PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 49
28 novembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
fense et de Pr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 49 28 novembre 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Décision A5c/139/25 portant délégation de signature
Signature au 24 novembre 2025

CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
- Arrêté préfectoral n° CAB-2025-32 portant modification de l'arrêté préfectoral n° CAB-2025-28
Signature au 27 novembre 2025
- Arrêté préfectoral n° CAB-2025-30 portant récompense pour acte de courage et de
dévouement
Signature au 27 novembre 2025
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques
Signature au 26 novembre 2025
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Procès-verbal – Certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen –
Jury du jeudi 20 novembre 2025 à 10H00 – 44e Régiment de transmissions
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
du conseil départemental de l'éducation nationaleas-Rhin
- Procès-verbal – Certificat de compétences de formateur aux premiers secours en équipe –
Jury du jeudi 20 novembre 2025 à 10h00 – Protection Civile du Bas-Rhin
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral portant retrait d'un ag rément pour l'exploitation d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière – société « FORMA EST »
Signature au 21 novembre 2025
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
- Arrêté modifiant l'arrêté du 22 août 2025 portant institution des bureaux de vote de la ville
de Strasbourg pour l'année 2026
Signature au 24 novembre 2025
- Arrêté renouvelant le titre de maître-restaur ateur à M. Cédric Deckert, gérant de la SAS
« CEDEC » pour le restaurant la Merise sis 7 rue d'Eschbach – 67580 LAUBACH
Signature au 25 novembre 2025
- Arrêté renouvelant le titre de maître-resta urateur à Mme Christelle DECKERT née BEYLER,
co-gérante de la SAS « CEDEC » pour le restaurant la Merise sis 7 rue d'Eschbach – 67580
LAUBACH
Signature au 25 novembre 2025
- Arrêté portant ouverture exceptionnelle des commerces le dima nche 28 décembre 2025
sur le territoire de la ville de Strasbourg
Signature au 28 novembre 2025
Bureau du Contrôle de Légalité
- Arrêté interpréfectoral du 07 novembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat
Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères d'Alsace Centrale
- Arrêté portant extension de compétences de la Communauté de communes du Pays de
Barr
Signature au 27 novembre 2025
DIRECTION DE LA COORDINATION DE S POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Mission Ingénierie Publique
- Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
(CDEN) dans le département du Bas-Rhin
Signature au 27 novembre 2025
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société GROUPE EST
SÉCURITÉ pour l'événement Festivités de Noël 2025 à WISSEMBOURG
Signature au 26 novembre 2025
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRO NNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0213 autorisant le transport et la détention d'espèce végétale
exotique envahissante par l'Université de Strasbourg
Signature au 25 novembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
ant déclassement de délaissés de la route
ant déclassement de délaissés de la route
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE , DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU GRAND EST
- Décision n° 25.01.271.013.1 portant renouvellement de la décision n° 06.01.271.007.1 du 31
janvier 2006
Signature au 19 novembre 2025
- Décision n° 2025-71 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des
sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Bas-Rhin
Signature au 24 novembre 2025
- Décision 2025-72 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 1ère section de l'unité de
contrôle n°1 – Nord du département du Bas-Rhin
Signature au 24 novembre 2025
- Décision 2025-73 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 10ème section de l'unité de
contrôle n°3 du département du Bas-Rhin
Signature au 24 novembre 2025
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES – EST
- Arrêté N° 2025/DIR-Est/SPMR/BPSU/54/A0033/ 13 portant déclassement de délaissés de
l'autoroute numéro 33 – A0033
Signature au 25 novembre 2025
- Arrêté N° 2025/DIR-Est/SPMR/BPSU/54/A0033/ 16 portant déclassement de délaissés de
l'autouroute numéro 33 – A0033
Signature au 25 novembre 2025
- Arrêté N° 2025/DIR-Est/SPMR/BPSU/54/N0052/14 portant déclassement de délaissés de la route
nationale numéro 52 – N0052
Signature au 25 novembre 2025
- Arrêté N° 2025/DIR-Est/SPMR/BPSU/54/N0052/15 portant déclassement de délaissés de la route
nationale numéro 52 – N0052
Signature au 25 novembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral N° 036/2025 portant réglem entation de la police de circulation sur
l'autoroute A35 dans le département du Bas-Rhin
Signature au 24 novembre 2025
- Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite à la sécheresse du 01/05/2025 au 31/07/2025
Signature au 25 novembre 2025
- Arrêté préfectoral portant autorisation de de struction d'animaux non protégés sur la plate-
forme de Strasbourg-Entzheim
Signature au 26 novembre 2025
- Arrêté N° 2025-044 portant sur des mesures temporaires de modification des conditions de la
navigation sur le bief 41 à Lupstein et Ingenheim liées aux travaux de chômage sur le bief 40 du
canal de la Marne au Rhin
Signature au 25 novembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
- Arrêté N° 2025-045 portant sur des mesures temporaires d'interruption et de modification des
conditions de la navigation liées à des travaux à proximité de l'écluse Nord du Port autonome de
Strasbourg
Signature au 27 novembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Bas-Rhin
Signature au 25 novembre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP993474709, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Aminata
TOURE, au titre de sa micro-entreprise, n° SIRET 993 474 709 00017 , sise 4 rue du Hohwald
67000 STRASBOURG
Signature au 27 novembre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP993158526, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Mohamed
SOUMARE, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 993 158 526 00018 , sise 4G rue du
Hohwald 67000 STRASBOURG
Signature au 27 novembre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP994030575, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Soledad
EMMANUEL, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 994 030 575 00017, sise 13 rue des fleurs
67114 ESCHAU
Signature au 27 novembre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP978412005, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Susie
BREHAUT, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 978 412 005 00016 , sise 59A rue
Principale 67310 DAHLENHEIM
Signature au 27 novembre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP992876417, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Valentin
HECKLER, au titre de sa micro-entreprise (nom commercial « HV Services »), n° SIRET 992 876
417 00013, sise 15 rue du Parc 67205 OBERHAUSBERGEN
Signature au 27 novembre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP992513028, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Jade
NGOHOUANI, nom d'usage BOHN, au titre de sa microentreprise (Nom commercial « JB
Ménage »), n° SIRET 992 513 028 00017 , sise 14 rue des Roseaux 67400 ILLKIRCH-
GRAFFENSTADEN
Signature au 27 novembre 2025

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
i
lh ——<—_— .
—
i 24Les Hôpitaux NOV. 2025
N Universitairesde STRASBOURG
ase/ABQ /25
DECISION PORTANT DELEGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;
VU la décision A6a/121/25 du 6 février 2025 portant affectation de monsieur Franck NATALE;
VU l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1°:
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/283/25 en date du 25 mars 2025 donnant
délégation de signature.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à monsieur Franck NATALE, directeur desinfrastructures, des travaux et de la sureté, pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des actes et décisionsrelevant de la direction des infrastructures, des Travaux et de la sureté, à l'exclusion des actes d'engagement,des avenants, des commandes et des liquidations supérieures au montant de 150 000 € (cent cinquante mille
euros) hors taxes.
Délégation de signature est également donnée à monsieur Franck NATALE, directeur des infrastructures, des
travaux et de la sureté, pour signer les actes relatifs aux affaires domaniales.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Article 3 :
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, aux personnes listées dans le tableau ci-dessous,pour signer en ses lieu et place, dans les secteurs identifiés dans le même tableau, les actes d'engagement, lesavenants, les commandes et les liquidations inférieurs aux montants (hors taxes) précisés dans le même
tableau.
Secteur d'activité Responsable de secteur Montant plafond
DIT
Travaux courants, maintenance, V. REBSTOCK 4 000 €
fourni : .
En cas d'absence ou d'empêchement de
V. REBSTOCK : D. LIMAYRAC 4.000 €
En cas d'absence ou d'empéchement de
: dot : V. REBSTOCK : D. TROESCHMaintenance, exploitation, fluides et ou en cas d'absence ou d'empéchement de D. TROESCH : 4000 €énergies T. REHAILIA
C. JOCKERS
Maintenance, exploitation, fluides et En cas d'absence ou d'empéchement de V. REBSTOCK : 000€
énergies A. GRUSSENMEYER
Cellule de restructuration des HUS L. ROESSEL 4 000 €
Prévention-Sécurité Environnement J. COULON 4 000 €
. En cas d'absence ou d'empéchement de J. COULON :Environnement E. HAGMEYER-RIVOALLAN 4000 €
Cellule des Affaires DomanialesEtudes, procédures, travaux DNA C. MARGERIE-SCHOHN 4000 €
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourgdans le même délai.
signé
Samir HENNI
Directeur Général des H.U.S.
Copies :
+ FNATALE
= PREFECTURE DU BAS-RHIN (POUR PUBLICATION AU RAA}
= ARSDT BAS-RHIN
- TP HUS
- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
PREFET Bureau du CabinetDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°CAB-2025-32portant modification de l'ARRÊTÉ PREFECTORAL n°CAB-2025-28LE PRÉFET DU BAS-RHINVU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral n°CAB-2025-28 du 24 octobre 2025 portant attribution de la médailled'honneur des sapeurs-pompiers, médaille d'ancienneté, promotion du 4 décembre 2025 ;VU la demande du 19 novembre 2025 du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin demodification de l'arrêté préfectoral n°CAB-2025-28 ;
CONSIDÉRANT que les récipiendaires remplissent les conditions d'ancienneté et de moralitérequises pour l'attribution de la médaille d'ancienneté, au sens de l'article 2 du décret du 10juillet 2017 susvisé ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
ARRÊTEARTICLE 1° : L'article 1* de l'arrêté préfectoral n°CAB-2025-28 est modifié comme suit :- Ajout :La médaille d'honneur échelon or est décernée à :VILMIN David Capitaine au corps du Bas-Rhin, section de SaalesLa médaille d'honneur échelon bronze est décernée à :HOLZSCHERER Sylvie Infirmière au corps du Bas-Rhin- Retrait :La médaille d'honneur échelon argent est retirée à :HOLZSCHERER Sylvie Infirmière au corps du Bas-Rhin
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dansun délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté est notifié aux intéressés par voie hiérarchique, par le directeur du serviceterritorial d'incendie et de secours du Bas-Rhin, et est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Bas-Rhin.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 2167 68www.bas-rhin.pref.gouv.fr5, place de la République ~ 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
ARTICLE 4:La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur du serviceterritorial d'incendie et de secours du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le ? 7 NOV. 2075 Le Préfe
Jacques WITKOWSKIæ
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 2167 68www.bas-rhin.pref.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Bureau du cabinetPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°CAB-2025-30PORTANT RÉCOMPENSEPOUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENTLE PRÉFET DU BAS-RHINle décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, instituant desrécompenses pour actes de courage et de dévouement ;le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;la proposition d'attribution d'une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouementdu 13 octobre 2025 du contrôleur général, directeur du service d'incendie et de secours duBas-Rhin;CONSIDÉRANT que dans la matinée du 26 avril 2025, à la suite du déclenchement d'une alertesignalant un incendie dans une habitation à Brumath, l'adjudant-chef Olivier CHEVIGNY, lesapeur 1" classe Steven PELTIER, la sapeure 1" classe Stella WEBER, le caporal Reuben RENTIERet le sapeur 1° classe Killian CHOOLUN, informés de la présence de trois enfants dansl'habitation alors embrasée, s'y sont engagés successivement afin d'extraire les trois victimesen arrêt cardio-respiratoire ;CONSIDÉRANT que les intéressés sont intervenus dans des conditions particulièrementdangereuses, au péril de leur vie, afin de sauver les victimes ;Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-RhinARRÊTEARTICLE 1 La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est attribuée à :Monsieur Olivier CHEVIGNYMonsieur Steven PELTIERMadame Stella WEBERMonsieur Reuben RENTIERMonsieur Killian CHOOLUNARTICLE 2 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 3 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet dela zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, et le contrôleur général,directeur du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié aux intéresséspar voie hiérarchique et est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 27 NOV. 2075 Le Pr
Jacques WITKOWSKI
oe
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 2167 68www.bas-rhin.pref.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
ŒE | Cabinet du préfetDirection des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité intérieureDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques
Le Préfet de la région Grand Est,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et
suivants;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité
Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertisse-
ment et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;
VU l'arrêté du ministre de I'Intérieur du 17 décembre 2021 modifié portant application des ar-
ticles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
CONSIDÉRANT l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été - automne 2025 » depuis le
1* juillet 2025, qui maintient le plan au niveau « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le Bas-Rhin de l'usage à vocation festive des artifices de
divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer
des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par
certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de
bandes;
CONSIDÉRANT que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les
articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent
aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens
de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et
de bâtiments publics;
CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions récurrentes par incendie de biens mobiliers
ou immobiliers du fait de l'usage d'artifices dans le département du Bas-Rhin,
particulièrement à l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre;
CONSIDÉRANT les violences urbaines survenues fin décembre 2019 à Strasbourg et dans les
communes de sa périphérie immédiate au cours desquelles des artifices de divertissement de
type mortiers et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre
les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves
(traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public en ayant été les
victimes (6 policiers blessés); que certains des fonctionnaires blessés ont pu conserver des
séquelles définitives, notamment un fonctionnaire de police ayant perdu l'ouïe à la suite d'un
tir de mortier lors de la Saint-Sylvestre 2017; que lors de la nuit du 31 décembre 2019, le site
de l'Établissement Public de Santé Alsace Nord situé à Strasbourg Cronenbourg a fait l'objet
de nombreux tirs de mortiers à l'intérieur même du bâtiment dans le cadre d'un épisode de
violences l'ayant spécialement ciblé, mettant par là même en danger la sécurité de l'ensemble
des résidents de cet établissement accueillant des personnes vulnérables ;
CONSIDÉRANT qu'en 2021, 2022, 2023 et 2024, dans le département, la réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques ainsi que les autres mesures particulières de
sécurité ont permis de limiter le bilan des violences urbaines, même si les incendies de
mobilier urbain et de véhicules ainsi que les agressions des forces de l'ordre et services de
secours au moyen d'artifices restent toujours trop élevés ;
CONSIDÉRANT qu'en dépit de ces mesures, les sapeurs pompiers et policiers ont dû
intervenir à de nombreuses reprises pour des feux de poubelles et de véhicules; que lors de
ces interventions les forces de l'ordre et les pompiers ont pu être pris à partie par des groupes
dejeunes gens avec des jets de mortiers; que le bilan du déroulement de la Saint-Sylvestre
2021 fait état de 6 membres des forces de l'ordre blessés, 119 voitures brûlées et 76 poubelles
incendiées; qu'à cette occasion, 18 personnes ont été interpellées; qu'en 2022, 6 membres
des forces de l'ordre blessés, 47 poubelles et 102 véhicules ont été incendiés, les troubles à
l'ordre public ayant donné lieu à 55 d'interpellations ; qu'à l'occasion du 31 décembre 2023, 81
véhicules et 64 mobiliers urbains ont été incendiés, 9 membres de forces de l'ordre blessés,
que les troubles à l'ordre public ont donné lieu à 28 interpellations dont 13 mineurs ; que dans
la nuit du 31 décembre 2024 au 1" janvier 2025, on dénombre 85 incendies de véhicules, 49
feux de poubelles et 51 interpellations dont 22 mineurs;
CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou
immobiliers du fait de l'usage d'artifices dans un grand nombre de communes du
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
département du Bas-Rhin, tant en zone police nationale (Strasbourg, Lingolsheim, Illkirch-
Graffenstaden, Schiltigheim, Bischheim) qu'en zone gendarmerie (Barr, Erstein, Molsheim,
Mutzig, Obernai, Saverne) durant les précédentes nuits de la Saint-Sylvestre; qu'il en résulte
une forte mobilisation des forces de sécurité intérieure sur l'ensemble du département;
CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou
immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans les secteurs
susmentionnés durant les périodes précitées ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du
département est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors,
les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;
CONSIDÉRANT que la période du 25 au 31 décembre 2024 a été émaillée de violences
quotidiennes sans qu'une cause précise ne puisse être identifiée comme étant à l'origine de
ces violences; que sur cette période au moins 110 incendies de véhicules, 127 feux de
poubelles et 5 incendies de logements se sont déclarés à la suite de tirs de mortiers en
direction d'immeubles d'habitation ; que ces faits se sont déroulés dans plusieurs quartiers de
l'agglomération strasbourgeoise, mais également sur les communes de Bischheim, Lingolsheim
et Schiltigheim; que ces faits de violences ont nécessité le renfort des forces de sécurité
intérieure par des unités de forces mobiles, comprenant la CRS 8, unité spécialisée dans les
violences urbaines ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du 31 décembre 2024 au 1° janvier 2025, 14 feux d'habitation
ont également été recensés sur l'ensemble du département; que les jets de projectiles à
l'encontre des forces de sécurité intérieure ont été multipliés par 7 ; que des faits de violences
urbaines se sont également produits en zone gendarmerie (notamment à Saverne, Barr,
Obernai et Molsheim); qu'un gendarme a été blessé à la main par Un jet de mortier à Barr et
que le club house de Keskastell a entièrement brûlé, en raison de tirs de mortiers à proximité ;
CONSIDÉRANT les saisies importantes d'articles pyrotechniques réalisées par les forces de
l'ordre dans le département au cours du mois d'octobre notamment; que de nombreuses
plaintes relatives à des tirs d'artifices ont été recensées depuis plusieurs semaines ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour
ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants; que, malgré les
nombreuses opérations de prévention répétées chaque année, le bilan des passages aux
urgences lors de la nuit du 31 décembre continue de dénombrer plusieurs dizaines de
personnes, souvent mineures, pour des blessures graves aux mains ou aux yeux, et ce sur
l'ensemble du département;
CONSIDÉRANT qu'en 2020, en dépit du couvre-feu imposé au niveau national en raison de la
COVID 19, une personne était décédée à Boofzheim et 24 autres blessées au cours de la nuit
de la Saint-Sylvestre en raison de l'usage d'artifices; que sur les 24 personnes blessées, deux
étaient mineures et six garderont des séquelles définitives ;
CONSIDÉRANT qu'en 2021, en dépit du couvre-feu et des restrictions liées aux artifices dans
le département du Bas-Rhin, l'agence régionale de santé a déploré un total de 11 blessés
hospitalisés à cause de l'usage d'artifices, dont trois mineurs; qu'en 2022, malgré la mise en
œuvre des mêmes mesures administratives, 25 personnes ont été blessées par des artifices,
dont dix mineurs et 4 blessures ayant généré des séquelles définitives ; qu'en 2023, 36 blessés
ont été dénombrés, dont une fillette de 2 ans brûlée au visage et un homme de 33 ans avec
des séquelles définitives aux yeux et au visage ; que 17 blessés ont été recensés en 2024;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des
articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les
établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des
populations concernées ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique en posture Vigipirate « urgence
attentat» est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est
susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de
leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations
d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre
des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du plan Vigipirate, les forces de l'ordre sont déjà très
fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire et dans le département afin d'assurer la
sécurité des personnes et des biens lors des nombreuses manifestations d'ampleur ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public, que, dans ces circonstances la limitation
temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus
adapté, nécessaire et proportionné ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
ARRÊTE :
Article 1°
L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et
annexée au présent arrêté sont interdits du lundi 1° décembre 2025 à OOHOO au samedi 3
janvier 2026 à 08h00, sur l'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin.
Article 2
L'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, à l'exception de
ceux relevant de la catégorie F1, est également interdite dans l'ensemble du département du
Bas-Rhin, aux dates et horaires indiqués à l'article 1°
*__sur l'espace public ou en direction de l'espace public
+ dans les lieux de grand rassemblement, ainsi qu'à leurs abords immédiats.
Article 3
Les dispositions des articles 1 et 2 ne s'appliquent pas :
* aux personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification
prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010
* aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le
cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret
n°2021-580 du 31 mai 2010
* aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le
cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la
commune.
Article 4
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
+ la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est
interdite, sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés
¢ l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation
douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs. En l'absence d'une
telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises
introduites, par les agents des douanes, des policiers ou gendarmes ainsi qu'à une
amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.
Article 5
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication selon les
modalités figurant en annexe.
Article 6
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de
défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleur
général, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, le général,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin et les maires des
communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin et adressé pour
information aux procureurs de la République.
Fait à Strasbourg, le 2 6 NOY, 2025
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
Délais et voies de recours en page 7
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
ANNEXE
Liste des articles pyrotechniques de divertissement de catégorie F2 et F3 fixée par
l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 modifié
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien à doubleeffet de bang sonore F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support exteme F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices F2etF3
Pétard à poudre noire F2etF3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2etF3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet
Direction des Sécurités
5, place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de
la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
IL - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision
{ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.5211 à L.521-3 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésService interministériel de défense et de protection civile
PROCES-VERBAL - CERTIFICAT DE COMPETENCES DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS CITOYENJURY DU JEUDI 20 NOVEMBRE 2025 À 10H00 - 44° REGIMENT DE TRANSMISSIONS(lieu du jury : Protection Civile du Bas-Rhin - 15 rue Schertz à Strasbourg) ri
NOM PrénomDate de naissanceLieu de naissanceApte / InapteRemarquesEDDAHMANI Abdelmajide19/10/1989Mont-Saint-Aignan (76)ApteÉmargement du jury :Présidente : Madame Charlène REMY
Madame Laure BETOURNE Monsieur Robert BRECHTELCya LT
Monsieur Jonathan FIS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésService interministériel de défense et de protection civile
PROCES-VERBAL — CERTIFICAT DE COMPETENCES DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS EN EQUIPEJURY DU JEUDI 20 NOVEMBRE 2025 À 10H00 — PROTECTION CIVILE DU BAS-RHIN(lieu du jury : Protection Civile du Bas-Rhin — 15 rue Schertz à Strasbourg)
NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissance Apte / Inapte RemarquesARBOGAST Thibault 28 août 2004 Schiltigheim (67) A obeCOUTURIER Lucas 11 avril 1996 Strasbourg (67) a ote.
