PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°095 DU 05/07/2024
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / Cellule Sanitaire
- 2024-2609 - Arrêté du 3 juillet 2024 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département de l'Aube, pour la période du 1er juillet 2024
au 30 septembre 2024 (32 pages) Page 3
Agence régionale de santé / Service offre médico-sociale
- Décision tarifaire n° 11349 du 26 juin 2024 portant fixation du prix de
journée globalisée pour 2024 de la Maison d'accueil spécialisée « La
Fontaine de l'Orme » - 100008267 (2 pages) Page 36
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité / Pôle
préservation des territoires et de la nature
- DDT-SEB/PPTN-2024185-0001 - Arrêté du 3 juillet 2024 fixant des
prescriptions complémentaires liées au passage du 111° Tour de France
cycliste dans le département de l'Aube, lors de la 9° étape du dimanche 7
juillet2024 (3 pages) Page 39
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et des
collectivités locales / Bureau des élections et des missions de proximité
- BEMP2024187 - 0001 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant convocation des
électeurs les dimanches 15 et 22 septembre 2024 pour les élections
municipales partielles complémentaires de Fouchères (4 pages) Page 43
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et des
collectivités locales / Service des collectivités locales
- DCL2-BCCL2024180-0001 - Arrêté du 28 juin 2024 actant l'extension du
périmètre aux communautés de communes de la région de Bar-sur-Aube et
des Portes de Romilly-sur-Seine, du Pôle métropolitain Bourgogne-Sud
Champagne-Portes de Paris à compter du 1er juillet 2024 (8 pages) Page 48
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives
- BSIPA2024186-0002 - Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les conditions de
passage du Tour de France cycliste 2024 dans le département de l'Aube (8
pages) Page 57
- BSIPA2024187-0002 - Arrêté du 4 juillet 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 66
- BSIPA2024187-0003 - Arrêté du 4 juillet 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 72
- BSIPA2024187-0004 - Arrêté du 4 juillet 2024 portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et d□articles pyrotechniques (4 pages) Page 77
2
Agence régionale de santé
2024-2609 - Arrêté du 3 juillet 2024 fixant les
tableaux de garde ambulancière du
département de l'Aube, pour la période du 1er
juillet 2024 au 30 septembre 2024
recueil n°095 du 05/07/2024 3
E N
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Grand Est
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2024-2609 du 03/07/2024
Fixant les tableaux de garde ambulancière du département de l'AUBE.
Pour la période du 1° Juillet 2024 au 30 Septembre 2024.
La Directrice Générale de I'Agence
- Régionale de santé Grand Est
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2, R. 6312-
17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ; - '
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ; ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ; - -
Vu le décret du Président de la République du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Virginie CAYRE
en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur partici-
pation à la garde ; |
Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des
sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du se-
cours à personne et de l'aide médicale urgente ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour
l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert
par une garde ambulancière ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à
l'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et
missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
Vu l'arrêté n° 2022-2862 du 27 juin 2022 fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancière
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Aube;
ARS Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
recueil n°095 du 05/07/2024 4
Vu l'arrêté ARS n°2023-5250 en date du 16 octobre 2023 portant délégation de signature au Directeur Général
adjoint-Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint, et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régio-
nale de Santé Grand Est;
Vu l'arrété 2023-6035 du 24 novembre 2023 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Aube ;
Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009
relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personnes et de l'aide médicale
urgente et de I'arrété du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse
ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde ; '
'Vules tableaux de garde ambulancière des secteurs de Arcis sur Aube / Brienne — le - Château, Bar sur Aube,
Bar sur Seine, Romilly sur Seine, Troyes, proposés par l'Association des Transports Sanitaires d'Urgence
(ATSU) de l'Aube pour la période du 1° Juillet 2024 au 30 Septembre 2024 inclus, _
Vu l'avis émis par le sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) dans le cadre d'une consultation
par voie électronique,
ARRETE
Article 1°" : Les tableaux de garde ambulanciére des secteurs de Arcis sur Aube / Brienne — le - Château, Bar
sur Aube, Bar sur Seine / Chaource, Romilly sur Seine, Troyes figurant en annexe du présent arrêté, sont
arrétés au titre du département de l'Aube.
Article 2 En cas d'indisponibilité d'une entreprise, le changement de garde s'effectue tel que prévu dans le
cahier des charges de la garde ambulancière.
Article 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétènt, dans
un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être saisie via une requéte
remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Monsieur le directeur général adjoint - Pilotage et Territoires - de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est et Madame la déléguée départementale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l''exécution du présent arrété. Il sera par ailleurs notifié à Monsieur le représentant de l'ATSU de l'Aube, aux
responsables d'entreprises de transports sanitaires du département de l'Aube, au SAMU-Centre 15 du centre
hospitalier de Troyes, au Service départemental d'incendie et de secours et à la caisse primaire d'assurance
maladie de l'Aube.
La directrice générale,
Et par délégation
La directrice territoriale de l'Aube
i)
Adrienne GUINE ;
ARS Grand Est
Siége régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
recueil n°095 du 05/07/2024 5
A.T.S.U.10
GARDES DU SECTEUR DE ROMILLY S/S
DU MOIS DE JUILLET 2024
6H-13H 13H-20H 20H-6H
LUNDI 1
MARDI 2
MERCREDI 3
JEUDI 4
VENDREDI 5
SAMEDI 6
LUNDI 8
MARDI 9
MERCREDI 10
JEUDI 11
VENDREDI 12
SAMEDI 13
LUNDI 15
MARDI 16
MERCREDI 17
JEUDI 18
VENDREDI 19
SAMEDI 20
LUNDI 22
MARDI 23
MERCREDI 24
JEUDI 25
VENDREDI 26
SAMEDI 27
LUNDI 29
MARDI 30
MERCREDI 31
recueil n°095 du 05/07/2024 6
recueil n°095 du 05/07/2024 7
A.T.S.U.10
LISTE DE GARDE DU SECTEUR ARCIS/BRIENNE
DU MOIS DE JUILLET 2024
22 H 00/06 H 00 JUILLET 06 H 00 / 13 H 00 13H00 / 22 H 00
LUNDI 01/07/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MARDI 02/07/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MERCREDI 03/07/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
JEUDI 04/07/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
VENDREDI 05/07/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
LUNDI 08/07/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MARDI 09/07/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MERCREDI 10/07/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
JEUDI 11/07/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
VENDREDI 12/07/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
LUNDI 15/07/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MARDI " - 16/07/2024 ARCIS DU CHATEAU SDIS
MERCREDI 17/07/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
JEUDI 18/07/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
VENDREDI 19/07/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
LUNDI 22/07/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MARDI 23/07/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MERCREDI- 24/07/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
JEUDI 25/07/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
VENDREDI 26/07/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
LUNDI 29/07/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MARDI 30/07/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MERCREDI 31/07/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
recueil n°095 du 05/07/2024 8
recueil n°095 du 05/07/2024 9
A.T.S.U.10
LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR SUR SEINE
DU MOIS DE JUILLET 2024
OUR DA :
LUNDI 01/07/2024 ERVY CARENCE GEOFFROY
MARDI 02/07/2024 RICEYS GEOFFROY GEOFFROY
MERCREDI 03/07/2024 BSS ERVY GEOFFROY
JEUDI 04/07/2024 GEOFFROY BSS RICEYS
VENDREDI 05/07/2024 CARENCE RICEYS BSS
LUNDI 08/07/2024 BSS ERVY CINTRAT
MARDI 09/07/2024 GEOFFROY RICEYS CINTRAT
