AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-284
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse /
01-2024-09-26-00008 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
: POLE GÉRIATRIE (HÉBERGEMENT ET SSR) ET HAD
(5 pages) Page 3
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2024-10-01-00003 - Délégation de signature - PCRP - octobre 2024 (2
pages) Page 9
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-08-12-00003 - Arrêté portant renouvellement des membres
du
bureau de l'association foncière intercommunale des communes
de
Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse et Tramoyes (3 pages) Page 12
01-2024-10-08-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres du
bureau de l'association foncière
de la commune de REYRIEUX (2 pages) Page 16
01-2024-10-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2024-31
réglementant la circulation pendant les travaux de
maintenance
des boucles de comptage sur l'autoroute A40. (5 pages) Page 19
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral
portant approbation du
cahier des charges de cession de partie de terrain à la société TREDI,
ou toute autre société venant au droit de cette dernière. (1 page) Page 25
01-2024-10-03-00004 - Arrêté préfectoral
portant approbation du
cahier des charges de cession de partie de terrain à la société TREDI,
ou toute autre société venant au droit de cette dernière. (1 page) Page 27
2
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
01-2024-09-26-00008
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE : POLE GÉRIATRIE (HÉBERGEMENT
ET SSR) ET HAD
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2024-09-26-00008 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE : POLE
GÉRIATRIE (HÉBERGEMENT ET SSR) ET HAD 3
_l" BRESSE—"[— I BUGEYGroupement Hospitalier de Territoire
1



DDEECCIISSIIOONN NN°°22002244//0011
PPOORRTTAANNTT DDEELLEEGGAATTIIOONN DDEE SSIIGGNNAATTUURREE :: FFOONNCCTTIIOONNSS AACCHHAATTSS

La Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,
établissement support du GHT Bresse Haut Bugey

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7 ainsi que D 6143-33 et suivants,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, en date du 2 mai 2019, notifiant le détachement de
Mme Frédérique LABRO -GOUBY, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Bourg -en-
Bresse à compter du 27 mai 2019,

Vu l'instruction i nterministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017, relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Bresse Haut Bugey (ci-après
le GHT) signée le 30 juin 20 16, approuvée par arrêté du directeur général de l'ARS Auvergne
Rhône-Alpes le 1er juillet 2016,

Vu les arrêtés et décisions en date des :
 6 mars 2017, portant nomination de M. Gauthier ANSART, en qualité de Directeur adjoint
au Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,

Vu la convention de mise à disposition, au sein du GHT, de :
 Mme Marie CROISIER, Directrice Adjointe
 Mme Stéphanie QUICHON, Attachée d'Administration Hospitalière,
 M. Laurent FLACHARD, Technicien Hospitalier,
 M. Christophe DRAY, Technicien Supérieur Hospitalier,
 M. Steeve COUGOULIC, Technicien Supérieur Hospitalier,
 Mme Jessica GUYON, Agent d'Entretien Qualifié,
 Mme Véronique BOUR, Attachée d'Administration Hospitalière,
 Mme Sylvie MALECOT, Adjoint Administratif Hospitalier,
 Mme Corentine PANAY, Adjoint Administratif Hospitalier,
 Mme Marie-Françoise PERCHOUX, Technicien Hospitalier,
 Dr Lionel DUCRUET, Pharmacien,
 Dr Albane VIAL, Pharmacienne,


01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2024-09-26-00008 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE : POLE
GÉRIATRIE (HÉBERGEMENT ET SSR) ET HAD 4
2

DECIDE

Article 1 :
Dans le cadre de la mise en œuvre de la fonction achat mutualisée au sein du G HT Bresse Haut
Bugey, pour les dépenses relevant du CH Ain Val de Saône, Mme Frédérique LABRO-GOUBY donne
délégation pour signer, en ses lieu et place, à :
 Mme Marie CROISIER , Directrice Adjointe en charge des affaires logistiques au CH Ain Val
de Saône, p our toute commande d'exploitation supérieure à 500 € et inférieure au seuil
des procédures, pour tout investissement dans la limite des crédits approuvés du plan
d'investissement annuel courant et des travaux et inférieur au seuil des procédures,

 Mme Stéphanie QUICHON, Attachée d'Administration Hospitalière au CH Ain Val de Saône,
pour tout e commande d'exploitation supérieure à 500 € et inférieure au seuil des
procédures, pour tout investissement dans la limite des crédits approuvés du plan
d'investissement annuel courant et des travaux et inférieur au seuil des procédures,