DUMONTIER née PYAntélique 15 mars 1980 La Seyne-sur-Mer (83) {| reDUMAS Yves 23 janvier 1963 Dugny (93) a oreMAUCHAMP Paul 16 mars 2001 Epinal (88) Aote_MERUCCI Hannah 21 août 2001 Belfort (90) ApteÉmargement du jury :Présidente : Madame Laure BETOURNESS ——Madame Charlene REMY Monsieur Robert BRECHTEL Monsieur Jonathan FIS/ AMP
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Ex Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité routière
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Portant retrait d'un agrément pour l'exploitation d'un centre
de sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
le code de la route, notamment ses articles L. 2124 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-9, R. 21241 à
R. 212-6, et R. 223-5 à R. 223-8;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet
de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, Sous-
Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone défense et
des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
l'arrêté préfectoral du 12 mars 2024 portant agrément de la société « FORMA EST » sise 2 rue
Nelly Sachs à Strasbourg (67200) pour l'organisation des stages de sensibilisation à la
sécurité routière ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile
RACKETTE, Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la
zone défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant suspension de l'agrément de la société
« FORMA EST » sise 2 rue Nelly Sachs à Strasbourg (67200) pour une durée de 3 mois ;
le courrier du 21 octobre 2025 par lequel Monsieur Salim DHIF, gérant de la société « FORMA
EST » a été invité à présenter ses observations dans un délai de 15 jours quant à un éventuel
retrait d'agrément ;
la demande de communication du dossier administratif de la société « FORMA EST »
formulée le 12 novembre 2025 par voie électronique, par l'avocat de Monsieur Salim DHIF,
gérant de la société « FORMA EST » ;
la transmission par les services préfectoraux du Bas-Rhin, le 13 novembre 2025, à Monsieur
Salim DHIF, gérant de la société « FORMA EST », par l'intermédiaire de son représentant
légal, des documents concernant l'annulation de neuf stages de sensibilisation à la sécurité
routière émanant de la plateforme dédiée Consta, les courriers électroniques de stagiaires
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
ayant suivi les stages illégalement organisés par la SARL « FORMA EST » ainsi qu'un exemple
de convocation adressé aux stagiaires inscrits par la SARL « FORMA EST » ;
VU les observations, réceptionnées hors délai le 17 novembre 2025, formulée par Maître WIRTZ
pour le compte de la société « FORMA EST », dans un courrier du même jour;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 8 1° a) de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé,
l'agrément de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
est retiré en cas d'annulation de stages, sauf cas de force majeure dôment justifiée, si le préfet n'en
est pas informé au moins huit jours à l'avance ;
CONSIDÉRANT que la SARL FORMA EST, entre le mois de décembre 2023 et le mois de mars 2025,
a annulé neuf stages de sensibilisation à la sécurité routière, sans avoir respecté le délai
réglementaire de 8 jours, sans signaler un cas de force majeure, et sans en informer
l'administration ;
CONSIDÉRANT que la SARL FORMA EST fait valoir que :
- le stage du 11 et 12 décembre 2023 a été annulé faute de participants suffisants et que la
préfecture a été informée par courriel du 11 décembre 2023 ;
-le stage du 26 et 27 janvier 2024 a été annulé à J-6 faute d'animateur;
-les stages des 9 et 10 février 2024, 1° et 2 mars 2024, 17 et 18 juin 2024, 15 et 16 juillet 2024, 7 et 8
octobre 2024, 20 et 21 janvier 2025 et 17 et 18 février 2025 ont été annulés faute de participants
suffisants sans que les services préfectoraux en soient informés ;
CONSIDÉRANT que si, conformément à l'annexe 5 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé, le nombre de
stagiaires présents lors d'une session de stage doit être compris entre six et vingt, il n'en demeure
pas moins qu'en cas d'insuffisance du nombre de participants, il appartient à l'exploitant,
conformément aux dispositions prévues par le a) du 1° de l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012
susvisé, d'annuler le stage pour cas de force majeur justifié et d'en informer l'administration au
moins huit jours à l'avance; que la SARL FORMA EST n'a ni annulé ces stages avant ce délai
réglementaire, ni informé l'administration pour au moins huit des neufs stages annulés ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que si le stage du 26 et 27 janvier 2024 a été annulé le 20 janvier 2024,
soit dans un délai inférieur à celui prévu par le a) du 1° de l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012
susmentionné, et que la SARL FORMA EST invoque l'indisponibilité d'un animateur, elle ne fait pas
état de démarches pour le remplacer; que, dès lors, la condition d'imprévisibilité invoquée n'est
pas remplie, et la SARL FORMA EST ne fait état d'aucune circonstance relevant de la force majeure
justifiant de ne pas avoir informé les services de la préfecture dans le délai exigé ;
CONSIDÉRANT que l'article 1 de l'arrêté ministériel susmentionné prévoit que les stages de
sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route
sont exclusivement proposés, organisés et dispensés, à titre onéreux, par un établissement agréé
par le préfet du département du lieu de stage ;
CONSIDÉRANT que par arrêté préfectoral du 25 août 2025 notifié le 29 août 2025, l'agrément
R16 067 0002 0 accordé à la SARL « FORMA EST » sise 2 rue Nelly Sachs à Stasbourg (67200), a été
suspendu pour une durée de 3 mois; l'agrément de la société « FORMA EST» a ainsi été suspendu
jusqu'au 29 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que malgré la période de suspension prononcée par arrêté préfectoral à compter
du 29 août 2025, la SARL « FORMA EST » a organisé au moins trois stages sans tenir compte de cette
sanction administrative qui s'imposait à elle par la tenue de stages les 1 et 2 septembre 2025 avec
11 participants, les 5 et 6 septembre 2025 avec 20 participants ainsi que les 12 et 13 septembre 2025
avec 12 participants; que la circonstance que la SARL FORMA EST ait formulé un référé sur le
fondement des dispositions de l'article L.5211 du code de justice administrative ne l'autorisait en
24
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
aucun cas à continuer d'organiser des stages jusqu'au prononcé de la décision du juge des référés
intervenue le 7 octobre 2025 et ayant rejeté la requête de la société « FORMA EST » ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'agrément en cours de validité ces stages sont illégaux et leur prise
en compte par les services préfectoraux en charge de la réglementaire routière ne permet pas de
créditer des points sur le permis de conduire des 43 participants à ces stages illégaux,
contrairement à l'assertion erronée mentionnée dans le courrier en réponse du 17 novembre 2025
isé; qu'en conséquence une telle situation est particulièrement préjudiciable pour les
participants, qui ont engagé du temps et des frais, dans une démarche qu'ils pensaient légale;
qu'au moins 2 victimes ont déposé une plainte auprès des services de police et de gendarmerie, ou
directement auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Strasbourg;
CONSIDÉRANT qu'une telle initiative constitue un manquement grave aux obligations d'un centre
de sensibilisation à la sécurité routière et que ces agissements sont passibles des sanctions pénales
prévues à l'article L.213-6 du code de la route;
CONSIDÉRANT que, si la société « FORMA EST» a retiré les stages de son site marchand
uniquement après le rejet de la requête en référé par le juge administratif et la diffusion par la
presse locale d'articles de presse sur le non-respect de la réglementation par ce centre de
sensibilisation à la sécurité routière, il n'en demeure pas moins, qu'au 21 novembre 2025, 20 stages
sont toujours programmés sur l'application Consta durant la période de suspension de l'agrément
de la société « FORMA EST » ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est,
Préfet de la zone défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin;
ARRÊTE
Article 1er: _L'agrément n° R1606700020 délivré à la société « FORMA EST » pour l'organisation de
stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département du Bas-Rhin est
retiré.
Article 2: La présente décision prend effet à l'issue de la période de suspension prononcée pour
une durée de trois mois par arrêté préfectoral du 25 août 2025 et notifié le 29 août
2025 soit à compter du 30 novembre 2025.
Article 3: La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours
mentionnées ci-après.
Article 4: La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone
défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale du Bas-Rhin, le Général, Commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires
du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à
Monsieur Salim DHIF. 2
Strasbourg le 2 7 NOV. 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, ARE
tx MULE
Cécile RACKETTE
3/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
ELAIS ET VOIES DE RECOURS
| La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
soit :
+ par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-Rhin
Direction des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière
5 place de la République
67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée ;
+ parrecours hiérarchique auprès de:
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau ~ 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
I~ Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
31 Avenue de la Paix
67 070 STRASBOURG CEDEX
jonnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe
istratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
suivant la date de la réponse négative à votre recours
Ce recours juridi
du Tribunal Admit
de la présente décision (ou bien du 2° m
gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du
code dejustice administrative.
ais
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
É Direction de la citoyennetéPRÉFET a
DU BAS-RHIN et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation, des élections et du droit local Strasbourg. le 2.4 NOV, 2005Section élections
ARRETE MODIFIANT
l'arrêté du 22 août 2025 portant institution des bureaux de vote de la ville de Strasbourg pour l'année 2026
Le préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin
VU le code électoral et notamment ses articles R40 et R40-1;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO en
qualité de secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 22 août 2025 portant institution des bureaux de vote de la ville de Strasbourg pour
l'année 2026 ;
VU les propositions de la maire de Strasbourg en date du 13 novembre 2025 ;
ARRETE
Article ter; L'arrêté du 22 août 2025 portant institution des bureaux de vote de la ville de Strasbourg
pour l'année 2026 est modifié comme suit :
Les bureaux de vote 0307, 0308 et 0319 sont situés à l'école élémentaire Camille Hirtz, 13 rue des
renards.
Les bureaux de vote 0401 et 0411 sont situés au collège Jules Hoffmann, 115 rue Boecklin.
Les bureaux 0104, 0202, 0204, 0205, 0209, 0212, 0214, 0216, 0218, 0302, 0308, 0318, 0323, 0407, 0410,
0523, 0606, 0619, 0621, 0628 et 0629 sont modifiés conformément à l'annexe jointe.
Préfecture du Bas-Rhin Page
À prace dela Repu
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Article2: Tout changement doit être porté à la connaissance des électeurs concernés dans les
meilleurs délais par tous moyens en amont des scrutins.
Article3; La maire de Strasbourg est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Les autres dispositions demeurent sans changement.
Le préfet,
Pour le Préfet et par
1 Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de
recours et dans les délais mentionnés craprès
(Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfetdu Bas-Rhin
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation, des élections et du droit local
Section élections
5 placede la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ov faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
Un recourshiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écri
décision contestée.
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
Si ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
11- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former.un recours contentieux par
'écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
'Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif
au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant
la date de la réponse négativeà votre recours gracieuxou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: wwwtelerecours.fr
Vous sur aL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
ANNEXE
Ecole maternelle du Schulthfeld
62 rue de Saint-Dié
Rue du Commissaire Divisionnaire Becker / Allée Colette Besson / Avenue de Colmar (impairs
jusqu'au 41)| Rues de la Colonne, de la Corderie / Parc de l'Étoile/ Rues René Fontaine, Guido Guersi
1 Chemin et parc du Heyritz / Chemin du Lohmühle / Rues du Marksgarten, de Nomény / Place
Samuel Paty et Dominique Bernard / Petit-Heyritz / Route du Polygone (pairs jusqu'au 52, impairs
jusqu'au 41) | Rue de la Thumenau / Route de Vienne / Place de Vologda
Rue Saint-Joseph
Rue des Cheminots / Allée des Comtes (tous les impairs) | Rues de l'Elfterrain, Gerlinde, de
Géroldseck (pairs à partir du 32, impairs à partir du 27), des Petites Fermes (pairs du 36 au 66, impairs
du 23 au 55), du Rail, du Réseau / Place et rue Saint-Joseph.
Bureau de vote 0204
École élémentaire des Romains
61 route des Romains
Entrée 38 rue de la Tour
Rues du Champ du Feu, de la Chartreuse, de la Filature, de la Garance / Chemin du Grossroethig /
Rues David Gruber, du Monseigneur Hoch / Chemin Georges Hugel / Square Nicolas Koechlin / Rues
Lothaire, Jean Mentelin, de la Métairie / Chemin du moulin de la Chartreuse/ Rue du Pré aux Clercs/
Route des Romains (pairs du 72 au 110, impairs du 65 au 91) / Chemin et passerelle Jacques Simon /
Allée du Sommerhof / Rue du Welschbruch / Rue des petites fermes (pairs à partir du 68, impairs à
partir du 57).
École du Gliesberg
Gymnase
Chemin du Gliesberg
Rues d'Altorf, de Blaesheim / Quai du Canal de la Bruche / Chemin et passerelle Michel Courajoud /
Rues de Dorlisheim, d'Eckbolsheim, d'Entzheim, d'Ernolsheim / Quai et rue de la Flassmatt / Rue
Frans Hals / Chemin du Gliesberg/ Rues de Gresswiller, de Haslach, de Holtzheim / Chemins de la
Holzmatt, du Kammerfeld / Rues de Mollkirch, de la Rivière / Quai et rue du Roethig / Route de
Schirmeck (pairs du 120 au 186, impairs du 129 au 199) / Rues Van Eyck, de Wolfisheim, de Wolxheim.
Bureaude vote 0209
Médiathèque Olympe de Gouges
3 rue Kuhn
Entrée rue Kageneck
Rue de l'Ancienne Gare / Square de l'Ancienne Synagogue / Place Karl-Ferdinand Braun / Rues du
Faubourg de Saverne, du Feu / Place des Halles (à partir du 15) / Rue des Halles (tous les impairs) |
Allée des Justes parmi les Nations / Rue Kageneck (pairs à partir du 12, impairs à partir du 19) / Quai
Kléber (jusqu'au 5) / Rues Kuhn, du Marais Kageneck, du Marais Vert, Moll, de Pâques, de Sébastopol
(tous les impairs), Thiergarten (pairs à partir du 20, impairs à partir du 15) | Square lise Totzke /
Boulevard du Président Wilson (pairs jusqu'au 26, impairs jusqu'au 3) | Rue Georges Wodli (impairs
jusqu'au 13).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Bureau de vote 0;
Ecole élémentaire Jean Gutenberg
30 rue de Balbronn
Rues de Balbronn, de Bergbieten, de Dangolsheim / Impasse de Duppigheim / Rues de Flexbourg, du
Gloeckelsberg, du Guirbaden, de Hangenbieten, de Kolbsheim / Place d'Ostwald / Rues d'Ostwald
(pairs jusqu'au 12, impairs jusqu'au 25), de Salm (pairs du 2 au 26, impairs du 1 au 35)/ Route de
Schirmeck (pairs du 188 au 238, impairs du 201 au 267) / Rues de Thal, Henri Sellier/ Impasse du Train
Bleu.
Bureaude vote 0214École élémentaire Léonard de Vinci
3 rue Léonard de Vinci
Rue Mathias Grunewald / Rue Dora Maar / Place Nicolas Poussin / Rues Rembrandt, Martin
Schongauer (pairs jusqu'au 30, impairs jusqu'au 41) / Allée Nelly Stulz / Place Elisabeth Vigée Le Brun /
Rues Watteau, Jean Martin Weis.
Bureaude vote 0216
Ecole élémentaire Léonard de Vinci
3 rue Léonard de Vinci
Rues de l'Ain, Botticelli, du Caravage, des Corroyeurs, de la Coudreuse, Eugène Delacroix / Impasse
de l'Écluse / Rues Engelmann, des Foulons, Goya, Greco, Léon Hornecker, des Imprimeurs / Square
Robert Kuven / Rues de l'Abbé Lemire (impairs jusqu'au 11, pairs jusqu'au 10), Michel Ange (jusqu'au
33), de la Montagne Verte, Murillo, de 'Obereisau, Raphaël (pairs jusqu'au 28, impairs jusqu'au 31),
Rothmuller, Rubens, Louise Scheppler / Route de Schirmeck (pairs jusqu'au 52, impairs jusqu'au 43) |
Rues du Tintoret, Titien, du Tramway, de l'Unterelsau, Suzanne Valadon, Véronèse, Léonard de
Vinci, Jean-Jacques Waltz, Charles Winter, Impasse de la Dame à l'Hermine.
École élémentaire Jean Gutenberg
30 rue de Balbronn
Rues Charles Andler, René Laennec, du Docteur Netter, d'Ostwald (pairs à partir du 14, impairs à
partir du 37), Ambroise Paré, Albert Sayet, du Docteur Schaffner/ Place Monique Wittig.
Bureaude vote 0302
Gymnase de l'école élémentaire « Éléonore »
5-7 place Montaigne
Boulevard La Fontaine (jusqu'au 20 et à partir du 49) | Rue Ursula Le Guin / Allée Ilse Jordan /
Impasse Louisa May Alcott / Place Montaigne / Avenue Racine (impairs du 23 au 31) | Place
Pétrarque, Place Shéhérazade.
B le vote 0308
Ecole élémentaire Camille Hirtz
13 rue des renards
Rue du Bataillon de Marche N° 24/ Allées de la Brasserie, Cérès/ Rues du Cerf, Grimling/ Allée de la
Houblonnière / Rue Jacob / Routes de Mittelhausbergen (pairs du 96 au 136, impairs du 93 au 137),
d'Oberhausbergen (pairs jusqu'au 70, impairs jusqu'au 73) | Places Marthe Philipp et Mathieu Zell.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Bureau de vote 0318
Gymnase de l'école élémentaire « Éléonore »
5-7 place Montaigne
Promenade Céleste Albaret / Rues Armande Béjart, Henri Bergson, La Bruyère, Albert Calmette /
Parc Assia Djebar / Place Érasme / Boulevard La Fontaine (du 21 au 48) / Rue Adélaïde Hautval /
Boulevard René Leriche / Rues Madame de Stael, Thomas Mann / Avenue Molière (pairs jusqu'au 54,
impairs jusqu'au 43) | Rue Toni Morrison / Rues Oum Kalthoum, Paul Claudel, Paul Valéry / Avenue
Racine (pairs jusqu'au 28, impairs jusqu'au 21) | Allée Marguerite Thiébold / Avenue Shakespeare /
Rue Alfred de Vigny.
Bureau de 3
École maternelle Camille Claus
Rue Saint-Joseph
Rues des Abeilles, Caius Caprius, de la Charmille / Chemin Long / Allée Marcia / Rue Pierre Nuss /
Allée Publius Rufrenus / Place Quintus Sertorius / Mail Charles Pierre / Route des Romains (pairs
jusqu'au 58) et parc des Romains / Places du Souvenir Francais, Vitruve / Rue du Zielbaum /
Bureau de vote 0407
Ecole élémentaire Edouard Branly
9 rue de l'Abbé Wetterlé
Place des Acacias / Allée des Açores / Rues Andrieux, Andromède, des Anémones, Ariane / Passage
d'Arte / Passerelle de l'Astrolabe / Allée des Baléares / Place du Bocage / Rue Léon Boll / Place de
Bordeaux (du 10 au 24) | Allée de la Boussole/ Rues Gustave Brion, Cassiopée, des Cerises / Place des
Constellations / Allées de la Croix du Sud, des Cyclades / Place Alfred Dachert / Boulevard de
Dresde / Rues Lucien Fèbvre, des Fraises / Place des Glycines / Allée de la Grande Ourse / Rues de
l'île Jars, des Iris, des Jacinthes, du Jasmin, du Levant, des Lilas, de la Lyre / Place du Maillon / Allée
des Marquises / Rues des Muguets, des Narcisses / Allées des Néréides, des Orcades / Rues des
Pâquerettes, des Pervenches, des Primevères / Allée du Printemps / Rues Frédéric-Guillaume
Raiffeisen, du Romarin / Berge des Roseaux / Rues Jean-Jacques Rousseau, Théophile Schuler /
Avenue Schutzenberger / Allée des Soupirs / Chemin du Stade / Rues Richard Strauss, du Tivoli /
Square de Tivoli-Tomi Ungerer / Promenade de la Voie Lactée / Rue Voltaire / Chemin du Wacken /
Rues Jean Wenger-Valentin, de l'Abbé Wetterlé / Quai du Chanoine Winterer / Place Adrien Zeller /
Passerelle Henrietta Leavitt.