MERCREDI 10/07/2024 ERVY BSS RICEYS
JEUDI 11/07/2024 RICEYS CARENCE BSS
VENDREDI 12/07/2024 BSS GEOFFROY BSS
LUNDI 15/07/2024 ERVY GEOFFROY GEOFFROY
MARDI 16/07/2024 RICEYS BSS RICEYS
MERCREDI 17/07/2024 GEOFFROY BSS BSS
JEUDI 18/07/2024 RICEYS RICEYS BSS
VENDREDI 19/07/2024 BSS ERVY CINTRAT
LUNDI 22/07/2024 GEOFFROY ERVY RICEYS
MARDI 23/07/2024 RICEYS RICEYS BSS
MERCREDI 24/07/2024 BSS GEOFFROY BSS
JEUDI 25/07/2024 RICEYS CARENCE CINTRAT
VENDREDI 26/07/2024 ERVY CARENCE CINTRAT
LUNDI 29/07/2024 GEOFFROY CARENCE BSS
MARDI 30/07/2024 RICEYS ERVY CINTRAT
MERCREDI 31/07/2024 BSS GEOFFROY . CINTRAT
recueil n°095 du 05/07/2024 10
recueil n°095 du 05/07/2024 11
A.T.S.U.10
LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR SUR AUBE
DU MOIS DE JUILLET 2024
AUBOISE SDIS LUNDI 01/07/2024 CINTRAT / GEOFFROY
MARDI 02/07/2024 ARES CHATEAU - SDIS
MERCREDI 03/07/2024 AUBOISE ARES SDIS
JEUDI 04/07/2024| _ VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS
VENDREDI 05/07/2024| _ CINTRAT / GEOFFROY ARES SDIS
LUNDI 08/07/2024 CHÂTEAU AUBOISE SDIS
MARDI 09/07/2024 ARES VENDEUVRE/DU LAC SDIS
MERCREDI 10/07/2024 AUBOISE CINTRAT / GEOFFROY SDIS
JEUDI 11/07/2024 ARES CHÂTEAU SDIS
VENDREDI 12/07/2024 AUBOISE ARES SDIS
LUNDI 15/07/2024| VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS
MARDI 16/07/2024| CINTRAT / GEOFFROY ARES SDIS
MERCREDI 17/07/2024 CHÂTEAU AUBOISE SDIS
JEUDI 18/07/2024 ARES VENDEUVRE/DU LAC SDIS
VENDREDI 19/07/2024 AUBOISE CINTRAT / GEOFFROY SDIS
LUNDI 22/07/2024 ARES CHÂTEAU SDIS
MARDI 23/07/2024 AUBOISE ARES SDIS
MERCREDI 24/07/2024| VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS
JEUDI 25/07/2024| CINTRAT / GEOFFROY ARES SDIS
VENDREDI 26/07/2024 CHÂTEAU AUBOISE SDIS
LUNDI 29/07/2024 ARES VENDEUVRE/DU LAC SDIS
MARDI 30/07/2024 AUBOISE CINTRAT / GEOFFROY SDIS
MERCREDI 31/07/2024 ARES CHÂTEAU SDIS
recueil n°095 du 05/07/2024 12
recueil n°095 du 05/07/2024 13
SILVAHO INT LS SILVAYC JINT 1S SILVAUO INT LS 3% ICHHOYINSI4YVd LS SILVAHO SI4dVd 1S SILVAYO SHdYVd 1S SILVAHO 0¢ IOHVWN| VOINO SJdYvd 1S VI3NO INT LS VOINO INT IS 6c - JONNT|_S3dvd 1S | 3 J_ SIIOG3N | _ VO3NO | SIIGIN| VOIWO 1L T FHONVNIQ_SINNZAOYL | V€ | SINNZAOHL | SOIGGW — | S3INNIAOML — | SOIQaw = ICFWVSINT 1S SINNFAOËL INT LS SINNIAOËL INT 1S SIANNIAOH L 9c ICGIHONIFASILVAYC INT LS SIALVAHO INT1S SILVAHO ONT 1LS Gc ian3arSIHYVd 1S SILVAHO SH4dVd 1S SILVAHO SIdUVd 1S SILVAYO tc IOFYHIHINVOINO SHHYVd 1S VOINO SINNIAOHL VOINO SINNFAOëËL €c IOYVWNSJddVvd 1S VIINO SIIO3W VYO3INO SIIOIWN VIINO [44 IONNT_S3INN3AOL | | N3, J_ SOIGIN | SINN3IAOHL } SIIGFN _ 24 FHONVWNIC90718 f L] ON11S _ | S3INNIAOHL q o ON11S |__AONY3ANG Oc ___|C5WYWSSILVAYHO ONT 1S SILVAHO INT 1S SILVAYOG_ ONT11S 61 Id34AN3IAS3YHvVd 1S S3ILVAHO SJ4dvd 1S SILVAHQ S3Hdvd 1S SILVAYO 8l IONIrVIINO SJYdVd 1S VI3NO S3HHVd LS VI3NO Sd4Vd 1S Ll IA3HOHINSJ44Vd LS VIINO SOICAWN VI3NO SOICIWN VOINO 9l ICHVWNSINNIAQYHL | SSHWVd 1S SOIOIW SIANNIAOYL SOIa3n Sl IANNT__ONT1S____ | SINNZAOŸL | __ SINNFAAOYL_ __ ON118S - _Qavd0o9 Pl ZHONVWIQ_ S31VAäga | onliss | SaivAugG | _ ONT1S __ | SELVAYI __AONH3ANG €l IG3NYSS3YHuvVd 1S SILVAHO S374vd 1S SILVAYO S3HHvd 1S SILVAHO cb |[CGHYONIAVOINO S3dYVd 1S VIINO SILVAHO VIINO SILVAHO Ll ianarSIddVd 1S VIINO SOICAWN VIINO SIIGIN VOINO OL IOJHOHINSINNIFAOËL VOINO SINNHAOL SOICIWN SINNIAOHL SIIO3N 6 IdEVINoN11S S3INNIAOHL INT1S SINNIAOËUL IN11S SINNZAOŸL 8 IONNTSILVAGO | ODNT11S | S3LvAda | _ONT1S — | SILVAHC_ 1 ONT1S 4 FHONVWNIO_ S3wuvd 1S SIALVAHA | S3IHYUVC 1S J_ S3lvAdad | Qdvdom AONH3IANG 9 IQ3NVS-VO3NO SHHYVd 1S VIINO S3HHvd 1S YOINO SIYUVd 1S G IOZHONIASIJdyvd 1S VIINO SOIGIN VOINO SIIO3WN VI3NO- Ÿ ignarSINNZAOUL | SHYYVd LS | SINNIAOHL SOIA3an SINNIAOËL SOIO3W € |IG3H0OYHININ1 1S SINNIAOUL ON LS SINNIAOHL INT 1S SINNZAOëL c IOHVWNSIALVAYHO ONT LS SILVAHO ONT 1S SIIVAHO INT LS b IONY9 - yoe UYoc - UEL UEL - Y9z1noyoon | L4n0390A zaneypen | L Inajoep z 1na399A | L une390A 13T1iNfSHAOËUL 0199V ® SIAOUL 07199V ® SSAOËLc0c LITTINP 30 SION NGSIAOËÛL 30 UN3L33S NA 30UYVO 30 ALSITOLN'S'L'V
recueil n°095 du 05/07/2024 14
recueil n°095 du 05/07/2024 15
A.T.S.U10
LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR SUR SEINE
DU MOIS DE AOUT 2024
JOUR 6H13H 13H 20H
JEUDI 01/08/2024 GEOFFROY RICEYS CINTRAT
VENDREDI 02/08/2024 CARENCE ERVY RICEYS
LUNDI 05/08/2024 ERVY BSS GEOFFROY
MARDI 06/08/2024 GEOFFROY RICEYS GEOFFROY
MERCREDI 07/08/2024 BSS ERVY GEOFFROY
JEUDI 08/08/2024 RICEYS BSS RICEYS
VENDREDI 09/08/2024 BSS GEOFFROY BSS
LUNDI 12/08/2024 BSS " ERVY CINTRAT
MARDI 13/08/2024 RICEYS GEOFFROY CINTRAT
MERCREDI 14/08/2024 ERVY BSS RICEYS
LUNDI 19/08/2024 BSS ERVY GEOFFROY
MARDI 20/08/2024 RICEYS GEOFFROY RICEYS
MERCREDI 21/08/2024 ERVY CARENCE BSS
JEUDI 22/08/2024 GEOFFROY RICEYS BSS
VENDREDI 23/08/2024 BSS RICEYS CINTRAT
LUNDI 26/08/2024 ERVY BSS RICEYS
MARDI 27/08/2024 GEOFFROY RICEYS BSS
MERCREDI 28/08/2024 BSS CARENCE CINTRAT
JEUDI 29/08/2024 RICEYS ERVY CINTRAT
VENDREDI 30/08/2024 BSS GEOFFROY CINTRAT
recueil n°095 du 05/07/2024 16
recueil n°095 du 05/07/2024 17
A.T.S.U.10
LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR SUR AUBE
JOUR
JEUDIDU MOIS DE AOUT 2024
01/08/20246H13H
AUBOISE13H 20H
ARES
VENDREDI 02/08/2024 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE
LUNDI 05/08/2024| _ CINTRAT / GEOFFROY ARES
MARDI 06/08/2024 CHÂTEAU AUBOISE SDIS
MERCREDI 07/08/2024 ARES VENDEUVRE/DU LAC SDIS
JEUDI 08/08/2024 AUBOISE CINTRAT / GEOFFROY SDIS
VENDREDI 09/08/2024 ARES CHÂTEAU SDIS
LUNDI 12/08/2024 AUBOISE ARES SDIS
MARDI 13/08/2024| VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS
MERCREDI 14/08/2024| CINTRAT / GEOFFROY ARES SDIS
VENDREDI 16/08/2024 ARES VENDEUVRE/DU LAC SDIS
LUNDI 19/08/2024 AUBOISE CINTRAT / GEOFFROY SDIS
MARDI 20/08/2024 ARES CHÂTEAU SDIS
MERCREDI 21/08/2024 AUBOISE ARES SDIS
JEUDI 22/08/2024| VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS
VENDREDI 23/08/2024| CINTRAT / GEOFFROY ARES SDIS
LUNDI 26/08/2024 CHÂTEAU AUBOISE
MARDI 27/08/2024 ARES VENDEUVRE/DU LAC SDIS
MERCREDI 28/08/2024 AUBOISE CINTRAT / GEOFFROY SDIS
|JEUDI 29/08/2024 ARES CHÂTEAU SDIS
VENDREDI 30/08/2024 AUBOISE ARES SDIS
recueil n°095 du 05/07/2024 18
recueil n°095 du 05/07/2024 19
A.T.S.U.10
LISTE DE GARDE DU SECTEUR ARCIS/BRIENNE
DU MOIS DE AOUT 2024
AOUT 06 H 00/13 H00 13H00 / 22 H 00 22 H 00/06 H 00
JEUDI 01/08/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
VENDREDI 02/08/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
LUNDI 05/08/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MARDI 06/08/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MERCREDI 07/08/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
JEUDI - 08/08/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
VENDREDI 09/08/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
LUNDI 12/08/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MARDI 13/08/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MERCREDI 14/08/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
VENDREDI 16/08/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
LUNDI 19/08/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MARDI 20/08/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MERCREDI 21/08/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
JEUDI 22/08/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
VENDREDI 23/08/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
LUNDI 26/08/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MARDI 27/08/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MERCREDI 28/08/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
JEUDI 29/08/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
VENDREDI 30/08/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
recueil n°095 du 05/07/2024 20
recueil n°095 du 05/07/2024 21
A.T.S.U.10
GARDES DU SECTEUR DE ROMILLY S/S
DU MOIS DE AOUT 2024
6H-13H 13H-20H 20H-6H
JEUDI
VENDREDI N |-
SAMEDI
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
SAMEDI
LUNDI
MARDI
MERCREDI
VENDREDI
SAMEDI
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI 22
VENDREDI
SAMEDI
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI 29
VENDREDI 30
SAMEDI 31
recueil n°095 du 05/07/2024 22
recueil n°095 du 05/07/2024 23
