SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-161
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-07-15-00003 - Arrêté autorisant M.Mickaël GILBERTAS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 3
71-2024-07-16-00002 - Arrêté ordonnant la destruction de jour comme
de nuit de sangliers à l'origine de dégâts agricoles importants sur
les communes de Roussillon-en-Morvan et de Saint-Prix (3 pages) Page 11
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-07-15-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-15-00003 - Arrêté autorisant M.Mickaël GILBERTAS à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 3
E :- | Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversitéTél : 03 85 21 86 41ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr ; . .Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteARRETEautorisant M. Mickaël GILBERTAS à effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d''unsoutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européenagricole pour le développement rural,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6et R.427-4,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2, L113-1 etsuivants et D114-11 et suivants,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-15-00003 - Arrêté autorisant M.Mickaël GILBERTAS à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 4
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),Vu l'arrété préfectoral du 19 décembre 2019 modifié portant sur la nomination deslieutenants de louveterie du 1* janvier 2020 au 31 décembre 2024,Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot et aux opérations de tir de prélèvement du loup dans le département deSaône-et-Loire, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet deSaône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture,Vu la demande en date du 9 juin 2024 par laquelle M. Mickaël GILBERTASsollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeaud'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus), sur la commune de Maltat,Considérant que M. Mickaël GILBERTAS a mis en œuvre des mesures de protection contrela prédation du loup consistant en l'installation de parcs électrifiés,Considérant que M. Mickaël GILBERTAS assure une surveillance quotidienne de sontroupeau se traduisant par une ou plusieurs visites par jour,Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. Mickaél GILBERTASsont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application desarticles D.114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'arrêté du30 décembre 2022 sus-visé,Considérant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins détenuspar M. Mickaël GILBERTAS, au vu du nombre d'actes de prédation survenus en 2024 sur lescommunes limitrophes aux communes sur lesquelles pâture le troupeau détenu par M.Mickaël GILBERTAS, et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée,Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d'ovinsdétenu par M. Mickaël GILBERTAS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante,Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure ou elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020sus-visé, qui intègre cette préoccupation,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-15-00003 - Arrêté autorisant M.Mickaël GILBERTAS à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 5
ARRETE
Article 1 : M. Mickaël GILBERTAS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simplede son troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par leprésent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées parl'office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédation. Aucun tir ne peut étre réalisé à proximité d'unbâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé en sécurité.Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,» toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,< l'ensemble des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de défenserenforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et auxopérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire,dont la liste est fixée par arrêté préfectoral,* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un maximum de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite dutroupeau et décrits à l'article 4.Les opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les opérationsmobilisant deux tireurs ne peuvent être réalisées que par les agents de I'OFB, leslieutenants de louveterie formés à cet effet ou par les chasseurs habilités dans ledépartement de Saône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionssuivantes :- sur la commune de Maltat,- à proximité du troupeau ou des lots constituant le troupeau de M. Mickaël GILBERTAS,- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Mickaël GILBERTAS ainsi qu'aleur proximité immédiate.Les pâturages, surfaces et parcours sur lesquels les animaux sont susceptibles d'êtreprésents concernent les parcelles localisées en annexe du présent arrêté.
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Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectué par un agent del'OFB ou par un lieutenant de louveterie.Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme decatégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation dedispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimensde loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,tels que les hurlements provoqués,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumièreou la détection thermique est autorisée. 'L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de I'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :< les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser,* la date et le lieu de l'opération de tir de défense,< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération,et le cas échéant :< les heures de début et de fin de l'opération,* le nombre de loups observés,* le nombre de tirs effectués,< l'estimation de la distance de tir,< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,* la nature de I'arme et des munitions utilisées,< la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,< la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1*et le 31 janvier de l'année N+1. Le préfet peut également exiger un retour du registre à toutmoment dans l'année.
