PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-108
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2025-08-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 1190 du 04 août 2025
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de
déclaration des travaux de recharge granulométrique du cours d'eau
du Layer sur le territoire des communes de SAULON-LA-CHAPELLE et
IZEURE. (8 pages) Page 4
21-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 1191 du 04 août 2025
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de
déclaration des travaux de restauration de la morphologie de la Vouge
sur les communes d'Aubigny-en-Plaine, Brazey-en-Plaine et
Magny-lès-Aubigny. (10 pages) Page 13
21-2025-08-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 1199 du 05 août 2025
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de
déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens et la
réhydratation d'une zone humide, la restauration d'une mare, la
création d'abreuvoirs et de passages busés sur un ruisseau affluent de
l'Arroux au lieu-dit en le Chaulna à MAGNIEN. (10 pages) Page 24
21-2025-08-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 1230 du 08 août 2025
régularisant le plan d'eau et fixant les prescriptions spécifiques au plan
d'eau, dénommé "Etang Gobion" situé sur la commune d'ARGILLY
parcelle n° 30 section F. (5 pages) Page 35
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-07-24-00012 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°09-2025
du 24 juillet 2025 portant application et distraction du régime forestier (2
pages) Page 41
21-2025-07-24-00011 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°10-2025
du 24 juillet 2025 portant application et distraction du régime forestier (3
pages) Page 44
21-2025-08-07-00007 - Arrêté préfectoral du 7 août 2025 portant
dissolution de l'association foncière de SEMAREY (2 pages) Page 48
21-2025-08-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7 août 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de
VAROIS-ET-CHAIGNOT (2 pages) Page 51
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2025-08-05-00002 - Arrêté N° 1203 autorisant une manifestation
nautique dénommée «Initiation au Triathlon» organisée par
l'association COPS 21 (Côte-d'Or police sportive) le jeudi 11
septembre 2025 de 07h00 à 15h00 et fixant des mesures temporaires de
police de la navigation sur la base de loisirs
d'Arc- sur -Tille (21) (7
pages) Page 54 2
21-2025-08-05-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1202 autorisant une
manifestation nautique dénommée «CHAMPIONNAT DE FRANCE DE
MOTONAUTIQUE» le samedi 30 et dimanche 31 août 2025 et fixant des
mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône
à SEURRE (21) entre les PK 186,100 au PK 187,800.
(8 pages) Page 62
21-2025-08-05-00003 - Arrêté Préfectoral N°1204 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur le
barrage-réservoir de PONT-ET-MASSENE (21) à l'occasion du tir
d'un feu d'artifice le samedi 16 août 2025 (5 pages) Page 71
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté /
21-2025-08-06-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Courban pour la période 2025-2044 (2 pages) Page 77
21-2025-08-06-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Villaines-les-Prévôtes pour la période
2025-2044 (2 pages) Page 80
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-07-11-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1198 du 11 JUILLET
2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées au bénéfice de la société NaTran dans le cadre
d'études préalables à la réalisation d'une canalisation pour le
transport d'hydrogène (4 pages) Page 83
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-08-04-00003 - AP1195 agrement organisme de formation au titre de
l'article L3332-1-1 du code de santé publique - Chambre des métiers et
de l'artisanat de BFC (2 pages) Page 88
21-2025-08-07-00004 - Arrêté préfectoral N° 1227 portant
interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé (2 pages) Page 91
21-2025-08-05-00006 - portant autorisation de surveillance exceptionnelle
sur la voie publique
CONTRACTOR (2 pages) Page 94
21-2025-08-05-00005 - portant autorisation de surveillance exceptionnelle
sur la voie publique
GROUPE SGP (2 pages) Page 97
Sous-préfecture de Montbard / Manifestations sportives
21-2025-08-07-00006 - AP 2025 fête agriculture (3 pages) Page 100
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-08-04-00001
Arrêté préfectoral n° 1190 du 04 août 2025
portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration des travaux de recharge
granulométrique du cours d'eau du Layer sur le
territoire des communes de
SAULON-LA-CHAPELLE et IZEURE.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 1190 du 04 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de recharge granulométrique du cours d'eau du Layer sur le
territoire des communes de SAULON-LA-CHAPELLE et IZEURE.
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Christophe CHARTON
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 1190 du 04 août 2025 portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration des travaux de recharge granulométrique du cours d'eau du Layer
sur le territoire des communes de SAULON-LA-CHAPELLE et IZEURE.
Le préfet de la Côte-d'or
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213-
10 du code de l'environnement et de l'article L.151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes
de libre passage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-
Méditerranée en vigueur ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Vouge en vigueur ;
VU les arrêtés préfectoraux du 10 octobre 1962 et du 25 septembre 1963 approuvant la
liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret
n°59-96 du 7 janvier 1959 (bassin « Saône » en Côte-d'Or) ;
VU le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 1190 du 04 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de recharge granulométrique du cours d'eau du Layer sur le
territoire des communes de SAULON-LA-CHAPELLE et IZEURE.
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VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU le dossier de déclaration nécessitant une déclaration d'intérêt général présenté par le
Syndicat du Bassin versant de la Vouge , reçu au guichet unique de l'eau le 12 juin 2025 et
enregistré sous le n° 21-2025-00126 et relatif aux travaux de recharge granulométrique du
cours d'eau du Layer sur le territoire des communes de SAULON-LA-CHAPELLE et IZEURE ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau de la Vouge en date du 25 juin 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 27 juin 2025 ;
VU le courrier en date du 23 juillet 2025 adressé au pétitionnaire pour observations
éventuelles sur les prescriptions ;
VU l'absence d'observation du pétitionnaire dans sa réponse en date du 28 juillet 2025 ;
CONSIDERANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1
du code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les
dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les
écosystèmes aquatiques ;
CONSIDERANT que les travaux de recharge granulométrique du Layer sur le territoire des
communes de SAULON-LA-CHAPELLE et IZEURE sont soumis à déclaration loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement, pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en
œuvre l'exécution de tous travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence
et visant notamment l'aménagement de bassin ou d'une fraction de bassin
hydrographique, l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau y compris les accès à ce
cours d'eau, la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, la
protection et la restauration des écosystèmes aquatiques ;
CONSIDERANT la nécessité de restaurer la qualité hydromorphologique du cours d'eau du
Layer dans un objectif de maintien du peuplement biologique du cours d'eau en période
d'étiage ;
CONSIDERANT que les interven tions ainsi envisagées présentent bien un caractère
d'intérêt général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la
protection des biens et des personnes, visant à contribuer au libre écoulement des eaux
des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT conformément aux dispositions de l'article L.151-37 du code rural et de la
pêche maritime que les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont
dispensés d'enquête publique sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que
le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux
personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration projetés par le S yndicat du Bassin versant
de la Vouge remplissent ces conditions et peuvent être dispensés d'enquête publique ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 1190 du 04 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de recharge granulométrique du cours d'eau du Layer sur le
territoire des communes de SAULON-LA-CHAPELLE et IZEURE.
