RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
FÉVRIER 2024
NUMERO SPECIAL N° 13
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
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Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
DIVERS........................................................................................................................................................................................................................2
DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES................................................................................................................................2
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 1er février 2024 - Monsieur Ollivier CORNEC, administrateur
de l'État, adjoint au directeur départemental des finances publiques,........................................................................................................................2
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 1er février 2024 - Monsieur Hubert VAUBERT,
administrateur des finances publiques adjoint............................................................................................................................................................3
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 1er février 2024 - Madame Claudia QUILLIOT, inspectrice
principale des finances publiques................................................................................................................................................................................3
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 1er février 2024 - Madame Soizic TANGUY, inspectrice
divisionnaire des finances publiques...........................................................................................................................................................................3
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 1er février 2024 - Madame Fabienne RIBIER, inspectrice
des finances publiques................................................................................................................................................................................................3
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Monsieur Corentin PREVOST, inspecteur des finances
publiques......................................................................................................................................................................................................................4
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 1er février 2024 - abrogations..........................................................4
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 1er février 2024 - Madame Véronique RIOUX-POUDROUX,
administratrice des finances publiques adjointe..........................................................................................................................................................4
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 1er février 2024 - Madame Sandrine PICARD, inspectrice
principale des finances publiques................................................................................................................................................................................4
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 1er février 2024 – Madame Erika CHAPELAIN, inspectrice
divisionnaire des finances publiques...........................................................................................................................................................................5
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 1er février 2024 - Madame Carole GARCIA, inspectrice des
finances publiques.......................................................................................................................................................................................................5
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 1er février 2024 - Madame Constance GLEMOT, inspectrice
des finances publiques................................................................................................................................................................................................5
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 1er février 2024 - Monsieur Loïc LANOUILLER, inspecteur
des finances publiques................................................................................................................................................................................................6
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 1er février 2024 - Monsieur Frédéric LE BRUN, inspecteur
des finances publiques................................................................................................................................................................................................6
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DIVERS
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 1er février 2024 - Monsieur Ollivier CORNEC, administrateur
de l'État, adjoint au directeur départemental des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques en qualité de
directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier
2023 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 portant affectation de M. Ollivier CORNEC, administrateur des finances publiques, dans le département de la
Manche ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 20 décembre 2021 fixant au 1er février 2022 la date d'installation de M.
Ollivier CORNEC dans le département de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Ollivier CORNEC dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier
2023 ;
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Ollivier CORNEC, administrateur de l'État, adjoint au directeur départemental des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur
la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article
1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire prévues à l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales,
sans limitation de montant ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires, sans limitation de montant ;
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : Le Directeur départemental des finances publiques : Hervé BRABANT
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Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 1er février 2024 - Monsieur Hubert VAUBERT,
administrateur des finances publiques adjoint
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques en qualité de
directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier
2023 ;
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Hubert VAUBERT, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article
1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 150 000 € ;
3° les décisions sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire prévues à l'article L.247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 205 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales,
sans limitation de montant ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires, sans limitation de montant ;
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : Le Directeur départemental des finances publiques : Hervé BRABANT
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Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 1er février 2024 - Madame Claudia QUILLIOT, inspectrice
principale des finances publiques
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques en qualité de
directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier
2023 ;
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Claudia QUILLIOT, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article
1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 150 000 € ;
3° les décisions sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire prévues à l'article L.247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 205 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales,
sans limitation de montant ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires, sans limitation de montant ;
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : Le Directeur départemental des finances publiques : Hervé BRABANT

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 1er février 2024 - Madame Soizic TANGUY, inspectrice
divisionnaire des finances publiques
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques en qualité de
directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier
2023 ;
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Soizic TANGUY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 90 000 € ;
2° les décisions sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire prévues à l'article L.247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 205 000 € ;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales,
dans la limite de 15 000 € ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
5° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires dans la limite de 80 000 € ;
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : Le Directeur départemental des finances publiques : Hervé BRABANT

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 1er février 2024 - Madame Fabienne RIBIER, inspectrice
des finances publiques
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques en qualité de
directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier
2023
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne RIBIER, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 40 000 € ;
2° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 € ;
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : Le Directeur départemental des finances publiques : Hervé BRABANT
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Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Monsieur Corentin PREVOST, inspecteur des finances
publiques
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques en qualité de
directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier
2023 ;
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Corentin PREVOST, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 40 000 € ;
2° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 € ;
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : Le Directeur départemental des finances publiques : Hervé BRABANT
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Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 1er février 2024 - abrogations
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques en qualité de
directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier
2023 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice de M. David BOBAN ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice de Mme Christelle
HOUEE ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice de Mme Céline
DE ALMEIDA ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice de M. Thibaut
ROBERT ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice de Mme Estelle
BELVEYRE ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice de Mme Sylvie
LEMOINE ;
Art. 1 : Les délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordées au bénéfice de M. David BOBAN, Mme
Christelle HOUEE, Mme Céline DE ALMEIDA, M. Thibaut ROBERT, Mme Estelle BELVEYRE et Mme Sylvie LEMOINE sont abrogées.
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : Le Directeur départemental des finances publiques : Hervé BRABANT
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Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 1er février 2024 - Madame Véronique RIOUX-POUDROUX,
administratrice des finances publiques adjointe
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques en qualité de
directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier
2023 ;
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Véronique RIOUX-POUDROUX, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur
la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 150 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires, sans limitation de montant ;
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : Le Directeur départemental des finances publiques : Hervé BRABANT

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 1er février 2024 - Madame Sandrine PICARD, inspectrice
principale des finances publiques
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques en qualité de
directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier
2023 ;
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine PICARD, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur
la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 150 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires, sans limitation de montant ;
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : Le Directeur départemental des finances publiques : Hervé BRABANT

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 1er février 2024 – Madame Erika CHAPELAIN, inspectrice
divisionnaire des finances publiques
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques en qualité de
directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier
2023 ;
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Erika CHAPELAIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 110 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 100 000 € et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 90 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires dans la limite de 80 000 € ;
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : Le Directeur départemental des finances publiques : Hervé BRABANT

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 1er février 2024 - Madame Carole GARCIA, inspectrice des
finances publiques
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques en qualité de
directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier
2023 ;
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Carole GARCIA, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 80 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 60 000 € et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 €.
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : Le Directeur départemental des finances publiques : Hervé BRABANT

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 1er février 2024 - Madame Constance GLEMOT, inspectrice
des finances publiques
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques en qualité de
directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de l'Ētat à compter du 1er janvier
2023 ;
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Constance GLEMOT, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 80 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 60 000 € et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 €.
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : Le Directeur départemental des finances publiques : Hervé BRABANT

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 1er février 2024 - Monsieur Loïc LANOUILLER, inspecteur
des finances publiques
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques en qualité de
directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier
2023 ;
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Loïc LANOUILLER, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 80 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 60 000 € et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 €.
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : Le Directeur départemental des finances publiques : Hervé BRABANT

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 1er février 2024 - Monsieur Frédéric LE BRUN, inspecteur
des finances publiques
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques en qualité de
directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier
2023 ;
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LE BRUN, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 80 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 60 000 € et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 €.
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : Le Directeur départemental des finances publiques : Hervé BRABANT

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture