PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-137
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-08-01-00005 - abrogation de l'arrêté préfectoral du 20.01.2025
portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants de l'immeuble sis 113bis chemin de
Vésigneul à 51240 St Martin aux Champs (2 pages) Page 5
51-2025-08-08-00006 - Abrogation de l'arrêté préfectoral du 28
février 2013 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité physique des personnes concernant le
logement sis 14 rue de la Gare à Saint-Masmes 51490 (4 pages) Page 8
51-2025-08-08-00005 - Arrêté de mainlevée d'insalubrité
remédiable du logement situé 14 rue de la Gare à Saint-Masmes (6
pages) Page 13
51-2025-08-01-00006 - Arrêté de réquisition SDAS - LEROY- 03 (4
pages) Page 20
51-2025-08-05-00009 - arrêté de traitement de l'insalubrité de
l'immeuble 203 rue du maréchal foch à Fère Champenoise (51230) (8
pages) Page 25
51-2025-08-01-00004 - arrêté de traitement de l'insalubrité du
logement du 1er étage de l'immeuble sis 8 petite rue de Frignicourt à
51300 Vitry le François (8 pages) Page 34
51-2025-08-01-00003 - arrêté de traitement de l'insalubrité du
logement du 2ème étage de l'immeuble sis 8 petite rue de Frignicourt
à Vitry le François (51300) (8 pages) Page 43
51-2025-08-01-00002 - arrêté de traitement de l'insalubrité du
logement sis 57 bis avenue du Colonel Moll à Vitry le François (51300),
rez de chaussée porte de gauche (6 pages) Page 52
51-2025-08-12-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne (2 pages) Page 59
51-2025-08-08-00001 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (4 pages) Page 62
51-2025-08-12-00001 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (4 pages) Page 67
51-2025-08-11-00001 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (6 pages) Page 72
2
51-2025-08-12-00002 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (4 pages) Page 79
51-2025-08-14-00002 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (4 pages) Page 84
51-2025-08-14-00003 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (4 pages) Page 89
51-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral de traitement de
l'insalubrité du local sis 36 rue du Docteur Philippe Amelin 51210
MONTMIRAIL, Appartement du rez-de-chaussée (10 pages) Page 94
51-2025-08-05-00010 - arrêté préfectoral de traitement de
l'insalubrité sis 25 route de Marson à 51470 Moncetz Longevas (10 pages) Page 105
51-2025-02-25-00002 - arrêté préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant
l'immeuble sis chemin de la Bergerie à 51250 Sermaize les Bains (14 pages) Page 116
51-2025-07-30-00010 - arrete réquisition de pharmaciens titulaires d'une
officine de pharmacie en vue d'assurer les servides de gardes et d'urgence

du 30 07 25 (6 pages) Page 131
51-2025-08-05-00011 - Arrêté requisition officines-pharmacies
070825-Reims (4 pages) Page 138
51-2025-08-04-00001 - Arrêté requisition officines-pharmacies semaine
32 Châlons (4 pages) Page 143
51-2025-07-31-00005 - Arrêté requisition officines-pharmacies semaine
32 Châlons (4 pages) Page 148
51-2025-08-05-00012 - Arrêté requisition officines-pharmacies semaine
33 (7 pages) Page 153
51-2025-07-23-00008 - décision tarifaire portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2025 de SESSAD de l'association "PEP" (4
pages) Page 161
51-2025-07-23-00009 - décision tarifaire portant fixation du prix de
journée globalisé pour 2025 de ITEP LES FORGES (4 pages) Page 166
Préfecture de la Marne / Pôle juridique
51-2025-08-18-00001 - Arrêté N°DS 2025-033 portant délégation
de signature d'ordonnancement secondaire à Mme Virginie SIMONNET,
Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François (2 pages) Page 171
51-2025-08-18-00002 - Arrêté N°DS2025-032 portant délégation de
signature à Mme Virginie SIMONNET, Sous-Préfète de
l'arrondissement de Vitry-le-François (6 pages) Page 174
3
Préfecture de la Marne / Secrétariat Général Commun
Départemental
51-2025-08-18-00005 - ARRETE DU 8 août 2025 PORTANT ATTRIBUTION
DE SUBVENTION A AMICALE DU PERSONNEL DE LA SOUS PREFECTURE DE
REIMS (2 pages) Page 181
51-2025-08-18-00004 - ARRETE du 8 août 2025 PORTANT ATTRIBUTION DE
SUBVENTION A L' AMICALE PREF51 (2 pages) Page 184
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-08-13-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant et prescrivant les
mesures compensatoires à la commune de
Saint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, de procéder à
l'abattage sanitaire d'allées d'arbres ou d'alignements
d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long
de la Rue du Radet et de la Rue du Soiemont sur le territoire de la
commune de Saint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Issonl.
(6
pages) Page 187
51-2025-08-08-00003 - Arrêté SRER PRR 217 01 (4 pages) Page 194
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-07-30-00011 - Délégation complète SGC Châlons 300725 (4
pages) Page 199
51-2025-08-13-00004 - Délégation signature SIE REIMS 01-09-2025 (4
pages) Page 204
51-2025-07-30-00012 - Délégations de signature SIE EPERNAY
30-07-2025 (6 pages) Page 209
51-2025-08-01-00007 - SGC REIMS delegation 2025 08 01 (3 pages) Page 216
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2025-08-18-00003 - arrêté du 15 août 2025 portant autorisation du
Reims velotour 2025 (4 pages) Page 220
51-2025-08-04-00002 - AP portant modification du périmètre de
l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier
(AFAFAF) de Ormes A4 C.S.R (2 pages) Page 225
51-2025-08-08-00002 - AP prescrivant l'ouverturz de l'enquête publique
concernant la création d'une association syndicale autorisée (ASA)
pour l'aménagement des coteaux viticoles sur le territoire de la
commune d'Unchair, et convoquant les intéressés en assemblée
générale constitutive. (8 pages) Page 228
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne /
51-2025-08-13-00005 - Arrêté président TA commission impôts
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires au 01.09.2025 (1 page) Page 237
4
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-08-01-00005
abrogation de l'arrêté préfectoral du 20.01.2025
portant mise en demeure de faire cesser un
danger imminent pour la santé et la sécurité des
occupants de l'immeuble sis 113bis chemin de
Vésigneul à 51240 St Martin aux Champs
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-08-01-00005 - abrogation de l'arrêté préfectoral du 20.01.2025 portant mise en
demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble sis 113bis chemin de Vésigneul
à 51240 St Martin aux Champs
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PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéAgence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MameService Santé-Environnement
Abrogation de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant mise en demeurede faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupantsde l'immeuble situé 13 bis chemin de Vésigneul 51240 Saint-Martin-aux-Champs
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1311-4 et ses articles R.1331-14 et suivants ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département de la Marne ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général du département dela Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualitéde Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Réglement Sanitaire Départemental de la MarneVu l'arrêté préfectoral portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécuritédes occupants de l'immeuble situé 13 bis chemin de Vésigneul 51240 Saint-Martin-aux-Champs ;Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'ARS du 24avril 2013 ;Vu le rapport de la visite de contrôle du 23 avril 2025 réalisée par Le Maire de Saint-Martin-aux-Champs, endate du 30 avril 2025, ayant permis de constater :- la mise en sécurité 'de"l'instaltation électrique par fourniture d'une attestation par un professionnelqualifié ;- la mise en sécurité de.l'escalier d'accès à l'étage par la pose correcte d'un garde-corps dans la montéede l'escalier ;- la pose des ventilations réglementaires dans les pièces équipées d'appareil à combustion.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-08-01-00005 - abrogation de l'arrêté préfectoral du 20.01.2025 portant mise en
demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble sis 113bis chemin de Vésigneul
à 51240 St Martin aux Champs
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Vu la transmission par courriel de Monsieur le Maire de Saint-Martin-aux-Champs d'une attestation deréalisation des travaux de mise en sécurité électrique du logement, établie Monsieur VIGNOT Damien,entreprise d'électricité générale, située 33 route nationale 44, 51240 Chepy, n° de SIRET 652 784 354 00015 ;Vu la transmission par courriel de Monsieur le Maire de Saint-Martin-aux-Champs de photographies relativesà la réalisation de travaux sur 'immeuble ;Considérant que le rapport de contrôle, en date du 30 avril 2025, ainsi que les éléments annexes (attestation,photos) concluent à l'absence de danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants du logement età la bonne exécution des mesures, à savoir :- la mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnelqualifié ;- la mise en sécurité de l'escalier d'accès à I'étage, et des fenêtres de I'étage (quand la partie bassedes fenêtres se trouve à moins de 90 cm du plancher), notamment par la pose des garde-corps et desmains-courantes réglementaires ;- la pose de ventilations réglementaires dans les pièces équipées d'appareil à combustion.Sur la proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de SantéGrand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,ARRETE
ARTICLE 1L'arrêté préfectoral portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécuritédes occupants du logement sis 13 bis chemin de Vésigneul 51240 Saint-Martin-aux-Champs, propriété de laSCI La Guenelle, domiciliée 7 rue de la Fontaine Arrigny 10330 Chavanges, en date du 20 janvier 2025, estabrogé.ARTICLE 2Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 du présent arrêté.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Il sera transmis ;- amonsieur le Maire de Saint-Martin-aux-Champs ;- - au Directeur Départemental des Territoires de la Marne ;- - au Président de l'EPCI compétent ;- au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne.ARTICLE 3Le Préfet de la Marne, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, la Directrice de la DélégationTerritoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoiresde la Marne, le Président de l'EPCI compétent, et le Maire de Saint-Martin-aux-Champs sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture de la Marne.
Faità Châlons-en-Champagne, le 0 1 AOUT 2025
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-08-01-00005 - abrogation de l'arrêté préfectoral du 20.01.2025 portant mise en
demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble sis 113bis chemin de Vésigneul
à 51240 St Martin aux Champs
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-08-08-00006
Abrogation de l'arrêté préfectoral du 28 février
2013 portant mise en demeure de faire cesser un
danger imminent pour la santé et la sécurité
physique des personnes concernant le logement
sis 14 rue de la Gare à Saint-Masmes 51490
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-08-08-00006 - Abrogation de l'arrêté préfectoral du 28 février 2013 portant mise en
demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité physique des personnes concernant le logement sis 14 rue de
la Gare à Saint-Masmes 51490
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PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternitéAgence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Abrogation de l'arrêté préfectoral du 28 février 2013 portant mise endemeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité physiquedes personnes concernant le logement sis 14 rue de la Gare à Saint-Masmes 51490Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnelsde santé regroupant les infirmiers ;Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département de laMarne;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental dela Marne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation etassimilés ;Vu l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et lesAgences Régionales de Santé (ARS) ;Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne etI'ARS du 24 avril 2013 ;Vu I'arrété préfectoral portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé etla sécurité physique des personnes concernant le logement situé 14 rue de la Gare 51490 SAINT-MASMES en date du 28 février 2013 ;Vu la transmission par mails de Monsieur Jérôme MARCQ des factures concernant la réalisation destravaux de mise en sécurité du logement, établies par les entreprises :
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-08-08-00006 - Abrogation de l'arrêté préfectoral du 28 février 2013 portant mise en
demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité physique des personnes concernant le logement sis 14 rue de
la Gare à Saint-Masmes 51490
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- SARL Witry-Elec pour la mise en sécurité de I'installation électrique, avec délivrance d'un rapportde vérification de la mise en sécurité de l'installation électrique en date du 03/07/2025.- S.A.S Coutiez pour le ramonage du poéle à bois, avec délivrance d'un certificat de ramonage endate du 18/06/2025.Vu la transmission par mails de Monsieur Jérôme MARCQ des justificatifs concernant la réalisationdes travaux de mise en sécurité du logement et notamment :- Les photographies relative à l'installation de ventilations réglementaires dans le logement, dontdes entrées d'air comburantes, en date du 18/06/2025.Vu la visite de contrôle réalisée par Is inspecteurs du Service Santé-Environnement de I'ARS Grand-Est - Délégation Territoriale de la Marne le 12 mars 2024 et ayant permis de constater :- la mise en place d''un moyen de chauffage suffisant et sécurisé, adapté aux caractéristiques dulogement et notamment à l'isolation.
Considérant que I'habitation susvisée ne présente plus de risque pour la sécurité des occupants ;
Sur la proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale deSanté Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-08-08-00006 - Abrogation de l'arrêté préfectoral du 28 février 2013 portant mise en
demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité physique des personnes concernant le logement sis 14 rue de
la Gare à Saint-Masmes 51490
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ARRETE
ARTICLE 1L'arrêté préfectoral portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et lasécurité physique des personnes concernant le logement située 14 rue de la Gare a Saint-Masmes(références cadastrales : B91), est abrogé.
ARTICLE 2Le présent arrêté sera notifié, par I'Agence Régionale de Santé Grand Est, au propriétaire dulogement.Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de Saint-Masmes,ainsi que sur la façade du bâtiment.
ARTICLE 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compterde sa publication, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peutêtre saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délaide deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formessuivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai dedeux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 4Le Préfet de la Marne, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, la Directrice de laDélégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le DirecteurDépartemental des Territoires de la Marne, le Président de I'EPCI compétent, le Maire de Saint-Masmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.Fait à Châlons-en-Champagne, le [ "
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\ Pour le PréfetRD— Le Secrétaifé Général-
i,e M,D
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-08-08-00006 - Abrogation de l'arrêté préfectoral du 28 février 2013 portant mise en
demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité physique des personnes concernant le logement sis 14 rue de
la Gare à Saint-Masmes 51490
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totsail sù rueLN ur RTy LNEURS
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-08-08-00006 - Abrogation de l'arrêté préfectoral du 28 février 2013 portant mise en
demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité physique des personnes concernant le logement sis 14 rue de
la Gare à Saint-Masmes 51490
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-08-08-00005
Arrêté de mainlevée d'insalubrité remédiable du
logement situé 14 rue de la Gare à Saint-Masmes
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-08-08-00005 - Arrêté de mainlevée d'insalubrité remédiable du logement situé 14 rue
de la Gare à Saint-Masmes 13
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéAgence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté de mainlevée d'insalubrité remédiabledu logement situé 14 rue de la Gare à Saint-MasmesLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 dans leur version envigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés d'insalubrité notifiésavant le 1* janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à I'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nou-velle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels desanté regroupant les infirmiers ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département de laMarne;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
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Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2006 modifié, portant création et fixant la composition du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;Vu l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et lesAgences Régionales de Santé (ARS) ;Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne etl'ARS du 24 avril 2013 ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2016 pris en application de l'article L.1331-26 du Code de la SantéPublique déclarant l'insalubrité remédiable du logement situé 14 rue de la Gare 51490 Saint-Masmes(référence cadastrale : B91) ;Vu la transmission par mail de Monsieur Jérôme MARCQ, nouveau propriétaire, des factures et at-testations de la réalisation des travaux de mise en sécurité de I'habitation, établies par les entre-prises :- SARL Witry-Elec pour la mise en sécurité de l'installation électrique, avec délivrance d'unrapport de vérification de la mise en sécurité de l'installation électrique en date du03/07/2025.- S.A.S Coutiez pour le ramonage du poéle à bois, avec délivrance d'un certificat de ramonageen date du 18/06/2025.Vu la transmission par mail de Monsieur Jérôme MARCQ, nouveau propriétaire, des photos et do-cuments de la réalisation des travaux de mise en sécurité de I'habitation, suivants :- Photos de fin de travaux du 18/06/2025.Vu la visite de contrôle réalisée par les inspecteurs du Service Santé-Environnement de l'ARS Grand-Est - Délégation Territoriale de la Marne le 12 mars 2024 et ayant permis de constater :- le rebouchage et/ou la protection des trappes de visite de l'ancien système d'assainissement ;- la remise en état des fenétres et volets ; |- laremise en état de la toiture (étanchéité, mousse) afin de garantir l'absence d'infiltration dansle logement notamment au droit des installations et équipements électriques ;- pour les fenêtre de I'étage, la mise en place de garde-corps réglementaires ;- la suppression des causes d'infiltrations, notamment droit des fenétres, au niveau du boisseaude la cheminée... et remise en état (étanchéité) des revêtements de murs (intérieurs et exté-rieurs), des sols et plafonds détériorés par I'humidité ou dégradés- laremise en état de I'installation de chauffage et du système d'évacuation des gaz de combus-tion par un professionnel qualifié;- la pose des ventilations réglementaires dans la pièce équipée de I'appareil à combustion ;- l'installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'airdans I'ensemble du logement ;- la pose des ventilations réglementaires dans les pièces de service.
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Considérant que les travaux suivants sont demandés par l'arrêté préfectoral du 5 février 2016 :rebouchage ou protection des trappes de visite de I'ancien système d'assainissement ;- remise en état des fenêtres et volets ;- remise en état de la toiture (étanchéité, mousse) afin de garantir l'absence d'infiltration dansle logement, notamment au droit des installations et équipements électriques ;- pour les fenêtres de l'étage (présentant une partie basse à moins de 90 cm du plancher), miseen place de garde-corps réglementaires ;- suppression des causes d'infiltrations, notamment au droit des fenêtres, au niveau du boisseaude la cheminée... et remise en état (étanchéité) des revêtements de murs (intérieurs et exté-rieurs), des sols et plafonds détériorés par I'humidité ou dégradés ;- remise en état de l'installation de chauffage et du système d'évacuation des gaz de combus-tion par un professionnel qualifié ;- _ pose des ventilations réglementaires dans la pièce équipée de l'appareil à combustion ;- installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'airdans l''ensemble du logement ;- pose des ventilations réglementaires dans les pièces de service.Considérant que les travaux ont été réalisés et ont permis de résorber les causes d'insalubritémentionnées dans l'arrêté préfectoral du 5 février 2016 et que l'immeuble susvisé ne présente plusde risque pour la santé ou la sécurité des potentiels occupants ou des voisins;
Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de I'AgenceRégionale de Santé Grand Est et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
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ARRETE
ARTICLE 1*L'arrêté préfectoral du 5 février 2016 déclarant I'insalubrité remédiable du logement situé 14rue de la Gare 51490 Saint-Masmes (références cadastrales : B91), propriété de Monsieur JérômeMARCQ né le 1" novembre 1992, propriété acquise lors de la vente acquisition publiée le 08février 2018, volume 5104P04 2018P2277, est abrogé.ARTICLE 2A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux finsd'habitation.Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du moisqui suivra la notification ou I'affichage du présent arrêté.ARTICLE 3Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, aux propriétaires dulogement concerné.Cette notification sera également effectuée par I'affichage de l'arrêté à la mairie de Saint-Masmes, ainsi que sur la façade du bâtiment.Il sera transmis au Procureur de la République, aux organismes payeurs des aides personnellesau logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement.Il sera également transmis au Directeur Départemental des Territoires de la Marne et à laDirectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations.
ARTICLE 4Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif deChâlons-en-Champagne (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunaladministratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans ledélai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une desformes suivantes :-— recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargéde la santé (Direction Générale de la Santé- EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'undélai de deux mois) de rejet du recours administratif.
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ARTICLE SLe Préfet de la Marne, le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de la DélégationTerritoriale la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, la Directeur Départementaldes Territoires de la Marne, le Président de l'EPCI compétent, le Maire de Saint-Masmes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le
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51-2025-08-01-00006
Arrêté de réquisition SDAS - LEROY- 03
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; Agence régionale de santéPRÉFET Grand EstDE LA MARNELibertéÉgalité ;FraternitéArrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant afin de garantir la continuité del'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente le 03 août 2025 de 10h00 heure deParis à 22h00 heure de ParisLE PRÉFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agenceeuropéenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement(CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » durèglement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformémentau règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 22151 4° ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6112-1 relatif auxmissions de services publiques ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311—1'àR. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aidemédicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le Code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants et R. 2213-1 et suivantsportant sur les réquisitions de biens et services ;VU le Code pénal et notamment son article 223-6 portant sur le principe général d'assistance àpersonnes en danger ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;VU Finstruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et desétablissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PRÉVOST, préfet du département de laMarne;VU l'arrêté préfectoral DS-2024-065 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne;1, rue de Jessàint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél: 03 26 26 10 10
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VU le courrier par lequel le syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique a déposéauprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voiede marché public des moyens héliportés un préavis de gréve national des assistants de vol (TCM)du mercredi 04 juin 2025 à 07h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;CONSIDÉRANT les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'articleR. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence,en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise encharge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et deréanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers unétablissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patientnécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet »;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins unmédecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;CONSIDÉRANT la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister lepilote pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistancemédicale transportée à bord de l'hélicoptère ;CONSIDÉRANT la nécessité de garantir I'accés aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aidemédicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constituéd'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'unmédecin et d'un infirmier ;CONSIDÉRANT l'impact de I'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité duvecteur HéliSMUR ;CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadrede l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité dessoins, mission de service public ;CONSIDÉRANT qué l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que« en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;CONSIDÉRANT le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique du 04 juin 2025 à compter de 07h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;CONSIDÉRANT ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique parl'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;CONSIDÉRANT dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées parl'urgence et proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent lesimpératifs de santé publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département dela Marne par la voie de la réquisition des personnels d'assistants de vol ;Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
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ARRETEArticle ler — Monsieur Philippe LEROY, assistant de vol, travaillant au Centre HospitalierUniversitaire de Reims 45 rue Cognacq Jay 51100 Reims, résidant au 17 rue Robert BAUDRY - 51520SAINT MARTIN SUR LE PRE est réquisitionné le 03 août 2025 de 10h00 heure de Paris à 22h00heure de Paris, afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR, et en cas d'intervention encours à l'heure de fin de réquisition, jusqu'a la fin de cette mission, afin d'assurer la continuité decette activité pour le secteur concerné.Article 2 - Les conditions d'emploi du personnel réquisitionné devront rester conformes auxrègles d'activité et de repos obligatoires permettant d'assurer la sécurité des personnelsnaviguant et des personnes transportées.Article 3 — Le présent arrêté sera notifié individuellement à Monsieur Philippe LEROY.Article 4 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de I'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales.Article 5 - Le secrétaire général, directeur de cabinet par suppléance, la Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Marnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté notifié à unreprésentant légal de la société exploitant l'activité d''HéliSMUR.Fait à Châlons-en-Champagne, le 01 août 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralDirectgur de cabinet par suppléance,
Notifié leSignature
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51-2025-08-05-00009
arrêté de traitement de l'insalubrité de
l'immeuble 203 rue du maréchal foch à Fère
Champenoise (51230)
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foch à Fère Champenoise (51230) 25
=PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 203 rue du MaréchalFoch 51230 Fère-Champenoise (AC 78)Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23, R.1331-14 àR.1331-16, et R.1331-24 et suivants ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté (ARS) ;Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département dela Marne ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général dudépartement de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu larrété préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locauxd'habitation et assimilés ;
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Vu l'arrêté préfectoral portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour lasanté et la sécurité des occupants de l'habitation située 203 rue du Maréchal Foch 51230Fère-Champenoise en date du 18 octobre 2024, et notifié par courrier le 30 octobre 2024 :Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marneet l'Agence Régionale de Santé du 24 avril 2013 ;Vu le rapport motivé du Service Santé-Environnement de 'ARS Grand Est - DélégationTerritoriale de la Marne — en date du 24 mars 2025, relatant les faits constatés dans l'habitationsitué 203 rue du Maréchal Foch 51230 Fére-Champenoise, dont Monsieur et Madame LALIREJosé, domiciliés 2 rue de Saint Gond 51130 Val-des-Marais sont propriétaires ;Vu le courrier du 31 mars 2025, notifié le 05 avril 2025, lançant la procédure contradictoireadressé à Monsieur LALIRE José, domicilié 2 rue de Saint Gond 51130 Val-des-Marais, luiindiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement del'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 05 mai 2025 ;Vu la réponse de Madame LALIRE-LUPSASCA Emilie, fille des propriétaires, en date du 26avril 2025, et vu la persistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physiquedes personnes (occupants et tiers) ;Considérant le rapport motivé du Service Santé-Environnement de l'ARS Grand Est -Délégation Territoriale de la Marne — en date du 24 mars 2025 constatant que cet immeubleconstitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu desdésordres suivants :- Les occupants ont déclaré lors de la visite du 28 août 2024 que le plancher dugrenier, sus-jacent à la salle d'eau est dégradé. Il a été constaté la présence d'untrou au niveau du plancher du grenier lors de la visite du 09 janvier 2025. Uneplanche de bois aggloméré se situe à cet emplacement ;- Augrenier, présence de parties du plancher dégradée par I'humidité et notammentpar les différents dégâts des eaux ;- Lors de la visite du 28 août 2024, des coulures ont été observées en intérieur auniveau du passage du conduit de l'ancienne cheminée (chambres 3, 4 et grenier).Il n'a pas été possible de s'assurer de l'absence de dégradation de la structure dela cheminée ;- Lors de la visite du 09 janvier 2025, les occupants ont déclaré que des travaux ontété menés afin d'éliminer cette fuite/infiltration. Néanmoins une nouvellefuite/infiltration a été découverte le jour de l'inspection, au niveau du passage duconduit de l'ancienne cheminée, à environ 1 mètre de distance de l'ancien dégâtdes eaux ;- La fenêtre située au niveau du grenier ne semble pas étanche au vu des couluressituée sous ses jointures ;- Lors de la visite du 28 août 2024, L'escalier d'accès au logement présent dans lejardin était insuffisamment sécurisé (absence de barreaux au niveau du garde-corps) ;- Lors de la visite du 09 janvier 2025, l'escalier d'accès au logement présent dans lejardin demeurait insuffisamment sécurisé.