 M. Laurent FLACHARD , Technicien Hospitalier au CH Ain Val de Saône, pour les sites de
Thoissey et Montmerle sur Saône, pour tout acte de dépense relevant des services
techniques, dans la limite de 500 € maximum, ou 1000 € maximum en cas d'urgence,

 M. Christophe DRAY, Technicien Supérieur Hospitalier au CH Ain Val de Saône, pour le site
de Pont de Veyle, pour tout acte de dépense relevant des services techniques, dans la
limite de 500 € maximum, ou 1 000 € maximum en cas d'urgence,

 M. Steeve COUGOULIC, Technicien Supérieur Hospitalier au CH Ain Val de Saône, pour le s
sites de Thoissey et de Pont de Veyle , pour tout acte de dépense relevant du secteur
restauration, dans la limite de 3 000 € de commande d'exploitation,

 Mme Jessica GUYON, Agent d'Entretien Qualifié au CH Ain Val de Saône, pour le s sites de
Pont de Veyle et de Thoissey, pour tout acte de dépense relevant du secteur restauration,
dans la limite de 3 000 € de commande d'exploitation,

 Mme Véronique BOUR, Attachée d'Administration Hospitalière à la direction des finances
au CH Ain Val de Saône, pour tout acte de dépense relevant des services économiques
dans la limite de 3 000 € maximum,

 Mme Sylvie MALECOT , Adjoint Administratif aux services é conomiques du CH Ain Val de
Saône, pour tout acte de dépense relevant des services économiques dans la limite de 500
€ maximum,

 Mme Corentine PANAY, Adjoint Administratif aux services économiques du CH Ain Val de
Saône, pour tout acte de dépense relevant des services économiques dans la limite de 500
€ maximum,

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2024-09-26-00008 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE : POLE
GÉRIATRIE (HÉBERGEMENT ET SSR) ET HAD 5
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 Mme Marie Françoise PERCHOUX , Technicien Hospitalier, responsable des blanchisseries
du CH Ain Val de Saône, pour tout acte de dépense relevant des services économiques
dans la limite de 500 € maximum,

 Dr Lionel DUCRUET, Pharmacien au CH Ain Val de Saône, pour le site de Pont de Veyle,
pour tout acte, correspondance et décision se rapportant aux activités suivantes :
o L'engagement pour l'intégralité des dépenses de la classe 6 « produits
pharmaceutiques et produit s à usage médical », dans la limite des crédits
budgétaires ouverts,
o Les certificats de service faits.

 Dr Albane VIAL, Pharmacienne au CH Ain Val de Saône, pour le site de Thoissey, pour tout
acte, correspondance et décision se rapportant aux activités suivantes :
o L'engagement pour l'intégralité des dépenses de la classe 6 « produits
pharmaceutiques et produit s à usage médical », dans la limite des crédits
budgétaires ouverts,
o Les certificats de service faits.

Article 2 :
Au-delà des montan ts délégués à l'article précédent, et en l'absence de Mme Frédérique LABRO-
GOUBY, délégation est donnée à :
 M. Gauthier ANSART, directeur adjoint,

Article 3 :
Dans le cadre de la présente délégation :
 M. Gauthier ANSART, Directeur Adjoint,
 Mme Marie CROISIER, Directrice Adjointe,
 Mme Stéphanie QUICHON, Attachée d'Administration Hospitalière,
 M. Laurent FLACHARD, Technicien Hospitalier,
 M. Christophe DRAY, Technicien Supérieur Hospitalier,
 M. Steeve COUGOULIC, Technicien Supérieur Hospitalier,
 Mme Jessica GUYON, Agent d'Entretien Qualifié
 Mme Véronique BOUR, Attachée d'Administration Hospitalière,
 Mme Sylvie MALECOT, Adjoint Administratif Hospitalier,
 Mme Corentine PANAY, Adjoint Administratif Hospitalier,
 Mme Marie-Françoise PERCHOUX, Technicien Hospitalier,
 Dr Lionel DUCRUET, Pharmacien,
 Dr Albane VIAL, Pharmacienne,

feront précéder leur signature de la mention :
« Pour la directrice de l'établissement support du GHT Bresse Haut Bugey et par délégation »,
suivi de l'intitulé de leur fonction et de leur nom et prénom.


