PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-104
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-03-20-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, sur la
commune de Grosrouvre (5 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2025-03-06-00034 - A2micile RAMBOUILLET DECLARATION (2 pages) Page 9
78-2025-03-12-00015 - Ahachti Sihame (2 pages) Page 12
78-2025-03-13-00007 - DANESI Marie-Charlotte (2 pages) Page 15
78-2025-03-03-00009 - FERAND CASSANDRA (2 pages) Page 18
78-2025-03-06-00036 - FULL SERVICES A DOMICILE (2 pages) Page 21
78-2025-03-10-00008 - Julien Meddah (2 pages) Page 24
78-2025-03-12-00016 - LA PEINTRONNE (1 page) Page 27
78-2025-03-06-00035 - MODELE SAP (2) (2 pages) Page 29
78-2025-03-12-00017 - MONAQUE JULIEN (2 pages) Page 32
78-2025-03-07-00039 - NETTOYAGE PRO PST (2 pages) Page 35
78-2025-03-12-00018 - SIMAD (2 pages) Page 38
78-2025-03-06-00037 - SOLIDARITE VERSAILLES GRAND AGE (2 pages) Page 41
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye / Bureau du logement, de la ville
et de l'emploi
78-2025-03-13-00006 - Arrêté portant transfert de propriété au
profit de VNF du bateau abandonné DA GI (2 pages) Page 44
2
DDT
78-2025-03-20-00002
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des
dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité
publique, sur la commune de Grosrouvre
DDT - 78-2025-03-20-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité
publique, sur la commune de Grosrouvre
3
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique,
sur la commune de Grosrouvre
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-27-00001 du 26 juin 2024 fixant la liste du 3ème groupe des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans
le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024 fixant le nombre et la délimitation
des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des
lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 30 décembre 2024 de Monsieur Éric LALANDRE, agriculteur, demandant
l'organisation d'une battue administrative suite à la présence de sangliers occasionnant des dégâts sur
sur les plaines agricoles à proximité, dans la commune de Grosrouvre ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2025-03-20-00002
DDT - 78-2025-03-20-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité
publique, sur la commune de Grosrouvre
4
Vu le rapport en date du 13 mars 2025 de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de
la 7ème circonscription, faisant état de l'existence de remises diurnes du sanglier dans les friches autour
des parcelles de Monsieur Éric LALANDRE et occasionnant des dégâts sur ses parcelles ;
Vu la demande d'avis envoyée le 14 mars 2025 à la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-
de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la récurrence des signalements de dommages du sanglier sur la commune de Grosrouvre ;
Considérant que la zone marécageuse où se réfugient les sangliers se situe à proximité d'habitation ;
Considérant les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, pour ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, des
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques, notamment aux motifs de la
prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sangliers
à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison de plusieurs
moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de
dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des actions de
destruction ;
Considérant la nécessité de procéder à la régulation des populations de l'espèce sanglier, par action de
chasse, durant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l'intérêt de la
sécurité publique et pour prévenir des dommages importants d'une part, aux activités sylvicoles au
sein des massifs forestiers et d'autre part, aux fonds voisins ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, Monsieur Jacky MARTEL,
lieutenant de louveterie titulaire de la 7
ème circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions,
est chargé d'organiser une opération administrative de destruction du sanglier sous la forme d'une
battue dans la commune de Grosrouvre, dans le périmètre précisé en annexe du présent arrêté.
Article 2 : L'opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Jacky MARTEL.
2/5
DDT - 78-2025-03-20-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité
publique, sur la commune de Grosrouvre
5
Article 3 : Chaque opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- chaque battue est organisée sous la responsabilité et la direction du lieutenant de louveterie, entre
8h et 17h ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- les tirs sont réalisés à balles ou à l'arc, de manière fichante, à une courte distance (20 m maximum) ;
- des panneaux et, si nécessaire, des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité du lieutenant de
louveterie, pour matérialiser la zone de l'opération ;
- pour conduire chaque battue, le lieutenant de louveterie est assisté par un maximum de 20
participants, munis d'une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser et d'une
assurance ;
- seul le lieutenant de louveterie ou des chasseurs ayant suivi le stage de sécurité peuvent occuper la
fonction de chef de ligne ;
- les rabatteurs sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m ;
- le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des participants à l'opération ;
- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin de
chaque traque.
Article 4 : La présence non autorisée par le lieutenant de louveterie de toute personne étrangère à
l'opération administrative est interdite sur le périmètre concerné durant le déroulement de chaque
battue.
Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité
entre les participants et propriétaires des terrains objets de l'opération, de préférence les animaux de
moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires
en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de
la responsabilité du lieutenant de louveterie qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal
n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 6 : Préalablement à chaque battue, le lieutenant de louveterie informe, 24 heures à l'avance, de
la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous de la battue, la direction départementale des territoires
(ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), les services de police ou de gendarmerie compétents (dipn78-em-
sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr) et le service interdépartemental
des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-
95@ofb.gouv.fr).
Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie responsable des
opérations, à la directrice départementale des territoires, en précisant notamment, pour chaque
battue réalisée, la date, le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus
relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés
entre les participants et les propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association
départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné
par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents
éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement, rédigée au nom de l'ALLY.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de 2 mois.
3/5
DDT - 78-2025-03-20-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité
publique, sur la commune de Grosrouvre
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Article 9 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié, pour exécution, au lieutenant de louveterie et transmis, pour information, au sous-
préfet de Rambouillet, au maire de la commune Grosrouvre, au directeur de l'agence territoriale Île-de-
France Ouest de l'office national des forêts, au commandant du groupement de gendarmerie
départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au président de la fédération
interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, au chef du service interdépartemental des Yvelines
et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Versailles, le 20 MARS 2025
La directrice départementale des territoires
Signé
Anne-Florie CORON
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4/5
DDT - 78-2025-03-20-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité
publique, sur la commune de Grosrouvre
7
Battue Administrative de GROSROUVRE
ANNEXE
Périmètre de la zone objet de l'opération administrative
5/5
DDT - 78-2025-03-20-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité
publique, sur la commune de Grosrouvre
8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-03-06-00034
A2micile RAMBOUILLET DECLARATION
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-06-00034 - A2micile RAMBOUILLET DECLARATION 9
ExMINISTÈRE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité



Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités

DDETS -Direction Départementale de l' Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines
34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71
59 54 00



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978197036
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Azae Rambouillet, 5/7 hyppolyte Mège-
Mouriès hyppolyte Mège-Mouriès 78120 RAMBOUILLET, le 28/06/24 ;

Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 28/06/24 par Mme. DAROUANE Nawal en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Azae Rambouillet dont l'établissement principal est situé 5/7 hyppolyte Mège-Mouriès hyppolyte
Mège-Mouriès 78120 RAMBOUILLET et enregistré sous l e N° SAP978197036 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-06-00034 - A2micile RAMBOUILLET DECLARATION 10
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles
peut également être formé contre la décision initia le dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.

Fait à Montigny-le-Bretonneux ,
le 19/03/25
Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

signé

Didier LACHAUD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-06-00034 - A2micile RAMBOUILLET DECLARATION 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-03-12-00015
Ahachti Sihame
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du Travail et des Solidarités

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59 54 00




Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929249050
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ahachti Sihame, 8 Avenue Jean moulin
78260 Acheres, le 07/11/24 ;

Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 07/11/24 par Mme. Ahachti Sihame e n qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Ahachti Sihame dont l'établissement principal est s itué 8 Avenue Jean moulin 78260 Acheres et
enregistré sous le N° SAP929249050 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-12-00015 - Ahachti Sihame 13
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – s ous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.


