georges BOISSEL ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des LHSS ALPA gérés par la Fondation Georges BOISSEL sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
167 231 €
381 114 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
170 006 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
43 877 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
381 114 €
381 114 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement des LHSS ALPA gérés par
la Fondation Georges BOISSEL est fixée à 381 114 euros.


Article 3 : A compter du 1 er janvier 2027, la dotation provisoire des LHSS ALPA gérés par la Fondation
Georges BOISSEL à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 381 114 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-03-00014 - Arrêté n° 2026-06-0061
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Lits Halte Soins Santé (LHSS)
ALPA [3 impasse de la maison blanche - 38300 BOURGOIN-JALLIEU] gérés par la Fondation Georges
BOISSEL
195
3



Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.






Fait à Grenoble , le 3 août 2026

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,

La directrice adjointe de la délégation
départementale de l'Isère,

Anne-Maëlle CANTINAT






84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-03-00014 - Arrêté n° 2026-06-0061
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Lits Halte Soins Santé (LHSS)
ALPA [3 impasse de la maison blanche - 38300 BOURGOIN-JALLIEU] gérés par la Fondation Georges
BOISSEL
196
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-08-03-00015
Arrêté n° 2026-06-0062
Portant détermination de la dotation globale de
financement 2026 des Lits Halte Soins Santé LA
HALTE
(LHSS) sis 1 boulevard Edouard Rey - 38000
GRENOBLE et gérés par l'association AJHIRALP
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-03-00015 - Arrêté n° 2026-06-0062
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Lits Halte Soins Santé LA HALTE
(LHSS) sis 1 boulevard Edouard Rey - 38000 GRENOBLE et gérés par l'association AJHIRALP
197
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2026-06-0062

Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Lits Halte Soins Santé LA HALTE
(LHSS) sis 1 boulevard Edouard Rey – 38000 GRENOBLE et gérés par l'association AJHIRALP

N° FINESS EJ : 38 080 458 3 - N° FINESS ET : 38 000 977 9


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées
de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d'abord » (UCSD) ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-03-00015 - Arrêté n° 2026-06-0062
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Lits Halte Soins Santé LA HALTE
(LHSS) sis 1 boulevard Edouard Rey - 38000 GRENOBLE et gérés par l'association AJHIRALP
198
2

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2021-06-0312
du 22 décembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association AJHIRALP pour
la gestion du service de Lits Halte Soins Santé (LHSS) du CHRS La Halte (1 boulevard Edouard Rey –
38000 GRENOBLE) ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'association AJHIRALP ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Lits Halte Soins Santé LA HALTE (LHSS) gérés l'association AJHIRALP sont autorisées
comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
47 313 €
477 645 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
334 893 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
95 439 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
477 645 €
477 645 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement des Lits Halte Soins Santé
LA HALTE (LHSS) gérés par l'association AJHIRALP est fixée à 477 645 euros.


Article 3 : A compter du 1 er janvier 2027, la dotation provisoire des Lits Halte Soins Santé LA HALTE
(LHSS) gérés géré par l'association AJHIRALP à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 477 645 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-03-00015 - Arrêté n° 2026-06-0062
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Lits Halte Soins Santé LA HALTE
(LHSS) sis 1 boulevard Edouard Rey - 38000 GRENOBLE et gérés par l'association AJHIRALP
199
3


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.







Fait à Grenoble , le 3 août 2026

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,

La directrice adjointe de la délégation
départementale de l'Isère,

Anne-Maëlle CANTINAT





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-03-00015 - Arrêté n° 2026-06-0062
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Lits Halte Soins Santé LA HALTE
(LHSS) sis 1 boulevard Edouard Rey - 38000 GRENOBLE et gérés par l'association AJHIRALP
200
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-08-04-00052
Arrêté n° 2026-06-0063
Portant détermination de la dotation globale de
financement 2026 des Lits Halte soins Santé
L'ACCUEIL
(LHSS) sis 1 quai Anatole France à Vienne (38200)
gérés par l'association ALFA3A.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-04-00052 - Arrêté n° 2026-06-0063
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Lits Halte soins Santé L'ACCUEIL
(LHSS) sis 1 quai Anatole France à Vienne (38200) gérés par l'association ALFA3A.
201
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2026-06-0063

Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Lits Halte soins Santé L'ACCUEIL
(LHSS) sis 1 quai Anatole France à Vienne (38200) gérés par l'association ALFA3A.

