PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-15-09-2026
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-09-10-00025 - Arrêté PFR IME La Sapinière Léopold Bellan
pub (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-09-14-00006 - 27 arrêté 2026-DDETS-PIT-290 SOCOTEC
MONITORING (4 pages) Page 8
D77-2026-09-11-00008 - 29 arrêté 2026-DDETS-PIT-295 DECATHLON
PROVINS - Refus (4 pages) Page 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-09-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 023
décernant la médaille de l'enfance et des familles (1 page) Page 18
D77-2026-09-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 029
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (2
pages) Page 20
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-09-10-00025
Arrêté PFR IME La Sapinière Léopold Bellan pub
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-09-10-00025 - Arrêté PFR IME La Sapinière Léopold Bellan pub 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N°2026 – MS – 315

portant autorisation de mise en œuvre d'une plateforme d'accompagnement et de répit
(PFR) au sein de l'Institut Médico-Educatif (IME) La Sapinière sis 24 route de Montarlot –
Ecuelles à Moret-Loing-Et-Orvanne (77816),

géré par la Fondation Léopold Bellan



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté 2008 N°107 en date du 1er aout 2008 portant sur la modification d'accueil de l'IME
La Sapinière à Ecuelles de la Fondation Léopold Bellan . La capacité totale est de 120
places (60 places d'internat, 50 places d'externat et 10 places d'accueil temporaire) ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2024 à 2028 signé
le 11 juin 2024 ;

VU l'appel à candidatures (AAC) publié le 6 novembre 2024 sur le site internet de l'Agence
régionale de santé Île-de-France pour la création de plateformes d'accompagnement et
de répit (PFR) pour personnes en situation de handicap dans le d épartement de Seine-
et-Marne;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-09-10-00025 - Arrêté PFR IME La Sapinière Léopold Bellan pub 4
2

VU le courrier d 'annonce des r ésultats de l 'AAC en date du 27 mars 2025 informant l a
Fondation Léopold Bellan de la sélection de leur projet ;




CONSIDÉRANT que le projet de mise en place d'une plateforme d'accompagnement et de
répit répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié dans le cadre de la stratégie de l'aide aux aidants sur le
département de Seine-et-Marne pour les personnes concernées ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'une convention a été rédigée par le Conseil départemental pour acter la
participation d'un montant de 50 000 € pour l'année 2025 à la Fondation
Léopold Bellan au titre de la Plateforme d'accompagnement et de répit «
Handi Mobile » ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 100 000 €.





ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant la création d'une plateforme d'accompagnement et de répit
(PFR) au sein de l'IME La Sapinière sis 24 route de Montarlot – Ecuelles Moret-Loing-
Et-Orvanne (77816) destinée à accueillir des proches aidants de personnes en
situation de handicap est accordée à la Fondation Léopold Bellan dont le siège social
se situe 64 rue du Rocher à Paris (75008).

ARTICLE 2e : La création de la PFR au sein de l'IME La Sapinière ne donn e pas lieu à une
augmentation de la capacité de ce dernier. La capacité totale de 120 places de l'IME
La Sapinière fonctionnant en internat, accueil de jour et accueil temporaire qui prend
en charge des enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant
des déficiences intellectuelles reste donc inchangée . Les 120 places sont ainsi
réparties :
• 60 places en hébergement complet internat ;
• 10 places d'hébergement temporaire ;
• 50 places d'accueil de jour.
• Une PFR


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-09-10-00025 - Arrêté PFR IME La Sapinière Léopold Bellan pub 5
3

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Le dispositif plateforme de répit (PFR) est répertorié dans le Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 770690055

Code catégorie d'établissement : [183] Institut Médico Educatif (IME)

Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité
[844] Tous projets
éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
[21] Accueil de
jour
[117]
Déficience
Intellectuelle
50 places
[844] Tous projets
éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
[11] –
hébergement
complet internat

[117]
Déficience
Intellectuelle
60 places
[844] Tous projets
éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
[45] accueil
temporaire (avec
et sans
hébergement)
[117]
Déficience
Intellectuelle
10 places
[963] Plateforme
d'accompagnement
et de répits des
aidants
[21] – Accueil de
jour
[042]
Aidants/aidés
PH –
Aidants/aidés
tous types de
handicap



Code mode de fixation des tarifs : [57] DGS ARS & hébergement PCD - sous CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 750720609

Code statut : [63] Fondation

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-09-10-00025 - Arrêté PFR IME La Sapinière Léopold Bellan pub 6
sig'
4

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : La directrice de la délégation de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France en
Seine-et-Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département de Seine -et-
Marne.




