PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-127
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2025-06-02-00002 - ARRETE n° 2025-DDT-SE-207 du 2 juin 2025 Portant
agrément du président de l'AAPPMA d'ORMOY-LA-RIVIERE,
modifiant l'arrêté n° 2021-DDT-SE-539 du 28 décembre 2021
modifié. (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE
91-2025-04-17-00008 - Arrêté Préfectoral d'autorisation de
défrichement Villabé (6 pages) Page 7
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-06-02-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-PREF-DRCL-079 du
2 juin 2025 portant modifications statutaires du Syndicat mixe ouvert
"Essonne Numérique" (25 pages) Page 14
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-05-30-00001 - arrêté n 2025-00679 du 30 mai 2025
accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration (7 pages) Page 40
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-06-02-00002
ARRETE n° 2025-DDT-SE-207 du 2 juin 2025
Portant agrément du président de l'AAPPMA
d'ORMOY-LA-RIVIERE, modifiant l'arrêté n°
2021-DDT-SE-539 du 28 décembre 2021 modifié.
PREFET 'rection dé itoiDE L''ESSONNE Direction départementale des territoiresLiberté Service environnementÉgalité Bureau de l'eauFraternité
ARRETE n° 2025-DDT-SE-207 du 2 juin 2025portant agrément du président de l'AAPPMA d'ORMOY-LA-RIVIERE,modifiant l'arrêté n° 2021-DDT-SE-539 du 28 décembre 2021 modifié.
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, livre IV, titre III, chapitre IV section 2 et notamment ses articlesL.434-3, L.434-4 et R.434-27, R.434-33, R.434-35 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité dePréfète de l'Essonne.VU I' arrêté du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT en qualité dedirectrice départementale des territoires de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral DDT-DIR n° 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de ladirection départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021;VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 27 mars 2025 portant délégation designature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classenormale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne.VU l'arrêté préfectoral n°136-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 31/03/2025 portant subdélégation designature de Madame Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classenormale, Directrice départementale des territoires de l'EssonneVU l'arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SE-539 du 28 décembre 2021 modifié portant agrément desprésident et trésorier des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatiquede l'Essonne ;Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du 12 octobre 2024 et le courriel de l'AAPPMAD'ORMOY-LA-RIVIERE du 11 avril 2025 ;CONSIDERANT qu'en application de l'article 20 de ses statuts, l'Association Agréée pour la Pêche etla Protection du Milieu Aquatique d'ORMOY-LA-RIVIERE a procédé à l'élection d'un nouveauprésident, à la suite de la démission du président agréé par l'arrêté n° 2021-DDT-BE-539 du28 décembre 2021 modifié susvisé ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne
ARRETE
ARTICLE 1° : Agrément PrésidentL'agrément prévu a l'article R. 434-27 du code de l'Environnement est délivré a Madame LEVESQUESamantha en tant que Présidente de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique d'ORMOY-LA-RIVIERE à la suite de la démission de Monsieur Johnny BOUDOT.

L'agrément prend effet à la date du 12 octobre 2024 et se termine le 31 mars précédent l'expirationdes baux de pêche consentis par l'Etat sur les eaux du domaine public, conformément à l'articleR. 434-35 du code de l'environnement.ARTICLE 2 : Modification de l'arrêté n° 2021-DDT-SE-539 du 28 décembre 2021 susviséLe tableau annexé à l'arrêté n° 2021-DDT-SE-539 du 28 décembre 2021 et modifié par l'article 2 del'arrêté n° 2024-DDT-SE-162 du 24 avril 2024 est remplacé par le tableau situé en annexe du présentarrêté.ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans undélai de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).ARTICLE 4 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.Une copie est adressée, à titre de notification à Madame LEVESQUE Samantha, Présidente del'AAPPMA d'ORMOY-LA-RIVIERE.Une copie est adressée pour information à la Fédération de l'Essonne pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique ainsi qu'aux associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique.ARTICLE 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la directrice départementale des territoires del'Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,le chef du bureau de l'eau
——
Kévin THOMAS

ANNEXEAssociations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'EssonnePrésidents et Trésoriers agréés
Date deAAPPMA président trésorier l''assembléegénéraleL'Epinoche du Val d'Orge BOULNOIS Robert TISSET Chantal 27/11/2021AAPPMA de Boissy-la-Riviére PILLIAS Denis POMMERAT Jack 27/11/2021AAPPMA du Val d'Yerres PRIVE Olivier CUSAN Iber 13/11/2021AAPPMA de Chamarande REMY Didier PIOGER Daniel 06/11/2021 -MIGNOLET Patrick 11/12/2021AAPPMA du Coudray- Morsang et environs PREVOT Jean 19/10/2022
La Saumonée du Val d'Ecole BRIZEMEURE Anthony GOUBE Nicolas 09/10/2021IRLES Yann 07/11/2021L'Orme des Mazières GADENNE Sébastien 06/02/2022BOUDET Véronique 10/10/2021L'Entente des pécheurs de Draveil-VigneuxLABARRE Alain 18/03/2024La Truite d'Etampes HOUARNER Hugues LAUNAY André 24/10/2021Le Gardon Strépiniacois RONDEAU Francis CRISTOL Yves 23/10/2021AAPPMA d'Evry et ses environs GODET Jean-Marie DUPAS Alain 30/10/2021La Gaule Maissoise CHACUN Anthony D'HAENENS Lolita 03/12/2021REGNEAU Francis 21/11/2021AAPPMA de Méréville CHEDEBOIS Alain 04/03/2023AAPPMA de Morigny-Champigny WEIGANT Edmond ANDREAU Bernard 21/11/2021LATTE Patrick 25/03/2022AAPPMA d'Ormoy la Rivière LEVESQUE Samantha 12/10/2024L'Entente de l'Yvette RANVIER Alain DAUBRESSE Fabien 03/10/2021
La Gauloise de Saclas SINTIVE Ludovic BLANCHEMANENE 11/12/2021Jean-Paul
Amicale des Pêcheurs de Sainte Geneviève | SEN AU Daniel GIBOULET Ghislaine 21/11/2021des Bois et environsAAPPMA du Val de Seine — Ris-Viry-Grigny MARX Philippe NICOLINI Christophe 23/10/2021Les pêcheurs à la ligne de Val Saint-Germain SE SKWERES Carine 09/10/2021

