PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-292
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2026
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille
2026-08-17-00002 - arrêté du 15-07-2026 portant nomination des
membres au comité social d'administration du centre pénitentiaire de
Lille Annoeullin (2 pages) Page 3
2026-08-17-00001 - arrêté du15-07-2026 fixant la liste des
représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du
comité social d'administration du centre pénitentiaire de Lille
Annoeullin (2 pages) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-08-13-00010 - AP prescription système assainissement
Fontaine-Notre-Dame - Communauté d'Agglomération de Cambrai (20
pages) Page 7
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-08-17-00004 - Ap convocation des électeurs TC - Douai Cambrai (4
pages) Page 27
2026-08-17-00006 - Ap convocation des électeurs TC - Dunkerque (4
pages) Page 31
2026-08-17-00003 - Ap convocation des électeurs TC - Lille Metropole (4
pages) Page 35
2026-08-17-00005 - Ap convocation des électeurs TC - Valenciennes (4
pages) Page 39
2026-08-14-00009 - AP renouvellement habilitation funéraire - OGF - 61
rue de Noyelles Cambrai (4 pages) Page 43
2026-08-14-00008 - AP renouvellement habilitation funéraire - OGF -
CAMBRAI - 33 rue de Noyelles (4 pages) Page 47
2026-08-14-00010 - AP renouvellement habilitation funéraire - OGF -
FELLERIES (4 pages) Page 51
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2026-08-14-00007 - AP -AOT - RN2 Avesnelles - septembre (4 pages) Page 55
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REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére de la justice
Arrété du 15/07/2026portant nomination des membres au comité social d'administrationdu centre pénitentiaire de Lille Annoeullin
Le chef d'établissement,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25: avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administrationrelevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel auxinstances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées àdésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration instituésdans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Lille et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles,Arrête :Article 1°°Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration du centrepénitentiaire de Lille-Annoeullin les personnes suivantes :os S MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)CGT M. MANIEZ Jimmy M. DAF BerranouFO M. ALBERTIER Maxime M. MACQUART Jean-BernardM. BURGEAT Benoit M. COURBET FrédéricSPS M. GENDRAUD Vincent Mme TONATI MaudUFAP M. MONEL Julien M. BLONDEL Frédéric
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-08-17-00002 - arrêté du 15-07-2026 portant nomination des membres au comité
social d'administration du centre pénitentiaire de Lille Annoeullin 3
Article 2Les membres titulaires et suppléants sont nommés jusqu'au 31 décembre 2026.Article 3Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin est chargé de l'applicationdu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lille.
Fait le 15/07/2026
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-08-17-00002 - arrêté du 15-07-2026 portant nomination des membres au comité
social d'administration du centre pénitentiaire de Lille Annoeullin 4
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére de la justice
Arrété du 15/07/2026fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comitésocial d'administration du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administrationrelevant du ministère de la justice ;Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialiséedu comité social d'administration du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, auxquelles ontprocédé les organisations syndicales siégeant au sein de ce comité, conformément auxdispositions de l'article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 SUSVISÉ,Arrête :Article 1La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée ducomité social d'administration du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin est fixée commesuit:Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléantsCGT M. MANIEZ Jimmy M. DAF BerranouM. ALBERTIER Maxime M. BURGEAT BenoitFO Mae Qe deat M. COURBET FrédéricBernardSPS M. GENDRAUD Vincent Mme TONATI MaudUFAP M. MONEL Julien M. DEVILLERS Vianney
Article 2Les membres titulaires et suppléants sont nommés jusqu'au 31 décembre 2026.
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-08-17-00001 - arrêté du15-07-2026 fixant la liste des représentants siégeant au sein
de la formation spécialisée du comité social d'administration du centre pénitentiaire de Lille Annoeullin 5
Article 2Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin est chargé de |' applicationdu présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lille.
Fait le 15/07/2026
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-08-17-00001 - arrêté du15-07-2026 fixant la liste des représentants siégeant au sein
de la formation spécialisée du comité social d'administration du centre pénitentiaire de Lille Annoeullin 6
| . . ,: Direction départementale dePREFET 7 P desDU NORD | territoires et de la mer du NordLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières concernant la mise en conformité dusystème d'assainissement de l'agglomération de Fontaine-Notre-Dame (Nord)
Dossier de déclaration présenté par la communauté d'agglomération de Cambrai (CAC)(dossier n° 59-260305-150127-634-020)
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 91-271-CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbainesrésiduaires (directive ERU):Vu la directive européenne 2000-60 du 23 octobre 2000 (dite directive-cadre sur l'eau);Vu le code de l'environnement notamment les articles L. 211-7 portant sur le régime général et lagestion de la ressource en eau en son article R. 214-39 portant sur les modifications des prescriptionsapplicables à l'opération soumise à déclaration ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, et R. 214-1 et suivants,portant sur le régime d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le décret du 2 janvier 2026 portant nomination de Madame Samira ALOUANE, sous-préfète, chargéede mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécuritéNord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
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Fontaine-Notre-Dame - Communauté d'Agglomération de Cambrai 7
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) Escaut;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux du bassin Artois-Picardie pour la période de 2022-2027 et arrétant le programmepluriannuel de mesures ;Vu l'arrété préfectoral du 24 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la note technique ministérielle du 7 septembre 2015 (réf. DEVL1519953N) ;Vu la demande reçue le 5 mars 2026, enregistrée sous le numéro 59-260305-150127-634-020, présentéepar la communauté d'agglomération de Cambrai et relative aux travaux de mise en conformité de lastation de traitement des eaux usées communale de Fontaine-Notre-Dame (Nord) ;Considérant ce qui suit :* l'arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne rendu le 4 octobre 2024 condamnant laFrance dans le cadre contentieux européen oblige la communauté d'agglomération de Cambrai àmener des travaux visant un retour à la conformité d'ici le 31 décembre 2026 au plus tard ;* les données recueillies dans le cadre des différentes études menées par la communautéd'agglomération de Cambrai mettent en évidence la nécessité de stocker les effluents et deprévoir une filière de traitement complémentaire afin de retrouver une conformité du systèmed'assainissement.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisationLa communauté d'agglomération de Cambrai, siège social au 14 rue Neuve, 59400 Cambrai BP375, estautorisée, au titre de l'article L. 214-3 II du code de l'environnement :* a procéder aux travaux de mise en conformité de la station de traitement des eaux usées (STEU)de Fontaine-Notre-Dame implantée en parcelle ZR 127, rue Jules Ferry sur le territoire de lamême commune (Nord);* aexploiter le système d'assainissement.conformément aux dispositions mentionnées dans son dossier de déclaration (version définitive du 5mars 2026).Article 2 - Objet de l'autorisationLes aménagements consistent en :* La création d'un nouveau poste de refoulement (PR) de temps sec (30 m3/h) et temps de pluie(2 x 150 m°/h), en parallèle de l'abandon et du comblement du PR actuel ;* Le raccordement des pompes de temps sec à la canalisation de refoulement existante et lapose d'une canalisation de refoulement (9250 PEHD - 300 ml) vers le bassin de stockagerestitution (BSR) et le filtre planté de roseaux (FPR) ;* La construction d'un BSR d'un volume de 1 000 m° avec vidange par pompage vers la filièreexistante si la capacité le permet et vers le FPR dans le cas contraire ;* La construction d'une filière de traitement de temps de pluie de type FPR permettant de traiter3 500 m°/j (+ 2 000 m?), équipé d'un point de déversement A2.
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Article 3 - GénéralitésLe systeme d'assainissement de la commune de Fontaine-notre-Dame doit respecter :¢ les obligations européennes issues de la directive 91-271-CEE du 21 mai 1991 relative autraitement des eaux urbaines résiduaires (directive ERU) ;* les obligations nationales;° les obligations locales.Par ailleurs, en cas d'évolution de la réglementation européenne et nationale, la règle la pluscontraignante est appliquée automatiquement.En application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, le projet est soumis à la rubriquesuivante:
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, créationde puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la111.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un| Déclarationprélèvement temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau.Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère,àl'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau,par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé,le volume total prélevé étant :11.2.0 1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an: (A) projet soumis à | DéclarationAutorisation.2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000 m°/an : (D) projet soumis à Déclaration.Les débits sont estimés à 150 m°/h, soit 100 000 m pour28 jours (durée des travaux estimée).
211.0 Station d'épuration devant traiter une charge brute de |135 kg/j de DBOS+ pollution organique supérieure à 12kg de DBOS maisAM du 21-07-2015 modifié | inférieure à 600 kg de DBOS Déclaration
Article 4 - Présentation de l'agglomération d'assainissement41 GénéralitésPour rappel, le débit des eaux traitées rejetées au milieu naturel, ainsi que le point de rejet,demeureront inchangés par rapport à la situation actuelle. Les travaux consisteront à la mise en placed'une filière dédiée au traitement des effluents par temps de pluie, visant à limiter les déversementsdirects au milieu naturel.