N° FINESS EJ : 01 078 592 1 - N° FINESS ET : 38 001 393 8


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées
de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d'abord » (UCSD) ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-04-00052 - Arrêté n° 2026-06-0063
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Lits Halte soins Santé L'ACCUEIL
(LHSS) sis 1 quai Anatole France à Vienne (38200) gérés par l'association ALFA3A.
202
2

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n°2024-06-
0201 du 16 octobre 2024 portant renouvellement au 1 er novembre 2024 pour une durée de 15 ans de
l'autorisation de fonctionnement de la structure Lits Halte Soins Santé L'ACCUEIL (LHSSS) gérée par
l'association ALFA3A ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'association ALFA3A ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Lits Halte soins Santé L'ACCUEIL (LHSS) gérés par l'association ALFA3A sont
autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
51 750 €
195 029 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
102 738 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
40 541 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
190 605 €
195 029 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
4 424 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement des Lits Halte soins Santé
L'ACCUEIL (LHSS) gérés par l'association ALFA3A est fixée à 190 605 euros.


Article 3 : A compter du 1 er janvier 2027, la dotation provisoire des Lits Halte soins Santé L'ACCUEIL
(LHSS) gérés par l'association ALFA3A à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 190 605 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-04-00052 - Arrêté n° 2026-06-0063
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Lits Halte soins Santé L'ACCUEIL
(LHSS) sis 1 quai Anatole France à Vienne (38200) gérés par l'association ALFA3A.
203
3

Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de de l'Isère.







Fait à Grenoble , le 4 août 2026




La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,

La directrice adjointe de la délégation
départementale de l'Isère,

Anne-Maëlle CANTINAT





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-04-00052 - Arrêté n° 2026-06-0063
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Lits Halte soins Santé L'ACCUEIL
(LHSS) sis 1 quai Anatole France à Vienne (38200) gérés par l'association ALFA3A.
204
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-08-04-00053
Arrêté n° 2026-06-0064
Portant détermination de la dotation globale de
financement 2026 des Appartements de
Coordination
Thérapeutique (ACT) « Un chez soi d'Abord » [4
rue du Vieux Temple - 38000 GRENOBLE], gérés
par le
Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale (GCSMS)« Un chez soi d'Abord -
Bassin
Grenoblois »
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-04-00053 - Arrêté n° 2026-06-0064
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) « Un chez soi d'Abord » [4 rue du Vieux Temple - 38000 GRENOBLE], gérés par le
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS)« Un chez soi d'Abord - Bassin
Grenoblois »
205
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2026-06-0064

Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) « Un chez soi d'Abord » [4 rue du Vieux Temple – 38000 GRENOBLE], gérés par le
Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale (GCSMS)« Un chez soi d'Abord – Bassin
Grenoblois »

N° FINESS EJ : 38 002 158 4 - N° FINESS ET : 38 002 159 2

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées
de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d'abord » (UCSD) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-04-00053 - Arrêté n° 2026-06-0064
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) « Un chez soi d'Abord » [4 rue du Vieux Temple - 38000 GRENOBLE], gérés par le
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS)« Un chez soi d'Abord - Bassin
Grenoblois »
206
2


Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n°2018-5387 du
18 octobre 2018 portant création d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Un chez soi
d'Abord" comportant des logements accompagnés pour une capa cité de 100 places, situés dans le
département de l'Isère, gérés par le Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale " Un chez
soi d'Abord – Bassin Grenoblois " ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n°2018-06-0106
du 27 novembre 2018 portant modification de l'arrêté n° 2018 -06-0106 créant les Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) "Un chez soi d'Abord" compo rtant des logements accompagnés
pour une capacité de 100 places, situés dans le département de l'Isère, gérés par le Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale " Un chez soi d'Abord – Bassin Grenoblois " ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises le Groupement de Coopération Sociale
et Médico-Sociale (GCSMS)« Un chez soi d'Abord – Bassin Grenoblois » ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez soi d'Abord »
GRENOBLE gérés par le Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale (GCSMS)« Un chez soi
d'Abord – Bassin Grenoblois sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
31 127 €
815 080 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
674 070 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
109 883 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
815 080 €
815 080 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement financement des
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez soi d'Abord » GRENOBLE gérés par le
Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale (GCSMS)« Un chez soi d'Abord – Bassin
Grenoblois » est fixée à 815 080 euros.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-04-00053 - Arrêté n° 2026-06-0064
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) « Un chez soi d'Abord » [4 rue du Vieux Temple - 38000 GRENOBLE], gérés par le
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS)« Un chez soi d'Abord - Bassin
Grenoblois »
207
3


Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 7, la dotation provisoire financement des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez soi d'Abord » GRENOBLE gérés par le Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS)« Un chez soi d'Abord – Bassin Grenoblois » à verser au
titre de l'exercice 2027 est fixée à 815 080 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de de l'Isère.







