PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-135
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant des mesures
d'urgence dans e logement se trouvant au rez-de-chaussée de l'immeuble
situé 3, rue du temple à Caveirac (3 pages) Page 4
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-09-06-00005 - arreté modificatif de la composition commission
de surendettement des particuliers du Gard (4 pages) Page 8
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-09-06-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant délimitation
du périmètre du schéma d'aménagement de gestion des eaux du
bassin de la Cèze et des petits affluents du Rhône (SAGE Cèze et petits
affluents du Rhône) (7 pages) Page 13
30-2024-08-30-00005 - Arrêté modifiant la composition de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (3
pages) Page 21
30-2024-09-02-00003 - Arrêté portant agrément de la Fédération
ADMR du Gard pour des activités "d'ingénierie sociale, financière et
technique" (article L.365-3 du CCH). (2 pages) Page 25
30-2024-09-03-00005 - Arrêté portant autorisation de la reconstruction
du pont de Pont de Rastel au titre des articles R181-45 et 46, L.181-1 et
suivants du code de l'environnement
Communes de Chamborigaud
et Génolhac (15 pages) Page 28
30-2024-09-04-00002 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale. (2
pages) Page 44
30-2024-09-03-00006 - Arrêté portant engagement de la procédure de
révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage du Gard (2 pages) Page 47
30-2024-09-05-00003 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique dans le cadre de l'instruction administrative
de la demande de défrichement déposée par la SAS PARC SOLAIRE
DU MATTAS sur la commune de Fontarèches, sur les parcelles section D
n°12, 14, et 16 (5 pages) Page 50
2
30-2024-09-04-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
de l'arrêté préfectoral n°30-2023-01-16-00006 du 16/01/2023 portant
autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du
code de l'environnement concernant la régularisation du site
Costière de la société Vilmorin Mikado sur la commune de Ledenon (4
pages) Page 56
30-2024-09-06-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant le confortement de la pile de la passerelle du
Riste sur les communes de La Grand Combe et les Salles du Gardon (7
pages) Page 61
30-2024-09-03-00001 - décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné (2 pages) Page 69
30-2024-09-03-00002 - décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné (2 pages) Page 72
30-2024-09-03-00003 - décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné (2 pages) Page 75
30-2024-09-03-00004 - décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné (2 pages) Page 78
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2024-09-04-00004 - Subdélégation de signature DREAL (4 pages) Page 81
Prefecture du Gard /
30-2024-09-06-00002 - AP Candidatures pour l'élection partielle de
CARSAN des 22 et 29 septembre 2024 (2 pages) Page 86
30-2024-08-30-00004 - AP déterminant les emplacements d'affichage
électoral dans les communes du département du Gard pour l'année
2025 (24 pages) Page 89
30-2024-08-29-00006 - Convention de coordination entre la police
municipale de St Nazaire Venejan et St Alexandre et les forces de
sécurité intérieure (10 pages) Page 114
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2024-09-02-00002 - Arrêté temporaire de police de circulation
N°2024/22-PREF30/SR portant fermeture temporaire des échangeurs
N°1 Nîmes-Centre sur l'autoroute A54 et N°24 Nîmes-Est sur
l'autoroute A9 (3 pages) Page 125
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-09-04-00003 - arrêté n° 24-09-05 portant la désaffectation
du temple d'Aujargues (2 pages) Page 129
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-09-05-00002
Arrêté préfectoral portant des mesures
d'urgence dans e logement se trouvant au
rez-de-chaussée de l'immeuble situé 3, rue du
temple à Caveirac
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant des mesures
d'urgence dans e logement se trouvant au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 3, rue du temple à Caveirac 4
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale du Gard
ARRETE n°
Prescrivant des mesures d'urgence dans le logement se trouvant au rez-de-chaussée de
l'immeuble situé 3 rue du Temple à Caveirac
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22, L1331-23 et
L1331-24.
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L511-18 à
L 511-21, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 à R511-13 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur Jérôme
BONET;
Vu l'arrêté préfectoral n°30.2024.05.06.00001 du 6 mai 2024 portant délégation de signature
à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de
l'arrondissement de Nîmes ;
Vu le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) établi le
30 août 2024, faisant apparaître un danger manifeste pour la santé des occupants du
logement se trouvant au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 3 rue du Temple à Caveirac ;
Considérant que la présence de revêtements dégradés, contenant du plomb au-delà du
seuil autorisé de 1mg/cm², est préjudiciable pour la santé des occupants du logement
susvisé ;
Considérant que cette situation constitue un danger manifeste d'intoxication au plomb
(risques d'affections respiratoires et risques saturnins) pour les occupants du logement
susvisé ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger
dans les délais prévus par les textes susvisés;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
6, rue du Mail – CS 21001 – 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 – Fax : 04.66.76.09.10 – www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant des mesures
d'urgence dans e logement se trouvant au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 3, rue du temple à Caveirac 5
Arrête
Article 1
Est ordonné à madame SCARINGELLA Maryse, domiciliée 27 avenue des Pins Les Brets
13340 Rognac de faire procéder dans un délai de 6 jours, aux mesures ci-après, dans le
logement lui appartenant et se trouvant au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 3 rue du
Temple à Caveirac :
- Suppression du plomb en respectant les préconisations et précautions précisées dans le
DRIPP,
- Remise en peinture des ouvrages
Article 2
Le délai visé à l'article 1 du présent arrêté court à compter de la réception du présent arrêté.
Il appartiendra au propriétaire d'informer l'agence régionale de santé ( ars-oc-dd30-sante-
environnement@ars.sante.fr) une fois les travaux réalisés.
Article 3
Un contrôle après travaux sera réalisé à la diligence de l'Etat, afin de s'assurer de la bonne
exécution des mesures et de l'absence de poussière contenant du plomb.
Article 4
En cas d'inexécution des mesures prescrites par le présent arrêté, celles-ci pourront être
exécutées d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1, et/ou de ses ayants droit ,
conformément à l'article L511-20 du CCH et dans les conditions précisées à l'article L 511-16
du même code. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à
l'article L511-17 du code susvisé.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté, ainsi
qu'aux occupants du logement et il sera transmis au maire de Caveirac.
Il sera également affiché à la mairie de Caveirac, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 6
Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanction
pénale conformément à l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du
Gard, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris
07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant des mesures
d'urgence dans e logement se trouvant au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 3, rue du temple à Caveirac 6
Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de
Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Caveirac, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par
délégation,
Le secrétaire général,
Yann GERARD
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant des mesures
d'urgence dans e logement se trouvant au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 3, rue du temple à Caveirac 7
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-09-06-00005
arreté modificatif de la composition commission
de surendettement des particuliers du Gard
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-06-00005 - arreté modificatif de la
composition commission de surendettement des particuliers du Gard 8
E Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDU GARDLibertéÉgalitéFraternité Arrêté modificatif N°30-2024-de l'arrêté portant renouvellement de la commission de surendettement desparticuliers du département du Gard
Le préfet du GardChevalier de l'ordre de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Consommation et notamment ses articles L.712-1 et suivants et R.712-1 etsuivants ;Vu la loi n° 89.1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement desdifficultés liées au surendettement des particuliers et familles ;Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine ;Vu le décret n° 90-175 du 21 février 1990 relatif à I appllcatlon du titre 1 de la loi n° 891010 du31 décembre 1989Vu le décret n° 99-65 du 1°" février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Vu le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situationsde surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre IIl du Code de laConsommation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant MmeSophie BOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'État, directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Gard à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté de subdélégation de signature de la directrice de l'emploi, du travail et dessolidarités en date du 21 février 2024,Vu l'arrété préfectoral du 02 avril 2024 modifié portant renouvellement de la composition -de la commission de traitement de surendettement des particuliers du Gard,Vu le courriel de la DDFIP en date du 20/08/2024,Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,ARRETEArticle 1: La commission de surendettement des particuliers du Gard est composée commesuit et détaillé dans le tableau joint en PJ:
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-06-00005 - arreté modificatif de la
composition commission de surendettement des particuliers du Gard 9
a/ le préfet, président, ou son délégué, ou les deux représentants du délégué;b/ le directeur départemental des finances publiques ou son délégué, ou les deuxreprésentants du délégué ;
c/ la directrice départementale de la Banque de France du département du Gard ou sareprésentante ;d/ Représentants de l'Association Française des Établissements de Crédits et des Entreprisesd'Investissement :- Mme Cécile LHUIRE, directrice générale du Crédit Municipal, en qualité de membretitulaire ;- Mme Audrey PINQUIER, directrice adjointe du Crédit Municipal, en qualité de membresuppléante.e/ Personnalité justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale etfamiliale :- Mme Florence CERVERA, CESF, de l'Agence départementale de l'habitat et du logement du- Conseil départemental du Gard, en qualité de membre titulaire.f/ Représentant des associations familiales ou de consommateurs au sein du comitédépartemental de la consommation :- Mme Aurore MORDELET de I'UFC Que Choisir Nîmes, en qualité de membre titulaire.
g/ Personnalité justifiant d'une expérience dans le domaine juridique :- M. Fabien ASSIÉ, juriste et coordonnateur du Conseil départemental de l'accès au droit(CDAD), en qualité de membre titulaire. |
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, le directeur-adjoint de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités est désigné en tant que déléguépour le représenter. En l'absence du délégué du préfet, le directeur départemental desfinances publiques ou son délégué préside la commission.Article 3 : Le siège de la commission est fixé à la Banque de France du Gard, 2 square du 11novembre à Nîmes 30000.Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des financespubliques et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gardsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-06-00005 - arreté modificatif de la
composition commission de surendettement des particuliers du Gard 10
COMMISSION DE SURENDETTEMENT DU GARD SEPTEMBRE 2024Annexe 2 - COMMISSION DE SURENDETTEMENT DU GARDListe des membres de la commissionFonctionTitulaireDélégué :PrésidentNom : BONETPrénom : JérômeFonction : Préfet du GARDNom : MORINPrénom : RenaudFonction : Directeur-adjoint dela direction départementale del'emploi, du travail et dessolidarités-DDETSReprésentantsNom : LEOUFFREMireille, adjointe chef serviceLogement-DDETSNom : NICOLETPhilippeFonction : chef du serviceLogement- DDETSVice-présidentNom : HERBEPINPrénom : Céline 'Fonction : Directrice départe-mentale des Financespubliques par intérim
Délégué :Nom : GERISPrénom PascalFonction : Inspecteurdivisionnaire des FinancespubliquesReprésentantsSuppléantsNom : SIMARDPrénom : NicolasFonction : inspecteur financespubliquesNom : BOUCHARDYPrénom : PierreFonction : Administratreur-adjoint des Finances publiques
TitulaireSuppléant
SecrétaireNom : RAVETPrénom : NathalieFonction : Directrice départe-mentale de la Banque deFrance, succursale de Nimes
Nom : JOFFREPrénom : OdileFonction : Directrice-adjointede la Banque de France,succursale de NimesReprésentant des créanciersNom : LHUIRE
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-06-00005 - arreté modificatif de la
composition commission de surendettement des particuliers du Gard 11
COMMISSION DE SURENDETTEMENT DU GARD SEPTEMBRE 2024
Prénom : Cécile |directrice Crédit MunicipalNom : PINQUIERPrénom : Audreydirectrice-adjointe CréditMunicipalReprésentant des associationsNom : MORDELETfamiliales ou de j Nom :consommateurs FECOn. = ec Prénom :UFC-Que Choisir °Nom : CERVERAPersonne qualifiée en Prénom : Florence Nom :économie sociale et familiale Fonction : CESF au Prénom :CD/ADHL Fonction :Nom : ASSIÉPersonne qualifiée dans le Prénom : Fabien Nrr ; - om :domaine juridique Fonction : coordonnateur ésCDAD
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-06-00005 - arreté modificatif de la
composition commission de surendettement des particuliers du Gard 12
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-09-06-00003
Arrêté inter-préfectoral portant délimitation du
périmètre du schéma d'aménagement de
gestion des eaux du bassin de la Cèze et des
petits affluents du Rhône (SAGE Cèze et petits
affluents du Rhône)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-06-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant délimitation
du périmètre du schéma d'aménagement de gestion des eaux du bassin de la Cèze et des petits affluents du Rhône (SAGE Cèze et
petits affluents du Rhône)
13
=4Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Gard Préfète de l'Ardèche Préfet de Lozère
A R R Ê T É I N T E R P R É F E C T O R A L N °
Portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Cèze
et des petits affluents du Rhône
(SAGE Cèze et petits affluents du Rhône)
Le préfet du Gard La préfète de l'Ardèche Le préfet de Lozère
Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du
Chevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre national du Mérite Mérite
VU la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000,
VU le code de l'environnement notamment ses articles L. 212-3 à L. 212-11, ainsi que R. 212-26 et suivants,
VU le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe CASTANET, préfet de Lozère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures (PDM) correspondant pour la période 2022-2027 ;
VU l'avis favorable du comité d'agrément du comité de bassin Rhône-Méditerranée en date du 5 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de la préfète de bassin Rhône-Méditerranée du 13 mai 2024 ;
VU l'avis favorable du préfet de Lozère en date du 27 février 2024 ;
VU l'avis de la communauté de communes Cèze Cévennes du 9 avril 2024 ;
VU l'avis favorable des communes de Bagnols sur Cèze, de Montclus respectivement du 5 avril et du 11 avril
2024;
VU l'avis favorable tacite de l'ensemble des collectivités consultées conformément à l'article R. 212-27 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre d'un SAGE concourt à l'atteinte des objectifs environnementaux fixés
par la directive cadre sur l'eau pour le bon état des eaux ;
CONSIDÉRANT que même si le SDAGE 2022-2027 ne liste pas le bassin de la Cèze comme un SAGE
obligatoire à mettre en place sur le bassin Rhône-Méditerranée, il reste issu de la volonté des acteurs du
territoire au vu des enjeux importants à traiter dans le contexte du changement climatique;
1 / 789, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-06-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant délimitation
du périmètre du schéma d'aménagement de gestion des eaux du bassin de la Cèze et des petits affluents du Rhône (SAGE Cèze et
petits affluents du Rhône)
14
CONSIDÉRANT que le périmètre proposé est cohérent sur le plan hydrographique, réglementaire et
territorial et qu'il n'intègre pas le Rhône ni ses enjeux ;
CONSIDÉRANT que le périmètre proposé est cohérent et complémentaire avec les périmètres des SAGE
limitrophes (SAGE des Gardons, SAGE de l'Ardèche , SAGE Tarn-Amont et SAGE du Lez ), sans recouvrement
entre ces périmètres ;
SUR PROPOSITION des directeurs départementaux des territoires du Gard, de la Lozère et de l'Ardèche.
ARRÊTE