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¢ SituationLa station d'épuration se situe au sud-est de la commune de Fontaine-Notre-Dame (+ 1800 hab.) etreprend les effluents de la commune ainsi que ceux des communes de Cantaing-sur-Escaut (+ 400 hab.)et Anneux (= 260 hab.).0 500 :mm !(2°80
Fontaine-Notre-Dame
Stationd'épuration(2250 EH)
AutorouteAnneux A2
Cantaing-sur-Escaut
° RejetLe rejet des eaux usées traitées s'effectue par refoulement dans un fossé rejoignant le contre fossé rivegauche du canal de Saint-Quentin, au droit de la parcelle OB1402, sur la commune deFontaine-Notre-Dame. Ce fossé est accolé au canal de Saint-Quentin.Les coordonnées en Lambert 93 du point de rejet au milieu naturel sont x : 713405.09 et y : 7007108.96.* Localisation des nouveaux ouvrage
Figure 4: Localisation des ouvrages à créer
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4.2 Systeme de collecteLe réseau de collecte de l'agglomération d'assainissement de Fontaine-Notre-Dame est à 75 % de typeunitaire. Les travaux envisagés permettront de réduire les débordements en période de temps de pluie.La charge de pollution qui transite au droit de chaque ouvrage de déversement du systéme collecte estinférieure à 120 Kg/j de DBOS ; par conséquent il n'y a pas de point réglementaire de type A1.La liste exhaustive des points de déversement du système de collecte figure en annexe 1.Toute modification dans l'architecture du réseau doit être portée à la connaissance du service depolice de l'eau et de l'agence de l'eau Artois Picardie. Le cahier de vie doit être tenu àjour.Carte1 : localisation du réseau d'assainissement de Fontaine-Notre-DameLégende:@ ASS PRle Cheminde Douoi & | @ ASS DOlo Vo& >>> Fosséwevw Canalisations :—— Eaux usées—— Faux pluviales| —— UnitaireFONTAINE
de l'autorouteBassin d'infiltration 4
DOIS | Fossé de l'autorouteEn bas de lise AT
STEUFossé communal Cp.Le A 4# L
fe Paradi
Arai "qitereoLes fdamcwnsaeshen freee Orns
Ko
Figure 1 : synoptique du réseau d'assainissementRueWaldeckRousseau Rue Emile ZolaRue duMaréchal Fochi. = .° Route
se
ELLE...
Clôturedel'autoroute ,= = Vers7 STEU
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4.3 Station de traitement des eaux usées (STEU)4.31 Description des ouvragesLa station d'épuration projetée comporte les ouvrages ci-dessous. suivants :* un prétraitement (dégrilleur / dessableur / dégraisseur) ;° un bassin d'aération + clarificateur ;° un bassin de stockage restitution (BSR) de 1000 m° ;° un filtre planté de roseau d'environ 2000 m? ;* une station de pompage pour le refoulement des eaux traitées ;*__unsilo à boues :* un local de traitement des boues ;* un local d'exploitation.
Alimentation du BSRVidange du BSR vers STEU et FPR
Lif)Raccordement du nouveau [# //PR au refoulement detemps sec existantMise en œuvre durefoulement de temps depluie vers BSR & FPR
de la STEU àdébit variable/ | | OORT/ t — ù ee OEP 7Nouveau PR amettre en ceuvre(temps sec ETtemps de pluie)4.3.2 Débit de référence du systéme de traitementLe débit de référence fixé pour le système d'assainissement est de 4000 mi.Ce débit ne peut être inférieur au PC95 des débits arrivant à la STEU. Si cela se produit, le débit deréférence sera remplacé par le PC 95.Tout dépassement des normes de rejet corrélé au dépassement du débit de référence ne sera pasconsidéré comme une non-conformité.
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4.3.3 Description des filières de traitementFilière EAUArrivée des effluentsLes effluents arrivent a la station d'épuration par 3 postes de refoulement distincts (PR Petit-Fontaine, PRCantaing et PR autoroute reprenant Fontaine-Notre-Dame et Anneux) via 3 canalisations de refoulementéquipées d'une mesure de débit. Ils sont dirigés vers le dégrilleur automatique avant d'être envoyés vers lepré-traitement.PrétraitementIl est réalisé grace à un dessableur-déshuileur. Le dégraissage est assuré par une turbine d'aération immergéeet la récupération des graisses s'effectue par raclage mécanisé vers une fosse de stockage. Les sables sontextraits automatiquement et séquentiellement grâce à un dispositif d'air lift, vers la fosse de stockage.Traitement biologiqueIl repose sur le procédé boues activées en aération prolongée dans un bassin d'aération combiné de 388 m°et d'un clarificateur d'une surface de 53 m? qui assure la décantation des boues.StockageLorsque le débit arrivant à la STEU est supérieur à 32 m3/h en aval de la commune de Fontaine-Notre-Dame,les effluents sont envoyés vers le BSR de 1000 m°.Une pompe à débit variable enverra ensuite les effluents en tête de STEU si sa capacité le permet. Si lacapacité de la STEU ne le permet pas, la vidange se fera vers la « filière temps de pluie » à un débit de 150m?/h (vidange en x 7h).Traitement par temps de pluieAvant que les eaux usées issues du BSR n'entrent dans le FPR, elles subissent un prétraitement pour éliminerles gros déchets et les particules solides : Dégrillage / Déshuilage / Décantation primaire.Elles sont ensuite envoyées dans le FPR d'environ 2000 m?.Lorsqu'un volume de 3500 m° a été envoyé dans le FPR, et dans le cas où le BSR continue de se remplir, unepompe continuera d'alimenter le FPR à raison de 150 m"/h.Un trop-plein avec siphon évitant le départ de flottants sera positionné au niveau du FPR. Le trop-plein seraéquipé d'une mesure de débit (le point constituera le nouveau point A2 de la STEU).Rejet des eaux traitées :Les eaux traitées issues de la sortie de clarificateur et du FPR sont ensuite comptabilisées et rejetées dans lecanal de Saint-Quentin.
Filière BOUESBoues issues du traitement biologiqueLes boues sont extraites du clarificateur, puis égouttées par un tambour filtrant.Elles sont ensuite stockées dans un silo de 400 m°. Les boues épaissies sont ensuite déshydratées par uneunité mobile en vue d'un compostage.Boues issues du FPRUne fois tous les 10 à 15 ans, le curage doit s'effectuer depuis la bande de roulement située au centre, entreles 2 casiers du filtre de manière à ne pas dégrader ce dernier.Le curage s'effectue à l'engin mécanique et nécessite une voirie d'accès autour de l'ouvrage. Les boues sontalors soit valorisées dans le cadre du compostage ou de I'épandage (le présent arrêté préfectoral ne vaut pasaccord pour épandage), soit éliminées (enfouissement en Centre d'Enfouissement Technique= CET ouincinération).
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4.3.4 Description et dimensionnement du FPR
° Schéma de principe du FPR (coupe transversale)
Degrilour 2 | / É ; pal
|
;
Aeratort
3y pass
\ ef Martage
botety de | se.
Couche de filte ation L
Louche de transtion
/ Dewnage teguléCouche de dooinsee ee =
Reseryg Hyeres
Figure 30 : Coupe type d'un FPR pour le traitement de temps de pluie {source : IRSTEA)
¢ Dimensionnement :Le filtre planté de roseau sera dimensionné comme suit :Caractéristiques Valeur Unité| Volume à traiter : 4500 m° - 1000m? (BSR) 3 500 m |150 mh || Durée de traitement de 3600m> ee 23 ho| Vitesse de drainage {conseillé de 1 à 5.105 m/s) 22.10$ mis || Surface du fittre 1841 mDimension envisagé 2 x (60x16) mPorosité du milieu (conseillé 30%) 30 %Hauteur de matériau Co a A mM| Volume stocké dans le FPR (=Surface x Porositéx Hauteur) | «2 om || Volume à stocker en surface du filtre (= Volume à traité - Volume stocké dans FPR) _ 2948 m || Fréquence de submersion Alan - || Hauteur de submersion maximum (2 948/ 1 841) 1.6 m |
| 3 164 || se, —_ |i |3 04 |
| occurence de submersion (nbre/an) |Réserve hydrique de fond de filtre 30 cm |Volume de le réserve hydrique 552 m |
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Le FPR sera alimenté par des pompes de 150 m*/h, jusqu'à 450 m°/h. L'alimentation du FPR se fera àl'aide d'un dispositif permettant d'éviter les affouillements (exemple : casiers de gabion). AU regard dela quantité de déversements, il est fixé 1 point d'alimentation tous les 100 m°.Concernant les filtres, au regard de la fréquence élevée de déversement à prévoir, la surface du filtresera divisée en 2 pour réaliser des alternances hebdomadaires.Une connexion hydraulique au-dessus des 2 filtres permettra d'utiliser l'ensemble de la surface defiltration. Au regard de la courbe de distribution des déversements, chaque étage pourraindépendamment gérer 1 000 m? (70 % des déversements). Soit une hauteur de l'ordre de 55 cm.Le réseau de distribution sur les filtres du premier étage est assuré par un réseau aérien. Lescanalisations sont en acier inoxydable 304 L.Le réseau de distribution doit être inspectable et curable et se vider entièrement dans les filtres.Les canalisations aériennes reposeront sur des supports rigides. Elles doivent être démontables pour lesopérations de curage.