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-04-17-00008
Arrêté Préfectoral d'autorisation de
défrichement Villabé
| Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service Economie Agricole et ForétDE L'ESSONNE Bureau Foncier & ForétLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn° 202 -DDT-SEAF-161 du 01 Avril 2025portant autorisation de défrichement dans le cadre du projet de Construction de logementscollectifs et de maisons individuelles à Villabé.
LA PREFETE DE L'ESSONNE,
VU le Code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants, relatifsaux autorisations de défrichement, aux motifs de refus et aux compensations pouvantsubordonner lesdites autorisations ;VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du 7 février 2024, portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité depréfète de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2003-DDAF-SEEF-512 du 2 juin 2003 fixant les seuils de surface boiséeen dessous desquels un défrichement n'est pas soumis à autorisation ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités decalcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la régionÎle-de-France ;VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète en date du 12 mars 2025par laquelle Monsieur Dominique TEYSSEDOU sollicite, au nom de la SNC INC PEGASE,l'autorisation de défricher 2 441 m?, sur des parcelles de la commune de Villabé dans le cadred'un projet de construction de logements collectifs et de maisons individuelles;CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifsmentionnés à l'article L. 341 - 3 du Code forestier ;CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social de la zone à défricher ;
5
ARRETE
ARTICLE 1% :
Est autorisé, en vue de la construction de logements collectifs et de maisons individuelles, ledéfrichement de 24 a 41 ca (2 441 m?), sur des parcelles de la commune de VILLABE (annexe n°1),ci-après listée :
Dpt Commune Code Section N° Superficie Superficiecommune de la parcelle | défrichée(en ha) (en ha)91 VILLABE 91 100 AC 396 0,097091 VILLABE 91 100 AC 574 0,01620,244191 VILLABE 91 100 AC 576 0,366391 VILLABE 91 100 AC 690 31519Total Surfaces (ha) 3,6314 0,2441
ARTICLE 2:
Conformément à l'article L. 341-6 du Code forestier, toute autorisation de défrichement estsubordonnée au respect de conditions (reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles)assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.Au vu des rôles social, écologique et économique de la parcelle boisée qui fera l'objet dudéfrichement et conformément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour larégion Île-de-France le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 3,8.Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :e Réalisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de 0,9276ha ainsicalculé : (3,8 X 0,2441 = 0,9276 ha);oue Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 24 384,22 €calculés comme suit : :(26 288€/ha X 0,9276 ha = 24 384,22 €);Pour le département de I'Essonne et la commune de Villabé, le coût moyen de mise a disposition du foncier est de21 288 € et le coût moyen d'un boisement de 5 000 €/ha soit au total, 26 288 €/ha.oue Le bénéficiaire de cette autorisation peut se libérer de ces obligations en versant au FondsStratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent auxtravaux compensateurs d'amélioration sylvicole soit 24 384,22 €.Un panachage de ces trois conditions est envisageable.La transmission de l'acte d'engagement de début des travaux (reboisement ou travauxd'amélioration sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financière correspondanteau FSFB doit être réalisé dans le délai d'un an après la signature de cet arrêté.Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon l'un desmodèles joints en annexe n°2.

À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titrede perception.Si aucune de ces formalités n'a été accomplie à compter d'un an après la date du présent arrêté,l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Étatétrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce audéfrichement projeté.ARTICLE 3 :La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice durespect de toutes les autres législations applicables et notamment: dérogation espècesprotégées, loi sur l'eau.
ARTICLE 4:
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informerle service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.ARTICLE 8:Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux dedéfrichement sur les terrains concernés, par les soins du bénéficiaire et en mairie de Villabé.Cet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de manière visible del'extérieur, pendant la durée de l'exécution du défrichement.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet del'Essonne dans les deux mois suivant sa publication.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de d'Evrydans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recourscontentieux.
ARTICLE 7:
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice Départementale des Territoiresde l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au « Recueil des Actes Administratifs » de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,la Directrice Départementale des Territoires
17 AVR. 2025

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Annexe n°2ACTES D'ENGAGEMENTActe d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement oud'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement(article L. 341-9 du code forestier)Acte d'engagement présenté par :Nom, prénomAdresseBénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant le défrichementde XXX ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX département de XX.Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous :Article 1°: Objet de l'acte d'engagementDans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichementsusmentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement oud'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.Article 2 : Les engagementsLe détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicolesfigure ci-dessous :_ Travaux de boisement/reboisement :Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité a
Calendrier de réalisation :Travaux d'amélioration syvlvicole :Nr Commune Surface Parcelles Date d'exécution
Calendrier de réalisation:En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage a eninformer aussitôt la DRIAAF.Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de laréalisation des travaux, l'ensembie des travaux indispensables a la réussite de la plantationeffectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).D Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de XX €D Je m'engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à XX €Article 3 : Respect des obligationsJe m'engage a:e Conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiensindispensables à la réussite des travaux ;e Respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normesdimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dansla forme prévue par la réglementation en vigueur ;Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes auxdocuments régionaux. (Programme Régional de la Forêt et du Bois, Schéma Régional Gestion

Sylvicole, Schéma Régional d'Aménagement ; arrêté régional des Matériels Forestiers deReproduction, à préciser par la DRIAAF)Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes auxrecommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception desboisements », édition septembre 2014.
Article 4 : RecommandationsJe veillerai à :e prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;e la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (àpréciser par la DRIAAF).
Article 5 : Contrôle du respect des engagementsLa DRIAAF vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : LitigesEn cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de VERSAILLESNom, prénomDateSignature
wen
Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forét et du bois(FSFB) d'une indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 duCode forestier, de m'acquitter, au titre du dernier alinéa de l'article susvisé, des obligations quim'ont été notifiées dans l'accusé de réception du dossier complet daté du XX/XX/XX en versantau Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit : XXX € pourservir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera àla demande d'émission du titre de perception.
Nom, prénomDateSignature

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-02-00001
Arrêté préfectoral n°2025-PREF-DRCL-079 du 2
juin 2025 portant modifications statutaires du
Syndicat mixe ouvert "Essonne Numérique"
PREFET ; Direction des relationsDE L'ESSONNE avec les Collectivités LocalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-PREF-DRCL- 079 du 2 juin 2025portant modifications statutaires du syndicat mixte ouvert « Essonne Numérique »
La préfète de l'Essonne,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5721-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité dePréfète de l'Essonne ;Vu le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de lapréfecture de l'Essonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet del'arrondissement chef-lieu ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-DRCL/778 du 11 octobre 2016 portant création du syndicat mixteouvert « Essonne Numérique » ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DRCL-401 du 17 octobre 2022 portant modification des statuts dusyndicat mixte ouvert « Essonne Numérique » ;Vu la délibération 2025-CS SMO-08 du 8 janvier 2025 par laquelle le comité syndical a approuvé lamodification des statuts du syndicat et principalement l'annexe 1 présentant la liste des adhérents etla répartition des voix ;Considérant qu'en vertu des statuts en vigueur du syndicat, les modifications statutaires sontapprouvées par délibération du comité syndical et par arrêté préfectoral ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1° - Est prononcée la modification des statuts du syndicat mixte ouvert« Essonne Numérique » à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 - Un exemplaire des statuts ainsi modifiés est annexé au présent arrêté.

Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès deMadame la préfète de l'Essonne Monsieur le ministre de l'Aménagement duterritoire et de la décentralisationDirection des relations avec les collectivités localesBureau des structures territoriales Direction générale des collectivités localesBoulevard de France 2 place des Saussaies91010 Évry-Courcouronnes 75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveauqu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en applicationdes dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, les directeurs départementaux desfinances publiques et des territoires de l'Essonne, le président du syndicat mixte ouvert« Essonne Numérique» ainsi que les présidents des établissements publics de coopérationintercommunale et maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour la préfète et par délégatiole secrétaire général,

numérique
Statuts du syndicat mixte ouvertEssonne Numerique
Statuts du syndicat mixte ouvert Essonne NumériqueSMO Essonne Numérique ~ Hôtel du département - Boulevard de France — 91012 Evry-Courcouronnes cedex

Préambule ............:ccssssssecsccssecsscssesseeessessecsscesnesssesnesenssaussaeeseesenscesesauececsseesesesneensees 3CHAPITRE | : Dispositions générales... einen 4Article 1 : Dénomination et siège du Syndicat... 4Article 2 : Composition du Syndicat... 4Article 3 : Objet, compétences et activités complémentaires du Syndicat ............. 4Article 3.1 : Schéma d'aménagement numérique eee ceceeeeeeeecceeseeeeseeeses 5Article 3.2 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques 5Article 3.3 : Développement des usages et services numériques... 6Article 4 : Activités et missions complémentaires... 7Article 5 : Durée du Syndicat... 8CHAPITRE Il : Dispositions budgétaires et patrimoniales .............ccccsseccscsscssceeres 8Article 6 : Budget et comptabilité du Syndicat... 8Article 6.1 : Les ressources du Syndicat... 8Article 6.2 : Définition de la participation des membres ...............cccccccceecsecsseceees 9Article 6.3 : Détail des participations des membres Bocce sg -eneneennEerE 9Article 7 : Conséquences patrimoniales du transfert de compétences du SyndicatATTA D UD I TE MM Bec. Meseececes 1Article 8 : Personnel et moyens matériels... 12CHAPITRE Ill : Administration et fonctionnement... 12Article 9 : Le Comité syndical... 12Article 9.1 : Composition et fonctionnement .........0......0ccececcesseeeceesecereeseeees 12Article 9.2 : Organisation de réunions par visioconférence... 15Article 9.3 : Modalités de vote... 15Article 9.4 : Arbitrage oo... ccccccccceccessecscecsecesecsserseesuetsseseseeuectsenseasesres 16Article 9.5 : Comité consultatif... 16Article 10 : Le Président... 17Article 11 : Le Bureau ................................... cscs seeeneceeeneeeed R. mm ee 18Article 12 : Règlement intérieur... cece ccsscescccsssevsecenseseusevsrsevatenssees 18CHAPITRE IV : Évolution du Syndicat — Fin du Syndicat... 19Article 13 : Procédure d'adhésion d'un nouveau membre... 19Article 14 : Procédure de retrait... 19Article 15 : Modifications statutaires... 19Article 16 : Dissolution du Syndicat... 20Annexe 1 - Liste des adhérents au syndicat mixte ouvert Essonne Numérique21
Statuts du syndicat mixte ouvert Essonne Numérique Page 2SMO Essonne Numérique — Hôtel du département — Boulevard de France - 91012 Evry-Courcouronnes cedex

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Préambule
Le syndicat mixte ouvert Essonne Numérique a été créé par arrêté du Préfet del'Essonne en date du 11 octobre 2016.
Essonne Numérique réalise sur le territoire de ses membres principalement lesactions suivantes :e Le déploiement de réseaux à Très Haut Débit en complémentarité desinvestissements réalisés par les opérateurs privés :e La supervision des intentions de déploiement de réseaux à Très Haut Débitdes opérateurs privés ;e Le développement de l'innovation numérique en accompagnant lescollectivités dans la mise en œuvre de projets numériques :e Le suivi de la mise en œuvre du dispositif national pour le déploiementd'antennes 4G sur les zones en souffrance du territoire.Telle est l'ambition portée par le syndicat mixte ouvert Essonne Numérique.
Statuts du syndicat mixte ouvert Essonne Numérique ; Page 3SMO Essonne Numérique — Hôtel du département - Boulevard de France — 91012 Evry-Courcouronnes cedex

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CHAPITRE | : Dispositions généralesArticle 1: Dénomination et siège du SyndicatEn application des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivitésterritoriales (CGCT), il est créé un syndicat mixte ouvert dénommé « EssonneNumérique », dont le siège est situé Hôtel du Département — boulevard de France àÉvry-Courcouronnes.
ll est, ci-après, désigné par « le Syndicat ».
Article 2: Composition du Syndicat
Le Syndicat est composé des collectivités territoriales et de toute autre personnemorale de droit public telles que définies à l'article L 5721-2 du CGCT dont la liste estétablie en annexe 1.
Article 3: Objet, compétences et activités complémentaires duSyndicat
Le Syndicat est créé pour l'établissement, l'exploitation et la mise à disposition desréseaux et infrastructures de communications électroniques, des services numériqueset activités connexes.
Le Syndicat est régi, par ordre de priorité :
e par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du Code général descollectivités territoriales, relatives aux syndicats mixtes ouverts, et par lesprésents statuts ;
+ a défaut, par les dispositions des articles L. 5211-1 et suivants et L. 5212-1 etsuivants du Code général des collectivités territoriales, relatives auxétablissements publics de coopération intercommunale, à l'exception desrégles prévues dans les statuts pour le retrait.Le Syndicat établit pour ses membres un schéma directeur territorial d'aménagementnumérique à l'échelle du territoire départemental, tel que précisé à l'article 3.1 desprésents statuts.
Statuts du syndicat mixte ouvert Essonne Numérique Page 4SMO Essonne Numérique — Hôtel du département — Boulevard de France — 91012 Évry-Courcouronnes cedex

numérique
Il exerce en outre, en lieu et place de ses membres qui les lui confient et qui en onteux-mémes la compétence, les compétences énoncées aux articles 3.2 et 3.3.
Article 3.1: Schéma d'aménagement numérique
Conformément a l'article L.1425-2 du Code général des collectivités territoriales, leSyndicat établit, sur le périmètre du Département de l'Essonne qui lui transfère cettecompétence, un schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN),recensant les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants,identifiant les zones qu'il dessert et présentant une stratégie de développement de cesréseaux, concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, ycompris satellitaire, permettant d'assurer la couverture du territoire. Ce schéma, devaleur indicative, vise à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonnearticulation avec l'investissement privé.
Le schéma établi comporte une stratégie de développement des usages et servicesnumériques, visant à favoriser l'équilibre de l'offre de services numériques sur leterritoire essonnien, ainsi que la mise en place de ressources mutualisées, publiqueset privées, y compris en matière de médiation numérique.
Au titre de cette compétence, le Syndicat exerce les activités suivantes :
e l'étude de l'aménagement numérique du territoire de l'Essonne, sous la formed'un observatoire des infrastructures, réseaux et services de communicationsélectroniques publics et privés, fixes et mobiles, à haut et très haut débit ;e la gestion, la mise à jour et le suivi de la bonne application du SDTAN adoptépar le Syndicat ;
e la réalisation de toute étude et analyse prospective nécessaire à l'exercice decette compétence.
Article 3.2 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Le Syndicat exerce, conformément aux dispositions de l'article L. 1425-1 du CGCT,en lieu et place de ses membres qui la lui confient, une compétence en matièred'établissement et d'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communicationsélectroniques.
Cette compétence comprend les activités suivantes :
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l'établissement, par réalisation ou par acquisition ou location, sur le territoiredu Département de l'Essonne et les espaces riverains, d'infrastructures etréseaux de communications électroniques très haut débit de dimensiondépartementale ; le Syndicat peut, à la demande expresse de ses membres,apporter son concours à la mise en œuvre des réseaux de communicationsélectroniques réalisées par ces derniers pour leurs besoins propres ;
la gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux:
l'organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dansles conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des servicesde communications électroniques correspondant à ces infrastructures etréseaux ;
l'activité « d'opérateur d'opérateurs » en mettant à la disposition desopérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipementsnécessaires à leur activité ;
l'offre de services de communications électroniques aux opérateurs deréseaux indépendants ;
la réalisation des études et analyses prospectives relatives à cettecompétence.
Article 3.3 : Développement des usages et services numériques
Le Syndicat assure, pour les membres qui lui en font la demande, la mise en œuvrede la stratégie commune pour le développement des usages et services numériques,telle que définie au titre de l'article 3.1.
À ce titre, il exerce les missions suivantes :
l'élaboration d'analyses prospectives quant à l'évolution des besoins enmatière d'usages et de services numériques ;
la coordination des acteurs du secteur, pour un déploiement cohérent etconforme aux conclusions du SDTAN, des usages et des servicesnumériques, en particulier par la conclusion de partenariats avec sesmembres, partenaires privés ou publics dont l'État ;
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e la mise en œuvre d'actions d'animations prenant la forme d'ateliers et degroupes de travail, notamment de communautés d'innovateurs intéressés pardes réflexions sur le développement de tout type d'usages et servicesnumériques ;
+ la mise en œuvre d'actions de mutualisation d'ingénierie de projets d'usageset services numériques.
Le Syndicat assure également le développement des usages et la fourniture dedifférents services numériques conformément aux projets prioritaires définis par leSDTAN d'Essonne Numérique.
A ce titre, il peut développer et fournir, pour répondre aux besoins de ses membres,tout type d'usages et de services numériques nécessaires à l'exercice de leurscompétences.
Le SDTAN inclut un volet dédié à la Stratégie de développement des usages etservices numériques du territoire avec les points principaux suivants : interconnexionfibre optique des sites publics ; poste de commandement pour la gestion centralisée 3équipements publics connectés : éducatif numérique ; équipements informatiques :formation et sensibilisation.
Chaque membre exprime le souhait de bénéficier d'un ou plusieurs de ces services auSyndicat. Le Syndicat détermine alors les modalités techniques et financières defourniture de ces services aux membres qui en font la demande. || appartiendra aumembre de définir avec le Syndicat les périmètres réciproques de l'action du Syndicatet du membre ainsi que les modalités administratives, techniques et financières. Celaprévoit notamment les conditions de remboursement par le membre des coûts defonctionnement ou d'investissement pour la mise en œuvre de ladite compétence.
Article 4 : Activités et missions complémentairesLe Syndicat exerce les missions et activités complémentaires en lien avec son objetqui en constituent un complément ou sont nécessaires pour son exercice.À ce titre, il peut notamment réaliser toute action de formation et d'information de sesmembres dans les domaines objets de sa compétence.Il peut, à la demande d'un de ses membres, assurer des prestations se rattachant àson objet.
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Le Syndicat peut être coordonnateur de groupements de commande publique pourtoute catégorie d'achat ou de commande publique dans des domaines se rattachantà l'un de ses objets. Il peut également être porteur d'une centrale d'achat au profitde ses membres ou de personnes publiques non-membres, pour toute catégoried'achat ou de commande publique se rattachant à l'un de ses objets.
Article 5 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
CHAPITRE I! : Dispositions budgétaires et patrimoniales
Article 6 : Budget et comptabilité du Syndicat
Le Comité syndical (tel que défini à l'article 9 des présents statuts) arrête chaqueannée le budget du Syndicat et, si nécessaire, les décisions modificatives. Le budgetdu Syndicat pourvoit aux dépenses des attributions visées aux articles 3 et 4 desprésents statuts.
Le budget et la comptabilité du Syndicat sont tenus selon les règles applicables àl'instruction comptable M52 pour le budget principal gérant le service publicadministratif et selon les règles applicables à l'instruction comptable M4 pour lebudget annexe gérant le service public industriel et commercial.
Les fonctions de comptable assignataire du Syndicat sont exercées par un comptablepublic désigné par la direction départementale des finances publiques.
Le contrôle comptable, financier et administratif du Syndicat s'effectue selon lesrègles applicables aux syndicats mixtes créés en application des articles L. 5721- 1 etsuivants du CGCT.
Article 6.1 : Les ressources du Syndicat
Les ressources du Syndicat sont constituées par :
e les contributions en fonctionnement, avances et subventionsd'investissementde ses membres ;
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e les subventions et aides de l'État, de l'Union européenne, des collectivitésterritoriales et groupements de collectivités territoriales, de la Région Ile-de-France et de tous autres organismes publics ou privés ;
e le produit des dons et legs ;
e le produit des emprunts, dans l'hypothèse où le Syndicat est amené àcontracter un emprunt ;
e les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat, et les produits deleur éventuelle aliénation ;
e les sommes perçues des administrations publiques, des associations, desparticuliers en échange d'un service rendu ;
e le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés et investissements réalisés ;
e toute autre ressource autorisée par la réglementation.
_ Article 6.2 : Définition de la participation des membres
Les membres du Syndicat participent financiérement aux charges du Syndicat. Ilsversent une contribution de base visant à couvrir les dépenses d'administrationgénérale du Syndicat telles que mentionnées à l'article L 5212-16 du CGCT à laquelles'ajoutent des participations complémentaires liées aux compétences qu'ils lui onttransférées.
Le Comité syndical définit par délibération le montant de ces participations, dans lesconditions fixées par les présents statuts.
Article 6.3 : Détail des participations des membres
Participation financière aux dépenses d'administration générale
Les membres du Syndicat participent financièrement aux charges d'administrationgénérale de fonctionnement du Syndicat.
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\Essonne@snumerique
Compétence visée à l'article 3.1
Chaque membre supporte, dans les conditions fixées par délibération du Comitésyndical, des participations de fonctionnement pour les dépenses en lien avec cettecompétence.
Compétence visée à l'article 3.2.
e Fonctionnement :
Les dépenses de fonctionnement en lien avec cette compétence sont prises en chargeà 50% par le Département et 50% par les EPCI ayant transféré cette compétence, auprorata du nombre de prises déployées sur leur territoire par rapport au nombre totalde prises déployées sur le projet.
e Investissement :
Les participations financiéres des EPCI ayant transféré cette compétence et sur leterritoire desquels a lieu le déploiement FttH sont fixées au prorata du nombre deprises déployées sur leur territoire par Essonne Numérique par rapport au nombre totalde prises déployées sur le projet.
Le montant et les modalités de la participation des EPCI au titre de la réalisationd'opérations de montée en débit et de déploiement FttH sur leur territoire sont définisdans des conventions spécifiques.
Compétence visée à l'article 3.3
En ce qui concerne le socle commun :
e Fonctionnement :
'Chaque membre supporte des participations en fonctionnement pour les dépenses enlien avec le socle commun de cette compétence.
