PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2026-025
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
DAAF / SEA
971-2026-01-26-00005 - Arrêté DAAF/SEA du 26 janvier 2026 portant
agrément de la structure "EARL SAINTE GENEVIÈVE" pour l'accès au
POSEI (3 pages) Page 3
971-2026-01-26-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 26 janvier 2026 portant
agrément de la structure "Pépinière de BELAIR" pour l'accès au
POSEI (3 pages) Page 7
971-2026-01-26-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 26 janvier 2026 portant
agrément de la structure "Pépinière de la SARDE" pour l'accès au
POSEI (3 pages) Page 11
971-2026-01-26-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 26 janvier 2026 portant
agrément de la structure "Pépinière de MON REPOS" pour l'accès au
POSEI (3 pages) Page 15
971-2026-01-26-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 26 janvier 2026 portant
agrément de la structure "Pépinière le VERGER" pour l'accès au
POSEI (3 pages) Page 19
DEAL /
971-2026-01-27-00034 - 26-01-27 AP AOT Cerola signe (8 pages) Page 23
971-2026-01-29-00001 - 26-01-29 AP revocation AOT NW signe (3 pages) Page 32
DM / Pôle DPM
971-2026-01-29-00002 - Arrêté n°2026-74 du 29 janvier 2026autorisant
occupation du DPMn au bénéfice de l'AGRNSM pour la mise en place
de mouillages (12 pages) Page 36
2
DAAF
971-2026-01-26-00005
Arrêté DAAF/SEA du 26 janvier 2026 portant
agrément de la structure "EARL SAINTE
GENEVIÈVE" pour l'accès au POSEI
DAAF - 971-2026-01-26-00005 - Arrêté DAAF/SEA du 26 janvier 2026 portant agrément de la structure "EARL SAINTE GENEVIÈVE" pour
l'accès au POSEI 3
PREFET | a | |DE LA REGION Direction de l'alimentation,De A2EEOÛRE de l'agriculture et de la forêtÉgalitéFraternité
Arrêté DAAF/SEA du 723 JAN 2026portant agrément de la structure « EARL SAINTE GENEVIEVE » pour l'accès au POSEI
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite,VU le règlement (UE) n° 228/2013 du parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques del'Union abrogeant le règlement (CE) 247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesures enfaveur des produits agricoles locaux ;VU le règlement délégué (UE) n° 179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant lerèglement (UE) 228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant del'aide pour commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et lefinancement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculturedans les régions ultrapériphériques de l'Union ;VU le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant lesmodalités d'application du règlement (UE) 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques deUnion;VU le Programme POSEI France approuvé par décision de la Commission européenne approuvé par ladécision de la Commission du 16 octobre 2006, et ses modifications ultérieures applicables,approuvées par la Commission ;VU la section 4 du chapitre 1°", du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du code rural et de la pêchemaritime, notamment l'article D.691-19;VU le décret du 30 Juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2024, portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN,inspecteur général de santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe à compter du 6 mai 2024 ;VU l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 4 septembre 2024 portant sur les conditions d'agrément desstructures éligibles pour l'accès aux aides POSEI ;DAAF - Saint-Phy - 97108 BASSE-TERRETél : 05 90 99 09 09Mél : daaf971@agriculture gouv.frhttp://daaf971.agriculture.gouv.fr
DAAF - 971-2026-01-26-00005 - Arrêté DAAF/SEA du 26 janvier 2026 portant agrément de la structure "EARL SAINTE GENEVIÈVE" pour
l'accès au POSEI 4
VU les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution desmesures « POSEI-France en faveur des productions de diversification végétale », « POSEI-France enfaveur des productions animales-structuration de l'élevage » et de l'aide « Importation d'AnimauxVivants » ;VU l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22/06/2022 portant sur les conditions d'agrémentdes structures éligibles aux aides POSEI ;Considérant le dossier de demande d'agrément déposé par la structure pépinière EARL SAINTE-GENEVIEVE le 15 octobre 2025 et accepté le 27 décembre 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
ARRÊTE
Article 1 - ObjetL'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès au POSEI est octroyé à la structure ci-dessousdésignée :EARL Pépinière de SAINTE-GENEVIEVE : Mme Wendy PETITSiret : 495 149 759 000132292 chemin de Bovis97123 BAILLIF
Article 2 - Durée de l'agrémentL'agrément est octroyé à compter du Ter janvier 2026 pour une durée de 4 ans.Les structures agréées peuvent déposer une demande d'aide POSEI après leur agrément dans lerespect des délais prévus par les décisions techniques de l'ODEADOM.
Article 3 - Engagement des structures agrééesLes structures agréées ont l'obligation de respecter les engagements pris dans leur demanded'agrément. Par ailleurs, elles signalent à la DAAF dans les meilleurs délais tous les changementssusceptibles de modifier les conditions d'agrément.Les structures agréées se soumettent à toutes les demandes de contrôle nécessaires à la vérification durespect des engagements.
DAAF - Saint-Phy - 97108 CEDEXTél: 05 90 99 09 0SMél : daafS71@agriculture.gouv.frhttp://daaf971.agriculture.gouv.fr
DAAF - 971-2026-01-26-00005 - Arrêté DAAF/SEA du 26 janvier 2026 portant agrément de la structure "EARL SAINTE GENEVIÈVE" pour
l'accès au POSEI 5
Article 4 - Contrôle documentaire annuelLes structures agréées ont l'obligation de rendre compte chaque année avant le 31 août aux autoritéscompétentes (DAAF Guadeloupe) de leur activité et doivent leur transmettre les documents suivantsaux fins de suivi du respect des conditions d'agrément :- la liste des associés avec leurs coordonnées ;- un Kbis de moins de 3 mois permettant de s'assurer que l'activité de la structure est cohérente avecla définition du bénéficiaire décrite dans le programme ;- la liasse fiscale du dernier exercice écoulé.
Article 5 - Contrôle sur placeLes structures agréées font l'objet de contrôles sur place par la DAAF permettant de vérifierl'ensemble des obligations et des engagements au regard des conditions d'agrément. Ces contrôlesportent chaque année sur 5% des structures agréées.Article 6 - ApplicationLe directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur de l'office dedéveloppement agricole des départements d'Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 2 3 JAN. 2026 Le Préf,
Thierry/DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DAAF - Saint-Phy - 97108 BASSE-TERRE CEDEXTél : 05 90 99 09 09Mél: daaf971@agriculture.gouv.frhttp://daaf971.agriculture.gouv.fr
DAAF - 971-2026-01-26-00005 - Arrêté DAAF/SEA du 26 janvier 2026 portant agrément de la structure "EARL SAINTE GENEVIÈVE" pour
l'accès au POSEI 6
DAAF
971-2026-01-26-00002
Arrêté DAAF/SEA du 26 janvier 2026 portant
agrément de la structure "Pépinière de BELAIR"
pour l'accès au POSEI
DAAF - 971-2026-01-26-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 26 janvier 2026 portant agrément de la structure "Pépinière de BELAIR" pour
l'accès au POSEI 7
PREFET | —— | |DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,GSADEROUFE de l'agriculture et de la forêtEgalitéFraternité
Arrêté DAAF/SEA du 2 5 JAN 2026portant agrément de la structure « Pépinière de BELAIR » pour l'accès au POSEI
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite,VU le règlement (UE) n° 228/2013 du parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques del'Union abrogeant le règlement (CE) 247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesures enfaveur des produits agricoles locaux ;VU le règlement délégué (UE) n° 179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant lerèglement (UE) 228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant del'aide pour commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et lefinancement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculturedans les régions ultrapériphériques de l'Union ;VU le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant lesmodalités d'application du règlement (UE) 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques del'Union ;VU le Programme POSEI France approuvé par décision de la Commission européenne approuvé par ladécision de la Commission du 16 octobre 2006, et ses modifications ultérieures applicables,approuvées par la Commission ;VU la section 4 du chapitre 1°, du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du code rural et de la pêchemaritime, notamment l'article D.691-19 ;VU le décret du 30 Juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2024, portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN,inspecteur général de santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe à compter du 6 mai 2024 ;VU l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 4 septembre 2024 portant sur les conditions d'agrément desstructures éligibles pour l'accès aux aides POSEI ;DAAF - Saint-Phy - $7108 BASSE-TERRE CEDEXTél : 05 90 99 09 09Mél : daaf971@agriculture.gouv.frhttp://daaf971.agriculture.gouv.fr
DAAF - 971-2026-01-26-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 26 janvier 2026 portant agrément de la structure "Pépinière de BELAIR" pour
l'accès au POSEI 8
VU les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution desmesures « POSEI-France en faveur des productions de diversification végétale », « POSEI-France enfaveur des productions animales-structuration de l'élevage » et de l'aide « Importation d'AnimauxVivants » ;VU l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22/06/2022 portant sur les conditions d'agrémentdes structures éligibles aux aides POSEI ;Considérant le dossier de demande d'agrément déposé par la structure pépinière SCEA Pépinière deBELAIR le 17 octobre 2025 et accepté le 27 décembre 2025;
Sur proposition du directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
ARRÊTE
Article 1 - ObjetL'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès au POSEI est octroyé à la structure ci-dessousdésignée:SCEA pépinière de BELAIR : M. Jimmy Rony KARRAMKANSiret : 920 629 243 00014Ruelle Babin Belair97130 CAPESTERRE-BELLE-EAU
Article 2 - Durée de l'agrémentL'agrément est octroyé à compter du Ter janvier 2026 pour une durée de 4 ans.Les structures agréées peuvent déposer une demande d'aide POSEI après leur agrément dans lerespect des délais prévus par les décisions techniques de l'ODEADOMI.
