PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°114 DU 27/09/2024
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT-54-ABER-452 constatant l'actualisation des valeurs
locatives des terres nues, des cultures maraîchères, des baux viticoles, des bâtiments d'exploitation et d'habitation à
compter du 1er octobre 2024 jusqu'au 30 septembre 2025 (6 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-09-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/512 fixant les modalités et le barème
d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024 (2 pages) Page 10
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-176 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de pose d'un portique de signalisation directionnelle au PR 24+252 de la RN52, dans le sens
Metz-Belgique (4 pages) Page 13
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2024-13 portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce (1 page) Page 18
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-26-00001
Arrêté préfectoral n°2024-DDT-54-ABER-452 constatant
l'actualisation des valeurs locatives des terres nues, des
cultures maraîchères, des baux viticoles, des bâtiments
d'exploitation et d'habitation à compter du 1er octobre
2024 jusqu'au 30 septembre 2025
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°114 du 27/09/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT-54-ABER-452
constatant l'actualisation des valeurs locatives des terres nues, des cultures maraîchères, des baux viticoles, des bâtiments d'exploitation et
d'habitation à compter du 1er octobre 2024 jusqu'au 30 septembre 2025
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PREFET Direction départementale=Fraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DDT-54-ABER-452constatant l'actualisation des valeurs locatives des terres nues, des cultures maraîchères, desbaux viticoles, des bâtiments d'exploitation et d'habitation à compter du1er octobre 2024 jusqu'au 30 septembre 2025LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.411-11 ;VU le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modes de calcul de l'indice national desfermages et ses composantes ;VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 17 juillet 2024 constatant pour2024 l'indice national des fermages ;VU l'avis relatif à l'indice de référence des loyers du premier trimestre 2024 publié au Journal Officiel du12 avril 2024 ;VU l'arrêté préfectoral DDAF-2001-401 du 23 octobre 2001 fixant le calcul des fermages afférents auxbaux des terrains viticoles ;VU l'arrêté préfectoral n°2001/400 du 8 novembre 2001 portant application des dispositions du statut dufermage pour le département de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°2009/DDE54/AFC/372 du 5 août 2009 fixant les maxima et minima du loyer desbâtiments d'habitation dans un bail rural ;VU l'arrêté préfectoral n°2010/DDT54/AFC/168 du 16 avril 2010 fixant le barème de location desbâtiments d'exploitation agricole ;VU l'arrêté préfectoral n°394-DDT-54-ABER-2023 du 25 septembre 2023 constatant l'actualisation desvaleurs locatives des terres nues, des cultures maraïchères, des baux viticoles, des bâtimentsd'exploitation et d'habitation à compter du Ter octobre 2023 jusqu'au 30 septembre 2024 ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°114 du 27/09/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT-54-ABER-452
constatant l'actualisation des valeurs locatives des terres nues, des cultures maraîchères, des baux viticoles, des bâtiments d'exploitation et
d'habitation à compter du 1er octobre 2024 jusqu'au 30 septembre 2025
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VU l'arrété préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE , directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté n°2024/DDT/MPC/007 du 5 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale ; ARRÊTE
j A TI DE E EBÂTIMENTS D'EXPLOIATION1) L'indi i rmages :L'indice national des fermages s'établit pour 2024 à la valeur de 122,55 (Indice base 100 en 2009).Cet indice est applicable pour les échéances à régler à compter du 1" octobre 2024 jusqu'au30 septembre 2025 .La variation de l'indice national des fermages 2024 par rapport à l'année 2023 est de 5,23 %.2) Les terres nues :Les articles 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral 2001/400 du 8 novembre 2001 déterminent lesfourchettes locatives par régions naturelles agricoles et par catégories de terres.A compter du ler octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les fourchettes locatives actualiséespar l'indice national des fermages mentionné au 1), sont fixées comme suit, pour les baux de neuf ans :
T