Fait à Grenoble , le 4 août 2026



La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,

La directrice adjointe de la délégation
départementale de l'Isère,

Anne-Maëlle CANTINAT





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-04-00053 - Arrêté n° 2026-06-0064
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) « Un chez soi d'Abord » [4 rue du Vieux Temple - 38000 GRENOBLE], gérés par le
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS)« Un chez soi d'Abord - Bassin
Grenoblois »
208
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-08-04-00054
Arrêté n° 2026-06-0065
Portant détermination de la dotation globale de
financement 2026 de l'équipe mobile santé
précarité
(EMSP) TREMPLIN [Le Phoenix, 24 rue Docteur
André Chaix, 38300 BOURGOIN-JALLIEU] gérée
par
l'association TANDEM
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-04-00054 - Arrêté n° 2026-06-0065
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 de l'équipe mobile santé précarité
(EMSP) TREMPLIN [Le Phoenix, 24 rue Docteur André Chaix, 38300 BOURGOIN-JALLIEU] gérée par
l'association TANDEM
209
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2026-06-0065

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 6 de l'équipe mobile santé précarité
(EMSP) TREMPLIN [ Le Phoenix, 24 rue Docteur André Chaix, 38300 BOURGOIN -JALLIEU] gérée par
l'association TANDEM

N° FINESS EJ : 38 001 029 8 - N° FINESS ET : 38 002 783 9


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées
de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d'abord » (UCSD) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-04-00054 - Arrêté n° 2026-06-0065
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 de l'équipe mobile santé précarité
(EMSP) TREMPLIN [Le Phoenix, 24 rue Docteur André Chaix, 38300 BOURGOIN-JALLIEU] gérée par
l'association TANDEM
210
2


Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Auvergne -Rhône-Alpes n° 2023 -
06-0206 du 1 er décembre 2023 autorisant, à compter du 1 er décembre 2023, la création d'une équipe
mobile santé précarité (EMSP) « Tremplin » gérée par l'association TANDEM sur le territoire du Nord -
Isère ;


Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'association TANDEM ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement de l'équipe mobile santé précarité (EMSP) TREMPLIN gérée par l'association TANDEM
sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
16 275 €
404 217 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
267 295 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
120 647 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
404 217 €
404 217 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement de l'équipe mobile santé
précarité (EMSP) TREMPLIN gérée par l'association TANDEM est fixée à 404 217 euros.


Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, la dotation provisoire de l'équipe mobile santé précarité (EMSP)
TREMPLIN gérée par l'association TANDEM à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 404 217 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-04-00054 - Arrêté n° 2026-06-0065
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 de l'équipe mobile santé précarité
(EMSP) TREMPLIN [Le Phoenix, 24 rue Docteur André Chaix, 38300 BOURGOIN-JALLIEU] gérée par
l'association TANDEM
211
3



Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.







Fait à Grenoble , le 4 août 2026




La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,

La directrice adjointe de la délégation
départementale de l'Isère,

Anne-Maëlle CANTINAT





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-04-00054 - Arrêté n° 2026-06-0065
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 de l'équipe mobile santé précarité
(EMSP) TREMPLIN [Le Phoenix, 24 rue Docteur André Chaix, 38300 BOURGOIN-JALLIEU] gérée par
l'association TANDEM
212
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-08-05-00002
Arrêté n° 2026-06-0066
Portant modification de la dotation globale de
financement 2026 des Appartements de
Coordination
Thérapeutique (ACT) AIDES sis 33 rue Joseph
Chanrion à GRENOBLE (38000) gérés par
l'association
AIDES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-05-00002 - Arrêté n° 2026-06-0066
Portant modification de la dotation globale de financement 2026 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) AIDES sis 33 rue Joseph Chanrion à GRENOBLE (38000) gérés par l'association
AIDES
213
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2026-06-0066

Portant modification de la dota tion globale de financement 202 6 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) AIDES sis 33 rue Joseph Chanrion à GRENOBLE (38000) gérés par l'association
AIDES

