PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-337
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2025-07-07-00024 - Décision tarifaire n° 13493 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM
Fondation VAGA pour le SESSAD VAGA (2 pages) Page 4
78-2025-07-07-00025 - Décision tarifaire n° 14763 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM LA
SAUVEGARDE (4 pages) Page 7
78-2025-06-24-00010 - Décision tarifaire n° 2675 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM
AVENIR APEI (6 pages) Page 12
78-2025-06-20-00009 - Décision tarifaire n° 360 portant fixation du
montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'
ASSOCIATION IES (4 pages) Page 19
78-2025-06-26-00006 - Décision tarifaire n° 5547 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM
HANDI VAL DE SEINE (6 pages) Page 24
78-2025-06-23-00004 - Décision tarifaire n° 735 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM
ADESDA 78 (3 pages) Page 31
78-2025-06-24-00009 - Décision tarifaire n°1229 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM
Association Reconnaissances pour l' IPC CHATOU (3 pages) Page 35
78-2025-06-24-00008 - Décision tarifaire n°2357 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM
ASOIMEEP (3 pages) Page 39
78-2025-06-23-00005 - Décision tarifaire n°3724 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au COPM de
l'Association HESTIA (5 pages) Page 43
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-09-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire de LA
BANQUE POSTALE situé 1 place de la Résistance 78230 LE PECQ (3
pages) Page 49
78-2025-09-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au GAB hors site de LA BANQUE
POSTALE situé 3 rue de Lombardie 78930 GUERVILLE (3 pages) Page 53
78-2025-09-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au GAB hors site de LA BANQUE
POSTALE situé 6 rue de la Ferme du Paradis 78250 MEULAN (3 pages) Page 57
2
78-2025-09-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection aux agences LA BANQUE POSTALE
/ LA POSTE situées 13 place Robert Brault 78490 MONTFORT
L'AMAURY (3 pages) Page 61
3
ARS
78-2025-07-07-00024
Décision tarifaire n° 13493 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM Fondation VAGA pour le
SESSAD VAGA
ARS - 78-2025-07-07-00024 - Décision tarifaire n° 13493 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM Fondation VAGA pour le SESSAD VAGA 4
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°13493 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LA VIE AU GRAND AIR - 920026838

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA VIE AU GRAND AIR - 780018941



Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale de YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/02/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;

DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée FONDATION LA VIE AU GRAND AIR (920026838), a été fixée
à 875 336,66 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 875 336,66 €
(dont 875 336,66 € imputable à l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780018941
SESSAD LA VIE
AU GRAND AIR
875 336,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2025-07-07-00024 - Décision tarifaire n° 13493 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM Fondation VAGA pour le SESSAD VAGA 5
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780018941
SESSAD LA VIE
AU GRAND AIR
119,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
72 944,72 € (dont 72 944,72 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 921 259,69 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant
également mentionnés :
- Personnes handicapées : 921 259,69 €
(dont 921 259,69 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780018941
SESSAD LA VIE
AU GRAND AIR
921 259,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780018941
SESSAD LA VIE
AU GRAND AIR
125,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
76 771,64 € (dont 76 771,64 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LA VIE AU GRAND AIR
(920026838) et aux structures concernées.

Fait à Versailles, le 07 juillet 2025

Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines





#signature#


ARS - 78-2025-07-07-00024 - Décision tarifaire n° 13493 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM Fondation VAGA pour le SESSAD VAGA 6
ARS
78-2025-07-07-00025
Décision tarifaire n° 14763 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM LA SAUVEGARDE
ARS - 78-2025-07-07-00025 - Décision tarifaire n° 14763 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM LA SAUVEGARDE 7
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régionalede SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°14763 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 - 780708293

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP JEANNE CHEVILLOTTE - 780021424

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA SAUVEGARDE - 780012928

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP LA SAUVEGARDE - 780013199

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA SAUVEGARDE - 780027710

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE BEL AIR - 780610010

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT EURYDICE - 780820395

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA SAUVEGARDE - 780824074



Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2023 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE




ARS - 78-2025-07-07-00025 - Décision tarifaire n° 14763 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM LA SAUVEGARDE 8
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78
(780708293), a été fixée à 12 554 758,68 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles
versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 12 554 758,68 €
(dont 12 754 758,68 € imputable à l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_
2 Aut_3 SSIAD
780012928
SESSAD LA
SAUVEGARDE
0,00 0,00 0,00 0,00 3 232 017,57 0,00 0,00 0,00
780013199
CMPP LA
SAUVEGARDE
1 689 332,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780021424
ITEP JEANNE
CHEVILLOTTE
3 458 821,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780027710
SESSAD LA
SAUVEGARDE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780610010
IME LE BEL AIR 3 164 608,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820395
ESAT
EURYDICE
997 655,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824074
SESSAD LA
SAUVEGARDE
0,00 0,00 0,00 0,00 12 322,28 0,00 0,00 0,00

Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780012928
SESSAD LA
SAUVEGARDE
0,00 0,00 0,00 0,00 175,73 0,00 0,00 0,00
780013199
CMPP LA
SAUVEGARDE
153,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780021424
ITEP JEANNE
CHEVILLOTTE
228,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780027710
SESSAD LA
SAUVEGARDE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780610010
IME LE BEL AIR 207,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820395
ESAT
EURYDICE
76,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824074
SESSAD LA
SAUVEGARDE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 046 229,89 € (dont 1 046 229,89 € imputable à l'Assurance Maladie).

