RAA_etat74_20261016_515

Préfecture de la Haute-Savoie – 16 octobre 2026

ID 2b4f81f6d20ac6177c4c6e48ce90e6c9f35fe4add00bdce55fc6770f1dcce964
Nom RAA_etat74_20261016_515
Administration ID pref74
Administration Préfecture de la Haute-Savoie
Date 16 octobre 2026
URL https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52155/328885/file/RAA_etat74_20261016_515.pdf
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-515
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-09-12-00014 - CONVENTION COORDINATION ANNEMASSE
2025-2028 (7 pages) Page 4
74-2025-11-19-00007 - CONVENTION COORDINATION ANNEMASSE
AGGLO LES VOIRONS 2025-2028 (10 pages) Page 12
74-2025-09-01-00012 - CONVENTION COORDINATION SEVRIER 2025-2028
(10 pages) Page 23
74-2025-05-09-00007 - CONVENTION DE COORDINATION THYEZ
2025-2028 (9 pages) Page 34
74-2026-06-09-00012 - CONVENTION DE COORDINATION ANTHY SUR
LEMAN 2026-2029 (7 pages) Page 44
74-2025-11-20-00010 - CONVENTION DE COORDINATION ARACHES LA
FRASSE 2025-2028 (8 pages) Page 52
74-2025-11-04-00012 - CONVENTION DE COORDINATION CCFG 2025-2028
(10 pages) Page 61
74-2025-10-08-00010 - CONVENTION DE COORDINATION CHAMONIX MT
BLANC 2025-2028 (10 pages) Page 72
74-2025-10-08-00011 - CONVENTION DE COORDINATION CHAMONIX MT
BLANC 2025-2028 (10 pages) Page 83
74-2025-09-18-00011 - CONVENTION DE COORDINATION DE PASSY
2025-2028 (12 pages) Page 94
74-2025-12-17-00006 - CONVENTION DE COORDINATION DE
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS 2025-2028 (6 pages) Page 107
74-2025-11-03-00006 - CONVENTION DE COORDINATION DE SCIEZ
2025-2028 (8 pages) Page 114
74-2025-08-10-00001 - CONVENTION DE COORDINATION DE
THONON-LES-BAINS 2025-2028 (13 pages) Page 123
74-2025-11-05-00004 - CONVENTION DE COORDINATION ETREMBIERES
2025-2028 (6 pages) Page 137
74-2025-10-09-00008 - CONVENTION DE COORDINATION FAVERGES
2025-2028 (8 pages) Page 144
74-2025-11-24-00007 - CONVENTION DE COORDINATION GAILLARD
2025-2028 (8 pages) Page 153
74-2025-10-09-00007 - CONVENTION DE COORDINATION LA CLUSAZ
2025-2028 (7 pages) Page 162
74-2025-10-08-00009 - CONVENTION DE COORDINATION MARIGNIER
2025 2028 (8 pages) Page 170
2
74-2025-10-08-00012 - CONVENTION DE COORDINATION MARNAZ
2025-2028 (8 pages) Page 179
74-2025-09-18-00010 - CONVENTION DE COORDINATION
PLURICOMMUNALE ARVE & SALEVE 2025-2028 (10 pages) Page 188
74-2026-01-20-00005 - CONVENTION DE COORDINATION PORTE DU
CHABLAIS DOUVAINE 2026-2029 (10 pages) Page 199
74-2025-12-16-00010 - CONVENTION DE COORDINATION SALLANCHES
2025-2028 (8 pages) Page 210
74-2025-08-13-00007 - CONVENTION DE COORDINATION ST JORIOZ
2025-2028 (8 pages) Page 219
74-2025-10-28-00007 - CONVENTION DE COORDINATION ST PIERRE EN
FAUCIGNY 2025-2028 (6 pages) Page 228
74-2025-11-17-00009 - CONVENTION DE COORDINATION TALLOIRES
2025-2028 (8 pages) Page 235
74-2026-03-13-00005 - CONVENTION DE COORDINATION VILLE LA
GRAND 2026-2029 (6 pages) Page 244
74-2025-10-09-00006 - CONVENTION DE COORDINATION VIUZ EN
SALLAZ2025-2028 (8 pages) Page 251
3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-12-00014
CONVENTION COORDINATION ANNEMASSE
2025-2028
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00014 - CONVENTION COORDINATION ANNEMASSE 2025-2028 4
CONVENTION DE COORDINATION |
entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État
sur la commune d'Annemasse
Entre :
La préfète de Haute-Savoie,
Le procureur de la République, près le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains,
et:
Le maire d'Annemasse,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-6 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l'État est la police nationale
dans les communes placées sous le régime de la police d'État. Le responsable des forces de
sécurité de l'État est le chef de la circonscription de police nationale territorialement compétent.
Article 1°
L'état des lieux établi a partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du
conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
- Lutte contre le trafic de stupéfiants
- Atteintes aux personnes
- Atteintes aux biens
L'Etat Major de la Direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) fera parvenir au
maire chaque mois une synthése des faits marquants survenus sur la commune.
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TITRE 1
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE I
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.
Article 3
La police municipale assure la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier,
lors des entrées et sorties des élèves :
- école Marianne Cohn maternelle,
- école Mariane Cohn élémentaire,
- école Saint-Exupéry,
- école la Chamarette,
- école des Hutins maternelle,
- école des Hutins élémentaire,
- école La Fontaine maternelle,
- école La Fontaine élémentaire,
- école Mermoz maternelle,
- école Mermoz élémentaire,
- école Camille Claudel,
- école Bois Livron maternelle,
- école Bois Livron élémentaire,
- école Saint Francois,
- école Simone Veil,
- école Louise Michel.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- les marchés des mardis, mercredis et vendredis (avancés en cas de jours fériés),
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
- la cérémonie du 19 mars 1962 (AFN)
- la journée nationale de la déportation (dernier dimanche d'avril),
- la cérémonie du 8 mai 1945,
- la journée de la résistance (27 mai)
- la cérémonie du 18 juin 1940,
- la cérémonie du 14 juillet,
- la journée des Justes (16 juillet)
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- la cérémonie du 18 août,
- la cérémonie du 11 novembre
- la cérémonie du 5 décembre 1962 (AFN).
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre a la charge de l'organisateur, est assurée, dans
les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Si l'événement entre dans le champ des dispositions de l'article L211-11 du CSI et du décret 97-199
du 05/03/1997, une convention est mise en place avec |' organisateur aux fins d'indemnisation.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'article 9. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième
alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de
contrôle routier de constations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Dans le cadre de la coopération opérationnelle définie au TITRE II, des opérations conjointes de
sécurité routière sont régulièrement menées sur les axes accidentogènes de la commune.
Article 8
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 7 de la présente
convention fait l'objet d'une information au représentant de l'État dans le délai nécessaire à
l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Article 9
La police municipale assure l'application des arrêtés municipaux, le cas échéant, par la
verbalisation des contrevenants.
Article 10
La police municipale assure la sécurisation des parcs et jardins municipaux.
CHAPITRE II
Modalités de la coordination
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs
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représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives a
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Article 12
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'État et les agents de la police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune, pour tout
événement d'ampleur et dès lors qu'une coordination spécifique paraît nécessaire aux parties.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre d'agents armés et du type d'armes portées.
La police municipale et les forces de sécurité de l'État s'informent mutuellement sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de leurs missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'État ou de son représentant. Le maire en est
préalablement informé.
Dans l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale sont équipés d'armes de
poing de catégorie B de 9 mm, de pistolets à impulsion électrique, de bâtons de défense, de
matraques télescopiques, d'aérosols lacrymogènes et de caméras piétons.
La police municipale est également dotée :
* d'une unité cynophile
Cette unité peut se voir confier les missions ci après :
- Prévention et surveillance des accès aux bâtiments communaux et dans les services publics de
transport de voyageurs, sécurisation des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et
des lieux publics ainsi que des manifestations sportives, récréatives ou culturelles.
- Capture de chiens errants ou dangereux.
- Intervention en appui des personnels de la police nationale, dans le respect de leurs compétences.
¢ d'une brigade de surveillance nocturne,
+ d'une unité de surveillance de proximité,
* d'un centre de supervision urbain (CSU) qui assure la couverture vidéo au moyen des
caméras déployées sur les sites sensibles de la commune, la coordination des équipages
et l'exploitation des images sur réquisition des officiers de police judiciaire (OPJ). La police
nationale, le centre de supervision urbain ainsi que les équipages de la police municipale
peuvent communiquer sur un canal radio commun en cas de nécessité.
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Article 13
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'État.
Article 14
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-
2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent
pouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette
fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent
les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 15
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou
par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord entre leurs
responsables.
TITRE I
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 16
Le préfet de Haute-Savoie et le maire d'Annemasse conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale d'Annemasse et les forces de sécurité de l'État pour ce
qui concerne la mise a disposition des agents de police municipale et leurs équipements.
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles et leurs modalités d'engagement ou de mise
a disposition dés qu'une coordination spécifique est nécessaire,
- de l'information hebdomadaire et réciproque.
Elles veilleront ainsi a la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs
missions propres et des régles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles
partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
- les délits commis sur la commune,
- les regroupements réguliers d'individus a un endroit précis,
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- les véhicules ou individus suspects à l'initiative du chef de circonscription de police nationale et
dans le respect du secret de l'enquête
- les lieux dans lesquels a été retrouvé du matériel permettant la consommation de stupéfiants.
- la communication opérationnelle : En cas d'urgence, il est nécessaire de solliciter le 17 par
téléphone. Pour les demandes non urgentes, l'interlocuteur est le chef de poste de la CPN
Annemasse joignable au 04 57 26 02 00.
Pour les communications urgentes, la conférence 30 de l'Infrastructure Nationale Partageable des
Télécommunications (INPT) est veillée H24/7 par le centre d'information et de commandement
départemental. Les services de police municipale devant étre doté d'un matériel compatible avec
PINPT.
- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de |'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions.
- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant
dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République.
- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs
sociaux.
- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre.
- de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des
forces de la sécurité intérieure pour avoir accès aux images, et notamment par une réquisition d'un
officier de police judiciaire au chef du service de vidéo protection, au chef de la police municipale
où à son adjoint.
En ce sens :
° Les images extraites suite à une réquisition écrite d'un officier de police judiciaire doivent être
transférées sur un support numérique amovible fourni par le demandeur.
° Les images du dispositif sont conservées 30 jours. Au delà, elles sont écrasées automatiquement.
° Le commissaire en charge de l'hôtel de police d'Annemasse fournira une liste des agents
autorisés a accéder aux écrans de vidéo protection pour visionnage et relecture des images.
Par dérogation, en cas de flagrance, sur réquisition écrite de l'officier de police judiciaire, les
agents de la police nationale ne figurant pas sur la liste pourront également visionner les images.
° Lors de la prise en main et du pilotage des caméras de vidéo protection en visionnage direct
depuis l'hôtel de police situé 9 rue des Glières à Annemasse, les agents des forces de sécurité de
PEtat informent le centre de supervision urbain de la police municipale situé 35 rue du Salève à
Annemasse
° Le maire d'Annemasse s'engage à faciliter les possibilités de report d'images vers le centre
d'information et de commandement (CIC) départemental dans la perspective de déploiement
d'outils spécifiques (renvoi d'images)
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TITRE Ill
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ; copie est transmise au procureur
de la République.
Article 18
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à
défaut de réunion de celui-ci, et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre
II (coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire.
Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 19
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 20
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire d'Annemasse et la préfète
de Haute-Savoie conviennent que sa mise en oeuvre sera examinée par une mission d'évaluation
associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités
précisées en liaison avec l'association des maires de France.
Fait à Annemasse, le ........... 12 SEP ! 2085 see
Madame la préfète de la Haute-Savoie - Le maire d'Annemasse
Emmanuelle DUBEE
oon
Le-frocureur de la République ~~
ig ss#
/
\
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00014 - CONVENTION COORDINATION ANNEMASSE 2025-2028 11
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-19-00007
CONVENTION COORDINATION ANNEMASSE
AGGLO LES VOIRONS 2025-2028
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-19-00007 - CONVENTION COORDINATION ANNEMASSE AGGLO LES VOIRONS
2025-2028 12
Convention Intercommunale de Coordination
entre la Police Municipale des Communes de Bonne, Cranves-
Sales, Juvigny, Lucinges, Machilly et Saint-Cergues
et la Brigade Territoriale autonome de REIGNIER-ESERY
Entre :
Madame la Préféte de la Haute-Savoie,
et
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de THONON LES BAINS,
et
Monsieur le Maire de BONNE,
Monsieur le Maire de CRANVES-SALES,
Monsieur le Maire de JUVIGNY,
Monsieur le Maire de LUCINGES,
Monsieur le Maire de MACHILLY,
Monsieur le Maire de SAINT-CERGUES,
Communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dénommé ANNEMASSE - LES VOIRONS AGGLOMERATION,
et
Monsieur le Président d ANNEMASSE — LES VOIRONS AGGLOMERATION pour ce qui
concerne la mise a disposition des agents de police municipale et de leurs équipements
Il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale Intercommunale des 6 communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de chaque Commune, sous l'autorité
du Maire de la Commune du lieu d'intervention.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale Intercommunale de mission de maintien
de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-5 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-19-00007 - CONVENTION COORDINATION ANNEMASSE AGGLO LES VOIRONS
2025-2028 13
Intercommunale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées
avec celles des forces de sécurité de |' Etat.
Vu l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre
2019.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Gendarmerie
Nationale. Le responsable de la Gendarmerie Nationale est le Commandant de la Brigade Territoriale
autonome de REIGNIER-ESERY (74) territorialement compétent.
Article 1
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'Etat compétentes, avec le concours des communes signataires et de l'établissement public de
coopération intercommunale, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention
de la délinquance, fait apparaitre les besoins et priorités suivants :
e sécurité routière,
e sécurité des personnes et des biens,
e incivilités (dégradations, consommation d'alcool sur la voie publique...), lutte contre les
pollutions et nuisances (bruit, feux de végétaux, dépdts sauvages...) et divagation des
animaux,
e actions particulières : lutte contre la toxicomanie, stationnement illicite des gens du
voyage et respect des régles et autorisations d'urbanisme,
e tranquillité publique,
e Contrôles routiers et vitesses.
1. COORDINATION DES SERVICES
1-1 Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale Intercommunale assure la garde statique des bâtiments communaux de
façon ponctuelle dans l'exercice de leurs missions ou à la demande du Maire.
Article 3
3.1 - La Police Municipale Intercommunale assure, à titre principal, la surveillance des
établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
Pour Bonne :
Ecole maternelle 360 Vi de Chenaz
Ecole primaire 121 rue des Alluaz
Pour Cranves-Sales :
Ecole maternelle rue de la Poste
Ecole primaire route des Fontaines
Collège 540 route des Fontaines
Ecole des Sources route des Fontaines
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2025-2028 14
Pour Juvigny :
Ecoles maternelle et primaire LE SORBIER route de l'Epine
Pour Lucinges :
Ecoles maternelle et primaire 116 place de l'Eglise
Pour Machilly :
Ecoles maternelle et primaire route des Acacias
Pour Saint Cergues :
Ecole maternelle 200 rue des Ecoles
Ecole primaire Chef-Lieu rue des Allobroges
3.2 - La Police Municipale assure également, a titre principal, la surveillance des points de
ramassage scolaire suivants :
Pour Cranves-Sales :
Collège 540 route des Fontaines
Article 4
La Police Municipale Intercommunale assure, a titre principal, la surveillance des foires et
marchés, en particulier :
® occasionnellement sur la commune de Cranves-Sales le dimanche,
e occasionnellement sur la commune de Bonne le vendredi,
e occasionnellement sur la commune de Lucinges le samedi.
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la Commune,
notamment :
e toutes cérémonies publiques inscrites 4 un calendrier des Fétes Nationales,
e toutes cérémonies, sur le domaine public, régulièrement autorisées,
e toutes fêtes et réjouissances publiques régulièrement autorisées.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives
ou culturelles nécessitant ou non un service de sécurité à la charge de l'organisateur, est assurée, dans
les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
Responsable de la Police Municipale Intercommunale, soit par la Police Municipale Intercommunale
soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque
service.
Article 6
La Police Municipale Intercommunale assure la surveillance de la circulation et du
stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée
lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des
véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code
de la route, sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en application du
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deuxième alinéa de ce dernier article, de l'agent de police judiciaire adjoint, Chef de la Police
Municipale.
Article 7
La Police Municipale Intercommunale informe au préalable les forces de sécurité de |' Etat des
opérations de contrôle routier des véhicules et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le
cadre de leurs compétences. Ces contrôles pourront être effectués conjointement avec ou sans les
militaires des forces de sécurité de l'Etat.
Article 8
Sans exclusivité, la Police Municipale Intercommunale assure plus particulièrement les
missions de surveillance des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public en journée, la surveillance dans les services de transport public de personnes de 23H à 6H,
essentiellement à la demande des Maires, selon les articles R. 511-15 et R. 511-16 du Code de la
Sécurité Intérieure. Chaque agent du service assurera ces missions en portant une arme de poing de
catégorie B, article 511-12 du Code de la Sécurité Intérieure.
Sur décision du Maire, des missions nocturnes pourront éventuellement être effectuées sur
l'ensemble du territoire communal en vue de la protection des biens et des personnes.
Le plan de ces services de surveillance nocturnes de la Police Municipale Intercommunale
sera alors préalablement porté à la connaissance des forces de sécurité de l'Etat le jour même par
courriel et rappelé lors de la réunion de coordination organisée 3 fois par an.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de |' Etat et le Maire de chaque
commune ainsi que le responsable de la Police Municipale dans le délai nécessaire à l'adaptation des
dispositifs de chacun des services.
1-2 Modalités de la coordination
Article 10
Le Responsable des forces de sécurité de l'Etat et le Responsable de la Police Municipale, ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics sur le territoire de chaque commune membre de
l'établissement public de coopération intercommunale en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention.
Des réunions entre les 6 Maires, le Responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
Responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, ont lieu selon un rythme de trois
réunions par année, dans un lieu déterminé en concertation. Néanmoins, celles-ci peuvent être
organisées ponctuellement à la suite de tout évènement pouvant justifier ou rendre nécessaire une
telle réunion ou bien à la demande motivée d'un de ces participants habituels.
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Si nécessaire, l'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République près le
Tribunal Judiciaire de THONON LES BAINS qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime
nécessaire.
Article 11
Le Responsable des forces de sécurité de l'Etat sur le territoire des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale et le Responsable de la Police Municipale,
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de Police Municipale des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de ces communes.
Le Responsable de la Police Municipale ou son représentant informe le Responsable des forces
de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police
Municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Les agents de Police Municipale Intercommunale donnent toutes informations aux forces de
sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public
et qui a été observé dans l'exercice de ses missions et réciproquement.
Le Responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle
du Responsable des forces de sécurité de l'Etat ou de son représentant. Le Maire des communes
intéressées en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale Intercommunale
échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les
véhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la Commune ainsi que
quotidiennement des actes délictueux (vandalisme, vols, effractions, atteintes aux personnes, etc...)
se perpétrant sur le territoire de la Commune. En cas d'identification par leurs agents d'une personne
signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale Intercommunale en informe les forces
de sécurité de l'Etat et réciproquement.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications
des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévu par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la
route, les agents de Police Municipale Intercommunale doivent pouvoir joindre à tout moment un
Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le Responsable des forces de
sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale Intercommunale précisent les moyens par
lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
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Article 14
Les communications entre la Police Municipale Intercommunale et les forces de sécurité de
Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique
réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par
leurs responsables.
Pour toute situation d'urgence, le centre des opérations et de renseignements de la Gendarme (CORG)
constitue le point de contact unique des agents de la Police Municipale Intercommunale. Il peut être
joint en permanence en composant le 17 ou le numéro d'appel prioritaire 04.50.66.70.58.
2. COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
En accord avec le Président d ANNEMASSE — LES VOIRONS AGGLOMERATION pour ce
qui concerne la mise a disposition des agents de Police Municipale Intercommunale et de leurs
équipements, la Préféte de la Haute-Savoie et le Maire de chaque commune conviennent de renforcer
la coopération opérationnelle entre la Police Municipale Intercommunale et les forces de sécurité de
l'Etat.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale Intercommunale
amplifient leur coopération dans les domaines :
1° - du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d' engagement ou de mise à disposition ;
2° - de l'information quotidienne et réciproque par la communication du registre de main-
courante de la Police Municipale Intercommunale, la communication de tout fait susceptible
d'entraîner l'établissement d'une procédure judiciaire et de fournir des éléments dans le cadre
d'investigation en cours. La Police Municipale Intercommunale requiert systématiquement et
immédiatement l'intervention des forces de sécurité de l'Etat chaque fois qu'elle est sollicitée pour
intervenir sur des faits susceptibles d'être de nature criminelle ou délictuelle.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles
partageront ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité
routières :
3° - de la communication opérationnelle : par le prêt d'un poste émetteur radio afin d'échanger
des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence
commune ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le
renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate
des sollicitations adressées à la Police Municipale Intercommunale dépassant ses prérogatives. De
même, la participation de la Police Municipale Intercommunale à un poste de commandement
commun en cas de crise ou de gestion de grand évènement peut être envisagée par la Préfète. Le prêt
de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités
de contrôle de son utilisation ;
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4° - de la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives a la
saisine des forces de la sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accés aux images
5° - des missions menées en commun sous |' autorité fonctionnelle du Responsable des forces
de sécurité de l'Etat ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des
modalités concrétes d'engagement de ces missions ;
6° - de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise ;
7° - de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle dans le respect des
instructions de la Préfête et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire des communes et transmis
par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement
les nouvelles capacités de contrôle offerte aux Polices Municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les
évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre
l'insécurité routière par la mise en œuvre de dispositions du 4è de l'article L.251-2 du code de la
sécurité intérieure et de ses textes d'application. Cette stratégie de contrôle s'attache également à
définir de matière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile,
notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire
et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la
suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation, ou de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue ;
8° - de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées
à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
9° - de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre (toutes manifestations calendaires).
Article 17
Compte tenu du bilan établi par le diagnostic local de sécurité et des compétences respectives
des forces de sécurité de l'Etat et de la Police Municipale Intercommunale, le Maire de chaque
commune précise qu'il souhaite renforcer l'action de la Police Municipale Intercommunale par les
moyens suivants :
e armement individuel de catégorie B pour les 7 agents (arme de poing),
e armement collectif non létal de catégorie B (Lanceur de Balles de Défense - LBD)
Pour des raisons de sécurité, les agents de la Police Municipale Intercommunale garderont
leurs armes hors agglo pour des navettes administratives et pour des mises à disposition à la Brigade
Territoriale autonome de REIGNIER-ESERY (74).
Equipement des agents du service de la Police Municipale Intercommunale dans le cadre de
leurs missions de jour comme de nuit :
e caméra piétons pour 6 agents du service
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation des formations dans le domaine de l'intervention professionnelle et dans celui
de la police technique et scientifique (préservation des traces et indices, gel des lieux) au profit de la
Police Municipale Intercommunale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention des
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formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole
national signé entre le Ministre de l'Intérieur et le Président du Centre National de la Fonction
Publique Territoriale (CNFPT).
3. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire de chaque commune membre de
l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que le Responsable de la Police
Municipale, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est
communiqué à la Préfète, au Maire de chaque commune et au Président d'ANNEMASSE — LES
VOIRONS AGGLOMERATION. Copie en est transmise au Procureur de la République près le
Tribunal Judiciaire de THONON-LES-BAINS.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut
de réunion de celle-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre IT
(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre la Préféte de la Haute-Savoie, le
Maire de chaque commune et le Président d'ANNEMASSE — LES VOIRONS AGGLOMERATION.
Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de THONON-LES-BAINS est informé de
cette réunion et y participe s'1l le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Président d'ANNEMASSE
— LES VOIRONS AGGLOMERATION, le Maire de chaque commune et la Préfète de la Haute-
Savoie conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
inspection générale de l'administratif du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en
liaison avec |' Association des Maires de France.
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Monsieur le Président d ANNEMASSE —
LES VOIRONS AGGLOMERATION,
Monsieur le Maire de BONNE,
a
Yves CHEMINAL
Maddie le Maire de MACHILLY.
Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI
Monsieur le Maire de CRANVES-SALES,
Monsieur le Maire de SAINT CERGUES,
Gabriel DOUBLET
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74-2025-09-01-00012
CONVENTION COORDINATION SEVRIER
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me Ja
MINISTERE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
COMMUNE DE SEVRIER
ERKKEKKKKKKK
CONVENTION TYPE COMMUNALE DE
COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE
SECURITE DE L'ETAT.
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CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT.
Entre-le préfet de la Haute-Savoie, le Procureur de la République territorialement compétent
près du tribunal judicaire d'ANNECY et le Maire de 7432 SEVRIER, il est convenu ce qui
suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code
de la sécurité intérieure, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 201 9, précise la
nature et les lieux des interventions des agents de la police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles
des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la
gendarmerie nationale. Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, monsieur le
commandant de la communauté de brigades de FAVERGES-SEYTHENEX, territorialement
compétent, ou son adjoint.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de l'Etat
compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
- Sécurité routière,
- Protection des centres commerciaux,
- Prévention contre les actes de vandalismes sur les biens publics et privés,
- Prévention contre les vols et les cambriolages,
- Lutte contre les pollutions et nuisances.
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TITRE | : COORDINATION DES SERVICES
1: NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 2e
La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.
Article 3e
1°) - La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
-école maternelle et école primaire : Henri GOUR 2000, route d'ALBERTVILLE
74320 SEVRIER.
2°) - La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de
ramassage scolaire suivants :
-école primaire : Henri GOUR, 2000, route d'ALBERTVILLE, 74320 SEVRIER.
Article 4e
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en
particulier :
-Marché hebdomadaire du mercredi matin situé place de la Maire.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
-Journées nationales commémoratives, entre autres : du 28 avril, du 8 mai, du 18 juin,
du 14 juillet, du 11 novembre, etc.
-Bal et feu d'artifice du 13 juillet, fête de la musique, cérémonie des vœux du maire,
brocante de ASAP.
Article 5e
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,
est assuré, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de
sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale soit
par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de
chaque service.
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Article 6e
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules
sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'article 10.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, notamment les mises en fourrière,
effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de
police judiciaire compétent, ou, en application du 2° alinéa de ce dernier article, par l'agent de
police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7e
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de
contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences. Les contrôles pourront se faire conjointement avec la patrouille des forces de
sécurité de l'État, suivant disponibilité.
Article 8e
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance
des secteurs, ci-dessous dans les créneaux horaires suivants :
Du 1° septembre au 31 mai :
- §8h00-12h00 / 13h30-17h30 du lundi au vendredi
Du 1% juin au 31 août (saison estivale) :
- 8h00-12h00 / 13h00-18h30 du lundi au dimanche + 2 patrouilles de soirée jusqu'à
00h00 (juillet et août)
-Place de la Mairie - plage municipale — espace portuaire et parking attenants — Bâtiments
communaux — promenades du bord du lac — pontons communaux — commerces — Zone
artisanale et commerciale — Complexe d'animation—Parc Dézirat.
Article 9e
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire
dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 10e
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police municipale ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles
relatives a l'ordre la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la république qui y participe ou
s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière
de sécurité routière.
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Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- tous les quinze jours à la brigade de gendarmerie de SAINT-JORIOZ, l'ordre du jour
sera transmis à Monsieur le maire pour information.
Article 11e
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par
les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable de la sécurité de l'État du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
L'effectif actuel de la police municipale est de 2 agents armés, dont l'armement de dotation est
composé de :
- 2 Pistolets semi-automatiques calibre 9x19mm, de catégorie B1
- 2 Pistolets à impulsion électrique de catégorie B6°
- 2 bâtons de défense catégorie D2a, 2 aérosols incapacitants (100 ml) de catégorie D2b.
Un Agent de surveillance de la voie publique sans aucune arme.
Les moyens de transport mise à la disposition de la police municipale sont :
- 1 Véhicule léger
- 2VT]
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de ces missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le Maire
en est systématiquement informé.
Article 12e
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent
les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les
véhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de commune.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé,
la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
La police municipale formulera ses demandes selon la procédure ci-dessous précisée :
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- Ense référant au Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018, précisant les conditions d'accès
aux informations des traitements de données a caractére personnel relatifs au permis
de conduire et a la circulation des véhicules.
- En se déplaçant directement à la brigade locale.
- Par messagerie électronique.
- Par téléphone pour les demandes urgentes. (Les demandes urgentes formulées dans
le cadre de cette procédure recevront une réponse immédiate des Forces de Sécurité
de l'État. Le caractère d'urgence soumis à la libre appréciation des Forces de Sécurité
de l'Etat).
Article 13e
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux
vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants
ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévus par les articles L.221-2,
L223-5, L. 224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L 234-9 et L 235-
2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment
un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police
municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent communiquer entre eux en toutes
circonstances.
Article 14e
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions se font par une ligne téléphonique, et téléphone portable,
dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables. La police
municipale est dotée d'une ligne fixe et de 3 téléphones portables, ainsi qu'une adresse mail.
Les forces de sécurité de l'État disposent de ces informations.
TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15e
Le préfet de la Haute-Savoie et le Maire de SEVRIER conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de SEVRIER et les forces de sécurité de l'Etat, pour
ce qui concerne la mise a disposition des agents de la police municipale et de leurs
équipements.
Article 16e
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition, notamment le nombre de patrouilles et d'agents en
Service chaque jour. Les moyens de transport mis à la disposition de la police municipale sont
les suivants, 1 véhicule léger d'intervention avec Sérigraphie « police municipale » et rampe
lumineuse, 2 vélos type VTT à assistance électrique, avec sérigraphie « police municipale ».
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2° De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : téléphones portables,
ligne fixe et adresse mail.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce
cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
recherche de personnes ou de véhicules, délinquance itinérante, surveillance particulières,
troubles de voisinages, interventions rapides, demande de renfort pour des missions
particulières.
3° De la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « ACROPOL » afin d'échanger
des informations opérationnelles au moyen d'un communication individuelle ou d'une
conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la
transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de
l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique.
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De
même la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas
de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de
matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation.
4° De la vidéo protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la
saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux
images, dans un document annexé à la présente convention (ANNEXE 1).
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle de responsable des forces
de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions, notamment des contrôles
coordonnés et de sécurité routière.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise.
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie de contrôle, dans le respect des
instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur
les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune
et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La Stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par
l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au Système national des permis de
conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans la
lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également
participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de
l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et
les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des
dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation
d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite
d'infraction pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou obligatoire du véhicule
est encourue.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00012 - CONVENTION COORDINATION SEVRIER 2025-2028 30
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées
à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à
protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les
bailleurs, mise en place des opérations tranquillité vacances et autorisation de certains
bailleurs pour avoir l'accès dans les parties communes.
9° de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre, notamment les manifestations sportives et culturelles.
Article 17e
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces
de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le Maire de SEVRIER précise qu'il souhaite
renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : vidéoprotection, brigade
VTT (notamment en saison estivale), présence renforcée sur le secteur PORT/PLAGE et
les bords du lac.
Article 18e
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation de formation suivante, gestes techniques professionnels
d'intervention (G.T.P.), au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel,
comme l'intervention de formateur issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte,
s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le
président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE Ill: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19e
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en
œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie
en est transmise au Procureur de la République.
Article 20e
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours
d'une réunion entre le préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de
cette réunion et y participe-s'il le juge nécessaire.
Article 21e
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00012 - CONVENTION COORDINATION SEVRIER 2025-2028 31
Article 22°
Afin de veiller a la pleine application de la présente convention, le Maire de SEVRIER et le
préfet de la Haute-Savoie, conviennent que sa mise en ceuvre sera examinée par une
mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de
l'intérieur, selon les modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
À SEVRIER, le ..
Mme la Procureure M. le Maire de SEVRIER
de la République à Bruno LYONNAZ
Annecy
nn)
SL PAST
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00012 - CONVENTION COORDINATION SEVRIER 2025-2028 32
ANNEXE-1
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-
SAVOIE
COMMUNE DE SEVRIER
Vidéo Protection
PROCEDURE DE RELECTURE D'IMAGES
SUR DEMANDE D'AUTORITE
ARRETES D'EXPLOITATION :
e N° BPA-2024/839
e N° BPA-2024/840
Autorités : Monsieur le Maire
Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Saint JORIOZ.
Messieurs les OPJ territorialement compétents
1) Opérateur Vidéo — Police Municipale
a. Constate une infraction (délit art 53 du CPP)
b. Informe les services compétents pour intervention (art 73 du CPP)
c. Avise sa hiérarchie
2) Le Responsable de l'exploitation
Valide le bien-fondé de l'information après relecture
Établit une Sauvegarde d'images (sur le disque dur du PC)
Inscrit sur le registre de sauvegarde d'images
Avise l'OPJ territorialement compétent
Présente les images sauvegardées à l'OPJ
0200
3) L'Officier de Police Judiciaire
a. Informe le Parquet et rédige une « Réquisition à Personne » du Procureur de la
République afin de saisir les images enregistrées
b. Remet la Réquisition à Personne au Chef d'Exploitation
4) Le Chef d'Exploitation
a. Grave les images sur support numérique
b. Inscrit sur le registre de Remise d'images
c. Remet les images gravées sur support Disque externe fourni par OPJ
(personnalisé des informations) plus un exemplaire du rapport de remise
d'images à l'OPJ
d. En présence de l'OPJ, le Chef d'Exploitation détruit les images sauvegardées
et le notifie sur le registre de sauvegarde d'images
10
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00012 - CONVENTION COORDINATION SEVRIER 2025-2028 33
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-05-09-00007
CONVENTION DE COORDINATION THYEZ
2025-2028
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00007 - CONVENTION DE COORDINATION THYEZ 2025-2028 34
MINISTERE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Liberté
Egalité
Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre
La préfète de la Haute Savoie
et
le maire de THYEZ,
après avis
du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Bonneville,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Entre la préfète de la Haute-Savoie et le Maire de THYEZ, après avis du procureur de la République
près le tribunal Judiciaire de BONNEVILLE, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4, du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l'État est la gendarmerie nationale.
Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de brigades de
MARIGNIER.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00007 - CONVENTION DE COORDINATION THYEZ 2025-2028 35
Article ler
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local
de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1. La sécurité routière.
2. La prévention des atteintes volontaires à l'intégrité physique notamment des violences
scolaires.
3. La prévention des atteintes aux biens notamment des cambriolages, les vols de véhicules à
moteur et aux deux roues et les atteintes aux biens touchant les personnes âgées.
4. La prévention des comportements portant atteinte à la tranquillité publique, la lutte contre
les destructions et dégradations de biens publics.
5. La prévention des atteintes à la santé et à l'environnement.
TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
I. La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
-Groupe scolaire des Charmilles sis 63, rue des Saules.
-Ecole de la Créte sise 310, rue de la Mairie.
