PREFET ; ;DE L'EURE- Préfecture / CabinetET-LOIR Service des sécurités
Fraternité
Arrêté n° 25-09/414 du 11 septembre 2025réglementant temporairement l'achat, la vente, le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport enrécipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le départementd'Eure-et-Loir du 11 au 15 septembre 2025
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le Code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 etsuivants;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 5571 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrété du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du Code de l'environnement ;Vu l'arrété du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 duCode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurHervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir;Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de Monsieur Philippe DUMAS, en tant que SousPréfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir ;

Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 17 février 2025, portant délégation designature au profit de Monsieur Philippe DUMAS, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfetd'Eure-et-Loir régulièrement publié ;Considérant que le mercredi 10 septembre 2025 plusieurs rassemblements sur la voie publiquedans le cadre du mouvement national « bloquons tout » ont eu lieu dans le département d'Eure-et-Loir et ce malgré l'arrêté d'interdiction de manifester n°25-09/410-PREF-SDS du 9 septembre2025 ;Considérant que lors de ces rassemblements des troubles à l'ordre public ont été constatés parles forces de sécurité intérieure ;Considérant que dans le cadre du mouvement national « bloquons tout» plusieursrassemblements et manifestations sont à nouveau annoncés sur les réseaux sociaux dansI'ensemble du département d'Eure-et-Loir, que des personnes radicales venues de l'ultra-gauchepourraient se joindre à ces rassemblements créant ainsi un risque sérieux de troubles à l'ordrepublic ;- Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées dans le cadre duplan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;
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Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public;Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 par leur utilisation détournée, contribuent auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debâtiments publics ;Considérant qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevéde troubles graves à l'ordre public, que dans ces circonstances la limitation temporaire del'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît comme étant le moyen le plusadapté, nécessaire et proportionné ;Considérant que l'un des moyens utilisés pour commettre des incendies ou des tentativesd'incendies d'incendies consiste à détourner, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, les carburants, les combustibles domestiques et I'acide chlorhydrique danstout récipient transportable, il convient de ce fait, d'en restreindre les conditions d'attribution,d'achat et de vente à emporter ;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARRÊTE
Article 1er - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques maiscommandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateursd'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie sont interdites dans l'ensemble descommunes du département d'Eure-et-Loir du jeudi 11 septembre 2025 à 16h au lundi 15septembre 2025 à 9 h :
— dans l'espace public ou en direction de l'espace public ;— dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'a leurs abords immédiats ;— sur la voie publique.

Article 2 — La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurantsur la liste fixée par I'arrété du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits dans toutes les communesdu département d'Eure-et-Loir du jeudi 11 septembre 2025 à 16 h au lundi 15 septembre 2025 à9h.Article 3 — Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu auxarticles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger auxdispositions prévues aux articles 1 et 2.Article 4 — L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, decarburants sont interdits dans toutes les communes du département d'Eure-et-Loir du jeudi 11septembre 2025 à 16 h au lundi 15 septembre 2025 à 9 h, sauf nécessité dûment justifiée par leclient ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou dela gendarmerie nationales. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situéesdans les communes concernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes, automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 5 — La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits du jeudi 11 septembre 2025 à16 h au lundi 15 septembre 2025 à 9 h sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voieet des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement dans l'ensemble descommunes du département d'Eure-et-Loir.
Article 6 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 7- Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, la Secrétaire Générale, Sous-préfète del'arrondissement de Chartres, les Sous-préfets des arrondissements de Dreux, Châteaudun etNogent-le-Rotrou, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et diffusé sur lesite internet de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedextat, Ministre de l'Intérieur'Adnälvnistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux moisérarchique, le délai du reco i % r ici
ps o oo q urs contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un
Après Un recours gracieux ou hi