ARS - 78-2025-07-07-00025 - Décision tarifaire n° 14763 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM LA SAUVEGARDE 9
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 12 788 208,86 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 12 588 208,86 €
(dont 12 788 208,86 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_
2 Aut_3 SSIAD
780012928
SESSAD LA
SAUVEGARDE
0,00 0,00 0,00 0,00 3 232 017,57 0,00 0,00 0,00
780013199
CMPP LA
SAUVEGARDE
1 689 332,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780021424
ITEP JEANNE
CHEVILLOTTE
3 457 183,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780027710
SESSAD LA
SAUVEGARDE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780610010
IME LE BEL
AIR
3 212 019.23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820395
ESAT
EURYDICE
997 655,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824074
SESSAD LA
SAUVEGARDE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780012928
SESSAD LA
SAUVEGARDE
0,00 0,00 0,00 0,00 175,73 0,00 0,00 0,00
780013199
CMPP LA
SAUVEGARDE
153,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780021424
ITEP JEANNE
CHEVILLOTTE
228,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780027710
SESSAD LA
SAUVEGARDE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780610010
IME LE BEL
AIR
207,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820395
ESAT
EURYDICE
76,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824074
SESSAD LA
SAUVEGARDE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2025-07-07-00025 - Décision tarifaire n° 14763 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM LA SAUVEGARDE 10
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 049 017,40 € (dont 1 049 017,40 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAUVEGARDE ENFANT
ADOLESCENT ADULTE 78 780708293) et aux structures concernées.


Fait à Versailles, le 07 juillet 2025

Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines





D



#signature#


ARS - 78-2025-07-07-00025 - Décision tarifaire n° 14763 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM LA SAUVEGARDE 11
ARS
78-2025-06-24-00010
Décision tarifaire n° 2675 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM AVENIR APEI
ARS - 78-2025-06-24-00010 - Décision tarifaire n° 2675 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au
CPOM AVENIR APEI 12
EJREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régionalede SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité

DECISION TARIFAIRE N°2675 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION AVENIR APEI - 780804472

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES GLYCINES - 780808200

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LE POINT DU JOUR - 780002598

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA ROSERAIE - 780170015

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA ROSERAIE - 780690020

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES PAPILLONS BLANCS - 780690269

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES NEFLIERS - 780700787

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LA CELLE ST CLOUD - 780800769

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD AVENIR APEI - 780801155

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA ROSERAIE - 780803284

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS UN AUTRE REGARD - 780804720

Etab.Acc. Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM DU MOULIN - 780824777

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES COURLIS - 780825055


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/02/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;


ARS - 78-2025-06-24-00010 - Décision tarifaire n° 2675 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au
CPOM AVENIR APEI 13
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ASSOCIATION AVENIR APEI (780804472), a été fixée à
18 473 379,59 €, dont 6 315,25 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 18 473 379,59 €
(dont 18 473 379,59 € imputable à l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780002598
MAS LE
POINT DU
JOUR
2 197 904,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780170015
ESAT LA
ROSERAIE
0,00 1 034 895,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690020
IME LA
ROSERAIE
0,00 2 672 499,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690269
IME LES
PAPILLONS
BLANCS
0,00 2 929 433,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700787
ESAT LES
NEFLIERS
0,00 1 908 269,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780800769
ESAT DE LA
CELLE ST
CLOUD
0,00 393 114,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780801155
SESSAD
AVENIR
APEI
0,00 0,00 0,00 0,00 568 694,27 0,00 0,00 0,00
780803284
MAS LA
ROSERAIE
0,00 1 032 305,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780804720
MAS UN
AUTRE
REGARD
700 391,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780808200
IME LES
GLYCINES
849 779,82 2 594 467,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824777
FAM DU
MOULIN
525 267,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2025-06-24-00010 - Décision tarifaire n° 2675 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au
CPOM AVENIR APEI 14
780825055
ESAT LES
COURLIS
0,00 1 066 356,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780002598
MAS LE
POINT DU
JOUR
366,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780170015
ESAT LA
ROSERAIE
0,00 70,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690020
IME LA
ROSERAIE
0,00 278,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690269
IME LES
PAPILLONS
BLANCS
0,00 298,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700787
ESAT LES
NEFLIERS
0,00 72,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780800769
ESAT DE LA
CELLE ST
CLOUD
0,00 97,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780801155
SESSAD
AVENIR
APEI
0,00 0,00 0,00 0,00 180,54 0,00 0,00 0,00
780803284
MAS LA
ROSERAIE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780804720
MAS UN
AUTRE
REGARD
355,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780808200
IME LES
GLYCINES
215,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824777
FAM DU
MOULIN
76,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825055
ESAT LES
COURLIS
0,00 70,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 539 448,30 € (dont 1 539 448,30 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 19 220 583,32 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant
également mentionnés :
- Personnes handicapées : 19 220 583,32 €
(dont 19 220 583,32 € imputable à l'Assurance Maladie)


