PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-01243portant mesures de police applicables à Paris à I'occasion d'appels à manifesterle dimanche 15 octobre 2023
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances etdes mélanges;Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens;Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, aucours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'étrecommis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime estpuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende;Considérant que, en application des articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code pénal, sontpunis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation desinterdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondementdes pouvoirs de police générale qui, pour le premier, réglementent l'usage des artifices dedivertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant, àl'Occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, et, pourle second, réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des personnesen certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à lasécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable laprocédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
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Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de laRépublique prés le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, surl'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés àprocéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelleet à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnantsur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale;Considérant les déclarations déposées à Paris en soutien à la résistance palestiniennedans le contexte géopolitique particulièrement tendu suite à l'attaque terroristed'ampleur lancée par le Hamas le 7 octobre 2023, que plusieurs manifestations ayant pourobjet des revendications pro-palestiniennes ont été interdites dès jeudi 12 octobre à Parisafin d'assurer le maintien de l'ordre public ; que plusieurs actions spontanées ont déjà eulieu sur le territoire national et font l'objet de soutiens de la part d'une partie de lamouvance extrême-gauche ; qu'il existe des risques sérieux pour que des personnes ayantl'intention de manifester en faveur de la Palestine se constituent en cortèges sauvages etaient des attitudes, des propos et gestes à caractère anti-juifs, incitant à la haine raciale etfaisant l'apologie des attaques terroristes perpétrées ces derniers jours au Moyen-Orientet portant ainsi atteinte à la dignité de la personne humaine, en plus des graves risquesd'affrontements et de troubles matériels qui en résulteraient ;Considérant par ailleurs que seront retransmis au sein du Village du rugby installé Placede la Concorde, le dimanche 15 octobre 2023, les matchs des quarts de finale entreI'Angleterre et les Fidji puis entre la France et l'Afrique du sud, qu'un nombre trèsimportant de spectateurs (39 000) ainsi que de nombreuses personnalités sont attendusaux abords et à l'intérieur du Village du rugby; qu'un périmètre de protection sera établiet des mesures de polices prises sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure ;Considérant en outre que les services de police et de gendarmerie serontparticulièrement mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue pour la sécurisation desmanifestations de voie publique et évènements nombreux ainsi que la sécurisation dessites institutionnels ou gouvernementaux sensibles; qu'ils seront par ailleurs fortementmobilisés dans le cadre de la Coupe du monde de rugby et plus particulièrement lasécurisation du Village du rugby sur la place de la Concorde et du Stade de France dans uncontexte de menace terroriste particulièrement aigue qui sollicite toujours à un niveauélevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et desbiens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau« sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre,elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loipénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent; que répond à ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequeldes restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentantdes risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes etdes biens, celle des sites et institutions sensibles et symboliques ;Vu l'urgence,
ARRETE :
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TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES SE REVENDIQUANT DE LAMOUVANCE PRO-PALESTINIENNE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D'ARMES DANS CERTAINSSECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1° — La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés etrassemblements non déclarés se revendiquant de la mouvance pro-palestinienne, ainsi que leport et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une armeau sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris le dimanche 15 octobre 2023de 12h00 à 22h00 :1° Dans le secteur comprenant notamment les voies suivantes qui y sont incluses :- boulevard de Sébastopol ;- rue de Rivoli;- rue de Rohan- avenue de l'Opéra ;- rue Daunou ;- rue Auber;- rue Scribe;- place Diaghiliev;- boulevard Haussmann;- boulevard Montmartre;- boulevard Poissonnière;- boulevard de Bonne Nouvelle;- boulevard Saint-Denis;- boulevard de Strasbourg;- boulevard de Magenta ;- rue des Vinaigriers;- rue Jean Poulmarch;- rue de Lancery;- rue de la Grange aux Belles;- rue Bichat;- rue Alibert;- avenue Parmentier;- rue Saint-Ambroise;- boulevard Voltaire;- boulevard Richard Lenoir;- place de la Bastille;
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- boulevard Henri IV ;- quai des Célestins;- quai de l'Hôtel de Ville;- quai de Gesvres;- place du Châtelet.
TITRE IMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ETRASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DE LA MOUVANCE PRO-PALESTINIENNEArticle 2 - Sont interdits à Paris le dimanche 15 octobre 2023 de 12h00 à 22h00 inclus, auxabords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant de la mouvancepro-palestinienne, le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques;- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, legaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l''acétone, lessolvants et des produits à base d'acide chlorhydrique;- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE 11lDISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolutionde la situation et lorsque les circonstances l'exigent.Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera envigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil desactes administratifs du département de Paris, consultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué à la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 13 octobre 2023
SIGNÉLaurent NUNEZ
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Annexe de l'arrêté n°2023-01243 du 13 octobre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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