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GÉRIATRIE (HÉBERGEMENT ET SSR) ET HAD 6
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Article 4 :
M. Gauthier ANSART et Mme Marie CROISIER , Directeurs Adjoints , Mme Stéphanie QUICHON,
Attachée d'Administration Hospitalière , M. Laurent FLACHARD, Technicien Hospitalier , M.
Christophe DRAY, Technicien Supérieur Hospita lier, M. Steeve COUGOULIC, Technicien Supérieur
Hospitalier, Mme Jessica G UYON, Agent d' Entretien Q ualifié, Mme Véronique BOUR , Attachée
d'Administration Hospitalière Mme Sylvie MALECOT, Adjoint Administratif Hospitalier, Mme
Corentine PANAY, Adjoint Admin istratif Hospitalier, Mme Marie-Françoise PERCHOUX, Technicien
Hospitalier, Dr Lionel DUCRUET, Pharmacien, Dr Albane VIAL, Pharmacienne, sont chargés,
chacune et chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

Ampliation en sera adr essée au Trésorier de l'Etablissement et à l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes.

La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et de
sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l'Ain pour les tiers.


Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 juin 2024


La Directrice,


Frédérique LABRO-GOUBY


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LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES

Délégataires Spécimen de signature
M. Gauthier ANSART
Mme Marie CROISIER
Mme Stéphanie QUICHON
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2024-09-26-00008 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE : POLE
GÉRIATRIE (HÉBERGEMENT ET SSR) ET HAD 7
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M. Laurent FLACHARD
M. Christophe DRAY
M. Steeve COUGOULIC
Mme Jessica GUYON
Mme Véronique BOUR
Mme Sylvie MALECOT
Mme Corentine PANAY
Mme Marie-Françoise PERCHOUX
Dr Lionel DUCRUET
Dr Albane VIAL

