PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-184
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2024-11-15-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
centre des Finances publiques de Bagnols-sur-Cèze, le mardi 19 novembre
2024 (1 page) Page 3
30-2024-11-01-00001 - Délégation de signature du responsable du PCRP
de Nîmes (2 pages) Page 5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-11-14-00002 - ART 20241114 interprefectoral 30 34 12 penetration
proprietes geometre PPRI Haut Herault (3 pages) Page 8
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2024-11-14-00003 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 146 24 A0025 déposée par CENTRALE SOLAIRE
UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale photovoltaïque
au sol sur la commune de LEDIGNAN (4 pages) Page 12
Prefecture du Gard /
30-2024-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection octobre 2024 (6 pages) Page 17
30-2024-10-29-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
octobre 2024 (4 pages) Page 24
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2024-11-12-00001 - Arrêté N°2024/28-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54
(3 pages) Page 29
30-2024-11-13-00001 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour
acte de courage et de dévouement (1 page) Page 33
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-11-14-00001 - AP 24-11-18 du 14 novembre 2024 portant mesures
temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé pour des
exercices pompiers conduits par de l'Unité d'Instruction et d'Intervention
de la Sécurité Civile N°7 de Brignoles en semaine 47 (5 pages) Page 35
2
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-11-15-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
centre des Finances publiques de
Bagnols-sur-Cèze, le mardi 19 novembre 2024
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-11-15-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
centre des Finances publiques de Bagnols-sur-Cèze, le mardi 19 novembre 2024 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Arrêté relatif au régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gard
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-09-16-00006 en date du 16 septembre 2024 portant délégation de signature en
matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques du Gard ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des finances publiques du Gard signé en date du 27 février 2024 relatif au
régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Arrête :
Article 1er
Le centre des Finances publiques de Bagnols-sur-Cèze sera exceptionnellement fermé au public le mardi 19
novembre 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Nîmes, le 15 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-11-15-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
centre des Finances publiques de Bagnols-sur-Cèze, le mardi 19 novembre 2024 4
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-11-01-00001
Délégation de signature du responsable du PCRP
de Nîmes
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-11-01-00001 - Délégation de signature du responsable du PCRP de
Nîmes 5
E'REPUBLIQUE Q n " ,}FFRANÇAISE . ' S ; _Liberté ' ' ' : - FINANCES PUBLIQUESÉgalité : : . - . :Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PCRP DE NIMES
Le responsable du pôle contrôle revenus—patrimoine de NIMES, Franck PINCHART.VU le code général des impôts, et'notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les artlcles 212à 217 de son annexe IV ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants 'Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatlves a lorganlsatlon de ladirection générale des finances publiques ; -Vu le décret n° 2009 707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la dlrectron generale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à Ia gestlon budgetalre et comptable publique et- notamment son article 16. »
Arrête :
Article 1¥Délégation de srgnature est donnee à M. LEONARDUZZI Sébastien, lnspecteur divisionnaire, adjomt auresponsable du PCRP du Gard, à l'effet de signer :_1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ; '2°) en matière de gracreux flscal les décisions portant remise, moderatlon transactlon ou rejet dans lallmrte de 60 000 € ;43°) sans limitation de montant, les documents. necessarres a l'exécution comptable des decrsrons 'contentleuses et gracreuses ' ; ;Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en, matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ; -a) dans la limite de 10 000 €, a_ux inspecteurs des finances publiques désignés ci-apres :BOUDES lIsabelle - LAFFAILLE Mathieu — ' SIMONIN LaurenceCAPRON Caroline ' LANNUZEL Geneviève __ ROZIERE MartineKOETAEva - . LECA Bernadette |
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-11-01-00001 - Délégation de signature du responsable du PCRP de
Nîmes 6
b) da_nâ la limite de 7 000 €, aux àgents des finances pub.lîqùes de catégorie B désighés ci-après :
CONVERTINI BéatriceMALENFANT Ghylaine | - - RENE IsabelleCHAPUIS Corinne" PERRIER Chantal
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard affiché dans les locauxdu service.
A Nîmes, le 01/11/2024 ' _Le responsable du péle de contrôle revenus-patrimoine — (,fi__ 5'
. Franck PINCHART, inspecteur prir{cipal
|
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-11-01-00001 - Délégation de signature du responsable du PCRP de
Nîmes 7
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-11-14-00002
ART 20241114 interprefectoral 30 34 12
penetration proprietes geometre PPRI Haut
Herault
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-14-00002 - ART 20241114 interprefectoral 30 34 12
penetration proprietes geometre PPRI Haut Herault 8
PREFET _DE LA REGIONOCCITANIEijertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°30-2024-11-14-00002
autorisant la pénétration en propriété privée sur les communes d'Alzon, Arphy, Arre, Arrigas, Aulas,
Aumessas, Avèze, Bez-et-Esparon, Blandas, Bréau-Mars, Campestre-et-Luc, Mandagout, Molières-Cavaillac,
Montdardier, Pommiers, Rogues, Roquedur, Saint-André-de-Majencoules, Saint-Bresson,
Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Laurent-Le-Minier, Saint-Martial, Sumène, Val-d'Aigoual, Le Vigan, Vissec, La
Cadière-et-Cambo, Cros, Dourbies, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Roman-de-Codières, Saint-Sauveur-
Camprieu, dans le département du Gard, Agonès, Cazilhac, Le Cros, Ganges, Gorniès, Laroque, Moulès-et-