Gymnase de l'école de la Niederau
Rue de la Papeterie
Rues des Baillis, de Betschdorf, Boecklin (pairs à partir du 142, impairs à partir du 161), de la Fabrique,
du Fort Louis / Impasse du Herrenstein / Auguste Himly, de ll (impairs jusqu'au 7) | Route de La
Wantzenau (pairs du 52 au 116, impairs du 49 au 115) | Rues Emile Maechling, du Muhlwasser,
d'Offendorf/ Place et rue des Peupliers / Rues Redslob, Frédéric Riff, Saint-Fiacre (impairs du 29 à la
fin, pairs du 40 à la fin), de la Saver / Petite rue et rue des Tilleuls.
ureau de vote 0523
École du Rhin
170 route du Rhin
Rues d'Alger, Clarisse Bader, du Bassin du Commerce, du Bassin de l'Industrie, Lucie Baud / Allées
Auguste Bebel, Marceline Catala / Rues des Cavaliers, de Châlon-sur-Saône / Allée des
Chuchotements / Rues de la Coopérative, Coulaux / Allées Jo Cox, Martha Desrumaux / Jardin des
Deux Rives / Rues de la Digue du Rhin, de Dunkerque / Allées Berthe Diebolt-Siffert, Thérèse De
Dillmont, Marguerite Durand / Rue François Epailly / Allée Yvonne Foinant / Rue Charles Friedel /
Square des Fusillés du 15 Juillet 1943 / Allée Catherine Graham / Square Arlette Gruss / Rue du Havre
(tous les impairs) | Place de l'Hippodrome / Allée et route de l'Île des Epis / Rues Catherine Kany,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Kentzinger / Allées Adèle Klein, Kathe Kollwitz / Cour Kratz / allée Suzanne Lalique / Place Henri
Lévy / Rues de Lübeck, Huguette Malbos / Allées des Marelles, Eléanor Marx / Rues Migneret, de la
Minoterie, Jean Monnet / Allée Rina Muller/ Rue François Noblat / Place des Ouvrières de la Coopé /
Rue du Péage / Route du Petit Rhin / Allée du Pont Beatus Rhenanus / Avenue du Pont de l'Europe /
Rue du Port du Rhin / Place du Rheinlust / Avenue du Rhin (pairs à partir du 156, impairs à partir du
47) | Route du Rhin / Rues du Rhin Napoléon (jusqu'au 23), Lina Ritter, de l'Abbé François-Xavier
Scherer / Allée Georgette Schulé / Promenade Starlette / Allées Margarete Steiff, Johan Gottfried
Tulla, Maria Verone / Place de la Virgule / Avenue de Vitry-le-Frangois/
reau de vote 0606
Groupe scolaire Krimmeri-Meinau
139b avenue de Colmar
Square de l'Aiguillage / Place Boecler / Rues de la Boîte à Bougies, des Bouvreuils, des Ciriers,
Sébastien Erard, de l'Extenwoerth, Falkenhauer, Flach, de Flachenbourg, de la Kibitzenau, Maria
Montessori, du Général Offenstein (pairs du 20 à la fin, impairs du 31 à la fin), Pertois (pairs à partir
du 34, impairs à partir du 27), Ignace Pleyel, Aloise Quintenz, de la Rheinmatt, Sebitz, Staedel, des
Vanneaux /Avenue Christian Pfister (impairs du 1 au 21, pairs du 2 au 18) / Place des jeunes de
Ballersdorf.
ureau de vote 0619
École élémentaire Guynemer
Gymnase
True d'Argenton
Rues des Accordéonistes, Clément Ader, de l'Aéropostale, Ampère, d'Argenton / Allée de
l'Atlantique / Cité des Aviateurs / Rues de Bastia, de Bayonne, de Biarritz, Louis Blériot, Hélène
Boucher, de Boulogne, de Brest, de Calais / Square des Canonniers / Rues de Cherbourg, des Corps
de Garde, de Dieppe, Paul Dopff, des Flütistes, René Fonck, Roland Garros, de Gribeauval (impairs
du 1 au 17, pairs du 2 au 18), des Guitaristes, Guynemer, des Harpistes / Square Icare / Rues de La
Rochelle, de Lorient, des Luthiers / Rues Montgolfier, du Moulin à Porcelaine, de la Musau / Avenue
du Neuhof (pairs jusqu'au 20, impairs jusqu'au 39) | Rues Nungesser et Coli, des Pianistes, Édouard
Pinot, du Rheinfeld, du Rhin Napoléon (à partir du 24), de Rochefort / Route du Rohrschollen / Rues
de Royan, de Saint-Malo, de Saint-Nazaire, Santos Dumont, de Sète, des Trompettistes, Jules
Vedrines, des Violonistes / Sentier Kleiner Wald
Bureau de vote 0621
Ecole des Hirondelles
34 route d'Altenheim
Rue Alphonse Adam / Chemin des Alouettes/ Route d'Altenheim (pairs jusqu'au 36, impairs jusqu'au
47) | Rue de l'Ancien Bac / Chemin du Croisillon/ Rue de Dalis / Chemin des Etourneaux/ Rues de la
Ganzau (pairs jusqu'au 40, impairs jusqu'au 45), Glaubitz, des Hirondelles, des Jésuites (pairs à partir
du 70, impairs à partir du 49), des Linottes / Chemin des Merles / Avenue du Neuhof (impairs à partir
du 167)/ Rue du Reitenfeld / Allée Reuss (pairs jusqu'au 28, impairs jusqu'au 17)| Chemin Reuss/ Rues
Riehl, Léo Schnug, des Sports
Bureaude vote 0628
Ecole maternelle Solange Fernex
16 rue de l'Elbe
Passage des Argonautes / Quais Florence Arthaud, du Bassin Dusuzeau / Allées Nelly Bly, Alice
Bommer / Place Hélène Bresslau / Rues Rosa Bonheur, Anne Bonny / Passage de Bratislava / Rues de
Budapest, Bellonie Chantre / Allées Anita Conti, Crabbé / Rues, Alexandra David-Neel, Philippe
Dollinger, de l'Elbe / Passage de la Gosseline / Passerelle Rosa Luxemburg / Rues Etienne Juillard,
Alfred Kastler, Emmanuel Levinas, Edmond Michelet (tous les pairs), de Nantes/ Passage du Neckar/
Allées Florence Nightingale, Charlotte Perriand/ Rues Ida Pfeiffer, de Prague / Avenue du Rhin (pairs
du 42 au 154, impairs du 27 au 45)| Rue de Sarajevo / Allées Rudolf Schwander, Anna Maria Sibylla
Merian/ Place Andrée Viollis.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Ecole élémentaire Guynemer
Gymnase
11 rue d'Argenton
Rue d'Argenton/ Allée Jacqueline Auriol (impairs du 1 au 19, pairs du 2 à 18) / Rues de Bergerac, de
Brantôme, des Canonniers, de Châteauroux, de Châtillon, de Clairvivre, de Clermont-Ferrand, du
Commandant François (pairs à partir du 24, impairs à partir du 23), Juliette Dodu, des Eyzies, de
Gribeauval (impairs du 19 à la fin, pairs du 20 à la fin), de l'Indre, Lyautey / Chemin de Lycie/ Square
du Manège Solignac/ Avenue du Neuhof (pairs du 22 au 44, impairs du 41 au 77) / Rues de Nontron,
de Sarlat, Ceslaw Sieradsky, de Thénon, de Thiviers, du Ziegelwasser, Allées Alice Sollier, Nicole
Girard-Mangin / Jardin Suzanne Noël.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
PREFET Direction de la Citoyenneté
DU BAS-RHIN et de la Légalité
Lib
Égulité
Fram
Bureau de la Réglementation, des Élections et
du Droit Local
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
ARRETE
Renouvelant le titre de maître- restaurateur
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maitre-restaurateur,
l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maitre-restaurateur,
l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des
compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur,
l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de
maître-restaurateur ;
l'article 244 quater Q du Code Général des Impôts modifié, relatif au crédit d'impôt en faveur
des maîtres-restaurateurs,
l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à
réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur,
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 renouvelant le titre de maître-restaurateur à M.
Cédric DECKERT pour une durée de quatre ans,
la demande de renouvellement du titre de maitre-restaurateur en date du 21 septembre 2025
réceptionnée le 29 septembre 2025
l'avis favorable de l'organisme certificateur CERTIPAQ en date du 12 septembre 2025
CONSIDERANT que toutes les conditions sont remplies pour le renouvellement du titre de maître-
restaurateur à M. Cédric DECKERT et que le titre de maître-restaurateur peut dans ces conditions
lui être attribué,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Préfecture du Bas-Rhin
Tél: 03 88 2167 63
wrveebaerhin gouvse
5. place de la République— 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
ARRETE
Le titre de maître-restaurateur est renouvelé à M. Cédric Deckert, gérant de la SAS« CEDEC » pour
le restaurant la Merise sis 7 rue d'Eschbach - 67580 LAUBACH pour une durée de quatre ans.
Article 2:
Deux mois avant le terme de cette période de validité, le titre de maître-restaurateur peut faire
l'objet d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que pour la demande initiale.
Article 3 :
La déchéance du titre de maître - restaurateur peut être prononcée par le Préfet:
- en cas de cessation d'activité de l'établissement;
- lors du départ du dirigeant.
Dans l'une de ces situations, il conviendra d'en informer immédiatement le préfet qui vous a
décerné le titre.
Article4:
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-RI
Strasbourg,le '2 5 NOV. 2085
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
ale,
LER ADOUSSO
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
PREFET Direction de la Citoyenneté
DU BAS-RHIN et de la Légal
Lim
Égalité
Fais
Bureau de la Réglementation, des Élections et
du Droit Local
ARRETE
Renouvelant le titre de maître- restaurateur
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le décret n° 20071359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur,
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur,
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des
compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur,
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de
maître-restaurateur ;
VU l'article 244 quater Q du Code Général des Impôts modifié, relatif au crédit d'impôt en faveur
des maitres-restaurateurs,
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à
réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maitre-restaurateur,
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 renouvelant le titre de maître-restaurateur à Mme
Christelle DECKERT née BEYLER pour une durée de quatre ans,
VU la demande de renouvellement du titre de maître-restaurateur en date du 21 septembre 2025
réceptionnée le 29 septembre 2025,
VU l'avis favorable de l'organisme certificateur CERTIPAQ en date du 12 septembre 2025.
CONSIDERANT que toutes les conditions sont remplies pour le renouvellement du titre de maitre-
restaurateur à Mme Christelle DECKERT née BEYLER et que le titre de maitre-restaurateur peut
dans ces conditions lui être attribué,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Préfecture du Bas-Rhin
Tal: 03 88 21 8768
wor bas-rhin gous fr
5, place de la République ~ 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
ARRETE
Article1*
Le titre de maitre-restaurateur est renouvelé à Mme Christelle DECKERT née BEYLER, co-gérante de
la SAS« CEDEC » pour le restaurant la Merise sis 7 rue d'Eschbach - 67580 LAUBACH pour une
durée de quatre ans.
Article2
Deux mois avant le terme de cette période de validité, le titre de maître-restaurateur peut faire
l'objet d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que pour la demande initiale.
Article 3 :
La déchéance du titre de maître - restaurateur peut être prononcée par le Préfet :
- encas de cessation d'activité de l'établissement;
- lors du départ du dirigeant.
Dans l'une de ces situations, il conviendra d'en informer immédiatement le préfet qui vous a
décerné le titre.
Article4:
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg,le 25 NOV. 2025
Le Préfet,
Pourle Préfet ep,
I sedyetdire généralMaxime généraleWEILLER ADOUSSO
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
EH Direction de la citoyennetéPRÉFET | et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant ouverture exceptionnelle des commerces le dimanche 28 décembre2025 sur le territoire de la ville de StrasbourgLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le Code du travail et notamment son article L 3134-4 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, administrateur'de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;VU la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2016 adoptant le statut municipal en matière derepos dominical applicable à la ville de Strasbourg;VU la procédure de concertation engagée par la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin (DDETS) auprès des partenaires sociaux;VU l'accord collectif territorial du 6 janvier 2014 relatif au repos dominical et l'avenant n°1 du 29 avril 2016relatif aux contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations au repos dominical dans lesdépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle; |VU la demande de l'association de commerçants les vitrines de Strasbourg en date du 22 octobre 2025portant dérogation au repos dominical des salariés pour le dimanche 28 décembre 2025 ;Considérant que la période entre Noël et nouvel an génère un afflux très important de touristes etvisiteurs dans la ville de Strasbourg en raison notamment de la tenue du marché de Noël de Strasbourg_ qui est organisé depuis 1570 ;Considérant que les illuminations de Noël et le sapin de la ville de Strasbourg seront maintenus jusqu'au 6janvier 2026;Considérant que plusieurs marchés de Noël de villes situés dans le département du Bas-Rhin (Obernai,Sélestat, Haguenau et Saverne) seront ouverts le 28 décembre 2025;Considérant que cet afflux sera d'autant plus important étant donné que le jeudi 25 et le vendredi 26décembre sont des jours chômés en Alsace-Moselle ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Considérant que l'organisation de l'ensemble de ces évènements va générer un afflux trèsimportant de visiteurs; qu'ils constituent des circonstances locales au sens de l'article L. 3134-4précité ;Considérant que l'ouverture des commerces le dimanche 28 décembre 2025 complétera lesanimations organisées, en faveur des visiteurs et touristes; que la demande de l'association « Lesvitrines de Strasbourg » est motivée par la nécessité de permettre aux commerçants de la ville derépondre aux attentes des visiteurs et touristes ;Considérant que l'ouverture des commerces apparaît ainsi nécessaire à l'occasion des festivités,pour lesquelles des retombées économiques importantes sont attendues; qu'ainsi, la présentedérogation permettra de contribuer davantage à l'attractivité de la ville durant cette journée qui sesitue entre Noël et nouvel an;Considérant que, dans ces conditions, ces circonstances locales rendent nécessaires une activitécommerciale accrue, au sens de l'article L. 3134-4 précité ;Considérant qu'il y a donc lieu, au regard des circonstances particulières précitées, d'accorder ladérogation sollicitée ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE:
Article 1": Les commerces de vente au détail alimentaire et non alimentaire de la ville deStrasbourg sont autorisés a ouvrir et a employer du personnel :+ le dimanche 28 décembre 2025 de 11 heures à 19 heures.Il ne pourra être fait appel qu'à du personnel volontaire et aucun salarié ne pourra être astreint àtravailler le dimanche autorisé.Article 2 : Les commerces de vente au détail alimentaire sont autorisés à employer du personnelvolontaire le dimanche 28 décembre 2025, 1h30 avant l'ouverture au public, afin de permettrel'achalandage de rayons en produits frais et périssables.Article 3 : Les autorisations prévues aux articles 1 et 2 sont accordées sous réserve du respect desdispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en matière de durée du travail,d'amplitudes horaires, de repos hebdomadaire et quotidien et de rémunération par applicationnotamment de l'accord collectif territorial du 6 janvier 2014 et de son avenant n°1 du 29 avril 2016susvisés. Il est précisé que les boulangeries pâtisseries artisanales (code APE 1071C) ne sont pasconcernées par le repos compensateur accordé aux salariés travaillant le dimanche.Article 4: Les horaires de travail modifiés du fait de l'ouverture des commerces le dimanche 28décembre 2025 seront affichés sur les lieux de travail et transmis à l'Inspection du travail du Bas-Rhin.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deStrasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, la maire de la ville de Strasbourg, laDirectrice Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités, le Directeur interdépartementalde la police nationale, le Général commandant adjoint de la région de gendarmerie Grand Est,commandant du groupement de gendarmerie départemental du Bas-Rhin, sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le
Le préfet,
qu
jacques WITKOWSK|
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :|- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau de la Réglementation et de la Citoyenneté — 5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;- par recours hiérarchique auprès de:Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative àvotre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
E collectre
Direction de la citoyennetéEX et de la légalitéPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DU) 7 NOV. 2025
portant modification des statuts du Syndicat Mixtede Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères d'Alsace Centrale
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la Zone de Défense et de Sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-20, L. 5711-1
et suivants et R2221-8 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) d'Alsace Centrale ;
VU la délibération n°2025061803 du Comité directeur unique du SMICTOM d'Alsace Centrale du 18
juin 2025 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte en précisant d'une part, la
qualité des trois membres extérieurs non élus du Comité directeur unique du SMICTOM d'Alsace
Centrale, et d'autre part, la référence de population prise en considération à l'article 6.2.1 des
statuts;
VU l'avis favorable du conseil communautaire de la communauté de communes du Canton d'Erstein
du 25 juin 2025;
VU l'avis favorable du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Villé du
3 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du conseil communautaire de la communauté de communes de Sélestat du 21
juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Barr du 23
septembre 2025; 2
re du Bas-Rhin68ryan bas-rhin gouv.te8, plice de la République ~ 87 073 Surasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
VU l'avis favorable du conseil communautaire de la communauté de communes du Ried de
Marckolsheim du 24 septembre 2025 ;
VU I'avis favorable du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Argent du 25
septembre 2025 ; 2
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévue par l'article L. 5211-20 du code généraldes collectivités territoriales (CGCT) sont réunies ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
ARRÊTENT
Article Ter
En vertu des dispositions de l'article R. 2221-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les troismembres du Comité directeur unique désignés pour exercer les attributions du Conseil d'exploitation
sont désignés parmi :
- Un conseiller Régional au titre de la compétence Planification de la Gestion des Déchets Non
Dangereux
- Deux représentants d'associations distinctes de représentants des familles ou/et des consommateurs
ou/et de protection de la nature (agréée).
Article 2
La population prise en considération pour la détermination du nombre de délégués par EPCI à fiscalitépropre au sein du Comité directeur unique du SMICTOM d'Alsace Centrale est la populationmunicipale totale arrêtée pour la dernière élection municipale générale, limitée au seul périmètre
dévolu au syndicat.
Article 3
Les statuts du Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères d'Alsace Centraleannexés au présent arrêté remplacent les précédents statuts annexés à l'arrêté préfectoral du 19
décembre 2024.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat,
Le sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé,
Le président du Syndicat mixte pour le traitement des ordures ménagères (SMICTOM) d'Alsace
Centrale,
Le président de la communauté de communes de Sélestat,Le président de la communauté de communes du Ried de Marckolsheim,Le président de la communauté de communes de la Vallée de VilléLe président de la communauté de communes du Canton d'Erstein,Le président de la communauté de communes du Pays de Barr,
Le président de la communauté de communes du Val d'Argent
Le directeur régional des Finances Publiques de la Région Grand Est et du Département du Bas-Rhin,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'unepublication par voie d'affichage au siège du Syndicat mixte de collecte et de traitement des orduresménagères d'Alsace Centrale, et dont un extrait fera l'objet d'une insertion aux recueils des actesadministratifs des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et qui sera transmis, pour information, auprésident du conseil régional, au président du conseil départemental de la Collectivité européenned'Alsace et aux présidents des associations des maires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Strasbourg, le 90 OCT, 2025 Colmar, le — 7 NOV. 2025
Pour le Préfet,
Pour le Préfetet par délégation, et par délégation,le Secrétaire Général Adjoint '
in
Karl TERROLLION
ue = €7 073 Strasbourg C2dex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Statuts arrétés par Arrété Inter Préfectoral du 19/12/2024
SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE
'Prtecture du'Bas- Ry RAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
Va pour être annexéà D'ALSACE CENTRALE = PRER Sec sisil'arrêté Préfectoral de ce jour VuStrasbourg, i. mo 2075 2) eerie)
A . réfectoral
Enr Lois le Préret, 07 NOV. 2025Pour le Préfet et par délégation STATUTS et par délégation,le Secrétaire General Adjoint " a Le 4Er _
- :
S"TERGAREION — CONSTITUTION - OBJET - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1- : COMPOSITION - DENOMINATION...ARTICLE 2- COMPETENCE ET MODALITES D'INTERVENTIO!2.1- Compétence unique « déchets »....22- Modalité d'exercice de la compétence unique...23- Modalité d'exercice de la compétence uniquARTICLE3- SIEGE ET LIEUX DE REUNION
31- Siège.
3.2- Lieu de réunion et réunion distancielle.
ARTICLE 4- DUREE...
TITRE It- ADMINISTRATION...
ARTICLES- PRINCIPES soi
ARTICLE 6- COMITE DIRECTEUR UNIQUE... ee&T- Comité directeur unique cumulant les fonctions de comité syndical et de conseild'exploitation de la régie.....
62- Organisation6.2.1- Membres délégués élus6.2.2- Les membres non élus.
ARTICLE 7-
ARTICLES- BUREAU SYNDICAL..ARTICLE 9-
TITRE IIl- DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL.
ARTICLE 10- PERSONNEL DE LA REGIE.......
TITREIV- DISPOSITIONS FINANCIERES
SON WW bbb
11.2 - Principes en cas d'appel à contribution des membre:ARTICLE 12- TARIFS DU SERVICE ET EQUILIBRE EN RECETTES ET EN DEPENSES.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Titre |- Constitution - Objet - Siège - Durée
Article 1- : Composition - Dénomination
En application du Code général des collectivités territoriales, et notamment de
son article L. 5711-1, il est formé entre les Communautés de Communes de/du :
1. Canton d'Erstein
2. Pays de Barr
3. Ried de Marckolsheim
4. Sélestat
5. Val d'Argent
6. Vallée de Villé
Un Syndicat Mixte fermé à vocation unique dénommé: Syndicat mixte de
collecte et de traitement des ordures ménagères d'Alsace centrale.
Article 2- Compétence et modalités d'intervention
2.1 - Compétence unique « déchets »
Le Syndicat Mixte a pour objet exclusif la prévention, la collecte et le traitement
des déchets ménagers et assimilés au sens des dispositions de l'article L.2224-13 du
code général des collectivités territoriales.
2.2 - Modalité d'exercice de la compétence unique
En application de l'article L. 2221-13 du Code général des collectivités
territoriales, l'exploitation du service décrit au 2.1 pour lequel le Syndicat mixte a été
exclusivement constitué est assurée par une régie dont le conseil d'exploitation est
fusionné avec le Comité Directeur du Syndicat selon les modalités précisées à l'article
5 des présents statuts.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
2.3 - Modalité d'exercice de la compétence unique
Le syndicat a la faculté de conclure, avec des membres et des tiers non membres,
collectivités territoriales, établissements public de coopération intercommunale,
personnes privées ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et a titre de
complément du service assuré à titre principal pour ses membres, des contrats portant
notamment sur des prestations de services, et ce notamment dans les conditions du
troisième alinéa de l'article L. 5111-1 du Code général des collectivités territoriales etde l'article L. 5211-56 de ce même code, dans les conditions requises par la loi et la
jurisprudence, avec respect, /e cas échéant, des règles fixées par la jurisprudence en cas
de mise en concurrence préalable.
Le Syndicat Mixte a également compétence en matière d'acquisition des terrains
et bâtiments nécessaires à l'implantation de ses divers équipements ou installations.
Article3- Siège et lieux de réunion
3.1 - Siège
Le siège du Syndicat Mixte est fixé dans les bâtiments sis 2, rue des Vosges
67750 SCHERWILLER.
3.2 - Lieu de réunion et réunion distancielle
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autrelieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat, sur décision du comité syndical
(article L.5211-11 du CGCT).
Le syndicat peut aussi dans le respect des textes en vigueur et de son règlement
intérieur se réunir en de multiples lieux simultanés par dispositifs de visio-conférence
dès lors que ce dispositif permet de garantir la sécurisation et respect des règles des
votes.
Article 4- Durée
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Titre Il - Administration
Article 5- Principes
Le Syndicat est administré conformément à ses statuts et les textes en vigueurpar un comité syndical appelé « comité directeur unique », un bureau (composé duPrésident, de Vice-Présidents et éventuellement d'autres membres) et du Président.
Article 6- Comité Directeur unique
6.1 - Comité directeur unique cumulant les fonctions de comité syndical et
de conseil d'exploitation de la régie
Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical appelé « Comité
Directeur unique ».
Ce comité directeur unique est issu de la fusion du Comité directeur du Syndicat,organe délibérant du syndicat, et du conseil d'exploitation de la régie créée pourexploiter le service de collecte et de traitement des déchets ménagers défini par l'article
2 des présents statuts.
Lorsque le comité directeur unique rend des avis relevant des attributions du
conseil d'exploitation tous ses membres prennent part au vote.
Lorsque le comité directeur unique prend des décisions ou procède à desélections relevant de l'organe délibérant du syndicat, seuls prennent part au vote les
délégués élus.
6.2 - Organisation
Le Comité Directeur unique règle l'organisation générale du service et vote le
budget.
Le Comité Directeur unique est composé de deux catégories de membres :
- Les délégués élus par les conseils de communautés des 6 Communautés decommunes adhérentes du Syndicat destinés à exercer les attributions du Comité
directeur du Syndicat;
- Les membres désignés par les délégués élus destinés à exercer les attributions
du conseil d'exploitation de la régie.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
6.2.1- Membres délégués élus
Le nombre des membres délégués élus est fixé comme suit :
— 3 élus par Communauté de Communes dont la population est comprise entre 0
et 10.000 habitants ;
— 4 élus par Communauté de Communes dont la population est comprise entre
10 et 20.000 habitants ;
— 5 élus par Communauté de Communes dont la population est comprise entre
20 et 30.000 habitants :
— 7 élus par Communauté de Communes dont la population est supérieure à
30.000 habitants.
