| =PREFETD''EUE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité

Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2025353-0001
Signé par
Agnès BONJEAN, Secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
et
Victor DEVOUGE, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines
le 17 décembre 2025
28 – Préfecture d'Eure-et-Loir
DRCL – Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la légalité et des élections
Arrêté inter préfectoral portant retrait de la Communauté de Communes Coeur
d'Yvelines pour la commune des Mesnuls du Syndicat Intercommunal de Collecte et
de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Rambouillet

E Xi Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPREFET Bureau du contrôle de la légalité et de I'IntercommunalitéDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoralportant retrait de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines (CCCY)pour la commune des Mesnuls du Syndicat Intercommunal de Collecte et deTraitement des Ordures Ménagères (SICTOM) de la Région de Rambouillet
Le Préfet d'Eure-et-Loir Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-19, L.5711-1et suivants;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République(NOTRE) :
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 1962 portant création du Syndicat Intercommunal deCollecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) de la Région de Rambouillet;
Vu les arrêtés préfectoraux des 5 juillet et 25 novembre 1963, 9 octobre 1964 et 8 septembre1966 autorisant l'adhésion au SICTOM de la Région de Rambouillet des communes desBréviaires, Coignières, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Poigny-la-Forêt, La Celle-les-Bordes et Epernon(Eure et Loir) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 22 janvier et 4 février 1974 autorisant l'adhésion de lacommune d'Orcemont au SICTOM de la Région de Rambouillet;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 mars 1977 autorisant le retrait de la commune de Coignièresdu SICTOM de la Région de Rambouillet;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 27 juin et 12 juillet 1983 autorisant l'adhésion des communesde la Boissiére-Ecole et Hermeray au SICTOM de la Région de Rambouillet;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 octobre 1993 autorisant l'adhésion de la commune desMesnuls au SICTOM de la Région de Rambouillet;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 mars 1995 autorisant l'adhésion des communesd'Ablis, Allainville, Boinville-le-Gaillard, Bonnelles, Bullion, Clairefontaine-en-Yvelines,Longvilliers, Orsonville, Paray-Douaville, Ponthévrard, Prunay-en-Yvelines et Rochefort auSICTOM de la Région de Rambouillet;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 11 et 25 avril 1996 autorisant l'adhésion des communes deSenlisse, Sainte-Mesme, Cernay-la-Ville, Choisel, Saint-Martin-de-Bréthencourt et Dampierre-en-Yvelines au SICTOM de la Région de Rambouillet;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 1er août et 13 septembre 1996 autorisant la modification del'article 6 des statuts du SICTOM de la Région de Rambouillet;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 31 janvier, 10 février et du 22 août 1997 autorisantl'adhésion des communes de Magny-les-Hameaux et Châteaufort au SICTOM de la Région deRambouillet ;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 18 février et 8 mars 1999 et du 8 novembre 1999autorisant l'adhésion des communes de Levis-Saint-Nom et des Essarts-le-Roi au SICTOM de laRégion de Rambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 26 février et 12 mars 2002 autorisant la substitution de pleindroit de la Communauté de Communes du Val Drouette à la commune d'Epernon ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 mars 2004 portant substitution de la Communauté deCommunes Contrée d'Ablis-Porte d'Yvelines aux communes membres du SICTOM de la Régionde Rambouillet;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 octobre 2004 portant substitution de la Communauté deCommunes Plaines et Forêts d'Yveline aux communes membres du SICTOM de la Région deRambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28juin 2007 autorisant le retrait de la commune de Magny-les-Hameaux du SICTOM de la Région de Rambouillet;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 juillet 2012 portant substitution de la Communauté deCommunes Plaines et Forêts d'Yveline à la commune de Ponthévrard au sein du SICTOM de laRégion de Rambouillet;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013036-0002 du 5 février 2013 portant adoption des statuts dela Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse et substitution de plein droitde cette dernière pour le compte de Choisel, Dampierre-en-Yvelines, Lévis-Saint-Nom etSenlisse au sein du SICTOM de la Région de Rambouillet;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014079-0005 