ARS - 78-2025-06-24-00010 - Décision tarifaire n° 2675 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au
CPOM AVENIR APEI 15



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780002598
MAS LE POINT
DU JOUR
2 197 904,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780170015
ESAT LA
ROSERAIE
0,00 1 034 895,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690020
IME LA
ROSERAIE
0,00 2 891 666,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690269
IME LES
PAPILLONS
BLANCS
0,00 2 929 433,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700787
ESAT LES
NEFLIERS
0,00 1 908 269,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780800769
ESAT DE LA
CELLE ST
CLOUD
0,00 393 114,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780801155
SESSAD
AVENIR APEI
0,00 0,00 0,00 0,00 568 694,27 0,00 0,00 0,00
780803284
MAS LA
ROSERAIE
0,00 1 032 305,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780804720
MAS UN
AUTRE
REGARD
700 391,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780808200
IME LES
GLYCINES
980 059,27 2 992 224,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824777
FAM DU
MOULIN
525 267,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825055
ESAT LES
COURLIS
0,00 1 066 356,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780002598
MAS LE POINT
DU JOUR
366,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780170015
ESAT LA
ROSERAIE
0,00 70,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690020
IME LA
ROSERAIE
0,00 278,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2025-06-24-00010 - Décision tarifaire n° 2675 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au
CPOM AVENIR APEI 16
Agence Bégionale de Santé Ile-de-FranceLe Direct été ép ntale des Yvelines= = ee _%
Simon KIEFFER
780690269
IME LES
PAPILLONS
BLANCS
0,00 298,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700787
ESAT LES
NEFLIERS
0,00 72,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780800769
ESAT DE LA
CELLE ST
CLOUD
0,00 97,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780801155
SESSAD
AVENIR APEI
0,00 0,00 0,00 0,00 180,54 0,00 0,00 0,00
780803284
MAS LA
ROSERAIE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780804720
MAS UN
AUTRE
REGARD
355,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780808200
IME LES
GLYCINES
215,21 209,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824777
FAM DU
MOULIN
76,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825055
ESAT LES
COURLIS
0,00 70,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 601 715,28 € (dont 1 601 715,28 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal a dministratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Association AVENIR APEI (780804472)
et aux structures concernées.


Fait à Versailles, le 24 juin 2025

Le Directeur de la Délégation Départementale
Des Yvelines






#signature#

ARS - 78-2025-06-24-00010 - Décision tarifaire n° 2675 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au
CPOM AVENIR APEI 17

ARS - 78-2025-06-24-00010 - Décision tarifaire n° 2675 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au
CPOM AVENIR APEI 18
ARS
78-2025-06-20-00009
Décision tarifaire n° 360 portant fixation du
montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de l' ASSOCIATION IES
ARS - 78-2025-06-20-00009 - Décision tarifaire n° 360 portant fixation du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'
ASSOCIATION IES 19
EJREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régionalede SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°360 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION POUR L'INSERTION L'EDUCATION ET LES SOINS - 780708442

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME PLAINE DU MOULIN - 780702320

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE PISSALOUP - 780016960

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ITEP LA BOISSIERE - 780022968

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD UMEAS - 780028833

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LA BOISSIERE - 780690202

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PRE D'ORIENT - 780690244

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE LA MARE SAVIN - 780707857

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE PRE D ORIENT - 780824934



Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la délégation
départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/04/2023 prenant effet au
01/01/2023.





ARS - 78-2025-06-20-00009 - Décision tarifaire n° 360 portant fixation du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'
ASSOCIATION IES 20
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ASSOCIATION POUR L'INSERTION L'EDUCATION ET LES
SOINS (780708442), a été fixée à 10 491 968,78 €, dont 0,00 € de crédits non
reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 10 491 968,78 €
(dont 10 491 968,78 € imputable à l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3
780016960
SESSAD DE PISSALOUP 0,00 0,00 0,00 0,00 1 063 326,03 0,00 0,00
780022968
SESSAD ITEP LA
BOISSIERE
0,00 0,00 0,00 0,00 817 590,03 0,00 0,00
780028833
SESSAD UMEAS 0,00 0,00 0,00 0,00 488 784,79 0,00 0,00
780690202
ITEP LA BOISSIERE 0,00 1 562 558,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690244
IME LE PRE D'ORIENT 0,00 1 830 892,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780702320
IME PLAINE DU MOULIN 0,00 1 601 496,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780707857
ESAT LES ATELIERS DE
LA MARE SAVIN
0,00 2 196 056,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824934
SESSAD LE PRE
D'ORIENT
0,00 0,00 0,00 0,00 931 264,56 0,00 0,00