Il. La police municipale assure également, A titre principal, la surveillance des points de
ramassage scolaire suivants :
1. LES CARRILLONS (situé avenue des Lacs pour les établissements de Cluses, rue des Prés pourle CES de Marignier),
2. RUE DES PRES NARCISSES (situé rue des Prés),
3. CHAMPS DE GOND (situé avenue des Lacs),
4. LA VALLEE (situé avenue Louis Coppel.)
5. NENUPHARS (situé avenue Louis Coppel),
6. LOUIS COPPEL,
7. P.N DU PLAN (situé route du Plan),
8. AVULLIONS (situé route du Plan),
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00007 - CONVENTION DE COORDINATION THYEZ 2025-2028 36
9. LES MELEZES (situé avenue des Mélézes),
10. LES SAULES (situé rue des Saules),
11. LES CHARMILLES (situé rue des Saules),
12. EGLISE (situé avenue des Iles),
13. TERNIER (situé route de la plaine),
14. LES MUGNES (situé route de la Plaine),
15. LES MINOSAS (situé sur la route départementale RD 19),
16. LA CRETE (situé rue de la mairie),
17. LES GRANGES (situé sur la route départementale RD19 à proximité du tabac HUDRY,
18. CHATEAU BERTHOD (situé route du Côteau),
19. LE NANTY (situé rue du Nanty),
20. LA FESSON (situé à l'intersection avec la route du Coteau et la route de Chatillon RD6),
21. LE PERRAY (situé route de Chatillon RD6),
22. LA RIOLLE (situé route de Rontalon),
23. NIERFAIT (situé route de Rontalon),
24. BRANNAZ (situé route de Chatillon RD6),
25.CUL PLAT (situé route de Chatillon RD6),
26.LE PRALET (situé route de Chatillon RD6),
27. LE JOVET (situé route de Chatillon RD6),
28. LES RAPILLES (situé sur la départementale RD19 à proximité des garages automobiles),
29. LES BOSSONS (situé rue des Grands Champs),
30 AVENUE DES ILES (situé avenue des Iles — Rond-point).
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- Vides greniers,
- Commerces ambulants.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
-Cérémonies commémoratives,
-Carnaval,
-Fêtes des voisins,
-Randonnée du pain,
-Marché de Noël,
-Fête du Lac,
-Concert,
-Feux d'artifices du 13 juillet,
-Celthy lacs,
-Téléthon.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations Sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable
de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en
commun dans le respect des compétences de chaque service.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00007 - CONVENTION DE COORDINATION THYEZ 2025-2028 37
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises
en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de
l'officier de police judiciaire compétent, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police
municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure, plus particulièrement, les missions de surveillance des
secteurs (liste détaillée) dans les créneaux horaires suivants :
- Quartiers de la Rassetaz, des Prés Verts, des Avullions (en journée),
- Base de loisirs (période estivale : de 8h00 à 18h00, samedi de 15h00 à 22h00 et dimanche de 10h30
à 18h),
- Zone commerciale des Bossons, de la Poste et des Lacs (en journée et, plus particulièrement, pendant
les heures de fermeture),
- Cimetière (patrouille pédestre hebdomadaire),
- Haut de la commune.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent, périodiquement, pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur
de la République qui y participe ou s'y fait représenter, s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Un entretien hebdomadaire à la brigade de gendarmerie entre le commandant de la brigade et le
chef de la police municipale :
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00007 - CONVENTION DE COORDINATION THYEZ 2025-2028 38
- Une réunion par trimestre réunissant le maire ou un élu adjoint délégué, le commandant
de communauté de brigades ou le commandant de brigade, le chef de la police
municipale ;
- En fonction de l'ordre du jour, d'autres intervenants pourront être conviés.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces
de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,
du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observée dans l'exercice de
ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement
informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues, recherchées, connues
défavorablement et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la
commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue, recherchée ou d'un
véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits
à conduire, aux conduite avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées
à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-
18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de
police municipale doivent pouvoir joindre, à tout moment, un officier de police judiciaire
territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable
de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux
en toutes circonstances.
— Téléphone GSM de permanence brigade pour toutes situations ne présentant pas une urgence,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00007 - CONVENTION DE COORDINATION THYEZ 2025-2028 39
— Appel au CORG (17 ou 04 50 66 70 58) pour toutes situations d'urgence.
Les agents de police municipale peuvent, sous le contréle des officiers de police judiciaire, procéder
aux épreuves de dépistage de l'alcoolémie en cas d'accident de la circulation ou d'infraction au
Code de la route.
Les agents de police municipale sont autorisés, en cas de nécessité, a sortir du territoire communal
pour transporter une personne trouvée en état d'ivresse afin de procéder à un examen médical attestant
de son état de santé, au vu de la remise de la personne au service de la gendarmerie de Marignier
(article L.3341-1 du code de la santé publique).
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée (CORG :
04 50 66 70 58) ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies, d'un commun accord,
par leurs responsables.
TITRE II
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
La préfète de la Haute-Savoie et le Maire de THYEZ conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de THYEZ et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant
en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale (2CCAM) pour
ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1° du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition, lors de la réunion prévue à l'article 10, mais également par le
traitement en temps réel des missions d'urgence et événements.
2° de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
les informations utiles, notamment, dans les domaines suivants : événements exceptionnels, ordre
public, mouvements de populations itinérantes, accidents, incendies, police des aliénés, tous faits
permettant d'apporter les informations nécessaires à la recherche d'éléments suite à des crimes, délits
ou contraventions constatées sur le territoire de la commune de THYEZ.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00007 - CONVENTION DE COORDINATION THYEZ 2025-2028 40
3° de la communication opérationnelle :
Par le prét permanent d'un élément de radio portative et son socle chargeur a chaque brigade. Le
renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate
des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la
participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de
gestion de grand événement peut être envisagée par la préfète. Le prêt de matériel fait l'objet d'une
mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation :
4° de la vidéo protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des
forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine ou dans l'éventualité de la mise en
œuvre du centre de supervision urbaine intercommunal de la 2CCAM sur le territoire de THYEZ
(mise en œuvre prévue dans les prochains mois) et d'accès aux images. Les modalités d'utilisation et
d'accès aux images pour la collectivité sont définies par l'arrêté préfectoral n°Pref-cabinet-BPA-
2024-0293.
5° des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions.
6° de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
7° de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions
de la préfète et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions
législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité
routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent, également, participer à la lutte contre l'insécurité
routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité
intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile, notamment au regard des dispositions du code
de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules
ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine
complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
8° de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les vols à main armée, les cambriolages
à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les
bailleurs.
A ce titre, la participation de la police municipale aux OTV (opération tranquillité vacances) est
organisée de la manière suivante : chaque semaine, la police municipale échange avec les services de
gendarmerie la liste des demandes de la population afin d'assurer une surveillance conjointe.
9° de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors mission
de maintien de l'ordre.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00007 - CONVENTION DE COORDINATION THYEZ 2025-2028 41
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de
l'État et de la police municipale, le Maire de THYEZ précise qu'il souhaite renforcer l'action de la
police municipale par les moyens suivants :
— Patrouilles pédestres,
— Patrouilles VTT,
— Mise en place de patrouilles mixtes (gendarmerie — police municipale).
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle, définie en application du présent titre, implique
l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :
— Stages pratiques d'observation des agents de police municipale stagiaires, dans le cadre de la
formation initiale des agents de la police municipale.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
La formation initiale d'agent de police municipale est la suivante : Les policiers municipaux stagiaires
devront participer à des stages pratiques d' observation (20 jours). Ceux-ci sont déclinés en quatre
thématiques : cinq jours dans une brigade de gendarmerie, cinq jours dans un service ayant rapport
avec l'environnement professionnel du policier municipal, cing jours dans des structures à vocation
sociale et cinq jours dans une autre police municipale.
Article 20
Caméras mobiles individuelles : les policiers municipaux sont autorisés à porter et à procéder à
l'enregistrement de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un
incident. Les modalités d'utilisation et d'accès aux images sont définies par l'arrêté préfectoral
n°pref-cabinet-BPA-2024-491 du 08 juillet 2024.
Article 21
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en ceuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué à la Préféte et au Maire. Copie en est transmise au procureur
de la République.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00007 - CONVENTION DE COORDINATION THYEZ 2025-2028 42
Article 22
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion
du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de
réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (coopération
opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre la Préfète et le Maire. Le procureur de la
République est informé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire.
Article 23
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée uniquement par écrit (LRAR) après un préavis de six mois par l'une
ou l'autre des parties.
Article 24
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de THYEZ et la Préfète de
la Haute-Savoie, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation
associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités
précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à THYEZ, le 09 mai 2025
Madame La Préféte Monsieur le Procureur de Monsieur le Maire
de la Haute-Savoie de la commune de
Emmanuelle DUBEE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00007 - CONVENTION DE COORDINATION THYEZ 2025-2028 43
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-09-00012
CONVENTION DE COORDINATION ANTHY SUR
LEMAN 2026-2029
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-09-00012 - CONVENTION DE COORDINATION ANTHY SUR LEMAN 2026-2029 44
CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET
LA POLICE NATIONALE
Entre la Préféte de la Haute-Savoie et le Maire d'Anthy-sur-Léman, pour ce qui concerne la
mise a disposition des agents de police municipale et de leurs équipements aprés avis du
procureur de la République prés le tribunal judiciaire de Thonon les Bains, il est convenu ce
qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de
la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées
avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police
nationale dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat. Le responsable, des
forces de sécurité de l'Etat, est la Cheffe de la Circonscription de Sécurité Publique du Léman.
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Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'Etat compétentes, avec le concours de la Commune d'Anthy-sur-Léman, le cas échéant
dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les
besoins et priorités suivants :
- Sécurité routière,
- Lutte contre la toxicomanie,
- Surveillance et protection des commerces de la zone d'activité "Espace Léman",
- Surveillance du groupe scolaire,
- Lutte contre les atteintes aux biens, notamment avec l'opération tranquillité vacances,
- Lutte contre les pollutions et notamment des cours d'eaux, les nuisances (bruits),
- Police de proximité.
TITRE Ier
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier
NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 2
La police municipale peut assurer la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance du groupe scolaire, en particulier
lors des entrées et sorties des élèves ou de toutes activité impliquant les élèves, sur le territoire
communal.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en
particulier : Fêtes des Filets de Perches / Fêtes du Lac / Virades / Défilés festifs / animations
estivales.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment : Cérémonies Patriotiques / Feu d'artifices / Sépultures / Mariages.
Ces listes ne sont pas exhaustives.
La police municipale assure ces missions en fonction des effectifs disponibles.
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Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives
ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre a la charge de l'organisateur, est assurée,
dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de
sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules
sur les voies publiques et parcs de stationnement publics et/ou privé, ouvert a la circulation
publique. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en
fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de
l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces
fonctions.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de
contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance des secteurs Espace Léman (notamment en période de fêtes de fin d'année et les
soldes) et bords du Lac Léman (principalement en période estivale). Les créneaux horaires
varient suivant la période et s'adapteront aux besoins. Ces horaires sont transmis au
responsable des forces de sécurité de |' Etat. |
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire
dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
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Chapitre IT
MODALITES DE LA COORDINATION
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de
ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter
s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées de façon annuelle et autant que de besoin selon la demande de
l'un ou de l'autre des partenaires.
Des réunions mensuelles sont organisées également dans le cadre de GPO avec la police
municipale (groupe de partenariat opérationnel) Ces réunions regroupent également d'autres
acteurs de la sécurité, des transporteurs, des bailleurs ... afin d'évoquer les problématiques
sécuritaires du territoire.
Chaque problème évoqué fait l'objet d'un traitement par l'ensemble des partenaires, chacun
dans leur domaine de compétence.
Un chargé de mission auprès du Paquet assiste également à ses réunions mensuelles.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par
les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat
du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le
cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans
l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire
en est systématiquement informé.
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Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent
les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules
volés susceptibles d'étre identifiés sur le territoire de la commune par tous moyens de
communications. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou
d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
Pénale et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1,
L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre 4 tout moment un officier de police judiciaire territorialement
compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la
police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre
eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications opérationnelles entre la police municipale et les forces de sécurité de
l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique
réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord
par leurs responsables.
TITRE I
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
La Préfète de la Haute-Savoie et le Maire d'Anthy-sur-Léman conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la police municipale d'Anthy-sur-Léman et les forces de
sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale
et de leurs équipements.
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Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise a disposition ;
- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants: courriels aux
adresses définies entre le chef des forces de sécurité de l'Etat et la police municipale
d'Anthy-sur-Léman.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce
cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants : VPE,
véhicules volés, personnes disparues, vol à la roulotte...
- de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio
permettant l'accueil de la police municipale sur le réseau radio afin d'échanger des
informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une
conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la
transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité
de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique
(internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également
la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale
dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un
poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement
peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse
qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;
- de la vidéoprotection, en laissant l'accès aux images enregistrées, par réquisition de
l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent ;
- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la
définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions (contrôles
routiers coordonnés, sécurisations coordonnées et renforcées...) ;
- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation
de crise ;
- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction
de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le
respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent
utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée
sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de
sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de
contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des
véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions
législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à
la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de
l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
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Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire d'Anthy-sur-Léman
et la Préfète de la Haute Savoie, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une
mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de
l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires de France.
no jui 2026Annecy, le
Madame la Préfète de la Haute-Savoie Monsieur le Procureur de la République
Emmanuelle DUBEE Xavier GOUX THIERCELIN
VEN #7 ty
nae elNera,
Madame le Maire d' Anthy-sur-Léman
&
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-20-00010
CONVENTION DE COORDINATION ARACHES
LA FRASSE 2025-2028
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MINISTERE |
DE L'INTÉRIEUR HN
ET DES OUTRE-MER a
Liberté ARACHES | oz
fre, LA FRASSE &de FLAINE
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET
DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre
e Madame la préfète de la Haute-Savoie
e Madame le maire d'ARACHES-LA-FRASSE
e Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de BONNEVILLE
Il est convenu ce qui suit:
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, a intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code
de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l'État est la gendarmerie
nationale et son responsable le commandant de la communauté de brigades ou de la
brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétents.
Article 1er
Sécurité routière
Prévention de la violence dans les transports
Lutte contre la toxicomanie
Prévention des violences scolaires
Protection des centres commerciaux
Lutte contre les pollutions et nuisances
su & © D =
1/8
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TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.
Article 3
I. — La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements
scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves : les écoles
maternelles et primaire du Serveray ainsi que celles de Flaine.
lI. — La police municipale assure également, a titre principal, la surveillance des points
de ramassage scolaire devant les établissements cités.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi que
la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
- Fêtes Nationales — Fête(s) de la Musique — Fête de quartier(s) - Carnaval des écoles —
Courses sportives notamment de cyclisme (organisées - locales / nationales : Tour de
France — Tour de l'Avenir — Tour du Dauphiné etc.).
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de
l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable
des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police
municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des
compétences de chaque service. Une permanence opérationnelle ou service sera transmis
chaque semaine y compris le week-end et notamment en fonction des missions et des
manifestations.
2/8
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Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors
des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement
des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.
325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,
chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de
contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences. La police municipale assure la gestion des amendes forfaitaires établies par
ses services en liaison avec l'Officier du Ministère Public et la trésorerie principale de
BONNEVILLE.
La police municipale informe une semaine à l'avance le commandant de brigade de la
gendarmerie de SCIONZIER ou son adjoint, des opérations de contrôles (contrôle de vitesse
des véhicules, etc.) qu'elle assure. En cas d'immobilisation d'un véhicule, la carte grise sera
transmise à la brigade de gendarmerie dans les plus brefs délais.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance des secteurs (surveillance des magasins, commerces, banques, station-
service, garages, remontées mécaniques en prévention notamment des cambriolages, vols
à main armée, etc.) pendant la période estivale, soit juillet et août et pendant la période
hivernale, soit du 15 Novembre au 15 avril, dans les créneaux horaires suivants : entre 19 et
21 heures.
La police municipale assurera le recensement et le suivi des déclarations de chiens de qêre
et 2ème catégories par année civile depuis 1999, ainsi que les attestations d'aptitude des
maîtres et la délivrance des permis de détention. Un suivi des détentions et déclarations
de chiens de 1°"° et 2ème catégories sera transmis tous les mois en préfecture par mail
chiens-dangereux@haute-savoie.pref.gouv.fr selon les conditions fixées par le préfet.
Article 9
3/8
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Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire
dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
La police municipale assure la gestion des objets trouvés et la déclaration des objets perdus
des administrés de la commune d'ARACHES-LA-FRASSE selon un règlement établi par
arrêté de police. Elle assure la gestion du service des objets trouvés, en ses murs et une
liaison administrative hebdomadaire aura lieu entre la brigade de gendarmerie et la police
municipale afin d'y déposer et répertorier les objets trouvés sur la commune d'ARACHES-
LA-FRASSE et remis à la brigade de gendarmerie.
Chapitre Il
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour
de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait
représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un
état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées de manière informelles selon les impératifs de service à la
Brigade de SCIONZIER entre un représentant de la police municipale et le commandant de
brigade.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
sinforment mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées
par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour
assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la
commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de
l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police
municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le
maire en est systématiquement informé.
4/8
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Toute personne interpelée par la police municipale en vertu de l'article 73 du code de
procédure pénale, sera immédiatement conduite a la gendarmerie de SCIONZIER pour être
remise à un officier de police judiciaire. L'agent de police municipale rédigera un rapport
décrivant les circonstances de l'interpellation et de la remise de la personne à l'officier de
police judiciaire. Ce rapport devra être communiqué dans les meilleurs délais à l'officier de
police judiciaire chargé de l'enquête.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent
les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les
véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas
d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la
police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux
vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants
ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicules prévues par les articles L.
221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 aL. 234-
9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre a
tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le
responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique
réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun
accord par leurs responsables.
TITRE Il
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
5/8
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La préfète de la Haute-Savoie et le maire d'ARACHES-LA-FRASSE conviennent de renforcer
la coopération opérationnelle entre la police municipale d'ARACHES-LA-FRASSE et les
forces de sécurité de l'État, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1. Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition (Manifestations sur la voie
publique, troubles à l'ordre public, violences urbaines, tout crime / délit, tout fait ayant
une sensibilité particulière, recherche de personne, etc.)
De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants (liaison à la
brigade — Fax — téléphone fixe/portable - courriel)
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des
éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de
leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la
communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations
utiles, notamment dans les domaines suivants (nombre d'agents en service chaque
jour, leurs qualifications et le type d'agrément dont ils bénéficient — les horaires de
travail des agents — les missions programmées -— les secteurs et horaires — les
modalités d'intervention — les moyens de communication — les personnels
d'astreinte hebdomadaire — etc.)
De la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio
permettant l'accueil de la police municipale sur le réseau « Rubis » afin d'échanger
des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou
d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant
également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les
forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen
technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique
également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police
municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police
municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de
grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet
d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de
contrôle de son utilisation. Ces modalités seront précisées au cas par cas.
Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la
définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions (service
sous convention et/ou surveillance prévention / sécurité des commerces à la période
de Noël / Nouvel An)
6/8
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5. De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives a
la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et
d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention ;
6. De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation
de crise
7. De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle
s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la
République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses
apportées en matière de fourrière automobile.
8. De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre
les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les
partenaires, notamment les bailleurs (Opération tranquillité vacances). La police
municipale assure la gestion des demandes de surveillance de propriétés lors de
l'O.T.V sur la commune d'ARACHES-LA-FRASSE. Ces demandes sont partagées /
transférées avec la brigade de gendarmerie de SCIONZIER, qui réceptionne au fur et
à mesure une copie.
9. De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,
hors missions de maintien de l'ordre (cérémonies militaires : 08 mai / 14 juillet / 11
novembre).
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de ARACHES LA FRASSE précise qu'il
souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants (mutualisation
des moyens humains et techniques notamment pendant la saison hivernale - poste
provisoire — renfort sécurité des zones d'affluence saisonnière).
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation des formations suivantes (stage pratique d'observation — tir —
interventions professionnelles) au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de
matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en
résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur
et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
7/8
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TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre
de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est
transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours
d'une réunion du comité restreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de
dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre
entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y
participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de ARACHES-LA-
FRASSE et le préfet de la Haute-Savoie, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée
par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du
ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des
maires de France.
Fait à Arâches-la-Frasse, le 62.
Pour la commune d'Arâches-la-Frasse
Le Maire, Mme Alexandra FOURGEAUD
rain,
8/8
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-04-00012
CONVENTION DE COORDINATION CCFG
2025-2028
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00012 - CONVENTION DE COORDINATION CCFG 2025-2028 61
FRANÇAISE _ FAUCIGNY GLIERES|
Fraternité
CONVENTION DE COORDINATION
POLICE INTERCOMMUNALE ET FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
2025-2028
ENTRE
L'Etat, représenté par Madame la Préfète de la Haute-Savoie,
Les Maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dénommé « Communauté de communes Faucigny Glières », Ayze, Bonneville, Brison, Contamine sur
Arve, Glières Val de Borne, Vougy, à l'exception de Marignier
Le Président de la Communauté de Communes Faucigny-Glières, ci-après désignée « la CCFG »
Le Procureur de la République,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
La police municipale intercommunale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur les communes suivantes du territoire de la Communauté de
communes Faucigny Glières : AYZE, BONNEVILLE, BRISON, CONTAMINE-SUR-ARVE, GLIERES-VAL DE BORNE ;
VOUGY
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article R 512-5 du Code de la sécurité
intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale intercommunale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de
sécurité de l'Etat.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale intercommunale de mission de maintien de l'ordre.
Pour l'application de la présente convention, la gendarmerie nationale constitue les forces de sécurité de l'Etat
représentée par les commandants de brigade de Bonneville et Marignier, territorialement compétent.
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Article 1° - priorités d'intervention
L'état des lieux établi à partir des diagnostics locaux de sécurité réalisés par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes, avec le concours des communes signataires et de la CCFG, et le cas échéant dans le cadre du
conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
Prévention de la délinquance de proximité (vols, cambriolages, agressions...)
Sécurité routière, actions de prévention et sensibilisation
Prévention routière en milieu scolaire
Tranquillité et gestion dans la lutte contre les incivilités dans les quartiers
Prévention de la violence dans les transports scolaires
Lutte contre la toxicomanie et l'addiction
Prévention des violences en particulier dans les établissements scolaires
Protection des commerces
Lutte contre les pollutions et nuisances
Gestion des gens du voyage
LKKKKKKKKK
TITRE 1° - Coordination des services
Chapitre 1° - Nature et lieux des interventions
Article 2 - Gardes statiques ponctuelles
La police intercommunale de la CCFG assure ponctuellement lors de manifestations ou cérémonies, la garde
statique des batiments communaux et intercommunaux.
Article 3 : Etablissements scolaires
SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
La police intercommunale des communes membres de la CCFG assure, la surveillance des établissements
scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves ou selon les besoins exprimés par les
directeurs d'établissements :
v¥ Le groupe scolaire primaire d'AYZE (Lucie Aubrac - élémentaires, Clos Chaboud — maternelles)
v Les 7 groupes scolaires primaire de la commune BONNEVILLE (Angèle et Jules Nicollet, le Bois
Jolivet (maternelles et élémentaires), Thuet, Pontchy-Dessy, le Bouchet, Les Iles)
Le groupe scolaire primaire de BRISON
Le groupe scolaire primaire de CONTAMINE SUR ARVE
KO OS
Le groupe scolaire primaire de GLIERES VAL DE BORNE
Le groupe scolaire primaire de VOUGY
La police intercommunale assure également, à titre principal, la surveillance des collèges et lycées :
Y Le collège Samivel, le lycée Guillaume Fichet et le lycée François Bise à BONNEVILLE
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Vv Le lycée agricole de CONTAMINE SUR ARVE
RAMASSAGE SCOLAIRE
La police intercommunale de la CCFG assure également, la surveillance des principaux points de ramassage
scolaire.
Article 4 - Evenements
La Police intercommunale des communes de la CCFG assure la surveillance des marchés hebdomadaires, des
foires a récurrence annuelle, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par
les communes, notamment les cérémonies officielles.
Article 5 - Manifestations sportives, récréatives, culturelles
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la
police municipale intercommunale, soit par la police municipale intercommunale, soit par les forces de
sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chacun.
Notamment les manifestations principales suivantes :
e Les cérémonies nationales
e La fête nationale du 14 juillet
e Les grandes manifestations sportives telles que le tour de France cycliste
e Les foires annuelles et brocantes des communes membres
Article 6 - Sécurité et commodité des voies de passage
La police municipale intercommunale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules
sur les voies publiques et parcs de stationnement des communes membres. Elle surveille les opérations
d'enlévement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-
2 du Code la Route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou en application du deuxième
alinéa de ce dernier article, de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale
intercommunale.
Article 7 - Contrôles routiers
La police municipale intercommunale de la CCFG informe les forces de sécurité de l'Etat des opérations de
contrôle routier des véhicules et de constatation d'infractions qu'elles assurent dans le cadre de leurs
compétences.
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Article 8 - Patrouilles de surveillance
La police municipale intercommunale effectue des missions d'ilotage a pieds ou en vélo et développe des
actions de prévention et de médiation.
Sans exclusivité, la police municipale intercommunale assure particulièrement les missions de surveillance
des secteurs dans les créneaux horaires suivants : 06h à 18h, avec ponctuellement des patrouilles de soirée
jusqu'à 23h.
Article 9 - Adaptation du dispositif
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention
fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et les maires des communes membres
concernées de la CCFG dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
CHAPITRE II : MODALITES DE LA COORDINATION
Article 10 - Réunions périodiques
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable du service de la Police Municipale
intercommunale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations
utiles relatives à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics dans chacune des communes membres
concernées de l'établissement public de coopération intercommunale, en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la
République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
Ÿ" Réunions hebdomadaires des responsables des forces de sécurité de l'Etat (ou leurs
représentants) et du responsable de la police municipale intercommunale (ou son
représentant), chaque lundi (sauf contrainte importante imposant un report de cette
rencontre).
¥ Réunions semestrielles réunissant les maires (ou l'élu en charge de la sécurité), les DGS des
communes, le commandant de compagnie de gendarmerie départementale de BONNEVILLE (ou
son représentant), les commandants de brigade territoriale autonome (ou leur représentant)
et le responsable de la police municipale intercommunale (ou son représentant).
Y Réunions exceptionnelles organisées en fonction d'évènements particuliers présentant une
sensibilité particulière en matière de sécurité
Article 11 — Informations réciproques
Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sur le territoire des communes membres concernées de la
CCFG et le responsable du service de police municipale intercommunale s'informent mutuellement des
modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les
agents de la police municipale intercommunale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la
sécurité sur le territoire de ces communes.
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Le responsable de la police intercommunale des communes membres concernées de la CCFG informe le
responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions
de la police municipale et, le cas échéant, du nombre d'agents armés et du type des armes portées.
La police intercommunale des communes membres concernées de la CCFG donne toutes informations aux
forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public
et qui a été observé dans |'exercice de leurs missions et inversement.
Article 12 - Signalements
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police Intercommunale des communes membres de la CCFG
échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par leurs agents d'une
personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, les polices municipales en informent les forces de sécurité
de l'Etat.
Article 13 - Officier de police judiciaire territorialement compétent
Pour pouvoir exercer les misions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale ainsi que
celles concernant la sécurité routière notamment relatives aux vérifications des droits à conduire, aux
conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au
véhicule prévue par les articles L.221-2, L.223-5, L224-16, 1224-17, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L234-1 à L.234-9
et L.235-2 du Code de la Route, les agents de Police intercommunale des communes membres de la CCFG
doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. A cette fin,
le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable du service de Police Intercommunale précisent
les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14 - Ligne téléphonique réservée
Les communications entre la police intercommunale des communes membres concernées de la CCFG et les
forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne
téléphonique réservée et par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord
par leurs responsables.
TITRE II : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15 - Domaines de coopération
En accord avec le Président de la CCFG pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
intercommunale et de leurs équipements, le Préfet de la Haute-Savoie et le Maire des communes d'AYZE,
BONNEVILLE, BRISON, CONTAMINE SUR ARVE, GLIERES VAL DE BORNE, VOUGY conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la police intercommunale et les forces de sécurité de l'Etat.
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Article 16 - Domaines de coopération
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Intercommunale amplifient leur coopération dans
les domaines :
1.
2.
3.
6.
Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et de leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition :
Y Par une rencontre hebdomadaire entre les responsables ou leurs représentants fixée tous les
lundis sauf contrainte de service imposant un report de cette rencontre.
Ÿ_ Par le traitement en temps réel des missions d'urgence et évènements, et particulièrement les
accidents graves et délits d'importance survenus sur les communes
Ÿ"_ Par le prêt d'une radio de la police intercommunale au profit de la BTA Bonneville afin de
faciliter la communication opérationnelle.
De l'information quotidienne et réciproque par les moyens Réseau radio commun, lignes
téléphoniques et internet, accès à la vidéo protection :
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront ainsi les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
v Evénements exceptionnels (catastrophes naturelles, incendies...)
Troubles à l'ordre public,
Mouvements de populations itinérantes,
Accidents : la police intercommunale est informée par les unités de gendarmerie des accidents
corporels graves afin d'apporter un appui
incendies
Police des aliénés,
Y Plan de recherches de personnes (vols à main armée, recherche de malfaiteurs, recherche de
personnes perdues)
¥ Investigations suite à des crimes, délits ou contraventions constatées sur le territoire de la
Communauté de Communes Faucigny Glières
SNMK$
De la communication opérationnelle par le prêt permanent d'un élément de radio portative et son
socle chargeur à chaque brigade.
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la Police Intercommunale dépassant ses prérogatives. De
même, la participation de la Police Intercommunale à un poste de commandement commun en cas
de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet.
De la vidéo protection. La police intercommunale doit être en mesure de répondre à toute réquisition
des forces de sécurité intérieure afin de garantir l'accès aux images de caméras de vidéo protection
dans le temps de la flagrance. Un centre de supervision urbain (CSU) sera installé en 2026 sur la
commune de Bonneville.
Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité
de l'Etat mentionnées à l'article 12.
De la prévention des violences urbaines et de coordination des actions en situation de crise ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00012 - CONVENTION DE COORDINATION CCFG 2025-2028 67
7. De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans
le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République. Les commandants de brigade
de gendarmerie et le responsable de la police intercommunale, élaborent un plan de contrôle de la
vitesse à partir de l'identification des zones accidentogènes.
8. De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs : participation de la
police municipale aux opérations tranquillité vacances, aussi les usagers seront invités à s'inscrire
auprès de la brigade de leur domicile. La police intercommunale pourra être associée à toute
opération de contact destinée à sensibiliser la population à des risques spécifiques tels que la
recrudescence de cambriolages ou de vols liés à l'automobile par exemple.
9. De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre.
Article 17 - Moyens complémentaires de coopération renforcée
Compte tenu du bilan établi par le diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des
forces de sécurité de l'Etat et de la Police Municipale intercommunale, les maires des communes
d'AYZE, BONNEVILLE, BRISON, CONTAMINE SUR ARVE, GLIERES VAL DE BORNE, VOUGY précisent qu'ils
souhaitent renforcer l'action de la Police Municipale intercommunale par les moyens suivants :
Ÿ"_ Patrouilles pédestres
Y Patrouilles VTT
Mise en place de patrouilles mixtes (gendarmerie — police municipale)
Article 18 - Formation
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes au profit de la police intercommunale :
Vv Stages pratiques d'observation des agents de police municipale stagiaires
Ÿ"_ Instruction des policiers municipaux dans le domaine de la police judicaire et de l'intervention
professionnelle.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui
en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieur et le Président
du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
TITRE II! : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 - Rapport annuel
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord
par le représentant de l'Etat et les Maires des Communes membres concernées de la CCFG, sur les conditions
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00012 - CONVENTION DE COORDINATION CCFG 2025-2028 68
de mise en ceuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet, aux Maires concernés et
au Président de l'établissement public de la CCFG. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 20 - Evaluation annuel
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du
comité restreint du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Le Procureur de
la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.
Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois pur l'une ou l'autre des parties.
Article 22 : Mission d'évaluation
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Président de l'établissement public de
coopération intercommunale, les maires des communes d'AYZE, BONNEVILLE, BRISON, CONTAMINE SUR
ARVE, GLIERES VAL DE BORNE, VOUGY et le Préfet de Haute-Savoie conviennent que sa mise en œuvre sera
examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de
l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
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04 NOV. 2025A Bonneville, le
La Préfète de la Haute Savoie Le Président de la CCFG |
a No Maire de Bonneville .
M. VALLI Stéphane
Le Maire de Brison
M. Didier LAYAT
Le Maire de Glières Val de Borne
M. Christophe FOURNIER
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-08-00010
CONVENTION DE COORDINATION CHAMONIX
MT BLANC 2025-2028
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CONVENTION TYPE COMMUNALE
DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Police Municipale — 164 Avenue de Courmayeur — 74400 CHAMONIX MONT-BLANC
Tél. 06.24.33.66.02 E-Mail : policemunicipale@chamonix.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-08-00010 - CONVENTION DE COORDINATION CHAMONIX MT BLANC 2025-2028 73
CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre, Madame la Préfète de la HAUTE SAVOIE, Monsieur le Procureur de la République pres
le tribunal judiciaire de Bonneville et Monsieur le Maire de CHAMONIX MONT-BLANC, pour
ce qui concerne la mise a disposition des agents de la police municipale et de leurs
équipements.
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
competences respectives, a intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code
de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles
des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la
gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de
la brigade territoriale autonome de gendarmerie de CHAMONIX MONT-BLANC.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le
cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, fait apparaître les
besoins et priorités suivants :
- atteintes aux biens et aux personnes
- sécurité routière
- lutte contre la toxicomanie
-__ prévention des violences scolaires
- lutte contre les pollutions et nuisances
lutte contre les atteintes à la tranquillité publique
-__ protection des commerces
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TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE ler
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la sécurité des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale effectuera la surveillance des établissements scolaires en fonction des
effectifs disponibles et des problèmes rencontrés.
Article 4
- La police municipale assure, seule, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
Marché hebdomadaire du samedi et marchés saisonniers du dimanche à Argentière, ainsi
que des brocantes et vides greniers.
- La surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune notamment : Journée nationale du souvenir de la déportation, Commémoration
de la victoire du 8 Mai 1945, La journée nationale d'hommage aux morts pour la France en
Indochine le 8 Juin, L'appel du 18 juin du Général De Gaulle, La Fête Nationale du 14 Juillet,
La libération de la ville de Chamonix le 17 Août, L'Armistice le 11 Novembre et La journée
nationale d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats
du Maroc et de la Tunisie le 5 Décembre.
La police municipale peut en cas de difficulté solliciter le concours de la Brigade Territoriale
de Gendarmerie.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,
est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de
sécurité de l'État et le responsable de la police municipale en lien avec les organisateurs, soit
par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le
respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des
réunions périodiques prévues à l'article 10.
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Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en
fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous |'autorité
de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce
dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de
contrôle routier et de constatation d'infractions (contrôle vitesse radar) qu'elle assure dans
le cadre de ses compétences.
Article 8
La police municipale assure ses missions de surveillance d'une manière générale dans les
créneaux horaires qui varient selon les saisons. Les plages horaires de ces services sont
communiquées à la brigade territoriale de gendarmerie.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le
Maire de CHAMONIX MONT-BLANC dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de
chacun des deux services.
CHAPITRE Il
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de
organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Les modalités de ces réunions dites « commissions de sécurité » sont fixées comme suit :
1/ Le responsable des forces de sécurité de l'État (ou son représentant et du
responsable de la police municipale (ou son représentant) se réunissent
périodiquement.
Lieu : alternativement à l'Hôtel de ville et a la brigade territoriale.
2/ Réunions périodiques du Maire (ou de l'adjoint en charge de la sécurité), du
directeur général des services (ou de son représentant), du commandant de
compagnie de gendarmerie départementale de CHAMONIX MONT-BLANC (ou son
représentant) et du chef du service de la police municipale (ou son représentant ).