Article 8 : M. Mickaël GILBERTAS informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Mickaël GILBERTASinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet etde rechercher l'animal.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Mickaël GILBERTAS informesans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge lecadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de I'OFB sur les lieux du tir, le cadavre nedoit pas étre déplacé ou manipulé.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au II de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étreautorisée chaque année,- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de I'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,15 UL 2024Pour le pré"et
Voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Annexe : Localisation des parcelles où sont susceptibles de pâturer les troupeaux à proximitédesquels le tir de défense simple est autorisé
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PREFETDE SAONE-ET-LOIREL_ibcrte'EgalitéFraternité
Localisation des parcelles exploitées par M.Mickaël GILBERTAS sur lesquelles peuventpâturer les troupeaux d'ovins à proximitédesquels le tir de défense simple contre leloup est autoriséCommune de Maltat
__ Parcelle sur laquelle peut pâturer le troupeaud'ovins concerné par l'autorisation
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nuit de sangliers à l'origine de dégâts agricoles importants sur les communes de Roussillon-en-Morvan et de Saint-Prix 11
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 07
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté ordonnant la destruction de jour comme de nuit de sangliers
à l'origine de dégâts agricoles importants
sur les communes de Roussillon-en-Morvan et de Saint-Prix
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-3, L. 427-6,
R. 426-8, R. 427-1 à R. 427-4,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire –
M. SEGUY Yves,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
susceptibles d'être classés nuisibles par le préfet,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 modifié portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2019/2025,
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 19 décembre 2019 portant sur la nomination des
lieutenants de louveterie du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 portant délégation de
signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des
territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste
complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant les
modalités de leur destruction pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025,
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Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-07-03-00004 du 3 juillet 2024 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire à ses
collaborateurs,
Vu les signalements, en date du 27 mai, 1er juillet et 9 juillet 2024, de Mme Hélène Carlet,
exploitante agricole sur la commune de Roussillon-en-Morvan, alertant sur des dégâts
importants occasionnés sur ses parcelles de maïs par des sangliers,
Vu la demande en date du 10 juillet 2024, de la fédération départementale des chasseurs
de la Saône-et-Loire, d'autoriser une battue administrative sur la commune de Roussillon-
en-Morvan afin de réduire drastiquement les populations de sangliers sur le secteur,
Vu le signalement, en date du 12 juillet 2024, de M. Jean-Marc Richy, exploitant agricole sur
la commune de Saint-Prix, faisant état de dégâts importants et récurrents sur ses parcelles
de céréales par des sangliers,
Vu le rapport en date du 12 juillet 2024 de M. Olivier Deschamps, lieutenant de louveterie
compétent sur le secteur, confirmant une forte présence de sangliers sur les communes de
Roussillon-en-Morvan et de Saint-Prix et les dégâts occasionnés,
Vu l'avis du 16 juillet 2024 de Mme la Présidente de la fédération départementale des
chasseurs de la Saône-et-Loire,
Considérant les dégâts importants signalés et les risques de dégâts à l'activité agricole sur
les communes de Roussillon-en-Morvan et de Saint-Prix,
Considérant les risques de concentration d'animaux sur les secteurs susvisés et la nécessité
d'intervenir rapidement pour limiter les dégâts agricoles et rétablir l'équilibre « agro-
cynégétique »,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l'intérêt de limiter la concentration de sangliers et les dégâts à l'activité
agricole et de rétablir l'équilibre agro-cynégétique, M. Olivier Deschamps, lieutenant de
louveterie domicilié à Montmort, est chargé d'organiser des opérations administratives de
destruction de sangliers de jour comme de nuit sur les communes de Roussillon-en-Morvan
et de Saint-Prix.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 juillet 2024 inclus.
Article 2 : Pour ces opérations conduites de nuit, l'utilisation de sources lumineuses et de
matériels thermiques (caméra par exemple) est autorisée.
Dans le cadre de ces interventions, le lieutenant de louveterie visé à l'article 1 pourra se
faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie nommé par l'arrêté
préfectoral susvisé du 19 décembre 2019 modifié (sous réserve d'en avoir préalablement
informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service départemental de Saône-
et-Loire de l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Si des animaux sont détruits par le lieutenant de louveterie dans le cadre de cet
arrêté préfectoral, les responsables de l'opération se chargeront de répartir la venaison.
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Article 4 : Toute destruction de sanglier fera obligatoirement l'objet, dans les 24 heures qui
suivent, d'un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des
territoires (via l'application demarches.simplifiees).
Article 5 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une
opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt
auprès de la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires, M. Deschamps, lieutenant de
louveterie, les maires des communes de Roussillon-en-Morvan et de Saint-Prix, et le chef
du service départemental de Saône-et-Loire de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des
chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d'agence
Bourgogne Est de l'office national des forêts et au président de la chambre d'agriculture.
Fait à Mâcon, le 16 juillet 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef du service environnement,
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif − 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
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