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Cette participation repose sur une contribution par service souscrit et par site.Les modalités de versement et le montant de cette contribution sont déterminés pardélibération du Comité syndical.
e Investissement :
Les membres du Syndicat peuvent verser des subventions au Syndicat pour l'exercicedu socle commun de la compétence visée à l'article 3.3 selon des modalités fixées pardélibération du Comité syndical.
En ce qui concerne les usages et services numériques à la demande :
e Fonctionnement :
Chaque membre contribue aux dépenses de fonctionnement du Syndicat induites parle développement des usages et services numériques qu'il sollicite expressément duSyndicat conformément à l'article 3.3.
Les modalités et le montant de cette contribution sont déterminés par délibération duComité syndical, le cas échéant en tenant compte du nombre de membres concernéset du coût des usages effectués et services utilisés.
e Investissement :
Les membres du Syndicat peuvent verser des subventions au Syndicat pour l'exercicede la compétence en matière d'usages et services numériques visée à l'article 3.3selon des modalités fixées par délibération du Comité syndical, le cas échéant entenant compte du nombre de membres concernés et du coût des usages effectués etservices utilisés.
Article 7 : Conséquences patrimoniales du transfert de compétencesdu Syndicat
Conformément à l'article L. 5721-6-1 du CGCT, le transfert de compétences entrainede plein droit la mise à disposition à titre gratuit au Syndicat des biens, équipementset services nécessaires à leur exercice ainsi que le transfert des droits et obligationsqui y sont attachés.
Toutefois, sur accord du Syndicat et du membre concerné, les biens en cause pourront
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faire l'objet d'une cession à titre onéreux emportant transfert de propriété des biensconsidérés au Syndicat.
Les membres du Syndicat peuvent mettre à la disposition du Syndicat, à titre gratuitsauf convention contraire, tout bien utile à la réalisationde son objet. Cette mise àdisposition ne constitue pas un transfert en pleine propriété. Elle fera l'objet d'uneconvention spécifique.
Toute licence nécessaire à la réalisation de l'objet du Syndicat sera égalementtransférée par les membres au Syndicat au plus tard à la date de publication de l'arrêtéde création du Syndicat ou, en cas d'adhésion ultérieure, à la date d'adhésion.
Article 8 : Personnel et moyens matériels
Conformément à l'article L. 5721-9 du CGCT, les services d'une collectivité territorialeou d'un établissement public de coopération intercommunale membre peuvent être entout ou partie mis à disposition du Syndicat pour l'exercice de ses compétences.
Une convention est conclue entre le Syndicat et le ou les membres concernés par cettemise à disposition.
CHAPITRE Ill : Administration et fonctionnement
Article 9 : Le Comité syndicalLe Syndicat est administré par un comité syndical, désigné dans les présents statutspar « le Comité syndical ». Il règle, par ses délibérations, les affaires du Syndicat.
Article 9.1 : Composition et fonctionnement
Composition :
Le Comité syndical est composé de quatre collèges :
e un premier collège délibératif nommé collège « Département », composé de 8représentants du Département adhérent ;
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e un deuxième collège délibératif nommé collège « EPC] membres » composéd'un représentant par EPCI membre ;
e un troisième collège délibératif nommé collège « commune, autres collectivitéset établissements publics membres », composé de 2 représentants ;
e un quatrième collège consultatif nommé collège « collectivités associées »,composé d'un représentant par EPCI ayant adhéré à titre consultatif auSyndicat, c'est-à-dire comme membre ne disposant pas de voix délibérative.
Dans l'hypothèse où plus de 2 adhérents sont au troisième collège, chaque adhérentprocède à la désignation de deux représentants pouvant être désignés commedélégué ou suppléant, le Comité syndical devra mettre en place une assembléespéciale du troisième collège qui aura la charge de désigner, en leur sein à la majoritéabsolue, les 2 membres titulaires et les 2 membres suppléants.
Fonctionnement :
La représentation des membres adhérents du Syndicat s'effectue pour les affairesprésentant un intérêt commun à tous les membres et toutes les compétences etnotamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau (tels que définisrespectivement aux articles 10 et 11 des présents statuts), le vote du budget,l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications desdécisions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.
Lors des scrutins relatifs aux questions liées à l'exercice de compétences à la cartevisées à l'article 3 des présents statuts, seuls les membres adhérents ayant transféréladite compétence au Syndicat prendront part au vote, suivant les modalités de votedéfinies aux articles 9.1 et 9.3 des présents statuts.
Chaque membre du deuxième et du troisième collège dispose d'une voix délibérative.Chaque délégué exprime la ou les voix de la structure qu'il représente
Chaque membre du quatrième collège dispose d'une voix consultative. Chaquedélégué exprime la ou les voix de la structure qu'il représente
C'est le nombre de voix de l'ensemble des deuxièmes et troisièmes collèges quidétermine le nombre de voix délibératives du premier collège. Le premier collègedispose d'une voix supplémentaire par rapport au nombre de voix de l'ensemble desdeuxièmes et troisièmes collèges. Chaque délégué exprime un nombre de voixcorrespondant au huitième des voix du collège.
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Nombre dedélégants Nombres de voixRépartition des voix par délégant
Nombre de voix du 2ème8 collège + nombre de voix du3ème collège + 1 voixChaque délégué exprime un nombrede voix correspondant au huitièmedes voix du collège _Chaque délégué exprime la voix de la
ler collège« Département »2ème collège 1 par 4 Rpar adhérent structure intercommunale qu'il« EPCI » adhérent représente3ème collège «Commune et Chaque délégué exprime un nombreautres 2 2 de voix correspondant au deuxièmeétablissements des voix du collègepublics »=eme eallege 1 par Chaque délégué exprime la ou les« Collectivitésassociées » 1 par adhérentadhérent voix de la structure qu'il représente
Les adhérents désignent leurs délégués titulaires et leurs délégués suppléants.
Le délégué suppléant est appelé à siéger au Comité syndical avec voix délibérative encas d'empéchement du délégué titulaire. En cas d'empéchement de délégués titulaireset de tout délégué suppléant au sein de la liste concernée, le pouvoir peut être donnéà un autre délégué. Chaque délégué ne peut être détenteur que d'un seul pouvoir.
La durée du mandat de chaque délégué du Comité syndical suit celle du mandat del'assemblée délibérante dont il émane.
En cas de décès ou de démission, il est procédé, dans un délai de trois (3) mois, parle membre représenté, à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat encours.
Le Président convoque le Comité syndical aussi souvent qu'il est utile de le réunir etau moins une fois par semestre en raison de l'objet unique du Syndicat.
Le Président fixe l'ordre du jour de la réunion du Comité syndical.
La convocation est adressée par le Président aux délégués cinq (5) jours calendairesau moins avant la réunion du Comité syndical. Elle est accompagnée de l'ordre dujour et d'un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
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Si nécessaire, le Comité syndical forme des commissions de travail chargées d'étudieret de préparer ses décisions.
Les membres du Comité syndical, à l'exception du Président et des Vice-présidents,ne percevront aucune indemnité de fonction. Ils pourront voir les frais engagés pourl'exercice de leur fonction pris en charge par le Syndicat.
Article 9.2 : Organisation de réunions par visioconférence
Le Président peut décider que la réunion du Comité syndical se tient en plusieurs lieux,par visioconférence. Dans ce cas, le quorum est apprécié en fonction de la présencedes membres du Comité syndical dans les différents lieux par visioconférence.
Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demandede vote secret, le Président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure,qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit parappel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sasincérité.
Lorsque le Comité syndical se tient entièrement ou partiellement par visioconférence,un lieu est mis à disposition par Essonne Numérique accessible au public pour assisterau Comité syndical.
Lorsque le Comité Syndical se tient entièrement ou partiellement par visioconférence,il en est fait mention dans la convocation adressée par le président.
Article 9.3 : Modalités de vote
Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, queplus de la moitié des délégués du Comité syndical sont présents ou représentés pourdélibérer valablement.
Le quorum s'apprécie compétence par compétence.
Pour la détermination du quorum, les procurations de vote sont prises enconsidération.
Toutes les décisions du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffragesexprimés.
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Essonnesnumérique EE #4Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion de l'ensemble du Comité syndicala lieu à cinq (5) jours d'intervalle.
Dans ce cas, le Comité syndical peut délibérer, quel que soit le nombre des présents.
Article 9.4: Arbitrage
Si aprés deux propositions de délibération portant sur le méme objet, le Comitésyndical ne parvient pas a adopter une décision selon les modalités de vote prévuesà l'article 9.3, il appartient à la commission d'arbitrage de proposer une nouvelledélibération.
Cette commission est composée :
e du Président du Syndicat ;
e de deux membres du premier collège :
e de trois membres du deuxiéme collége ;
e de trois membres du troisième collège.
Ces membres sont désignés par chaque collège immédiatement après que le rejetdu second projet de délibération a été constaté.
Cette commission est chargée de proposer un troisième projet de délibération. Elleadopte ce projet à la majorité absolue de ses membres. En cas d'égalité de suffrage,la voix du Président est prépondérante.
Une fois adopté par la commission d'arbitrage, le troisième projet de délibération estSoumis au vote de chacun des collèges à voix délibérative du Comité syndical.Sauf si les trois collèges se prononcent défavorablement sur ce troisième projet, leprojet de délibération est réputé adopté par le Comité syndical.