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2024-09-26-00008 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE : POLE
GÉRIATRIE (HÉBERGEMENT ET SSR) ET HAD 8
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2024-10-01-00003
Délégation de signature - PCRP - octobre 2024
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-10-01-00003 - Délégation de signature - PCRP - octobre
2024 9
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques du département de l'AIN
POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE
11 Bd Maréchal Leclerc
BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU
PATRIMOINE (PCRP) DE L'AIN POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du PCRP de l'AIN, Sébastien SAUNER, Inspecteur Principal des Finances Publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom
ALBERTINI Nicolas
nom prénom
MICHEL Muriel
nom prénom
DESBROSSES-LACROIX
Véronique
nom prénom
BEATO Lucas
nom prénom
LARGIER Sébastien
nom prénom
SOLINSKI-FABRE Nicolas
nom prénom
BROISE Véronique
nom prénom
BUATHIER Kristel
nom prénom
MARTIN Isabelle
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-10-01-00003 - Délégation de signature - PCRP - octobre
2024 10
ue €MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom
AVISSE Catherine
nom prénom
DURY Vincent
nom prénom
BRODEUR Judith
nom prénom
COURTINE Isabelle
nom prénom
MARTIN David
nom prénom
OLSZEWSKI Christopher
nom prénom
PASSELAIGUE Valérie
Nom prénom
REFOUVELET Frédéric
Nom prénom
JOLY Christophe
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues
à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des impositions faisant suite à contrôle sur pièces.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Bourg-en-Bresse, le 1er octobre 2024
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine,
Sébastien SAUNER, Inspecteur Principal des Finances Publiques.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-10-01-00003 - Délégation de signature - PCRP - octobre
2024 11
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-08-12-00003
Arrêté portant renouvellement des membres
du bureau de l'association foncière
intercommunale des communes
de Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse
et Tramoyes
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-12-00003 - Arrêté portant renouvellement des membres
du bureau de l'association foncière intercommunale des communes
de Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse et Tramoyes
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ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant renouvellement des membres
du bureau de l'association foncière intercommunale des communes
de Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse et Tramoyes
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le titre III du livre I er du code rural (version antérieure au 1 er janvier 2006, date de mise en
application de loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005) concernant
les associations foncières, notamment les articles L.123-9 et R.133-31 ;
Vu le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance 2004-632 du
1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ain du 3 novembre 1993 portant institution de l'association
foncière intercommunale des communes de Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse et
Tramoyes ;
Vu l'arrêté d u préfet de l'Ain du 9 mars 1994 portant constitution de l'association foncière
intercommunale des communes de Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse et
Tramoyes ;
Vu l'arrêté d u préfet de l'Ain du 13 novembre 2007 renouvelant le bureau de l'association
foncière intercommunale des communes de Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse et
Tramoyes et du 20 juillet 2009 modifiant sa composition ;
Vu l'arrêté d u préfet de l'Ain du 16 juin 2016 renouvelant le bureau de l'association foncière
intercommunale des communes de Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse et
Tramoyes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de l'Ain ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-12-00003 - Arrêté portant renouvellement des membres
du bureau de l'association foncière intercommunale des communes
de Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse et Tramoyes
13
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires de l'Ain du 19 juin 2024 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu la délibération du conseil municip al de la commune de Saint-Maurice-de-Beynost du
30 juin 2022 portant désignation des propriétaires appelés à siéger au sein dudit bureau ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Boisse du 12 septembre 2022,
modifiée par délibération du 9 avril 2024, portant désignation des propriétaires appelés à
siéger au sein dudit bureau ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tramoyes du 5 décembre 2022
portant désignation des propriétaires appelés à siéger au sein dudit bureau ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Beynost du 26 janvier 2023
portant désignation des propriétaires appelés à siéger au sein dudit bureau ;
Vu les courriers de la chambre départementale d'agriculture du 5 mai 2014 et du 22 août
2022 portant désignation des propriétaires appelés à siéger au sein dudit bureau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Sont désignés, pour six ans, à compter d e la date de signature du présent arrêté , en tant
que membres du bureau de l'association foncière in tercommunale de remembrement de
Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse et Tramoyes :
a) le maire de la commune de Saint-Maurice-de-Beynost (ou un conseiller municipal
désigné par lui),
le maire de la commune de Beynost (ou un conseiller municipal désigné par lui),
le maire de la commune de La Boisse (ou un conseiller municipal désigné par lui),
le maire de la commune de Tramoyes (ou un conseiller municipal désigné par lui),
b) les propriétaires suivants :
 désignés par l e président de la c hambre départementale d'agriculture :
 commune de Saint-Maurice-de-Beynost : Messieurs Christian JUFFET et Jean-Marc
CHAMBERON,
 commune de Beynost : Messieurs Jean-Michel GEORGES et Paul COCHET,
 commune de La Boisse : Messieurs Gérard RAPHANEL et Thierry JOSSERAND,
 commune de Tramoyes : Messieurs Jean-François GEOFFRAY et Sylvain NIQUE,
 désignés par les c onseils municipaux :
 Saint-Maurice-de-Beynost : Madame Pascale JUFFET et Monsieur Julien BARBET,