Article 5 - Dispositions particulières relatives à gestion et à l'entretien des ouvragesTous les équipements de la STEU sont pilotés par un satellite de télégestion qui transmet au postecentral d'exploitation les informations et dysfonctionnements en temps réel.
xLes ouvrages doivent être conçus et implantés de façon a ce que leur fonctionnement minimisel'émission de bruits, de vibrations mécaniques ou d'odeurs susceptibles de constituer une gêne pour levoisinage.La communauté d'agglomération de Cambrai s'engage à ce que toutes les mesures relatives àl'entretien des ouvrages du système d'assainissement soient conformes à celles décrites dans le dossierde déclaration évoqué à l'article 1° afin de garantir le bon fonctionnement du systèmed'assainissement.En cas de défaillance, une équipe technique intervient sur site dès que l'incident est connu et lesservices de l'État sont prévenus le cas échéant.
Article 6 — Dispositions particulières relatives au réseau de collecteLe réseau d'assainissement existant est à 75 % de type unitaire.Les ouvrages de collecte sont à créer et dimensionner de manière à assurer une collecte et un transfertefficace de la totalité des effluents générés par le réseau de collecte, par temps sec, et jusqu'aux fortespluies (tel que notamment précisé par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié et la note techniquedu 7 septembre 2015), sur l'ensemble de l'agglomération d'assainissement de Fontaine-Notre-Dame.Les différents ouvrages sont conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et lesapports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement, les flux correspondant à sondébit de référence.Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange, ainsi que les déchets et leseaux mentionnées à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique ne doivent pas être déversés dansle système de collecte des eaux usées, dans des conditions susceptibles de conduire à uneconcentration dans les boues issues du traitement ou dans le milieu récepteur supérieure aux valeursqui sont fixées réglementairement.
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Article 7 - Dispositions particulières relatives a l'autosurveillance du svstème de traitement
| —— -A1 (Déversoir du systèmede coltecte)
A2 (Deversoiren-tête de station)=
extérieursfile(s) eau
rr a Ss w Li 4DESTINATIONS (milieu naturel, traitement des sous-produits)
L'autosurveillance devra être opérationnelle et conforme dès la mise en service des nouveauxouvrages de la STEU.Le point A2 est constitué du trop-plein du FPR et est équipé afin de permettre l'évaluation des débitsrejetés.Les différentes entrées et sorties d'eaux usées (traitement biologique et filière temps de pluie) sont.rassemblées pour constituer les points A3 et A4. Ces points sont équipés de préleveurs fixesréfrigérés.Les analyses entrée et sortie de station, sur échantillons moyens sur 24H non décantés, serontréalisées selon les fréquences définies au tableau ci-après, qui indique également le nombre maximald'échantillons non conformes par paramètre :Paramètres Nombre d'échantillons Nombre max d'échantillonspar an non conformesDébit 365 eae soa Geis ad) oot ae TooMES 12DBOS 12DCO 12NTK 4NO: (*) 4NOs (**) . 4Pt 4NH4 4Boues (*) 4(*) Quantité de matières sèches(**) Les mesures amont de ces paramètres azotés peuvent être assimilées à la mesure de NTK.
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Les mesures complémentaires suivantes sont à réaliser :* pH sur les échantillons de sortie (les fréquences d'analyse de ce paramètre seront à aligner aveccelles du paramètre DCO);* température (la valeur à afficher est la valeur maximale au niveau du bassin d'aération enregistréelors du prélèvement 24 h). Les fréquences d'analyse de ce paramètre sont à aligner avec celles duparamètre DCO) ;* pluviométrie (les fréquences d'analyses de ce paramètre sont à aligner avec celles du paramètredébit).Le nombre minimal de bilans d'autosurveillance est fixé dans le tableau ci-dessus.Toutefois, dans le cas où la charge brute de pollution organique reçue par la station l'année N estsupérieure à la tranche d'obligation prévue pour le système d'assainissement, les fréquences minimalesde mesures et les paramètres à mesurer l'année N+2 sont déterminées à partir de la charge brute depollution organique.Le programme peut prévoir plus de mesures que le minimum précité. Dans ce cas, soit l'intégralité estprise en compte pour le bilan de la conformité, soit le programme précise clairement ceux qui sont àconsidérer.Toutes les analyses doivent être réalisées par un laboratoire agréé au titre du code de l'environnement,ou, à défaut, le laboratoire réalisant annuellement les analyses (pour chaque paramètre), procède à unexercice concluant l'inter-calibration avec un laboratoire agréé.Toute modification doit être communiquée, au préalable et suffisamment à l'avance, au service encharge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau Artois-Picardie.
Article 8 - Dispositions particulières relatives à la aualité du reiet des eaux traitéesLa présence de la nappe à faible profondeur sur le site de la STEU ne permet pas l'infiltration des eauxtraitées issues du filtre planté de roseau. Ces eaux sont donc rejetées au niveau du poste derefoulement qui reçoit également les eaux traitées issues de la file biologique, avant d'aboutir au milieunaturel.Le rejet du système de traitement des effluents issus de l'agglomération d'assainissement deFontaine-Notre-Dame doit impérativement respecter les règles suivantes de conformité :¢ l'effluent ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la destruction de la faune etde la flore aquatique ;° effluent doit être inodore et non susceptible de fermentation ;¢ le pH doit être compris entre 6 et 8,5;*__ la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur;°__la température de l'effluent doit être inférieure à 25 °C. À défaut de mesure sur les échantillonsde sortie, la valeur à afficher est la valeur maximale au niveau du bassin d'aération enregistréelors du prélèvement 24 heures.
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Le rejet doit respecter les valeurs suivantes en concentrations ou en rendement :Paramètres Concentrations Ou rendement minimum à | Concentration rédhibitoiremaximales atteindreDBOS 25 mg/l > 80 % 50 mg (O?)/IDCO 125 mg/l 275% 250 mg (O?)/IMES 35 mg/l 290% 85 mg/lLe jugement de conformité sera effectué au regard des concentration ou rendement calculés en sortiedu système de traitement (avec flux en Kg/j et débit en m°/J).
Article 9 — Prescriptions relativesaux sous-produitsLes produits issus du pré-traitement (rejets de dégrillages, sables et graisses) sont stockés sur site puisévacués via des filières de traitements appropriées.Les roseaux sont faucardés tous les ans, à l'automne, dès la première année suivant la plantation. Ilssont ensuite évacués :* soit en centre d'incinération ou en centre d'enfouissement ;* soit en filière de compostage.
Article 10 - Information des servicesLe programme annuel d'autosurveillance est transmis au service de police de l'eau et à l'agence de l'eauArtois-Picardie avant le 1" décembre de l'année précédente (validation du programme avantle 1%janvier) et pour l'année entière. La transmission doit être faite par courriel.Les résultats d'autosurveillance du système de collecte et de la STEU sont transmis mensuellement etdans un délai d'un mois au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau.La transmission doit se faire au format SANDRE en vigueur— (service d'administration nationale desdonnées référentiels sur l'eau).Le bilan annuel est transmis avant le 1° mars de l'année N+1 au service de police de l'eau et à l'agencede l'eau au format SANDRE, et comprend entre autres :Pour le système de collecte Pour la station de traitement des eaux usées- La synthèse del'autosurveillance réseau, -La synthèse de l'autosurveillance du système de- l'évolution du taux de raccordement, traitement,
Nx-les principaux travaux réalisés et à réaliser sur le[-les principaux travaux réalisés et à réaliser sur lesystème d'assainissement, système de traitement,-l'évaluation de la conformité réglementaire des|-Une évaluation de la conformité réglementaire desouvrages. OUVrages.Ce bilan synthétise le bilan de fonctionnement du système de collecte des éventuels maîtresd'ouvrages autre que la CAC raccordés à la STEU.Un registre comportant l'ensemble des informations exigées par le présent article est mis à ladisposition du service en charge de la police de l'eau et l'agence de l'eau, et conservé pour une périoded'au moins 5 ans.Un système d'assainissement pour lequel des bilans d'autosurveillance sont manquants, ou ne sont pasexploitables, ou qui n'a pas fait l'objet d'un bilan annuel conforme, est d'office jugé non conforme parmanque de données.