Prix de journée
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3
780016960
SESSAD
DE PISSALOUP
0,00 0,00 0,00 0,00 228,08 € 0,00 0,00
780022968
SESSAD ITEP
LA BOISSIERE
0,00 0,00 0,00 0,00 259,55 € 0,00 0,00
780028833
SESSAD UMEAS 0,00 0,00 0,00 0,00 193,96 € 0,00 0,00
780690202
ITEP
LA BOISSIERE
0,00 250,53 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690244
IME LE PRE
D'ORIENT
0,00 242,18 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780702320
IME PLAINE DU MOULIN 0,00 188,30 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2025-06-20-00009 - Décision tarifaire n° 360 portant fixation du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'
ASSOCIATION IES 21
780707857
ESAT LES ATELIERS DE
LA MARE SAVIN
0,00 68,68 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824934
SESSAD LE PRE
D'ORIENT
0,00 0,00 0,00 0,00 246,37 € 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
874 330,73 € (dont 874 330,73 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 491 968,78 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant
également mentionnés :
- Personnes handicapées : 10 491 968,78 €
(dont 10 491 968,78 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3
780016960
SESSAD DE PISSALOUP 0,00 0,00 0,00 0,00 1 063 326,03 0,00 0,00
780022968
SESSAD ITEP LA
BOISSIERE
0,00 0,00 0,00 0,00 817 590,03 0,00 0,00
780028833
SESSAD UMEAS 0,00 0,00 0,00 0,00 488 784,79 0,00 0,00
780690202
ITEP LA BOISSIERE 0,00 1 562 558,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690244
IME LE PRE D'ORIENT 0,00 1 830 892,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780702320
IME PLAINE DU MOULIN 0,00 1 601 496,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780707857
ESAT LES ATELIERS DE
LA MARE SAVIN
0,00 2 196 056,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824934
SESSAD LE PRE
D'ORIENT
0,00 0,00 0,00 0,00 931 264,56 0,00 0,00

Prix de journée
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3
780016960
SESSAD DE PISSALOUP 0,00 0,00 0,00 0,00 228,08 € 0,00 0,00
780022968
SESSAD ITEP
LA BOISSIERE
0,00 0,00 0,00 0,00 259,55 € 0,00 0,00
780028833
SESSAD UMEAS 0,00 0,00 0,00 0,00 193,96 € 0,00 0,00
780690202
ITEP LA BOISSIERE 0,00 250,53 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690244
IME LE PRE D'ORIENT 0,00 242,18 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2025-06-20-00009 - Décision tarifaire n° 360 portant fixation du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'
ASSOCIATION IES 22
780702320
IME PLAINE DU MOULIN 0,00 188,30 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780707857
ESAT LES ATELIERS DE
LA MARE SAVIN
0,00 68,68 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824934
SESSAD LE PRE
D'ORIENT
0,00 0,00 0,00 0,00 246,37 € 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
874 330,73 € (dont 874 330,73 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION POUR L'INSERTION
L'EDUCATION ET LES SOINS (780708442) et aux structures concernées.



Fait à Versailles, le 20 juin 2025

Le Directeur de la Délégation Départementale
des Yvelines








#signature#

ARS - 78-2025-06-20-00009 - Décision tarifaire n° 360 portant fixation du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'
ASSOCIATION IES 23
ARS
78-2025-06-26-00006
Décision tarifaire n° 5547 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM HANDI VAL DE SEINE
ARS - 78-2025-06-26-00006 - Décision tarifaire n° 5547 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM HANDI VAL DE SEINE 24
EJREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régionalede SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°5547 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
HANDI VAL DE SEINE ASSO DE GESTION - 780804415

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM JACQUES SAINT-AMAUX - 780020384

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMMANUEL MARIE - 780000196

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LEON HERZ - 780000246

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS HENRI CUQ - 780002069

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ANDRE LARCHE - 780018305

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH D EPONE - 780023214

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ALFRED BINET - 780690293

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LA GRANGE SAINT LOUIS - 780700837

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE PETIT PARC - 780803458

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP PIERRE LEGLAND - 780825964



Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la Délégation
Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 05/03/2025 prenant effet au
01/01/2025.


ARS - 78-2025-06-26-00006 - Décision tarifaire n° 5547 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM HANDI VAL DE SEINE 25
DECIDE

Article 1er Au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
HANDI VAL DE SEINE ASSO DE GESTION (780804415), a été fixée à
27 035 127,16 €, dont 4 500 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
(CNR CAE pour la MAS Henri CUQ)

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant
également mentionnés :
- personnes handicapées : 27 666 012,81 €
(dont 27 035 127,16 € imputable à l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_
2
Aut_
3 SSIAD
780000196
IME
EMMANUEL
MARIE
1 688 084,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780000246
MAS LEON
HERZ
5 015 726,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780002069
MAS HENRI
CUQ
5 484 378,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018305
SESSAD
ANDRE
LARCHE
0,00 2 152 731,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780020384
FAM JACQUES
SAINT-AMAUX
1 652 290,78 289 867,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023214
SAMSAH D
EPONE
0,00 0,00 504 103,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690293
IME ALFRED
BINET
0,00 4 319 812,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700837
ESAT DE LA
GRANGE
SAINT LOUIS
0,00 1 556 210,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780803458
ESAT LE PETIT
PARC
0,00 1 493 879,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825964
CAMSP
PIERRE
LEGLAND
0,00 0,00 0,00 0,00 3 508 927,64 0,00 0,00 0,00