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CONSIDERANT que les travaux envisagés n'engendreront pas de risque d'inondation
supplémentaire ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Vouge ;
CONSIDERANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières
nécessaires ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux
aquatiques ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
CHAPITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 : objet de la déclaration - bénéficiaire
Le Syndicat du bassin versant de la Vouge, sis 25 avenue de la gare – 21220 GEVREY-
CHAMBERTIN, est maître d'ouvrage des travaux de recharge granulométrique du Layer sur
le territoire des communes de SAULON-LA-CHAPELLE et IZEURE.
Les travaux seront exécutés conformément au dossier de déclaration dont il est pris acte
et sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement.
Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration sous la rubrique 3.3.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : caractéristiques des travaux et rubriques de la nomenclature
L'objectif des travaux est de restaurer une hydromorphologie adaptée au cours d'eau du
layer sur une distance de 800 mètres.

Les travaux consistent à aménager des banquettes minérales au sein du lit mineur et
diversifier les fonds de lit du cours d'eau par l'aménagement de bancs de graviers.
Les travaux ont pour but de diversifier les habitats aquatiques, améliorer la connectivité
latérale, la qualité de l'eau et les conditions d'étiage.
Les installations, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs de cette opération
rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 1190 du 04 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de recharge granulométrique du cours d'eau du Layer sur le
territoire des communes de SAULON-LA-CHAPELLE et IZEURE.
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La rubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime Arrêté
de prescriptions
générales
correspondant
3.3.5.0
Travaux ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à cet objectif
déclaration
CHAPITRE II : PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 3 : durée de validité de l'opération
Cette opération devra être achevée conformément au planning envisagé dans un délai
maximum de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté. Passé ce délai, la
présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque.
ARTICLE 4 : prescriptions générales
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
En application de l'article R.214-45 du code de l'environnement, le changement de
bénéficiaire doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois
mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à
deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trente
jours.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de
la date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation
et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le bénéficiaire est tenu de contacter les propriétaires concernés avant toute intervention
sur leur terrain.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 1190 du 04 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de recharge granulométrique du cours d'eau du Layer sur le
territoire des communes de SAULON-LA-CHAPELLE et IZEURE.
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ARTICLE 5 : financement des travaux
Le coût total des travaux est estimé à 12 000,00 € HT
Le montant des aides apportées par les différents partenaires financiers du syndicat ne
dépassera pas 80 % .
Les charges financières, hors subvention, seront supportées directement par le syndicat
sans contribution directe des propriétaires riverains.
CHAPITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
ARTICLE 6 : emplacement des travaux
Les travaux se situent sur les communes de SAULON-LA-CHAPELLE et IZEURE et
intéressent les parcelles appartenant à :
Commune concernée N° parcelle propriétaire
SAULON-LA-CHAPELLE

AH 24
Office national des ForêtsAH 25
IZEURE A 135
Les travaux prévus dans le lit mineur du layer seront réalisés prioritairement en priorité en
période d'étiage et en dehors des périodes de reproduction des espèces piscicoles.
ARTICLE 7 : accès aux parcelles – servitude de libre passage – occupation temporaire de
terrain
Conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concernés
par le présent projet est autorisée.
Les parcelles et les propriétaires riverains concernés par ces travaux sont rappelés à
l'article 6 du présent arrêté.
L'emprise nécessaire à la réalisation des travaux ne peut excéder une largeur de 6 mètres
déterminée en suivant autant que possible la rive du cours d'eau.
Seuls les agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le
cas échéant, les engins mécaniques nécessaires à leur réalisation seront autorisés à
pénétrer les parcelles privées, closes ou non closes à l'exception des locaux d'habitation et
des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures
équivalentes, suivant les usages du pays.
Chacun des agents concernés sera en possession d'une copie certifiée conforme du dit
arrêté qu'il devra présenter à toute réquisition.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 1190 du 04 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de recharge granulométrique du cours d'eau du Layer sur le
territoire des communes de SAULON-LA-CHAPELLE et IZEURE.
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Les interventions prévues ne pourront avoir lieu que cinq jours après notification au
propriétaire de la parcelle concernée par les travaux.
ARTICLE 8 : reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers
Une reconnaissance des sites pourra avoir lieu en présence des propriétaires.
Un registre ad hoc sera ouvert par le syndicat pour consigner toutes les opérations de
suivi.
ARTICLE 9 : prescriptions spécifiques
I - Avant le démarrage du chantier
Toutes dispositions devront être prises par le bénéficiaire pour minimiser les incidences de
l'opération sur l'eau et les milieux aquatiques.
II - En phase chantier
Le bénéficiaire informera le service police de l'eau de la DDT de la Cote-d'Or et le service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) de l'avancement des travaux et
des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et leur transmettra les comptes-
rendus.
Un cahier de suivi de chantier, permettant de retracer le déroulement des travaux, sera
établi par le chef de chantier de l'entreprise adjudicataire et laissé à la disposition du
service police de l'eau de la DDT de la Cote-d'Or.
ARTICLE 10 : moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travaux
Pendant les travaux, un suivi des niveaux d'eau sera mis en place.
ARTICLE 11 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
I - En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage seront mises en
œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants seront stockés sur le chantier
afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de
milieu pollué (sol et eau). Les terres souillées devront être enlevées immédiatement et
évacuées vers une filière d'élimination appropriée.
Le personnel sera formé aux mesures d'intervention.
Le bureau police de l'eau de la DDT devra être averti dans les meilleurs délais.
II - En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procédera à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique
quant a un risque de crue. Il assurera notamment l'évacuation du personnel et la mise hors
champ d'inondation du matériel de chantier.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 1190 du 04 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de recharge granulométrique du cours d'eau du Layer sur le
territoire des communes de SAULON-LA-CHAPELLE et IZEURE.
