EZxPRÉFET _DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 113/SPCSJ/2025portant renouvellement des membres de la commission d'examendes situations de surendettement des particuliers de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la consommation, notamment le livre VII de la partie législative et sesarticles R.712-1 à R. 712-7;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, secrétairegénéral adjoint sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion,préfet de La Réunion ;
VU larrété n°178 du 23 janvier 2023 portant renouvellement des membres de lacommission d'examen des situations de surendettement des particuliers de La Réunion ;
VU l'arrêté n°1924 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature pour l'activitégénérale des services et l'ordonnance des dépenses et recettes à M. Frédéric SAUTRONsecrétaire général adjoint sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la régionRéunion, pour la cohésion sociale et la jeunesse ;
VU la proposition formulée par la Chambre des Notaires de La Réunion le 06 décembre2024;
VU la proposition formulée par le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de LaRéunion le 12 décembre 2024 ;
VU la proposition formulée par le président de I'UDAF (Union départementale desassociations familiales de La Réunion ) le 13 janvier 2025 ;

VU la proposition formulée par la directrice générale de l'AFECEI (Association Françaisedes Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement) le 28 novembre 2024;
Sur proposition du Secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de mission auprès dupréfet de la région Réunion, pour la cohésion sociale et la jeunesse ;
ARRETE
Article 187: L'arrêté n°178 du 23 janvier 2023 portant renouvellement des membres de lacommission d'examen des situations de surendettement des particuliers de La Réunion estabrogé.
Article 2: La commission départementale chargée d'examiner les situations desurendettement des particuliers de la Réunion est composée comme suit :
- le préfet ou son délégué, le sous-préfet chargé de la cohésion sociale et de la jeunesse, oule directeur de la DEETS ou l'un de ses adjoints au titre de son champ de compétences« Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;-le directeur régional des finances publiques ou son délégué ;-le directeur de I'lEDOM ou son représentant;-quatre représentants désignés :
* un représentant de l'union départementale des associations familiales de La Réunion(UDAF) :. M. Jean-Louis QUESSOI, président de l'UDAF, titulaire ;. M. Daniel CADET, vice-président de l'UDAF, suppléant.
* un représentant de l'Association Française des Établissements de Crédit et desEntreprises d'Investissement (AFECEI) :. Mme Béatrice TALLAVIGNES, directrice des opérations, Crédit Moderne Océan-Indien,titulaire;. M. Dominique ABBADIE, responsable du service recouvrement, suppléant.
* Un représentant justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale etfamiliale :. Mme Samantha NOURRY de la CAF, titulaire;.Mme Gladys NOURRY de la CAF, suppléante.
*un représentant qualifié dans le domaine juridique :.Mme Marie LECADIEU, notaire à Saint-Pierre, titulaire;. M. Salim GHIVALLA, notaire à Saint-Denis, suppléant.
La Commission est présidée par le Préfet. En son absence, la présidence est assurée par leDirecteur Régional des Finances Publiques, vice-président de la commission.

En I'absence du Directeur Régional des Finances Publiques, la présidence est assurée par ledélégué du préfet.
Article 3 : Le Secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet dela région Réunion, pour la cohésion sociale et la jeunesse, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à SAINT-DENIS, le 24 JAN 2025
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général adjoint, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de larégion Réunion, pour la cohésion sociale et lajeunesse