 Beynost : Messieurs Patrick THOLON et Aurélien BRIDAY,
 La Boisse : Messieurs Gérard RAPHANEL et Yannick RAPHANEL,
 Tramoyes : Messieurs Hervé GEOFFRAY et Sébastien BARBET,
c) le délégué du directeur départemental des territoires.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-12-00003 - Arrêté portant renouvellement des membres
du bureau de l'association foncière intercommunale des communes
de Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse et Tramoyes
14
Article 2
Le bureau élira en son sein, parmi ceux de ses membres désignés au a) et au b) de l'article 1
ci-dessus, le président qui sera chargé de l'exécution de ses délibérations.
Il élira également, en son sein, le vice-président et le secrétaire.
Article 3
La comptabilité de l'association foncière est tenue par le Service de Gestion Comptable de
Montluel.
Article 4
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par la voie d'un recours gracieux auprès de son auteur ou bien d'un recours
hiérarchique auprès du préfet de l'Ain.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des finances
publiques, les maires des communes de Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse et
Tramoyes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairies des
communes de Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse et Tramoyes, et notifié à
chacun des membres du bureau de ladite association foncière.
Fait à Bourg en Bresse, le 12 août 2024
Par délégation de la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le chef de service,
Signé : Jean ROYER
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-12-00003 - Arrêté portant renouvellement des membres
du bureau de l'association foncière intercommunale des communes
de Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse et Tramoyes
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-10-08-00001
Arrêté portant renouvellement des membres du
bureau de l'association foncière
de la commune de REYRIEUX
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-08-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres du
bureau de l'association foncière
de la commune de REYRIEUX
16
ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant renouvellement des membres du bureau de l'association foncière
de la commune de REYRIEUX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les dispositions du titre II de l'aménagement foncier rural du livre 1 er (nouveau) du code
rural, notamment l'article L.123-9 ;
Vu le décret n° 92.1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie réglementaire du livre
1er (nouveau) du code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant renouvellement du bureau de l'association
foncière de la commune de REYRIEUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de l'Ain ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l'Ain du 19 septembre 2024
portant subdélégation de signature en matières de compétences générales ;
Vu la délibération du conseil municipal de REYRIEUX en date du 20 février 2017 portant
désignation des propriétaires appelés à siéger au sein dudit bureau ;
Vu la liste présentée par la chambre d'agriculture de l'Ain le 5 mars 2024 désignant les
propriétaires appelés à siéger au sein du bureau de l'association foncière de la commune de
REYRIEUX ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Les membres du bureau de l'association foncière de la commune de REYRIEUX, tels que
désignés par l'arrêté préfectoral du 17 mars 2017 susvisé, sont reconduits dans leurs
fonctions pour une durée de 6 ans à compter de la date de signature de la présente.
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-08-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres du
bureau de l'association foncière
de la commune de REYRIEUX
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Ces membres sont :
a) le maire de la commune de REYRIEUX (ou un conseiller municipal désigné par ce
dernier),
b) Madame DESPRAT et Messieurs PERRET, MOYNE, CLERC, PENIN, SERTELON,
NOYERIE, BRANCIOT, BENNIER et THOMASSET,
c) le délégué du directeur départemental des territoires.
Article 2
Le bureau élira, en son sein, parmi ceux de ses membres désignés au a) et au b) de l'article 1
du présent arrêté, le président qui sera chargé de l'exécution de ses délibérations.
Il élira également, en son sein, le vice-président et le secrétaire.
Article 3
La comptabilité de l'association foncière est tenue par le receveur municipal de la
commune de REYRIEUX.
Article 4
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par la voie d'un recours gracieux auprès de son auteur ou bien d'un recours
hiérarchique auprès du Préfet de l'Ain.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de LYON ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de L YON, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
directeur départemental des finances publiques et le maire de la commune de REYRIEUX
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, affiché en mairie de
REYRIEUX et notifié à chacun des membres du bureau de ladite association foncière.
Fait à Bourg en Bresse, le 8 octobre 2024
Par délégation de la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le chef de service,
Signé : Jean ROYER
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-08-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres du
bureau de l'association foncière
de la commune de REYRIEUX
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-10-07-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-31
réglementant la circulation pendant les travaux
de maintenance
des boucles de comptage sur l'autoroute A40.
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réglementant la circulation pendant les travaux de maintenance
des boucles de comptage sur l'autoroute A40.
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ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-31
réglementant la circulation pendant les travaux de maintenance
des boucles de comptage sur l'autoroute A40.
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les
textes subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2024 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 20 septembre
2024 ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé du 24 septembre 2024 ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
Direction départementale
des territoires
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des boucles de comptage sur l'autoroute A40.