Les membres délégués élus doivent détenir plus de la moitié des sièges du
Comité directeur unique en application de l'article R. 2221-66 du Code général des
collectivités territoriales.
Leur mandat suit celui des membres des conseils communautaires des
Communautés de communes membres et prend fin lors du renouvellement de ceux-cien application des articles L. 5211-8 et L. 5211-10 du Code général des collectivités
territoriales.
La population prise en compte est la population légale certifiée {
ic En cas d'adhésion d'un EPCI à fiscalité propre pour unepartie seulement de son territoire seule est prise en compte la population du périmétre
d'adhésion conformément aux dispositions de l'article L.5211-61 du code général des
collectivités territoriales.
En cas de franchissement de strate en cours de mandat il n'est pas procédé à un
recalcul du nombre de délégués par membre.
6.2.2 - Les membres non élus
Les membres du Comité Directeur unique destinés à exercer les attributions du
conseil d'exploitation de la régie sont librement désignés par les délégués élus du
Comité Directeur, sur proposition du président du Syndicat. Il est mis fin à leurs
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
fonctions dans les mêmes conditions, en application de l'article R. 2221-66 du Codegénéral des collectivités territoriales.
Ces membres désignés ne peuvent être membres ni des conseilscommunautaires des six communautés de communes adhérentes du Syndicat, ni desconseils municipaux des communes membres des six communautés de communes
adhérentes.
En application de l'article R. 2221-8 du Code général des collectivitésterritoriales, et sous peine d'être déchus de leur mandat, ils ne peuvent :
- prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ;
- occuper une fonction dans ces entreprises ;
- assurer une prestation pour ces entreprises ;
- préter leur concours à titre onéreux à la régie.
Leur nombre est fixé à trois (3) en application de l'article R. 2221-4 du Codegénéral des collectivités territoriales.
La durée de leurs fonctions est identique à celle des délégués élus.
Article 7- Président du Comité Directeur unique et du syndicat
Le Comité Directeur unique, en formation « comité syndical » élit en son sein unPrésident qui exerce à la fois les attributions de président du Comité directeur duSyndicat et de Président de la régie. Seul peut être élu Président un délégué élu.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Le Président représente légalement le Syndicat et exécute les décisions du
Comité.
Le Président administre également la régie aux côtés du Comité Directeur
unique et du Directeur, et en est l'ordonnateur.
Article 8- Bureau syndical
Le Comité directeur élit en son sein un Bureau composé du Président et des
Vice-présidents et éventuellement d'autres membres en application de l'article L. 5211-
10 du Code général des collectivités territoriales.
Le Bureau est présidé par le Président.
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation par le président, ou le
bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions
du comité directeur à l'exception des domaines fixés par l'article L.5211-10 précité.
Article 9- Directeur de la régie
La régie chargée d'exploiter le service de collecte et de traitement des déchets
ménagers est administrée par le Comité Directeur unique, son Président ainsi que par
un Directeur nommé par le Comité directeur unique sur proposition du Président.
Le Directeur de la Régie est un agent public.
Il est nommé dans le respect des règles d'incompatibilité fixées à l'article R.
2221-11 du CGCT. Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec l'exercice d'un
mandat de sénateur, député, conseiller régional, conseiller général, conseillercommunautaire ainsi qu'avec la qualité de membre du Comité Directeur unique.
Il est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement par un des fonctionnaires
ou employés du service, désigné par le Président du Syndicat, après avis du Comité
Directeur, qui assure temporairement les fonctions de Directeur décrites ci-après.
Le Directeur assure le fonctionnement des services de la régie et à cet effet :
e Il prépare le budget;
e Il procède, sous l'autorité du Président, aux ventes et aux achats courants.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Le directeur nomme et révoque les agents et employés de la Régie.
D'une manière générale, le Directeur dispose, pour assurer le bonfonctionnement des services de la Régie, de tous les pouvoirs qui ne sont pas réservés
au Comité Directeur unique ou a son Président.
Le Président peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signatureau Directeur de la régie pour toutes les matiéres intéressant le fonctionnement de la
régie.
La rémunération du Directeur est fixée par le Comité Directeur unique, sur
proposition du Président.
Titre Ill - Dispositions relatives au personnel
Article 10 - Personnel de la Régie
S'agissant d'un service public à caractère industriel et commercial, le personnelde la Régie relève d'un statut de droit privé, à l'exception du Directeur et du Comptable.
En conséquence, les règles prévues par le Code du travail, à l'exception de cellesqui feraient l'objet d'une exclusion particulièrement motivée par le statut juridique
spécial de la Régie, lui sont applicables.
Les règles applicables au personnel peuvent encore être définies par
conventions ou accords collectifs.
Titre IV - Dispositions financières
Article 11 - Financement du service
111- Budget unique
Le budget de la régie sera fusionné avec le budget principal du Syndicat dans lecadre d'un budget unique, à condition que le service soit exclusivement financé par les
recettes du service.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
11.2- Recettes du service
Compte tenu de la nature du service, celui-ci est financé par les recettes du
service en application des mécanismes prévus par l'article L.2333-76 du CGCT et des
mécanismes dérogatoires éventuellement mis en place conformément à cet article.
113- Principes en cas d'appel à contribution des membres
Lorsqu'il est fait appel à des contributions des Communautés de communes
membres, sont fixées au prorata :
— dela population de chaque Communauté de Communes ;
— du service qui leur est rendu suivant toute autre modalité a fixer par le Comité
Directeur ;
— suivant toutes dispositions imposées par la loi.
Article 12 - Tarifs du service et équilibre en recettes et en dépenses
Les tarifs du service sont fixés par le Comité Directeur unique.
Le budget du service devra être équilibré en recettes et en dépenses s'agissant
d'un service public à caractère industriel et commercial conformément à l'article L.
2224-1 du Code général des collectivités territoriales.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Direction de la citoyennetéE E et de la légalitéPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 27 NOV. 2028
portant extension de compétencesde la Communauté de communes du Pays de Barr
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-38, L.5211-5 II, L. 5211-
17,L.5211-17-2 et L.5214-21 Il;
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de communes Barr-
Bernstein issue de la fusion de la communauté de communes du Bernstein et de I'Ungersberg et de
la communauté de communes du Piémont de Barr ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 août 2013 portant actualisation des compétences de la communauté de
communes Barr-Bernstein et définition de l'intérêt communautaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant extension des compétences, définition de l'intérêt
communautaire et modification des statuts de la communauté de communes Barr-Bernstein ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination (« communauté
de communes du Pays de Barr »), mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de
la communauté de communes Barr-Bernstein ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la communauté de
communes du Pays de Barr;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant transfert de la compétence « organisation de la
mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de
l'article L.3421-2 du même code » à la communauté de communes du Pays de Barr ;
VU la délibération du 23 septembre 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays de Barr a approuvé le transfert de la compétence facultative « eau » à compter
du 1° décembre 2025 ;
www,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
VU les délibérations favorables au transfert de la compétence facultative « eau » à la communauté decommunes du Pays de Barr, des conseils municipaux des communes membres suivantes :
Barr
Bernardvillé
Blienschwiller
Bourgheim
Dambach+la-ville
Eichhoffen
Epfig
Gertwiller
Goxwiller
Heiligenstein
Itterswiller
Le Howald
Mittelbergheim
Reichsfeld
Saint-Pierre
Stotzheim
Valff
Zellwiller
En date du 13 octobre 2025
En date du 25 septembre 2025
En date du 29 septembre 2025
En date du 27 octobre 2025
En date du 29 septembre 2025
En date du 23 octobre 2025
En date du 21 octobre 2025
En date du 9 octobre 2025
En date du 29 septembre 2025
En date du 27 octobre 2025
En date du 7 octobre 2025
En date du 21 octobre 2025
En date du 29 septembre 2025
En date du 27 octobre 2025
En date du 27 octobre 2025
En date du 9 octobre 2025
En date du 27 octobre 2025
En date du 27 octobre 2025
VU la délibération défavorable au transfert de la compétence facultative « eau » à la communauté decommunes du Pays de Barr, du conseil municipal de Nothalten en date du 16 octobre 2025.
VU la délibération du 23 septembre 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes du Pays de Barr a approuvé le transfert de la compétence facultative « création,aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur » sur un périmétre géographique définisur les bans des communes de Barr et Heiligenstein à compter du 1° décembre 2025;
VU les délibérations favorables au transfert de la compétence facultative « création, aménagement,entretien et gestion de réseaux de chaleur » sur un périmètre géographique défini sur les bans descommunes de Barr et Heiligenstein, des conseils municipaux des communes membres suivantes :
Barr
Bernardvillé
Blienschwiller
Bourgheim
Dambach-la-ville
Eichhoffen
Epfig
Gertwiller
Goxwiller
Heiligenstein
En date du 13 octobre 2025
En date du 25 septembre 2025
En date du 29 septembre 2025
En date du 27 octobre 2025
En date du 29 septembre 2025
En date du 23 octobre 2025
En date du 21 octobre 2025
En date du 9 octobre 2025
En date du 29 septembre 2025
En date du 27 octobre 2025
2/8
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Itterswiller En date du 7 octobre 2025
Le Howald En date du 21 octobre 2025
Nothalten En date du 16 octobre 2025
Reichsfeld En date du 27 octobre 2025
Saint-Pierre En date du 27 octobre 2025
Stotzheim En date du 9 octobre 2025
Valff En date du 27 octobre 2025
Zellwiller En date du 27 octobre 2025
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-17 et
L.5211-17-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont réunies, pour le transfert à la
communauté de communes du Pays de Barr des compétences facultatives « eau » sur l'intégralité
du territoire intercommunal et « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de
chaleur » sur un périmètre géographique défini sur les bans des communes de Barr et
Heiligenstein ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 modifié portant création de la communauté de
communes du Pays de Barr est modifié comme suit :
La communauté de communes du Pays de Barr exerce de plein droit, en lieu et place des communes
membres, les compétences suivantes :
« L- COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme; document d'urbanisme entenant lieu et carte communale ;
2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17; créationaménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien auxactivités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'officesdu tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens del'article L.1111-4, avec les communes membres de coopératiintercommunale à fiscali re
3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'articleL 211-7 du code de l'environnement;
www, bas-rhin.gouv.fr
3/8
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
4) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du II du 5 jl'accueil et à l'habitat des gens du voyage;
5) Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés
6) Assainissement des eaux usées
11- COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES REVÊTUES D'UN INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE :
1) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre des schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Les actions d'intérêt communautaire suivantes sont inscrites au titre de la protection et la mise envaleur de l'environnement :
-La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement au sens du 4° de l'article L 211-7 du code del'environnement, en matière de lutte contre les coulées de boue portant sur des opérations revétantune dimension communautaire.
-L'aménagement et l'entretien des cours d'eau et la compétence hydrauliqueCette action sera supprimée automatiquement de la liste des compétences optionnelles au titre de laprotection et la mise en valeur de l'environnement au 1° janvier 2018 en tant qu'elle relèvera à compterde cette date de la compétence obligatoire « GEMAPI » précitée.
2) Politique du logement et du cadre de vie
La Communauté de Communes n'a retenu aucune action d'intérêt communautaire au titre de la politiquede logement.
Les actions d'intérêt communautaire suivantes sont inscrites au titre du cadre de vie:
-Actions déclarées d'intérêt communautaire destinées à la valorisation, à la promotion et ausoutien de l'identité paysagère et patrimoniale locale ainsi que de la sauvegarde des vestiges dupatrimoine castral.
-Toute opération ou action d'intérêt communautaire destinée à favoriser l'émergence ou la miseen valeur de sites, bâtiments ou équipements remarquables au travers de cheminements oucircuits thématiques.
-Actions d'intérêt communautaire portant sur la valorisation du grand site naturel, patrimonial etpaysager du massif du Massif du Mont-Sainte-Odile en partenariat avec les territoires concernéset les acteurs impliqués.
3) Création, aménagement et entretien de la voirie
Les actions d'intérêt communautaire retenues à ce titre portent sur la création, l'aménagement etl'entretien des voies desservant l'ensemble des zones d'activités économiques ainsi que les voiesdesservant les zones d'aménagement concerté déclarées d'intérêt communautaire.
4) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préelémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire ;
La Communauté de Communes n'a retenu aucune action d'intérêt communautaire au titre deséquipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire.
4/8
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
5) Action sociale d'intérêt communautaire
Les actions d'intérêt communautaire suivantes sont inscrites au titre de l'action sociale d'intérêtcommunautaire :
*Actions dans le domaine de l'enfance et de la jeunesse-Détermination, mise en œuvre et conduite d'une politique communautaire en matière d'enfance etde jeunesse prenant appui sur un Projet Educatif Local en partenariat avec l'ensemble des acteursimpliqués.
Les actions déployées à ce titre comprennent la création, la construction, l'entretien et lefonctionnement d'équipements et de structures déclarés d'intérêt communautaire destinées à :
e l'animation d'un Relais d'Assistants Maternels (RAM) ;
e l'exercice des activités de crèche, garderie avec restauration, accueils de loisirs périscolaireset extrascolaires ainsi que leur gestion, et déclarées d'intérêt communautaire ;e organisation d'un Service Animation Jeunesse (SAJ) développant des activités socio-éducatives et socio-culturelles en direction des jeunes.
*Actions en faveur de l'emploi-Accompagnement ou soutien de toute initiative ou démarche favorisant l'accès à l'emploi sur leterritoire, déclarée d'intérêt communautaire.
6) Création et gestion de maisons de services publics et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ill - COMPÉTENCES FACULTATIVES - COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES NON REVÊTUES D'UNINTÉRÊT COMMUNAUTAIRE :
D Actions en matière d'aménagement de l'espace et de l'urbanisme-Elaboration et mise en œuvre d'un Projet de Développement et d'Aménagement du Territoire dans lecadre de la conduite des politiques communautaires en association avec les communes membres.
-Mise en œuvre d'un Règlement Local de Publicité
2) Actions en matière de développement économique-Participation au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la Région dans lesconditions prévues à l'article L 1511-2 du CGCT.
-Définition d'un dispositif d'aides ou de régimes d'aides sur le territoire communautaire en matièred'investissement immobilier et de location de terrains ou d'immeubles dans les conditions prévues àl'article L 1511-3 du CGCT.
-Construction et gestion d'ateliers relais pour des opérations revétant une dimension communautaire.
3) Actions touristiques-Construction, aménagement et gestion d'équipements à vocation touristique revétant une dimensioncommunautaire en favorisant également l'émergence de grands projets structurants contribuant àl'attractivité du territoire ou son rayonnement touristique.
4) Aménagement numérique-Création ou participation à la création d'infrastructures de télécommunication à très haut débit dansle cadre de Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN) en partenariat avec lesautres collectivités ou acteurs associés.
5/8
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
5) Organisation de la mobilitéOrganisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports,sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.La communauté de communes du Pays de Barr devient « Autorité organisatrice de la Mobilité » (AOM)au sens de l'article L.1231-1 du code des transports.
-Réalisation ou accompagnement de toute action revétant une dimension communautaire favorisantles modes de déplacements terrestres non motorisés ainsi que les circulations douces destinées aumaillage intercommunal par des cheminements piétons et des liaisons cyclables entre lesagglomérations.
-Organisation et mise en ceuvre d'un service de transport public de voyageurs a la demande en tantqu'AOT/AOM de second rang par délégation du Conseil Régional et dans les conditions prévues àl'article L 1231-1 du code des transports.
-Réalisation ou accompagnement de toute action revétant une dimension communautaire favorisantles usages partagés des véhicules terrestres à moteurs relatifs au covoiturage, à l'autopartage ou àd'autres dispositifs poursuivant le même objectif, dans les conditions prévues à l'article L 1231-1 ducode des transports.
6) Actions culturelles
-Réalisation, promotion, accompagnement ou soutien de toute animation ou tout événement àcaractère culturel comportant une dimension communautaire.
7) Actions sportives
Réalisation, promotion, accompagnement ou soutien de toute action ou manifestation à caractèresportif comportant une dimension communautaire.
8) Actions éducatives
-Fonctionnement et équipement matériel du réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté(RASED).
9) Eau
À compter du 1° décembre 2025.
Pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes du Pays de Barr se substitue à ses
communes membres en vertu du principe de représentation-substitution au sein du SDEA, en
application de l'article L.5214-21 II du code général des collectivités territoriales.
10) Création, aménagement entretien et gestion de réseaux de chaleur : compétence à la carte
Liste des communes membres concernées: BARR et HEILIGENSTEINSur un périmètre géographique défini sur les communes de Barr et Heiligenstein, à compter du 1°
décembre 2025.
Cette compétence s'exerce à la carte, sur les bans des communes de Barr et Heiligenstein, sur unpérimètre géographique défini, à la zone d'implantation du futur réseau de chaleur, et conformémentau plan délimitant le périmètre concerné ci-dessous.
6/8
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Périmètre de la compétence réseau de chaleur
Bâtiments identifiés pour le projet définissant le périmètre restreint de ce transfert de compétences.
à Tr Ban communalEquipements Propriétaire concemé
- Centre Sportif du Piémont- Salle Orange- Sivom CCPB Barr- éventuel équipement sportif (à la place de la frichesupermarché DIA)- Pôle enfance jeunesse + Banque alimentaire CCPB/Barr Barr- Tennis couvert- Ecole des Tanneurs Barr Barr- Périscolaire Tanneurs- Collège de Barr CEA Barr- Lycée Schuré Région Barr- Club House du foot - stand de tir CCPB Heiligenstein- Collège du Torenberg CEA Heiligenstein
Plan délimitant le périmètre concerné :
Communauté de communes de Barr
Maine
CEA
Région Grand Est
7/8
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 22 octobre 2012 modifié sont sans
changement.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1° décembre 2025.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
Le président de la Communauté de communes du Pays de Barr,
Les maires des communes membres de la Communauté de communes du Pays de Barr sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, et affiché sur le site internet de la Communauté
de communes du Pays de Barr, et Une copie sera adressée au Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ainsi qu'au président de l'Association
des Maires du Bas-Rhin.
27 NOV. 2025Strasbourg, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par déléiLa Secyétai rale
8/8
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) dans le
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
département du Bas-Rhin
: LE PRÉFET DE LA RÉGION GRANDEST _PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code de l'éducation et notamment les articles L213-1, L235-1 et R235-1 à R235-15 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et notamment son article 12 ;
le décret du 8 août 1924 relatif à la composition du conseil départemental de l'enseignementprimaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et notammentson article 5 ;
le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans lesdépartements et les académies ;
l'arrêté préfectoral du 13 juin 2024 portant renouvellement de la composition du ConseilDépartemental de l'Education Nationale dans le département du Bas-Rhin ;
le courrier du 24 juin 2024 du comité départemental du Bas-Rhin modifiant les représentantdu conseil régional du Grand-Est ;
le courriel du 2 juillet 2024 de la Vice-présidente de l'OCCE67 demandant la modification d'unsuppléant ;
VU le courriel du 27 novembre 2024 de la secrétaire générale du CFDT Éducation FormationRecherche Publique Alsace demandant la modification de sa délégation ;
VU le courriel du 10 février 2025 de la secrétaire départemental de la FSU 67 demandant lamodification de sa délégation ;
VU le courriel du 1 octobre 2025 portant sur la nomination d'un nouveau représentant pour lespersonnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel ;
VU le courriel du 14 octobre 2025 de la secrétaire départemental de la FSU 67 demandant lamodification de sa délégation ;
1/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
VU le courriel du 29 octobre 2025 du président de la FCPE 67 demandant la modification de sadélégation ;
VU le courriel du 31 octobre 2025 du président de la ligue de l'enseignement du Bas-Rhinnommant un nouveau suppléant ;
VU le courriel du 4 novembre 2025 de la secrétaire de l'UNSA Education demandant lamodification de sa délégation ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des membres du CDEN :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : En application des dispositions de l'article R235-6 du code de l'Education, la durée dumandat des membres titulaires et suppléants est de 3 ans à compter du 18 juin 2024.
Atticle 2 : La présidence du conseil est assurée :
- Pour les attributions relevant de l'Etat: par le préfet du Grand-Est, préfet du Bas- Rhin :président. :En cas d'empéchement du préfet du Bas-Rhin, par le directeur académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin : vice-président.
- Pour les attributions relevant de la Collectivité européenne d'Alsace : par le président duconseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace, président ou son représentant.