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ARTICLE 12 : m esures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des
incidences
Mesures d'évitement et de réduction
Aucune substance polluante ne sera stockée sur les aires de travaux. Des précautions
seront prises lors de l'entretien des engins et la maintenance du matériel. Les opérations
de remplissage des réservoirs seront sécurisées (pistolets à arrêt automatique, contrôle de
l'état des flexibles …) et réalisées en dehors de la zone des travaux et des périmètres de
protection du captage. Les engins fixes (tels que groupes électrogènes, compresseurs...)
seront installés sur cuvette de rétention.
La collecte et l'évacuation des déchets de chantier (y compris éventuellement les terres
souillées par les hydrocarbures) seront organisées et conformes à la réglementation.
Aucune mesure compensatoire n'est prescrite.
ARTICLE 13 : pêche électrique de sauvegarde
Une pêche électrique de sauvegarde sera effectuée avant intervention dans le lit du layer.
Cette pêche sera réalisée aux frais du maître d'ouvrage qui devra avertir l'office français de
la biodiversité au moins quinze jours avant la date présumée de l'opération.
ARTICLE 14 : remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être
neutralisés et si possible les berges revitalisées.
Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
A la fin des travaux, une visite des lieux sera organisée sur l'initiative du permissionnaire,
pour vérifier la conformité des travaux avec les présentes prescriptions.
CHAPITRE IV : DÉLAIS DE RECOURS ET MESURES EXÉCUTOIRES
ARTICLE 15 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies des
communes de SAULON-LA-CHAPELLE et IZEURE.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
en Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 1190 du 04 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de recharge granulométrique du cours d'eau du Layer sur le
territoire des communes de SAULON-LA-CHAPELLE et IZEURE.
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ARTICLE 17 : exécution et publication
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de Côte-d'Or, les maires des
communes de SAULON-LA-CHAPELLE et IZEURE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Une copie du présent arrêté sera également adressée à :
• la Commission Locale de l'Eau de la Vouge
• la fédération de Côte d 'Or pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
Fait à Dijon, le 04 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Pour la directrice et par délégation,
Le responsable du bureau police de l'eau,
signé
Stéphane MAGNIOL
Voies et délais de recours :
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision
est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue
d'Assas -BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à
compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible sur le site internet www.télérecours.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 1190 du 04 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de recharge granulométrique du cours d'eau du Layer sur le
territoire des communes de SAULON-LA-CHAPELLE et IZEURE.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-08-04-00002
Arrêté préfectoral n° 1191 du 04 août 2025
portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration des travaux de
restauration de la morphologie de la Vouge sur
les communes d'Aubigny-en-Plaine,
Brazey-en-Plaine et Magny-lès-Aubigny.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 1191 du 04 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de la Vouge sur les communes
d'Aubigny-en-Plaine, Brazey-en-Plaine et Magny-lès-Aubigny.
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Christophe CHARTON
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 1191 du 04 août 2025 portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de la Vouge sur les
communes d'Aubigny-en-Plaine, Brazey-en-Plaine et Magny-lès-Aubigny.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213-
10 du code de l'environnement et de l'article L.151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes
de libre passage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-
Méditerranée en vigueur ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Vouge en vigueur ;
VU les arrêtés préfectoraux du 10 octobre 1962 et du 25 septembre 1963 approuvant la
liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret
n°59-96 du 7 janvier 1959 (bassin « Saône » en Côte-d'Or) ;
VU le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 1191 du 04 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de la Vouge sur les communes
d'Aubigny-en-Plaine, Brazey-en-Plaine et Magny-lès-Aubigny.
14
VU le dossier de déclaration nécessitant une déclaration d'intérêt général présenté par le
Syndicat du Bassin versant de la Vouge, reçu au guichet unique de l'eau le 28 mai 2025 et
enregistré sous le n° 21-2025-00120 et relatif aux travaux de restauration de la morphologie
de la Vouge sur le territoire des communes d'Aubigny-en-Plaine, Brazey-en-Plaine et Magny-
lès-Aubigny ;
VU la demande de compléments du 27 juin 2025 et les compléments apportés par le
pétitionnaire le 4 juillet 2025 en lien avec les PPRi approuvés sur la Vouge le 30 juin 2023 ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau de la Vouge en date du 11 juin 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 24 juin 2025 ;
VU le courrier en date du 23 juillet 2025 adressé au pétitionnaire pour observations
éventuelles sur les prescriptions ;
VU l'absence d'observation du pétitionnaire dans sa réponse en date du 23 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1
du code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les
dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les
écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration de la morphologie de la Vouge sur le
territoire des communes d'Aubigny-en-Plaine, Brazey-en-Plaine et Magny-lès-Aubigny sont
soumis à déclaration loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement, pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en
œuvre l'exécution de tous travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence
et visant notamment l'aménagement de bassin ou d'une fraction de bassin
hydrographique, l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau y compris les accès à ce
cours d'eau, la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, la
protection et la restauration des écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de restaurer la qualité hydromorphologique de la Vouge dans
un objectif de maintien du peuplement biologique du cours d'eau en période d'étiage, de
diversification des écoulements et de rétablissement de la connectivité latérale;
CONSIDÉRANT que les interven tions ainsi envisagées présentent bien un caractère
d'intérêt général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la
protection des biens et des personnes, visant à contribuer au libre écoulement des eaux
des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT conformément aux dispositions de l'article L.151-37 du code rural et de la
pêche maritime que les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont
dispensés d'enquête publique sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que
le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux
personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration projetés par le S yndicat du Bassin versant
de la Vouge remplissent ces conditions et peuvent être dispensés d'enquête publique ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 1191 du 04 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de la Vouge sur les communes
d'Aubigny-en-Plaine, Brazey-en-Plaine et Magny-lès-Aubigny.
15
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés n'engendreront pas de risque d'inondation
supplémentaire ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Vouge ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières
nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux
aquatiques ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
CHAPITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1 : objet de la déclaration - bénéficiaire
Le Syndicat du bassin versant de la Vouge, sis 25 avenue de la gare – 21220 GEVREY-
CHAMBERTIN, est maître d'ouvrage des travaux de restauration de la morphologie de la
Vouge sur environ 2,5 kms en rive droite et 2 kms en rive gauche à partir du pont de la RD
8 sur le territoire des communes d'Aubigny-en-Plaine, Brazey-en-Plaine et Magny-lès-
Aubigny.
