PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-082
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2024-06-17-00002 - Arrêté n° 166/DDT du 17 juin 2024 réglementant le prélèvement,
le ramassage, la cueillette et la cession à titre gratuit ou onéreux d'espèces de champignons
et de myrtilles sauvages ou non cultivés dans le département des Vosges (8 pages)Page 3
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires / MAISON D'ARRET D'EPINAL
88-2024-06-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature (12 pages) Page 12
88-2024-06-17-00004 - Délégation de signature Législatives 2024 (1 page) Page 25
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 /
88-2024-06-14-00002 - Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification, au titre de
l'exercice 2024 du Centre Educatif Renforcé « Nomade » géré par
l'A.V.S.E.A. (3 pages)Page 27
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-06-17-00001 - Arrêté
autorisant la captation d'images au moyen de caméras
installées sur deux aéronefs (3 pages) Page 31
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-06-18-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de Battexey (2
pages) Page 35
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2024-06-17-00003 - Arrêté n° 48/2024/ENV du 17 juin 2024 portant autorisation pour
l'installation d'un bâtiment provisoire dans le site classé du "lac de Longemer et sa vallée"
(2 pages) Page 38
2
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-06-17-00002
Arrêté n° 166/DDT du 17 juin 2024 réglementant le
prélèvement, le ramassage, la cueillette et la cession à titre
gratuit ou onéreux d'espèces de champignons et de
myrtilles sauvages ou non cultivés dans le département des
Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-17-00002 - Arrêté n° 166/DDT du 17 juin 2024 réglementant le prélèvement, le ramassage, la
cueillette et la cession à titre gratuit ou onéreux d'espèces de champignons et de myrtilles sauvages ou non cultivés dans le département des Vosges3
ènPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service de l'environnement et des risques
Arrêté n° 166/DDT du 17 ,juin 2024
réglementant le prélèvement, le ramassage, la cueillette et la cession à titre gratuit ou
onéreux d'espèces de champignons et de myrtilles sauvages ou non cultivés dans le
département des Vosges
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article 547 du Code civil ;
Vu les articles L.411-1, L.411-2, L.412-1, L.415-1, L.415-3 et R.412-8, R.412-9, R.415-3 du
Code de l'environnement ;
Vu les articles L.163-11 et R.163-5 du Code forestier ;
Vu les articles 311-3 et 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 du Code pénal ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 1989 modifié relatif à la liste des espèces
sauvages pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente
ou temporaire ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 07 au 27 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'afin de limiter le prélèvement intensif des espèces naturelles
sauvages et de sauvegarder la biodiversité dans les forêts et espaces naturels du
massif des Vosges, il y a lieu de réglementer le ramassage, la récolte et la cession à
titre gratuit ou onéreux des espèces de champignons et de myrtilles sauvages ou non
cultivés dans le département des Vosges ;
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cueillette et la cession à titre gratuit ou onéreux d'espèces de champignons et de myrtilles sauvages ou non cultivés dans le département des Vosges4
CONSIDÉRANT que les Hautes-Vosges constituent une unité géographique et
écologique, il y a lieu d'harmoniser les règles applicables en la matière dans les
départements des Vosges et du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, qu'il est nécessaire de prévenir les prélèvements intensifs
afin de permettre la reconstitution des ressources, de veiller à la quiétude de la faune
sauvage et limiter les risques d'accidents liés à l'activité cynégétique ou d'autres
activités forestières ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre en compte spécifiquement les activités
économiques professionnelles liées à la myrtille en organisant un régime de
conventionnement au bénéfice des professionnels ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1 – Autorisation de prélèvement
Sur tout le territoire départemental des Vosges, le ramassage, la cueillette ou la
récolte d'espèces de champignons et de myrtilles ou airelles « Vaccinium spp »
sauvages ou non cultivés, destinés à la consommation familiale, sont soumis à l'accord
préalable des propriétaires.
Dans les bois et forêts relevant du régime forestier, il est autoris é le ramassage, la
cueillette ou la récolte d'espèces de champignons et de myrtilles ou airelles dans la
limite de 5 litres par personne, sauf réglementation contraire.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions en vigueur dans les
espaces protégés (réserves naturelles, arrêtés préfectoraux de protection du biotope
(APPB), etc.), ou encore des éventuelles dispositions prises par chaque commune sur
son ban communal.
Article 2 – Modalités de prélèvement
L'arrachage et la destruction des champignons ou des parties végétales des myrtilles
ou airelles (autres que le fruit à maturité) sont interdits.
Pour le ramassage ou la récolte des champignons, l'utilisation d'outils scarificateurs
tels que pioche, serfouette, grappin, râteau, crocs ou autres est interdite.