Article 3 - Engagement des structures agrééesLes structures agréées ont l'obligation de respecter les engagements pris dans leur demanded'agrément. Par ailleurs, elles signalent à la DAAF dans les meilleurs délais tous les changementssusceptibles de modifier les conditions d'agrément.Les structures agréées se soumettent à toutes les demandes de contrôle nécessaires à la vérification durespect des engagements.
DAAF - Saint-Phy 97108 BASSE-TERRETél : 05 90 99 09 09Mél : daaf971@agriculture.gouv.frhttp://daaf971.agriculture.gouv.fr
DAAF - 971-2026-01-26-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 26 janvier 2026 portant agrément de la structure "Pépinière de BELAIR" pour
l'accès au POSEI 9
Article 4 - Contrôle documentaire annuelLes structures agréées ont l'obligation de rendre compte chaque année avant le 31 août aux autoritéscompétentes (DAAF Guadeloupe) de leur activité et doivent leur transmettre les documents suivantsaux fins de suivi du respect des conditions d'agrément :- la liste des associés avec leurs coordonnées ;- un Kbis de moins de 3 mois permettant de s'assurer que l'activité de la structure est cohérente avecla définition du bénéficiaire décrite dans le programme ;- la liasse fiscale du dernier exercice écoulé.
Article 5 - Contrôle sur placeLes structures agréées font l'objet de contrôles sur place par la DAAF permettant de vérifierl'ensemble des obligations et des engagements au regard des conditions d'agrément. Ces contrôlesportent chaque année sur 5% des structures agréées.Article 6 - ApplicationLe directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur de l'office dedéveloppement agricole des départements d'Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 95 JAN, 2026 Le PréfetLA
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DAAF Saint-Phy 97108 BASSE-TERRETél : 05 90 99 08 09Mél : daaf971@agriculture.gouv.frhttp://daaf971.agriculture.gouv.fr
DAAF - 971-2026-01-26-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 26 janvier 2026 portant agrément de la structure "Pépinière de BELAIR" pour
l'accès au POSEI 10
DAAF
971-2026-01-26-00001
Arrêté DAAF/SEA du 26 janvier 2026 portant
agrément de la structure "Pépinière de la SARDE"
pour l'accès au POSEI
DAAF - 971-2026-01-26-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 26 janvier 2026 portant agrément de la structure "Pépinière de la SARDE" pour
l'accès au POSEI 11
PREFET | a | |DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,EMADELOURE de l'agriculture et de la forêtÉgalitéFraternité
Arrêté DAAF/SEA du 75 JAN 2028portant agrément de la structure « Pépinière de LA SARDE » pour l'accès au POSEI
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite,VU le règlement (UE) n° 228/2013 du parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques del'Union abrogeant le règlement (CE) 247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesures enfaveur des produits agricoles locaux ;VU le règlement délégué (UE) n° 179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant lerèglement (UE) 228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant del'aide pour commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et lefinancement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculturedans les régions ultrapériphériques de l'Union;VU le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant lesmodalités d'application du règlement (UE) 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques del'Union ;VU le Programme POSEI France approuvé par décision de la Commission européenne approuvé par ladécision de la Commission du 16 octobre 2006, et ses modifications ultérieures applicables,approuvées par la Commission ;VU la section 4 du chapitre 1", du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du code rural et de la pêchemaritime, notamment l'article D.691-19 ;VU le décret du 30 Juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2024, portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN,inspecteur général de santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe à compter du 6 mai 2024;VU l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 4 septembre 2024 portant sur les conditions d'agrément desstructures éligibles pour l'accès aux aides POSEI ;DAAF - Saint-Phy - 97108 BASSE-TERRE CEDEXTél : OS 90 99 09 09Mél : daaf971@agriculture.gouv.frhttp://daaf971.agriculture.gouv.fr
DAAF - 971-2026-01-26-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 26 janvier 2026 portant agrément de la structure "Pépinière de la SARDE" pour
l'accès au POSEI 12
VU les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution desmesures « POSEI-France en faveur des productions de diversification végétale », « POSEI-France enfaveur des productions animales-structuration de l'élevage » et de l'aide « Importation d'AnimauxVivants » ;VU l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22/06/2022 portant sur les conditions d'agrémentdes structures éligibles aux aides POSEI ;Considérant le dossier de demande d'agrément déposé par la structure pépinière de la Sarde le17 octobre 2025 et accepté le 27 décembre 2025.
Sur proposition du directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
ARRETE
Article 1 - ObjetL'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès au POSEI est octroyé à la structure ci-dessousdésignée :Pépinière de la SARDE : M. Eric Denis ELIZORSiret : 439 454 711 00011Lieudit La Sarde - SAINTE-MARIE97130 CAPESTERRE-BELLE-EAU
Article 2 - Durée de l'agrémentL'agrément est octroyé à compter du ler janvier 2026 pour une durée de 4 ans.Les structures agréées peuvent déposer une demande d'aide POSEI après leur agrément dans lerespect des délais prévus par les décisions techniques de l'ODEADOMI.
Article 3 - Engagement des structures agrééesLes structures agréées ont l'obligation de respecter les engagements pris dans leur demanded'agrément. Par ailleurs, elles signalent à la DAAF dans les meilleurs délais tous les changementssusceptibles de modifier les conditions d'agrément.Les structures agréées se soumettent à toutes les demandes de contrôle nécessaires à la vérification durespect des engagements.
DAAF Saint-Phy - 97108 BASSE-TERRE CEDEXTél : 05 90 99 08 09Mél : daafS71@agriculture.gouv.frhttp://daaf971.agriculture.gouv.fr
DAAF - 971-2026-01-26-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 26 janvier 2026 portant agrément de la structure "Pépinière de la SARDE" pour
l'accès au POSEI 13
Article 4 - Contrôle documentaire annuelLes structures agréées ont l'obligation de rendre compte chaque année avant le 31 août aux autoritéscompétentes (DAAF Guadeloupe) de leur activité et doivent leur transmettre les documents suivantsaux fins de suivi du respect des conditions d'agrément :- la liste des associés avec leurs coordonnées ;- un Kbis de moins de 3 mois permettant de s'assurer que l'activité de la structure est cohérente avecla définition du bénéficiaire décrite dans le programme ;- la liasse fiscale du dernier exercice écoulé.