Les travaux seront exécutés conformément au dossier de déclaration dont il est pris acte
et sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement.
Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration sous la rubrique 3.3.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : caractéristiques des travaux et rubriques de la nomenclature
L'objectif des travaux est de restaurer une hydromorphologie adaptée au cours d'eau sur
une distance d'environ 2,5 kilomètres en rive droite et 2 kilomètres en rive gauche à partir
du pont de la RD 8 en aval d'Aubigny-en-plaine.

Les travaux consistent à reprofiler les berges, resserrer le lit d'étiage par l'intermédiaire de
banquettes végétalisées favorisant l'augmentation de la ligne d'eau en débit faible ou
moyen ; il est également prévu la végétalisation des berges et la réalisation
d'aménagements de diversification participant à l'amélioration de l'hétérogénéité du lit, à
l'amélioration des habitats pour les peuplements de macro-invertébrés et piscicoles et à la
diversification des écoulements
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 1191 du 04 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de la Vouge sur les communes
d'Aubigny-en-Plaine, Brazey-en-Plaine et Magny-lès-Aubigny.
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Les travaux ont pour but de diversifier les habitats aquatiques, améliorer la connectivité
latérale, la qualité de l'eau et les conditions d'étiage, et s'inscrivent dans la continuité de
ceux réalisés en amont en 2018.
Les installations, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs de cette opération
rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime
Arrêté
de prescriptions
générales
correspondant
3.3.5.0
Travaux ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à cet objectif
déclaration
CHAPITRE II : PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 3 : durée de validité de l'opération
Cette opération devra être achevée conformément au planning envisagé dans un délai
maximum de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté. Passé ce délai, la
présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque.
ARTICLE 4 : prescriptions générales
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
En application de l'article R.214-45 du code de l'environnement, le changement de
bénéficiaire doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois
mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à
deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trente
jours.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de
la date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation
et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 1191 du 04 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de la Vouge sur les communes
d'Aubigny-en-Plaine, Brazey-en-Plaine et Magny-lès-Aubigny.
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Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le bénéficiaire est tenu de contacter les propriétaires concernés avant toute intervention
sur leur terrain.
ARTICLE 5 : financement des travaux
Le coût total des travaux est estimé pour chaque tronçon respectivement à 192 488 € HT
pour le tronçon 1, 259 546 € HT pour le tronçon 2, 283 964 € HT pour le tronçon 3 et
275 027 € pour le tronçon 4.
Le montant des aides apportées par les différents partenaires financiers du syndicat ne
dépassera pas 80 %.
Les charges financières, hors subvention, seront supportées directement par le syndicat
sans contribution directe des propriétaires riverains.
CHAPITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
ARTICLE 6 : emplacement des travaux
Les travaux intéressent les parcelles appartenant à :
Commune Emplacement / N° parcelle propriétaire
AUBIGNY-EN-PLAINE Rive droite en amont de la
route de Magny-lès-Aubigny
Association foncière
d'Aubigny-en-Plaine
BRAZEY-EN-PLAINE Rive gauche en amont de la
route de Magny-lès-Aubigny
Mairie de
Brazey-en-Plaine
BRAZEY-EN-PLAINE Rive gauche en aval de la route
de Magny-lès-Aubigny
Mairie de
Brazey-en-Plaine
MAGNY-LES-AUBIGNY Rive droite en aval de la route
de Magny-lès-aubigny –
parcelle ZB 50
Indivision LEVEQUE
MAGNY-LES-AUBIGNY Rive droite en aval de la route
de Magny-lès-aubigny –
parcelle ZB 61
Indivision VACHET -
SIRIGUE
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de la Vouge sur les communes
d'Aubigny-en-Plaine, Brazey-en-Plaine et Magny-lès-Aubigny.
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Les travaux prévus dans le lit mineur de la Vouge seront réalisés en priorité en période
d'étiage et en dehors des périodes de reproduction des espèces piscicoles.
ARTICLE 7 : accès aux parcelles – servitude de libre passage – occupation temporaire de
terrain
Conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concernés
par le présent projet est autorisée.
Les parcelles et les propriétaires riverains concernés par ces travaux sont rappelés à
l'article 6 du présent arrêté.
L'emprise nécessaire à la réalisation des travaux ne peut excéder une largeur de 6 mètres
déterminée en suivant autant que possible la rive du cours d'eau.
Seuls les agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le
cas échéant, les engins mécaniques nécessaires à leur réalisation seront autorisés à
pénétrer les parcelles privées, closes ou non closes à l'exception des locaux d'habitation et
des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures
équivalentes, suivant les usages du pays.
Chacun des agents concernés sera en possession d'une copie certifiée conforme du dit
arrêté qu'il devra présenter à toute réquisition.
Les interventions prévues ne pourront avoir lieu que cinq jours après notification au
propriétaire de la parcelle concernée par les travaux.
ARTICLE 8 : reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers
Une reconnaissance des sites pourra avoir lieu en présence des propriétaires.
Une commission de travaux sera mise en place pour assurer un suivi régulier du chantier.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 1191 du 04 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de la Vouge sur les communes
d'Aubigny-en-Plaine, Brazey-en-Plaine et Magny-lès-Aubigny.
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Un registre ad hoc sera ouvert par le syndicat pour consigner toutes les opérations de
suivi.
ARTICLE 9 : prescriptions spécifiques
I - Avant le démarrage du chantier
Toutes dispositions devront être prises par le bénéficiaire pour minimiser les incidences de
l'opération sur l'eau et les milieux aquatiques.
II - En phase chantier
Le bénéficiaire informera le service police de l'eau de la DDT de la Cote-d'Or et le service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) de l'avancement des travaux et
des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et leur transmettra les comptes-
rendus.
Un cahier de suivi de chantier, permettant de retracer le déroulement des travaux, sera
établi par le chef de chantier de l'entreprise adjudicataire et laissé à la disposition du
service police de l'eau de la DDT de la Cote-d'Or.
ARTICLE 10 : moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle – conduite des travaux
Pendant les travaux, un suivi des niveaux d'eau sera mis en place.
ARTICLE 11 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
I - En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage seront mises en
œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants seront stockés sur le chantier
afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de
milieu pollué (sol et eau). Les terres souillées devront être enlevées immédiatement et
évacuées vers une filière d'élimination appropriée.
Le personnel sera formé aux mesures d'intervention.
Le bureau police de l'eau de la DDT devra être averti dans les meilleurs délais.