Valeur minimale Valeur maximale _Régions naturelles Catégories | €/ha/an l €/ha/an 1Supérieure | 118,02 13509""t;:" ";;'::" ot I Moyenne 75,92 | 11802ys Inférieure | 5562 | 75,92Supérieure | 112,63 | 129,75Woëvre et Haye Moyenne __ 72,38 | 112,631 _Inférieure 51,92 | 72,38 JSupérieure | 107,99 | 126,78Montagr;:e:i;::btes de Moyenne [ 68,79 | 107,99Inférieure | 49,58 | 68783) L ltur raîchères :L'article 8 de l'arrêté préfectoral 2001/400 du 8 novembre 2001 fixe les critères de détermination duloyer des cultures maraîchères.A compter du Ter octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les fourchettes locatives actualiséespar l'indice national des fermages mentionné au 1), sont fixées comme suit, pour les baux de neuf ans :en €/ha /an Valeur minimale Valeur maximale'Cultures maraîchères : | 70_0,1 _ 11 20,1§
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2j5
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constatant l'actualisation des valeurs locatives des terres nues, des cultures maraîchères, des baux viticoles, des bâtiments d'exploitation et
d'habitation à compter du 1er octobre 2024 jusqu'au 30 septembre 2025
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4) Les bâtiments d'exploitation :Les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 2010/DDT54/AFC/168 du 16 avril 2010 déterminent lesdifférentes catégories de bâtiments de stockage et d'élevage.A compter du 1er octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les fourchettes locatives actualiséespar l'indice national des fermages mentionné au 1), sont fixées comme suit, pour les baux de neuf ans :Bâtiment de stockageCatégories en € le m"/anPremière catégorie De 1,97 à _ 2,_44 eÎJeuxième catégorie |de 1,29 à 1,97 :'—Troisième catégorie |de 042 a 0,85 I.Quatriéme catégorie de 042 à 0,44; " Bâtiment d'élevage'—Catégories | en € le m? couvert /an | en € le m? bétonné non couvert |horizontal et/ou vertical/anPremière catégorie | De 1,97 - à 2,44 de 0,00 à 0,65Deuxième catégorie 'de 1,29 3 1,97 de 000 a 0,65Troisième catégorie .de 0,65 à 1,29 de 0,00 à 0,65aatrîème catégorie '0,65 Îde 0,00 à 0,655) Durée du bail :Pour les baux d'une durée supérieure à neuf ans, les loyers fixés en application des fourchettes définiesci-dessus, sont majorés dans les conditions suivantes :» 3% pour les baux de 12 ans* 5% pour les baux de 15 ans* 23 % pour les baux de 18 ans* 27 % pour les baux de 25 ans
Article 2 ; VALEURS LOCATIVES DES BAUX VITICOLES1) Les baux viticoles en monnaie :A compter du Ter octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les fourchettes locatives actualiséespar l'indice national des fermages mentionné au 1) de l'article 1, sont fixées comme suit, pour les bauxde neuf ans :en €/ha /an Valeur minimale Valeur maximaleBaux à vignes : 1178,24 2356,47Terres à vignes : 504,96 841,62
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constatant l'actualisation des valeurs locatives des terres nues, des cultures maraîchères, des baux viticoles, des bâtiments d'exploitation et
d'habitation à compter du 1er octobre 2024 jusqu'au 30 septembre 2025
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2) Les baux viticoles en quantité de denrée :A compter du 1" octobre 2019, les baux viticoles en quantité de denrées ont été convertis en monnaieselon la formule suivante :montant du fermage 2018 x 1,0166.Par suite, le montant du fermage des baux viticoles en quantité de denrées pour 2024 sera caiculé dela facon suivante :montant du fermage 2023 x 1,0523.8) Durée du bail :Pour les baux à vigne d''une durée supérieure à neuf ans, les loyers fixés en application des fourchettesdéfinies ci-dessus, sont majorés dans les conditions suivantes :* 3% pour les baux de 12 ans* 5% pour les baux de 15 ans23 % pour les baux de 18 ans« 27 % pour les baux de 25 ans
icle 3 ; NTS D'1) L'indi rence desL'indice de référence des loyers publié par l'institut national de la statistique et des étudeséconomiques s'établit 143,46 au premier trimestre 2024 (journal officiel du 1er juin 2024).La variation de cet indice par rapport à I'année précédente est de 3,50 %.2) Valeurs locatives :L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2009/DDEA54/AFC/372 du 5 août 2009 détermine les loyers desbâtiments d'habitation par catégories définies selon deux types de critères :< l'importance du logement,« des éléments correcteurs, tels que l'état d'entretien et de conservation des logements, leurconfort et leur situation par rapport à l'exploitation.-l'importance du logement ;A compter du Ter octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, le loyer mensuel au m? actualisépar l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE mentionné au 1), est fixé comme suit :« Jusqu'à 150 m? le prix est de 4,66 €/m?/mois,< Entre 151 et 200 m? le prix du m? supplémentaire est de 4,57 €/m*/mois,* Entre 201 et 250 m? le prix du m? supplémentaire est de 4,40 €/m?/mois.- Les éléments correcteurs ;Au loyer au m? déterminé ci-dessus, un coefficient global compris entre 0,2 et 1,15 est appliquéafin de tenir compte des éléments correcteurs tels que définis par l'arrêté 2009/DDEA54/AFC/372.
