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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
SÉCRÉTARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DÉPARTEMENTALES
N° Spécial 04 mars 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial SGAD du 04 mars 2026
SOMMAIRE
Arrêté Date SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES
DÉPARTEMENTALES Page
SGAD
n°2026-09 26.02.2026
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Denis ROBIN, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Île-de-France
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Annexe : Actes exclus de la délégation de signature 8
PREFET Secrétariat général auxDES HAUTS-DE-SEINE affaires départementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SGAD/ARS n°2026-09 du 26 février 2026 portant délégation de signatureà Monsieur Denis ROBIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de santé publique ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires, notamment son article 118 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de Préfet des Hauts-de-Seine;VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI, en qualité deSecrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU, enqualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet des Hauts-de-Seine ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination du directeur général de l'Agencerégionale de santé Île-de-France - Monsieur Denis ROBIN - à compter du 29 avril 2024 ;VU le protocole en date du 12 décembre 2011 organisant les modalités de coopérationentre le préfet du département des Hauts-de-Seine et le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Île-de-France ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETEARTICLE 1" : Délégation est donnée a Monsieur Denis ROBIN, Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Île-de-France, à l'effet de signer au nom du Préfet, tous arrêtés,décisions, conventions, actes, documents et correspondances à caractère administratif,ampliations d'arrêtés préfectoraux, préparés par les services placés sous son autorité etrelevant de son domaine de compétence, en ce qui concerne les attributions suivantes :
BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES
Art L 1321-7, R 1321-6 et R 1321-7 duCSP relatifs aux eaux destinées a laConsommation humaine
Autorisation de prélevement d'eaudans le milieu naturel pour laconsommation humaine
Art L 1321-2-1, R 1321-6 et R 1321-7du CSP relatifs aux eaux destinées a laConsommation humaine
Instauration des périmètres deprotection.
Art R 1321-15 du CSP relatif auxeaux destinées a la consommationhumaine
Détermination des lieux deprélevement des échantillons pour lavérification de la qualité de l'eau.
Art R 1321-16 du CSP relatif auxeaux destinées à la consommationhumaine
Demande de modification deprogrammes d'analyses deséchantillons d'eau dans lesinstallations de production et dedistribution.Art R 1321-17 et R 1321-18 duCSP relatifs aux eaux destinées a laconsommation humaine
Demandes d'analysescomplémentaires.
Art L 1321-9 du CSP relatif aux eauxdestinées à la consommation humaineCommunication aux maires dedonnées relatives à la qualité de l'eaudistribuéeArt R 1321-28 et R 1321-29 duCSP relatifs aux eaux destinées a laconsommation humaine
Mise en demeure de mesurespréventives dont recommandation denon-consommation dans l'attente derésultats complémentaires.Art L 1311-4 du CSP relatif aux eauxdestinées à la consommation humaineet à la lutte contre l'habitat insalubre
Exécution immédiate des mesuresprescrites par les règlements sanitairesen cas d'urgence, notamment dedanger ponctuel imminent pour lasanté publique.Art L. 1331-22, L. 1331-23 et L1331-24 du CSP Application de l'article L.511-2-4 duCCH et suivants notamment l'articleL.511-11 portant sur :- La réparation ou toute autre mesure

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propre a remédier a la situation ycompris, le cas échéant, pourpréserver la solidité ou la salubrité desbatiments contigus ;- La prescription de travaux- La démolition de tout ou partie del'immeuble ou de l'installation ;- La cessation de la mise à dispositiondu local ou de l'installation à des finsd'habitation ;- L'interdiction d'habiter, d'utiliser, oud'accéder aux lieux, à titre temporaireou définitif.- Procédure contradictoire au titre del'article L.511-10 du CCH conduite avecles personnes tenues d'exécuter lesmesures- Information des propriétaires,usufruitiers, usagers et occupantsd'immeubles déclarés insalubres de latenue des réunions du Conseildépartemental de l'environnement etdes risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) au titre del'article Article R1416-5 du CSP etnotification des extraits dedélibérations du CODERST relatifs auxdéclarations d'insalubrité et desarrêtés d'interdiction d'habiter.- Arrêté d'urgence pris au titre del'article L.511-19 du CCH ordonnant encas de danger imminent, manifeste ouconstaté sans procédure contradictoirepréalable les mesures indispensablespour faire cesser ce danger dans undélai fixé par l'autorité compétente- Notification et publication au fichierimmobilier au frais du propriétaire.- Arrêté prononçant la mainlevée del'arrêté d'insalubrité et de l'interdictiond'utiliser les lieux19
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Art L1334-1 à L1334-6 du CSP - Prescription au directeur de SCHS deréaliser l'enquête environnementale- Prescription au directeur de SCHS deréaliser un diagnostic- Prescription de mesures de réductiondu risque- Notification de travaux palliatifs etmise en demeure de réponse