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Un garde-corps a été rajouté au niveau de I'escalier d'accès à la cave, néanmoins,celui-ci est insuffisamment sécurisé (absence de barreaux au niveau des garde-corps) ;Lors de la visite du 28 août, les escaliers d'accès (étage, grenier) étaientinsuffisamment sécurisés (espacement des barreaux du garde-corps tropimportants, garde-corps instable, absence d'éclairage) ;Lors de la visite du 09 janvier, les escaliers d'accès (étage, grenier) demeureraientinsuffisamment sécurisés malgré l'ajout de barreaux verticaux au niveau du garde-corps du palier.L'une des fenêtres de la chambre 2 ne s'ouvre pas ,Il a été constaté lors de la visite du 28 août 2024 :o La présence de moisissures au niveau de la porte de la chambre 1 (< 3 m?) et de la salle d'eau (> 3 m?).o La présence de tomettes cassées au niveau du sol du séjour.Il a été constaté lors de la visite du 09 janvier 2025 :o La présence de moisissure a pu être constatée dans I'entiéreté des piècesde vie ainsi que dans la cuisine. Les moisissures se sont beaucoupdéveloppées. Elles couvrent une surface supérieure à 3m ? dans la seulesalle de bain ;o La présence de tomettes cassées au niveau du sol du séjour.Lors de la visite du 28 août 2024, le dispositif de chauffage du logement étaitsusceptible de dégager du monoxyde de carbone aux motifs suivants :o l'arrivée d'air comburante nécessaire au bon fonctionnement du poéle àgranulés est obstruée par un meuble à chaussures. Ce meuble a été installépar les occupants. Il leur a été demandé de ne pas obstruer cette entréed'air.Il a été constaté lors de la visite du 09 janvier 2025 l'installation par les occupantsd'une bouche de ventilation au niveau du meuble à chaussure afin de palier àl'obstruction de l'arrivée d'air comburante ;Le système de ventilation est insuffisant (présence d'extraction d'air vicié dans lespièces humides avec absence d'entrée d'air frais dans les pièces sèches, absencede détalonnage de la porte de la chambre 3 et absence d'entrée d'air frais dans lachambre 3) ;Lors de la visite du 28 août 2024, le logement était concerné par des problèmesd'humidité, tel que des taches et coulures visibles au niveau des chambres du 1erétage et un taux d'humidité relatif d'environ 25% au niveau du bas de certains mursdu rez-de-chaussée, entrainant notamment la détérioration des supports ;Lors de la visite du 09 janvier 2025, I'entiéreté des désordres susmentionnés ontété de nouveau constaté. En outre, une aggravation de certains désordres a éténotée : présence d'un taux d'humidité relatif d'environ 50% mesuré au niveau dubas de mur mitoyen du salon avec une détérioration des surfaces par l''humidité ;Lors de la visite du 28 août 2024, des traces d'infiltrations étaient visibles au niveaudu passage de l'ancien conduit de cheminée au niveau des chambres 3 et 4,laissant présager de défauts d'étanchéité des couvertures ;Lors de la visite du 09 janvier, les occupants ont déclaré que des travaux ont étémené afin d'éliminer cette fuite. Néanmoins, une nouvelle fuite a été découverte lejour de l'inspection, au niveau du passage du conduit de l'ancienne cheminée, àenviron 1 m de distance de la fuite précédente ; Page 3 sur 8
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- Lors de la visite du 28 août 2024, il a été constaté la présence de moisissures,parfois sur une surface supérieure à 3 m?, notamment au niveau de la salle d'eau ;- Lors de la visitedu 09 janvier 2025, 'ensemble des pièces de vie du logementétaient concernées par la présence de moisissures, notamment au droit des fenétreet dans les coins des pièces. Des moisissures sur une surface supérieure à 3 m 2étaient toujours présentes dans la salle de bain ;- Lors de la visite du 28 août 2024, les installations électriques du logementprésentaient des anomalies pouvant provoquer des risques d'électrisation,d'électrocution, notamment: 'o des éléments électriques sous tension sont accessibles dans le tableauélectrique ;o présence de lampes à bout de fils et de douilles métalliques ;o présence d''un luminaire insuffisamment protégé contre les projectionsd'eau au niveau du 3ème périmètre de sécurité de la salle d'eau ;- L'Appareil Général de Commande et de Protection (AGCP) est situé à une hauteursupérieure à 1m80. Il n'est pas possible d'interrompre le courant en cas d'incident ;- Lors de la visite du 09 janvier 2025 il a été constaté que, hormis l'accessibilité del'AGCP, l'ensemble des désordres électriques perdurent. En outre, aucuneattestation de mise en sécurité de l'installation électrique n'a été transmise àl'équipe d'inspectionConsidérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de lasanté publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiespulmonaires, asthmes et allergies ;- Risques de survenue d'accidents ;- Risque d'électrisation et/ou d'électrocution.Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dansun délai fixé ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et duSecrétaire Général de la Préfecture,
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ARRETE
Article 1er :A des fins de publication foncières : l'immeuble concerné par cet arrété est désigné comme teldans le relevé d''état-réponse : Immeuble situé sur la commune de Fère-Champenoise,désignation cadastrale AC 78, propriété acquise par LALIRE né le 28/04/1938 et l'épouseCHAPLAIN née le 16/01/1945, par vente (date de l'acte : 14/09/1983, date de dépôt:06/09/1985) identifiée par la référence de publication 6 SEP 1985 Vol 4474-9, référenced'enliassement 5104P03 0000158485 000 R.Pour mémoire, les travaux demandés dans le cadre de la procédure d'urgence, à réaliser avantle 30 novembre 2024 :- mettre en sécurité l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par unprofessionnel qualifié ;- procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des paroisintérieures (sol, plafond, cloison, ...) stables et sécurisées ;- mettre en sécurité les escaliers du logement et notamment par la pose correcte desgarde-corps, des mains courantes et installation d'un éclairage suffisant.Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans l'immeuble sis 203 rue du Maréchal Foch51230 Fère-Champenoise (parcelle cadastrale AC 78), Monsieur et Madame LALIRE José,ou leurs ayants droits, sont tenus de réaliser dans un délai de 1 an à compter de la notificationdu présent arrêté les mesures suivantes selon les règles de l'art :- remettre en état la toiture (étanchéité et stabilité) ;- remettre en état les planchers pour en assurer la stabilité et la planéité ;- rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;- rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces etdurables ;- remettre en état les menuiseries pour en assurer l'étanchéité, le fonctionnement normalet la stabilité ;- remettre en état les revêtements de murs, des sols et des plafonds détériorés parI'humidité ou dégradés ;- Installer les ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent del'air dans le logement ;- réparer, remplacer ou mettre en place des ouvrants afin que leur ouverture et leurétanchéité puissent étre assurées ;- mettre en sécurité l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par unprofessionnel qualifié ;- réparer, remplacer ou mettre en place des parois intérieures (sol, plafond, cloison, ...)stables et sécurisées ;- mettre en sécurité les escaliers du logement et notamment par la pose correcte desgarde-corps, des mains courantes et par l'installation d'un éclairage suffisant.
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Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautionsdevront étre prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risquesupplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussiéres potentiellement chargéesen plomb ou amiante.
Article 2 :Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits au mêmearticle, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditionsprécisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de I'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et deI'habitation, reproduits en annexe 1.
Article 4La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter nepourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation desmesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration (AgenceRégionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — 8 bis rue des Brasseries— CS 40513 — 51007 Châlons-en-Champagne) tous justificatifs attestant de la bonneréalisation des travaux.
Article 5Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L.511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
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pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et deI'habitation.
Article 6Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettrerecommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen conférant date certaine à laréception.Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie. Le cas échéant,cet affichage vaudra notification dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 7 b ]
Le présent arrété est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis aumaire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement dulieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour lelogement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et del'habitation.
Article 8Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif deChâlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Letribunal administratifpeut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et égalementpar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dansle délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une desformes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036Châlons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de laSanté - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délaide deux mois) de rejet du recours administratif.
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Article 9Le secrétaire général de la préfecture de de la Marne, la directrice générale de l'agencerégionale de santé Grand Est, le directeur départemental des territoires de la Marne, ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Marne, le maire de Fère-Champenoise, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 05 AOUT 2025
Le Sedrétaire
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-08-01-00004
arrêté de traitement de l'insalubrité du logement
du 1er étage de l'immeuble sis 8 petite rue de
Frignicourt à 51300 Vitry le François
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PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternitéAgence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement du 1°" étage de l'immeuble sis8 petite rue de Frignicourt 51300 VITRY-LE-FRANCOIS (parcelle XB 84)Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23, R.1331-14 àR.1331-16, et R.1331-24 et suivants ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté (ARS);Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département dela Marne ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général dudépartement de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locauxd'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique despersonnes concernant le logement du 1°" étage de l'immeuble sis 8 petite rue de Frignicourt51300 Vitry-le-François, en date du 24 janvier 2025, et notifié par courrier le 18 février 2025 ;
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Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marneet ''Agence Régionales de Santé du 24 avril 2013 ;Vu le rapport motivé du Service Santé-Environnement de I'ARS Grand Est — DélégationTerritoriale de la Marne — en date du 10 mars 2025, relatant les faits constatés dans lelogement du 1°" étage situé 8 petite rue de Frignicourt 51300 Vitry-le-François, dont la SCIVITRYMMO, identifiée par le numéro SIRET 49529136100014, domiciliée 32 rue d'El Biar51240 La-Chaussée-sur-Marne est propriétaire ;Vu le rapport motivé du Service Santé-Environnement de I'ARS Grand Est — DélégationTerritoriale de la Marne — en date du 19 mai 2025, concernant le contrôle des prescriptions del'arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique despersonnes concernant le logement du 1° étage de I'immeuble sis 8 petite rue de Frignicourt51300 Vitry-le-François, en date du 24 janvier 2025 ;Vu le courrier du 24 mars 2025, lançant la procédure contradictoire, adressé à la SCIVITRYMMO, identifiée par le numéro SIRET 49529136100014, domiciliée 32 rue d'El Biar51240 La-Chaussée-sur-Marne, indiquant à ses gérants les motifs qui ont conduit à mettre enœuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observationsdans un délai de 1 mois à compter de la notification en date du 5 juin 2025 ;Vu l'absence de réponse au courrier lançant la procédure contradictoire et vu la persistancede désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants ettiers) ;Considérant le rapport du Service Santé-Environnement de 'ARS Grand Est - DélégationTerritoriale de la Marne — en date du 10 mars 2025, constatant que le logement du 1° étagesitué 8 petite rue de Frignicourt 51300 Vitry-le-François, constitue un danger pour la santé etla sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :- d'importantes traces d'infiltrations et de coulures et de moisissures sont visibles àl'intérieur du logement, au niveau de la chambre n°1. Cela correspond à l'emplacementdes traces de coulures visibles sur le mur extérieur au niveau d'une descente d'eaupluviale et/ou d'eau usée (les occupants ont déclarés que les eaux usées du logementsous comble s'écoulent dans le réseau d'eau pluviale) ;- les fenêtres sont pour la plupart en mauvais état d'usage, à simple vitrage et à l'origined'entrées d'air parasites. En conséquence, les occupants utilisent tous les moyens àleur disposition pour calfeutrer les portes et fenêtres afin de conserver la chaleur ;- les garde-corps des fenétres et balcons n'ont pas pu être vérifiés car l'ensemble desvolets étaient fermés afin d'économiser la chaleur, en outre, l'accès aux fenêtres étaitrendu difficile par I'accumulation d'objets et de mobiliers. Ainsi, il conviendrait des'assurer de leur installation réglementaire ;- pour information : concernant la sécurité incendie, se référer au rapport du 15/01/2025relatif aux parties communes ;- les sols, les revêtements des murs et des plafonds sont dégradés notamment en raisonde problèmes d'humidité. Cette situation conduit par endroits au développement demoisissures ;- les diagnostics n'ont pas été remis ;- le logement ne dispose pas de système de renouvellement d'air permanent fonctionnel.Il a été constaté la présence d'une bouche d'aération naturelle en partie haute dans lecabinet d'aisances avec absence d'entrée d'air frais en partie basse. Il n'est pas certainque celle-ci soit fonctionnelle. De plus, il est à noter l'absence d'entrées d'air frais dansles pièces sèches ainsi que l'absence de détalonnage des portes ;
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- le logement est concerné par des problèmes d'humidité (infiltrations en périphéried'éléments du bâti, isolation thermique de l'enveloppe du bâtiment probablementinsuffisante, condensation, absence de dispositif de ventilation). Cette situationcontribue au développement de moisissures ;- le ressenti d'humidité est prégnant dans le logement ;- la chambre n°1 présente une forte odeur d'humidité.- selon les déclarations des occupants du 1 étage, I'évacuation des eaux usées dulogement au-dessus (sous comble) s'écoule dans le réseau d'eaux pluviales. En cesens, un conduit traversant le mur et rejoignant le conduit d'évacuation d'eaux pluviales(descente d'eau de la gouttière) est visible depuis l'extérieur de l'immeuble. En outre,d'importantes traces de coulures sont visibles sur le mur extérieur au niveau de cettedescente d'eau. D'importantes traces d'infiltrations, de coulures et de moisissures sontvisibles à l'intérieur du logement, au même niveau, dans la chambre n°1. Pour rappel,il est interdit de mélanger les eaux usées sanitaires avec les eaux pluviales pluvial. Enoutre, les descentes d'eaux usées sanitaires sont interdites en façade ;- L'installation électrique présente des anomalies graves notamment :o absence de dispositif de coupure générale dans le logement ;o doute sur le raccordement de l'installation à la terre (la locataire a déclaré s'êtrefait électrisé en touchant la baignoire) ;o non-respect des règles liées aux zones dans chaque local contenant unebaignoire ou une douche (prise électrique dans la zone 2 de protection,éclairage non étanche) ;o présence de matériels électriques présentant des risques de contacts directs(accessibilité des conducteurs, dominos non protégés, prises de courantdescellées, absence de protection de certains conducteurs.....) ;o présence de matériels vétustes ;- il a été constaté l'absence de cuisine ou de coin-cuisine. En outre, le logement nedispose pas de réel emplacement aménagé pour recevoir des appareils de cuisson ;- il a été constaté l'absence de moyen de chauffage fonctionnel dans la salle d'eau ;- le logement est dépourvu de dispositif de chauffage et de fourniture d'eau chaudesanitaire en raison du dysfonctionnement de la chaudière à fioul située dans la cavede l'immeuble. Le jour de la visite, Météo France indiquait une température maximalede 3°Ca Vitry-le-François, une température maximale de 12°C a été mesurée dans lelogement ; -- il a été constaté la présence d'un unique convecteur électrique d'appoint dans l'unedes chambres ;- d'après les déclarations des occupants, ces désordres perdurent depuis environ 8 ans.Considérant le rapport de contrôle du Service Santé-Environnement de l'ARS Grand Est —Délégation Territoriale de la Marne — en date du 19 mai 2025, constatant que le logement du1°" étage situé 8 petite rue de Frignicourt 51300 Vitry-le-Frangois, constitue un danger pour lasanté et la sécurité physique des personnes compte tenu de la persistance des désordres, etnotamment des désordres urgents ; |Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de lasanté publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiespulmonaires, asthmes et allergies ;- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiesinfectieuses ou parasitaires ;- _ Risque d'électrisation et/ou d'électrocution ;- Risques de survenue de maladies spécifiques.
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Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dansun délai fixé ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et duSecrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTÉ
Article 1erA des fins de publication foncières : l'immeuble concerné par cet arrété est désigné comme teldans le relevé d'état-réponse : Immeuble située dans la commune de VITRY LE FRANCOIS,désignation cadastrale XB 84, propriété acquise par SOCIETE CIVILE IMMOBILIEREVITRYMMO, N° d'identité 495 291 361, par VENTE/REPRISE POUR ORDRE de la formalitéinitiale du 12/06/208 Sages: 5104P02 Vol 2008P N° 1612, date de l'acte : 31/05/2008, datede dépôt :07/08/2008, référence de dépôt 5104P02 2008D3061.Pour mémoire, les travaux demandés dans le cadre de la procédure d'urgence, à réaliser avantle 18 mars 2025 sont :- Mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par unprofessionnel qualifié ;- Mise à disposions d'un moyen de chauffage suffisant et sécurisé, adapté auxcaractéristiques du logement et notamment à l'isolation ;- Mise à disposition d'un moyen de production d'eau chaude sécurisé :- Mise en place des mesures réglementaire contre les risques incendies avec fournitured''une attestation de conformité incendie.
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement du 1" étage de I'immeuble sis 8petite rue de Frignicourt 51300 Vitry-le-François (parcelle XB 84), la SCI VITRYMMO,identifiée par le numéro SIRET 49529136100014, domiciliée au 32 rue d'El Biar 51240 La-Chaussée-sur-Marne, ou ses ayants droit, sont tenus de réaliser dans un délai de 1 an acompter de la notification du présent arrété les mesures suivantes selon les régles de l'art :- remise en état des accessoires de toitures (gouttières, chéneaux, descentes...) etraccordement au réseau d'eaux pluviales existant ;- suppression des causes d'infiltration, notamment au droit des fenétres :- recherche et suppression des causes d'humidité ;- rétablissement du bon fonctionnement des canalisations au droit des appareilssanitaires et de I'étanchéité des parois à proximité des appareils sanitaires ;- nettoyage, désinfection et remise en état des supports souillés ;- remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements de murs (intérieurs etextérieurs), des sols et des plafonds détériorés par l'humidité ou dégradés ;
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- remise en état ou remplacement des menuiseries pour en assurer I'étanchéite, lefonctionnement normal et la stabilité ;- vérification de la conformité, et mise en conformité le cas échéant, de l'installation desgarde-corps réglementaires pour les fenêtres de l'étage (quand la partie basse desfenêtres se trouve à moins de 90 cm du plancher) ;- mise en place d'un système de ventilation général et permanent ;- installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanentde l'air ;- mise en conformité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par unprofessionnel qualifié ;- installation d'une cuisine ou d'un coin cuisine ;- mise à disposition d'un moyen de chauffage et de production d'eau chaude suffisant etsécurisé, adapté aux caractéristiques du logement et notamment à l'isolation ;- fourniture de l'ensemble des diagnostics techniques obligatoires. Le cas échéant,réalisation des diagnostics.- mise en conformité du réseau d'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées.Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautionsdevront être prises pour l'exécution des travaux prescrits de façon à ne pas générer un risquesupplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargéesen plomb ou amiante.
Article 2Compte tenu des désordres constatés générant un danger pour les occupants, et des travauxprescrits rendant l'occupation impossible durant ceux-ci, le logement du 1er étage del'immeuble sis 8 petite rue de Frignicourt 51300 Vitry-le-François, est interdit temporairementà l'habitation et à toute utilisation à compter de la notification de l'arrêté préfectoral du 24janvier 2025 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnesconcernant le logement du 1er étage de l'immeuble sis 8 petite rue de Frignicourt 51300 Vitry-le-François, et jusqu'à la main levée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement des occupants enapplication des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elledoit également avoir informé les services du préfet de I'offre d'hébergement quelle a faite auxoccupants dans les délais prescrits par l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 susmentionné.À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire desoccupants, celui-ci sera effectué par l'autorité publique, aux frais du propriétaire en applicationde l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits au mêmearticle, il y sera procédé d''office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditionsprécisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de I'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière5
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calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe 1.
Article 5La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter nepourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation desmesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration (AgenceRégionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — 8 bis rue des Brasseries— CS 40513 — 51007 Châlons-en-Champagne) tous justificatifs attestant de la bonneréalisation des travaux.
Article 6Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L.511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.
Article 7Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article.1 ci-dessus par lettrerecommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen conférant date certaine à laréception.Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie. Le cas échéant,cet affichage vaudra notification dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de laconstruction et de l'habitation.
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Article 8Le présent arrété est publié au fichier immobilier dont dépend I'immeuble. Il est transmis aumaire de la commune, au président de I'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matiére de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement dulieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour lelogement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et del''habitation.
Article 9Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif deChâlons-en-Champagne (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Letribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et égalementpar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dansle délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une desformes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036Châlons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de laSanté - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'undélai de deux mois) de rejet du recours administratif.
Article 10Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la directrice générale de I'agence régionalede santé Grand Est, le directeur départemental des territoires de la Marne, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laMarne, le maire de Vitry-le-François, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne,le 01 AOUT 2025
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l'immeuble sis 8 petite rue de Frignicourt à 51300 Vitry le François 42
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-08-01-00003
arrêté de traitement de l'insalubrité du logement
du 2ème étage de l'immeuble sis 8 petite rue de
Frignicourt à Vitry le François (51300)
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-08-01-00003 - arrêté de traitement de l'insalubrité du logement du 2ème étage de
l'immeuble sis 8 petite rue de Frignicourt à Vitry le François (51300) 43
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéAgence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement du 2°"° étage de I'immeublesis 8 petite rue de Frignicourt 51300 VITRY-LE-FRANCOIS (parcelle XB 84)Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23, R.1331-14 àR.1331-16, et R.1331-24 et suivants ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté (ARS);Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département dela Marne ; 'Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général dudépartement de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l''Agence R_égionale de Santé Grand Est ;Vu l'arrêté -préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locauxd'habitation et assimilés ;Vu l'arrété préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique despersonnes concernant le logement du 2°"° étage de l'immeuble sis 8 petite rue de Frignicourt
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51300 Vitry-le-Frangois, en date du 28 mai 2025, et notifié par affichage en façade du bâtimentle 16 juin 2025 en raison du retour de courrier de notification à l'expéditeur ;Vu e protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marneet l'Agence Régionale de Santé du 24 avril 2013 ;Vu le rapport motivé du Service Santé-Environnement de l'ARS Grand Est — DélégationTerritoriale de la Marne — en date du 19 mai 2025, relatant les faits constatés dans le logementdu 2°"° étage situé 8 petite rue de Frignicourt 51300 Vitry-le-François, dont la SCI VITRYMMO,société identifiée par le numéro SIRET 49529136100014, domiciliée 32 rue d'El Biar 51240La-Chaussée-sur-Marne, est propriétaire ;Vu le courrier du 05 juin 2025, lançant la procédure contradictoire, adressé à la SCIVITRYMMO, identifiée par le numéro SIRET 49529136100014, domicilié 32 rue d'E! Biar51240 La-Chaussée-sur-Marne, indiquant à ses gérants les motifs qui ont conduit à mettre enœuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observationsdans un délai de 1 mois à compter de sa notification, effectuée par affichage en façade dubâtiment le 16 juin 2025 en raison du retour de courrier de notification à l'expéditeur ;Vu l'absence de réponse et vu la persistancede désordres mettant en cause la santé ou lasécurité physique des personnes (occupants et tiers) ;Considérant le rapport du Service Santé-Environnement de 'ARS Grand Est — DélégationTerritoriale de la Marne en date du 19 mai 2025, constatant que le logement du 2è"° étagesitué 8 petite rue de Frignicourt 51300 Vitry-le-Frangois, constitue un danger pour la santé etla sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :d'importantes traces d'infiltrations sont visibles à l'intérieur du logement, au niveau dela cuisine. Cela correspond à l'emplacement des traces de coulures visibles sur le murextérieur, au niveau d''une descente d'eaux pluviales et d'eaux usées non étanche : lejour de la visite, il a été constaté un écoulement anormal le long de cette descented'eau de type fuite ;- les garde-corps au niveau des fenétres ne sont pas conformes à la réglementation envigueur (hauteur, espacement des parties vides) ;- le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) n'a pas été remis ;- l'occupante s'est plainte de l'insuffisance d'isolation du logement. Elle ne permettraitpas de maintenir une chaleur confortable malgré le fonctionnement des radiateurs, d'oùl'utilisation d'un chauffage d'appoint électrique. Il n'a pas été possible de s'assurer dece point compte tenu de la fin de périodede chauffe et des 20° C environ en extérieurle jour de la visite. Néanmoins, les occupants de l'appartement situé en dessous ontégalement indiqué un défaut d'isolation ;- le jour de la visite, il est constaté que les amenées d'air frais aux fenêtres étaientobstruées. L'occupante a indiqué qu'elles étaient déjà obstruées lors de son entréedans les lieux ; .- les revêtements du mur de la cuisine donnant sur l'extérieur sont dégradés notammenten raison de problèmes d'humidité à priori essentiellement liés à des infiltrations (Cf.constats au paragraphe « Etat des surfaces extérieures ») ;- le revêtement du mur de la cuisine, donnant sur l'extérieur, et sur lequel sont fixés lesmeubles de cuisine, présente des problèmes d'humidité qui se manifestent
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notamment par la présence de moisissures. De l'eau s'écoule au sol depuis ledessous du meuble cuisine accueillant l'évier ;au vu de l'état de ce mur, l'occupante ne peut y effectuer l'entretien nécessaire ;aucune attestation d'entretien de la chaudière et du ramonage du conduit de fumée n'aété présentée lors de la visite.le dispositif de production d'eau chaude de type B11BS du logement, situé dans lacuisine, est susceptible de dégager du monoxyde de carbone (CO) aux motifs suivants: Installation dans une pièce ne disposant pas d'une amenée d'air comburant ;les diagnostics plomb et amiante n'ont pas été remis ;le logement ne dispose pas de système de renouvellement d'air permanent etfonctionnel notamment en raison des points suivants : ;o la majorité des entrées d'air frais sont bouchées notamment dans les piècessèches;o les portes intérieures sont insuffisamment détalonnées faisant obstacles à lacirculation d'air dans le logement.des orifices d'aération naturelle en partie haute ont été constatés dans les pièces deservice. La présence d'un système d'extraction mécanique n'a pas été constatée.L'orifice d'entrée d'air en partie basse de la cuisine est bouché ;le logement est concerné par des problèmes d'humidité (infiltrations en périphéried'éléments du bâti, fuites d'eau, isolation thermique de l'enveloppe du bâtimentprobablement insuffisante ou détériorées par l'humidité, absence de dispositif deventilation).des traces d'infiltrations sont visibles au niveau du mur de la cuisine (mur donnant surl'extérieur, façade postérieure du batiment).une fuite d'eau a été constatée par une flaque formée sous le meuble de l'évier de lacuisine.une humidité importante a été mesurée localement au sol sous la canalisationd'évacuation de l'eau de la baignoire dans la salle de bain.cette situation contribue à la détérioration des supports et au développement demoisissures.en outre, le ressenti d'humidité est prégnant dans la cuisine.enfin, l'odeur d'humidité est prégnante, notamment dans la cuisine ;des traces d'infiltrations sont visibles au niveau du mur de la cuisine (mur donnant surl'extérieur, façade arrière du bâtiment). Or, il a été constaté que des eaux usées (donteaux noires/vannes) de l'immeuble s'écoulent dans la conduite d'eau pluviale, nonétanche, le long du mur extérieur, souillant le mur au droit de la cuisine du logement.On retrouve également des coulures plus bas, au niveau du mur donnant sur unechambre de l'appartement du dessous (l'état sanitaire de cet appartement fait l'objetd'un précédent rapport d'inspection). Compte tenu de la localisation qui concorde, destraces sur les murs intérieurs et extérieurs, et de l'odeur nauséabonde dégagée, l'eauimprégnant le mur de la cuisine et le traversant, provient vraisemblablement d'eauxvannes, générant un risque sanitaire accru (risque infectieux) ;une fuite d'eau a été constatée par une flaque formée sous le meuble de l'évier de lacuisine ;une humidité important a été mesurée localement au sol (taux d'humidité de 100%)sous la canalisation d'évacuation de l'eau de la baignoire dans la salle de bain.L'occupante nous a indiqué que I'eau refoulait et s'écoulait sur le sol de la salle debain ; ensuite elle s'infiltrerait jusqu'a l'appartement du dessous ; sa voisine du bas le3
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lui aurait signalé. Des traces d'humidité au niveau du sol de la salle d'eau ainsi que duplafond de la salle d'eau de l'appartement sous-jacent ont été constatées ;le logement est dépourvu de dispositif de coupure d'urgence de l'installation électrique.Il n'est pas possible, dans le logement, d'interrompre le courant en cas d'incident ;les éléments principaux d'électricité sont installés de façon non adaptée dans deslocaux contenant une baignoire ou une douche (non-respect des volumes de sécurité): présence d'un interrupteur en zone 2 ;la présence d'un chauffage d'appoint électrique a été constatée dans la salle de bain.Ce dispositif de chauffage ne permet pas un chauffage continu du logement. Lalocataire a déclaré avoir utilisé ce chauffage au cours de l'hiver pour palier un manquede performance du système de chauffage fixe et/ou d'isolation du logement ;compte tenu de l'absence de transmission du DPE, de la détérioration ponctuelle parl'humidité de supports, de l'absence d'un système de ventilation suffisant et efficacepermettant l'évacuation de la condensation et de l'humidité ambiante des pièces, il estprobable que les dispositifs de chauffage mis en place ne permettent pas d'assurer unchauffage suffisant des locaux ;les parties communes de l'immeuble communiquent directement avec le restaurantsitué au rez-de-chaussée, celui-ci est un établissement recevant du public (ERP). Larèglementation ERP pour la gestion du risque incendie s'applique, notamment, lerespect de la mise en place d'un dispositif coupe-feu REI120 entre l'établissement etles parties communes. Ce dernier n'est pas en place.Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de lasanté publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiespulmonaires, asthmes et allergies ;Risques de survenue ou daggravation de pathologies notamment maladiesinfectieuses ou parasitaires ;Risque d'électrocution ;Risque de survenue d'accidents (chutes) ;Risque d'intoxication par le CO ;Risques de survenue de maladies spécifiques.