Pour le ramassage des myrtilles, l'usage du peigne est autorisé sous réserve que celui-
ci ne dépasse pas une largeur maximale de 20 cm.
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cueillette et la cession à titre gratuit ou onéreux d'espèces de champignons et de myrtilles sauvages ou non cultivés dans le département des Vosges5
Article 3 – Cas particulier de cueillette de myrtilles dans le cadre de conventions de
cueillette pour un professionnel
Concernant la cueillette des myrtilles, des conventions pourront être signées entre le
propriétaire de la ressource et le professionnel. Ces conventions devront préciser les
parcelles concernées (hors secteurs sensibles ou de quiétude et hors forêt relevant du
régime forestier). Le professionnel devra justifier de sa qualité et de l'existence d'un
contrat de travail s'il fait appel à des ramasseurs.
Un modèle de convention est joint en annexe au présent arrêté.
Si une telle convention est établie, elle doit être transmise aux services de la
préfecture et de la DDT.
Les peignes utilisés dans le cadre d'une convention de ramassage de myrtilles avec le
propriétaire de la ressource, sur les parcelles désignées dans cette convention, ne sont
pas concernés par les dispositions de l'article 2 .
Le cueilleur doit être en capacité de présenter la convention lors d'un contrôle.
Dans le cadre d'une parcelle agricole louée par bail rural, le propriétaire de la
ressource est le locataire pendant toute la durée du bail.
Article 4 – Heures de prélèvement
L'activité de prélèvement des espèces visées à l'article 1er est autorisée du lever au
coucher du soleil au chef-lieu du département.
Article 5 – Coexistence des activités en forêt
Les ramasseurs d'espèces de champignons et de myrtilles ou airelles «Vaccinium spp»
sauvages ou non cultivés devront exercer leur cueillette dans le respect des autres
usagers de la forêt (exploitants forestiers, ouvriers forestiers, randonneurs, chasseurs,
naturalistes...). Ils s'informeront en particulier des modalités d'ouverture et de
fermeture de la chasse et respecteront scrupuleusement les consignes de sécurité et
les périmètres liés à la chasse.
Article 6 – Cession à titre onéreux des espèces visées à l'article 1er
Le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat d'espèces de champignons et de
myrtilles ou airelles « Vaccinium spp » sauvages ou non cultivés, ramassés ou récoltés
dans le département des Vosges dans le milieu naturel sont limités à ceux prélevés sur
les terrains par les propriétaires de la ressource ou Ieurs ayants-droits ( personnes en
capacité de justifier de l'accord du propriétaire).
Article 7 – Sanctions pénales
Sans préjudice des dispositions de l'article L.415-3 du code de l'environnement qui
prévoit des peines allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende,
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cueillette et la cession à titre gratuit ou onéreux d'espèces de champignons et de myrtilles sauvages ou non cultivés dans le département des Vosges6
les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont immédiatement passibles :
• en application de l'article R.415-3 du code de l'environnement, d'une peine
d'amende prévue dans les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de
750 € ;
• en application de l'article R.163-5 du code forestier, d'une peine d'amende
prévue dans les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 € pour
le fait de prélever sans autorisation du propriétaire du terrain, un volume inférieur à
10 litres de champignons, fruits et semences dans les bois et forêts ;
• en application de l'article L.163-11 du code forestier, des peines prévues aux
articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal pour le fait de prélever sans
autorisation du propriétaire du terrain, un volume supérieur à 10 litres de
champignons, fruits et semences dans les bois et forêts.
De plus, les objets de l'infraction pourront être saisis puis confisqués.
Article 8 -Abrogation
L'arrêté n°250 du 05 juillet 2021 réglementant le prélèvement, le ramassage, la
cueillette et la cession à titre gratuit ou onéreux d'espèces de champignons et de
myrtilles sauvages ou non cultivés dans le département des Vosges modifié par
l'arrêté n°084/DDT du 24 mai 2023 est abrogé.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, les sous-préfets de Neufchâteau et
de Saint-Dié-des-Vosges, les maires du département, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la sécurité
publique des Vosges, le directeur régional des douanes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des
territoires, le délégué départemental de l'office national des forêts, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que tous les officiers, agents
de police judiciaire, et les personnels visés à l'article L.415-1 du Code de
l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans chacune des communes du département, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 17 juin 2024
La préfète,
SIGNE
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition Écologique, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue
du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet,
avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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cueillette et la cession à titre gratuit ou onéreux d'espèces de champignons et de myrtilles sauvages ou non cultivés dans le département des Vosges7
Convention de ramassage de myrtilles sauvages – massif des Vosges – version mars 2024