N° FINESS EJ : 93 001 376 8 - N° FINESS ET : 38 000 765 8


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée
au Journal officiel du 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 202 6 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 202 5 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n ° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs
(MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-05-00002 - Arrêté n° 2026-06-0066
Portant modification de la dotation globale de financement 2026 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) AIDES sis 33 rue Joseph Chanrion à GRENOBLE (38000) gérés par l'association
AIDES
214
2

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n°2023 -06-0122 du 29 septembre
2023 portant renouvellement au 13 octobre 2023 de l'autorisation délivrée à l'association AIDES pour
la gestion des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) AIDES à Grenoble ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2026-06-0003 du 10 février 2026
portant extension de capacité de 7 places d' Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
AIDES à Grenoble ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2026-06-0008 du 15 avril 2026
portant détermination de la dotation globale de financement 202 6 des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) AIDES gérés par l'association AIDES;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'association AIDES ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) AIDES gérés par
l'association AIDES sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
51 174 €
445 715 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
262 393 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
132 148 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
443 715 €
445 715 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
2 000 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) AIDES gérés par l'association AIDES est fixée à 443 715 euros.


Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 7, la dotation provisoire des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) AIDES gérés par l'association AIDES à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à
443 715 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-05-00002 - Arrêté n° 2026-06-0066
Portant modification de la dotation globale de financement 2026 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) AIDES sis 33 rue Joseph Chanrion à GRENOBLE (38000) gérés par l'association
AIDES
215
3



Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.






Fait à Grenoble , le 5 août 2026



La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,

La directrice adjointe de la délégation
départementale de l'Isère,

Anne-Maëlle CANTINAT





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-05-00002 - Arrêté n° 2026-06-0066
Portant modification de la dotation globale de financement 2026 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) AIDES sis 33 rue Joseph Chanrion à GRENOBLE (38000) gérés par l'association
AIDES
216
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-08-04-00055
Arrêté n° 2026-06-0067
Portant détermination de la dotation globale de
financement 2026 des Appartements de
Coordination
Thérapeutique (ACT) POINT VIRGULE sis 74
cours de la Libération - 38000 GRENOBLE gérés
par
l'association CODASE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-04-00055 - Arrêté n° 2026-06-0067
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) POINT VIRGULE sis 74 cours de la Libération - 38000 GRENOBLE gérés par
l'association CODASE
217
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2026-06-0067

Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) POINT VIRGULE sis 74 cours de la Libération – 38000 GRENOBLE gérés par
l'association CODASE

N° FINESS EJ : 38 079 239 0 - N° FINESS ET : 38 000 280 8


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées
de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d'abord » (UCSD) ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-04-00055 - Arrêté n° 2026-06-0067
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) POINT VIRGULE sis 74 cours de la Libération - 38000 GRENOBLE gérés par
l'association CODASE
218
2

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2025-06-0117 du 27 octobre 2025
portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association Comité Dauphinois d'Action Socio -
Educative (CODASE) sise 21 rue Anatole France à GRENOBLE (38100) pour la gestion du service
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) POINT VIRGULE s is 74 cours de la Libération à
GRENOBLE (38100) ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'association CODASE ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;

ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) POINT VIRGULE gérés par
l'association CODASE sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
101 864 €
1 157 179 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
720 784 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
334 531 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
1 149 179 €
1 157 179 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
8 000 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) POINT VIRGULE gérés par l'association CODASE est fixée à 1 149 179
euros.


Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 7, la dotation provisoire des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) POINT VIRGULE gérés par l'association CODASE à verser au titre de l'exercice 2027
est fixée à 1 149 179 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-04-00055 - Arrêté n° 2026-06-0067
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) POINT VIRGULE sis 74 cours de la Libération - 38000 GRENOBLE gérés par
l'association CODASE
219
3



Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.







Fait à Grenoble , le 4 août 2026



La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,

La directrice adjointe de la délégation
départementale de l'Isère,

Anne-Maëlle CANTINAT





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-04-00055 - Arrêté n° 2026-06-0067
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) POINT VIRGULE sis 74 cours de la Libération - 38000 GRENOBLE gérés par
l'association CODASE
220
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-08-04-00056
Arrêté n° 2026-06-0068
Portant détermination de la dotation globale de
financement 2026 des Appartements de
Coordination
Thérapeutique (ACT) MAION Site
BOURGOIN-JALLIEU -Le Phoenix - 24 rue du
Docteur André Chaix -
38300 BOURGOIN-JALLIEU et site VIENNE- 7 rue
Jean Moulin - 38200 VIENNE gérés par
l'association
TANDEM
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-04-00056 - Arrêté n° 2026-06-0068
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) MAION Site BOURGOIN-JALLIEU -Le Phoenix - 24 rue du Docteur André Chaix -
38300 BOURGOIN-JALLIEU et site VIENNE- 7 rue Jean Moulin - 38200 VIENNE gérés par l'association
TANDEM
221
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2026-06-0068

Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) MAION Site BOURGOIN-JALLIEU -Le Phoenix – 24 rue du Docteur André Chaix –
38300 BOURGOIN-JALLIEU et site VIENNE - 7 rue Jean Moulin – 38200 VIENNE gérés par l'association
TANDEM

N° FINESS EJ : 38 001 029 8 - N° FINESS ET : 38 001 953 9 (établissement principal)
N° FINESS ET : 38 002 157 6 (établissement secondaire)



La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-04-00056 - Arrêté n° 2026-06-0068
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) MAION Site BOURGOIN-JALLIEU -Le Phoenix - 24 rue du Docteur André Chaix -
38300 BOURGOIN-JALLIEU et site VIENNE- 7 rue Jean Moulin - 38200 VIENNE gérés par l'association
TANDEM
222
2

médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées
de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d'abord » (UCSD) ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2014 -4350 du 12 décembre 2014
portant création de 5 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par
l'association TANDEM sise "Le Duplessis" 5 rue Charcot – 38300 BOURGOIN-JALLIEU ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2015 -5318 du 8 décembre 2015
portant extension de capacité d'une place d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT)
MAION géré par l'association TANDEM ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2017 -3148 du 24 juillet 2017 portant
extension de capacité d'une place d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) MAION géré
par l'association TANDEM ;

Vu l'arrêté ARS n° 2018 -5408 du 24 octobre 2018 portant autorisation d'extension de capacité de 5
places d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) MAION avec création d'un nouveau site
(Site VIENNE), dispositif géré par l'association "TANDEM" dans le département de l'Isère ;

Vu l'arrêté ARS n° 2018 -06-0107 du 27 novembre 2018 portant modification de l'arrêté n°2018 -5408
(immatriculation sous le répertoire FINESS) ;

Vu l'arrêté ARS n° 2019 -06-0279 du 31 janvier 2020 portant autorisation d'extension de capacité de 3
places d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) MAION – Site VIENNE géré par
l'association TANDEM ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2023 -06-0207 du 1er décembre
2023 portant extension de capacité de trois places d'appartements de coordination thérapeutique avec
hébergement et de deux places d'appartements de coordi nation thérapeutique « hors les murs » du
service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) MAION – Site BOURGOIN-JALLIEU géré
par l'association TANDEM ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2024-06-0150 du 1er octobre 2024
portant extension de capacité de 4 places d'appartements de coordination thérapeutique « hors les
murs » du service d'Appartements de Coordination Thér apeutique (ACT) MAION – Site BOURGOIN -
JALLIEU géré par l'association TANDEM ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'association TANDEM ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) MAION Site BOURGOIN -
JALLIEU et site VIENNE gérés l'association TANDEM sont autorisées comme suit :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-04-00056 - Arrêté n° 2026-06-0068
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) MAION Site BOURGOIN-JALLIEU -Le Phoenix - 24 rue du Docteur André Chaix -
38300 BOURGOIN-JALLIEU et site VIENNE- 7 rue Jean Moulin - 38200 VIENNE gérés par l'association
TANDEM
223
3

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
82 120 €
765 793 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
497 538 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
186 135 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
762 993 €
765 793 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
2 800 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement financement des
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) MAION Site BOURGOIN -JALLIEU et site VIENNE
gérés l'association TANDEM est fixée à 762 993 euros.


Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 7, la dotation provisoire financement des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) MAION Site BOURGOIN -JALLIEU et site VIENNE gérés l'association
TANDEM à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 762 993 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.



Fait à Grenoble , le 4 août 2026

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,

La directrice adjointe de la délégation
départementale de l'Isère,

Anne-Maëlle CANTINAT


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-04-00056 - Arrêté n° 2026-06-0068
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) MAION Site BOURGOIN-JALLIEU -Le Phoenix - 24 rue du Docteur André Chaix -
38300 BOURGOIN-JALLIEU et site VIENNE- 7 rue Jean Moulin - 38200 VIENNE gérés par l'association
TANDEM
224
4