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VU l'avis favorable de M. le général commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ain du 1er octobre 2024 ;
VU l'information communiquée au service départemental des services d'incendie et de
secours de l'Ain en date du 20 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Ain du 23 septembre
2024 ;
VU la demande d'avis du 20 septembre 2024 restée sans réponse de la commune de
Bourg-en-Bresse ;
VU la demande d'avis du 20 septembre 2024 restée sans réponse de la commune de
Viriat ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection des chantiers et la sécurité des
usagers pendant les travaux,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Dans le cadre de l'opération de maintenance des boucles de comptage sur l'autoroute
A40 dans les deux sens de circulation, des travaux sont prévus du 14 au 22 octobre
2024, avec un prolongement possible sur aléas jusqu'au 3 1 octobre 2024.
Les restrictions de circulation programmées sont détaillées dans le tableau de
synthèse ci-dessous :
N°
Semaine
Date phasage (jj-mm hh-min)
Axe Sens
PR début
balisage
(1er cone)
PR Fin de
balisage
(B31)
Mode d'exploitation Fermeture de
bretelle Commentaire
heure début
balisage
heure fin
balisage
42 14/10/2024
20h00
15/10/2024
06h00
Nœud
A39/A40
Dole -
Macon Neutralisation de BAU
Fermeture
bretelle A39
vers A40 (B39J) Report
possible
nuits du 15,
16 ou 17/10Nœud
A39/A40
Macon -
Dole Neutralisation de BAU
Fermeture
bretelle A40
vers A39
(B40C)
42 15/10/2024
20h00
16/10/2024
06h00 A40 Genève
Macon 166+900 167+600 Neutralisation voies de
gauche et médiane
Report
possible aux
mêmes
horaires
jusqu'au
31/10
42 16/10/2024
20h00
17/10/2024
06h00 A40 Genève
Macon 150+500 153+300 Neutralisation voies de
droite et médiane
43 21/10/2024
08h00
21/10/2024
17h00 A40 Genève
Macon 163+400 164+100 Neutralisation voie de
droite
43 22/10/2024
08h00
22/10/2024
17h00 A40 Genève
Macon 150+700 153+300 Neutralisation voie de
gauche
Le phasage des restrictions est susceptible d'être modifié en fonction des conditions
météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier.
Dans ce cadre-là, des phases d'exploitation non définies dans le tableau de synthèse
pourront être mises en œuvre pour pallier ces problématiques.
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des boucles de comptage sur l'autoroute A40.
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Le phasage des travaux présenté ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la
pose/dépose des fermetures.
Pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier et lors de la mise en place,
de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions
complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées,
de manière à sécuriser les opérations.
La nuit de fermeture des bretelles s'entend de 20h à 6h.
La pose des Neutralisations de BAU préalables aux fermetures pourra être anticipée
dès que le trafic le permet.
Les PR mentionnés dans le tableau de synthèse sont indicatifs ; ils sont susceptibles
d'ajustement lors de la pose sur le terrain.
Article 2 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de
faire appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les
décisions prises (cf. article 1 0), en cas de report de dates par rapport à des aléas
techniques ou climatiques, admis jusqu'au 31 octobre 2024.
Article 3 - Descriptif des fermetures et déviations associées :
Fermeture de la bretelle reliant l'A39 à l'A40 dans le sens Dijon vers Mâcon► :
Sortir au diffuseur 6-Viriat sur A40 puis rejoindre la D1083 en direction de
Bourg-en-Bresse, puis au rond-point prendre la D117a en direction de
Chalon-sur- Saône/Mâcon. Rejoindre ensuite la D975 en direction de Chalon-sur-Saône
jusqu'au diffuseur 5-Bourg Nord sur A40.
Fermeture de la bretelle reliant l'A40 à l'A39 dans le sens M► âcon vers Dijon :
Sortir au diffuseur 5-Bourg Nord de l'A40, suivre la D1479 jusqu'au raccordement avec
la D975 puis suivre la direction Bourg-en-Bresse jusqu'au raccordement avec la D117a.
Prendre la D1083 en direction de Lons-Le-Saunier jusqu'au raccordement avec la D52f
puis suivre la direction Paris par A40 jusqu'au diffuseur 6-Viriat.
Article 4 - Dispositions particulières :
Les éventuelles interdictions de circuler des Poids Lourds sont levées par les autorités▪
de police compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien,▪
courant ou non courant pourra être inférieure à celle de la réglementation en vigueur,
sans pour autant être inférieure à 3 km.
le chantier sera maintenu les jours dit « hors chantier » de la période considérée.▪
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si▪
ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est
alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles
applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors
caduques.
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• Prévoir le passage libre pour les secours au niveau de la zone de travaux non ouverte à
la circulation, afin de permettre l'accès à une éventuelle zone d'intervention et faciliter
la prise en charge d'une victime et maintenir l'accessibilité aux points d'eau incendie
impactés par les travaux.
Le PC APRR précisera au CODIS s'il s'agit d'une intervention relevant des travaux et des
chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.
• En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, …) des mesures de
gestion de trafic locales peuvent être mises en place et éventuellement renforcées par
des mesures du plan PALOMAR ARA, en accord avec les préfectures concernées et en
liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.
Article 5 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction
interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6
novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation
temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Les équipes d'intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de
balisage selon la politique interne de l'exploitant.
Les forces de l'ordre ne seront présentes qu'en cas de nécessité absolue sur demande
motivée du gestionnaire.
Article 6 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
A rticle 7 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les
forces de l'ordre.
Article 8 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la
connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
- panneaux à message variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107.7,