Lieu : Hôtel de ville.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-08-00010 - CONVENTION DE COORDINATION CHAMONIX MT BLANC 2025-2028 76
3/ Réunions exceptionnelles organisées en fonctions d'événements particuliers
présentant une sensibilité particulière en matière de sécurité.
Lieu : Hôtel de ville ou gendarmerie de CHAMONIX MONT-BLANC.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées
par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour
assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la
commune de CHAMONIX MONT-BLANC.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de
l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale
et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type d'armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le
Maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent
les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les
véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas
d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la
police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale et parles articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,
L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement
compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la
police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre
eux en toutes circonstances.
Article 14
Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR IOCD1005604C du 25 février
2010, les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins
exclusifs des missions qui leur sont confiées, seront rendus destinataires par les forces de
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-08-00010 - CONVENTION DE COORDINATION CHAMONIX MT BLANC 2025-2028 77
sécurité de l'État des informations contenues dans les traitements de donnés à caractère
personnel suivants :
- SNPC (Système National des Permis de Conduire)
- SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules)
- FPR (Fichier des Personnes Recherchées — procédure à appliquer prévue à l'article 5
du décret n°2010-569 modifié du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes
recherchées)
- DICEM (Déclaration et Identification de Certains Engins Motorisés)
- Les traitements de diffusion de l'information opérationnelle (pour la recherche des
personnes disparues et des véhicules volés — les agents de police municipale peuvent
être rendus des destinataires de tout ou partie des données de ces traitements, dans
la limite du besoin d'en connaître, à raison de leurs attributions légales et sur
demande expresse). La procédure à appliquer est prévue à l'article 5 du décret n°
2014-187 du 20 février 2014.
Les policiers municipaux, pour des besoins exclusivement professionnels, seront également
rendus destinataires par les forces de sécurité de l'État des informations contenues dans le
FVA (Fichier des Véhicules Assurés)
Article 15
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique ou par
une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs
responsables.
Pour tout événements nécessitant l'engagement de moyens d'intervention, la liaison entre la
police municipale et la gendarmerie s'effectue par appel au centre d'opération et de
renseignement de la gendarmerie (CORG).
Article 16
Une réunion annuelle sera organisée, conjointement avec la gendarmerie et l'élu référent,
avec les établissements de nuit et restaurants pour une sensibilisation et un rappel sur la
législation sur les ODP, le bruit et les ERP.
TITRE Il
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 17
La Préfète de la HAUTE SAVOIE et le Maire de CHAMONIX MONT-BLANC conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de CHAMONIX MONT-
BLANC et les forces de sécurité de l'État, pour ce qui concerne la mise a disposition des
agents de police municipale et de leurs équipements.
En saison, lors des renforts en personnels des unités de gendarmerie de la commune, la
mairie de CHAMONIX MONT-BLANC met gracieusement des logements à disposition de ces
militaires.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-08-00010 - CONVENTION DE COORDINATION CHAMONIX MT BLANC 2025-2028 78
Article 18
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines
1/ du partage d'information :
- Par une rencontre périodique telles que définies à l'article 10 :
- par la remise des notes de service élaborées par le responsable de la police
municipale pour les services exceptionnels prévisibles :
2/ de la communication opérationnelle : par la mise à disposition des forces de
sécurité de l'état et de moyens radio PM afin de faciliter un contact direct lors
d'événements spécifiques impliquant un engagement conjoint. Quatre éléments
radios portatifs KENWOOD et leurs socles, ainsi qu'une base fixe munie d'une
cinquième radio sont ainsi mis à la disposition permanente de la brigade territoriale
autonome de CHAMONIX MONT-BLANC.
3/ de l'utilisation de la vidéo-protection : une convention fixant les modalités
d'intervention des forces de sécurité de l'état suite à une saisine par le poste de
contrôle de vidéo-protection de CHAMONIX MONT-BLANC mais aussi les modalités
de mobilisation des personnels habilités à exploiter les moyens de vidéo-protection
communaux dans certaines situations limitativement définies telles que les
opérations de recherches de personnes vulnérables ou de recherches de délit et de
crime flagrant
4/ des missions menées en communs sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la
définition préalable des modalités concrète d'engagement de ces missions ;
5/ de la prévention des troubles à l'ordre public à travers l'accentuation des
surveillances des établissements nocturnes, sans préjudice des missions de
gendarmerie, en vue de prévenir les débordements et autres tapages,
6/ de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de
contrôle et plus particulièrement par l'élaboration concertée d'un plan de contrôle de
la vitesse à partir d'une analyse des éléments recueillis auprès des mairie annexe de
la commune et des doléances de la population.
7/ de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances. A cette fin, la
gendarmerie centralisera l'ensemble des demandes d'inscription à l'opération
tranquillité vacances, aussi les usagers seront invités auprès de la brigade territoriale
autonome de CHAMONIX.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-08-00010 - CONVENTION DE COORDINATION CHAMONIX MT BLANC 2025-2028 79
La police municipale pourra être associée à toute opération de contact destinée a
sensibiliser la population à des risques spécifiques tel que la recrudescence de
cambriolages ou vols liés à l'automobile par exemple.
8/ le transfert de données au forces de sécurités de l'État, faisant suite à leurs
réquisitions, se fera par le biais de la plateforme FranceTransfert.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'État et de la police municipale, le Maire de CHAMONIX MONT-BLANC précise
qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :
- dotation de moyens humains et techniques dont des VTT, des motos, des véhicules légers,
qui serviront à l'organisation de patrouilles PM ou conjointes avec les forces de
gendarmerie.
- élargissement et déploiement de la vidéo-protection.
En cas de nécessité de service les agents de police municipale ou les forces de sécurité de
l'état peuvent être transportées à bord des véhicules de chaque service .
TITRE Il
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et
de matériel, comme l'intervention des formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui
en résulte, s'effectue dans e cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur
et le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en
œuvre de la présente convention.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-08-00010 - CONVENTION DE COORDINATION CHAMONIX MT BLANC 2025-2028 80
Article 19
La présente convention et son application font objet d'une évaluation annuelle au cours
d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance, s'il existe.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de CHAMONIX
MONT-BLANC et la Préfète de HAUTE-SAVOIE conviennent que sa mise en œuvre sera
examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du
ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des
Maires de France.
08 OCT, 2025
La Préfète de la Haute-Savoie Le Procureur de la République de Bonneville
Madame Emmanuelle DUBEE Monsieur Boris DUFFAU
Le Maire de CHAMONIX MONT-BLANC
Monsieur Eric FOURNIER
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-08-00011
CONVENTION DE COORDINATION CHAMONIX
MT BLANC 2025-2028
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-08-00011 - CONVENTION DE COORDINATION CHAMONIX MT BLANC 2025-2028 83
CONVENTION TYPE COMMUNALE
DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Police Municipale — 164 Avenue de Courmayeur — 74400 CHAMONIX MONT-BLANC
Tél. 06.24.33.66.02 E-Mail : policemunicipale@chamonix.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-08-00011 - CONVENTION DE COORDINATION CHAMONIX MT BLANC 2025-2028 84
CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre, Madame la Préfète de la HAUTE SAVOIE, Monsieur le Procureur de la République pres
le tribunal judiciaire de Bonneville et Monsieur le Maire de CHAMONIX MONT-BLANC, pour
ce qui concerne la mise a disposition des agents de la police municipale et de leurs
équipements.
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
competences respectives, a intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code
de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles
des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la
gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de
la brigade territoriale autonome de gendarmerie de CHAMONIX MONT-BLANC.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le
cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, fait apparaître les
besoins et priorités suivants :
- atteintes aux biens et aux personnes
- sécurité routière
- lutte contre la toxicomanie
-__ prévention des violences scolaires
- lutte contre les pollutions et nuisances
lutte contre les atteintes à la tranquillité publique
-__ protection des commerces
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TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE ler
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la sécurité des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale effectuera la surveillance des établissements scolaires en fonction des
effectifs disponibles et des problèmes rencontrés.
Article 4
- La police municipale assure, seule, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
Marché hebdomadaire du samedi et marchés saisonniers du dimanche à Argentière, ainsi
que des brocantes et vides greniers.
- La surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune notamment : Journée nationale du souvenir de la déportation, Commémoration
de la victoire du 8 Mai 1945, La journée nationale d'hommage aux morts pour la France en
Indochine le 8 Juin, L'appel du 18 juin du Général De Gaulle, La Fête Nationale du 14 Juillet,
La libération de la ville de Chamonix le 17 Août, L'Armistice le 11 Novembre et La journée
nationale d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats
du Maroc et de la Tunisie le 5 Décembre.
La police municipale peut en cas de difficulté solliciter le concours de la Brigade Territoriale
de Gendarmerie.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,
est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de
sécurité de l'État et le responsable de la police municipale en lien avec les organisateurs, soit
par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le
respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des
réunions périodiques prévues à l'article 10.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-08-00011 - CONVENTION DE COORDINATION CHAMONIX MT BLANC 2025-2028 86
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en
fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous |'autorité
de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce
dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de
contrôle routier et de constatation d'infractions (contrôle vitesse radar) qu'elle assure dans
le cadre de ses compétences.
Article 8
La police municipale assure ses missions de surveillance d'une manière générale dans les
créneaux horaires qui varient selon les saisons. Les plages horaires de ces services sont
communiquées à la brigade territoriale de gendarmerie.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le
Maire de CHAMONIX MONT-BLANC dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de
chacun des deux services.
CHAPITRE Il
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de
organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Les modalités de ces réunions dites « commissions de sécurité » sont fixées comme suit :
1/ Le responsable des forces de sécurité de l'État (ou son représentant et du
responsable de la police municipale (ou son représentant) se réunissent
périodiquement.
Lieu : alternativement à l'Hôtel de ville et a la brigade territoriale.
2/ Réunions périodiques du Maire (ou de l'adjoint en charge de la sécurité), du
directeur général des services (ou de son représentant), du commandant de
compagnie de gendarmerie départementale de CHAMONIX MONT-BLANC (ou son
représentant) et du chef du service de la police municipale (ou son représentant ).
Lieu : Hôtel de ville.
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3/ Réunions exceptionnelles organisées en fonctions d'événements particuliers
présentant une sensibilité particulière en matière de sécurité.
Lieu : Hôtel de ville ou gendarmerie de CHAMONIX MONT-BLANC.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées
par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour
assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la
commune de CHAMONIX MONT-BLANC.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de
l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale
et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type d'armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le
Maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent
les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les
véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas
d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la
police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale et parles articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,
L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement
compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la
police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre
eux en toutes circonstances.
Article 14
Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR IOCD1005604C du 25 février
2010, les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins
exclusifs des missions qui leur sont confiées, seront rendus destinataires par les forces de
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sécurité de l'État des informations contenues dans les traitements de donnés à caractère
personnel suivants :
- SNPC (Système National des Permis de Conduire)
- SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules)
- FPR (Fichier des Personnes Recherchées — procédure à appliquer prévue à l'article 5
du décret n°2010-569 modifié du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes
recherchées)
- DICEM (Déclaration et Identification de Certains Engins Motorisés)
- Les traitements de diffusion de l'information opérationnelle (pour la recherche des
personnes disparues et des véhicules volés — les agents de police municipale peuvent
être rendus des destinataires de tout ou partie des données de ces traitements, dans
la limite du besoin d'en connaître, à raison de leurs attributions légales et sur
demande expresse). La procédure à appliquer est prévue à l'article 5 du décret n°
2014-187 du 20 février 2014.
Les policiers municipaux, pour des besoins exclusivement professionnels, seront également
rendus destinataires par les forces de sécurité de l'État des informations contenues dans le
FVA (Fichier des Véhicules Assurés)
Article 15
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique ou par
une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs
responsables.
Pour tout événements nécessitant l'engagement de moyens d'intervention, la liaison entre la
police municipale et la gendarmerie s'effectue par appel au centre d'opération et de
renseignement de la gendarmerie (CORG).
Article 16
Une réunion annuelle sera organisée, conjointement avec la gendarmerie et l'élu référent,
avec les établissements de nuit et restaurants pour une sensibilisation et un rappel sur la
législation sur les ODP, le bruit et les ERP.
TITRE Il
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 17
La Préfète de la HAUTE SAVOIE et le Maire de CHAMONIX MONT-BLANC conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de CHAMONIX MONT-
BLANC et les forces de sécurité de l'État, pour ce qui concerne la mise a disposition des
agents de police municipale et de leurs équipements.
En saison, lors des renforts en personnels des unités de gendarmerie de la commune, la
mairie de CHAMONIX MONT-BLANC met gracieusement des logements à disposition de ces
militaires.
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Article 18
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines
1/ du partage d'information :
- Par une rencontre périodique telles que définies à l'article 10 :
- par la remise des notes de service élaborées par le responsable de la police
municipale pour les services exceptionnels prévisibles :
2/ de la communication opérationnelle : par la mise à disposition des forces de
sécurité de l'état et de moyens radio PM afin de faciliter un contact direct lors
d'événements spécifiques impliquant un engagement conjoint. Quatre éléments
radios portatifs KENWOOD et leurs socles, ainsi qu'une base fixe munie d'une
cinquième radio sont ainsi mis à la disposition permanente de la brigade territoriale
autonome de CHAMONIX MONT-BLANC.
3/ de l'utilisation de la vidéo-protection : une convention fixant les modalités
d'intervention des forces de sécurité de l'état suite à une saisine par le poste de
contrôle de vidéo-protection de CHAMONIX MONT-BLANC mais aussi les modalités
de mobilisation des personnels habilités à exploiter les moyens de vidéo-protection
communaux dans certaines situations limitativement définies telles que les
opérations de recherches de personnes vulnérables ou de recherches de délit et de
crime flagrant
4/ des missions menées en communs sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la
définition préalable des modalités concrète d'engagement de ces missions ;
5/ de la prévention des troubles à l'ordre public à travers l'accentuation des
surveillances des établissements nocturnes, sans préjudice des missions de
gendarmerie, en vue de prévenir les débordements et autres tapages,
6/ de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de
contrôle et plus particulièrement par l'élaboration concertée d'un plan de contrôle de
la vitesse à partir d'une analyse des éléments recueillis auprès des mairie annexe de
la commune et des doléances de la population.
7/ de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances. A cette fin, la
gendarmerie centralisera l'ensemble des demandes d'inscription à l'opération
tranquillité vacances, aussi les usagers seront invités auprès de la brigade territoriale
autonome de CHAMONIX.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-08-00011 - CONVENTION DE COORDINATION CHAMONIX MT BLANC 2025-2028 90
La police municipale pourra être associée à toute opération de contact destinée a
sensibiliser la population à des risques spécifiques tel que la recrudescence de
cambriolages ou vols liés à l'automobile par exemple.
8/ le transfert de données au forces de sécurités de l'État, faisant suite à leurs
réquisitions, se fera par le biais de la plateforme FranceTransfert.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'État et de la police municipale, le Maire de CHAMONIX MONT-BLANC précise
qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :
- dotation de moyens humains et techniques dont des VTT, des motos, des véhicules légers,
qui serviront à l'organisation de patrouilles PM ou conjointes avec les forces de
gendarmerie.
- élargissement et déploiement de la vidéo-protection.
En cas de nécessité de service les agents de police municipale ou les forces de sécurité de
l'état peuvent être transportées à bord des véhicules de chaque service .
TITRE Il
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et
de matériel, comme l'intervention des formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui
en résulte, s'effectue dans e cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur
et le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en
œuvre de la présente convention.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-08-00011 - CONVENTION DE COORDINATION CHAMONIX MT BLANC 2025-2028 91
Article 19
La présente convention et son application font objet d'une évaluation annuelle au cours
d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance, s'il existe.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de CHAMONIX
MONT-BLANC et la Préfète de HAUTE-SAVOIE conviennent que sa mise en œuvre sera
examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du
ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des
Maires de France.
08 OCT, 2025
La Préfète de la Haute-Savoie Le Procureur de la République de Bonneville
Madame Emmanuelle DUBEE Monsieur Boris DUFFAU
Le Maire de CHAMONIX MONT-BLANC
Monsieur Eric FOURNIER
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-08-00011 - CONVENTION DE COORDINATION CHAMONIX MT BLANC 2025-2028 93
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-18-00011
CONVENTION DE COORDINATION DE PASSY
2025-2028
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-18-00011 - CONVENTION DE COORDINATION DE PASSY 2025-2028 94
CONVENTION-TYPE COMMUNALE
DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
ENTRE
La Prefete de la Haute-Savoie,
Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Bonneville,
ET
Le Maire de PASSY (Haute-Savoie)
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Procédé opérationnel qui a fait ses preuves dans le département, la convention de coordination
entre forces de sécurité de l'Etat et Polices Municipales a pour objet d'organiser une coproduction
de sécurité entre l'Etat et les collectivités locales.
Une convention de coordination n'est pas un contrat d'adhésion par lequel une collectivité se
place dans un rapport de subordination aux forces de sécurité de l'Etat. Au contraire, celle-ci
organise le travail commun en attribuant aux acteurs des places égales, respectueuses des
attributions respectives et des choix opérés.
Derrière la convention et sa matérialité affleure la question essentielle de la stratégie municipale
de sécurité et de prévention de la délinquance, stratégie qui relève du Maire et qui est mise en
œuvre par la Police Municipale et les opérateurs associés, en partenariat avec les forces de
sécurité de l'Etat. La convention de coordination n'est donc pas une finalité en soi mais la
conséquence d'un travail conjoint qui matérialise la forme opérationnelle de la stratégie
partenariale à laquelle il a abouti.
Les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale ont vocation dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas il
ne peut être confié à la Police Municipale de missions de maintien de l'ordre.
Vu le Diagnostic Local de Sécurité (DLS) réalisé, la présente convention, établie conformément
aux dispositions de l'article L.512-4 du Code de la Sécurité Intérieure modifié par la loi n°2019-
1461 du 27 décembre 2019, précise les missions prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux
agents de Police Municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à
leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces
interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Gendarmerie
Nationale. Le Responsable des forces de sécurité de l'Etat est le Commandant de la
Communauté de Brigades de Gendarmerie de Sallanches.
Dans le cadre du programme gouvernemental « Petite Ville de Demain », la Gendarmerie
propose une offre de sécurité sur mesure à la commune de Passy qui vient compléter la
coordination opérationnelle mise en place avec la Police Municipale prévue dans la présente
convention.
i 4
à,
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Convention de coordination de la Police Municipale de Passy (Haute-Savoie) et des Forces de Sécurité de l'Etat
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Article 1°
Le Diagnostic Local de Sécurité (DLS) réalisé conjointement entre les forces de sécurité de l'Etat
Territorialement Compétentes et la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du Conseil
Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), fait notamment apparaitre les
besoins et priorités suivants :
- La prévention de la délinquance des mineurs en général ;
- La lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique :
- La prévention de la violence, notamment dans le milieu scolaire y compris les transports :
- La prévention situationnelle en général ;
- La vidéo protection ;
- La prévention de la récidive ;
- La lutte contre les violences intrafamiliales et l'accueil des victimes :
- La sécurité des écoles ;
- La lutte contre l'insécurité routière ;
- La lutte contre les pollutions, les nuisances et les récidives :
- La prévention de la radicalisation.
- La lutte contre le trafic de stupéfiant
Compte tenu de ces besoins et priorités identifiés sur le territoire, la Préféte, le Procureur de la
République et le Maire définissent les objectifs suivants et les actions en découlant, comme
constitutifs de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance à mener de
manière partenariale :
TITRE 1% — COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1° — Nature et lieux des interventions
Article 2°7°
Quels que soient les choix municipaux opérés pour orienter l'activité des services, le cœur de
métier de la Police Municipale est, et doit demeurer, la préservation de la tranquillité publique.
La préservation de la tranquillité publique prend généralement la forme d'une mission de
médiation dans laquelle la Police Municipale est un acteur de proximité pour la population. Celle-
ci assure une présence adaptée dans les différents secteurs de la commune, de patrouilles et de
modes de déplacements.
Une police proactive intervenant dans le champ de la prévention sociale, grâce à sa bonne
connaissance de la population, sera capable d'anticiper d'éventuels troubles à l'ordre public et
d'alerter les élus sur des problèmes naissants.
Dans le prolongement de cette mission de prévention et aux fins exclusives de dissuasion, les
policiers municipaux peuvent être conduits à constater des infractions ou actes contraires à une
norme en vigueur (nuisances sonores, stationnement entravant la libre circulation...) et à
appliquer une sanction par procès-verbal.
Le Maire peut aussi favoriser la mise en place d'actions de préventions spécifiques : interventions
en milieu scolaire ou en centre de loisirs (notamment pour dispenser les messages relatifs à la
sécurité routière ou aux principes de vie en collectivité) ou à destination de publics exposés à un
risque particulier de délinquance (personnes agées...).
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En complément des missions traditionnelles de prévention, certains élus peuvent faire le choix
de developper les actions répressives de leurs policiers municipaux: dans le respect des
prérogatives des forces de sécurité de l'Etat et du Code de Procédure Pénale.
L'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que la Police Municipale
a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. C'est dans ce
contexte de préservation de la tranquillité publique qu'intervient la politique municipale de sécurité
de Passy, centrée sur la prévention, le contact et l'écoute de la population. Ces orientations
privilégient les actions d'une Police Municipale de proximité, notamment au travers d'une
surveillance générale diversifiée et adaptée au territoire communal, des actions de conseil de la
population et de reconnaissance du rôle des policiers, voire de surveillance des biens
communaux. C'est ainsi que les missions traditionnelles de la Police Municipale s'expriment le
mieux, accompagnant véritablement la vie de nos concitoyens dans la commune, en
complémentarité avec la Gendarmerie Nationale qui agit sur le maintien de l'ordre public.
Parallèlement à ces missions de prévention, les agents de Police Municipale peuvent être
amenés à constater des infractions aux lois et règlements avec les conditions suivantes : avoir
pris l'attache préalable d'un Officier de Police Judiciaire ; en cas de doute ou de difficulté, ne pas
procéder à des enquêtes judiciaires, exercer ces actions dans les limites territoriales.
Ces missions plus répressives sont matérialisées :
- Par des Proces-Verbaux dressés à l'occasion de l'exercice des pouvoirs de police
spéciale du Maire ;
- Par la rédaction de Rapports d'informations visant à découvrir des infractions et en
identifier les auteurs (article 21-2 du Code de Procédure Pénale).
La diversité des missions du service de Police Municipale nécessite une grande polyvalence des
agents. Cette polyvalence s'enrichit d'une spécialisation de chaque agent sur des domaines
particuliers. Chaque agent a vocation à faire profiter au service de sa technicité professionnelle.
Article 3ème
Dans le cadre de la présente convention de coordination, le maire donne à ses policiers
municipaux les missions préventives suivantes :
- Assurer la garde statique des bâtiments communaux et communiquer le cas échéant, à
la brigade de Gendarmerie compétente, la liste des bâtiments communaux équipés d'un système
de vidéoprotection et sa mise à jour annuelle ;
- Assurer à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants : Abbaye,
Plateau d'Assy, Chef-Lieu, Chedde-le-Haut, Chedde Centre, Chedde Faubourg, Marlioz, college
de Varens et lycée du Mont-Blanc ; |
- Assurer a titre principal, la surveillance des foires et marchés ;
- Assurer la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune ; notamment les manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant un
service d'ordre assuré, dans les conditions définies préalablement par les forces de sécurité de
l'Etat et la Police Municipale, dans leurs domaines de compétences respectifs.
- Apporter son concours à la surveillance des autres manifestations, notamment des
manifestations sportives récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la
charge de l'organisateur, dans les conditions définies préalablement par le Responsable des
forces de sécurité de l'Etat et le Responsable de la Police Municipale, soit par l'un ou par l'autre,
soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
- Exercer la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement, des opérations d'enlèvement des véhicules et notamment
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les mises en fourrière effectuées en application des articles L. 325-1, L. 325-2 , sous l'autorité de
l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent, ou, en application du deuxième alinéa
de ce dernier article, par Agent de Police Judiciaire Adjoint, Responsable de la Police
Municipale ;
- Sans exclusivité, assurer plus particulièrement les missions de surveillance générale de
l'ensemble du territoire communal :
- Assurer l'application pure et simple des dispositions des arrêtés municipaux, se
conformant à l'article R. 610-5 du Code Pénal ;
- Assurer la surveillance du patrimoine communal pendant les heures ouvrables ;
- Assurer la gestion intégrale des Objets Trouvés ;
- Assurer a titre principal, la déclaration des chiens catégorisés et la capture des animaux
errants, se conformant a la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, les articles L. 221-11 et suivants du
Code Rural, relatifs aux obligations du Maire, concernant les animaux dangereux et errants. Dans
le cadre de la convention signée avec la Société Protectrice des Animaux et la clinique vétérinaire
de Domancy, assurer la capture des animaux errants et la capture, l'identification et la stérilisation
des « chats libres » ;
- Assurer à titre principal, la gestion de l'ensemble du réseau vidéo protection implanté sur
la commune, en se conformant aux dispositions des lois, décrets et règlements en vigueur.
- -Assurer la surveillance des sites touristiques.
Article 4ème
Les conditions d'exercice des missions sont les suivantes : La Police Municipale de Passy est
composée de 5 Agents de Police Judiciaires Adjoints et d'une assistante administrative.
Les policiers municipaux sont sans exception, dûment assermentés et doublement agréés.
Ce service est doté de :
- 9 armes de poing de type pistolets classés en catégorie B ;
- » aérosols de défense de type lacrymogène classés en catégorie B ;
- § bâtons de défense de type télescopiques classés en catégorie D ;
- 9 aérosols de défense de type lacrymogène classés en catégorie D.
- 1 cinémomètre
- 1 sonomètre
- 2 éthylotests
- 2 dispositifs d'interception des véhicules automobiles (D.I.V.A)
- 1 lecteur de puce pour animal
Conformément au décret n°2000-276 du 24 mars 2000 et à l'arrété préfectoral individuel, chaque
agent est autorisé au port de ces dites armes le temps de sa vacation de service. Le port
s'effectue également lors des déplacements ponctuels hors commune en relation avec des
missions d'ordres judiciaires, administratives (Mises à disposition, transferts d'animaux errants...)
ou encore des formations d'entraînement notamment au tir.
Le service Police Municipale est ouvert au public comme suit :
- Les lundis, mardis et jeudis de 9h00 à 18h00
- Les mercredis sur rendez-vous
- Le vendredi de 9h00 à 17h00
Les patrouilles de Police Municipale sont effectuées selon un planning défini un mois à l'avance
selon les besoins et évoluant avec eux. Les horaires sont en continus de 09h à 18h et dettha
20h aux mois de juillet et aout.
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La presence des agents hors service se fait dans un cadre règlementé : soit par réquisition du
Maire de Passy, soit lors de manifestations municipales, culturelles ou sportives, soit lors
d'évènements impondérables.
Une astreinte téléphonique sécurité est assurée 24h/24h - 7j/7 - 365 j/an au 06-76-63-40-31, pour
les cas suivants :
- Assurer la police funéraire ;
- Intervenir dans le cadre du déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde ; hd
- Gérer les déclenchements des alarmes des bâtiments communaux ; SA
- Visionner le système de vidéo protection (réquisition des Officiers de Police Judiciaire) ;
- Accompagner dans le cadre d'un relogement d'urgence en cas de sinistre :
- _ Intervenir dans le cadre d'hospitalisation d'office ;
- Assurer la continuité du service dans le cadre d'une intervention d'urgence.
ATTENTION : Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues par les articles
2, 3 et 4 de la présente convention, doit faire l'objet d'une concertation entre le représentant de
l'Etat, du Maire et du Procureur de la République, dans le délai nécessaire à l'adaptation des
dispositifs de chacun des 2 services.
CHAPITRE Il — Modalités de la coordination
Article 5ème
Le service public de sécurité est exercé sur un même territoire par différentes entités. Les forces
de sécurité de l'Etat assurent la sécurité des personnes et des biens avec le renfort des moyens
et dispositifs que le Maire met en place sur le territoire de sa commune. A ce titre, les services
de Police Municipale représentent la plus grande partie des effectifs municipaux mobilisés à cette
fin et ils concourent, par l'exercice de compétences spécifiques appliquées à des concepts de
police de proximité, à la paix sociale.
Article 6ème
La gestion territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance, placent les forces de
sécurité de l'Etat et les Polices Municipales sur des champs d'actions distincts, complémentaires
et rarement supplétifs. L'activité conjuguée des services s'inscrit dans une approche globale de
service public de sécurité répondant aux besoins de la population.
Article 7ème
La Police Municipale exerce les missions de surveillance préventive du territoire communal au
travers d'actions et de missions définies par le Maire. Ces champs d'action vont du contrôle social
(schéma français de prévention de la délinquance) à la gestion des troubles/infractions de
proximité, tandis que les forces de sécurité de l'Etat animent leurs actions et compétences autour
de 3 axes :
- La sécurité et la paix publique ;
- La police judiciaire :
- Le renseignement et l'information.
Lorsque les agents de Police Municipale appréhendent l'auteur d'un crime ou délit flagrant, ils le
conduisent à l'officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent. Les modalités de remise
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des individus appréhendés seront communiquées par les forces de sécurité de l'Etat au
Responsable de la Police Municipale.
Article 8°
Les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale s'informent mutuellement des
problématiques du territoire communal dans un objectif de service public de sécurité efficient en
lien avec les besoins de la population et des institutions.
Il semble nécessaire de fixer un objectif d'une rencontre formelle hebdomadaire afin de garantir
des contacts très réguliers entre le Responsable de la Police Municipale (ou son représentant) et
le Commandant de Brigade (ou son représentant) pour échanger toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est
adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime
nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les dispositions de chacune des deux parties et aux vus des
évènements à caractères particuliers, chronophages ou exceptionnels se déroulant sur la
Commune.
Ces rencontres se dérouleront dans un lieu définit d'un commun accord entre les services, soit
dans les bureaux de la Gendarmerie de Sallanches ou Passy soit dans ceux de la Police
Municipale de Passy. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats
enregistrés en matière de sécurité routière.
Le Responsable des forces de sécurité de l'Etat et le Responsable de la Police Municipale
S informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées, pour
favoriser la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le Responsable de la Police Municipale informe le Responsable des forces de sécurité de l'Etat,
du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Le Responsable de la Police Municipale informe également le Responsable des forces de
sécurité de l'Etat, des horaires de service de ses effectifs. De même il informe le Responsable
des forces de sécurité de l'Etat, de tout changement dans l'effectif ou les horaires de son service,
ainsi que de l'évolution de la dotation de l'armement des policiers municipaux.
La Police Municipale donne aux forces de sécurité de l'Etat, toutes les informations relatives aux
faits observés dans l'exercice de ses missions et dont la connaissance peut être utile à la
préservation de l'ordre public.
Le Responsable des forces de sécurité de l'Etat et le Responsable de la Police Municipale
peuvent décider de réaliser des missions en commun sous l'autorité fonctionnelle du
Responsable des forces de sécurité de l'Etat (ou son représentant). Le Maire en est
systématiquement informé. Des patrouilles mixtes entre les forces de sécurité de l'Etat et la Police
Municipale pourront être organisées ponctuellement et prévues aux services, après accord
préalable des commandants d'unités (ou leur représentant). A cette occasion, les véhicules des
deux services pourront être utilisés pour transporter le personnel des deux forces de sécurité. Le
Maire en est systématiquement informé.
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Article gee
Dans le respect des dispositions de la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative a
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale
échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les
véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.
Article 10°TM¢
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure
Pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière, notamment celles relatives aux
vérifications des droits à conduire, aux conduite avec alcool ou après usage de stupéfiants ou
encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L.
223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 aL. 234-9 et L. 235-
2 du Code de la Route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un
Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent. A cette fin, le Responsable des forces
de sécurité de l'Etat et le Responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels
ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Ce contact permanent est réalisé selon les modalités suivantes :
En ce qui concerne les demandes non urgentes ainsi que l'échange de documents, deux numéros
de téléphone, deux numéros de fax et une adresse mail sont mis à disposition de la Police
Municipale :
En cas d'urgence les agents composeront le « 17 ».
-Brigade Territoriale de Gendarmerie — 51 avenue du Coteau à Passy
Tel : 04.50.47.10.20 / fax 04.50.47.11.41
Mail : cob.sallanches@gendarmerie.gouv.interieur.fr
-Brigade Territoriale de Gendarmerie — 206 rue du Capitaine Bulle à Sallanches
Tel : 04.50.58.00.55 / fax : 04.50.47.11.41
Mail : cob.sallanches@gendarmerie gouv.interieur.fr
Et les numéros de téléphone et adresse mail des services de la Police Municipale mis à
disposition des forces de Sécurité de l'Etat sont précisés dans l'annexe 1.
Article 11°"
Les communications entre les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique identifiée ou
par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs
responsables.
La liaison entre la Police Municipale et l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent
s'effectue par voie téléphonique avec appel de la Police Municipale, au Centre d'Opération et de
Renseignement de la Gendarmerie (C.O.R.G.). II sera fait usage des numéros mentionnés dans
l'annexe 1 ci-après. Les forces de sécurité de l'Etat reçoivent et traitent ces appels dans les
mêmes conditions que ceux qui émanent de leurs propres patrouilles, en temps réel.
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Article 12°TM°
La Préfète de la Haute-Savoie, le Maire de Passy et le Procureur de la République conviennent
de renforcer la coopération opérationnelle entre les forces de sécurité de l'Etat et la Police
Municipale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs
équipements.
Article 13°TM¢
Les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale veilleront à la transmission réciproque des
données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict
respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la
communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment
en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
- La communication opérationnelle — Par les lignes téléphoniques et mails dédiés et par
le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la Police Municipale sur les réseaux
Rubis afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication
individuelle ou d'une conférence commune par le partage d'un autre canal commun permettant
également la transmission d'un appel d'urgence. Le renforcement de la communication
opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la
Police Municipale et dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la Police
Municipale à un poste de commandement commun, en cas de crise ou de gestion de grand
évènement, peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention
expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation. Ces
conditions seront transmises aux Responsables des deux services selon l'évènement ou les
besoins utiles ;
- La vidéo protection — Les militaires de la Gendarmerie ne peuvent être chargés du
visionnage des images de vidéo protection en lieu et place de l'exploitant du système. De même,
ils ne peuvent être tenus d'assurer la conservation et la destruction des images ou le droit d'accès
pour le compte du responsable d'un système de vidéo protection.
Seuls les militaires de la Gendarmerie ayant besoin d'accéder aux images et étant habilités
pourront avoir accès aux dites images. Le Commandant de la Communauté de Brigade de
Gendarmerie indiquera au responsable du système de vidéo protection, la liste des militaires de
la Gendarmerie devant avoir accès au centre de supervision. La Commune sollicitera de la
Préfecture, l'arrêté nécessaire à flhabilitation des militaires concernés. Cet accès pourra être
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'arrêté (5 ans). En cas de mutation ou
d'affectation de nouveaux militaires, les commandants d'unité adresseront une liste modifiée des
militaires à habiliter. Il appartiendra alors a la Commune de solliciter la rédaction d'un arrêté
modificatif, pris après avis de la Commission Départementale de vidéo protection.
Le responsable du dispositif de vidéo protection doit répertorier le jour, l'heure, les noms,
qualité et unité des gendarmes ayant accès aux images et/ou enregistrements, les caméras et
tranches horaires visionnées ainsi que la mention éventuelle d'une réquisition judiciaire. Afin de
permettre à ce responsable de respecter ses obligations en la matière, les militaires de la
Gendarmerie qui demandent l'accès aux images ou aux enregistrements, devront communiquer
leur nom, prénom, qualité, service et signer le journal de consultation du CSU ou du local de
stockage.