Article 3 : Le Conseil est composé de :
A. Dix membres représentants les communes, la Collectivité européenne d'Alsace et larégion :
|. Représentants des Communes :
Titulaire : M. François JEHL : Maire d'ODRATZHEIMSuppléant : M. Patrice HILT : Maire d'OFFWILLER
Titulaire : Mme. Laurence JOST-LIENHARD : Maire de BOSSELSHAUSENSuppléant : M. Claude STURNI : Maire de HAGUENAU
Titulaire : M. Claude RISCH : Maire d'ORSCHWILLERSuppléant : M. Olivier SOHLER : Maire de SCHERWILLER
2/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Il. Représentants de l'Eurométropole de STRASBOURG :
Titulaire : Mme Hilliya TURAN: Adjointe à la mairie de Strasbourg, chargée de l'éducation et dela petite enfance - Conseillère de l'EurométropoleSuppléante : Mme Murielle FABRE: Vice-présidente de l'Eurométropole de Strasbourg
lll. Représentants de la Collectivité européenne d'Alsace :
Titulaire : M. Nicolas MATT : Vice-Président du conseil départemental en charge de la jeunesse,du sport, de la réussite éducative et du bilinguismeSuppléant: M. Paul HEINTZ : Conseiller d'Alsace
Titulaire : M. Philippe MEYER : Conseiller d'AlsaceSuppléant : M. Victor VOGT : Conseiller d'Alsace
Titulaire : Mme Marie-Paule LEHMANN : Conseillère d'AlsaceSuppléante : Mme Nathalie MARAJO-GUTHMULLER : Conseillère d'Alsace
Titulaire : Mme Christelle ISSELE : Conseillère d'AlsaceSuppléante : Mme Anne REYMANN : Conseillère d'Alsace
Titulaire : Mme Laurence MULLER-BRONN : Conseillère d'AlsaceSuppléant : M. Etienne WOLF : Conseiller d'Alsace
IV. Représentant du Conseil Régional du Grand Est :
Titulaire : M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER : Conseiller régionalSuppléant : Mme Irène WEISS : Conseillère régionale
B. Dix membres représentants les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctionsdans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formationdes premier et second degré :
|__ Représentants de l'UNSA EDUCATION
Titulaire : Mme Alexandra SPRENGER : Professeure des écolesSuppléante : Mme Stéphanie SEMPERE: Professeure certifiée
Titulaire : Mme Eva LAVIER : Professeure des écolesSuppléante : M. Youssef LALLITI : Personnel de direction
Titulaire : M. Mohamed EL ARBAOUI : Professeur des écolesSuppléant : M. Mwundi-Edouard BOBO SEKE : Professeur certifié
3/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
ll. Représentants de la FSU
Titulaire : Mme Séverine CHARRET: Professeure certifiéeSuppléante : Mme Stéphanie MAIRE : Professeure certifiée
Titulaire : M. Frédéric SCHWINDENHAMMER : Professeur agrégé d'EPSSuppléante : Mme Stéphanie MAIRE : Professeure certifiée
Titulaire : Mme Joséphine BOITEUX-DECOIN : Professeure des écolesSuppléante : Mme Agathe KONIECZKA : Professeure des écoles
Il. Représentants de la CFDT Education Formation Recherche Publique Alsace :
Titulaire : M. Stéphane HAMEL : Professeur certifiéSuppléante : Mme Gwenola TUPIN : Professeure certifiée
Titulaire : Mme Patricia GONZALEZ : Professeure des écolesSuppléant : M. Alexis DEMETS: Professeur certifié
IV. Représentants de FO
Titulaire : M. Aurélien DUTT : Professeur des écolesSuppléant : M. Jacques POUSSE: Professeur des écoles
V. Représentants du SNALC
Titulaire : M. Stéphane-André JACOUPY : Professeur agrégéSuppléante : Mme Julie BODNAR: Professeure agrégée
C. Dix membres représentants les parents d'élèves, les associations complémentaires etdes personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel :
L Représentants des parents d'éléves :
- au titre de la FCPE:
Titulaire : M. Julien RASTEGARSuppléante : Mme Aurélie GUENET
Titulaire : M. Jocelyn-Charles ANDRIAMALAZONYSuppléante : Mme Sophie MOSSER
Titulaire : Mme Delphine BERNARDSuppléant : M. Nathalie RICIPUTI
Titulaire : M. Olivier TERRIENSuppléante : Mme Rosa MELONI
4/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
- au titre de l'APEPA :
Titulaire : M. Christian PAULYSuppléante : Mme Samira ALLIAUME
Titulaire : Mme Emmanuelle ARTIGUEBIEILLE-MEYERSuppléante : Mme Nathalie TRILLO
Titulaire : Mme Saïda NISMY-DERROUICHSuppléante : Mme Aurélie LEGUIL
I. Représentants des associations complémentaires de l'enseignement public :
Titulaire : M. Patrick REEB : Président de la jeunesse au plein airSuppléante : Mme Stéphanie STREICHER : Administratrice de l'OCCE67
IL Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel :
- Désignées par le préfet de la région Grand-Est :
Titulaire : M. Patrick FENDER: Président de la ligue de l'enseignement du Bas-RhinSuppléant : Mme Marie-Christine BOTTIER: Vice-présidente de la ligue de l'enseignement duBas-Rhin
- Désignées par le président du conseil départemental de la Collectivité européenned'Alsace:
Titulaire : M. Marc BOUTE : Délégué départemental de l'Education NationalSuppléant : M. Guy ROBILLART: Inspecteur Général de l'éducation nationale honoraire
Atticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur académique desservices départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 27 NOV. 2025
Le Préfet,
Maxime AHRWEILLE
5/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
E Sous-préfecture de l'arrondissementPREFET de Haguenau-Wissembourgvigils Pôle coordination sécuritéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL | ;autorisant la surveillance sur la voie publique a la société GROUPE EST SECURITE pourl'événement Festivités de Noël 2025 a WISSEMBOURGLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPREFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature a Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeGROUPE EST SÉCURITÉ, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gar-diennage sur la voie publique à l'occasion de l'événement «Festivités de Noël» qui se déroulera du 28novembre 2025 au 21 décembre 2025 à Wissembourg;Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 22février 2022 autorisant la société GROUPE EST SÉCURITÉ, RCS Strasbourg 879 914 521, sise 24 rue del'industrie à Illkirch-Graffenstaden (67400), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;Considérant que l'intervention de la société GROUPE EST SÉCURITÉ contribue au renforcement de lasécurité des festivités de Noël de Wissembourg pour lesquelles la surveillance est demandée ;Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
ARRÊTE
Article 1*La société GROUPE EST SECURITE, représentée par Monsieur Nefzi Hatem, est autorisée à assurer unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 28 novembre 2025 au 21 décembre2025 à l'occasion de l'événement «Festivités de Noël» qui se déroulera à Wissembourg.1 agent cynophile et 2 agents SSIAP seront déployés sur le périmètre du marché de Noël installé auxabords du centre-ville, comme suit :- du vendredi à 21h00 au samedi à 10h00 ;- du samedi à 19h00 au dimanche à 10h00;Durant les quatre week-ends de l'Avent, soit ;- 28, 29 et 30 novembre 2025 ;- 5,6 et 7 décembre 2025;- 12,13 et 14 décembre 2025 ;- 19, 20 et 21 décembre 2025 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Lors du défilé du Hans Trapp et du spectacle pyrotechnique qui auront lieu le 21 décembre 2025, 9agents de surveillance seront déployés le dimanche 21 décembre 2025 de 09h à 19h00.Article 2La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1° sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille,Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.Article 4Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, la Cheffe d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Wissembourg et la maire de Wissembourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et audélégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société GROUPEEST SÉCURITÉ.
Fait à Haguenau, le 2 6 HOY, 2025Le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenéu-Wissembourg,
ane CHIPPONI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 HaguenauVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;* par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
LISTE DES AGENTS DE SECURITEAnnexe 1 à l'arrêté autorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité à l'occasion de la manifestationFestivités de Noél du 28 novembre au 21 décembre 2025WISSEMBOURG
LEDIG JOSE CAR-067-2029-01-11-20230076826EBMEYER JONATHAN CAR-067-2028-06-15-20230849425KARA GUNEY CAR-067-2030-12-02-20250948504HOFFERT AXEL CAR-057-2026-08-18-20210563055ABIDALI MOEZ CAR-067-2027-10-31-20220814735IBRAGIMOV MAGOMED CAR-067-2026-06-22-20210499555AZIZ WALID CAR-067-2029-05-13-20240894711OUMAR MALLOUM ABAKAR CAR-067-2028-12-07-20230854582KENIK DAVID CAR-067-2029-03-06-20240366541SCHWARTZ THIERRY CAR-067-2027-02-01-20220297618AGBAVON KOFFI CAR-067-2026-10-04-20210173164GLEITZ MANUELA CAR-067-2029-08-19-20240884421MUNSCH JEAN-PAUL CAR-067-2029-04-17-20240084872WEISS OLIVIER CAR-067-2026-05-31-20210203802KING MOUSSAMBANI JULES CAR-067-2027-01-10-20220120808ERTZ JOËL CAR-067-2028-01-12-20230297622ERTZ PHILIPPE CAR-067-2029-02-27-20240308630OUMAALEM SAMIR CAR-067-2028-04-26-20230852328NEDDAF MARC CAR-067-2029-04-16-20240084834NEKHOUL YOUCEF CAR-067-2030-02-12-20250959433KHAMZATOVA KHEDA CAR-067-2026-07-09-20210773890DIOKHOUMPA DIOUF KHADIDIATOU CAR-067-2030-02-12-20250943280YAAGHOUB MOHAMED CAR-067-2030-01-02-20240132053TERKHI MOHAMED-LAID CAR-067-2029-07-29-20240835740MOELLE JEAN-DANIEL CAR-067-2029-04-17-20240073764
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
PREFETDU BAS-RHINLiberteEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0213
a
utorisant le transport et la détention d'espèce végétale exotique envahissante
par l'Université de Strasbourg
LE PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014
relatif à l'introduction et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2016/145 de la Commission du 4 février 2016 portant
adoption du document-type servant de justificatif pour le permis délivré par les
autorités compétentes des Etats membres autorisant les établissements à mener
certaines activités sur des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union
européenne conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et
du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 modifié de la Commission du 13 juillet 2016
adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-6 à L.411-10, L.415-3, R.411-37
à R.411-42, R.411-46, R.411-47 ; 
VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de
l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le
territoire métropolitain ;
VU la demande formulée par l'Université de Strasbourg en date du 16 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'article L.411-6 du Code de l'environnement pose pour principe
l'interdiction dans le milieu naturel, la détention, le transport, l'utilisation de certaines
espèces animales et végétales, que le II du même article prévoit toutefois que des
autorisations peuvent être délivrées notamment au profit d'établissements menant des
travaux de recherche sur ces espèces ou procédant à leur conservation hors du milieu
naturel, sous réserve que les spécimens soient conservés et manipulés en détention
confinée ;
1/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
CONSIDÉRANT les opérations de transport et de détention de l'espèce exotique
envahissante Myriophylle aquatique sont menées dans le cadre de travaux de
recherche sur la détection précoce de cette espèce ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation présenté par le bénéficiaire démontre
que les mesures nécessaires sont prises pour éviter la propagation et la dissémination
des spécimens ;
CONSIDÉRANT ainsi que les conditions d'octroi d'une autorisation de détention d'espèces
végétales exotiques envahissantes se trouvent ici réunies ;
A R R Ê T E :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
L'Université de Strasbourg représentée par Laurent Hardion, Enseignant-chercheur au
Laboratoire Image Ville Environnement, UMR 7362, CNRS, est autorisée à transporter et à
détenir des spécimens de l'espèce végétale exotique envahissante Myriophyllum
heterophyllum, dans les conditions décrites par le présent arrêté.
Article 2 – Lieu des opérations
Les spécimens de l'espèce désignée à l'article 1 sont prélevés dans les canaux gérés par Voies
navigables de France dans le département du Bas-Rhin, transportés et détenus à l'Institut de
Botanique, 28 rue Goethe, 67000 Strasbourg.
Article 3 – Conditions de détention
La détention de ces spécimens d'espèce exotique envahissante est autorisée dans le cadre de
travaux de recherche sur la détection précoce de cette espèce.
Les spécimens sont détenus de manière à éviter tout risque de propagation et de dispersion
dans le milieu naturel.
Article 4 – Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à compter de la publication du présent arrêté et
jusqu'au 31 juillet 2029.
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Article 5 – sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment
définies à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 6 – Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa publication et
/ ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
. Ce délai est
prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai
de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
3/3
Sophie
OUZET
sophie.ou
zet
Signature
numérique de
Sophie OUZET
sophie.ouzet
Date : 2025.11.25
12:09:05 +01'00'
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
PREFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n°25.01.271.013.1 du 19 novembre 2025
portant renouvellement de la décision n°06.01.271.007.1 du 31 janvier 2006
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST,
PREFET DU BAS-RHIN
Vu le règlement (UE) n°165/2014 du parlement européen et du conseil du 04 février 2014
relatif aux tachygraphes dans les transports routiers ;
Vu la loi du 4juillet 1837 modi relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure, notamment ses articles 37 et 51 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié, pris pour application du décret n° 2001-387 du
3 mai 2001 susvisé, notamment son titre VI
Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 modifié relatif aux modalités de contrôle des
chronotachygraphes numériques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Angélique ALBERTI, Directrice Régionale de l'économie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté n°2024-33 du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur
Philippe GRANDJEAN responsable du Pôle concurrence, consommation, répression des
fraudes et métrologie ;
Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spi
complémentaires applicables aux systèmes d'assurance de la qualité des organismes désignés
ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Vu l'attestation COFRAC n°3-1374 rév.1 avec prise d'effet au 1" septembre 2022 ;
Vu la décision n°CF/YG du 15 mars 1988 attribuant la marque d'identification NE-67 à la
société NORD EST ELECTRO DIESEL ~ 18, rue Ettore Bugatti - 67500 HAGUENAU ;
Vu la demande du 11 septembre 2025 de la société NORD EST ELECTRO DIESEL, en vue
de renouveler son agrément pour l'installation et l'inspection périodique des
chronotachygraphes numériques ;
Vu les conclusions de la visite de surveillance effectuée le 18 novembre 2025 par Monsieur
Stéphane CARON et Madame Virginie SIEFERT, agents de la DREETS Grand Est;
Considérant que les chronotachygraphes numériques utilisés à l'occasion de l'une au
moins des opérations visées à l'article 1 du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis aux
opérations d'installation et d'inspection en application de l'article 1° du règlement (UE)
n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux
tachygraphes dans les transports routiers;
Considérant que les opérations d'installation et d'inspection sont réalisées par des
organismes agréés par le préfet de département en application des articles 22 et 23 du
règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif
aux tachygraphes dans les transports routiers ;
Considérant que le dossier de la société NORD EST ELECTRO DIESEL doit être conforme à
la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 homologuée le 26 octobre 2012 et à la décision
ministérielle du 21 octobre 2015 susvisée ;
Considérant la complétude du dossier et le rapport favorable de la visite de surveillance
approfondie réalisée le 18 novembre 2025 par la Direction Régionale de l'économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Grand Est;
Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Grand-Est,
DECIDE
Article 1° :
L'agrément délivré par la décision n°06.01.271.007.1 du 31 janvier 2006 modifiée à la société
NORD EST ELECTRO DIESEL, immatriculée sous le numéro 342 749 017 au registre du
commerce et des sociétés de Strasbourg et dont le siège social est situé 18, rue Ettore
Bugatti, 67500 HAGUENAU, pour effectuer, dans ses ateliers, les opérations d'installation et
d'inspection périodique de chronotachygraphes numériques, est renouvelé à compter du 24
janvier 2026 pour une durée de quatre ans.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
La liste des ateliers couverts par le présent agrément est celle présente en annexe à cette
décision.
Article 3 :
L'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement
de la société NORD EST ELECTRO DIESEL à ses obligations en matière d'installation et
d'inspection périodique de chronotachygraphes numériques.
Article
La marque d'identification que l'organisme doit apposer sur les dispositifs de scellement de
l'installation et qui doit apparaître sur la plaquette d'installation est la marque NE-67
attribuée par la décision n°CF/YG du 15 mars 1988.
Article 5 :
En application de l'article 40 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, toute modification
concernant les éléments du dossier d'agrément doit être communiquée à la DREETS. Toute
modification concernant l'atelier, le personnel de l'organisme qualifié pour les opérations
agréées, doit donner lieu à une information de la DREETS.
Article
Au moins trois mois avant la date d'échéance de la présente décision, la société NORD EST
ELECTRO DIESEL devra adresser sa demande de renouvellement d'agrément à l'autorité
locale en charge de la métrologie légale.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recours hiérarchique
dans le même délai de deux mois auprès du ministre de l'économie et des finances, direction
générale des entreprises, service de la compétitivité, de l'innovation et du développement
des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la
métrologi
Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de compétence, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter du
rejet du recours gracieux.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Article8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du département du Bas-Rhin et la Directrice de la
DREETS de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, la
notification et la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le 19 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional adjoint
Responsable du pôle concurrence, consommation,
répression des fraugles et métrologie.
Philippe GRANDJEAN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Annexe à la décision n°25.01.271.013.1 du 19 novembre 2025
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés
correspondants
Numéro d'agrément
abrégé identifiant
'atelier
Nom Commentaires
060100701 NORD EST ELECTRO
DIESEL
18, rue Ettore Bugatti -
67500 HAGUENAU
Tout véhicule, sauf
véhicule à traction
intégrale permanente
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Ex
MINISTÈRE
DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
DES SOLIDARITÉS du travail et des solidarités du Grand Est
ET DES FAMILLES
Lise
rata
Décision n° 2025-71 du 24 novembre 2025 portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de
l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté cadre du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des
unités de contrôle et des sections d'inspectiondu travail de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;
Vu la décision 2025-67 du 21 octobre 2025 relative à la localisation et à la délimitation des
unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la DDETS du Bas-Rhin,
DECIDE
Article 1:
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Mme Héloïse CLAUDEL par intérim
- Unité de contrôle n° 2 : M. ZAERCHER Arnaud
- Unité de contrôle n° 3 : Mme Caroline LAMBS
- Unité de contrôle n°4 : M. ZAERCHER Arnaud par intérim
Article 2:
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection
du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
les agents de contrôle suivants :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Unité de contrôle n° 1
Section 11 : poste vacant
Section 1.2 : Mme CREVOISIER, Alexandra inspectrice du travail
Section 1.3 :Mme CLAMME Cécile, inspectrice du travail
spectrice du travail
Section 1.5: M. REPPERT Dimitri, inspecteur du travail
Section 1.6 : M. D'OVIDEO Raphaël, inspecteur du travail
Section 1.7: M. MANDRA Eric, inspecteur du travail
Section 1.8 : Mme LIROT Jessica, inspectrice du travail
Section 1.9 : poste vacant
Section 1.10: M. MACAIRE Jérôme, inspecteur du travail
Unité de contrôle n° 2
Section 2.1 : M ZAERCHER Arnaud, inspecteur travail
Section 2.2 : M. MICHEL Sébastien inspecteur du travail
Section 2.3: Mme KAMDEM Elsa, inspectrice du travail
Section 2.4: Mme BRONNER Emilie, inspectrice du travail
Section 2.5: M. Mathieu WIEDENKELLER, inspecteur du travail
Section 2.6: Mme DESLANDES Marine, inspectrice du travail
Section 2.7 :Mme BILQUARD Julie, inspectrice du travail
Section 2.8 : M. KURTZ Didier, inspecteur du travail
Section 2.9: M. ENEL Christophe, inspecteur du travail
Section 2.10: Mme SCHUTT Colette, inspectrice dutravail
|. Unité de contrôle n°3
Section 3.1 : Mme Caroline LAMBS, inspecteur du travail
Section 3.2 : M. Hamda MZIOU, inspecteur du travail
Section 3.3 : M. Vivien BREGER, inspecteur du travail
Section 3.4: Mme ATHIA Esther, inspectrice du travail
Section 3.5 : M. MALEWSKI Piotr, inspecteur du travail
Section 3.6: M. LINARES Paul, inspecteur dutravail
Section 3.7:Mme ROBINSON Célia, inspectrice du travail
Section 3.8 :Mme MULLER Séverine, inspectrice du travail
Section 3.9: Mme BERTRAND-RIEHL Christine, inspectrice du travail
Section 4.1 : Poste vacant
Section 4.2 : Mme DANGEVILLE Marlène, inspectrice du tra
Section 4.3 : Mme ESSLINGER Laurence, inspectrice du travail
Section 4.4 : M BOSAL Laurent, inspecteur du travail
Section 4.5 : M. CREUTZ Vincent, inspecteur du travail
à l'exception de l'entreprise FORVIS MAZARS sise 1, rue des Arquebusiers 67000
STRASBOURG relevant de la compétence de Mme Cécile MAIRE Inspectrice du travail
section 6.
Section 4,
Section 4:
Mme MAIRE Cécile, inspectrice du travail
Mme SAKAC Elisabeth, inspectrice du travail
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
- Section 4.8: Mme MARCHAL Sophie, inspectrice du travail
n 4.9 : Mme FARNY Claire, inspectrice du travail
- Section 4.10: Mme BOUABCA Aurélie, inspectrice du travail
Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article
2 ci-dessus, l'intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selon
l'ordre figurant dans les tableaux en annexe.
Article 4
La présente décision abroge et remplace la décision 2025-67 du 21 octobre 2025, à compter
du 1" décembre 2025.
Article 5:
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand-Est et la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas Rhin sont chargés de l'application de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département du Bas Rhin.
Fait à Strasbourg, le 24 novembre 2025
La directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Pour l'unité de contrôle 1:
uct Taterimaire | intérimaire | tntéimaire | Intéimare Tatérimaire | intérimaire | laterimaRang | Rang2 Rang 3 Rang 4 Rang? | Rang | e Rang'Section Erie Jérôme | Alexandra | Anne HUBER Jessica | Raphaël | Cécile
manor | MACAIRE | CREVOISIER | | Section 4 reerert | Rot | D'OVIDEO | clam
Section7 | Section10 | Section 2 Section | Sections | Sections | Section
'Section 2 Jessica Raphaël Jérôme Cécile Anne Section 9 Eric Dimitri
(ineset | urot | o'ovineo | macaire | ciamme | HUBER MANORA | REPPERT | Section
carrières) | Sections | Sections | Sectionto | Sections | Section Section7 | Section S
Alexandra
CREVOISIER
Section 3 | Raphaël | Section | Dimitri Jerome Erie Jessica | Alexandra | Anne | Section
Cécile | D'OVIDEO reppert | MACAIRE | MANDRA | LIROT | CREVOISIE | HUBER
GAMME | Section 6 Sections | Section10 | Section7 | Sections R Section 4
Section2
Section 4 tiie Jérôme | Jessica UROT | Dimitri Cécile | Alexandra | Raphaël | Sections | SectionAnne HUBER | MANORA MACAIRE Section 8 REPPERT CLAMME | CREVOISIE | D'OVIDEO
Section 7 | Section 10 Sections | Sections | RSection2 | Section 6
Sections | Section | Cécile Raphaal__| Jessica UROT | Alexandra | Anne | Jérôme EE | Section
(Transport) CLAMME | D'OVIDEO | Sections | CREVOISIE | HUBER | MACAIRE | MANDRADimitri Section 3 | Sections 8 Section4 | Section 10 | Section 7REPPERT Section 2
Sections | Cécile | Dimitri | AnneHUBER | Alexandra | Jérôme fic | Section | Jessica | Section
Raphaël | CLAMME | REPPERT | Sections | CREVOISIER | MACAIRE | MANDRA UROT
D'OVIDEO | Sections | Sections Section2 | Section10 | Section 7 Section 8
Section? | Anne Jess | Alexandra | Section | jéême | fophël | Dimii | Cécile | Section
Erie HUBER LIROT | CREVOISIER MACARE | D'OVIDEO | REPPERT | CLAMME
MANDRA | Sections | Sections | Section 2 Section 10 | Sections | Sections | Section 3
Section 8 Jérôme Alexandra Section 9 Éric Raphaël Cécile Dimitri Anne Section
Jessica UROT | MACAIRE | CREVOISIE manora | povinco | ciamme | RepreeT | HUBER
section 10 R section? | Sections | Sections | Sections | Section 4
Section 2
Sections | Dimi Fe Cécile Raphael Jessica | Alexandra] Anne Jeréme | Section
Reppert | MANDRA | cLAMME | o'ovioro | ROT | CREVOISIE | HUBER | MACAIRE
Sections | Section? | Sections | Sections | sections R Section 4 | Section 10
Section 2
Secton10 | Alexandra | Anne Fe Cécile | Sections | Dimitri | — Jessica | Raphael] Section
(Agriculture) | cREVOISIE | Huser | MANDRA | CLAMME nepPert | UROT | D'OVIDEO
Jerome R Seetion4 | Section? | Sections section | Sections | Sections
MACAIRE | Section 2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Pour l'unité de contrôle 2
UC Out |intérimare | Intérimaire | Intéimare | Intérimaire [intérimaire | intéimare | intérimaire | intérimaire | intérimaire
Rang? Rang2 | Rang3 | Ranga | RangS © |Rangé © |Rang7 [rangs | Rang
Section? | Colette | Sébastien | Christophe | Didier Emil Marine | Mathieu Tule Esa
scHuTt | MICHEL | — ENEL kurrz | BRONNER | DESLANDE | WIEDENKE | BiLQUARD | KAMDEM
Arnaud | section 10 section9 | sections | sectiona | Ssectioné | LLER | section7 | section 3ZAERCHER Section 2 section S
SectonZ | Mathieu | Emile Didier Es Marine | Christophe | Jule Colette | Arnaud
_ | WIEDENKEL |eronner | KURTZ | KAMDEM | DESLANDE | ENEL | BILQUARD | SCHUTT | zaërcHe
Sébastien LR [sections | sections | sections | Ssections | section | section7 | section1 | sectiont
MICHEL
section S
Sections | Didier Mathieu | Sébastien | Jule Emilie | Colette | Marne | Christophe | Arnaud
kurtz | wigdenke | micHeL | snquaro | BRONNER | scHUTT | DESLANDE | ENEL | ZAERCHE!