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-04-00056 - Arrêté n° 2026-06-0068
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) MAION Site BOURGOIN-JALLIEU -Le Phoenix - 24 rue du Docteur André Chaix -
38300 BOURGOIN-JALLIEU et site VIENNE- 7 rue Jean Moulin - 38200 VIENNE gérés par l'association
TANDEM
225
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-08-04-00057
Arrêté n° 2026-06-0069
Portant détermination de la dotation globale de
financement 2026 des Lits Halte Soins Santé
(LHSS)
LES DELPHINELLES (20 rue de Kaunas - 38000
Grenoble) et CHRS HENRI TARZE (Centre
d'accueil
intercommunal -12 rue Henri Tarze - 38000
Grenoble) et de l'équipe mobile Lits Halte Soins
Santé LHSS
MOBILES adossée à la structure LHSS LES
DELPHINELLES gérés par le CCAS de GRENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-04-00057 - Arrêté n° 2026-06-0069
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Lits Halte Soins Santé (LHSS)
LES DELPHINELLES (20 rue de Kaunas - 38000 Grenoble) et CHRS HENRI TARZE (Centre d'accueil
intercommunal -12 rue Henri Tarze - 38000 Grenoble) et de l'équipe mobile Lits Halte Soins Santé LHSS
MOBILES adossée à la structure LHSS LES DELPHINELLES gérés par le CCAS de GRENOBLE
226
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2026-06-0069

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 6 des Lits Halte Soins Santé (LHSS)
LES DELPHINELLES (20 rue de Kaunas – 38000 Grenoble) et CHRS HENRI TARZE (Centre d'accueil
intercommunal -12 rue Henri Tarze – 38000 Grenoble) et de l'équipe mobile Lits Halte Soins Santé LHSS
MOBILES adossée à la structure LHSS LES DELPHINELLES gérés par le CCAS de GRENOBLE

N° FINESS EJ : 38 079 961 9 - N° FINESS ET : 38 001 777 2 (Etablissement principal)


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-04-00057 - Arrêté n° 2026-06-0069
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Lits Halte Soins Santé (LHSS)
LES DELPHINELLES (20 rue de Kaunas - 38000 Grenoble) et CHRS HENRI TARZE (Centre d'accueil
intercommunal -12 rue Henri Tarze - 38000 Grenoble) et de l'équipe mobile Lits Halte Soins Santé LHSS
MOBILES adossée à la structure LHSS LES DELPHINELLES gérés par le CCAS de GRENOBLE
227
2

de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d'abord » (UCSD) ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2025 -06-
0043 du 2 juin 2025 portant renouvellement au 1 er juillet 2025 de l'autorisation délivrée au CCAS de
GRENOBLE pour le fonctionnement des Lits Halte Soins Santé (LHSS) LES DELPHINELLES (établissement
principal) et CHRS HENRI TARZE (établissement secondaire) et de l'équipe mobile Lits Halte Soins Santé
LHSS MOBILES adossée à la structure LHSS LES DELPHINELLES ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par le CCAS de GRENOBLE ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Lits Halte Soins Santé (LHSS) LES DELPHINELLES (établissement principal) et CHRS
HENRI TARZE (établissement secondaire) et de l'équipe mobile Lits Halte Soins Santé LHSS MOBILES
adossée à la structure LHSS LES DELPHINELLES gérés par le CCAS de GRENOBLE sont autorisées comme
suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
192 695 €
933 568 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
634 698 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
106 175 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
898 043 €
933 568 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
2 651 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €
Excédent de la section d'exploitation reporté
32 874


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement des Lits Halte Soins Santé
(LHSS) LES DELPHINELLES (établissement principal) et CHRS HENRI TARZE (établissement secondaire)
et de l'équipe mobile Lits Halte Soins Santé LHSS MOBILES adossée à la structure LHSS LES
DELPHINELLES gérés par le CCAS de GRENOBLE est fixée à 898 043 euros.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-04-00057 - Arrêté n° 2026-06-0069
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Lits Halte Soins Santé (LHSS)
LES DELPHINELLES (20 rue de Kaunas - 38000 Grenoble) et CHRS HENRI TARZE (Centre d'accueil
intercommunal -12 rue Henri Tarze - 38000 Grenoble) et de l'équipe mobile Lits Halte Soins Santé LHSS
MOBILES adossée à la structure LHSS LES DELPHINELLES gérés par le CCAS de GRENOBLE
228
3

Article 3 : A compter du 1 er janvier 2027, la dotation provisoire des Lits Halte Soins Santé (LHSS) LES
DELPHINELLES (établissement principal) et CHRS HENRI TARZE (établissement secondaire) et de
l'équipe mobile Lits Halte Soins Santé LHSS MOBILES adossée à la structure LHSS LES DELPHINELLES
gérés par le CCAS de GRENOBLE à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 898 043 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.