L'extraction des images ne peut se faire que par l'exploitant du système de vidéo protection
après remise d'une réquisition judiciaire adressée à son nom. En conséquence, la Police
Municipale de Passy doit être en mesure de répondre à toute réquisition des forces de sécurité
Convention de coordination de la Police Municipale de Passy (Haute-Savoie) et des Forces de Sécurité de l'Etat
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intérieure afin de garantir cet accès aux images des caméras de vidéo protection dans le temps
de la flagrance.
La durée d'enregistrement des images est de 10 jours.
- Les missions identifiées — Menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
Responsable des forces de sécurité de l'Etat ou de son représentant ;
- La Sécurité Routière — Les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifient
leur coopération dans le domaine de la Sécurité Routière, par l'élaboration conjointe d'actions de
prévention en direction des publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de
contrôle, dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République. Elles
peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée
sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité
routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes
aux Polices Municipales par l'accès au Système d'Immatriculation des Véhicules et au Système
National des Permis de Conduire ainsi que des évolutions législatives permettant une coopération
renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo
protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre
des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du Code de la Sécurité Intérieure et de ses textes
d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et
les réponses à apporter en matière de fourrière automobile, notamment au regard des
dispositions du Code de la Route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation
d'assurance des véhicules, ainsi que de leur immobilisation et mise en fourrière à la suite
d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation du véhicule est encourue.
Dans le cadre des enlévements de véhicules sur le domaine privé ouvert au public, la Police
Municipale identifiera les titulaires des certificats d'immatriculation, rédigera les mises en
demeure d'enlever les véhicules, qui seront envoyés en recommandé avec avis de réception
(enveloppe prépayée fournie par les requérants). S'il n'y a pas de réponse des destinataires, la
Police Municipale finalisera la procédure.
- Immobilisation — Suite à l'immobilisation d'un véhicule par un agent de Police Municipale,
l'APJA remplit le feuillet d'immobilisation et remet le volet n° 4 au contrevenant, le certificat
d'immatriculation est conservé par l'agent. Le certificat d'immatriculation et les feuillets
d'immobilisation, sont à déposer dans le coffre de la salle des armes dans les bureaux de la
Police Municipale. L'autorité pour lever l'immobilisation est le Chef de Service de la Police
Municipale ou à défaut la personne faisant office lors de son absence (ou un OPJ de Gendarmerie
si procédure défaut de permis, défaut d'assurance...)
Si passé un mois le titulaire du certificat d'immatriculation ne s'est pas présenté au bureau
de la Police Municipale afin de régulariser la situation, l'APJA demandera à la Gendarmerie de
Passy, de bien vouloir inscrire l'immobilisation sur le fichier des cartes grises et lui remettra le
certificat d'immatriculation afin qu'elle le transmette à la Préfecture.
- La prévention — Des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise. Par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les vols dans les commerces,
entreprises où domiciles, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les
partenaires, notamment les bailleurs. Les demandeurs en matière d'Opération Tranquillité
Vacances seront dirigés vers la Gendarmerie Nationale.
- L'environnement — La Police Municipale contribue à la répression des auteurs
d'infractions en matière d'atteinte à l'environnement conformément à l'article L.172-4 du Code de
Convention de coordination de la Police Municipale de Passy (Haute-Savoie) et des Forces de Sécurité de l'Etat
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l'Environnement (dépôts sauvages d'ordures, atteinte à la faune et à la flore, chasse, infractions
au Règlement Sanitaire Départemental, pollutions, nuisances sonores, publicité, urbanisme...).
Les agents de la Police Municipale, assermentés en matière d'urbanisme, rédigent en
collaboration avec le service de la commune, des procès-verbaux transmis au Procureur de la
République par l'intermédiaire de l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent. La
police municipale dispose d'un sonomètre et d'un opacimètre qu'elle met à la disposition des
forces de sécurité de l'Etat dans le cadre d'actions conjointes ou particulières. Ces actions
peuvent être menées en toute collaboration à la demande du Maire ou sur initiative, en période —
d'épisode de pollution notamment. (10)
Set
L'encadrement — Des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre.
Article 14ÿme
Le décret 2018-387 du 24 mai 2018 permet aux agents de Police Municipale d'accéder
directement au SIV et au SNPC afin d'identifier les auteurs d'infractions qu'ils sont habilités à
constater. Il ne semble donc pas judicieux de continuer à solliciter la Brigade de Gendarmerie
pour procéder à ces identifications ainsi que le prévoyait la circulaire NORIOCD1005604C.
Néanmoins, en cas de défaillance du système ou autre indésirable, les agents de
Police Municipale pourront exceptionnellement s'adresser à la Brigade de Gendarmerie pour
accéder aux informations contenues dans ces fichiers de traitement de données à caractère
personnel.
ATTENTION : Le fait pour un Policier Municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait à des
fins personnelles et/ou qu'il communiquerait à des tiers en dehors de la stricte activité du service,
l'expose à des sanctions administratives et/ou pénales, conformément à l'article R. 515-15 du
Code de la Sécurité Intérieure. La violation du secret professionnel est réprimée par l'article 226-
13 du Code Pénal.
Article 15ème
Compte tenu du Diagnostic Local de Sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'Etat et de la Police Municipale, le Maire précise qu'il souhaite renforcer l'action de la
Police Municipale par les moyens suivants :
- Adaptation des jours et horaires de travail en saison estivale et hivernale,
- Patrouilles de soirée aléatoires, selon les besoins et évènements sur la Commune,
- Patrouilles VTT,
- llotage.
Article 16°me
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes au profit des agents de la Police Municipale :
- Formation Initiale d'Application pour les stagiaires,
- Formation Continue Obligatoire pour les agents titulaires,
Formation Préalable à l'Armement, pour les agents armés d'une première dotation.
Formation Continue Obligatoire et Formation d'Entrainement au maniement des armes,
pour les agents autorisés au port d'armes
- Formation de perfectionnement, pour les agents désirant parfaire leurs connaissances
et/ou leurs compétences.
Convention de coordination de la Police Municipale de Passy (Haute-Savoie) et des Forces de Sécurité de l'Etat
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Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité
de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de
l'Intérieur et le Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ou
organismes privés habilités.
TITRE Il - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17°
Sur initiative du Maire, la présente convention et son application font l'objet d'une évaluation
annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention
de la Délinquance. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il
le juge nécessaire.
Cette réunion est organisée sur la base du document-cadre « évaluation annuelle du
fonctionnement de la convention de coordination entre forces de sécurité de l'Etat et Polices
Municipales » qui, une fois renseigné, tient lieu de compte rendu d'entretien et de rapport annuel
d'exécution.
Ce rapport est conservé par la Préfète, le Procureur de la République et le Maire.
Article 18&TMe
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de 6 mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 19ème
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire, la Préfète et le Procureur
de la République conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation
associant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de l'intérieur, selon les modalités
précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à Passy, le 18 Sep, 2025
La Préfète de la Haute Savoie Le Maire de Passy,
Amanue| G Raphaél CASTERA
Le Procureur de la République
Boris DUFFAU
Boris DUJFFAU
jo ra Républiqueprocureur oe Le
Convention de coordination de la Police Municipale de Passy (Haute-Savoie) et des Forces de Sécurité de l'Etat
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ANNEXE — « article 13 »
Document opérationnel non communicable à des tiers
Pour les demandes non-urgentes
Utilisation de la messagerie
Les demandes seront à formuler auprès de l'adresse mail suivante :
ya)/
Communauté de Brigades Territoriales de Sallanches/Passy 2
cob.sallanches@aendarmerie.qouv.interieur.fr
Les demandes émaneront obligatoirement d'une des adresses électroniques suivantes :
Police Municipale de Passy
police.municipale@mairie-passy.fr
r.carletti@mairie-passy.fr
Les demandes non-urgentes formulées dans le cadre de cette procédure recevront une
réponse des forces de sécurité de l'Etat dans un délai maximal fixé a 2 jours.
Pour les demandes urgentes
Utilisation du téléphone
Les demandes seront à formuler en appelant le numéro de téléphone suivant :
Communauté de Brigades Territoriales de Gendarmerie Sallanches/Passy
04.50.58.00.55 ou 04.50.47 10.20
Les demandes émaneront obligatoirement d'un des numéros de téléphone suivants :
Police Municipale de Passy
Accueil: 04.50.78.44.58
Astreinte téléphonique : 06.76.63.40.31
Patrouille PM1 : 06.86.82.25.45
Patrouille PM2 : 06.42.05.85.56
Les demandes urgentes formulées dans le cadre de cette procédure recevront une réponse
immédiate des forces de sécurité de l'Etat.
Le caractère d'urgence reste soumis à la libre appréciation des forces de sécurité de L'Etat.
Convention de coordination de la Police Municipale de Passy (Haute-Savoie) et des Forces de Sécurité de l'Etat
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-17-00006
CONVENTION DE COORDINATION DE
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS 2025-2028
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2025-2028 107
CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre l'État, représenté par la Préféte de la Haute-Savoie :
Et la Commune de Saint-Julien-en-Genevois, représentée par son Maire, dûment autorisée par
procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mai 2020 ;
Après avis du Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance de Thonon-Les-
Bains ;
Il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de Saint-Julien-en-Genevois.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente Convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du Code de la
Sécurité Intérieur, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État. Elle remplace la précédente Convention de coordination signée le 30janvier 2017 entre le Préfet de Haute-Savoie et le Maire de Saint-Julien-en-Genevois.
Pour l'application de la présente Convention, les forces de sécurité de l'État sont les unités de laGendarmerie Nationale.
TITRE ler - COORDINATION DES SERVICES
Chapitre I - Nature et lieux des interventions
Article 1
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la Commune signataire, le cas échéant dans le cadre duConseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), fait apparaître les besoinset priorités suivants :
Sécurité Routière
Prévention de la violence sur la voie publique ;
- Lutte contre les incivilités ;
Lutte contre les cambriolages.
I
Article 2
La Police Municipale assure la garde statique des batiments communaux. Elle assure également les mis-sions en matiére de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité publiquequi lui sont conférées par le Code Général des Collectivités Territoriales relevant de la compétence duMaire et en complémentarité des forces de sécurité de l'État :
> Surveillance des bâtiments municipaux ;
> Surveillance des foires, marchés et braderie ;
» Surveillance des espaces verts et des forêts ;
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2025-2028 108
>» Surveillance des lieux de sépultures ;
> Police des funérailles ;
» Divagation des animaux errants ;
» Surveillance des établissements scolaires en particulier lors des entrées et sorties des élèves ;
>» L'exécution des arrêtés de police du Maire et du constat par procès-verbaux des contraventions aux
dits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence lui est donnée :
> La constatation par procès-verbal des contraventions aux dispositions du code de la route dont la
liste est fixée par décret en Conseil d'État :
> La sécurisation des abords des bâtiments scolaires : contrôle des différents sites.
Article 3
La Police Municipale assure en liaison avec la Gendarmerie nationale :
» La sécurisation des collèges et lycées à Saint-Julien-en-Genevois ;
> La lutte contre les incivilités :
> La lutte contre l'alcoolisme :
> La surveillance de la circulation routière ;
> Les contrôles routiers :
» La police du stationnement et de la circulation, sur les voies ou sur les parkings publics ou privés
ouverts à la circulation publique, dans le respect du décret relatif à la circulation routière ;
» La surveillance des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un
service d'ordre à la charge de l'organisateur :
» Les opérations tranquillité vacances et tranquillité seniors ;
» La surveillance des points sensibles où sont constatés des phénomènes de bandes (places, bâtiments
collectifs...) ou ceux découlant de l'observation effectuée par les partenaires du CLSPD, la lutte
contre les nuisances sonores.
Article 4
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le
responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité deLa
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque Service.
» La surveillance des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un
service d'ordre à la charge de l'organisateur ;
La sécurisation du défilé du 14 juillet :
Les feux d'artifices du 13 ou 14 juillet ;
La sécurisation des défilés liés à l'organisation du Carnaval des écoles ;
La Fête de la Musique ;
Les manifestations culturelles diverses :
La sécurisation des défilés liés à une cérémonie patriotique ;
La Commémoration du 8 mai (Victoire de 1945)
La Commémoration du 11 novembre (Armistice de 191 8)
VVVVVVV WV
Article 5
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code de la route, sous l'autorité
de l'Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de Police Judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale, ou faisant fonction.
Article 6
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La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. Dans cecadre, l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent prescrit le dépistage alcoolémielorsque la loi le prévoit.
Article 7
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale peuvent déciderque des missions pourront étre effectuées en commun sous Pautorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 8
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues par la présente Convention faitl'objet d'une concertation entre le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de laPolice Municipale dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deuxServices.
Chapitre II - Modalités de la Coordination
Article 9
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente Convention.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- une réunion toutes les deux semaines entre le représentant de la Gendarmerie et lereprésentant de la Police Municipale :
- une réunion trimestrielle en présence du Maire, des représentants de l'État, et des Serviceséventuellement concernés par l'ordre du jour. Les invitations aux réunions seront transmises auxintéressés par les Services de la Mairie dans un délai minimum de 15 jours avant la date retenuesauf évènement majeur nécessitant une réunion d'urgence.
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'État et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité desServices chargés de la sécurité sur le territoire de la Commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. La Police Municipale étantarmée d'armes de Catégorie B (révolvers) et D (matraques télescopiques et générateurs aérosols).La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice deses missions et réciproquement.
Article 11
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune, En cas d'identification par ses agents
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2025-2028 110
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les forcesde sécurité de l'Etat.
Article 12
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure pénaleet par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2,L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la route, les agents de Police Municipale doiventpouvoir joindre à tout moment un officier de Police Judiciaire territorialement compétent. A cettefin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale précisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 13
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique, par messagerieélectronique ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accordpar leurs responsables.
TITRE II - COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 14
Le Préfet de Haute-Savoie et le Maire de Saint-Julien-en-Genevois, conviennent de renforcer laCoopération opérationnelle entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pour ce quiconcerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.
Article 15
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :
» Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagementou de mise à disposition ;
> Partage de l'information quotidienne et réciproque.
Elles veilleront ainsi a la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte con-courant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propreset des régles qui encadrent la communication des données.
>» De la communication opérationnelle : La communication opérationnelle peut être renforcée parle prêt exceptionnel de matériel radio permettant à la police municipale d'accéder aux réseaux« Rubis » ou « Acropol ». Ce dispositif facilite l'échange d'informations opérationnelles, soitpar des communications individuelles, soit par des conférences communes. Un canal communpeut également être partagé afin de permettre la transmission d'appels d'urgence, ces derniersétant alors pris en charge par les forces de sécurité de l'État. À défaut, une ligne téléphoniquedédiée ou tout autre moyen technique (notamment via internet) peut être utilisé. Le renforce-ment de cette communication implique la transmission immédiate aux forces de l'État des sol-licitations reçues par la police municipale lorsqu'elles dépassent son champ de compétences.En cas de crise ou de gestion d'un grand événement, la participation de la police municipale àun poste de commandement commun peut être décidée par le ou les préfets concernés. Le prêtde matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modali-tés de contrôle de son utilisation ;
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> De la vidéoprotection par la rédaction des modalités d' interventions consécutives a la saisine desforces de sécurité intérieure. Dans le cadre de sa politique de tranquillité publique et pour des mo-tifs liés a la délinquance de voies publiques, la commune de Saint-Julien-En-Genevois a mis enplace un systéme de vidéoprotection urbaine. Ce dispositif compte actuellement 52 caméras devoies et d'espaces publics à la date de signature de la présente Convention.
Pour ce faire, la commune de Saint-Julien-en-Genevois a créé un système d'enregistrement et devisionnage dans un local sécurisé de la Mairie. Le personnel habilité à pénétrer dans ce local(Maire, Policiers Municipaux) est déclaré à la Préfecture de Haute-Savoie.
Les militaires de la Gendarmerie Nationale et les Services des douanes sont autorisés dans le cadrede leurs missions et sur présentation de leur carte professionnelle à pénétrer dans ce local. Un re-gistre de présence est mis à disposition à cet effet. |
Les personnes ne faisant pas partie de la liste sont autorisées de manière exceptionnelle et motivée à"pénétrer dans ce local après accord du Maire et sous réserve de confidentialité.
Les militaires de la Gendarmerie Nationale ne peuvent pas se substituer aux opérateurs de vidéo-protection lors de service spécifique.
Toute demande d'enregistrement ou de copie d'images par les Services de Police doit faire l'objetd'une réquisition judiciaire adressée au Maire ou au chef de service de la Police Municipale.La Commune procédera aux enregistrements sur un support numérique. Si les séquences vidéos'avéraient trop volumineuses pour être contenues sur ce support numérique, les Services requé-rants fourniront le support d'enregistrement à la Police Municipale (disque dur Externe/clé USB).
» Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécuritéde l'État, mentionnées à l'article 4 ;
» De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
> De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une Stratégie locale de contrôle s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la défini-tion conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile ;
» De la prévention par la précision du rôle de chaque Service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à protéger les personnes vulnérables, ou dans lesrelations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
» De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.
Article 16
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations complémentaires au profit de la Police Municipale : le prêt de locaux etde matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte,s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'Intérieur et le Président duCentre National de la Fonction Publique Territoriale (CNF PT).
TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17
La Police Municipale est placée sous l'autorité directe et unique du Maire dans l'exercice de sespouvoirs de police pour l'exécution d'activités matérielles, notamment de prévention, desurveillance et de toutes missions de police administrative.
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L'Officier de Police Judiciaire territorialement competent de la Gendarmerie Nationale est lesupérieur hiérarchique professionnel du policier municipal dans sa qualité de fonctionnaire exerçantcertaines missions de police judiciaire.
Article 18
Sur demande d'un des intéressés, un rapport périodique pourra être établi, selon des modalitésfixées d'un commun accord par le représentant de l'État et les Maires, sur les conditions de mise enœuvre de la présente Convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et aux Maires. Copie en esttransmise au Procureur de la République.
Article 19
La présente Convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du Comité restreint du CLSPD ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la Convention necomprend pas de dispositions relevant du titre IT (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'unerencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et yparticipe-s'il le juge nécessaire.
Article 20
La présente Convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut étre dénoncée aprés un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller a la pleine application de la présente Convention, le Maire de Saint-Julien-en-Genevois et la Préféte de Haute-Savoie, conviennent que sa mise en ceuvre sera examinée par unemission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur,selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, le 17 DEC. 2025
Pour la Commune de SAINT-JULIEN EN GENEVOIS,
\
Pour la Préfecture de HAUTE-SAVOIE. f/f MonsieyrLe Procureur de la République
La Préfète, .
Emmanuelle DUBEE" :
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2025-2028 113
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-03-00006
CONVENTION DE COORDINATION DE SCIEZ
2025-2028
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-03-00006 - CONVENTION DE COORDINATION DE SCIEZ 2025-2028 114
DE L'INTÉRIEUR SUR LEMAN Excenevex
PE CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE PLURI-COMMUNALE SCIEZ-
SUR-LEMAN — EXCENEVEX — MARGENCEL - MASSONGY
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
ENTRE
Madame la Préfète de la Haute-Savoie,
ET
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains,
ET
Mesdames et Messieurs les Maires de Sciez-sur-Léman, Excenevex, Margencel et Massongy,
ll est convenu ce qui suit :
La police municipale (pluricommunale) et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire des quatre communes.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du Code de la
Sécurité Intérieure, précisant notamment la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de
sécurité de l'État.
Pour l'application des présentes, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale dans les communes placées
sous le régime de la police d'État et la gendarmerie nationale dans les autres communes.
Les responsables des forces de sécurité de l'État sont, selon le cas, le chef de la circonscription de sécurité publique
ou le commandant de la communauté de brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie
territorialement compétents.
En l'espèce et à date, la gendarmerie nationale, sous la responsabilité de monsieur le commandant de la Brigade
Territoriale Autonome de Sciez-sur-Léman.
Article I*
La police municipale est un service placé sous l'autorité des maires des communes précitées sur lesquelles elle exerce
ses fonctions.
La police municipale dont l'action vient compléter celle de la gendarmerie nationale, doit être proche de la population
par sa présence dissuasive et rassurante sur la voie publique. Elle doit participer à la lutte contre la délinquance, à la
lutte contre l'insécurité routière et à la prévention du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité
publiques. |
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes,
avec le concours des communes signataires, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention
de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
° Sécurité routière:
+ Lutte contre les dégradations sur le domaine public ;
+ Lutte contre la délinquance d'appropriation ;
+ Lutte contre la toxicomanie ;
+ Lutte contre les pollutions et nuisances ;
+ Lutte contre les conflits de voisinage, les troubles à l'ordre public ;
+ Renforcement de la vidéoprotection ;
« Prévention des violences scolaires ;
+ Prévention des installations illicites sur la voie publique ;
TITRE 1° : COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE IER : NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 2
La police municipale en complémentarité avec la gendarmerie nationale est compétente sur l'ensemble du
territoire constitué par les communes de Sciez-sur-Léman, Excenevex, Margencel et Massongy.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-03-00006 - CONVENTION DE COORDINATION DE SCIEZ 2025-2028 115
Elle intervient sur la voie publique, dans les lieux privés ouverts au public ainsi que dans les parties communes
ouvertes au public des habitations collectives, dans le cadre de ses missions de surveillance générale et de
constations des infractions aux lois et reglements en vigueur.
Article 3
La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des batiments communaux et établissements scolaires
suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
* Ecole primaire publique de Sciez-sur-Léman, route de Perrignier ;
* Ecole primaire publique de Sciez-sur-Léman, route des écoles ;
« Collège Public de Margencel ;
¢ Ecole primaire publique de Margencel ;
¢ Ecole primaire publique d'Excenevex ;
+ Ecole primaire publique de Massongy ;.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées
par la commune de Sciez-sur-Léman, les commemorations...etc avec la possibilité d'inspection visuelle des sacs
_et bagages, avec le consentement de leur propriétaire.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, sur
l'une ou l'autre des communes signataires, nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est
assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en
commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement publics. Elle assure la gestion administrative et surveille les opérations
d'enlèvement des véhicules à l'état d'épave sur les voies publiques et les voies privées ouvertes à la circulation
publique où le code de la route s'applique dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces opérations
s'effectuent en requérant les prestataires agrées.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de
constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
A ce titre, des opérations coordonnées de contrôles routiers entre les services de la gendarmerie nationale et
police municipale de Sciez pourront être organisées sur l'une ou l'autre des communes et notamment des
contrôles de vitesse à l'aide du cinémomètre détenu par la police municipale sous réserve que celui-ci soit à jour
de son homologation.
Une fréquence d'un contrôle minimum par mois sera recherchée en fonction des disponibilités des deux services.
Article 8
Les agents de la police municipale, assurent les missions de surveillance générale sur l'ensemble du territoire des
communes de Sciez-sur-Léman, Excenevex, Massongy et Margencel, dans les créneaux et horaires suivants :
+ En saison touristique, en fonction des besoins réévalués chaque année ainsi que des renforts
saisonniers accordés : de 07h30 à 23h00 du lundi au dimanche ;
* Hors saison, de 08h00 à 18h00 du lundi au vendredi, et de 7h00 à 12h00 le samedi.
Des astreintes sont également programmées sur l'ensemble de l'année sur le territoire des quatre communes.
Des services exceptionnels peuvent être planifiés en dehors de ces créneaux, notamment à l'occasion de
manifestations sportives, récréatives ou culturelles ou en raison d'évènements particuliers. Ce service sera
systématiquement adressé à Monsieur le commandant de la brigade territoriale autonome de Sciez-sur-Léman, afin
de programmer, si nécessaire, des patrouilles mixtes.
Sans exclusivité, la police municipale assure notamment :
- L'exécution des arrêtés de police du maire et des arrêtés préfectoraux, notamment ceux relatifs au Règlement
Sanitaire Départemental (RSD) ; |
- La surveillance générale des espaces publics ou privés ouverts aux publics. A ce titre, la police municipale est
susceptible d'intervenir à la demande de la gendarmerie nationale sur les lieux où se produisent des troubles
à la tranquillité publique. A cet effet, le CORG est informé des services nocturnes effectués par la police
municipale.
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- Le contrôle général de l'occupation du domaine public et veille au respect des arrêtés de police pris pour
l'exécution des travaux sur la voie publique. Elle assure également, en lien et coordination avec les services
de la réglementation du commerce, la surveillance des terrasses, des débits de boissons, restaurants et autres
établissements assimilés, et de tous types d'installations sur le domaine public ;
- La constatation des infractions liées aux dépôts d'immondices, à l'affichage sauvage et à la réglementation
relative à la publicité ;
- La police de l'environnement (tapage, nuisances sonores caractérisées, veille à l'exécution de l'arrêté
préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage) ;
- L'exécution et le respect de la police funéraire et la constatation des infractions au code de l'urbanisme et au
code de la construction et de l'habitation ;
- L'enregistrement des déclarations de détentions des chiens « catégorisés », et le respect de la
réglementation relative aux chiens dangereux de 1ère et 2ème catégorie selon la loi n°2008- 582 du
20/06/2008 ;
- En coordination avec les forces de sécurité de l'État, à la préservation de la tranquillité publique, notamment en
luttant contre la présence de personnes en état d'ivresse dans les lieux publics (article L.3341-1 du code de la
santé publique). Dans ce cadre et dans le cas où un individu est découvert en état d'ivresse manifeste dans les
lieux publics, la police municipale rend compte immédiatement à l'officier de police judiciaire (OPJ)
territorialement compétent et se conforme à ses directives ;
- Constatation des infractions au code de la route ;
- Constatations des contraventions au code pénal ne nécessitant pas d'actes d'enquêtes (divagation d'animaux
dangereux, bruits ou tapages injurieux, abandons d'ordures, destructions ou détériorations légères).
- En application des articles 21-2 et 73 du code de procédure pénale, l'agent de police municipale interpelle tout
individu auteur d'un crime ou délit flagrant. Informe immédiatement l'OPJ territorialement compétent et remet
la personne appréhendée à la BTA de SCIEZ ou à la BTA de DOUVAINE suivant la commune sur laquelle il
exerce ses missions.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention
fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et les maires des communes signataires des
présentes, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE Il: MODALITES DE LA COORDINATION
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants,
se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité
publics dans les communes, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé à Monsieur le procureur de la République qui y participe ou s'y fait
représenter s'il l'estime nécessaire.
Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière
et d'atteintes aux biens.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
«+ Trimestriellement ou plus fréquemment lorsque des circonstances particulières l'exigent et,
en tous cas, avant le début de chaque saison touristique,
+ Alternativement au sein de la mairie de Sciez-sur-Léman et de la brigade territoriale autonome
de Sciez-sur-Léman.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement de la doctrine d'emploi des deux forces concourantes et des modalités pratiques des missions
respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour
assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents
de police municipale affectés aux missions de la police municipale, de l'équipement dont dispose la police municipale
et ses agents et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale dispose d'un équipement permettant de lui procurer une identification, une reconnaissance
et une visibilité mais également de lui permettre d'assurer ses missions et une coordination avec les forces de sécurité
de l'État.
A cet effet, à la signature de la présente convention, l'ensemble des agents de la police municipale est équipé
de gilets par balle individuels, de deux véhicules sérigraphiés « police municipale » et d'un véhicule sérigraphié
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« ASVP ». Le service n'est pas équipé d'un système de radios interconnectées.
La police municipale dispose d'un armement létal et non létal lui permettant d'assurer ses missions et une coordination
avec les forces de sécurité de l'Etat.
A ce titre,
lls pourront se rendre, munis de leurs équipements et de leurs tenues, avec l'un ou l'autre des véhicules de service
sérigraphiés « police municipale » ou tout autre véhicule communal, à la sous-préfecture de Thonon-les-Bains, au
tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, au service de gestion comptable de Thonon-les-Bains, aux réunions liées à la
sécurité dans les locaux de la Communauté d'Agglomération de Thonon et, sur autorisation express, en tout autre
endroit se trouvant en région Auvergne - Rhône-Alpes dès lors que ce déplacement s'inscrit dans le cadre de leur
travail ou des formations obligatoires et non obligatoires organisées par un organisme agréé et notamment le CNFPT.
Dés acquisition et après formation, la commune de Sciez-sur-Léman est chargée de détenir, et conserver les armes,
dans les conditions prévues par le Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, Il,
IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure et utilisés par les agents de la police municipale
de Sciez-sur-Léman.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance
peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des
missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité
de l'État, ou de son représentant. Le maire de la commune sur laquelle ces missions sont effectuées en est
systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les
personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en
informe les forces de sécurité de l'État.
Dans le cadre de ses fonctions, la police municipale peut-être informée d'une situation liée à une suspicion de
radicalisation d'une personne habitant dans la commune.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que
celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux
conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule
prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1
à L. 234-9 et L.
235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un OPJ
territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police
municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs
missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des
conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
À ce titre et au jour de la signature de la présente convention :
« Le commandant de la brigade territoriale autonome de Sciez-sur-Léman est le Major Guillaume
DESPAQUIS joignable au 06.09.99.83.31 etfou par message électronique à l'adresse
quillaume.despaguis@gendarmerie.interieur.gouv.fr ;
+ Le commandant de la brigade territoriale autonome de Douvaine est le Major Pierrick BERTRAND. Il est
joignable au 04 50 94 00 09 et pierrick.bertrand@gendarmerie.interieur.gouv.fr
* Le responsable du service de police municipale et le chef de service de police municipale de 1°" classe
Laurent MICHAUD au 06.37.52.11.69 et/ou par message électronique à l'adresse |.michaud@ville-
sciez.fr;
¢ Le numéro direct de la brigade territoriale autonome de Sciez-sur-Léman est le 04.50.16.17.85 ;
+ Le numéro direct de la police municipale de Sciez-sur-Léman est le 04.50.72.62.60 ;
+ Lemaire de Sciez-sur-Léman est M. Cyril DEMOLIS joignable au 06.09.81.08.04 ;
+ Lemaire d'Excenevex est Mme Christelle BEURRIER joignable au 06.69.23.72.14 ;
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+ Lemaire de Massongy est Mme Sandrine DETURCHE joignable au 07.81 .88.85.76 ;
+ Lemaire de Margencel est M. Patrick BONDAZ joignable au 06.17.67.16.33 ;
+ Le directeur général des services de Sciez-sur-Léman est M. Paul ROBIN, joignable au 06.08.17.72.66
et/ou par message électronique a l'adresse dgs@ville-sciez.fr
TITRE Il: COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Le préfet de la Haute-Savoie, le procureur de la République a Thonon-les-Bains, et les maires de Sciez-sur-
Léman, Excenevex, Margencel et Massongy, conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la
police municipale et les forces de sécurité de l'État.
Article 16
En conséquence, la doctrine de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale, vise à
amplifier leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de
mise à disposition par lien téléphonique, messagerie électronique dans les conditions définies d'un commun
accord par leurs responsables.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : entretien entre le responsable de la
police municipale et le responsable de la brigade territoriale autonome de Sciez-sur-Léman par échanges directs,
téléphone ou messagerie électronique (Cf. article 14).
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à
l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment
en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : prévention de la délinquance,
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publiques sur le territoire des quatre communes.
Les forces de sécurité de l'État informerons dans les meilleurs délais la police municipale des évènements causant un
trouble grave à l'ordre public, de tout évènement exceptionnel ou sensible de nature à porter atteintes à l'intégrité
physique des agents de la police en service, commis sur le territoire des quatre communes ou pouvant avoir une
répercussion sur ce dernier (faits commis sur les communes voisines pouvant amener le ou les auteurs à prendre la
fuite via le territoire des communes signataires), tels que : ;
* Vols à mains armées ;
° Alerte à la bombe ;
+ Utilisation d'arme à feu;
* Prise d'otages ;
Et ce sans que cette liste soit exhaustive.
La police municipale informera dans les meilleurs délais les forces de sécurité de l'État de tous les faits et
événements graves, sollicitations ou infractions dépassant ses prérogatives.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police
municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une
communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant
également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État),
ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la
communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la
police municipale dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de
gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse
qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation. Inscription dans un registre
de l'identité de l'agent, du numéro d'identification du matériel ainsi que le motif et la durée du prêt.
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité
intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images. Le système ayant pour but d'identifier les
auteurs d'infractions, de lutter contre les dégradations et d'assurer une protection des biens et des personnes, les
agents de la police municipale agrées par la préfecture répondent aux réquisitions des enquêteurs des forces de l'État
dans les circonstances suivantes :
+ Extraction sur réquisition, des images ou vidéos des caméras de surveillance de la commune,
- Visionnage des images en direct, en présence d'un agent de la police municipale.
Un registre tenu par les services de la police municipale fait mention des circonstances relatives à la consultation ou
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a la transmission des images au service des forces de sécurité.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou
de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de
ces missions. Ainsi, lorsque les circonstances le permettront, la planification de ces missions sera effectuée au
minimum un jour avant la date retenue afin d'aménager le planning et de permettre la mobilisation des effectifs.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés
comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions de la préfète et du procureur
de la République.
Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le
territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière.
La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales
par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les
évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité
routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par
la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes
d'application.
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité
pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les
relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
Ainsi, la police municipale transmettra à la brigade territoriale autonome de Montriond les informations relatives aux
opérations tranquillité vacances en cours. Elle assure également une remontée d'informations auprès de la force de
sécurité de l'État de par son lien étroit avec les bailleurs de la commune.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de
l'ordre selon les modalités définies au cas par cas par leurs responsables.
10° De la gestion de l'occupation illicite par des résidences mobiles des parties publiques ou privées de la
commune.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État Ut de la
police municipale, le maire de Sciez-sur-Léman, autorité fonctionnelle pour la police municipale de Sciez-sur-Léman,
précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :
+ Développement des effectifs et des moyens octroyés à la police municipale,
+ Extension du système de vidéoprotection sur la commune de Sciez-sur-Léman.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre peut impliquer
l'organisation des formations à l'armement, du cadre légal d'usage des armes et aux techniques d'intervention
professionnelles au profit des agents de police municipale nécessitant le prêt de locaux et de matériels, comme
l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État. Cette intervention, s'effectue alors dans le cadre
du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du CNFPT.
TITRE Ill: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an avant l'évaluation annuelle, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat et les maires, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de la République et aux maires.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité
restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la
convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une
rencontre entre le préfet, le procureur de la République et les maires.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut
être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
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Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, les maires de Sciez-sur-Léman, Excenevex,
Margencel, Massongy et la préfète de la Haute-Savoie conviennent que sa mise en œuvre pourra étre examinée par
une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des
modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait en 3 exemplaires, a
Le
A Sciez-sur-Léman,
Le Maire,
Cyril DEMOLIS
0 3 NUV. 2025
A Excenevex,
Chrystelle BEURRIER'
A Margencel
Le Maire,
Patrick BONDAZ
\ Renton Ni. A
A Massongy, oe
Le Maire, ~~
Sandrine DETURCHE
A Annecy,
Le
La Préféte de Haute Savoie,
Emmanuelle DUBEETM.
A Thonon,
Le.