aN1is S3INNIAOH L onilis SIANNIAOHL INTLS AONHIANG LE ICINVSSILVAHO JINT 1S SILVAYHO IN1 1S S3ALVAYO N1 1S 0e IOZH0ONIAS3HYvYd 1S SILVAYO SI4HVd 1S SILVAYC S3d4Vd 1S SILVAYO 6c IoN3rVO3NO SHUYVd 1S VOINO SmJd4vd 1S VIINO S3IHHYd 1S 8c 134043SSYYVd 1S VYO3INO SOICIWN vO3INO SIICGIN VOINO LE 14VSINNJAOËUL | SSHHVd LS | SINNIAOHL SIICAN SINNHAOËL SOICIWN 9c IONOTINT 1S SINNIAQH.L INT LS ddvaoo INT 1S SINNIAOH L Gc FHONVNIGSILVAYC INT 1S SILVAHO JINT LS SILVAYHO AONSIANG e IA3INVSS3HHVd 1S SILVAHYO SJUYVd 1S SILVAHO SIHUVd LS SILVAHOI Ec |lOFHYONIAVOINO N1 1S VOINO S3IHYHVYd 1S YO3INO S34dvd 1S ce ION3IfINT 1S VIINO SOIA3aN _ VO3INO SIICIWN VDINO x4 (eEt=1e)-F/4|SINNFAOËHL VI3NO SINNZAOËL SOIO3N SINNIAOHL SIIOIN 0c ICHVNINT 1S SINNIAOHL ONT 1S SINNZAOëËL INT 1S SINNZAOUL 6L IONNTSILVAYO ON1 1S SILVAYO ONT 1S dHVOGOOD INTLS 8L JHONVINICSIYHvd 1S SILVAYO SIYUVd 1S S31VAHO SdddVvd 1S AONYH3IANG Ll IJ3INVYSvO3INO SHYYVd LS VI3NO SIYYVd 1S YOINO SSYUVd LS ol IG3HANIASIANNIAOQHL VOIAWO SOIA3N YOINO SIICGIN vO3INO SL 1Ian3arSINNIAOËL VI3NO SANNIAOHL SOICIN SINNZAOëL SIIGIN 142 IOGYHOYININ1 1S SINN3AOŸL ONT 1S SIANNIAOHL INTLS "SINNZAOUL cl ICHVNSILVAHO ONT LS SILVAYO INT11S SILVAYO JN LS cL IONNTSJdYvd 1S SILVAHO Sdddvd 1S SILVAHO ddvaoo SILVAYO LL FHONVWIQVO3INO SIHYVd 1S YO3INO SINNIAOHL vOINO AONY3ANC OL IGINVSSIYYVd 1S VIINO _ SIICG3N VOINO SIICIN VOINO 6 IO3HONIASINNIAOYH L YO3IWO SINNIAOËHL SIO3N SANNIAOHL SOId3N 8 ian3aroNn11s SINNZAOëUL JINT 1S SANNIAOH L INTLS SINNZAOËL 4 ICIHOYINSILVAYO IN1 1S SILVAYO INT 1S SILVAYO JINT 1S 9 ICHVWNSmdUUVvd 1S SILVAYHI SIU4Vd 1S SIALVAHO S3U4Vvd 1S SILVAHO G IONOTVOI3NO Soddvd 1S VOINO INT LS VO3NO SILVAHO 14 FHONYWIOSJ4Uvd 1S YO3INO SIICIWN VOINO SOICGIWN VOINO € IOG3WNVSSINNIAOËUL VOINO SINNZAOëËL SIICIW SINNIAOHL SIIO3WN A IOJHONIAINT 1S SINNIAOHL JNT LS SINNIAOH L oN1.1S SANNIAOHL L (anarY9 - yoec Yoz-ueL YEL - U9z4najoon | Laneisen z ina30oA L 1ne300A z 1na308A | L inaj0en 1NOYSIAOŸUL OT199V ® SIAOŸUL O199V ® SIAONL¥20Z LNOV 30 SION NGSIAOUL 30 YUNILOFS NA 30UVO 30 3LSI1OL'N°S'1L'V
recueil n°095 du 05/07/2024 24
recueil n°095 du 05/07/2024 25
A.T.S.U.10
LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR SUR AUBE
DU MOIS DE SEPTEMBRE 2024
LUNDI 02/09/2024| VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS
MARDI 03/09/2024| CINTRAT / GEOFFROY ARES SDIS
MERCREDI 04/09/2024 CHÂTEAU AUBOISE SDIS
JEUDI 05/09/2024 ARES VENDEUVRE/DU LAC SDIS
VENDREDI 06/09/2024 AUBOISE CINTRAT / GEOFFROY SDIS
LUNDI 09/09/2024 ARES CHÂTEAU SDIS
MARDI 10/09/2024 AUBOISE ARES SDIS
MERCREDI 11/09/2024| VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS
JEUDI 12/09/2024| CINTRAT / GEOFFROY ARES SDIS
VENDREDI 13/09/2024 CHÂTEAU AUBOISE SDIS
AUBOISELUNDI 16/09/2024 ARES VENDEUVRE/DU LAC SDIS
MARDI 17/09/2024 AUBOISE CINTRAT / GEOFFROY SDIS
MERCREDI 18/09/2024 " ARES CHÂTEAU SDIS
JEUDI 19/09/2024 AUBOISE ARES SDIS
VENDREDI 20/09/2024| VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS
LUNDI 23/09/2024| CINTRAT / GEOFFROY ARES SDIS
MARDI 24/09/2024 CHÂTEAU AUBOISE SDIS
MERCREDI 25/09/2024 ARES VENDEUVRE/DU LAC SDIS
JEUDI 26/09/2024 AUBOISE CINTRAT / GEOFFROY SDIS
VENDREDI 27/09/2024 ARES CHÂTEAU
recueil n°095 du 05/07/2024 26
recueil n°095 du 05/07/2024 27
A.T.S.U.10
LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR SUR SEINE
13H 20H
LUNDI 02/09/2024 GEOFFROY BSS BSS
MARDI 03/09/2024 RICEYS BSS CINTRAT
MERCREDI 04/09/2024 ERVY GEOFFROY CINTRAT
JEUDI 05/09/2024 CARENCE RICEYS CINTRAT
VENDREDI 06/09/2024 BSS ERVY RICEYS
LUNDI 09/09/2024 BSS ERVY GEOFFROY
MARDI 10/09/2024 GEOFFROY RICEYS GEOFFROY
MERCREDI 11/09/2024 ERVY BSS GEOFFROY
JEUDI 12/09/2024 RICEYS CARENCE RICEYS
VENDREDI 13/09/2024 BSS GEOFFROY BSS
LUNDI 16/09/2024 BSS GEOFFROY CINTRAT
MARDI 17/09/2024 RICEYS BSS CINTRAT
MERCREDI 18/09/2024 GEOFFROY ERVY RICEYS
JEUDI 19/09/2024 ; ERVY RICEYS BSS
VENDREDI 20/09/2024 BSS CARENCE BSS .
LUNDI 23/09/2024 ERVY BSS GEOFFROY
MARDI 24/09/2024 RICEYS BSS RICEYS
MERCREDI 25/09/2024 BSS GEOFFROY BSS
JEUDI 26/09/2024 CARENCE ERVY - BSS
VENDREDI 27/09/2024 GEOFFROY RICEYS CINTRAT
LUNDI 30/09/2024 GEOFFROY BSS
recueil n°095 du 05/07/2024 28
recueil n°095 du 05/07/2024 29
A.T.S.U.10
LISTE DE GARDE DU SECTEUR ARCIS/BRIENNE
DU MOIS DE SEPTEMBRE 2024
SEPTEMBRE 06 H 00/ 13 H 00 13H00 / 22 H 00 22 H 00/06 H 00
LUNDI 02/09/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MARDI 03/09/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MERCREDI 04/09/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
JEUDI 05/09/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
VENDREDI 06/09/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
LUNDI 09/09/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MARDI 10/09/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MERCREDI 11/09/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
JEUDI 12/09/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
VENDREDI 13/09/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
LUNDI 16/09/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MARDI 17/09/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MERCREDI 18/09/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
JEUDI 19/09/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
VENDREDI 20/09/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
LUNDI 23/09/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MARDI 24/09/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MERCREDI 25/09/2024 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
JEUDI 26/09/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
VENDREDI 27/09/2024 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
recueil n°095 du 05/07/2024 30
recueil n°095 du 05/07/2024 31
A.T.S.U.10
GARDES DU SECTEUR DE ROMILLY S/S
DU MOIS DE SEPTEMBRE 2024
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
SAMEDI
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
SAMEDI
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
SAMEDI
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
SAMEDI
LUNDI
recueil n°095 du 05/07/2024 32
recueil n°095 du 05/07/2024 33
oni.lsSINNIAOËUL
INTLSONT1S 0c IONAT__SILVAYG | 3NT11S | SSIVAYHO | ON11S B SILVAYO ONT 1S 6c HONVWICSSUdVd 1S | _ S3SLVAYHO SJddvd 1S / SALVAYO AONY3IANG SILVAYQ 8¢ ICIWNVSVOINO SJdYVd 1S VOI3NO S3HYVd 1S VO3INO SIJUHVd LS Le IOSHONIASdavd 1S | VOINO SIICIN YVOINO SOICIWN VDINO 9c iandrSANNIACYHL | SSYYVd LS | SINNIAOHL SOIOIWN SINNIAOËL SOIOIW Gc IOIHOYINONnT1s SINNIAOËUL ONT 1S INT1S vc IGHVWNSILVAYO ONTLS SILVAYO SILVAYO Ec IONOT__ S3dUVd 1S SILVAHO SmdVvd 1S SALVAYG _S3ddvd 1S SILVAUO ce JHONVWNIQVOIWNO S3HHVd 1S VIINO INT1S VDINO AONY3IANG Le ICINVSSIHYVd 1S VI3NO SOICHW VOIINO SOIOIW VOINO 0c IOHHONIASINNFAOËL _ VDINO SINNHAOËL SOIOZW SINNHAOËUL SOId3n 6l ian3aroN711S SINNIAOHL oN1 1S oniuis 8l Id3HOHINSILVAYO ONT1 1S ONT1S JINT LS Ll ICHVWNSdddvd 1S SILVAHO S3HAVd 1S SILVAYO SHdYvd LS SILVAHO ol I[ONNTVOIINO SIdvd 1S VO3NO VOINO Gl JHONVIIASIHYVd LS VOINO SIICIWN = VDINO _ __SOIGIN _ __ VD3NO vL IC3WNVSSINNHAOËL VOINO SINNZAOŸUL SOICIWN SINNIAOËL SOIGIN €l ICHHONIAONT1S SINNHAOUL ONT LS SILVAHO ck ian3arSILVAHO ONT1 1S JN1 LS JNTLS 1l ICGHOHINSJdvd 1S SILVAHO Sd4UVd LS SILVAYO SHJdYVd LS SILVAUO OL ICHVWNVOINO SIJdYVd LS VI3NO SJddvd 1S VOINO SJd4vd 1S 6 IONATSJdYvd 1S VO3NO SIOFN __ VO3Ino _— SIIC3WN ; VO3NO 8 FHONVWIGSINNIAOHL VOINO S3INNIAOHL SIICIWN AONH3IANG SOId3In L ICIWNVSONT LS SINNIFAOËNL SINNHJAOUL SANNIAOYHL 9 |ICFHONIASILVAHO INT1S ONT 1S ON1 LS S IONIFS3ddvd 1S SILVAYHO SHUdvd 1S SILVAHO SJaävd LS SILVAYO V 1035043\VOINO SJYYVd 1S VIINO SIYYVd 1S VOINO SJ44vd 1S € IOYVIWNSIYYVd 1S VIINO SIICIN VOINO SOIOIWN VDINO c IONNT]SINNHAQOËUL VO3NO SINNIAOHL SIICIWN SINNHAOŸL SIIJIWN L FHONVYNIQY9 - yoz Y0c - UEL UY£L - U9c 4ins398A | AIna398A Z 1no399A | 4ns398A z 4na398A | 1Ina358A JHIGNSILJdISSIAOŸUL O199V ® SIAOÛL 0199V ® SIAOËULvc0c JY9GNILd3S 3I SION NACSHAOËÛL 30 JNILOIS NA 30UVO 30 ALSITOLM°S'L'V
recueil n°095 du 05/07/2024 34
recueil n°095 du 05/07/2024 35
Agence régionale de santé
Décision tarifaire n° 11349 du 26 juin 2024
portant fixation du prix de journée globalisée
pour 2024 de la Maison d'accueil spécialisée « La
Fontaine de l'Orme » - 100008267
recueil n°095 du 05/07/2024 36
L 2
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°11349 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
=
é
é
é
&POUR 2024 DE
MAS LA FONTAINE DE L'ORME - 100008267
La Directrice Générale de I'ARS Grand Est
le Code de 1' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale de l'Aube en date du 15/06/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LA FONTAINE DE L'ORME
(100008267) sise RTE D'EPAGNE 10500 Brienne-le-Château et gérée par l'entité dénommée
EPSMA (100000033);
Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/06/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LA
FONTAINE DE L'ORME (100008267) pour 2024 ;
Considérant — la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/06/2024 ;
Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/06/2024 ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
6 483 476,11 €.
recueil n°095 du 05/07/2024 37
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 1233 082,76
Dépenses afférentes à 1'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 4 794 194,64
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe III 560 872,39
Dépenses afférentes a la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 6 588 149,79
Groupe 1
Produits de la tarification 6 4834476,11
- dont CNR 0,00
Groupe II 74 100,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 30 573,69
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 6 588 149,80
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 540 289,68 €. Soit un prix de
journée globalisé de 271,05 €.