Elsa section 8 LLER section? | section4 | section10 | Ssection6 | section9 | sectionKAMDEM sections | Section 2
Section4 | Colette Es Marine | Sébastien | Mathieu | Didier | Christophe | Julie Renaud
scHuTt | KAMDEM | DESLANDE | MICHEL | WiEDENKE | KURTZ ENEL | BILQUARD | ZAERCHE!
Emilie | section10 | sections | Ssectioné ter | sections | sections | section? | sectionBRONNER Section 2 | section 5
Sections | Sébastien | Colette | Emile | Christophe | Julie Marine | Didier Es Arnaud
michel | SCHUTT | sronner | ENEL | BILQUARD | DESLANDE | KURTZ | KAMDEM | ZAERCHE!
Mathieu section 10 | section4 | section9 | section7 | Ssection6 | section8 | sections | section1
WIEDENKEL | Section 2
LER
Section6 | Christophe | Jule Colette | Emilie Didier Tea | Sébastien | Mathieu | _Ammavd
eneL | siquarod | schurr | sronner | KuRTz | KAMDem | MICHEL | WIEDENKE | ZAERCHE!
Marine | section9 | section7 | section10 | section4 | sections | section 3 Ler — | sectiontDESLANDES Section2 | section s
Section? | Marne | Christophe | Mathieu | Colette Eks | Sébastien | _ Emilie Didier | Arnaud
oestanoes | ENEL | wieDeNKe | scHuTT | KaMDEM | MICHEL | BRONNER | KURTZ | ZAERCHE!
Julie section | section 9 LLER section 10 | section 3 section 4 | section8 | section 1BILQUARD Pr Section 2
Section Es Colette | Christophe | Marne | Sébastien | Mathieu | Emile Tule Arnaud
kampem | schurr | ENEL | DESLANDE | MICHEL | WIEDENKE | BRONNER | BILQUARD | ZAERCHE!
(Transports) | sections | section10 | sections | Ssection 6 ter | sectiona | section? | sectiont
Section2 | section 5
Didier
KURTZ
Sections Tule Marine | Sébastien | Emilie | Colette Ea Mathieu | Arnaud
(Agriculture | suquaro | DESLANDE | MICHEL | BRONNER | SCHUTT kaMDEM | WIEDENKE | ZAERCHE!
et Mines et | section? | Ssections section 4 | section 10 sections | LR | section
carrières) Section 2 section §
Christophe
ENEL
Secton10 | Emile Didier Es Mathieu | Christophe | Juie | Sébastien | Marne | Arnaud
BRONNER | KURTZ | KAMDEM | WiEDENKE | ENEL | BILQUARD | MICHEL | DESLANDE | zaërcHE:
Golette | section4 | sections | sections | Ler | sectiono | section7 | section2 | Ssections | section?
SCHUTT Sas
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Pour l'Unitéde contrôle
Sections UCS | Intérimaire | intérimaire | Intérimaire | intérimaire | Intéimare | intérimaire | intérimaire | Intermaire | tate
Rang Rang 2 Rang 3 Rang | RangS Rang 6 Rang 7 Rang 8 RanSection? | Section 10 | Christine | Séverine | CéliaRO- | Paull. | Piotr MA- Esther Hamda | VivieCaroline BERTRAND | MULLER | BINSON | NARES | LEWSKI ATHIA MZIOU | BREGiLamas. Section9 | Sections | Section? | Sections | Sections | Section4 | Section2 | Sectio
Section? Christine | Séverine | CéliaRO- | Paull | Piotr MA Esther | Vivien BRE | Carol
Hamda Section10 | BERTRAND | MULLER | BINSON | NARES | LEWSKI ATHIA GER Sec. | LAMEMZIOU Section9 | Sections | Section? | Sections | Sections | section a tions | Sectic
Section à Hamas Christine | Séverine | Célia RO- | Paul LINARES | _ Piotr MA. Esther | Caroll
Vivien BREGER | MZIOU | Section10 | BERTRAND | MULLER | BINSON | Sections LEWSKI ATHIA | LAME
Section 2 Sections | Section8 | Section 7 Sections | Sectiona | Sectic
Section des | Vivien BRE | Hamda Section10 | Christine | Séverine | CéliaROBIN- | Paul LINARES | Piotr MA | Caroll
ther ATHIA GER | Mziou BERTRAND | MULLER | SON Sections | LEWSki | LAME
Sections | Section 2 Sections | Sections | Section Sections | Sectic
SectionS Piotr | Esther | Vivien BRE | Hamda | Section10 | Christine | Séverine | Célia ROBIN- | Paul Uc Carol
MALEWSKI ATHIA | GERSec- | MZIOU BERTRAND | MULLER SON NARES LAMESection 4 'tion3 Section 2 Sections | Sections | Section7 | Sections | Sectic
"Section 6 Paul | Piotr MA- Esther | Vivien BRE: | Hamda Christine 'Séverine | CéliaRO- | Caroli
UNARES | LEWSKI ATHIA GER MZIOU | Section10 | seRTRAND | MULLER BINSON | LAME
Sections | Section | Sections | Section2 Sections | Sections | Section7 | Sectic
Section 7 CE | Paul Le Piotr MA Esther | Vivien BRE | Hamda Section10 | Christine | Séverine | Carol
lia ROBINSON | NARES LEWSKI ATHIA | GERSec- | MZIOU BERTRAND | MULLER | LAME
Section | Sections | Sectiona | tions | Section 2 Sections | Sections | Sectic
Section 8S& | CARO | Paule | Plot MA Esther | Vivien BRE | Hamas Christine | Caroll
verine MULLER | BINSON NARES | LEWSKI ATHIA | GER Sec- MZIOU Section 10 | BERTRAND | LAME
Section | Section | Sections | Section 4 ions Sections | Sectic
Sections | Séverine | CéliaRO- | Paul le Piow MA | Esther Hamda | Section 10 | Caroli
Christine BER- | MULLER BINSON | NARES Lewski | ATHIA MZIOU TAME
TRAND Sections | Section7 | Section | Sections | Sections | Sections | Section 2 Sectie
Section10 | Christine | Séverine | CéliaRO- | Paul | Piotr MA- Esther Vivien BRE | Hemda | Caroli
Poste vacant | BERTRAND | MULLER | BINSON | NARES | LEWSKI ATHIA GER MZIOU | LAME
Section | Sections | Section7 | Sections | Sections | Section4 Sections | Section2 | Sectic
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Pour l'Unité de contrôle
UC ASUS | tnterimaire | intérimaire | Inter | Intérimaire | Intérimaire | tntérmaire | intérimaire | Intérimaire | Inn
bourg Rang! | Rang2 | maire | Rang | fongs | Rangs | Rang? Rang Rang
Rang 3
Postevacant | Sophie | Laurence | Vincent | Elsabeth | Mariéne | Laurent 60-| Clare 'Aurélie Cécie
Section! | MARCHAL | ESSLINGER | CREUT | SAKAC sec | DANGE | SAL section | FARNYsec- | BOUABCA sec | MAIRE sec
(Agriculture) | sections | sections | Zsec- | tion? | VILLE sec- 4 tion 9 tion 10 tion 6
tion s ion 2
Section2 | Clare | Laurent 6O-|Eliso- Vincent | Cécile | Sophie MAR-_| Poste va-
(Transports) | FARNY sec- | SALsection | beth | Laurence | Auréie | CREUTZ | MAIREsec- | CHALsection | cant
Marlene tion 9 4 saxac | ESSLINGER | BOUABCA | sections | tions 8 Section 1DANGEVILLE section | section3 | section 10
7
Sections | Sophie | Vincent | Marine | Laurent 80- | Claire Cecile | Aurélie | tsabeth SA] Poste va:
Laurence Es- | MARCHAL | CREUTZ | DAN- | SALsection | FARNYsec- | MAIREsec- | BOUABCA | KAC section? | cant
SUNGER | sections | sections | GE. 4 tion 9 ton6 | section 10 Section 1
VILLE
section
2
Section4 | Marléne | Clare | Aurélie | Elsabeth | Cécile | Laurence | Sophie Vincent | Poste var
Laurent 80- | DANGE- | FARNYsec- | BOUAB | SAKAC sec. | MAIREsec- | ESSLINGER | MARCHAL | CREUTZ sec- | cant
SAL VILLE see | tons | CAsec- | tion7 tioné | sections | sections tons | Section
tion 2 tion 10
Sections | Cécile | Aurélie | Sophie | Clare | Laurence | Elisabeth | Marlène | laurent BOSAL | Poste var
Vincent | MAIREsec- | BOUABCA | MAR. | FARNYsec-| ESSLINGER | SAKACsec | DANGE | section4 | cant
'CREUTZ tioné | section10 | CHAL | tind | sections | tion? | VILLEsec- Section 1section tion 2
a
Section | Vincent | Marlene | Claire | Laurent 80-| Sophie | Aurélie | Laurence | Elisabeth SA. | Posteva-
Cécile Maine | CREUTZ | DANGE | FARNY | SALsection | MARCHAL | BOUABCA | ESSLINGER | KAC section | cant
sections | VILLEsec- | section 4 section8 | section 10 | section 3 Section 1
tion 2 9
Section? | Aurdlie | Laurent 80- | Clare | Sophie | Cécile | Madène | Vincent | Laurence &S- | Poste var
Elisabeth SA | BOUABCA | SAL section | FARNY | MARCHAL | MAIREsec- | DANGE | CREUTZ | SLINGERsec- | cant
KAG | section 10 4 section | sections | tion6 | ViLLEsec- | sections tion3 | Sectiont
3 tion 2
Section® | Lawrence | Clare | Laurent | Vincent | lsabeth | Cécie | Aurélie | Marlene DAN: | Poste va-
Sophie MAR- | ESSLINGER | FARNY sec- | BOSAL | CREUTZ | sAKAC sec | MAIREsec- | BOUABCA | GEVILLEsec- | cant
cHAL | sections | tions | section | sections | tion7 tioné | section10 | tion2 | Section
4
Section | Laurent 8O-| Elisabeth | Lau | Aurélie | Marne | Vincent | Sophie | Cécile MAIRE | Poste var
Claire FARNY | SAL section | SAKACsec- | rence | BOUABCA | DANGE- | CReurz | MaRCHAL | sections | cant
4 tion? | ESSLIN- | section 10 | VilLEsec. | sections | sections Section 1
GER tion2
section
3
Section 10 | Elsabeth | Cécile | Vincent | Marlene | Laurent80-| Sophie | laurence | Claire FARNY | Poste var
Aurélie. | SAKAC sec- | MAIREsec- | CREUT | DANGE- | SALsection | MARCHAL | ESSLINGER | section | cant
souasca | tion7 tions | Zsec- | VILLE sec. 4 section8 | section 3 Section 1
tions | tion2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Fe Direction régionale
DU TRAVAIL, DE LA SANTE, de l'éconoi de l'emploi, du travail
DES SOLIDARITÉS et des solidarités du Grand Est
ET DES FAMILLES
Liberté
Elite
Fraternité
Décision 2025-72 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 1** section
de l'unité de contrôle n°1 - Nord du département du Bas-Rhin
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Wu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection
du trav:
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départe-
mentales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de direc-
trice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;
Vu la décision n°2025-44 du 23 juillet 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhi
Vu la décision n°2025-71 du 24 novembre 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion
des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
DECIDE
Article 1:
A compter du 1* décembre 2025 jusqu'au 30 janvier 2026, l'intérim de la 1ère section de l'UC67-1
Nord du département du Bas-Rhin est assuré par :
- Monsieur Eric MANDRA, inspecteur du travail de la 7*** section de l'unité de contrôle n°1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Article 2:
La présente décision complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que
fixées dans la décision n°2025-71 du 24 novembre 2025 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
Article 3:
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 24 novembre 2025
-ctrice régionale de l'économie, de l'empl
du travail et des solidarités du Grand Est,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Pt Direction régionale
DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, de l'économie, de l'emploi, du travail
DES SOLIDARITÉS et des solidarités du Grand Est
ET DES FAMILLES
Libé
Egalité
Fratenté
Décision 2025-73 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 10°"* section
de l'unité de contrôle n°3 du département du Bas-Rhin
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des sc
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection
du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départe-
mentales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 11juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de direc-
trice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;
Vu la décision n°2025-44 du 23 juillet 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Vu la décision n°2025- 71 du 24 novembre 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion
des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
DECIDE
Article 1:
A compter du 1* décembre 2025 jusqu'au 31 décembre 2025, l'intérim de la 10ème section de l'UC67-
3 Sud du département du Bas-Rhin est assuré par :
- Madame Célia ROBINSON, inspectrice du travail de la 7#* section de l'unité de contrôle n°3,
pour les communes suivantes: OTTROTT, BOERSCH, ROSHEIM, ROSENWILLER, SAINT NA-
BOR, BERNARDSWILLER, GRIESHEIM PRES MOLSHEIM, BISCHOFFSHEIM, NIEDENRAI, IN-
NENHEIM, KRATUTERGERSHEIM, MEISTRATZHEIM, HINDISHEIM, LIPSHEIM.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
- Monsieur Hamda MZIOU, inspecteur du travail de la 2" section de l'unité de contrôle n°3,
pour la commune d'OBERNAI.
Article 2:
La présente décision complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que
fixées dans la décision n°2025-71 du 24 novembre 2025 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
Article 3:
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 24 novembre 2025
La directrice régionale de l'économie, de l'empl
travail et des solidarités du Grand Est
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
EE =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU DEPARTEMENTDU BAS RHIN
Direction Interdépartementale des Routes EstService des Politiques et Mobilités RoutièresBureau Patrimoine et Services à l'Usager
ARRETE
N° 2025/DIR-Est/SPMR/BPSU/54/A0033/13
du 13/11/2025
portant déclassement de délaissés de l'autouroute numéro 33- A0033
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU l'arrêté préfectoral du 22/08/2025 portant délégation de signature relative à l'administration générale duservice, la gestion et la police de la conservation du domaine public routier, la représentation devant lesjuridictions à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur interdépartemental des Routes Est,VU l'arrêté du 25/08/2025 N° 2025/DIR-Est/SG/BCAG-04 portant subdélégation de signature par MonsieurJérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des routes Est à Delphine BECKER, Adjointe au Chef duBureau du Patrimoine et des services à l'Usager,VU le Code de la voirie routière ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
ARRETE
le premier :
Sont déclassées du domaine public routier national :
[ LUDRES (54710 )|_ Section Numéro Lieu dit Surface (m?)| 000AK 0631 LA TREICHE 28 |000AK 0632 LA TREICHE | 228000AK | 0633 LA TREICHE | 160 || 000AK 0634 LA TREICHE 174[_000AK 0635 LA TREICHE i 77000AK 0636 LA TREICHE [__58 || 000AM 1087 LE MAUVAIS LIEU 1080 |000AM 1090 LE MAUVAIS LIEU 509 |000AM 1378 LE MAUVAIS LIEU | 3887000AM 1390 LE MAUVAIS LIEU [294 >|000AM 1391 LE MAUVAIS LIEU 926000AM | 1392 LE MAUVAIS LIEU 204!_000AM | 1393 LE MAUVAIS LIEU [265[ 000AM 1394 LE MAUVAIS LIEU 4158000AM 1395 LE MAUVAIS LIEU | 115 |
| - RICHARDMENIL ( 54630 ) ]|_ Section Numéro Lieu dit | Surface (m?)|__000AB 0424 LE VILLAGE [1015000AB_ | 0425 | LE VILLAGE [16 |
Page 1 sur 2BPSU_2025_091
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
000AK 0121 MAUVAIS LIEU 1539
[000K 0123 FOND DE BANAL 319
1 0004K 0124 FOND DE BANAL 388 |
000AK 0125 FOND DE BANAL 28 |
000AK 0126 MAUVAIS LIEU 118
000AK 0127 MAUVAIS LIEU 106
000AL 0109 LA TUILLERIE 261
[__000AL om | LA TUILERIE 405
000AL 0164 LA TUILERIE 944 |
O00AL 0233 LA TUILERIE 92
[_000AL 0234 LA TUILERIE _ 6895
OOOAL 0240 AU FOIREUX 13
© 000AL 0243 AU FOIREUX 341
OO0AL 0331 LA TUILERIE 809
[_000AL 0333 LA TUILERIE 963
| 000AL 0334 LA JUSTICE 2191
OO0AL 0335 = LA TUILERIE 103
O00AL 0336 LA TUILERIE 98000AL _0337 LA TUILERIE 2538
000AP 0001 SUR LA ROUGE CORVEE 1518
000AP 0014 SUR LA ROUGE CORVEE 3322
000AP 0012 SUR LA ROUGE CORVEE 1202
000AP 0013 SUR LA ROUGE CORVEE 121
000AV 0109 SUR LA ROUGE CORVEE 1440
Article 2 :
Le déclassement prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du département du Bas-Rhin, La direction interdépartementale desroutes Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du département du Bas-Rhin.
BPSU_2025_091
Le Directeur Interdépartemantale des Routes, par subdélégationL'Adjointe au Chef du Bureau du Patrimoine et des Services à l'Usager
< ¥ > =
Delphine BECKER 25 NOV, 2025
Page 2 sur2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU DEPARTEMENTDU BAS RHIN
Direction Interdépartementale des Routes EstService des Politiques et Mobilités RoutièresBureau Patrimoine et Services a I'Usager
ARRETE
N° 2025/DIR-Est/SPMR/BPSU/54/A0033/16
du 18/11/2025
portant déclassement de délaissés de l'autouroute numéro 33 - A0033
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU l'arrêté préfectoral du 22/08/2025 portant délégation de signature relative à l'administration générale duservice, la gestion et la police de la conservation du domaine public routier, la représentation devant lesjuridictions à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur interdépartemental des Routes Est,
VU l'arrêté du 25/08/2025 N° 2025/DIR-Est/SG/BCAG-04 portant subdélégation de signature par MonsieurJérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des routes Est à Delphine BECKER, Adjointe au Chef duBureau du Patrimoine et des services à l'Usager,
VU le Code de la voirie routière ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
ARRETE
Article premier :Sont déclassées du domaine public routier national :
| VILLE-EN-VERMOIS ( 54210)| Section | Numéro Lieu dit | Surface (m?) |[00004 0080 LES ROUAUX 272
0000A 0094 LES ROUAUX 1| 00004 0097 LES ROUAUX _548
0000A 0100 LES ROUAUX 266
0000A 0120 LES GRAVELATTES 447
0000A 0124 GERARD CHAMP 768 |
0000A 0125 LES ROUAUX 914
00004 0129 LES ROUAUX 3445
00004 0177 LE SEIGNON 471
00004 0179 GERARD CHAMP 198
00004 0180 LES ROUAUX 224 |
[_ 00008 0089 SUR GERARDCOURT 230 |
[00008 0100 LES PELLES 28
00008 0101 SUR LE CHEMIN DE LUPCOURT 274
00008 0103 LES PELLES 183
00008 0105 LES PELLES 52
00008 0107 LES PELLES | 168
00008 0109 LES PELLES 245 |
00008 0111 LES PELLES 330
Page 1 sur2BPSU_2025_097
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
0000B 0113 LES PELLES 308 |
[_0000B 0115 LES PELLES [23%
[_ 00008 0116 LES PELLES | 27
00008 0118 LES PELLES 669 |
00008 0119 _ LES PELLES | 217 |
[00008 0121 LES PELLES | __ 662 |
[00008 0123 LES PELLES [__ 1303 || 0000D 0349 | GROSEILLIER | 83[00000 0354 GROSEILLIER [113 ||__0000D 0356 GROSEILLIER I 120
0000D 0358 GROSEILLIER 326
0000D 0376 GROSEILLIER 2420000D 0378 GROSEILLIER 623| _000ZC | 0080 | SURLECHEMINDE GERARDCOU. | 1638
000ZC | 0082 SUR LE CHEMIN DE GERARDCOU 577
000ZC 0084 SUR LE CHEMIN DU GERARDCOU 1814
000ZC 0088 SUR LE CHEMIN DU GERARDCOU 73
000ZC | 0092 | SUR LE CHEMIN DE GERARDCOU | 210
| 000ZC 0096 SUR ANTIFONTAINE PF 511000ZC | 0097 SUR ANTIFONTAINE | 493 |000ZC 0173 A LA CROIX | 570
000ZD 0018 SUR CHEVAL PRE 631
000ZD 0020 SUR CHEVAL PRE 2383
000ZD | 0046 A LA VIGNE 1148
000ZD 0048 A LA VIGNE 327
000ZD 0050 LES GRANDES FAUCHEES 1248
Article2 :Le déclassement prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du département du Bas-Rhin, La direction interdépartementale desroutes Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du département du Bas-Rhin.