Le Procureurde la République
Prés-le Tribunal Judiciaire
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-08-10-00001
CONVENTION DE COORDINATION DE
THONON-LES-BAINS 2025-2028
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Préfecture de la Haute-Savoigl, alité + Eraternité
onon SGCD/Pôle accueil courrier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
nite BAINS 18 AQUI 2025 PREFECTURE
° ° DE HAUTE-SAVOIE
ARRIVEE
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE D'ETAT
Entre le préfet de Haute-Savoie et le maire de Thonon-les-Bains pour ce qui concerne la
mise a disposition des agents de police municipale et de leurs équipements, après avis du procureur
de la République près du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-6 du
code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec
celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Police
nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le chef de la circonscription de police
nationale du Léman. |
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'État compétentes, avec le concours de là commune signataire, le cas échéant dans le cadre du
conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
- Prévention et sécurité routière ;
- Lutte contre les stupéfiants
- Lutte contre sentiment d'insécurité (regroupements abusifs et indésirables, ivresse publique
et manifeste, infraction à l'environnement) ;
- Lutte contre les violences en direction des personnels des services en charge du public ;
- Prévention des violences scolaires ;
- Lutte contre les pollutions et nuisances;
- Surveillance de la voie publique ;
- Lutte contre les cambriolages ;
- Application des arrétés municipaux ;
- Surveillance des manifestations publiques à caractère festif;
- Protection des commerces;
CONVENTION DE COORDINATION 2025-2028
1
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- La vidéoprotection ;
- La prévention situationnelle ;
- La lutte contre les incivilités et les troubles à la sécurité publique ;
- Lalutte contre les violences intrafamiliales et conjugales.
TITRE I. COORDINATION DES SERVICES
Annexe: convention de partenariat entre la ville de Thonon-les-Bains et l'État relative a la
vidéoprotection urbaine.
Article 1
La police municipale gère son système de vidéoprotection —
Ce dispositif a pour objectif :
¢ de dissuader le passage à l'acte sur la voie publique
+ d'enregistrer de façon constante les images de certains espaces définis comme étant stratégiques
sur la voie publique
+ d'identifier les auteurs et les appréhender
+ d'être un outil d'aide à l'élucidation
Le responsable de la police municipale, son adjoint et le responsable du CSU, sont les responsables
du système de vidéoprotection dans son exploitation au sein du Centre de Supervision Urbain.
> Acces:
L'accès à la salle d'exploitation est exclusivement réservé au personnel dûment habilité.
Pour les personnes extérieures au personnel dûment habilité, il est interdit d'accéder à la salle sans
une autorisation expresse.
Un registre d'accès au système permet de retracer les dates, heures, noms et qualité des personnes
accédant au système. Ce registre devra obligatoirement être rempli pour accéder au système, sous
le contrôle des opérateurs et la responsabilité du responsable du CSU.
> Conservation des imades :
Le système de vidéoprotection urbaine permet l'enregistrement d'images qui sont détruites par
écrasement automatique au-delà d'un délai de 14jours.
> Réquisitions judiciaires
CONVENTION DE COORDINATION 2025-2028
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Les OPJ adressent leur requisition à l'attention du responsable de la police municipale, par mail (csu-
thonon@ville-thonon.fr) ou en main propre au siege de la DIRECTION POLICE MUNICIPALE 4
avenue de la gare 74200 THONON-LES-BAINS.
A réception, l'agent habilité extrait les images ou les séquences demandées sur le système
informatique. Il informe le requérant de l'extraction des images.
L'agent habilité et le requérant signent le registre de remise d'images vidéo ainsi que la destruction
desdits extraits d'images.
La Police Municipale pourra recevoir et traiter normalement les réquisitions sur ses plages
d'ouverture. En cas d'urgence l'OPJ pourra s'adresser au responsable de la police municipale ou a
son adjoint.
> Remise d'images vidéo :
La remise d'images se fera sur support USB ou disque dur externe fourni par le requérant. Le
requérant s'engage à formater systématiquement ce support sur station blanche avant l'insertion
dans le réseau vidéoprotection afin de limiter les risques d'intrusions malveillantes.
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale exécute sur tous les secteurs de la ville, dans la limite de ses attributions légales
et réglementaire, dans le strict respect des dispositions du code de déontologie (Chapitre V du livre V
du code de la sécurité intérieure), et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire
que celui-ci lui confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de
la sécurité et de la salubrité publique
Article 4
En fonction des effectifs et des impératifs de service et avec l'appui des auxiliaires de circulation
recrutés par la collectivité, la police municipale assure une vigilance aux abords des écoles primaires
présentant un caractère prioritaire compte tenu de leur proximité avec des voies de circulation
dense, et ce en particulier au moment des entrées et sorties des élèves :
- Ecole maternelle et primaire Les Arts ;
- Ecole maternelle et primaire Jeanne d'Arc;
- Ecole maternelle et primaire Les Suets ;
- Ecole maternelle et primaire Le Chatelard ;
CONVENTION DE COORDINATION 2025-2028
| 3
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- Ecole maternelle et primaire Létroz ;
- Ecole primaire La Grangette ;
- Ecole maternelle du Sacré Cœur;
- College Jean-Jacques Rousseau ;
- Lycée Saint Joseph.
Article 5
S'agissant de l'exécution des arrêtés municipaux du maire, la police municipale assure en
coordination avec la Police nationale le respect notamment:
e Du règlement sur la circulation et le stationnement ;
e Du règlement de la zone piétonne;
e Du règlement général de police des espaces verts, jardins, squares et des parcs urbains et
péri-urbains ;
e Des dispositions réglementant la tranquillité, la circulation et le stationnement lors du
marché hebdomadaire de plein vent les lundis, jeudis et dimanches ;
e Du réglement de circulation des animaux;
e Des règlements liés à l'occupation du domaine public.
Le Maire de Thonon précise que le traitement des atteintes à l'environnement est notamment un
objectif prioritaire de la police municipale, qui organise en conséquence ses missions.
Article 6
Une attention particulière est portée à la consommation d'alcool et à la détention de certains
récipients sur la voie publique ainsi que des ventes à emporter de boissons alcoolisées.
Lorsque des cas d'ivresse publique et manifeste sont constatés, donnant lieu à intervention de la
police municipale en vertu de l'article L2212-2 du CGCT, les individus appréhendés sont conduits,
sous réserve des moyens disponibles de la police municipale, au commissariat dans le respect du
cadre légal et des conditions de sécurité. L'officier de police judiciaire pourra demander de conduire
la personne interpellée à l'hôpital avant sa présentation.
Article 7
S'agissant des dispositions du code de la route, dans le respect des compétences réglementaires, la
police municipale participe aux opérations de sécurité et de prévention routière en coordination
avec la Police nationale.
Les deux forces de police s'informent mutuellement des opérations de contrôles routier qu'elles
organisent.
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
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mises en fourrière effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité
de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 8
La police municipale assure, la surveillance :
> Des foires et marchés, en particulierles marchés hebdomadaires des lundis, jeudis et
dimanches, la foire de Crête et la foire d'hiver ;
> Des commémorations officielles ;
> Des fêtes publiques ;
> Des réjouissances et festivités qui demandent une sécurité particulière sur le domaine public
communal.
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre a la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'État, soit en commun, dans le respect des compétences de chaque service.
Article 9
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de
l'ensemble de la commune dans les créneaux horaires suivants :
- Lundi, mardi, mercredi, vendredi et samedi : 7hoo à 1hoo
- Jeudi : 6hoo à o1hoo
Ces horaires peuvent être modifiés lors des fêtes publiques et animations organisées par la
commune ou durant la période estivale (juin à septembre).
La collectivité de Thonon-les-Bains s'est dotée d'une Unité de tranquillité de nuit (U.T.N.) à partir du
1° novembre 2021. |
Cette unité intervient de 17h00 à 1hoo du matin du lundi au samedi et jusqu'à 2hoo durant la période
estivale.
En cas de modification ponctuelle ou définitive des horaires de fonctionnement du service, le chef de
l'U.T.N. en informe le responsable opérationnel de la police municipale qui relaiera l'information au
commissariat.
Intégrée à l'effectif de la police municipale, l'Unité de tranquillité de nuit a pour mission d'exécuter,
sur l'ensemble du territoire communal, dans la limite des attributions dévolues à ses agents par les
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lois et dans le strict respect du code de déontologie (article R515-1 et suivants du CSI) sous l'autorité
du Maire, l'ensemble des activités relevant de sa compétence que le Maire décide de lui confier en
matière de prévention de la délinquance et de surveillance du bon ordre, de la sûreté, de la
tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (article L2212-2 du code général des
collectivités territoriales).
Elle vise à :
Améliorer la qualité du service public communal en direction des citoyens dans un contexte
de demande croissante des habitants en matière de tranquillité ;
Lutter contre les actes d'incivilité sur la commune ;
Apaiser certains secteurs identifiés « en tension » sur les temps nocturnes (ex Centre-ville,
Quais, Collonges, Vongy...) ;
Renforcer la stratégie globale de présence humaine sur le territoire (par le traitement des
problématiques spécifiques que sont les troubles à la tranquillité en soirée et la nuit) ;
Assurer une présence de la police municipale prolongée dans le temps et intervenir de
manière renforcée sur le territoire communal afin de rassurer la population et accroître le
sentiment de sécurité ;
Poursuivre la démarche de professionnalisation de la police municipale ;
Améliorer et renforcer les liens partenariaux avec les acteurs de la stratégie territoriale de
sécurité : commissariat en externe et CSU en interne.
Article 10
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 1 à 9 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE II : MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 11
Le responsable de la Police nationale et le responsable de la police municipale ou leurs
représentants se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
a minima une réunion trimestrielle, en alternance ;
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e Réunions préparatoires aux évenements particuliers;
e Cellules de veille territoriales.
Ces réunions s'ajoutent à celles organisées mensuellement avec la police municipale de Thonon-les-
Bains dans le cadre du groupe de partenariat opérationnel (GPO) de l'ouest Dranse.
Destiné à la résolution de problèmes de sécurité du quotidien dans les quartiers ou zone sensible, le
GPO est constitué autour d'un référent policier, d'acteurs de terrain strictement concernés par le ou
les problèmes de sécurité du quotidien identifiés préalablement. Le GPO est une structure légère de
coordination et de coopération opérationnelles au plus près du terrain. Les partenaires sont invités à
s'engager formellement à la réalisation d'actions précises qui poursuivent des objectifs définis.
Article 12
Le responsable de la Police nationale et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents sous
leur autorité respective, afin d'assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le
territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable de la Police nationale du nombre
d'agents affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents
armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations à la Police nationale sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
ses missions.
Le responsable de la Police nationale et le responsable de la police municipale peuvent décider que
des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Des opérations conjointes de sécurisation seront
programmées en fonction des besoins. Le Maire en sera systématiquement informé préalablement.
Article 13
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues, sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune, sur les vols à l'intérieur des véhicules et
sur les vols par effraction. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou
d'un véhicule volé, la police municipale en informe la police nationale.
Article 14
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224.17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-
1aL. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre a
tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable
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de la police nationale et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils
doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances (cf article 15).
Article 15
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par la ligne téléphonique 17 ou
occasionnellement par la ligne de la CPN du Léman : 04 80 00 21 01, ou par une liaison
radiophonique mise à disposition par la police municipale dans les locaux de la CPN du Léman, dans
des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
CHAPITRE III. COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article16
Le Préfet de Haute-Savoie et le Maire de Thonon-les-Bains conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de Thonon-les-Bains et la Police nationale, en ce qui
concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 17
En conséquence, la police nationale et la police municipale amplifient leur coopération dans les
domaines :
- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition ;
- De l'information régulière et réciproque par les moyens suivants : téléphone, radio (selon modalité
de l'article 15) et par messageries électroniques sécurisées lors d'échanges d'informations
personnelles relatives à des infractions pénales.
- de la vidéoprotection: par l'information au Centre de Supervision Urbain des modalités
d'intervention.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
Évènements particuliers;
Cambriolages ;
Vols de véhicules ;
VV WV
> Personnes disparues.
- Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 12, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions :
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e Contrôles routiers,
e Opérations de sécurisation générale.
- De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
- De la prévention par l'action de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs: Léman Habitat,
Halpades, Haute-Savoie Habitat ;
- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre pour assurer la fluidité de la circulation.
Article 18
Dans le cadre du renforcement des moyens de notre police municipale et en réponse aux attentes
des administrés, la ville de Thonon-les-Bains a décidé de créer une brigade cynophile pour renforcer
sa police municipale. Cette démarche s'inscrit dans une volonté de prévention, de dissuasion et
d'amélioration des capacités d'intervention de nos policiers face aux incivilités, troubles à l'ordre
public et aux actes de délinquance sur l'espace public.
Suite à une délibération du conseil municipal en date 25 juillet 2022, validant cette création, la
municipalité a acquis un chien de patrouille et son affectation à un gardien-brigadier maître-chien
chargé d'assurer son encadrement et son emploi opérationnel.
Cette unité vise à apporter un outil supplémentaire d'intervention pour assurer la sécurité des
administrés et des agents, tout en renforçant la présence policière sur le terrain.
La création de cette brigade vise plusieurs objectifs stratégiques :
Dissuasion et prévention : la présence d'un chien policier contribue à dissuader certains
comportements.
e Renforcement de la tranquillité publique : la brigade cynophile est un outil supplémentaire
lors des interventions en zones fléchées comme sensibles.
e Sécurisation des événements : elle participe à la sécurisation des manifestations publiques
et rassemblements.
e Appui aux interventions : la présence d'un chien augmente la réactivité des agents en cas de
situations conflictuelles.
/
La création et l'utilisation d'une brigade cynophile en police municipale sont régies par plusieurs textes
de loi et réglementations :
- Code général des collectivités territoriales (CGCT) : article L. 2212-1 à L. 2212-2 sur les
missions de la police municipale.
CONVENTION DE COORDINATION 2025-2028
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- Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif a la formation et aux conditions d'emploi des
chiens en police municipale.
Ces textes encadrent notamment :
> La formation spécifique des agents cynophiles.
> Les conditions de détention et d'utilisation des chiens.
> Les capacités d'intervention et les limites d'emplois des chiens en fonction de leurs
spécialités.
La municipalité a signé avec l'agent cynophile une convention d'hébergement permettant à ce
dernier de garder le chien à son domicile. Cette décision vise à renforcer le lien entre l'animal et son
maître tout en garantissant un suivi optimal des conditions de vie du chien.
Missions opérationnelles
La brigade cynophile interviendra dans les missions suivantes :
* Patrouilles pédestres et motorisées : surveillance des lieux sensibles (marchés, hypercentre,
gares, quartiers).
+ __ Sécurisation des événements publics : rassemblements, festivités.
* Contrdle des attroupements et prévention des rixes.
¢ Interventions sur flagrant délit : assistance aux équipes lors des interpellations.
* Des coopérations renforcées avec la police nationale.
Article 19
Dans le cadre de sa stratégie de sécurité de proximité et de présence renforcée sur l'espace public, la
Ville de Thonon-les-Bains a engagé, a titre expérimental, la mise en place d'une brigade équestre
municipale.
Cette expérimentation s'inscrit dans une volonté de diversifier les modes de patrouille afin d'adapter
l'action policière aux spécificités du territoire, notamment dans les secteurs difficilement accessibles
en véhicule (parcs, bords de lac, zones piétonnes, quartiers résidentiels) et de renforcer le lien avec la
population.
La brigade équestre aura pour missions principales :
°__ D'assurer une surveillance préventive et dissuasive dans les espaces publics et naturels,
¢ De participer à des opérations de sécurisation saisonnières et ciblées,
* De favoriser les échanges avec les administrés dans une logique de proximité,
* __ De contribuer à la tranquillité publique en milieu urbain comme périurbain.
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Les itinéraires de patrouille pourront étre définis en concertation avec la Police nationale afin de
couvrir l'ensemble du territoire communal selon une planification hebdomadaire de 4 jours
d'intervention, à raison de 4 heures par jour.
Le dispositif prévoit également la prise en compte du bien-étre animal, en intégrant des temps de
préparation, de transport, de repos et de soins appropriés.
L'expérimentation est prévue sur une première période allant du 1° juillet au 30 septembre 2025,
avec une possibilité d'extension en décembre, en fonction des conditions climatiques et des
enseignements tirés de cette première phase.
À l'issue de cette période expérimentale, un bilan qualitatif et quantitatif sera réalisé. Si les résultats
sont jugés concluants, la brigade équestre pourra faire l'objet d'une intégration pérenne dans
l'organisation générale de la Police municipale, en lien avec les orientations. :
Article 20
Compte tenu des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la police municipale,
le Maire de Thonon-Les-Bains précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les
moyens suivants :
> Une Unité de Tranquillité de Nuit (UTN) a été créée;
> La brigade cynophile est pérennisée DECRET N°2022-210 du 18 février 2022 ;
> Le renforcement des actions de proximité et d'ilotage.
Article 21
Les agents de la police municipale sont dotés :
e De caméras individuelles leur permettant de procéder à des enregistrements audiovisuels de
leurs interventions conformément aux dispositions législatives et réglementaires (décret
n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application du Code de la Sécurité Intérieure et relatif
à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de Police Municipale.) ;
e D'armes de poing chambrées pour le calibre gmm (catégorie B);
e De générateurs d'aérosol incapacitants ou lacrymogènes de contenance supérieur de 100ml
(catégorie B);
e De générateurs d'aérosol incapacitants ou lacrymogène de contenance inférieur à 100ml
(catégorie D);
e De matraques de type bâton de défense (catégorie D);
e De matraques télescopiques (catégorie D);
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e De pistolets à impulsions électriques (catégorie B) ;
e D'armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques (catégorie B).
Article 22
Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR 10OCD1005604C du 25 février 2010,
les policiers municipaux dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des
missions qui leur sont confiées seront rendus destinataires par les FSI des informations contenues
dans les traitements de données à caractère personnel suivants :
- SNPC
- SIV
- FVV
- FPR
- DICEM
La police municipale formulera ses demandes auprès du chef de poste au 04 80 00 2101.
Article 23
La Police nationale s'engage à faciliter le dépôt de plainte de tout agent de la Police municipale pour
toute affaire en lien avec l'exercice de ses fonctions, avec une facilitation de la prise de rendez-vous.
CHAPITRE IV. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24
Un rapport périodique pourra être établi, selon les modalités fixées d'un commun accord par le
représentant de l'Etat et le maire sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce
rapport est communiqué au préfet et au maire.
Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 25
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et peut y participer s'il le juge
nécessaire.
Article 26
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée par un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
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Article 27
Afin de veiller a la pleine application de la présente convention, le Maire de Thonon-les-Bains et le
Préfet de Haute-Savoie conviennent que sa mise en œuvre pourra faire l'objet d'une mission
d'évaluation en cas de besoin.
Fait le 10 AOÛT 2025 à Thonon-les bains
Monsieur-Le Procureur de la République | Monsie
Xavier Goux-THIERCELIN /
CONVENTION DE COORDINATION 2025-2028
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-05-00004
CONVENTION DE COORDINATION
ETREMBIERES 2025-2028
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.Etrembières
CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE D'ETREMBIERES ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre
La commune d'ETREMBIERES, représentée par Madame la Maire d'ETREMBIERES, Madame Anny MARTIN,
dûment habilitée par PV du 03 juillet 2020,
et
La Préfète de la Haute-Savoie, Madame Emmanuelle DUBÉE,
et
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, Monsieur Xavier
GOUX-THIERCELIN,
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir
sur la totalité du territoire de la commune d'ETREMBIERES.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de Particle 512-6 du code de la sécurité intérieure, précise la
nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l'Etat est la police nationale, dans les communes placées sous
le régime de la police d'Etat.
Le responsable de la force de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de police nationale d' ANNEMASSE
territorialement compétent.
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Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le
concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
» Sécurité routière: Surveillance régulière des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation notamment en
faisant respecter les arrêtés du maire concernant le stationnement (parking payant, zone bleue), en faisant évacuer en
fourrière les véhicules en stationnement abusif ou gênant. En organisant régulièrement des contrôles de vitesse dans le
cadre de la prévention des accidents et de la répression des infractions au code de la route, cette dernière mission
pouvant s'effectuer en étroite collaboration avec les forces de sécurité de I Etat.
ew Criminalité et délinquance : maintien de l'opération tranquillité vacances toute l'année et des patrouilles pour lutter
contre les cambriolages.
m Sécurité scolaire: Présence quotidienne aux abords du groupe scolaire, en particulier au moment des entrées et des
sorties des élèves.
a Lutte contre l'alcoolisme sur la voie publique : convention tripartite pour les IPM (mairie, hôpital privé et commissariat
de police).
& Atteintes aux personnes et aux biens.
TITRE I
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre I: Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la sécurité des batiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal la surveillance de 'établissement scolaire suivant, en particulier lors des entrées et
sorties des élèves :
Ecole publique laïque Jean-Jacques ROUSSEAU - 197 rue des Chamois (Pas de l'Echelle) - ETREMBIERES
Article 4
La police municipale assure la surveillance des cérémonies commémoratives ainsi que les festivités organisées par la commune.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant un
service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces
de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de
stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 09. Elle surveille les opérations
d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par
l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
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Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation
d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 7 de la présente convention fait l'objet d'une
concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux
services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 9
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se consultent
périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la
commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Lorsque la situation l'exige, pour des raisons de sécurité absolue, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable
de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent dans un lieu défini (mairie ou commissariat) afin de définir les
modalités de mise en œuvre des moyens communs pour garantir efficacement la mission.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime
nécessaire.
Article 10
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police
municipale affecté aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre d'agents armés ainsi que les armes portées.
La police municipale donne toutes les informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être
utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront
être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. La
Maire en est systématiquement informée.
Article 11
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces
de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues
et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une
personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 12
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L.
223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de
police municipale peuvent joindre un officier de police judiciaire territorialement compétent sur le téléphone de l'O.P.J de
permanence.
Article 13
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions
respectives se font par radio, ligne téléphonique ou par mail professionnel.
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TITRE IT
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 14
La préféte de la Haute-Savoie et la Maire d'ETREMBIERES conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la
police municipale @ ETREMBIERES et les forces de sécurité de Etat, en l'occurrence le commissariat de police d ANNEMASSE.
Article 15
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans le domaine de
l'information quotidienne et réciproque par contact téléphonique, radio ou mail professionnel.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du
service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des régles qui encadrent la communication des
données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
- de la communication opérationnelle :
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations
adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par la préféte. Le prêt de matériel
fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation,
- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son
représentant, mentionnées à l'article 10, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions,
- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise,
- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions
du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière
de fourrière automobile,
- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les
périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables ou dans les relations avec les partenaires,
notamment les bailleurs,
- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.
TITRE I
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de
l'Etat et la Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au
Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.
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Article 17
Lors de leur service, les agents de la police municipale d' ETREMBIERES sont autorisés à porter leurs armes de façon apparente
hors de leur commune de compétence pour :
m Se rendre au commissariat d'ANNEMASSE, sur instruction de POfficier de Police Judiciaire, lors des réunions
hebdomadaires ou lors des séances d'entrainement au stand de tir,
m Se rendre à la préfecture d'ANNECY ou à la sous-préfecture de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS en vue d'y déposer
ou recueillir des documents administratifs,
m Se rendre à l'armurerie Chappaz, 356 route de l'église 74370 CHARVONNEX, en vue d'y récupérer les munitions
nécessaires pour le service courant et les formations annuelles obligatoires ou en cas de défaillance d'une arme,
m Se rendre dans une des communes de l'agglomération afin d'y suivre une formation, notamment pour les
entrainements bâton ou pour assister à des réunions (CISPD...).
Article 18
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du
conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas
de dispositions relevant du titre II (coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre la Préfète et la Maire. Le
Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 19
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.
Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 20
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, la Maire d'ETREMBIERES et la Préfète de la Haute-Savoie
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration
du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires de France.
Fait en trois exemplaires,
9.5 NOV. 2025
A ANNECY, le A ETREMBIERES, le A THONON-LES-BAINS, le
Madame la Maire "Monsieur le Procureur. de la RépubliqueMadame la Préfète È | Lo
Anny MARTIN {| Xavier GOUX-THIERCELIN
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-09-00008
CONVENTION DE COORDINATION FAVERGES
2025-2028
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Commune
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE FAVERGES-SEYTHENEX
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre la Préféte de la Haute-Savoie et le Maire de Faverges-Seythenex, après avis de Madame laProcureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Annecy, il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre (prérogativede la Gendarmerie Nationale et de l'État).
La présente convention, établie conformément aux dispositions des Articles L.512-4 du Code de laSécurité Intérieure et L.2212-6 | du Code Général des Collectivités Territoriales précise la nature et leslieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquellesces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la GendarmerieNationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat sur le Territoire de la Commune de Faverges-Seythenex est le Commandant de la Communauté de Brigades de Faverges-Seythenex.
Le responsable des forces de sécurité de |'Etat est le Commandant de la Communauté de Brigades oude la Brigade Territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétents.
ARTICLE 1 : Besoins et priorités opérationnels
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil localde sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
¢ Circulation et lutte contre l'insécurité routière ;
e Prévention de la violence dans les transports ;
e Prévention de la délinquance sur la voie publique et gestion de l'espace public ;
+ Lutte contre les addictions (toxicomanie, alcool...) ;
e Prevention des violences scolaires dans et aux abords des établissements scolaires, en lien avec
les services de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale ;
e Protection des commerces :
* Lutte contre les pollutions, nuisances, nuisances sonores et troubles du voisinage ;
° Sécurité routière : Prévention et sensibilisation au sein des établissements scolaires :
e Participation citoyenne à la prévention de la délinquance et tranquillité publique ;
° Différents de voisinage ;
e Violences conjugales :
® Hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement ;
e Divagation des animaux via la convention avec la SPA.
Mairie de Faverges-Seythenex
98 rue de la République - BP 62 - 74210 FAVERGES-SEYTHENEX Page 1 sur 8Tél. 04 50 32 57 57 - Fax 04 50 32 57 58 - mairie@faverges.fr
é Ville de Faverges-Seythenex (© www taverges-seythenex.tr averges hautesavoie
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TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
ARTICLE 2 : Contrôle des espaces publics
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance générale sur la totalité du territoire
communal de la commune de Faverges-Seythenex ainsi que de tous ses bâtiments communaux.
Cette surveillance peut nécessiter des interventions de différentes natures.
ARTICLE 3 : Etablissements scolaires
La Police Municipale assure, la surveillance en alternance et sur demande, des établissements scolaires
suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
> Le Groupe Scolaire René CASSIN
> Le Groupe Scolaire Ginette KOLINKA
> L'école de Seythenex
> Le Collège Jean LACHENAL
> Le Lycée Professionnel Privé « La Fontaine »
ARTICLE 4 : Marchés et festivités
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance et la sécurité du marché forain
hebdomadaire, tous les mercredis matin et ce de 07 heures 00 à 14 heures 00 ainsi que la surveillance
et la sécurité des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune de Faverges-Seythenex
et selon une liste arrêtée conjointement par la Police municipale et la Gendarmerie Nationale chaque
année.
Cérémonie du mois d'avril
Cérémonie du 08 mai
Cérémonie du 18 juin
Cérémonie du 19 mars
Cérémonie du 11 novembre
Cérémonie du 05 décembre
Carnaval
Fête de la musique
Festivités du 14 juillet
Fêtes Foraines
Marché de Noël
VVYVVYYNNNNNNN
ARTICLE 5 : Autres manifestations
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable
de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en
commun dans le respect des compétences de chaque service.
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Les services de sécurité privées pourront également assurer et / ou être associés a la surveillance des
manifestations cités ci-dessus.
ARTICLE 6 : Surveillance de la circulation publique et sécurité routière
La Police municipale assure la surveillance de la circulation et du Stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions prévues à l'article
12. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules et les mises en fourrière sur le domaine
public uniquement, et effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code de la Route, sous l'autorité
de l'Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,
par l'Agent de Police Judiciaire Adjoint, Responsable du Service de la Police Municipale ou occupant ces
fonctions.
Elle verbalise, le cas échéant, les infractions constatées relevant de sa compétence.
La Police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier (notamment les contrôles de vitesses avec un radar) et de constatation d'infractions qu'elle
assure dans le cadre de ses compétences.
ARTICLE 7 : Contrôle des débits de boissons et établissements assimilés
Sans exclusivité, la Police municipale a en charge le contrôle des débits de boissons sur le territoire
communal.
Elle doit veiller à la tranquillité publique ainsi qu'à la sécurité des habitants et des biens et pouvoir
répondre à leurs demandes d'interventions.
ARTICLE 8 : Système de vidéo-protection
La police municipale a en charge la gestion du système de vidéo-protection implanté sur la commune
de Faverges-Seythenex.
L'entretien du système est délégué par appel d'offre à une société extérieure.
Les forces de sécurité de l'État ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre prévu par la
loi, via une réquisition soumise par un Officier de Police Judiciaire.
ARTICLE 9 : Accès sur le domaine privé
Sous réserve de convention ou d'accord avec les bailleurs sociaux, les copropriétés, particuliers et les
entreprises, la Police Municipale a un accés permanent dans les parties communes des sites dans le
cadre d'intervention et de surveillance prévu par l'article L 271-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
ARTICLE 10 : Horaires du service
Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance sur la
totalité du territoire communal de Faverges-Seythenex dans les créneaux horaires suivants :
Horaires d'hiver, à savoir du 1° octobre au 31 mai ; (35 heures)
> De 08 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00
> De 08 h 00 à 15 h 00
> De14h00à21h00
Horaires d'été, à savoir du 1® avril au 30 septembre : (39 heures)
» De 08 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00
> DeO08h 00 à 16h 00
# De13h00à21h00
Ces trois cycles d'horaires sont applicables en fonction des effectifs présents.
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En cas d'absence au sein du poste de Police Municipale, pendant les horaires définis à l'article 10, un
renvoi automatique est effectué sur le téléphone de la patrouille.
ARTICLE 11 : Modifications
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 a 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la Coordination
ARTICLE 12 : Modalités de réunion de coordination
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, ou leurs
représentants, ainsi que le Maire de Faverges-Seythenex et l'Adjoint au Maire délégué à la Police
Municipale et le Directeur Général des Services de la mairie de Faverges-Seythenex se réunissent
périodiquement dans les locaux de la mairie de Faverges-Seythenex pour échanger toutes informations
utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation
des missions prévues par la présente convention.
ARTICLE 13 : Coordination des services et échanges d'informations
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces
de sécurité de l'Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant,
du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public susceptibles ou non d'entamer la mise
en œuvre d'une procédure juridique ou permettant la résolution d'une procédure en cours et qui a été
observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement
informé.
ARTICLE 14 : Consultations des fichiers et échanges réciproques d'informations à caractère judiciaire
Dans le respect des dispositions de la Loi N° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent les informations
dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être
identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne
signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
A cet effet, les agents de Police Municipale auront accès au fichier des immatriculations.
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ARTICLE 15 : Moyens de liaison technique
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale et
ainsi que celles concernant la sécurité routiare notamment celles relatives aux vérifications des droits
de conduire, aux conduites avec alcool ou apres usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées
à la personne ou au véhicule prévues par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18,
L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à | 234-9 et L.235-2 du Code de la Route, les agents de Police
Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement
compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police
Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonstances.
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique professionnelle,
dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Pour toute situation d'urgence, le Centre des Opérations et de Renseignement de la Gendarmerie
(CORG) constitue le point de contact unique des agents de la Police Municipale. ll peut être joint en
permanence en composant le 17 ou le numéro d'appel prioritaire 04 50 66 70 58.
TITRE [1 : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
ARTICLE 16 : Définition
La Préfète de la Haute-Savoie et le Maire de Faverges-Seythenex conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la Police Municipale de Faverges-Seythenex et les forces de sécurité
de l'Etat.
ARTICLE 17 : Autres domaines de coopération opérationnelle renforcée
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition d'effectif.
2° De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :
- Courriels pour les questions non urgentes (adresses organiques)
- Contacts téléphoniques directs pour les questions urgentes.
Elles veilleront ainsi a la transmission réciproque des données ainsi que les éléments de contexte
concourant a l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données.
3° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité
de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités
concrètes d'engagement de ces missions (notamment contrôles coordonnés en service commun).
4° Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et
de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : évolution de la délinquance constatée et
phénomènes sériels, comportements suspects, informations relatives à de potentiels troubles à l'ordre
public.
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5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant
dans le respect des instructions de la Préfète et de la Procureure de la République ainsi que par la
définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile.
7° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ; (Opération Tranquillité
Vacances — Opération Tranquillité Entreprises).
8° De l'encadrement des manifestations (festivités — cérémonies) sur la voie publique ou dans l'espace
public, hors missions de maintien de l'ordre.
9° De la Vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'intervention consécutives à la saisine des
forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images.
10° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions
de Madame la Préfète et de Madame la Procureure de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer
sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre
pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux Polices Municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions
législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité
routière.
11° Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
Code de la Route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la
peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
12° Des opérations en lien avec les comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF).
ARTICLE 18 : Armement et matériel
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de
l'Etat et de la Police Municipale, le Maire de Faverges-Seythenex précise qu'il a déjà renforcé, depuis
plusieurs années, l'action de la Police Municipale par les moyens suivants :
> Cing armes de catégorie Bler (1 revolvers type 38 SP et 4 Pistolet semi-automatique
calibre 9 mm)
> Armes de catégorie D1° (Matraques Télescopiques et générateurs d'aérosols
incapacitants ou lacrymogène de moins de 100 ml)
> Armes de catégorie B8° (deux générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes
de plus de 100 ml)
> Gilets Pare-balles individuels
> Caméra piéton
> Trois Radios Com
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# Deux appareils de type PV-e
» Un ethylotest électronique
» Un Radar portatif
» Un Dispositif d'Interception des Véhicules Automobiles (DIVA)
# Gestion des radars de type « Pédagogique »
» Réseau de Vidéoprotection avec centre de visionnage déporté dans les locaux du poste
de Police Municipale.
» Accès au Système National des Permis de Conduire (poste fixe au bureau)
» ACCÈS au Système Informatique de Véhicules (poste fixe au bureau)
Accès au Système Informatique des Fourrières (poste fixe au bureau)
7
> Un véhicule
ARTICLE 19 : Formations
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes au profit de la Police Municipale de Faverges-Seythenex :
@ Formation Continue Obligatoire
* Interventions professionnelles (GTPI)
® Formations tir et armes intermédiaires
qui sont programmées et dispensées par le Centre National de Fonction Publique Territoriale au profit
de la Police Municipale. | |
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de
l'état qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'Intérieur
et le Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
TITRE Ii] : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20 : Évaluation
Une réunion entre le Maire, le Directeur Général des Services, le responsable de la Police Municipale
et le Commandant de la communauté de brigade de Faverges-Seythenex et Saint-Jorioz sera organisée.
Au cours de cette réunion, un compte rendu des activités de la Police Municipale est relaté et le
Commandant de la communauté de brigade de Faverges-Seythenex et Saint-Jorioz informe le Maire
des crimes et délits commis sur sa commune.
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué à la Préfète et au Maire. Une copie est aussi transmise à la
Procureure de la République.
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Sont aussi planifiées les opérations communes entre la Gendarmerie et la Police Municipale afin de
coordonner leurs missions.
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion
du comité restreint du conseil local de sécurité, de prévention et de la délinquance ou, à défaut de
réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre || (coopération
opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre la Préfète et le Maire. La Procureure de la
République est informée de cette réunion et y participera si elle le juge nécessaire.