Article2 — A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7-du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2025: 6 483 476,11 € (douzième applicable s'élevant à
540 289,68 €)
e prix de journée de reconduction de 271,05 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.
Article 5 — La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPSMA (100000033) et à
l'établissement concerné.
Fait à Troyes, le 26 juin 2024
recueil n°095 du 05/07/2024 38
Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2024185-0001 - Arrêté du 3 juillet
2024 fixant des prescriptions complémentaires
liées au passage du 111° Tour de France cycliste
dans le département de l'Aube, lors de la 9°
étape du dimanche 7 juillet2024
recueil n°095 du 05/07/2024 39
PREFET
DE L'AUBE
Libersé
Egalité
FraternitéDirection départementale
des territoires de l'Aube
Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2024425 -0064
fixant des prescriptions complémentaires liées au passage
du 111* Tour de France cycliste dans le département de l'Aube,
lors de la 9* étape du dimanche 7 juillet 2024
La préfète de l''Aube
Chevalier de l''Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n° 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée, concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
VU la directive européenne n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-29 relatifs à
l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2112-1 et suivants, L.3221-4 et
L.3221-5;
VU le code du sport, notamment son article R.331-6 ;
VU le décret n° 2002-996 du 9 juillet 2002, portant création de la réserve naturelle nationale de la Forêt
d'Orient (Aube), et notamment son article 22 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU les arrêtés temporaires des maires de Baroville, de Gyé-sur-Seine, Landreville, Loches-sur-Ource et
Neuville-sur-Seine ;
VU les avis des communes de Baroville et de Gyé-sur-Seine ;
Préfecture de l'Aube 2. tue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex Tél: O3 25 42 35 00 page 1/3
f www.aube.gouv.fr
recueil n°095 du 05/07/2024 40
Considérant l'itinéraire de la neuvième étape du « Tour de France cycliste 2024 » prévue le dimanche 7
juillet 2024 dans le département de l'Aube qui inclut notamment un linéaire total de 32,2 km de
chemins hors réseau routier départemental et nommés « chemins blancs », répartis en 14 secteurs.
Considérant la traversée de cinq sites Natura 2000 aubois par le tracé de l'étape 9 du tour de France
2024, et notamment les sites FR2110001 — ZPS « Lacs de la Forét d'Orient », FR2112010 - ZPS « Barrois et
forêt de Clairvaux » et FR2100251 - ZSC « Pelouses et foréts du Barséquanais » ;
Considérant le passage du tracé de l'étape 9 du tour de France 2024 à proximité immédiate de la
réserve naturelle nationale (RNN) de la Forêt d'Orient ;
Considérant la nécessité de protéger durablement les milieux naturels ainsi que la faune et la flore
protégés inféodés aux espaces naturels protégés précités ;
Considérant en particulier les impacts découlant de potentiels stationnements de véhicules sur
certaines pelouses calcicoles emblématiques des sites Natura 2000 précités, notamment celles situées
sur le territoire de la commune de Gyé-sur-Seine ;
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 spécifique au département de l'Aube, réalisée par
le bureau d'études BIOTOPE pour le compte de « Amory Sport Organisation », société organisatrice du
Tour de France 2024 et diffusée en date du 31 mai 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des territoires de j'Aube,
ARRÊTE
Article premier : toutes pénétrations et circulations seront interdites dès le vendredi 5 juillet 2024 à
8h00 et jusqu'à la fin de l'épreuve sportive, sur les pelouses calcicoles classées Natura 2000 suivantes :
Commune de Gyé-sur-Seine :
- pelouse dite de « La Cosvigne » (parcelle cadastrale ZP 82)
- Pelouse dite de « Coeurée » (parcelle cadastrale ZR 98)
- Pelouse dite du « Replat de la Haie » (parcelles cadastrales ZR 77, ZR 104 et ZR 107)
- Pelouse dite de « Dalivard » (parcelle cadastrale ZP 210)
Tout stationnement sera également interdit sur les portions de chemins carrossables longeant ces
pelouses, pendant cette même période.
Article 2 : suite à l'évaluation des incidences réalisée par l'organisateur sur les sites Natura 2000 aubois,
conformément aux articles L.414-4 et R414-19 du code de l'environnement, ce dernier devra veiller au
respect de l'ensemble des engagements prévus et à la mise en place des différentes mesures prescrites
par cette évaluation.
Article 3 : les présentes dispositions feront l'objet d'une signalétique appropriée. Toute infraction aux
prescriptions du présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux dispositions de l'article
R.610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et
règlements en vigueur.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 page 2/3
www.aube souv. fr
recueil n°095 du 05/07/2024 41
Article 4 : M. le directeur de cabinet de la préfète de I'Aube, M. le sous-préfet de Bar-sur-Aube, M. le
président du conseil départemental de I'Aube, M. le commandant du groupement départemental de
gendarmerie, M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur de services d'incendie et de
secours de l''Aube, Mme la directrice de I'agence Aube-Marne de l'Office national des foréts, M. le chef
du service départemental de l'Office français de la biodiversité ainsi que M. le maire de Gyé-sur-Seine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et dont une copie sera adressée à « Amaury Sport
Organisation ».
Troyes,le < 3 SUIL. 2024
La Préfète
Cécile DINDAR
pn
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 page 3/3
] fr
recueil n°095 du 05/07/2024 42
Préfecture de l'Aube
BEMP2024187 - 0001 - Arrêté du 5 juillet 2024
portant convocation des électeurs les dimanches
15 et 22 septembre 2024 pour les élections
municipales partielles complémentaires de
Fouchères
recueil n°095 du 05/07/2024 43
PDÊEIÊÎ\-{IBE Direction de la citoyenneté, de la
Liberté légalité et des collectivités locales
Égalité
Fraternité
Troyes, le 5 juillet 2024
Arrêté n°BEMP2024187 - 0001
portant convocation des électeurs les dimanches 15 et 22 septembre 2024
pour les élections municipales partielles complémentaires de FOUCHERES
Le Sous-préfet de l'arrondissement de Troyes
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'Outre-Mer et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant Monsieur Mathieu ORSI secrétaire général de la
préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BEMP2024143-0001 du 22 mai 2024 relatif à la détermination des
bureaux de votes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BEMP2024150-0002 du 29 mai 2024 portant convocation des
électeurs les dimanches 15 et 22 septembre 2024 pour les élections municipales
complémentaires de Fouchères ;
Vu la démission de Madame Catherine THOREY, conseillère municipale de la commune de
Fouchères, le 14 juin 2022 ;
Vu la démission de Monsieur Christian KENAIP, conseiller municipal de la commune de
Fouchères, le 20 juin 2022 ;
Vu la démission de Monsieur Laurent ROUILLOT, premier adjoint au maire et conseiller
municipal de la commune de Fouchères, le 8 août 2022 ;
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recueil n°095 du 05/07/2024 44
Vu la démission de Madame Bernadette PIROIT, deuxième adjointe au maire et conseillère
municipale de la commune de Fouchères, le 8 août 2022 ;
Vu la démission de Monsieur Yohann BERTHELIN, deuxième adjoint et conseiller municipal de
la commune de Fouchères, le 17 mai 2024 ;
Vu la démission de Monsieur Tony REGAZZONI, conseiller municipal de la commune de
Fouchères, le 19 juin 2024 ;
Considérant la vacance de six postes de conseillers municipaux ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Fouchères a perdu le tiers de ses
membres ;
Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 258 du code électoral de compléter
dans un délai de trois mois l'effectif du conseil municipal (6 postes à pourvoir) de la commune
de Fouchères en organisant une élection municipale partielle complémentaire ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Troyes,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: les électeurs de la commune de Fouchères sont convoqués en vue de l'élection
de six conseillers municipaux, le dimanche 15 septembre 2024 pour le premier tour et, en cas
de second tour, le dimanche 22 septembre 2024.
ARTICLE 2: les déclarations de candidature sont obligatoires et devront être déposées en
préfecture de l'Aube - bureau des élections et des missions de proximité.
Ce dépôt devra être effectué par le candidat ou le mandataire qu'il désignera à cet effet.
Le déclarant (candidat ou mandataire) devra produire une pièce d'identité en cours de validité
ou périmée, ainsi que les documents dont la liste est disponible en mairie ou en préfecture.
Aucun autre mode de déclaration de candidature ne sera admis.
ARTICLE 3 : Le dépôt des candidatures devra être effectué auprès du bureau des élections et
des missions de proximité situé 2 rue Pierre Labonde à TROYES.
Pour le 1° tour de scrutin
— du lundi 26 août 2024 au mercredi 28 août 2024 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 17H00 ;
— le jeudi 29 août 2024 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 18H00
Pour le 2°TM tour de scrutin (et dans le seul cas où le nombre des candidats au 1" tour était
inférieur au nombre des sièges à pourvoir)
— le lundi 16 septembre 2024 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 17H00 ;
- le mardi 27 sepembre 2024 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 18H00.
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recueil n°095 du 05/07/2024 45
Les candidats sont invités a prendre rendez-vous préalablement avec le bureau des élections
et des missions de proximité (03 25 42 37 11 ou 03 25 42 37 73).
ARTICLE 4: Le bureau de vote siégera conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral
n°BEMP2024143-0001 du 22 mai 2024 relatif à la détermination des bureaux de votes. Le
scrutin sera ouvert à 8heures et clos à 18heures. Il sera procédé au dépouillement
Immédiatement après la clôture du scrutin.
ARTICLE 5 : Prendront part au vote:
1°) les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale, conformément aux
articles L. 25, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
2°) les électeurs ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, autre que la
France, inscrits sur la liste électorale complémentaire en vue des élections municipales,
conformément aux articles L. 25, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
ARTICLE 6 : L'élection se déroulera au scrutin majoritaire. Nul ne peut être élu au premier tour
de scrutin s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés, et un nombre de
suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a
lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages,
l'élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE 7 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements.
Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L. 65 et
L. 66 du code électoral.
ARTICLE 8 : Un proces-verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque tour de
scrutin, dressé en double exemplaire. L'un d'entre eux sera apposé au secrétariat de la mairie,
l'autre sera transmis à la préfecture de l'Aube —- bureau des élections et des missions de
proximité le lendemain du scrutin.
ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions des articles L. 248 et R. 119 du code électoral,
toute personne ayant la qualité d'électeur et toute personne éligible a le droit d'arguer de
nullité les opérations électorales de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou étre déposées, sous peine de
nullité, dans les cing jours qui suivent le jour de l'élection à la préfecture. Elles seront
immédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Elles peuvent également être déposées directement à ce même greffe.
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n° BEMP2024150-0002 du 29 mai 2024 est abrogé.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Châlons-en-Champagne sis 25, rue du lycée (51036 CHÂLONS EN CHAMPAGNE CEDEX)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de I'Aube ou à compter de la réception de sa notification. Le recours peut être
adressé par courrier ou par voie dématérialisée en utilisant l'application télérecours
(www.telerecours.fr).
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ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Aube et le maire de Fouchères sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département et affiché dans la commune au moins six semaines avant le scrutin.
Le sous-préfet de l'arrondissement de Troyes,
Mathie RSI
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Préfecture de l'Aube
DCL2-BCCL2024180-0001 - Arrêté du 28 juin
2024 actant l'extension du périmètre aux
communautés de communes de la région de
Bar-sur-Aube et des Portes de Romilly-sur-Seine,
du Pôle métropolitain Bourgogne-Sud
Champagne-Portes de Paris à compter du 1er
juillet 2024
recueil n°095 du 05/07/2024 48
PREFET Direction de la Citoyenneté, de la
DE L'AUBE ., R
Liberté Légalité et des Collectivités Locales
Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2024180-0001 du 28 juin 2024
Pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne — Portes de Paris
Extension de périmètre aux communautés de communes :
de la région de Bar-sur-Aube (Aube)
des Portes de Romilly-sur-Seine (Aube)
La Préfète de l'Aube, La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5731-3 et L. 5211-18 par renvoi
de l'article L. 571111 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et notamment
son article 20 ;
Vu [es décrets du président de la République du 16 mars 2022, du 30 mars 2022 et du 13 juillet 2023
nommant respectivement Monsieur Pascal Jan, préfet de l'Yonne, Madame Cécile Dindar, préfète de
I'Aube et Madame Régine Pam, préfète de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté du préfet de I''Aube n° DC3LP-BCLCBI-2018116-0002 du 26 avril 2018 portant création du pôle
métropolitain « Bourgogne —- Sud Champagne - Portes de Paris » ;
Vu la délibération n° 02/28.09/23 du 28 septembre 2023 du conseil communautaire de la région de
Bar-sur-Aube (Aube, 27 communes) sollicitant son rattachement au pôle métropolitain « Bourgogne -
Sud Champagne - Portes de Paris » ;
Vu la délibération n° 23-102 du 11 décembre 2023 du conseil communautaire des Portes de
Romilly-sur-Seine (Aube, 6 communes) sollicitant son rattachement au pôle métropolitain « Bourgogne —
Sud Champagne - Portes de Paris » ;
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Vu la délibération n° 03 du comité syndical du 12 mars 2024 approuvant à l'unanimité d'une part
l'extension du périmètre du pôle métropolitain « Bourgogne —- Sud Champagne - Portes de Paris » aux
communautés de communes de la région de Bar-sur-Aube et des Portes de Romilly-sur-Seine, et d'autre
part, la modification de ses statuts portant uniquement sur l'intégration de ces deux futurs membres ;
Vu les avis favorables unanimes requis en cas d'extension de périmètre du pôle métropolitain par
l'ensemble des communautés d'agglomération membres :
- Troyes Champagne Métropole délibération du 28 mars 2024 (Aube, 81 communes) ;
-le Grand Sénonais délibération du 16 mai 2024 (Yonne, 27 communes) ;
- de Chaumont délibération du 28 mai 2024 (Haute-Marne, 63 communes) ;
- de I'Auxerrois délibération du 30 mai 2024 (Yonne, 29 communes)
validant par ailleurs ses nouveaux statuts ;
Vu la délibération n° 25/04.04/24 du 4 avril 2024 du conseil communautaire de la région de Bar-sur-Aube
(Aube, 27 communes) approuvant les statuts du pôle métropolitain « Bourgogne - Sud Champagne -
Portes de Paris » ;
Vu la délibération n° 24-056 du 20 juin 2024 du conseil communautaire des Portes de Romilly-sur-Seine
(Aube, 6 communes) approuvant les statuts du pôle métropolitain « Bourgogne - Sud Champagne -
Portes de Paris » ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne,
ARRÊTENT
Article 1°": Les communautés de communes ;
- de la région de Bar-sur-Aube
- des Portes de Romilly-sur-Seine
sont rattachées au pôle métropolitain « Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris », à compter du
1% juillet 2024.
Article 2: Le périmètre du pôle métropolitain « Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris »
correspond à ceux des six établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
suivants qui le composent :
- communauté d'agglomération « Troyes Champagne Métropole » (Aube),
- communauté d'agglomération du « Grand Sénonais » (Yonne),
- communauté d'agglomération de « Chaumont » (Haute-Marne),
- communauté d'agglomération de « l'Auxerrois » (Yonne),
- communauté de communes « de la région de Bar-sur-Aube » (Aube),
- communauté de communes « des Portes de Romilly-sur-Seine » (Aube).
Préfecture de l'Aube - 2, ruc Fiorre Labonde - 10058 Troyes Codox-Té| O3 25 42 Z5 00 2/8
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recueil n°095 du 05/07/2024 50
Article 3 : Les statuts en vigueur du « pôle métropolitain Bourgogne- Sud Champagne - Portes de Paris »
sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de l''Aube, le secrétaire général de la Préfecture de la
Haute-Marne, la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
- au président du syndicat mixte « pôle métropolitain Bourgogne- Sud Champagne - Portes de Paris »
- à ses membres,
et dont une copie sera adressée pour information :
- à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube,
- au directeur départemental des territoires de l'Aube,
- au receveur syndical du syndicat mixte « pôle métropolitain Bourgogne- Sud Champagne - Portes de
Paris »,
- aux sous-préfets des arrondissements de Bar-sur-Aube et de Nogent-sur-Seine,
- aux présidents des conseils départementaux de I'Aube, de la Haute-Marne et de l'Yonne,
- à la présidente du conseil régional Bourgogne-Franche-Comté,
- au président du conseil régional du Grand-Est.
Auxerre, ... Chaumont, Troyes,
Paséal JAN | Cécile DINDAR
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Cette requête peut être formulée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du
recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'a compter de l'intervention de la réponse. Il est rappelé à cet égard,
qu'en application de l'article R421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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recueil n°095 du 05/07/2024 51
Statuts du « Pôle Métropolitain Bourgogne- Sud Champagne - Portes de Paris »
périmètre des communautés d'agglomération :
- de Troyes Champagne Métropole (Aube)
- du Grand Sénonais (Yonne)
- de Chaumont (Haute-Marne)
- de l'Auxerrois (Yonne),
périmètre des communautés de communes :
- de la Région de Bar-sur-Aube (Aube)
- des Portes de Romilly-sur-Seine (Aube).
Préambule
Afin de favoriser la compétitivité et l'attractivité du pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne -
Portes de Paris, dans une orientation de développement durable, les six établissements publics de
coopération intercommunale décident de constituer un pôle métropolitain au sens de l'article 20 de la
loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et de l'article 77 de la loi
n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles.
Cet établissement public est constitué par accord entre les établissements publics de coopération
intercommunale en vue d'actions d'intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèle
d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale. Ces actions contribuent au
développement économique, touristique, social, technologique, universitaire ou culturel des territoires
constitutifs du pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris.
Cette nouvelle structure, organisée sous forme de syndicat mixte fermé, répond à la libre volonté des
partenaires de coopérer tant en matière de réflexion que d'élaboration de projets communs de
développement au sein d'un périmètre de solidarité.
Les projets à caractère métropolitain permettront ainsi d'attirer, de créer, de diffuser de nouvelles
valeurs ajoutées susceptibles d'accroitre la qualité de vie des habitants et de renforcer la compétitivité
du territoire.
Article 1 : Liste des membres - périmètre
Conformément aux articles L. 5731-1, L. 5731-2 et L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales,
les intercommunalités ci-après :
- Communauté d'Agglomération « Troyes Champagne Métropole »,
- Communauté d'agglomération du « Grand Sénonais »,
- Communauté d'agglomération de « Chaumont »,
- Communauté d'agglomération de « l''Auxerrois »,
- Communauté de communes des « Portes de Romilly-sur-Seine »,
- Communauté de communes de la « Région de Bar-sur-Aube ».
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recueil n°095 du 05/07/2024 52
décident de constituer un pôle métropolitain dénommé :
« Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris ».
Le périmètre du pôle métropolitain correspond aux périmètres des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent.
Article 2 : Siège
Le siège du pôle métropolitain est établi au siège de la communauté d'agglomération de Troyes
Champagne Métropole, soit au 1 place Robert Galley - 10000 Troyes.
Article 3 : Durée
Le pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris est créé pour une durée illimitée.
*
Article 4 : Répartition des sièges
Quel que soit le nombre total de délégués titulaires, le principe de base de répartition des sièges entre
les membres est le suivant :
" 50% des sièges répartis également entre les établissements publics de coopération
intercommunale ;
* 50 % répartis au prorata de la population
Dans sa configuration actuelle, le pôle métropolitain est administré par un conseil métropolitain
composé de 36 délégués titulaires élus par les établissements publics de coopération intercommunale
membres pour la durée du mandat.
La répartition des sièges est effectuée en se référant au poids démographique de chaque
intercommunalité":
- 11 délégués titulaires représentant la communauté d'agglomération de « Troyes
Champagne Métropole »,
- 6 délégués titulaires représentant la communauté d'agglomération du « Grand Sénonais »,
- 5 délégués titulaires représentant la communauté d'agglomération de « Chaumont »,
- 6 délégués titulaires représentant la communauté d'agglomération de « l'Auxerrois »,
- 4 délégués titulaires représentant la communauté de communes des « Portes de Romilly-
sur-Seine »,
- 4 délégués titulaires représentant la communauté de communes de la « Région de Bar-sur-
Aube ».