Article 5 - Contrôle sur placeLes structures agréées font l'objet de contrôles sur place par la DAAF permettant de vérifierl'ensemble des obligations et des engagements au regard des conditions d'agrément. Ces contrôlesportent chaque année sur 5% des structures agréées.Article 6 - ApplicationLe directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur de l'office dedéveloppement agricole des départements d'Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 2% JAN 2026 L :
Thierry DEVINEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DAAF Saint-Phy S7108 BASSE-TERRE CEDEXTé! : 05 90 99 09 09Mél : daaf971@agriculture.gouv.frhttp://daaf971.agriculture.gouv.fr
DAAF - 971-2026-01-26-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 26 janvier 2026 portant agrément de la structure "Pépinière de la SARDE" pour
l'accès au POSEI 14
DAAF
971-2026-01-26-00004
Arrêté DAAF/SEA du 26 janvier 2026 portant
agrément de la structure "Pépinière de MON
REPOS" pour l'accès au POSEI
DAAF - 971-2026-01-26-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 26 janvier 2026 portant agrément de la structure "Pépinière de MON REPOS" pour
l'accès au POSEI 15
PREFET | oo. | |DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,SEO DELOVFE de l'agriculture et de la forêtEgalitéFraternité
Arrêté DAAF/SEA du 26 JAN. 2026portant agrément de la structure « Pépinière de MON REPOS » pour l'accès au POSEI
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite,VU le règlement (UE) n° 228/2013 du parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques del'Union abrogeant le règlement (CE) 247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesures enfaveur des produits agricoles locaux ;VU le règlement délégué (UE) n° 179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant lerèglement (UE) 228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant del'aide pour commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et lefinancement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculturedans les régions ultrapériphériques de l'Union ;VU le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant lesmodalités d'application du réglement (UE) 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques del'Union ;VU le Programme POSE]! France approuvé par décision de la Commission européenne approuvé par ladécision de la Commission du 16 octobre 2006, et ses modifications ultérieures applicables,approuvées par la Commission ;VU la section 4 du chapitre 1", du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du code rural et de la pêchemaritime, notamment l'article D.691-19;VU le décret du 30 Juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2024, portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN,inspecteur général de santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe à compter du 6 mai 2024;VU l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 4 septembre 2024 portant sur les conditions d'agrément desstructures éligibles pour l'accès aux aides POSE] ;DAAF - Saint-Phy - 97108 BASSE-TERRE CEDEXTél : 05 90 99 09 09Mél : daaf971@agriculture.gouv.frhttp://daaf971.agriculture.gouv.fr
DAAF - 971-2026-01-26-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 26 janvier 2026 portant agrément de la structure "Pépinière de MON REPOS" pour
l'accès au POSEI 16
VU les décisions de l''ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution desmesures « POSEI-France en faveur des productions de diversification végétale », « POSEI-France enfaveur des productions animales-structuration de l'élevage » et de l'aide « Importation d'AnimauxVivants » ;VU l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22/06/2022 portant sur les conditions d'agrémentdes structures éligibles aux aides POSEI ;Considérant le dossier de demande d'agrément déposé par la structure pépinière de MON REPOS le 17octobre 2025 et accepté le 27 décembre 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
ARRÊTE
Article 1 - ObjetL'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès au POSEI est octroyé à la structure ci-dessousdésignée :Pépinière de MON REPOS : Mme Marie-Juliette VINGADASSALOMSiret : 413 516 410 00029Mon repos - Sainte-Marie97130 CAPESTERRE-BELLE-EAU
Article 2 — Durée de l'agrémentL'agrément est octroyé à compter du 1erjanvier 2026 pour une durée de 4 ans.Les structures agréées peuvent déposer une demande d'aide POSE! après leur agrément dans lerespect des délais prévus par les décisions techniques de l'ODEADOM.
Article 3 - Engagement des structures agrééesLes structures agréées ont l'obligation de respecter les engagements pris dans leur demanded'agrément. Par ailleurs, elles signalent à la DAAF dans les meilleurs délais tous les changementssusceptibles de modifier les conditions d'agrément.Les structures agréées se soumettent à toutes les demandes de contrôle nécessaires à la vérification durespect des engagements.
DAAF - Saint-Phy 97108 BASSE-TERRE CEDEXTél : O5 90 99 09 09Mél : daaf$71@agriculture.gouv.frhttp://daaf971.agriculture.gouv.fr
DAAF - 971-2026-01-26-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 26 janvier 2026 portant agrément de la structure "Pépinière de MON REPOS" pour
l'accès au POSEI 17
Article 4 - Contrôle documentaire annuelLes structures agréées ont l'obligation de rendre compte chaque année avant le 31 août aux autoritéscompétentes (DAAF Guadeloupe) de leur activité et doivent leur transmettre les documents suivantsaux fins de suivi du respect des conditions d'agrément :- la liste des associés avec leurs coordonnées ;- un Kbis de moins de 3 mois permettant de s'assurer que l'activité de la structure est cohérente avecla définition du bénéficiaire décrite dans le programme ;- la liasse fiscale du dernier exercice écoulé.
Article 5 - Contrôle sur placeLes structures agréées font l'objet de contrôles sur place par la DAAF permettant de vérifierl'ensemble des obligations et des engagements au regard des conditions d'agrément. Ces contrôlesportent chaque année sur 5% des structures agréées.Article 6 - ApplicationLe directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur de l'office dedéveloppement agricole des départements d'Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 75% JAN. 2076 e Kréfet
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Saint-Phy - 97108 | CEDEXTél : 05 90 99 09 09Mél : daaf971@agriculture.gouv.frhttp://daaf971.agriculture.gouv.fr
DAAF - 971-2026-01-26-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 26 janvier 2026 portant agrément de la structure "Pépinière de MON REPOS" pour
l'accès au POSEI 18
DAAF
971-2026-01-26-00003
Arrêté DAAF/SEA du 26 janvier 2026 portant
agrément de la structure "Pépinière le VERGER"
pour l'accès au POSEI
DAAF - 971-2026-01-26-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 26 janvier 2026 portant agrément de la structure "Pépinière le VERGER" pour
l'accès au POSEI 19
PREFET | oe , :DE LA REGION Direction de l'alimentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtÉgalitéFraternité
Arrêté DAAF/SEA du 23 JAN. 2026portant agrément de la structure « Pépinière LE VERGER » pour l'accès au POSE!
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite,VU le règlement (UE) n° 228/2013 du parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques del'Union abrogeant le règlement (CE) 247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesures enfaveur des produits agricoles locaux ;VU le règlement délégué (UE) n° 179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant lerèglement (UE) 228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant del'aide pour commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et lefinancement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculturedans les régions ultrapériphériques de l'Union ;VU le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant lesmodalités d'application du règlement (UE) 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques del'Union ;VU le Programme POSEI France approuvé par décision de la Commission européenne approuvé par ladécision de la Commission du 16 octobre 2006, et ses modifications ultérieures applicables,approuvées par la Commission ;VU la section 4 du chapitre 1°, du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du code rural et de la pêchemaritime, notamment l'article D.691-19 ;VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2024, portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN,inspecteur général de santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe à compter du 6 mai 2024 ;VU l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 4 septembre 2024 portant sur les conditions d'agrément desstructures éligibles pour l'accès aux aides POSEI ;DAAF - Saint-Phy - 97108 BASSE-TERRE CEDEXTél : 05 90 99 09 09Mél : daaf971@agriculture.gouv.frhttp://daaf971.agriculture.gouv.fr
DAAF - 971-2026-01-26-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 26 janvier 2026 portant agrément de la structure "Pépinière le VERGER" pour
l'accès au POSEI 20
VU les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution desmesures « POSEI-France en faveur des productions de diversification végétale », « POSEI-France enfaveur des productions animales-structuration de l'élevage » et de l'aide « Importation d'AnimauxVivants » ;VU l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22/06/2022 portant sur les conditions d'agrémentdes structures éligibles aux aides POSEI ;Considérant le dossier de demande d'agrément déposé par la structure pépinière LE VERGER le 11octobre 2025 et accepté le 27 décembre 2025;
Sur proposition du directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
ARRÊTE
Article 1 - ObjetL'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès au POSEI est octroyé à la structure ci-dessousdésignée:El Pépinière LE VERGER: M. BIABIANY ThomasSiret : 984 173 831 00012Route de petite plaine97116 POINTE NOIRE
Article 2 - Durée de l'agrémentL'agrément est octroyé à compter du Ter janvier 2026 pour une durée de 4 ans.Les structures agréées peuvent déposer une demande d'aide POSEI après leur agrément dans lerespect des délais prévus par les décisions techniques de l'ODEADOMI.