ARTICLE 21 : Validité
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE 22 : Contrôle
Afin de veiller a la pleine application de la présente convention, le Maire de Faverges-Seythenex et la
Préfète de la Haute-Savoie conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur, selon des
modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à Faverges-Seythenex en trois exemplaires, le
09 OCT. 2025
Pour la commune de Faverges-Seythenex, Pour la Préfecture de la Haute-Savoie,
Le Maire de Faverges-Seythenex, * La Préfète, *
Monsieur Jacques DALEX Madame Emmanuelle DUBEE
OS LEE
Madame la Procureure de la République
pres le tribunal judiciaire d'ANNECY, *
Madame Line BONNET-MATHIS
(*) Faire précéder les signatures de la mention manuscrite
"LU ET APPROUVE"
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-24-00007
CONVENTION DE COORDINATION GAILLARD
2025-2028
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-24-00007 - CONVENTION DE COORDINATION GAILLARD 2025-2028 153
VILLE DE
CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE GAILLARD
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre
Le Préfet de la Haute Savoie,
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS
D'une part
Et,
Monsieur le Maire de GAILLARD, dument habilité par délibération du Conseil Municipal
n° 2025-133 en date du 17 novembre 2025
D'autre part,
[est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions | de l'article L.512-4 du codede la sécurité intérieure, modifié par la loi n°2021-646 du 25 Mai 2021, art.8 précise la natureet les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalitésselon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de
l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l'Etat est la policenationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de
sécurité publique d'Annemasse territorialement compétent.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les
besoins et priorités suivants :
Sécurité routière (poursuite des contrôles alcoolémie une fois par mois avec la PN,intensification des contrôles radars avec mise en place de contrôles radars mutualisésPN/PM ponctuels, maintien des actions de prévention sécurité routière auprès des
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-24-00007 - CONVENTION DE COORDINATION GAILLARD 2025-2028 154
Chapitre ler
établissements scolaires et des particuliers par voie de presse, poursuite de la
collaboration lors d'accidents sur la V.P. nécessitant des mesures relatives a la
circulation des usagers)
Prévention de la violence dans les transports publics et aux abords des
établissements scolaires (Maintien de la présence ponctuelle de la PM dans les bus
desservant les établissements scolaires notamment la veille des vacances, présence
ponctuelle de la PN en cas de problèmes graves en concertation avec les régies des
transports)
Lutte contre la toxicomanie (Information en temps réel)
Protection des centres commerciaux (Coordination des patrouilles PM/PN lors des
fêtes de fin d'année et poursuite des actions PN/PM d'information et de conseils
auprès des commerçants pour prévenir les vols)
Lutte contre les pollutions et nuisances (Transmission rapide des procédures relatives
à ces infractions aux juridictions concernées)
Lutte contre l'installation en réunion en vue d'y établir une habitation de caravanes et
véhicules sur les aires du domaine public ou privé. (Echange des informations en
temps réel)
Destruction et dégradation de biens
Atteintes volontaires à l'intégrité physique
Vols avec violences
Atteinte aux biens
Vols par effraction
Lutte contre le non-respect des arrêtés municipaux
TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la sécurité des bâtiments communaux.
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Article 3
|. — La police municipale assure, a titre orincipal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
Écoles du Chatelet, des Voirons, du Salève, des Bossonnets et Collège Jacques Prévert
I. — La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de
ramassage scolaire suivants :
Collège Jacques Prévert
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en
particulier :
Marché Hebdomadaire le Samedi
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,
est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de
chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application dudeuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police
municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs de la douane de Fossard, quartier des Portes de France, le secteur
de Haute Savoie Habitat (le chalet, les Hutins) dans les créneaux horaires suivants :
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07h00 a 20h00
Un dispositif de Vidéo protection complète cette articulation sur le terrain.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
presente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire
dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,
coordinateur sécurité prévention, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour
échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans
la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente
convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y
participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées en fonction d'événements particuliers où dans le cadre des
réunions de quartier abordant spécifiquement les problèmes de sécurité (Ex : GPO)
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par
les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat
du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le
cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le
maire en est systématiquement informé.
Article 12
cs
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent
les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les
véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas
d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la
police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
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Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21
pénaie et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, |. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 235-
1, L. 233-2, L. 234-1 aL. 234-9 et L, 235-2 du code c route, les agents de police
municipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaire
territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
7
Le
ren
ar
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée
ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs
responsables.
TITRE Il
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Le Préfet de la Haute-Savoie et le maire de Gaillard conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de Gaillard et les forces de sécurité de l'Etat, le cas
échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale
pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs
équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
— du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition
— de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce
cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants
— de la communication opérationnelle : échanger des informations opérationnelles au moyen
d'une conférence commune (réseau Inter PM), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout
autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle
implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police
municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale a un
poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut
être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit
notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation
— de la vidéo protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la
saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux
images et notamment par une réquisition d'un officier de police judiciaire au Chef de service
de la Police Municipale ou à son suppléant.
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— des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces
de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
— de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise ;
— de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle
s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi
que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière
automobile
— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger
les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs
— de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'Etat et de la police municipale, Monsieur le Maire précise qu'il souhaite maintenir
le partenariat Police Nationale/Police Municipale.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation de formations (séances de tir obligatoire, formation continue des
agents). Le prêt de locaux et de matériel s'effectue dans le cadre de la convention signée
localement avec la DDSP74 et du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le
président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE Ill
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Lors de leur service les policiers municipaux de Gaillard sont autorisés a porter leurs armes de
facon apparente hors de leur commune de compétence pour se rendre au Commissariat de
Police d'Annemasse sur instruction de l'Officier de Police Judiciaire dans le cadre du service
ou sur demande expresse de |'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent pour se
rendre soit a l'Hôpital Privé Pays de Savoie ou au Centre Hospitalier Alpes Leman.
Article 20
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre
de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est
transmise au procureur de la République.
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Article 21
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou,
à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du
titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire.
Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge
nécessaire.
Article 22
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties.
Article 23
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Gaillard et le
préfet de Haute Savoie conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
A Gaillard, leÀ Annecy, le
Le Maire,
Antoine BLOUIN
A Thonon Les Bains, le
Le Procureur de la République
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-09-00007
CONVENTION DE COORDINATION LA CLUSAZ
2025-2028
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La Clusaz
Mairie
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET
DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre
Madame la Préféte de la Haute-Savoie
D'une part,
Et
Le Maire de La Clusaz
D'autre part,
Apres avis de Madame La Procureure de la République près du Tribunal Judiciaire d'Annecy,
Il est convenu ce qui suit:
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut-être confié à la Police Municipale de mission de maintient de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du Code
de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées
avec celles des forces de l'Etat.
Pour application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la
Gendarmerie Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant
de brigade autonome de Thônes.
Article 1°:
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le
cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre les
besoins et priorité suivants :
- Sécurité routière ;
- Prévention de la violence dans les transports ;
- Lutte contre la toxicomanie ;
- _ Lutte contre les dégradations aux biens, notamment les dégradations sur véhicules ;
- Prévention des violences scolaires ;
- Protection des centres commerciaux ;
- Lutte contre les pollutions et nuisances ;
- Surveillance accrue lors des épisodes du Plan Vigipirate ;
- $écurisation des récoltes horodateurs ;
- Lutte contre les cambriolages et incivilités par surveillance de la Voie Publique ;
- Récolte et remontée du renseignement local ;
- Police de la circulation et du stationnement.
Mairie de La Clusaz
1, place de l'Eglise — F74220 — La Clusaz — Tél: 04 50 32 65 20 — Mail : mairie@laclusaz.fr — Site : www.laclusaz.ore
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TITRE |: COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1°: Nature et lieux des interventions
Article 2:
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 :
La Police Municipale assure, à titre occasionnel lorsque les effectifs le permettent, la
surveillance des établissements scolaires, en particulier lors des entrées et des sorties des
élèves :
- Ecole Cité Notre Dame
Article 4:
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés,
notamment le marché hebdomadaire du lundi, la foire de la Croix, la fête du reblochon...
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes, réjouissances animations et évènements
organisés par la station.
Article 5:
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,
est assuré, dans des conditions définies préalablement par le responsable des forces de
sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit
par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de
chaque service.
Article 6 :
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précitée lors des
réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations 'enlèvement de
véhicule, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2
du Code de la Route, sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en
application du deuxième alinéa, par l'agent de Police Judiciaire adjoint, chef de la Police
Municipale.
Article 7 :
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de
contrôle routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Mairie de La Clusaz
1, place de l'Eglise — BP 06 — F74220 ~ La Clusaz — Tél : 04 50 32 65 20 — Mail: accueil-dgs@laclusaz.fr ~ Site : www.laclusaz.org
SIRET : 217 400 803 00011
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Article 8 :
Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance sur l'ensemble de la Commune selon les besoins et nécessité du moment.
Article 9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une convention entre le représentant de l'Etat et le Mairedans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il: Modalités de coordination
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par a présente convention. L'ordre du jour deces réunions est adressé à Madame la Procureure de la République qui y participe ou s'yfait représenter si elle l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement faitun état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : une réunion réunissant leresponsable de la Police Municipale (ou son représentant) et le commandant de la brigadeterritoriale autonome (ou son représentant) se tient chaque semaine.
Article 11:
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assuréespar les agents des forces de sécurité de l'Etat et des agents de la Police Municipale, pourassurer la complémentaire des services chargés de la sécurité sur le territoire de lacommune.
Le responsable de la police Municipale informe le responsable des forces de sécurité del'Etat du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la PoliceMunicipale et, le cas échéant, du nombre d'agents armés et du type des armes portées.
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. LeMaire en est systématiquement informé.
Mairie de La Clusaz1, place de l'Eglise — BP 06 — F74220 — La Clusaz — Tél : 04 50 32 65 20 - Mail: accueil-dgs@laclusaz.fr — Site : www.laclusaz.orgSIRET : 217 400 803 00011
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Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangentles informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, laPolice Municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale et par les articles L.221-2, L.223-5, L.2247-16, L.224-17, 1224-18, | 231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de Police Municipale doiventpouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. Acette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la PoliceMunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir Communiquer entre eux entoutes circonstances.
Article 14 :
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique ou parune liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par lesresponsables.
Pour toute situation d'urgence, le centre des opérations et de renseignements de laGendarmerie (CORG) constitue le point de contact unique il peut être joint par le 17 ou parligne prioritaire 04.50.66.70.58.
TITRE Il: COOPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15 :
Madame la Préfète de Haute-Savoie et le Maire de La Clusaz conviennent de renforcer laCoopération opérationnelle entre la police Municipale de La Clusaz et les forces de sécuritéde l'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et deleurs équipements. |
Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifient leurcooperation, dans les domaines :
- Du partage d'informations sur les: moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition ;
- De l'information quotidienne et réciproque en cas de besoin ;
Mairie de La Clusaz1, place de l'Eglise — BP 06 — F74220 — La Clusaz - Tél : 04 50 32 65 20 — Mail : accueil-dgs@laclusaz.fr — Site : www.laclusaz.orgSIRET : 217 400 803 00011
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Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,
de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
- De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio
permettant l'accueil de la Police Municipale sur le réseau Rubis afin d'échanger des
informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une
conférence commune, ou par ligne téléphonique dédiée d'appel au CORG
(04.50.66.70.58).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la
retransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale .
dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement
commun en cas de crise ou de gestion de grand évènement peut être envisager par
Madame La Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit
notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
- De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à
la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et
d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention ;
- Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
- De la prévention des violences urbaines et la coordination des actions en situation
de crise ;
- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en
direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de
contrôle, dans le respect des instructions de Madame La Préfète et de Madame La
Procureure de la République.
-_ Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité
routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires
départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au
système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de
conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée
dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de
vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière
par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité
routière et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les
besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment
au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de
conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation
et mise en fourriére à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire
de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
- De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre
les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les
partenaires.
- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,
hors mission de maintien de l'ordre.
Mairie de La Clusaz
1, place de l'Eglise — BP 06 - F74220 - La Clusaz — Tél : 04 50 32 65 20 - Mail : accueil-dgs@laclusaz.fr — Site : www.laciusaz.org
SIRET : 217 400 803 00011
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Article 17 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et de compétences respectives des forces desécurité de l'Etat et la Police Municipale, le Maire de La Clusaz précise qu'il souhaiterenforcer l'action de la Police Municipale par la mise en place d'un système devidéoprotection en cours de déploiement.
Article 18 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation de formations dans le domaine de l'intervention professionnelle etdans celui de la police technique et scientifique (opérations de gel des lieux et depréservation de traces et indices) au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux et dematériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national Signé entre le ministre de l'intérieur etle président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Article 19 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre
de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en esttransmise au procureur de la République.
Article 20 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion de travail de la commission communale de sécurité, des représentants desforces de sécurité de l'Etat et de la Police Municipale. Madame la Préfète et Madame laProcureure de la République sont informées de cette réunion et y participent, si elles le jugentnécessaire.
Article 21:
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.
Mairie de La Clusaz
1, place de l'Eglise — BP 06 - F74220 — La Clusaz — Tél : 04 50 32 65 20 ~ Mail : accueil-dgs@laclusaz.fr — Site : www.laclusaz.org
SIRET : 217 400 803 00011
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-09-00007 - CONVENTION DE COORDINATION LA CLUSAZ 2025-2028 168
Article 22 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente Convention, le Maire de La Clusaz etmadame la Préfète de Haute-Savoie conviennent que sa mise en œuvre sera examinée parune mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère del'intérieur, selon les modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à La Clusaz, û 3 OCT, 2025
Monsieur le Maire
Didier THEVENET Madame la Procureure
BONNET. ine
Mairie de La Clusaz1, place de l'Eglise - BP 06 - F74220 - La Clusaz — Tél : 04 50 32 65 20 - Mail : accueil-dgs@laclusaz.fr ~ Site : www.laclusaz.orgSIRET : 217 400 803 00013
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-08-00009
CONVENTION DE COORDINATION MARIGNIER
2025 2028
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
CONVENTION COORDINATION POLICE MUNICIPALE ET
FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
2025/2028
ENTRE
L'Etat, représenté par Madame la Préfète de Haute-Savoie ;
Le Procureur de la République de Bonneville
La Commune de Marignier, représentée par son Maire, Monsieur Christophe PERY,
dûment habilité à cet effet par délibération DEL202507_059 du Conseil Municipal du 07
juillet 2025 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de
leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de
MARIGNIER.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article R.512-4 du
Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux d'interventions des agents de
la police municipale de MARIGNIER. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces
interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat. ILne peut être
confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordre.
Pour l'application de la présente convention, la gendarmerie nationale constitue les
forces de sécurité de l'Etat représentée par le commandant de communauté de brigades
de MARIGNIER SAINT-JEOIRE, territorialement compétent.
Article 1°: Priorités d'intervention
L'état des lieux établi à partir des diagnostics locaux de sécurité réalisés par les forces de
sécurité de Etat compétentes, avec le concours de la commune de MARIGNIER et le cas
échéant dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,
fait apparaitre les besoins et priorités suivants :
e Prévention de la délinquance de proximité (vols, cambriolages, agressions...) ;
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e Sécurité routière, actions de prévention et de sensibilisation ;
e Prévention routière en milieu scolaire ;
e Tranquillité et gestion dans la lutte contre les incivilités dans les quartiers ;
e Lutte contre la toxicomanie et l'addiction ;
e Prévention des violences, en particulier dans les établissements scolaires ;
e Protection des commerces ;
e Lutte contre les pollutions et nuisances ;
e Gestion des gens du voyage.
TITRE 1% -COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1F : NATURE ET LIEUX D' INTERVENTION
Article 2 : Gardes statiques ponctuelles
La police municipale assure ponctuellement lors de manifestations ou cérémonies, la
garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Etablissements scolaires
La police municipale assure la surveillance des établissements scolaires, en particulier
lors des entrées et sorties des élèves ou selon les besoins exprimés par les directeurs
d'établissement. Ces établissements scolaires sont:
e l'école maternelle et primaire du Centre ;
L'école maternelle et primaire Pierre GRIPARI ;
L'école maternelle et primaire le Giffre ;
Le collège Camille CLAUDEL.
Article 4 : Evènements
La police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances
organisées par la commune.
Article 5 : Manifestations sportives, récréatives, culturelles
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de
l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le
responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,
soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun
dans le respect des compétences de chacun. Notamment les manifestations principales
suivantes :
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e Les cérémonies nationales : 08 mai, 11 novembre...
e La fête nationale du 14juillet
e Les grandes manifestations sportives telles que le Tour de France cycliste
e Marni en fête, fête de la musique, Marnival...
Article 6 : Sécurité et commodité des voies de passage
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques de la commune. Elle surveille les opérations
d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en
application de l'article L325-2 du Code de la Route, sous l'autorité de l'Officier de Police
Judiciaire compétent, ou en application du deuxième alinéa de ce dernier article, de
UAgent de Police Judiciaire Adjoint, chef de la police ou qui occupe ces fonctions.
Article 7 : Contrôles routiers
Les policiers municipaux agissent sous l'autorité du Procureur de la République en leur
qualité d'agent de police judiciaire adjoint. Les agents de police municipale peuvent dans
le cadre des contrôles routiers, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police
judiciaire, procéder sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève-conducteur
impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation ou dans un accident
matériel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si la personne
conduisait en ayant fait un usage de substances ou de plantes classées comme
Stupéfiants. La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure (loppsi 2) du 14 mars 2011 a organisé ces prérogatives pour les agents de police
municipale répertoriées à l'article L.235-2 du code de la route. Les policiers municipaux
peuvent également, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire,
même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de
Soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou
tout accompagnateur d'élève-conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir
si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées
comme stupéfiants. Des pouvoirs symétriques leur sont accordés pour le dépistage de
l'imprégnation alcoolique, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident
(article L.234-9, Ter alinéa, du code de la route). D'autre part, en matière d'excès de
vitesse, lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est
établi au moyen d'un matériel homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les agents
de police municipale sont habilités à retenir, à titre conservatoire, le permis de conduire
du conducteur. (article L.224-1 du code de la route).
Article 8 : Patrouille de surveillance
La police municipale effectue des missions d'ilotage à pied ou à vélo et développe les
actions de prévention et de médiation.
Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance dans les
créneaux 07h30/18h avec ponctuellement des patrouilles en dehors de ces horaires.
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Article 9 : Adaptation du dispositif
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 a 8 de
la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le
Maire de MARIGNIER dans le délai nécessaire a l'adaptation des dispositifs de chacun
des services.
CHAPITRE Il : MODALITES DE LA COORDINATION
Article 10 : Réunions périodiques
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,
ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations
utiles relatives à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique, en vue de l'organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention. Lordre du jour de ces
réunions peut être adressé au Procureur de la République qui peut y participer ou s'y faire
représenter s'il l'estime nécessaire. Ces réunions sont organisées selon les modalités
suivantes :
e Réunions hebdomadaires du responsable des forces de sécurité de l'Etat et du
responsable de la police municipale (ou leurs représentants).
e Réunions semestrielles réunissant le Maire, le Commandant de Compagnie de
gendarmerie départementale, le Commandant de la communauté de brigades de
MARIGNIER SAINT-JEOIRE et le responsable de la police municipale de MARIGNIER
e Réunions exceptionnelles organisées en fonction d'évènements particuliers
présentant une sensibilité particulière en matière de sécurité.
Article 11 : Informations réciproques
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat sur le territoire de la commune et le
responsable de la police municipale s'informent des modalités des missions
respectivement assurées par chacun pour assurer une complémentarité des services.
Article 12 : Signalements
Les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont
elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par
les agents de la police municipale d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule
volé, les agents informent sans délai les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13 : Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent (O.P.J.T.C.)
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de
Procédure Pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière, notamment relatives
aux vérifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de
stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévue par les
4
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articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-1 7, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 0 1.234-
9 et L.235-2 du Code de la Route, les agents de la police municipale de MARIGNIER
doivent pouvoir joindre à tout moment un O.P.JJ.C.. A cette fin, le responsable des forces
de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par
lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14 : Ligne téléphonique réservée
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de VEtat pour
Vaccomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique
réservée dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE 2 - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15 : Domaines de coopération
Les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans
les domaines :
e Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et de leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition:
o Par une rencontre hebdomadaire entre les responsables ou leurs représentants
sauf contrainte de service imposant un report de cette rencontre.
© Par le traitement en temps réel des missions d'urgence et d'événements, et
particulièrement les accidents graves et délits d'importance survenus sur la
commune.
e De l'intervention quotidienne et réciproque par Les moyens réseau radio communs,
lignes téléphoniques et internet et accès à la vidéo protection. Elles veilleront ainsi à
la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les
domaines suivants :
o Evènements exceptionnels (catastrophes naturelles, incendies...)
o Troubles à l'ordre public
o Mouvements de population itinérantes
o Accidents: la police municipale est informée par les unités de gendarmerie des
accidents graves afin d'apporter un appui.
Police des aliénés
o Plan de recherches de personnes
oO
e De la vidéo protection. La police municipale doit être en mesure de répondre a toute
réquisition des forces de sécurité de l'Etat afin de garantir Vaccés aux images des
caméras de vidéo protection dans le temps de la flagrance.
+ De la prévention des violences urbaines et de coordination des actions en situation de
crise.
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e De la sécurité routière, par 'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle
s'inscrivant dans le respect des instructions de Madame la Préfète et du Procureur de
la République. Le commandant de communauté de brigades de MARIGNIER SAINT-
JEOIRE et le responsable de la police municipale, élaborent un plan de contrôle de la
vitesse à partir de l'identification des zones accidentogenes.
e De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées a assurer la tranquillité pendant les vacances. Les usagers seront invités a
s'inscrire auprès de la police municipale et de la brigade de gendarmerie. La police
municipale pourra être associée à toute opération de contact destinée a sensibiliser
la population à des risques spécifiques tels que la recrudescence de cambriolages ou
des vols.
e De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,
hors missions de maintien de l'ordre.
Article 16 : Moyens complémentaires de coopération renforcée
Compte tenu des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police
municipale, le Maire de MARIGNIER précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police
municipale par les moyens suivants :
e Patrouilles pédestres
e Patrouilles vélo
e Patrouilles mixtes gendarmerie/police municipale
Article 17 : Formation
La mise en ceuvre de la coopération fonctionnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :
e Stages pratiques d'observation des agents de police municipales stagiaires ;
e Instruction des policiers municipaux dans le domaine de la police judiciaire et de
Vintervention professionnelle.
Le prêt de locaux et de matériel, comme Vintervention de formateurs issus des forces de
sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre
le Ministère de l'intérieur et le Président du Centre National de la Fonction Publique
Territoriale (C.N.F.PT.).
TITRE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : Caméras mobiles individuelles
Les policiers municipaux sont autorisés à porter et à procéder à l'enregistrement de leurs
interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident. Les
modalités d'utilisation et d'accés aux images sont définies par arrêté préfectoral.
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Article 19 : Rapport annuel
Un rapport périodique est établi ; au moins une fois par an, sur les conditions de mise
en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire
de MARIGNIER. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 20 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut étre dénoncée apres un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties.
Article 21 : Mission d'évaluation
Afin de veiller a la pleine application de la présente convention, le Maire de MARIGNIER
et le Préfet de Haute-Savoie conviennent que sa mise en ceuvre sera examinée par une
mission d'évaluation associant l'inspection générale de V'administration du Ministère de
l'Intérieur, selon les modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de
France.
08 OCT. 2025A MARIGNIER le
La Préfète de HAUTE-SAVOIE | Le Procureur de la République
Madame DUBEE Emmanuelle Monsieur DUFFAU.Boris
Le Maire de MARIGNIER
Monsieur PERY Christophe __
ee
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-08-00012
CONVENTION DE COORDINATION MARNAZ
2025-2028
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CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE MARNAZ
ET
DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre
le Préfet de la Haute-Savoie
et
le Maire de MARNAZ,
aprés avis
du Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance de Bonneville,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La convention de coordination entre polices municipales et forces de sécurité de l'état a pour objet d'organiser
une coproduction de sécurité entre l'état et les collectivités locales.
Une convention de coordination n'est pas un contrat d'adhésion par lequel une collectivité se place dans un
rapport de subordination aux forces de sécurité de l'Etat. Au contraire, celle-ci organise le travail commun en
attribuant aux acteurs des places égales, respectueuses des attributions respectives et des choix opérés.
Derrière la convention et sa matérialité affleure la question essentielle de la stratégie municipale de sécurité et
de prévention de la délinquance, stratégie qui relève du Maire et qui a vocation à être conjointement mise en
œuvre par les forces de sécurité de l'Etat, la police municipale et les opérateurs associés.
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4, L512-5, L512-6 et L512-
7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces désignées sous le vocable " forces de sécurité de l'État "
sont celles de : la gendarmerie nationale de CLUSES/SCIONZIER. Le responsable des forces de sécurité de
l'Etat est le chef de la circonscription dévolue à cette brigade territoriale.
Le diagnostic local de sécurité réalisé conjointement entre les forces de sécurité de l'Etat territorialement
compétentes et la commune signataire, fait apparaître les besoins suivants :
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la lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies ;
la prévention et la sécurité routière ;
les actions en direction des jeunes ;
la lutte contre les cambriolages ;
le suivi et la gestion des gens du voyage ;
En saison estivale assurer la sécurité des biens (opération tranquillité vacances, lutte contre les vols
par effraction) et des personnes sur la voie publique ;
Le trafic et la consommation de produits stupéfiants sur la voie publique ;
la lutte contre les incivilités et les troubles a la tranquillité publique ;
la surveillance et protection des commerces et des entreprises ;
la prévention situationnelle en général et plus particuliérement la prévention aux abords des
établissements scolaires ;
la vidéoprotection ;
la vidéoverbalisation ;
la réquisition, l'extraction, le stockage d'images, la relecture, y compris dans le cadre du CSUI (Centre
de Sécurité Urbain Intercommunal);
la lutte contre les violences intrafamiliales et l'accueil des victimes ;
la lutte contre les pollutions, les nuisances sonores et l'insalubrité ;
la police de proximité ;
la participation aux diagnostics de sécurité des établissements scolaires.
Compte tenu de ces besoins et priorités identifiés sur le territoire, le Préfet et le Maire définissent les
objectifs suivants, et les actions en découlant, comme constitutifs de la stratégie territoriale de sécurité
et de prévention de la délinquance à mener de manière partenariale.
Objectif n° 1 : Articuler l'intervention physique des professionnels des institutions sur le terrain
Il apparaît que des moyens dédiés à la prévention de la délinquance peuvent être optimisés. Pour ce faire, deux
actions d'amélioration principales ont été identifiées.
Action n° 1 : Développer le rôle préventif de la police municipale
Définir, pour les polices municipales, et en accord avec la gendarmerie nationale, des zones et des
modalités d'interventions.
Action n° 2 : Diversifier les modalités d'intervention de terrain
Mettre en place des opérations spécifiques (contrôles routiers, contrôles de bâtiments etc.) en mettant
en commun les agents de la police municipale et les gendarmes.
Effectuer des patrouilles communes sur des périodes et des temps définis.
Objectif n° 2 : Renforcer les actions de prévention de la délinquance auprès de la jeunesse
Action n° 1 : Coordonner les actions en direction de la jeunesse au niveau communal
Prévoir de l'flotage par les agents de police municipale.
Permettre l'échange d'informations et de pratiques entre les professionnels.
Action n° 2 : Sensibiliser les jeunes à toutes les formes de dangers (violences scolaires, addictions etc...)
Prévoir des temps de rencontre encadrés par des associations ou des professionnels
Action n° 3 : Sensibiliser les jeunes aux dangers de la route
Renforcer les actions à l'intention des jeunes conducteurs de véhicules deux-roues
Poursuivre ou renforcer les actions de prévention actuellement conduites
Obiectif n° 3 : La lutte contre l'insécurité routière
Action n°1 : Mener une politique de prévention des accidents de la circulation
Action n°2 : Coordonner la lutte contre l'insécurité routière
Procéder à la verbalisation.
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- Effectuer des contrôles routiers (points fixes, radars)
Action n°3 : Procéder aux retraits des véhicules épaves ou en stationnements abusifs
Objectif n° 4 : La lutte contre les cambriolages
Action n°1 : Sensibiliser la population aux moyens de protection de l'habitat
- Préparation des opérations de communication
- Diffusion de la nouvelle campagne
Action n°2 : Développer les moyens de repérage des actes de cambriolage
- Maintien et extension du dispositif « tranquillité vacances »
- Opération « voisins solidaires »
TITRE 1° - COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1* - Doctrine d'emploi des policiers municipaux
Article 1°
Quels que soient les choix municipaux opérés pour orienter l'activité des services, le cœur de métier de lapolice municipale est, et doit demeurer, la préservation de la tranquillité publique.
La préservation de la tranquillité publique prend généralement la forme d'une mission de médiation danslaquelle la police municipale est un acteur de proximité pour la population. Celle-ci assure une présenceadaptée dans les différents secteurs de la commune, de patrouilles et de modes de déplacements (véhicules,
pédestre ou vélo).
Une police proactive intervenant dans le champ de la prévention sociale, grâce à sa bonne connaissance de lapopulation, sera capable d'anticiper d'éventuels troubles à l'ordre public et d'alerter les élus sur des problèmes
naissants.
Dans le prolongement de cette mission de prévention, et aux fins exclusives de dissuasion, la police municipale
peut être conduite à constater des infractions ou actes contraires à une norme en vigueur (nuisances sonores,
stationnement entravant la libre circulation...) et à appliquer une sanction par procès-verbal.
Le Maire peut aussi favoriser la mise en place d'actions de prévention spécifiques : interventions en milieu
scolaire ou en centres de loisirs (notamment pour dispenser des messages relatifs à la sécurité routière ou aux
principes de vie en collectivité) ou à destination de publics exposés à un risque particulier de délinquance
(personnes Agées...).
En complément des missions traditionnelles de prévention, certains élus peuvent faire le choix de développer
les actions répressives de leurs policiers municipaux : dans le respect des prérogatives des forces de sécurité
de l'État, les policiers municipaux reçoivent ainsi pour objectifs de mettre l'accent sur la recherche et la
constatation des délits et crimes flagrants permettant de faire cesser immédiatement les infractions, enappréhendant le ou les auteurs et en les conduisant sans délai devant l'officier de police judiciaireterritorialement compétent.
Article 2
Dans le cadre de la présente convention de coordination, le Maire donne à ses policiers municipaux, de manière
non exhaustive, les missions préventives suivantes :
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e Assurer la garde statique des bâtiments communaux
e Assurer une surveillance régulière de la résidence sociale gérée par Alpha 3A
e Assurer, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants :
- Groupe scolaire du Centre
- Groupe scolaire des Sages
e Assurer également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
- Point de ramassage scolaire devant l'école rue Pierre Rosset
- Point de ramassage scolaire devant l'école rue de la Fin
° Assurer la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
- Les commémorations nationales (8 mai 1945, 11 novembre 1918, Fête Nationale, etc ...)
- Les fêtes locales (Fête de la Musique, Nuits blues, carnaval, etc ...)
- Les réjouissances et festivités qui demandent une sécurité particulière sur le domaine public
communale (marché de Noël, Défilé militaire etc...)
e Apporter son concours à la surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,
dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
e Exercer la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et
parcs de stationnement, des opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en
fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier
de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent
de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
e La police municipale assure la surveillance sur tout le territoire de la commune mais accentuera ses
patrouilles plus particulièrement dans les parcs et jardins de la commune pendant la période estivale,
ainsi que sur leurs zones d'accès et de stationnement.
La police municipale assure la surveillance générale de la commune. Elle assure ses missions en fonction des
effectifs disponibles.
Article 3
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues des articles 1% et 2 de la présente
convention doit faire l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE II - MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 1
Le service public de sécurité est exercé sur un même territoire par différentes entités. Les forces de sécurité de
l'État assurent la sécurité des biens et des citoyens en partenariat avec les moyens et dispositifs que le Maire
met en place sur le territoire de sa commune. A ce titre, le service de police municipale représente la plus
grande partie des effectifs municipaux mobilisés à cette fin et il concourt, par l'exercice de compétences
spécifiques appliquées à des concepts de police de proximité, à la paix sociale.
Article 2
ner
La gestion territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance placent les forces de sécurité de l'État
et la police municipale sur des champs d'action distincts, complémentaires et rarement supplétifs. L'activité
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conjuguée des services s'inscrit dans une approche globale de service public de sécurité répondant aux besoinsde la population.
Article 3
La police municipale exerce les missions de surveillance préventive du territoire communal au traversd'actions et de missions définies par le Maire. Ces champs d'action vont du contrôle social (schéma francaisde prévention de la délinquance) a la gestion des troubles/infractions de proximité, tandis que les forces desécurité de l'État animent leurs actions et compétences autour de trois axes :
- la sécurité et la paix publiques,
- la police judiciaire,
- le renseignement et l'information.
Article 4
Les forces de sécurité de l'État et la police municipale s'informent mutuellement des problématiques duterritoire communal dans un objectif de service public de sécurité efficient, en lien avec les besoins de lapopulation et des institutions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants,se réunissent périodiquement et formellement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics dans la commune en vue de l'organisation matérielle des missions prévuespar la présente convention. Selon les sujets évoqués, l'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureurde la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées de façon annuelle et autant que de besoin selon la demande de l'un ou de l'autredes partenaires.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés dela sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre desagents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne aux forces de sécurité de l'État toutes les informations relatives aux faits observésdans l'exercice de ses missions et dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider deréaliser des missions en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Étatou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 5
Dans le respect des dispositions de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 6
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par lesarticles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 aL. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment unofficier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de
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l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 7
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de
leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique identifiée ou par une liaison radiophonique, dans
des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Article 8
Le Préfet de la Haute-Savoie et le Maire de la commune de MARNAZ conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de MARNAZet les forces de sécurité de l'État pour ce qui concerne
la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 9
Les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale veilleront à la transmission réciproque des données ainsi
que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,
de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement
ou de mise à disposition ;
- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : courriels aux adresses définies
entre le chef des forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de MARNAZ.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant
à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles
qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,
notamment dans les domaines suivants : Vols à mains armées, véhicules volés, personnes disparues, vol à la
roulotte.
- Par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la
communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations
adressées à la police municipale et dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police
municipale à un poste de commandement commun, en cas de crise ou de gestion de grand événement,
peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit
notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
-__ les missions identifiées et menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces
de sécurité de l'État, ou de son représentant par la définition préalable des modalités concrètes
d'engagement de ces missions (contrôles routiers coordonnés, sécurisations coordonnées et
renforcées...) ;
- la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
- la sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le
respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointe
des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile ;
- la prévention : par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
- l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre.
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Article 10
Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR IOCD1005604C du 25 février 2010, lespoliciers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions quileur sont confiées, seront rendus destinataires par les forces de sécurité de l'État des informations contenuesdans les traitements de données à caractère personnel suivants :
- SNPC (système national des permis de conduire) ;
- SIV (système d'immatriculation des véhicules) ;
- Système de contrôle automatisé :
- FVV (fichier des véhicules volés) :
- FPR (fichier des personnes recherchées) ;
- DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés) ;
- FVA (fichier des véhicules assurés).
La police municipale formulera ses demandes selon la procédure ci-dessous précisée :
Pour les demandes non-urgentes : Demandes faites auprès du chef de poste de la brigade territoriale deCLUSES/SCIONZIER.
Les demandes seront à formulées en appelant la brigade citée ci-dessus.
Les demandes urgentes formulées dans le cadre de cette procédure recevront une réponse immédiate des forcesde sécurité de l'état.
Article 11
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État etde la police municipale, le Maire précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par lesmoyens suivants :
- Augmentation des effectifs
- Dotation ou renouvellement de moyens (caméra piéton, nouvel armement létale etc...)
Article 12
La mise en ceuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :
- Gestes et techniques professionnels en intervention
- Formations annuelles aux maniements des armes.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État quien résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'Intérieur et le Présidentdu Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
TITRE I: L'ARMEMENT DE LA POLICE MUNICIPALE ET SON CHAMPS DE COMPÉTENCE
Pour l'accomplissement de leurs missions les policiers municipaux de MARNAZ peuvent êtreindividuellement autorisés, par arrêté préfectoral, à porter des armes de catégorie B type GLOCK 9mm etd'armes de catégorie D, type matraque télescopique et générateur d'aérosol lacrymogène d'une capacitémaximale de 100 ml.