Baucels, Saint-Jean-de-Buèges, Saint-Maurice-Navacelles, Sorbs dans le département de l'Hérault et La
Couvertoirade, Sauclières dans le département de l'Aveyron
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Hérault Le préfet de l'Aveyron
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des
régions et notamment son article 34,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60, R151-51 et R161-8,
VU le code de l'environnement et notamment l'article L411-5,
VU le code de justice administrative,
VU le code pénal et notamment les articles 322-1 et suivants et 43 3-1-1,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causées à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et les départements,
CONSIDÉRANT que les études indispensables à la réalisation de la cartographie de l'aléa inondation sur
le bassin hydrographique sur le territoire de 26 communes du département nécessitent l'accès aux
propriétés privées sur les communes d'Alzon, Arphy, Arre, Arrigas, Aulas, Aumessas, Avèze,
Bez-et-Esparon, Blandas, Bréau-Mars, Campestre-et-Luc, Mandagout, Molières-Cavaillac, Montdardier,
Pommiers, Rogues, Roquedur, Saint-André-de-Majencoules, Saint-Bresson, Saint -Julien-de-la-Nef,
Saint-Laurent-Le-Minier, Saint-Martial, Sumène, Val-d'Aigoual, Le Vigan, Vissec, La Cadière-et-Cambo,
Cros, Dourbies, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Roman-de-Codières, Saint-Sauveur-Camprieu, dans le
département du Gard, Agonès, Cazilhac, Le Cros, Ganges, Gorniès, Laroque, Moulès-et-Baucels, Saint-
Jean-de-Buèges, Saint-Maurice-Navacelles, Sorbs, dans le département de l'Hérault et La Couvertoirade,
Sauclières dans le département de l'Aveyron,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-14-00002 - ART 20241114 interprefectoral 30 34 12
penetration proprietes geometre PPRI Haut Herault 9
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, de
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault et Monsieur le directeur
départemental des territoires de l'Aveyron.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les agents et mandataires de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ainsi que le
personnel des entreprises mandatées par la DDTM du Gard, sont autorisés sous réserve des droits des
tiers, à procéder sur le territoire des communes d'Alzon, Arphy, Arre, Arrigas, Aulas, Aumessas, Avèze,
Bez-et-Esparon, Blandas, Bréau-Mars, Campestre-et-Luc, Mandagout, Molières-Cavaillac, Montdardier,
Pommiers, Rogues, Roquedur, Saint-André-de-Majencoules, Saint-Bresson, Saint -Julien-de-la-Nef,
Saint-Laurent-Le-Minier, Saint-Martial, Sumène, Val-d'Aigoual, Le Vigan, Vissec , La Cadière-et-Cambo,
Cros, Dourbies, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Roman-de-Codières, Saint-Sauveur-Camprieu, dans le
département du Gard, Agonès, Cazilhac, Le Cros, Ganges, Gorniès, Laroque, Moulès-et-Baucels, Saint-
Jean-de-Buèges, Saint-Maurice-Navacelles, Sorbs, dans le département de l'Hérault et La Couvertoirade,
Sauclières dans le département de l'Aveyron aux opérations nécessaires à l'élaboration de modèles
hydrauliques en vue de la cartographie de l'aléa inondation sur le territoire des 26 premières communes
citées.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes (sauf à l'intérieur des locaux
consacrés à l'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, planter des balises, établir des jalons,
piquets ou repères, faire des élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi sur les
propriétés privées, procéder à des relevés topographiques, ainsi qu'à des travaux d'arpentage ou de
bornage et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation du projet rendront
indispensables.
ARTICLE 2 :
Chacun des agents chargés de l'opération sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi qu'un
ordre de service, qui devront être présentés à toute réquisition.
L'introduction des agents dans les propriétés privées non closes ne pourra avoir lieu qu'après
l'accomplissement des formalités prévues par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, soit à
l'expiration d'un délai de dix jours à partir de l'affichage de l'arrêté en mairie.
ARTICLE 3 :
Mesdames et Messieurs les maires, les services de gendarmerie, les gardes champêtres ou forestiers sont
invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs et techniciens ainsi qu'au personnel effectuant les
études ou les travaux. Ils prendront en outre les mesures nécessaires à la conservation des balises,
piquets, jalons ou repères utiles aux dites opérations.
ARTICLE 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés à l'occasion de ces
opérations seront à la charge de l'État. A défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal
Administratif compétent.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-14-00002 - ART 20241114 interprefectoral 30 34 12
penetration proprietes geometre PPRI Haut Herault 10
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est valable un an à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard, de l'Hérault et
de l'Aveyron.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée d'un an en mairie d'Alzon, Arphy, Arre,
Arrigas, Aulas, Aumessas, Avèze, Bez-et-Esparon, Blandas, Bréau-Mars, Campestre-et-Luc, Mandagout,
Molières-Cavaillac, Montdardier, Pommiers, Rogues, Roquedur, Saint-André-de-Majencoules,
Saint-Bresson, Saint -Julien-de-la-Nef, Saint-Laurent-Le-Minier, Saint-Martial, Sumène, Val-d'Aigoual,
Le Vigan, Vissec, La Cadière-et-Cambo, Cros, Dourbies, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Roman-de-
Codières, Saint-Sauveur-Camprieu, dans le département du Gard, Agonès, Cazilhac, Le Cros, Ganges,
Gorniès, Laroque, Moulès-et-Baucels, Saint-Jean-de-Buèges, Saint-Maurice-Navacelles, Sorbs, dans le
département de l'Hérault et La Couvertoirade, Sauclières dans le département de l'Aveyron. Les
communes adresseront au préfet, un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité
d'affichage.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent,
dans un délai de 2 mois à compter de l'exécution des formalités de publicité. Le tribunal administratif
peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Madame et Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Gard et de l'Hérault,
Mesdames et Messieurs les titulaires des marchés de l'État relatifs à la topographie et à la définition de
l'aléa inondation, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, Messieurs les directeurs
départementaux des territoires et de la mer du Gard et de l'Hérault, Monsieur le directeur