Fait à Montigny-le-Bretonneux ,
le 12/03/25
Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

signé

Didier LACHAUD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-12-00015 - Ahachti Sihame 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-03-13-00007
DANESI Marie-Charlotte
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-13-00007 - DANESI Marie-Charlotte 15
ExMINISTÈRE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité



Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités

DDETS -Direction Départementale de l' Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines
34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71
59 54 00




Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953163722
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e DANESI Marie-Charlotte , 3 allée de la
Grande Cerisée 78124 Mareil sur Mauldre, le 06/03/25 ;

Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 06/03/25 par Mme. DANESI Marie-Cha rlotte en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est sit ué 3 allée de la Grande Cerisée 78124 Mareil sur
Mauldre et enregistré sous le N° SAP953163722 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-13-00007 - DANESI Marie-Charlotte 16
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Montigny-le-Bretonneux ,
le 06/03/25
Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

signé

Didier LACHAUD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-13-00007 - DANESI Marie-Charlotte 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-03-03-00009
FERAND CASSANDRA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-03-00009 - FERAND CASSANDRA 18
ExMINISTÈRE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité



Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités

DDETS -Direction Départementale de l' Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines
34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71
59 54 00




Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938704731
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e FERAND CASSANDRA , 9 RUE
MAETERLINCK 78500 SARTROUVILLE, le 19/12/24 ;

Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 19/12/24, par Mme. Ferand Cassand ra en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 9 RUE MAETERLINCK 78500 SARTROUVILLE et enregistré sous
le N° SAP938704731 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-03-00009 - FERAND CASSANDRA 19
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.


Fait à Montigny-le-Bretonneux ,
le 03/03/25
Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

signé

Didier LACHAUD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-03-00009 - FERAND CASSANDRA 20
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-03-06-00036
FULL SERVICES A DOMICILE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-06-00036 - FULL SERVICES A DOMICILE 21
ExMINISTÈRE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité



Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités

DDETS -Direction Départementale de l' Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines
34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71
59 54 00



Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP503174666
N° SIREN 503174666

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 2023-07-17, p ar M. PEREIRA Jean Marc en qualité de
dirigeant(e),

Le préfet des Yvelines

Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme FULL SERVICES A DOMICILE, SAP503174666, dont l'établissement
principal est situé 64 Avenue PIERRE CURIE 78000 VE RSAILLES est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 13/08/23
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (78, 92)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (78, 92)


Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités au tres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-06-00036 - FULL SERVICES A DOMICILE 22

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relativ es à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statisti ques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir u ne comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.


Fait à Montigny-le-Bretonneux ,
le 06/03/24
Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

signé

Didier LACHAUD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-06-00036 - FULL SERVICES A DOMICILE 23
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-03-10-00008
Julien Meddah
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-10-00008 - Julien Meddah 24
ExMINISTÈRE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité



Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités

DDETS -Direction Départementale de l' Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines
34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71
59 54 00




Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938206935
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e Julien Meddah , 1 Boulevard Henri
Barbusse 78800 Houilles, le 06/12/24 ;

Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 06/12/24 par M. Meddah Julien en q ualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 Boulevard Henri Barbusse 78800 Houilles et enregistré sous le N°
SAP938206935 pour les activités suivantes :
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-10-00008 - Julien Meddah 25
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.


Fait à Montigny-le-Bretonneux ,
le 10/03/25
Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

signé

Didier LACHAUD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-10-00008 - Julien Meddah 26
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-03-12-00016
LA PEINTRONNE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-12-00016 - LA PEINTRONNE 27
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du Travail et des Solidarités

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34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71
59 54 00




Réf : LA PEINTRONNE - n°949954168
Affaire suivie par Kahina ABADOU
Téléphone : 0171595420

Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en
date du 2024-03-25 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à
la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code d u travail. Bien que vous ayez certifié
respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documents
transmis, relatifs à votre entreprise, que vos activités concernent également : Les travaux de
peintures, cette activité ne relève pas des services à la personne .
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscau x et sociaux propres au secteur des
services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entre prises – sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à Montigny-le-Bretonneux ,
le 12/03/25
Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

signé

Didier LACHAUD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-12-00016 - LA PEINTRONNE 28
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-03-06-00035
MODELE SAP (2)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-06-00035 - MODELE SAP (2) 29
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Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités