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Article 11 — Prescriptions spécifiques en phase travauxPréalablement au démarrage des travaux, la CAC s'assure avoir acquis les parcelles ZR 127 et ZR 34(destinées à accueillir la filière temps de pluie) ainsi que de la parcelle ZS 020 (destinée à l'implantationdu poste de refoulement), ou le droit d'y réaliser les travaux.La communauté d'agglomération de Cambrai (CAC) avertit le service en charge de la police de l'eau, aumoins 15 jours avant la date de début des travaux d'aménagement, de même en cas d'interruption et àla reprise du chantier (document type joint en annexe du courrier d'accord tacite). II l'avertit, le caséchéant, des interruptions ainsi que de la fin du chantier.Les principales mesures mises en place pendant la phase de travaux sont au minimum les suivantes :les eaux de ruissellement issues du chantier sont récupérées pour éviter tout risque de rejet deMES vers le cours d'eau ;aucun stockage de matériau ou de produits polluants, même temporaire ou d'engin n'esteffectué en dehors des emprises du projet. Le stockage d'hydrocarbures sur le site durant laphase chantier se fera dans une cuve étanche munie d'un bac de rétention dimensionné enconséquence ;la base vie du chantier sera équipée d'un bloc sanitaire autonome (type WC chimiques),entretenu et vidangé régulièrement par une filière agréée, afin d'éviter tout rejet direct au solOU au réseau hydrographique;les engins nécessaires à la phase de chantier seront régulièrement entretenus. Le ravitaillementen carburant se fera préférentiellement en bord à bord et des kits antipollution seront utilisésau besoin. Toute opération lourde de maintenance sera réalisée hors site ou sur une airespécifiquement aménagée ;en cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures, déversement de produits) en dehorsdes plateformes sécurisées, les mesures suivantes seront immédiatement appliquées: arrêtimmédiat des travaux et du pompage si nécessaire; confinement de la pollution (absorbants,matériaux spécifiques). Les zones contaminées seront rapidement traitées et purgées. Un stockde sable ainsi que des kits anti-pollution seront mis à disposition sur le site. Les engins serontégalement équipés d'un kit d'intervention comprenant une réserve d'absorbant et un dispositifde contention sur voirie. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés etdoivent être soit réutilisés, soit éliminés comme des déchets. Évacuation et traitement desterres ou eaux polluées vers des filières agréées ; information du maître d'ouvrage et desservices compétents, conformément à la réglementation en vigueur. Un protocoled'information du personnel sera mis en place;aucun déchet ou excédents de matériaux ne seront laissés ou enfouis sur place durant ou aprèsla fin du chantier. Ceux-ci seront collectés et exportés selon la réglementation en vigueur. Lesdéchets ou excédents seront récupérés et amenés en direction des filières de traitement et derecyclage adaptées ;pour limiter l'entraînement de boue hors du chantier par des véhicules de transport, une airede réception des équipements et matériaux sera aménagée. Seuls les engins de chantier et lescamions de livraison des locaux techniques assureront les rotations entre la zone de montage etl'aire de réception.Il est également précisé qu'aucun rejet de quelque nature que ce soit n'est autorisé dans le milieunaturel.
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11.1 Calendrier des travauxLa mise en service des nouvelles installations doit étre effective au plus tard le 31 décembre 2026.11.2 Tenue des travauxLes travaux sont placés sous la responsabilité d'un chef de chantier, qui veille à la bonne réalisation desopérations et au respect des prescriptions du présent arrêté préfectoral.11.3 Gestion du chantierLes installations de chantier, le stockage des produits, du matériel de chantier et des engins sontlocalisés en dehors des zones sensibles du secteur.Une aire étanche est aménagée pour le stockage des matériaux polluants, et sur laquelle stationnentles engins de chantier en dehors des heures de travail. Celle-ci est aménagée pour intercepter toutepollution accidentelle.Les opérations d'entretien, de vidange et de ravitaillement des matériels de chantier ne peuvent sefaire que sur ces aires étanches de stockage.Aucun rejet d'eaux usées directement au milieu naturel n'est autorisé sur le chantier.Aucun stockage de matériau, même temporaire ou d'engin n'est effectué en dehors des emprises duprojet. Le responsable du chantier est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, lenettoyage des voies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers. Il est procédé, si nécessaire, aulavage de tous les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter les voies publiques.11.4 Effets des travaux sur les conditions de déplacement - InformationsDe façon générale, la communauté d'agglomération de Cambrai doit s'assurer :* que les entreprises chargées des travaux appliquent bien toutes les mesures de sécurité liées aubon déroulement des interventions :° de la mise en œuvre des mesures préventives et correctives. Préalablement au début desopérations, les entreprises et le personnel de chantier sont informés des précautions à prendresur le chantier.À l'issue des travaux, et si des dégâts sont constatés, les voiries empruntées par les engins de chantierdoivent être remises en état.L'espace des travaux est isolé et balisé à l'aide d'un dispositif adapté assurant la sécurité des usagers.Les dispositions d'exploitation sont soumises à l'approbation des services exploitants.11.5 Ecoulement des eauxL'écoulement naturel des eaux superficielles est assuré pendant les travaux. Il ne doit pas y avoir delessivage de matériaux.11.6 Limitation des risques de pollution accidentelleLa communauté d'agglomération de Cambrai doit préparer un plan d'intervention en cas de pollutionaccidentelle accompagné d'une sensibilisation du personnel de chantier.La communauté d'agglomération de Cambrai veille au respect de toutes les précautions techniquesd'utilisation de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. Le stationnement desengins se fait en dehors de toute zone décapée, et à tout le moins sur Une zone étanche, afin de limiterles risques de pollution des eaux.En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols, (hydrocarbures, bitume, huiles, etc.) la partiesouillée doit être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés.
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Article 12 - Mise en service des installations et récolement - Production documentaireLa communauté d'agglomération de Cambrai (CAC) informe simultanément le service en charge de lapolice de l'eau et l'agence de l'eau de la date de réception des nouvelles installations et de leur mise enservice.Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet, avant leur mise en service, d'une procédure deréception prononcée par le maître d'ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution destravaux. Le procès-verbal de cette réception, les résultats de ces essais de réception, les plans derécolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet et les dossiers techniquescorrespondants sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau et de l'agence del'eau, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Article 13 - Production documentaireUn manuel d'autosurveillance (MAS) du système d'assainissement décrivant les conditions desurveillance de l'unité de traitement, conformément à l'article 20 de l'arrêté ministérieldu 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérationsd'assainissement, doit être mis en place au plus tard au 31 décembre de l'année suivant la mise en eaude la station.La section « organisation de la surveillance système » doit avoir été validée par l'agence de l'eau au plustard à la première date d'autosurveillance du système.Le MAS doit être régulièrement remis à jour.Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnosticd'assainissement des eaux usées.
Article 14 -Conformité du dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration sanspréjudice des dispositions du présent arrêté préfectoral.Toute modification apportée aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés, à l'exercice desactivités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit êtreporté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.En fin de chantier, un plan de récolement de l'opération recalé aux coordonnées Lambert RGF 93système France (sous format informatique, extension DXF), est envoyé à l'unité en charge de la policede l'eau de la DDTM au plus tard un mois après la mise en service de la station et ses réseaux.
Article 15 - Caractère et durée de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute pour les bénéficiaires de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peutprononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation tout dommage provenant de son fait, ou pourprévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du code del'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformés aux mesures prescrites, les bénéficiaireschangent ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'ils ne maintiennent pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
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Article 16 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireConformément à l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire doit sedéclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivant la prise en charge des ouvrages, installations,travaux ou aménagements, ou le début de l'exercice de son activité.Cette déclaration doit mentionner :* s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire ;° s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. ll est donné actede cette déclaration.
Article 17 - Déclaration des incidents ou accidentsLes bénéficiaires de l'autorisation sont tenus de déclarer, dès qu'ils en ont connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 ducode de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, les bénéficiaires de l'autorisation doiventprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou del'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Les bénéficiaires de l'autorisation demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 18 - Accès aux installations et contrôlesLes agents chargés de la police de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travauxOU activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de l'environnement.
Article 19 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ouprivées sans leur autorisation.
Article 20 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires du présent arrêté de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 21 - Publication et diffusion de l'arrêtéLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord et au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Nord.Un exemplaire est affiché en mairie de Fontaine-Notre-Dame (Nord) pendant une durée d'un mois.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire à l'unité encharge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord(2, boulevard de Strasbourg, CS 90007, 59 042 LILLE Cedex - ddtm-pe@nord.gouv.fr).
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Le présent arrété est notifié au président de la communauté d'agglomération de Cambrai et une copieest adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord :* au sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai ;* au maire de la commune de Fontaine-Notre-Dame (Nord) :-* au président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Escaut;° au directeur régional de l'agence régionale de santé (ARS) ; |* au directeur de l'agence de l'eau Artois-Picardie ;* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement desHauts-de-France.
