LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-155
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2025-06-02-00002 - Délégation de signatures SGC St Sever au
01.07.2025 (4 pages) Page 3
Préfecture des Landes /
40-2025-06-02-00010 - AP PR CAB 2025-417 (1 page) Page 8
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Direction départementale des finances
publiques
40-2025-06-02-00002
Délégation de signatures SGC St Sever au
01.07.2025
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REPUBLIQUEFRANÇAISE | | | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDESService de gestion comptable de SAINT-SEVER3 PLACE DU TRIBUNAL40500 SAINT-SEVER
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de SAINT-SEVERVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014 portantdiverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux ser_vicés déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; -Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pUinqùe, etnotamment son article 16 ;
Arrête :Article 1°Délégation générale de signature est donnée à Madame Françoise DUCLOS, Inspectrice divisionnaire declasse normale des Finances publiques, principale adjointe au comptable chargé du SGC de Saint-Sever,et Madame Alexiane VERRON, Inspectrice des Finances publiques à |' effet de signer au nom et sous laresponsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ; -b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de :a) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées ci après ;b) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;C) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pleceSJusUflcatlves prescritespar les règlements ; ' 1/3
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d) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimement dues, à quelque titre que- ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée ;e) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittanceset décharges, fournir tous états de situation.et toutes autres pièces demandées par l'administration ;f) le représenter pour toute opération auprès de La Banque Postale ;- g) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le représenter auprès de la Banque deFrance ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agentsGrade Durée et MontantLAPEYRE CHANTALCONTROLEUSE PRINCIPALE12 MOIS ET 3000 EUROSPRIOLET CATHERINE- CONTROLEUSE PRINCIPALE12 MOIS ET 3000 EUROSLACOUTURE JOSIANECONTROLEUSE PRINCIPALE12 MOIS ET 3000 EUROS12 MOIS ET 3000 EUROSGANOOTE XAVIER » AA FIP
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de :a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements ; 'C) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre quece soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée ; |d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes recues ou payées, signer récépissés,quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration ; : 'e) le représenter pour toute opération auprès de La Banque Postale ;f) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le représenter auprès de la Banque deFrance ; - - :aux agents désignés ci-apres :Nom et prénom des agents ' GradePRIOLET CATHERINE CONTROLEUSE PRINCIPALE FIPGATELIER MIREILLE CONTROLEUSE PRINCIPALE FIPCHARBONNEL ALICE CONTROLEUSE FIPCOUCHOURON ANNE CONTROLEUSE FIPArticle 42/3
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Délégation de signature est donnée à l'effet de :a) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pleceSJustlficatlves prescritespar les règlements ;b) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre quece soit, par tous contnbuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée ; - 'c) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer receplsses quittanceset décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents N - GradeCHAMPARNAUD LAURENT " AAP FIPFOURCADE GRAZIELLA ' AAP FIP| MOREAU AURORE AAP FIPDUVIGNAU ARMELLE ; ; AAP FIP
ÀŒKæS'Le present arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du departement des Landes. Il prendraeffet au 1" juillet 2025 et annule tout arrêté antérieur.
À-Saint—Seve_r , le 02 juin 2025Le comptable, responsable du service de gestion comptable
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Préfecture des Landes
40-2025-06-02-00010
AP PR CAB 2025-417
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/CAB n° 2025 - 417 portant désignation du référent départemental à lagestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation
Le Préfet des Landes,
VU le code des assurances, notamment son article L. 125-1-2 ;VU le code général des collectivités locales ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;VU la circulaire n° IOME2224091C du 24 octobre 2022 relative à la mise en place deréférents départementaux à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et àleur indemnisation ;
ARRÊTE
Article 1"- Madame Stéphanie CANTEGRIT, attachée d'administration hors classe,directrice adjointe de cabinet, est nommée référente départementale à la gestion desconséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation.Article 2 - Une lettre de mission, précisant les attributions et les moyens de la référentedépartementale à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leurindemnisation, est adressée à Madame Stéphanie CANTEGRIT.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département,notifié à l'intéressée et adressé pour information au directeur général de la sécurité civile etde la gestion des crises du ministère de l'Intérieur.0 2 JUIN 2025Mont de Marsan, leLe préfet,
o '*s CLAVREU!Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de I'affichage, d'un recours : gracieux auprès dupréfet des Landes ; hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur- Direction des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauveau-75800 PARIS CEDEX 08 ; ou contentieux devant le tribunal administratif de PAU, 50 cours Lyautey BP 543,64010 PAU CEDEX
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