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dansun délai fixé ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et duSecrétaire Général de la Préfecture,
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ARRETE
Article 1erA des fins de publication foncières : l'immeuble concerné par cet arrété est désigné comme teldans le relevé d'état-réponse : Immeuble située dans la commune de VITRY LE FRANCOIS,désignation cadastrale XB 84, propriété acquise par SOCIETE CIVILE IMMOBILIEREVITRYMMO, N° d'identité 495 291 361, par VENTE/REPRISE POUR ORDRE de la formalitéinitiale du 12/06/208 Sages : 5104P02 Vol 2008P N° 1612, date de l'acte : 31/05/2008, datede dépôt :07/08/2008, référence de dépôt 5104P02 2008D3061.Pour mémoire, les travaux demandés dans le cadre de la procédure d'urgence, à réaliser avantle 16 juillet 2025 sont :- mettre en place un garde-corps réglementaire pour les fenêtres de l'étage (quand lapartie basse de la fenêtrese trouve à moins de 90 cm de hauteur) ;- mettre en sécurité les installations à combustion (chaudière dans la cuisine) avecfourniture d'une attestation par un professionnel qualifié ;- mettre en place les ventilations réglementaires dans les pièces munies d'appareil àcombustion ;- mettre en sécurité l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par unprofessionnel qualifié ;- prendre toutes dispositions pour faire cesser les causes d'infiltration des eaux de pluieet eaux usées dans les murs.Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement du 2°"° étage de l'immeuble sis8 petite rue de Frignicourt 51300 Vitry-le-François (parcelle XB 84), la SCI VITRYMMO,identifiée par le numéro SIRET 49529136100014, domiciliée 32 rue d'El Biar 51240 La-Chaussée-sur-Marne, ou ses ayants droit, sont tenus de réaliser dans un délai de 1 an àcompter de la notification de I'arrété, les mesures suivantes selon les règles de l'art :- supprimer les raccordements existants d'eaux usées non conformes sur les descentesd'eaux pluviales ;- raccorder aux réseaux existants les eaux usées et eaux vannes ;- supprimer les descentes d'eaux vannes non conformes en façade ;- effectuer les réparations nécessaires afin d'assurer l'étanchéité des ouvragesd'évacuation des eaux pluviales et usées ;- remettre en état les accessoires de toitures (gouttières, chéneaux, descentes...) ;- rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces etdurables ; (- exécuter tous travaux nécessaires pour assurer l'étanchéité et le bon fonctionnementdes canalisations d'eau ; _- rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;- remettre en état (étanchéité et stabilité) les revêtements de murs (interieurs etextérieurs), les sols et les plafonds détériorés par I'humidité ou dégradés ;- nettoyer les moisissures ainsi que les murs souillés par les eaux usées, avec lesprécautions de nettoyage applicables et une désinfection ;
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- prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matièred'aération des logements ;- fournir le diagnostic performance énergétique, et le cas échéant, installer un dispositifde chauffage fixe suffisamment dimensionné dans chaque pièce de vie et/ou améliorerl'isolation thermique du logement ;- fournir le diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité et, le cas échéant,prendre les mesures pour corriger les anomalies ;- fournir le diagnostic de l'état de l'installation intérieure de gaz et, le cas échéant,prendre les mesures nécessaires pour corriger les anomalies ;- fournir le diagnostic de repérage des matériaux amiantés et, le cas échéant, prendreles mesures de gestion nécessaires qui en découlent ;- fournir un constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) et, le cas échéant,prendre les mesures nécessaires à la suppression de l'accessibilité au plombéventuellement constatée ;- Mmettre en place les mesures réglementaire contre les risques incendies avec fournitured'une attestation de conformité incendie.
Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautionsdevront être prises pour l'exécution des travaux prescrits de façon à ne pas générer un risquesupplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargéesen plomb ou amiante.
Article 2Compte tenu des désordres constatés générant un danger pour les occupants, et des travauxprescrits rendant l'occupation impossible durant ceux-ci, le logement du 2°"° étage del'immeuble sis 8 petite rue de Frignicourt 51300 Vitry-le-François, est interdit temporairementà l'habitation et à toute utilisation dans un délai de 8 jours à compter de la notification duprésent arrêté et jusqu'a la main levée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement des occupants enapplication des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elledoit également avoir informé les services du préfet de I'offre d'hébergement qu'elle a faite auxoccupants, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté.À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire desoccupants, celui-ci sera effectué par l'autorité publique, aux frais du propriétaire en applicationde l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits au mêmearticle, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditionsprécisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière
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calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de.la construction et del'habitation, reproduits en annexe 1.
Article 5La mainlevée du présent arrété de traitement d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter nepourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation desmesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de I'administration (AgenceRégionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — 8 bis rue des Brasseries— CS 40513 — 51007 Châlons-en-Champagne) tous justificatifs attestant de la bonneréalisation des travaux.
Article 6Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L.511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1et suivants du code de la construction et de I'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par larticle L. 521-4 du code de la construction et deI'habitation. *
Article 7Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à larticle 1 ci-dessus par lettrerecommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen conférant date certaine à laréception.Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie. Le cas échéant,cet affichage vaudra notification dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de laconstruction et de l'habitation.
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Article 8Le présent arrété est publié au fichier immobilier dont dépend I'immeuble. Il est transmis aumaire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matiére de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement dulieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour lelogement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et del''habitation.
Article 9Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif deChâlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Letribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et égalementpar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dansle délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une desformes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036Châlons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de laSanté - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délaide deux mois) de rejet du recours administratif.
Article 10Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la directrice générale de l'agence régionalede santé Grand Est, le directeur départemental des territoires de la Marne, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laMarne, le maire de Vitry-le-François, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté.
Faità Châlons-en-Champagne, le 01 AOUT 2025
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arrêté de traitement de l'insalubrité du logement
sis 57 bis avenue du Colonel Moll à Vitry le
François (51300), rez de chaussée porte de
gauche
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Colonel Moll à Vitry le François (51300), rez de chaussée porte de gauche 52
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéAgence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 57 bis Avenue du Colonel Moll (AR 93)51300 Vitry-le-François, au rez-de-chaussée, porte de gaucheLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1à L. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23, R.1331-14 à R.1331-16, et R.1331-24 et suivants ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département de la Marne ;Vu le décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitationet assimilés ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général dudépartement de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de laMarne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnesconcernant le logement situé 57 Avenue du Colonel Moll 51300 Vitry-le-François, au rez-de-chaussée,porte de gauche, en date du 02 décembre 2024, et notifié par courrier le 11 décembre 2024 ;
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Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne etl'Agence Régionale de Santé du 24 avril 2013 ;Vu le rapport motivé du Service Santé-Environnement de l'ARS Grand Est — Délégation Territoriale dela Marne — en date du 26 novembre 2024, relatant les faits constatés relatifs à une situation d'urgencedans le logement situé 57 Avenue du Colonel Moll 51300 Vitry-le-François, au rez-de-chaussée, portede gauche, dont Madame JOLY Michèle, domiciliée au 18 rue des Pavillons 51130 Vitry-le-François,est propriétaire ;Vu la visite de contrôle des prescriptions de l'arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santéou la sécurité physique des personnes concernant le logement situé 57 bis avenue du Colonel Moll51300 Vitry-le -François, au rez-de-chaussée, porte de gauche, en date du 02 décembre 2024,effectuée par le Service Santé-Environnement de l'ARS Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne— le 18 février 2025, et vu la persistance des désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physiquedes personnes ;Vu le rapport motivé du Service Santé-Environnement de l'ARS Grand Est — Délégation Territoriale dela Marne — en date du 04 mars 2025, relatant les faits constatés constitutifs d'une insalubrité dans lelogement situé 57 Avenue du Colonel Moll 51300 Vitry-le-François, au rez-de-chaussée, porte degauche, dont Madame JOLY Michèle, domiciliée au 18 rue des Pavillons 51130 Vitry-le-François, estpropriétaire ;Vu le courrier du 03 avril 2025, notifié le 05 avril 2025, lançant la procédure contradictoire, adressé àMadame JOLY Michèle, domiciliée au 18 rue des Pavillons 51130 Vitry-le-François, lui indiquant lesmotifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandéses observations avant le 05 mai 2025 ;Vu les réponses par courrier en date du 28 avril 2025, et par courriel en date du 29 avril 2025, effectuéespar Monsieur Xavier et Madame Michèle JOLY, et vu la persistance de désordres mettant en cause lasanté ou la sécurité physique des personnes ;Considérant les rapports du Service Santé-Environnement de 'ARS Grand Est — Délégation Territorialede la Marne — en date du 26 novembre 2024 et du 04 mars 2025, constatant que cet immeuble constitueun danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres ou élémentssuivants :- de manière générale, le bâtiment n'est pas entretenu et est dégradé ;- une marche de douche d'une hauteur de 30 cm est présente. Un risque de chute perdure ;- le cabinet d'aisances communique directement avec la cuisine. Les conditions de ventilationactuelles sont insuffisantes pour garantir une extraction rapide de l'air vicié vers l'extérieur. Enl'état cette situation favorise la propagation de germes pathogènes ;- la juxtaposition des pièces du logement n'est pas fonctionnelle (la multiplicité des portes, leursens d'ouverture et le manque d'espace dans le couloir réduit grandement la mobilité à l'entréeet à la sortie du local) ;- le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) n'a pas été réalisé ;- les sols, les revétements des murs et des plafonds sont dégradés en raison de problèmesd'humidité, de l'absence d'entretien global et de la vétusté générale du logement. Cette situationconduit par endroits au développement de moisissures ;- présence d'une cuisinière à gaz dans la cuisine :o absence d'arrivée d'air comburant ;o absence d'aération réglementaire dans l'ensemble du logement.- présence de peintures au plomb dégradées sur les menuiseries extérieur ;
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Colonel Moll à Vitry le François (51300), rez de chaussée porte de gauche 54
- le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) n'a pas été réalisé ;- Le logement ne possède pas de systéme de renouvellement d'air permanent (amenée d'air fraiset extraction d'air vicié, d'étalonnage des portes) ;- le logement est concerné par des problémes d'humidité (infiltrations en périphérie d'élémentsdu bâti, isolation thermique de l'enveloppe du bâtiment insuffisante, remontées telluriques,condensation, absence de dispositif de ventilation). Cette situation est aggravée par unchauffage non adapté ;- l'évacuations des eaux usées du lavabo se fait dans le bac de douche ;- l'installation électrique n'est pas sécurisée :o tableau électrique du logement non sécurisé ;présence de fils à nus sous tension accessibles ;présence de lampes à bout de fils ;présence de prises désolidarisées du support ;absence de système de coupure d'urgence situé dans le logement ;présence d'éclairage dans la zone 2 de la salle d'eau dont l'indice de protection estinsuffisant.- présence d'une bouteille de gaz raccordée à la cuisinière par un tuyau de raccordement périmé.- le logement est dépourvu de dispositif de chauffage fixe et permanent. Il y a seulement unradiateur électrique d'appoint dans la pièce de vie.
0O 0000
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmeset allergies ;- risque de survenue ou d'aggravation de pathologie notamment maladies infectieuses ouparasitaires ;- risque d''atteinte à la santé mentale ;- risque de survenue d'accidents (chocs électriques, incendies, chutes de personnes) ;- risque d'intoxications par le monoxyde de carbone.Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce dangerimminent dans un délai fixé ;Sur proposition de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général dela Préfecture de la Marne,
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ARRETE
ARTICLE 1erA des fins de publication fonciéres : I'immeuble concerné par cet arrété est désigné comme tel dans lerelevé d'état-réponse : Immeuble située dans la commune de VITRY-LE-FRANCOIS, désignationcadastrale AR 93, provenant de la division de AR 84, propriété acquise par GODICHON née le21.1.1928, par Vente du 28.11.1981 par THEVENOT né le 17.1.1917 et NALBORCZYK son épousenée le 24.8.1919, report de formalité Vol 681n°29.Pour mémoire, les travaux demandés dans le cadre de la procédure d'urgence, à réaliser avant le 11janvier 2024 :- Prise de toute disposition pour éviter les risques d'électrisation et d'incendie avec fourniture; d'une attestation par un professionnel qualifié ;- Prise de toute disposition pour éviter le risque d'intoxication oxycarbonée et notamment posedes ventilations réglementaires dans les pièces équipées d'appareils à combustion.Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement sis 57 bis Avenue du Colonel Moll (AR93) 51300 Vitry-le-François, appartement situé au rez-de-chaussée, porte de gauche, Madame JOLYMichèle, domiciliée au 18 rue des Pavillons 51130 Vitry-le-François, propriétaire du bien, ou ses ayants-droits, sont tenus de réaliser dans le délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté, lesmesures suivantes selon les règles de l'art :o séparation du local comprenant le cabinet d'aisances de la cuisine ou mise en place d'unsystème de ventilation permanent suffisant ;o mise en place d'un système de ventilation général et permanent ;o installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent del'air;o recherche et élimination des causes d'humidité ;o Vérification et remise en état du réseau d'évacuation d'eaux usées afin d'assurer uneévacuation satisfaisante ;o remise en état (étanchéité et stabilité) des revétements de murs intérieurs, des sols et desplafonds détériorés par I'humidité ou dégradés ;o mise à dispositon d'un moyen de chauffage suffisant et sécurisé, adapté auxcaractéristiques du logement et notamment à l'isolation ;o réalisation des diagnostics techniques obligatoires ;o mise en conformité de linstallation électrique avec fourniture d'une attestation par unprofessionnel qualifié.Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions devrontêtre prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque supplémentairepour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante.
ARTICLE 2Compte tenu de la nature et de I'importance des désordres constatés et du danger encouru par lesoccupants, les locaux sis 57 bis Avenue du Colonel Moll (AR 93) 51300 Vitry-le-François, appartementsitué au rez-de-chaussée, porte de gauche est interdit temporairement à I'habitation et à toute utilisation
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à compter de la notification de I'arrété préfectoral du 02 décembre 2024 relatif au danger imminent pourla santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement situé 57 Avenue du ColonelMoll 51300 Vitry-le-François, au rez-de-chaussée, porte de gauche, et jusqu'a la main levée du présentarrêté de traitement de l'insalubrité.La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer 'hébergement des occupants en applicationdes articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de I'habitation.À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l''hébergement temporaire des occupants, celui-cisera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de I'habitation.
ARTICLE 3Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits au même article, ily sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'articleL. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délaisfixés expose la personne mentionnée à larticle 1 au paiement d'une astreinte financière calculée enfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation.
ARTICLE 4La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,reproduits en annexe 1.
ARTICLE 5La mainlevée du présent arrété de traitement d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne pourra êtreprononcée qu'aprés constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de I'administration (Agence Régionalede Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — 8 bis rue des Brasseries — CS 40513 —51007 Châlons-en-Champagne) tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 6Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de I'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remiseà disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 51 1-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article+. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
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ARTICLE 7Le présent arrété sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine a la réception.Le présent arrété sera affiché sur la fagade de l'immeuble ainsi qu'en mairie de Vitry-le-François, ce quivaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.
ARTICLE 8Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire dede la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'articleR.511-7 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 9Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi viaune requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10Le secrétaire général de la préfécture de la Marne, la directrice générale de l'agence régionale de santéde Grand Est, le directeur départemental des territoires de la Marne, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne, le maire de Vitry-le-François sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-08-12-00003
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département de la
Marne
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-08-12-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 59
PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la Marne
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articies L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes objets,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la Marne,
Vu la demande formulée par Monsieur Rossignon Gauthier, assistant conducteur de travaux, de la société CTPGroupe BIR, le 25 juillet 2025,
Vu I'avis technique favorable du SCHS de la Ville de Reims en date du 1°" août 2025,Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoralsusvisé,
Considérant qu'il a été décidé en concertation entre la société CTP Groupe BIR et la Ville de Reims, de réaliserces travaux de nuit pour des raisons de sécurité du personnel et afin de limiter la gêne aux usagers.Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l''Agence Régionale de SantéGrand Est,
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-08-12-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 60
ARRETEARTICLE 1erPar dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la société CTP Groupe BIR est autorisée à utiliser toutengin et outil de chantier, et à effectuer des travaux de nuit, dans le cadre de la réalisation des travaux de créationde massifs en béton, sur le giratoire situé à l'intersection de l'avenue François Mauriac et du chemin des Femmes,du 18 au 19 août 2025 de 20h00 à 7h00.ARTICLE 2La société CTP Groupe BIR, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendre toutesles dispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiers homo-logués et par leurs modalités d'utilisation.ARTICLE 3Les riverains ont été informés par la Ville de Reims de la réalisation des travaux, des obligations du chantier etdes coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition desriverains par la Société CTP Groupe BIR sur le chantier.ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'a la fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 7Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie de Reims pendant toute la durée de la dérogation.ARTICLE 8Monsieur le Préfet de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de laDirection Interdépartementale de la Police Nationale de la Marne, Monsieur le Maire de Reims, Madame la Direc-trice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera notifié par courriel à Monsieur Rossignon Gauthier,assistant conducteur de travaux, de la société CTP Groupe BIR, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Faità Châlons-en-Champagne, le 12 ADUT 202'5
Le Secré alr;o/(}é'n.é;réi@\{7 BEAENCY
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relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 61
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-08-08-00001
Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-08-08-00001 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de
pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 62
Œ k Agence régionale de santéPRÉFET Grand EstDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code général des collectivités térritoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU; l'arrêté préfectoral n° DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les déclarations de gréve des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à l'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officinesde la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (..) » et que « les pharmaciens titulairesveillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du ler juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartementde la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en I'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout afflux
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-08-08-00001 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de
pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 63
supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès deI'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs suf le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d''une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en ceuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRÊTEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés de'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du
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fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 64
Article 4 - Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 08/08/2025
Pour le préfet et par délégation de signature,Le Secrétaire Généraldirecteur de cabifiet suppléance
RayFno\nd YEDDOUS*
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Je soussignéReconnais avoir pris connaissance de cet arrêtéLe, heure :
Signature
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Agence régionale de santé Grand Est
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Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
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Œx Agence régionale de santéDE LA MARNELibertéÉgalitéFratertitéARRÊTÉ PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU; l'arrêté préfectoral n° DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ; -VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à I'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les pharmaciens titulaires veillent à ceque leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 30/07/2025 ;CONSIDERANT qu''en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout afflux
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-08-12-00001 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de
pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 68
supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprés del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d''un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRÊTEArticle ler - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 —- Les pharmaciens titulaires d''une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 69
Article 4 — Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Chalons-en-Champagne, le 12/08/2025
Je soussigné SignatureReconnais avoir pris connaissance de cet arrétéLe, heure :
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-08-11-00001
Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
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| | Agence régionale de santéPRÉFET Grand EstDE LA MARNELibertéÉgalité 'FraternitéARRÊTÉ PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU; l'arrêté préfectoral n° DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par I'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à I'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officinesde la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...)» et que « les pharmaciens titulairesveillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 30/07/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout afflux
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 73
supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRÊTEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 - Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Article 4 - Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11/08/2025
le préfet et par délégation de signature,Le Secrétaire Général
Je soussigné SignatureReconnais avoir pris connaissance de cet arrêtéLe, heure :
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-08-12-00002
Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
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E = Agence régionale de santéDE LA MARNELibertéÉgalitéARRETE PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU; l'arrêté préfectoral n° DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par I'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à l'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les pharmaciens titulaires veillent à ceque leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 30/07/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu''il est nécessaire dès lors d'éviter tout afflux
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supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès deI'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied''un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de I'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRETEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrété sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 —- Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrété, c'est-a-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Article 4 - Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12/08/2025
Pour le préfêtet par délégation de signature,Le Secfétaire Généraldirecteur de cabifiet suppléañce,f « 4 LN AJ,'/ n AN ANf th Ÿ 4 k
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 83
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-08-14-00002
Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-08-14-00002 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de
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' .' Agence régionale de santéDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU _ le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-49 ;VU _ le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la Marne,VU; l'arrêté préfectoral n° DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;VU _ l'appel à la fermeture des officines lancé par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO)pour le samedi 16 août 2025 ;VU le courriel de l'ARS en date du 11 août 2025 transmis à l'Union Syndicale des Pharmaciensd'Officine;VU _ les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à I'ARS Grand Est;CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux pharmaciensd'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique susvisé, à savoir notamment lacontribution aux soins de premier recours, la participation à la mission de service public de lapermanence des soins et à la dispensation des médicaments ;CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de santé ouétablissements autres que les officines de pharmacie ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT que I'ARS a demandé à l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine de rappeler auxofficines de pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum auxsoins pour la population ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques pour la journée du16 août 2025 crée un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, parvoie de conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service public dela permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de santé publique ; qu'à cet effet, leservice est organisé pour répondre aux besoins de la population au titre de la permanence des soins ; quela permanence des soins garantit un service minimum d'accès aux soins pour la population ;
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CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 30/07/2025 pour la garde de la nuit du 16 au 17 août 2025 ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne;CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé publique enutilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une couverture territorialedu département par une pharmacie ; que malgré l'absence de formalité individuelle préalable etobligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les dispositions permettant de recenser, avant ledéclenchement de la grève, le nombre de pharmacies grévistes; que néanmoins au sein du secteurn°511003 Bazancourt le nombre de pharmacies s'étant déclarés grévistes ne permet pas àl''administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour assurer unecouverture minimale du territoire ;SUR proposition de la directrice générale de I'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés le 16 août 2025 aux horaires précisés en annexe afind'assurer le service pharmaceutique pendant cette période de réquisition.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés deI'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 - À défaut d'exécution du présent arrété de réquisition, il pourra être procédé à son exécutiond'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre de réquisition s'expose aux sanctions prévuesà l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé ainsi qu'à l'application d'unesanction financière en application des dispositions de l'article L.5424-3 du Code de la santé publique.Article 4 —- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application« Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Article 5 — Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 14/08/2025
Pour le préfetet par délégation de signature,Le Secrétaire Généraldirecteur de cabinet suppléance
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Je soussigné Signature et cachetReconnais avoir pris connaissance de cet arrêtéLe, heure :
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-08-14-00003
Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 89
x Agence régionale de santéDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéARRETE PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-1-1 ÀA ; L. 5125-17 et R. 4235-49 ;VU _ le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la Marne,VU; l'arrêté préfectoral n° DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;VU _ l'appel à la fermeture des officines lancé par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO)pour le samedi 16 août 2025 ;VU le courriel de l'ARS en date du 11 août 2025 transmis à l'Union Syndicale des Pharmaciensd'Officine;VU _ les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à I'ARS Grand Est;CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux pharmaciensd'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique susvisé, à savoir notamment lacontribution aux soins de premier recours, la participation à la mission de service public de lapermanence des soins et à la dispensation des médicaments ;CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de santé ouétablissements autres que les officines de pharmacie ;CONSIDERANT qu'en |'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT que l'ARS a demandé à l''Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine de rappeler auxofficines de pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum auxsoins pour la population ;CONSIDERANT que la cessation d''activité de nombreuses officines pharmaceutiques pour la journée du16 août 2025 crée un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, parvoie de conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service public dela permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de santé publique ; qu'à cet effet, leservice est organisé pour répondre aux besoins de la population au titre de la permanence des soins ; quela permanence des soins garantit un service minimum d'accès aux soins pour la population ;