ARTICLE 1 : délimitation du périmètre
Le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Cèze et des petits
affluents du Rhône s'étend, selon une délimitation hydrographique, sur les communes listées en annexe I. La
carte illustrant la délimitation géographique du périmètre figure en annexe II.
ARTICLE 2 : préfet responsable
Le préfet du Gard est désigné responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du
SAGE du bassin de la Cèze et des petits affluents du Rhône.
ARTICLE 3 : délai d'élaboration du SAGE
Le SAGE du bassin de la Cèze et des petits affluents du Rhône devra être élaboré dans un délai de 6 ans à
compter de la date d'installation de la Commission Locale de L'Eau.
ARTICLE 4 : publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées (Gard,
Lozère et Ardèche) et mis en ligne sur https://www.gesteau.fr.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, madame la secrétaire générale de la préfecture de
Lozère, madame la sous-préfète de Florac, monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, madame la directrice
départementale des territoires de Lozère et monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ardèche
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 / 789, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-06-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant délimitation
du périmètre du schéma d'aménagement de gestion des eaux du bassin de la Cèze et des petits affluents du Rhône (SAGE Cèze et
petits affluents du Rhône)
15
Fait à Nîmes, le 06/09/2024
Le préfet du Gard
SIGNE
Jérôme BONET
La préfète de l'Ardèche
SIGNE
Sophie ELIZEON
Le préfet de la Lozère
SIGNE
Philippe CASTANET
3 / 789, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-06-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant délimitation
du périmètre du schéma d'aménagement de gestion des eaux du bassin de la Cèze et des petits affluents du Rhône (SAGE Cèze et
petits affluents du Rhône)
16
Annexe I : Liste des communes intégrées au périmètre du SAGE du bassin de la Cèze et des petits affluents
du Rhône
DÉPARTEMENT DU GARD (30)
97 communes intégrées au périmètre du SAGE
Commune Code
INSEE
% dans
périmètre
du SAGE(*)
Commune Code INSEE
% dans
périmètre
du SAGE(*)
Aujac 30022 Total Saint-Nazaire 30288 Total
Bonnevaux 30044 Total Saint-Laurent-de-
Carnols 30277 Partiel
Brouzet-lès-
Alès 30055 Total Saint-Laurent-des-
Arbres 30278 Partiel
Chambon 30079 Total Saint-Marcel-de-
Careiret 30282 Total
Chamborigau
d 30080 Total Saint-Michel-d'Euzet 30287 Total
Concoules 30090 Total Saint-Paul-les-Fonts 30355 Total
Génolhac 30130 Total Saint-Pons-la-Calm 30292 Total
La Vernarède 30345 Total Saint-Victor-la-
Coste 30302 Total
Laval-Pradel 30142 Partiel Salazac 30304 Partiel
Le Martinet 30159 Total Tavel 30326 Partiel
Les Mages 30152 Total Tresques 30331 Total
Les Plans 30197 Total Vénéjan 30342 Total
Mons 30173 Partiel Verfeuil 30343 Total
Portes 30203 Total Allègre-les-Fumades 30008 Total
Rousson 30223 Partiel Barjac 30029 Partiel
Saint-Florent-
sur-Auzonnet 30253 Partiel Bessèges 30037 Total
Saint-Jean-de-
Valériscle 30268 Total Bordezac 30045 Total
Saint-Julien-
De-Cassagnas 30271 Total Courry 30097 Total
Saint-Just-et-
Vacquières 30275 Partiel Gagnières 30120 Total
Salindres 30305 Partiel Méjannes-le-Clap 30164 Total
Sénéchas 30316 Total Meyrannes 30167 Total
Servas 30318 Partiel Molières-sur-Cèze 30171 Total
Seynes 30320 Partiel Navacelles 30187 Total
Bagnols-sur-
Cèze 30028 Total Peyremale 30194 Total
Carsan 30070 Partiel Potelières 30204 Total
Cavillargues 30076 Total Rivières 30215 Total
Chusclan 30081 Total Robiac-
Rochessadoule 30216 Total
Codolet 30084 Total Rochegude 30218 Total
Connaux 30092 Total Saint-Ambroix 30227 Total
4 / 789, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-06-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant délimitation
du périmètre du schéma d'aménagement de gestion des eaux du bassin de la Cèze et des petits affluents du Rhône (SAGE Cèze et
petits affluents du Rhône)
17
Commune Code
INSEE
% dans
périmètre
du SAGE (*)
Commune Code INSEE
% dans
périmètre
du SAGE (*)
Cornillon 30096 Total Saint-Ambroix 30227 Total
Gaujac 30127 Total Saint-Brès 30237 Total
Goudargues 30131 Total Saint-Denis 30247 Total
Issirac 30134 Partiel Saint-Jean-de-
Maruéjols-et-Avéjan 30266 Total
La Roque-sur-
Cèze 30222 Total Saint-Privat-de-
Champclos 30293 Total
Laudun-
l'Ardoise 30141 Total Saint-Victor-de-
Malcap 30303 Total
Le Garn 30124 Partiel Tharaux 30327 Total
Le Pin 30196 Total Fons-sur-Lussan 30113 Total
Lirac 30149 Total Fontarèches 30115 Total
Montclus 30175 Total La Bastide-d'Engras 30031 Partiel
Montfaucon 30178 Total La Bruguière 30056 Total
Orsan 30191 Total Lussan 30151 Total
Pont-Saint-
Esprit 30202 Partiel Pougnadoresse 30205 Total
Sabran 30225 Total Saint-Laurent-la-
Vernède 30279 Total
Saint-
Alexandre 30226 Total Belvézet 30035 Partiel
Saint-André-
de-
Roquepertuis
30230 Total Bouquet 30048 Total
Saint-André-
d'Olérargues 30232 Total Vallérargues 30338 Partiel
Saint-Christol-
de-Rodières 30242 Partiel Malons-et-Elze 30153 Partiel
Saint-Etienne-
des-Sorts 30251 Total Ponteils-et-Brésis 30201 Total
Saint-Geniès-
de-Comolas 30254 Total
Saint-Gervais 30256 Total
*Total correspond à une commune dont la surface est au moins comprise à 95 % dans le périmètre du SAGE
5 / 789, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-06-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant délimitation
du périmètre du schéma d'aménagement de gestion des eaux du bassin de la Cèze et des petits affluents du Rhône (SAGE Cèze et
petits affluents du Rhône)
18
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE (48)
3 communes intégrées au périmètre du SAGE
Commune Code INSEE % dans périmètre du SAGE (*)
Vialas 48194 Total
Pont de Montvert-Sud Mont
Lozère 48116 Partiel
Saint-André-Capcèze 48135 Total
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE (07)
11 communes intégrées au périmètre du SAGE
Commune Code INSEE % dans périmètre du SAGE (*)
Saint-Sauveur-de-Cruzières 7294 Total
Bessas 7033 Total
Orgnac-l'Aven 7168 Partiel
Vagnas 7328 Partiel
Banne 7024 Partiel
Beaulieu 7028 Partiel
Berrias-et-Casteljau 7031 Partiel
Les Vans 7334 Partiel
Malbosc 7148 Total
Saint-André-de-Cruzières 7211 Total
Saint-Paul-Le-Jeune 7280 Partiel
*Total correspond à une commune dont la surface est au moins comprise à 95 % dans le périmètre du SAGE
6 / 789, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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du périmètre du schéma d'aménagement de gestion des eaux du bassin de la Cèze et des petits affluents du Rhône (SAGE Cèze et
petits affluents du Rhône)
19
i DIRECTION DEPARTEMENTALE DES° TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD723e
Périmètre du SAGE bassin de laCèze et petits affluents du Rhône
SERGQPEEdition : 12/ 07/ 2024 ' AFchelle - 1:281881 ARDECHE
L 4
i ot Périmètre du SAGE bassin de la Cèze et petits affluents du RhôneLimites départementales( ARDECHE _| DROME x(O LOZERE e3 10(Z VAUCLUSE \.\ \ _ m _ '
g
Annexe II : Territoire du SAGE bassin de la Cèze et petits affluents du Rhône
7 / 789, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-06-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant délimitation
du périmètre du schéma d'aménagement de gestion des eaux du bassin de la Cèze et des petits affluents du Rhône (SAGE Cèze et
petits affluents du Rhône)
20
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-08-30-00005
Arrêté modifiant la composition de la
commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-30-00005 - Arrêté modifiant la composition de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 21
e Direction départementalePREFET_ | des territoires et de la merLfâfiftéEgalitéFrateraité
Service économie agricoleAffaire suivie par : Gérard CHEVALIERTél. : 04 66 62 66 00gerard.chevalier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° \NiST") - LEA - 2024 - 0OTmodifiant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux'Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre | du livre quatrième du code rural concernant les baux ruraux et notamment les articles R 4141à R 414,3,Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment, dans sa partie réglementaire, les articles R.514-37et R.514-40 relatifs à la représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au seinde certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambresd'agriculture,Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses. commissions administratives,Vu le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif, modifié par le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009,Vu le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et auxcommissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux,Vu les résultats des.élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEA-2019-001 du 27 février 2019 fixant la liste des organisations syndicalesà vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans diverses commissions ou organismesdu département du Gard,Vu l'arrété préfectoral n° DDTM-SEA-2018-008 du 15 juin 2018 fixant la composition de la commissionconsultative paritaire départementale des baux ruraux modifié par l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA-2019-007 du 21 juin 2019, par l'arrété préfectoral n° DDTM-SEA-2019-013 du 08 novembre 2019, par l'arrêtépréfectoral n° DDTM-SEA-2020-008 du 10 septembre 2020 et par l'arrété préfectoral n° DDTM-SEA-2021-016 du 2 novembre 2021,89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-30-00005 - Arrêté modifiant la composition de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 22
Vu les nouvelles propositions des organisations professionnelles agricoles représentatives,Vu la nouvelle nomination des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux d'Uzes, de Nîmes etd'Ales établie respectivement par les ordonnances du 28 février 2024, du 15 avril 2024 et du 16 juillet2024,Vu l'avis formulé par le directeur départemental des territoires et de la mer,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1 :La nouvelle composition de commission consultative paritaire départementale des baux ruraux établieinitialement par l'arrêté préfectoral du 15 juin 2018 et qui fait suite aux dernières propositions desorganisations professionnelles agricoles représentatives est la suivante :1- Président :. Monsieur le préfet ou son représentant,2 - Membres de droit :. le directeur départemental des territoires et de là mer ou son représentant,. la présidente de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant,o' les représentants de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles àvocation générale habilitées en application de l'article R.514-37 :> fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles :+ Titulaire : M. Jean-Paul ORIGHONI à Aimargues> jeunes agriculteurs du Gard :+ Titulaire : M. Jean-David CHAMBON à Boisset et Gaujac> confédération paysanne du Gard :© Titulaire : M. Pierre ANDRE à Laudun}» coordination rurale :+ Titulaire : M. Didier DOUX à Les Angles> MODEF :. Titulaire : M. Hervé THIRIET à Barjac. le président de la section départementale des bailleurs de baux ruraux ou sonreprésentant,le président de la section départementale des fermiers et meétayers ou sonreprésentantle président de la chambre départementale des notaires ou son représentant.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-30-00005 - Arrêté modifiant la composition de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 23
3 - Membres désignés par le préfet à voix délibérative :1° - Représentants des bailleurs non preneurs :> Arrondissement de NÎMES :+ Titulaires : M. Michel ALLEMANDM. Michel CASTILLONSuppléant : M Dominique RICOME}» Arrondissement d'ALES :+ Titulaires : M. Louis JULLIANM. Jacques CHARDOUNAUD> Arrondissement d'UZES :+ Titulaire : M. Pierre ANGLEZAN2° - Représentants des preneurs non bailleurs :» Arrondissement de NÎMES :+ Titulaires : M. Didier DOUXM. Julien COURBESSE> Arrondissement d'ALES :+ Titulaires : M. Jean-David CHAMBON> Arrondissement d'UZES :+ Titulaires : Mme Sylvie AMALRICM. Michel ROMAN
Article 3 :Seuls les membres désignés par le préfet ont voix délibérative.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
2aur le préfet,ie sous-préfet, _sscrétaire g Înéra! adjoint89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 Mathias QSTél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-30-00005 - Arrêté modifiant la composition de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 24
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-09-02-00003
Arrêté portant agrément de la Fédération ADMR
du Gard pour des activités "d'ingénierie sociale,
financière et technique" (article L.365-3 du
CCH).
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-02-00003 - Arrêté portant agrément de la Fédération
ADMR du Gard pour des activités "d'ingénierie sociale, financière et technique" (article L.365-3 du CCH). 25
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat et construction
Affaire suivie par : Yann Sistach
Tél. : 04 66 62 63 86
yann.sistach@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2024-
portant agrément de la Fédération ADMR du Gard pour des activités
«d'ingénierie sociale, financière et technique » (article L.365-3 du CCH)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 290-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses article L365-3 et R365-1-2° ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :
conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments desorganismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisée ;
VU le dossier transmis le 24 octobre 2023, et complété le 18 juin2024, par le directeur de la Fédération
ADMR du Gard, sise 116 allée Robert Wiener à Nîmes, aux fins d'assurer des missions d'assistance à
maîtrise d'ouvrage (AMO) dans le cadre de travaux d'adaptation du logement bénéficiant de l'aide de
l'Anah au titre de Ma Prime Adapt' ;
CONSIDERANT quelaFédérationADMRduGardanotammentpourobjetd'acco mpagnerlespersonnes
retraitées ou handicapées dans la réalisation de travaux d'adaptation ou d'amélioration de leurs
logements.
CONSIDERANTque la Fédération ADMR du Gard dispose de personnes qualifiées dans les métiers
sociaux et techniques, d'une implantation locale ainsi que d'une expérience ancienne dans
l'accompagnement des personnes retraitées ou handicapéesdans la réalisation de travaux d'adaptation
ou d'amélioration de leurs logements.
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-02-00003 - Arrêté portant agrément de la Fédération
ADMR du Gard pour des activités "d'ingénierie sociale, financière et technique" (article L.365-3 du CCH). 26
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La Fédération ADMR du Gard dont le siège social est situé 116 allée Robert Wiener à Nîmes est agréée
pour exercer, sur le territoire du département du Gard, les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique suivantes :
• l'accueil, le conseil, l'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou sans mission technique)
pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées
ou des personnes âgées et handicapées, qui sont sous les plafonds de ressources réglementaires,
dans le cadre du dispositif d'aide de l'Anah « Ma Prime Adapt' ».
ARTICLE 2 :
La Fédération ADMR du Gard s'engage à transmettre, à la délégation de l'Anah du Gard, à chaque date
anniversaire du présent arrêté, un bilan d'activité pour l'année en cours, accompagné d'une version
actualisée du descriptif relatif aux compétences sociales et techniques présentes au sein de la Fédération.
ARTICLE 3 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait pourra être
prononcé en cas de manquements graves et répétés de la Fédération à ses obligations et après que ses
dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
situé 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mer
duGard sont chargés,chacun en cequi le concerne,del'application du présent arrêtéqui sera inséréau
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 02 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Yann GÉRARD
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-02-00003 - Arrêté portant agrément de la Fédération
ADMR du Gard pour des activités "d'ingénierie sociale, financière et technique" (article L.365-3 du CCH). 27
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-09-03-00005
Arrêté portant autorisation de la reconstruction
du pont de Pont de Rastel au titre des articles
R181-45 et 46, L.181-1 et suivants du code de
l'environnement
Communes de Chamborigaud et Génolhac
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-03-00005 - Arrêté portant autorisation de la
reconstruction du pont de Pont de Rastel au titre des articles R181-45 et 46, L.181-1 et suivants du code de l'environnement
Communes de Chamborigaud et Génolhac
28
EnPREFETDU GARDL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Service Eau et Risques
ARRETE n°
portant autorisation de la reconstruction du pont de Pont de Rastel au titre des articles
R181-45 et 46, L.181-1 et suivants du code de l'environnement
Communes de Chamborigaud et Génolhac


Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu Le code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Rhône
Méditerranée 2022-2027, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le PPRi du bassin de la Cèze Amont approuvé par arrêté préfectoral le 19 octobre 2011 ;
Vu l'arrêté n° 30-2021-10-22-00002 autorisant la réalisation de travaux d'urgence au titre de l'article R.214-
44 du code de l'environnement et déclarant d'intérêt général le rétablissement d'un axe de circulation
piéton entre les deux rives du Luech, sur les communes de Chamborigaud et Génolhac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 1949 sur présentation du dossier par le service du génie rural pour la
construction dans les communes de Genolhac et Chamborigaud, d'un pont submersible sur le Luech, au
lieu dit " Pont de Rastel ", du rapport de l'ingénieur en chef du service hydraulique et visant la loi du 8
avril 1898 sur le régime des eaux et notamment ses articles 8 et 12 ;
1/11
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-03-00005 - Arrêté portant autorisation de la
reconstruction du pont de Pont de Rastel au titre des articles R181-45 et 46, L.181-1 et suivants du code de l'environnement
Communes de Chamborigaud et Génolhac
29
Vu la délibération du conseil munipal de Génolhac du 7 mars 2023 autorisant le maire de Génolhac à
signer la convention de mandat de maitrise d'ouvrage avec la commune de Chamborigaud dans le cadre
de la reconstruction du pont de " pont de Ratsel " et la convention du 13 mars 2023 cosignée par les
maires en exercice des communes de Genolhac et Chamborigaud définissant la commune de
Chamborigaud maitre d'ouvrage unique pour l'opération de reconstruction et notamment légitime à
conduire pour les deux communes les études et procédures dont le dossier loi sur l'eau ;
Vu la demande déposée par la commune de Chamborigaud , enregistrée sous le numéro 30-2024-00151 le
06/05/2024, et relative à la reconstruction du pont submersible au lieu dit " Pont de Rastel " et
supportant une voie communale ;
Vu la demande de compléments sur le dossier du 20 juin 2024 adressée à la commune de
Chamborigaud ;
Vu les réponses préparées pour le compte des communes par CEREG le 26 juin 2024 et transmises le 01
juillet 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis pour avis des communes le 02/08/2024 ;
Vu la confirmation d'absence d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral par courrier du 22/08/2024
et le courrier signé des maires sur les compléments précédemment remis ;
Considérant la nécessité de rétablir une continuité pérenne de la voie communale pour franchir le Luech
entre le lieu dit " Pont de Rastel " sur le territoire de la commune de Génolhac en rive gauche et les
hameaux sur le territoire de la commune de Chamborigaud sur la rive droite ;
Considérant que la construction du pont de Pont de Rastel a été autorisé par arrêté prefectoral du 14
octobre 1949 en application de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux et notamment ses articles 8 et
12 ;
Considérant que la géométrie de l'ouvrage à reconstruire est plus transparente hydrauliquement que
l'ouvrage construit dans les années 1949/1950 ; que le tablier du nouveau pont est calé altimétriquement
à la cote 301.34 m NGF, identique à la cote de la chaussée existante sur les extrémités en place et à celle
du pont construit dans les années 1949/1950 et qu'en conséquence le nouveau pont ne sera pas
submergé plus fréquemment que le pont construit dans les années 1949/1950 ;
Considérant que les bénéficiaires sont conscients de l'estimation de leur bureau d'études sur la mise en
charge du nouveau pont pour un débit du Luech de 150 m 3/s environ (correspondant à un évenement
pluvieux d'occurence comprise entre annuelle et quinquennale), de la submersion du nouveau pont à
partir d'un débit du Luech de 210 m 3/s environ (correspondant à un évenement pluvieux d'occurence
quinquennale approximativement), d'une hauteur d'eau de 50 cm sur le pont avec des vitesses élevées
pour un évenment pluvieux d'occurence décennale, une hauteur d'eau de l'ordre de 3,36 m par la crue
centennale et des risques induits par la reconstruction d'un pont submersible sur un cours d'eau avec un
bassin versant réactif rendant les prévisions difficiles ;
Considérant que les bénéficiares ont choisi de reconduire l'absence de dispositifs de retenue des
véhicules et des piétons sur l'ouvrage comme sur le pont construit dans les années 1949/50 pour ne pas
créer d'obstacle supplémentaire à l'écoulement des crues et que la signalisation des bords de l'ouvrage
sont signalés par des chasse-roues en béton ajourées ;
Considérant que les bénéficiares renforcent la signalisation du caractère submersible du pont pour les
piétons comme pour les véhicules, aux abords immédiats de l'ouvrage mais également sur les voies
d'accés avant l'entrée dans la zone inondable ;
Considérant que la modélisation 2D construite par CEREG et présentée par les bénéficiaires dans leur
dossier met en évidence que le nouveau pont ne crée pas d'impacts hydrauliques préjudicables en
hauteur d'eau sur les tiers alentours par rapport au pont construit dans les années 1949/1950 ;
Considérant que la modélisation 2D construite par CEREG et présentée par les bénéficiaires dans leur
dossier met en évidence que la modification de la géométrie entre le nouveau pont et le pont construit
dans les années 1949/1950 (suppression des appuis intermédiaires dans le cours d'eau) modifie
localement le champ de vitesses avec des accélérations importantes dans le lit mineur et des effets
moindres sur les berges mais néanmoins perceptibles ;
2/11
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-03-00005 - Arrêté portant autorisation de la
reconstruction du pont de Pont de Rastel au titre des articles R181-45 et 46, L.181-1 et suivants du code de l'environnement
Communes de Chamborigaud et Génolhac
30
Considérant que les installations de chantier et la base vie sont situées sur la partie non inondable de la
parcelle de 472 sur le territoire de la commune de Chamborigaud à l'ouest du Lieu dit " Pont de Rastel "et
hors des périmètres de protection des captages des eaux potables ;
Considérant que les accés du chantier sont présentés dans le dossier par chaque berge : amenée de la
grue mobile sur la rive droite par une piste forrestière, et poutrelles métalliques livrées assemblées sur le
rive gauche puis levées dans les airs sans jamais avoir besoin de franchir le lit mineur du cours d'eau avec
des engins ;
Considérant que les travaux de génie civil pour le renforcement/reconstruction des culées puis du
coulage du tablier sont suscpetibles de dégrader la qualité du cours d'eau par départ de matière en
suspension et laitance de béton dans le cours d'eau du Luech;
Considérant que pour garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau conformément à
l'article L211-1 du code de l'environnement, il y a lieu d'établir les prescriptions du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du GARD ;
ARRETE
Titre I : OUVRAGES ET TRAVAUX AUTORISES
Article 1 : Objet de l'autorisation
La commune de Chamborigaud et la commune de Genolhac, représentées par leurs maires respectifs en
exercice, sont bénéficiaires de l'autorisation définie ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « les bénéficiaires ».
La présente autorisation :
- classe dans les rubriques de la loi sur l'eau en vigueur, le pont historique autorisé par arrêté préfectoral
14 octobre 1949 en application de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux
- impose des p rescriptions complémentaires au titre des articles L181-14 et R181-45 et 46 du même code
pour les travaux de reconstruction de l'ouvrage.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par la
présente autorisation sont les suivantes :
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-03-00005 - Arrêté portant autorisation de la
reconstruction du pont de Pont de Rastel au titre des articles R181-45 et 46, L.181-1 et suivants du code de l'environnement
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Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage
ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure
à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau
se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
Autorisation :
- pour l'ouvrage historique
- pour l'ouvrage reconstruit
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration dans le cadre
de la construction du
nouveau pont
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration pour la phase
chantier pour la
construction du nouveau
pont
Les rubriques 3.1.4.0 pour les enrochements 10 m en rive droite et 6 m en rive gauche pour stabiliser les
culées et 3.2.2.0 pour le raccordement de la chaussée sur berges (environ 100 m²) ne sont pas visées car
en dessous du seuil de la déclaration. Pour autant les impacts potentiels sont pris en compte et traités.
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande 30-2024-00151, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.