II - En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procédera à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique
quant a un risque de crue. Il assurera notamment l'évacuation du personnel et la mise hors
champ d'inondation du matériel de chantier.
ARTICLE 12 : m esures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des
incidences
Mesures d'évitement et de réduction
Aucune substance polluante ne sera stockée sur les aires de travaux. Des précautions
seront prises lors de l'entretien des engins et la maintenance du matériel. Les opérations
de remplissage des réservoirs seront sécurisées (pistolets à arrêt automatique, contrôle de
l'état des flexibles …) et réalisées en dehors de la zone des travaux et des périmètres de
protection du captage. Les engins fixes (tels que groupes électrogènes, compresseurs...)
seront installés sur cuvette de rétention.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 1191 du 04 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de la Vouge sur les communes
d'Aubigny-en-Plaine, Brazey-en-Plaine et Magny-lès-Aubigny.
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La collecte et l'évacuation des déchets de chantier (y compris éventuellement les terres
souillées par les hydrocarbures) seront organisées et conformes à la réglementation.
Aucune mesure compensatoire n'est prescrite.
ARTICLE 13 : pêche électrique de sauvegarde
Une pêche électrique de sauvegarde sera effectuée avant intervention dans le lit du cours
d'eau.
Cette pêche sera réalisée aux frais du maître d'ouvrage qui devra avertir l'office français de
la biodiversité au moins quinze jours avant la date présumée de l'opération.
ARTICLE 14 : remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être
neutralisés et si possible les berges revitalisées.
Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
A la fin des travaux, une visite des lieux sera organisée sur l'initiative du permissionnaire,
pour vérifier la conformité des travaux avec les présentes prescriptions.
CHAPITRE IV : DÉLAIS DE RECOURS ET MESURES EXÉCUTOIRES
ARTICLE 15 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies des
communes d'Aubigny-en-Plaine, Brazey-en-Plaine et Magny-lès-Aubigny.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
en Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de la Vouge sur les communes
d'Aubigny-en-Plaine, Brazey-en-Plaine et Magny-lès-Aubigny.
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ARTICLE 17 : exécution et publication
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de Côte-d'Or, les maires des
communes d'Aubigny-en-Plaine, Brazey-en-Plaine et Magny-lès-Aubigny sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Une copie du présent arrêté sera également adressée à :
• la Commission Locale de l'Eau de la Vouge
• la fédération de Côte d'Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Fait à Dijon, le 04 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Pour la directrice et par délégation,
Le Chef du Bureau Police de l'Eau,
signé
Stéphane MAGNIOL
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 1191 du 04 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de la Vouge sur les communes
d'Aubigny-en-Plaine, Brazey-en-Plaine et Magny-lès-Aubigny.
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Voies et délais de recours :
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas -BP
61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la
présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice
administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site internet www.télérecours.fr .
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 1191 du 04 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la morphologie de la Vouge sur les communes
d'Aubigny-en-Plaine, Brazey-en-Plaine et Magny-lès-Aubigny.
23
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-08-05-00004
Arrêté préfectoral n° 1199 du 05 août 2025
portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration pour des travaux relatifs
à la mise en défens et la réhydratation d'une
zone humide, la restauration d'une mare, la
création d'abreuvoirs et de passages busés sur un
ruisseau affluent de l'Arroux au lieu-dit en le
Chaulna à MAGNIEN.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 1199 du 05 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens et la réhydratation d'une zone
humide, la restauration d'une mare, la création d'abreuvoirs et de passages busés sur un ruisseau affluent de l'Arroux au lieu-dit en le
Chaulna à MAGNIEN.
24
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Tél : 03.80.29.43.57
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1199 du 05 août 2025
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs
à la mise en défens et la réhydratation d'une zone humide, la restauration d'une mare, la
création d'abreuvoirs et de passages busés sur un ruisseau affluent de l'Arroux au lieu-dit
en le Chaulna à MAGNIEN
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment les articles L211-7 , L.214-1 à L.214-6, L.432-3 ainsi
que les articles R.214-88 à R.214-103 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne en
vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025, portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'état écologique médiocre de la masse d'eau Arroux amont (FRGR0183) vis-à-vis de la
directive cadre sur l'eau et déclassée selon le paramètre hydrologie ;
VU la programmation 2025 du contrat «  accord de territoire Morvan, Arroux, Somme 2024-
2027 », visant à restaurer et préserver en priorité des milieux humides comme secteur de
stockage naturel d'eau et de soutien d'étiage, et présentant des habitats spécifiques de type
milieu ouvert en prairie humide ;
1/10
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Site internet :http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 1199 du 05 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens et la réhydratation d'une zone
humide, la restauration d'une mare, la création d'abreuvoirs et de passages busés sur un ruisseau affluent de l'Arroux au lieu-dit en le
Chaulna à MAGNIEN.
25
VU le dossier de déclaration avec déclaration d'intérêt général reçu le 25 juin 2025, présenté par
le syndicat mixte du bassin versant de l'Arroux et de la Somme (SMBVAS), enregistré sous le
n°21-2025-00154, et relatif aux travaux de mise en défens et de la réhydratation d'une zone
humide, la restauration d'une mare, la création d'abreuvoirs et de passages busés sur un ruisseau
affluent de l'Arroux au lieu-dit en le Chaulna à MAGNIEN;
VU les conventions d'autorisation de passage pour les travaux sur mares signées avec les
propriétaires des parcelles concernées et les exploitants ;
VU l'envoi en phase contradictoire, au pétitionnaire, du projet d'arrêté préfectoral en date du
01 août 2025 et de la prise en compte de ses observations ;
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement,
pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en œuvre l'exécution de tous
travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence et visant notamment l'entretien
et l'aménagement d'un cours d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, la protection et la
restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer des travaux de restauration et de préservation d'une zone
humide d'environ 3,5 ha et d'une mare qui permettent la préservation de la qualité de l'eau et le
maintien des usages comme l'abreuvement du bétail et de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du
code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils
présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les travaux de mise en défens et de la réhydratation d'une zone humide, la
restauration d'une mare, la création d'abreuvoirs et de passages busés sur un ruisseau affluent
de l'Arroux au lieu-dit en le Chaulna à MAGNIEN , projetés par le syndicat mixte du bassin de
l'Arroux et de la Somme, rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés permettent d'assurer l'entretien, la restauration des
écosystèmes aquatiques et le maintien des usages communs liés à l'eau ;
CONSIDÉRANT que les interven tions ainsi envisagées présentent bien un caractère d'intérêt
général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la protection des biens
et des personnes ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont compatibles avec les orientations et les objectifs du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne en vigueur et
qu'ils s'inscrivent dans l'accord de territoire Morvan, Arroux, Somme 2025-2027 visant à
restaurer et préserver le bon état des eaux ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche
maritime que les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont dispensés
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 1199 du 05 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens et la réhydratation d'une zone
humide, la restauration d'une mare, la création d'abreuvoirs et de passages busés sur un ruisseau affluent de l'Arroux au lieu-dit en le
Chaulna à MAGNIEN.