Article 3 - Engagement des structures agrééesLes structures agréées ont l'obligation de respecter les engagements pris dans leur demanded'agrément. Par ailleurs, elles signalent à la DAAF dans les meilleurs délais tous les changementssusceptibles de modifier les conditions d'agrément.Les structures agréées se soumettent à toutes les demandes de contrôle nécessaires à la vérification durespect des engagements.
DAAF - Saint-Phy- 97108 BASSE-TERRE CEDEXTél : 05 90 99 09 09Mél : daef971@agriculture.gouv.frhttp://daaf971.agriculture.gouv.fr
DAAF - 971-2026-01-26-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 26 janvier 2026 portant agrément de la structure "Pépinière le VERGER" pour
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Article 4 - Contrôle documentaire annuelLes structures agréées ont l'obligation de rendre compte chaque année avant le 31 août aux autoritéscompétentes (DAAF Guadeloupe) de leur activité et doivent leur transmettre les documents suivantsaux fins de suivi du respect des conditions d'agrément :- la liste des associés avec leurs coordonnées ;- un Kbis de moins de 3 mois permettant de s'assurer que l'activité de la structure est cohérente avecla définition du bénéficiaire décrite dans le programme ;- la liasse fiscale du dernier exercice écoulé.
Article 5 - Contrôle sur placeLes structures agréées font l'objet de contrôles sur place par la DAAF permettant de vérifierl'ensemble des obligations et des engagements au regard des conditions d'agrément. Ces contrôlesportent chaque année sur 5% des structures agréées.Article 6 - ApplicationLe directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur de l'office dedéveloppement agricole des départements d'Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 7; JAN ?N%k L
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL
971-2026-01-27-00034
26-01-27 AP AOT Cerola signe
DEAL - 971-2026-01-27-00034 - 26-01-27 AP AOT Cerola signe 23
| 3PREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Tél : 05 90 99 46 46 - Mél : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cédex – www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr Page 1/8
Arrêté DEAL/PACT du
portant sur l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, par madame Marie-
Laure CIPRIN EUPHROSINE, gérante, pour la régularisation d'un local destiné à l'accueil du public et au
stockage de matériels nautiques au droit des parcelles cadastrées AN 38 et AN 75, situées sur le
territoire de la commune de Sainte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2122-1 et
suivants, et R. 2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des impôts ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organis ation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfe t de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant M. Jean-Yves SAUSSOL dire cteur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière d'adminis-
tration générale ;
Vu la décision DEAL/MSPC du 18 décembre 2025 portant subdélégation de signature - a dministration
générale - ;
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire de madame Marie-Laure CIPRIN EUPHROSINE
en date du 12 mai 2024 ;
Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques, division des affaires domania les, fixant les
conditions financières de l'autorisation, en date du 23 juillet 2024 ;
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
DEAL - 971-2026-01-27-00034 - 26-01-27 AP AOT Cerola signe 24
Tél : 05 90 99 46 46 - Mél : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr
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Vu l'avis favorable du Commandant supérieur des forces armées aux Antilles du 26 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur de l'agence des 50 pas géométriques en date du 12 juin 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable du Maire de la commune de Sainte-Rose ;
Vu l'avis de publicité avant délivrance d'un titre d'occupation n° DEAL-2024-019 en date du 24 juillet
2024 ;
Considérant que le projet est conforme aux règles législatives et réglementaires rela tives à la
protection de l'environnement et compatible avec le document d'urbanisme en vigueur sur
le territoire de la commune de Sainte-Rose ;
Considérant qu'après publicité, aucun pétitionnaire ne s'est manifesté dans le délai légal pour faire
valoir un autre projet sur le foncier considéré ;
Considérant que de ce fait, le projet présente un caractère d'intérêt général certa in et justifie l'octroi
d'une autorisation d'occupation temporaire conformément aux articles R. 2124-1 à R. 2124-
12 du code général des propriétés des personnes publiques.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1 -
Bénéficiaire
Madame Marie-Laure CIPRIN EUPHROSINE, gérante de la SAS LE CEROLA, SIREN 909 791 352 est autorisée
à occuper le domaine public maritime, au droit des parcelles cadastrées AN 38 et AN 75 situées sur le
territoire de la commune de Sainte-Rose.
Article 2 -
Nature de l'occupation et des ouvrages autorisés
La présente autorisation n'est délivrée que pour les activités d'accueil du public et de stockage de
matériels nautiques décrites au dossier.
Installations présentes sur site :
- un local en bois de 91 m², comprenant des toilettes sèches ;
- un surplus de terrain de 9m².
Tout autre aménagement est par défaut interdit, et doit faire l'objet d'une demande écrite préalable
auprès des services de l'Etat.
Article 3 -
Durée et nature de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, pour une durée de cinq (5) ans à
compter de la délivrance de la présente autorisation. Elle ne pourra être ren ouvelée qu'à la demande
expresse du bénéficiaire présentée au moins six mois avant expiration.
DEAL - 971-2026-01-27-00034 - 26-01-27 AP AOT Cerola signe 25
Tél : 05 90 99 46 46 - Mél : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr
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En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le bénéficiaire en informe expressément et par
écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Guadeloupe.
La présente autorisation est précaire et révocable, non constitutive de droits réels et strictement
personnelle. En cas de non-respect de ses dispositions, elle peut être immédiatement révoquée dans les
conditions fixées à l'article 14.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre la parcelle de terra in à disposition du bénéficiaire.
Celui-ci est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives qui pourraient ê tre nécessaires
notamment au titre du Code de l'urbanisme, de l'environnement, du travail ains i qu'aux mesures
particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur.
Article 4 -
Protection de l'environnement et autres réglementations
La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le bénéficiaire est en possession des autorisations
tierces susceptibles d'encadrer ses activités, et remplit l'ensemble des obligations légales auxquelles il est
soumis, notamment en matière de droit de l'environnement, d'urbanisme, de droit du travail ou encore
d'assurances.
Plus spécifiquement, le bénéficiaire respecte les prescriptions de protection de l'environn ement
suivantes :
- Les éclairages installés respectent les dispositions de
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018
relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
- Les déchets d'activités sont intégralement collectés, triés, stockés et évacués vers les filières
adaptées, conformément aux dispositions des articles L541-21-1 et suivants et des articles D543-278
et suivants du Code l'environnement ;
- Les WC sont exclusivement de type toilettes sèches et ne génèrent aucun rejet aqueux ;
- Tout rejet en mer est interdit (déchets, eaux usées, produits polluants, pollution organiques) ;
- Les éventuelles installations sonores sont utilisées de manières à ne pas pr ésenter de nuisances
pour le voisinage.
Le bénéficiaire tient à la disposition des services en charge du contrôle du respect de la présente
autorisation tous les justificatifs, factures, bons de prise en charge ou autre s documents permettant
d'attester du respect des prescriptions environnementales. Toute infraction à la réglementation existante
est susceptible d'entraîner la révocation de la présente autorisation.
Article 5 -
Redevance
Le montant annuel de la redevance à caractère économique est constitué d'une par t fixe et d'une part
variable :
Part fixe sur l'emprise foncière :
construction – local en bois : 91 m² x 5,52€ = 502,32€
surplus de terrain : 9 m² x 4,99€ = 44,91€
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé au montant annuel de
perception minimum de 547,23€
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Part variable : L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la rede vance
comprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et ser a assise sur le
chiffre d'affaires total hors taxes du site objet du présent titre d'occupation a u cours de douze mois
consécutifs.