Article 2 : Caractéristiques de l'opération
L'opération consiste en la reconstruction du pont au dessus du Luech au lieu dit " Pont de Rastel) sur la
route communale reliant Chamborigaud sur la rive droite ( à l'ouest) et Génolhac sur la rive gauche ( à
l'est).
Un plan de situation est fourni en annexe1.
Caractéristiques générales
L'ouvrage autorisé est un pont submersible monotravé posé et liaisonné aux culées en béton armé fondé
superficiellement sur substratum rocheux sur les berges.
Le tablier est mixte avec 6 poutres en acier soutenant un tablier en béton armé, il est placé avec une
pente longitudinale de 2 % de la rive gauche (Genolhac) vers la rive droite (Chamborigaud).
La chaussée submersible est dotée de longrines en béton chasse-roues qui matérialisent les côtés du
pont. Il n'est doté d'aucun dispositif de retenue qui pourrait faire obstacle à l'écoulement des crues et/ou
pieger des embâcles.
Le caractère submersible du pont est signalé aux entrées de la zone inondable sur les voiries et rappelées
à proximité immédiate du pont sur les deux rives pour les piétons et les véhicules.
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COUPE LONGITUDINALE
COUPE TRANSVERSALEL 360 |-=3<4 300 #=-
T n
Phasage de la reconstruction :
- Démolitions et évacuations des culées existantes (totale en rive droite et conservation de la maçonnerie
externe de la culée rive gauche pour le coulage de la nouvelle culée à l'interieur),
- Terrassements sous les culées jusqu'au substratum rocheux et dégagement de la profondeur suffisante
pour l'encastrement, mise en place rive droite d'une fosse de drainage pour pompage, bassin de
décantation provisoire pour les eaux d'exhaure en rive droite,
- Réalisation des culées : fondations superficielles ancrées sur le substratum rocheux à faible profondeur
(moins de 2 mètres sous la chaussée en place), puis élévation en béton armé,
- Livraison des parties de poutres métellatiques, assemblage sur la rive gauche, levage et installation sur
les culées,
- Pose du coffrage parfaitement étanche sur les poutres métalliques, ferraillage et coulage du béton,
- Terrassement et protections des culées,
- Réalisation de la chaussée et pose des équipements.
Titre II : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Article 3 : Prescriptions liées à la phase chantier de reconstruction du pont
Préparation et installation de chantier :
Les installations de chantiers sont situées en dehors des zones inondables.
Afin de réduire les risques de pollution accidentelle, les installations de chantier, les aires de
stationnement et les zones de stockage éventuelles de produits polluants seront implantées sur une aire
aménagée. Cette aire sera bâchée permettant de piéger les éventuels déversements de substances
nocives. Les lessivats de l'aire aménagée seront drainés vers un bassin de décantation étanche. Ce dernier
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sera méandré ou muni d'épis afin d'allonger le linéaire d'écoulement et ainsi optimiser le phénomène de
décantation. Ce bassin sera également positionné en dehors des zones inondables.
Les eaux usées, générées par les travailleurs, ne sont en aucun cas rejetées au milieu naturel. L'installation
adéquate est mise en place avant le démarrage du chantier. S'il n'y pas de raccordement autorisé sur un
réseau collectif autorisé existant, des moyens de collecte-stockage sont mis en place sur la base vie
pendant toute la durée du chantier, et les effluents repris régulièrement pour être traités sur un site
agréé.
Lors de la phase de préparation du chantier, les prévisions météorologiques sont surveillées pour définir
au mieux la programmation du début du chantier. Les travaux sont programmés en période hydrologique
favorable et par temps sec afin d'assurer une intervention hors d'eau. Les schémas de principes sont
fournis en annexe IOTA 2 mais doivent être précisés.
Les bénéficiaires préparent et transmettent au service en charge de la police de l'eau, le plan d'alerte de
crues qui détaill les indicateurs, les moyens et process mis en œuvre pour replier le chantier en toute
sécurité. La présence de la voie provisoire au droit du Pont des Chataigniers à l'aval rendrait d'autant plus
préjudiciable pour la sécurité publique tout emportement de matériel ou matériaux dans le Luech au
niveau du présent chantier de Pont de Rastel. Les bénéficiaires sont responsables des critères et de la
mise à exécution effective de l'arrêt du chantier mais doivent chercher et montrer la cohérence avec le
chantier à l'aval immédiat sur le Luech (les critères alternatifs ne peuvent être inférieurs à : passage en
niveau jaune vigicrues (tronçons Ceze Amont ou Gardon d'Ales) et passage en niveau de prévision météo
orange (météoprédict pour le bassin concerné).
Tous les matériaux de démolitions (maçonneries, béton, radiers...) ou apportés sur site (enrochements
remblais...) et évidemment les déchets sont enlevés à l'avancement et en tout état de cause à l'issue des
travaux. Le bénéficiaire fournit au plus tard lors de la réunion de préparation la liste des sites envisagés
d'évacuation des déchets de chantier et de dépôt des terres excavés ou des matériaux valorisables et
réemployables. Il complète la liste des sites par les copies des justificatifs ou actes réglementaires
établissant la régularité des sites pour cette destination (déclaration, enregistrement ou autorisation ICPE
par exemple).
Dans la période de préparation de chantier, le bénéficiaire de l'arrêté invite la DDTM et le service
départemental de l'OFB, en présence du maître d'œuvre et des entreprises (adjucataires et sous-traitants)
à une réunion de mise au point du chantier et de préservation du milieu aquatique.
Le bénéficiaire transmet au moins 72 heures avant cette réunion l'ensemble des dispositions prévues
(non limitativement) :
- le plan d'alerte de crue et les mesures de suivi météorologiques et d'hydrologie pour la mise à l'arrêté
du chantier et le repliement en toute sécurité.
- les mesures prises pour éviter les pollutions du milieu aquatique,
- les mesures de détail prises pour le travail à sec pour les culées (fondations) et le process pour la
déviation du cours d'eau du Luech,
• En rive gauche, l'ancienne maçonnerie existante fera office de batardeau pour mettre en œuvre la
fondation du nouvel appui qui sera installé en retrait de cette dernière ;
• En rive droite, l'isolation sera réalisée par la confection d'un batardeau soit d'un merlon de terre,
soit de big-bag, soit de toutes autres solutions proposées par l'entreprise à l'agrément du MOE pour
la réalisation de fondation de la culée en rive droite.
- le procédé envisagé pour le coulage des parties bétonnées sans risque de fuite de laitance dans le
milieu,
- les mesures prises pour la lutte contre les espèces exotiques envahissantes,
- l'évacuation des déblais et autres matériaux exogènes au cours d'eau
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Phase travaux :
Le bénéficiaire maintient le site et ses abords en parfait état de propreté en particulier le lit du cours
d'eau et la zone inondable qui peuvent être soumises à des crues soudaines qui emporteraient matériaux
et déchets.
Un contrôle visuel des engins de chantier est effectué afin de s'assurer de l'absence de fuites
d'hydrocarbures ou de tout fluide hydraulique. En cas de fuite, la récupération des produits est réalisée
immédiatement sur granulés absorbants ou par l'utilisation de kits de dépollution. Leur entretien est
réalisé dans des ateliers situés en dehors du site.
Le cas échéant, il est procédé à l'évacuation des excédents des matériaux, produits approvisionnés, et
des contenants souillés vers des centres de traitement agréés.
Tout matériau polluant mis en évidence à l'occasion des travaux est immédiatement extrait du site du
chantier pour être acheminé vers une décharge adaptée ;
D'une manière générale, le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les
pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels de toute nature que les travaux ou les
ouvrages pourraient occasionner au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
En particulier, le bénéficiaire s'assure qu'aucun départ de laitance de béton n'a lieu dans le cours d'eau.
En cas de départ de laitance de béton dans le cours d'eau, les travaux sont immédiatement stoppés et les
services en charge de la police de l'eau (DDTM et OFB) sont contactés.
Il informe régulièrement (au moins tous les 15 jours) les services en charge de la police de l'eau de
l'avancée des travaux et invite les services aux réunions de chantier. Il adresse les compte-rendu des
réunions aux services de l'Etat. En cas de difficulté ou d'incident il informe les services compétents dans
les plus brefs délais (cf article 8).
Suite à la mise en service du nouveau pont routier, la commune de Chamborigaud bénéficiaire de l'arrêté
préfectoral n°30-2021-10-22-00002 du 22/10/2021 autorisant la réalisation de travaux d'urgence au titre
de l'article R214-44 du code de l'environnement et déclarant d'intérêt général le rétablissement d'un axe
de circulation piéton entre les deux rives du Luech, sur les communes de Chamborigaud et Génolhac,
dépose la passerelle piétonne et les culées. La remise en état du site est réalisée dans les 3 mois après
réception des travaux de reconstruction conformément à l'article 7 de l'arrêté du 22/10/2021. Le site et
les berges sont remis en état suivant l'état constaté avant le début des travaux. La remise en état de la
berge après intervention doit garantir la stabilité de cette dernière et l'absence de processus d'érosion
localisée, sans modification du profil du lit du cours d'eau.
A l'issue du chantier :
Le bénéficiaire remet en état (à son état d'origine) les terrains utilisés pour l'ensemble de son opération
dont le site des installations de chantier.
S'il y a lieu il prend en charge le réensemencement ou les plantations nécessaires.
Le bénéficiaire informe le service police de l'eau de la pré-réception de l'ouvrage et fixe une date de
visite au plus tard 15 jours avant la mise en service.
Le bénéficiaire transmet le dossier des ouvrages exécutés au service police de l'eau au plus tard 3 mois
après la fin de la remise en état.
Le bénéficiaire fournit à la fin du chantier un bilan relatif à la gestion des déblais et produits de
déconstruction : nature, volume, localisation précise de la destination finale (pour mémoire des
autorisations d'urbanisme et/ou des autorisations environnementales peuvent s'imposer, respectivement
en fonction de la surface et de la hauteur, ainsi qu'en zone inondable ou en zone humide). En fin de
chantier il présente les bons fournis par les entreprises à l'appui de ce bilan dans un document de
synthèse.
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Cette synthèse est adressée au plus tard 3 mois après la fin de la remise en état définitive, elle comprend
toutes les opérations sur le pont mixte et la dépose de la passerelle.

Article 4 : Prescriptions liées à la phase exploitation
Signalisation du caractère submersible
Le caractère submersible du pont est signalé :
- aux entrées de la zone inondable sur les voiries et
- rappelées à proximité immédiate du pont sur les deux rives pour les piétons et les véhicules.
La nature et la position des panneaux de signalisation sont données en annexe IOTA 3.
Les bordures du tablier du pont sont dotées de chasse-roues en béton ajourées et transparentes.
Les maires fixent si nécessaire avec leur pouvoir de police de la circulation les limitations de tonnage
adéquates, un sens prioritaire, ou la délimitation d'une zone dédiée aux piétons et modes doux pour
réduire les risques de collisions ou de chute dans le cours d'eau.
Le caractère submersible du pont est intégré dans les plans communaux de sauvegarde, notamment pour
les itinéraires d'évacuation des personnes.
Modification de la géométrie de l'ouvrage :
Le pont mixte monotravée est plus transparent que le pont en maçonnerie et tablier béton armé
construit en 1950. La modélisation 2D a démontré que le nouveau pont n'entraîne pas d'élévation de la
ligne d'eau par rapport au pont construit en 1950. En revanche, la suppression des piles en lit mineur
entraîne de légères variations du champ des vitesses avec des survitesses dans le lit mineur et sur les
berges pour certaines occurrences.
Mesure de suivi : Equilibre sédimentaire du cours d'eau
Avant le début des travaux les bénéficiaires s'engagent à réaliser un état des lieux initial visuel du cours
d'eau et des berges (au minimum 100 m à l'amont du pont et 100 m à l'aval du pont) :
- cet état initial comporte un descriptif littéral (présence de végétation ou non, granulométrie du fond du
cours d'eau sur différents secteurs) et est documenté par des photographies (notamment pour les berges
appartenant à des tiers)
- les prises de vues photographiques sont numérotées et les numéros de photos avec les angles de prises
de vue sont reportées sur un plan de situation
Une visite de contrôle est réalisée après la première submersion du pont ou au plus tard 5 ans après la
mise en service. Un rapport analogue à celui établi pour l'état initial est réalisé. La comparaison entre les
états est réalisée avec une conclusion sur la perturbation éventuelle sur le transport sédimentaire ou a
contrario sur la bonne intégration de l'ouvrage dans le lit du cours d'eau et son environnement.
Si à l'occasion de cette visite ou à tout autre moment des modifications préjudiciables de la dynamique
du cours d'eau (érosion des berges des Tiers par exemple), les bénéficiaires informent sans délai le préfet
et propose des actions correctives. Ces actions sont fondées prioritairement sur la nature (génie végétal)
autant que possible. Si les travaux entrent dans la nomenclature de la loi sur l'eau, les bénéficiaires
utilisent les procédures adéquates, procédures d'urgence ou demande de modification des prescriptions
du présent arrêté voire nouvelle demande selon la situation.
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Titre III : DISPOSITIONS GENERALES

Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans préjudice des dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des R.181-45 et R.181-46 du code
de l'environnement.

Article 6 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire change
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé.

Article 7 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation cesse de produire ses effets, sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage
n'est pas construit ou pas mis en service dans le délai de 3 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage prend ou fait prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire interrompt immédiatement les
travaux et prend des dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des
eaux. Il informe également dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau, de l'incident et
des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales concernées, l'ARS, l'OFB et l'EPTB
AB Ceze.
En cas d'alerte météorologique pendant la phase de travaux, il est de la responsabilité du bénéficiaire et
des entreprises retenues par lui pour réaliser les travaux de se tenir informés auprès du Service de
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Prévision des Crues et de prendre les mesures qui s'imposent : arrêt des travaux, mise hors d'eau des
installations et engins de chantier susceptibles de constituer des embâcles en cas de crue.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• Une copie de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que
les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est déposée aux mairies de
Chamborigaud et de Genolhac et peut y être consultée ;
• Un extrait de cet arrêté est affiché aux mairies de Chamborigaud et de Genolhac pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
• L'arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes de Chamborigaud et de Genolhac ;
• La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la
Préfecture du Gard ;
• L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
• La présente autorisation est adressée pour information à l'EPTB AB Ceze.
Article 13 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
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• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la
dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
En application de l'article R181-51, les tiers qui exercent un recours contentieux ou administratif contre
cette décision sont tenus de notifier copie de ce recours au Préfet et au bénéficiaire de la décision, dans
un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif, par courrier en recommandé avec accusé de réception. L'absence de cette formalité est
susceptible de rendre ce recours irrecevable.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.

Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard , le maire de la commune de Chamborigaud, le maire de la
commune de Genolhac , le Directeur Départemental des Territoires et de la mer du Gard, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans les mairies
intéressées.