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d'enquête publique sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître
d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés par le SMBVAS remplissent ces conditions et peuvent
être dispensés d'enquête publique ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er
: Objet de la déclaration d'intérêt général
Le Syndicat mixte du bassin de l'Arroux et de la Somme (SMBVAS) sis 7 Rue Pernette, 71  400
Autun est autorisé à réaliser les travaux d e mise en défens et de la réhydratation d'une zone
humide, la restauration d'une mare, la création d'abreuvoirs et de passages busés sur un ruisseau
affluent de l'Arroux au lieu-dit en le Chaulna à MAGNIEN;.
Les travaux sont exécutés conformément au dossier de déclaration dont il est pris acte et sont
déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Article 2 : Rubriques de la nomenclature
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique
concernée de l'article R.214-1 du code de l'Environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau : 1°) Sur une longueur de cours d'eau (L)
supérieure ou égale à 100 m (A), 2°) sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
Déclaration Arrêté du
28/11/2007
3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente
nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de
barrages classés en application de l'article R.214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un
système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la
protection d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersion
marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les
Déclaration Décret du
29/09/23
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 1199 du 05 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens et la réhydratation d'une zone
humide, la restauration d'une mare, la création d'abreuvoirs et de passages busés sur un ruisseau affluent de l'Arroux au lieu-dit en le
Chaulna à MAGNIEN.
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milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont
intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,
ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondation
et de submersion marine ;
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours
d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs
fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit
du cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature.
Elle s'applique sans préjudice des obligations relatives à la remise en état du
site et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention des inondations et des
submersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévues par les articles
L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles
d'être édictées pour leur application par l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-dessus
n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de la
nomenclature.
Article 3 : Durée de validité de l'opération
Cette opération programmée pour 2025 devra être achevée dans un délai de 3 ans à compter
de la notification du présent arrêté.
Passé ce délai, la présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque.
Article 4 : Prescriptions complémentaires
En application de l'article R214-40 du code de l'environnement, t oute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
En application de l'article R214-45 du code de l'environnement, l e changement de bénéficiaire
doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois, de même, en
cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à deux ans, l'exploitant est
tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trente jours.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et
d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens et la réhydratation d'une zone
humide, la restauration d'une mare, la création d'abreuvoirs et de passages busés sur un ruisseau affluent de l'Arroux au lieu-dit en le
Chaulna à MAGNIEN.
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Légende— Limite cadastrale- Zone humideCours d'eau— Clôture barbelée— — Clôture électrique9 Mare- Passage buséVégétation où intervenir— Barrière ressort— HaieB Accès
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans
les prescriptions générales annexées au présent arrêté pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations à tout
moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 5 : Emplacement des travaux
Le projet se situe sur la commune de MAGNIEN sur un ruisseau intermittent prenant sa source à
la Chapelle Saint-Léger affluent de l 'Arroux et sur une zone humide situé au lieu-dit en le
Chaulna à MAGNIEN.
Les propriétaires ont donné l'autorisation de réaliser les travaux de mise en défens et de
préservation d'une zone humide, ceux-ci sont localisés :
Sur la commune de MAGNIEN : - sur la propriété de Monsieur Jean-Louis Bouley, sur la commune
de MAGNIEN 21230, au lieu-dit le Chaulna, sur les parcelles OB n° 197 , 201, 376.
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humide, la restauration d'une mare, la création d'abreuvoirs et de passages busés sur un ruisseau affluent de l'Arroux au lieu-dit en le
Chaulna à MAGNIEN.
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Article 6 : Nature des travaux
L'objectif principal des actions du syndicat est le maintien d'une situation équilibrée entre la
préservation des intérêts environnementaux et la fonctionnalité des cours d'eau et des milieux
aquatiques vis-à-vis des usages y compris la protection des biens et des personnes.
Le site, sur la tête de bassin versant de l'Arroux (Arroux amont), est prioritaire pour des actions
de restauration et préservation des milieux humides.
Les inventaires milieux humides réalisés entre 2016 et 2019 selon une classification du
Conservatoire des Espaces Naturels de Bourgogne, et priorisé dans le diagnostic territorial de
l'Accord de Territoire Morvan, Arroux, Somme, ont mis en évidence la nécessité de restaurer et
de protéger une zone humide d'environ 3,5 ha, fortement piétinée. Ce piétinement est
responsable de la dégradation de la qualité du cours d'eau par la production de matière en
suspension, le colmatage du lit par les fines.
La nature du projet consiste à protéger la zone humide et la mare du piétinement du bétail ainsi
que le lit mineur du ruisseau. Pour cela, 5 types d'aménagement sont prévus :
- Mise en défens ou protection
- Restauration réhydratation de la zone humide
- Restauration d'une mare existante
- Création de 2 passages busés
- Création d'un abreuvement en amont de la mare
Consistance et volumes des travaux :
1. Mise en défens : pose de clôtures barbelées et électriques (environs 450 ml) pour
délimiter la zone humide sur environs 3,5 ha ;
- Une clôture barbelée 3 fils de 1,10 de haut sera posée sur environ 273 ml, avec piquet
d'acacia ou châtaignier tous les 2 mètres pour délimiter la zone humide ;
- Une clôture électrique 1 fil de 0,80 m de haut, sera posée sur environ 225 ml,avec piquets
acacia ou châtaignier tous les 7 mètres ;
2. Restauration et réhydratation de la zone humide
Ces travaux consistent à l a création d'une fascine
en bois mort fixé dans le la berge en travers du
cours d'eau de moins de 25 cm de hauteur sans
être dans le lit mineur et sans stopper les
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens et la réhydratation d'une zone
humide, la restauration d'une mare, la création d'abreuvoirs et de passages busés sur un ruisseau affluent de l'Arroux au lieu-dit en le
Chaulna à MAGNIEN.
