PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-167
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-04-25-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 janvier 2023 portant
désignation des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Haute-Garonne (2 pages) Page 3
31-2024-04-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2024 portant
renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 6
31-2024-04-23-00003 - Délégation de signature de Madame Di Guardia
Nadine, directrice-adjointe du Centre Hospitalier Gérard Marchant. (1 page) Page 9
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PREFECTURE 31
31-2024-04-25-00003
Arrêté modifiant l'arrêté du 30 janvier 2023
portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social
d'administration de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-25-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne3
PREFET Secrétariat général commun départemental
DE LA HAUTE- Service des ressources humaines
GARONNE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 30 janvier 2023 portant désignation des membres
de la formation spécialisée du comité social d'administration
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Haute-Garonne
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 (elatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de I'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant les comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrété du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère
de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant I'arrété du 9 mars 2022 portant
dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des
instances de dialogue social dans la fonction publique de I'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social d'administration
de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité
social d'administration de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne;
Vu les arrétés du 10 mai et 30 mai 2023 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2023 portant désignation des
membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale
de I'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne;
Vu le courriel de démission de Mme Véronique LAJUS du 25 avril 2024 précisant qu'elle ne souhaite
plus siéger à la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
Secrétariat général commun
Service des ressources humaines
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-25-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne4
Vu le courriel de l'organisation syndicale CGT du 28 mars 2024 proposant un nouveau membre
suppléant ;
Arréte :
Art.1°" : L'article 1°" de I'arrété du 30 janvier 2023 susvisé est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée du comité
social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Mme Delphine MAZARS, UFSE CGT M. Cédric ROBINEL, UFSE-CGT
Mme Stéphanie KNOLL, UFSE CGT Mme Agathe NEUVILLE, UFSE-CGT
Mme Émilie DE BARGAS, SUD SOLIDAIRES | Mme Lisa MULLER, SUD SOLIDAIRES
M. Loïc ABRASSART, SUD SOLIDAIRES Non désigné
Mme Sabrina NOËL, CFDT M. Sébastien DAUSSE-MARTY, CFDT
Art.2 : L'arrêté du 10 mai 2023 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2023 portant désignation des membres
de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne et l'arrêté du 30 mai 2023 modifiant l'arrêté
du 10 mai 2023 suscité sont abrogés.
Art.3. : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne
est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 25 AVR 2024
Le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités
/7//
Bertrand LE ROY
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-25-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne5
PREFECTURE 31
31-2024-04-24-00001
Arrêté préfectoral du 24 avril 2024 portant
renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément 6
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral du 24 avril 2024
portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,
prefet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3,
fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour I' appllcatloh des articles R. 111-19 à R.
111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux,
des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
4
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicuies à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale
des Territoires ;
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 19 mars 2024, donnant délégation de
signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Madame BAQUE Catherine, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d''un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément 7
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur 'Dé_partemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er - Madame BAQUE Catherine est autorisée à exploiter, sous le numéro E 19 031 0003 0,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « COOL DRIVE » et situé 450 Avenue de Fronton, 31200 TOULOUSE ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité
aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6
susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon.les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivants :
B/B1 ;
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrété ministériel du 8
janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présent
arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en
copie à l'intéressée.
; °"—duÿ2n Routiére
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément 8
PREFECTURE 31
31-2024-04-23-00003
Délégation de signature de Madame Di Guardia
Nadine, directrice-adjointe du Centre Hospitalier
Gérard Marchant.
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-23-00003 - Délégation de signature de Madame Di Guardia Nadine, directrice-adjointe du Centre
Hospitalier Gérard Marchant. 9
Département de la Haute-Garonne
CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT
134, Route d'Espagne - 31057 TOULOUSE CEDEX
Tél : 05.61.43.77.77 - Fax : 05.61.43.77.00
——000000—
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-
35 et R. 6143.38,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté pris par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date
du 26 septembre 2023 désignant Monsieur Frédéric ARTIGAUT, directeur d'hôpital,
directeur-adjoint au Centre Hospitalier Universitaire à Toulouse, pour assurer les fonctions
de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Gérard Marchant à compter du 27 septembre
2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 janvier 2023 indiquant l'affectation de
Madame Nadine DI GUARDIA au sein du Centre Hospitalier Gérard Marchant en qualité de
directrice adjointe Parcours, Qualité et Communication à compter du 16 janvier 2023.
Considérant l'organigramme de Direction, en date du 23 avril 2024,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE :
Délégation de signature temporaire est donnée à Madame Nadine DI GUARDIA, directrice
adjointe Parcours, Qualité et Communication, pour les actes relevant de la compétence du
Directeur par intérim durant son absence pour la période du 10 mai 2024.
Fait à Toulouse, le 23 avril 2024
OQ,Q\TÈUEH .
,bLe Directeur par intérim,
~\7\AJ)(UJ
Frédéric ARTIGAUT
Signature du Directeur-adjoint désigné.
Mme Nadine DI GUARDIA
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-23-00003 - Délégation de signature de Madame Di Guardia Nadine, directrice-adjointe du Centre
Hospitalier Gérard Marchant. 10