ARS - 78-2025-06-26-00006 - Décision tarifaire n° 5547 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM HANDI VAL DE SEINE 26

Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780000196
IME
EMMANUEL
MARIE
233,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780000246
MAS LEON
HERZ
340,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780002069
MAS HENRI
CUQ
347,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018305
SESSAD
ANDRE
LARCHE
0,00 134,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780020384
FAM JACQUES
SAINT-AMAUX
98,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023214
SAMSAH D
EPONE
0,00 0,00 67,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690293
IME ALFRED
BINET
0,00 223,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700837
ESAT DE LA
GRANGE
SAINT LOUIS
0,00 76,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780803458
ESAT LE PETIT
PARC
0,00 76,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825964
CAMSP
PIERRE
LEGLAND
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
2 305 501,06 € (dont 2 252 927,26 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 2 878 041,99 €. Celle imputable au Département de 630 885,65 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 52 573,80 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie
(en €)
Dotation globale Département (en
€)
780825964
CAMSP PIERRE LEGLAND 2 878 041,99 630 885,65


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 27 263 371,06 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant
également mentionnés :
- personnes handicapées : 27 894 256,71 €
(dont 27 263 371,06 € imputable à l'Assurance Maladie)
ARS - 78-2025-06-26-00006 - Décision tarifaire n° 5547 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM HANDI VAL DE SEINE 27

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780000196
IME
EMMANUEL
MARIE
1 762 320,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780000246
MAS LEON
HERZ
5 015 726,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780002069
MAS HENRI
CUQ
5 479 878,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018305
SESSAD
ANDRE
LARCHE
0,00 2 152 731,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780020384
FAM JACQUES
SAINT-AMAUX
1 652 290,78 289 867,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023214
SAMSAH D
EPONE
0,00 0,00 504 103,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690293
IME ALFRED
BINET
0,00 4 478 321,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700837
ESAT DE LA
GRANGE
SAINT LOUIS
0,00 1 556 210,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780803458
ESAT LE
PETIT PARC
0,00 1 493 879,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825964
CAMSP
PIERRE
LEGLAND
0,00 0,00 0,00 0,00 3 508 927,64 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780000196
IME
EMMANUEL
MARIE
233,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780000246
MAS LEON
HERZ
340,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780002069
MAS HENRI
CUQ
347,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018305
SESSAD
ANDRE
LARCHE
0,00 134,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2025-06-26-00006 - Décision tarifaire n° 5547 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM HANDI VAL DE SEINE 28
780020384
FAM JACQUES
SAINT-AMAUX
98,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023214
SAMSAH D
EPONE
0,00 0,00 67,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690293
IME ALFRED
BINET
0,00 223,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700837
ESAT DE LA
GRANGE
SAINT LOUIS
0,00 76,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780803458
ESAT LE
PETIT PARC
0,00 76,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825964
CAMSP
PIERRE
LEGLAND
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
2 324 521,40 € (dont 2 271 947,59 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 2 878 041,99 €. La dotation imputable au Département est de 630 885,65 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 52 573,80 €.


FINESS Dotation globale Assurance
Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
780825964
CAMSP PIERRE
LEGLAND
2 878 041,99 630 885,65

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

ARS - 78-2025-06-26-00006 - Décision tarifaire n° 5547 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM HANDI VAL DE SEINE 29
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (HANDI VAL DE SEINE ASSO DE
GESTION (780804415) et aux structures concernées.


Fait à Versailles, le 26 juin 2025

Le Directeur de la Délégation Départementale
Des Yvelines









#signature#



ARS - 78-2025-06-26-00006 - Décision tarifaire n° 5547 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM HANDI VAL DE SEINE 30
ARS
78-2025-06-23-00004
Décision tarifaire n° 735 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM ADESDA 78
ARS - 78-2025-06-23-00004 - Décision tarifaire n° 735 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au
CPOM ADESDA 78 31
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régionalede SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°735 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION ADESDA 78 - 780809208

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES REFLETS - LE SECONDAIRE - 780824769

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD SAFEP SSEFIS LES GRESILLONS - 780809778



Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la délégation
départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/01/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ASSOCIATION ADESDA 78 (780809208), a été fixée à
2 480 196,47 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 2 480 196,47 €
(dont 2 480 196,47 € imputable à l'assurance maladie)



ARS - 78-2025-06-23-00004 - Décision tarifaire n° 735 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au
CPOM ADESDA 78 32
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780809778
SESSAD SAFEP
SSEFIS LES
GRESILLONS
0,00 0,00 0,00 0,00 951 823,90 0,00 0,00 0,00
780824769
SESSAS LES
REFLETS - LE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 1 528 372,57 0,00 0,00 0,00