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CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 30/07/2025 pour la garde de la nuit du 16 au 17 août 2025 ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne;CONSIDERANT ['impossibilité pour I'administration, de faire face au risque pour la santé publique enutilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une couverture territorialedu département par une pharmacie ; que malgré l'absence de formalité individuelle préalable etobligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les dispositions permettant de recenser, avant ledéclenchement de la gréve, le nombre de pharmacies grévistes; que néanmoins au sein du secteurn°511011 Sainte Menehould, le nombre de pharmacies s'étant déclarés grévistes est de 3/4 ne permet pasà l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour assurer unecouverture minimale du territoire ;SUR proposition de la directrice générale de I'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETEArticle ler - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés le 16 août 2025 aux horaires précisés en annexe afind'assurer le service pharmaceutique pendant cette période de réquisition.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés deI'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 — À défaut d'exécution du présent arrété de réquisition, il pourra être procédé à son exécutiond'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre de réquisition s'expose aux sanctions prévuesà l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé ainsi qu'à l'application d'unesanction financière en application des dispositions de Iarticle L.5424-3 du Code de la santé publique.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application« Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
DIA
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Article S - Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 14/08/2025
Pôur.le préfet et par délégation de signature,3s Le Secrétaire Général"directeur de cabi
Raymond ŸED\DOU
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Je soussigné Signature et cachetReconnais avoir pris connaissance de cet arrêtéLe, heure :
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-08-08-00004
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité
du local sis 36 rue du Docteur Philippe Amelin
51210 MONTMIRAIL, Appartement du
rez-de-chaussée
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Docteur Philippe Amelin 51210 MONTMIRAIL, Appartement du rez-de-chaussée 94
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité'and EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité du local sis 36 rue du Docteur PhilippeAmelin 51210 MONTMIRAIL, Appartement du rez-de-chausséeLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23, R.1331-14 àR.1331-16, et R.1331-24 et suivants ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté (ARS);Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département dela Marne ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général dudépartement de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre Îl applicables aux locauxd'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour lasanté et la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis 36 rue du DocteurPhilippe Amelin 51210 MONTMIRAIL, appartement du rez-de-chaussée, en date du 4décembre 2024, et notifié par courrier le 8 janvier 2025 ;
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Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marneet l'ARS du 24 avril 2013 ;Vu le rapport motivé du Service Santé-Environnement de l'ARS Grand Est — DélégationTerritoriale de la Marne — en date du 28 novembre 2024, relatant les faits constatés dansl'appartement du rez-de-chaussée de l'immeuble situé 36 rue du Docteur Philippe Amelin51210 MONTMIRAIL, dont Monsieur HENRY Joël, domicilié 2 rue Saint-Etienne 89800 VILLYest propriétaire ;Vu le courrier du 24 mars 2025, notifié le 27 mars 2025, langant la procédure contradictoire,adressé à Monsieur HENRY Joël, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprocédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans un délaide 30 jours ;Vu l'absence de réponse et vu la persistance des désordres mettant en cause la santé ou lasécurité physique des personnes (occupants et tiers) ;Considérant le rapport du Service Santé-Environnement de FARS Grand Est — DélégationTerritoriale de la Marne — en date du 28 novembre 2024, constatant que l'appartement du rez-de-chaussée du 36 rue du Docteur Philippe Amelin 51210 MONTMIRAIL constitue un dangerpour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :Concernant les éléments environnementaux :- de manière générale, les surfaces extérieures sont vétustes et dégradées ;- latoiture ne semble pas entretenue ; des éléments sous toiture semblent mal fixés ;- présence d'une vitre cassée au niveau de la porte d'accés au couloir.Concernant la salubrité et la sécurité du bâtiment :Structure :- la souche de la cheminée est déformée et penche vers l'immeuble ;- des débris de pierre et de bois ont été retrouvés au niveau du foyer, laissantprésager la chute de matériaux provenant de la cheminée ;- les descentes d'eaux pluviales présentes dans la cour intérieure ne sont pasraccordées au réseau d'eaux pluviales, ce qui peut entrainer le ruissellement deseaux vers les murs et entrainer de l'humidité et participer à leur dégradation ;- \la toiture est déformée. Le doute subsiste quant à sa solidité et sa stabilité ;- la maçonnerie du mur du séjour attenant au mur de la cheminée est détériorée. Lesjoints des briques sont détériorés et des briques se décrochent ;- la présence de fissures au niveau du soubassement de la façade principale a étéconstatée ;- la présence de fissures avec décollement du carrelage au niveau du sol du séjoura été constatée.Etat des surfaces extérieures, facilité d'entretien :- de maniére générale, les surfaces extérieures sont vétustes et dégradées.Etanchéité et isolation thermique :- la couverture de la toiture est vétuste, les zingueries sont dégradées ;
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les descentes d'eaux présentes dans la cour intérieure ne sont pas raccordées auréseau d'eaux pluviales ce qui peut entrainer le ruissellement des eaux sur les murset participer a leur dégradation ;les murs de la cave présentent un taux d'humidité relatif d'environ 40%. Ce tauxminimum d'humidité relatif d'environ 40% se retrouve au niveau des murs dulogement laissant présager de remontées telluriques.Sécurité des personnes :Concernant la toiture :edes éléments structurants ou non structurants risquent de chuter sur la voiepublique ou sur les habitations (cf. désordre apparent de la souche decheminée déformée et penchante);edes débris de pierre et de bois ont été retrouvés au niveau du foyer laissantprésager la chute de ces matériaux depuis la cheminée.Concernant le logement :e défaut de planéité du sol du séjour dû aux carreaux de carrelage qui sedésolidarisent. Ces désordres semblent avoir été provoqués par lemouvement du bati.Concernant la cave :e absence de main courante couvrant l'ensemble de l'escalier ;e absence d'éclairage fonctionnel lors de la descente ;e l'escalier d'accès est vétuste et présente des irrégularités.Concernant la grange :e absence de garde-corps et de main courante au niveau des escaliers de lagrange ;les escaliers présentent des irrégularités ;le plancher de la grange est instable et présente des trous ;la structure même de la grange semble instable.Concernant l'aménagement :Organisation intérieure du logement :le cabinet d'aisances communique directement avec la cuisine.Isolation thermique :le diagnostic de performances énergétiques n'a pas été transmis.Etat des surfaces intérieures, facilité d'entretien :les revêtements intérieurs des murs et des plafonds sont dégradés en raison deproblèmes d'humidité et de la vétusté générale du logement (peintures écaillées auniveau des plafonds de la cuisine et de la salle de bain, murs gonflés, papier peintqui se décolle, présence de moisissures) ;le sol du séjour du logement présente un défaut de planéité ; certains carreaux decarrelage se désolidarisent.Concernant le risque d'intoxication au CO et les installations à combustion :
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le logement est équipé d'une chaudière à gaz. La locataire a fait part d'un probabledysfonctionnement de la chaudière à gaz et de ses raccordements. Aucuneattestation d'installation et d'entretien n'a été fournie lors de la visite. Néanmoins,l''occupante nous a indiqué ne pas utiliser ces installations ;le logement est équipé d'une gaziniére qui se trouve dans une cuisine. Cette pièceest dénuée d'entrée d'air comburant et d'évacuation d'air vicié. De plus, la cuisinene donne pas directement accès à l'air libre ;absence d'entrée d'air frais depuis les pièces sèches. En outre, les portesintérieures sont insuffisamment détalonnées ;le logement ne dispose pas de système de renouvellement d'air général etpermanent.Concernant les risques sanitaires particuliers :les diagnostics techniques obligatoires n'ont pas été présentés. Ceux-ci devrontêtre réalisés et annexés au bail ;le jour de la visite, il a été réalisé un test rapide à l'aide d'un bâtonnetcolorimétrique : il est mis en évidence la présence de revêtements contenant duplomb sur les garde-corps extérieurs et au niveau des boiseries des parties- COMMUNES.Concernant l'humidité et l'aération :Aération des pièces principales ; cuisine et pièces de service :le logement ne dispose pas de système de renouvellement d'air général etpermanent fonctionnel. Aucune entrée d'air n'est existante au niveau des piècessèches, il n'y a pas de dispositif d'évacuation d'air vicié dans la cuisine. La VMC dela salle de bain ne semble pas fonctionnelle. Enfin, les portes intérieures ne sontpas suffisamment détalonnées.Appréciation globale des manifestations d'humidité :les revêtements intérieurs des murs et des plafonds présentent des tracesd'humidité notamment la présence de moisissures. Un taux d'humidité relativeanormalement élevé a été mesuré dans les parties basses des murs du séjour etde la chambre ;le ressenti d'humidité est prégnant dans le logement. Un taux anormal d'humiditéambiante d'environ 71.5% a été mis en évidence dans la chambre le jour ducontrôle ;cette situation est aggravée par l'inutilisation de l'installation de chauffage.Concernant les réseaux :Electricité :l'installation électrique présente des anomalies graves notamment :o présence de prises électriques non fonctionnelles ;o présence de matériels avec des risques de contacts directs ;o présence de matériels vétustes.' par ailleurs, l'attestation relative à I'état de l'installation intérieure d'électricité n'apas été fournie le jour de la visite.
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Gaz :l'attestation relative à l'état de l'installation intérieure de gaz n'a pas été transmise.la locataire a fait part d'un probable dysfonctionnement de la chaudière à gaz et deses raccordements. Aucune attestation d'installation et d'entretien n'a été fournie àl'inspection.Concernant les équipements :Moyen de chauffage et/ou de production d'eau chaude :le logement est équipé d'un chauffage central avec une chaudière à gaz. Lalocataire a fait part d'un probable dysfonctionnement de la chaudière à gaz et deses raccordements. Elle utilise un chauffage d'appoint mobile de type électrique ;aucune attestation d'installation et d'entretien n'a été fournie lors de la visite.Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de larticle L. 1331-22 du code de lasanté publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
O risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiespulmonaires, asthmes et allergies ;risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiesinfectieuses ou parasitaires ;risques d'atteintes à la santé mentale ;risques de survenue d''accidents ;risque d'électrocution ;risques d'intoxications par le monoxyde de carbone.
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dansun délai fixé ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et duSecrétaire Général de la Préfecture,
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ARRETEArticle 1erA des fins de publication foncières : l'immeuble concerné par cet arrété est désigné comme teldans le relevé d'état-réponse : Immeuble située dans la _commune de MONTMIRAIL,désianation cadastrale BD 211, propriété acquise par HENRY, né le 01/10/1954, par donation(date de l'acte : 02/08/2006. date de dépôt : 26/09/2006) identifiée par la référenced'enliassement 5104P03 2006P4288.Pour mémoire, les travaux demandés dans le cadre de l'arrêté portant mise en demeure defaire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité physique des personnes, en datedu 04 décembre 2024, à réaliser le délai de 1 mois sont :- Mmise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par unprofessionnel qualifié avec le cas échéant, correction des anomalies ou fourniture d'undiagnostic technique électrique exempt d'anomalies ;- mise en sécurité de l'escalier d'accès à la cave et notamment pose correcte du garde-corps et de la main-courante et mise en place d'un éclairage ;- mise en sécurité du réseau d'alimentation de gaz avec fourniture d'une attestationétablie par un professionnel qualifié ;- remise en état des installations de chauffage et des systèmes d'évacuation des gaz decombustion, notamment pour la chaudière à gaz, par un professionnel qualifié ;- pose des ventilations réglementaires dans les pièces équipées d'appareils àcombustion ;- prise de toute disposition pour éviter les chutes d'éléments structurants et nonstructurants du bâtiment, notamment ceux de la cheminée et de la toiture.Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans l'immeuble situé 36 rue du Docteur PhilippeAmelin 51210 MONTMIRAIL, section cadastrale BD 211, appartement du rez-de-chaussée,Monsieur HENRY Joël, né le 1er octobre 1954 et domicilié au 2 rue Saint-Etienne 89800VILLY, propriétaire de l'immeuble, ou ses ayants droits, sont tenus de réaliser dans un délaide 2 ans à compter de la notification de l'arrêté les mesures suivantes selon les règles de l'art :- mise en conformité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par unprofessionnel qualifié avec le cas échéant, correction des anomalies ou fourniture d'undiagnostic technique électrique exempt d'anomalies ;- mise en conformité du réseau d'alimentation de gaz avec fourniture d'une attestationétablie par un professionnel qualifié ;- remise en état des installations de chauffage et des systèmes d'évacuation des gaz decombustion, notamment pour la chaudière à gaz, par un professionnel qualifié ;- pose des ventilations réglementaires dans les pièces équipées d'appareils àcombustion ;- mise en conformité de l'escalier d'accès à la cave et notamment pose correcte dugarde-corps et de la main-courante et mise en place d'un éclairage ;- sécurisation, le temps de la réfection, des accès à la grange afin d'éviter le risqued'accident;- prise de toute disposition pour éviter les chutes d'ouvrages, notamment ceux de lacheminée et de la toiture.
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- vérification et remise en état, si nécessaire, de la charpente pour en assurer la stabilité,avec attestation d'un professionnel qualifié à fournir ;- remise en état des accessoires de toitures (gouttières, chéneaux, descentes...) etraccordement au réseau d'eaux pluviales existant ;- - contrôle de la stabilité du bâti et remise en état si nécessaire, avec attestation d'unprofessionnel qualifié à fournir (si doute sur la stabilité) ;- remise en état (étanchéité et stabilité) des murs extérieurs ;- recherche et suppression des causes d'humidité ;- Suppression des causes d'infiltration;- remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements de murs intérieurs, des sols etdes plafonds détériorés par l'humidité ou dégradés;- Séparation du local comprenant le cabinet d'aisances de la cuisine ;- installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement général etpermanent de l'air;- pose des ventilations reglementalres dans les pièces de service;- détalonnage des portes intérieures au logement;- remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements de murs intérieurs, des sols etdes plafonds détériorés par l''humidité ou dégradés ;- fournituredu Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP); le cas échéant,suppression de l'accessibilité des peintures contenant éventuellement du plomb. Lesinterventions devront être réalisées en l'absence d'enfants. A lissue des travaux, unnettoyage minutieux et à l'humide devra garantir l'absence de poussièrescontaminées ;- fourniture du diagnostic de performance énergétique (DPE) ; le cas échéant, réalisationd'une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses caractéristiques.
Article 2Compte tenu des désordres constatés générant un danger pour les occupants, et des travauxprescrits rendant l'occupation impossible durant ceux-ci, l'appartement du rez-de-chaussée du36 rue du Docteur Philippe Amelin 51210 MONTMIRAIL est interdit temporairement àI'habitation et à toute utilisation à compter de la notification du présent arrété et jusqu'a la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement ou le relogement desoccupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et deI'habitation. Elle doit également avoir informé les services du préfet de l'offre d'hébergementqu'elle a faite aux occupants, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présentarrêté.À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire desoccupants, celui-ci sera effectué par le préfet, aux frais du propriétaire en application de l'articleL. 521-3-2 du code de la construction et de I'habitation.
Article 3Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits au mêmearticle, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditionsprécisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de I'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière
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calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe 1.
Article 5La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter nepourra être prononcée qu''après constatation, par les agents compétents, de la réalisation desmesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration (AgenceRégionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — 8 bis rue des Brasseries— CS 40513 — 51007 Châlons-en-Champagne) tous justificatifs attestant de la bonneréalisation des travaux.
Article 6Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L.511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1et suivants du code de la construction et de 'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.
Article 7Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettrerecommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen conférant date certaine à laréception.Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie. Le cas échéant,cet affichage vaudra notification dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de laconstruction et de l'habitation.
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Article 8Le présent arrété est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis aumaire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matiére de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement dulieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour lelogement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et del'habitation.
Article 9Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif deChâlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Letribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et égalementpar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dansle délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une desformes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036Châlons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de laSanté - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'undélai de deux mois) de rejet du recours administratif.
Article 10Le secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, la directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est, le directeur départemental des territoires de la Marne, ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Marne,le maire de Montmirail, sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le AOÛTPour le Préfet deIa,M,arneLe Secret |re enéraÎ"':\—}æ
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité du local sis 36 rue du
Docteur Philippe Amelin 51210 MONTMIRAIL, Appartement du rez-de-chaussée 103
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité du local sis 36 rue du
Docteur Philippe Amelin 51210 MONTMIRAIL, Appartement du rez-de-chaussée 104
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-08-05-00010
arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité
sis 25 route de Marson à 51470 Moncetz
Longevas
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-08-05-00010 - arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité sis 25 route de Marson à
51470 Moncetz Longevas 105
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis25 route de Marson (AE 14) 51470 MONCETZ-LONGEVASLe Préfet du départent de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-24, et sesarticles R.1331-14 à R.1331-16, et R.1331-24 et suivants ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté (ARS);Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du départementde la Marne ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général dudépartement de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé GrandEst;Vu larrété préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre |l applicables auxlocaux d'habitation et assimilés,Vu l'arrêté préfectoral portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour lasanté et la sécurité physique des personnes concernant le logement du 25 route de Marson
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51470 Moncetz-Longevas, en date du 1°" octobre 2024, et notifié par courrier le 18 octobre2024;VU le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de laMarne et l'l'Agence Régionale de Santé Grand Est du 24 avril 2013 ;VU le rapport du Service Santé-Environnement de la Délégation Territoriale de la Marne del'Agence Régionale de Santé Grand Est, relatif à l'état de salubrité du logement sis 25 routede Marson 51470 Moncetz-Longevas, en date du 23 décembre 2024 ;VU le courrier notifié le 12 février 2025, lançant la procédure contradictoire, adressé àMonsieur LENFANT Clyde, domicilié au 80 rue du Docteur Lemoine 51100 Reims, luiindiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement del'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans un délai maximum de 45 jours ;VU l'absence de réponse et vu la persistance de désordres mettant en cause la santé ou lasécurité physique des personnes (occupants et tiers) ;CONSIDERANT le rapport du Service Santé-Environnement de la Délégation Territoriale dela Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, en date du 23 décembre 2024,constatant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes compte tenu des désordres suivants :Concernant les structures :- il n'a pas été possible d'apprécier I'état de la toiture depuis l'extérieur. En effet,l'ensemble de la toiture est recouvert d'une bâche en raison de sa dégradation ;- les plafonds de I'étage sont fortement humides et dégradés en raison d'importantesinfiltrations ;- le plafond s'est effondré au niveau de deux des quatre chambres de I'étage ;- la charpente, visible depuis les trous formés par l'effondrement des plafonds, esthumide. Des jours et fissures sont visibles au niveau des tuiles ;- le plafond de l'une des quatre chambres de l'étage présente des dégradations dues àl'humidité (cloques, déformation) qui présagent d'un risque d'effondrement ;- les poutres transversales de la mezzanine de la chambre du rez-de-chaussée nesont plus toutes dans l'axe de leur support ;- dans l'une des chambres de l'étage, le plancher s'est ajouré, donnant vue sur leséjour en contrebas ;- au vu des désordres relevés et sus mentionnés, un risque de chute d'élémentsexiste, et un doute subsiste quant à l'état structurel du bâti qui reste à vérifier.Concernant l'étanchéité :- l'effondrement des plafonds au niveau des chambres du 1" étage donnent un accèsdirect aux tuiles de la toiture ce qui rend le logement non étanche et mal isolé.Concernant la sécurité des personnes :- le plafond s'effondre sur deux des chambres de l'étage à la suite d'infiltrations. Ceteffondrement des plafonds, sur les planchers en contre bas laisse présager d'unrisque d'effondrement des planchers de l'étage ;
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- les diagnostics techniques obligatoires n'ont pas été présentés. Il convient de vérifierqu'ils sont bien exigibles et le cas échéant, ceux-ci devront être réalisés et annexésau bail.Concernant l'aération des pièces principales, cuisines et pièces de service :- le logement ne dispose pas de système de renouvellement d'air général etpermanent fonctionnel ;- absence d'extraction d'air notamment dans les cabinets d'aisances, absence d'entréed'air frais en partie basse dans la cuisine , absence de détalonnage de certainesportes, absence d'entrée d'air frais dans les pièces sèches ;- orifices de ventilation bouchés dans la salle de bains du rez-de-chaussée et dans leséjour;- Impossibilité d'ouvrir la fenétre de la salle de bains du 1°" étage.Concernant l'appréciation globale des manifestations d'humidité :- le logement présente des manifestations d'humidité dont certaines causes ont pu êtreidentifiées (infiltrations). Cette situation contribue au développement de moisissures(surface >3 m?) et à l'effondrement des sous-plafonds ;Concernant l'électricité :- l'installation électrique n'est pas sécurisée. En effet, des éléments électriques soustension sont facilement accessibles ;- l'installation électrique de coupure d'urgence est située au milieu des escaliersd'accès à l'étage. Son accès en cas de nécessité est dangereux.Concernant le gaz :- la gazinière est reliée à la bombonne de gaz par un flexible de douche. Lesoccupants ont indiqué à l'inspection que ce tuyau à l'usage inapproprié a été installépar l'un des différents propriétaires qui se sont succédé, peu après leur arrivée.Concernant les équipements :- il a été relevé une absence de chauffage fonctionnel dans la salle d'eau.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code dela santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiespulmonaires, asthmes et allergies ;- risques d'atteintes à la santé mentale ;- risques de survenue d'accidents ;- risque d'électrisation et/ou d'électrocution ;- risques d'intoxications par le monoxyde de carbone ;- risques de survenue de maladies spécifiques (Composés Organiques Volatils, odeurnocive).
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- la mezzanine présente dans la chambre du rez-de-chaussée est dépourvue degarde-corps, son accès se fait via une échelle non fixée ;- Les escaliers d'accès à l'étage et à la cave ne sont pas sécurisés (absence de main-courante, absence d'éclairage ; |- l'accès au séjour se fait en passant au-dessus de planches posées au sol, quiservent à obstruer un escalier permettant l'accès à la cave. Ces planches de bois sesont disloquées lorsqu'elles ont été soulevées pendant la visite, laissant le trou ouvertet non sécurisé ;- les charnières des volets de l'étage sont très fortement détériorées. Les voletsmenacent de chuter, notamment sur la voie publique.Concernant l'éclairement naturel :- les fixations des volets sur l'ensemble du logement sont dégradées ce qui les rendentinutilisables. Les volets sont donc fermés ne permettant pas l'éclairement naturel dulogement.Concernant l'isolation thermique :- le Diagnostic de Performance Energétique a été transmis par mail à l'ARS le 1octobre 2024. Le diagnostic conclut sur un lettrage F et une insuffisance d'isolationdu plancher bas et de la toiture/plafond.Concernant l'état des surfaces intérieures et la facilité d'entretien :- le plafond de l'une des quatre chambres de I'étage présente des dégradations dues àl''humidité (cloques, déformations) ;- le plafond s'effondre sur deux chambres de l'étage à la suite d'infiltrations ;- un mur de la de bain au 1" étage est en craie, avec une surface salie mais nonlessivable ;- de tels désordres sont également présents dans le séjour et la salle à manger.
Concernant le risque d'intoxication au CO :- présence d'un poéle à bois vétuste. Ce poéle est installé dans une piece sansamenée d'air comburant et non munie des aérations réglementaires ;- le conduit d'évacuation des gaz viciés traverse de maniére apparente l'une deschambres de l'étage. Son installation ne semble pas étre conforme ;- les occupants ont indiqué à l'équipe d'inspection que le poéle devenait rouge de sonutilisation, rendant son utilisation dangereuse ;- la gazinière est reliée à la bombonne de gaz par un flexible de douche. Lesoccupants ont indiqué à l'inspection que ce tuyau à l'usage inapproprié a été installépar l'un des différents propriétaires qui se sont succédés, peu après leur arrivée.Concernant les risques sanitaires particuliers :
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CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce dangerdans un délai fixé ;
Sur proposition de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, et du SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne
ARRÊTÉArticle 1A des fins de publication foncières, I'immeuble concerné par cet arrêté est désigné commetel dans le relevé d'état-réponse : Immeuble située dans la_commune de MONCETZ-LONGEVAS. parcelle cadastrale AE 14. propriété acquise par LENFANT né le 31/08/2004par vente (date de l'acte : 19/12/2024 ; date de dépét: 10/01/2025) de RAYE né le12/08/1973. et DE RAGUENEL DE MONTMOREL né le 06/07/1981. identifiée par laréférence d'enliassement 5104P04 2025P3284.Pour mémoire, les travaux demandés dans le cadre de la procédure d'urgence :- Aréaliser avant le 3 novembre 2025 :o la prise de toute disposition pour éviter le risque de chute de personnes ;o la prise de toute disposition pour éviter le risque de chute d'éléments.- A réaliser avant le 18 novembre 2025 :o le prise de toute disposition pour éviter les risque d'électrisation et d'incendieavec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié ; |o la prise de toute disposition pour s'assurer de la stabilité des élémentsstructurants (notamment la toiture), avec fourniture d'une attestation par unprofessionnel qualifié ;o remise en état des installations de chauffages et des systèmes d'évacuationsdes gaz de combustion (poële à bois), création des ventilationsréglementaires dans les pièces, avec fourniture d'une attestation par unprofessionnel qualifié.Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans l'immeuble sis 25 route de Marson(parcelle AE 14) 51470 Moncetz-Longevas, Monsieur LENFANT Clyde, propriétaire del'immeuble, ou ses ayants droits, sont tenus de réaliser dans un délai d'un an à compter dela notification du présent arrêté les mesures suivantes selon les règles de l'art :- remettre en état la toiture (étanchéité et stabilité) ;- remettre en état les accessoires de toitures (gouttières, chéneaux, descentes...) et lesraccorder au réseau d'eaux pluviales existant ;- remettre en état ou remplacer les menuiseries pour en assurer l'étanchéité, lefonctionnement normal et la stabilité ;- rechercher et supprimer les causes d'humidité ;- remetire en état les revêtements de murs intérieurs, des sols et des plafonds détérioréspar l'humidité ou dégradés ;
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- mettre en sécurité l'escalier d'accès à I'étage et les fenêtres de I'étage (quand la partiebasse des fenêtres se trouve à moins de 90 cm du plancher), notamment par la posedes garde-corps et de mains-courantes réglementaires ;- prise de toutes dispositions pour rendre habitable les chambres en permettant unéclairement naturel suffisant;- mettre en sécurité l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par unprofessionnel qualifié ;- installer les ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent del'air;- pose des ventilations réglementaires dans les pièces équipées d'appareils àcombustion ;- remettre en état des installations de chauffage et des systèmes d'évacuation des gazde combustion (poéle à bois) avec fourniture d'une attestation par un professionnelqualifié;- installer une alimentation en gaz des appareils à combustion (gazinière) conforme à larèglementation ;- mettre à disposition un moyen de chauffage suffisant et sécurisé, adapté auxcaractéristiques du logement et notamment à l'isolation ;- réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses caractéristiques;- fournir le Constat de Risque d'Exposition au plomb (CREP) ; le cas échéant, supprimerl'accessibilité des peintures contenant éventuellement du plomb. Les interventionsdevront être réalisées en l'absence d'enfants. A l'issue des travaux, un nettoyageminutieux et à l'humide devra garantir 'absence de poussière contaminées.Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes lesprécautions devront être prises pour I'exécution des travaux prescrits de façon à ne pasgénérer un risque supplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussièrespotentiellement chargées en plomb ou amiante.
Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encourupar les occupants, les locaux sis 25 route de Marson (AE 14) 51470 Moncetz-Longevas sontinterdits temporairement à I'habitation et à toute utilisation à compter de la notification del'arrêté préfectoral du 01 octobre 2024 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécuritéphysique des personnes concernant le logement du 25 route de Marson 51470 Moncetz-Longevas, et jusqu'à la main levée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement des occupants enapplication des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de I'habitation.À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement des occupants, celui-cisera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais du propriétaire en application del'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Dans le cas d'une occupation par un propriétaire-occupante, faute pour celui-ci de pouvoirassurer son hébergement temporaire, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique.
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Article 3Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits au mêmearticle, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans lesconditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dansles délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreintefinancière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues àl'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4Les personnes mentionnées à larticle 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.
Article 5La mainlevéedu présent arrêté de traitement d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter nepourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisationdes mesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de I'administration (AgenceRégionale de Santé Grand Est— Délégation Territoriale de la Marne — 8 bis rue desBrasseries — CS 40513 — 51007 Châlons-en-Champagne) tous justificatifs attestant de labonne réalisation des travaux.
Article 6Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'articleL. 511-22 du code de la construction etde l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues àcet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1et suivants du code de la construction et de I'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.
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Article 7Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettrerecommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen conférant date certaine à laréception.Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudranotification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et deI'habitation.
Article 8Le présent arrété est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis aumaire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement dulieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour lelogement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et del'habitation.
Article 9Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif deChâlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Letribunal administratif peut être saisivia une requête remise ou envoyée au greffe etégalement par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dansle délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon unedes formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036Châlons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au -Ministre chargé de la santé (Direction Générale de laSanté - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'undélai de deux mois) de rejet du recours administratif.
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Article 10Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, la Directrice Générale de I'AgenceRégionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, laDirectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Marne, le maire de Moncetz-Longevas, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arréte.Fait à Châlons-en-Champagne, le 05 agu 2025
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51470 Moncetz Longevas 115
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-02-25-00002
arrêté préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant l'immeuble sis chemin de
la Bergerie à 51250 Sermaize les Bains
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-02-25-00002 - arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité
physique des personnes concernant l'immeuble sis chemin de la Bergerie à 51250 Sermaize les Bains 116
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéAgence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique despersonnes concernant l'immeuble sisChemin de la Bergerie 51250 SERMAIZE-LES-BAINS(AB 66)Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1à L. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23, R.1331-14 à R.1331-16, et R.1331-24 et suivants,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires, 'Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS),Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département de la Marne ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général dudépartement de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de laMarne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation et assimilés,Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'ARSdu 24 avril 2013 ;Vu le rapport motivé du Service Santé-Environnement de 'ARS Grand. Est — Délégation Territoriale dela Marne — en date du 12 février 2025, relatant les faits constatés dans l'immeuble situé Chemin de labergerie, parcelle cadastrale AB66, 51250 Sermaize-les-Bains, actuellement occupée par MonsieurDUBOIS Jocelyn et son fils, propriété de la SCI LA BERGERIE ayant son siège social au 22 rue deSomme Bionne - 51800 VALMY, SIRET n° 534 867 775 00015 ; '
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-02-25-00002 - arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité
physique des personnes concernant l'immeuble sis chemin de la Bergerie à 51250 Sermaize les Bains 117
Considérant que ce rapport constate que cet immeuble présente un danger ou un risque imminent pourla santé ou la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres ou éléments suivants :- escaliers d'accès à l'entrée du local dangereux ;- puits dangereux ;- absence d'alimentation en eau potable ;- alimentation totale du logement par une eau non déclarée potable ;- absence d'eau chaude sanitaire ;- absence de chauffage dans certaines pièces ;- installation électrique dangereuse ;Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques sanitairessuivants :- risque de survenue d'accidents (risque de chute dans l'escalier et dans le puits) ;- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires ;- risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie ;Considérant que les désodres constatés, qui présentent un danger imminent également consitutifsd'une situation d'insalubrité, font en parallèle l'objet de 'engagement d'une procédure de traitement del'insalubrité, conformément aux articles L. 511-10 et suivants du code de la construction et del'habitation ;Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d'ordonner lesmesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé ;Sur proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l''Agence Régionale de SantéGrand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture, '
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-02-25-00002 - arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité
physique des personnes concernant l'immeuble sis chemin de la Bergerie à 51250 Sermaize les Bains 118
ARRETE
Article 1Afin de faire cesser le danger imminent dans 'immeuble sis Chemin de la Bergerie 51250Sermaize-les-Bains, parcelle cadastrale AB66, la SCI LA BERGERIE, propriétaire del'immeuble, ayant son siège social au 22 rue de Somme Bionne - 51800 VALMY, SIRET n°534 867 775 00015, ou ses ayants-droits, sont tenus de réaliser dans un délai de 1 mois àcompter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes selon les règles de l'art :- Sécuriser les accès au logement, notamment les marches de l'escalier extérieurdégradées ;- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sasécurisation, par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité parun organisme agréé ;- Faire sécuriser l'accès au puits ;- Assurer le fonctionnement normal des dispositifs de chauffage afin qu'une températuresuffisante puisse être assurée dans chaque pièce de vie ;- Assurer une production d'eau chaude permanente et adaptée à la taille du logement ;- Prendre les mesures nécessaires pour assurer l'alimentation en eau potable du local.A défaut, le local ne peut être utilisé pour un usage d'habitation.Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautionsdevront être prises pour I'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risquesupplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargéesen plomb ou amiante.Les certificats demandés devront être établis par un professionnel qualifié et être adressés àMonsieur le Maire.de Sermaize-les-Bains et à 'Agence Régionale de Santé Grand Est —Délégation Territoriale de la Marne — 8 bis rue des Brasseries — CS 40513 — 51007 Châlons-en-Champagne. '
Article 2Pour des raisons de santé ou de sécurité physique des personnes, compte tenu de la gravitédes risques, l'immeuble est interdit temporairement à I'habitation et à toute utilisation aveceffet immédiat à compter de la notification de l'arrêté et jusqu'à la réalisation des travauximposés supra, après constatation de leur complète réalisation par les agents compétents.
Article 3La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe 1. :
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Elle doit avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement quelle a faite aux occupants enapplication des articles L 521-1 et L 521-3-2 du code de la construction et de I'habitation, dansun délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés aux articles 1 et 2 à compterde la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites (dont lestravaux), aux frais de l'intéressé dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code dela construction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditionsprécisées à l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.
Article 6La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l'insalubritéde l'immeuble.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration (AgenceRégionale de Santé Grand Est— Délégation Territoriale de la Marne — 8 bis rue des Brasseries— CS 40513 — 51007 Châlons-en-Champagne) tous justificatifs attestant de la bonneréalisation des travaux.
Article 7Le présent arrêté sera notifié à toutes les personnes tenues d'exécuter les mesures.Il sera affiché à la mairie de Sermaize-les-Bains et sur la façade de 'immeuble concerné.Il sera également notifié aux occupants de I'immeuble, à savoir à :Monsieur DUBOIS Jocelyn.
Article 8
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Le présent arrété est publié au fichier immobilier dont dépend I'immeuble. Il est transmis aumaire de . Sermaize-les-Bains, au président de l'établissement public de coopérationintercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de laRépublique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnaliséeau logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du code de laconstruction et de I'habitation.
Article 9Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif deChâlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Letribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et égalementpar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dansle délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une desformes suivantes :— recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet dela Marne (1, rue de Jessaint - 51036Châlons- en-Champagne Cedex),— recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de laSanté - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délaide deux mois) de rejet du recours administratif. '
Article 10Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la directrice de la délégation territoriale dela Marne de l'agence régionale de santé Grand Est, le directeur départemental des territoiresde la Marne, la directrice départementale de la cohésion sociale de la Marne, Monsieur lemaire de Sermaize-les-Bains sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution duprésent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 5 FEV 2025Pour le Préfet de la-itarne,Le Secrétiré ,(}eneraf\
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En annexe : Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH et l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.ANNEXE
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L''HABITATION
Article L.511-22|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sansmotif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infraction mentionnée aupremier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors que I'occupant est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irréguliére au sens du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pasdéférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis àdisposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende l'infraction mentionnée aupremier alinéa du présent Il lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est unepersonne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.IH.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitationde quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locauxsont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, ou lorsque laprocédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 est engagée ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de mise àdisposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdiction d'habiter,d'utiliser ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent IIl lorsque les faits sont commis alors que l'occupant estune personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sensdu code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de, commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement despersonnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont faitl'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;
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2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titrepersonnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cetteinterdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel. 'Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pasprononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalitéde son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuesà l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuesaux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ansau plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fondsde commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénalest égalà celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent'code.
Article L.521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage,le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et delocaux d'hébergement constituant son habitation principale.
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Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupantsou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitantà l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécurité serait en tout ou partieimputable.
Article L.521-2[.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessentd'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois quisuit le constat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prisen application de l'article L. 511-11 ou del'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu audeuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure estprise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principalou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'ilou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou commercial, cesse d'être dû à compter dupremier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairieet sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du local ou del'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou commercial, indûmentperçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sontrestitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Lorsque le local visé par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent | est un meublé detourisme, au sens du | de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les sommes versées encontrepartie de la location cessent d'être dues à compter du jour suivant l'envoi de lanotification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'aujour suivant l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Toute sommeindûment perçue par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition leslocaux est restituée au locataire.Il.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité ou demise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, estcelle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêtéd'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leuraffichage.
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Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724du code civil.IIl.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie del'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à ladate limite fixée par l'arrêté de traitement de l'insalubrité ou de mise en sécurité.Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou la prescription demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation deplein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositionsdu VIl de l'article L. 521-3-2 .Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir regu une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont-des occupants de bonne foi qui nepeuvent être expulsés de ce fait.
Article L.521-3-1|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que lestravaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coûtest mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° del'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitantest tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pourremédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans ledépartement dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance dupropriétaire ou de l'exploitant, le coût de I'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de troisans, toute éviction est considérée comme définitive et le |l du présent article est applicable.Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiterou lorsqu'est prescritela cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'articleL. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation estsatisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoinset à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé uneindemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses fraisde réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
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Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet decette interdiction.
Article L.521-3-2|.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pasassuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositionsnécessaires pour les héberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L.511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.II.- (Abrogé)lIl.-Lorsqu'un arrêté de traitement de d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergementou au relogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire oul'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égaleà un an du loyer prévisionnel.V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance dupropriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leursont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directespar la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
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VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou lll, lejuge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation età l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L.521-3-3Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Îlde l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogativesqu'il tient de l'article L. 441-2-3. 'Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal où départemental prévu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou,le cas échéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à unorganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attributiond'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou,le cas échéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public decoopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéaprécédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoirede l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligationde relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement,occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, unaccueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attented'un relogement définitif.
Article L.521-3-4Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupantspar les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, parles autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ouprivée,la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupationprécaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard autermé du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police11
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qui a jùstifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation desmesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention' d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoirengagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou lemaire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L.521-4|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en applicationdes articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acted'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant enmesure de le faire.Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévus auprésent | lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable,notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile.I.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal àcelui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou12
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partiel d'hébergement ou d'étre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titrepersonnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cetteinterdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pasprononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalitéde son auteur.II.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuespar l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuespar les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-32 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locauxmis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix.ansau plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fondsde commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa duprésent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, déciderde ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articie L. 651-10 du présentcode.
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-07-30-00010
arrete réquisition de pharmaciens titulaires d'une
officine de pharmacie en vue d'assurer les
servides de gardes et d'urgence
du 30 07 25
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en vue d'assurer les servides de gardes et d'urgence
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| | Agence régionale de santéDE LA MARNELibertéÉcalitéFraternitéARRETE PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU; l'arrêté préfectoral n° DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne :VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à I'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les pharmaciens titulaires veillent à ceque leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu;CONSIDERANT qu''un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle I'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout afflux
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supplémentaire de patients dans lI'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;- CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRÊTEArticle ler - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 —- Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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en vue d'assurer les servides de gardes et d'urgence
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Article 4 - Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 30/07/2025
Pour le préfet ar délégatiog de signature,Le Secrétaire Générale cabirjet suppléance
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Je soussigné SignatureReconnais avoir pris connaissance de cet arrêtéLe, heure :
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en vue d'assurer les servides de gardes et d'urgence
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-08-05-00011
Arrêté requisition officines-pharmacies
070825-Reims
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' ' Agence régionale de santéPRÉFET Grand EstDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéARRETE PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 :VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU; l'arrêté préfectoral n° DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par I'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à l''ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officinesde la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (..)» et que « les pharmaciens titulairesveillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT qu''un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne :CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout afflux
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supplémentaire de patients dans |'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès deI'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRÊTEArticle ter - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 —- Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrété, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-08-05-00011 - Arrêté requisition officines-pharmacies 070825-Reims 140
Article 4 - Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 05/08/2025
Pour le préfet et par délégation de signature,Le Secrétaire Généraldirecteur de cabjhet suppléance
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Je soussignéReconnais avoir pris connaissance de cet arrêtéLe, heure :
Signature
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-08-05-00011 - Arrêté requisition officines-pharmacies 070825-Reims 141
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-08-05-00011 - Arrêté requisition officines-pharmacies 070825-Reims 142
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-08-04-00001
Arrêté requisition officines-pharmacies semaine
32 Châlons
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-08-04-00001 - Arrêté requisition officines-pharmacies semaine 32 Châlons 143
' .- Agence régionale de santéPREFET Grand EstDE LA MARNELiberséÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU; l'arrêté préfectoral n° DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à I'ARS Grand Est:CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officinesde la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (..)» et que « les pharmaciens titulairesveillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout afflux
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-08-04-00001 - Arrêté requisition officines-pharmacies semaine 32 Châlons 144
supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l''intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRÊTEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés deI'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 — Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-08-04-00001 - Arrêté requisition officines-pharmacies semaine 32 Châlons 145
Article 4 — Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 04/08/2025
Qnd YEDDOU
Je soussigné SignatureReconnais avoir pris connaissance de cet arrêtéLe, heure :
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PIIBAZTEUTnuvèg7140917
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51-2025-07-31-00005
Arrêté requisition officines-pharmacies semaine
32 Châlons
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-31-00005 - Arrêté requisition officines-pharmacies semaine 32 Châlons 148
' .- Agence régionale de santéPREFET Grand EstDE LA MARNELiberséÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU; l'arrêté préfectoral n° DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à I'ARS Grand Est:CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officinesde la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (..)» et que « les pharmaciens titulairesveillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout afflux
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-31-00005 - Arrêté requisition officines-pharmacies semaine 32 Châlons 149
supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l''intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRÊTEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés deI'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 — Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Article 4 — Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 04/08/2025
Qnd YEDDOU
Je soussigné SignatureReconnais avoir pris connaissance de cet arrêtéLe, heure :
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-08-05-00012
Arrêté requisition officines-pharmacies semaine
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Œx Agence régionale de santéPRÉFET Grand EstDE LA MARNELibertéÉgalité 'FraternitéARRÊTÉ PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 :VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU; l'arrêté préfectoral n° DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à I'ARS Grand Est ;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officinesde la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence» ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (..)» et que « les pharmaciens titulairesveillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en I'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT qu''un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout afflux
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-08-05-00012 - Arrêté requisition officines-pharmacies semaine 33 154
supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu''au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant deI'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de I'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRÊTEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 — Les pharmaciens titulaires d''une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés deI'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être'saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-08-05-00012 - Arrêté requisition officines-pharmacies semaine 33 155
Article 4 — Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 05/08/2025
Pour le préfet et par délégation de signature,Le Secrétaire Généraldirecteur de cabjnet suppléance
Je soussigné SignatureReconnais avoir pris connaissance de cet arrêtéLe, heure :
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-08-05-00012 - Arrêté requisition officines-pharmacies semaine 33 156
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-08-05-00012 - Arrêté requisition officines-pharmacies semaine 33 157
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-08-05-00012 - Arrêté requisition officines-pharmacies semaine 33 158
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-08-05-00012 - Arrêté requisition officines-pharmacies semaine 33 159
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-07-23-00008
décision tarifaire portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2025 de SESSAD
de l'association "PEP"
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-23-00008 - décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2025 de SESSAD de l'association "PEP" 161
œrRÉPUBLIQUEFRANÇALn > Agume Engrveu.:de Sk
DECISION TARIFAIRE N°15458 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DESESSAD DE L'ASS. "PEP" - 510015399
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est ;le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;
& é & &
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
él'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU — la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU — le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU — ladécision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricede la Délégation Territoriale de la Marne, en date du 22/05/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/03/2006 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DE L'ASS."PEP" (510015399) sise 11 CHE DES FORGES 51530 Pierry et gérée par l'entitédénommée ASSOC DEPART PUPILLES ENS PUBL (510010739) ;Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du02/07/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeSESSAD DE L'ASS. "PEP" (510015399) pour 2025 ;Considérant — la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/07/2025 ;
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-23-00008 - décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2025 de SESSAD de l'association "PEP" 162
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéea 611 488,73 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
G MONTANTSROUPES FONCTIONNELS EFGroupe I 37 310,49Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR - 0,00Groupe II 393 440,45Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 0,00Groupe II 191 448,79Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 622 199,73Groupe IProduits de la tarification UE- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 10 711,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 622 199,73
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 957,39 €.Le prix de journée est de 104,67 €.Article2 — A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e Dotation globale de financement 2026 : 611 488,73 € (douzième applicable s'élevant à50 957,39 €)e Prix de journée de reconduction : 104,67 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-23-00008 - décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2025 de SESSAD de l'association "PEP" 163
Article S La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC DEPART PUPILLES ENS PUBL (510010739).
Fait à Châlons en Champagne, le 23 juillet 2025
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand-Est et par délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale de la MarneDocteur Sandrine SEGOVIA-KUENYDRSS Raals da 215 (el Tgd
L'ABDdddude rhs Rs o Pme
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pour 2025 de SESSAD de l'association "PEP" 164
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pour 2025 de SESSAD de l'association "PEP" 165
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-07-23-00009
décision tarifaire portant fixation du prix de
journée globalisé pour 2025 de ITEP LES FORGES
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-23-00009 - décision tarifaire portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025
de ITEP LES FORGES 166
œsRÉPUBLIQUEFRANÇAISE -se © P égeence Engrotieda udn fn-ttsec es
DECISION TARIFAIRE N°15457 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISEPOUR 2025 DEITEP LES FORGES - 510021348
La Directrice Générale de I'ARS Grand Est ;le Code de 1' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;
é & é é
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
él'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU 1la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice dela Délégation Territoriale de la Marne, en date du 22/05/2025 ;VU _ l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/06/2010 de la structure InstitutThérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP LES FORGES(510021348) sise 11 CHE DES FORGES 51530 Pierry et gérée par l'entité dénomméeASSOC DEPART PUPILLES ENS PUBL (510010739);Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/07/2025par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP LESFORGES (510021348) pour 2025 ;Considérant — la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/07/2025 ;
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-23-00009 - décision tarifaire portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025
de ITEP LES FORGES 167
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 859 400,20€.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS REEN EUROSGroupe I 68 962,60Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II : 607 760,11Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |-dontCNR - 0,00Groupe III 227 572,80Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 904 295,51Groupe IProduits de la tarification ce- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 14 195,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 30 700,31TOTAL Recettes 904 295,51
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 616,68 €. Soit un prix dejournée globalisé de 294,21 €.Article2 — A compter du 1°" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, a:e Dotation globalisée 2026 : 890 100,51 € (douzième applicable s'élevant à74 175,04 €)e Prix de journée de reconduction de 304,72 €Article 3 _ Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-23-00009 - décision tarifaire portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025
de ITEP LES FORGES 168
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC DEPART PUPILLES ENSPUBL (510010739).
Fait à Châlons en Champagne, le 23 juillet 2025
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand-Est et par délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale de la MarneDocteur Sandrine SEGOVIA-KUENY
Vaièrie PAJAK.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-23-00009 - décision tarifaire portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025
de ITEP LES FORGES 169
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-23-00009 - décision tarifaire portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025
de ITEP LES FORGES 170
Préfecture de la Marne
51-2025-08-18-00001
Arrêté N°DS 2025-033 portant délégation de
signature d'ordonnancement secondaire à Mme
Virginie SIMONNET, Sous-Préfète de
l'arrondissement de Vitry-le-François
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-18-00001 - Arrêté N°DS 2025-033 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
à Mme Virginie SIMONNET, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François 171
EsPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
DS 2025-033Arrêté portant délégation de signature à MTM Virginie SIMONNET,Sous-Préfete de l'arrondissement de Vitry-le-François(ordonnancement secondaire)Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe code des Relations entre le Public et 'Administration ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de [I'Etat dans les régions etdépartements ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. HenriPREVOST Préfet du département de la Marne ;Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. RaymondYEDDOU, Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de laMarne, Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;; _ Le décret du 20 septembre 2024 du Président de la République nommantM. Thomas MONTBABUT, Premier Conseiller de chambre régionale etterritoriale des comptes, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de laMARNE pour une durée initiale de trois ans.Le décret du 24 juillet 2025 du Président de la République nommant M"* VirginieSIMONNET, Attachée Principale d'administration de l'Etat, Sous-Préfète deVitry-le-François (groupe V), pour une durée initiale de trois ans.La décision préfectorale du 15 décembre 2023 affectant M. Romain MIOT,Attaché Principal d'administration de I'Etat en qualité de Secrétaire Général de laSous-Préfecture de Vitry-le-François à compter du 15 janvier 2024.Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°" — En sa qualité de responsable du centre de coût PRFSP04051 sur leBOP 354 (hors titre 2), MTM Virginie SIMONNET, Sous-Préfète deVitry-le-François, est habilitée à l'effet de signer, tous documentsrelatifs à la demande d'achat pour les acquisitions et prestations deservice, à constater et certifier le service fait, dans la limite dépenseséligibles et des crédits ouverts sur le centre de coûts PRFSP04051.ARTICLE 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation :- Les ordres de réquisition du comptable public ;- - Les décisions de passer outre les avis défavorables ducontrôleur public ;
1, rue de Jessaint - CS 5043 1- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-18-00001 - Arrêté N°DS 2025-033 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
à Mme Virginie SIMONNET, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François 172
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
. Le courrier, en cas d'avis préalable défavorable deI'autorité chargée du contrôle financier, informant cetteautorité des motifs de la décision de ne pas se conformer àI'avis donné.En cas d'absence ou d'empêchement de MTM Virginie SIMONNET,Sous-Préféte de Vitry-le-François, la présente délégation designature sera exercée par M. Romain MIOT, Attaché Principal,Secrétaire Général de la sous-préfecture de Vitry-le-François ou, encas d'absence ou d'empêchement, par MTM Stéphanie BOURGOIN,Attachée, Secrétaire Générale adjointe, de la Sous-Préfecture deVitry-le-François dans les limites des articles 1 et 2.M" la Sous-Préfète de Vitry-le-Frangois, M. le Directeur de Cabinetet M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne, et dont copie sera adressée àM. l''Administrateur Général des Finances Publiques.Châlons-en-Champagne, le 18 août 2025
Le Préfet,
HHenri PREVOST
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Préfecture de la Marne - 51-2025-08-18-00001 - Arrêté N°DS 2025-033 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
à Mme Virginie SIMONNET, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François 173
Préfecture de la Marne
51-2025-08-18-00002
Arrêté N°DS2025-032 portant délégation de
signature à Mme Virginie SIMONNET,
Sous-Préfète de l'arrondissement de
Vitry-le-François
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-18-00002 - Arrêté N°DS2025-032 portant délégation de signature à Mme Virginie SIMONNET,
Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François 174
2PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
DS 2025-032Arrêté portant délégation de signature à MTM Virginie SIMONNET,Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-FrançoisLe Préfetdu département de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe code des Relations entre le Public et l'Administration ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. HenriPREVOST Préfet du département de la Marne ;Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. RaymondYEDDOU, Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de laMarne, Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;Le décret du 20 septembre 2024 du Président de la République nommantM. Thomas MONTBABUT, Premier Conseiller de chambre régionale etterritoriale des comptes, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de laMARNE pour une durée initiale de trois ans.Le décret du 24 juillet 2025 du Président de la République nommant MTM VirginieSIMONNET, Attachée Principale d'administration de l'Etat, Sous-Préfète deVitry-le-François (groupe V), pour une durée initiale de trois ans.La décision préfectorale du 15 décembre 2023 affectant M. Romain MIOT,Attaché Principal d'administration de I'Etat en qualité de Secrétaire Général de laSous-Préfecture de Vitry-le-François à compter du 15 janvier 2024.Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à MTM Virginie SIMONNET, Sous-Préfète de Vitry-le-François, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, les décisions suivantes pourI'arrondissement de Vitry-le-François :1° - En matiére de police généraleOrdre public- Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par l'article 98de la loi de cohésion sociale ;- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions dejustice en matiére d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de bienspublics ou privés ;
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La mise en demeure prévue à l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale, et la procédure d'évacuation forcéedes occupants sans titres du logement concerné ;La mise en demeure de quitter les lieux prévue à l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et laprocédure d'évacuation forcée des résidences mobiles concernées ;Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de lagendarmerie ;La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique,bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autoritésmunicipales ;La présidence de la commission d'arrondissement de sécurité ;La présidence des visites présidées des ERP de 1ère catégorie ou classéssensibles.Commerce et publicitéLa délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;Associations, manifestations et réunions diversesL'autorisation des quêtes sur la voie publique, se déroulant exclusivement surle territoire de l'arrondissement ;Police aénéraleL'autorisation des transports de corps à I'étranger ;L'autorisation d'inhumation au-dela des délais réglementaires ;L'autorisation d'innumation dans les propriétés privées ;L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et auxcolombiers;CirculationL'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;2 ° - En matière de réglementation d'EtatElectionsLa constitution des commissions de propagande à l'occasion d'élections.municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500habitants et plus ;Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations decandidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissésde dépôt, I'enregistrement des demandes de concours des commissions depropagande ;Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire aurenouvellement complet ou non d'un conseil municipal ;L'acceptation de démission des adjoints aux maires ;
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Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François 176
Administration des biens immobiliers et mobiliers- La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquelsl'Etat intervient ;- Les réquisitons de logement (signature, notification, exécution,renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes deprocédures divers) ;- Toutes mesures de publicité et tous arrétés et décisions d'appréhension etd'attribution des immeubles vacants et présumés sans maitre visés auxarticles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques;- L'attribution des logements aux fonctionnaires ;Régime des eaux- Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d'eau non navigables niflottables ;- Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppressiondes étangs insalubres ;S.N.C.F.- Le classement, la modification de classement et la suppression des passagesà niveau ;- L'autorisation d'alignement de terrains en bordure des voies ferrées etd'aliénation des biens appartenant à la S.N.CF ;Urbanisme et environnement- La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans leszones à aménagement différé ;- Les enquêtes de commodo et incommodo (arrétés prescrivant l'enquête,nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures) ;- la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :a) du dossier de "porter à la connaissance",b) de la désignation des services de I'Etat associés auxprocédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU),ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC)prévues par le code de l'urbanisme,c) de la lettre de synthése des avis des services de I'Etatassociés sur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, leszones — d'aménagement concerté et les cartescommunales,- Les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;Divers- La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la luttecontre les fléaux naturels ;
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Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François 177
3° - En matière de collectivités territoriales et de coopérationintercommunale
4
L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes descollectivités territoriales, des établissements publics de coopérationintercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort deson arrondissement, à I'exception de la saisine du tribunal administratif ou dela chambre régionale des comptes ;La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34,L.2215-1 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;La substitution au maire dans les cas prévus par l'article R.123-28 du code dela construction et de l'habitation ;L'autorisation, par arrété pris après avis du directeur des servicesdépartementaux d''archives, de tenir ce registre sous forme de feuilletsmobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année (article R.2121-9 du codegénéral des collectivités territoriales) ;La délivrance de cartes d'identité de maire et d'adjoint ;Regroupement communal et modification des limites territorialesLa création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées a leursstatuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communesmembres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics nedépasse pas le cadre de l'arrondissement ;Les arrétés instituant, dans les conditions prévues à l'article L.2411-3 du codegénéral des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée dedonner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune oud'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autrecommune, soit pour I'ériger en commune séparée ;Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l'articleL.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée del'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles fontpartie du même arrondissement ;L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications auxlimites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;DiversL'approbation des projets d'érection des monuments et autres formesd'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ;La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;Les conventions relatives aux contrats aidés en matière d'emploi ;° - PersonnelsL'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son autorité ;ARTICLE 2: Dans le cadre de ses missions départementales, délégation designature est également consentie à M"* Virginie SIMONNET, Sous-Préfète de Vitry-le-François, à l'effet de signer les décisionssuivantes:
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Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François 178
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
Pour ce qui concerne le Lac réservoir du Der-Chantecoq :Instruction des procédures relatives au casino et signature des actesréglementaires afférents, signature des actes réglementaires (arrétésde police eau environnement navigation dont l'instruction est confiéeaux services de I'Etat compétent) et coordination de l'ensemble desdossiers relatifs au développement touristique, économique etenvironnementale ;La reconnaissance de l'aptitude technique et agrément des gardesparticuliers, garde-péches et garde-chasses pour l'ensemble dudépartement de la MARNE ;En cas d'absence ou d''empêchement de MTM Virginie SIMONNET,Sous-Préfète de Vitry-le-François,, la délégation de signature seraexercée, dans le cadre des autorisations des transports de corps àI'étranger et d'inhumation au-delà des délais réglementaires d'unepart, et d'autre part, pour les élections municipales en ce quiconcerne les récépissés définitifs et les reçus provisoires de dépôtde candidature, par M. Romain MIOT, Attaché Principal, SecrétaireGénéral de la sous-préfecture de Vitry-le-François ou, en casd'absence ou d'empêchement, par MTM Stéphanie BOURGOIN,Attachée, Secrétaire Générale adjointe, ou, en cas d'absence oud'empéchement, par MTM Annabelle _ HUMBERT, SecrétaireAdministrative de Classe Normale.En cas d'absence ou d'empéchement de I'ensemble des personnesindiquées, la délégation de signature des récépissés provisoires dedépôt de candidature pour les élections municipales est consentie àMTMe Angélique KOMORA, ou, en cas d'absence ou d'empéchement,à MTM Agnès IDZIK.En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de laPréfecture de la MARNE, délégation est donnée à MTM VirginieSIMONNET, Sous-Préfète de Vitry-le-François, à l'effet de signertoutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers de sonarrondissement, y compris les arrêtés de placement en rétention,ainsi que les mémoires déposés devant |les juridictionsadministratives et judiciaires en la matière.En cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation de signature estégalement donnée à M"* Virginie SIMONNET, Sous-Préfète de Vitry-le-François, à l'effet de signer toutes les décisions relatives àI'éloignement des étrangers y compris les arrétés de placement enrétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictionsadministratives et judiciaires en la matière.En cas d'absence ou d'empêchement de MTM Virginie SIMONNET,Sous-Préfète de Vitry-le-François, la délégation de signature qui luiest consentie par le présent arrété sera exercée par M. ThomasMONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet, ou, en son absenceou éure de la Marne.