départemental des territoires de l'Aveyron, Messieurs les généraux de brigade du groupement de
gendarmerie du Gard, de l'Hérault et de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 14 novembre 2024
Pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire général,
SIGNÉ
Yann GÉRARD
Montpellier, le 14 novembre 2024
Le préfet de l'Hérault,
SIGNÉ
Francois-Xavier LAUCH
Rodez, le 23 octobre 2024
Le préfet de l'Aveyron,
SIGNÉ
Charles GIUSTI
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-14-00002 - ART 20241114 interprefectoral 30 34 12
penetration proprietes geometre PPRI Haut Herault 11
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-11-14-00003
arrêté d'opposition à une déclaration préalable
n° DP 030 146 24 A0025 déposée par CENTRALE
SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de LEDIGNAN
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-14-00003 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 146 24 A0025 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de LEDIGNAN
12
dossier n° DP 030 146 24 A0025ExPRÉFET date de dépôt : 22 octobre 2024DU GARD demandeur : CENTRALE SOLAIRE UNO DELiberté - L'HERAULT, représenté par MonsieurÉgalité BOURRELIER Jean-ClaudeFraternité pour : Construction d'une CentralePhotovoltaïque au soladresse terrain : 337 Impasse des Fontaines, àLédignan (30350)ARRETE N°d'opposition à une déclaration préalableau nom de l'État
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la déclaration préalable présentée le 22 octobre 2024 par CENTRALE. SOLAIRE UNO DEL'HERAULT, représenté par M. BOURRELIER Jean-Claude demeurant 1-5 rue Jean Monnet,Nogent-sur-Marne (94130) ;Vu l'objet de la déclaration := pour Construction d'une Centrale Photovoltaïque au sol;- sur un terrain situé 337 Impasse des Fontaines, à Lédignan (30350) ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le Plan d'Occupation des Sols de LEDIGNAN approuvé le 27/08/1989, modifié le 13/06/2007et devenu caduc le 23/03/2017 ;Vu le réglement national d'urbanisme ;Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondation du Gardon Amont approuvé le 03/07/2008 ;Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique dans leGard ; _Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à la connaissance de la communepar courrier du 11/10/2021 ; eVu le porté à connaissance du 10/10/2024 relatif à l'aléa chutes de blocs ; _Vu l'arrêté n°30-2024-03-21-00007 donnant délégation de signature du préfet à M. SébastienFERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;Vu l'avis favorable du maire en date du 04/11/2024 ;Considérant l'article L111-3 du code de I'urbanisme qui indique qu'en l'absence de plan locald'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, lesconstructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ;Considérant qu'en application de l'article L111-4 du code de l'urbanisme, peuvent toutefoisêtre autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune :1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, I'extension des constructionsexistantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur dupérimètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect destraditions architecturales locales ;2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipementscollectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec I'exercice d'une activité agricole,pastorale ou forestiére sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'airesd'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressourcesnaturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ;2° bis Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement età la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement
DP 030 146 24 A0025 1/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-14-00003 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 146 24 A0025 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de LEDIGNAN
13
de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'uneactivité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont |mplantees Cesconstructlons et installations ne peuvent pas être autorisées dans les zones naturelles, ni porteratteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme estsoumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels,' agricoles et forestiers ;3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et'l'extension mesurée des constructions et installations existantes ;4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ciconsidère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la-population communale, le justifie, des lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde desespaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînentpas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire auxobjectifs visés à l'article L:101-2 et aux dispositions des chapitres | et II du titre Il du livre Ter ouaux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application ;Considérant que le terrain du projet est éloigné d'environ 1 km du centre du village deLédignan dont il est séparé notamment par des terrains non bâtis, une route départementaleet des voies communales constituant une rupture d'urbanisation ;Considérant que le terrain concerné par la demande se situe dans un compartiment naturel àvocation agricole délimité au nord, à l'est et à l'ouest par des voies communales et au sud par laroute départementale RD215B ;Considérant que la quasi totalité des constructions existantes de ce compartiment, soit unevingtaine de constructions, sont regroupées dans sa partie nord ;Considérant que le terrain support de l'opération est séparé de ces constructions par desterrains non bâtis à vocation agricole ainsi que des terrains non bâtis et boisés ;Considérant que par ces faits le projet se situe en dehors des parties urbanisées de lacommune ; 8Considérant par conséquent que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article L.111-3 ducode de l'urbanisme ;Considérant que le projet porte sur la création d'une centrale photovoltaique au sol d'unepuissance de 999 Kwc ;Considérant que les éléments du dossier n'apporte pas la démonstration que le projet n'est pasincompatible avec I'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain surlequel il sera implanté ;Considérant en conséquence que le projet ne relève pas des exceptions visées à l'article L.111-4du code de l'urbanisme ;Considérant l'article R111-2 du code de l'urbanisme qui dispose que le projet peut être refuséou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de natureà porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publlque du fait de sa situation, de sescaractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ;Considérant que le terrain du projet, par sa partie nord, est situé dans un secteur de risque defeu de forêt d'aléa faible à très fort identifié par la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) portée à laconnaissance de la commune le 11/10/2021 ;Considérant que le risque auquel est soumis le projet tient au fait que, compte-tenu de sasituation au contact d'une zone boisée, compte-tenu également des vents dominants, de latopographie, et du type de végétation présente, il est susceptible d'être exposé à un incendiede forêt d'intensité très élevée voire-exceptionnelle ;