La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette d'un taux de trois (3) % sur
le chiffre d'affaires décrit supra et réalisé au-delà de 77 700,00€ hors taxe du fait de l'activité exercée sur le
site.
Ce montant est communiqué au plus tard dans les deux mois de la date annivers aire du présent titre, au
service de la division des affaires domaniales de la DRFIP de Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-Martin
dont l'adresse courriel est :
drfip971.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr .
Article 6 - Révision du montant de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut
intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice des prix à
la consommation (119,05) publié par l'INSEE le 18/06/2024.
Article 7 -
Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel dès signature de la présente autorisation auprès du comptable
spécialisé du Domaine (CSDOM).
Afin d'éviter toute erreur dans le traitement, il conviendra d'attendre la réception du titre de perception
avant de régler le montant de la redevance. Le paiement se fera :
- par internet sur le site
https://www.payfip.gouv.fr/, par carte bancaire ou prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- par virement ou prélèvement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR463000 100064R755000000013
Le virement devra comporter les références de la facture (exemple : CSPE NN 26 XXXXXXXXXXX), afin
d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général des propriétés de s personnes
publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
Le bénéficiaire s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains,
aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 8 -
Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
DEAL - 971-2026-01-27-00034 - 26-01-27 AP AOT Cerola signe 27
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A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier ;
Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17
du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation
du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, de finances et de la relance par voie électronique à le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale à l'adresse suivante : 139 rue de Bercy – Télédoc 322 –
75572 PARIS CEDEX 12.
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprè s de la Commission
Nationale Informatique et libertés (CNIL).
Article 9 -
Entretien
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation par
les soins et aux frais du bénéficiaire.
Article 10 -
Travaux
Les travaux de tout type ne relevant pas de la présente autorisation font l'objet d'une demande préalable
et écrite d'autorisation auprès des autorités compétentes (mairie et DEAL Guadeloupe notamment).
Le présent arrêté d'autorisation pourra le cas échant être modifié afin de tenir compte des modifications
dûment autorisées par les autorités compétentes.
Tous travaux exécutés sans information et déclaration préalable sont susceptibles d'entrainer la
révocation sans préavis de la présente autorisation.
Article 11 -
Règles générales d'utilisation
Le libre accès aux installations est accordé aux agents de l'Administration chargés d'assurer la gestion et la
police du domaine public maritime, aux agents de la Douane, ainsi qu'aux forces de l'ordre.
La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le bénéficiaire est en possession des autorisations
prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation en vigueur et justifie d'une assurance
couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
Article 12 -
Droits réels
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Le présent titre d'occupation ne confère au bénéficiaire aucun droit réel au sens des articles L.2122-6 à
L.2122-8 du Code général des propriétés des personnes publiques.
Article 13 -
Caractère personnel de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra ê tre cédée sans autorisation de
l'Administration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 14 -
Précarité et révocabilité
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable conformé ment à l'article L.2122-3 du
Code général de la propriété des personnes publiques. Elle pourra être révoquée en cas d'inexécution de
ses clauses ou si l'intérêt public le nécessite conformément à l'article R.2122-7 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
En cas de révocation, le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité.
En cas de retrait de la présente autorisation, la redevance cesse de courir au jour de la fin du trimestre en
cours. Il ne sera remboursé que la partie de la redevance correspondant aux trimestres restant à courir
jusqu'à la fin de l'année.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le bénéficiaire en informe expressément et par
écrit le Directeur régional des finances publiques et le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la Guadeloupe.
Article 15 -
Restitution et remise en état des lieux
Au terme de la présente autorisation, ou en cas de cessation de l'occupation pour quelqu e cause que ce
soit, les installations présentes sur le domaine public sont intégralement démontées et les lieux sont remis
en leur état initial aux frais et par le bénéficiaire qui veille particulièrement à la propreté du site.
Dans le cas contraire, les mesures nécessaires seront prises d'office et à ses frais et risques par
l'administration.
Au plus tard quinze (15) jours après la fin de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire transmet à la
DEAL un reportage photo du site remis en état. Ce reportage photo est a dressé par courriel au service
PACT de la DEAL Guadeloupe à l'adresse fonctionnelle suivante :
aot-dpm-971@developpement-
durable.gouv.fr.
Les ouvrages et bâtis sont démolis aux frais et par le bénéficiaire, s auf demande contraire de
l'administration. Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvr ages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux constructions existantes précédemment comme à celles éventuellement
édifiées par le bénéficiaire sauf décision contraire de l'administration.
Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l'issue du titre
d'occupation a été explicitement accepté par l'administration deviennent de plein droit et gratuitement la
propriété de l'État, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques.
Article 16 -
Renouvellement
Toute nouvelle demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est
adressée par le bénéficiaire au service Prospective Aménagement et Connaissance du Territoire (PACT) de
la DEAL Guadeloupe, au plus tard trois (3) mois avant la fin de l'expiration de la période d'autorisation en
cours.
DEAL - 971-2026-01-27-00034 - 26-01-27 AP AOT Cerola signe 29
Tél : 05 90 99 46 46 - Mél : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr
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Article 17 -
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
Article 18 -
Responsabilité et assurances
Le bénéficiaire est seul responsable de tous les dommages, quelle que soit leur nature, affectant tant les
installations, bâtis et ouvrages situés sur le domaine public maritime, et qui ré sultent de son occupation
et/ou de ses installations, activités ou de l'exécution de travaux qu'ils soient causés pa r son fait ou des
personnes dont il doit répondre ou par les choses qu'il a sous sa garde et ce, que le dommage soit subi par
l'État, un usager ou un tiers y compris en cas de cession ou de location non autorisée des installations.
Tous les dommages causés par l'occupant au domaine public maritime sont immédiatement signalés à la
DEAL- service PACT et réparés par l'occupant à ses frais et conforméme nt aux instructions qui lui sont
données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune circonstance être invoquée.
La surveillance des lieux mis à disposition incombant à l'occupant, l'État est dégagé de toute responsabilité
en cas d'infraction, déprédation, vol, perte, dommage ou autre cause quelconque survenant aux personnes
et/ou aux biens. L'occupant garantit l'État contre tous les recours et/ou condamna tion à ce titre. En
conséquence, à ses obligations et responsabilités, l'occupant est tenu de con tracter pendant toute la
durée de l'autorisation, toutes les assurances nécessaires (notamment civile , professionnelle, vol,
explosion, risque d'incendie, dégât des eaux, risques spéciaux) liées à son a ctivité et devra en justifier à
première demande des services de l'État.
Article 19 -
Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et
affiché en mairie pendant un délai de 15 jours.
Article 20 -
Notification
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Guadeloupe.
Article 21 -
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnemen t, de l'aménagement et du
logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adress ée au directeur régional des
Finances Publiques (division des affaires domaniales), au commandant supér ieur des forces armées aux
Antilles, au délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer, au maire de la commune de Saint-
François, à monsieur le directeur de l'agence des 50 pas géométriques, charg és chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 22 -
Délais et voies de recours
DEAL - 971-2026-01-27-00034 - 26-01-27 AP AOT Cerola signe 30
Tél : 05 90 99 46 46 - Mél : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cédex – www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr Page 8/8
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivré ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fera
naître une décision implicite de rejet.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication par le biais de l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr/.