du 20 mars 2014 portant substitution de lacommunauté de Communes « Cœur d'Yvelines » à la commune des Mesnuls au sein duSICTOM de la Région de Rambouillet;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015140-0008 du 20 mai 2015 portant modification des statutsdu Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagéres de la Régionde Rambouillet;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015140-0007du 20 mai 2015 constatant le retrait de droit de laCommunauté d'Agglomération de Plaines et Forêts d'Yveline du Syndicat Intercommunal deCollecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Rambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2016067-0003 du 7 mars 2016 portant adhésion de laCommunauté d'Agglomération Rambouillet Territoires au Syndicat Intercommunal deCollecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Rambouillet pour le comptedes communes d/Auffargis, Bonnelles, Bullion, Cernay-la-Ville, Clairefontaine-en-Yvelines,Emancé, Gazeran, Hermeray, La Boissiére-Ecole, La Celle-les-Bordes, Longvilliers, Orcemont,Orphin, Poigny- la-Forêt, Ponthévrard, Raizeux, Rambouillet, Rochefort-en-Yvelines,Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Hilarion, Saint-Léger-en-Yvelines, Sonchamp, Vieille-Eglise-en-Yvelines;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2017051-0003 du 20 février 2017 constatant le retrait de droit deRambouillet Territoires du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des OrduresMénagères de la Région de Rambouillet;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2017058-0013 du 27 février 2017 rectificatif de l'article 2 del'arrêté n°2017051-0003 constatant le retrait de droit de Rambouillet Territoires du SyndicatIntercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région deRambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2017118-0004 du 28 avril 2017 portant adhésion de RambouilletTerritoires au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagèresde la Région de Rambouillet;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœurd'Yvelines (CCCY) du 25 septembre 2024 demandant son retrait pour la commune desMesnuls du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères(SICTOM) de la Région de Rambouillet au 31 décembre 2025;
Vu les délibérations du comité syndical du SICTOM de la Région de Rambouillet des 19décembre 2024 et 2 juillet 2025 acceptant, d'une part, le retrait de la Communauté deCommunes Cœur d'Yvelines (CCCY) pour la commune des Mesnuls au 31 décembre 2025 etd'autre part, les conditions financières de ce retrait ;
Vu les délibérations favorables des conseils communautaires de Rambouillet Territoires (RT) du3 février 2025 et de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC)du 11 mars 2025 sur la demande de retrait de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines(CCCY) pour la commune des Mesnuls au 31 décembre 2025;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le Traitement et laValorisation des Déchets (SITREVA) du 5 novembre 2025 prenant acte du retrait de laCommunauté de Communes Cœur d'Yvelines (CCCY) pour la commune des Mesnuls etacceptant les conditions financières proposées par la CCCY pour ce qui concerne la partrelevant de SITREVA;
Considérant l'avis réputé défavorable de la Communauté de Communes des PortesEuréliennes d'Île-de-France (CCPEIDF) en l'absence de délibération prise dans le délai de troismois conformément aux dispositions de l'article L.5211-19 du CGCT;
Considérant que les conditions de majorité prescrites au titre de l'article L.521119 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir;
Arrêtent :
Article 1°: Il est autorisé le retrait de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines (CCCY)pour la commune des Mesnuls du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement desOrdures Ménagères (SICTOM) de la Région de Rambouillet au 31 décembre 2025.
Article 2 : En application des dispositions des articles R.312:1, R.421-1 et R.A215 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir, les Présidentsdu Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Régionde Rambouillet, de Rambouillet Territoires, de la Communauté de Communes Cœurd'Yvelines, de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse, de laCommunauté de Communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France, les directeursdépartementaux des finances publiques des Yvelines et d'Eure-et-Loir, et toutes autoritéscompétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs des deux Préfectures et transmis pourinformation au président du Syndicat Intercommunal pour le Traitement et la Valorisation desDéchets.
Fait à Versailles, le 17 DEC. 2025
Le Préfet d'Eure-et-Loir Le Préfet des Yvelines,
Le PréfL Pein le Préfe Pour le Pigfet.et par délégationà Secrétai 4 crétaire généralas | —
Victor DEVOUGEAgnès BONJEAN