DP 030 146 24 A0025 2/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-14-00003 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 146 24 A0025 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de LEDIGNAN
14
Considérant que le projet est susceptible de constituer un facteur d'augmentation du risqued'incendie de forêt du fait des usages qui y seront développés ;Considérant que le projet ne prévoit aucune interface aménagée, piste interne et externe,permettant d'assurer la défense incendie ; -Considérant que le projet prévoit la mise en place d'une citerne de 120 m° à l'intérieur duterrain clôturé ;Considérant qu'en l'absence de portillon d'accés avec un dispositif de fermeture sapeurpompier et d'aire d'aspiration, le site n'est pas accessible aux engins de défense incendie partout temps et toutes circonstances ;Considérant que par ces faits, le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique ence que, par sa situation isolée des parties urbanisées de la commune et en zone de risque de feude forêt d'aléa faible à très fort, non équipée de moyens de défense adéquats, il est de nature àaugmenter la vulnérabilité au risque en créant une zone d'interface forêt/activité à défendre eten permettant le développement d'usages, et à mettre en péril la sécurité des personnesréalisant les travaux ;Considérant que le projet est situé en zone blanche (secteurs de la commune hors aléa) du Plande Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) du Gardon Amont approuvé le 03/07/2008 ;Considérant que le règlement du PPRI dispose que sauf dans le cas de projet de constructiond'un (et un seul) logement et dans le cas de projet d'ensemble ayant intégré une rétentionglobale au moins équivalente, tous les projets d'urbanisation devront comporter des mesurescompensatoires liées à l'imperméabilisation, à raison au minimum de 100 litres de rétention parm? imperméabilisé ;Considérant qu'aucun élément du dossier ne permet de vérifier que le projet satisfait à cetteprescription ;Considérant qu'en conséquence, le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publiquedu fait de sa situation en zone blanche, en ne comportant aucun dispositif assurant lacompensation à l'imperméabilisation générée ;Considérant l'article R.431-36 du code de l'urbanisme qui dispose que le dossier joint à ladéclaration comprend 1 plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a poureffet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; .Considérant que le plan de masse figurant au dossier est inexploitable en ce qu'il ne laisse pasapparaître les limites de propriété ;
°
Considérant en conséquence que la conformité du projet à l'ensemble des dispositionsréglementaires applicables ne peut pas être vérifiée ;ARRÊTEArticle 1Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
Le 4% NOV. 2024Le préfet,Pour le p{éfet,et par/délégation,Le Nirec! gr"l"f'.'ép rtementaldes TerritejrgÆet de là Mer du Gard
DP 030 146 24 A0025 Sébastien FERRA 3/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-14-00003 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 146 24 A0025 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de LEDIGNAN
15
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif'territorialement compétent dans le délai de deux mois & compter de la date de sa notification. Cerecours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible parle site internet www.telerecours.fr. '
DP 030 146 24 A0025 4/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-14-00003 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 146 24 A0025 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de LEDIGNAN
16
Prefecture du Gard
30-2024-10-28-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection octobre 2024
Prefecture du Gard - 30-2024-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection octobre 2024 17
ExPREFETDU GARD | Cabinet du Préfetriborté Direction des Sécurités'galitéFraternité Service d'Ammatlon des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Arrété n° 30-2024-10-28-05 -portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la- sécurité intérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 22611 ;'Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à'la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BO.NET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de si-gnature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, dlrectrlce de cabinet du préfetdu Gard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux condltlons dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;Vu les demandes des organismes dont la liste figure en annexe en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour leurétablissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9octobre 2024 ; :Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrêté :Article 1 : Les organismes, figurant en annexe du présent arrêté, sont autorisés à installerun système de vidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection octobre 2024 18
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissementscités en annexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies,les références des articles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertésn°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée de conservation des|mages ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements aupres desquelss'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal dejours précisé en annexe. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 4 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. |Articles 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment ün changement d'activité dansdes lieux protégés, un changement dans la conflguratlon des lieux ou un changementaffectant la protection des images.Articles 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,apres que les intéressés aient été mis a méme de présenter leurs observations, étre retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des condltlons au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux aupres desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNimes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou |de sa publication.Article 8 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la. police nationale du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale duVaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la prefecture Un exemplaire de cette deC|S|on sera notifié aux- pétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation.Nîmes, le 28 octobre 2024