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-18-00002 - Arrêté N°DS2025-032 portant délégation de signature à Mme Virginie SIMONNET,
Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François 179
ARTICLE 7: Le présent arrété abroge I'arrété n°DS 2025-028 du 21 juillet 2025.ARTICLE 8: MTMe la Sous-Préfète de Vitry-le-Francois, M. le Directeur de Cabinetet M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne, et dont copie sera adressée àM. l'Administrateur Général des Finances Publiques.Châlons-en-Champagne, le 18 août 2025
Le Préfet,
Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-18-00002 - Arrêté N°DS2025-032 portant délégation de signature à Mme Virginie SIMONNET,
Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François 180
Préfecture de la Marne
51-2025-08-18-00005
ARRETE DU 8 août 2025 PORTANT ATTRIBUTION
DE SUBVENTION A AMICALE DU PERSONNEL DE
LA SOUS PREFECTURE DE REIMS
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-18-00005 - ARRETE DU 8 août 2025 PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTION A AMICALE DU
PERSONNEL DE LA SOUS PREFECTURE DE REIMS 181
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
Arrêté portant attribution de subventionà l'Amicale du personnel de la sous-préfecture de Reims
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre National du MériteVu la loi organique n°2001-693 du 1" août 2001 relative aux lois de finances (LOLF);Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré modifié ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu la circulaire du premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions versées par l'Étataux associations ;
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Une subvention de 850 euros est attribuée à l''Amicale du personnel de la sous-préfecture de Reims,dans le cadre du budget opérationnel de programme 354 du Ministère de l'Intérieur.Cette dépense sera impytée sur les crédits ouverts en 2025 sur le centre financier 0354-DR67-DP51 -Activité 035402011101 - Centre de coût PRFMLO1051.Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre des actions en faveur de l'ensemble des adhérents del''Amicale durant l'année budgétaire 2025:
ARTICLE 2 :Le bénéficiaire s'engage à produire le compte-rendu de l'utilisation de la somme versée, ainsi que lerapport d'activité de l'année 2025, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30mars 2026.
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-18-00005 - ARRETE DU 8 août 2025 PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTION A AMICALE DU
PERSONNEL DE LA SOUS PREFECTURE DE REIMS 182
ARTICLE 3:Le règlement de huit cent cinquante euros (850 €) s'effectue à la notification de l'arrêté. La sommesera versée au compte ouvert au nom du bénéficiaire: Banque: 30003 / Code guichet: 01690 /Compte n° 00050241938 / Clé RIB : 74Le remboursement total ou partiel de la subvention sera exigée en cas d'utilisation à des fins autresque celles prévues à l'article 1.
ARTICLE 4 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois suivant sapublication devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée 51036Châlons-en-Champagne.
ARTICLE S :Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le Directeur Régional des Finances Publiquesdu Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le ¢
Pour le préfet, et par délégation,
1, rue de Jessaint —- CS5403151036 Châlons-en-Champagne CedexTél :03 26 26 10 10
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-18-00005 - ARRETE DU 8 août 2025 PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTION A AMICALE DU
PERSONNEL DE LA SOUS PREFECTURE DE REIMS 183
Préfecture de la Marne
51-2025-08-18-00004
ARRETE du 8 août 2025 PORTANT ATTRIBUTION
DE SUBVENTION A L' AMICALE PREF51
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-18-00004 - ARRETE du 8 août 2025 PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTION A L' AMICALE
PREF51 184
EIËÊ{IÎÎVIARNE Secrétariat Général Commun DépartementalLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant attribution de subventionà l'Amicale du personnel de la préfecture et du département de la MarneLe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre National du MériteVu la loi organique n°2001-693 du 1* août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré modifié ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu la circulaire du premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions versées par l'Etataux associations ;
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental,
ARRÊTE
ARTICLE1 :Une subvention de 2 700 euros est attribuée à I'Amicale des personnels de la préfecture et dudépartement de la Marne, dansle cadre du budget opérationnel de programme 354 du Ministère del'Intérieur.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts en 2025 sur le centre financier 0354-DR67-DP51 —Activité 035402011101 — Centre de coût PRFMLO1051.Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre des actions en faveur de l'ensemble des adhérents deI'Amicale durant l'année budgétaire 2025.ARTICLE 2 :Le bénéficiaire s'engage à produire le compte-rendu de I'utilisation de la somme versée, ainsi que lerapport d'activité de l'année 2025, lors-de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le30 mars 2026.
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-18-00004 - ARRETE du 8 août 2025 PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTION A L' AMICALE
PREF51 185
ARTICLE 3:Le réglement de deux mille sept cents euros (2 700 €) s'effectue à la notification de l'arrêté. Lasomme sera versée au compte ouvert au nom du bénéficiaire: Banque: 14707/ code guichet:01409 /Compte n° 3112130761 O / Clé RIB : 69.Le remboursement total ou partiel de la subvention sera exigée en cas d'utilisation à des fins autresque celles prévues à l'article 1.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois suivant sapublication devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée 51036Châlons-en-Champagne.
ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le Directeur Régional des FinancesPubliques du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le o?loël TRPour le préfet, et par délégation,
1, rue de Jessaint - CS5403151036 Châlons-en-Champagne CedexTél :03 26 261010
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-18-00004 - ARRETE du 8 août 2025 PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTION A L' AMICALE
PREF51 186
Services déconcentrés
51-2025-08-13-00001
Arrêté Préfectoral autorisant et prescrivant les
mesures compensatoires à la commune de
Saint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson,
de procéder à l'abattage sanitaire d'allées
d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent
les voies ouvertes à la circulation publique le
long de la Rue du Radet et de la Rue du
Soiemont sur le territoire de la commune de
Saint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Issonl
.
Services déconcentrés - 51-2025-08-13-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant et prescrivant les mesures compensatoires à la commune
de Saint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, de procéder à l'abattage sanitaire d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de la Rue du Radet et de la Rue du Soiemont sur le territoire de la
commune de Saint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Issonl.
187
:#ET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°AL-051-513-25-0001-DP
autorisant et prescrivant les mesures compensatoiresà la commune de Saint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Issondans le cadre d'un abattage sanitaire d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbresqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiquele long de la Rue du Radet et de la Rue du Soiemontsur le territoire de la commune de Saint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-IssonLE PRÉFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.350-3 ;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-01 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale et de marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de laMarne ;Vu larrété de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne du 1% octobre 2024 portantsubdélégation de signature à Monsieur Philippe LEFRANC, Directeur départemental adjoint des territoires de laMarne, en matière d'administration générale et de commande publique ;Vu le dossier de déclaration préalable de la commune de Saint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson reçucomplet le 31 juillet 2025 par la Direction départementale des territoires de la Marne, enregistré sous len°AL-051-513-25-0001-DP relatif au projet d'abattage sanitaire d'arbres constitutifs d'allées d'arbres oud'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le dossier technique annexé à la demande susvisée, notamment le plan des alignements concernés et lesphotographies jointes, les précisions et le planning prévisionnel; l'extrait de I'étude de définition de l'étatécologique et du fonctionnement hydraulique des cours d'eau et des zones humides du bassin versant de l'Issonréalisée en 2021 par le bureau Fluvial IS ;Vu l'arrêté préfectoral n°76-22-LE du 7 octobre 2022 déclarant d'intérêt général le plan de gestion pluriannuel derestauration de I'lsson et de ses affluents ;Vu la lettre d'engagement du 5 août 2025 du Syndicat mixte de la Marne moyenne, relative aux mesurescompensatoires à mettre en œuvre le long du fossé des Rouliers dans le cadre du projet de restauration et derétablissement de la continuité écologique de l'Isson et de ses affluents.
Service environnementUnité nature et paysage40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 Page 1/6
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de Saint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, de procéder à l'abattage sanitaire d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de la Rue du Radet et de la Rue du Soiemont sur le territoire de la
commune de Saint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Issonl.
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Considérant que le présent dossier de déclaration préalable d'abattage d'allées d'arbres ou d'alignementsd'arbres, qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, est réalisé en raison du mauvais état sanitaireconstaté sur la totalité de 97 sujets arborés dépérissants de type conifères (Thuja occidentalis L.), constitutifsd'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, localisés enparticulier le long de la Rue du Radet et de la Rue du Soiemont sur le territoire de la commune de Saint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, tel que mentionné au dossier technique présenté par le déclarant dans le cadred'une opération conjointe de renaturation du fossé des Rouliers situé entre les 2 voies définies ci-dessus ;Considérant que les sujets concernés par la demande sont situés au sein d'un alignement au sens de ['articleL.350-3 du Code de l'environnement; qu'il est interdit d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'unalignement d'arbres; qu'en raison de sa nature définie par l'état sanitaire des arbres et d'une essencemonospécifique limitant fortement le développement spontané de la biodiversité au sein d'une ripisylve,la demande de la commune de Saint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson répond à la procédure dedéclaration préalable pour les abattages d'arbres d'alignement au sens du 3° alinéa de l'article précité du Code del'environnement ;Considérant que I'examen du projet selon la séquence « éviter, réduire, compenser » ne dégage pas de mesuresalternatives à la conservation des sujets en raison de la nature des travaux projetés et de la densité de l'alignementconstituant une barrière dense dans le paysage ; que le déclarant produit les éléments justificatifs figurant à l'articleR.350-23 du Code de l'environnement, permettant d'établir la conformité réglementaire des abattages projetés enraison de l'état sanitaire des arbres ; que les mesures compensatoires doivent prendre en compte la proximité dufossé des Rouliers, affluent de l'Isson, pour lequel une opération de renaturation de la ripisylve portée par leSyndicat mixte de la Marne moyenne, est en cours d'études ; que le dossier technique prévoit, en compensationdes abattages projetés, la plantation de 25 arbres de haut jet positionnés en rive droite du fossé des Rouliersuniquement sur une longueur d'environ 175 mètres, selon un espacement d'environ 7 mètres; que l'absenced'essouchement des sujets abattus est de nature à assurer le maintien des berges du fossé ; qu'en revanche lesmesures compensatoires mises en œuvre doivent permettre de maintenir en toutes circonstances la lisibilité d'unalignement visuel fonctionnel ininterrompu, sans implantation intermédiaire d'arbustes ou de buissons ;que lesdites mesures de compensation projetée traduisent, conjointement à I'opération de renaturation de laripisylve, un objectif de gain net de biodiversité dans I'environnement projeté ; que les essences spécifiques desubstitution des sujets replantés en compensation doivent être définies en compatibilité avec les arbres de haut jetcités dans les propositions de scénarios d'aménagement de la ripisylve ;Considérant que le planning des travaux projetés figure au dossier présenté par le déclarant tant pour lesopérations d'abattages que pour les mesures de compensation ; que la période d'abattage est situéetemporellement en dehors de la période prévisionnelle de nidification s'étalant du 15 mars au 15 août inclus ; quele calendrier de mise en œuvre des mesures de compensation s'étend jusqu'à la fin de I'hiver 2028-2029 ;Considérant que le Syndicat mixte de la Marne moyenne s'engage à mettre en œuvre les mesurescompensatoires prescrites; qu'il intervient sous le régime d'opérateur de compensation tel que défini au IIl del'article L.163-1 du Code de l'environnement ;Considérant que les mesures de compensation doivent donner lieu à des mesures de gestion permettantd'assurer un suivi de I'évolution du milieu pour en garantir la pérennité dans le temps et pour assurer la valorisationet la préservation du patrimoine paysager ;Considérant que le déclarant n'apporte pas de précisions quant à la réalisation d'un diagnostic préalable sur laprésence possible au sein des alignements considérés d'espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du Code del'environnement ;Considérant que, conformément à l'article L.163-5 du Code de l'environnement, les mesures de compensationdes atteintes à la biodiversité définies au ! de l'article L.163-1 sont géolocalisées et décrites dans un systèmenational d'information géographique, accessible au public sur internet ; que les maîtres d'ouvrage fournissent auxservices compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la bancarisation des données au sein du portailnational ;
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bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de la Rue du Radet et de la Rue du Soiemont sur le territoire de la
commune de Saint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Issonl.
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Considérant que la biodiversité et les paysages tels que définis par les articles L.110-1 et L.350-1A du Code deI'environnement doivent étre préservés; que les allées d'arbres et les alignements d'arbres sont protégés enapplication de l'article L.350-3 du Code de l'environnement; que les mesures compensatoires des atteintes à labiodiversité doivent répondre aux dispositions des articles L.163-1 à L.163-5 du Code de l'environnement ; que lesmesures compensatoires projetées sont de nature à atteindre un objectif de gain de biodiversité à I'échelle del'opération, et à offir une offre paysagère satisfaisante et ouverte sur la trame verte et bleue ; que la mise en œuvredes mesures compensatoires doit être encadrée par des prescriptions motivées permettant la mise en œuvre del'autorisation.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.ARRÊTE
Article 1 — Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation est la commune de Saint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Issonsise mairie, Place de la Mairie 51290 SAINT-REMY-EN-BOUZEMONT, référencée sous le numéro de SIRETn°215 104 761 00014, représentée par M. Sylvain VALOTA, agissant en qualité de Maire.Le Syndicat mixte de la Marne moyenne, sis 26 Rue Joseph-Marie Jacquard 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE,représenté par M. Bernard COLLARD, agissant en qualité de Président, intervient sous le régime d'un opérateur decompensation tel que défini au IIl de l'article L.163-1 du Code de I'environnement.Le bénéficiaire désigné au 1" alinéa de l'article 1" ci-dessus demeure seul responsable à l'égard de l'autoritéadministrative compétente des mesures de compensation prescrites aux articles 3 et suivants, qui lui incombentpendant toute la durée de mise en œuvre desdites mesures, et, qu'il délègue ou non leur réalisation et leur suivi àl'opérateur de compensation qu'il a désigné.Article 2 —Obiet et nature de l'autorisationLa réalisation des opérations d'abattages sanitaire projetées sur le territoire de la commune de Saint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, telles que réparties ci-dessous pour les 97 sujets présentant un diagnosticsanitaire défavorable, dans les conditions définies par le dossier technique présenté par le déclarant :* Rue du Radet: suppression de 89 arbres Thuja occidentalis L en rive droite du fossé des Rouliers sur unelongueur de 175 mètres, inscrite entre la fin de I'alignement de Tilleuls au droit du n°19 et le terrain de tennis ;e Rue du Soiemont : suppression de 8 arbres Thuja occidentalis L en rive gauche du fossé des Rouliers sur unelongueur de 85 mètres, inscrite depuis l'accès à la zone de stationnement de la maison de santé définie par len°5 et la passerelle située avant le n°7 ;peut-être mise en œuvre par le bénéficiaire cité à l'article 1¥, sans opposition de l'autorité compétente au titre durégime déclaratif, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté.Article 3 — Mesures de compensationsLes mesures quantitatives de compensation, telles que figurant dans le dossier de demande de déclarationsusvisé, sont acceptées.Elles prévoient notamment, par dérogation à l'objectif d'absence de perte nette de biodiversité fixant un minima" de 1 arbre planté pour 1 arbre abattu, la plantation au cours de l'hiver 2028-2029 de 25 arbres de haut jet sur unelongueur de 175 mètres, espacés de 7 mètres environ selon une implantation fonctionnelle parallèle à la situationinitiale de référence le long de la Rue du Radet.Le bénéficiaire est exempté de mettre en œuvre des mesures de compensations Rue du Soiemont.Le bénéficiaire est autorisé à déplacer I'axe de l'alignement initial Rue du Radet avec un retrait par rapport au hautde la berge du fossé des Rouliers pour l'implantation des mesures compensatoires projetées afin de tenir comptedu maintien temporaire des souches en place. L'inter-distance de 7 mètres peut être adaptée localement par uneinterruption temporaire de l'alignement lors du croisement des réseaux électriques aériens existants.
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Les mesures compensatoires se feront avec une essence plus adaptée au contexte local, au développement de labiodiversité et des sujétions attachées à la proximité de la ripisylve. L'essence sera de préférence monospécifiqueen tenant compte de recommandations citées dans les propositions de scénarios d'aménagement de la ripisylve.Dans le cas contraire l'alternance entre les espèces se fera selon un rythme régulier et n'excédera pas unevariation de 3 espèces.Le choix définitif des essences de restauration projetées peut s'appuyer sur des sous-espèces de façon àpérenniser les restaurations dans un contexte d'adaptation au changement climatique et en cas de développementde maladies invasives.Article 4_— Prescriptions permanentesLes opérations autorisées et décrites aux articles 2 et suivants sont soumises aux prescriptions permanentes :En application des mesures prévues au 2° du |l de l'article L.110-1 du Code de I'environnement, les opérationsd'abattage ont lieu en dehors de la période de nidification (du 15 mars au 15 août) pour les oiseaux et de lapériode d'hibernation pour les chiroptères. À titre conservatoire, un contrôle visuel est réalisé préalablement auxopérations d'abattage. Lorsque le contrôle indique la présence potentielle d'un gîte ou d'une espèce protégée,le service instructeur de l'État en est immédiatement informé. Le contrôle préalable visuel est documenté etpartagé au service instructeur de l'État.Le service instructeur de I'Etat est informé au moins 7 jours à l'avance à l'adresse de messagerie :ddt-paysage@marne.gouv.fr, de la date effective des opérations durant lesquelles il est procédé aux abattages,et à la mise en œuvre des mesures compensatoires, dès lors qu'elles sont acceptées.Les travaux faisant l'objet de la présente autorisation sont conduits conformément aux dispositions du fascicule35 du Cahier des clauses techniques générales : aménagements paysagers, qui constitue I'ouvrage techniquede référence.Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité se traduisent par une obligation de résultatsconformément aux dispositions de l'article L.163-1 du Code de l'environnement. Cet objectif impliquenotamment pour le porteur de projet :e De veiller à assurer un espace d'enracinement approprié, permettant un développement équilibré desplantations.* De garantir la préservation du caractère identitaire offert par la composition de l'alignement dans seséléments compensés, notamment en n'introduisant pas de plantations supplémentaires d'arbres oudÊ\rbustes dans les abords des espaces de compensation sans l'accord préalable du service instructeur deI'Etat.» De prévoir des fosses de plantations comportant un volume et un mélange adapté à la typologie des plans,des sols et des capacités hydriques du milieu.e De définir dans un plan de plantation les modalités de protection de la terre et d'arrosage.* De protéger durant la période de croissance les troncs des blessures pouvant étre provoquées lors desopérations d'entretien.* D'intégrer dans les modalités de plantation les contraintes liées au changement climatique.Les éléments suivants seront adressés à l'autorité préfectorale sous un délai d'un mois précédent la mise enœuvre des mesures compensatoires :e Un plan de gestion contractualisé fixant les principes de conservation des allées d'arbres et alignementsd''arbres, et la pérennité des mesures, pour une durée de cing ans. Un numéro d'identification est attribué àchaque sujet arboré compensé durant toute la phase encadrant les mesures de compensation à mettre enœuvre.* — La fiche d'identification des essences de restauration projetées qui comprend notamment des informationsrelatives à l'origine des plans et aux fonctions liées au risque allergique, au support de biodiversité, auxcontraintes physiques, à l'intérêt paysager et à l'adaptation au climat urbain, dans le contexte duchangement climatique.Un suivi du plan de gestion des arbres plantés est réalisé chaque année et communiqué annuellement auxservices de l'État durant une période de cinq ans garantissant la reprise des arbres et végétaux, et la pérennitédes mesures compensatoires mises en œuvre, à l'adresse de messagerie ddt-paysage@marne.gouv.fr.En cas de mortalité relevée durant la période de suivi, les arbres sont remplacés par un arbre de même espèce,pour lequel il est appliqué la même procédure de suivi avec la même durée de période d'observation.Dans ce cas, le déclarant porte le remplacement au titre du suivi de son plan de gestion et il est exonéré dedéposer un nouveau dossier auprès de l'autorité préfectorale.
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Article 5 _— Prescriptions temporairesLe bénéficiaire prend toutes les mesures temporaires conservatoires pour limiter l'impact des travaux surl'environnement et le milieu naturel pendant la durée du chantier, et notamment :* La base vie du chantier de realisation des travaux devra étre installée sur voirie ou toute solution, en dehors dupérimétre de proximité de la ripisylve.La circulation et la mise en station d'engins de travaux dans le fossé est interdite.Toutes les mesures seront prises pour éviter le départ de débris végétaux de toute nature dans le fossé.Les branchages sont retirés à l'issue des travaux.Les éventuels embâcles existants font l'objet d'une gestion sélective en conformité avec les objectifs derestauration de la continuité écologique des cours d'eau.* Les produits d'abattage et les débris sont enlevés et stockés en dehors du champ d'inondation connu du fossé.Article 6 — Obliaation de transmission des donnéesL'autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à labiodiversité. Ces mesures doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique accessible au public par internet.Le bénéficiaire désigné à l'article 1" doit fournir en format numérique aux services de I'Etat, avant le début destravaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions des articles R.350-20-8° et L.163-5 du Code del'environnement.À cet effet, il transmet :* La « fiche projet » renseignée.* Pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demandeobjet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format .zip de la mesurecompensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGISdisponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.Est.* Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles sur le site internet de la DREAL Grand Est à l'adressesuivante: https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.Article 7 — Durée de l'autorisationL'autorisation est délivrée pour une période courant jusquau 15 mars 2029, selon les termes du planningprévisionnel présenté par le déclarant.Les mesures compensatoires sont mises en œuvre durant la période de dormance des végétaux, soit entrele 15 novembre et le 15 mars en dehors de périodes de gel.Article 8 — Conformité au dossier et modificationsToute adaptation ou toute modification du projet initial fait I'objet d'une information écrite au service instructeur deI'Etat, accompagnée de tous les éléments d'appréciation suffisants, qu'elle intervienne avant la réalisation du projetou lors de sa mise en œuvre ou lors de son exploitation.S'il y a lieu, le service instructeur de l'État peut fixer des prescriptions complémentaires, ou modifier la présenteautorisation préfectorale, dès lors que les adaptations et les modifications demandées contreviennent auxdispositions décrites dans le dossier de demande d'autorisation ou figurant dans le présent arrêté.Article 9 — Accès et contrôlesLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de I'environnement ont libre accès aux lieux relevantde la présente autorisation. IIs peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.