En outre,
- la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole dispose de 7 délégués suppléants,
- la communauté d'agglomération du Grand Sénonais et la communauté d'agglomération de l'Auxerrois
disposent chacune de 5 délégués suppléants,
- la communauté d'agglomération de Chaumont dispose de 4 délégués suppléants,
- et les communautés de communes des Portes de Romilly-sur-Seine et de la Région de Bar-sur-Aube
disposent chacune de 3 délégués suppléants.
1 (50% des sièges répartis également entre les établissements publics de coopération intercommunale et 50%
répartis au prorata de la population)
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Article 5 : Compétences
Le pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris a compétence pour mener des
actions d'intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement
durable et de solidarité territoriale, conformément à l'article L. 5731-1 du code général des collectivités
territoriales.
Article 6 : Intérêt métropolitain
Les organes délibérants de chaque établissement public de coopération intercommunale se
prononceront dans le délai réglementaire, par délibérations concordantes, sur l'intérêt métropolitain
des actions déléguées au pôle métropolitain.
Article 7 : Conseil métropolitain
Le Conseil métropolitain (également dénommé comité syndical ou conseil syndical), organe délibérant
du pôle, est composé des 36 délégués titulaires élus par les délégués communautaires des
établissements publics de coopération intercommunale membres et pour la même durée.
Il fonctionne selon les règles du code général des collectivités territoriales.
Un règlement intérieur sera établi dans un délai de six mois après l'installation du Conseil métropolitain.
Article 8 : Bureau
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et aprés chaque renouvellement, Un Bureau composé
d'un président, de vice-présidents, et éventuellement d''un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres du
bureau prend fin en même temps que le comité syndical, sauf démission du président en cours de
mandat.
Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
Le Bureau peut recevoir délégation de l'organe délibérant à l'exception du vote du budget, de
l'approbation du compte administratif, des décisions de modifications statutaires initiales de
fonctionnement du pdle, de l'adhésion à un autre établissement public de coopération
intercommunale, de la délégation de gestion d'un service public, des dispositions en matière
d'aménagement de l'espace métropolitain.
Article 9 : Président
Le Président, organe exécutif est élu par le Conseil métropolitain.
Il exerce ses fonctions conformément aux régles du code général des collectivités territoriales et rend
compte des travaux du Bureau à l'organe délibérant.
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Article 10 : Commissions thématiques et autres groupes de travail ou de concertation
Des commissions thématiques, des groupes de travail ad hoc ou toute autre forme de comité
consultatif, peuvent être créés par le Conseil métropolitain. Leur composition et leur fonctionnement
sont régis par le règlement intérieur.
Article 11 : Conférence Métropolitaine et consultation de la société civile
L'État, les régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté, les départements de l''Aube, de la Haute-
Marne et de l'Yonne, les collectivités territoriales, établissements publics de coopération
intercommunale et établissements publics voisins ou environnants pourront, sur invitation du Pôle, être
associés aux réflexions de celui-ci, en vue notamment, de contractualisations, dans le cadre d'une
Conférence Métropolitaine, créée par le conseil syndical du Pôle.
Le pôle métropolitain pourra également consulter les représentants des milieux économiques,
universitaires, éducatifs, scientifiques, médicaux, sociaux, culturels, environnementaux et associatifs du
territoire.
Le pôle métropolitain pourra enfin également consulter les représentants des Conseils de
Développement des membres du Pôle métropolitain.
La composition et le fonctionnement de cette conférence, qui pourra prendre différents noms selon sa
configuration, sont régis par le règlement intérieur.
Article 12 : Recettes du syndicat
Les recettes proviennent essentiellement des contributions des établissements publics de coopération
intercommunale membres, des concours financiers de l'Europe, de l'Etat ou d'autres collectivités et
éventuellement du mécénat, des dons et legs.
Article 13 : Contributions des membres au budget du pôle
La contribution budgétaire des établissements publics de coopération intercommunale membres est
fixée annuellement par le Conseil métropolitain pour 50 % selon une part fixe et pour 50 % au prorata
de leur poids démographique.
En l'état actuel du recensement démographique, pourcentages arrondis à l'unité, la pondération est la
suivante :
- communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole : 32 %
- communauté d'agglomération du Grand Sénonais : 16 %
- communauté d'agglomération de Chaumont : 14 %
- communauté d'agglomération de l'Auxerrois : 17 %
- communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine : 11 %
- communauté de communes de la Région de Bar-sur-Aube : 10 %
Cette répartition sera ajustée en fonction des évolutions démographiques.
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recueil n°095 du 05/07/2024 55
Article 14 : Comptable assignataire
Le comptable du pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris est le trésorier payeur
de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole.
Article 15 : Autres dispositions
Pour toutes les autres modalités d'organisation et de fonctionnement qui ne seraient pas précisées dans
les présents statuts, le pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris est régi par les
dispositions applicables aux syndicats mixtes fermés (articles L. 5711-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales) et aux pôles métropolitains (articles L. 5731-1 à 3 du code général des
collectivités territoriales).
Article 16 : Mise en œuvre des statuts -
Les présents statuts ont fait l'objet de délibérations concordantes des quatre établissements publics de
coopération intercommunale membres du Pôle métropolitain et des deux membres rattachés.
Les activités du Pôle métropolitain s'exercent selon ces nouvelles modalités, à compter de la date de
publication de l'arrêté interpréfectoral en portant modifications statutaires.
Auxerre, Chaumont. Trg.yes »
Paséal JAN Régine PAM Cécile DINDAR 3
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2024186-0002 - Arrêté du 4 juillet 2024
fixant les conditions de passage du Tour de
France cycliste 2024 dans le département de
l'Aube
recueil n°095 du 05/07/2024 57
E . CABINET DE LA PRÉFÈTE
. BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° BSIPA2024 486 -cce 7.
ARRÊTE PRÉFECTORAL FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE
DU TOUR DE FRANCE CYCLISTE 2024 DANS LE DÉPARTEMENT DE L'AUBE
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-
4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 à R. 331-17 et
A. 331-2 à A. 331-7 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
VU le décret n° 97:199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne modifié,
notamment les paragraphes 3.1.2 - niveau minimal et 4.6 - règles de vol de son annexe 1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014, fixant le montant
des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 avril 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des
véhicules de transport de marchandises pour l'année 2024 ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 avril 2024 modifié portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2024 ;
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 TROYES CEDEX — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°095 du 05/07/2024 58
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux
hauteurs minimales de vol ;
Vu les avis des maires des communes traversées par le Tour de France cycliste 2024 ;
ARRETE:
i 10?
HORAIRESKILOMETRES
47mfh'45hnfhf43|unlh
|
vc TROYES (VC-D619) Départ fictif 11:15 | 1315 | 1315 | 1315
[ | _D619 SAINT-PARRES-AUX-TERTRES (D619-D86) _ | |
d l " D6 Befley (VILLECHETIF) (D86-D161) | | |
199 0 D161 TROYES Départréel @ 1135 | 1335 | 1335 | 1335 |
1984 | 06 Carrefour D161-D48 | 11:36 | 1336 | 1336 | 13:36 |
__1879 | 11 | D48 THENNELIERES _ | 1136 | 1336 | 13:36 | 13:36 |
195.1 39 | LAUBRESSEL (D48-D186-D48) 11:40 | 1340 | 1340 | 1340
190.9 8.1 DOSCHES (D48-D8) - [ 41:46 | 1345 | 1346 | 13:46
189.1 9.9 D8 Passage à niveau : Passage à niveau N° 15 | 1149 | 13:48 | 1348 | 1349
1864 | 126 | - CamefourD&DI __ 1 11:52 | 1351 | 1352 | 1352
1864 12.6 D1 Vaudemache 1 1153 | 1351 | 1352 | 1353
1844 | 146 | GÉRAUDOT (D1-D43) __ ) - | 1155 | 1354 | 1354 | 1355 |
1777 | 213 | Da3 Camefour D43-D79 _ 12:05 | 14:02 | 14:03 | 14:05 _
| 1697 | 293 | D79 _ VENDEUVRE-SUR-BARSE (D79-D619-VC-D79) 12:16 | 1412 | 14:14 | 14:16 |
1638 | 352 Nuisement (PUITS-ET-NUISEMENT) (D79-D12) | 1224 | 1420 | 1422 | 1424
... 1609 | 381 | D12 MONTMARTIN-LE-HAUT 1228 | 14:24 | 1426 | 14:28 |
| 1541 | 449 | BLIGNY (D12-D4) __ - [ 1238 | 14:32 | 14:35 | 14:38 |
152 | 47 | D4 " Carrefour D4-VC 1241 | 14235 | 1438 | 1441
1517 | 473 vc w(','ï,""'"'""'c""""""m'""""... 1241 | 1435 | 1438 | 14:41
1496 | 494 | Fin du secteur pavé 2034m 12:44 | 1438 | 14:41 | 14:44
94 | 4 BERGÈRES (VC-D101-201)
1451 | 339 Le Val Perdu (COUVIGNON) (D201-D4) 1 1250 | 14:44 | 14:47 | 14:50
141.1 57.9 D4 BAR-SUR-AUBE (D4-D4B-D619-D13) 1256 | 1449 | 1452 | 14:56
137.1 61.9 D13 FONTAINE S 13:01 | 1454 | 1457 ! 1501
1352 63.8 Carrefour D13-D70 | 43:04 | 1456 | 15:00 | 15:04
133.1 65.9 D70 BAROVILLE (D70-D170-VC-D70) 13:07 | 1459 | 1503 | 1507
132 67 VC Début du secteur pavé Chemin de Baroville N°13 (13) 13:08 | 1500 | 1504 | 15:08