Prefecture du Gard - 30-2024-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection octobre 2024 19
T abed
IVrdVI OEVOEsimnofet 0 ¢ Asse| uear anuany 10P19N 1N9d 91SJ49 LNIVS 00S0€sinol sT 9 c 2951017 €7 ZO 9T oyXN3IA S30 LVIdd 1S OVEOEsinol sT c 8 jouseg ap a3noy ST PROA X0QXNINLNOW 31 SINDYVTIVD 0990€ ansiewe)sanol sT Le ë sa3e|d Sop a3n0Y OtS _ ap sasser sa]SIYFININOS 0520¢€sunof sT S T 1104131 19 SoUB1 a0eds3 ......=>_>._o_._œsauissnes ap a3noy QVEVL ¥VSIFYIININOS 0520¢€Sanof g1 ë 0 pneuseS8ew ap uiwayd OST SUN3 SR sÂESITV S31 SINNVKIN OPEOEsinof sT €T 9 3113 SUIOIUY anuæny SET d18 V4SINDYVNIILLYVIN 09€0€sinol gy œH ¢ $94QOUDZIA ap a3noy Q09T S2UE13 9P siog104 NO NVUD 31 0OtC0Esanof sT € T auasse] ueaf anuane 80 ...œ...wwmwhwwo0007 anSsewez 52 poHeiPnogsinol lOd NA NVäD 31 OpZOE neassnoy 1nauulsPR " v 2961 SIEW 6T NP 12ND Zv E TEINYVN9DOGO3I 0Z60¢€sanol ST 0 v WjeaquOo|N'ap anJ vEz Vold 90sinol ST 6 1 NVZVINOQ 06E0E S|IN3Jnd3 sap_ 00T 9J|euonep a1N04 /9¢ siog 91 Suidwe)sinol gT e e ANvH1IN 0vSoE — oleJawwod e; ouidagne,| ap a3noy pjeuog Iewsobeuw! saq anbignd; ; soineuaIx3 seinauaiu| UOIJEJeISUI,T :co_m...mœw_mh_m_...o p en ut Selawed SP SSIQUION | Selawed ap SSIQUION ap assaipy SOap seiquonNOILVSIHOLNV - IXINNY
Prefecture du Gard - 30-2024-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection octobre 2024 20
ANNEXE - AUTORISATION -L'atelier du Bistrot Howmflwn% _mum%_,,_u% mflflqomm_nufl,_\.fl & 4 6 15 jourssavaute wowwwomw\mfiw_x _fl_ mmmw_q 4 4 15 joursxmmmmc_q.mi _._mm 2 2060 Route de Beaucaire 9 3 15 joursassionnés 30210 SERNHACL'Espi Plage nnwm............__g% __.—......m% M >_.F__mWŒœ%%...nm 3 1 15 joursc Express nnwmw%% __.:mm% xm >_.F__m_.muŒm_...ŒWm 14 0 15 jours. Tabac de L'Espiguette nanwH% ...r:mœ% M. >_.r__m_...uŒm%%...am 4 1 15 joursSalon Clauzier nnwmmNH% __.qu% M L.DmWflm%%Wm 3 0 15 joursL'Esplguette 30240 LE GRAU DUROI 9 ; 15 joursse M R0240 LE GRAU DU ROI 0 7 15 joursDEl 20240 LE GRAU DU ROI 0 ? 15 joursPneus Discount 30 M xwœfi%m_œ_......ww_......fl_fi_m__mm 113 2 1 15 joursMagasin Utile i &uflm _......,,___H_A_,n__...m...___...m...nï_... 10 2 15 joursPharmacie Centrale w&wmwmm_mw\_flab.fl"_umfi%%w 8 0 15 joursPage 2
Prefecture du Gard - 30-2024-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection octobre 2024 21
¢ abed
SIYANITVS OPE£OE .sinol sT Ÿ T 0U3A01d 3P 3N 00/ JLLINDNOY 39VYVDNOSSNOY OPEOEsinol ST € T- dnoy ap 3nes np an: 607 NOHIVI 39VAON-ddVD NA LYO13HIOY 0S90E£sanof sT S 0 S|[3IA ap seus NP uiwau? STE SINIDSId STV dISddVD NA LY043HD0Y 0S90€Ew_:o._ St 9L ë sons1euSis ap anuane /65 " S9[GOUOIMNV 34D3ZNANV OtTOEsinol ST c € 911040 ons T YNOL V1 30 3V9VL' SILLIHINDYVIN OZEOE auauuepuagsmoi sT T T Janue) sanboer 99| e OTE op apeduq| SINDYVSSIVD ZETOEsanol sT L S XNeued sap ulwayd 1909 SaupRad HI104 NA ANVYD 31 OHZOEsanol sT T c wnalenbeas np Supjued — Gt Sa0IV o8e]q a1jengse 1., lOY NA NVYO 31 OHZOE |sinof ST G G sauijes sap >1no1 £77 sa|ges sap sege|lOY NA NVYD 31 0pZOESmnoi gt Q e a1sideg uear 1na190G pJeasjnog 0zs 28 AP sizd Bsanof sT T b NVSSNT YNS LNO4 08S0€ auisno)apeje) e| ap anJ ST eN 9p aSue1N eSINDYVHAII 3A NVIf LS 09€0€ . ,sinol ST € € SOISIA sap 9IN0Y TO mæu..._>.mœ._ Suidwe5IOY NA NVYD 31 OVZOE anansids3,1smoi sT vâ 0 S3||2AIUBD SOP 32N0Y OEtT op Suidwe)JUOUIA 1S UIWAUI 80 JUOd U3 jeAeysinol ST 0 I ddVD NA LYINVW LS OEZOE ouauwuepus9ejapueur uosjau an1 ZO op apeS11qNOILVSIHOLNV - IXINNV
Prefecture du Gard - 30-2024-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection octobre 2024 22
ANNEXE - AUTORISATION463 avenue du 19 mars 1962 ;ALDI 30800 ST GILLES 13 15 joursSAS LE MONSTER'S 3 place du Donjon | 2 15 jours30760 ST JULIEN DE PEYROLAS JYMONDIAL RELAY 16 vieille route de Salindres 0 30 iourN°26652 30340 ST PRIVAT DES VIEUX JOUrS13 rue des Tilleuls .TABAC HAYET 30440 SUMENE 7 15 jours486 avenue Alphonse Daudet ,CHAUSSEASAS 30200 BAGNOLS SUR CEZE 8 15 joursMONDIAL RELAY 9 place Levi-Strauss 0 301N° 25942 30000 NIMES Jours; 3987 avenue Kennedy 1MAC Uoz>5 5 30900 NIMES T 15 jours" CREDIT MUNICIPAL 8 rue Guizot - 10 30 jours30000 NIMES J_ 230 avenue Jean Prouve .B&M 30900 NIMES 39 15 jours173 route de Nîmes .LIDL 30100 ALES 36 15 joursCABINET DENTAIRE 170 rue de Neguelou 3 29 |LES ANGLES 30133 LES ANGLES 29 jours540 avenue de la secondeGARAGE PEUGEOT division blindé 0 30 jours30133 LES ANGLES6 rue Gilbert Sixou .BASICFITII 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON 1 30 joursRESIDENCE LE PONT 31 avenue Général Leclerc .DU ROYAUME 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON 1 15 jours; 85 avenue Pasteur 'LADY SUSHI 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON 4 15 joursPage 4
Prefecture du Gard - 30-2024-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection octobre 2024 23
Prefecture du Gard
30-2024-10-29-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection octobre 2024
Prefecture du Gard - 30-2024-10-29-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection octobre 2024 24
ExPREFETrr ' \ Direction des Sécuritésgait . . . .. e ' ° # 7 .Fraternité Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices AdministrativesArrêté n° 30-2024-10-29- 06portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un systeme de' vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le titre V du livre Il de la partie leglslatlve et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 22611 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrété ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de si-gnature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetdu Gard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;Vu les demandes des organismes dont la liste figure en annexe en vue d'obtenir lerenouvellement de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour leurétablissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9octobre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