Prix de journée
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780809778
SESSAD SAFEP
SSEFIS LES
GRESILLONS
0,00 0,00 0,00 0,00 154,17 € 0,00 0,00 0,00
780824769
SESSAS LES
REFLETS - LE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 147,93 € 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
206 683,04 € (dont 206 683,04 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 480 196,47 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant
également mentionnés :
- Personnes handicapées : 2 480 196,47 €
(dont 2 480 196,47 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780809778
SESSAD SAFEP SSEFIS
LES GRESILLONS
0,00 0,00 0,00 0,00 951 823,90 0,00 0,00 0,00
780824769
SESSAD LES REFLETS -
LE SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 1 528 372,57 0,00 0,00 0,00

Prix de journée
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780809778
SESSAD SAFEP SSEFIS
LES GRESILLONS
0,00 0,00 0,00 0,00 154,17 € 0,00 0,00 0,00
780824769
SESSAD LES REFLETS -
LE SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 147,93 € 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
206 683,04 € (dont 206 683,04 € imputable à l'Assurance Maladie).

ARS - 78-2025-06-23-00004 - Décision tarifaire n° 735 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au
CPOM ADESDA 78 33
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION ADESDA 78
(780809208) et aux structures concernées.



Fait à Versailles, le 23 juin 2025

Le Directeur de la Délégation Départementale
des Yvelines









#signature#

ARS - 78-2025-06-23-00004 - Décision tarifaire n° 735 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au
CPOM ADESDA 78 34
ARS
78-2025-06-24-00009
Décision tarifaire n°1229 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM Association Reconnaissances
pour l' IPC CHATOU
ARS - 78-2025-06-24-00009 - Décision tarifaire n°1229 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au
CPOM Association Reconnaissances pour l' IPC CHATOU 35
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régionalede SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité



DECISION TARIFAIRE N°1229 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION RECONNAISSANCES - 030007801

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE PEDAGOGIE CURATIVE - 780690038



Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/04/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ASSOCIATION RECONNAISSANCES (030007801), a été fixée
à 3 529 114,21 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 3 529 114,21 €
(dont 3 529 114,21 € imputable à l'assurance maladie)




ARS - 78-2025-06-24-00009 - Décision tarifaire n°1229 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au
CPOM Association Reconnaissances pour l' IPC CHATOU 36
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780690038
IME DE
PEDAGOGIE
CURATIVE
0,00 3 529 114,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée
FINESS INT SI EXT PFR Aut_
1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780690038
IME DE
PEDAGOGIE
CURATIVE
0,00 209,02 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
294 092,85 € (dont 294 092,85 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2

A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 624 234,89 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant
également mentionnés :
- Personnes handicapées : 3 624 234,89 €
(dont 3 624 234,89 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780690038
IME DE
PEDAGOGIE
CURATIVE
0,00 3 624 234,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780690038
IME DE
PEDAGOGIE
CURATIVE
0,00 208,70 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
302 019,57 € (dont 302 019,57 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.





ARS - 78-2025-06-24-00009 - Décision tarifaire n°1229 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au
CPOM Association Reconnaissances pour l' IPC CHATOU 37
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION RECONNAISSANCES
(030007801) et aux structures concernées.



Fait à Versailles, le 24 juin 2025

Le Directeur de la Délégation Départementale
des Yvelines







#signature#

ARS - 78-2025-06-24-00009 - Décision tarifaire n°1229 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au
CPOM Association Reconnaissances pour l' IPC CHATOU 38
ARS
78-2025-06-24-00008
Décision tarifaire n°2357 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM ASOIMEEP
ARS - 78-2025-06-24-00008 - Décision tarifaire n°2357 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM ASOIMEEP 39
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régionalede SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°2357 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION ASOIMEEP - 780009528

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ASOIMEEP POISSY - 780690145

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA HARPE - 780009098



Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/04/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ASSOCIATION ASOIMEEP (780009528), a été fixée à
3 193 649,37 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 3 193 649,37 €
(dont 3 193 649,37 € imputable à l'assurance maladie)



ARS - 78-2025-06-24-00008 - Décision tarifaire n°2357 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM ASOIMEEP 40
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780009098
SESSAD LA
HARPE
0,00 0,00 0,00 0,00 616 223,72 0,00 0,00 0,00
780690145
IME
ASOIMEEP
POISSY
0,00 2 577 425,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780009098
SESSAD LA
HARPE
0,00 0,00 0,00 0,00 163,02 0,00 0,00 0,00
780690145
IME
ASOIMEEP
POISSY
0,00 186,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
266 137,45 € (dont 266 137,45 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 277 303,00 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
- Personnes handicapées : 3 277 303,00 €
(dont 3 277 303,00 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780009098
SESSAD LA
HARPE
0,00 0,00 0,00 0,00 616 223,72 0,00 0,00 0,00
780690145
IME
ASOIMEEP
POISSY
0,00 2 661 079,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780009098
SESSAD LA
HARPE
0,00 0,00 0,00 0,00 163,02 0,00 0,00 0,00
780690145
IME
ASOIMEEP
POISSY
0,00 187,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
273 108,59 € (dont 273 108,59 € imputable à l'Assurance Maladie).