CONVENTION DE RAMASSAGE DE MYRTILLES




Préambule : ce modèle de convention a été conçu par le PNR des Ballons des Vosges dans l'objectif
de contribuer à une valorisation agroécologique des landes à myrtille sauvage. Il est expérimenté à
partir de 2023 et doit être adapté à chaque situation particulière.

Entre les soussignés :


D'une part, la commune de ……………………………….….. représentée par son Maire

..................................…………….......dûment habilité par la délibération du Conseil municipal en date

du …………………………...


OU Mme/Mr …................................... demeurant …...................................................................... ..........


Dénommé ci-dessous et agissant en qualité de propriétaire de la ressource.

D'autre part,


Mme/ Mr …………………………………….demeurant ………………………………………...

Représentante de l'entreprise …………………………………….

Dénommé ci-dessous et agissant en qualité d'exploitant prêteur de la ressource.


Et d'autre part,

Mr …………………………………... demeurant …………………………………………………………

représentant de l'entreprise
…………………………………………………….. n° SIRET : ………………………………….

Dénommé ci-dessous et agissant en qualité de cueilleur emprunteur de la ressource . La personne
agissant en qualité de cueilleur a un statut d'agriculteur. Il est déclaré au centre de formalité des
entreprises.



Lesquels ont convenu ce qui suit :

L'exploitant met en valeur les parcelles du propriétaire par le biais d'un bail rural.

Il a été convenu que l'exploitant autorise au cueilleur le ramassage des fruits de la myrtille sauvage
(Vaccinium myrtillus) au titre d'un prêt à usage gratuit, conformément aux articles 1875 et suivants du
Code Civil, dans les conditions ci-dessous.

Les signataires déclarent bien connaître le lot à tous égards et reconnaît expressément avoir pris
connaissance des clauses et conditions de la concession ainsi que des dispositions de l'article 411.2
du Code Rural excluant l'application du statut de fermage.
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cueillette et la cession à titre gratuit ou onéreux d'espèces de champignons et de myrtilles sauvages ou non cultivés dans le département des Vosges8
Convention de ramassage de myrtilles sauvages – massif des Vosges – version mars 2024


A été arrêté d'un commun accord la présente convention conformément aux dispositions de la loi
N°85-30 du 09 janvier 1985, modifiée par la loi 2016 -1888 du 28 décembre 2016, relative à la
modernisation, au développement et à la protection des territoires de montagne.

Sur le département des Vosges, la présente convention peut servir de support pour la mise en place
d'une demande de dérogation pour la cueillette de la myrtille, selon l'arrêté n°84 du 24 mai 2023
portant modification à l'arrêté préfectoral n°250 du 5 juillet 2021.

Article 1 : Objet

Cette convention a pour objet l'autorisation du ramassage des fruits de Vaccinium myrtillus par le
cueilleur sur les parcelles désignées dans l'article 2 de la présente convention.

Article 2 : Désignation et domaine d'application

Les engagements pris dans cette présente convention concernent uniquement les surfaces désignées
dans le tableau ci-dessous.
Les parcelles de terrain cadastrées ou partie de parcelle cadastrées, sont désignées comme suit :

Commune Lieu-dit Section N° Surface en
Ares
Nature/observations





Total

Une carte précise représentant les parties des parcelles concernées par la présente
convention est reportée en annexe.

Cette présente convention n'est pas utilisable dans les secteurs soumis au régime forestier, ni dans
les périmètres classés : réserves naturelles, arrêtés de protection de biotope, zones de quiétude
prioritaires (ni secondaires dans le département des Vosges), ou tout autre zonage spécifique de
protection des milieux naturels.

Article 3 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa date de signature, elle est valable pour 1 année.

La convention est reconduite chaque année par tacite reconduction, dans une limite de 5 année s
consécutives.
Le propriétaire, l'exploitant ou le cueilleur se réservent chacun le droit de mettre fin à la présente
convention, à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de
la signature de la convention, par l'envoi d'une lettre recommandée.
Article 4 : Conditions à la charge du cueilleur et particularités techniques

Le cueilleur s'engage à respecter les conditions suivantes du prêt sous peine de dommages et
intérêts et de résiliation immédiate du prêt à la demande de l'exploitant.
- Le cueilleur prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l'entrée en jouissance, sans
recours contre l'exploitant pour quelque cause que ce soit.
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cueillette et la cession à titre gratuit ou onéreux d'espèces de champignons et de myrtilles sauvages ou non cultivés dans le département des Vosges9
Convention de ramassage de myrtilles sauvages – massif des Vosges – version mars 2024

- Le cueilleur exploitera les biens prêtés en emprunteur soigneux et de bonne foi. Il veillera en
bon père de famille à la garde et à la conservation des myrtilliers.
- À l'expiration du contrat, le cueilleur rendra les biens prêtés au propriétaire et à l'exploitant
sans que celui -ci ait à lui payer d'indemnité pour les éventuelles améliorations de l'état des
myrtilliers, sauf accord spécial intervenu entre les parties au cours du contrat.
PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA BIODIVERSITÉ
Le cueilleur, par sa pratique, sera attentif à la préservation de la ressource, de l'environnement et de
la biodiversité. Pour garantir l'adéquation entre son usage et la préservation de la biodiversité, il
prendra soin de se renseigner auprès du PNR des Ballons des Vosges, ou à défaut sur le portail
« Quiétude attitude ».
RAMASSAGE DES MYRTILLES

Il est rappelé que pour les parcelles situées dans le département des Vosges, l'ensemble des
dispositions de l'arrêté préfectoral 250 du 5 juillet 2021 doivent être respectées.