- Arrêté :Article 1: L'autorisation precedemment accordée aux établissements, figurant en annexedu présent arrêté, est reconduite.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-10-29-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection octobre 2024 25
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissementscités en annexe par une signalétique appropriée de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnentles finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, la loiinformatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, ladurée de conservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs desétablissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal dejours précisé en annexe. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destructlon des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 4 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent eventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Articles 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dansdes lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changementaffectant la protection des images.Articles 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. |Article 7: Le renouvellement de l''autorisation d'installation d'un système devidéoprotection est délivré pour une durée de cing ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des' services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de leur notification à l'intéressé oude leur publication.Article 9 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale duVaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la prefecture Un exemplaire de cette décision sera notifié auxpétitionnaires ainsi qu 'a la mairie d'implantation.Nîmes, le Ÿ 3 OC\'OI'J'ZQ 202
| tr le'ärefgëtas &
Prefecture du Gard - 30-2024-10-29-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection octobre 2024 26
T obed6T0Z UIN ZT NG
SI1ONV S31 OETOE JHOVOTOT-EOT6TOZ sanol ST v ! Inozadasse|\ on4 OT INVd QVdH36T0€ 9190190 9T NG 104 NA NVYD 31 07ZO0E
sinof
8L0-68Z6T0Z u ¢ € sisqios B0k £T SVEIdVd dNg6T0Z 91que09p TT N sinol gz g 0 'S3AVIAING S31 3#93T1V 00S0€ sopewnyCCO-GVEGTOC ° sopewn4 sop neaueH sap ouise)6T0Z 21qwao3p TT N LYJANVA 0090€OTO-SVE6TOC sanol sT 0 ëT JUA1ne| 15 Sew np anuane 9/ VORRR.TCOC rew g NG sinol sT 7 6 SNITNOIN3Y OTZOE aueneH 97CLO-SCTTCOC ° . 19443d A0144095 anuane /7 Jeqge} ap neaing2c0¢ SIEU ¢ ng sinol T I z SINDUVSSIVI CETOE 1a8uew XN3IINIL00-T902¢20¢ ; auleq e| ap anuanv ZO np uosie|n el6T0Z 29190190 9T NG SVINH1349 30 34IVTIH 1S 09S0E6£0-68Z6TOZ sinof sT 0 ¢ SSWIN 3P 214 0091 ZON6TOZ [UN # Na T SINVSSVIA OSEOEOVO-PIT6TOZ uSS DE ; ; OTT9G 33N0% OZt c2S00Z |n gz NG NVTDSNH3I 00Z0EST90ZSO sinof og . 0 anano, ej 11p nar POIPIY ONVHO6TOC 21quad9p TT N 13NANVIN 6CTOE juswisuuonelssinofECO-SVEGTOC 108 ce 0 JoNPUEWN JINS 2189 op a|0d6T0Z UIN ZT NG SIZN 00L0EbSO-E9TETOZ sinol sT ä k sayaieyg sap 3U0d IVZ D36T0Z-UIN( ZT NG " TZAVL9ZIOESa0 G2 TOL0E snos 08 . E |BJISIIAl 9119p3144 aNY e 59T0¢ 9190190 /T NQ SILHOW SINDIV OZZOEsanof900-T6C9TOC e ¢ ¥ sasner uear any puelo GT SAIRIIBA &)TZOZ 19l TZ na sinol m.a o1 z 3ZNO9IV,0 LNJYNVI LNIVS OZZOE andiewe)LLO-COCTCOT ; 9tA op 1na|4 Suidwe)sofeuwi sag anbigndoy , ; se1nauaIx3 soinaualu| uonefeisul,1e1uJ@p N ki P seiuion | Sei9e0 ap seiquioN | seigurer ap saiqwon ap asseupy sdap soinqININITTHANONFE - 3X3NNV
Prefecture du Gard - 30-2024-10-29-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection octobre 2024 27
Prefecture du Gard - 30-2024-10-29-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection octobre 2024 28
Prefecture du Gard
30-2024-11-12-00001
Arrêté N°2024/28-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur
les autoroutes A9 et A54
Prefecture du Gard - 30-2024-11-12-00001 - Arrêté N°2024/28-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 29
EZ Cabinet du préfetPRÉFET Cellule sécurité routièreDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024/28 - PREF30/SRportant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, del'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9 Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubséquents qui l'ont modifié ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu l'arrété 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre donnant délégation de signature à Mme Marie- CharlotteEUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu larrété 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à M. PierreBEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers duréseau routier national (RRN) ;Vu la demande en date du 17 octobre 2024, de la Société des Autoroutes du Sud de la France àNarbonne, District de Gallargues, indiquant que l'inspection des portiques, potences et hauts mâts surles autoroutes A9 et A54, entraînent des restrictions de circulation sur ces autoroutes ;VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en datedu 22 octobre 2024 ;VU l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 17 octobre2024 ; *
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr 1/3
Prefecture du Gard - 30-2024-11-12-00001 - Arrêté N°2024/28-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 30
Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer lasécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimumles entraves à la circulation.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard :ARRÊTE
ARTICLE 1 : TravauxPour permettre les inspections périodiques des Portiques Potences et Hauts Mâts sur les autoroutes A9entre le PR 30.000 et le PR 85.000 et A54 entre le PR O et le PR 24.000, la société Autoroutes du Sud de laFrance, Direction Languedoc Roussillon, District de Gallargues doit procéder à la mise en place derestriction de circulation.Autoroute A9 :> Sens1 : Orange vers Montpellier.> 'Sens 2 : Montpellier vers Orange.Autoroute A54 :> Sens 1 : Nîmes vers Arles.> Sens 2 : Arles vers Nîmes.La circulation est réglementée de nuit uniquement du mardi 12 novembre 2024 au vendredi 29 novembre2024 (repli du 02 au 06 décembre 2024).Les travaux seront réalisés de nuit du lundi au vendredi de 20h00 à O6h00, l'activité sera interrompue lesjours hors chantier, les week-end et jours fériés.ARTICLE 2 : Mode d'exploitationLe mode d'exploitation retenu et le principe de circulation sont réalisés de la manière suivante :De nuit :- Isolation d'une voie de circulation (voie de droite ou voie de gauche) par des cônes K5a sur unesignalisation de chantier pouvant s'étendre sur 10 km.