ARS - 78-2025-06-24-00008 - Décision tarifaire n°2357 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM ASOIMEEP 41
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ASOIMEEP
(780009528) et aux structures concernées.


Fait à Versailles, le 24 juin 2025

Le Directeur de la Délégation Départementale
Des Yvelines






#signature#


ARS - 78-2025-06-24-00008 - Décision tarifaire n°2357 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM ASOIMEEP 42
ARS
78-2025-06-23-00005
Décision tarifaire n°3724 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au COPM de l'Association HESTIA
ARS - 78-2025-06-23-00005 - Décision tarifaire n°3724 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au
COPM de l'Association HESTIA 43
EJREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régionalede SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité



DECISION TARIFAIRE N°3724 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HESTIA 78 - 780021929

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES CLAYES - 780680138

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM CAMILLE CLAUDEL - 780014809

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA COURTE ECHELLE - 780018362

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE MOULIN - 780690061

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE CASTEL - 780690087

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LA MAULDRE - 780701264

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE PERRAY - 780804019

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE CHENE - 780825444



Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la délégation
départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/12/2019 prenant effet au
01/01/2020, prorogé jusqu'au 31/12/2025 ;



ARS - 78-2025-06-23-00005 - Décision tarifaire n°3724 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au
COPM de l'Association HESTIA 44
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée Association HESTIA 78 (780021929), a été fixée à
11 202 096,47 €, dont 1 754,24 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 11 202 096,47 €
(dont 11 202 096,47 € imputable à l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780014809
FAM
CAMILLE
CLAUDEL
659 200,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018362
SESSAD LA
COURTE
ECHELLE
0,00 0,00 0,00 0,00 947 737,35 0,00 0,00 0,00
780680138
ESAT LES
CLAYES
0,00 0,00 1 211 465,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690061
IME LE
MOULIN
1 638 605,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690087
IME LE
CASTEL
0,00 3 087 454,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701264
ESAT DE LA
MAULDRE
0,00 0,00 1 139 485,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780804019
ESAT LE
PERRAY
0,00 0,00 1 008 346,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825444
ESAT LE
CHENE
0,00 1 509 801,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780014809
FAM
CAMILLE
CLAUDEL
86,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018362
SESSAD LA
COURTE
ECHELLE
0,00 0,00 0,00 0,00 112,83 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2025-06-23-00005 - Décision tarifaire n°3724 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au
COPM de l'Association HESTIA 45
780680138
ESAT LES
CLAYES
0,00 0,00 73,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690061
IME LE
MOULIN
280,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690087
IME LE
CASTEL
0,00 240,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701264
ESAT DE LA
MAULDRE
0,00 0,00 72,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780804019
ESAT LE
PERRAY
0,00 0,00 76,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825444
ESAT LE
CHENE
0,00 74,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
933 508,04 € (dont 933 508,04 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 479 775,37 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant
également mentionnés :
- Personnes handicapées : 11 479 775,37 €
(dont 11 479 775,37 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780014809
FAM CAMILLE
CLAUDEL
659 200,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018362
SESSAD LA
COURTE
ECHELLE
0,00 0,00 0,00 0,00 947 737,36 0,00 0,00 0,00
780680138
ESAT LES
CLAYES
0,00 0,00 1 211 465,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690061
IME LE
MOULIN
1 727 385,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690087
IME LE
CASTEL
0,00 3 276 353,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701264
ESAT DE LA
MAULDRE
0,00 0,00 1 139 485,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780804019
ESAT LE
PERRAY
0,00 0,00 1 008 346,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825444
ESAT LE
CHENE
0,00 1 509 801,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

ARS - 78-2025-06-23-00005 - Décision tarifaire n°3724 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au
COPM de l'Association HESTIA 46



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780014809
FAM CAMILLE
CLAUDEL
86,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018362
SESSAD LA
COURTE
ECHELLE
0,00 0,00 0,00 0,00 112,83 0,00 0,00 0,00
780680138
ESAT LES
CLAYES
0,00 0,00 73,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690061
IME LE
MOULIN
280,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690087
IME LE
CASTEL
0,00 240,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701264
ESAT DE LA
MAULDRE
0,00 0,00 72,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780804019
ESAT LE
PERRAY
0,00 0,00 76,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825444
ESAT LE
CHENE
0,00 74,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
956 647,95 € (dont 956 647,95 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION HESTIA 78
(780021929) et aux structures concernées.