Nîmes, le 03/09/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
SIGNE
Sébastien FERRA
Annexe 1 : plan de situation du chantier et installation de chantier (1 page)
Annexe 2 : schéma de principe du travail à sec sur les fondations ( 1 page)
Annexe 3 : signalisation du pont submersible ( 1 page )
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Batardeau umæ |maçonnérie existante
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-03-00005 - Arrêté portant autorisation de la
reconstruction du pont de Pont de Rastel au titre des articles R181-45 et 46, L.181-1 et suivants du code de l'environnement
Communes de Chamborigaud et Génolhac
42
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-03-00005 - Arrêté portant autorisation de la
reconstruction du pont de Pont de Rastel au titre des articles R181-45 et 46, L.181-1 et suivants du code de l'environnement
Communes de Chamborigaud et Génolhac
43
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-09-04-00002
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-04-00002 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
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i Direction départementalePREFET | des territoires et de la merLiberteEgalitéFraternité
Service économie agricoleAffaire suivie par : Gérard CHEVALIERTél. : 04 66 62 66 00gerard.chevalier@gard.gouv.fr
ARRETE N° DIST M- SEA - 202l - 008portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans lecadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de I'indemnisation fondée sur lasolidarité nationaleLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative à la gestion de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pourles cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de I'Etat en date du 13 avril 2023 ;VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer àla mission d'expertise;VU la proposition du cabinet d'expert Permagro de Monsieur FRAIGNEAU Clément en date du 16 mai2024 ;VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 21/08/2024 par MonsieurFRAIGNEAU Clément ; 'VU la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard:;
ARRÊTEARTICLE 1 :Monsieur FRAIGNEAU Clément, exerçant au sein du cabinet Permagro, est nommé(e) pour participer enqualité d'expert indépendant à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure dereconnaissance de |'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte oude culture ouvrant droit au versement par I'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalesuivant : épisodes de pluies du printemps 2024 sur le département du Gard
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-04-00002 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
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ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard
Nîmes, le0 4 SEP, 2024Le préfet,_Pourte-préfet,/— \e secrétaire gén!ral2 </
L_/. —Yann GÉRARD
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-04-00002 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-09-03-00006
Arrêté portant engagement de la procédure de
révision du schéma départemental d'accueil et
d'habitat des gens du voyage du Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-03-00006 - Arrêté portant engagement de la procédure
de révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Gard 47
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
portant engagement de la procédure de révision du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Gard
Le Préfet du Gard
Chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Présidente du Conseil départemental du Gard
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment le quatrième alinéa du I de son article
L5214-16 ;
VU la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 modifié par le décret n° 2017-921 du 09 mai 2017 , relatif à la
composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001, relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du
voyage
VU le décret n° 2001-568 du 29 juin 2001, relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant les aires
d'accueil des gens du voyage et modifiant le Code de la sécurité sociale modifié ;
VU le décret n° 2019-171 du 05 mars 2019, relatif aux aires de grands passages ;
VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019, relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains
familiaux locatifs destinés aux gens du voyage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2019-07-19-004 portant révision du schéma départemental pour l'accueil et
l'habitat des gens du voyage dans le Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2022-01-28-00001 portant composition de la commission départementale
consultative des gens du voyage ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale consultative des gens du voyage, dans sa
séance du 09 octobre 2023, validant l'engagement du processus de révision du schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Gard ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-03-00006 - Arrêté portant engagement de la procédure
de révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Gard 48
CONSIDÉRANT que le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Gard, est
révisé au moins tous les six ans, à compter de sa publication, dans les mêmes conditions que son
élaboration ;
SUR PROPOSITION conjointe de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Gard et de Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Gard ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er :
La procédure de révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage
(SDAHGDV) du Gard 2019-2025, est engagée selon les modalités prévues à l'article 1er-III de la loi n° 2000-
614 du 05 juillet susvisée.
ARTICLE 2 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard et le Directeur Général des Services sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Gard et du Département du Gard et dont une copie sera adressée
à mesdames et messieurs les membres de la Commission départementale Consultative des gens du
voyage du Gard.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de Nîmes
situé 16, Avenue Feuchères – CS 88 010 – 30 941 NÎMES Cedex 09 dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Nîmes, le 03/09/2024
Le Préfet
signé
Jérôme BONET
La Présidente du Conseil Départemental
signé
Françoise LAURENT-PERRIGOT
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-03-00006 - Arrêté portant engagement de la procédure
de révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Gard 49
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-09-05-00003
Arrêté portant ouverture et organisation d'une
enquête publique dans le cadre de l'instruction
administrative de la demande de défrichement
déposée par la SAS PARC SOLAIRE DU MATTAS
sur la commune de Fontarèches, sur les parcelles
section D n°12, 14, et 16
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-05-00003 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique dans le cadre de l'instruction administrative de la demande de défrichement déposée par la SAS PARC
SOLAIRE DU MATTAS sur la commune de Fontarèches, sur les parcelles section D n°12, 14, et 16
50
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
Affaire suivie par : Stéphane MARTIN
Tél. : 04 66 62 63 55
stephane.martin@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant ouverture et organisation d'une enquête publique dans le cadre
de l'instruction administrative de la demande de défrichement
déposée par la SAS PARC SOLAIRE DU MATTAS
sur la commune de Fontarèches, sur les parcelles section D n°12, 14, et 16
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, et notamment ses articles L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants.
VU le code de l'environnement notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants relatifs
aux enquêtes publiques d'opérations susceptibles d'affecter l'environnement dans leur rédaction
applicable à la date du présent arrêté.
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer et la décision du 25 avril 2024 publiée au RAA n° 30-2024-070 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale.
VU le dossier de demande d'autorisation de défrichement de 91,5854 ha sur la commune de Fontarèches,
déposé par la SAS PARC SOLAIRE DU MATTAS , comprenant une étude d'impact et son résumé non
technique, reçu complet le 04 juin 2024 et enregistré sous le N° SYLVA-NAT 30-30686.
VU les avis recueillis au cours de l'instruction.
VU la décision N° E24000090/30 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes en date du
29/08/2024 désignant M. Daniel JEANNEAU en qualité de commissaire enquêteur.
VU la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le premier alinéa de
l'article R.123-9 du code de l'environnement, en date du 03 septembre 2024.
1/4
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-05-00003 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique dans le cadre de l'instruction administrative de la demande de défrichement déposée par la SAS PARC
SOLAIRE DU MATTAS sur la commune de Fontarèches, sur les parcelles section D n°12, 14, et 16
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CONSIDERANT qu'en application de l'article R 123-1 du code de l'environnement, les projets de
défrichement soumis à étude d'impact et portant sur une superficie supérieure ou égale à 10 hectares
font l'objet d'une enquête publique prévue à l'article L.123-1 du même code.
CONSIDERANT que le projet de défrichement sus-mentionné est par conséquent soumis à enquête
publique.
ARRETE
ARTICLE 1 : objet, date et durée de l'enquête
Il est procédé, pour une durée de 30 jours , du lundi 30 septembre 2024 à neuf heures au mardi 29
octobre 2024 inclus, sur la commune de Fontarèches à une enquête publique dans le cadre de
l'instruction administrative d'une demande d'autorisation de défrichement déposée par la SAS PARC
SOLAIRE DU MATTAS portant sur une superficie de 91,5854 hectares, sur les parcelles section D n°12, 14,
et 16, aux fins de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol.
ARTICLE 2 : Commissaire enquêteur
Par décision susvisée de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes, a été désigné comme
commissaire enquêteur M. Daniel JEANNEAU, Lieutenant-Colonel de l'armée de terre retraité.
ARTICLE 3 : Siège de l'enquête et consultation du dossier
Le dossier, comprenant la demande d'autorisation de défrichement et les pièces qui l'accompagnent,
ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire
enquêteur sont déposés à la mairie de Fontarèches, siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Le dossier d'enquête publique y compris l'étude d'impact sur l'environnement, est consultable :
• sur le site internet de la préfecture du Gard : « http://www.gard.gouv.fr/Publication/Enquetes-
publiques »
• en mairie, sur supports papier et informatique, aux jours et heures d'ouverture de la mairie de
Fontarèches : lundi de 8h à 12h, mardi de 8h à 12h et de 13h à 17h, jeudi de 8h à 12h et 13h à 17h,
et vendredi de 8h à 12h, sauf jours fériés.
Le public pourra présenter ses observations, propositions et contre-propositions :
• en les consignant sur le registre d'enquête ouvert à cet effet en mairie.
• par courrier postal adressé à la mairie de Fontarèches, à l'attention du commissaire enquêteur
Mairie de Fontarèches – Place de la mairie 30580 Fontarèches.
• par courriel, à l'adresse suivant : ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr. Les observations seront transmises
au commissaire enquêteur et à la mairie de Fontarèches qui devront les consigner dans le registre
d'enquête publique.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant
l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
ARTICLE 4 : Permanence du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et
orales au siège de l'enquête publique à la mairie de Fontarèches, les jours suivants :
• 30 septembre 2024 de 9h à 12h
• 10 octobre 2024 de 9h à 12h
• 17 octobre 2024 de 9h à 12h
• 29 octobre 2024 de 13h à 17h
2/4
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-05-00003 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique dans le cadre de l'instruction administrative de la demande de défrichement déposée par la SAS PARC
SOLAIRE DU MATTAS sur la commune de Fontarèches, sur les parcelles section D n°12, 14, et 16
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ARTICLE 5 : Informations environnementales
Le projet de défrichement a fait l'objet d'une étude d'impact prévue par les articles L. 122-1 et suivants et
R 122-1 et suivants du code de l'environnement ; celle-ci est jointe au dossier d'enquête publique ainsi
que son résumé non technique.
Le dossier de demande d'autorisation de défrichement, accompagné de l'étude d'impact a été transmis
à monsieur le Préfet de région en tant qu'autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement le 17 juin 2024. L'avis de l'autorité environnementale a été rendu le 14 août 2024.
L'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale de l'État compétente en matière
d'environnement sont consultables sur les sites prévus à l'article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Personne responsable du projet, autorité compétente et nature de la décision pouvant être
adoptée au terme de l'enquête
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées sont :
- SAS PARC SOLAIRE DU MATTA S, monsieur David ROUILLAUX , 45 impasse de la Draille, Parc de la
Duranne, 13290 Aix en Provence, N° de téléphone : 07 63 71 76 11 – courriel : d.rouillaux@voltalia.com
L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation sur la demande défrichement susvisée est
le préfet du Gard.
La décision qui peut être adoptée au terme de l'enquête est un arrêté accordant l'autorisation avec ou
sans prescription, un arrêté refusant l'autorisation ou un refus tacite en cas de silence gardé au terme du
délai d'instruction de six mois en application de l'article R. 341-7 du code forestier.
ARTICLE 7 : Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1 du présent arrêté, le registre d'enquête est mis à la
disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la
huitaine, les responsables du projet et leur communique les observations écrites et orales consignées
dans un procès-verbal de synthèse. Les responsables du projet disposent d'un délai de quinze jours pour
produire leurs observations éventuelles.
ARTICLE 8 : Rapport et conclusions
A compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur dispose d'un délai de trente
jours pour établir et transmettre à Monsieur le préfet du Gard un rapport conforme aux dispositions de
l'article R 123-19 du Code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête,
du registre, des pièces annexées et, dans des documents séparés, ses conclusions motivées
conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l'article R 123-7 du code de l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes.
Dès réception du rapport et des conclusions par Monsieur le préfet du Gard, ce dernier en adresse une
copie aux responsables du projet et à la mairie de Fontarèches, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 9 : Mise à disposition et publication du rapport et des conclusions
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions sont :
• tenus à la disposition du public en mairie de Fontarèches
• publiés sur le site internet des services de l'État dans le Gard :
• « http://www.gard.gouv.fr/ Publications/Enquetes-publiques »
ARTICLE 10 : Publicité de l'enquête
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, est publié en caractères
apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard (« Le Midi Libre »
et « La Marseillaise »).
3/4
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-05-00003 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique dans le cadre de l'instruction administrative de la demande de défrichement déposée par la SAS PARC
SOLAIRE DU MATTAS sur la commune de Fontarèches, sur les parcelles section D n°12, 14, et 16
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Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et durant toute la durée de celle-ci, cet
avis est affiché à la mairie de Fontarèches et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé
en usage dans la commune. Ces publicités incombent au Maire et sont certifiées par lui.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, il est procédé
par les soins des responsables du projet à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation
du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être
conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les
caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R 123-11
du code de l'environnement.
L'avis au public est également publié sur le site internet de services de l'État dans le Gard.
ARTICLE 11 : Exécution du présent arrêté
Le sous-préfet d'Alès, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le maire de
Fontarèches, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Gard.
Nîmes, le 05/09/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
SIGNE
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-05-00003 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique dans le cadre de l'instruction administrative de la demande de défrichement déposée par la SAS PARC
SOLAIRE DU MATTAS sur la commune de Fontarèches, sur les parcelles section D n°12, 14, et 16
54
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard ou contentieux auprès du tribunal administratif
de Nîmes dans les deux mois qui suivent sa publication.
4/4
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-05-00003 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique dans le cadre de l'instruction administrative de la demande de défrichement déposée par la SAS PARC
SOLAIRE DU MATTAS sur la commune de Fontarèches, sur les parcelles section D n°12, 14, et 16
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-09-04-00001
Arrêté portant prescriptions complémentaires
de l'arrêté préfectoral n°30-2023-01-16-00006 du
16/01/2023 portant autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du code de l'environnement concernant
la régularisation du site Costière de la société
Vilmorin Mikado sur la commune de Ledenon
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-04-00001 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires de l'arrêté préfectoral n°30-2023-01-16-00006 du 16/01/2023 portant autorisation environnementale au titre des
articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du site Costière de la société Vilmorin Mikado sur
la commune de Ledenon
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions complémentaires de l'arrêté préfectoral n°30-2023-01-16-00006 du
16/01/2023 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du
code de l'environnement concernant :
Régularisation du site de la Costière de la société Vilmorin Mikado
Commune de LEDENON
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
VU le code de l'environnement.
VU le code civil.
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
VU l'information de Nimes Métropole du 19/04/2024 sur la fermture pour l'adduction en eau potable du
captage de la Tombe et des restrictions d'usage de l'eau à Ledenon et Sernhac ;
VU l'avis de l'ARS du 06/05/2024 sur le cahier des charges de l'étude des interactions entre les eaux de
surfaces et les eaux souterraines sur le site de Vilmorin prévue à l'article 18.3 C de l'arrêté préfectoral
n°30-2023-01-16-00006 du 16/01/2023 ;
VU les suivis des eaux des captages AEP par Nîmes Métropole à proximité du site Vilmorin à Ledenon
(Tombe Pazac, Mugues et Fesc) transmis le 15/07/2024 ;
VU l'évolution des taux de nitrates dans les captages à proximité du site Vilmorin de la Costière transmis
par l'EPTB Vistre Vistrenque le 17/07/2024 ;
VU la note de synthèse du 08/07/2024 tranmise par Vilmorin qui présente le suivi des eaux dans les
piezomètres à l'intérieur de son site montrant une tendance baissière sur un seul point (N°2) mais pas sur
les autres piezomètres (en particulier N°4 en rebond significatif après une baisse) et à des niveaux en
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-04-00001 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires de l'arrêté préfectoral n°30-2023-01-16-00006 du 16/01/2023 portant autorisation environnementale au titre des
articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du site Costière de la société Vilmorin Mikado sur
la commune de Ledenon
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nitrates encore structurellement très élevés et de l'ordre de 160mg /L pour N°2 et 120 mg/L pour N°4 en
avril 2024 ;
VU la transmission pour avis au bénéficiaire de l'autorisation environnementale le 01/08/2024 du projet
d'arrêté complémentaire et ses observations dans le délai de 15 jours reçues le 14/08/2024 ;
CONSIDERANT que le site Vilmorin de la Costière à Ledenon est situé sur un dôme hydrogéologique par
rapport aux nappes souterraines adjacentes et se trouve ainsi à l'amont des captages AEP dans le
cheminement des eaux souterraines ;
CONSIDERANT que la contribution de Vilmorin à la pollution diffuse du secteur par ses activités
historiques et actuelles ne peut être exclue ;
CONSIDERANT que les interactions entre eaux souterraines et eaux de surface au droit du site Vilmorin
sont encore méconnues d'où la nécessité de conduire l'étude demandée par l'hydrogéologque agrée en
charge de l'hygiène publique ;
CONSIDERANT que le pic en nitrates sur le captage de la Tombe est correlé selon son gestionnaire aux
fortes pluies précédent de quelques jours le franchissement du seuil de 50mg/L et serait dû au lessivage
des sols avoisinants de l'aire d'influence ;
CONSIDERANT que le resserrement de la fréquence des analyses des eaux souterraines permettrait
statistiquement de fiabiliser les mesures, de corréler éventuellement aux événements orageux ou
pluvieux significatifs et d'alimenter l'étude des interactions des eaux en cours ;
CONSIDERANT que le bénéficiaire demande dans son courriel du 14/08/2024 que les analyses
mensuelles ne portent que sur le paramètre nitrates qui est à l'origine de la fermeture du captage de la
Tombe et que cette disposition permettra effectivement de recueillir les informations intéressantes dans
les buts poursuivis ;
CONSIDERANT que la mesure de suivi définie par arrêté préfectoral n°30-2023-01-16-00006 du
16/01/2023 fixe un suivi qualitiatif trimestriel des eaux souterraines dans les piezomètres à l'interieur du
site Vilmorin qui n'est plus suffisante à ce jour pour garantir la protection des eaux souterraines et
satisfaire à la protection des enjeux de l'article L211-1 du code de l'environnement et qu'il convient de
faire usage des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement pour fixer une prescription
compléméntaire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour rappel l'article 18.3 A paragraphe " suivi qualitatif " de l'arrêté préfectoral n°30-2023-01-16-00006 du
16/01/2023 concernant la régularisation du site de la Costière de la société Vilmorin Mikado , fixe le suivi
qualité sur les 4 piézomètres et la transmission des données à raison de 3 analyses semi-complètes par
année et 1 analyse complète par année.
Pour compléter la prescription sus-rappelée, la préscription complémentaire suivante est mise en oeuvre
par le bénéficiaire :
Ces analyses trimestrielles semi-complètes et annuelles complètes sont renforcées par des analyses
mensuelles dites " allégées " définies au paragraphe suivant pour les mois exempts d'analyse des eaux
souterraines en application de l'arrêté n°30-2023-01-16-00006 du 16/01/2023.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-04-00001 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires de l'arrêté préfectoral n°30-2023-01-16-00006 du 16/01/2023 portant autorisation environnementale au titre des
articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du site Costière de la société Vilmorin Mikado sur
la commune de Ledenon
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Ces analyses allégées et la restitution de leurs résultats sont constituées à partir de la trame d'une
analyse semi-complète fournies en application de l'arrêté n°30-2023-01-16-00006 du 16/01/2023 en
retirant les mesures relatives aux métaux, aux composés organiques volatiles (COV) et aux pesticides.
Concernant la méthodologie pour ces analyses allégées, les prélèvements doivent être réalisés dans les
mêmes conditions et les mesures effectuées en laboratoire comme pour les analyses complètes et semi-
complètes fournies en application de l'arrêté n°30-2023-01-16-00006 du 16/01/2023.
En synthèse, en application de l'arrêté N°30-2023-01-16-00006 du 16/01/2023 et du présent arrêté, le
nombre total d'analyses des eaux souterraines en chaque point de mesures défini dans l'arrêté pré-cité
est de 12 par année détaillé de la manière suivante :
Mois 1 Mois 2 Mois 3 Mois 4 Mois 5 Mois 6 Mois 7 Mois 8 Mois 9 Mois 10 Mois 11 Mois 12
C A A SC A A SC A A SC A A
Légende :
C = analyse Complète
SC = analyse Semi-Complète
A = analyse Allégée
Cette prescription complémentaire est mise en œuvre dés la notification du présent arrêté et pour une
durée minimale de deux ans à compter de la notification et reconduite tacitement sur des périodes
analogues à défaut de l'abrogation du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Ledenon ;
- Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune d'implantation du projet visé à l'article 1er. Un procès verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
- La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées ;
- La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du Gard qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la
dernière formalité accomplie.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du site Costière de la société Vilmorin Mikado sur
la commune de Ledenon
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
En application de l'article R181-51, les tiers qui exercent un recours contentieux ou administratif contre
cette décision sont tenus de notifier copie de ce recours au Préfet et au bénéficiaire de la décision, dans
un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif, par courrier en recommandé avec accusé de réception. L'absence de cette formalité est
susceptible de rendre ce recours irrecevable
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Ledenon, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef de service départemental de l'office français
de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
Nîmes, le 04/09/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
SIGNE
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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complémentaires de l'arrêté préfectoral n°30-2023-01-16-00006 du 16/01/2023 portant autorisation environnementale au titre des
articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du site Costière de la société Vilmorin Mikado sur
la commune de Ledenon
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-09-06-00004
Arrêté portant prescriptions complémentaires
spécifiques à déclaration au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement concernant
le confortement de la pile de la passerelle du
Riste sur les communes de La Grand Combe et
les Salles du Gardon
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-06-00004 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le confortement de la
pile de la passerelle du Riste sur les communes de La Grand Combe et les Salles du Gardon
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ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
ARRETE N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le confortement de la pile de la passerelle du Riste
Communes de La Grand Combe et les Salles du Gardon

Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Vu le code de l'environnement.
Vu le code civil.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L 'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-06-00004 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le confortement de la
pile de la passerelle du Riste sur les communes de La Grand Combe et les Salles du Gardon
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Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu le dossier de déclaration présenté par la commune de La Grand Combe , enregistré au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement le 30/04/2024, sous le n° 30-2024-0100045999 et relatif au
confortement de la pile de la passerelle du Riste sur la commune de La Grand Combe en rive gauche et
permettant de relier Les Salles-du-Gardon sur la rive droite ;
Vu les pièces complémentaires fournies au titre de la complétude par le demandeur en date du
17/04/2024;
Vu les pièces complémentaires fournies au titre de l'analyse de la régularité par le demandeur en date du
25/07/2024 ;
Vu le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration relatif au confortement de la pile de la
passerelle du Riste transmis le 19 août 2024 pour avis et observations éventuelles dans un délai de 15
jours

Vu les observations du bénéficiaire du 29 août 2024 sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques qui
lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que la passerelle sur le Riste et le seuil sont présents sur le gardon depuis plusieurs
décennies et visibles notamment sur les campagnes de photographies aériennes de l'IGN de 1989 sur le
site internet " Remonter le temps " ;
CONSIDÉRANT que l'affouillement sous la pile de la passerelle met en cause sa stabilité et sa pérennité à
brève échéance ;
CONSIDÉRANT que la déstabilisation de cette pile semble particulièrement liée, à la différence des
autres piles de la passerelle, à sa position quelques mètres à l'aval du seuil biais en travers du Gardon ;
CONSIDÉRANT que la commune a exploré dans son mémoire complémentaire transmis par courrier du
23 juillet 2024 des alternatives techniques à ce renforcement mais a dû les écarter pour des
problématiques techniques importantes (présence d'un réseau sous le seuil, exutoire d'un ruisseau
couvert sur la berge en rive gauche) et de planning ;
CONSIDÉRANT que la commune qualifie comme disproportionnée au regard des enjeux en présence, la
réalisation d'une étude hydraulique d'incidences pourtant sollicitée dans la demande de compléments
émanent du service Eau et Risques en date du 5 juillet 2024 et qu'elle fait valoir à présent clairement sur
les plans détaillés que la protection de la pile ne modifiera pas significativement la dynamique des
écoulements de la zone ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend la suppression d'une partie de la protection actuelle sous-cavée
de l'enrochement bétonné dégradé autour de la pile et calée à l'altitude 179,30 m NGF, la nouvelle
protection de la pile sera calée à 177 ,80 m NGF soit un abaissement de 1,5 m de l'enrochement bétonné et
donc que cette opération est susceptible de favoriser le libre écoulement des eaux ;
CONSIDÉRANT que le renforcement de la pile est raccordé sur le seuil à l'amont et noyé dans un
enrochement bétonné de plus grande surface en pente douce pour accompagner le flux du Gardon de
l'amont vers l'aval de la pile concernée ;
CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant le confortement de
la pile de la passerelle du Riste ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
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complémentaires spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le confortement de la
pile de la passerelle du Riste sur les communes de La Grand Combe et les Salles du Gardon
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ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de La Grand Combe, représentée par son Maire en exercice , ci-après
dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Le confortement de la pile de la passerelle du Riste
situé sur la commune de La Grand Combe.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont
les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 IOTA modifiant le profil en long ou en travers
du cours d'eau
Déclaration Arrêté
ministériel du
28/11/2007
3.1.5.0 IOTA dans le lit mineur du cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères
Déclaration Arrêté
ministériel du
30/09/2014
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tous points conformes au dossier de
déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
La coupe de la pile, de sa protection en enrochement bétonné avec le raccordement sur le seuil est
présentée sur la figure suivante :
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complémentaires spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le confortement de la
pile de la passerelle du Riste sur les communes de La Grand Combe et les Salles du Gardon
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i 14,80i 400 180 6,00 30N |
ARTICLE 3 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
Les installations de chantier sont positionnées hors zone inondable.
Le bénéficiaire s'assure des conditions météorologiques avant et pendant la phase chantier en consultant
le service d'alerte météorologique de Météo France, et procèdent à la mise en sécurité du chantier en cas
de risque de crue (service Vigicrue ) : mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier, et
évacuation du personnel de chantier.
Au moins 15 jours avant le démarrage effectif des travaux, le bénéficiaire informe le service en charge de
la police de l'eau ddtm-ser@gard.gouv.fr et sd30@ofb.gouv.fr.
Lors du chantier, un suivi de la qualité des eaux est réalisé lors des opérations de mise en place et de
retrait des batardeaux et de la piste d'accès. Il permettra de comparer les valeurs de paramètres mesurés
en amont sur le cours d'eau, à celle d'une station installée 100 m en aval de la confluence avec l'affluent
rive gauche. Dans tous les cas, la turbidité ne doit pas dépasser 1000 NTU correspondant à une
concentration en MES d'environ 1 g/l.
En cas de dépassement, les opérations de travaux sont arrêtées le temps d'adapter le dispositif de
protection (barrage filtrant, pompage, …). Un compte rendu du suivi de la turbidité, précisant notamment
si des situations d'alerte ou critiques ont été atteintes, les valeurs mesurées et les actions correctrices
mises en œuvre est réalisé par le bénéficiaire et tenu à disposition des agents de la police de l'eau.
L'enceinte des travaux est isolée des écoulements du cours d'eau par des batardeaux au niveau de la pile
de la passerelle. Les eaux pompées sont décantées par le biais d'un système de décantation (bassin isolé,
bac, benne...) ad hoc avant tout rejet dans le cours d'eau.
Lors de la mise en œuvre de béton, toutes les précautions sont prises afin d'éviter strictement les rebonds
de béton projeté et les départs de laitances de béton dans le cours d'eau. Si des fuites sont constatées,
les travaux sont immédiatement stoppés et les services en charge de la police de l'eau (DDTM et OFB)
sont contactés sans délai. Le bénéficiaire s'assure que des pompes de secours sont présentes sur le
chantier afin d'intervenir au niveau de l'enceinte des travaux.
Tous les matériaux de démolitions (maçonneries, béton, radiers...) ou apportés sur site (enrochements
remblais...) et évidemment les déchets sont enlevés à l'avancement et en tout état de cause à l'issue des
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pile de la passerelle du Riste sur les communes de La Grand Combe et les Salles du Gardon
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travaux. Le bénéficiaire fournit avant le démarrage des travaux la liste des sites envisagés d'évacuation des
déchets de chantier et de dépôt des terres excavés ou des matériaux valorisables et réemployables. Il
complète la liste des sites par les copies des justificatifs ou actes réglementaires établissant la régularité
des sites pour cette destination (déclaration, enregistrement ou autorisation ICPE par exemple).
ARTICLE 4 : Mesures de suivi

Avant le début des travaux le bénéficiaire s'engage à réaliser un état des lieux initial visuel du cours d'eau
et des berges (au minimum 100 m à l'amont du pont et 100 m à l'aval du pont) :
- cet état initial comporte un descriptif littéral (présence de végétation ou non, granulométrie du fond du
cours d'eau sur différents secteurs) et est documenté par des photographies (notamment pour les berges
appartenant à des tiers)
- les prises de vues photographiques sont numérotées et les numéros de photos avec les angles de prises
de vue sont reportées sur un plan de situation
Une visite de contrôle est réalisée annuellement pendant 10 ans. Un rapport analogue à celui établi pour
l'état initial est réalisé. La comparaison entre les états est réalisée avec une conclusion sur la perturbation
éventuelle sur le transport sédimentaire ou a contrario sur la bonne intégration de l'ouvrage dans le lit du
cours d'eau et son environnement.
Si à l'occasion de cette visite ou à tout autre moment des modifications préjudiciables de la dynamique
du cours d'eau (érosion des berges des Tiers par exemple), le bénéficiaire informe sans délai le préfet et
propose des actions correctives. Ces actions sont fondées prioritairement sur la nature (génie végétal)
autant que possible. Si les travaux entrent dans la nomenclature de la loi sur l'eau, le bénéficiaire utilise les
procédures adéquates, procédures d'urgence ou demande de modification des prescriptions du présent
arrêté voire nouvelle demande selon la situation.
ARTICLE 5 : Incident ou accident
Le bénéficiaire procède à ses frais et charges aux mesures à mettre en œuvre en cas d'incident ou
d'accident ou de pollution des eaux pendant la phase travaux ou fonctionnement des ouvrages et
aménagements objets du présent arrêté. En cas de pollution accidentelle, les services de la Police de l'Eau
(DDTM et OFB) sont immédiatement informés.

ARTICLE 6 : Autres interventions

Le bénéficiaire évoque dans les pièces complémentaires fournies au titre de l'analyse de la régularité
d'éventuelles interventions futures de rechargement en enrochement en aval du seuil existant pour le
conforter. Si de telles interventions devaient être envisagées, elles devraient être dûment justifiées par le
suivi annuel prescrit à l'article 4 et faire l'objet d'une étude hydraulique d'incidence en bonne et due
forme.

