PRÉFET PREFECTURE, n Secrétariat Général/SICPPATD'EURE Secrétariat de la CDAC 28ET-LOIR Affaire suivie par C.Poitrimol
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25 NOV. 2024Arrêté N°28-2024-11-22 duportant renouvellement de I'habilitation de la SAS «RMD»à établir l'analyse d'impact mentionnée au IIIde l'article L. 752-6 du code de commerce
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;
VU la loi né'50184021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales damenagement commercial etaux demandes d'autorisation d 'exploitation commerciale;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commerciale et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 ducode de commerce ;
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence deprésentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre ducommerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarchesadministratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
VU le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Agnès BONJEAN enqualité de Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Mr\le_s modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 Ü Î

VU l'arrêté n° 89-2024 du 3 octobre 2024 portant délégation de signature au profit deMadame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation pour réaliser les analyses d'impactau titre du IIl de l'article L.752-6 du code de commerce, déposée à la préfectured'Eure-et-Loir le 18 novembre 2024 par la SAS « RMD » dont le siège social est situézone Albipôle - 4, avenue Albipôle à TERSSAC (81150) représentée par Mme CaroleROQUE en sa qualité de présidente;
Considérantque l'arrêté du 10 décembre 2019 portant habilitation à réaliser lesanalyses d'impdct prévues délivré pour une durée de 5 ans arrive prochainement àéchéance;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1" : Le renouvellement de l'habilitation de la SAS «RMD » dont le siège socialest situé zone Albipôle - 4, avenue Albipôle à TERSSAC (81150), n° SIREN 412895161,représentée par Mme Carole ROQUE, en sa qualité de présidente, en vue d'établir desanalyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce, pourles dossiers de demande d''autorisation d'exploitation commerciale relevant dudépartement d'Eure-et-Loir, est accordée à partir du 2 5 m)V. ZUZ'
Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sansrenouvellement tacite possible.
Article 3 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande sont lessuivantes :
- Mme Carole ROQUE,- M. Jérémy CELERIER,- M. Jean-Baptiste GENDRE,- Mme Karine ROUCOUS,- Mme Alexandra BLANC.
Le numéro d'habilitation pour réaliser I'étude d'impact prévu à l'article L.752-6 ducode de commerce est le suivant: N° 28-2024-11-22. Ce numéro devra figurer surI'analyse d'impact au méme titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4 : Avant I'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le bénéficiairede la présente habilitation devra déposer un nouveau dossier de demande s'ilsouhaite conserver une habilitation dans le département d'Eure-et-Loir.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation doit signaler au secrétariat de laCDAC d'Eure-et-Loir, dans le mois, toute modification dans les conditions fourniesdans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation déposée enpréfecture d'Eure-et-Loir.
Article 6 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée si l'organisme ne remplitplus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'articleR. 752-6-1 du code de commerce.

Article 7 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1°) dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelquetitre ou stade que ce soit,2°) s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 8 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargéede I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Recueildes Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture d'Eure-et-Loir, ainsi qu'à Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir.
Fait à Chartres,le 25 NOV. 2024
Pour le Préfet,La Secrétfpire Générale
Agnès BONJEAN
Délais et voies de recours:''Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet d'Eure-et-LoirPlace de la République, CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;- un recours hiérarchique, auprès du secrétariat de la commission nationale daménagement commercial (CNAC) -bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et desfinances - 61 boulevard. Vincent Auriol - 757013 Paris Cedex 13.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANSAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours."Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyen » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr

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