ARTICLE 3 : Calendrier des travauxDélai global : Du mardi 12 novembre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 de 20h00 à 06h00
ARTICLE 4 : Suivi des signalisations et SécuritéLa signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place parAutoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisationtemporaire sur autoroutes.
2/3
Prefecture du Gard - 30-2024-11-12-00001 - Arrêté N°2024/28-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 31
En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend toutesles mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France etde la gendarmerie autoroutière (Peloton de Gallargues).Le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté est mis en place par ASF ou sonpartenaire et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 5 : Information des usagersL'information des usagers est effectuée :* _ par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV» en section courante, et« PMVA » en accès d'avtoroute,* _ par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 MHz.
ARTICLE 6 : DérogationRéduction momentanée de capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible detrafic pendant certains jours et pour certaines plages horairesL'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaireà l'entretien de l'autoroute, est ramenée à 0 km
ARTICLE 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 :La directrice de cabinet du préfet du Gard, la présidente du conseil départemental du Gard, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Gard, les maires des communes de Nîmes, Saint-Gilles etMarguerittes et Gallargues-le-Montueux, le directeur régional Languedoc-Roussillon des Autoroutes duSud de la France à Narbonne, les directeurs d'entreprises chargées de la maîtrise d'œuvre et/ou destravaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estadressée, pour information, à FCA. Nîmes, le § 2 NOV. 202/
Le préfet,Pour le préfet et par delégalion,Pour le directeur de cabinet dU prefet,Le responsable deJa celly sèch_té routière,Cœrdinateuÿ_&êj ité/Routière
3/3
Prefecture du Gard - 30-2024-11-12-00001 - Arrêté N°2024/28-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 32
Prefecture du Gard
30-2024-11-13-00001
Arrêté portant attribution d'une médaille pour
acte de courage et de dévouement
Prefecture du Gard - 30-2024-11-13-00001 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement 33
| S .. | Cabinet du préfetPRÉFET - Bureau de la Représentation de I'EtatDU GARD |LibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant attribution d'une médaillepour acte de courage et de dévouement
Le préfetchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour acte de courage et de dévouement ;Vu le rapport du colonel Thomas Miailhes, commandant du 2°TM régiment étrangerd'infanterie, en date du 17 septembre 2024, duquel il ressort que Monsieur Rudolphe TEHEI,militaire du rang en service au 2°TM REI, a fait preuve d'un comportement courageux, lorsd'une altercation dans le centre-ville de Nîmes, le 27 juillet 2024, en s'interposant entre unhomme armé d'une arme blanche et une femme ayant appelé à l'aide. Que par cette action,Monsieur Rudolphe TEHEI a été blessé au ventre par un coup de couteau ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Arrête :Article 1 : une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- M. Rudolphe TEHEI, légionnaire de 1°° classe. Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant du 2èë"°régiment étranger d'infanterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Nîmes, le 13 NOV. 2024Le préfet, /
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-11-13-00001 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement 34
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-11-14-00001
AP 24-11-18 du 14 novembre 2024 portant
mesures temporaires sur la navigation intérieure
du Rhône concédé pour des exercices pompiers
conduits par de l'Unité d'Instruction et
d'Intervention de la Sécurité Civile N°7 de
Brignoles en semaine 47
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-11-14-00001 - AP 24-11-18 du 14 novembre 2024 portant mesures temporaires sur la navigation
intérieure du Rhône concédé pour des exercices pompiers conduits par de l'Unité d'Instruction et d'Intervention de la Sécurité Civile
N°7 de Brignoles en semaine 47
35
Voies Navigables de FrancePREFET ' Direction Territoriale Rhône SaôneDU GARD . Unité Territoriale d'ItinéraireLiberté Canal du Rhône à SèteÉtalitéFraternitéAffaire suivie par : Joseph VIOLLINTél. : 04 90 96 91 37uti.crs-navigation@vnf.fr
ARRÊTÉ N° 24-11- 18 du 14 novembre 2024Portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé pour desexercices pompiers conduits par de I'Unité d'Instruction et d'Interventionde la Sécurité Civile N°7 de Brignoles en semaine 47Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code des transports ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvantêtre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de lanavigation intérieure (RGPNI) en vigueur ; 'Vu l'arrêté inter-préfectoral portant reglement particulier de police de la navigationintérieure sur itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône à grand gabarit envigueur ; |Vu les mesures temporaires préparées par le concessionnaire du Rhône et portées surl'avis à batellerie annexé au présent arrêté ;Vu l'arrété préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégationde signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Considérant la demànde de l'Unité d'Instruction et d'Intervention de la SécuritéCivile N°7 de Brignoles en date du 21 octobre 2024 ;Considérant le périmètre des exercices, en territoire gardois, conçus par l'Unitéd'Instruction et d'Intervention de la Sécurité Civile N°7 de Brignoles (UIISC7) ;Considérant la compétence du préfet de département pour prendre toute mesuretemporaire sur la navigation intérieure ;Sur proposition de Monsieur le chef de l'unité territoriale d'itinéraire du canal duRhône à Sète des voies navigables de France ;