130.7 683 | Fin du secteur pavé 1200m | 1310 | 1502 | 15:06 | 15:10
recueil n°095 du 05/07/2024 59
KILOMETRESHORAIRES
mm
80.6 Essoves (D'IO-DO?)
1059 93.1 D87 LOCHES-SUR-OURCE (D87-D103) 13:45 | 1534 | 1539 | 1545
1025 96.5 Dt03 Carrefour D103-VC 13:50 | 15:38 | 15:44 | 1550
100.1 08.9 Fin du sacteur pavé 1506m 13:53 | 1541 | 15:47 | 15:53
968 1022 NEUVILLE-SUR-SEINE (VC-D971) 13:58 | 15:45 | 1551 | 1558
055 1035 BUXEUIL 13-59 15:47 15:53 15:59
94 105 D971 — Carrefour DO71-VC 1401 15:49 | 1555 | 18:01
Ource N°11
90.3 108.7 Fin du secteur pavé 3420 14:07 | 15:54 | 16:00 | 18:07 |
805 1005 CELLES-SUR-OURCE (VC-D87) 1408 | 1555 | 16:01 | 16:08
843 1147 D87 LANDREVRLE 14:15 | 16:01 | 16:08 | 16:15
814 1178 LOCHES-SUR-OURCE (087-D103-VC; 14:19 | 18:05 | 16:12 | 16-10
) 3 Laches-Sur-Ourcee | 10 | w RS à 1420 | 1606 | 1612 | 1620
76 123 Carrefour ¥C-D103 14:27 | 18:12 | 16:18 ! 16:27
78 123 Fin du secteur pavé 4272m 14:27 | 16:12 | 16:10 | 16:27
716 1274 D103 EGUILLY-SOUS-BOIS (D103-D38-079} 14:33 | 16:18 | 16:25 | 16:33
88.1 1306 D79 Carrefour D79-D30 14:38 18:22 16:20 16-38
87.1 131.0 D30 =— Carrefour D30-VC 14:30 | 16:23 | 16:31 | 18:30
Début du sacteur pave Chemin du Pisteau de la côte671 1319 VE s Bar N9 (8 1439 | 18:23 | 1631 | 1838
648 134.1 Fin du secteur pavé 22426 14:42 16:26 | 18:34 | 1842 |
ô2.2 136.8 Carrefour VC-D38 1448 | 16:30 | 10:37 | 1648 |
622 1368 D39 | BEUREY (D39-D30) 14:48 | 16:30 | 16:37 | 16:46 |
504 139.0 D30 — THIEFFRAIN (D30-D443-D30-VC} 1450 | 16:33 | 1641 | 16:50 |
542 1448 Carrefour VC-D63 1457 | 16:40 | 16:48 | 10:57 |
542 1448 ' Fin du secteur pavé 302307 14:57 | 10:40 | 16:48 | 10:57 _
0.3 1487 D63 __ VILLY-EN-TRODES 15:02 | 16:45 | 16:53 | 17:02 |
482 150.8 BRIEL-SUR-BARSE (063-D28-VC) 1505 | 16:47 | 1658 | 1705
@s 151 vc ?nm—.........—...m 15:07 | 1840 | 1657 | 1707
45 154 Fin du secteur pavé 2174m 15:10 16:52 17:00 17:10
443 154.2 Carrefour VC-D43 15:10 | 16:52 | 17:01 | 17:10 |
427 156.3 D43 — La Métorie 15:13 | 1654 | 17:03 | 17-13
421 156.0 ; Carrefour D43-D108 15:14 | 16:55 | 17:04 | 17:14
413 157.7 D106 MONTIERAMEY 15:15 | 18:56 | 17:05 | 17:15
40 150 MONTREUR-SUR-BARSE (D108-D57-0108) 15:47 | 1658 | 17:07 | 17:17
351 | 1639 Carrefour D108-D1 15:24 | 17:04 | 17:13 | 1724
recueil n°095 du 05/07/2024 60
KILOMETRES HORAIRES
| ! Caravane | | ;
àparcourirî parcourus ITINERAIRE publicitair | 'I 47km/hv 45 km/h | 43 km/h !
e Ï i
e tn S mT ——s — —A R —— = |
| 335 | 1655 | D1 Camefour D1-VC | 1526 | 17:06 | 17:16 | 17:26 |
p —— — + ; —— ' T ...-.__.—T....—_ el
33 1687 | VC ä""'d"...""""""'"'"""*"'""" | 1626 1706 | 1746 | 1726
| 32 | 167 | __ Fin du secteur pavé 1200m - C | 1528 | 1708 | 47:18 | 1728 |
| 32 | 167 _ Carrefour VC-D21 L | 48528 | 17:08 | 1718 | 17:28
| 315 | 1675 Renauit - [ 4529 | 17:09 | 1718 | 17:29
| 306 _ 1684 D21 __ FRESNOY-LE-CHÂTEAU (D21-VC) 1530 | 17:10 | 17:20 | 17:30
Début du secteur pavé Chemin de Fresnoy-Le-Château | 4521 | 17 ; .» — 18 VC à Clèray N°5 (5) ( 1531 \ 1714 \ 4720 73
| 28.14 | 1709 | _ Fin du secteur pavé 1800m | 1533 | 1713 | 4723 | 17:33 |
| 284 | 1709 | CLÉREY (VC-D1-D49 A-D21 A-D49 A) 15:33 | 1743 | 1723 | 17:33
| 257 | 1733 | D49A Carrefour D4S A-D49 C0 | 1537 | 1716 | 1726 | 47:37 |
257 1733 | Saint-Aventin (VERRIERES) (D49-VC} __ | 1537 | 17:16 | 1726 | 1737
u _ 175 VC _ Début du secteur pavé Chemin des Verrières N°4(4) | 1539 | 17:18 | 4728 | 17:39
223 176.7 — Carrefour VC-D123 - | 1541 | 1720 | 1730 | 1744 |
223 — 1767 | Fin du secteur pavé 1501m - | 15:41 | 17:20 | 17:30 | 1741
214 | 1778 | D123 Carrefour D123-VC | 1543 | 1722 | 47:32 | 17:43 |
21 1 Ve mdu...pn&c...d.omm 4543 172 4732 ] 17:43
191 | 1799 Fin du secteur pavé 1910m 1546 | 1725 | 1735 | 1746 |
189 | 1804 | Daudes (VC-D21-D123) - | 1546 | 1725 | 17:35 | 1746 |
186 | 1804 | D123 MONTAULIN (D123-D123B-VC) | 1547 | 1725 | 17:35 \ 17:47 !—
| 467 | 1823 _ Passage à niveau : Passage à niveau N° 95 ' 15:49 17:28 | 17:38 l 17:49
Ü | 1 Début du secteur pavé Chemin de Monaulin à Rouilly- | 141 q167 L 1823 | VC SaitLoup N°2(2) e | 1549 | 1728 | 47:38 | 1749
145 1845 | Fin du secteur pavé 2237m [ 15:52 | 1731 | 1741 | 1752
137 | 1853 | __ RUVIGNY (VC-D161) L 1554 | 1732 | 47:42 | 17:54 |
121 | 1869 | D161 CamefourD161-D619 __ ÎA...__15-:56__4_ 17:34 | 1744 | 17:56 |
106 | 1884 | D619 _ Carrefour D619-VC | 1558 | 17:35 | 17:46 | 1758 |
Début du secteur pavé Chemin de Saint-Parres-Aux- | . |9.6 1894 | VC Tertres N°1 () | 1559 | 1737 | 1747 | 1759
65 | 1825 | Fin du secteur pavé 3037m 16:03 | 1741 | 4752 | 18:03
6.3 192.7 ËÊ'{ËÎ (SAINT-PARRES-AUX-TERTRES) (VC-D172- 16:04 | 17:41 | 17552 ' 18:04 |
29 | 1961 | TROYES(D618vVC) | 1609 | 1745 | 17:56 1808 |
- 0 î 199 | "TROYES @ 1613 | 1749 | 1800 ié?:[
La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2024 est interdite à tous les véhicules,
autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation défini à l'article 3, une heure avant le passage de la
caravane jusqu'à trente minutes après le passage du dernier véhicule de la gendarmerie nationale annonçant la
fin de la course.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies peut être autorisé, durant la période
d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation et effectué sous leur
contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, services publics,
véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées périssables) peuvent être autorisés à emprunter les
voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie
nationales.
Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur l'ensemble du parcours à compter du samedi 6
juillet 14h00 jusqu'au dimanche 7 juillet à 20h00.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à
une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels
et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
recueil n°095 du 05/07/2024 61
Article 2
L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention « Tour de
France cycliste 2024 » n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu de l'organisateur l'autorisation de
participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition.'Cette autorisation est exigible à toute
réquisition des agents de la force publique.
Article 3
Sauf dans les cas prévus à l'article 1%, aucun véhicule non porteur de la marque distinctive mentionnée à
l'article 3 ne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
Article 4
Sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2024, les journaux ne peuvent être annoncés, en vue de
leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
Article 5
Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique est interdite a
l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste, le jour de son passage
dans le département.
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées, articles et
objets quelconques ne peut étre effectuée qu'a des heures et en des lieux autorisés par l'autorité municipale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour de France cycliste, le
stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées, places, etc,
situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées par les concurrents.
Article 6
A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire du Tour
de France cycliste peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale, utiliser
sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des
consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale, à l'exclusion de
toute autre forme de communication.
Article 7
Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.
Article 8
Aucun aéronef ou aérostat ne peut survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à 500 mètres, sous
réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce
qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations urbaines et des rassemblements
importants.
Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne. Sont en
particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol acrobatique.
Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées par l'article 5 de
l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés de télévision nationales,
mais, en aucun cas, pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l'air.
Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux appareils
appartenant à l'État ou affrétés par les services publics.
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L'emploi de drones dans l'espace aérien du Tour de France cycliste n'est autorisé que pour l'exercice des
missions de sécurité civile, de police et de gendarmerie nationales.
Article 9
Sont interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par le Tour de France
cycliste, le jour de son passage dans le département, le port, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissement et d'engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1, T2, P1, P2.
Article 10
Les cortèges, défilés et rassemblements à caractère revendicatif sont interdits sur l'ensemble du parcours du
Tour de France et à ses abords directs le temps du déroulement de la manifestation sportive.
Article 11
A la suite de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 prévue aux articles L. 414-4 et R. 414-19 du
code de l''environnement, l'organisateur respecte l'ensemble des prescriptions inscrites dans le document
annexé au présent arrêté.