Le cueilleur fournira aux autres parties signataires de la convention, chaque année avant le
démarrage de la saison de cueillette des myrtilles sauvages, la liste des personnes susceptibles de
ramasser des myrtilles sauvages dans les parcelles concernées par la présente convention.

Chaque ouvrier sera pourvu, par les soins du cueilleur, d'une carte portant le nom et l'adresse de ce
dernier, le nom et l'adresse de l'ouvrier et le numéro d'ordre ; elle sera datée et signée du cueilleur.

Le cueilleur sera responsable des éventuels dégâts commis par lui et ses ouvriers sur les parcelles
définies dans l'article 2. Bien qu'aucun état des lieux n'ait été dressé, le cueilleur reconnaît avoir
connaissance des biens prêtés.

Le cueilleur s'engage à préserver de façon concertée certains espaces de cueillette, pour la
biodiversité et/ou la cueillette populaire :

- Ainsi, le cueilleur s'engage à mettre à disposition ……………..% des parcelles désignées et
de la ressource en fruits de myrtilles sauvages ( Vaccinium myrtillus) , pour la cueillette
populaire réglementée par l'arrêté municipal n°22/2021 du 27 juillet 2021 et l'arrêté préfectoral
n°250 du 5 juillet 2021 modifié par l'arrêté n°084/DDT du 24 mai 2023.

- Le cueilleur se déclare également conscient du fait que la ressource en fruits de myrtilles
sauvages (Vaccinium myrtillus) de la parcelle, contribue à nourrir et abriter certaines espèces
sauvages.

À l'issue de la saison de cueillette, le cueilleur devra enlever ses installations et restituer les lieux dans
leur état primitif. Toute au long de la saison, Il devra notamment veiller à évacuer ses ordures.

ENTRETIEN DE LA PARCELLE

Le cueilleur s'engage à entretenir la parcelle pendant la durée de la convention.
Pour ce faire, la coupe de végétaux arbustifs est autorisée.
La coupe d'arbres est quant à elle autorisée seulement après accord écrit de l'exploitant et du
propriétaire.






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Convention de ramassage de myrtilles sauvages – massif des Vosges – version mars 2024

RÉGÉNÉRATION DE LA VÉGÉTATION

À la demande de l'une ou l'autre partie, une régénération de végétation de la parcelle pourra être
réalisée en concertation entre les parties. Les étapes de régénération considérées étant les
suivantes :
• Pâturage maîtrisé (en travaillant sur les périodes de passage, le chargement instantané, le
temps de présence des animaux)
• Coupe de ligneux sélectionnés

Article 5 : Caractère gratuit du prêt

Le propriétaire et l'exploitant s'obligent à laisser le cueilleur ramasser gratuitement les myrtilles des
parcelles concernées.

Le cueilleur n'aura aucune redevance, aucune indemnité d'occupation ni d'autre contrepartie à verser
au propriétaire ni à l'exploitant.


Article 6 : Clauses d'exécution d'office

À la fin de la saison, le cueilleur aura l'obligation de retirer le matériel installé dans le cadre de la
présente convention.


Article 7- Assurance

Le cueilleur devra souscrire une assurance responsabilité civile couvrant son activité.


Article 8 – Responsabilité

Par dérogation à l'article 1384 du Code Civil, la responsabilité de l'exploitant et du propriétaire ne
pourra être valablement recherchée en cas de chute d'arbre, de branche, de pierre, etc… que s'il est
démontré une faute à leur encontre.


Article 9– Résiliation

La présente convention pourra être résiliée avant son terme normal en cas d'inexécution d'une ou
plusieurs obligations mises à la charge du cueilleur par lettre recommandée avec accusé de
réception.

Le propriétaire, l'exploitant ou le cueilleur se réservent chacun le droit de mettre fin à la présente
convention, à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de
la signature de la convention, par l'envoi d'une lettre recommandée.
La présente convention prend effet à la date de sa signature.

Fait à ___________________ le ______________________, en trois exemplaires.


Le propriétaire L'exploitant Le cueilleur




Visa du PNR des Ballons des Vosges
Convention vue et validée le …...........



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cueillette et la cession à titre gratuit ou onéreux d'espèces de champignons et de myrtilles sauvages ou non cultivés dans le département des Vosges11
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
88-2024-06-13-00001
Arrêté portant délégation de signature
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2024-06-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature 12
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégionale des services pénitentiaires Strasbourg-Grand-Est

Maison d'arrêt d'Épinal

A Épinal

Le 13 juin 2024


Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice 4743109 – 49502 nommant Monsieur Christophe LAURENT en
qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Épinal.