TITRE III : PRESCRIPTIONS GENERALES

ARTICLE 7 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
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pile de la passerelle du Riste sur les communes de La Grand Combe et les Salles du Gardon
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ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 9 : validité de la déclaration
En application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire effet,
sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis service dans le délai de 3
ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : Copies
Une copie du présent arrêté est donnée à la commission locale de l'eau du SAGE des Gardons et à l'Office
Français pour la Biodiversité – délégation du Gard.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de La Grand Combe et de Les
Salles-du-Gardon, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD
pendant une durée d'au moins 6 mois.
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complémentaires spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le confortement de la
pile de la passerelle du Riste sur les communes de La Grand Combe et les Salles du Gardon
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Une copie de la déclaration et du mémoire complémentaire, des récépissés et du présent arrêté seront
transmis au président de la Commission Locale de l'Eau (CLE) des Gardons. (R214-37 code Env.)
ARTICLE 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de La Grand Combe, le maire de
Les Salles-du-Gardon, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service
départemental de l'Office Français pour la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de La Grand
Combe et dans la mairie de Les Salles-du-Gardon.
À Nîmes, le 06/09/2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
7/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-06-00004 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le confortement de la
pile de la passerelle du Riste sur les communes de La Grand Combe et les Salles du Gardon
68
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-09-03-00001
décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-03-00001 - décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné 69
= .—. _ Direction départementalePREFET ) des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service SATSU/ARVM
DECISION N°Portant déchéance des droits de propriété d'un navire abandonnéLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 modifiée, relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales etles eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ;Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;Vu le décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre ler, du livre IV, à l'exceptionde son titre |V, ainsi que des chapitres ler et IV des titres ler à IX du livre VII de la cinquième partieréglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer ;Vu le code des transports et notamment ses articles L5331-5 à L5331-7, L.5141-1 à L.5141-7, R5141-9 à R5141-12;Vu la mise à disposition du port de plaisance de Port Camargue à là commune de Le Grau du Roi en datedu 4 janvier 1984 ;Vu la création, par décision du conseil municipal de la commune de Le Grau du Roi du 20 novembre 2001,de la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue en tant qu'autorité portuaire ;Vu la demande de déchéance des droits de propriété de l'autorité portuaire compétente (régie autonomede Port Camargue), en date du 7 hovembre 2023 ;Vu I'absence de réponse à la mise en demeure du 6 février 2024 de monsieur le préfet du Gard adressée àmonsieur Christophe OLIVIER, propriétaire du navire «MAHEN», immatriculé MA476316, domicilié BP70317, 73100 Aix-les-Bains ;Considérant que le navire «MAHEN», de type Ketch, immatriculé MA476316, stationné sur unempiacement du domaine public maritime dans le port de Port Camargue, présente des dangerspour la navigation et l'environnement et se trouve dans un état d'abandon persistant ;
89, rue Weber —- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-03-00001 - décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné 70
DECIDE
Article 1er :Monsieur Christophe OLIVIER,domicilié BP 70317, 73100 Aix les Bains,propriétaire du navire «MAHEN», de type Ketch, immatriculé MA476316, abandonné dans le portde Port Camargue,est déchu de ses droits de propriété.Articie 2 :_ Cette déchéance des droits de propriété prendra effet deux mois après la date de publicationde la présente décision au recueil des actes administratifs.Article 3 :- . Le navire «MAHEN», de type Ketch immatriculé MA476316, pourra faire l'objet d'une vente oud'une cession pour démantèlement, par la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue, dansles conditions prévues aux articles L5141-4, L5141-4-1, L5141-4-2 et R5141-12 du code des transports.Article 4 :Ampliation de la présente décision publiée au recueil des actes administratifs, sera adressée àmonsieur le directeur des services fiscaux, monsieur le directeur de la DDTM du Gard, monsieur le mairedu Grau du Roi, monsieur le commandant de la brigade nautique de Le Grau du Roi et à monsieur ledirecteur de la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue aux fins de son exécution.
Nîmes leLe préfet,Pour ie préfet,le sous-préfet, _secrétaire général adjoint<
Mathias NIEVoies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l'autorité administrative compétente oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 _Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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propriété d'un navire abandonné 71
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-09-03-00002
décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-03-00002 - décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné 72
E .. | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Service SATSU/ARVM
DECISION N°Portant déchéance des droits de propriété d'un navire abandonnéLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 modifiée, relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales etles eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés :Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;Vu le décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre ler, du livre IV, à l'exceptionde son titre IV, ainsi que des chapitres ler et IV des titres ler à IX du livre VII de la cinquième partieréglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer,Vu le code des transports et notamment ses articles L5331-5 à L5331-7, L.5141-1 à L.5141-7, R5141-9 à R5141-12 ;Vu la mise à disposition du port de plaisance de Port Camargue à la commune de Le Grau du Roi en datedu 4 janvier 1984 ;Vu la création, par décision du conseil municipal de la commune de Le Grau du Roi du 20 novembre 2001,de la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue en tant qu'autorité portuaire :Vu la demande de déchéance des droits de propriété de l'autorité portuaire compétente (régie autonomede Port Camargue), en date du 7 novembre 2023 ;Vu l'absence de réponse à la mise en demeure du 6 février 2024 de monsieur le préfet du Gard adressée àmonsieur Cyril BEZARD, propriétaire du navire «Espéranza », immatriculé ST380478, domicilié 10 ruedu Castel, 34570 Pignan ;Considérant que le navire «Espéranza», de type Daimio, immatriculé ST380478, stationné sur unemplacement du domaine public maritime dans le port de Port Camargue, présente des dangerspour la navigation et l'environnement et se trouve dans un état d'abandon persistant ;
89, rue Weber —- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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propriété d'un navire abandonné 73
DECIDE
Article 1er :Monsieur Cyril BEZARD,domicilié 10 rue du Castel, 34570 Pignan,propriétaire du navire « Espéranza», de type Daimio, immatriculé ST380478, abandonné dans leport de Port Camargue,est déchu de ses droits de propriété.Article 2 :Cette déchéance des droits de propriété prendra effet deux mois après la date de publicationde la présente décision au recueil des actes administratifs.Article 3 :Le navire «Espéranza », de type Daimio, immatriculé ST380478, pourra faire l'objet d'une venteou d'une cession pour démantèlement, par la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue,dans les conditions prévues aux articles L5141-4, L5141-4-1, L5141-4-2 et R5141-12 du code des transports.Article 4 :Ampliation de la présente décision publiée au recueil des actes administratifs, sera adressée àmonsieur le directeur des services fiscaux, monsieur le directeur de la DDTM du Gard, monsieur le mairedu Grau du Roi, monsieur le commandant de la brigade nautique de Le Grau du Roi et à monsieur ledirecteur de la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue aux fins de son exécution.- 9 Stv. itNîmes leLe préfet,Pour le préfet,iev SOUS-préfet,Secrétaire général adjoint
Mathias N|Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l'autorité administrative compétente oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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la Mer du Gard
30-2024-09-03-00003
décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné
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El. - | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
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DECISION N°Portant déchéance des droits de propriété d'un navire abandonnéLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 modifiée, relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales etles eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ;Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;Vu le décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre ler, du livre IV, à l'exceptionde son titre 1V, ainsi que des chapitres ler et IV des titres ler à IX du livre VII de la cinquième partieréglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L5331-5 à L5331-7, L.5141-1 à L.5141-7, R5141-9 à R5141-12 ;Vu la mise à disposition du port de plaisance de Port Camargue à la commune de Le Grau du Roi en datedu 4 janvier 1984 ;Vu la création, par décision du conseil municipal de la commune de Le Grau du Roi du 20 novembre 2001,de la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue en tant qu'autorité portuaire ;Vu la demande de déchéance des droits de propriété de l'autorité portuaire compétente (régie autonomede Port Camargue), en date du 23 juin 2023 ;Vu l'absence de réponse à la mise en demeure du 06 février 2024 de monsieur le préfet du Gard adresséeà monsieur André MARTIN, propriétaire du navire BOHEME immatriculé AC616106E domicilié 3 ruedes Sabines, allée de César Tribuns, 34170 CASTELNAU LE LEZ ;Considérant que le navire «BOHEME», de type First 29 blanc de la marque BENETEAU, immatriculéAC616106E, abandonné sur un emplacement du domaine public maritime dans le port de PortCamargue, présente des dangers pour la navigation et l'environnement et se trouve dans un étatd'abandon persistant ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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DECIDE
Article 1er :Monsieur André MARTIN,domicilié 3 rue des Sabines, allée de César Tribuns, 34170 CASTELNAU LE LEZ,propriétaire du navire BOHEME, de type First 29 blanc de la marque BENETEAU immatriculéAC616106E, abandonné dans le port de Port Camargue,est déchu de ses droits de propriété.Àrticle 2:Cette déchéance des droits de propriété prendra effet deux mois après la date de publicationde la présente décision au recueil des actes administratifs.Article 3 :Le navire BOHEME, de type First 29 blanc de la marque BENETEAU immatriculé AC616106E,pourra faire l'objet d'une vente ou d'une cession pour démantèlement, par la régie autonome du port deplaisance de Port Camargue, dans les conditions prévues aux articles L5141-4, L5141-4-1, L5141-4-2 et R5141-12 du code des transports.Article 4 :Ampliation de la présente décision publiée au recueil des actes administratifs, sera adressée àmonsieur le directeur des services fiscaux, monsieur le directeur de la DDTM du Gard, monsieur le mairedu Grau du Roi, monsieur le commandant de la brigade nautique de Le Grau du Roi et à monsieur ledirecteur de la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue aux fins de son exécution.
"- —,—h ....Nimesle = 3 at" #. zu:Le préfet, ' esPour le préfet,le sous-préfet, ...secrétaire général adjointMathias NIERSVoies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l'autorité administrative compétente oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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la Mer du Gard
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décision portant déchéance des droits de
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-03-00004 - décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné 78
E! 2 Direction départementalePREFET __ des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
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DECISION N°Portant déchéance des droits de propriété d'un navire abandonnéLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 modifiée, relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales etles eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ;Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer :Vu le décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre ler, du livre IV, à l'exceptionde son titre IV, ainsi que des chapitres ler et IV des titres ler à IX du livre VII de la cinquième partieréglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer ;Vu le code des transports et notamment ses articles L5331-5 à L5331-7, L.5141-1 à L.5141-7, R5141-9 à R5141-12 ;Vu la mise à disposition du port de plaisance de Port Camargue à la commune de Le Grau du Roi en datedu 4 janvier 1984 ;Vu la création, par décision du conseil municipal de la commune de Le Grau du Roi du 20 novembre 2001,de la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue en tant qu'autorité portuaire ;Vu la demande de déchéance des droits de propriété de l'autorité portuaire compétente (régie autonomede Port Camargue), en date du 23 juin 2023 ;Vu l'absence de réponse à la mise en demeure du 6 février 2024 de monsieur le préfet-du Gard adressée àmonsieur Mickaël JOSPIN, propriétaire du navire «Tiki tibu», immatriculé ST584500, domicilié 12 ruedu Chaudronnier, 11400 Issel ; 'Considérant que le navire «Tiki Tibu», de type Catalac 30, immatriculé ST584500, stationné sur unemplacement du domaine public maritime dans le port de Port Camargue, présente des dangerspour la navigation et l'environnement et se trouve dans un état d'abandon persistant ;
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propriété d'un navire abandonné 79
DECIDE
Article 1er :Monsieur Mickaël JOSPIN,domicilié 2 rue du Chaudronnier, 11400 Issel ,propriétaire du navire «Tiki Tibu», de type Catalac 30, immatriculé ST584500, abandonné dans leport de Port Camargue,est déchu de ses droits de propriété.Article 2 :Cette déchéance des droits de propriété prendra effet deux mois après la date de publicationde la présente décision au recueil des actes administratifs.Article 3 :Le navire «Tiki Tibu», de type Catalac 30, immatriculé ST584500, pourra faire l'objet d'une venteou d'une cession pour démantèlement, par la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue,dans les conditions prévues aux articles L5141-4, L5141-4-1, L5141-4-2 et R5141-12 du code des transports.Article 4 :Ampliation de la présente décision publiée au recueil des actes administratifs, sera adressée àmonsieur le directeur des services fiscaux, monsieur le directeur de la DDTM du Gard, monsieur le mairedu Grau du Roi, monsieur le commandant de la brigade nautique de Le Grau du Roi et à monsieur ledirecteur de la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue aux fins de son exécution. '»> 3 SEP. 2024Nîmes leLe préfet,Pour le préfet,le sous-préfet.secrétaire général adjoint
Mathias NIERSVoies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l'autorité administrative compétente oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2024-09-04-00004
Subdélégation de signature DREAL
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-09-04-00004 - Subdélégation de signature DREAL 81
PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL- Secrétariat généralveronique.viaIa@développement-durable.gouv.frTél. : 0562 30 26 67
Arrété portant subdélégation de signature |du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementaux agents de la DREAL OccitanieDépartement du GardLe directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la régionOccitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de I'aménagement et du logement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet duGard ; |Vu l'arrété préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant- l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de larégion Occitanie ;Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministrede la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant MonsieurPatrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 du préfet du Gard portant délégation de signature à MonsieurPatrick BERG, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la régionOccitanie ; |Arrête :Article 1°" — Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés àl'arrêté préfectoral susvisé, à :o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;o François VILLEREZ, directeur régional adjoint.
Cité administrative - 1 rue de la cité administrative - Bâtiment GCS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9Tél 05 61 58 50 00www. occitanie.develonpement-durable.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-09-04-00004 - Subdélégation de signature DREAL 82
Article 2 — En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs compétencesdéfinies par |'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale du Gard et de la Lozère, pourtous les actes et documents cités à l'article 1%, parties C, D, E, F et G, de |'arrété préfectoral susvisé,a: .< Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son adjoint ;< Pierre CASTEL, chef de I'Unité inter-départementale du Gard et de la Lozère, et ThibaultLAURENT, son adjoint ;et,pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, parties C et D, à :» — Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie E, à :< Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression, canalisations ;* Florent FIEU, et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie F, à:- _ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;« Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;. « Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie G, à :» Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression, canalisations ;< Marie-Hélène BOUISSAC, cheffe de l'Unité Départementale de I'Hérault et Florian VARRIERAS,son adjoint ; :< Caroline IBORRA, cheffe de la cellule interdépartementale véhicules Gard-Hérault-Lozère etDavid BOYER, Jean-François CASSAR, Laurent GRANIER et José LACROIX, ses adjoints ;< Jérôme DUFORT, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés demission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie H, del'arrêté préfectoral susvisé, à :» Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Michel BLANC son adjoint ; .eta:e Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef dela division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et AnneSABATIER, cheffe de la mission concessions ;° Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Soléne CARON, Guillaume CHANTELAUVE,Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT,Céline INFRAY, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD, MaylisMORO, Marielle PEROT, Didier PUECH, Virginie RIGAL, David SABATIER, DidierSANTUNE et Céline TONIOLO inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et /ou chargé.e.s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-09-04-00004 - Subdélégation de signature DREAL 83
3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1%, partie B, del'arrêté préfectoral susvisé, à :- Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;et à :* François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;* Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1¢, partieA, de l'arrêté préfectoral susvisé, à : -< Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, sonadjoint.eta:< Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est; ...* Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;° Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie |, de l'arrêtépréfectoral susvisé, à : |« Vassilis SPYTAROS directeur de la Direction Écologie et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL, sonadjointe ;et à : ,* Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur del'Écologie ;» Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;e Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ; ;- Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;* — Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;- _ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.et à :- Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Julie LATIL, Thierry ROUSSET et Agnés SANSONETTI-MATEU, Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Benoit MARS, Olivier REY, BastienTHALLER, Alexane CLERJON, Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI , chargé.e.s de l'instruction de la" procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pourla destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisationsenvironnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de l'environnement,réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;* Estelle ARATA, Matty BASCOUL, et Vincent VIDAL, pour effectuer les consultations relativesaux autorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32du Code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure duguichet unique numérique de l'environnement ainsi que celles relatives aux déclarations IOTAloi sur l'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet uniquenumérique de l'environnement ;
ainsi qu'à, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims :
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< David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES, pourles actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L.411-2 duCode de l'environnement ; '* Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les actesintéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées ;< Estelle ARATA, chargée de mission police des eaux littorales, pour tous les actes et documentscités à l'article 1°, parties K de l'arrêté préfectoral.Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 19 avril 2024 est abrogé.Article 4 - Le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard.
Fait à Toulouse, le - k SEP, 2024
Le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
Patriîk BERG
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Prefecture du Gard
30-2024-09-06-00002
AP Candidatures pour l'élection partielle de