Basse-Terre, le
DEAL - 971-2026-01-27-00034 - 26-01-27 AP AOT Cerola signe 31
DEAL
971-2026-01-29-00001
26-01-29 AP revocation AOT NW signe
DEAL - 971-2026-01-29-00001 - 26-01-29 AP revocation AOT NW signe 32
|PREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Tél : 05 90 99 46 46 - Mél : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr
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Arrêté DEAL/PACT
portant résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime n° DEAL/PACT-GEL du 11 avril 2017 délivré à la société NAUTICALWALK
représentée par M VIRASSAMY Simon pour la réalisation d'une plateforme d'accès à
la mer sur la plage de Rivière-Sens et sur la parcelle cadastrale AX 9 situées sur la
commune de GOURBEYRE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2124-1 à
L. 2124-5 ; R. 2124-1 à R. 2124-12 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214- 56 ; R. 321-3-1 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 121-23 et R. 121-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Maurice TUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet
de Basse-Terre ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu l'arrêté du 28 août 2025 portant nomination du directeur de l'environnement, de
l'aménagement, du logement de la Guadeloupe M SAUSSOL (Jean-Yves) ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière
d'administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu la décision du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale ;
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
du 29 janvier 2026
DEAL - 971-2026-01-29-00001 - 26-01-29 AP revocation AOT NW signe 33
an
Jar
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du 25juillet 2025 et envoyé sous le RAAR n°2C 175
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t révocable; demeure de
4 le O7 aovt
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autorisation ;
ppement-durable.gouv.fr
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Vul'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 11 avril 2017 portant sur l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime, sur la plage de Rivière-Sens et la parcelle AX 9 par M
VIRASSAMY Simon, gérant de la société NAUTICALWALK pour la réalisation d'une plateforme
d'accès à la mer ;
Vula lettre de relance datée du 12 juillet 2023 et référencée CSPE 23 2600046449 adressée par
l'administration fiscale au bénéficiaire concernant le paiement de la redevance ;
Vule courrier de mise en demeure de payer datée du 25 août 2023 et référencée CSPE 23
2600046449 adressée par l'administration fiscale au bénéficiaire concernant la redevance ;
Vula lettre de relance datée du 10 juillet 2024 et référencée CSPE 24 2600074777 adressée par
l'administration fiscale au bénéficiaire concernant le paiement de la redevance ;
Vule courrier de mise en demeure de payer datée du 27 août 2024 et référencée CSPE 24
2600074777 adressée par l'administration fiscale au bénéficiaire concernant la redevance ;
Vula demande de retrait du titre d'occupation adressée par l'administration fiscale au service
instructeur par courriel daté du 07 juillet 2025 ;
Vule courrier de procédure contradictoire daté du 25 juillet 2025 et envoyé sous le RAAR n°2C 175
446 11 33 3 ;
Considérantque la SARL NAUTICALWALK a bénéficié d'une autorisation d'occupation du domaine
public sur la parcelle cadastrale référencée AX 9 à compter du 11 avril 2017 et pour une
durée de dix (10) ans ;
Considérantque cette autorisation a été délivrée à titre précaire et révocable ;
Considérantque la SARL NAUTICALWALK, SIRET n°822 352 134, après deux mises en demeure de
l'administration fiscale, ne s'est pas acquittée des sommes dues à l'Etat au titre des
redevances relatives à cette autorisation d'occupation ;
Considérantque le courrier de procédure contradictoire du 25 juillet 2025 a été avisé le 07 août
2025 mais non réclamé, et que la SARL NAUTICAL WALK n'a donné aucune réponse à
l'administration dans le délai imparti de quinze jours ;
Considérantque ces faits constituent une méconnaissance des dispositions de l'arrêté, et sont
incompatibles avec le maintien de l'autorisation d'occupation ;
Considérantqu'en cas de méconnaissance des dispositions de l'arrêté, et en application des
dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 11 avril 2017 susvisé, et de l'article R2122-7 du
Code général de la propriété des personnes publiques, il peut être mis fin de plein droit et
sans indemnité à l'autorisation d'occupation ;
Considérantqu'il convient donc de résilier ladite autorisation ;
DEAL - 971-2026-01-29-00001 - 26-01-29 AP revocation AOT NW signe 34
oiLe DirecteurTHIERVAL
ppement-durable.gouv.fr
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Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1 e r   : L'autorisation d'occupation temporaire délivrée par l'arrêté DEAL/PACT-GEL du 11 avril
2017 susvisé est résiliée à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2   : Il appartient à la SARL NAUTICALWALK de remettre les lieux et le bâti dans un bon état
et conforme à sa destination, sous un délai maximal d'un (1) mois à compter de la date de notification du
présent arrêté. Cette remise en état comprend notamment le démontage complet du deck en bois de
24,80m² s'il a été construit.
Article 3   : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affichés en mairie pendant un délai de quinze (15) jours.
Article 4   : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé par le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Article 5   : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et le maire de Gourbeyre et le directeur régional des finances publiques
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 6   : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, par le biais de
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre concerné. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux.
L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaudra rejet implicite.
Basse-Terre, le 29 janvier 2026
DEAL - 971-2026-01-29-00001 - 26-01-29 AP revocation AOT NW signe 35
DM
971-2026-01-29-00002
Arrêté n°2026-74 du 29 janvier 2026autorisant
occupation du DPMn au bénéfice de l'AGRNSM
pour la mise en place de mouillages
DM - 971-2026-01-29-00002 - Arrêté n°2026-74 du 29 janvier 2026autorisant occupation du DPMn au bénéfice de l'AGRNSM pour la
mise en place de mouillages 36
PREFET ; Direction de la merDE SAINT-BARTHELEMY iission de Coordination desET SAI NT-MARTIN olitique publiques maritimes
Fraternité
ARRÊTÉ N°2026-74 du 29 janvier 2026portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehorsdes limites des ports, au bénéfice de l'Association de gestion de la Réserve Naturelle deSaint-Martin pour la mise en place de 28 nouveaux mouillages portant à un nombre totalde 65 mouillages dans le périmètre de la Réserve aux lieux-dits « Ilet Pinel, Baie Blanche(Tintamarre), Rocher créole, le Remorqueur, Chico, Caye Verte et la Basse espagnole
Le Préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1 à L.2122-3,L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2 et L.2132-3, R.2122-1 à R.2122-8 ;Vu ie code général des transports et notamment son article L.5242-1;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme et notamment son article son L.121-23 ;Vu le code pénal et notamment son article son 131-13 ;Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action del'État en mer ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°20101582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel endehors des limites administratives des ports ;Ref de l'arrêté : Arrêté n°2025-xxx du xxx 2025 65 mouillages Sites de la réserve 0! de Saint-Martin
DM - 971-2026-01-29-00002 - Arrêté n°2026-74 du 29 janvier 2026autorisant occupation du DPMn au bénéfice de l'AGRNSM pour la
mise en place de mouillages 37
Vu le décret du Président de la République 15 janvier 2025 portant nomination du préfet représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - Monsieur Cyrille LE VELY ;Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER,administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de laGuadeloupe (DM) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-31 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de la Martinique,délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, à Monsieur Edouard WEBER,directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/CSI n°096/2025 du 31 mars 2025 portant délégation de signature de Monsieurle préfet représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin àMonsieur Édouard WEBER, directeur de la mer de la Guadeloupe (DM) - Administration générale -Actes de gestion ;Vu l'arrêté n°378 DIR-DM du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur de lamer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;Vu la circulaire n°2005-57 UHC/PS1 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions prévuespar le décret n°2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiantle code de l'urbanisme ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritimenaturel ;Vu la demande déposée par l'Association de gestion de la Réserve naturelle de Saint-Martin (AGRNSM),représentée par sa présidente Madame Anne-Karine FLEMING en date du 21 janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-191/PREF/SG/UT DEAL du 2juillet 2025 portant décision après examen caspar cas en application de l'article R122-3 du Code de l'environnement ;Vu l'avis du directeur régional des Finances publiques, en date du 19 janvier 2026 ;Vu l'avis du délégué de l'Action de l'État en mer, en date du 18 décembre 2025 ;Vu l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles, en date du 18 décembre 2025 ;Vu l'avis du délégué territorial de l'Office française de la Biodiversité, en date du 26 novembre 2025 ;Vu l'avis du chef de l'unité territoriale de la direction de l'Equipement de l'Aménagment et duLogement, en date du 5 décembre 2025 ;Vu l'avis tacite favorable du président de la collectivité de Saint-Martin ;Vu l'avis de la présidente de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE), en date du 22janvier 2026 ;Vu la réponse en date du 29 janvier 2026 de l'Association de gestion de la Réserve naturelle de Saint-Martin (AGRNSM) à l'avis de la MRAe ;Considérant que le projet s'inscrit dans le cadre du projet ReCorEA dont l'objectif est de réduire lespressions anthropiques sur les écosystèmes coralliens et écosystèmes associés ;Considérant que ce projet vise à répondre aux actions du Plan de Gestion de la Réserve naturelleNationale de Saint-Martin ;Considérant l'existence de 37 mouillages sur le site qu'il convient de régulariser ;
DM - 971-2026-01-29-00002 - Arrêté n°2026-74 du 29 janvier 2026autorisant occupation du DPMn au bénéfice de l'AGRNSM pour la
mise en place de mouillages 38
Considérant que l'installation de ces équipements permettra de réduire les impacts d'ancrage surl'environnement marin compte tenu de l'augmentation croissante de la fréquentation des sitesaccessibles uniquement par bateau et ne disposant pas tous d'équipement d'accueil ;Considérant que ces bouées permettront d'encadrer le stationnement des embarcations, de réduire lesconflits entre les usagers et d'assurer la sécurité des visiteurs et des navires visitant la réserve naturelleeu égard au fort développement des activités maritimes dans la réserve naturelle.
