CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-123
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de la Charente /
16-2024-08-27-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Hervé SERVAT, DDT de la Charente à l'effet de signer les
marchés de l'Etat (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
16-2024-08-27-00002
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Hervé SERVAT, DDT de la Charente à
l'effet de signer les marchés de l'Etat
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-27-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, DDT de la
Charente à l'effet de signer les marchés de l'Etat 3
e Direction départementalePREFETDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
; ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVATdirecteur départemental des territoires de la Charenteà l'effet de signer les marchés de I'EtatLe préfetde la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-975 du ler août 2006 portant code des marchés publics et notamment sonarticle 2 ;Vu le,.décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérièlles ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu larrété ministériel du 23 décembre' 2020 nommant Monsieur Hervé SERVAT, directeurdéparternental des territoiresde la Charente ;Vu larrété préfectoral du 7 avril 2023 portant organisation de la direction départementale desterritoires de la Charente ;
ARRÊTEArticle 1er: Délégation est donnée à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoiresde la Charente, à l'effet de signer les marchés de I'Etat et tous les actes dévolus au représentant dupouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administrativesgénérales pour les marchés relevant des ministères suivants :— ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;— ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;— ministère de l'intérieur et des outre-mer ;— ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.Cette délégation s'applique aux marchés et aux accords-cadres pour lesquels la consultation a étéengagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à compter du Ter septembre 2006, étantprécisé que seront soumis âu visa préalable de monsieur le préfet les marchés et accords-cadres relatifsaux fournitures et aux services de I'Etat d'un montant supérieur à 125 000 €, ainsi que les marchés etaccords-cadres de travaux d''un montant supérieur à 1 000 000 €.
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME cedexTél : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2
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Article 2 : Monsieur SERVAT peut, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité.Une copie de cet arrété sera adressée au préfet et publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé SERVAT, la délégation de signatureconsentie en application de l'article 1 « ci-dessus » sera exercée par Madame Nathalie LARRAUX,directrice adjointe de la direction départementale des territoires de la Charente.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet: - '— d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;— d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur et des outre-mer;— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques deNouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ainsi que le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires de la Charente sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. | Angoulême, le 27 AOÛT 2024Le préfet,
Jérôme HARNOIS
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