CARSAN des 22 et 29 septembre 2024
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Ëx | Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de l'environnementÉgalitéFraternité
n° 30-2024 Arrêtéportant état définitif des candidatures enregistrées en préfecture pour le premier tour del'élection municipale partielle complémentaire de CARSAN des 22 et 29 septembre 2024Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 255-4 et R. 28 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-08-06-00003 du 6 août 2024 fixant les dates de l'électionmunicipale partielle complémentaire de CARSAN aux dimanches 22 et 29 septembre 2024,portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des déclarations decandidature ; 'Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;
ARRETE :Article 1 : l'état définitif des candidatures enregistrées en préfecture pour le premier tour del'élection munlcnpale partielle complémentaire de CARSAN commune de moins de 1 000habitants est annexé au présent arrêté.
Article 2 : les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants étant élusau scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, les candidatures sont présentées par ordrealphabétique des candidats.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du GARD, la maire de CARSAN sont chargés,chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et inséré sur le site internet de I'Etat dans le Gard (WWW. gard gouv.fr ).Fait à Nîmes, Ie i 6 SEP. 202k Le préfetPour le préfete ' :_— \e secrétaÈÈénéralE: //—— Yann GERARDPréfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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PREFECTURE DU GARDDIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITEET DE LA COORDINATIONSERVICE DES ELECTIONS, DE LA REGLEMENTATION GENERALEET DE L'ENVIRONNEMENTBUREAU DES ELECTIONS
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIREDE CARSANETAT DES CANDIDATURES ENREGISTREESPOUR LE 1ER TOUR DE SCRUTIN DU 22 SEPTEMBRE 2024
Mme.M.M.M.Mme.
ARMUNIERCHASTELMARIANIMARTINEZZENDRINI
MichelleGuyJÿlienJoséEvelyne
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Prefecture du Gard
30-2024-08-30-00004
AP déterminant les emplacements d'affichage
électoral dans les communes du département du
Gard pour l'année 2025
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département du Gard pour l'année 2025 89
Ex Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET | de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de l'environnementÉgalitéFraternité
n° DCLC-SERGE-BE-30-2024-08-
Arrêtédéterminant les emplacements d'affichage électoraldans les communes du département du GARD pour l'année 2025Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L. 51, L. 52 et R. 28 ;VU l'arrété préfectoral n° 30-2023-08-30-00006 du 30 août 2023 déterminant lesemplacements d'affichage électoral dans les communes du département du Gard pourl'année 2024, modifié par l'arrêté n° 30-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 ;VU l'arrété préfectoral n°30.2024.05.06.00001 en date du 6 mai 2024 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;CONSIDERANT les changements intervenus et signalés par les maires dans les communes duGARD depuis la publication de l'arrêté susvisé ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE :Article 1er : durant la période électorale allant du Ter janvier 2025 au 31 décembre 2025, dansle département du Gard, les emplacements réservés par l'autorité municipale pourl'apposition des affiches électorales de la propagande des candidats, binômes de candidatsou listes de candidats sont déterminés ainsi qu'il est indiqué dans les tableaux, ci-annexés,établis par canton.Le nombre total des emplacements réservés à l'affichage électoral dans le département duGard est de : 689. Ce chiffre est porté à 691 pour les élections législatives et à 694 pour lesélections départementales.
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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Article 2 : dans chacun de ces emplacements, une surface égale doit étre attribuée a chaquecandidat, binôme de candidats ou liste de candidats.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfete du Vigan, le sous-préfetd'Ales et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services de l'Etat.Fait à Nîmes, le 30/08/2024 Le préfet,préfet,le secrétair® généralYann GÉRARD
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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département du Gard pour l'année 2025 99
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Prefecture du Gard - 30-2024-08-30-00004 - AP déterminant les emplacements d'affichage électoral dans les communes du
département du Gard pour l'année 2025 100
ANNEXE 10 A L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 AOÛT 2024 N° 30-2024-08-30-VILLE DE NIMES - CANTONS DE NIMES-1, NIMES-2, NIMES-3 ET NIMES-4 ET BV N° 501 (canton de ST-GILLES)EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES (34 EMPLACEMENTS)
CANTON DE NIMES-1 (N° 10)arggnp. [ e |- TR ue DU e ADRESSE ET LOCALISATION DES EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE ELECTORAL; COMMUNE D'AFFICHAGE ELECTORAL01 1 Ecole maternelle Jean Jaurès - 1 B rue Saint-Laurent01 2 Ecole primaire Armand Barbès - 16 rue Armand Barbès01 3 Ecole primaire Gustave Courbet - 517 rue Archimède01 4 Ecole maternelle Mas des Gardies - 9 rue des Palombes2 01 189 10 5 Ecole primaire Edgard Tailhades - 2 rue Edgard Tailhades01 6 Ecole maternelle de la Combe des Oiseaux - 108 ch. Combe des Oiseaux01 7 Ecole primaire Marie Soboul - 1 rue des Bénédictins |06 8 Ecole maternelle Rangueil - 30 rue Rangueil06 9 Ecole primaire de l'Eau Bouillie - 73 B chemin Bois de Mittau06 10 Ecole primaire de la Gazelle - 140 route d'Uzès
CANTON DE NIMES-2 (N° 11)R Bl V en JS ADRESSE ET LOCALISATION DES EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE ELECTORAL- COMMUNE D'AFFICHAGE ELECTORAL06 1 Ecole primaire Pierre Sémard - 52 rue Pierre Semard06 2 Ecole maternelle Prosper Mérimée - 2 rue Prosper Mérimée01 . Ecole primaire Grézan - 2 À rue E. Reynaud _2 01 189 7 4 Ecole maternelle Jean Zay - 1 rue du Cdt Lherminier06 5 Ecole Jean d'Ormesson, 297 avenue Monseigneur Robert Dalverny06 6 Ecole primaire de Courbessac - 2801 route de Courbessac01 7 Ecole primaire André Chamson - 45 rue F. Guillierme
CANTON DE NIMES-3 (N° 12)n 1 1 e ADRESSE ET LOCALISATION DES EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE ELECTORAL- COMMUNE D'AFFICHAGE ELECTORAL06 1 Hôtel de Ville - 1, place de l'Hôtel de ville06 2 Ecole primaire Hector Berlioz - 6, rue Saint-Castor01 3 Ecole primaire la Placette - 10, rue Hôtel Dieu2 06 189 7 4 Ecole primaire Talabot - 35, avenue Carnot01 5 Ecole primaire Emile Gauzy - 1, rue de Tunis06 6 Ecole primaire Marguerite Long - 22, rue de Varsovie01 7 Ecole primaire Jean-Jacques Rousseau - 7, rue Jean-Jacques Rousseau
CANTON DE NIMES-4 (N° 13)T R o 6 P R Ry ADRESSE ET LOCALISATION DES EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE ELECTORAL. COMMUNE D'AFFICHAGE ELECTORAL06 ' 1 Ecole primaire Charles Martel - 51 rue Charles Martel01 2 Ecole primaire Charles Martel - 51 rue Charles Martel01 3 Ecole élémentaire Henri Wallon - 210 rue Utrillo06 4 Ecole primaire Capouchiné - Square Albert Soboul2 06 189 9 5 Ecole maternelle Pauline Kergomard - 1B rue Henri Revoil06 6 Ecole primaire René Char - 100 rue Louis Landi01 7 Groupe scolaire Samuel Paty - 194 rue Charles Perrault01 8 Ecole élémentaire Jacques Perotti - 26 rue de l'Eglise01 9 Ecole maternelle Paul Langevin - 3 rue Edgard Poe
CANTON DE SAINT-GILLES (N° 19)Kauct T ADRESSE ET LOCALISATION DES EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE ELECTORAL. COMMUNE D'AFFICHAGE ELECTORAL2 01 189 1 1 | - |Ecole maternelle René Char - 100, rue Louis Landi
Prefecture du Gard - 30-2024-08-30-00004 - AP déterminant les emplacements d'affichage électoral dans les communes du
département du Gard pour l'année 2025 101
ANNEXE 11 A L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 AOUT 2024 N° 30-2024-08-30-VILLE DE NIMES - CANTONS DE NIMES-1, NIMES-2, NIMES-3 ET NIMES-4EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE POUR LES ELECTIONS DEPARTEMENTALES (37 EMPLACEMENTS)(LE BV N° 501 EST SITUE SUR LE CANTON DE SAINT-GILLES)CANTON DE NIMES-1 (N° 10)ARROND. | CRCO- CNŒ'A":ASUEÏE Bl ct ponaall ADRESSE ET LOCALISATION DES EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE ELECTORAL01 1 Ecole maternelle Jean Jaurès - 1 B rue Saint-Laurent01 2 Ecole primaire Armand Barbès - 16 rue Armand Barbès01 3 Ecole primaire Gustave Courbet - 517 rue Archimède01 4 Ecole maternelle Mas des Gardies - 9 rue des Palombes2 01 189 10 5 Ecole primaire Edgard Tailhades - 2 rue Edgard Tailhades01 6 Ecole maternelle de la Combe des Oiseaux - 108 ch. Combe des Oiseaux01 7 Ecole primaire Marie Soboul - 1 rue des Bénédictins06 8 Ecole maternelle Rangueil - 30 rue Rangueil06 9 Ecole primaire de l'Eau Bouillie - 73 B chemin Bois de Mittau06 10 Ecole primaire de la Gazelle - 140 route d'Uzès
CANTON DE NIMES-2 (N° 11)mm 11 E 1E ADRESSE ET LOCALISATION DES EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE ELECTORAL. COMMUNE D'AFFICHAGE ELECTORAL06 1 Ecole primaire Pierre Sémard - 52 rue Pierre Semard06 2 Ecole maternelle Prosper Mérimée - 2 rue Prosper Mérimée01 3 Ecole primaire Grézan - 2 A rue E. Reynaud2 01 189 8 4 Ecole maternelle Jean Zay - 1 rue du Cdt Lherminier06 5 Ecole Jean d'Ormesson, 297 avenue Monseigneur Robert Dalverny06 6 Ecole primaire de Courbessac - 2801 route de Courbessac01 0T Ecole primaire André Chamson - 45 rue F. Guillierme06 8 Ecole primaire de la Gazelle - 140 route d'Uzès
CANTON DE NIMES-3 (N° 12)wes | SR L e 148 SR ADRESSE ET LOCALISATION DES EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE ELECTORAL- COMMUNE _ | D'AFFICHAGE ELECTORAL06 1 Hôtel de Ville - 1, place de l'Hôtel de ville06 2 Ecole primaire Hector Berlioz - 6, rue Saint-Castor06 3 Ecole maternelle Rangueil - 30, rue Rangueil01 4 Ecole primaire Marie Soboul - 1, rue des Bénédictins2 01 189 10 5 Ecole primaire la Placette - 10, rue Hôtel Dieu06 6 Ecole primaire Talabot - 35, avenue Carnot01 7 Ecole primaire Emile Gauzy - 1, rue de Tunis06 8 Ecole primaire Marguerite Long - 22, rue de Varsovie01 9 Ecole primaire André Chamson - 45, rue F. Guillierme01 10 Ecole primaire Jean-Jacques Rousseau - 7, rue Jean-Jacques Rousseau
CANTON DE NIMES-4 (N° 13)mbo h 1 E ADRESSE ET LOCALISATION DES EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE ELECTORAL; COMMUNE D'AFFICHAGE ELECTORAL06 1 Ecole primaire Charles Martel - 51 rue Charles Martel01 2 Ecole élémentaire Henri Wallon - 210 rue Utrillo06 3 Ecole primaire Capouchiné - Square Albert Soboul06 4 Ecole maternelle Pauline Kergomard - 1B rue Henri Revoil2 06 189 9 5 Ecole primaire René Char - 100 rue Louis Landi. 01 6 Groupe scolaire Samuel Paty - 194 rue Charles Perrault01 7 Ecole élémentaire Jacques Perotti - 26 rue de l'Eglise01 8 Ecole maternelle Paul Langevin - 3 rue Edgard Poe01 9 |Ecole primaire Gustave Courbet - 517 rue Archimède
Prefecture du Gard - 30-2024-08-30-00004 - AP déterminant les emplacements d'affichage électoral dans les communes du
département du Gard pour l'année 2025 102
ANNEXE 12 A L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 AOUT 2024 N° 30-2024-08-30-VILLE DE NIMES - CANTONS DE NIMES-1, NIMES-2, NIMES-3 ET NIMES-4 ET BV N° 501 (canton de ST-GILLES)EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE POUR LES ELECTIONS PRESIDENTIELLE, EUROPEENNES, REGIONALES,MUNICIPALES ET REFERENDUM (32 EMPLACEMENTS)CANTON DE NIMES-1 (N° 10)us l t e -] SR RIS ADRESSE ET LOCALISATION DES EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE ELECTORAL; COMMUNE D'AFFICHAGE ELECTORAL01 1 Ecole maternelle Jean Jaurès - 1 B rue Saint-Laurent01 2 Ecole primaire Armand Barbès - 16.rue Armand Barbès01 3 Ecole primaire Gustave Courbet - 517 rue Archimède01 4 Ecole maternelle Mas des Gardies - 9 rue des Palombes2 01 189 10 5 Ecole primaire Edgard Tailhades - 2 rue Edgard Tailhades01 6 Ecole maternelle de la Combe des Oiseaux - 108 ch. Combe des Oiseaux01 4 Ecole primaire Marie Soboul - 1 rue des Bénédictins06 8 Ecole maternelle Rangueil - 30 rue Rangueil06 9 Ecole primaire de l'Eau Bouillie - 73 B chemin Bois de Mittau06 10 Ecole primaire de la Gazelle - 140 route d'Uzès
CANTON DE NIMES-2 (N° 11)moe l 1 | Mkt ADRESSE ET LOCALISATION DES EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE ELECTORAL; COMMUNE D'AFFICHAGE ELECTORAL06 ' 1 Ecole primaire Pierre Sémard - 52 rue Pierre Semard06 2 Ecole maternelle Prosper Mérimée - 2 rue Prosper Mérimée01 3 Ecole primaire Grézan - 2 À rue E. Reynaud2 01 189 7 4 Ecole maternelle Jean Zay - 1 rue du Cdt Lherminier06 5 Ecole Jean d'Ormesson, 297 avenue Monseigneur Robert Dalverny06 6 Ecole primaire de Courbessac - 2801 route de Courbessac01 7 Ecole primaire André Chamson - 45 rue F. Guillierme
CANTON DE NIMES-3 (N° 12)ubl 1 1 E ADRESSE ET LOCALISATION DES EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE ELECTORAL- COMMUNE D'AFFICHAGE ELECTORAL06 1 Hôtel de Ville - 1, place de l'Hôtel de ville06 2 Ecole primaire Hector Berlioz - 6, rue Saint-Castor01 3 Ecole primaire la Placette - 10, rue Hôtel Dieu2 06 189 7 4 Ecole primaire Talabot - 35, avenue Carnot01 5 Ecole primaire Emile Gauzy - 1, rue de Tunis06 6 Ecole primaire Marguerite Long - 22, rue de Varsovie01 7 Ecole primaire Jean-Jacques Rousseau - 7, rue Jean-Jacques Rousseau
CANTON DE NIMES-4 (N° 13)wel 1 ADRESSE ET LOCALISATION DES EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE ELECTORAL- COMMUNE D'AFFICHAGE ELECTORAL06 1 Ecole primaire Charles Martel - 51 rue Charles Martel01 2 Ecole élémentaire Henri Wallon - 210 rue Utrillo06 3 Ecole primaire Capouchiné - Square Albert Soboul2 06 189 8 4 Ecole maternelle Pauline Kergomard - 1B rue Henri Revoil06 5 Ecole primaire René Char - 100 rue Louis Landi01 6 Groupe scolaire Samuel Paty - 194 rue Charles Perrault01 7 Ecole élémentaire Jacques Perotti - 26 rue de l'Eglise01 8 Ecole maternelle Paul Langevin - 3 rue Edgard Poe
CANTON DE SAINT-GILLES (N° 19)ARpOND | 0 1- 170e ADRESSE ET LOCALISATION DES EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE ELECTORAL. COMMUNE D'AFFICHAGE ELECTORAL2 01 189 - | - Ecole maternelle René Char - 100, rue Louis Landi
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département du Gard pour l'année 2025 103
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ANNEXE 14 A L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 AOUT 2024 N° 30-2024-08-30-CANTON DE QUISSAC (N° 15)CANTON ARROND.| CIRCO. COMMUNE NB.D'EMPLACEMENTs | ADRESSE ET LOCALISATION DES EMPLACEMENTS D'AFFICHAGEN° NOM '| LEGIS. | N°INSEE NOM D'AFFICHAGE ELECTORAL ELECTORAL1 05 002 AIGREMONT 1 - Foyer Francis Perrigot - rue du 11 Novembre 19181 05 046 BOUCOIRAN-ET-NOZIERES 1 - Mairie - 1 rue des Orangers3 05 050 BRAGASSARGUES 1 - Rue de la Mairie1 04 053 BRIGNON 1 - Foyer - 1168, RD 7 - Le Champ de Foire3 05 054 BROUZET-LES-QUISSAC 1 - Foyer communal - 49, rue des Horts de Bourguet3 05 065 CANAULES-ET-ARGENTIERES 1 - Foyer socio-éducatif - 68, place de la Mairie1 05 068 CARDET 2 1 Foyer communal - 2, avenue du Stade2 Place de la Mairie3 05 069 CARNAS 1 - Mairie - Route de Saint-Bauzille1 05 071 CASSAGNOLES 1 - Mairie - 13, rue de la Mairie3 05 087 COLOGNAC 1 - Bâtiment scolaire - Place de la Mairie3 05 095 CORCONNE 1 - Mairie - Place de la Mairie3 05 099 CROS 1 - Mairie - La Mazadette1 04 100 CRUVIERS-LASCOURS 1 - Long du mur de l'école "La Planète" - 14 rue des Ecoles1 05 104 DOMESSARGUES 1 - Mairie - Espace Lucie Aubrac - Chemin des Vignerons3 05 106 DURFORT-ET-ST-MARTIN-DE-S. 1 - Mairie - Chemin Neuf3. 05 119 FRESSAC 1 - Mairie - Place Léon Michelin3 05 121 GAILHAN 1 - Mairie - Rue de l'Abrivado1 05 146 LEDIGNAN 1 - Place Roger Chabalier1 05 147 LEZAN 1 - Foyer communal3 05 148 LIOUC 1 - Montée de l'Aire3 05 150 LOGRIAN-FLORIAN 1 - Mairie - Rue Bassel 05 160 MARUEJOLS-LES-GARDON 1 - Foyer communal - Espace Culture et Loisirs - 8, rue des Gardons1 05 161 MASSANES 1 - Place de la Mairie ,1 05 162 MASSILLARGUES-ATTUECH 1 - 351 route de Massillargues - Façade de la cantine scolaire15 | QUISSAC 1 05 163 MAURESSARGUES 1 - Salle polyvalente "Les Fontaines" - La Combe des Oiseaux3 05 172 MONOBLET 1 - - Salle culturelle Bernard Meulien2 05 354 MONTAGNAC 1 - Rue de Soubeyran2 05 183 MOULEZAN 1 - 1 Chemin des Lens2 04 184 MOUSSAC 1 - Allée des Pins1 04 188 'NERS — 1 - Salle polyvalente - Rue des 4 vents3 05 192 ORTHOUX-SERIGNAC-QUILHAN 1 - Mairie - Place de la Mairie - Sérignac3 05 208 PUECHREDON 1 - Mairie - RD 1881 - Foyer socio-culturel - Avenue du 11 Novembre2 - Entrée parking - rue du chemin Neuf3 05 210 QUISSAC 5 3 - Pont Vieux côté rue du Pont' 4 - Passage à niveau - Côté Petite Phamarcie; 5 - Route de Montpellier1 05 234 ST-BENEZET 1 - Cantine scolaire Place du Four3 05 252 ST-FELIX-DE-PALLIERES 1 - Mairie - Le Village3 05 265 ST-JEAN-DE-CRIEULON 1 - Mairie - 136, rue des Ecoliers1 05 267 ST-JEAN-DE-SERRES 1 - Foyer - 3 chemin du Moulin à vent3 05 289 ST-NAZAIRE-DES-GARDIES 1 - Mairie - Lieudit Les Gardies3 05 300 ST-THEODORIT 1 - Foyer communal - 55 route de Quissac3 05 309 SARDAN 1 - Mairie - Route de Sommières1 - Espace culturel - 7ter, avenue Rhin et Danube2 - Rue Mazan (mur école catholique Jean-Paul |l)2 & it BAIVE f 3 - Rue des Bourgades (escaliers de Cavalier)4 - Rue des Boisseliers (devant les casernes)3 05 314 SAVIGNARGUES 1 - Foyer communal - Route d'Aigremont1 05 330 TORNAC 1 - Foyer rural communal, 1543 route de Saint Hippolyte-du-Fort3 05 349 VIC-LE-FESQ 1 - Mairie - Grand rue: NOMBRE D'EMPLACEMENTS 52D'AFFICHAGE DU CANTON
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ANNEXE 17 A L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 AOUT 2024 N° 30-2024-08-30-CANTON DE ROUSSON (N° 18)ARROND | CIRCO COMMUNE NB. D'EMPLACEMENTS ADRESSE ET LOCALISATION DES EMPLACEMENTS D'AFFICHAGELEGIS. | N°INSEE NOM D'AFFICHAGE ELECTORAL ELECTORAL04 008 ALLEGRE-LES-FUMADES 1 - _ |Maison de l'Eau - Avenue des Thermes04 029 BARJAC 1 - |Place du 8 mai 19451 |Mairie - Place Général de Gaulle05 037 BESSEGES 3 2 _|Place de la Révolution3 _|Annexe Mairie de Foussignargues -1 |Mairie -05 045 BORDEZAC 2 5" Gt de Long04 - 097 COURRY 1 - |Mairie - 460 rue de la Mairie05 120 GAGNIERES 2 1 |- Mairie - Rue de la Mairie?2 |- Stade - Avenue des Plaines1 |- Place Gilbert Blanc04 152 MAGES (LES) 3 2 |- Route de Parenove3 |- Avenue du Moulin (Face aire camping-car)04 159 MARTINET (LE) 1 - |Camping municipal - Le Martinet Nord04 164 MEJANNES-LE-CLAP 1 - |Mairie - Rue du Champ de Mars04 167 MEYRANNES 1 1 |Mairie - 2 rue du Royal '1 |Parking Mairie - rue de la Cèze (face à la mairie)04 171 MOLIERES-SUR-CEZE 3 2 |Hameau des Brousses - RD 130 - près de l'ancienne école des Brousses3 __|Aire de stationnement - Tri sélectif - Croisement RD 130 / Mas Domergue04 187 NAVACELLES 1 - |Mairie - Le Village05 194 PEYREMALE 1 - _ |Le Claux04 204 POTELIERES 1 - _ |Mairie - Place de la Mairie1 04 215 RIVIERES 1 - .|Place de la Mairie1 |Place de la Mairie05 216 ROBIAC-BQCHESSADOULE 2 5 s d 18 mas 100704 218 ROCHEGUDE 1 - |Mairie - Le Village1 |- Centre socio-culturel - Les Près de Trouillas04 223 ROUSSON 3 2 |- Anciennes écoles de Pont d'Avène - Route de Saint-Ambroix3 |- Place Jean Jaurès1 |- Tremplin - rue de l'Esplanade04 - 227 ST-AMBROIX 3 2 |- Maison des Associations - avenue du Docteur Bastide3 |- Rue de la République1 |RD 904 (aux abords de l'école)04 237 FDIES £ 2 |Mairie - 254, chemin de la Filature04 247 ST-DENIS 1 - _ |Place de la Mairie04 253 ST-FLORENT-SUR-AUZONNET 1 - _ |Salle Jean Macé - Rue des Anciennes Ecoles04 266 ST-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAN 1 - |Foyer Les Annels04 268 ST-JEAN-DE-VALERISCLE 1 - | Salle le Trianon - 9 avenue Pierre Barberan04 271 ST-JULIEN-DE-CASSAGNAS 1 - _ |Mairie - 17, route des Mages- 1 |Foyer des jeunes - Montée du Tilleul04 274 ST-JULIEN-LES-ROSIERS 3 2 _|Arbousse - chemin d'Arbousse3 _|Mairie - 500, avenue des Mimosas04 293 ST-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS 1 - |Mairie - Place de la Paix04 303 ST-VICTOR-DE-MALCAP 1 - |Place F. Mitterrand04 327 THARAUX 1 Mairie - Le VillageNOMBRE D'EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE 45 .DU CANTON
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département du Gard pour l'année 2025 110
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ANNEXE 21 A L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 AOUT 2024 N° 30-2024-08-30-CANTON DU VIGAN (N° 22)ARROND. | CRCO. COMMUNE NB. DEMPLACEMENTS ADRESSE ET LOCALISATION DES EMPLACEMENTS'| LEGIS. | N° INSEE NOM D'AFFICHAGE ELECTORAL D'AFFICHAGE ELECTORAL009 ALZON 1 - |Mairie - Place de la Mairie015 ARPHY 1 - |Mairie - La Matte016 ARRE 1 - |Mairie - Place de la Mairie017 ARRIGAS 1 - _|Place de l'Eglise024 AULAS 1 - _|Place de l'Airette025 AUMESSAS 1 - _ |Mairie - Les Charmilles026 AVEZE 1 - |Place de la mairie038 BEZ-ET-ESPARON 1 - |Mairie - Place du village040 BLANDAS 1 - __|Salle communale La Bergerie1 |Bréau - Salle polyvalente dite "Salle de l'Enclos"052 BREAU-MARS 3 2 |Serres - Ancienne école3 |LePlô058 CADIERE-ET-CAMBO (LA) 1 - _|Parking derrière la Mairie - Le Village064 CAMPESTRE-ET-LUC 1 - _ |Mairie - Le Village074 CAUSSE-BEGON 1 Mairie - Le Village093 CONQUEYRAC 1 - |Mairie - Route du Vigan105 DOURBIES 1 - |Mairie - Rue de la Mairie108 ESTRECHURE (L") 1 - |Mairie - Le Village139 LANUEJOLS 1 - _|Foyer rural - Place de la Fontaine140 LASALLE 1 - _|Place Robert Francisque154 MANDAGOUT 1 - _ |Mairie - Le Village170 MOLIERES-CAVAILLAC 2 1c ce R Ms2 _|Mairie de Cavaillac176 MONTDARDIER 1 - |Mairie - Le Village195 PEYROLLES 1 - __ |Mairie - Arbous198 PLANTIERS (LES) 1 - _|Bâtiment communal - Rue des Jardins199 POMMIERS 1 - |Mairie - Le Village200 POMPIGNAN 1 - |Mairie - 4, place de la Mairie213 REVENS 1 - |Mairie - 1, rue du Causse Noir3 - 05 219 ROGUES 1 - _ |Mairie - Le Village220 ROQUEDUR 1 - _ |Mairie - Place de la Mairie229 ST-ANDRE-DE-MAJENCOULES 1 - _ |Saint-André de Majencoules - Entrée du village231 ST-ANDRE-DE-VALBORGNE 1 - _|Les Quais - Rue Neuve238 ST-BRESSON 1 - |Mairie - Le Village1 |- Gymnase - Boulevard du Pradet2 |- Salle des Fêtes - Place du 8 mai 1945263 ST-HIPPOLYTE-DU-FORT 5 3 |- Place du Poids Public4 |- Faubourg de Croix Haute5 |- Avenue de la Gare272 ST-JULIEN-DE-LA-NEF 1 - _ [Mairie - Le Village280 ST-LAURENT-LE-MINIER 1 - _|Salle Roger Delenne - Place Louis Serre283 ST-MARTIAL 1 - _ |Mairie - Le Village296 ST-ROMAN-DE-CODIERES 1 - _ |Mairie - Le Village297 ST-SAUVEUR-CAMPRIEU 1 Place de l'Eglise310 SAUMANE 1 - _|Place du Village322 SOUDORGUES 1 - _|Mairie - Le Portal1 |Salle Diguedann DUMEÈNE . 2 |Pont d'Hérauit332 TREVES 1 - |Mairie - Le Village1 |Place F. Cavalier-Bénézet - Valleraugue2 |Maison du Carrefour - L'Espérou339 VAL D'AIGOUAL 5 3 |Ancienne école - Ardaillers '4 |Ancienne école - Taleyrac5 |Salle du 3ème Age - Grand Rue1 - Boulevard des Cévennes - Carrefour Avenue du Mont Aigoual2 |- Avenue de la Grave - Carrefour Route de l'Elze350 VIGAN (LE) 5 3 - Avenue Jeanne d'Arc (en face de la salle des fêtes)4 |- Place Quatrefages de la Roquéte5 |- Quartier d'Arennes - Face au foyer d'Albouy353 VISSEC 1 - |Mairie - Le VillageNOMBRE D'EMPLACEMENTS 61D'AFFICHAGE DU CANTON