Article 22 — Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Lille dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :° 1° par les bénéficiaires de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;* 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de deux mois à compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier à l'adresse : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire,CS 62039, 59 014 Lille cedex, ou par l'application télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 23 - Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la merdu Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Lille,le | 3 AOÛT 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétairé générale par suppléance17
Annexe 1:Description du système de collecte de l'agglomération d'assainissement de Fontaine-Notre-Dame
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ANNEXE 1:Description du système de collecte de l'agglomérationd'assainissement de Fontaine-Notre-Dame
Cartographie des bassins versants rattachés aux déversoirs d'orageLégende :@ Poste de refoulement@ Déversoir d'orage—— Réseau unitaire— Réseau d'eaux pluviales—— Réseau d'eaux usées»»5> FosséBassins de collecte :== DOSem DO6-7-8DO9sam 0010mm 0011ame 0012
À 2°" altéreo
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale par suppléance
Samira ALOUANE
VU pour être annexé à mon arrêté
adh tLe SET Eh mo 00000000
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Liste des déversoirs d'orage du système de collecteCommune Surface Bati
DO 2 rue de la Chapelle Anneux 30864 262Do rue de Noyelles (avant poste) Cantaing sur Escaut 2528 21DO rue de Noyelles (poste) Cantaing sur Escaut 1698 14DO Grande rue Cantaing sur Escaut 49279 418DO Petit Fontaine (entrée poste) Fontaine Notre 62871 534DameDO 300 rue Paul Bert Fontaine Notre 11905 101DameDO Chemin d'exploitation rue Flesquières Fontaine Notre 4256 36DameDO Fontaine Notre Dame chemin d'exploitation rue Fontaine Notre 40267 342Jules Ferry DameDO Bas de la rue Pasteur Fontaine Notre 44863 381DameDO 1831 Route Nationale Fontaine Notre 63235 537DameDO 1967 RN30 Fontaine Notre 63892 542DameDO 2048 Route Nationale Fontaine Notre 63950 543DameDO 2103 Route Nationale Fontaine Notre 65546 556DameTP rue Jules Ferry Fontaine Notre 173667 1474Dame
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À Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementation etde la citoyennetéBureau de la citoyennetéSection des électionsArrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour le renouvellement des magistrats dutribunal de commerce de Douai-Cambrai
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 723-1 et suivants et R. 723-1 et suivants ;Vu le code électoral et notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L117;Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges destribunaux de commerce;Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 pris en application des articles R.5, R.6 et R.60 du codeélectoral ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Monsieur Clément MERIC, directeur de cabinetdu préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu la liste électorale pour les élections du tribunal de commerce de Douai-Cambrai arrêtée le 7 juillet2026;Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement partiel des magistrats consulaires du tribunalde commerce de Douai-Cambrai ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
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ARRETE
Article 1" — Le collège électoral du tribunal de commerce de Douai-Cambrai est convoqué le jeudi 1eroctobre 2026 et, en cas de second tour, le mercredi 14 octobre 2026, à l'effet de procéder à l'électionde 10 juges au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.Article 2 - Les candidatures aux fonctions de magistrat du tribunal de commerce doivent êtredéposées à la Préfecture du Nord, 12, rue Jean sans Peur à Lille - 1% étage, direction de laréglementation et de la citoyenneté, bureau de la citoyenneté, section des élections, du lundi 7septembre 2026 au vendredi 11 septembre 2026 à 18 heures au plus tard. Elles ne peuvent aucunementêtre postées, transmises par voie électronique ou tout autre moyen.Les déclarations de candidature doivent être établies par écrit et signées par les candidats. Ellespeuvent être individuelles ou collectives et sont déposées par le candidat lui-même, ou par unmandataire. Lorsqu'un mandataire dépose la déclaration d'un candidat, celle-ci doit être l'originale etnon une copie.Les déclarations de candidature doivent être accompagnées de la copie d'un titre d'identité (pour lespièces permettant de justifier de son identité, il convient de se référer à l'article 1 de l'arrêté du 16novembre 2018 visé en référence) et d'une déclaration sur l'honneur du candidat indiquant :"qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L. 723-4 du codede commerce ou, pour les juges ou anciens juges, les conditions d'éligibilité fixées aux points 2° à 5° del'article L.723-4 du code de commerce ;v qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilitésprévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-371, L. 724-3-2 du code de commerce et aux 1°a 4° de l'article L. 723-2 du même code :
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Pour les candidatures déposées par les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que lesanciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commercependant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires, la déclaration écrite surl'honneur comprend les mêmes éléments ci-dessus mentionnés, ainsi que l'indication :v que le candidat remplit la condition de résidence ou de domiciliation prévue par le 5° de l'articleL.723-4 du code de commerce.Article 3 - La campagne électorale sera ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecturesoit le vendredi 11 septembre 2026 après 18 heures et prendra fin le mercredi 30 septembre 2026 àzéro heure (soit le mardi 29 septembre 2026 à minuit).En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le vendredi 2 octobre 2026 à zéro heure etprendra fin le mardi 13 octobre 2026 à zéro heure (soit le lundi 12 octobre 2026 à minuit).Conformément à l'article L. 49 du code électoral, applicable au présent scrutin, la distribution dedocuments électoraux est interdite dès la veille du scrutin à zéro heure (soit le 30 septembre 2026 àzéro heure pour le premier tour et le mardi 13 octobre 2026 à zéro heure en cas de second tour).Article 4 - Le vote s'exerce uniquement par correspondance à l'aide du matériel de vote adressé àchaque électeur par le préfet au plus tard le vendredi 18 septembre 2026.Toutes les enveloppes d'acheminement des votes doivent impérativement être adressées à lapréfecture par Voie postale. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture.
En application des dispositions de l'article R. 723-12 du code de commerce, les enveloppes d'envoi desvotes par correspondance doivent être impérativement parvenues à la préfecture du Nord avant lemercredi 30 septembre 2026 à 18 heures pour ce qui concerne le 1°' tour, et avant le mardi 13 octobre2026 à 18 heures pour l'éventuel second tour. |
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Conformément à l'article R. 723-11 du code de commerce, chaque électeur vote :— soit à l'aide d'un bulletin de vote qu'il rédige lui-même ;- soit à l'aide d'un bulletin imprimé par les candidats.Le format et le libellé des bulletins de vote doivent respecter les dispositions de l'article 1° de l'arrêtéministériel du 24 mai 2011 susmentionné.Les candidats qui souhaitent faire parvenir aux électeurs des bulletins imprimés doivent en déposer aumoins un exemplaire pour validation à la commission d'organisation des élections, auprès du greffe dutribunal de commerce de Douai sis 66 rue Saint-Julien à DOUAI, au plus tard le vendredi 11 septembre2026.Les candidats qui souhaitent confier l'envoi de leurs bulletins de vote au préfet devront déposer à lacommission, pour chaque tour, un nombre de bulletins de vote au moins égal au nombre d'électeursinscrits. La liste électorale est consultable sur le site internet de la préfecture à l'adressewww.nord.gouv.fr - rubrique Démarches — ElectionsLes bulletins de vote déposés par les candidats et les quantités remises seront contrôlés par lacommission d'organisation des élections dont les conditions de réunion seront communiquées lors dudépôt des candidatures.Article 5 - La commission d'organisation des élections se réunira pour procéder au dépouillement etau recensement des votes, aux dates suivantes :- le jeudi 1er octobre 2026 pour ce qui concerne le 1° tour ; -- éventuellement le mercredi 14 octobre 2026 en cas de second tour.Article 6 - Les protestations contre l'élection doivent être portées devant le tribunal judiciaire deDouai a compter de la proclamation des résultats.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché au greffe dutribunal de commerce et dont une copie sera adressée a chaque membre du collège électoral visé al'article 1%.
Lille, le 17 AOUT 2026Pour le préfet et par délégation,La CT. gé
Samira ALOUANE
rale par suppléance
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Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementation etde la citoyennetéBureau de la citoyennetéSection des électionsArrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour le renouvellement des magistrats dutribunal de commerce de Dunkerque
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 723-1 et suivants et R. 723-1 et suivants ;Vu le code électoral et notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à LA117 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges destribunaux de commerce ;Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 pris en application des articles R.5, R.6 et R.60 du codeélectoral ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; |Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Monsieur Clément MERIC, directeur de cabinetdu préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord;Vu la liste électorale pour les élections du tribunal de commerce de Dunkerque arrêtée le 29 juin 2026;Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement partiel des magistrats consulaires du tribunalde commerce de Dunkerque;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Préfecture du Nord - 2026-08-17-00006 - Ap convocation des électeurs TC - Dunkerque 31
ARRETEArticle 1° — Le collège électoral du tribunal de commerce de Dunkerque est convoqué le jeudi 1eroctobre 2026 et, en cas de second tour, le mercredi 14 octobre 2026, à l'effet de procéder à l'électionde 7 juges au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.Article 2 - Les candidatures aux fonctions de magistrat du tribunal de commerce doivent êtredéposées à la Préfecture du Nord, 12, rue Jean sans Peur à Lille —- 1% étage, direction de laréglementation et de la citoyenneté, bureau de la citoyenneté, section des élections, du lundi 7septembre 2026 au vendredi 11 septembre 2026 a 18 heures au plus tard. Elles ne peuvent aucunementêtre postées, transmises par voie électronique ou tout autre moyen.Les déclarations de candidature doivent être établies par écrit et signées par les candidats. Ellespeuvent être individuelles ou collectives et sont déposées par le candidat lui-même, ou par unmandataire. Lorsqu'un mandataire dépose la déclaration d'un candidat, celle-ci doit être l'originale etnon une copie.Les déclarations de candidature doivent être accompagnées de la copie d'un titre d'identité (pour lespièces permettant de justifier de son identité, il convient de se référer à l'article 1 de l'arrêté du 16novembre 2018 visé en référence) et d'une déclaration sur l'honneur du candidat indiquant :"qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L. 723-4 du codede commerce ou, pour les juges ou anciens juges, les conditions d'éligibilité fixées aux points 2° à 5° del'article L.723-4 du code de commerce ;" qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilitésprévues aux articles L. 722-641, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-341, L. 724-3-2 du code de commerce et aux 1°a 4° de l'article L. 723-2 et méme code;
Pour les candidat 25 déposées oar les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les4 ,anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commercependant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires, la déclaration écrite surl'honneur comprend les mêmes éléments ci-dessus mentionnés, ainsi que l'indication :¥ que le candidat remplit la condition de résidence ou de domiciliation prévue par le 5° de l'articleL.723-4 du code de commerce.Article 3 - La campagne électorale sera ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecturesoit le vendredi 11 septembre 2026 après 18 heures et prendra fin le mercredi 30 septembre 2026 àzéro heure (soit le mardi 29 septembre 2026 à minuit).En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le vendredi 2 octobre 2026 à zéro heure etprendra fin le mardi 13 octobre 2026 à zéro heure (soit le lundi 12 octobre 2026 à minuit).Conformément à l'article L. 49 du code électoral, applicable au présent scrutin, la distribution dedocuments électoraux est interdite dès la veille du scrutin à zéro heure (soit le 30 septembre 2026 àzéro heure pour le premier tour et le mardi 13 octobre 2026 à zéro heure en cas de second tour).Article 4 - Le vote s'exerce uniquement par correspondance à l'aide du matériel de vote adressé achaque électeur par le préfet au plus tard le vendredi 18 septembre 2026.Toutes les enveloppes d'acheminement des votes doivent impérativement être adressées à lapréfecture par voie postale. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture.