Fait à Saint-Denis, le 10 sept 2026


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation
Le Directeur adjoint de l'autonomie




Charles RIGAUD





AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-09-10-00025 - Arrêté PFR IME La Sapinière Léopold Bellan pub 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-14-00006
27 arrêté 2026-DDETS-PIT-290 SOCOTEC
MONITORING
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-14-00006 - 27 arrêté
2026-DDETS-PIT-290 SOCOTEC MONITORING 8
we LL Direction départementale
de l'emploi, du travail
PRÉ FET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-DDETS-PIT-290
portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical
présentée par la société SOCOTEC MONITORING FRANCE
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-
sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Nicolas DROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-
Marne;
Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 31 juillet 2026, pré-
sentée le 06 août 2026 et complétée le 13 août 2026, par la société SOCOTEC MONITORING FRANCE
dont le siège social est situé 5 Place des Frères Montgolfiers 78280 GUYANCOURT ; pour son établisse-
ment situé 9 rue Léon Blum 91120 PALAISEAU ; spécialisée dans l'ingénierie et les études techniques ;
qui emploie 97 salariés pour 4 salariés volontaires appelés à travailler les dimanches 27 septembre, 4
octobre, 8 novembre, 15 novembre, 22 novembre et 29 novembre 2026 sur le chantier SNCF de la gare
de LA ROCHETTE (77000), de 07h00 a 15h00 ;
Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de LA ROCHETTE en date du 13 août 2026;
Vu la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre en
date du 13 août 2026;
Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'industrie de Seine-et-Marne et
de Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 13
août 2026;
Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 13 août 2026;
Vu les avis recueillis ;
Vu l'avis du Comité Social et Économique en date du 23juillet 2026;
Vu l'avis de I'Inspectrice du travail compétente pour le chantier ;
Considérant que les dérogations à la règle du repos dominical ne peuvent revêtir qu'un caractère d'ex-
ception pour faire face à des situations particulières tenant à des circonstances déterminées au regard
du type d'activité exercée.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-14-00006 - 27 arrêté
2026-DDETS-PIT-290 SOCOTEC MONITORING 9
Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-
mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit
toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés.
Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues à
l'article L.3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de
l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions posées
par ce même article ;
Qu'en l'espèce, conformément à la décision unilatérale de l'employeur prise en date du 20juillet 2026
et approuvée par référendum du 23 juillet 2026, les compensations au travail du dimanche sont les
suivantes : versement d'une rémunération doublée et octroi d'un repos compensateur équivalent.
Que cette décision fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté
ou de personnes handicapées ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évo-
lution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.
Considérant que la société SOCOTEC MONITORING France a été mandatée pour assurer la sécurisation
pyrotechnique des travaux de fouilles du chantier FEER tronçon 3 Portion S, à proximité de la gare de LA
ROCHETTE, dans le cadre des opérations de déploiement des infrastructures caténaires et énergétiques.
Que les études historiques et documentaires réalisées sur le site ont mis en évidence un risque pyrotech-
nique résiduel, nécessitant la mise en œuvre d'un dispositif de sécurisation de l'ensemble des travaux de
terrassement préalablement et pendant les opérations de fouilles.
Que dans ce contexte, la mission de SOCOTEC Monitoring France consiste à accompagner en perma-
nence les opérations de terrassement afin de prévenir tout risque lié à la présence éventuelle d'engins
explosifs historiques. Elle comprend notamment la surveillance pyrotechnique des excavations, le con-
trôle des déblais, l'identification de tout indice ou objet suspect, la sécurisation immédiate des emprises
concernées ainsi que la mise en œuvre de procédures réglementaires en cas de découverte d'un engin
ou d'un objet présentant un caractère pyrotechnique.
Que ces interventions présentent un caractère indispensable pour garantir la sécurité des personnels
intervenant sur le chantier, préserver les biens et les équipements et prévenir tout accident susceptible
de résulter de la présence d'engins explosifs non explosés.
Considérant que les travaux sont planifiés en coordination avec les opérations ferroviaires, les interrup-
tions temporaires d'exploitation (ITC) et les périodes de moindre circulation, afin de limiter les impacts
sur l'exploitation et le préjudice pour les usagers et d'assurer la continuité du chantier dans des conditions
optimales de sécurité pour les usagers et les intervenants.
Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail est
satisfaite.
Arrête
Article Premier : La société SOCOTEC MONITORING FRANCE est autorisée à déroger à la règle du
repos dominical, les 27 septembre, 4 octobre, 8 novembre, 15 novembre, 22 novembre et 29 novembre
2026, pour 4 salariés, Technicien, Ingénieur, Responsable de pdle et conducteur de travaux, chargés
d'assurer la sécurisation pyrotechnique des opérations de terrassement.