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Le non-respect des dispositions du présent arrété pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par lesarticles L.171-7 et L.171-8 du Code de I'environnement, et aux sanctions pénales prévues par l'article R.350-31 duCode de l'environnement.Article 10_— Autres réalementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou deprocéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations autres que celles enapplication desquelles elle est délivrée, en particulier d'une dérogation au principe d'interdiction de destructiond'espéces animales non domestiques protégées au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code deI'environnement, et de la procédure prévue au titre de la loi sur I'eau au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du Codede I'environnement.Article 11_— Obligation d'informationLe déclarant est tenu de remettre une copie du présent arrété aux entreprises et services chargés de la réalisationdes travaux et de la gestion ultérieure des mesures compensatoires.Article 12 — Droitsdes tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 — Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Codede justice administrative :un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser à la DDT : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037Châlons-en-Champagne Cedex ;un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-Champagne ;e un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-ChampagneCedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ouen déposant une requête sur www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif surla décision administrative.Article 14 — ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, qui sera notifié au déclarant sous plirecommandé, après avoir été publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée pourinformation à Monsieur le Président du Syndicat mixte de la Marne moyenne et à Monsieur le Chef du Servicedépartemental de la Marne de I'Office français de la Biodiversité. Ç
FAIT à Châlons-en-Champagpé, le 13 AOÛT 2025r délégation,des territoiresPour le Préfet de la Marne etle Directeur départemental a
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Services déconcentrés
51-2025-08-08-00003
Arrêté SRER PRR 217 01
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EnPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°SRER_PRR_2025_217_01Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection de la filière des eauxusées sur l'aire de la Bardolle située au PR 317+300 sens Troyes Chalons de l'autoroute A26 du 18 août au 14novembre 2025.
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;Vu le.code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales etrégionales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et desdépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'arrété inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur lesautoroutes A4, A26, A34 et A344 ;Vu l'arrété préfectoral portant réglementation de police de la circulation routière sur les autoroutesA4, A344, A34 et A26 dans le département de la Marne du 04 juin 2025 modifié par l'arrêté préfectoraldu 13 juin 2025 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational relative à l'exploitation sous chantier;Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour l'année 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026 ;
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Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en qualité de Préfet dela Marne;Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre,directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrété préfectoral « DS 2023-001 » du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à MonsieurSylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 1 de l'arrêté du 23 janvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur SylvestreDelcambre, directeur départemental des territoires de la Marne à Monsieur Philippe Lefranc, directeurdépartemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'empéchement ;Vu la demande du 04 août 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société desautoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF);Vu l'avis favorable du 08 août 2025 de M. le commandant en second de l'escadron départemental desécurité routière de la gendarmerie de la Marne ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation au droit de I'emprise du chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la directiondépartementale des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1Le présent arrêté définit les modalités d'exécution des travaux.Ces travaux, sous maitrise d'œuvre SANEF, nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Dates prévisionnelles |Du 18 août au 14 novembre 2025Localisation du chantier |Aire de la Bardolle, PR 317+300 sens Troyes-ChâlonsModalités d'exploitation |Fermeture de |'aire avec mise en place d'une information en amont de l'airede service de Sommesous
ARTICLE 2Dans le cadre des travaux mentionnés à l'article 10, la SANEF est autorisée à déroger à l'article n° 10 deI'arrété préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 4 septembre 2019 pour ledépartement de la Marne.Dérogation à l'article n° 10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut êtreinférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Services déconcentrés - 51-2025-08-08-00003 - Arrêté SRER PRR 217 01 196
ARTICLE 4Information des clientsEn section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur lespanneaux a messages variables (PMV).Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils sont réalisés sous protection d''unbouchon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La téte des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;- par un véhicule, équipé d'un PMV, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, ainsi que les entrées des diffuseurs ou échangeurspeuvent, en cas de besoin, être momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément a la réglementationen vigueur.
ARTICLE 7Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic de la directioninterdépartementale des routes EST seront avertis en temps réel par les services de SANEF en casd'événement entrainant une géne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8Le présent arrété peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via |'application télérecours(www.telerecours.fr). '
Services déconcentrés - 51-2025-08-08-00003 - Arrêté SRER PRR 217 01 197
ARTICLE 9Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :° M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;M. le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;M. le directeur interdépartemental des routes EST ;M. le directeur des services du conseil départemental ;M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le [' 8 AT 2025Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur dépértemental adjoint des territoires de la Marne,
Services déconcentrés - 51-2025-08-08-00003 - Arrêté SRER PRR 217 01 198
Services déconcentrés
51-2025-07-30-00011
Délégation complète SGC Châlons 300725
Services déconcentrés - 51-2025-07-30-00011 - Délégation complète SGC Châlons 300725 199
Es | _ | —RÉPUBLIQUE — 1 | |FRANÇAISE | | ' 'Liberté.ÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNE
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SGC de CHALONS EN CHAMPAGNEVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de Ia direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatlfà la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;_ Arrête:Article Ter: Délégation générale est donnée à Madame DEQUET Delphine, Inspecteur des Financespubliques, Monsieur Damien JOUAN, Inspecteur des Finances publiques et Monsieur LEGOUGEChristophe, Inspecteur d|V|$|onna|re des Finances publiques, adjoints au responsable de serwce al'effet:- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les reglements, -- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes recues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par I'Admlmstratlon- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie,- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant,- de signer l''ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuiteet les déclarations de créances '
Services déconcentrés - 51-2025-07-30-00011 - Délégation complète SGC Châlons 300725 200
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :d'opérer les recettes et les dépenses,de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les reglements, ' 'de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,de signer récépissés, quittances et décharges,de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par I'Administration,de le représenter aupres des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.NOM Prénom GradeARNOULD Jessica AAP FiPARNOULD Valérie C FiPBAGHERI Pauline (jusqu'au 31/08/2025) C FiPBONNART Aurore C FiPBUFFET Stéphane (à compter du 01/09/2025) C FiPD'ANZI Alfredo CP FiPDÉLOT Pierrick C FipFERRIERE Alice (à compter du 01/09/2025) AAP FiPGALTIER Tiphaine (jusqu'au 30/09/2025)Contractuelle CGOUINGUENET Eléonore AAP FiPHINAUX Mélissa C FiPHOULOT Maryse CP FiPLABDANT Nicolas AAP FiPLUCAS Dominique AAP FiPORTIZ Arnaud CP ËiPRICOUX Ghislain C FiPSAINT-ELOI Phanuelle C FiPSCHWARZ Marc CP FiPSTEFFEN Nathalie AAP FiPTOUCHANT Audrey AAP FiP
Services déconcentrés - 51-2025-07-30-00011 - Délégation complète SGC Châlons 300725 201
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-dessous : |n Durée maximale des délais Somme maximale pourNOM Prénom Grade d . laquelle un délai de paiemente paiement ,. ;| peut être accordéARNOULD Valérie Contrôleur 6 mois 1000,00 €BONNART Aurore Contrôleur 6 mois 1000,00 €-[SAINT-ELOI Phanuelle Contrôleur . 6mois | 1000,00 €Article 4 : Délégation est donnée, en matière de recouvrement, à l'effet de signer les décisionsrelatives aux délais de paiement, aux agents de l'équipe de renfort, dont la liste est tenue à jour par leservice du contrôle de gestion, et dont les montant sont déterminés en fonction de leur grade :Cadre B = durée maximum du délai 6 mois, montant maximum du délai 1000,00 €.Cadre C = durée maximum du délai 6 mois, montant maximum du délai 1 000,00 €.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement de la Marne. Il prendra effet le lendemain de la date de publication.
Fait à Châlons en Champagne, le 30 juillet 2025
Caroline GUINOT
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Services déconcentrés - 51-2025-07-30-00011 - Délégation complète SGC Châlons 300725 203
Services déconcentrés
51-2025-08-13-00004
Délégation signature SIE REIMS 01-09-2025
Services déconcentrés - 51-2025-08-13-00004 - Délégation signature SIE REIMS 01-09-2025 204
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de REIMS.
Vu le code général des impôts, et notamment son art icle 408 modifié de son annexe II et les articles 2 12 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modif iant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable publ ique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à M AIT AMMAR Ka mel, Inspecteur Divisionnaire, M ELKALKHI Hakim,
M JAPIN Raphaël, M LACOUR Mathias, Inspecteurs, ad joints à la responsable du service des impôts des
entreprises de REIMS, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pou r les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, ainsi que sur les demandes de
remboursement de crédit impôt recherche, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
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b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1)° dans la limite de 30 000 € à l'inspectrice des finances publiques, chargée de mission,
NOM Prénom
FLEURY Yolaine
Inspectrice des finances publiques
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SIE REIMS
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2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
BAUDET Delphine
Contrôleur des Finances Publiques
1ère classe
BERTIN Marilyne
Contrôleur principal des Finances
Publiques
BOLLOT Jean-Loup
Contrôleur principal des Finances
Publiques
BRECION Sandrine
Contrôleur principal des Finances
Publiques
BUREL Sébastien,
Contrôleur des Finances
Publiques 1ère classe
CAMUS Sandrine
Contrôleur des Finances
Publiques 1ère classe
CARRE Jean-François
Contrôleur principal des Finances
Publiques
CHETRIT Rose-Line
Contrôleur principal des Finances
Publiques
CREMEL Nicolas
Contrôleur des Finances
Publiques 1ère classe
DA SILVA Steven
Contrôleur des Finances Publiques
2ème classe
DEFRANCE Jéremy
Contrôleur des Finances
Publiques 1ère classe
DEPAIX Jean-François
Contrôleur des Finances
Publiques 1ère classe
DHUY Marie
Contrôleur des Finances Publiques
2ème classe
ETIENNE Marie-Noëlle
Contrôleur des Finances
Publiques 2ème classe
GINESTRA Marie-Isabelle
Contrôleur des Finances
Publiques 2ème classe
GONCALVES Céline
Contrôleur des Finances Publiques
2ème classe
KEMOUCHE Yacine
Contrôleur des Finances
Publiques 2ème classe
LECOQ Nathalie
Contrôleur des Finances
Publiques 2ème classe
LEGROS Anne
Contrôleur principal des Finances
Publiques
LESURE Corinne
Contrôleur principal des Finances
Publiques
MENTION Grégory
Contrôleur des Finances
Publiques 2ème classe
NOGUES-DESCHAMPHELAERE
Laurence
Contrôleur principal
PAWLISZ Michel
Contrôleur des Finances
Publiques 1ère classe
RENARD Jean Paul
Contrôleur des Finances
Publiques 1ère classe
RICHEZ Nathalie,
Contrôleur des Finances Publiques
2ème classe
THILMANY Maxime
Contrôleur des Finances
Publiques 1ère classe
TRUFFAUT Françoise
Contrôleur principal des Finances
Publiques
TUFAN Aysel
Contrôleur des Finances Publiques
1ère classe
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
BAILA Nourredine
Agent Administratif Principal des
Finances publiques
FOURNIER Maëva
Agent Administratif Principal des
Finances publiques
ROUSSEAU Danielle
Agent Administratif Principal des
Finances publiques
SOLIVERES Emma
Agent Administratif Principal des
Finances publiques
FORTANT Claire jusqu'au
30/09/2025
Agent Administratif Principal des
Finances publiques
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SIE REIMS
Services déconcentrés - 51-2025-08-13-00004 - Délégation signature SIE REIMS 01-09-2025 207
|| /
| %.Dw"a'fri'ptame public
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s et aux frais de poursuites et portant remise, mod ération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FLEURY Yolaine Inspectrice 10 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
BERTIN Marilyne Contrôleur principal 10 000,00 € 6 moi s 10 000,00 €
CHETRIT Rose-Line Contrôleur principal 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
GINESTRA Marie-Isabelle Contrôleur 2ème
classe 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
THILMANY Maxime Contrôleur 1ère
classe 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
TRUFFAUT Françoise Contrôleur principal 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Marne.
Fait à REIMS, le 13 août 2025
Martine NOUHAUD
Responsable SIE de REIMS
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SIE REIMS
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Services déconcentrés
51-2025-07-30-00012
Délégations de signature SIE EPERNAY
30-07-2025
Services déconcentrés - 51-2025-07-30-00012 - Délégations de signature SIE EPERNAY 30-07-2025 209
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES / SIE D'EPERNAY
21, RUE DU MOULIN À VENT
51 300 EPERNAY
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
_____
D É C I S I O N
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) d'Epernay ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Rose CURINIER , inspectrice divisionnaire des
finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises d'EPERNAY, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
4° bis) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
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b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Clément AUTIN , Monsieur Henri GRENE et
Monsieur Aurélien MASSON, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
4° bis) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B et aux gestionnaires
administratifs (GA), agents contractuels de catégorie B désignés ci-après :
- Monsieur Dominique BENEY ;
- Madame Ryma BENSALAH ;
- Monsieur Benoît BLANC ;
- Madame Camille BOHREN (GA) ;
- Monsieur Pascal COUTEAU ;
- Madame Isabelle DAPOIGNY ;
- Monsieur Guillaume DE VANSSAY DE BLAVOUS ;
- Madame Éléonore DUMONT ;
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- Madame Laura FOUQUET ;
- Madame Sylvie GACHIGNAT ;
- Madame Alexia GARCON ;
- Monsieur Stéphane GIESEKE ;
- Monsieur Arnaud GOMARD ;
- Madame Virginie LESAGE ;
- Madame Fanny LOGNOS ;
- Madame Élodie OBLET ;
- Madame Nathalie ORNIACKI ;
- Monsieur Thierry ROCHETTE ;
- Monsieur Michel TALLOTTE ;
- Madame Emmanuelle TASSOTTI ;
- Madame Nadège THOMASSIN ;
- Madame Cécile TILLIER.
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et agents PACTE de
catégorie C désignés ci-après :
- Madame Sylvie ALIVON ;
- Madame Céline CORNET ;
- Madame Cécile LAPIERRE ;
- Madame Nathalie LAVALLE ;
- Madame Céline MAINE ;
- Monsieur Madian RENAULT (PACTE) ;
- Madame Nathalie THOMAS ;
- Madame Valérie VERCRUYSSE.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
Isabelle DAPOIGNY Contrôleuse (B) 10 000 € 6 mois 10 000 €
Virginie LESAGE Contrôleuse (B) 10 000 € 6 mois 10 000 €
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Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
Thierry ROCHETTE Contrôleur (B) 10 000 € 6 mois 10 000 €
Clémence THOMAS Contrôleur (B) 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sylvie ALIVON Agente (C) 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents de l'équipe départementale de renfort de catégorie
A, dont la liste est tenue à jour par le service en charge du contrôle de gestion, dans le cadre de
leurs interventions au sein du SIE d'Epernay, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
4° bis) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents de l'équipe départementale de renfort de catégorie B,
dont la liste est tenue à jour par le service en charge du contrôle de gestion, dans le cadre de leurs
interventions au sein du SIE d'Epernay ;
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents de l'équipe départementale de renfort de catégorie C, dont
la liste est tenue à jour par le service en charge du contrôle de gestion, dans le cadre de leurs
interventions au sein du SIE d'Epernay.
Services déconcentrés - 51-2025-07-30-00012 - Délégations de signature SIE EPERNAY 30-07-2025 213
Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Agents Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Agents de l'équipe départementale de renfort de
catégorie B, dont la liste est tenue à jour par le
service en charge du contrôle de gestion, dans le
cadre de leurs interventions au sein du SIE
d'Epernay
10 000 € 6 mois 10 000 €
Agents de l'équipe départementale de renfort de
catégorie C, dont la liste est tenue à jour par le
service en charge du contrôle de gestion, dans le
cadre de leurs interventions au sein du SIE
d'Epernay
2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 8
La délégation de signature accordée à Madame Nadège THOMASSIN prendra fin en date du 1 er
décembre 2025.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne et
prendra effet à compter du 1er septembre 2025.
Services déconcentrés - 51-2025-07-30-00012 - Délégations de signature SIE EPERNAY 30-07-2025 214
A EPERNAY, le 30/07/2025
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises d'Epernay,
Xavier Christophe LECOMTE
Services déconcentrés - 51-2025-07-30-00012 - Délégations de signature SIE EPERNAY 30-07-2025 215
Services déconcentrés
51-2025-08-01-00007
SGC REIMS delegation 2025 08 01
Services déconcentrés - 51-2025-08-01-00007 - SGC REIMS delegation 2025 08 01 216
Ëî NREPUBLIQUEFRANÇAISE - FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgaltte
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SGC de Reims,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatifaux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16; Arrête :Article 1er: Délégation générale est donnéeà Madame PATÉ Edwige et Monsieur Jean Phlllppe BRAND,adjoints au responsable de service, ainsi qu'à Mesdames JUGAND Delphine et LESIEUR Sylvie, à l'effet:- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements, : -- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par I'Administration,- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion du SGC de Reims |- de signer, pour l'action en recouvrement, les décisions de remise gracieuse de frals de poursuntesans limite de montant,- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant- _ de signer I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :- _ d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourralent être legltlmement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l''Administration,- delle représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,de signer tous actes d'administration et de gestion du SGC de Reims,
Services déconcentrés - 51-2025-08-01-00007 - SGC REIMS delegation 2025 08 01 217
NOM Prénom GradeAUTRAN Brice Agent administratifTANIERE Anne Laure - Agent administratifCLAVEL Aurélie ContrôleurFRANCOIS Fabrice ContrôleurLAMOUCHE Sophie Agent administratifLESIEUR Sylvie Contrôleur principalMAR ChristelleAgent administratifNTAGANZWA ElisabethContrôleurSERGENT Astrid Agent administratifTHEMANS-LOILLIER Mélanie ContrôleurMERLIER Julie Agent administratifCUCCI CIément Agent administratifWARNET Steve Agent administratif
Article 3 : Pour I'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à I'effet de signer :1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :_ NOMPrénomGrade Limite_ des décisions gracieusesCLAVEL AurélieContrôleur1000€AUTRAN Brice Agent administratif 500 €NTAGANZWA Elisabeth Contrôleur 1 000 €SERGENT Astrid Agent administratif 500 €WARNET Steve Agent administratif 500€
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2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-dessous :Durée maximale des délais |°°MMe maximale pour laquelleNOM Prénom Grade . un délai de paiement peut étrede paiement .accordéCLAVEL Aurélie Contrôleur 12 mois 2 000 eurosAUTRAN Brice Agent - 12 mois 2 000 eurosadministratifSERGENT Astrid Ageqt_ ; 12 mois 2 000 eurosadministratifNTAGANZWA Contrôleur 12 mois 2 000 eurosElisabethWARNET Steve Agent - 12 mois 2 000 eurosadministratifDélégation est donnée également aux agents de l'équipe de renfort, dont la liste est tenue à jour par leservice du contrôle de gestion, et dont les montants sont déterminés en fonction de leur grade :Cadre A = 2000 eurosCadre B = 2000 eurosCadre C = 2000 euros3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursunte et lesdéclarations de creances aux agents désignés ci-apres:NOM Prénom Grade Actes autorisésCLAVEL Aurélie Contrôleur Actes de poursuites inférieures à 2 000 €AgentadministratifAgentadministratifAUTRAN Brice Actes de poursuites inférieures à 2000 €SERGENT Astrid Actes de poursuites inférieures à 2 000 €NTAGANZWA Elisabeth Contrôleur - Actes de poursuites inférieures à 2 000 €AgentadministratifWARNET Stève Actes de poursuites inférieures à 2 000 €Délégation est donnée également aux agents de l'équipe de renfort, dont la liste est tenue à jour par leservice du contrôle de gestion, et dont les montants sont déterminés en fonction de leur grade :Cadre A = 2000 euros- Cadre B = 2000 eurosCadre C = 2000 eurosArticle 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du départementde la Marne. Fait à Reims, le 1/8/2025Lec
Florent MAUGERARD
Services déconcentrés - 51-2025-08-01-00007 - SGC REIMS delegation 2025 08 01 219
Sous-préfectures
51-2025-08-18-00003
arrêté du 15 août 2025 portant autorisation du
Reims velotour 2025
Sous-préfectures - 51-2025-08-18-00003 - arrêté du 15 août 2025 portant autorisation du Reims velotour 2025 220
EnPREFETDE LA MARNEijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant autorisation du « Reims Vélotour 2025 »sur les communes de Tinqueux et de Reims le 24 août 2025Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'Honneur ;Officier de l'Ordre National du Mérite;
VU le code de la route ;VU le code des transports ;VU le code de la voirie routière ;VU _ lecode général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 221511 ;VU _ lecodedu sport;VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grandecirculation ;VU _ le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en qualité depréfet de la Marne ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Raymond YEDDOU enqualité de secrétaire général de la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne;VU _ l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à M. RaymondYEDDOU, secrétaire général de la préfecture ;VU _ l'arrêté préfectoral portant délégation de la signature durant les permanences des sous-préfets, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;VU larrété du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives et notamment son article 3 ;VU _ l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
Sous-préfectures - 51-2025-08-18-00003 - arrêté du 15 août 2025 portant autorisation du Reims velotour 2025 221
VU _ l'arrêté portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement, avenuedu général Giraud, pris par la ville de Reims le 7 août 2025 ;VU _ la demande formulée sur la plateforme des manifestations sportives et le dossier modifiéprésentés par Monsieur Bastien DE MARCILLAC, représentant la SARL Event Etc;VU _ l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) réunie le6 août 2025 ;VU le compte-rendu de cette CDSR ;
CONSIDÉRANT que la tenue de la manifestation justifie, en raison de son passage sur certainesroutes à grande circulation, que l'autorité administrative exerçant le pouvoir en matière decirculation routière fasse usage du pouvoir de dérogation à l'interdiction fixée par l'arrêté du 20décembre 2024, qu'elle tient de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2010 susvisé, enautorisant l'accès à certaines routes à grande circulation visées à l'article 2 du même arrété àcertaines dates en 2025 ;CONSIDÉRANT que les mesures de sécurisation présentées par l'organisateur et validées par lesservices compétents garantissent un niveau de sécurité suffisant pour les participants et lesusagers de la route;CONSIDERANT que la manifestation est organisée sur les communes de Tinqueux et de Reims,mais que seule la traversée de certaines routes à grande circulation sur le territoire de Reimsnécessite de déroger à certaines dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2024 ;SUR proposition de M. le Sous-Préfet d'Épernay ;
ARRETEArticle 1° : Autorisation - Parcours et circulation sur RGCLa manifestation « Reims Vélotour 2025 » sur les communes de Tinqueux et de Reims le 24 août2025 est autorisée dans les conditions du présent arrêté.Les mesures de sécurisation mises en œuvre par l'organisateur, en coordination avec les servicesde la ville de Reims et de Tinqueux, garantissent un niveau de sécurité compatible avec lacirculation sur routes à grande circulation.À ce titre, une dérogation à l'interdiction prévue par l'arrêté du 20 décembre 2024 est accordéepour le 24 août 2025, pour les seules portions de parcours situées sur des routes à grandecirculation, exclusivement sur le territoire de la commune de Reims.Article 2 : Conditions généralesLa manifestation est autorisée sous réserve du respect :- des dispositions des textes précités ;- des règles d'organisation et de sécurité en vigueur ;- des prescriptions énoncées dans le présent arrêté.