En application des dispositions de l'article R. 723-12 du code de commerce, les enveloppes d'envoi desvotes par correspondance doivent être impérativement parvenues à la préfecture du Nord avant lemercredi 30 septembre 2026 à 18 heures pour ce qui concerne le 1° tour, et avant le mardi 13 octobre2026 à 18 heures pour l'éventuel second tour.
Préfecture du Nord - 2026-08-17-00006 - Ap convocation des électeurs TC - Dunkerque 32
Conformément à l'article R. 723-11 du code de commerce, chaque électeur vote :- soit a l'aide d'un bulletin de vote qu'il rédige lui-même ;- soit à l'aide d'un bulletin imprimé par les candidats.Le format et le libellé des bulletins de vote doivent respecter les dispositions de l'article1° de l'arrêtéministériel du 24 mai 2011 susmentionné.Les candidats qui souhaitent faire parvenir aux électeursdes bulletins imprimés doivent en déposer aumoins un exemplaire pour validation à la commission d'organisation des élections, auprès du tribunalde commerce de Dunkerque sis 98 rue du Magasin Général à DUNKERQUE, au plus tard le vendredi 11septembre 2026. |Les candidats qui souhaitent confier l'envoi de leurs bulletins de vote au préfet devront déposer à lacommission, pour chaque tour, un nombre de bulletins de vote au moins égal au nombre d'électeursinscrits. La liste électorale est consultable sur le site internet de la préfecture à l'adressewww.nord.gouv.fr - rubrique Démarches - ElectionsLes bulletins de vote déposés par les candidats et les quantités remises seront contrôlés par lacommission d'organisation des élections dont les conditions de réunion seront communiquées lors dudépôt des candidatures.Article 5 - La commission d'organisation des élections se réunira pour procéder au dépouillement etau recensement des votes, aux dates suivantes :- le jeudi 1er octobre 2026 pour ce qui concerne le 1* tour ;- éventuellement le mercredi 14 octobre 2026 en cas de second tour.Article 6 - Les protestations contre l'élection doivent être portées devant le tribunal judiciaire deDunkerque a compter de la proclamation des résultats. .Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté :qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché au greffe dutribunal de commerce et dont une copie sera adressée à chaque membre du collège électoral visé àl'article 1° ci-dessus. |
ee 17 AOÛT 2026Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale par suppléance
Samira ALOUANE
Préfecture du Nord - 2026-08-17-00006 - Ap convocation des électeurs TC - Dunkerque 33
Préfecture du Nord - 2026-08-17-00006 - Ap convocation des électeurs TC - Dunkerque 34
Æ .PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementation etde la citoyennetéBureau de la citoyennetéSection des électionsArrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour le renouvellement des magistrats dutribunal de commerce de Lille-Métropole
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 723-1 et suivants et R. 723-1 et suivants ;Vu le code électoral et notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L117 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges destribunaux de commerce ;Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 pris en application des articles R.5, R.6 et R.60 du codeélectoral ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet"du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord ; .Vu la liste électorale pour les élections du tribunal de commerce de Lille-Métropole arrêtée le 6 juillet2026;Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement partiel des magistrats consulaires du tribunalde commerce de Lille-Métropole ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Préfecture du Nord - 2026-08-17-00003 - Ap convocation des électeurs TC - Lille Metropole 35
ARRETEArticle 1° - Le collège électoral du tribunal de commerce de Lille-Métropole est convoqué le jeudi 1eroctobre 2026 et, en cas de second tour, le mercredi 14 octobre 2026, à l'effet de procéder à l'électionde 22juges au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.Article 2 - Les candidatures aux fonctions de magistrat du tribunal de commerce doivent êtredéposées a la Préfecture du Nord, 12, rue Jean sans Peur a Lille - 1" étage, direction de laréglementation et de la citoyenneté, bureau de la citoyenneté, section des élections, du lundi 7septembre 2026 au vendredi 11 septembre 2026 à 18 heures au plus tard. Elles ne peuvent aucunementêtre postées, transmises par voie électronique ou tout autre moyen.Les déclarations de candidature doivent être établies par écrit et signées par les candidats. Ellespeuvent être individuelles ou collectives et sont déposées par le candidat lui-même, ou par unmandataire. Lorsqu'un mandataire dépose la déclaration d'un candidat, celle-ci doit être l'originale etnon une copie.Les déclarations de candidature doivent être accompagnées de la copie d'un titre d'identité (pour lespièces permettant de justifier de son identité, il convient de se référer à l'article 1 de l'arrêté du 16novembre 2018 visé en référence) et d'une déclaration sur l'honneur du candidat indiquant :v qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L. 723-4 du codede commerce ou, pour les juges ou anciens juges, les conditions d'éligibilité fixées aux points 2° à 5° del'article L.723-4 du code de commerce ;v qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances où inéligibilitésprévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code de commerce et aux 1°à 4° de l'article L. 723-2 du même code ;¥ qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du
anciens meniores Ge Ces LiiuUlaux ayanl Exeice LES ionctions Ge juge de tribünai Ge commercependant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires, la déclaration écrite surl'honneur comprend les mêmes éléments ci-dessus mentionnés, ainsi que l'indication :" que le candidat remplit la condition de résidence ou de domiciliation prévue par le 5° de l'articleL.723-4 du code de commerce.Article 3 - La campagne électorale sera ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecturesoit le vendredi 11 septembre 2026 après 18 heures et prendra fin le mercredi 30 septembre 2026 àzéro heure (soit le mardi 29 septembre 2026 à minuit).En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le vendredi 2 octobre 2026 à zéro heure etprendra fin le mardi 13 octobre 2026 à zéro heure (soit le lundi 12 octobre 2026 à minuit).Conformément à l'article L. 49 du code électoral, applicable au présent scrutin, la distribution dedocuments électoraux est interdite dès la veille du scrutin à zéro heure (soit le 30 septembre 2026 àzéro heure pour le premier tour et le mardi 13 octobre 2026 à zéro heure en cas de second tour).Article 4 — Le vote s'exerce uniquement par correspondance à l'aide du matériel de vote adressé achaque électeur par le préfet au plus tard le vendredi 18 septembre 2026.Toutes les enveloppes d'acheminement des votes doivent impérativement être adressées à lapréfecture par voie postale. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture.
En application des dispositions de l'article R. 723-12 du code de commerce, les enveloppes d'envoi desvotes par correspondance doivent être impérativement parvenues à la préfecture du Nord avant lemercredi 30 septembre 2026 à 18 heures pour ce qui concerne le 1% tour, et avant le mardi 13 octobre2026 à 18 heures pour l'éventuel second tour.
Préfecture du Nord - 2026-08-17-00003 - Ap convocation des électeurs TC - Lille Metropole 36
Conformément à l'article R. 723-11 du code de commerce, chaque électeur vote:— soit a l'aide d'un bulletin de vote qu'il rédige lui-même;- soit à l'aide d'un bulletin imprimé par les candidats.Le format et le libellé des bulletins de vote doivent respecter les dispositions de l'article 1° de l'arrêtéministériel du 24 mai 2011 susmentionné.Les candidats qui souhaitent faire parvenir aux électeurs des bulletins imprimés doivent en déposer aumoins un exemplaire pour validation à la commission d'organisation des élections, auprès du greffedutribunal de commerce de Lille-Métropole sis 445 Boulevard Gambettaà TOURCOING, au plus tard levendredi 11 septembre 2026.Les candidats qui souhaitent confier l'envoi de leurs bulletins de vote au préfet devront déposer à lacommission, pour chaque tour, un nombre de bulletins de vote au moins égal au nombre d'électeursinscrits. La liste électorale est consultable sur le site internet de la pretectune à l'adressewww.nord.gouv.fr - rubrique Démarches - ElectionsLes bulletins de vote déposés par les candidats et les quantités remises seront contrôlés par lacommission d'organisation des élections dont les conditions de réunion seront communiquées lors dudépôt des candidatures.Article 5 - La commission d'organisation des élections se réunira pour procéder au dépouillement etau recensement des votes, aux dates suivantes :— le jeudi 1er octobre 2026 pour ce qui concerne le 1° tour ;- éventuellement le mercredi 14 octobre 2026 en cas de second tour.Article 6 - Les protestations contre l'élection doivent être portées devant le tribunal judiciaire de Lille-Métropole a compter de la proclamation des résultats.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché au greffe dutribunal de commerce et dont une copie sera adresséea chaque membre du collége électoral visé al'article 1° ci-dessus.