Monsieur Christophe LAURENT, chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Épinal

ARRÊTE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à M. Kalvein BONNET -EYMARD, adjoint
au chef d'établissement à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donn ée à M. Jean-Edouard ATCHAPA, directeur
technique à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arr êté, d écision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : D élégation permanente de signature est donn ée à M. David JACOB, chef de service
pénitentiaire, chef de détention de la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions vis ées dans le tableau
ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donn ée à M. Stéphane DODEUX, commandant
pénitentiaire, adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions vis ées
dans le tableau ci-joint.
Article 5 : D élégation permanente de signature est donn ée à M. Xavier GABRIEL, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arr êté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : D élégation permanente de signature est donn ée à M. Christophe ROMARY, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arr êté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : D élégation permanente de signature est donn ée à M. François GUERLAIN, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arr êté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2024-06-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature 13
Article 8 : Délégation permanente de signature est donn ée à Mme Barbara THOMAS, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donn ée à M. Pierre GALLET, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arr êté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Romuald SCHUMACHER, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arr êté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Steve ROBICHON, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arr êté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donn ée à M. Mickaël VUILLEMIN, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arr êté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donn ée à M. Dominique BOUCHER, brigadier -
chef à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arr êté, d écision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donn ée à M. Daniel GUY-LIDA, brigadier-chef à
la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arr êté, d écision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Mickaël LEMARQUIS, brigadier-chef
à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arr êté, d écision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donn ée à M. Christophe LOMBART, brigadier -
chef à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arr êté, d écision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donn ée à M. Sébastien MAYER, brigadier-chef à
la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arr êté, d écision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donn ée à M. Michaël VIAL, brigadier -chef à la
maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges
et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.



Le Chef d'établissement,
SIGNÉ
Christophe LAURENT



Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2024-06-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature 14
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d'établissement
2 : CSP, chef de détention, directeur technique
3 : commandant adjoint au chef de détention
4 : autres officiers
5 : brigadiers-chefs

Décisions concernées

Articles


1


2


3


4


5
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider
de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X X
Vie en détention et PEP
Élaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X X
Élaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes
de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU : placement ou levée) R. 113-66 X X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement
de cellule, de transfert ou de libération R. 213-12 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X X
Rédaction des propositions d'orientation ou de changement d'affectation des condamnés
D. 211-11 ;
D. 211-26 ;
D. 211-27
X X X X

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2024-06-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature 15
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée
comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X X
Rendu compte à l'autorité requérante de l'impossibilité de déférer à une réquisition ou un ordre de transfèrement D. 215-3 X X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée
par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X X

Détermination et actualisation du niveau d'escorte des personnes détenues
Circulaire du
18/11/2004
Note DAP du
18/04/2011
X X X X

Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
D. 215-17
Circulaire du
18/11/2004
Notes DAP
18/04/2011 -
29/04/2014
X X X X




Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction,
du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un
suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X

X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité
ou de propreté R. 332-35 X X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité R. 414-7 X X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 X X X X

X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2024-06-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature 16
R. 225-1
Demander au Procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu
est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à
l'établissement pénitentiaire
D. 222-3.
D.406 CPP.
Note DAP
24/02/2009
X X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X

X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou
d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X

X
Discipline R. 234-1+
Élaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X X
Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur
D.249 CPP,
D.250 CPP,
D. 234-11
X X

Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X X

X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32
à R. 234-40 X X X

Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de
la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2024-06-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature 17
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X X

Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte
à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis
au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées
au quartier d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de
son compte nominatif R. 322-12 X X X
Désignation des mandataires suppléants du régisseur des comptes nominatifs R. 332-26 X
Prise en charge financière de la part restant à la charge de la personne détenue pour l'appareillage, les prothèses
ou actes et traitements chirurgicaux D. 324-2 X
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas
être transférés en raison de leur volume ou de leur poids R. 332-38 X X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans
un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les
personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis
permanent de visite R. 332-3 X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt
particulier R. 332-3 X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou
partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte
nominatif D. 332-17 X
Autorisation au régisseur de prélever toute somme à la demande de la personne détenue R. 332-28 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de
dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession
irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2024-06-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature 18
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des
objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X X

Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur
la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves
au code pénitentiaire ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention
et d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire
R. 352-8 X X X X
Retrait d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de
la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9 X X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article
R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur
est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2024-06-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature 19
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité
qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X

Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6 + R.345-
14 (pour les
condamnés)
X X X

Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une
personne détenue R. 370-2 X X X X
Interdire l'accéder à une publication écrite -audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des
personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et
collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues, lorsque la décision d'interdiction ne
s'applique qu'à un établissement pénitentiaire ou une personne détenue, et que le directeur interrégional ne
prend pas lui-même cette décision
R. 370-5 X X

Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X X

Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement D. 413-4 X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes
électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles
R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2024-06-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature 20
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X

Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X X

Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X X

Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et
décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X X

Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de
production R. 412-17 X X X

Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le
donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11 X X

Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X

Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X

Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour
baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en
production)
R. 412-34 X X X

Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord
amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2024-06-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature 21
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou
tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X

Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour
motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service
général qu'en production) D. 412-7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et
la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur
d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité
aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au
rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l 'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes
détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X X

Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en
charge du dossier

Autoriser une personne con damnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité
judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2024-06-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature 22
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au contrat
d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat
d'implantation
R. 412-82 X X

Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE,
avec l'accord préalable du JI et lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X

Modification des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi -liberté,
placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP L. 424-1 X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire de
ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X

Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de
peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X X

Gestion des greffes
Refus de faire droit à une demande abusive de communication/conservation de documents administratifs
R.331-1
Circulaire JUSK
1140031C du
09/06/2011
X

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et enregistrer les
dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-
53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2024-06-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature 23
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues R. 332-28 X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge
de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du
SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans
le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour
accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X


Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2024-06-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature 24
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
88-2024-06-17-00004
Délégation de signature Législatives 2024
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2024-06-17-00004 - Délégation de signature Législatives 2024 25
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité

Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires Strasbourg-Grand-Est

Maison d'arrêt d'Epinal

À Epinal

Le 17 juin 2024


Arrêté portant délégation de signature


- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice nommant Monsieur Christophe LAURENT en qualité de chef
d'établissement de la maison d'arrêt d'Epinal.


Le chef de l'établissement de la maison d'arrêt d'Epinal


ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. David JACOB, chef de détention de la maison d 'arrêt
d'Epinal, ainsi qu 'à M. Jean -Edouard ATCHAPA, responsable des services techn iques de la maison d'arrêt
d'Epinal, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par cor respondance des personnes détenues et définies à
l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.

Article 2 : M. David JACOB, chef de détenti on de la maison d'arrêt d'Epinal, et M. Jean-Edouard ATCHAPA,
responsable des services techn iques de la mais on d'arrêt d'Epinal, assistent en tant que de besoin le chef
de l'établissement de la maison d'arrêt d'Epinal dans les attributions pour lesquelles ils ont reçu délégation
de signature à l'article 1 er de l'arrêté du chef de l'établissement de la maison d'arrêt d'Epinal leur donnant
délégation de signature.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil de s actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Epinal
Le 17 juin 2024

Le chef d'établissement,

SIGNÉ

Christophe LAURENT
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2024-06-17-00004 - Délégation de signature Législatives 2024 26
Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse 54-55-88
88-2024-06-14-00002
Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification, au titre
de l'exercice 2024 du Centre Educatif Renforcé « Nomade
» géré par
l'A.V.S.E.A.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2024-06-14-00002 - Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification, au titre de
l'exercice 2024 du Centre Educatif Renforcé « Nomade » géré par
l'A.V.S.E.A.
27
E NPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité




Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Est
Direction territoriale e la Protection Judiciaire
Jeunesse Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges






Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification,
au titre de l'exercice 2024 du Centre Educatif Renforcé « Nomade » géré par
l'A.V.S.E.A.

La Préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la gesti on budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R.314-126 relatif au mode de tarification d es prestations fournies par les établissements
et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services
accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;
Vu le décret du président de la République du 05 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL -
MOREAUX Préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2000 portant création et habilitation d'un Centre
Educatif Renforcé ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2006 autorisant la transformation d'un établissement
dénommé Centre Educatif Renforcé « Nomade » sis au Foyer de Razimont à Epinal, et géré par
l'AVSEA ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2017 portant renouvellement d'habilitation du Centre Educatif
Renforcé ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présent ées, au titre de l'exercice 202 4, par
l'association gestionnaire « A.V.S.E.A » pour l'établissement mentionné à l'article 1er du présent
arrêté ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2024-06-14-00002 - Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification, au titre de
l'exercice 2024 du Centre Educatif Renforcé « Nomade » géré par
l'A.V.S.E.A.
28



Vu les propositions budgétaires transmises en date du 2 avril 2024 par courrier d e la Directrice
Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand Est ;

Vu la convention de versement des prix de journée sous la forme d'un paiement au 12 ème du Centre
Éducatif Renforcé « Nomade », » sis au Foyer de Razimont à Epinal en date du 3 juin 2024.
Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand-
Est et par délégation Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Meurthe-
et-Moselle, Meuse, Vosges.