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écoulements ou porter atteinte à la continuité écologique. Ils permettent d' accélérer la
recharge sédimentaire naturelle en amont et favoriser les débordements dans la zone
humide afin de la réhydrater.
3. Restauration de la mare
Elle sera curée légèrement (< 90m3) et mise en défens par clôture barbelée sur 40 m max
pour protéger les berges et fermer la mare au bétail.
4. Création de 2 passages busés pour franchissement du cours d'eau (schéma indicatif)
Des buses en béton ou PEHD Ecobox de 1
mètre de diamètre et de 4 à 5 mètres de
long seront posées pour permettre le
franchissement du cours d'eau par le bétail.
Elles seront enfoncées de 50  % dans le sol
avec un apport de grave concassée pour
stabiliser les buses (30 cm d'épaisseur). Les
sédiments du lit mineur extraits seront
conservés et disposés dans les buses pour
recréer un fond naturel.
5. Création d'un abreuvement en amont de la mare avec une
colonne busée en béton de 1 mètre de diamètre et de 2 à 4
mètres de profondeur en fonction du niveau d'eau de la nappe
avec une pompe à nez. Une zone de 10 m² autour de la pompe à
nez sera aménagée pour protéger le sol, une couche de branchage
sur 20 cm d'épaisseur (bois pris sur site) et de la grave concassée
(20/40 mm) sur 10 cm d'épaisseur pourra être mise en œuvre.
Article 7 : Financement des travaux
Le coût total des travaux est estimé à 40 000,00 € TTC.
Le montant des aides apportées par les différents partenaires financiers du Syndicat :
- Agence de l'Eau Loire - Bretagne  : 80 %
- Autofinancement SMBVAS : 20%
Les charges financières, hors subvention, seront supportées directement par le SMBVAS sans
contribution directe des propriétaires riverains.
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humide, la restauration d'une mare, la création d'abreuvoirs et de passages busés sur un ruisseau affluent de l'Arroux au lieu-dit en le
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Article 8 : Accès aux parcelles - servitude de libre passage – dépôt des clôtures
Les interventions prévues ne pourront avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire
de la parcelle concernée par les travaux.
Les clôtures gênant l'exécution des travaux seront démontées par le riverain concerné et
remises en place à l'issue des travaux. Les clôtures non démontées pourront être enlevées par
l'entreprise.
Article 9 : Reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers - surveillance
Préalablement au démarrage des travaux, à l'initiative du maître d'ouvrage, le service chargé de
la police de l'eau et l'Office français de la biodiversité seront informés de la date de début des
travaux ainsi que de la date d'achèvement des travaux.
Afin de limiter ces incidences potentielles, les mesures d'évitement (ME), de réduction (MR),
d'accompagnement (MA) et de suivi (MS) suivantes seront prises :
ME1 : ▪ Évitement des stations à hélophytes
ME2 : Matérialisation et piquetage des zones de travaux à ne pas dépasser▪
ME3 : Utilisation d▪ 'huile biodégradable pour la pelle mécanique et absence de stockage et de
plein d'hydrocarbure proche du cours d'eau et de la zone humide.
MR1 : Destruction des espèces exotiques envahissantes avec protocole sanitaire spécifique▪
MR 2 : Maintien de la continuité hydraulique en phase travaux ▪
MR 3 : Surveillance des crues en phase travaux ▪
MR3 : Gestion des matières en suspension en phase travaux par l▪ 'installation de filtres (type
paille, sable) en aval de la zone de travaux en cas de besoin.
MR4 : Gestion des nuisances sonores et gêne à la faune piscicole grâce à une intervention en▪
dehors des périodes de fraie (avant le 30 novembre du fait du classement en 1ère catégorie de
l'Ouche).
MA1 : Limitation des risques de dissémination des espèces végétales envahissantes par la mise▪
en place d'un protocole de désinfection (type VIRKON dosé à 1%) des matériels et équipements
des personnels (bottes…) en contact avec le cours d'eau.
MS1 :▪ Sur le long terme, la zone humide fera l'objet d'un suivi à 2 et 3 ans après travaux pour
connaître son évolution, des photos et des relevés du développement de la flore de zone
humide devront être faits.
Article 10 : Devenir des rémanents et du bois
Le bois de valeur marchande provenant des arbres abattus au cours des travaux reste la
propriété des riverains. Le bois sera mis à leur disposition, à leur demande , à proximité des
chantiers et hors d'atteinte des hautes eaux. Les riverains qui souhaitent récupérer le bois
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humide, la restauration d'une mare, la création d'abreuvoirs et de passages busés sur un ruisseau affluent de l'Arroux au lieu-dit en le
Chaulna à MAGNIEN.
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devront en informer le SMBVAS avant l'intervention de l'entreprise. Dans le cas contraire, le bois
sera éliminé par les circuits de valorisation (broyage, compostage, production d'énergie).
L'utilisation de produits chimiques et le brûlage sont formellement interdits.
Article 11 : P rotection de la population piscicole
En cas d'atteinte à la vie piscicole, le maître d'ouvrage doit cesser les travaux et prévenir sans
délai la Direction départementale des territoires (bureau police de l'eau) et l'Office français de
la biodiversité. La réalisation d'une pêche de sauvegarde pourra être envisagée.
Article 12 : Protection de la faune et de ses habitats
Lors des travaux sur la végétation, des précautions sont nécessaires afin de limiter les risques de
destruction ou de dérangement des animaux sauvages qui s'y abritent ou s'y reproduisent. C'est
pourquoi les travaux sur la ripisylve devront être réalisés prioritairement en période de repos
végétatif, soit entre le mois de septembre et le mois de mars. Aucune intervention sur la
ripisylve ne sera effectuée en période de nidification.
Article 13 : Pollution des eaux
Sauf impossibilité technique et en accord avec le service chargé de la police de l'eau, les travaux
s'effectueront hors d'eau afin d'éviter toute perturbation du milieu aquatique et tout risque de
pollution du cours d'eau. Tout passage dans la rivière, même ponctuel, devra obtenir l'accord
préalable du service chargé de la police de l'eau et de l'Office français de la biodiversité.
Le stockage des hydrocarbures nécessaires au chantier sera effectué en dehors du lit majeur du
cours d'eau et les risques de pollution des eaux seront prévenus.
Lors de l'utilisation d'engins en général et plus particulièrement celui des tronçonneuses, les
fluides hydrauliques utilisés seront biodégradables.