Lille, le 17 AOUT 2026Pour le préfet et par délégation,La ite
Samira ALOUANE
par suppléance
Préfecture du Nord - 2026-08-17-00003 - Ap convocation des électeurs TC - Lille Metropole 37
Préfecture du Nord - 2026-08-17-00003 - Ap convocation des électeurs TC - Lille Metropole 38
Préfecture du NordPREFEDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementation etde la citoyennetéBureau de la citoyenneté. Section des électionsArrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour le renouvellement des magistrats dutribunal de commerce de Valenciennes
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 723-1 et suivants et R. 723-1 et suivants ;Vu le code électoral et notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L117 ;Vu Varrété ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges destribunaux de commerce ;Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 pris en application des articles R.5, R.6 et R.60 du codeélectoral ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Monsieur Clément MERIC, directeur de cabinetdu préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu la liste électorale pour les élections du tribunal de commerce de Valenciennes arrêtée le 7 juillet2026;Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement partiel des magistrats consulaires du tribunalde commerce de Valenciennes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Préfecture du Nord - 2026-08-17-00005 - Ap convocation des électeurs TC - Valenciennes 39
ARRETEArticle 1° - Le collège électoral du tribunal de commerce de Valenciennes est convoqué le jeudi 1eroctobre 2026 et, en cas de second tour, le mercredi 14 octobre 2026, à l'effet de procéder à l'électionde 6 juges au scrutin plurinominal majoritaire a deux tours.Article 2 - Les candidatures aux fonctions de magistrat du tribunal de commerce doivent êtredéposées a la Préfecture du Nord, 12, rue Jean sans Peur a Lille - 1° étage, direction de laréglementation et de la citoyenneté, bureau de la citoyenneté, section des élections, du lundi 7septembre 2026 au vendredi 11 septembre 2026 a 18 heures au plus tard. Elles ne peuvent aucunementétre postées, transmises par voie électronique ou tout autre moyen.Les déclarations de candidature doivent être établies par écrit et signées par les candidats. Ellespeuvent être individuelles ou collectives et sont déposées par le candidat lui-même, ou par unmandataire. Lorsqu'un mandataire dépose la déclaration d'un candidat, celle-ci doit être l'originale etnon une copie.Les déclarations de candidature doivent être accompagnées de la copie d'un titre d'identité (pour lespièces permettant de justifier de son identité, il convient de se référer à l'article 1 de l'arrêté du 16novembre 2018 visé en référence) et d'une déclaration sur l'honneur du candidat indiquant :"qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L. 723-4 du codede commerce ou, pour les juges ou anciens juges, les conditions d'éligibilité fixées aux points 2° à 5° del'article L.723-4 du code de commerce ;v qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilitésprévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code de commerce et aux 1°a 4° de l'article L. 723-2 du même code;¥ qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 duvy qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.Pour les candidatures déposées par les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que lesanciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commercependant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires, la déclaration écrite surl'honneur comprend les mêmes éléments ci-dessus mentionnés, ainsi que l'indication :" que le candidat remplit la condition de résidence ou de domiciliation prévue par le 5° de l'articleL.723-4 du code de commerce.Article 3 - La campagne électorale sera ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecturesoit le vendredi 11 septembre 2026 après 18 heures et prendra fin le mercredi 30 septembre 2026 àzéro heure (soit le mardi 29 septembre 2026 à minuit).En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le vendredi 2 octobre 2026 à zéro heure etprendra fin le mardi 13 octobre 2026 à zéro heure (soit le lundi 12 octobre 2026 à minuit).Conformément à l'article L. 49 du code électoral, applicable au présent scrutin, la distribution dedocuments électoraux est interdite dès la veille du scrutin à zéro heure (soit le 30 septembre 2026 àzéro heure pour le premier tour et le mardi 13 octobre 2026 à zéro heure en cas de second tour).Article 4 - Le vote s'exerce uniquement par correspondance à l'aide du matériel de vote adressé àchaque électeur par le préfet au plus tard le vendredi 18 septembre 2026.Toutes les enveloppes d'acheminement des votes doivent impérativement être adressées a lapréfecture par voie postale. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture.
En application des dispositions de l'article R. 723-12 du code de commerce, les enveloppes d'envoi desvotes par correspondance doivent être impérativement parvenues à la préfecture du Nord avant lemercredi 30 septembre 2026 à 18 heures pour ce qui concerne le 1 tour, et avant le mardi 13 octobre2026 à 18 heures pour l'éventuel second tour.
Préfecture du Nord - 2026-08-17-00005 - Ap convocation des électeurs TC - Valenciennes 40
Conformément à l'article R. 723-11 du code de commerce, chaque électeur vote :- soit à l'aide d'un bulletin.de vote qu'il rédige lui-même ;- soit à l'aide d'un bulletin imprimé par les candidats.Le format et le libellé des bulletins de vote doivent respecter les dispositions de l'article 1° de l'arrêtéministériel du 24 mai 2011 susmentionné.Les candidats qui souhaitent faire parvenir aux électeurs des bulletins imprimés doivent en déposer aumoins Un exemplaire pour validation à la commission d'organisation des élections, auprès du greffe dutribunal de commerce de Valenciennes sis 1 Place du Commerce à VALENCIENNES, au plus tard levendredi 11 septembre 2026.Les candidats qui souhaitent confier l'envoi de leurs bulletins de vote au préfet devront déposer à lacommission, pour chaque tour, un nombre de bulletins de vote au moins égal au nombre d'électeursinscrits. La liste électorale est consultable sur le site internet de la préfecture à l'adressewww.nord.gouv.fr - rubrique Démarches - ElectionsLes bulletins de vote déposés par les candidats et les quantités remises seront contrôlés par lacommission d'organisation des élections dont les conditions de réunion seront communiquées lors dudépôt des candidatures.Article 5 - La commission d'organisation des élections se réunira pour procéder au dépouillement etau recensement des votes, aux dates suivantes :- le jeudi 1er octobre 2026 pour ce qui concerne le 1° tour ;— éventuellement le mercredi 14 octobre 2026 en cas de second tour.Article 6 - Les protestations contre l'élection doivent être portées devant le tribunal judiciaire deValenciennes à compter de la proclamation des résultats.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché au greffe dutribunal de commerce et dont une copie sera adressée à chaque membre du collège électoral visé àl'article 1° ci-dessus.
Lille,le 47 AOUT 2026Pour le préfÀ VA ar délégation,générale par suppléance
Samira ALOUANE
Préfecture du Nord - 2026-08-17-00005 - Ap convocation des électeurs TC - Valenciennes 41
Préfecture du Nord - 2026-08-17-00005 - Ap convocation des électeurs TC - Valenciennes 42
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Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneur _officier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 aL. 2223-46, R.2223-56a R. 2223-65, D. 2223-39à D. 2223-87 relatifsà l'habilitation funéraire:Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts- de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2021 prononçant jusqu'au 6 février 2026, sous le numéro 21-59- 0380,l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement. secondaire « pompes funèbres DRUART etmarbrerie LEGRAND » sis 61, rue de Noyelles à CAMBRAI (59400), immatriculé sous le SIRET 542 076793 09404, de la SA « OGF » sise 31, rue de Cambrai à PARIS (75019), et Bere par monsieur GrégoryBACHELET;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance àmonsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu le contrat de sous-traitance établi le 21 octobre 2023 entre la SA « O.G.F. » et la SAS « HYGECOPOST MORTEM » sise 12, rue Sarah Bernhardt à ASNIERES-SUR-SEINE (92600), immatriculée sous leSIRET 494 411 390 00219, et dirigée par madame Carmen DE OLIVEIRA ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 19 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 16 mai 2028 du véhicule après mise en bière immatriculé EC-155-XP :
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Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 30 juillet 2026 établissant la conformitétechnique jusqu'au 23 juillet 2029 du véhicule avant mise en bière immatriculé FP-382-MN ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Alain COTTET, réceptionnée le 6 mars2026, et complétée les 4 juin 2026 et 31 juillet 2026 ;Considérant la réorganisation juridique de la SA « O.G.F. » à compter du 1° novembre 2025 ;Considérant la cessation de fonctions de monsieur Grégory BACHELET et la prise de fonctions demadame Alexandra DELOZANNE en qualité de directrice de secteur opérationnel à compter du 1" avril2026 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;
ARRÊTEArticle 1 - l'établissement secondaire « pompes funèbres DRUART et marbrerie LEGRAND » sis 61, ruede Noyelles à CAMBRAI (59400), immatriculé sous le SIRET 828 160 069 10970, de la SAS « O.G.F.services funéraires » sise 6, rue du général Audran — immeuble Canopy à COURBEVOIE (92400), présidépar monsieur Alain COTTET (président directeur général), et dirigé par madame AlexandraDELOZANNE (directrice de secteur opérationnel), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé FP-382-MN ;- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé EC-155-XP ;- l'organisation des obsèques;- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;-la fourniture des corbillards et des voitures de deuil;-la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro de I'habilitation est le 26-59-0851.Article 3 - La présente habilitation est valable du 7 février 2026 au 7 février 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003- 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
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Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 2 4 AGUT 2096Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citpye#
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E 5 Préfecture du NordPREFET |DU NORDLibertéÉgalitéFraternité
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Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneur. Officierde l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39à D. 2223-87 relatifsà |/habilitation funéraire:Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous- préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 prononçant jusqu'au 1° janvier 2026, sous le numéro 21-59-0381,l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « pompes funèbres générales »sis 33, rue de Noyelles à CAMBRAI (59400), immatriculé sous le SIRET 542 076 799 02094, de la SA« OGF » sise 31, rue de Cambraià PARIS (75019), et géré par monsieur Grégory BACHELET;Vu l'arrêté préfectoral du 03juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de |' État, en qualité de directeur adjoint à ladirection de la réglementation et de la citoyenneté;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance àmonsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu le contrat de sous-traitance établi le 21 octobre 2023 entre la SA « O.G.F.» et la SAS « HYGECOPOST MORTEM » sise 12, rue Sarah Bernhardt à ASNIERES-SUR-SEINE (92600), immatriculée sous le :SIRET 494 411 390 00219, et dirigée par madame Carmen DE OLIVEIRA;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 19 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 16 mai 2028 du véhicule après mise en bière immatriculé EC-155-XP;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS» en date du 24 décembre 2025 établissant la