Article 9.5 : Comité consultatif
Un comité consultatif est créé. Il est composé des personnes publiques suivantes: la Région Ile-de-France ; l'État. D'autres personnes publiques ou privées pourrontintégrer ce comité sur décision du Comité syndical.
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Le comité consultatif peut étre convoqué si le Président du Syndicat le souhaite. II seréunit valablement sans condition de quorum pour formuler un avis sur l'objet desdélibérations qui seront présentées ultérieurement au Comité syndical. Cet avis, quine revêt pas de caractère contraignant, est recueilli préalablement au vote du Comitésyndical.
Le Président peut également proposer au Comité syndical d'autoriser la participationà une réunion du comité consultatif d'une personne qualifiée, afin que celle-ci présenteaux membres du Comité syndical son avis sur un ou plusieurs projets de délibérationsinscrits à l'ordre du jour de la réunion. Le Comité syndical délibère en début de séancesur le principe de cette participation. L'avis de cette personne qualifiée, qui ne revêtpas de caractère contraignant, est recueilli préalablement au vote du Comité syndical.
Article 10 : Le PrésidentÀ compter de la date de création du Syndicat et jusqu'à l'élection du Président, lesfonctions de président sont assurées par le délégué le plus âgé des membres à voixdélibérative.
Le Président du Comité syndical est désigné au scrutin secret parmi les membres àvoix délibérative du Comité syndical dans les conditions prévues à l'article 9.3 desprésents statuts.
La durée de mandat du Président est de cinq (5) ans.Le Président est l'exécutif du Syndicat. À ce titre, il prépare et exécute les délibérationsdu Comité syndical et du Bureau, dirige les débats, contrôle les votes, ordonne lesdépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats portant surun montant inférieur au seuil de publicité et de mise en concurrence prévus dans leCode des marchés publics, assure l'administration générale, est chargé de la gestiondu personnel. || procède aux nominations, aux promotions et aux révocations.Le Comité syndical peut déléguer au Président une partie de ses attributions selon lesconditions de majorité des articles 9.3 et 9.4 des présents statuts.Il préside le Comité syndical et le Bureau dont il fait partie.
ll est membre de droit de toutes commissions créées par le Comité syndical. II peutaccorder des délégations de signature aux Vice-présidents.
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Il peut inviter, sur demande du Comité syndical, toute personne susceptible d'informer leSyndicat.
ll représente le Syndicat en justice et, plus généralement, dans tous les actes de lavie civile.
Article 11 : Le Bureau
Aussitôt après l'élection du Président et sous sa présidence, les membres à voixdélibérative du Comité syndical élisent au scrutin secret quatre (4) vice-présidents :deux (2) représentant du premier collège « Département » et deux (2) représentantsdu deuxième collège « EPCI membres ». Ces derniers sont désignés dans les présentsstatuts par « les Vice-présidents ».
Pour l'élection de chaque vice-président, la majorité absolue des membres à voixdélibérative du Comité syndical est requise aux deux premiers tours et la majorité simpleau troisième.
Les quatre Vice-présidents et le Président composent le « Bureau ».
Le Bureau n'est pas modifié par l'adhésion d'un nouveau membre.
Le mandat des membres du Bureau prend fin avec celui du Président.
Les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés saufexception prévue dans le cadre de la délibération du Comité syndical délégant une ouplusieurs attributions au Bureau. En cas de partage des voix, la voix du Président estprépondérante.
Le Bureau est convoqué par le Président aussi souvent qu'il est utile de le réunir.
Chaque Vice-président reçoit à titre d'information l'ordre du jour du Bureau et le relevéde ses décisions.
Le Comité syndical peut déléguer au Bureau une partie de ses attributions selon lesconditions de majorité des articles 9.3 et 9.4 des présents statuts.
Article 12 : Règlement intérieur
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Un règlement intérieur fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives aufonctionnement interne du Syndicat qui ne seraient pas déterminées dans les présentsstatuts.
CHAPITRE IV : Évolution du Syndicat — Fin du Syndicat
Article 13 : Procédure d'adhésion d'un nouveau membre
Toute collectivité territoriale, EPCI et autre organisme public visés à l'article L. 5721-2du Code général des collectivités territoriales peut adhérer au Syndicat selon les casenvisagés par la loi et dans le respect des présents statuts.
L'adhésion d'un nouveau membre est subordonnée à l'accord de l'assembléedélibérante du membre concerné et du Comité syndical selon les modalités de votefixées aux articles 9.3 et 9.4 des présents statuts.
L'adhésion d'un nouveau membre donne lieu à désignation d'un représentantsupplémentaire au Comité syndical mais demeure sans conséquence sur ladésignation du Président et des membres du Bureau.
Article 14 : Procédure de retrait
Tout membre pourra se retirer du Syndicat à l'issue d'un préavis de six (6) mois aprèsen avoir informé le Président du Syndicat par courrier, auquel une copie de ladélibération de la collectivité afférente à ce retrait sera annexée. Le retrait prend effetau plus tard six (6) mois à compter de la délibération du comité syndical actant de ladécision du membre.
Le retrait s'effectue selon les dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5721-6-2 duCGCT et dans les règles prévues par le Comité syndical.Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par le Syndicat sont conservéspar ce dernier.
Article 15 : Modifications statutaires
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Les statuts peuvent être modifiés, soit pour une extension des attributions du Syndicatdans le cadre de sa compétence, soit pour accueillir des collectivités ou des EPCI quin'ont pas adhéré lors de la constitution du Syndicat, soit parce que des membressouhaitent s'en retirer, soit pour modifier la composition du Bureau en donnant lapossibilité d'augmenter ou de réduire le nombre de vice-présidents de chaque collège.Quelle que soit la cause de la modification envisagée, le Comité syndical statue etdélibère dans les conditions fixées aux articles 9.3 et 9.4 des présents statuts.
La délibération correspondante sera notifiée à l'exécutif de chaque collectivité publiquemembre du Syndicat, et les modifications devront être approuvées par arrêtépréfectoral.
Article 16 : Dissolution du Syndicat
La dissolution du Syndicat peut être décidée selon les modalités prévues aux articlesL. 5721-7 et L. 5721-7-1 du Code général des collectivités territoriales.
Il peut être dissous, d'office ou à la demande des personnes morales qui le composent,par arrêté motivé du Préfet de l'Essonne.
Enfin, le Syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux (2) ans au moins peut êtredissous par arrêté du Préfet de l'Essonne, après avis de chacun de ses membres. Àcompter de la notification par le Préfet de son intention de dissoudre le Syndicat,chaque membre dispose d'un délai de trois (3) mois pour se prononcer. À défaut d'avisdans ce délai, celui-ci est réputé émis.
Quel que soit le cas de dissolution, il est procédé à la répartition de l'actif et du passifdu Syndicat entre les membres dans les conditions prévues par les articles L. 5211-25-1 et L. 5721-6 du CGCT.
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Annexe 1 - Liste des adhérents au syndicat mixte ouvertEssonne Numérique et répartition des voix
Répartition des voix pour les affaires présentant un intérêt commun :
Nombre dedélégants Nombres de voix Répartition des voix par délégant
Chaque délégué exprime un nombre8 11 de voix correspondant au huitièmedes voix du collègeChaque délégué exprime la voix de la
ter collège« Département »
ee US 8 8 structure intercommunale qu'ilreprésente3ème collège «Commune et Chaque délégué exprime un nombreautres 2 ° 2 de voix correspondant au deuxièmeétablissements des voix du collègepublics »yl 1 4 Chaque délégué exprime la ou lesvoix de la structure qu'il représenteassociées »
Au titre de la compétence Article 3.1 Schéma d'aménagement numérique :e le Département de l'Essonne.
Nombre dedélégants Nombres de voix Répartition des voix par délégant
Chaque délégué exprime un nombre8 : 1 de voix correspondant au huitièmedes voix du collègeter collège« Département »
Au titre de la compétence Article 3.2 Infrastructures et réseaux de communicationsélectroniques :e le Département de l'Essonne ;e la Communauté de communes du Val d'Essonne ;e la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix ;e la Communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne ;e la Communauté de communes Juine et Renarde ;e la Communauté de communes du Pays de Limours ;e la Communauté de communes des Deux Vallées ;e la Communauté d'agglomération Cœur d'Essonne (adhésion à titre consultatif)
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Essonne:AN
Nombre dedélégants Nombres de voix Répartition des voix par délégant
Chaque délégué exprime un nombre8 7 de voix correspondant au huitièmedes voix du collègeChaque délégué exprime la voix de la
er collège« Département »
2eme moiege 6 6 structure intercommunale qu'ilreprésente4ème collège .« Collectivités 1 4 Chaque délégué exprime la ou lesvoix de la structure qu'il représenteassociées »
Au titre de la compétence Article 3.3 Développement des usages et servicesnumériques :e Département de l'Essonnee Communauté d'agglomération de l'Étampois Sud-Essonnee Communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seinee Communauté d'agglomération Paris Saclaye Communauté de communes des 2 valléese Communauté de communes Dourdannais en Hurepoixe Communauté de communes Pays de Limours+ Communauté de communes Val d'Essonnee Commune d'Angervillee Commune de Bois-Herpine Commune de Boussy-Saint-Antoinee Commune de Bouvillee Commune de Brétigny-sur-Orgee Commune de Brunoye Commune de Bruyères-le-Châtele Commune de Champmotteuxe Commune de Courdimanche sur Essonnee Commune de Forges-les-Bainse Commune de Gironville-sur-Essonnee Commune de Gometz-la-Villee Commune de Les Granges-le-Roie Commune de Massye Commune de Montgerone Commune de Morangise Commune de Morigny-Champignye Commune de Morsang-sur-Orgee Commune de Pecqueuse
Statuts du syndicat mixte ouvert Essonne Numérique Page 22SMO Essonne Numérique — Hôtel du département — Boulevard de France — 91012 Evry-Courcouronnes cedex