Sous-préfectures - 51-2025-08-18-00003 - arrêté du 15 août 2025 portant autorisation du Reims velotour 2025 222
Article 3 : Dégradations éventuellesLes réparations des dégradations du domaine public constatées par les gestionnaires de voirieseront à la charge de l'organisateur.Article 4 : Prescriptions de sécurité et de secoursL'organisateur devra notamment :1. disposer de moyens de communication fiables permettant d'alerter sans délai les services desecours (18) en cas d'accident. Une ligne téléphonique fixe devra être prévue en complémentdes réseaux mobiles afin de pallier toute saturation ou défaillance ;2. garantir l'accès des services de secours à tout point du site ; les voies fermées à la circulationdoivent rester accessibles aux véhicules d'urgence, pour des interventions liées ou non à lamanifestation ;3. organiser le stationnement des participants de manière à maintenir libres les axes pouvantêtre empruntés par les secours, notamment aux abords des établissements recevant du public,des habitations riveraines et de la caserne du SDIS Avenue Paul Marchandeau ;4. doter les signaleurs de moyens de communication opérationnels, testés avant l'épreuve pourinformer le directeur de course et/ou les secours présents sur site, de tout incident sur leparcours; en cas d'utilisation de téléphones portables, l'organisateur devra s'assurer de laprésence d''un réseau de téléphonie mobile sur les zones où sont positionnés les signaleurs, etdu parfait fonctionnement des téléphones, notamment des batteries ;5. pouvoir informer, par tout moyen à sa disposition, les participants des conditionsmétéorologiques particulières et exceptionnelles, susceptibles d'entraîner de graves troubles desanté; cela concerne les températures élevées, les températures ressenties basses, l'imminencede précipitations importantes, pluie, neige ou d'orages... ;6. faire respecter, à tout moment, les prescriptions des forces de l'ordre et des autorités desecours.Article S : Information et vigilanceL'organisateur mettra en place un dispositif d'information, afin de prévenir le public en casd'incident au cours de la manifestation (radio, etc.), ainsi que des moyens de communicationpermettant d'alerter sans délai les services d'intervention les plus proches du lieu de lamanifestation (sapeurs-pompiers, SMUR, etc.).Afin de permettre l'accès aux véhicules d'incendie et de secours aux aires de départ, ilconviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 metres.Une attention particulière est à apporter aux alentours de la caserne du SDIS Avenue PaulMarchandeau afin d'en laisser un accès le plus fluide possible.Les horaires seront impérativement respectés.Dans le cadre de l'application du plan « VIGIPIRATE », l'organisateur devra mettre en œuvre lesmesures adéquates de sécurité :- Ssurveillance accrue des accès au site de la manifestation ;- sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés àce titre par l'organisateur ;
Sous-préfectures - 51-2025-08-18-00003 - arrêté du 15 août 2025 portant autorisation du Reims velotour 2025 223
surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspectet d'alerter sans délai les forces de police en cas d'événement anormal ou de découverted'objet suspect au cours de cette manifestation sportiveArticle6 :ResponsabilitéLa présente autorisation n'engage pas la responsabilité de I'Etat au-delà des obligations qui luiincombent dans le cadre de ses missions de service public. L'organisateur demeure responsablede la sécurité et du bon déroulement de la manifestation.Article 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne, d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent, à savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000) - 25, rue du lycée -, ou encore parle biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ouhiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article8 : AmpliationL'organisateur, le Directeur interdépartemental de la police nationale, ainsi que les maires deTinqueux et Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié à l'organisateur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne, et dont copie sera adressée aux forces de l'ordre, aux maires concernés, au Directeurdépartemental des territoires de la Marne, au Président du conseil départemental de la Marne.Châlons-en-Champagne, le 45 MÏIL 2625
; @t par délégation,Le Secrétaire général'de la préfecture de la Marne,
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—
Èmgr}d
Sous-préfectures - 51-2025-08-18-00003 - arrêté du 15 août 2025 portant autorisation du Reims velotour 2025 224
Sous-préfectures
51-2025-08-04-00002
AP portant modification du périmètre de
l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier (AFAFAF) de Ormes A4 C.S.R
Sous-préfectures - 51-2025-08-04-00002 - AP portant modification du périmètre de l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier (AFAFAF) de Ormes A4 C.S.R 225
Sous-Préfecture d'ÉpernayPREFET - perDE LA MARNE Pôle départemental des associationsLiberté syndicales de propriétairesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DU PERIMETRE DEL'ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER(AFAFAF) DE ORMES A4 C.S.RLE PREFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions législatives etréglementaires des titres Il et II! du livre | ;VU la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,notamment son article 95, modifié par la loi de 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientationagricole ;VU l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires, et notamment ses articles 11 à 17 ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1" juillet2004 susvisée, et notamment ses articles 7 à 16 ;VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2010 portant constitution de l'associationfoncière d'aménagement foncier agricole et forestier de ORMES A4 C.S.R.VU l'arrêté préfectoral de 18 novembre 2010 portant adoption des statuts del'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de ORMES A4 C.S.R.VU es statuts relatifs'à I'association foncière d''aménagement foncier agricole et forestierde ORMES A4 C.S.R;VU le procès-verbal de l'assemblée de propriétaires du 30 janvier 2025 validant laproposition d'extension de l'association foncière d'aménagement foncier agricole etforestier de ORMES A4 C.S.R ;CONSIDERANT que le procès-verbal de l'assemblée de propriétaires du 30 janvier 2025fait état d'une extension du périmètre de l'association foncière d'aménagement foncieragricole et forestier de ORMES A4 C.S.R sur les territoires de ORMES et COULOMMES-LA-MONTAGNE;CONSIDÉRANT que les statuts de l'association foncière d'aménagement foncier agricoleet forestier de ORMES A4 C.S.R adoptés par arrêté préfectoral du 18 novembre 2010, font
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30
SVATSANAE PVD PIOVS (YN NS
Sous-préfectures - 51-2025-08-04-00002 - AP portant modification du périmètre de l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier (AFAFAF) de Ormes A4 C.S.R 226
état de cette extension sur le territoire des communes de ORMES et COULOMMES-LA-MONTAGNE par une liste ajoutée à I'annexe 1 des statuts de l'AFAFAF.
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay;ARRETEArticle 1 : Le périmètre de l'AFAFAF de ORMES A4 C.S.R est modifié pour inclure l'extensionsur le territoire des communes de Ormes et Coulommes-la-Montagne.Article2 : Les statuts, de l'AFAFAF de ORMES A4 C.S.R restent inchangés, à l'exception de leurannexe, comportant l'intégralité des parcelles détenues par l'association à la suite del'extension mentionnée à l'article 1.Article3: La liste non-nominative des parcelles incluses dans le périmètre de I'AFAFAF deORMES A4 C.S.R est annexée au présent arrêté.Article 4: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 moisà compter de sa notification auprès du tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE(51000) sis au 25, rue du lycée ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr). Lerecours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.Article 5: Le sous-préfet d'Epernay, le président du conseil départemental de la Marne, leprésident de la chambre d'agriculture, le directeur départemental des Finances publiques, ainsique les maires de ORMES et COULOMMES-LA-MONTAGNE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Marne, affiché en mairie d'ORMES et de COULOMMES-LA-MONTAGNE etdont une copie sera adressée au président du conseil départemental de la Marne,au présidentde la chambre d'agriculture, au drecteur départemental des Finances publiques, et aux mairesde ORMES et COULOMMES-LA-MONTAGNE.Épernay, le 4 août 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'Epernay,
Emmanuel AUBER
Sous-préfectures - 51-2025-08-04-00002 - AP portant modification du périmètre de l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier (AFAFAF) de Ormes A4 C.S.R 227
Sous-préfectures
51-2025-08-08-00002
AP prescrivant l'ouverturz de l'enquête publique
concernant la création d'une association
syndicale autorisée (ASA) pour l'aménagement
des coteaux viticoles sur le territoire de la
commune d'Unchair, et convoquant les
intéressés en assemblée générale constitutive.
Sous-préfectures - 51-2025-08-08-00002 - AP prescrivant l'ouverturz de l'enquête publique concernant la création d'une association
syndicale autorisée (ASA) pour l'aménagement des coteaux viticoles sur le territoire de la commune d'Unchair, et convoquant les
intéressés en assemblée générale constitutive.
228
PREFETDE LA MARNE Sous-préfecture d'ÉpernayLiber.te" Pôle départemental des associationsÉgalité _ syndicales de propriétairesFraternitéArrêté préfectoral prescrivant I'ouverture de l'enquête publique concernant la créationd'une association syndicale autorisée (ASA) pour l'aménagement des coteaux viticoles surle territoire de la commune de UNCHAIR, et convoquant les intéressés en assembléegénérale constitutive
LE PREFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18 et R. 123-1 à R.123-27 ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L110-1 et 2 et R 11111 à R 112-24 ;VU l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires, notamment ses articles 11 à 17 ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1* juillet2004 susvisée, et notamment ses articles 7 à 16 ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions deI'affichage de l''avis d'enquéte publique mentionné à l'article R 123-11 du code del'environnement ;VU la décision du 27 novembre 2024 par laquelle la commission départementale a arrêté,pour l'année 2025, la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour ledépartement de la Marne;VU la décision de la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du24 juin 2025 portant désignation du commissaire-enquéteur pour l'enquête publiqueprécitée;VU le dossier constitué en vue de la création d'une association syndicale autorisée pourl'aménagement des coteaux viticoles sur le territoire de la commune de UNCHAIR;SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay ;
S, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30WWW marne cauv fr
Sous-préfectures - 51-2025-08-08-00002 - AP prescrivant l'ouverturz de l'enquête publique concernant la création d'une association
syndicale autorisée (ASA) pour l'aménagement des coteaux viticoles sur le territoire de la commune d'Unchair, et convoquant les
intéressés en assemblée générale constitutive.
229
ARRETEArticle 1°: OBJET ET DURÉE DE L'ENQUÊTEIl sera procédé à une enquête publique sur le projet de création d'une association syndicaleautorisée (ASA), ayant pour objet l'exécution et l'entretien sur les coteaux viticoles de lacommune de UNCHAIR :* des travaux d'aménagement des chemins d'exploitation ;- des travaux de drainage, de captage de sources, de transport et d'évacuation deseaux excédentaires et plus globalement des travaux d''aménagement hydraulique dela voirie des coteaux en vue de leur assainissement ;- des travaux permettant soit d'améliorer l'infiltration, soit de limiter ou freiner leseaux ruisselées ;< de certains travaux d'intérêt collectif entrainant une amélioration agricole etenvironnementale et qui pourraient être jugés utiles par l'ASA ;< de l'entretien de ces ouvrages ;- de l'embellissement de ces ouvrages et plus globalement des paysages viticoles.L'ensemble de ces actions devra prendre en considération les enjeux environnementaux,notamment ceux en lien avec la qualité de la ressource en eau.Cette enquête se déroulera pendant 20 jours consécutifs du jeudi 25 septembre 2025 aumardi 14 octobre 2025 inclus.Par décision motivée, le commissaire-enquêteur peut, après information du préfet de laMarne, prolonger l'enquête publique pour une durée maximale de quinze jours,notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec lepublic durant cette période de prolongation d'enquéte.Sa décision doit être notifiée au préfet de la Marne. Elle est portée à la connaissance dupublic, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, par un affichageréalisé dans la commune concernée ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyenapproprié.Article 2 : PUBLICITÉ ET AFFICHAGEQuinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci,Un avis au public sera affiché, par les soins du maire, dans la commune de UNCHAIR, tantaux portes principales de la mairie qu'à tout endroit habituellement fréquenté.L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire précité.Cet avis, qui doit être publié en caractères apparents, précisera notamment :« l'identité du responsable de projet ou de l'autorité auprès de laquelle desinformations peuvent étre demandées ;< l'objet de l'enquête ;< l'emplacement du projet ;» les dates d''ouverture et de clôture de l'enquête publique ainsi que ses modalités ;* lenometla qualité du commissaire-enquêteur ;< le ou les lieux, ainsi que les jours et horaires, où le dossier pourra être consulté sursupport papier et le registre accessible au public ;< le ou les lieux, ainsi que les jours et horaires, où le commissaire-enquéteur recevra lesobservations des intéressés ;
Sous-préfectures - 51-2025-08-08-00002 - AP prescrivant l'ouverturz de l'enquête publique concernant la création d'une association
syndicale autorisée (ASA) pour l'aménagement des coteaux viticoles sur le territoire de la commune d'Unchair, et convoquant les
intéressés en assemblée générale constitutive.
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« le ou les lieux et les horaires où le dossier pourra étre consulté sur un posteinformatique ;- les adresses postale et électronique où le public pourra transmettre ses observationset propositions pendant le délai d'enquéte ;* le cas échéant, la date et le lieu des réunions d'information et d'échange envisagées ;< que la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté decréation de l'association syndicale autorisée.L'avis rappelle que le dossier contient la présentation du projet, le plan parcellaire et leprojet de statuts de l'ASA de UNCHAIR.L'enquête sera annoncée huit jours au moins avant son ouverture et rappelée dans les huitpremiers jours qui suivent son ouverture, par les soins du préfet de la Marne et au frais dudemandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.En outre, l'avis sera publié sur le site internet de la préfecture de la Marne(www.marne.gouv.fr).Article3: DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEURM. André VAN COMPERNOLLE, ingénieur des télécommunications retraité a été désigné enqualité de commissaire-enquêteur par le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ainsi que M. Christian TREVET, officier prévisionniste de sapeurs-pompiersprofessionnels, en tant que commissaire enquêteur suppléant.Conformément aux dispositions de l'article L123-4 du code de l'environnement, en casd'empéchement d'un commissaire-enquêteur, la présidente du tribunal administratif ou leconseiller délégué par elle ordonne l'interruption de l'enquête, désigne un commissaire-enquêteur remplaçant et fixe la date de reprise de I'enquéte. Le public est informé de cesdécisions.Article4: CONSULTATION DU DOSSIER. ET PERMANENCESLe dossier soumis à enquéte publique en vue de la création de l'ASA comprend lesdocuments suivants :e le projet de statuts de l'association, accompagné du plan indiquant le périmétre deI'ASA et de la liste des terrains concernés ;* la matrice cadastrale ;< l'avant-projet comprenant les études préalables, à savoir le schéma généralhydraulique et l'étude parcellaire.Le public pourra prendre connaissance du dossier soumis à enquête aux heures d'ouverturede la mairie de UNCHAIR, 1, place de la mairie 51170 UNCHAIR à savoir :* les mercredis de 15h00 à 19h00 et les vendredis de 8h00 à 12h00Pendant toute la durée de I'enquéte, le dossier soumis à enquête publique sera mis en lignesur le site internet de la préfecture (www.marne.gouv.fr). Un accès internet gratuit audossier sera également garanti par la mise à disposition d'un poste informatique à I'accueilde la sous-préfecture d'Épernay, sur prise de rendez-vous, en appelant le standard au 03-51-37-64-30, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.
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intéressés en assemblée générale constitutive.
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Le commissaire-enquéteur tiendra 3 permanences aux jours, heures et lieux suivants :
| JOURS HEURES LIEUMercredi 15 octobre 2025 17h00-19h00 Mairie de UNCHAIR1, place la la mairie51170 UNCHAIRJeudi 16 octobre 2025 | 17h00-19h00 Mairie de UNCHAIR| |1, place la la mairie51170 UNCHAIRVendredi 17 octobre 2025 10h00-12h00 | Mairie de UNCHAIR| 1, place la la mairie51170 UNCHAIRIl y recevra les déclarations des intéressés sur l'utilité des travaux et le projet de création del'association syndicale autorisée.Article5: ORGANISATION DE LA CONSULTATION DES PROPRIETAIRESIndépendamment de ces publications, et au plus tard dans les cinq jours suivantl'Ouverture de l'enquête, notification écrite du dépôt des pièces, de la date, de l'heure etdu lieu de la convocation de l'assemblée générale des intéressés est faite par la commune àchacun des propriétaires, ou présumés tels, dont les terrains sont susceptibles d'étre inclusdans le périmètre de l'association.En vertu de l'article 9 du décret du 3 mai 2006 susvisé, les propriétaires intéressés sontidentifiés sur la base des informations figurant sur le cadastre ou à l'aide desrenseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier.À défaut d'information sur le propriétaire, la notification est faite à son locataire, et, àdéfaut de locataire, déposée en mairie.En cas d'indivision, la notification est valablement faite à celui ou ceux des co-indivisairesmentionnés sur le cadastre, sauf à ces derniers à faire savoir qu'ils mandatent tel autred'entre eux pour les représenter.Il est gardé original de chaque notification. La réception de la notification sera constatéepar un émargement de l'intéressé ou de son représentant.Chaque notification est accompagnée du projet de statuts et d'un formulaire d'adhésionou de refus d'adhésion à l'ASA.Le bulletin d'adhésion ou de refus d'adhésion invite les propriétaires à déclarer s'ilssouhaitent ou non adhérer à l'association projetée. En outre, il reproduit l'article 15 duprésent arrêté concernant les conséquences des abstentions. L'original de chaqueformulaire est à retourner, dûment signé par les propriétaires concernés, à la mairiede UNCHAIR, à l'attention de Mme Annie ROUSSELIERE, présidente provisoire del'assemblée générale constitutive. Cette dernière conservera ces bulletins par-devers ellepour prise en compte lors de l'assemblée générale constitutive.Article6: OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DU PUBLICPendant la durée de l'enquête, un registre d'enquéte à feuillets non-mobiles, côté etparaphé par le commissaire-enquêteur, sera tenu à disposition du public à la mairie deUNCHAIR pour y recevoir ses observations.
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Le public pourra également les adresser au commissaire-enquéteur, par lettre, en mairie deUNCHAIR, siège de l'enquête. Elles y seront tenues à la disposition du public dans lesmeilleurs délais. Ces observations devront être consignées, reçues ou notifiées avant la finde l'enquête.Par ailleurs, le public pourra adresser ses observations par voie électronique à l'adresse mailsuivante : sp-epernay-pole-asp@marne.gouv.fr, en indiquant impérativement dans l'objetdu mail « enquête publique — observations - ASA de UNCHAIR ». Elles seront transmises aucommissaire-enquêteur, qui les tiendra à la disposition du public au siège de l'enquête dansles meilleurs délais.Les observations écrites ou orales du public sont également reçues par le commissaire-enquêteur aux lieux, jours et heures mentionnés à l'article 4 du présent arrété.Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personnequi en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.Article7: COMMUNICATION DE DOCUMENTS A LA DEMANDE DU COMMISSAIRE-ENQUETEURLorsqu'il entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne informationdu public, le commissaire-enquêteur en fait la demande au responsable du projet. Cettedemande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.Les documents obtenus ou le refus motivé du responsable du projet sont versés au dossiertenu au siège de l'enquête. Lorsque de tels documents sont ajoutés en cours d'enquête, unbordereau joint au dossier d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquellecelles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête.Article8: =— VISITE DES LIEUXLorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l'exception des lieuxd'habitation, le commissaire-enquêteur en informe, au moins 48 heures à l'avance, lespropriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visiteprojetée. Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus ou en cas d'opposition de leur part, lecommissaire-enquêteur en fait mention dans le rapport d'enquête.Article9: — AUDITION DE PERSONNESLe commissaire-enquéteur peut auditionner toute personne qui en fait la demande ou toutservice qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet. Lerefus éventuel, motivé ou non, de demande d'information ou l'absence de réponse estmentionné par le commissaire-enquêteur dans son rapport.Article10: RÉUNION D'INFORMATION ET D'ECHANGE AVEC LE PUBLICS'il estime que la nature, l'importance du projet ou les conditions de déroulement del'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion d'information etd'échange avec le public, le commissaire-enquéteur en informe le préfet de la Marne ainsique le responsable du projet en leur indiquant les modalités qu'il propose pourl'organisation de cette réunion.Le commissaire-enquêteur définit, en concertation avec le préfet de la Marne et leresponsable du projet, les modalités d'information préalable du public et du déroulementde cette réunion.
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A l'issue de la réunion publique, un compte-rendu est établi par le commissaire-enquéteuret adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet ainsi qu'au préfet de la Marne.Ce compte-rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet sontannexés au rapport de fin d'enquête.Aux fins d'établissement de ce compte-rendu, le commissaire-enquêteur peut procéder àl'enregistrement audio ou vidéo de la réunion d'information et d'échange avec le public. Ledébut et la fin de tout enregistrement doivent être clairement notifiés aux personnesprésentes. Ces enregistrements sont transmis au préfet de la Marne par le commissaire-enquêteur, exclusivement sous sa responsabilité, avec son rapport de fin d'enquête. Lesfrais afférents à l'organisation de la réunion sont à la charge du responsable du projet.Article11: RAPPORTS ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEURÀ lissue de l'enquête, le commissaire-enquêteur clôt et signe le registre d'enquêtepublique. Il rencontre dans la huitaine le responsable du projet et lui communique lesobservations écrites et orales, qui sont consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet a quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire-enquéteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête etexamine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, laliste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier soumis à enquête publique, lesoriginaux des notifications individuelles, les bulletins d'adhésion ou de refus d'adhésionreçus en mairie à la date d'expiration de l'enquête, une synthèse des observations dupublic, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, lesobservations du responsable du projet en réponse aux observations du public.Le commissaire-enquêteur consigne dans des documents séparés ses conclusions motivées,en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Il transmet l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagnédu registre et des pièces annexées, ainsi que son rapport et ses conclusions motivées, aupréfet de la Marne, sous-préfecture d'Epernay, Pôle départemental des associationssyndicales de propriétaires, 5, rue Eugène Mercier, 51200 ÉPERNAY. Une copie du rapport etdes conclusions est transmise simultanément à la présidente du tribunal administratif deCHÂLONS-EN-CHAMPAGNE.À réception des conclusions motivées du commissaire-enquêteur, si l'autorité compétentepour organiser l'enquête constate une insuffisance ou un défaut de motivation de celles-cisusceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, elle adresse, dans un délai dequinze jours, une lettre d'observation à la .présidente du tribunal administratif deCHÂLONS-EN-CHAMPAGNE pour demander au commissaire-enquêteur de compléter sesconclusions.Toute personne concernée pourra demander communication, à ses frais, du rapport et desconclusions motivées du commissaire-enquéteur auprès de la sous-préfecture d'Epernay(Pôle départemental des associations syndicales de propriétaires) ou de la mairie deUNCHAIR pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.Ces éléments sont rendus publics sur le site internet de la préfecture de la Marne(www.marne.gouv.fr) pendant un an.Article 12: ENQUÊTE COMPLÉMENTAIRE ET SUSPENSION D'ENQUÊTEPendant l'enquête publique, si le responsable du projet estime nécessaire d'apporter à sonprojet des modifications substantielles, le préfet de la Marne peut, après avoir entendu le
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commissaire-enquêteur, suspendre l'enquête publique pendant une période maximale desix mois. Cette possibilité ne peut être utilisée qu'une seule fois.À l'expiration du délai fixé, et après que le public a été informé des modificationsapportées dans les mêmes conditions que pour son ouverture, l'enquête sera prolongéepour une durée d'au moins trente jours.Au vu du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, le responsable du projetpeut, s'il estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements qui en modifientl'éÉconomie générale, demander au préfet de la Marne d'ouvrir une enquêtecomplémentaire d'une durée maximale de quinze jours portant sur les avantages et lesinconvénients des modifications pour le projet et l'environnement. L'enquétecomplémentaire est ouverte dans les mêmes conditions que l'enquête initiale. Le point dedépart du délai pour prendre la décision après la clôture de l'enquête publique est alorsreporté à la date de clôture de la seconde enquéte.Article13: CONVOCATION DES PROPRIÉTAIRESSont convoqués en assemblée générale constitutive le jeudi 27 novembre 2025à 14h00 à la coopérative de Vandeuil (CD28) (51140), tous les propriétaires compris dans lepérimètre concerné par les travaux d'aménagement des coteaux viticoles, en vue dedélibérer sur le projet de création de l'ASA.Article 14: ASSEMBLEE GÉNÉRALE CONSTITUTIVEMme Annie ROUSSELIERE est nommeée présidente de l'assemblée générale constitutive.A la fin de l'enquête publique, afin de lui permettre d'organiser l'assemblée généraleconstitutive des propriétaires concernés, la sous-préfecture d'Epernay adressera à MmeROUSSELIERE les documents suivants :< e dossier soumis à enquéte publique en vue de la création de I'ASA ;* le registre d'enquête ;< le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquéteur.Article 15: AVIS DES PROPRIÉTAIRESLes propriétaires intéressés qui n'auraient pas formulé leur opposition par écrit au projet decréation de l'ASA avant la réunion de l'assemblée générale constitutive, ou par un vote aucours de cette assemblée, seront réputés favorables à la création de I'ASA, conformémentà l'article 13 de l'ordonnance du 1°" juillet 2004 susvisée.Article 16: PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVEA l'issue de la réunion, un procès-verbal constate, conformément à l'article 12 du décret du3 mai 2006 susvisé :le nombre de propriétaires convoqués et celui des présents ;le vote nominal de chaque intéressé ;les adhésions et les refus d'adhésion formulés par écrit avant la réunion ;les noms des propriétaires qui, dôment avisés des conséquences de leur abstention,n'ont pas fait connaître leur opposition par écrit avant cette réunion ou par un voteà cette assemblée ;- le résultat de la délibération.Le procès-verbal est signé par la présidente de l'assemblée générale constitutive.La réception de la notification est constatée par un émargement de l'intéressé ou de sonreprésentant.Les adhésions et les refus d'adhésion formulés par écrit avant l'assemblée généraleconstitutive seront également constatés et annexés au procès-verbal, qui sera accompagnéde la feuille de présence.
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Article17: TRANSMISSION DU PROCES-VERBALAprès la clôture de l'assemblée générale constitutive, le procès-verbal sera transmis à lasous-préfecture d'Épernay (Pôle départemental des associations syndicales depropriétaires), accompagné de toutes les pièces annexées par les soins de la présidente.Article 18: INFORMATION ET DECISIONLe préfet de la Marne est l'autorité compétente pour prendre la décision relative à lademande susvisée, qui peut être un arrété portant création de l'association syndicaleautorisée ou un arrété de non-constitution si les conditions de majorité fixées par l'article14 de l'ordonnance du 1* juillet 2004 susvisée ne sont pas remplies.Des informations peuvent être demandées auprés de Mme Annie ROUSSELIERE, présidenteprovisoire de l'assemblée générale constitutive de l'association syndicale autorisée deUNCHAIR et porteuse de la demande.Article19: DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPALParallèlement, dès l'ouverture de l'enquête publique, les conseillers municipaux deUNCHAIR sont appelés à émettre un avis sur le projet de création de l'ASA sur le territoirede la commune. Toutefois, ne pourra être pris en considération que l'avis exprimé au plustard dans les 15 jours suivant la clôture des registres d'enquête.Article 20: VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, auprès du tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000), sis au 25, rue du lycée, ou par le biais de l'application télérecours(www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.Article 21: EXECUTIONLe sous-préfet d'Épernay, le maire de UNCHAIR, la présidente provisoire de l'assembléegénérale constitutive et le commissaire-enquéteur sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à la présidente dutribunal administratif, au directeur départemental des territoires et au président de lachambre d'agriculture.
Épernay, le 8 août 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'EpernayE AhEmmanuel AUBER
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Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne
51-2025-08-13-00005
Arrêté président TA commission impôts directs
et des taxes sur le chiffre d'affaires au 01.09.2025
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 51-2025-08-13-00005 - Arrêté président TA commission impôts directs et des taxes
sur le chiffre d'affaires au 01.09.2025 237
LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
VU le code général des impôts, notamment son article 1651 ;
DECIDE :
Article 1": Sont désignés en qualité de présidents de la commission des impôts directs et destaxes sur le chiffre d'affaires, compétents dans le ressort du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à compter du 1 septembre 2025 :M. le président Antoine DESCHAMPSM. le premier conseiller Vincent TORRENTEM. le conseiller Oscar ALVAREZ
Article 2 : La présente décision sera notifiée par les soins du greffier en chef du Tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne aux préfets de la Marne, des Ardennes et aux préfètesde l'Aube et de la Haute-Marne et à l'administrateur des finances publiques chargé du pôle degestion, pour insertion au recueil des actes.
Fait à Châlons-en-Champagne le 13 août 2025
25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex - Téléphone : 03.26.66.86.87
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 51-2025-08-13-00005 - Arrêté président TA commission impôts directs et des taxes
sur le chiffre d'affaires au 01.09.2025 238