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conformité technique jusqu'au 24 décembre 2030 de la chambre funéraire (3 salons) ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 30juillet 2026 établissant la conformitétechnique jusqu'au 23 juillet 2029 du véhicule avant mise en bière immatriculé FP-382-MN ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Alain COTTET, réceptionnée le 6 mars2026 et complétée les 4 juin 2026, 31 juillet 2026 et 6 août 2026;Considérant la réorganisation juridique de la SA « O.G.F. » à compter du 1" novembre 2025 ;Considérant la cessation de fonctions de monsieur Grégory BACHELET et la prise de fonctions demadame Alexandra DELOZANNE en qualité de directrice de secteur opérationnel à compter du 1' avril2026;Considérant la conformité du dossier présenté ;
: ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire « pompes funèbres générales » sis 33, rue de Noyelles à CAMBRAI(59400), immatriculé sous le SIRET 828 160 069 10996, de la SAS « O.G.F. services funéraires » sise 6, ruedu général Audran - immeuble Canopy à COURBEVOIE (92400), présidé par monsieur Alain COTTET(président directeur général) et dirigé par madame Alexandra DELOZANNE (directrice de secteuropérationnel), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes :- le transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé FP-382-MN ;- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé EC-155-XP;- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons);- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0861.Article 3 - La présente habilitation est valable du 2 janvier 2026 au 2 janvier 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003- 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://wwwtelerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
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Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. |
Fait à Lille le 4 4 ADUT 2026Pour le préfet et par délégation,le directeuf adjointde la réglementation et de la ci| \\7 Sylvai RENT
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Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2020 prononçant jusqu'au 30 mars 2026, sous le numéro 20-59-0095,l'habilitation dans le domaine funéraire de la SA OGF « pompes funèbres et marbrerie HEUCLIN » sise9, rue de la placeà FELLERIES (59700), immatriculée sous le SIRET 542 076 799 00031, et exploitée parmonsieur Grégory BACHELET;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance àmonsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu le contrat de sous-traitance établi le 21 octobre 2023 entre la SA « O.G.F.» et la SAS « HYGECOPOST MORTEM » sise 12, rue Sarah Bernhardt à ASNIERES-SUR-SEINE (92600), immatriculée sous leSIRET 494 411 390 00219, et dirigée par madame Carmen DE OLIVEIRA ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 19 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 16 mai 2028 du véhicule après mise en bière immatriculé EC-155-XP ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 22 juillet 2026 établissant la conformité
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technique jusqu'au 21 juillet 2031 de la chambre funéraire (2 salons);Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 30 juillet 2026 établissantla conformitétechnique jusqu'au 23juillet 2029 du véhicule avant mise en bière immatriculé FP-382-MN ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Alain COTTET, réceptionnée le 3 mars2026, et complétée les 5 juin 2026 et 31 juillet 2026 ;Considérant la réorganisation juridique de la SA « O.G.F. » à compter du 1° novembre 2025 ;Considérant la cessation de fonctions de monsieur Grégory BACHELET et la prise de fonctions demadame Alexandra DELOZANNE en qualité de directrice de secteur opérationnel à compter du 1° avril2026;Considérant la conformité du dossier présenté ;
ARRÊTEArticle1 - L'établissement secondaire « pompes funèbres et marbrerie HEUCLIN » sis 9, rue de la placeà FELLERIES (59700) immatriculé sous le SIRET 828 160 069 15771, de la SAS « O.G.F. services funéraires »sise 6, rue du général Audran — immeuble Canopy à COURBEVOIE (92400), présidé par monsieur AlainCOTTET (président directeur général) et dirigé par madame Alexandra DELOZANNE (directrice desecteur opérationnel), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :- le transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé FP-382-MN ;- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé EC-155-XP ;- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (2 salons);- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations. |Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0849.Article 3 - La présente habilitation est valable du 31 mars 2026 au 31 mars 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de :sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'Un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.
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L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le {| & AOÛT 2026Pour le préfet et par délégation,le directeursadjointde la réglementation et de la citoy
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E Sous-préfecturePRÉFET : d'Avesnes-sur-HelpeDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire de parcellesdans le cadre des travaux d'aménagement de la RN2 sur la commune de Avesnelles
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code dejustice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics, et notamment son article 3;Vu le décret pris en conseil d'État le 4 mars 2003 déclarant d'utilité publique les travauxd'aménagement de la route nationale 2 entre Avesnes-sur-Helpe sud et Maubeuge sud ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-DanielMONTET-JOURDRAN, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe ;Vu le courriel du 14 août 2026 par lequel la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement Hauts-de-France sollicite l'autorisation d'occupation temporaire d'une partie desparcelles cadastrées section ZH n° 5 et 7 à Avesnelles en vue de permettre la réalisation de travaux decréation d'un fossé en pied de remblai dans le cadre du chantier du contournement d'Avesnes ;Considérant que la réalisation de ces travaux nécessite l'occupation temporaire d'une partie desparcelles cadastrées section ZH n° 5 et 7 à Avesnelles, du 1er au 30 septembre 2026 ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe ;
Maison de l'État — plateau Chémerault - CS 80207 - 59363 Avesnes-sur-Helpe CedexTél. : 03 27 61 59 59 - Fax : 03 27 61 59 88Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook. com/prefetnord - twitter. com/prefet59 — linkedin.com/company/prefethdf/
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-08-14-00007 - AP -AOT - RN2 Avesnelles - septembre 55
ARRETEArticle 1" : La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ainsi que lesentreprises travaillant pour son compte sont autorisées à occuper à titre temporaire, du ler au 30septembre 2026, les parcelles situées sur la commune d'Avesnelles, délimitées au plan annexé auprésent arrété et désignées comme suit:Propriétaire inscrit au Références (Contenanceà |Occupant Voie d'accèscadastre cadastrales loccuperEARL DU QUESNE MENCHEM. Benoît FOSTIER représenté par .105 rue Delcambre Cay iat M Gislain SCULFORT cng de la59500 DOUAI 1690 Le QUESNE MENCHE59 440 AVESNELLES
Article 2 : La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et lespersonnes mandatées seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à touteréquisition.Article 3 : La présente autorisation est accordée pour la période du 1er au 30 septembre 2026.Article 4 _: l'occupation des parcelles ci-dessus désignées ne pourra avoir lieu qu'aprèsl'accomplissement des formalités prescrites à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiéenotamment la réalisation d'un état des lieux à défaut de convention amiable. || est rappelé à ce sujetque conformément aux dispositions de l'article 2 de cette loi, aucune occupation temporaire de terrainne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs oupar des clôtures équivalentes.Article 5 : Le maire d'Avesnelles, les services de gendarmerie ainsi que les propriétaires et exploitantsintéressés sont invités à prêter leur concours aux personnes effectuant les travaux.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études où travaux aucun troubleni empéchement de quelque nature que ce soit.Article 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par lespersonnes visées à l'article 1er seront à la charge de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Hauts-de-France. A défaut d'accord amiable, elles seront fixées par letribunal administratif de Lille, conformément aux dispositions du code dejustice administrative.il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causé tout autredommage, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il aitété procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pourl'évaluation des dommages.Article 7 : La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement adressera aupropriétaire des terrains, préalablement à toute occupation des terrains désignés, une notification parlettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où ses agents se rendront sur les lieux.La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement invitera les propriétairesà s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état deslieux.Dans un même temps, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementinformera le maire d'Avesnelles par écrit de la notification faite par ses services au propriétaire.
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-08-14-00007 - AP -AOT - RN2 Avesnelles - septembre 56
Entre cette notification et la visite des lieux, un délai de dix jours minimum devra s'écouler.Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché enmairie d'Avesnelles.Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Lille dans les deuxmois suivant sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site « www.telerecours.fr ».Article 9 : Monsieur le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement et monsieur le maire d'Avesnelles sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avesnes-sur-Helpe, le 14/08/26Pour le Préfet du Nord et par délégation,Le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe,
Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-08-14-00007 - AP -AOT - RN2 Avesnelles - septembre 57
Plan annexé a l'arrêté préfectoral
on7"
LS Le
Surface de l'occupation temporaireparcelle ZH7 : 714 m2
Surface de l'occupation temporaireparcelle ZH5 : 1131 m2
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-08-14-00007 - AP -AOT - RN2 Avesnelles - septembre 58