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°114 du 27/09/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT-54-ABER-452
constatant l'actualisation des valeurs locatives des terres nues, des cultures maraîchères, des baux viticoles, des bâtiments d'exploitation et
d'habitation à compter du 1er octobre 2024 jusqu'au 30 septembre 2025
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Article 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle — Service Agriculture Biodiversité Espace Rural - Place des Ducs de Bar - CO 60095— 54035 NANCY Cedex , soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et del'Alimentation - D.G.P.E - 3 rue Barbet de Jouy - 75319 PARIS 07 SP.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datedu recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisidans les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 5 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont uneampliation sera adressée aux membres de la commission consultative départementale des bauxruraux, aux présidents des tribunaux paritaires des baux ruraux ainsi qu'au président de la chambredes notaires de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 2 6 SEP. 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,Le chef du service Agriculture Biodiversité Espace Rural,
Léo SPITZ —Le chef du serviceAgriculture BiodiversitéEspace RuralLéo SPITZ
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.9140.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5/5
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d'habitation à compter du 1er octobre 2024 jusqu'au 30 septembre 2025
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constatant l'actualisation des valeurs locatives des terres nues, des cultures maraîchères, des baux viticoles, des bâtiments d'exploitation et
d'habitation à compter du 1er octobre 2024 jusqu'au 30 septembre 2025
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-26-00002
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/512 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°114 du 27/09/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/512 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024 10
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternitéService Agriculture Biodiversité Espace Rural
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/512 fixant les modalités et le barèmed'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à 6 et R.426-1 et suivants :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrancoiseSOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. EmmanuelTIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/MPC/007 du 5 septembre 2024 portant subdéiégation de signature enmatière d'administration générale ;VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, réunie le 25 septembre2024 en sous section d''indemnisation des dégâts de gibier ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1- TYPOLOGIE DES PRAIRIES POUR L'ANNÉE 2024Lors de sa séance du 25 septembre 2024, la formation spécialisée pour I'indemnisation des dégâts degibier aux cultures et aux récoltes agricoles a arrêté les dispositions suivantes pour la campagne 2024 :type 1: prairie permanente de fond de vallée avec fumuretype 2 : prairie permanente de fond de vallée sans fumuretype 3: prairie permanente de pente et zones de plaine avec fumuretype 4: prairie permanente de pente et zones de plaine sans fumuretype 5: prairie permanente de pente et zones de plaine avec fumuretype 6: prairie permanente de pente et zones de plaine sans fumuretype 7 : prairie permanente délaisséetype 8: prairie temporaire graminéestype 9: prairie temporaire mélangestype 10 : prairie temporaire luzerne
Place des Ducs de Bar 1/3C.O.n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.0Cddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°114 du 27/09/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/512 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024 11
ARTICLE 2 - FIXATION DU RENDEMENT ANNUEL DE LA PRAIRIE PAR CATEGORIEStype 1: prairie permanente de fond de vallée avec fumure 73 quintaux/hatype 2 : prairie permanente de fond de vallée sans fumure 49 quintaux/hatype 3 : prairie permanente de pente et zones de plaine avec fumure 54 quintaux/hatype 4 : prairie permanente de pente et zones de plaine sans fumure 37 quintaux/hatype 5 : prairie permanente de pente et zones de plaine avec fumure 46 quintaux/hatype 6 : prairie permanente de pente et zones de plaine sans fumure 28 quintaux/hatype 7 : prairie permanente délaissée 18 quintaux/hatype 8 : prairie temporaire graminées 91 quintaux/hatype 9: prairie temporaire mélanges 91 quintaux/hatype 10 : prairie temporaire luzerne 91 quintaux/ha| Tecoupe 70 %- 2°coupe | 30% _
ARTICLE 3 - FIXATION DU BARÈME DE LA SEMENCE DE FÉVEROLESFéverolesen €/T 300,00
ARTICLE 4 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction départementale des territoires, Place desDucs de Bar —- C.O n° 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique formé auprès deMadame le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Ministère de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires — 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.ARTICLE 4 - PUBLICITÉ ET EXÉCUTIONM. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et M. le président dela Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Copie sera transmise à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier.