1 Quai de la gare maritime — 13200 ArlesTél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-11-14-00001 - AP 24-11-18 du 14 novembre 2024 portant mesures temporaires sur la navigation
intérieure du Rhône concédé pour des exercices pompiers conduits par de l'Unité d'Instruction et d'Intervention de la Sécurité Civile
N°7 de Brignoles en semaine 47
36
ARRETEArticle 1: Mesures temporairesEn raison d'exercices pompiers en territoire gardois, conduits sous l'autorité de l'Unitéd'Instruction et d'Intervention de la Sécurité Civile N°7 de Brignoles, les mesures' temporaires portées sur avis à batellerie annexé au présent arrété sont prises pour lasemaine 47 de l'année 2024.L'avis à batellerie annexé au présent arrêté prescrit, en tout point le périmètre fluvialainsi que les plages horaires d'exercice pour chaque journée d'exercices pompiers.Article 2 : Mesures de sécurité minimales eu égard à la navigation en transitDans le périmètre de ses exercices objets du présent arrêté, I'Unité d'Instruction etd'Intervention de la Sécurité Civile N°7 de Brignoles :- disposera une vigie permanente sur toute navigation en transit, montante commeavalante, ceci avant que celle-ci pénètre les secteurs de manœuvres,- veillera sur la VHF canal 10 pour intercepter et répondre à toute annonce faite par lesusagers, | |-n'empruntera pas les zones, en tout temps, interdites à la navigation et la nage par lerèglement particulier de police du Rhône,- naviguera au radar par visibilité réduite dont le brouillard et la nuit période compriseentre le coucher et le lever du soleil, ceci dans les conditions du RGPNIet |- dégagera le chenal navigable préalablement à tout transit fluvial tiers à ses exercices,ceci dans les conditions du RGPNIArticle 3 : DérogationsIl est seulement dérogé à l'interdiction de baignade, dans le canal de fuite del''aménagement de Beaucaire, stipulée à l'article 38 du Règlement particulier de policedu Rhône, ceci au seul bénéfice des nageurs des exercices de l'UIISC.Article 4 : Prise d'effet et duréeLes mesures du présent arrêté prennent effet du 18 au 20 novembre 2024.Article 5 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard.Dés parution du présent arrêté, celui-ci sera également diffusé dans les lignes deVoies Navigables de France via avis à la batellerie modificatif.Article 6 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admi-nistratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voiepostale (16, avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09) ou par l'intermé-diaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. '
1 Quai de la gare maritime — 13200 Arles -Tél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-11-14-00001 - AP 24-11-18 du 14 novembre 2024 portant mesures temporaires sur la navigation
intérieure du Rhône concédé pour des exercices pompiers conduits par de l'Unité d'Instruction et d'Intervention de la Sécurité Civile
N°7 de Brignoles en semaine 47
37
Article 7 : Exécution de l'arrêtéLe préfet du Gard, l'Unité d'Instruction et d'Intervention de la Sécurité Civile N°7 deBrignoles Voies Navigables de France et la Compagnie Nationale du Rhône sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Le préfet,P/le préfet et par délégation,Le soustpréfet,
Emile Soumbo
1 Quai de la gare maritime — 13200 Arles .Tél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-11-14-00001 - AP 24-11-18 du 14 novembre 2024 portant mesures temporaires sur la navigation
intérieure du Rhône concédé pour des exercices pompiers conduits par de l'Unité d'Instruction et d'Intervention de la Sécurité Civile
N°7 de Brignoles en semaine 47
38
annexe portant mesures temporairessur la navigation intérieure du Rhônepour les exercices de l'UIISC7 de Brignoles
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/08607Pris en application :Décret n° 2012-1556 du 28/12/2012 (mesures temporaires)Exercice (autres que militaires) (en semaine 47)Exercices pompiers de l'UIISC7S'annoncer par VHF (15 minutes préalablement à l'entréedans le secteur via la canal 10) ( tous les usagers - dans lesdeux sens )- le 18/11/2024 de 11:00 à 18:00o Rhôneentre les pk 266.000 et pk 270.000 - Toute la largeur de la voie- le 19/11/2024 de 08:00 à 18:00o Rhôneentre les pk 259.000 et pk 261.000 - Toute la largeur de la voie- le 20/11/2024 de 05:00 à 18:000 Rhôneentre les pk 266.000 et pk 270.000 - Toute la largeur de la voieEviter les remous (en croisant les unités des exercicespompiers) ( tous les usagers - dans les deux sens )- le 18/11/2024 de 11:00 à 18:00o Rhôneentre les pk 266.000 et pk 270.000 - Toute la largeur de la voie- le 19/11/2024 de 08:00 à 18:00o Rhôneentre les pk 259.000 et pk 261.000 - Toute la largeur de la voie- le 20/11/2024 de 05:00 à 18:00o Rhône 'entre les pk 266.000 et pk 270.000 - Toute la largeur de la voie
Commentaire :Les amplitudes horaires des exercices pompiers seront celles-ci :_11h00 - 18h00 le lundi,_08h00 - 18h00 le mardi
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-11-14-00001 - AP 24-11-18 du 14 novembre 2024 portant mesures temporaires sur la navigation
intérieure du Rhône concédé pour des exercices pompiers conduits par de l'Unité d'Instruction et d'Intervention de la Sécurité Civile
N°7 de Brignoles en semaine 47
39
&_05h00 - 18h00 le mercrediPour tout dysfonctionnement de la VHF, la chefferie des manoeuvres sera appelée, en substituion, via l'un oul'autre de ces numéros :06 66 38 90 37 ou 06 26 20 10 42Service(s) à contacter :CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617
Date : Le 13 novembre 2024Le préfet,P/ le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
Emile Soumbo
2/2
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-11-14-00001 - AP 24-11-18 du 14 novembre 2024 portant mesures temporaires sur la navigation
intérieure du Rhône concédé pour des exercices pompiers conduits par de l'Unité d'Instruction et d'Intervention de la Sécurité Civile
N°7 de Brignoles en semaine 47
40