Le Directeur Interdépartemantale des Routes, par subdélégationL'Adjointe au Chef du Bureau du Patrimoine et des Services à l'Usager
> ae
nr 25 NOV, 2025
BPSU_2025_097 Page 2 sur2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
EE =Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU DEPARTEMENTDU BAS RHIN
Direction Interdépartementale des Routes EstService des Politiques et Mobilités RoutièresBureau Patrimoine et Services à l'Usager
ARRETE
N° 2025/DIR-Est/SPMR/BPSU/54/N0052/14
du 13/11/2025
portant déciassement de délaissés de la route nationale numéro 52 - NO052
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU l'arrêté préfectoral du 22/08/2025 portant délégation de signature relative à l'administration générale duservice, la gestion et la police de la conservation du domaine public routier, la représentation devant lesjuridictions à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur interdépartemental des Routes Est,
VU l'arrêté du 25/08/2025 N° 2025/DIR-Est/SG/BCAG-04 portant subdélégation de signature par MonsieurJérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des routes Est à Delphine BECKER, Adjointe au Chef duBureau du Patrimoine et des services à l'Usager,
VU le Code de la voirie routière ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
ARRETE
Article premier :
Sont déclassées du domaine public routier national :
COSNES-ET-ROMAIN ( 54400 )Section Numéro Lieu dit | Surface (m?)0000D 1582 FOND DE L ANEAU 832 |0000D 1584 FOND DE LANCE _| 66 |0000D 1586 FOND DE LANCE 1595[__0000D 1588 FOND DE L ANEAU | 330000D 1590 FOND DE L ANEAU [13640000D 1592 FOND DE L ANEAU 414 |
0000D 353 FOND DE L ANEAU 1117
LONGWY (54400 ) =[_ Section | Numéro Lieu dit Surface (m?) |000BD 0263 ___ FOND DE LA NAUL — 82
000BD 0265 | SAISON DE LA NAUL [621__000BD 0267_ | = FONDDELANAUL | 97| 000BD 0269 | FOND DE LA NAUL 2163
Article 2 :
Le déclassement prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du département du Bas-Rhin, La direction interdépartementale desroutes Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du département du Bas-Rhin.
BPSU_2025_093 Page 1 sur 2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Le Directeur Interdépartemantale des Routes, par subdélégationL'Adjointe au Chef du Bureau du Patrimoine et des Services à l'Usager
Delphine BECKER 25 NOV, 2025
BPSU_2025_093 Page 2 sur 2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
| =
Liberté + Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU DEPARTEMENTDU BAS RHIN
Direction Interdépartementale des Routes EstService des Politiques et Mobiltés RoutièresBureau Patrimoine et Services à l'Usager
ARRETE
N° 2025/DIR-Est/SPMR/BPSU/54/N0052/15
du 13/11/2025
portant déclassement de délaissés de la route nationale numéro 52 - NO052
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU l'arrêté préfectoral du 22/08/2025 portant délégation de signature relative à l'administration générale duservice, la gestion et la police de la conservation du domaine public routier, la représentation devant lesjuridictions à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur interdépartemental des Routes Est,VU l'arrêté du 25/08/2025 N° 2025/DIR-Est/SG/BCAG-04 portant subdélégation de signature par MonsieurJérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des routes Est à Delphine BECKER, Adjointe au Chef duBureau du Patrimoine et des services à l'Usager,
VU le Code de la voirie routière ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
ARRETE
Article premier :
Sont déclassées du domaine public routier national :
| COSNES-ET-ROMAIN ( 54400 )[ Section | Numéro Lieu dit |_ Surface (m2)|0000D | 0999 FOND DE L ANEAU [__ 58 |0000D 1004 FOND DE LA NOUE ; 6650000D | 1230 _ FOND DE L'ANEAU | 4440000D | 1313 FOND DE L ANEAU [1580000D| 1314 FOND DE LANEAU 448 |
Article 2 :
Le déclassement prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du département du Bas-Rhin, La direction interdépartementale desroutes Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du département du Bas-Rhin.
Le Directeur Interdépartemantale des Routes, par subdélégationL'Adjointe au Chef du Bureau du Patrimoine et des Services à l'Usager
=< * 7 25 NOV. 2025
Delphine BECKER
BPSU_2025_095 Page 1 sur 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires—_
Égalité
os
ARRETE PREFECTORAL N° 036/2025
portant réglementation de la police de circulation sur l'autoroute A35 dans ledépartement du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté inter préfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classées dans ledomaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin [..] à laCollectivité européenne d'Alsace (CeA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 040/2021 du 10 décembre 2021 portant réglementation de la police decirculation sur l'autoroute A35 dans le département du Bas-Rhin ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en cohérence la continuité des points de repère sur l'intégralitédes sections de l'autoroute A35 dans le Bas-Rhin, il convient d'en modifier le bornage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
Page 1/9
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
ARRETE
Article 1: Champ d'application
La circulation sur l'autoroute A35 est soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présentarrété. Les limites de cette autoroute sont définies comme suit :
Origine : PR 202+000 (limite RD 1363).
Section 1 : du PR 202+000 au PR 248+642
Section 2 : du PR 406+000 au PR 446+745
Echangeurs :
(Et | PR Nom Routes rencontrées |Diffuseur n° 67 A903504 207+940 n°58 Schaffhouse RDS2
Diffuseur n° 67 A903507 210+990 n°57 Seltz RD28Diffuseur n° 67 A903510 216+035 n°56 Forstfeld RD4
Diffuseur n° 67 A903513 2214+562 n°55 Rountzenheim RD463, RD1063
Diffuseur n° 67 A903516 223+964 n°54 Sessenheim RD137IDiffuseur n° 67 A903519 232+167 n°53 Rohrwiller RD29Diffuseur n° 67 A903522 236+418 n°52 Offendorf RD2Diffuseur n° 67 A903525 238+580 n°51 Gambsheim RDS4Diffuseur n° 67 A903528 242+803 n°50 La Wantzenau RD223, RD302
Diffuseur n° 67 A903531 245+606 n°49 Hoerdt RD37
Sortie vers / Entrée depuis A355 247+500 A355 A355Echangeur n° 67 A903534 248+580 Vendenheim A4Sortie vers A355 et A352 408+200 Nœud sud A35/A355/A352 A355, A352
Sortie vers / Entrée depuis A355 408+370 A355 A355
Diffuseur n° 67 A903558 411+694 n°9 Innenheim RD147
Diffuseur n° 67 A903561 414+468 n°10 Krautergersheim RD207
Diffuseur n° 67 A903564 417+450 n°11 Niedernai RD426Diffuseur n° 67 A903567 418+174 RDSOO RD426
Diffuseur n° 67 AS03570 420+992 n°12 Goxwiller 'RD206, RD1422
Diffuseur n° 67 AS03573 425+400 n°13 Zellwiller RD62Sortie sur RD1083 434+430 n°14 RD1083Diffuseur n° 67 A903582 435+307 n°15 Dambach la Ville RD210Diffuseur n° 67 A903585 438+582 n°16 Maison Rouge RD1422Diffuseur n° 67 AS03588 442+401 n°17 Chatenois RD1059, RD424 |
Extrémité : PR 446+745 (limite départementale 67/68).
Page 2/8
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Article 2 : Accès
L'accès et la sortie de la section visée à l'article 1 ne peuvent se faire que par les chaussées aux extrémités dudomaine routier ou aux points d'échanges prévus à cet effet.
Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont, soit clos par desportes, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avec panonceau « sauf service ».
Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, les agents et les véhicules du gestionnaire de lavoirie, des forces de sécurité intérieure, de la protection civile, de lutte contre les incendies, de secours aux blessés,des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute munies d'une autorisation du gestionnaire de la voirie et desdépanneurs répondant aux conditions fixées par le cahier des charges de dépannage du gestionnaire de voirie.
Article 3 : Limitations de vitesse
Section courante: 130 km/h, hormis les sections ci-dessous où des mesures particulières sont prises pour des raisonsde trafic et de sécurité :
Section courante - sens Lauterbourg-Colmar Vitesse (km/h)
Du PR 247+100 au PR 247+300 110
Du PR 247+300 au PR 248+200 90
Du PR 248+200 au PR 248+642 70
Du PR 406+000 au PR 407+270 110
Du PR 407+270 au PR 410+240 30
Du PR 410+240 au PR 411+600 no
Du PR 434+300 au PR 446+745 110 et 80 (1)
Section courante- sens Colmar-Lauterbourg Vitesse (km/h)
Du PR 446+745 au PR 434+300 110 et 80 (1)
Du PR 411+100 au 409+545 110
Du PR 409+545 au PR 407+770 90
Du PR 248+642 au PR 248+280 50
Du PR 248+280 au PR 248+100 70
Du PR 248+100 au PR 247+000 110
(1) Véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules, affectés au transport demarchandises, dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes.
Échangeurs ou diffuseurs : la règle générale s'applique, à savoir 90 km/h, hormis pour les bretelles des échangeurs ci-dessus où des mesures particulières sont prises pour des raisons de trafic et de sécurité :
Diffuseur de SCHAFFHOUSE n°A903504
7
| Sens Colmar-LauterbourzBretelles | Vitesse (km/h)
Sortie Schaffhouse 90 puis 70
Diffuseur de SELTZ n°A903507
Sens Lauterbours-Colmar | Sens Colmar-LauterbourgBretelles Vitesse (km/h) Bretelles Vitesse (km/h)
Sortie Seltz 90 puis 70 Sortie Seltz 90 puis 70
Entrée A35 50
Page 3/9
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Diffuseur de FORSTFELD n°A903510
Sens Lauterbours-Colmar | Sens Colmar-Lauterbourg
Bretelles Vitesse (km/h) Bretelles Vitesse (km/h)
Sortie Forstfeld 90 puis 50 Sortie Forstfeld 90 puis 50
Entrée A35 50 puis 30 (1) puis 130 Entrée A35 50 puis 30 (1) puis 130
| Diffuseur de ROUNTZENHEIM n°A903513
Sens Lauterbours-Colmar | Sens Coilmar-Lauterbourz
Bretelles Vitesse (km/h) Bretelles Vitesse (km/h)
Sortie Rountzenheim 90 puis 70 Sortie Rountzenheim 90 puis 70
Diffuseur de SESSENHEIM n°A903516
Sens Colmar-Lauterbourg
| Bretelles | Vitesse (km/h)
Sortie Sessenheim 90 puis 70
Diffuseur de ROHRWILLER n°A903519
Sens Lauterbours-Colmar | Sens Colmar-LauterbourgBretelles Vitesse (km/h) Bretelles Vitesse (km/h)
Sortie Rohrwiller 90 puis 70 Sortie Rohrwiller 90 puis 70
Diffuseur de OFFENDORF n°A903522
Sens Lauterbours-Colmar Sens Colmar-Lauterbourg
Bretelles Vitesse (km/h) Bretelles Vitesse (km/h)
Sortie Offendorf 90 ouis 50 Sortie Offendorf 90 ouis 50
Entrée A35 50 puis 30 (1) puis 130 |Entrée A35 90 puis 50
Diffuseur de GAMBSHEIM n° AS03525
Sens Lauterbours-Coimar Sens Colmar-Lauterbourz
Bretelles Vitesse (km/h) Bretelles Vitesse (km/h)
Sortie Gambsheim 90 puis 70 Sortie Gambsheim 90 puis 70
Diffuseur de LA WANTZENAU n° A903528
Sens Lauterbourz-Colmar Sens Colmar-Lauterbourz
Bretelles Vitesse (km/h) Bretelles Vitesse (km/h)Sortie La Wantzenau 50 Sortie La Wantzenau 90 puis 50
Diffuseur de HOERDT n° A903531
Sens Colmar-LauterboursBretelles Vitesse (km/h)| sortie A35 Hoerdt 90 ouis 50|Sortie A35 Reichstett 90 puis 70
Page 4/9
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Echangeur de VENDENHEIM A4 / A35 n° A903534
Sens Lauterbourg-Colmar Sens Colmar-Lauterbourg
Bretelles Vitesse (km/h) | Bretelles Vitesse (km/h)
A35 vers A4 sud / Strasbourg 70 puis 50 A4 nord / Paris vers A35 70 puis 50
A35 vers A4 nord / Paris 50 A4 sud / Strasbourg vers A35 70 puis 50 puis 70
Diffuseur de DAMBACH la VILLE n°A903582
i Sens Lauterbourz-Colmar
Bretelles Vitesse (km/h)Sortie Ebersheim 70 puis 50 |
Diffuseur de MAISON ROUGE n°A903585
Sens Lauterbours-Colmar Sens Colmar-Lauterboursz
Bretelles Vitesse (km/h) Bretelles Vitesse (km/h)
Sortie Sélestat centre 50 Sortie A35 Sélestat 70 puis 50
Entrée A35 50 puis 110 Sortie A35 Dambach 70 puis 50
Entrée A35 50
Diffuseur de CHATENOIS n°A903588
Sens Lauterbours-Colmar | Sens Colmar-LauterbourszBretelles Vitesse (km/h) Bretelles Vitesse (km/h)
Sortie Fribourg 70 puis 50 Sortie Nancy 70
Entrée A35 depuis Chatenois 70 Entrée A35 depuis Sélestat 50
Entrée A35 depuis Sélestat 50
(1) Véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules dont le poids total autorisé en chargeou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes.
Aires de repos ou de service : la règle générale s'applique, à savoir 90 km/h, hormis pour les bretelles des aires ci-dessous où des mesures particulières sont prises pour des raisons de trafic et de sécurité :
Aire du Haut-Koenigsbourg
Section courante- sens Lauterbourg-Colmar Vitesse (km/h)
Aire du Landgraben 70 puis 50 puis 30
Aire du Haut-Koenigsbourg 70
Section courante- sens Colmar-Lauterbourg Vitesse (km/h)
70
Aire de la Pfeffermatt 70 puis 50 puis 30
Aire de Roeschwoog 90 puis 70 puis 50
La vitesse au sein des aires est limitée à 50 km/h, sauf pour les aires du Landgraben et de la Pfeffermatt où elle estlimitée à 30 km/h.
Page 5/9
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Article 4 : Restriction de circulation
Interdiction de dépasser: pour des raisons de trafic et de sécurité, les interdictions de dépasser sont mises en placesur les sections suivantes :
Section courante - sens Lauterbourg-Coimar Vitesse (km/h)
Du PR 406+000 au PR 411+600 (1)
Du PR 434+300 au PR 446+745 (2)
Section courante- sens Colmar-Lauterbourg Vitesse (km/h)
Du PR 446+745 au PR 434+300 (2)
Du PR 409+750 au PR 406+000 (1)
(1) Véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules dont le poids total autorisé en chargeou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes.
(2) Interdiction de dépasser entre 7h00 et 20h00 pour les véhicules automobiles, véhicules articulés, trainsdoubles ou ensemble de véhicules, affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en chargeou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes.
Prescriptions particulières concernant les bretelles :
Les bretelles de sortie d'A35 du diffuseur n°67 A903525 (Gambsheim) sont interdites aux véhicules affectés autransport de marchandise dont le poids autorisé en charge, le poids total roulant autorisé du véhicule ou l'ensemblede véhicules couplés dépasse 7,5 tonnes, sauf desserte.
Article 5 : Restrictions particulières
La circulation au droit des chantiers courants est réglementée par un arrêté permanent de chantier selon lesdispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational
La circulation au droit des chantiers spécifiques dits non courants est réglementée par des arrêtés temporaires dechantier spécifiques selon les dispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national.
Toute autre restriction non mentionnée dans le présent arrêté est soumise à un arrêté préfectoral spécifique.
Article 6 : Aires de repos et de service
Arrêt et stationnement : l'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacementsaménagés à cet effet, et notamment sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitement et lesaccotements.
Les lavages, nettoyages et vidanges de véhicules, ainsi que le camping, sont interdits dans toute l'emprise décrite àl'article 1 de cet arrêté.
Durée de stationnement: tout véhicule inoccupé demeurant immobile sur les parkings des aires de repos et deservice sera réputé abandonné au-delà d'un délai de 48 heures. Tout véhicule réputé abandonné sera enlevé et misen fourrière, aux frais de son propriétaire, sur réquisition d'un officier de police judiciaire.
Page 6/9
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Article 7 : Aires de contrôle
Des opérations de contrôles routiers des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes ou desvéhicules de transport de personnes de plus de 9 places peuvent être organisées par les forces de sécuritéintérieure, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est ou lesservices des douanes.
Sur l'autoroute A35, ces contrôles peuvent être opérés sur les aires de repos suivantes :
~ Aire de la Pfeffermatt - PR 241 sens Strasbourg vers Lauterbourg, commune de Kilstett (67840)
Lors des contrôles, cette aire est fermée à la circulation publique.
- Aire du Landgraben - PR 240+700 sens Lauterbourg vers Strasbourg, commune de Kilstett (67840)
Sur cette aire de contrôle, la circulation de tous les véhicules est réglementée selon les dispositions suivantes :— la vitesse est limitée à 30 km/h;—le stationnement des véhicules est autorisé sur les emplacements matérialisés au sol. Le cas échéant, lestationnement est interdit sur la plate-forme de pesage matérialisée par un marquage au sol.
Lors des opérations de contrôle, il convient de contraindre les véhicules visés ci-dessus, à quitter la voie principalepour circuler sur l'aire de contrôle, afin d'obtenir sur injonction des forces de sécurité intérieure, l'arrêt des véhiculesen toute sécurité.Pour ce faire, des panneaux à message variable décrits ci-dessous rendent obligatoire, en cas d'activation pour lesvéhicules visés, leur détournement par l'aire de contrôle.
Deux panneaux de signalisation dynamique (l'un en présignalisation et un en amont immédiat de l'entrée de l'airede contrôle) informeront les usagers des prescriptions par le biais du message suivant :— sur l'ensemble de présignalisation X3a situé au PR 239+7000 : « Contrôle à 1 300 m » accompagné d'un signalde prescription XKDS interdisant l'utilisation de la voie de gauche aux véhicules sélectionnés ;- sur l'ensemble de situation X3b situé au PR 240+170: « Contrôle à 800m », accompagné d'un signal deprescription X1a obligeant à la sortie sur l'aire de contrôle aux véhicules sélectionnés.
Article 8 : Dommages causés aux installations
Toute détérioration du domaine public autoroutier, notamment des ouvrages d'art, chaussées, installations annexes,plantations, portails des accès de service, équipements de sécurité basiques et dynamiques, équipements des aires,sera poursuivie et punie selon les lois et règlements en vigueur concernant la conservation du domaine public,conformément aux dispositions de l'article R. 116-2 du code de la voirie routière.
Le gestionnaire de la voirie est habilité à demander réparation à tout usager responsable d'une détérioration dudomaine public.
Article 9 : Arrêt en cas de panne ou d'accident
Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leurs véhicules sur leschaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence.
Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule, doit le faire en dehors des voiesréservées à la circulation et dans tous les cas, assurer la présignalisation de ce véhicule. S'il n'est pas en mesure de leremettre en marche par ses propres moyens, il doit faire le nécessaire pour assurer d'urgence le dégagement del'autoroute.
Le fait pour tout conducteur de contrevenir aux dispositions du présent article, conformément à l'article R421-7 ducode de !a route, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction desagents, de faire cesser le stationnement irrégulier, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescritesdans les conditions prévues aux articles L325-1 et L325-3 du code de la route.
Page 7/9
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Article 10 : Dépannage
Le service de dépannage est organisé à l'initiative des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes.Ces dernières sont le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin et la direction interdépartementalede la police nationale du Bas-Rhin.
Le remorquage est interdit entre usagers.
Le dépannage doit être effectué uniquement par les sociétés de dépannage agréées et soumises au cahier descharges des dépanneurs en vigueur.
Article 11 : Divers
Il est interdit à toute personne, sur le domaine autoroutier :
~ d'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, tout papier, journal, emballage, détritus,et d'une manière générale, tout objet pouvant nuire à l'hygiène ou à la propreté des installations ou susceptible deprovoquer des troubles ou des accidents ;
— de quêter, de se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire sans autorisation ;
— de pratiquer l'auto-stop.
Les animaux introduits sur le réseau par les usagers doivent obligatoirement être tenus de façon à ne pas divaguer.Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la charge de leurs propriétaires.
Article 12 : Prescriptions relatives à l'organisation de l'entretien, de l'exploitation et de la sécurité
Le service gestionnaire de l'autoroute est la Collectivité européenne d'Alsace (CeA). Elle a en charge l'entretien, lamaintenance et l'exploitation du domaine autoroutier.
La force de police de l'autoroute est le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin. Elle a en charge la sécurité desbiens et des personnes, la gestion des dépanneurs et de leurs interventions.
La force de police et le gestionnaire de voirie ci-dessus mentionnés, pourront en concertation prendre toutesmesures de circulation justifiées par les besoins de la sécurité ou par les nécessités de gestion du trafic.
Article 13 : Abrogation
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté dans les arrêtés permanents antérieurs etnotamment l'arrêté préfectoral n° 040/2021 signé le 10 décembre 2021.
Page 8/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Article 14 : Exécution et publication
e Mme la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,© M.le président de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA),e M. le général, commandant adjoint la région de gendarmerie Grand Est, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin,e@ M. le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale (DIPN) du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin, et dont une copie sera adressée à :
+ M. le directeur régional des douanes de Strasbourg;+ M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est;+ M.le colonel, délégué militaire départemental (DMD) du Bas-Rhin,+ M.le contrôleur général, directeur départemental du service d'incendie et de secours (SIS) du Bas-Rhin ;+ M. le directeur du service d'aide médicale urgente (SAMU) du Bas-Rhin ;+ M. le directeur départemental des territoires (DDT) du Bas-Rhin ;+ Mme la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg (EmS);+ M. le directeur d'exploitation de le SANEF Est;+ M.le directeur d'exploitation de la société VINCI Autoroutes Alsace ;+ M.le commandant du groupement des compagnies républicaines de sécurité (CRS) du Bas-Rhin,+ Pôles Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.
À STRASBOURG, le & 4 NOV. 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire gén
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du c le justice administrative, et de l'article L. 411-2 ducode des relations entre le public et l'administration :
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures depublication ou de notification du ledit arrêté préfectoral :
— d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ;
— d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de laPaix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
¢ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai dedeux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification du ledit arrêtépréfectoral,
¢ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
2 —à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
2 —au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecourscitoyens» accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, lespersonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droitprivé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 9/9
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
PREFET Direction départementale
DU BAS-RHIN des territoires
Lier
Egatité
Fois
ARRÊTÉ
Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à la sécheresse du 01/05/2025 au 31/07/2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PREFET DU BAS-RHIN
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2025 portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale gérée par l'Etat des pertes, natures de récolte et zones géographiques
présentées à l'avis de la Commission chargée de l'orientation et du développement des
assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du
17 octobre 2025 ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date
du 13 avril 2023 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRETE
Article 1 : Période de dépôt des demandes ISN
Les demandes d'indemnisation au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les pertes de récolte consécutives à la sécheresse du 01/05/2025 au 31/07/2025 sont à déposer
du ter décembre 2025 au 9 janvier 2026 auprès de la DDT du Bas-Rhin par télédéclaration via
l'applicatif Aleanat.
