PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-243
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-07-16-00003 - Arrêté agrément AUTO ECOLE DU CHATEAU (4
pages) Page 3
78-2025-07-16-00002 - Arrêté retrait agrément AUTO ECOLE DU
CHATEAU (2 pages) Page 8
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DDT
78-2025-07-16-00003
Arrêté agrément AUTO ECOLE DU CHATEAU
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËÿff_te', Bureau de l'éducation routière'galitéFraternité ARRÊTÉdélivrant un agrément à Monsieur Ferhat KARA pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé AUTO-ECOLE DU CHATEAUsitué 66 rue d'Angiviller à RAMBOUILLET (78120)Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrété n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l''arrêté n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025 portant subdélégation de la signaturede Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu la demande présentée le 22 avril 2025 par Monsieur Ferhat KARA, président de la SAS SAFECONDUITE RAMBOUILLET, en vue de solliciter un nouvel agrément, suite au transfert du local d'activitéde l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé AUTO-ECOLE DU CHATEAU situé 66 rue d'Angiviller à RAMBOUILLET(78120), _Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,ARRETE
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Article 1er - Un agrément préfectoral référencé E 25 078 0013 O est délivré à Monsieur Ferhat KARA,président de la SAS SAFE CONDUITE RAMBOUILLET, pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé AUTO-ECOLE DU CHATEAU situé 66 rue d'Angiviller à RAMBOUILLET (78120).Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrété. Surdemande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si I'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B -B1 - AM Quadricyle léger à moteurArticle 4 - |l doit être affiché dans le local, de maniére visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :' - laraison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- lenometl'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen);8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financiérepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour toutchangement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Ferhat KARA pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE DU CHATEAUsitué 66 rue d'Angiviller à RAMBOUILLET(78120)
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peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifiéà Monsieur Ferhat KARA, représentant l'établissement AUTO-ECOLE DU CHATEAU. Il peut faire l'objetd'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée vial'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Versailles, le | 1 6 JUIL. 2025
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Ferhat KARA pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE DU CHATEAUsitué 66 rue d'Angiviller à RAMBOUILLET(78120)
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Éqas HU 8 1
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78-2025-07-16-00002
Arrêté retrait agrément AUTO ECOLE DU
CHATEAU
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËfber_té, Bureau de l'éducation routière'galitéFraternité ARRÊTÉportant retrait de l'agrément référencé E 20 078 0002 O délivré à Monsieur Ferhat KARApour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénomméAUTO ECOLE DU CHATEAU situé 5 rue Georges Clemenceau à RAMBOUILLET (78120)Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu |'arrété préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines, 'Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025 portant subdélégation de la signaturede Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-02-17-001 du 2/17/2020 accordant l'agrément n° E 20 078 0002 O àMonsieur Ferhat KARA, président de la SAS SAFE CONDUITE RAMBOUILLET pour l'exploitation d'unétablissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé AUTO ECOLE DU CHATEAU situé 5 rue Georges Clemenceau à RAMBOUILLET (78120),voir anciensCONSIDERANT la demande de transfert de local d'activité présentée le par Monsieur Ferhat KARA,ARRÊTEArticle 1er : L'arrêté préfectoral 78-2020-02-17-001 du 2/17/2020 accordant l'agrément référencé E 20 0780002 0 à Monsieur Ferhat KARA, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routiere dénommé AUTO ECOLE DU CHATEAUG } ERADA co Lede
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situé 5 rue Georges Clemenceau à RAMBOUILLET (78120) est abrogé.Article 2 : Monsieur Ferhat KARA est tenu(e), le jour de la notification du présent arrété, de fournir uninventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénomset dates de naissance des éléves et les numéros NEPH des dossiers concernés.Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dansl'établissement devront leur étre restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notificationdu présent arrété.Article 4 : Le présent arrété devra faire I'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à êtrevisible de l'extérieur, à tout un chacun.Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de |'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMonsieur Ferhat KARA. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deVersailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire I'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ouhiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le { § JuiL. 2025
2Arrêté portant retrait de I'agrément référencé E 20 078 0002 O autorisant Monsieur Ferhat KARA à exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DUCHATEAU situé 5 rue Georges Clemenceaau à RAMBOUILLET (78120)
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