SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-003
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / SRDCI
76-2025-01-04-00001 - Arrêté portant réglementation exceptionnelle
de la circulation routière (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-01-04-00001
Arrêté portant réglementation exceptionnelle de
la circulation routière
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EnPRÉFETDE LA ZONE 1 ian réaot [ ' H :DE DEFENSE Direction régionale de l'environnement,ET DE SÉCURITÉ de 'aménagement et du logementpareeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 04 JANVIER 2025PORTANT RÉGLEMENTATION EXCEPTIONNELLE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
, LE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE .PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU.le Code de la sécurité intéfi,eure_, notamment ses articles R122-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la route, notamment ses articles R.311-i, R.411-18, R.413-8 ;VU le décret n° 2005-1499 du 5 decembre 2005 modifié reiatif à la consistance du réseau routiernational ;VU l'arrété du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfetdélégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;VU l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières deniveau zonal ;VU l'arrêté n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone dedéfense et de sécurité Ouest (PIZO) ; *CONSIDERANT le dernier bulletin de vigilance météorologique ;CONSIDERANT les difficultés de circulation attendues le samedi 4 janvier 2025 a partir de 16h enraison d'intempéries (pluies verglaçantes) dans plusieurs départements de la zone Ouest et lesperturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de lazone de défense et de sécurité Ouest ;SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone ;
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ARRETE
ARTICLE 1 : AbrogationSans objet
ARTICLE 2 : Interdiction de dépassement & limitation de vitesseLes véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes :- ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvre de dépassement,« ... leur vitesse maximale autorisée est abaissée de 20 km/h,sur tous les axes du réseau routier natlonal (routes nationales et autoroutes) dans les départementset conditions suivants :départements activation / désactivationActivation : le 04/01/2025 à 15h3028 et 61 Désactivation : le 04/01/2025 à 22h00| Activation : le 04/01/2025 à 18h0027 et76 | ; '' Désactivation : le 05/01/2025 à 01h00= —— " J
ARTICLE 3 : Restrictions de circulation (hors contournement Île-de-France)Sans objet
ARTICLE 4 : Contournement de la région Île-de-FranceSans objetARTICLE S : Tri des poids-lourdsSans objet
ARTICLE 6 : DérogationSans objet
ARTICLE 7 : ApplicationLes dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du present arrêté,sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent enœuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l'information routièrecorrespondante (PMV, radios autoroutiéres, web trafic, etc.).
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ARTICLE 8 : InfractionToute infraction aux dispositions du présent arrété sera constatée et poursuivie conformément auxlois et règlements.en vigueur.
ARTICLE 9 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,-— les préfets des départements concernés : .14 08 02 X27 X28 O% Os O3s [37 (4O44 D4s D4 Q0 05 [Os6 K46 O7 K7%6 (Os-— les gestionnaires routiers suivants :ALIS ODAPRR [JASF COFIROUTE X ROUTALIS [XSANEF"KSAPN [ODIRCO KDIRNO []DIRO CCISE X MRN
ARTICLE 10 : Publication.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adresséeaux préfectures de département et exploitants du réseau routier concernés en zone Ouest, ainsiqu'aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.
G.À Rennes, le 04/01/2025 à S hSOLe Préfet de zone,
LtAmaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recoursCette décision peut étre contestée en formant :- un recours gracieux auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification ;- un recours hiérarchique (autorité hiérarchique de niveau supérieur) auprès de M. le Ministre de la Transitionécologique, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet.du recours gracieux ;- uN recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans Jedélai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique. _Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet: www.telerecours.fr de deux mois valant décision implicite de rejet).
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