Le repos hebdomadaire sera donné le samedi précédant le dimanche travaillé.
La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspection du Travail
chargée du contrôle de cet établissement.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le di-
manche sur le fondement de cette autorisation.
Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par la décision unilatérale approuvée le
23juillet 2026, étant rappelé que :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-14-00006 - 27 arrêté
2026-DDETS-PIT-290 SOCOTEC MONITORING 10
e la présente autorisation ne permet pas de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié
plus de six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;
+ la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée quoti-
dienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du
travail ;
e la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdo-
madaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e laprésente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e laprésente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou
sous-traitantes.
Article 3 : Cette décision peut être révoquée ou abrogée, dans les conditions et délais prévus aux articles
L.242-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et après mise en œuvre d'une
procédure contradictoire au titre de l'article L.121-1 du même code, si les conditions ayant justifié sa dé-
livrance cessent d'être remplies ou si les obligations mises à la charge de l'employeur ne sont pas respec-
tées.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-
et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 14 septembre 2026
P/Le Préfet,
Par délégation, le Directeur de la DDETS de
Seine-et-Marne,
HIERARCHIQUE :
auprès de auprès de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles et
collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - Bureau RT3, 14 avenue Duquesne 75350 PARIS SPO7
CONTENTIEUX :
auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-14-00006 - 27 arrêté
2026-DDETS-PIT-290 SOCOTEC MONITORING 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-14-00006 - 27 arrêté
2026-DDETS-PIT-290 SOCOTEC MONITORING 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-11-00008
29 arrêté 2026-DDETS-PIT-295 DECATHLON
PROVINS - Refus
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-11-00008 - 29 arrêté
2026-DDETS-PIT-295 DECATHLON PROVINS - Refus 13
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
E # et ies aca:
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
L iberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté Préfectoral n°2026-DDETS-PIT-295
portant refus d'autorisation de dérogation à la règle du repos dominical
concernant la Société DECATHLON FRANCE
pour son établissement situé 24 ROUTE DE Champbenoist 77160 PROVINS
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-
sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Nicolas DROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-
Marne ;
Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 23 juillet 2026, pré-
sentée le même jour et complétée le 28juillet 2026, par la société DECATHLON France dont le siège
social est situé 4 boulevard de Mons 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ pour son établissement sis 24 route
de Champbenoist 77160 PROVINS, dont le code NAF ressort du Commerce de détail d'articles de sport
en magasin spécialisé, qui emploie 12 salariés, pour 6 salariés appelés à travailler le dimanche 11 octobre
de 09h00 à 18h15 dans le cadre du déménagement saisonnier du magasin;
Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Provins en date du 29juillet 2026;
Vu la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre en
date du 29 juillet 2026 ;
Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne et
de Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 29
juillet 2026 ;
Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 29juillet 2026;
Vu les avis recueillis ;
Considérant que les dérogations a la règle du repos dominical ne peuvent revêtir qu'un caractère d'ex-
ception pour faire face à des situations particulières tenant à des circonstances déterminées au regard
du type d'activité exercée.
Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-
mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit
toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-11-00008 - 29 arrêté
2026-DDETS-PIT-295 DECATHLON PROVINS - Refus 14
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche aprés-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement a tout ou partie des salariés.
Considérant que la demande est sollicitée dans le cadre du déménagement saisonnier du magasin au
cours duquel les salariés sont chargés de l'implantation des collections de ski, des mouvements de gon-
doles et de I'hivernage des produits estivaux
Qu'a l'appui de sa demande, la société DECATHLON France indique que le magasin étant implanté en
circulaire, le travail du dimanche permet aux équipes de travailler dans des conditions de travail confor-
tables afin de réaliser un déménagement serein sans présence des clients et évite aux équipes de procé-
der au déménagement lors de matinales à 06h00 du matin, à deux ou trois reprises dans la semaine con-
cernée.
Considérant que l'application de l'article L.3132-20 du code du travail doit être appréciée strictement au
regard de l'existence d'un préjudice au public ou de la compromission du fonctionnement normal de
l'établissement et qu'en l'espèce, la motivation présentée relève du confort d'organisation ;
Considérant que la société DECATHLON France indique qu'en 2024 et 2025, les déménagements saison-