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département du Gard pour l'année 2025 112
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Prefecture du Gard
30-2024-08-29-00006
Convention de coordination entre la police
municipale de St Nazaire Venejan et St
Alexandre et les forces de sécurité intérieure
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Alexandre et les forces de sécurité intérieure 114
Envoyé en préfecture le 22/03/2024Reçu en préfecture le 22/03/2024Publié le[ ID : 030-213002884-20240315-DEL_2024_17-DEINIDIERESt Alexandre DE L'INTÉRIEURLibertéÉgaliréFraternité
Gendarmerie nationaleSt Nazaire
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Convention de coordinationentrela police pluri-communale deSaint-Nazaire / Vénéjan / Saint-Alexandreetla Gendarmerie NationaleBrigade territoriale de Pont-St-Esprit
Convenfion de coordination_2023 Page 1/ 12
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Alexandre et les forces de sécurité intérieure 115
Envoyé en préfecture le 22/03/2024Reçu en préfecture le 22/03/2024Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à] Publié leR 512-6, R 241-8 à R 241-17, D 511-41 à R 515-21 ; ID : 030-213002884-20240315-DEL_2024_17-DEVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1äà L2212-5-1 ;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ;Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection desanimaux, modifiée ; : _Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, modifiée ;Vu la loi h"2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la préventi4on de la délinquance, modifiée ;Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection despersonnes contre les chiens dangereux, modifiée ; 'Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement desprocédures modifiée ; - 'Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, modifiée ;Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contreles atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristes dans les transports collectifs devoyageurs, modifiée ;Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations desfonctionnaires, modifiée ;Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leurfinancement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, modifiée ;Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;
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Envoyé en préfecture le 22/03/2024Regu en préfeclure le 22/03/2024Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérie{ publié e .terrorisme, modifiée ; ID : 030-213002884-20240315-DEL_2024_17-DEVu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative 3 I'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique, modifiée ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère del'Intérieur ;Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des policesmunicipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal desécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans ledépartement, modifié ;Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant lesmodalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes et relatif à 'armement des agentsde police municipale ; :Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière depolice municipale ;Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif au fichier despersonnes recherchées, ' ,Vu le décret n°2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel ;Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres II[, VI-et VII de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ; 'Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents depolice municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécuritéroutière ;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V ducode de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images devidéoprotection ;Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements des données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Convention de coordination_2023 Pago 3/ 12
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Envoyé en préfecture le 22/03/2024; Reçu en préfeclure le 22/03/2024Vu la circulaire du Ministère de l'intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 r1 publié ecompétences des polices municipales ; ID : 030-213002884-20240315-DEL_2024_17-DEVu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013 relative auxconventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-17114501 du 12 avril 2017 relative au renforcement desmesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées en état d'ivresse dansles lieux publics ;
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Envoyé en préfecture le 22/03/2024Reçu en préfecture le 22/03/2024Publié leEntre le préfet du Gard, ID : 030-213002884-20240315-DEL_2024_17-DE
le Maire de la commune de Saiht—Nazaire,le Maire de la commune de Vénéjan,le Maire de la commune de Saint-Alexandre,
et Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes,il est convenu ce qui suit :
Généralités.La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Saint-Nazaire,Vénéjan, Saint-Alexandre.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale, euégard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquellesces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de I'Etat est lecommandant de la brigade de gendarmerie de Pont St Esprit territorialement compétent.Article 1 : Définition des priorités d'interventionL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil localde sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins et les priorités suivants :1. Sécurité Routière2. Lutte contre la toxicomanie, notamment pour endiguer la consommation d'alcool et destupéfiants sur la voie publique .Prévention des violences scolaires, notamment les regroupements de bandesProtection des commerces des villages5. Lutte contre les pollutions et nuisances, notamment l'interdiction de circuler des quads et autresengins non homologués, mais aussi le vol de bois sur l'espace naturel sensible ainsi que lamultiplication des dépôts sauvages.Lutte contre les violences dans les transports constatées aux abri bus7. Lutte contre les cambriolages chez les particuliers et les professions libérales lorsqu'un secteur aété clairement identifié8. Récolte et remontée du renseignement local_9. Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans les véhicules
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Envoyé en préfecture le 22/03/2024Reçu en préfecture le 22/03/2024TITRE I* Publié leCOORDINATION DES SERVICES ID : 030-213002884-20240315-DEL_2024_17-DEChapitre I*Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde des bâtiments communaux.-de la commune de Saint-Nazaire-de la commune de Vénéjan-de la commune de Saint-AlexandreArticle 3 :I.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :e Groupe Scolaire Léona Tribes — Rue du Bosquet — 30200 SAINT-NAZAIREe Ecole Primaire — Place de la Fontaine — 30200 VENEJANe Ecole Matemelle — Rue des Ecoles — 30200 VENEJANe Ecole Primaire — Mas Cousit — 30130 SAINT-ALEXANDREll.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire présents sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire, Vénéjan, Saint-Alexandre.Article 4 : La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés,ainsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune.Article 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, |soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules et notammentles mises en fourrière effectuées en application de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorité del'officier de police judiciaire compétent ou en application du deuxième aliéna de ce dernier article parl'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de I'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de leurs compétences.Article & : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance des 3 communes dans les créneaux horaires suivants : 8h30-12h00 ou 14h00-17h00Article 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire, dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.Convention de coordination_2023 Page 6 / 12
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Envoyé en préfecture le 22/03/2024Regu en préleclure le 22/03/2024Publié leChapitre Il ID : 030-213002884-20240315-DEL_2024_17-DEModalités de la coordinationArticle 10 : Réunions périodiquesLe responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent une fois par trimestre en Mairie de Saint-Nazaire pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé à la procureure de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter si elle l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités sulvantes : une fois par trimestre en Mairie de Saint-Nazaire.Hormis ces réunions bimestrielles, le responsable des forces de sécurité de l'État ou son représentant etle responsable de la police municipale se rencontrent si possible de façon hebdomadaire dans les locauxde la police municipale.Article 11 : Coordination des services, échange d'informationsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses |missions. ;Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'unepersonne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécuritéde l'Etat.Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsique celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits deconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à Iapersonne ou aux véhicules prévues par les articles L 221-2, L 223-5, L224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2,L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipaleprécisent les moyens par lesquels Ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
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Envoyé en préfecture le 22/03/2024Reçu en préfecture le 22/03/2024Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forc{ Publié leI'accomplissement des missions respectives des services se font par une ï (D : 030-213002884-20240315-DEL_2024_17-DEpar une liaison radiophonique, dans les conditions définies d'un commun accord par leurs responsables
TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcéeLe préfet du Gard et le maire des Communes de Saint-Nazaire, Vénéjan, Saint-Alexandreconviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces desécurité de I'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements.Article 16 : Domaines de coopération renforcéeEn conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dansles domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routièreainsi que dans les domaines suivants : infractions routières, atteintes aux biens pu aux personnes,sécurité, salubrité et tranquillité publique.3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger desinformations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence' commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un- appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une lignetéléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de lacommunication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitationsadressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de lapolice municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévénement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d''une mentionexpresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisinedes forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalabledes modalités concrètes d'engagement de ces missions.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;
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Envoyé en préfeciure le 22/03/2024Reçu en préfecture le 22/03/20247° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions 4 publié lepublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de ID : 030-213002884-20240315-DEL_2024_17-DEinstructions du préfet et de la procureure de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer surles documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintégre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales parl'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis deconduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans ledomaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuventégalement participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositionsdu 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositionsdu code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurancedes véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pourlesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule estencourue.
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurssociaux.9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre.Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'Etat et de la police municipale, les maires de Saint-Nazaire, Vénéjan, Saint Alexandreprécisent qu'isl souhaitent renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants- (liste desunités et moyens spécialisés de la police municipale : Véhicule d'intervention sérigraphié, équipéd'une rampe lumineuse et d'un avertisseur sonore, un bâton de défense à poignée latérale,aérosols de défense et un défibrillateur.Article 18 La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel,comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans lecadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de lafonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE HIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : Évaluation de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et les maires, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et aux maires. Copie en est transmise à la procureurede la République.Article 20 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. La procureure dela République est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.Convention de coordination 2023 . Page 9/ 12
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Envoyé en préfecture le 22/03/2024; Regu en préfecture le 22/03/2024Article 21 : la présente convention annule et remplace tout docur| pubiéienotamment celui signé le 31 août 2021. 1D : 030-213002884-2024031S-DEL_2024_17-DEElle est valable pour une durée de trols ansieompterde la date de signature, et-renouvelable, à sonéchéance, par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention les Maires de Saint-Nazaire,Vénéjan , et Saint-Alexandre, et le préfet du Gard conviennent que sa mise en œuvre sera examinéepar une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère del'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Assoclation des maires de France.
Fait à Nîmes, le 2 9 AÜ... 2024_
Le Maire, Le Maire, Le Maire,De Saint-Nozaire De Vénéjan De Saint-Alexandre
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Prefecture du Gard
30-2024-09-02-00002
Arrêté temporaire de police de circulation
N°2024/22-PREF30/SR portant fermeture
temporaire des échangeurs N°1 Nîmes-Centre
sur l'autoroute A54 et N°24 Nîmes-Est sur
l'autoroute A9
Prefecture du Gard - 30-2024-09-02-00002 - Arrêté temporaire de police de circulation N°2024/22-PREF30/SR portant fermeture
temporaire des échangeurs N°1 Nîmes-Centre sur l'autoroute A54 et N°24 Nîmes-Est sur l'autoroute A9 125
EN - CabinetPRÉFET Cellule sécurité routièreDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté temporaire de police de circulation N° 2024/22 - PREF30/SRportant fermeture temporaire des échangeurs N°1 Nîmes-Centre sur l'autoroute A54 etN°24 Nîmes-Est sur l'autoroute A9Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M.Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-59-01 du 28 février 2024 donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL,coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;Vu la demande du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 28 août 2024 ;Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Gard du 30 août2024 ;Vu l'avis favorable de la direction régionale des ASF en date du 28 août 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Nîmes en date du 30 août 2024 ;Vu l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (direction interdépartementale des routesMéditerranée - DIRMED) en date du 30 août 2024 ;Vu l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (conseil départemental du Gard) en datedu 3 août 2024 ;Considérant qu'à l'occasion de la Féria qui a lieu à Nîmes du 13 au 15 septembre 2024, un très grandnombre de personnes vont rejoindre la ville avec leur véhicule en empruntant les grands axes decirculation et notamment l'A54 et l'A9 ;
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Considérant que durant cette période festive de forte affluence, la consommation d'alcool estimportante et qu'il convient, de ce fait, de renforcer les contrôles routiers pour assurer la sécurité desusagers de la route ;Considérant que la densité du maillage du réseau routier nécessite la mise en place d'un plan de contrôleroutier efficient pour tenir compte des moyens des forces de l'ordre ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard
ARRETE
ARTICLE 1: Dates de fermetureLes échangeurs autoroutiers N°1 Nimes-Centre de l'autoroute A54 et N°24 Nîmes-Est de |'autoroute A9seront fermés, en ENTREE, les jours suivants :* samedi 14 septembre 2024 de 02h00 à 05h30 ;* dimanche 15 septembre 2024 de 02h00 à 05h30.
ARTICLE 2 : Information des usagersL'information des usagers sera effectuée :* par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV» en section courante, et« PMVA » en accès d'autoroute ; |° _ par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 1077 MHz.
ARTICLE 3 : Suivi des signalisations et sécurité* Des panneaux de déviation seront mis en place par les services de la mairie de Nîmes ;* La mise en place de séparateurs modulaires plastiques aux entrées des échangeurs de Nimes-Centre et Nîmes-Est sera effectuée par Vinci Autoroutes.
ARTICLE 4 : AnnulationDans le cas où la Feria serait annulée, quelle qu'en soit la raison, le présent arrêté serait considéré commecaduc.En cas de nécessité, l'échangeur A54/A9 pourra être rouvert à la circulation afin de pouvoir accueillir dessinistrés au Parnasse.
ARTICLE 5 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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temporaire des échangeurs N°1 Nîmes-Centre sur l'autoroute A54 et N°24 Nîmes-Est sur l'autoroute A9 127
ARTICLE 6 : ExécutionLe directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, legénéral commandant le groupement de gendarmerie du Gard, les maires des communes de Nîmes etMarguerittes, le directeur régional Languedoc-Roussillon des Autoroutes du Sud de la France (ASF) à Narbonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, pourinformation, à la Direction interdépartementale des routes Méditerranée (DirMed) district Rnône Cévennes et auConseil départemental du Gard.
Nimes,le @ 2 SEP, 2024Le préfet,
Pour le préfet et par élé;gaÆpur le directeur de Ca ineLe rîîponsabe de la Pelt séc e routlère,Coordmaueuÿä éc tièreég A;ŒEL77" 7e
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Sous Préfecture d'Alès
30-2024-09-04-00003
arrêté n° 24-09-05 portant la désaffectation du
temple d'Aujargues
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-09-04-00003 - arrêté n° 24-09-05 portant la désaffectation du temple d'Aujargues 129
Sous-préfecture d'AlésEx Bureau de la réglementation funéraire et des associationsPRÉFET Greffe départemental des associationsDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 24-09-05portant désaffectation du temple d'AujarguesLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Églises et de l'État, etnotamment son article 13 ;Vu la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, et notamment son articleS;Vule décret n°70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière dedésaffectation des édifices cultuels ;Vu la circulaire ministérielle NOR/IOCD11/21246C du 29 juillet 2011 relative aux édifices duculte : propriété, construction, réparation et entretien, régles d'urbanisme, fiscalité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d''Alès ;Vula demande de désaffectation du temple formulée par le maire d'Aujargues le08 avril 2024 reçue le 17 avril 2024 en sous-préfecture d'Alès ;Vu le consentement écrit du 28 août 2023 du président de l'association cultuelle de l'égliseprotestante unie de Sommières et villages ;Vu la délibération du conseil régional de l'église protestante unie en Cévennes- Languedoc-Roussillon du 27 mars 2023 donnant un avis favorable à la désaffectation du temple d'Aujargues ;Vu la délibération du 27 mars 2023 de l'assemblée générale de l'association de l'associationcultuelle de I'église protestante unie de Sommières et villages ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Aujargues du 23 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable de la Direction régionale des affaires culturelles en date02 novembre 2015 ;Vu les autres pièces du dossier ;Considérant qu'un édifice cultuel communal peut être désaffecté par arrêté préfectoral, à lademande du conseil municipal et sous réserve du consentement de la personne ayant qualité pourreprésenter le culte affectataire ;Considérant que le temple d'Aujargues n'est plus utilisé pour la célébration du culte depuisplus de 6 mois consécutifs ;Considérant que le temple et son mobilier ne sont pas protégés au titre des monumentshistoriques et qu'il ne contient aucune œuvre d'art ou objet de culte bénéficiant à son tour d'uneprotection au titre des monuments historiques que la commune d'Aujargues ne comporte pas demonuments historiques et n'est pas couverte par les abords de monuments historiques decommunes voisines ;
BP 80 339 - 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE : 0 820 09 11 72 / 0,118 €/minute depuis une ligne fixe - TELECOPIE ; 04.66.86.20.26.SITE INTERNET : htto.//www.gard gouv.fr - € mail : prenom.nom@gard gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-09-04-00003 - arrêté n° 24-09-05 portant la désaffectation du temple d'Aujargues 130
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;ARRETE:
Article 1°' :Le temple d''Aujargues, situé : « Le Village » à Aujargues sur la parcelle cadastrée n°132section B cesse d'étre affecté au culte à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.
Article 3 :Le sous-préfet d'Alès et le maire d'Avajrgues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard et dont une copie sera adressée au président de l'association cultuelle, au maire ainsiqu'au directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie.
Alès, le 4 septembre 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le SousfPréfet d'Alès,
N° d'inscription au RAA :
BP 80 339 - 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE : 0 820 09 11 72 / 0,118 €/minute depuis une ligne fixe - TELECOPIE : 04.66.86,20.26.SITE INTERNET : http.//www gard gouv fr - € mail : prenom nom@gard gouv fr
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