- internet www.aprr.fr.
Article 9 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 10 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
Le directeur régional Rhône APRR,
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des boucles de comptage sur l'autoroute A40.
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sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier
concédé,
- au président du conseil départemental de l'Ain,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,
- aux maires des communes concernées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 07 octobre 2024
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par délégation du directeur,
Le chef d'unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui
fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal
administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur
l'application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur
le site : https://citoyens.telerecours.fr
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réglementant la circulation pendant les travaux de maintenance
des boucles de comptage sur l'autoroute A40.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-10-03-00003
Arrêté préfectoral
portant approbation du cahier des charges de
cession de partie de terrain à la société TREDI,
ou toute autre société venant au droit de cette
dernière.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral
portant approbation du cahier des charges de cession de partie de terrain à la société TREDI, ou toute autre société venant au droit
de cette dernière.
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4-PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Arrêté préfectoral
portant approbation du cahier des charges de cession de partie de terrain
à la société TREDI, ou toute autre société venant au droit de cette dernière
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L311-6 et D311-11-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2002 portant création de la zone d'aménagement
concerté du parc industriel de la Plaine de l'Ain ;
Vu le courrier en date du 26 septembre 2024 de la directrice du syndicat mixte du Parc
industriel de la Plaine de l'Ain par lequel elle sollicite l'approbation du « cahier des charges de
cession de terrain » pour partie de la parcelle cadastrée n° 17 , section AH sur le territoire de la
commune de Saint-Vulbas d'une superficie de 708 m² et cédée à la société TREDI ou toute autre
société venant au droit de cette dernière ;
Vu le cahier des charges de cession de terrain ;
Sur proposition du sous-préfet de Belley ;
ARRÊTE
Article 1 er : Est approuvé le « cahier des charges de cession de terrain » pour partie de la parcelle
cadastrée n° 17 , section AH sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas d'une superficie de
708 m² et cédée à la société TREDI ou toute autre société venant au droit de cette dernière ;
Article 2 : Le cahier des charges approuvé peut être consulté au siège du syndicat mixte du parc
industriel de la Plaine de l'Ain.
Le présent arrêté devra être affiché à la porte principale de la mairie de Saint-Vulbas pendant
une durée d'un mois et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain.
Article 3 : Le sous-préfet de Belley, le président du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine
de l'Ain et le maire de Saint-Vulbas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Belley, le 03 octobre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le sous-préfet de Belley,
Signé : Yannick SCALZOTTO
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral
portant approbation du cahier des charges de cession de partie de terrain à la société TREDI, ou toute autre société venant au droit
de cette dernière.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-10-03-00004
Arrêté préfectoral
portant approbation du cahier des charges de
cession de partie de terrain à la société TREDI,
ou toute autre société venant au droit de cette
dernière.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-03-00004 - Arrêté préfectoral
portant approbation du cahier des charges de cession de partie de terrain à la société TREDI, ou toute autre société venant au droit
de cette dernière.
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4-PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Arrêté préfectoral
portant approbation du cahier des charges de cession de partie de terrain
à la société TREDI, ou toute autre société venant au droit de cette dernière
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L311-6 et D311-11-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2002 portant création de la zone d'aménagement
concerté du parc industriel de la Plaine de l'Ain ;
Vu le courrier en date du 26 septembre 2024 de la directrice du syndicat mixte du Parc
industriel de la Plaine de l'Ain par lequel elle sollicite l'approbation du « cahier des charges de
cession de terrain » pour partie de la parcelle cadastrée n° 29 section AH sur le territoire de la
commune de Saint-Vulbas d'une superficie de 2250 m² et cédée à la société TREDI ou toute autre
société venant au droit de cette dernière ;
Vu le cahier des charges de cession de terrain ;
Sur proposition du sous-préfet de Belley ;
ARRÊTE
Article 1 er : Est approuvé le « cahier des charges de cession de terrain » pour partie de la parcelle
cadastrée n° 29 section AH sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas, d'une superficie de
2250 m² et cédée à la société TREDI ou toute autre société venant au droit de cette dernière ;
Article 2 : Le cahier des charges approuvé peut être consulté au siège du syndicat mixte du parc
industriel de la Plaine de l'Ain.
Le présent arrêté devra être affiché à la porte principale de la mairie de Saint-Vulbas pendant
une durée d'un mois et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain.
Article 3 : Le sous-préfet de Belley, le président du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine
de l'Ain et le maire de Saint-Vulbas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Belley, le 03 octobre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le sous-préfet de Belley,
Signé : Yannick SCALZOTTO
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-03-00004 - Arrêté préfectoral
portant approbation du cahier des charges de cession de partie de terrain à la société TREDI, ou toute autre société venant au droit
de cette dernière.
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