Article 12
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté est constatée et poursuivie, conformément aux
dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas
échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 13
Madame la Préfète de l'Aube, Mesdames et Messieurs les maires des communes de Arconville, Bar-sur-Aube,
Baroville, Bergères, Bertignolles, Beurey, Bligny, Briel-sur-Barse, Buxeuil, Celles-sur-Ource, Chacenay,
Champignol-lez-Mondeville, Chervey, Clérey, Couvignon, Dosches, Essoyes, Fontaine, Fontette, Fresnoy-le-
Château, Gyè-sur-Seine, Géraudot, Landreville, Laubressel, Loches-sur-Ource, Longpré-le-Sec, Magnant,
Montaulin, Montiéramey, Montmartin-le-Haut, Montreuil-sur-Barse, Neuville-sur-Seine, Noé-les-Mallets, Piney,
Polisy, Puits-et-Nuisement, Rouilly-Saint-Loup, Ruvigny, Saint-Parres-aux-Tertres, Saint-Usage, Thennelières,
Thieffrain, Troyes, Urville, Vendeuvre-sur-Barse, Verrières, Villechétif, Villy-en-Trodes, Eguilly-sous-Bois.,
Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale de l'Aube, Monsieur le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Départementale de I'Aube, sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le fl b JU". 2024
La préfète,
Cécile DINDAR
recueil n°095 du 05/07/2024 63
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recoursadministratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube — CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit êtreécrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copiede la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votrerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votrerecours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée — 51036 Châlons enChampagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyensaccessible depuis le site : www.telerecours. fr.
recueil n°095 du 05/07/2024 64
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recueil n°095 du 05/07/2024 65
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024187-0002 - Arrêté du 4 juillet 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
recueil n°095 du 05/07/2024 66
ËZ CABINET DE LA PREFETE
PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété n°BSIPA2024187-0002
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La Préfète de l'Aube
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l''Aube ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 3 juillet 2024 formulée par le directeur départemental de la police nationale
de l'Aube visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
de trois caméras intégrées à trois drones aux fins aux fins d'assurer la protection de la 9*"° étape du Tour
de France, le 7 juillet 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au
public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue
d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ;
recueil n°095 du 05/07/2024 67
Considérant le passage dans I'Aube, le 7 juillet 2024, de la 9°TM étape du Tour de France 2024 ;
Considérant que cette étape, dont le déroulement s'effectue exclusivement dans le département de
l'Aube avec un départ et une arrivée à Troyes, générera la présence d'un public important notamment
sur les sites de départ et d'arrivée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant cette étape, de
l''ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public
tout en limitant I'engagement des forces au sol, le recours aux dispositif de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant la possibilité d'actions de la part de groupes activistes, susceptibles de profiter du passage
du Tour de France et de la médiatisation dont bénéficiera la manifestation pour porter des
revendications en perturbant le relai dans un contexte politique national incertain, la manifestation
ayant lieu lors du deuxième tour des élections législatives ;
Considérant la nécessité de prévenir toute atteinte à la sécurité du public ou des équipes, notamment
sur les zones de départ et d'arrivée qui sont les plus exposées en raison de la présence d'un important
public comme de la concentration des différentes équipes ;
Considérant que le recours à un aéronef est rendu indispensable par l'étendue de la zone considérée ;
qu'il permet par ailleurs de lutter contre toute atteinte ou prévenir toute perturbation sans exposer les
fonctionnaires de la direction départementale de la police nationale de l'Aube ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées pendant la seule
durée de l'opération de sécurisation des sites de départ et d'arrivée ainsi que de leurs accessoirs tels
que les zones de stationnement des équipes, zones d'animation, stationnements techniques etc. ; que
les lieux surveillés sont donc strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de la manifestation ; qu'au regard
des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n'a
déjà été autorisée ;
Considérant que l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure permet de déroger au principe
d'information au public lors d'opérations ayant pour finalité de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Aube.
ARRÊTE :
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale
de la police nationale de l'Aube, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, de la prévention des actes de terrorisme, de la régulation des flux de transport
et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou rétablir l'ordre public ainsi
que d'assurer du secours à personne.
2/5
recueil n°095 du 05/07/2024 68
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à trois (3) :
— 1 caméra intégrée portée par un drone MAVIC 2 Entreprise (B-DA) de marque DJI ;
— 1 caméra intégrée portée par un drone MAVIC 2 Entreprise (K-RO) de marque DJI ;
— 1 caméra intégrée portée par un drone MAVIC Mini 2 de marque DJI.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes :
Rue Charles Delaunay, Rue Etienne Pedron, Rue Simart, Rue de la Cité, Rue Emile Zola, Rue Turenne, Rue
Eugène Belgrand, Rue de la Mission, Rue Adolphe Thiers, Rue Charles Birgentzle, Rue Courtalon, Rue
Coulommière, Rue Charles Delaunay (voir carte en annexe).
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du 7 juillet 2024, de 08h00 à 21h00.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article G: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département de l'Aube à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et
dont les modalités sont mentionnées au verso du présent arrêté. Le Tribunal administratif peut
également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Article 8 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète de I'Aube et le Directeur Départemental de la Police
Nationale de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 4 juillet 2024
La Préfète,
Cécile DINDAR
3/5
recueil n°095 du 05/07/2024 69
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la
décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne
cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site :
www.telerecours.fr.
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recueil n°095 du 05/07/2024 70
Annexe
LY
'.'Q.
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recueil n°095 du 05/07/2024 71
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024187-0003 - Arrêté du 4 juillet 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
recueil n°095 du 05/07/2024 72
EZ CABINET DE LA PREFETE
PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
DE LAUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
L'iberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°BSIPA2024187-0003
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de I'Aube ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 3 juillet 2024 formulée par le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Aube visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère aux fins aux fins d'assurer la
protection de la 9°"° étape du Tour de France, le 7 juillet 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au
public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue
d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ;
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recueil n°095 du 05/07/2024 73
Considérant le passage dans l'Aube, le 7 juillet 2024, de la 9*TM étape du Tour de France 2024 ;
Considérant que cette étape, dont le déroulement s'effectue exclusivement dans le département de
l'Aube avec un départ et une arrivée à Troyes compte 199 kilomètres, dont 185 situés en zone de
compétence de la gendarmerie nationale ; que cette étape comprend par ailleurs 32 kilomètres de
pistes, 1 166 intersections et 4 côtes ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant cette étape, de
l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public
tout en limitant I'engagement des forces au sol, le recours aux dispositif de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant la possibilité d'actions de la part de groupes activistes, susceptibles de profiter du passage
du Tour de France et de la médiatisation dont bénéficiera la manifestation pour porter des
revendications en perturbant le relai dans un contexte politique national incertain, la manifestation
aynt lieu lors du deuxième tour des élections législatives ;
Considérant la nécessité de prévenir toute atteinte à la sécurité du public ou des équipes engagées, sur
le parcours et sur ses abords ;
Considérant que le recours à un aéronef est rendu indispensable par l'étendue de la zone considérée ;
qu'il permet par ailleurs de lutter contre toute atteinte ou prévenir toute perturbation sans exposer les
militaires du groupement de gendarmerie départementale de l'Aube ;
Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée
de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux différents parcours de la
manifestation et à leurs abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée de la manifestation ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée-n'a
déjà été autorisée ;
Considérant que l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure permet de déroger au principe
d'information au public lors d'opérations ayant pour finalité de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déja déroulés ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Aube.
ARRÊTE :
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départemental de l'Aube, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, de la sécurité de la manifestation, de la régulation des flux de transport et de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou rétablir l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1°" est fixé à une (1) :
— 1 caméra de type WESCAM-MX-15I embarquée sur un hélicoptère EC 135 ;
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recueil n°095 du 05/07/2024 74
Article 3 : La présente autorisation est limitée au parcours de la manifestation en zone de compétence
de la gendarmerie nationale et de la police nationale, soit les communes de : Troyes, Saint Parres aux
Tertres, Villechétif, Thennelières, Laubressel, Dosches, Géraudot, Piney, Vendeuvre-sur-Barse, Puits-et-
Nuisement, Montmartin-le-Haut, Bligny, Bergères, Couvignon, Bar-sur-Aube, Fontaine, Baroville,
Arconville, Champignol-lez-Mondeville, Saint-Usage, Fontette, Essoyes, Loches-sur-Ource, Gyé-sur-Seine,
Landreville, Neuville-sur-Seine, Buxeuil, Polisy, Celles- sur-Ource, Noé-Les-Mallets, Chacenay, Eguilly-sous-
Bois, Beurey, Bertignolles, Thieffrain, Magnant, Villy- en-Trodes, Briel-sur-Barse, Montiéramey, Montreuvil-
sur-Barse, Fresnoy-le-Chateau, Clerey, Verrières, Montaulin, Rouilly-Saint-Loup, Ruvigny et dans un rayon
de 10 kms autour de ces communes.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du 7 juillet 2024, de 07h00 à 18h00.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aube.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de I'Etat dans le département de l'Aube à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et
dont les modalités sont mentionnées au verso du présent arrêté. Le Tribunal administratif peut
également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Article 8: Le Directeur de Cabinet de la Préfète de I'Aube et le commandant du groupement de
gendarmerie départemental de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Troyes, le 4 juillet 2024
La Préfète,
Cécile DINDAR
3/5
recueil n°095 du 05/07/2024 75
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube — CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la
décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne
cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur I'application télérecours citoyens accessible depuis le site :
www.telerecours.fr.
4/5
recueil n°095 du 05/07/2024 76
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024187-0004 - Arrêté du 4 juillet 2024
portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et
d□articles pyrotechniques
recueil n°095 du 05/07/2024 77
Cabinet de la Préfète
IEIE::ET Bureau de la sécurité intérieure et des
DE L'AUBE polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété n°BSIPA2024187-0004
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
La Préfète de I'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et
suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-
1;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1¢ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Cécile DINDAR aux fonctions de
préfète de l'Aube ;
Préfecture de 'Aube - 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
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VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de
prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont
elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces
risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités
territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence
attentat » et pour assurer la sécurité du Tour de France, dont une étape complète se
déroule dans le département de I'Aube le dimanche 7 juillet 2024, ainsi que des jeux
olympiques et paralympiques ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le département de l'Aube de l'usage à vocation festive
des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de
générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt
présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de
phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT que des troubles à l'ordre public sont intervenus dans la nuit du 29 au 30
juin 2023, dans I'Aube comme dans le reste du territoire national, notamment des
dégradations sur des bâtiments publics et des feux de poubelle, et qu'il existe un risque
sérieux que des troubles à l'ordre public surviennent à la suite de l'anniversaire des
violences urbaines ;
CONSIDÉRANT que le 13 juillet 2024, le département de l'Aube accueillera le relais de la
Flamme Olympique et que cet évènement mobilisera fortement les forces de sécurité
locale ;
CONSIDÉRANT que la période de la Fête Nationale est traditionnellement propice, dans
le département, à des troubles à l'ordre public se traduisant, notamment, par des
incendies volontaires ainsi que par des affrontements avec les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus
un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que,
dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir
leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4
ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation
détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs
d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie
de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des
articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par
les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des
populations concernées ;
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CONSIDERANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de
nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de
provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs
missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations
d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de cabinet :
ARRÊTE
Article 1: L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2
sont interdits du 6 juillet 2024 à 07h00 jusqu'au 11 juillet 2024 à 22h00 sur la voie
publique ou en direction de l'espace public dans le département de l'Aube.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la
vente, la détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des
catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2,
aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle
pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que
pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la
détention, le transport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant
justifier de leur utilisation dans le cadre d''un feu d'artifice préalablement déclaré et
autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions
prévues aux articles susvisés du code pénal.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et dont les modalités sont mentionnées au verso
du présent arrêté. Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via
le site : www.telerecours.fr
Article 6 : Le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube, la sous-préfète de Nogent-
sur-Seine, le sous-préfet de Bar-sur-Aube, le Commissaire général, directeur
départemental de la police nationale de l'Aube, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Aube et les Maires des communes
du département de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Aube.
Fait à Troyes, le
La Préfète,
/
\Cécile DINDAR
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Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une
copie de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en
Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens
accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
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