-ARRÊTE-

Article 1er :
Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du Centre Éducatif
Renforcé « Nomade », » sis au Foyer de Razimont à Epinal, et géré par l'AVSEA, sont autorisés comme
suit :


Groupes fonctionnels Montants
en euros
Total
en euros
Charges
Groupe I :
Charges afférentes à l'exploitation
courante
272 529
1 177 116
Groupe II :
Charges afférentes au personnel 659 268
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 245 319
Résultat Antérieur Déficitaire
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 1 142 158.75
1 177 116
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
30 131
Résultat Antérieur Excédentaire 4 826.25




Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée applicable au Centre Educatif Renforcé « Nomade »
géré par l'association « A.V.S.E.A » est de 496.59 euros.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en n'intégrant aucun résultat déficitaire ou excédentaire.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2024-06-14-00002 - Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification, au titre de
l'exercice 2024 du Centre Educatif Renforcé « Nomade » géré par
l'A.V.S.E.A.
29


Article 4 :
Conformément à l'article R314-46 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand Est et Monsieur le
Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Epinal, le 14 juin 2024

Le Préfet
Valérie MICHEL-MOREAUX
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2024-06-14-00002 - Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification, au titre de
l'exercice 2024 du Centre Educatif Renforcé « Nomade » géré par
l'A.V.S.E.A.
30
Prefecture des Vosges
88-2024-06-17-00001
Arrêté
autorisant la captation d'images au moyen de caméras
installées sur deux aéronefs
Prefecture des Vosges - 88-2024-06-17-00001 - Arrêté
autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs 31
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
@n
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté
autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de Madame Valérie
MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret no 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 14 juin 2024 reçue le 17 juin 2024 formulée par le groupement de
gendarmerie des Vosges visant à obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de caméras
installées sur deux aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant qu'au titre du 1° de l'article L. 242-5 susvisé, cette captation peut intervenir aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-06-17-00001 - Arrêté
autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs 32
Considérant que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent également être
mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
les lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que la compagnie de gendarmerie de Neufchâteau a prévu d'effectuer des manœuvres
visant à sécuriser et épurer certaines zones de trafics nuisant à la sécurité publique et à la
tranquillité de la population, notamment par la présence potentielle de points de vente de
stupéfiants ; que, dans le cadre de ces manœuvres, la compagnie va mener des opérations visant à
vérifier et à rechercher toute trace de vente de stupéfiants sur la voie publique et potentiellement
sur des logements servant de points de deal préalablement ciblés ;
Considérant que les équipes terrestres n'ont pas de visuel sur les points hauts des immeubles et
l'environnement indirect pour leur permettre d'intervenir en toute sécurité ;
Considérant que l'engagement de caméras aéroportées doit permettre d'anticiper tout trouble à
l'ordre public et de prévenir tout risque de fuite ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les
caméras aéroportées ne procéderont à aucun enregistrement ; que les lieux surveillés sont
strictement limités aux zones de manœuvre ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la période couvrant les manœuvres ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces considérations, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges,
ARRÊTE
Article 1 er : La captation d'images par le groupement de gendarmerie départementale des Vosges,
sans enregistrement, est autorisée au titre des manœuvres visant à sécuriser et épurer certaines
zones de trafic de stupéfiants sur la commune de Neufchâteau, en vue de leur permettre de
prévenir ou de rétablir l'ordre public et de sécuriser les interventions au sol.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Elles seront installées sur deux aéronefs dont les caractéristiques techniques sont les suivantes :
• DJI MAVICK 3 THERMAL (1581F5FJD2 /AJ00DUJC9)
• DJI MAVIC 2 ENTERPRISE (276DFAP001C200)
Article 3 : La présente autorisation est limitée sur la commune de Neufchâteau aux zones de
manœuvre suivantes :
• 16 avenue Kennedy, coordonnées du centre de la base : latitude (N) 48°21'18.158400'',
longitude (E) 005°41'29.702400'' rayon de 500 mètres ;
• 34 rue Sainte Marie, coordonnées du centre de la base : latitude (N) 48°21'26.434800'',
longitude (E) 005°41'47 .814000'' rayon de 500 mètres .
Prefecture des Vosges - 88-2024-06-17-00001 - Arrêté
autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs 33
Article 4 : La présente autorisation est délivrée uniquement pour la durée des manœuvres du
groupement de gendarmerie départementale des Vosges le mercredi 19 juin 2024 de 10h00 à 17h30.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète des Vosges, le sous-préfet de Neufchâteau et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 17 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Lynda BOUDJEMA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
signé
Prefecture des Vosges - 88-2024-06-17-00001 - Arrêté
autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs 34
Prefecture des Vosges
88-2024-06-18-00001
Arrêté portant dissolution de l'association foncière de
Battexey
Prefecture des Vosges - 88-2024-06-18-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de Battexey 35
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté portant dissolution de
l'Association Foncière de Remembrement de BATTEXEY