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRÊTE
ARTICLE 1° - AUTORISATIONL'Association de Gestion de la Réserve naturelle de Saint-Martin (AGRNSM), représentée par saprésidente Madame Anne-Karine FLEMING domiciliée 11 et 13 rue Barbuda, Hope Estate — 97150 Saint-Martin et enregistré sous le n° SIRET 441 503 737 00047, est autorisée à occuper temporairement à titreprécaire et révocable le domaine public maritime naturel pour l'installation de 28 nouveaux mouillageset la régularisation des 37 mouillages existants.Ces zones d'exploitation de mouillages disposeront d'un total de 65 mouillages dans la Réservenaturelle de Saint-Martin (RNSM).La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articlesL.2122-6 à L.2122-8 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).En l'absence de clauses financières le Directeur régional des Finances publiques (Affaires foncières etdomaniales) ne peut légalement révoquer l'autorisation, elle peut être révoquée à la demande duDirecteur de la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MERLe projet consiste à compléter les mouillages existants, par l'installation de nouveaux mouillagesdestinés à accueillir des navires de longueur de 10 mètres à 25 mètres.Les mouillages sont constitués de :+ Corps-morts de diamètre 20 mm pour les dispositifs inférieurs à 5 tonnes,* Corps-morts de diamètre 30 mm pour les dispositifs de 5 tonnes.Ces corps-morts sont fabriqués en béton marin de type XS2 avec incorporation de fibres synthétiques(4 kg/m*);«ou sous forme d'ancres de type Manta-Platinus, modèles : B6 (336 mm x 206 mm x 91 mm) etB8 (423 mm x 259 mm x 105 mm).Elles sont complétées par ses liges de mouillages avec flotteur de sub-surface et de bouées de surfacenumérotées et identifiées.Nombre de mouillages :+ Existants : 37 mouillages;°__ Nouveaux : 28 mouillages.Le total des dispositifs de mouillage en place dans la Réserve Naturelle est égal à 65 mouillages.
DM - 971-2026-01-29-00002 - Arrêté n°2026-74 du 29 janvier 2026autorisant occupation du DPMn au bénéfice de l'AGRNSM pour la
mise en place de mouillages 39
La zone d'implantation des mouillages occupe une superficie totale en mer de 200m? soit 0,02hectares.
Tableau 1 : récapitulatif des équipements sur la zone de Baie blanche, Tintamarre :Localisation |N° de Bouée Latitude Longitude Usage re Type d'ancrageTOIL 18°7.052'N 62°59.302'W Plaisance |15m /15T max Pyramide béton 2TTO2L 18°7.048'N 62°59.328'W Plaisance |25m/20T max _ | Pyramide béton STTO3L 18°7.031'N 62°59.306'W Plaisance |15m /15T max Pyramide béton 2TTO4L 18°7.028'N 62°59.335'W Plaisance |15m/15T max Pyramide béton 2TTOSL 18°7.007'N 62°59.317'W Plaisance |15m /15T max Pyramide béton 2TTO6L 18°7.003'N 62°59.341'W Plaisance |15m /15T max Pyramide béton 2TTO7L 18°6.987'N 62°59.323'W Plaisance |15m /15T max Pyramide béton 2TTO8L 18°6.983'N 62°59.348'W Plaisance |15m/15T max Pyramide béton 2TTOOL 18°6.965'N 62°59.330'W Plaisance {15m / 1ST max Pyramide béton 2TTIOL 18°6.963'N 62°59.353'W Plaisance |15m/15T max Pyramide béton 2TTINTAMARRE TTIL 18°6.947'N 62°59.332'W Plaisance |15m/15T max Pyramide béton 2TT12L 18°6.939'N 62°59.357'W Plaisance | 15m /15T max Pyramide béton 2TT13L 18°6.927'N 62°59.338'W Plaisance |15m /15T max Pyramide béton 2TT14L 18°6.922'N 62°59.365'W Plaisance |15m/15T max Pyramide béton 2TTISL 18°6.908'N 62°59.345'W Plaisance |15m/15T max Pyramide béton 2TTI6L 18°6.898'N 62°59.369'W Plaisance |15m/15T max Pyramide béton 2TTI7L 18°6.886'N 62°59.351'W Plaisance |15m/15T max Pyramide béton 2TT18L 18°6.876'N 62°59.376'W Plaisance |15m /15T max Pyramide béton 2TTINTAMARRE |T19L 18°6.865'N 62°59.354'W Plaisance |15m/15T max Pyramide béton 2TT20L 18°6.856'N 62°59.387'W Plaisance |15m/15T max Pyramide béton 2TT21L 18°6.848'N 62°59.366'W Plaisance |15m/15T max Pyramide béton 2TT22XL 18°6.838'N 62°59.403'W Plaisance |25m/20T max _ | Pyramide béton 5TT23L 18°6.826'N 62°59.383'W Plaisance |15m/15T max Pyramide béton 2TT24L 18°6.908'N 62°59.323'W Plaisance |15m/15T max Pyramide béton 2T
Tableau 2 : récapitulatif des équipements sur la zone de Pinel :eas N° de . . Longueur /Localisation Bouée Latitude | Longitude Usage Tonnage Type d'ancragePINEL P01S 18°6.243'N |63°0.945'W Canoés-kayaks / | | Vis ou bloc bétonembarcations légères 50 kgPO4M 18°6.271'N oe 0984 Plaisance 10m / 8T max Dalle béton 1,6TPOSM 18°6.279'N | 63°0.972'W| Plaisance 10m / 8T max Dalle béton 1,6TPO6M 18°6.259'N |63°0.973'W| Plaisance 10m / 8T max Dalle béton 1,6TPO7M 18°6.268'N | 63°0.983'W| Plaisance 10m / 8T max Dalle béton 1,6TPO8L 18°6.232'N | 63°0.989'W| Plaisance 15m / 15T max Dalle béton 2,8T
DM - 971-2026-01-29-00002 - Arrêté n°2026-74 du 29 janvier 2026autorisant occupation du DPMn au bénéfice de l'AGRNSM pour la
mise en place de mouillages 40
N° de Longueur /Localisation Bouée Latitude | Longitude Usage Tonnage Type d'ancragePOSL 18°6.249'N | 63°0.999'W| Plaisance 15m / 15T max Dalle béton 2,8TPIOL 18°6.270'N | 63°1.012'W | Plaisance 15m / 15T max Dalle béton 2,8TP11L 18°6.215'N | 63°0.997'W| Plaisance 15m / 15T max Dalle béton 2,8TP12L 18°6.231'N | 63°1.014'W | Plaisance 15m / 15T max Dalle béton 2,8TP13L 18°6.254'N | 63°1.023'W | Plaisance 15m /15T max Dalle béton 2,8TP14L 18°6.277'N | 63°1.034'W eee [depose faci / 15T max Dalle béton 2,8TP15XL 18°6.218'N |63°1.041'W | Plaisance 25m / 20T max Dalle béton 5TP16XL 18°6.245'N |63°1.055'W | Plaisance 25m / 20T max Dalle béton 5TP17S 186391N |63°0.995'W Canoës-kayaks / | _ Vis ou bloc bétonembarcations légères 50 kgP18M 18°6.389'N |63°1.014'W | Plaisance 10m / 8T max Dalle béton 1,6TP19M 18°6.373'N | 63°1.032'W | Plaisance 10m / 8T max Dalle béton 1,6TP20L 18°6.401'N | 63°1.043'W | Plaisance 15m /15T max Dalle béton 2,8TP21L 18°6.381'N | 63°1.055'W | Plaisance 15m /15T max Dalle béton 2,8TP22XL 18°6.385'N | 63°1.084'W | Plaisance 25m / 20T max Dalle béton ST
Tableau 3 : récapitulatif des équipements sur la zone du Rocher Créole :Localisation Nee Latitude | Longitude Usage est Type d'ancrageRO1M 18°7.007'N |63°3.345'W Plaisance 10m / 8T max Dalle béton 1TRO2M |18°7018'N |63°3.350'W | Plaisance 10m / 8T max Dalle béton 1TRO3M |18°7033'N |63°3.354'W Plongée et plaisance 10m / 8T max Pyramide béton 1TRO4M |18°7042'N |63°3.367'W | Plaisance 10m / 8T max Dalle béton 1TROSM 18°7.038'N |63°3.383'W Plaisance 10m / 8T max Pyramide béton 1TRO6M |18°7037'N | 63°3.402'W Plaisance 10m / 8T max Pyramide béton 1TPOLE RO7M 18°7.045'N | 63°3.421'W Plongée et plaisance 10m / 8T max Pyramide béton 1TRO8L 18°6.990'N | 63°3.359'W Plaisance 15m /15T max Pyramide béton 2TRO9L 18°7.008'N |63°3.390'W Plaisance 15m /15T max Pyramide béton 2TRIOL 18°6.960'N | 63°3.411'W Plaisance 15m /15T max Dalle béton 2TR11L 18°6.988'N | 63°3.438'W Plaisance 15m / 15T max Dalle béton 2TR12L 18°7022'N | 63°3.448'W Plaisance 15m /15T max Pyramide béton 2TR13XL |18°6.950'N | 63°3.362'W Plaisance 25m / 20T max Pyramide béton 5T