23 Art L 1312-1 du CSP, Habilitation des techniciens sanitairesDépartementaux et communaux24 Art R1334-14 a R1334-29 et Contrôle de l'existence du dossierR1337-2 à R1337-5 du CSP technique obligatoire d'amiante(Etablissement recevant du public etparties communes des immeubles), etle cas échéant, de la réalisation dediagnostic, des travaux de confinementet de retrait d'amiante.25 Art L 1332-2, 1332-4 du CSP - Contrôle du respect des normesDécret n°2006-676 du 8 juin 2006 d'hygiène et de sécurité applicables auxpiscines et baignades aménagées26 - Mise en demeure de satisfaire auxdispositions du CSP27 - Fermeture totale ou partielle suite auconstat de non-respect des conditionsd'hygiène et de sécurité en coursd'exploitation et hors périoded'exploitation
28 |Art 57 de la loi n°2002-303 du 4 mars Enregistrement des diplômes de2003 relative aux droits des malades et | psychologueà la qualité du système de santé29 Art 45 de la loi n°2007-290 du 5 mars Convention relative à l'application de2007 instituant le droit au logement l'article 45 (taux de TVA réduit pour lesopposable investissements dans le secteurmédico-social)
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé, la délégation consentie à l'article 1 sera exercée par Monsieur RenaudPELLE, Directeur de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé pour ledépartement des Hauts-de-Seine et Madame Véronique DUGAY, Directrice Adjointe de ladélégation départementale.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Denis ROBIN, deMonsieur Renaud PELLÉ et de Madame Véronique DUGAY, délégation de signature estdonnée aux Responsables de département dans la limite de la compétence de leur serviced'affectation :
Madame Emmanuelle BEAUGRAND, Responsable du département santéenvironnementMonsieur Abbas MROUDJAE, Responsable du département prévention et promotionde la santéMadame Claire STERIN, Responsable du département autonomieMonsieur Marien PIROT, Responsable du département défense et sécurité
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Denis ROBIN, deMonsieur Renaud PELLÉ, de Madame Véronique DUGAY et de Madame Emmanuelle

ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Denis ROBIN, deMonsieur Renaud PELLE, de Madame Véronique DUGAY et de Madame EmmanuelleBEAUGRAND, la délégation de signature sera alors exercée, dans la limite de leurscompétences, par les agents ci-après désignés :
- Monsieur Maël TILLY, département santé environnement- Madame Annabelle LEFEVRE, département santé environnement- Madame Anne TOURNIER-BENEY, département santé environnement- Madame Ambre KIRSCHNER, département santé environnement
ARTICLE 5 : Sont exclus de la présente délégation les actes visés en annexe 1 du présentarrêté.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Monsieur Denis ROBIN, Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Île-de-France, pour signer tous mémoires en défense en matière deréféré administratif (art L 521-1 et 521-2 du code de justice administrative) et pour assurerla représentation du Préfet.
ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur Général de |'AgenceRégionale de Santé, délégation est donnée à Monsieur Renaud PELLE, Directeur de ladélégation départementale de l'Agence Régionale de Santé pour le département des Hauts-de-Seine et a Madame Véronique DUGAY, Directrice Adjointe de la délégationdépartementale, pour signer tous mémoires en défense en matière de référé administratif(art L 521-1 et 521-2 du code de justice administrative) et pour assurer la représentation duPréfet.
ARTICLE 8 : L'arrêté SGAD/ARS n°2024-59 du 15 novembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Nanterre, le 26 février 2026
Alexandre BRUGÈRE

ANNEXEACTES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
- Mémoires en défense en matière de recours pour excès de pouvoir, sauf lorsqu'ilsse bornent a confirmer ou développer les conclusions de précédents mémoires relatifsaux mémes affaires ;- Mémoires en déclinatoire de compétence en matière de conflit d'attribution, arrêtésélevant le conflit d'attribution ;- Requêtes devant le tribunal administratif concernant les instances de l'Etat ;- Arrêtés d'hospitalisation sans consentement, article L 3213-1 à 3213-10 du code de lasanté publique ;- Arrêté désignant les membres du comité départemental de l'aide médicale urgente et dela permanence des soins ;- Demande de prise de mesures correctives pour rétablir la qualité de l'eau, après mise enoeuvre des articles R1321-26 et R1321-27, ou en cas de dépassement de références dequalité ou en cas de risque grave causé par une installation intérieure ;- Demande d'interruption ou de restriction de la distribution de l'eau ;- Dérogation aux limites de qualité de l'eau utilisée pour la production d'eau alimentaire;- Mise en demeure de faire cesser une situation de sur occupation de locaux d'habitation ;- Exécution d'office de mesures destinées à écarter un danger imminent;- Evacuation d'office d'un immeuble et réalisation d'office des mesures rendantimpossible son accès;- Action aux fins d'expulsion aux frais du propriétaire ayant satisfait ses obligations d'offrede relogement ;- Action du préfet à défaut du maire pour la réalisation d office des mesures nécessaires;- Exécution de travaux palliatifs plomb (articles L.1334-2).

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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