DDETS -Direction Départementale de l' Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines
34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71
59 54 00




Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932966807
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AIDE&MOI, 225 RUE DES LANDES 78400
CHATOU, le 08/11/24 ;

Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 08/11/24 par M. CORBIERE JEAN-YVES en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
AIDE&MOI dont l'établissement principal est situé 2 25 RUE DES LANDES 78400 CHATOU et
enregistré sous le N° SAP932966807 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-06-00035 - MODELE SAP (2) 30
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – s ous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Montigny-le-Bretonneux ,
le 06/03/25
Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

signé

Didier LACHAUD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-06-00035 - MODELE SAP (2) 31
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-03-12-00017
MONAQUE JULIEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-12-00017 - MONAQUE JULIEN 32
ExMINISTÈRE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité



Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités

DDETS -Direction Départementale de l' Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines
34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71
59 54 00




Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518371380
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e MONAQUE JULIEN , 13 allée du Noyer
Maret 78450 Chavenay, le 13/1124 ;

Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 13/11/24 par M. Monaque A modifie r par le service instructeur en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 13 allée du Noyer Maret 78450
Chavenay et enregistré sous le N° SAP518371380 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-12-00017 - MONAQUE JULIEN 33
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Montigny-le-Bretonneux ,
le 12/03/25
Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

signé

Didier LACHAUD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-12-00017 - MONAQUE JULIEN 34
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-03-07-00039
NETTOYAGE PRO PST
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-07-00039 - NETTOYAGE PRO PST 35
ExMINISTÈRE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité



Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités

DDETS -Direction Départementale de l' Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines
34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71
59 54 00



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952845022
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e NETTOYAGE PRO PST, 8 rue général
l'héritier 78700 conflans-Sainte-Honorine, le 07/03/25 ;

Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 07/03/25 par M. PRINCE SALIM TARECK en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
NETTOYAGE PRO PST dont l'établissement principal est situé 8 rue général l'héritier 78700 conflans-
Sainte-Honorine et enregistré sous le N° SAP952845022 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-07-00039 - NETTOYAGE PRO PST 36
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Montigny-le-Bretonneux ,
le 07/03/25
Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

signé

Didier LACHAUD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-07-00039 - NETTOYAGE PRO PST 37
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-03-12-00018
SIMAD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-12-00018 - SIMAD 38
ExMINISTÈRE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité



Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités

DDETS -Direction Départementale de l' Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines
34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71
59 54 00





Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP257825471
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e SIMAD , 13 Avenue Gustave Mesureur
78170 LA CELLE SAINT-CLOUD, le 09/12/24 ;

Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 09/12/24 par Mme. BERNARD LAURENCE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 13 Avenue Gustave Mesureur 78170 LA CELLE SAINT-CLOUD
et enregistré sous le N° SAP257825471 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-12-00018 - SIMAD 39
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.


Fait à Montigny-le-Bretonneux ,
le 12/03/25
Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

signé

Didier LACHAUD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-12-00018 - SIMAD 40
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-03-06-00037
SOLIDARITE VERSAILLES GRAND AGE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-06-00037 - SOLIDARITE VERSAILLES GRAND AGE 41
ExMINISTÈRE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité



Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités

DDETS -Direction Départementale de l' Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines
34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71
59 54 00



Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP788969608
N° SIREN 788969608

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 2024-02-09, p ar Mme. GIRAUDEAU JULIE en qualité de
dirigeant(e),

Le préfet des Yvelines
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SOLIDARITE VERSAILLES GRAND AGE , SAP788969608, dont
l'établissement principal est situé 53 RUE DES CHANTIERS 78000 VERSAILLES est accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 09/02/24
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (78)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (78)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (78)


Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités au tres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-06-00037 - SOLIDARITE VERSAILLES GRAND AGE 42
Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relativ es à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statisti ques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir u ne comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.