Fait à Grenoble , le 4 août 2026



La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,

La directrice adjointe de la délégation
départementale de l'Isère,

Anne-Maëlle CANTINAT





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-04-00057 - Arrêté n° 2026-06-0069
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Lits Halte Soins Santé (LHSS)
LES DELPHINELLES (20 rue de Kaunas - 38000 Grenoble) et CHRS HENRI TARZE (Centre d'accueil
intercommunal -12 rue Henri Tarze - 38000 Grenoble) et de l'équipe mobile Lits Halte Soins Santé LHSS
MOBILES adossée à la structure LHSS LES DELPHINELLES gérés par le CCAS de GRENOBLE
229
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-08-07-00003
AP portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées non closes pour réaliser des
inventaires scientifiques dans le cadre du projet
d'atlas de la biodiversité communale du PNR du
Vercors
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2026-08-07-00003 - AP portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser des inventaires
scientifiques dans le cadre du projet d'atlas de la biodiversité communale du PNR du Vercors
230
esPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° DREAL-AURA-EHN-2026-51
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Objet : Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour
réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du projet d'Atlas de la biodiversité communale du
Parc naturel régional du Vercors
- VU le code de l'environnement, notamment son article L.411-1 A relatif à l'inventaire du patrimoine naturel et
son article L.333-1 relatif aux missions des parcs naturels régionaux ;
- VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics, notamment son article 1 ;
- VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des
inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L. 411-1.A du code de l'environnement ;
-Vu l'action 2 de la mesure 30 de la stratégie nationale biodiversité 2030 publiée le 27 novembre 2023 visant à
« Accompagner les collectivités pour mieux connaître la biodiversité sur leur territoire à travers les Atlas de la
biodiversité communale » ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 22 avril 2026 présentée par le Parc naturel régional du Vercors en vue
d'obtenir l'autorisation pour son personnel et les experts associés, de pouvoir accéder aux propriétés privées
dans le but de réaliser des prospections naturalistes aux fins d'inventaires scientifiques dans le cadre du projet
d'Atlas de la biodiversité communale (ABC) Vercors ;
CONSIDÉRANT que le projet d'Atlas de la biodiversité communale Vercors porté par le Parc naturel régional du
Vercors implique la réalisation d'un inventaire cartographié des habitats, de la faune et de la flore, réalisé avec
l'appui d'experts (Associations LPO, Flavia APE, et Gentiana), sur le territoire de 23 communes situées dans
l'Isère, pour permettre d'améliorer la connaissance sur la biodiversité et de sensibiliser les élus et les habitants à
sa préservation ;
CONSIDÉRANT que les opérations d'inventaires auront lieu entre le 1er mai 2026 et le 31 décembre 2026 ;
CONSIDÉRANT l'absence de dépossession des propriétaires ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2026-08-07-00003 - AP portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser des inventaires
scientifiques dans le cadre du projet d'atlas de la biodiversité communale du PNR du Vercors
231
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires naturalistes liés au projet d'Atlas de la
biodiversité communale Vercors, le personnel du Parc naturel régional du Vercors, dont le siège est situé 255
chemin des Fusillés 38250 Lans-en-Vercors, avec l'appui d'experts de l'association LPO (Ligue pour la
protection des oiseaux) Drôme, de l'association FLAVIA APE, de l'association Adalia, de l'association
Arthropologia et de l'association Gentiana est autorisé à procéder à toutes les opérations qu'exigent leurs
travaux, dont les visites de terrains, les photographies et autres supports d'inventaires, ou toute autre opération
que l'étude rend indispensable, et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées non closes (sont exclus les
terrains physiquement clos et les locaux consacrés à l'habitation), situées sur le territoire des communes du
département de l'Isère dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31
décembre 2026, et pourra le cas échéant être renouvelée par un nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 :
Chacun des agents autorisés à agir en vertu de l'article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi
que d'un ordre de mission nominatif établi par le Parc naturel régional du Vercors. Ils devront être présentés à
toute réquisition.
ARTICLE 4 :
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non
closes qu'après un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie concernée, conformément aux formalités
prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
Les personnes bénéficiaires prennent toutes les dispositions pour informer les propriétaires ou exploitants
concernés en amont de la prospection et s'appuient pour cela sur des relais d'information notamment auprès
des exploitants agricoles ou propriétaires forestiers.
ARTICLE 5 :
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation toute
forme de trouble, entrave ou empêchement.
ARTICLE 6 :
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité
pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées. En cas
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2026-08-07-00003 - AP portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser des inventaires
scientifiques dans le cadre du projet d'atlas de la biodiversité communale du PNR du Vercors
232
d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force
publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 7 :
Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés
traversés.
Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par les personnes bénéficiaires de
la présente autorisation, l'indemnité sera à la charge de l'administration et réglée autant que possible à
l'amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le tribunal administratif
de Grenoble.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées ci-après en annexe, à la diligence des maires
au moins dix jours avant le début des opérations d'inventaire de terrain. Un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et une
copie sera notifiée au Parc naturel régional du Vercors.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
- par la voie d'un recours administratif auprès de l'auteur de la décision contestée : l'absence de réponse dans le
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Grenoble ;
- par la voie d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou via le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l'Isère, et les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète
signé

