| 1 | ' Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service de I'Economie AgricoleBureau des Territoires RurauxDE L'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 28.2025.001portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la SCEA TRIAULe préfet de dépàrtement de l'Eure-et-Loir
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JONATHAN Hervé en qualité de préfet del'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n°°23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif; " 'Vu l'arrêté préfectoral n°81-2024 du 05 août 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur . HUSS Christophe, directeur départemental desterritoires d'Eure-et-Loir ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par la SCEA TRIAU du 12 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural du Centredu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en unemodification de la répartitiondu capital et des droits de vote ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société la SCEA TRIAU par Monsieur TRIAU Etienne qui détiendra ainsi67,91 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurTRIAU Étienne suite à I'opération sera de 341 ha 65 a 11 ca, soit 701 ha 31 a 11 ca en SAUP etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- l'opération envisagée est une modification sociétaire intra-familiale sansaugmentation de la surface exploitée, permettant la transmission de l'exploitationfamiliale et la conservation des emplois nécessaires à son activité

ARRETEArticle 1°": l'autorisation n° OS2824024601 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à Monsieur TRIAU Étienne, à compter de la date de publicationdu présent arrêté.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: la Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental desTerritoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres, le 0 4 MARS 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Dépgartemental des Territoires,Le DireCteur épartementaldes Térritoires/d'Eure-et-Loir
Christophe HUSS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositionsdes articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d'Eure-et-Loir - Place de la République — CS 80537 -28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s);- ' Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteInternet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.