numérique
e Commune de Prunay sur Essonnee Commune de Pussaye Commune de Roinvilliers¢ Commune de Saint-Escobillee Commune de Saint-Yone Commune de Vauhailane Commune de Vigneux-sur-Seinee Commune de Villabée Commune de Villejuste Commune de Villemoisson-sur-Orgee Commune de Villiers-sur-Orgee Commune de Wissouse Commune d'ignye Commune Le Mérévilloise SIRPP (Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique du plateau)e SYMGHAV (Syndicat mixte gestion habitat voyageur)
Nombre dedélégants Nombres de voix Répartition des voix par délégant
Chaque délégué exprime un nombre8 10 de voix correspondant au huitièmedes voix du collègeChaque délégué exprime la voix de la
ler collége« Département »
Zone collège 7 7 structure intercommunale qu'il« EPCI » représente3ème collège «Commune et Chaque délégué exprime un nombreautres 2 2 de voix correspondant au deuxièmeétablissements des voix du collègepublics »
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DRCL- 039 du à Juin 2025Pour la préfète et par délégation, -le secrétaire vin
a
Olivief DELSAYROU
Statuts du syndicat mixte ouvert Essonne Numérique | Page 23SMO Essonne Numérique — Hôtel du département — Boulevard de France — 91012 Evry-Courcouronnes cedex