Longueur / TypeLocalisation Latitude | Longitude Usage Tonnage d'ancrageLe) 1 ° Ly =Remorqueur (RQ) Ne 7.298 " 59.218 Plongée 10m / 8T max Romorqueur© : ° Û .Chico1 (CH1) y 6.485 " is Plongée 10m / 8T max Pyvamice
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Chico 2(CH2) | 19° 908" [PSE | plongée 10m / 8T max PyramiceCaye Verte1 (CV1) No 63°0.637'W tome 10m / 8T max me béton2) 2 K8°5.390' EF 0708 ne st 10m / 8T max pare béton(BE) Espagnole Koss oO 280" Plongée 10m / 8T max pyramice
ARTICLE 3 - DURÉEL'autorisation d'occupation accordée est valable 10 ans à compter de la date de signature du présentarrêté.Toutefois, conformément à l'article R.2122-7 du CG3P, en cas d'inobservance des clauses et conditionsou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis fin par les autorités compétentes mentionnées auxarticles R.2122-4 et R.2122-5 du CG3P sans indemnité s'il n'en a pas été fait usage à l'expiration d'undélai d'un an à compter de la date à laquelle elle a été accordée.En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le permissionnaire doit eninformer expressément et par écrit le directeur régional des Finances publiques et le Directeur de lamer.Le souhait de reconduire l'exploitation des mouillages concernés devra être formalisé au moins six moisavant l'échéance de la présente autorisation par le biais d'une demande de son renouvellement.ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRELa présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure oùle permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avectoute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission del'administration sous peine de résiliation de plein droit.Le permissionnaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés au tiers etdes dommages qui pourraient survenir du fait de son installation. Aussi :- pendant la phase des travaux, le bénéficiaire est tenu de limiter l'impact à l'environnement marin ense conformant notamment aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques d'accidents, depollution et de nuisances ;- La MRAE recommande de mettre en place une veille pour stopper le travaux générant du bruit en casd'observations de tortues marines à proximité du chantier. Les modalités de veille pour les mammifèresmarins comme pour les tortues pourront être précisées dans l'arrêté d'autorisation du projet;- pendant la phase d'exploitation des mouillages, les installations doivent être maintenues en bon étatet conformément aux conditions de l'autorisation, et leur libre accès doit être accordé aux agents del'administration chargés de la police.Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée del'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturelaux frais du bénéficiaire.En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvud'office aux frais du bénéficiaire.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant ses aménagements présents sur le domaine public maritime.ARTICLE 41 - Prescriptions environnementalesAfin de minimiser le dérangement de la faune marine, les mesures suivantes seront appliquées :- pour les mammifères marins, une zone d'exclusion sera établie dans un rayon de 500 mètres autour de
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la source sonore ;- arrêt immédiat des travaux générant du bruit en cas d'observation ou signalement de mammifèresmarins dans la zone d'exclusion. Les travaux pourront reprendre 30 minutes après la dernièreobservation ;- pour les tortues marines, arrêt des travaux en cas de soupçon de perturbation dans une zone devigilance d'un rayon de 100 mètres autour de la source sonore ;- planification des travaux hors pic de reproduction des tortues marines (avril-septembre) ;- veille environnementale dans les zones d'exclusion/de vigilance ;- veille active pour les tortues et les mammifères marins menée sur site avant et au début desopérations.ARTICLE 5 - REDEVANCE 7 iEn application des dispositions combinées de l'article L.2125-1 2° et alinéa 3 du CG3P, l'autorisation estdélivrée gratuitement au regard de la qualité d'association d'intérêt public de l'Association de Gestionde la Réserve Naturelle de Saint-Martin (AGRNSM) et de la contribution directe apportée a lax
préservation de l'environnement par le contrôle de mouillage visant à assurer la protection desécosystèmes marins.Article 6 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel. du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'untraitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction généraledes finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et les redevances yassociées.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont celles suivantes :- données liées à l'identité et aux coordonnées ;- données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr ou encontactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de larelance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr,ou par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, ilen sera dûment averti.Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 7 - INFRACTIONSLes infractions à la réglementation exposent le représentant de l'AGRNSM à la révocation de laprésente autorisation ainsi qu'aux sanctions prévues à l'article 1° du décret n°2003-172 du 25 février2003 susvisé.ARTICLE 8 - DELAIS ET VOIE DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
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compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr »ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe présent arrêté est adressé au secrétaire général de la Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, au directeur de la Mer et aubénéficiaire de l'autorisation qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.Pointe-à-Pitre, le 29 JAN. 2026 Pour le Préfet, et par délégationLe Directeur de la mer de Guadeloupe,
Ampliation est adressée àM. Le Délégué de l'action de l'État en merM. le Commandant supérieur des forces armées aux AntillesM. le chef de l'Unité territoriale de la DEALMme la Présidente de la MRAEM. le Président de la Collectivité de Saint-Martin
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NEXEAL'ARRETEN°707{-74DU79/4)E DU PROJET ReCorEA.
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'ACCUEIL DES NAVIRES SUR LA RESERVE NATURELLE NATIONALE DE SAINT-MARTIN DANS LE MINISTÈRECoordonnées bouées PINEL:P17S18°6,391N|63°0,9950
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'ACCUEIL DES NAVIRES SUR LA RESERNATURELLE NATIONALE DE SAINT-MARTIN DANS LEMINISTEREJgobetFrrié
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