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2026-08-07-00003 - AP portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser des inventaires
scientifiques dans le cadre du projet d'atlas de la biodiversité communale du PNR du Vercors
233
ANNEXE 1
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DREAL-AURA-EHN-2026-51
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires scientifiques
dans le cadre du projet d'Atlas de la biodiversité communale du Parc naturel régional du Vercors
I - Personnes bénéficiaires de la présente autorisation : personnel du Parc naturel régional du Vercors,
de l'association LPO (Ligue pour la protection des oiseaux), de l'association FLAVIA APE (Association
pour les papillons et leurs études) et de l'association Gentiana (société botanique Dauphinoise)
PNR du Vercors : Chrystelle Caton, Angélique Lopez, Julien Reina, Alekos Anastassiou, Sarah Menoli, Marie
Lenfant
Adalia : Martin ROMET, Anissa JENECOURT, Florian MONGIN, Océane VELLOT, Yoann BLANCHON, Florian
DEMOUVEAUX, Chloé GALLAND, Émilien GONZALEZ , Tangi TREBAUL
LPO Drôme : Antoine Albisson
FLAVIA APE : Yann Baillet, Samuel Monterrat, Grégory Guicherd, Philippe Francoz, Philippe Bordet, Donovan
Maillard
Gentiana : Lucie Guichardon, Roger Marciau, Michel Armand, Anaë Busnel, Claude Misset
Arthropologia : Frédéric Vyghen, Yvan Brugerolles, Bénédicte Maurouard, Bérénice Givrod-Coupeau, Florian
Demouveaux, Amaury Deneux, Lara Bourreau
II – Communes dont les territoires sont concernés par la présente autorisation
Auterives-en-Royans
Chichilianne
Engins
Izeron
Noyarey
Rencurel
Rovon
Saint Andéol
Saint André en Royans
Saint Gervais
Saint Just de Claix
Saint Martin de Clelles
Saint Michel les Portes
Saint Pierre de Chérennes
Saint Romans
Villars de Lans
Saint Jean en Royans
Saint Laurent en Royans
Autrans-Méaudre en Vercors
Châteaubernard
Choranche
Fontaine
Gresse-en-Vercors
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2026-08-07-00003 - AP portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser des inventaires
scientifiques dans le cadre du projet d'atlas de la biodiversité communale du PNR du Vercors
234
Lans-en-Vercors
Le Percy
Monestier-du-Percy
Saint Guillaume
Saint Nizier du Moucherotte
Saint Paul de Varces
Seyssinet-Pariset
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2026-08-07-00003 - AP portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser des inventaires
scientifiques dans le cadre du projet d'atlas de la biodiversité communale du PNR du Vercors
235
ANNEXE 2
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DREAL-AURA-EHN-2026-51
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires scientifiques
dans le cadre du projet d'Atlas de la biodiversité communale du Parc naturel régional du Vercors
ORDRE DE MISSION NOMINATIF
Je soussigné,
Monsieur Benjamin DEMAILLY, Directeur du Parc naturel régional du Vercors, dont le siège est situé 255
chemin des Fusillés, 38250 Lans-en-Vercors, certifie que :
Mr/Mme : ...............................................................................
est un agent mandaté, dans le cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser l'inventaire et
le suivi du patrimoine naturel nécessaire pour l'Atlas de la biodiversité communale du Vercors.
Fait à Lans-en-Vercors, le ............................
Tampon + signature
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2026-08-07-00003 - AP portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser des inventaires
scientifiques dans le cadre du projet d'atlas de la biodiversité communale du PNR du Vercors
236