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-05-30-00001
arrêté n 2025-00679 du 30 mai 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
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1

Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-00679
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2 023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;



2

VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjo ur et de l'accès à la nationalité au sein du servic e
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille L ARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles rela tives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice d e l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfect ure
de police et, dans la limite de ses attributions, p ar Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l 'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'in térieur et de l'outre-mer, chef du bureau de
la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé
;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tou s actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre
2023 susvisé.
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors cla sse de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.





3

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administratio n de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'adminis tration de l'État, adjoint à la cheffe de la
division de l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l' Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.

Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe de la section vie privée et
familiale, ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BE KKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, son adjoin te, pour signer les décisions relatives au
regroupement familial.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est


4

exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe de la section admission
exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maria AÏT-AMER , par Mme Dima
HASSAN, agent contractuel administratif, emploi de catégorie B de la préfecture de police,
adjointe à la cheffe de la section admission except ionnelle, directement placée sous son autorité,
pour signer les décisions de refus de séjour et les courriers de classement sans suite relatifs aux
demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 e ntre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des resso rtissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1 ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettr es d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administr ation de l'Etat, adjointe à la cheffe de la divisio n
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN,
secrétaire administrative de classe normale, adjoin te à la cheffe de la section rédaction et par
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes dépos ées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de c lasse normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des


5

étrangers et du droit d'asile.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à l a cheffe du pôle de la relation et du service à l'u sager,
directement placée sous son autorité.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration d e l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l' Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARA NDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de class e
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophi e GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consenti e est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d' administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.


6

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secr étaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la se ction chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire admi nistrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des c érémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe adm inistrative principale de 1 ère classe,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instru ction et des cérémonies et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour si gner les courriers de retour des dossiers de
demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mm e Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrét aire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction , Mme Rosalie PERONET, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section Instruction, et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de class e supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondan ce, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de natio nalité (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la v érification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite .

Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN , la délégation qui lui est consentie est
exercée par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat,
Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIM EON, Toymina SOULA, France BECK, et
Ihsane FRANÇOIS, attachées d'administration de l'Ét at, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément
COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WI LS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;


7

- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des sys tèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux .

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUI S-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est c onsentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, s ecrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 22

Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er juin 2025.

Article 23

La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils des actes administratif s
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris le 30 mai 2025

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