Article 1
Les policiers municipaux exercent leurs compétences et leurs missions sur le territoire de la commune.Néanmoins, ils peuvent être amenés à sortir de leur commune tout en restant armé :
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- Lorsqu'ils se rendent aux séances d'entraînement au tir, en véhicule de service sérigraphié et en
tenue, en vertu de l'article R 511-27 du code de la sécurité intérieure.
- Lorsqu'ils sont amenés à présenter une personne interpellée et sur instructions de l'officier de
police judiciaire territorialement compétent de la brigade territoriale de gendarmerie de
CLUSES/SCIONZIER.
- En éventuel cas d'emploi sur l'intercommunalité hors maintien de l'ordre.
- Sur réquisition des services de gendarmerie pour renforts exceptionnels en cas d'événements
calamiteux ou nécessitant un appui fonctionnel urgent (ordre public).
Dans tous les cas, le transport hors de la commune tout en restant armé doit être lié à un mobile impérieux du
service.
TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par
le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport
est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Ce rapport est conservé par le Préfet et par le Maire, une copie est transmise par le maire au Procureur de la
République.
Article 2
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle
peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 3
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de MARNAZ et le Préfet de la Haute-
Savoie conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection
générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'association des Maires de France.
MARNAZ, le 08 OCT. 2005
Emmanuelle DUBÉE. Boris DUFFAU Chantal VANNSON
Préfète de la Haute-Savoie Procureur du Tribunal Judiciaire Maire de MARNAZ
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CONVENTION DE COORDINATION
PLURICOMMUNALE ARVE & SALEVE 2025-2028
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CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Arbusigny - Arthaz-Pont-Notre-Dame
La Muraz - Nangy - Pers-Jussy
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Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
Entre le Procureur de la République prés le tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, la Préfète dudépartement de la Haute-Savoie et les Maires de :
-REIGNIER-ESERY, Monsieur Lucas PUGIN :
- ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME, Madame Régine MAYORAZ ;
- NANGY, Monsieur Laurent FAVRE;
- PERS-JUSSY, Mme Isabelle ROGUET :
- SCIENTRIER, Madame Patricia DEAGE ;
- LA MURAZ, Mme Nadine PERINET :
- ARBUSIGNY, Madame Régine REMILLON :
ci-après désignés sous les termes « les communes » ou « les Maires », pour ce qui concerne la mise à dispositiondes agents de Police Municipale et de leurs équipements (le cas échéant), après avis du Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de THONON-LES-BAINS (74200),
Il est convenu ce qui suit:
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire des communes. En aucun cas il ne peut être confié à la PoliceMunicipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et L. 512-5 du Code de laSécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécuritéde l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Gendarmerie Nationale. Leresponsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la brigade de Gendarmerie de REIGNIER-ESERY.
Pour l'application de la présente convention, le service de Police Municipale concerné est la Police MunicipalePluricommunale Arve & Salève agissant sur les sept communes suivantes : REIGNIER-ESERY, ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME, NANGY, PERS-JUSSY, SCIENTRI ER, LA MURAZ et ARBUSIGNY.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etatcompétentes, avec le concours des communes signataires fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- lutte contre les atteintes aux biens :
- lutte contre les stupéfiants :
- renforcement des opérations de prévention auprès des établissements scolaires ou auprès des séniors ;
- mise en place d'un dispositif de « participation citoyenne » :
- renforcement de la coopération entre la police municipale et la gendarmerie.
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TITRE ter - COORDINATION DES SERVICES
Chapitre | - Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux, dans le cas où cela serait nécessaire.
Article 3
|- La Police Municipale assure, a titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants :
- Ecoles maternelles et primaires du Môlan-Joran, de la Rose des Vents, des Vents Blancs, d'Arculinges et
d'Esery a REIGNIER-ESERY ;
- Collège de la Pierre aux Fées à REIGNIER-ESERY :
- Ecole primaire sise 118 route du Pont Notre Dame à ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME :
- Groupe scolaire Pré Berguet sis 20 route des Aiguillons à NANGY :
- Groupe scolaire Emile ROSSET - école élémentaire du Chef-Lieu est au 185 chemin des Ecoles / école
maternelle du Chef-Lieu est au 1747 route de Reignier et l'école élémentaire des Roguet est au 2715 route de
la Chapelle Rambaud à PERS-JUSSY
- Ecole primaire sise 62 rue des écoles à SCIENTRIER ;
- Ecole primaire sise 34 centre village à LA MURAZ :
- Ecole primaire sise 100 impasse de la salle à ARBUSIGNY.
en particulier lors des entrées et sorties des élèves.
La Police Municipale accordera une attention particulière à réguler la circulation dans la rue des écoles à
REIGNIER-ESERY, lors de la sortie des élèves des différents établissements desservis par cette rue très
fréquentée et en partie en sens unique de circulation.
Il - La Police Municipale assure également la surveillance des points d'arrêt de chargement et de déchargement
de transport scolaire.
Article 4
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés. en particulier :
- La foire d'automne (mois d'octobre) - REIGNIER-ESERY
La Police Municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par les différentes
communes, notamment :
- Les fêtes foraines (mois de mars et octobre) - REIGNIER-ESERY
- La fête des Jonquilles (mois d'avril) - REIGNIER-ESERY
- Bastringue et Tintamarre (mois dejuillet) - REIGNIER-ESERY
- Fétenationale (13 & 14 juillet) - REIGNIER-ESERY / ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME / NANGY / PERS-
JUSSY / SCIENTRIER / LA MURAZ / ARBUSIGNY
- Fête de la batteuse (mois d'août) - PERS-JUSSY
- Vide grenier (mois de septembre) - NANGY
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- Cérémonies / hommages (14 juillet / 8mai / 11 Novembre) REIGNIER-ESERY / ARTHAZ-PONT-
NOTRE-DAME / NANGY / PERS-JUSSY / SCIENTRIER / LA MURAZ / ARBUSIGNY
- Téléthon (mois de décembre) - REIGNIER-ESERY
- Course du Duc (mois de décembre - 1 fois tous les 5 ans) - REIGNIER-ESERY
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée dans les conditions définies
préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, soit
par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des
compétences de chaque service.
Article 6
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement des communes sur lesquelles elle a compétence. Elle surveille les
opérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière effectuées en application de
l'article L. 325-2 du Code de la Route, sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en
application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police
Municipale, ou faisant fonction.
Article 7
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de L'État des opérations de contrôle routier,
contrôle vitesse et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des communes
citées supra dans des créneaux horaires s'échelonnant de 08h00 à 17h30 en semaine (hors jours fériés) et
parfois le week-end en fonction des cérémonies, festivités ou évènements prévus.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente Convention
fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et les Maires dans le délai nécessaire à l'adaptation
des dispositifs de chacun des services.
Chapitre Il - Modalités de la coordination
Article 10
Les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale s'informent mutuellement des problématiques du
territoire dans un objectif de service public de sécurité efficient en lien avec les besoins de la population et des
institutions.
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Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants,
se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relative à l'ordre, la sécurité et la
tranquillité publics dans les communes, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente
convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait
représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
Une réunion mensuelle dans les locaux de la brigade de gendarmerie de REIGNIER-ESERY. Dans la mesure du
possible et de manière bimestrielle, une réunion aura lieu en mairie de REIGNIER-ESERY en présence de
monsieur le Maire de REIGNIER-ESERY et des autres communes qui le souhaitent et des représentants de la
Gendarmerie et de la Police Municipale.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de
sécurité de l'Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de
la sécurité sur le territoire des communes et notamment pour les services de lutte contre les cambriolages et
les missions de police de la route.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre
d'agents de la Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre des
agents armés et du type des armes portées.
Les agents de la police pluri communale Arve & Salève seront prochainement armés en catégorie D :
- Batons de défense télescopique (catégorie D2°A)
- _ Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogène individuels d'une capacité inférieure ou égale à
100ml (catégorie D2°b)
Les agents de la police pluri communale recoivent une formation préalable et continue spécifique, théorique et
pratique à l'usage, l'utilisation et le maniement des armes mises à leur disposition pour exercer leur mission. Les
agents se rendent au lieu de formation en tenue de service, armés et à bord de leur véhicule sérigraphié de
dotation.
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses
missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale peuvent décider que
des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'État, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Des patrouilles véhiculées, pédestres ou en vélo tout terrain, mixant un personnel de chaque service, peuvent
être réalisées avec l'accord des responsables hiérarchiques des deux services concernés.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent les informations dont elles
disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le
territoire des sept communes. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un
véhicule volé, la Police Municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
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Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que
celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux
conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au
véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2,
L. 234-1 aL. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre a
tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces
de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent
pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Pour toute situation d'urgence, le Centre Opérationnel et de Renseignements de la Gendarmerie constitue le
point de contact unique de la Gendarmerie. II peut être joint 24h/24, 365j/an en composant le 17 ou en utilisant
la ligne prioritaire 04.50.66.70.58.
Article 14
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de
leurs missions respectives se font par contact téléphonique, en privilégiant les numéros de téléphone fixe des
brigades en journée et en composant le 17 en cas d'urgence ou après 19H. L'agent de la police municipale pourra
ainsi être orienté efficacement vers le militaire ou l'officier de police judiciaire de permanence.
Article 15
Conformément aux dispositions légales, les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions et pour les
besoins exclusifs des missions qui leurs sont confiées peuvent être rendus destinataires par les forces de
sécurité de l'Etat des informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel suivants :
- FOVES (Fichier des Objets Volés et Signalés)
- FPR (Fichier des Personnes Recherchées)
La Police Municipale formulera ses demandes selon la procédure ci-dessous :
- Pour les demandes non-urgentes, les demandes seront à formuler auprès de l'adresse électronique suivante:
bta.reignier-esery@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Les demandes non-urgentes formulées dans ce cadre recevront une réponse des forces de sécurité de l'Etat
dans un délai n'excédant pas 72 heures. Le cas échéant, la demande pourra être renouvelée auprès du
responsable du service des forces de sécurité de l'Etat.
- Pour les demandes urgentes, les demandes pourront être formulées auprès du chargé d'accueil de la BTA
REIGNIER-ESERY par contact téléphonique au 04.50.95.75.11.
Les demandes urgentes formulées dans le cadre de cette procédure recevront, dans la mesure du possible, une
réponse immédiate des forces de sécurité de l'Etat. Le caractère d'urgence reste soumis à la libre appréciation
des forces de sécurité de l'Etat.
Article 16
La gestion des objets trouvés est l'une des attributions de la Police Municipale. Les forces de sécurité de l'Etat
étant fréquemment rendus destinataires d'effets trouvés, ils sont invités à les confier, le plus rapidement
possible, aux agents de la Police Municipale. Avant leur remise, les militaires de la gendarmerie listeront de
manière exhaustive les effets recueillis, les consigneront dans le registre prévu à cet effet et s'assureront que
ces objets n'ont pas été signalés volés.
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TITRE Il - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 17
Le Préfet de la Haute-Savoie et les Maires conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la
Police Municipale Pluricommunale Arve & Saléve et les forces de sécurité de l'État pour ce qui concerne la mise
a dispositions des agents de Police Municipale et de leurs équipements.
Article 18
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les
domaines:
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réels et leurs modalités d'engagement
ou de mise à disposition
- du partage de l'information des évènements par les moyens adaptés (courriels, téléphone)
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et
des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront dans le respect du secret de l'enquête les informations utiles, notamment en
matière d'accidentalité, de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
+ violences conjugales et intrafamiliales
e atteintes aux personnes et aux biens
e individus recherchés ou dangereux
e mineurs en fugue
e véhicules volés
e disparitions inquiétantes
e cambriolage
e troubles du voisinage
e violences urbaines
A cet égard, le commandant de la brigade de gendarmerie de REIGNIER-ESERY adresse, chaque fin de semaine,
au responsable de la Police Municipale, la synthèse hebdomadaire des faits constatés sur le ressort de la Police
Municipale Pluricommunale Arve & Saléve. Cette dernière se charge de communiquer les éléments qui
méritent d'être portés à la connaissance des élus.
- de la communication opérationnelle :
e En privilégiant le contact sur les téléphones portables professionnels des militaires de la BTA
REIGNIER-ESERY
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate
des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant leurs prérogatives. De même, la participation
de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grands
événements peut être envisagée par le Préfet.
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- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat,
ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes
d'engagement de ces missions et ce en accord avec le responsable du service de Police Municipale.
- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :
- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet
et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur des documents d'analyse de
l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires
départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de
contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système
national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée
dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également
participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L251-2
du code de sécurité intérieure et de ses textes d'application ;
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à
apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route
permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur
immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de
confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
- de la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances (opération tranquillité vacances), à lutter contre les hold-up et les
cambriolages, a protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les
bailleurs ;
- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien
de l'ordre ;
Article 19
Compte tenu du bilan établi par le diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'Etat et de la Police Municipale, les maires précisent qu'ils souhaitent renforcer l'action de la Police
Municipale par les moyens suivants :
- mettre en place le dispositif de participation citoyenne en collaboration avec les forces de l'ordre.
- mettre en place un Comité Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
- renforcer les opérations de prévention auprès des établissements scolaires ainsi qu'auprès des séniors.
- surveillance des résidences non occupées dans le cadre de l'Opération Tranquillité Vacances nécessitant donc
le partage des informations entre les services de sécurité de l'Etat et la police Municipale.
Article 20
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :
e Techniques d'Intervention Professionnelle
e Préservation des traces et Indices
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui
en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le
Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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2025-2028 196
Article 21 : Caméras-piétons
Conformément aux dispositions du décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application du Code de la
Sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant
des caméras individuelles des agents de Police Municipale, le titre 1er, chapitre 1er, dans sa partie relative à
l'armement et au matériel spécifique de protection et de défense des policiers municipaux, la présente
convention de coordination entre la Police Municipale Pluricommunale Arve & Salève et les forces de sécurité
de l'Etat est complétée ainsi qu'il suit :
Les policiers municipaux de la police Pluricommunale Arve & Salève sont dotés de caméras mobiles leur
permettant de procéder à des enregistrements audiovisuels de leurs interventions conformément aux
dispositions législatives et réglementaires.
Titre III - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par
le représentant de l'Etat et les maires, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce
rapport est communiqué au préfet et aux maires. Une copie est transmise au procureur de la République.
Article 23
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du
comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance lorsqu'il sera mis en place ou, à
défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II
(coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et les maires. Le procureur de la
République est informé de cette réunion et y participe-s'il le juge nécessaire.
Article 24
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle
peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 25
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, les maires et le préfet de la Haute-Savoie
conviennent que sa mise en œuvre pourra être examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection
générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités en liaison avec l'Association des
maires de France.
Fait à Anny le 18 Sep. 2025
S
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La Préféte dela Haute-Savoie Le Procureur de la République
Pour la commune de REIGNIER-ESERY Pour la commune de ARTHAZ-PONT-
NOTRE-DAME
Pour la commune de PERS-JUSSY
Pour la commune de LA MURAZ
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74-2026-01-20-00005
CONVENTION DE COORDINATION PORTE DU
CHABLAIS DOUVAINE 2026-2029
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2026-2029 199
CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE PLURICOMMUNALE DES PORTES DU
CHABLAIS (REGROUPANT LES COMMUNES DE
DOUVAINE/LOISIN/BALLAISON) ET
DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet de la Haute-Savoie et Les Maires des Communes de Douvaine, Loisin et Ballaison,
pour ce qui concerne la mise a disposition des agents de police municipale de Douvaine et de leurs
équipements, après avis du Procureur de la République près le Tribunal de Justice de Thonon-les-
Bains, il est convenu ce qui suit :
La police pluri communale des Portes du Chablais et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans
le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité des territoires des communes de
Douvaine, Loisin et Ballaison.
En aucun cas il ne peut être confié à la police pluri communale des Portes du Chablais de mission de
maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article 512-6 du Code de la
Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de
sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l'État est la Gendarmerie
Nationale. Le Responsable des forces de sécurité de l'Etat est, le Commandant de la Brigade de
DOUVAINE territorialement compétent.
Article 1 :
L'état des lieux établi a partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local
de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins et priorités suivants :
- Occupation du terrain
- Contact et mise en garde de la population (opération tranquillité vacances et entreprises,
recensement et informations destinées aux personnes âgées) pour lutter contre les délits
d'appropriation notamment les cambriolages de maisons individuelles (d'abord en lotissement
puis en ville pour un tiers), les appartements des immeubles collectifs et les vols divers dans les
parkings et rues et sur les DAB des établissements bancaires (vols des cartes de paiement)
- Atteintes aux biens
- Atteintes à l'intégrité physique des personnes
- Sécurité routière
- Lutte contre la toxicomanie et les conduites addictives
- Prévention des violences scolaires
- Lutte contre les pollutions et nuisances
- Lutte contre les incivilités et le vandalisme
- Protection des commerces
- Lutte contre l'installation sauvage de caravanes et véhicules sur les aires du domaine public/privé
de la commune
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Les actes de terrorisme commis en France, depuis janvier 2015, démontrent l'existence d'une menace
élevée et la nécessité de travailler avec tous les acteurs de la sécurité (forces de sécurité intérieure,
maires, polices municipales, société civile) pour diffuser une véritable culture de vigilance et sécuriser
les espaces publics.
La Police Pluri communale des Portes du Chablais accorde une attention accrue à la sécurité des
établissements scolaires, des manifestations et à la sécurisation de la voie publique dans le cadre de
ses missions et joue un rôle primordial dans la prévention de la délinquance, des addictions et de la
radicalisation, en concertation étroite avec les forces de Gendarmerie Nationale.
TITRE Ier
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier
Nature et lieux des interventions
Article 2 :
La Police Pluri communale des Portes du Chablais assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 :
— La Police Pluri communale des Portes du Chablais assure, à titre principal, la surveillance des
établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
Ecoles primaires et collèges privés et publiques des communes de Douvaine/Loisin/ Ballaison.
Article 4 :
La Police Pluri communale des Portes du Chablais assure, à titre principal, la surveillance des
manifestations, des cérémonies et des fêtes organisées par les communes de
Douvaine/Loisin/Ballaison, en particulier :
- Le marché du dimanche matin (Douvaine)
- le carnaval
- la fête de la musique
- le bal dul4 juillet
- la Vogue du mois d'août
- le téléthon
- les cérémonies commémoratives.
Article 5:
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le Responsable
de la Police Pluri communale des Portes du Chablais, soit par la Police Pluri communale des Portes
du Chablais, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences
de chaque service.
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2026-2029 201
Article 6:
La Police Pluri communale des Portes du Chablais assure la surveillance de la circulation et du
stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée
lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlévement des
véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code
de la Route, sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire Compétent, ou, en application du
deuxième alinéa de ce dernier article, par l' Agent de Police Judiciaire Adjoint, Responsable de service
de la Police Pluri communale des Portes du Chablais.
Article 7 :
La Police Pluri communale des Portes du Chablais informe au préalable les forces de sécurité de l'État
des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, La Police Pluri communale des Portes du Chablais assure plus particulièrement les
missions de surveillance des secteurs centre-ville et hameaux dans les créneaux horaires suivants :
actuellement entre 07h45 et 16h45 (du lundi au vendredi) et le dimanche de 09h00 à 14h00. Des
patrouilles portées de surveillance de fin de soirée (jusqu'à 22h/23h) peuvent être effectués de manière
aléatoire sur l'ensemble des 3 communes.
Article 9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et les Maires dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10:
Le Responsable des forces de sécurité de l'État et le Responsable de la Police Pluri communale des
Portes du Chablais, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes
informations utiles relatives a l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans les trois communes, en
vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de
ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il
l'estime nécessaire.
Sauf impératif de service, le Commandant de la Brigade de DOUVAINE et le Responsable de la Police
Pluri communale des Portes du Chablais (ou leurs représentants) se réunissent de manière
occasionnelle selon des modalités fixées d'un commun accord.
Article 11:
Le Responsable des forces de sécurité de l'État et le Responsable de la Police Pluri communale des
Portes du Chablais s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement
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assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer
la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le Responsable de la Police Pluri communale des Portes du Chablais informe le Responsable des
forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la Police
Pluri communale des Portes du Chablais et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type
des armes portées.
La Police Pluri communale des Portes du Chablais donne toutes informations aux forces de sécurité
de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été
observé dans l'exercice de ses missions.
Le Responsable des forces de sécurité de l'État et le Responsable de la Police Pluri communale des
Portes du Chablais peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous
l'autorité fonctionnelle du Responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Les
maires en sont systématiquement informés selon la commune concernée.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police Pluri communale des Portes du
Chablais échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur
les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire des trois communes. En cas
d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Pluri
communale des Portes du Chablais en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et
par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L.
234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de Ja route, les agents de police municipale doivent pouvoir
joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le
responsable des forces de sécurité de l'Etat et le Responsable de la Police Pluri communale des Portes
du Chablais, précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonstances.
Article 14 :
Les communications entre la Police Pluri communale des Portes du Chablais et les forces de sécurité
de l'Etat pour l''accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique
réservée, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables. Pour toute
situation d'urgence, le CORG constitue le point de contact unique de la gendarmerie. II peut être joint
24h/24 et 365j/an en composant le 17 ou en utilisant la ligne prioritaire tél : 04.50.66.70.58
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| TITRE Il
COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCEE
Article 15:
Le préfet de la Haute-Savoie et Les Maires de Douvaine, Loisin et Ballaison conviennent de renforcer
la coopération opérationnelle entre la Police Pluri communale des Portes du Chablais et les forces de
sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de
leurs équipements.
Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Pluri communale des Portes du Chablais
amplifient leur coopération dans les domaines :
— du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement
ou de mise à disposition (communication planning mensuel d'emploi des effectifs) ;
— de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : messagerie internet.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
les informations utiles, notamment dans les domaines des troubles à l'ordre public prévisibles,
évolutions de la délinquance constatée.
— de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio afin d'échanger des
informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence
commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel
d'urgence , ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le
renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate
des sollicitations adressées à la Police Pluri communale des Portes du Chablais dépassant ses
prérogatives. De même, la participation de la Police Pluri communale des Portes du Chablais à un
poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être
envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment
les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation (modalités seront définies lors de la prise
en compte des matériels).
— des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité
de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités
concrètes d'engagement de ces missions. Les modalités seront précisées au cas par cas. Dans le cadre
de la Politique de Sécurité du Quotidien (PSQ) des patrouilles de fin de soirée, des patrouilles
pédestres, des actions de prévention, différents contrôles sur la voie publique (Alcoolémie...)
conjointes Gendarmerie/Police Pluri communale des Portes du Chablais pourront être mise en place.
— de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
~ de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du
Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de la sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
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d'immatriculation des véhicules et au systeme national des permis de conduire ainsi que les évolutions
législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité
routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité
routière par la mise en œuvre de dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure
et de ses textes d'application. Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière
conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au
regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de
l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite
d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire
du véhicule est encourue.
Article 17:
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de
l'Etat et de la Police Pluri communale des Portes du Chablais, les Maires de Douvaine, Loisin et
Ballaison soulignent le renforcement de l'action de la Police Pluri communale des Portes du Chablais
par les moyens suivants : Mise en place de la vidéoprotection de la voie publique et permettant la
visualisation des plaques immatriculations.
Article 18 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes : intervention professionnelle et préservation des traces et
indices. Le prêt des locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de
sécurité de l'état qui en résulte, s'effectue dans le cadre du Protocole National signé entre le Ministre
de l'intérieur et le Président du C.N.F.P.T.
TITRE IN
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat et les Maires, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et aux Maires. Copie en est transmise au Procureur
de la République.
Article 20 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut
de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II
(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et les Maires ainsi que le
Président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le Procureur de
la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
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Article 21 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente Convention, les Maires de Douvaine, Loisin et
Ballaison, le Préfet de la Haute-Savoie, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une
mission d'évaluation associant |' Inspection Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur,
selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à Douvaine, le so 20 JAN, 2026
Madame la Prefete de Haute-Savoie Madame le Maire de DOUVAINE
Emmanuelle Dubée Claire CHUINARD
EGISEN Monsieur le Maire de BALLAISON
Fn
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Christophe SONGEON
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Monsieur le Procureur de la République
Kavi r GQUX-THIBRCELIN
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ANNEXE 1 : POLICE PLURICOMMUNALE DES PORTES DU CHABLAIS
Monsieur MARTINELLO Cédric
40 ans
Brigadier-Chef Principal
Date de nomination : 01/01/2022
Date d'assermentation : 05/05/2011
Date d'agrément Procureur de la République : 15/09/2011
Madame CONIGLIO Nelly
45 ans
Gardien-brigadier
Date de nomination : 11/04/2023
Date d'assermentation : 05/04/2022
Date d'agrément Procureur de la République : 02/05/2022
Monsieur DOUARD Christophe
61 ans
Brigadier-Chef-Principal
Date de nomination :01/05/2024
Date d'assermentation : 25/06/2013
Date d'agrément Procureur de la République : 15/06/2005
---DEUX POSTES VACANTS
1) Horaires du service :
Lundi à vendredi de 07h45 à 12h et de 13h à 16h45 (et soirée 22h-23h)
Dimanche de 09h à 14h
Nota : Ces horaires sont modulables selon activités et les besoins du service
2) Armements :
3 bombes aérosol gel 100 ml
3 bâtons de défense télescopiques
3 paires de menottes
3 Pistolet semi-automatique Glock 17
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3) Moyens de locomotion:
1 Véhicule Duster Dacia blanc sérigraphié PM
1 Véhicule Ford Kuga blanc sérigraphié PM
3 vélos Tout Terrain (dont 1 électrique)
4) Moyens de communication :
BCP MARTINELLO Cédric : 06.66.86.61.57
BCP CONIGLIO : 06.12.30.43.13
BCP DOUARD : 07.56.47.03.97
Poste de Police Pluricommunale des Portes du Chablais
| 29/31 rue du Centre 74140 DOUVAINE |
| Tél 04.50.95.86.96)
a
Email: police municipale@ville-douvaine.fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-16-00010
CONVENTION DE COORDINATION
SALLANCHES 2025-2028
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-16-00010 - CONVENTION DE COORDINATION SALLANCHES 2025-2028 210
CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre, Madame la Préféte de la HAUTE SAVOIE, et Monsieur le Maire de SALLANCHES, pour
ce qui concerne la mise a disposition des agents de la police municipale et de leurs
équipements, après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
BONNEVILLE
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du | de l'article L. 512-14 du
code général de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des
agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles
des forces de sécurité de l'Etat.
Pour lapplication de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la
Gendarmerie Nationale. Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont le
commandant de la communauté de brigades ou de la brigade territoriale autonome de
gendarmerie territorialement compétents.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le
cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, fait apparaître les
besoins et priorités suivants :
— Atteintes aux biens et aux personnes ;
— Sécurité routière ;
— Lutte contre la toxicomanie ;
— Prévention des violences scolaires ;
— Lutte contre les pollutions et nuisances ;
— Lutte contre les violences conjugales.
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TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE ler
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la sécurité des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
x Ecole J. Ferry
» Ecole St Martin
» Ecole du Boccard
« Ecole de Vouilloux
» Ecole des Marmottes
= Collège du Verney (occasionnellement)
n Lycée St Joseph (occasionnellement)
Article 4
» La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des foires et marchés, en
particulier : Marché hebdomadaire du samedi
» La surveillance des cérémonies et festivités organisées par la commune.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,
est assuré, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de
sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit
par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de
chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des
réunions périodiques prévues à l'article 10.
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Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en
fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous |'autorite
de Vofficier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce
dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de
contréle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance des secteurs :
a Centre ville,
a Vouilloux,
a Saint Martin,
a Luzier,
a Saint Roch,
a Blancheville,
a Vorziers.
Dans les créneaux horaires suivants :
Lundi au vendredi : 8h00/12h00 — 13h30/17h30 Samedi : 7h00/14h00
Un dispositif de vidéo protection complete cette articulation sur l'ensemble de la commune.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 a 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le
maire de SALLANCHES dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des
deux services.
CHAPITRE Il
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de
ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter
s'il l'estime nécessaire.
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Ces réunions sont organisées de façon hebdomadaire mais également en fonction
d'événements particuliers abordant spécifiquement les problèmes de sécurité.
Lieu : Bureau Police Municipale ou Gendarmerie de Sallanches.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées
par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour
assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la
commune de Sallanches.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de
l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale
et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type d'armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le
Maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent
les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les
véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas
d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la
police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale, l'article L511-1 du code de la sécurité intérieure, l'article L. 2212-5 du code général
des collectivités territoriales et l'article R.130.2 du code de la route, les agents de police
municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire
territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique, dans
des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
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TITRE Il
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Madame la Préfète de la HAUTE SAVOIE et le Maire de SALLANCHES conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de SALLANCHES et les
forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
— du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition ;
— de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :
a La Gendarmerie de Sallanches dispose d'une liste de numéros de téléphones portables et
fixe pour joindre le service de Police Municipale.
a La Police municipale de Sallanches dispose d'une liste de numéros téléphones portables
pour joindre, le cas échéant, les patrouilles Gendarmerie ainsi que OPJ territorialement
compétent.
» Toute situation opérationnelle nécessitant l'intervention urgente de militaires de la
gendarmerie doit faire l'objet d'un appel au Centre opérationnel et de renseignements de
la gendarmerie (CORG : 17 ou 04 50 66 70 58);
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,
de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans
ce cadre, elles partageront les informations utiles.
— de la communication opérationnelle : permettant l'accueil de la police municipale par une
ligne téléphonique d'appel prioritaire au CORG (04 50 66 70 58);
— de la vidéo protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la
saisine des forces de sécurité intérieure par un poste de contrôle et d'accès aux images, dans
une convention de partenariat entre l'état et la commune de Sallanches relative à la
vidéoprotection, document annexé à la présente convention ;
_ des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces
de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
— de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise ;
— de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect
des instructions de la préfète et du procureur de la République. Elles peuvent utilement
s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire
de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La
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stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités offertes aux polices
municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national
des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération
renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de
vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la
mise des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses
textes d'application. Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière
conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile
notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis
de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et
mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de
confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule encourue ;
— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les crimes et délits
flagrants sur la voie publique, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations
avec les partenaires, notamment les bailleurs ; les demandeurs en matière d'opérations
tranquillité vacances seront systématiquement dirigés vers la gendarmerie.
~ de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de SALLANCHES précise qu'il souhaite
renforcer l'action de la police municipale par une adaptation des horaires d'emplois aux flux
saisonniers selon la disponibilité des agents.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation des formations suivantes (gestes techniques d'interventions
professionnels et gel des lieux) au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de
matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en
résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et
le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;
TITRE Il
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en
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ceuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie
en est transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours
d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de SALLANCHES et
la préfète de HAUTE-SAVOIE conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une
mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de
l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
16 DEC, 2025
la Haute Savoie
Annecy, le -
La préfète de
Sallanches, le Ae ter bre 252$
Le Maire,
conseiller départemental
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-08-13-00007
CONVENTION DE COORDINATION ST JORIOZ
2025-2028
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-13-00007 - CONVENTION DE COORDINATION ST JORIOZ 2025-2028 219
MINISTERE et
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre la Préfète de la Haute-Savoie, Mme la procureure de la République près le tribunaljudiciaire d'ANNECY et le maire de SAINT-JORIOZ, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'état ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du codede la Sécurité Intérieure, modifiée par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019. précise lanature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont laGendarmerie Nationale.
Le responsable des forces de sécurité de l'État est le Commandant de la Communauté debrigades de Gendarmerie de Faverges-Seythenex, territorialement compétent.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître lesbesoins et priorités suivantes :
- Sécurité routière
- Lutte contre la toxicomanie.
- Prévention des violences scolaires.
- Protection des centres commerciaux
- Lutte contre les pollutions et nuisances.
- Prévention sur les actes de vandalismes sur les biens publics et privés.
- Prévention contre les vols et cambriolages
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MINISTERE a
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
TITRE | : COORDINATION DES SERVICES
|: NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 2e
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3e
1°) - La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- École maternelle, présence à l'entrée principale, allée des Enfants.
- Ecole primaire, route du Centre et allée de la Barjaque.
2°) - La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de
ramassage scolaire suivants :
- Collège Jean Monnet, surveillance des parkings et lieux de stationnement, ainsi que la
régulation de la circulation (sortie sur la RD 1508).
Article 4e
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en
particulier :
- Marché hebdomadaire du jeudi matin.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
- Journées Nationales commémoralives.
- Bon déroulement des événements festifs, sportifs et culturels (Feux d'artifices, fête de
la musique, carnaval, fête des associations et autres réjouissances communales).
Article 5e
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,
est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de
sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale soit
par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de
chaque service.
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MINISTERE A
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Article 6e
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors desréunions périodiques prévues à l'article 10.
Flle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L.325-2 du Code de la Route, sous l'autorité de l'Officierde police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7e
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences. Les contrôles pourront se faire conjointement avec une patrouille des forcesde sécurité de l'État, suivant disponibilité.
Article 8e
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance
des secteurs, ci-dessous dans les créneaux horaires suivants :
8h00 — 12h00 / 13h30 - 17h00 + 1 patrouille de soirée par mois jusqu'à 22h00 {hors saisonestivale) et 09h00 / 18h00 + 1 patrouille de soirée jusqu'à 22h00 (juillet et août)
- Centre-ville, parc Vagnard.
- Abords des établissements scolaires (maternelle, village école et collège).
- Plage, port, esplanade, promenades du bord du lac et parkings attenants.
- Zone artisanale d'Activités.
- Bâtiments communaux, place de l'église.
- Commerces.
- Salle Augustine Coutin.
- Infrastructures sportives (stade, gymnases)
Article 9e
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Mairedans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Il: MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 10e
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
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MINISTERE LE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière
de sécurité routière.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou
s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : une rencontre hebdomadaire à
la brigade de Gendarmerie de Saint-Jorioz.
L'ordre du jour sera transmis à Monsieur le Maire pour information.
Article 11e
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par
les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable de la sécurité de l'État du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le
cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
L'effectif actuel de la police municipale est de 3 agents armés, dont armement en dotation
(6 bâtons de défense catégorie D2a dont 3 tonfas, B.P.L et 3 bâtons télescopiques B.T.P, 2
aérosols grande capacité (500ml), 03 aérosols incapacitants (100m!) de catégorie D2b, 3
pistolets semi-automatiques calibre 9x19mm, de categorie Bl
Le planning hebdomadaire est communiqué au responsable des forces de sécurité de l'État.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant.
Le Maire en est systématiquement informé.
Article 12e
Dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent
les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules
volés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule
volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
La police municipale formulera ses demandes selon la procédure ci-dessous précisée :
- Ense référant au Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018, précisant les conditions d'accès
aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis
de conduire et à la circulation des véhicules.
- Ense déplaçant directement à la brigade locale.
- Par messagerie électronique.
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MINISTE RE et
DE L'INTERIEUR
ET DES OUTRE-MER
- Par téléphone pour les demandes urgentes. (Les demandes urgentes formulées dans
le cadre de cette procédure recevront une réponse immédiate des Forces deSécurité de l'État. Le caractère d'urgence reste soumis à la libre appréciation desForces de Sécurité de l'État)
Article 13e
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2,L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de la sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.