Nancy, le' 2 6 SEP. 2024Pour le Préfet et par délégation,Le chef de service Agriculture, Biodiversité,Le chef du service Espace Rural,Agriculture BiodiversitéEspace R ——Léo SP Léo SPITZ
Place des Ducs de Bar 23C.0. n° 6002554035 NANCY CedexTé! : 03.83,91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moseile.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°114 du 27/09/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/512 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024 12
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-09-27-00001
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-176 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de pose d'un
portique de signalisation directionnelle au PR 24+252 de la
RN52, dans le sens Metz-Belgique
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°114 du 27/09/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-176 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de pose d'un portique de signalisation directionnelle au PR 24+252 de la RN52, dans le sens Metz-Belgique
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Ëx DIR EstPRÉFET DirectionÊÏÂÏ'ÏÊ _ des routes de I'Estraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-176portant arrété particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de pose d'un portique de signalisationdirectionnelle au PR 24+252 de la RN52, dans le sens Metz — Belgique.LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrétés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers — Est portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Est ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04 du 1" juillet 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 17/09/2024 présenté par le pôle ouvrage d'art ;VU l'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 18/09/2024 ;VU l'avis de la commune de Longwy en date du 26/09/2024 ;VU l'avis de la commune de Mont-Saint-Martin en date du 24/09/2024 ;VU l'information du CISGT « Myrabel » ;VU l'avis du district de Metz en date du 25/09/2024 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-DIR-Est-M-54-176
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de pose d'un portique de signalisation
directionnelle au PR 24+252 de la RN52, dans le sens Metz - Belgique.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04 du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 17/09/2024 présenté par le pôle ouvrage d'art ;
VU l'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 18/09/2024 ;
VU l'avis de la commune de Longwy en date du 26/09/2024 ;
VU l'avis de la commune de Mont-Saint-Martin en date du 24/09/2024 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Metz en date du 25/09/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des conœssionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°114 du 27/09/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-176 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de pose d'un portique de signalisation directionnelle au PR 24+252 de la RN52, dans le sens Metz-Belgique
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ARRETEArticle 1 : Le présent arrété particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies àl'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en ceuvre et signaléesconformément a la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront étre appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE RN52POINTS REPÈRES (PR) Du PR 17+210 au PR 24+1000SENS Sens Metz — Belgique (sens 1) et Belgique — Metz (sens 2)SECTION Section courante à chaussées séparéesNATURE DES TRAVAUX Pose d''un portique de signalisation directionnellePÉRIODE GLOBALE Du 1" au 2 octobre 2024. - Neutralisations de voies ;SYSTEME D'EXPLOITATION - Coupures de sections courantes avec sortie obligatoire et mise en place de déviations ;- Fermeture d'une bretelle avec mise en place d'une déviation.SIGNALISATION À LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR :TEMPORAIRE DIR-Est - District de Metz CEIl de Villers-la-MontagneArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :N° ] Date/Heure ' PR et SENS l SYSTÈMES D'EXPLOITATION l RESTRICTIONS DE CIRCULATIONPhase hors travaux - Jour1 |Le RN52 sens 1 : Neutralisation de la voie de gauche. - Limitation de la vitesse à 90 km/h ;1°" octobre 2024 AK5 PR 17+210 - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.de 8h30 B31 PR 20+200à 21h00
2 |Lanuit du RN52 sens 1 : Neutralisation de la voie de gauche. - Limitation de la vitesse à 90 km/h ;1 au 2 AK5 PR 17+210 - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.octobre 2024,de 21h00 Déviations :à 5h00 Coupure de la RN52 avec sortie Les usagers de la RN52 en provenance de Metz etobligatoire à l'échangeur de Mont- en direction de la Belgique seront invités à sortir àSaint-Martin Centre (RD918) l'échangeur de Mont-Saint-Martin centre et àemprunter la RD918 (route de Longwy, boulevard deMetz), la RD46 (boulevard du 8 mai 1945), la rueMathieu de Dombasle, la rue du Faisceau, I'avenuede 'Europe puis la RD618 pour reprendre la RN52en direction de la Belgique.Fermeture de la bretelle d'accès à la |Les usagers de la RD918, de la rue du LieutenantRN52 en direction de la Belgique de | Edmont Mignon, de la rue de Marseille ou de la ruel'échangeur avec la RD918 (Mont- de la Réole souhaitant emprunter la RN52 enSaint-Martin VAL) direction de la Belgique seront invités à suivre laRD918 (boulevard de Metz), la RD46 (boulevard du8 mai 1945), la rue Mathieu de Dombasle, la rue duFaisceau, l'avenue de I'Europe puis la RD618 pourrejoindre la RN52 en direction de la Belgique.Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :— _ publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de Longwy et Mont-Saint-Martin ;— affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;— _ mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrété.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à I'arrété interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIERN52
POINTS REPÈRES (PR)Du PR 17+210 au PR 24+1000
SENSSens Metz - Belgique (sens 1) et Belgique - Metz (sens 2)
SECTIONSection courante à chaussées séparées
NATURE DES TRAVAUXPose d'un portique de signalisation directionnelle
PÉRIODE GLOBALEDu 1er au 2 octobre 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATION
- Neutralisations de voies ;
- Coupures de sections courantes avec sortie obligatoire et mise en place de déviations ;
- Fermeture d'une bretelle avec mise en place d'une déviation.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
À LA CHARGE DE :
DIR-Est - District de Metz
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Villers-la-Montagne
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
Date/HeurePR et SENSSYSTÈMES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATION
1Le
1er octobre 2024
de 8h30
à21h00
RN52 sens 1 :
AK5 PR 17+210
B31 PR 20+200
Neutralisation de la voie de gauche.- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
-Nidt
2La nuit du
1er au 2
octobre 2024,
de 21 hOO
à5h00
RN52 sens 1 :
AK5 PR 17+210
Neutralisation de la voie de gauche.