Fait à Montigny-le-Bretonneux ,
le 06/03/25
Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

signé

Didier LACHAUD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-06-00037 - SOLIDARITE VERSAILLES GRAND AGE 43
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2025-03-13-00006
Arrêté portant transfert de propriété au profit
de VNF du bateau abandonné DA GI
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-03-13-00006 - Arrêté portant transfert de propriété au profit de VNF du bateau
abandonné DA GI 44
ExPRÉFETDES YVELIN ES Voies Navigables de FranceLibertéÉgalitéFraternité
- ARRÊTÉportant transfert de propriété au profit de voies navigables de Francedu bateau abandonné « DA GI »
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports notamment les articles L 43111 et D 4314-1 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment l'article L 1127-3;Vu le procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « DA GI » établi le 20 janvier2020 par Madame Nicole Claudon, agent dûment commissionnée et assermentée ;Vu l'affichage du procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « DA GI » en datedu 20 janvier 2020 resté sans effet ;Vu la notification du procès-verbal d'abandon avec mise en demeure de faire cesserl''état d'abandon en date du 11 octobre 2022 par lettre recommandée dont il a étéaccusé réception le 13 octobre 2022, restée sans effet ;Vu le procès-verbal de constatation d'abandon et mise en demeure de faire cesser l'étatd'abandon du bateau « DA GI », établi le 9 novembre 2022, par Madame Kelly Lemki,agent dûment assermentée ;Vu l'affichage du procès-verbal de constatation d'abandon du bateau « DA GI », en datedu 9 novembre 2022, resté sans effet ;Vu le constat de non-libération établi le 09 mai 2023 ;Attendu que le bateau « DA Gl » immatriculé P14249F, dont les derniers propriétairesconnus sont Monsieur Daniel ALLEMAND (décédé) et Madame Jacqueline ALLEMAND,stationne en infraction, sur le domaine public fluvial, en rive droite de Seine, sur lacommune de Conflans-Sainte-Honorine, au niveau du PK 68,900 ;Attendu que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à VoiesNavigables de France en application de l'article D 4314-1 du code des transports ;Attendu que ce bateau, est à l'état d'abandon, sans aucune surveillance effective,qu'aucune mesure de manœuvre ou d'entretien n'a été effectuée depuis le 20 Janwer2020, date du constat d'abandon ;
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-03-13-00006 - Arrêté portant transfert de propriété au profit de VNF du bateau
abandonné DA GI 45
Attendu que, dans le délai de six (6) mois imparti, aucun propriétaire, gardien ouconducteur ne s'est manifesté pour faire cesser l'état d'abandon du bateau « DA Gl » ;Qu'il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, deprocéder au transfert de propriété dudit bateau au profit de l'établissement VoiesNavigables de France ;Sur proposition du Directeur territorial adjoint du Bassin de la Seine et Loire aval pourVoies Navigables.ArrêteArticle 1*: Le bateau « DA GI » immatriculé P14249F, dont les derniers propriétairesconnus sont Monsieur Daniel et Madame Jacqueline ALLEMAND, stationné en infractionsur le domaine public fluvial, en rivière de Seine, sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine, au niveau du P.K 68,900, est déclaré abandonné au sens de l'article L.1127-3 duCode Général de la Propriété des Personnes Publiques.
*Article 2: La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à VoiesNavigables de France.Article 3 : Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Article 4 : La direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies Navigablesde France est chargée d'accomplir les formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivantsdu code des transports.Article 5 : A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présentarrêté, la direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies Navigables deFrance pourra procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.Article 6 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours devant tribunal administratif de Versailles (56avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles cedex) dans le délai de deux mois à compter desa publication.Il peut également faire l'objet d''un recours gracieux après du préfet des Yvelines, oud'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche interromptle délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans un délai de deuxmois suivant une décision explicite ou implicite de l'autorité, le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur territorial adjoint duBassin de la Seine et Loire aval pour Voies Navigables de France sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le § 5 #
Le Préfet,Pour le Préfet ot par délégationLe Sedfétaire Géndra
,
B 'ts
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-03-13-00006 - Arrêté portant transfert de propriété au profit de VNF du bateau
abandonné DA GI 46