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural, et notamment les dispositions des titres II et III du livre 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n°2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de
modernisation relatives aux collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 juin 1954 portant institution de l'association foncière de
remembrement de Battexey ;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de remembrement de Battexey du
19 juillet 2023 demandant la dissolution et la reprise de son actif et de son passif par la commune
de Battexey ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-06-18-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de Battexey 36
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Battexey décidant de prendre
en charge les frais inhérents à la dissolution et acceptant la reprise de l'actif et du passif de
l'association foncière de remembrement de Battexey ;
Considérant que l'objet en vue duquel l'association foncière de remembrement de Battexey
avait été constituée est épuisé,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges,
A R R E T E
Article 1 : L'association foncière de remembrement de Battexey est dissoute.
Article 2 : L'actif et le passif de l'association foncière de remembrement sont transférés à là
commune de Battexey.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le président de l'association
foncière de remembrement de Battexey, le maire de Battexey sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges et affiché en mairie dans un délai de 15 jours à compter de sa
publication et notifié aux propriétaires par le président de l'association foncière de
remembrement de la commune de Battexey.
Article 4 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le
Tribunal Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 - 54036 NANCY
Cedex-Téléphone : 03 83 17 43 43) à compter de la notification à chacun des titulaires de
droits réels sur la propriété en cause. Dans le même délai un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire de la présente décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans le délai de deux mois
suivant la réponse au recours gracieux.
Fait à Epinal, le 18 juin 2024
La Préfète,
Par délégation, Le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
signé
David PERCHERON
Prefecture des Vosges - 88-2024-06-18-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de Battexey 37
Prefecture des Vosges
88-2024-06-17-00003
Arrêté n° 48/2024/ENV du 17 juin 2024 portant
autorisation pour l'installation d'un bâtiment provisoire
dans le site classé du "lac de Longemer et sa vallée"
Prefecture des Vosges - 88-2024-06-17-00003 - Arrêté n° 48/2024/ENV du 17 juin 2024 portant autorisation pour l'installation d'un bâtiment provisoire dans le
site classé du "lac de Longemer et sa vallée" 38
ExnPREFETEDES VOSGESLibertéFoalité
D@n0e
Direction du Pilotage
et de l'Animation Interministérielle
Bureau de l'environnement
Bureau de l'environne
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 48/2024/ENV du 17 juin 2024
portant autorisation pour l'installation d'un bâtiment provisoire dans le site classé du « lac de
Longemer et sa vallée »
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le titre quatrième du Code de l'environnement, notamment ses articles L 341-1 à L 341-
22 et ses articles R 341-1 à R 341-31;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L 421-1 et suivants et l'article R 421-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et
déconcentrant la délivrance d'autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de
cette loi ;
Vu le décret du Premier ministre du 16 avril 2002 portant classement de l'ensemble formé
par le lac de Longemer et sa vallée sur le territoire de la commune de Xonrupt-
Longemer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX
en qualité de préfète des Vosges;
Vu la demande n° DP 088 531 24 H0027 U8801 déposée par la SARL JJL LA CLAIRIERE
représentée par monsieur Thierry LECOMTE le 12 avril 2024 ;
Vu l'arrêté n° 43/2024/ENV du 27 mai 2024 portant autorisation pour l'installation d'un
bâtiment provisoire dans le site classé du « lac de Longemer et sa vallée »
Vu le courrier électronique du 6 juin 2024 précisant que l'installation provisoire nécessitait
d'être en place jusqu'au 15 septembre de chaque année ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-06-17-00003 - Arrêté n° 48/2024/ENV du 17 juin 2024 portant autorisation pour l'installation d'un bâtiment provisoire dans le
site classé du "lac de Longemer et sa vallée" 39
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges
Arrête :
Article 1 – L'article 1 de l'arrêté n° 43/2024/ENV du 27 mai 2024 portant autorisation
pour l'installation d'un bâtiment provisoire dans le site classé du « lac de Longemer et
sa vallée » est modifié comme suit :
« L'installation d'un bâtiment provisoire situé 2118, route de Retournemer à XONRUPT-
LONGEMER est autorisée du 15 juin 2024 au 15 septembre 2024 et pourra, si le projet
se révèle suffisamment qualitatif et s'il englobe la gestion des abords immédiats, être
renouvelée de façon tacite pour chacune des périodes estivales à venir sur une
période de trois ans ».
Article 2 – Les autres dispositions de l'arrêté n° 43/2024/ENV du 27 mai 2024
demeurent inchangées.
Article 3 – Le secrétaire général de la Préfecture des Vosges et monsieur le chef
de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à la SARL JJL LA CLAIRIERE, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges et dont copie sera adressée à
monsieur le maire de Xonrupt-Longemer, à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Épinal, le 17 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/).
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Vosges ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition
écologique, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La décision de
rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique –
peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
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SIGNE
Prefecture des Vosges - 88-2024-06-17-00003 - Arrêté n° 48/2024/ENV du 17 juin 2024 portant autorisation pour l'installation d'un bâtiment provisoire dans le
site classé du "lac de Longemer et sa vallée" 40