Coupure de la RN52 avec sortie
obligatoire à l'échangeur de Mont-
Saint-Martin Centre (RD918)
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de la Belgique de
l'échangeur avec la RD918 (Mont-
Saint-Martin VAL)
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Deviations :
Les usagers de la RN52 en provenance de Metz et
en direction de la Belgique seront invités à sortir à
l'échangeur de Mont-Saint-Martin centre et à
emprunter la RD918 (route de Longwy, boulevard de
Metz), la RD46 (boulevard du 8 mai 1945), la rue
Mathieu de Dombasle, la rue du Faisceau, l'avenue
de l'Europe puis la RD618 pour reprendre la RN52
en direction de la Belgique.
Les usagers de la RD918, de la rue du Lieutenant
Edmont Mignon, de la rue de Marseille ou de la rue
de la Réole souhaitant emprunter la RN52 en
direction de la Belgique seront invités à suivre la
RD918 (boulevard de Metz), la RD46 (boulevard du
8 mai 1945), la rue Mathieu de Dombasle, la rue du
Faisœau, l'avenue de l'Europe puis la RD618 pour
rejoindre la RN52 en direction de la Belgique.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'etre reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de Longwy et Mont-Saint-Mariiin ;
affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arreté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à tes implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°114 du 27/09/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-176 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de pose d'un portique de signalisation directionnelle au PR 24+252 de la RN52, dans le sens Metz-Belgique
15
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrété et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeurdépartemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les Maires des communes de Longwy et Mont-Saint-Martin,Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d''Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Moulins-lès-Metz, le 2 7 SEP, 2024 Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Christophe TEJEDO
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes - Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les Maires des communes de Longwy et Mont-Saint-Martin,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselte,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SOIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le2 7 SEP. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
7^o ^r€^
Christophe <^E J EDO
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°114 du 27/09/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-176 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de pose d'un portique de signalisation directionnelle au PR 24+252 de la RN52, dans le sens Metz-Belgique
16
'^. ^
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°114 du 27/09/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-176 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de pose d'un portique de signalisation directionnelle au PR 24+252 de la RN52, dans le sens Metz-Belgique
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-27-00002
Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2024-13 portant
renouvellement de l'habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L752-6 du code de commerce
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°114 du 27/09/2024 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2024-13 portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 18
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économieBureau de la coordination et du développement économique et territorialSecrétariat de la CDAC
VUVU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HAI/CDAC54/2024-13portant renouvellement de l'habilitation d'un organismeen application du III de l'article L752-6 du code de commerceLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 à R752-6-3 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce ;la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 20 septembre 2024,par la société DU RIVAU CONSULTING, domiciliée 34 rue Vignon — 75009 PARIS, pour réaliserI'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour ledépartement de Meurthe-et-Moselle ;proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEARTICLE 1 : L'habilitation de la société DU RIVAU CONSULTING, domiciliée 34 rue Vignon - 75009 PARIS ,est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite à compter de la publication duprésent arrêté.Elle estvalable sur I'ensemble du territoire du département de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 2 : L'arrêté N°HAI/CDAC54/2019-17 du 5 novembre 2019 est abrogé à la date d'entrée en vigueurdu présent arrêté.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle.Fait 3 Nancy,le 2 7 SEP. 2024 Pour le préfet et par délégation,Le directeur,
Dimitri BOCQUET
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°114 du 27/09/2024 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2024-13 portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 19