Article 14e
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique, ettéléphone portable, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.
La police municipale est dotée d'une ligne fixe, de 3 téléphones portables, ainsi que d'une
adresse mail. Les forces de sécurité de l'État disposent de ces informations.
TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15e
Le Préfet de la Haute-Savoie et le Maire de Saint-Jorioz conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale de Saint-Jorioz et les forces desécurité de l'État, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de la police
municipale et de leurs équipements.
Article 16°
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition, notamment le nombre de patrouille et d'agents enservice chaque jour. Dont moyens de transport mis à disposition de la police municipale : |véhicule léger d'intervention avec sérigraphie « police municipale » et rampe lumineuse, 2vélos de type V.T.C à assistance électrique, avec sérigraphie « police municipale.
2° De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : téléphones portables,
ligne fixe et adresse mail. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi
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MINISTERE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect
de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication
des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les
domaines suivants: recherche de personnes ou de véhicules, délinquance itinérante,
surveillances particulières, interventions rapides, demande de renfort pour des missions
particulières.
3° De la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio
permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis» ou « Acropol» afin
d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle
ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant
également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces
de sécurité de l'État}, ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique
(internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la
retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses
prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être
envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit
notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
4 De la vidéo protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la
saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux
images, dans un document annexé à la présente convention.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle de responsable des forces
de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions, notamment des
contrôles coordonnés de jour comme de nuit.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise.
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contréle s'inscrivant dans
le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République; Elles peuvent
utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le
territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité
routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrdéle
offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immairiculation des véhicules et
au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant
une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les
dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité
routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité
intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins
et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile, notamment au regard des
dispositions du Code de la Route permettant le contrôle du permis de conduire et de
l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la
suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de
confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
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MINISTERE
DE L'INTERIEUR
ET DES OUTRE-MER
8° De la prévention par la précision du réle de chaque service dans les opérations destinéesà assurer la tranquilité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les vols à mainarmée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs. Mise en place des opérations tranquillité vacances et autorisationsde certains bailleurs pour avoir l'accès dans les parties communes de leurs immeubles.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre, notamment les manifestations sportives et culturelles.
- La prévention de la récidive.
- La lutte contre les violences intrafamiliales et l'accueil des victimes.
Article 17e
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la police municipale, le Maire de Saint-Jorioz précise qu'il a souhaitérenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : brigade vététiste,notamment en saison estivale, développement du système de vidéoprotection, acquisitiond'un radar pédagogique et d'un nouveau cinémomètre.
Également le maintien de la « participation citoyenne », impliquant les forces de sécurité del'État, la police municipale et des citoyens référents ainsi que la création d'un Conseil Localde Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)
Article 18e
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation de formation suivante : G.T.PI (Gestes et techniques Professionnelsd'intervention) au profit de la police municipale. Le prét de locaux et de matériel, commel'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectuedans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président ducentre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE Ill - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19e
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise enœuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copieen est transmise au Procureur de la République.
Article 20e
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cetteréunion et y participe-s"'il le juge nécessaire.
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MINISTERE _
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Article 21e
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties.
Article 22e
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Saint-Jorioz et le
Préfet de la Haute-Savoie, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une
mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de
l'intérieur, selon les modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
A Saint-Jorioz, le 13 août 2025
Mme 'la Préfète deo. 7 Mme la procureure M. le Maire de ST-JORIOZ
üte-Savoie de la République Michel BEAL
a Préfète à Annecy ae nr.
oe
-
PA
gee
4
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-28-00007
CONVENTION DE COORDINATION ST PIERRE
EN FAUCIGNY 2025-2028
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£ %
Ë à
de Haute-Savoie et le Maire de Saint-Pierre en Faucigny, | i la MISE
- agents de police municipale après avis du Procureur de la République près du Tribuna
lle, il est convenu ce qui suit:
a yes ars
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, ilne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention établie conformément aux dispositions de l'article L512-4 du Code de laSécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces
de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la GendarmerieNationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la Brigade Territoriale
Autonome de Gendarmerie de LA-ROCHE-SUR- FORON territorialement compétent.
Article 1°:
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes avec le concours de la commune signataire fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
- la sécurité routière
-__ la circulation interdite dans les espaces naturels
- la prévention de la violence dans les transports
- la lutte contre la toxicomanie
- la prévention des violences scolaires
- la prévention des cambriolages
- la protection des centres commerciaux
-_ fa lutte contre les pollutions, les nuisances sonores et les pratiques illicites relatives aux
déchets
- la préservation de l'eau
- les problèmes de voisinage
- le respect des règles d'urbanisme, notamment en zone de montagne
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TITRE 1°
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1°' : Natures et lieux des interventions
Article 2 :
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 :
La Police Municipale assure la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors
des entrées et sorties des élèves selon les disponibilités ou au vu de situations particulières :
- Groupe scolaire de Toisinges, 462 route de Toisinges
- Groupe scolaire du Centre, 55 rue de l'Espérance et 73 rue des Thuyas
- Groupe scolaire Georges Lacrose, 45 rue des Grands Champs
- Collège Karine Ruby, 110 rue des Alpes
La Police Municipale peut assurer à son initiative ou a la demande des élus, la surveillance des points
de ramassage scolaire.
Article 4 :
La Police Municipale assure la surveillance des foires et marchés, en particulier :
_ Marché hebdomadaire du Samedi matin : place de l'Église
- Foire de printemps du 2ème Samedi d'Avril
- Marché de Noël en décembre
ainsi que la surveillance des espaces publics, des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par
la commune, notamment :
. Skate-Park, Pump- track et Jardins pédagogiques, aires de jeux
-_ Cérémonies commémoratives : 8 Mai - 18 Juin - 14 Juillet - 11 Novembre
-_ Fêtes et réjouissances : Défilé de chars et feu d'artifices le 13 Juillet
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge des organisateurs est assuré, dans les
conditions définies préalablement par le commandant de brigade et le responsable de la police
municipale, soit par la Police Municipale, soit par la Gendarmerie Nationale agissant sous convention
ou d'initiative, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 :
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques, les voies privées ouvertes à la circulation publique et les parcs de stationnement dont
la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations
d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article
L325-2 du Code de la Route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent ou en application
du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police
municipale.
Article 7 :
La Police Municipale informe au préalable la Gendarmerie Nationale des opérations de contrôle routier
et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
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Article8 :
Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance
générale des voies publiques et des lieux ouverts aux publics dans les créneaux horaires suivants :
- du lundi au vendredi entre 06h 00 et 23h 00
- le week-end en fonction des besoins
- la nuit pour intervenir sur des bâtiments communaux dont l'alarme est reliée sur le téléphoneportable du service, ainsi que pour des interventions à la demande de la Gendarmerie Nationale
dans le cadre de délits de voie publique sur les biens et les personnes, des opérations de
contrôle routier et des accidents de la route.
Article 9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre I! : Modalités de la coordination
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. Monsieur le Procureur de la République y participe ou
s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées mensuellement en Mairie de St-Pierre en Faucigny ou à la Brigade de
Gendarmerie de La Roche sur Foron.
La mise en place d'un Conseil Local de surveillance et de prévention de la délinquance (CLSPD)
s'inscrit également dans ce cadre d'échange et de réunions périodiques
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,
du nombre d'agents armés et du type d'armes portées.
La Police Municipale donne toutes informations à la Gendarmerie Nationale sur tout fait dont laconnaissance peut-être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale peuvent
décider que des misions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement
informé.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe la
Gendarmerie Nationale.
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Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale,ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits
à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore liées à la personne ou
au véhicule prévus par les articles L221-2, L223-5, L224-1 6, L224-17, L224-18,L231-2,1233-1,L233-2, 1234-1 à L234-9 et L235-2 du Code de la Route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, leresponsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale précisent les
moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14 :
Les communications entre la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale pour l'accomplissement
de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservées dans les conditions définies
d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II
COORDINATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 :
Le Préfet de Haute-Savoie et le Maire de la commune de Saint-Pierre en Faucigny conviennent de
renforcer la coopération entre les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale de Saint-Pierre en
Faucigny en ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leur
équipement.
Article 16 :
En conséquence, la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les
domaines :
1° du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition ;
À l'accès au futur dispositif de vidéo protection communal permettant le visionnage, la
conservation et transmission des images selon les textes en vigueur
2° de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : une permanence téléphonique
constante et les messages sur boite mails ;
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
- les vols à main armée
- les attaques terroristes
- la lutte contre la toxicomanie
- les cambriolages
- Jes personnes dangereuses recherchées
_ les accidents de circulation, la circulation interdite dans les espaces naturels
- les suicides
- les catastrophes naturelles
- les troubles de voisinage,
3° de la communication par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet,téléphone portable); du renforcement de la communication opérationnelle implique également la
retransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses
prérogatives ;
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de même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de
crise ou de gestion de grand évènement peut être envisagée par Monsieur le Préfet ;
4° des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'État ou de son représentant, par la définition préalable des modalités concrètes
d'engagement de ces missions : organiser la prévention de proximité en coordonnant des patrouilles
sur la commune, coordonner les patrouilles nocturnes de façon concertée, coordonner les contrôles
des foires et marchés et organiser et coordonner les effectifs de la Police Municipale et de la
Gendarmerie Nationale sur les missions de police route ;
5° de la prévention des violences urbaines et de la coordination en situation de crise ;
6° de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions
de Monsieur le Préfet ou de Monsieur le Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer
sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre
les nouvelles capacités de contrôle offertes à la police municipale par l'accès au S.I.V. et S.N.P.C. ainsi
que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre
l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L 251-2 du Code de la
Sécurité Intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et
les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des
dispositions de Code de la Route permettant le contrôle du permis de conduire et de
l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la
suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation obligatoire du
véhicule est encourue ;
7° de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, les cambriolages, à
protéger les personnes vulnérables, aux mesures à prendre provisoirement contre les personnes
atteintes de troubles mentaux et dans les relations avec les bailleurs sociaux ;
8° de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre ;
9° de l'application de la législation sur les chiens dangereux ;
10° du respect des règles d'urbanisme, en particulier en zone de montagne (hameaux de Prélaz et
Délairaz) ;
11° de la pratique illicite relative aux déchets, de la préservation de l'eau et de l'interdiction de
circulation dans les espaces naturels ;
12° du prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation ; Précisons que l'entretien et les réparations sont à la charge
de la commune ;
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TITRE Ill
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué à Madame la Préfète et à Monsieur le Maire. Copie en est
transmise à Monsieur le Procureur de la République.
Article 18 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une ren-
contre entre Madame La Préfète et Monsieur le Maire.
Monsieur le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge néces-
saire.
Article 19 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 20 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, Madame la Préfète de Haute-Savoie
et Monsieur le Maire de Saint-Pierre en Faucigny conviennent que sa mise en œuvre sera examinée
par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de
l'intérieur, selon les modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait le : 2 8 OCT, 2025
Madame la Préfète Mr le Maire de
de la Haute-Savoie St Pierre en Faucigny
Emmanuelle DUBEE Marin Gaillard =~
Mr le Procureur de la République Dune
près le Tribunal Judiciaire de BONNEVILLE
Boris Duffau
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-28-00007 - CONVENTION DE COORDINATION ST PIERRE EN FAUCIGNY 2025-2028 234
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-17-00009
CONVENTION DE COORDINATION TALLOIRES
2025-2028
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-17-00009 - CONVENTION DE COORDINATION TALLOIRES 2025-2028 235
MINISTERE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Liberté
Égalité
Fraternité
| CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE À
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet de la Haute-Savoie, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire
d'ANNECY, le Maire de TALLOIRES-MONTMIN et le Maire de BLUFFY, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de
la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces
de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la
Gendarmerie Nationale.
Le responsable des forces de sécurité de l'État pour TALLOIRES-MONTMIN est le Commandant
de la Communauté de brigades de Gendarmerie de FAVERGES-SEYTHENEX et pour BLUFFY est le
Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de THONES est territorialement
compétent.
Article 1
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et
priorités suivantes :
- Sécurité routière
- Lutte contre la toxicomanie
- Prévention des violences scolaires.
- Protection des centres commerciaux — Commerces
- Lutte contre les pollutions et nuisances
- Garantir la sécurité des personnes et des biens
- Prévention contre les vols et cambriolages
- Stationnement, circulation, et surveillance du bon ordre renforcés en période estivale
- Vidéo protection
- Lutte contre le stationnement illégal des gens du voyage
- Lutte contre les dégradations portées au domaine public
- Lutte contre les conflits de voisinage et troubles à l'ordre public
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TITRE I COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE |: NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 2
La police municipale en complémentarité avec la Gendarmerie Nationale est compétente sur
l'ensemble du territoire des communes de TALLOIRES-MONTMIN et de BLUFFY.
Pour la commune de BLUFFY une convention de mise a disposition de personnel a été signée
entre les deux communes en date du 22 octobre 2021. (Délibération n°32/08/21).
Elle intervient sur la voie publique, dans les lieux privés ouverts au public ainsi que dans les
parties communes ouvertes au public des habitations collectives suivant les prescriptions de la loi, dans
le cadre de ses missions de surveillance générale et de constations des infractions aux lois et
reglements en vigueur.
La police municipale assure la garde statique des batiments communaux et de leurs annexes.
Article 3
La police municipale assure, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier
lors des entrées et sorties des élèves :
- Groupe scolaire comprenant l'École maternelle et l'École primaire, parking des tennis
aux abords de la départementale 909A.
Article 4
La police municipale peut assurer, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
Pour TALLOIRES-MONTMIN :
- Marché hebdomadaire saisonnier le jeudi matin.
- Marché d'art et d'artisanat
Pour BLUFFY :
- Marché des producteurs locaux les vendredis
- Marché des commercants les dimanches
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
- Journées Nationales commémoratives.
- Bon déroulement des événements festifs, sportifs et culturels (Exemple : LirOLac, mai
joli mai à Bluffy,...)
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assuré,
dans les conditions définies préalablement par le Responsable des forces de sécurité de l'État et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale soit par les forces de sécurité de l'État,
soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
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Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'article 10.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en
fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du Code de la Route, sous l'autorité de |'Officier
de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent
de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations
de contrôle routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Les contrôles pourront se faire conjointement avec une patrouille des forces de sécurité de l'État,
suivant disponibilité.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance,
Pour TALLOIRES-MONTMIN, des secteurs :
- Centre-ville
- Chef-lieu
- Abords des établissements scolaires (maternelle, primaire)
- Bases nautiques, plages, ports, bord du lac et parkings gratuits
- Zone artisanale de Perroix |
- Bâtiments communaux, place de la Mairie, centre bourg.
- Commerces
- Zone de décollage pour parapentistes a Planfait
- Aire d'atterrissage des vols libres.
- Réserve naturelle du Roc de Chere.
= Golf
- Zone de décollage des parapentistes au Col de la Forclaz
- Col de la Forclaz
- Pré-Verel
Pour BLUFFY, des secteurs :
- Chef-lieu
- Le Bosson
- Champ Long
- Chez Coffy
- Le Col de Bluffy
- Sur les Luzes
- Maltondu
- Marcoran
- Montviard
- Le Platon
- Sous le Platon
- Pré Guémet
- Les Prés de le Croix
- Bois de Menthon
- Sur le parc
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Sur les créneaux horaires suivants :
Horaires variables sur le créneau 08H00 — 18H00 (hors saison estivale), et 09H00 — 22H00
(saison estivale).
Des services exceptionnels peuvent être planifiés en dehors de ces créneaux, notamment à
l'occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ou en raison d'évènements
particuliers. Ce service sera systématiquement adressé au Commandant de la Brigade de FAVERGES-
SEYTHENEX ou au Commandant de la Brigade de THONES afin de programmer si nécessaire des
patrouilles mixtes.
La Police Municipale assure notamment :
- l'exécution des arrêtés de police du Maire et des arrêtés préfectoraux, notamment
ceux relatifs au R.S.D (Règlement Sanitaire Départemental) ;
- La surveillance générale des espaces publics ou privés ouverts aux publics. À ce titre,
la police municipale est susceptible d'intervenir sur un appel d'un tiers ou à la demande de la
Gendarmerie Nationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
- Le contrôle général de l'occupation du domaine public et veille au respect des arrêtés
de police pris pour l'exécution des travaux sur la voie publique. Elle assure également, en lien et
coordination avec les services de la réglementation du commerce, la surveillance des terrasses, des
débits de boissons, restaurants et autres établissements assimilés, et de tous types d'installations sur
le domaine public ;
- La constatation des infractions liées aux dépôts d'immondices, à l'affichage sauvage et
à la réglementation relative à la publicité ;
- Vexécution et le respect de la police funéraire;
- l'enregistrement des déclarations de détentions des chiens « catégorisés », et le
respect de la réglementation relative aux chiens dangereux de 1ère et 2ème catégorie selon le décret
2011-768 du 28 juin 2011
- En cas de constatation de crime ou de délit flagrant, tels que définis à l'article 53 du
Code de procédure pénale, l'agent de la Police Municipale rend compte à l'Officier de Police Judiciaire
et se conforme à ses instructions. Le cas échéant, sur instruction de OPJ, l'agent de police municipale
conduit le ou les auteurs à la brigade de Gendarmerie de FAVERGES-SEYTHENEX ou à la Brigade de
Gendarmerie de THONES, pour le ou les mettre à disposition et rédige un rapport de mise à disposition.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de
la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dans
le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE Il: MODALITES DE LA COORDINATION
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police
municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations
utiles relatives à l'ordre la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
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Le responsable de la police municipale informe le responsable de la sécurité de l'État du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,
du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Veffectif actuel de la police municipale est de deux agents Un policier municipal et un
ASVP/ATPM.
Le policier municipal est armé, dont armement en dotation (bâton de défense catégorie D2a,
un aérosol incapacitant (75ml) de catégorie D2b).
Durant la durée de la présente convention, l'armement pourra éventuellement évoluer. En
respectant les conditions administratives et législatives qui pourraient en découler.
Le planning hebdomadaire est communiqué au responsable des forces de sécurité de l'État.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans
l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle
du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le Maire en est
systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés,
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de
sécurité de l'État.
La police municipale formulera ses demandes selon la procédure ci-dessous précisée :
- En se déplacant directement a la brigade locale.
- Par messagerie électronique.
- Par téléphone pour les demandes urgentes. Les demandes urgentes formulées dans le
cadre de cette procédure recevront une réponse immédiate des Forces de Sécurité de l'État. Le
caractère d'urgence reste soumis à la libre appréciation des Forces de Sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des
droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications
liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-
18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police
municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement
compétent. Une autorisation tacite est donnée pour le dépistage des conduites addictives, si les
conditions sont réunies et que le dépistage est prévu pour l'infraction commise, que l'agent a fait partie
des forces de l'ordre et a eu la qualification d'officier de police judiciaire. Un compte rendu doit être
systématique quelque soit le résultat.
Hors saison l'effectif de la gendarmerie et le secteur d'intervention étant conséquent, les délais
de dépistage sont conséquents et préjudiciable. Un dépistage positif permet le transport à l'unité.
A cette fin, le responsable des forces de la sécurité de l'État et le responsable de la police
municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonstances.
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Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l''accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique, et téléphone
portable, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
La police municipale et ses deux agents permanents sont dotés de deux téléphones portables,
ainsi qu'une adresse mail commune. Les forces de sécurité de l'État disposent de ces informations
notamment par le biais du module SIP.
Pour toute situation d'urgence, le centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie
(CORG) constitue le point de contact unique des agents de la police municipale. Il peut être joint en
permanence en composant le 17.
TITRE Il: COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Le Préfet de la Haute-Savoie, le Maire de TALLOIRES-MONTMIN et le Maire de BLUFFY
conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de TALLOIRES-
MONTMIN et les forces de sécurité de l'État, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de
la police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition, notamment le nombre de patrouille et d'agents en service
chaque jour. Dont les moyens de transport mis à disposition de la police municipale : 1 véhicule léger
d'intervention avec sérigraphie « police municipale » et rampe lumineuse.
- De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants: téléphones
portables, ligne fixe et adresse mail. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi
que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs
prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants:
« recherche de personnes » ou de « véhicules », délinquance itinérante, surveillances particulières,
interventions rapides, demande de renfort pour des missions particulières.
- De la communication opérationnelle: par le prêt exceptionnel de matériel radio
permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » afin d'échanger des informations
opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune Le
renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate
des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la
participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de
gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une
mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
- De la vidéo protection par un dispositif répondant aux préconisations légales avec
enregistrement des images.
- Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle de responsable des
forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 8, par la définition préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions, notamment des contrôles coordonnés de jour
comme de nuit.
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- De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation
de crise.
- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction
de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des
instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis
par les observatoires départementaux de sécurité routière, ainsi que sur l'analyse réalisée par les
brigades de gendarmerie locales. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités
de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et
au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une
coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Cette stratégie de
contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en
matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant
le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur
immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de
confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
- De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à
protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
Mise en place des opérations tranquillité vacances et autorisations de certains bailleurs pour avoir
l'accès dans les parties communes de leurs immeubles.
- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre, notamment les manifestations sportives et culturelles.
- La prévention de la récidive
- La lutte contre les violences intrafamiliales et l'accueil des victimes.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sé-
curité de l'État et de la police municipale, le Maire de TALLOIRES-MONTMIN et le Maire de BLUFFY
précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par l'installation d'un tout nouveau sys-
tème de videoprotection.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation de formation de techniques d'intervention professionnelle au profit de la police
municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de
sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre
l'intérieur et le président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la
présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au
Procureur de la République.
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Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au
cours d'une réunion entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette
réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée par lettre avec accusé de réception dans un délai de
six mois avant la date de son anniversaire, par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de TALLOIRES-
MONTMIN, le Maire de BLUFFY, la Préfète de la Haute-Savoie et la Procureur de la République près du
Tribunal Judiciaire d'ANNECY, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon les
modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
À TALLOIRES-MONTMIN
Le 1.7 NOV. 2025
La Préfete de la Haute-Savoie Le Maire de TALLOIRES-MONTMIN
Emmanuelle DUBEE Didier SARDA
La Procureure de la République
Line BONNET-MATHIS
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-03-13-00005
CONVENTION DE COORDINATION VILLE LA
GRAND 2026-2029
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICI-
PALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre la Préfète de la Haute-Savoie et Madame JACQUIER Nadine, Maire de VILLE LA GRAND,
après avis de Monsieur le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire THONON-LES-
BAINS, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compe-
tences respectives, a intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de missions de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.2212-6 du Code General
des Collectivités Territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police mu-
nicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles
des forces de sécurité de l'Etat.
Pour application de la présente convention, la force de sécurité de l'Etat est la police nationale dans
les communes placées sous le régime de la police d'Etat. Le responsable des forces de sécurité de
l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique territorialement competent.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil
local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins et priorités suivants :
-Destructions et dégradations de biens ;
-Atteintes volontaires à l'intégrité physique ;
-Vols avec violences ;
-Lutte contre la toxicomanie ; (information en temps réel).
-Prévention des violences dans les transports publics et aux abords des établissements sco-
laires ; (maintien de la présence de la PM aux abords des établissements scolaires du deuxième de-
gré et ponctuellement dans les bus en cas de problèmes légers, présence ponctuelle de la PN en cas
de problèmes graves en concertation avec les régies des transports)
-Sécurité routière ; (poursuite des contrôles d'alcoolémie une fois par mois avec PN, intensifi-
cation des contrôles vitesse avec mise en place de contrôles radars mutualisés PN/PM ponctuels,
maintien des actions de prévention sécurité routiére auprés des établissements scolaires et des par-
ticuliers par voie de presse, poursuite de la collaboration lors d'accidents sur la VP nécessitant des
mesures relatives a la circulation des usagers).
-Lutte contre les pollutions et nuisances ; (transmission rapide des procédures relatives a ces
infractions aux juridictions concernées)
-Protection des commerces, (coordinations des patrouilles PM/PN lors des fétes de fin d'an-
née et poursuite des actions PM/PN d'informations et de conseils auprès des commerçants pour pré-
venir les vols);
-Atteintes aux biens ;
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-Vols par effraction ;
-Lutte contre la mendicité et l'alcoolisme sur la voie publique. (Verbalisation systématique des
personnes ne respectant pas les arrêtés municipaux visant ces interdictions. Mise en place d'une
convention tripartite (Hôpital/Mairie/Police) concernant les |.P.M).
-Lutte contre l'installation sauvage de caravanes et véhicules sur les aires du domaine pu-
blic/privé ; (échange des informations en temps réels) ;
-Opération tranquillité vacances ; (maintien et poursuite de ces opérations en partenariats
PN/PM, transmission par la PM à la PN en temps réel de toutes informations relatives aux cambrio-
lages).
TITRE |
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE |
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure la surveillance des établissements scolaires ci-dessous en particulier lors
des entrées et sorties des élèves suivant l'effectif présent et les impératifs:
-le collège/Lycée SAINT FRANCOIS JUVENAT
-Le collège PAUL LANGEVIN
-Ecole de la Bergerie
-Ecole du Centre
-Ecole des Pottières
-Ecole de Cornières
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
-Marché du dimanche, même pendant les jours fériés,
-La foire au Bouilli.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notam-
ment:
-Cérémonie du 8 mai 1945
-Cérémonie du 18 juin 1940
-Cérémonie du 14 juillet
-Cérémonie du 11 novembre
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Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assuré, dans les
conditions définies préalablement par les responsables des forces de sécurité de l'Etat et la respon-
sable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit
en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques pré-
vues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises
en fourrière, effectué en application de l'article L.325-2 du Code de la Route, sous l'autorité de l'offi-
cier de police judiciaire territorialement compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce der-
nier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat lors de la constatation des
délits et de la mise à disposition des personnes lors des opérations de contrôle routier de constatation
d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Toute modification des conditions d'exercices des missions prévues aux articles 2 à 7 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai néces-
saire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE Il
MODALITES DE LA COORDINATIONS
Article 9
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et la responsable de la police municipale, ou leurs re-
présentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre,
la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des mis-
sions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur
de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. La convocation peut
être transmise au procureur de la République par voie électronique sous l'adresse pr.tj-thonon-les-
bains@justice.fr ou sec.pr.tj-thonon-les-bains@justice.fr .
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et la responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
La responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat s'informent mutuellement sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et la responsable de la police municipale peuvent dé-
cider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du respon-
3
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sable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement in-
formé.
Article 11
Dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fi-
chiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informa-
tions dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés suscep-
tibles d'étre identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une per-
sonne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale informe les forces de sécurité de
l'Etat.
Article 12
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale
et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L-233-2, L.234-1
à L.234-9 et L.235-2 du Code de la Route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à
tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des
forces de sécurité de l'Etat et la responsable de la police municipale précisent les moyens par les-
quels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 13
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'état pour l'accomplisse-
ment de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison ra-
diophonique, dans les conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 14
La préfète de la Haute-Savoie et la maire de VILLE LA GRAND conviennent de renforcer la coopéra-
tion opérationnelle entre la police municipale de VILLE LA GRAND et les forces de sécurité de l'Etat
pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 15
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopé-
ration dans les domaines :
— du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'en-
gagement ou de mise à disposition dès qu'une coordination spécifique est nécessaire
— de l'information hebdomadaire et réciproque par les moyens suivants
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce
cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants
— de la communication opérationnelle : échanger des informations opérationnelles au moyen
d'une conférence commune (réseau Inter PM), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout
autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle im-
plique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police munici-
pale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste
de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être en-
visagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notam-
ment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation. En cas d'urgence, il est né-
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cessaire de solliciter le 17 par téléphone. Pour les demandes non urgentes, l'interlocuteur est
le chef de poste de la CPN Annemasse joignable au 04 57 26 02 00.
Pour les communications urgentes, la conférence 30 de l'infrastructure Nationale Partageable
des Télécommunications (INPT) est veillée H24/7 par le centre d'information et de comman-
dement départemental. Les services de police municipale devant être doté d'un matériel com-
patible avec l'INPT.
— de la vidéo protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la sai-
sine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux
images et notamment par une réquisition d'un officier de police judiciaire au Chef de service
de la Police Municipale ou à son suppléant. Le maire de Ville la Grand s'engage à faciliter les
possibilités de report d'images vers le centre d'information et de commandement (CIC) dépar-
temental dans la perspective de déploiement d'outils spécifiques (renvoi d'images).
— des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces
de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préa-
lable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
— de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise ;
— de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscri-
vant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par
la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automo-
bile
— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger
les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs
— de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors mis-
sions de maintien de l'ordre.
Article 16
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l'état et de la police municipale, Madame La Maire de VILLE LA GRAND précise qu'elle souhaite
maintenir le partenariat Police Nationale/Police Municipale.
Article 17
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'or-
ganisation de formations (séances de tir obligatoire, formation continue des agents). Le prêt de locaux
et de matériel s'effectue dans le cadre de la convention signée localement avec la DIPN 74 et du pro-
tocole national signé entre le ministre del'intérieur et le président du centre national de la fonction pu-
blique territoriale (CNFPT). . © 0. ':
TITRE Ill
DISPOSTIONS DIVERSES
Article 18
Lors de leur service les policiers municipaux de VILLE LA GRAND sont autorisés a porter leurs armes
de façon apparente hors de leur commune de compétence pour se rendre au commissariat de police
nationale d'ANNEMASSE, celui-ci étant distant d'une cinquantaine de mètres des limites de la com-
mune de VILLE-LA-GRAND, pour des raisons de service ou sur demande expresse de l'Officier de
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police Judiciaire territorialement compétent pour se rendre soit à l'Hôpital privé des deux Savoie ou au
Centre Hospitalier Alpes Léman.
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur
de la République par voie électronique sous l'adresse pr.tj-thonon-les-bains@justice.fr ou sec.pr.tj-
thonon-les-bains@justice.fr .
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut
de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (coopé-
ration opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire.
Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Compte rendu de la réunion sera transmis au procureur de la République par voie électronique sous
l'adresse pr.tj-thonon-les-bains@justice.fr ou sec.pr.tj-thonon-les-bains@justice.fr
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction ex-
presse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller a la pleine application de la présente convention, la maire de VILLE LA GRAND et le
Préfet de la Haute-Savoie conviennent que sa mise en ceuvre sera examinée par une mission d'éva-
luation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon les moda-
lités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
rate 13 ARS 2026
| €
La P fete de la Haute-Savoie La Maire de VILLE LA GRAND
Emmanuelle DUBEE Nadine JACQUIER
Le Procureur de la République
Xavier GOUX-THIERCELIN
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-09-00006
CONVENTION DE COORDINATION VIUZ EN
SALLAZ2025-2028
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-09-00006 - CONVENTION DE COORDINATION VIUZ EN SALLAZ2025-2028 251
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
(Annexe | prévue pour l'application de l'article R. 512-5)
Entre madame la Préfète de la Haute Savoie et monsieur le Maire de Viuz en Sallaz, après avis du
Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bonneville, il est convenu ce qui
suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale
dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat et la gendarmerie nationale dans les
autres communes (à préciser). Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le
chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la communauté de brigades ou
de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétents.
Article ler
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du
conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires ;
5° Protection des centres commerciaux ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;
7° Recensement et analyse des infractions en vue de les prévenir ;
8° Point sensibles du territoire (zones de regroupement, lieux de culte, bâtiments et lieux classés)
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TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
L.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires tel que
le groupe scolaire François LEVRET, les écoles privées Sainte Thérèse et Saint Joseph et les écoles
primaires des hameaux de Boisinges et de Sevraz en particulier lors des entrées et sorties des élèves.
IL.- La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage
scolaire à Sevraz, Boisinges, Les Granges, Brégny, les Pellets, les Hudrys, le Panoramic (rue de
l'Automne), Brénaz, Chez Pallud, Clair Matin (route des Brasses) et Pont de Bucquigny.
Article 4
La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des foires et marchés, tel que le marché
hebdomadaire du Lundi matin, la foire annuelle de Printemps, La foire annuelle du Judo Club de
Viuz en Sallaz ou encore le marché de Noél.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune,
notamment les cérémonies commémoratives, les spectacles des Ecoles, les carnavals, les feux
d'artifice, la fête de la Musique ou encore les jeux inter villages.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable
de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit
en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité
de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
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Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs et dans les créneaux horaires désignés ci-dessous :
- Zone commerciale de l'allée des Commerces (en journée et plus particulièrement pendant les
heures de fermetures) ;
- Centre bourg aux abords de la Mairie, de l'église et des commerces (quotidiennement en journée
et en début de soirée) ;
- Cimetière (visite bihebdomadaire) ;
- Gymnase et salle des fêtes (quotidiennement en journée et en début de soirée) ;
- Les rives des cours d'eau de la commune (quotidiennement en journée) ;
- Les sites de randonnée en forêt et en montagne (quotidiennement en journée) ;
- Les hameaux, zones résidentielles et zones d'activités (quotidiennement en journée et en début de
soirée).
- Les abords des propriétés privés dans le cadre de l'Opération Tranquillité Vacances
(Hebdomadaire en fonction des demandes des administrés).
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services
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Chapitre I : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces
réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité
routière.
Ces réunions sont organisées une fois par trimestre au sein de la Gendarmerie de Marignier
réunissant le maire ou un élu adjoint délégué, le commandant de la communauté de brigade et le
responsable de la Police Municipale. En fonction de l'ordre du jour, d'autres intervenants peuvent
être conviés.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
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Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routiére notamment celles relatives aux vérifications des
droits a conduire, aux conduites avec alcool ou aprés usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées a la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-
16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de
la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par
une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
La transmission des Procés-Verbaux et rapports rédigés par la police Municipale est effectuée par
voie dématérialisée au Procureur de la République par l'intermédiaire de la Brigade de Gendarmerie
de Marignier.
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TITRE II : COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Madame la Préfête de Haute-Savoie et monsieur le Maire de Viuz en Sallaz conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition ;
2° De l'information quotidienne et réciproque, par courrier, mail, téléphone ou visite de courtoisie.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans
tous faits permettant d'apporter les informations nécessaires à la recherche d'éléments à la suite de
crimes, délits ou contraventions constatés par les forces de sécurité de |' Etat.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations
opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le
partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce
dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou
tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle
implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale
dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par
madame la Préfète. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment
les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation le tout renseigné sur un bordereau
précisant les raisons du prêt et le cadre de son utilisation.
4° De la vidéoprotection, par l'accès aux images sur un ordinateur dédié et protégé, sur réquisition
de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
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7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions
de madame la Préfète et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre
pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au
système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que
les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre
l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la
sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs, participation de la
Police Municipale aux Opérations de Tranquillité Vacances.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre mentionnées dans les articles 4 et 5.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l'Etat et de la police municipale, le maire de Viuz en Sallaz précise qu'il souhaite renforcer
l'action de la police municipale en mettant en place de patrouilles mixtes et des contrôles coordonnés
(Gendarmerie/Police Municipale) en fonction des missions et du service.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations comme les stages pratiques des agents de Police Municipale ou encore
de l'instruction de ces derniers dans le domaine de la police judicaire et de l'intervention
professionnelle. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des
forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre
le ministre de l'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale
(CNFPT).
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TITRE OI: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué à madame la Préfète et à monsieur le Maire. Copie en est
transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à
défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II
(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre madame la Préfète et monsieur
le Maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas
échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s'il le juge
nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Viuz en Sallaz et
madame la Préfète de Haute-Savoie conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une
mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Viuz En Sallaz le 09 OCT, 2025
- Madame la Préfète de la Haute-Savoie
- Madame le Procureur dé la République à Bonneville
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