A 2 : Nature des récoltes concernées
— Myrilles
A
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
STRASBOURG, el?5 NOV. 2025
Le préfet,
Pues versores
owLo nirecten OPT pas RIN
E
Renaud LAHEURT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Es Direction départementale
PREFET des territoires
DU BAS-RHIN
Liberté
Beate
Paterrité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de destruction d'animaux non protégés
sur la plate-forme de Strasbourg-Entzheim
LE PREFET DE LA REGION GRAND-EST
PREFET DU BAS-RHIN
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'article R427-5 du code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Renaud
LAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;
VU la décision du 29 août 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la
Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin ;
VU la demande du Service de Prévention du Péril Animalier de l'Aéroport de Strasbourg-
Entzheim en date du 21 novembre 2025 ;
CONSIDERANT qu'il convient de garantir la sécurité aérienne ;
CONSIDERANT que l'article R427-5 du Code de l'Environnement permet au préfet d'autoriser
la destruction, toute l'année, des animaux pouvant causer des atteintes graves à la
sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée ;
SUR proposition du service de l'environnement et des risques.
ARRETE
Les agents prenant part aux opérations d'effarouchement sur la plate-forme de Strasbourg-
Entzheim au sein de la société ayant agrément préfectoral permettant d'assurer le péril
animalier, sont autorisés à effectuer la destruction, uniquement dans l'enceinte de la plate-
forme aéroportuaire de Strasbourg-Entzheim, des spécimens suivants :
Bernache du Canada Oie cendrée
Canard colvert Oie des moissons
Chevreuil Oie rieuse
Corbeau freux Ouette d'Egypte
Corneille noire Perdrix grise et/ou rouge
Étourneau sansonnet Pie bavarde
Pigeon ramier, colombin,Faisan de chasse iset, domestique
Lapin de Garenne Renard
Lièvre Sanglier
Mouette rieuse
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Article2 :
Les opérations auront lieu de la date de notification du présent arrêté jusqu'au
31décembre 2026 inclus. Le tir à plomb est autorisé pour le prélèvement du grand gibier dans
le cadre du présent arrêté.
rticle 3 :
Monsieur le Président du Directoire de l'Aéroport de Strasbourg-Entzheim adressera au
directeur départemental des territoires, au plus tard pour le 31 janvier 2027, le bilan complet
des prélèvements effectués.
Article4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
+ soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de
Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal
administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application
informatique «télérecours citoyens», accessible sur le site internet
https://wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les
personnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsi que
Pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service
public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, la
requête peut être adressée au moyen de cette application.
+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du
silence de l'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception
du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un
recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article5:
La Secrétaire Générale de la Préfecture, Le Directeur Départemental des Territoires, le
Directeur de l'Aviation Civile Nord-Est et le Président du Directoire de l'Aéroport sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
A Strasbourg, le 26 novembre 2025
Le Préfet,
PJle Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La Responsable du Pôle Milieux Naturels et Espèces
£ [
Thierry CLAUSS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN : des territoiresLiberté .ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-044
portant sur des mesures temporaires de modification des conditions de lanavigation sur le bief 41 à Lupstein et Ingenheim liées aux travaux de chômage surle bief 40 du canal de la Marne au Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment l'article L 4241-3 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notammentses articles 3 et 13;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 modifié portant règlement de police de la navigationsur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
VU la demande de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France (VNF) endate du 17 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de chômage sur le bief 40 du Canal de la Marne au Rhin, prévusdu 20 novembre 2025 au 1° février 2026, entraînent un abaissement du bief 41 situé en aval destravaux ;
CONSIDÉRANT que les mesures temporaires de modification des conditions de la navigationprises par le gestionnaire de la voie d'eau ne peuvent excéder 30 jours ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
ARRETE
Article 1:
Les conditions de la navigation sur le bief 41 du Canal de la Marne au Rhin entre le PK 281.385(écluse 40 a Lupstein) et le PK 283.553 (écluse 41 à Ingenheim) sont modifiées jusqu'au1° février 2026 à 18h00 par les mesures temporaires suivantes :
°__ Limitation du mouillage à 1,50 m;
* Appel à la vigilance.
Le cas échéant, la limitation de mouillage peut évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction desbesoins d'exploitation.
Article 2 :
Le présent arrêté fait l'objet d'avis à la batellerie autant que nécessaire.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,les maires de Lupstein et de Ingenheim, le responsable de l'unité territoriale Marne au Rhin Sarrede Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
STRASBOURG, le À 5 UV. 2025Pour le préfet du Bas-Rhin,par déléga jon,Le chef deService\Mobilité—Lo
Frédéric DAVID
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg,dans le délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification. Ce recours peut être déposésur le site www.telerecours.fr .Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délaide deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÉTÉN® 2025-045
portant sur des mesures temporaires d'interruption et de modification desconditions de la navigation liées à des travaux à proximité de l'écluse Nord duPort autonome de Strasbourg
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment l'article L 4241-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant règlement particulier de police de la navigation duport autonome de Strasbourg ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
VU la demande en date du 13 octobre 2025 par laquelle le Port autonome de Strasbourg solliciteune interruption de la navigation liée à des travaux lourds de maintenance du pont tournantferroviaire surplombant le bassin des Remparts au droit de l'écluse Nord ;
CONSIDÉRANT que durant les travaux de rénovation complète de la mécanique de rotation dupont tournant, celui-ci sera placé perpendiculairement au bassin des Remparts, rendantimpossible le passage des bateaux par l'écluse Nord pendant une durée prévisionnelle dehuit semaines à compter du 12 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que ces travaux nécessitent une interruption et une modification des conditionsde la navigation ;
CONSIDÉRANT que les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions dela navigation prises par le gestionnaire de la voie d'eau ne peuvent excéder 10 jours dans le casd'une interruption de navigation et 30 jours dans les autres cas ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
ARRETE
Article 1 :
Les conditions de la navigation sont modifiées du 12 janvier 2026 à 6h00 jusqu'au 9 mars 2026à 12h00 par les mesures temporaires suivantes :
+ __ Arrêt total de la navigation par l'écluse Nord, qui sera retirée de l'exploitation ;
+ __ Interdiction de stationner en amont de l'écluse Nord, sur le bassin des Remparts, sur unedistance comptée de 100 mètres à partir de la porte située côté « canal » (Ouest) del'écluse.
En cas d'événement imprévu, la date de démarrage peut être avancée ou reportée jusqu'à unesemaine par le Port autonome de Strasbourg en diffusant un nouvel avis à la batellerie.
De même, pour le même motif, la période d'application des mesures temporaires peut être prolon-gée jusqu'à deux semaines supplémentaires (soit jusqu'au 23 mars 2026) par le Port autonomede Strasbourg en diffusant un nouvel avis à la batellerie.
En cas de remise en service anticipée de l'écluse Nord, un avis à la batellerie vient mettre fin àces mesures temporaires.
Les usagers de la voie d'eau sont invités à respecter la signalisation mise en place et à seconformer aux recommandations qui leur sont données.
Article 2 :
Pendant la période concernée, les bassins à niveau constant du Port autonome de Strasbourg etle canal de la Marne au Rhin sont accessibles par l'écluse Sud, exploitée 24h/24, sauf cas deforce majeure ou d'avarie.
Article 3 :
Le présent arrêté fait l'objet d'un avis à la batellerie par les soins du Port autonome de Strasbourg.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ladirectrice générale du port autonome de Strasbourg, le général commandant du groupement degendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, la maire de laville de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le |Le préfet,
Pour le Préfet et par délegatian,
la secrétal LEMaxime ARRWEILLER ADOUSSODélais et voies de recours aoLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg,dans le délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Ce recours peut être déposé sur lesite www.telerecours.fr .Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délaide deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail
DU BAS-RHIN et des solidarités
int
Fraternité
Service Protection des personnes vulnérables
'Aflaire suivie par
Rémy SIMPER
Réf. : 7181 /P.S.J./ Tutell / MJPM
'Tal :03 88 76 78 33
Mai : remy simper@t
Arrêté du 25 novembre 2025
portant avis d'appel à candidatures
aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
OFFICIER DE L'ORDRE DU MÉRITE AGRICOLE
Vu le code de Faction sociale et des familes, notamment ses articles 1312-5, L.A72-1, L472-1-1, D.A72-5 et
472-541;
Vu le code civil, notamment son article 450 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jaques WITKOWSKI, administrateur de l'État,
en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/87 du 31 janvier 2020 du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de
défense et de sécurité EST, préfet du Bas-Rhin portant sur le schéma de régional relatif aux mandataires
judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Grand-
Est 2020-2024 et de son arrêté du 19 décembre 2024 le prorogeant jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 1* mars 2024 portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars
2024 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEAU en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Considérant que fe nombre de mandataires à la protection juridique des majeurs exerçant à tire individuel été
par le schéma régional 2020-2024 pour le département du Bas-Rhin s'élève à 95 et que le nombre d'agréments
vacants s'élève à 9 au titre du présent appel à candidatures ;
Vu l'avis favorable du 18 novembre 2025 émis par madame la substitut du procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Strasbourg sur le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :
Arrête
Article1 : L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire à la protection juridique
des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Bas-Rhin est fixé en annexe au présent arrêté.
Article2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
Article3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Bas-
Rhin, soit hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Strasbourg, également dans un
délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet
implicite.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Strasbourg.
Article5 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet du Bas-Rhin et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail
DU BAS-RHIN et des solidarités
pr
Fraternité
ANNEXE à l'arrêté du 25 novembre 2025
portant avis d'appel à candidatures
ux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
cant à titre individuel dans le département du Bas-Rhin au titre de l'année 2024
AVIS D'APPEL À CANDIDATURES
aux fins d'agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département du Bas-Rhin
Seuls seront examinés les dossiers de candidature adressés
par courrier recommandé avec accusé de réception et par courriel à l'adresse suivante :
ddets-mjpmprives@bas-rhin.gouv.fr
transmis entre le 1 décembre 2025 et le 2 février 2026 (inclus)
(cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Service Protection des Personnes Vulnérables
Cité administrative GAUJOT
14 rue du Maréchal Juin
CS 50016
67084 STRASBOURG Cedex
Une copie du dossier sera également adressée en recommandé avec accusé de réception au
Procureur de la République
Tribunal judiciaire de Strasbourg
Service civil du Parquet
(Appel à candidatures MJPM)
4 quai Finkmatt
CS 61 030
67070 STRASBOURG Cedex
3.98767 1
lupe bs sia suc
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
|. Contexte
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs consacre les principes
de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité de la mesure de prot n juridique, qui a pour finalité Tinteret
de la personne protégée et son accès à l'autonomie.
Elle prévoit l'élaboration de schémas régionaux des MJPM et des DPF. Comme le précise l'article L. 312-4 du
code de l'action sociale et des familles ((C.A.S.F.), ce schéma doit permettre notamment d'apprécier la nature, le
niveau et l'évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la population, de dresser le "bilan quantitatif et
qualitatif de l'offre existante et d'en déterminer les perspectives et les objectifs de développement.
Le schéma régional des MJPM et des DPF de la région Grand-Est pour la période 2020-2024 a été établi par
l'arrêté préfectoral n°2020-87 du 31 janvier 2020 et à été prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 par l'arrêté du 19
mbre
En application du premier alinéa de l'article L.472-1-1 du C.A.S.F., l'agrément aux fins d'exercice de la fonction
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel est délivré après un appel à candidatures
émis par le représentant de l'État dans le département. Aux termes de l'article D.472-5-1 du code précité, l'avis
d'appel à candidatures est signé par le représentant de l'État dans le département et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, il précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que les
objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.
Il, Objectifs et besoins que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaire :
111. En termes quantitatifs
Le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Grand-
Est 2020-2024 fixe le plafond des mandataires individuels exerçant dans le Bas-Rhin à 95. Ce chiffre est un
plafond, et non un objectif à atteindre, permettant à la fois de répondre aux besoins en mandataires individuels et
de préserver l'équilibre de l'offre entre les différentes catégories de mandataires au sein du département.
Le schéma régional précité prévoit en outre une augmentation annuelle constante du nombre de mesures gérées
par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Le présent appel à candidatures vise à répondre à ces besoins dans l'appréciation des critères de l'article R.472-
1 du CAS.F. et porte donc sur neuf (9) agréments en qualité de MJPM exerçant à titre individuel et répartis
ainsi
0 agrément auprès du tribunal de proximité de Sélestat
0 agrément auprès du tribunal de proximité de Molsheim
2 agréments auprès du tribunal judiciaire de Saveme
4 agréments auprès du tribunal de proximité de Haguenau
0 agrément auprès du tribunal de proximité d'llikirch
0 agrément auprès du tribunal de proximité de Schiltigheim
3 agréments auprès du tribunal judiciaire de Strasbourg
Les candidats ne pourront être agréés que sur un seul tribunal.
En conséquence, le tribunal choisi devra être identifié clai dans le dossier de candidature.
. En termes qualitatifs
Le schéma régional constate l'augmentation des situations complexes des personnes protégées (personnes
souffrant de troubles psychiques et/ou d'addictions, situations de surendettement, précarité sociale extrême et
sans-abrisme) et la nécessité d'un accompagnement global de ces personnes (accès aux droits, santé,
logement...) au cœur duquel le mandataire se situe en lien avec l'ensemble des partenaires sanitaires, sociaux
'et médico-sociaux.
Cela suppose de la part des mandataires la capacité d'activer les dispositifs adéquats et de mettre en œuvre les
partenariats nécessaires avec les acteurs accompagnant les personnes protégées.
Le même document précise que le nombre minimal de mesures à gérer par mandataire individuel est de 20, pour
une pratique pertinente en termes d'actualisation des connaissances et de bonne répartition de l'offre.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Ill. Critères de recevabilité et de sélection des candidatures
11. a. critères de recevabilité des candidatures
Pour être recevables les candidatures devront satisfaire aux conditions suivantes
(articles L. 471-4, L. 471-6, L. 472-2, D. 471-3 et D.471-2-2 du CASE, Décrets 2016-1896 et 2016-
1898 du 27 décembre 2016 et 2023-1379 du 28 décembre 2023)
+ Être titulaire du diplôme national de licence professionnelle mention "activités juridiques :
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou être titulaire du certificat national de
compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
+ Être agé(e) au minimum de 25 ans
+ Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour infractions énumérées à l'article L. 133-6 du
CASE;
+ Ne pas être inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait objet sur décision du préfet
d'une suspension ou d'un retrait d'agrément :
+ Justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des
domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire, dans des fonctions à niveau
élevé de responsabilités (exemple: cadre supérieur gestion administrative, financière,
budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action et accompagnement social, activité juridique,
notamment droit civil, droit de la famille, etc.) ;
+ Justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des
'dommages subis par les personnes prises en charge.
RAPPEL : les candidats ne pouvant bénéficier d'agréments auprès de plusieurs tribunaux, le tribunal
choisi devra être identifié clairement dans le dossier de candidature.
Ill. b. critères de sélection et de classement des candidatures
Au terme des dispositions prévues à l'article L 472-1-1 du CASF, les candidatures recevables
seront ensuite sélectionnées et classées, au regard des objects el besoins du schéma régional
présentés au point il cr-dessus et en vertu des crires de nature à assurer ia qualité, la proximité et la
continuité de fa prise en charge ou d'accompagnement des majeurs, précisés par l'article R. 472-1 du
code de l'action sociale et des familles et rappelés ci-après :
1° Au titre de la qualité etde la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement:
+ Les moyens matériels prévus pour l'activité, en particulier informatiques, et les locaux dédiés à
cate civil, les moyens prévus pour la protecton des données personneles des personnes
+ Les moyens humains pres pour lactuité, notamment le temps disponible pour cette activité
tant du mandataire que, le cas nt, du secrétaire spécialisé, au ard du volume d'activité
envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles
obligatoires en termes de recevabilité pour l'exercice de la fonction ;
+ Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le
mandataire et la personne protégée ;
+ La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel de
protection des majeurs ;
«ta formalisation et la pertinence de son projet professionnel: pour lappréciation de ce dernier
sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet
où déjà consttue, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des
majeurs, les modalités prévues pour les données personnelles, garanti la qualté du
Service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement;
2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement ;
+ La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que
l'appel à candidature a pour objet de satisfaire ;
+ Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de
mandataire, notamment lesmoyens de locomotion ;
+ Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée
Nota bene: Les mandataires exerçant en qualité de préposé d'établissement, ainsi que les déléqués à la
rotection juridique des majeurs exerçant dans un service mandatairepeuvent répondre Au présent avs d appel
Candidatures en we d'êre agréé en tant que MJPM exerçant à tre ndviduel, à condition de respecter là
réglementation en vigueur relative au cumul des deux S. Le candidat devra également, pour être agréé,
respecter les conditions relatives au cumul mentionnées aux articles L. 471-2-1 et R. 471-2-1 du C.AS.F.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
IV. Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigibles
La réponse à l'appel à candidatures s'effectue en transmettant le formulaire CERFA n°13913*02, défini
par l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dûment complété.
À ce formulaire, est joint l'ensemble des pièces annexes mentionnées au II de l'article D.472-5-2 du CA SF. (la
liste de ces pièces est rappelée à la fin du formulaire).
Une notice explicative est jointe au formulaire CERFA afin d'aider les candidats à préparer leur dossier de
candidature.
Ces documents sont disponibles à l'adresse URL suivante
https:/www.service-public.fripai rsivosdroits/R1898
RAPPEL : les dossiers sont à transmettre par voie électronique et en lettre recommandée AR
V. Modalités d'instruction des demandes de candidatures
L'instruction et l'examen des candidatures s'effectuenten trois phases
+ Première phase : vérification de la complétude des dossiers de candidature
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dispose d'un délai de 20 jours à compter de
la réception des dossiers pour en accuser réception ou demander les pièces manquantes.
Le dossier de candidature est déclaré complet s'il comprend le formulaire CERFA renseigné et l'ensemble des
pièces mentionnées au II de l'article D. 472-5-2 du C.ASF.
+ Deuxième phase : vérification de la recevabilité des candidatures
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités procède ensuite à l'examen de la recevabilité
des candidatures dont le dossier est complet (cf. IIl. a. critères de recevabilité des candidatures).
Un arrèté préfectoral fixe la liste des candidatures recevables.
+ Troisiéme phase : audition et classement des candidats
Les candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevable sont auditionnés par la
commission départementale d'agrément qui est chargée de donner son avis sur chacune des candidatures et
établit un classement. Ce dernier est effectué sur le fondement des éléments rappelés dans le Ill. b.
critères de sélection et de classement des candidatures, tant sur la qualité des éléments du dossier de
candidature que sur la qualité de la prestation du candidat lors de son audition par la commission
départementale d'agrément.
La commission d'agrément pourra également donner, le cas échéant, un avis défavorable à la candidature.
L'avis de la commission d'agrément ne constitue pas une décision administrative (il est un acte préparatoire à la
décision d'agrément). II ne peut donc faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux.
VI. Délivrance des agréments
Dans la limite du nombre d'agrément que l'appel à candidatures vise à satisfaire, les agréments seront délivrés
par la préfète de département, après avis conforme du procureur de la République, aux candidats les mieux
classés.
Vil. Contact
Toute demande d'information, qui ne trouverait pas déjà une réponse au sein du présent appel à candidatures
peut être adressée par courriel à l'adresse suivante : ddets-mjpmprives@bas-rhin.gouv.fr
de Sort
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP993474709formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 05 novembre 2025 auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Aminata TOURE, au titre desa micro-entreprise, n° SIRET 993 474 709 00017, sise 4 rue du Hohwald 67000 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la micro-entreprise Aminata TOURE sous le numéro SAP993474709.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticlesLe présent récépissé est valable à compter du 05 novembre 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le 9 7 NOV, 2025
Pour Le Préfet et par délégation,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP993158526formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services a la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 30 octobre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Mohamed SOUMARE, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET993 158 526 00018, sise 4G rue du Hohwald 67000 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Mohamed SOUMARE sous le numéro SAP993158526.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticlesLe présent récépissé est valable à compter du 30 octobre 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 7 NOV, 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhina
{ /, Le aa\ Anoutghka CHABEAUSN—
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
z= À Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services a la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le n° SAP994030575formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chéque emploi-service universel et aux services a la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 18 novembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Madame Soledad EMMANUEL, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 994 030 575 00017, sise 13 rue des fleurs 67114 ESCHAU ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Soledad EMMANUEL sous le numéro SAP994030575.
u Bas-RhinJourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d' activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticlesLe présent récépissé est valable à compter du 18 novembre 2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 7 NOV. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités i, Bas-Rhin
Anoutchka CHABEAU
f
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
PREFET Direction départementale de I'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP978412005formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a |' adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services a la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI12433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 18 novembre 2025 auprès de la Direction Départementale dePEmploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Susie BREHAUT, au titre de son entrepriseindividuelle, n° SIRET 978 412 005 00016, sise 59A rue Principale 67310 DAHLENHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Susie BREHAUT sous le numéro SAP978412005.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d' activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticlesLe présent récépissé est valable à compter du 18 novembre 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
2 7 NOV. 2075Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes-solidarités du Bas-Rhin:
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 -— Services à la personneAffaire suivie par :Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP992876417formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECO12433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 21 novembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Valentin HECKLER, au titre de sa micro-entreprise (nom commercial« HV Services »), n° SIRET 992 876 417 00013, sise 15 rue du Parc 67205 OBERHAUSBERGEN ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la micro-entreprise Valentin HECKLER sous le numéro SAP992876417.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage- Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains ».
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticlesLe présent récépissé est valable à compter du 21 novembre 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le 2 7 NOV, 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidaritésdu Bas-Rhin.\
14CE soon ka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP992513028formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des services àla personne a été déposée le 9 novembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Jade NGOHOUANI, nom d'usage BOHN, au titre de sa microentreprise,(Nom commercial «JB Ménage»), n° SIRET 992 513 028 00017, sise 14 rue des Roseaux67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Jade BOHN sous le numéro SAP992513028.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces :articlesLe présent récépissé est valable à compter du 9 novembre 2025 sous réserve des dispositions deParticle R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 7 NOV. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/11/2025