niers ont été réalisés en dehors du dimanche, en matinales de 06h00 à 13h00; que cette organisation
tend à démontrer que l'absence de travail le dimanche ne compromet pas le fonctionnement de |'éta-
blissement ;
Considérant que la société DÉCATHLON France relève la spécificité de l'implantation du magasin mais
qu'elle n'en justifie pas, qu'elle ne produit ni planning de travail, ni résultat d'évaluation des risques qui
permettent dejustifier la complexité des opérations envisagées et qu'elle ne démontre pas l'impossibilité
technique de procéder pendant les horaires d'ouverture au public ;
Considérant par ailleurs que la société DECATHLON FRANCE ne démontre pas l'impossibilité d'une or-
ganisation alternative ;
Considérant en conséquence que les conditions de recours à la dérogation préfectorale fixées par l'ar-
ticle L.3132-20 du code du travail ne sont pas satisfaites,
Arrête
Article Premier : L'autorisation de déroger à la règle du repos dominical présentée par la société
DECATHLON France pour son établissement situé 24 route de Champbenoist 77160 PROVINS est
REFUSÉE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-
et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 11 septembre 2026
| de l'emploi,
Dre rêté pe
HIERARCHIQUE :
auprès de auprès de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale dy travail - Sous-Direction des relations individuelles et
collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail — RT3, 39-43, quai André Gitroën - 75935 PARIS Cedex 15
CONTENTIEUX :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-11-00008 - 29 arrêté
2026-DDETS-PIT-295 DECATHLON PROVINS - Refus 15
auprés de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-11-00008 - 29 arrêté
2026-DDETS-PIT-295 DECATHLON PROVINS - Refus 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-11-00008 - 29 arrêté
2026-DDETS-PIT-295 DECATHLON PROVINS - Refus 17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-15-00001
Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 023
décernant la médaille de l'enfance et des
familles
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 023 décernant la médaille de
l'enfance et des familles 18
| P| Cabinet du Préfet
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle départemental des décorations
Affaire suivie par Luc MEURICE
Mel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.fr
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026-BC/DECO-023
décernant la médaille de l'enfance et des familles
VU le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 portant création de la médaille de la famille ;
VU le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des
familles ;
VU l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles du secrétaire
d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des
familles ;
VU l'arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes
domiciliées à l'étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille;
SUR proposition de Mme la directrice du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° :
La médaille de l'enfance et des familles est décernée à Mmes Anne-Christine BARATEIG,
Nadine FAURE, Maria GANANCA, Martine KIENER, Guillemette LE CONTE et Véronique
VERON afin de rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de la
Nation.
Article 2 :
La directrice du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
À Melun, le
Le Préfet de Seine-et-Marne
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 023 décernant la médaille de
l'enfance et des familles 19
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-15-00002
Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 029
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 029 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 20
| | | Cabinet du Préfet
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle départemental des décorations
Affaire suivie par Luc MEURICE
Mel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.fr
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026-BC/DECO-29
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour actes de courage et de dévouement :
VU le rapport du 31 août 2026 du colonel Grégory VAN BLITZ, commandant le groupement
de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne, relatant le comportement
particulièrement méritant
* du major Olivier BUSSY, affecté au peloton de gendarmerie de Nemours, qui, le 12
juillet 2026 sur la portion de l'autoroute A6, rendu impraticable du fait de l'incendie du
massif forestier de Fontainebleau, à hauteur de Noisy-sur-Ecole, a coordonné l'action
des patrouilles engagées à la sécurisation des automobilistes malgré un début
d'intoxication sévère par les fumées ;
* de l'adjudant Florian GRANDIDIER et du gendarme Bastien DUMETZ, affectés à la
brigade motorisée de Nemours, qui se sont engagés sur le réseau secondaire pour
sécuriser les itinéraires permettant l'évacuation des usagers et assurer, dans des
conditions extrêmement périlleuses, l'escorte de véhicules du SDIS en direction du
Vaudoué ;
Considérant l'action déterminée de ces trois gendarmes ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1:
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au major
Olivier BUSSY, à l'adjudant Florian GRANDIDIER et au gendarme Bastien DUMETZ.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 029 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 21
Article 2:
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.
A Melun, le
fet de Seine-et-Marne
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 029 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 22