Fait à Versailles, le 23 juin 2025

Le Directeur de la Délégation Départementale
Des Yvelines



#signature#


ARS - 78-2025-06-23-00005 - Décision tarifaire n°3724 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au
COPM de l'Association HESTIA 47

ARS - 78-2025-06-23-00005 - Décision tarifaire n°3724 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au
COPM de l'Association HESTIA 48
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-22-00009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
de LA BANQUE POSTALE situé 1 place de la
Résistance 78230 LE PECQ
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire de LA BANQUE POSTALE situé 1 place de la Résistance 78230 LE PECQ 49
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire de LA
BANQUE POSTALE situé 1 place de la Résistance 78230 LE PECQ


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 place de la
Résistance 78230 LE PECQ présentée par le représentant de LA BANQUE POSTALE le 18 juin 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 2 juillet 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0571. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .


Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire de LA BANQUE POSTALE situé 1 place de la Résistance 78230 LE PECQ 50
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relations clients à
l'adresse suivante :

Groupe La Poste
3 avenue du centre
78280 Guyancourt

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire de LA BANQUE POSTALE situé 1 place de la Résistance 78230 LE PECQ 51
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Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-14-014 du 14 octobre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à LA BANQUE POSTALE située 1 place de la
Résistance 78230 LE PECQ est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78),
GROUPE LA POSTE, DSPI Île de France Ouest, 3 avenue du Centre, 78280 Guyancourt, et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 22 septembre 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU









En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R.
421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000
VERSAILLES ou d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et
exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à
compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire de LA BANQUE POSTALE situé 1 place de la Résistance 78230 LE PECQ 52
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-22-00007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au GAB hors site de
LA BANQUE POSTALE situé 3 rue de Lombardie
78930 GUERVILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au GAB
hors site de LA BANQUE POSTALE situé 3 rue de Lombardie 78930 GUERVILLE 53
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au GAB hors site de LA
BANQUE POSTALE situé 3 rue de Lombardie 78930 GUERVILLE


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 rue de
Lombardie 78930 GUERVILLE présentée par le représentant de LA BANQUE POSTALE le 18 juin
2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 2 juillet 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0292. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au GAB
hors site de LA BANQUE POSTALE situé 3 rue de Lombardie 78930 GUERVILLE 54
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Page 2 sur 3

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relations clients à
l'adresse suivante :

Groupe La Poste
3 avenue du centre
78280 Guyancourt

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au GAB
hors site de LA BANQUE POSTALE situé 3 rue de Lombardie 78930 GUERVILLE 55
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Page 3 sur 3

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78),
GROUPE LA POSTE, DSPI Île de France Ouest, 3 avenue du Centre, 78280 Guyancourt, et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 22 septembre 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU










En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R.
421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000
VERSAILLES ou d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et
exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à
compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au GAB
hors site de LA BANQUE POSTALE situé 3 rue de Lombardie 78930 GUERVILLE 56
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-22-00008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au GAB hors site de
LA BANQUE POSTALE situé 6 rue de la Ferme du
Paradis 78250 MEULAN
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au GAB
hors site de LA BANQUE POSTALE situé 6 rue de la Ferme du Paradis 78250 MEULAN 57
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Tél : 01 39 49 78 00
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1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au GAB hors site de LA
BANQUE POSTALE situé 6 rue de la Ferme du Paradis 78250 MEULAN


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 6 rue de la
Ferme du Paradis 78250 MEULAN présentée par le représentant de LA BANQUE POSTALE le 18 juin
2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 2 juillet 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2008/1536 . Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Prévention d'actes
terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .


Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au GAB
hors site de LA BANQUE POSTALE situé 6 rue de la Ferme du Paradis 78250 MEULAN 58
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relations clients à
l'adresse suivante :

Groupe La Poste
3 avenue du centre
78280 Guyancourt

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au GAB
hors site de LA BANQUE POSTALE situé 6 rue de la Ferme du Paradis 78250 MEULAN 59
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Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78),
GROUPE LA POSTE, DSPI Île de France Ouest, 3 avenue du Centre, 78280 Guyancourt, et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 22 septembre 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU










En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R.
421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000
VERSAILLES ou d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et
exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à
compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au GAB
hors site de LA BANQUE POSTALE situé 6 rue de la Ferme du Paradis 78250 MEULAN 60
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-22-00010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection aux agences LA
BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 13 place
Robert Brault 78490 MONTFORT L'AMAURY
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 13 place Robert Brault 78490 MONTFORT L'AMAURY 61
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux agences LA BANQUE
POSTALE / LA POSTE situées 13 place Robert Brault 78490 MONTFORT L'AMAURY


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 13 place Robert
Brault 78490 MONTFORT L'AMAURY présentée par le représentant des agences LA BANQUE
POSTALE / LA POSTE le 3 juin 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 2 juillet 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0066. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .


Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 13 place Robert Brault 78490 MONTFORT L'AMAURY 62
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relations clients à
l'adresse suivante :

Groupe La Poste
3 avenue du centre
78280 Guyancourt

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

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Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78),
GROUPE LA POSTE, DSPI Île de France Ouest, 3 avenue du Centre, 78280 Guyancourt, et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 22 septembre 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU








En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R.
421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000
VERSAILLES ou d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et
exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à
compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 13 place Robert Brault 78490 MONTFORT L'AMAURY 64