La circulation d'engins dans les lits des cours d'eau est interdite.
Article 14 : Remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés
et les berges revitalisées.
Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
Les propriétaires riverains resteront responsables des dégradations anormales des berges et de
tous autres inconvénients résultant de l'exploitation de leurs parcelles, lesquels auraient pour
effet de constituer un obstacle au libre écoulement des eaux.
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humide, la restauration d'une mare, la création d'abreuvoirs et de passages busés sur un ruisseau affluent de l'Arroux au lieu-dit en le
Chaulna à MAGNIEN.
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Article 15   : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16     : Publication et information des tiers
Le présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, sera affiché pendant une
durée minimale d'un mois à la mairie de MAGNIEN.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet http://www.cote-dor.gouv.fr
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 17 : Exécution
La directrice départementale des territoires de Côte d'or, le président du syndicat mixte du
bassin versant de l'Arroux et de la Somme (SMBVAS), le maire de la commune de MAGNIEN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'Office français
de la biodiversité et a u p résident de la fédération départementale de la Côte-d'Or pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à DIJON, le 05 août 2025
La Directrice départementale des territoires
Par délégation
Le chef de bureau police de l'eau
SIGNE
Stéphane MAGNIOL
Voies et délais de recours
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours
contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX, par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans
un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens et la réhydratation d'une zone
humide, la restauration d'une mare, la création d'abreuvoirs et de passages busés sur un ruisseau affluent de l'Arroux au lieu-dit en le
Chaulna à MAGNIEN.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-08-08-00001
Arrêté préfectoral n° 1230 du 08 août 2025
régularisant le plan d'eau et fixant les
prescriptions spécifiques au plan d'eau,
dénommé "Etang Gobion" situé sur la commune
d'ARGILLY parcelle n° 30 section F.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 1230 du 08 août 2025
régularisant le plan d'eau et fixant les prescriptions spécifiques au plan d'eau, dénommé "Etang Gobion" situé sur la commune
d'ARGILLY parcelle n° 30 section F.
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1230 du 08 août 2025 régularisant le plan d'eau et fixant les
prescriptions spécifiques au plan d'eau, dénommé « Étang Gobion » situé sur la commune
d'ARGILLY parcelle n° 30 section F.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code civil ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU l'arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux opérations relevant
de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code
de l'environnement
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-
Méditerranée 2022 – 2027 , approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU l'article L214-6 du code de l'environnement précisant notamment qu'un plan d'eau
existant avant l'application du décret n°93-742 du 29 mars 1993, mais n'ayant pas d'acte
administratif associé, doit être porté à la connaissance du Préfet ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 1230 du 08 août 2025
régularisant le plan d'eau et fixant les prescriptions spécifiques au plan d'eau, dénommé "Etang Gobion" situé sur la commune
d'ARGILLY parcelle n° 30 section F.
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VU l'article R214-53 du code de l'environnement fixant la liste des informations à
transmettre au Préfet pour que les activités notamment d'exploitation d'un plan d'eau
existant, après avoir été soumis à autorisation ou à déclaration par une modification de la
législation, puissent se poursuivre par une démarche de régularisation simplifiée ;
VU le dossier de déclaration simplifié d'existence déposé par M. DEPORTE Philippe le 25
juin 2025, concernant la régularisation du plan d'eau par reconnaissance d'antériorité sur la
commune d'Argilly parcelle n°30 section F ;
VU l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté suite à une procédure
contradictoire ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau existait avant le 29 mars 1993, date d'application de la
loi sur l'eau et n'a pas subi de modification substantielle de ses caractéristiques depuis
cette date ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau dont la surface est d'environ 8830 m² n'est pas alimenté
par un cours d'eau, au sens de la cartographie des cours d'eau prévue dans le code de
l'environnement par son article L. 215-7-1 ;
CONSIDÉRANT que ces éléments permettent de régulariser le plan d'eau au titre du
R214-53 du code de l'environnement, sans qu'il soit nécessaire que le préfet exige la
production des pièces mentionnées à l'article R 214-32 du code de l'environnement
relatives à une procédure de déclaration au titre de la loi sur l'eau ;
SUR proposition de Madame la directrice des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Le titulaire du présent arrêté, ci-dessous nommé « bénéficiaire» ou « pétitionnaire» est
Monsieur DEPORTE Philippe domicilié 50bis rue des Marcs d'Or, 21000 DIJON.
Il est rappelé que l'ensemble des dispositions du présent arrêté continue de s'appliquer en
cas de changement de propriétaire(s).
Article 2 : Régularisation et objet de l'arrêté
L'arrêté porte régularisation du plan d'eau dont les caractéristiques sont détaillées à
l'article 3.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 1230 du 08 août 2025
régularisant le plan d'eau et fixant les prescriptions spécifiques au plan d'eau, dénommé "Etang Gobion" situé sur la commune
d'ARGILLY parcelle n° 30 section F.
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Rubrique de la nomenclature de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
3.2.3.0
Plan d'eau
permanents ou non
Dont la superficie est
supérieure à 3ha :
Autorisation
Dont la superficie est
supérieure à 0, 1 ha
mais inférieur à 3 ha
Déclaration
Déclaration (au titre de
l'ouvrage existant)
Néant
*L'arrêté du 9 juin 2021 fixant
les prescriptions techniques
générales applicables aux
plans d'eau ne s'applique pas
car, le plan d'eau existait
avant le 30 août 1999 et a
une surface inférieure à 3 ha
Article 3 : Caractéristiques de l'ouvrage
Le plan d'eau est localisé sur la commune d'ARGILLY (21700) au lieu-dit «En Gobion »
parcelle n°30 section F.
Sa présence est visible sur des photos aériennes dès 1971. Le maire de la commune
d'ARGILLY atteste que l'étang existe depuis les années 1900 par certificat administratif en
date du 17 juin 2025. Cet étang est également visible sur les cartes d'état-major (période
1820-1866).
Sa superficie est estimée à 8 830 m² et son volume à 8 000 m³. Il a une forme triangulaire,
de côté sud d'une longueur d'environ 110m, côté Ouest d'une longueur d'environ 120m et
côté Nord-Est de longueur d'environ 145m.
Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange, type moine équipé d'une vanne, se
rejetant dans un fossé sans exutoire. Il est exclusivement alimenté par les eaux de
ruissellement captées par 2 fossés situés en amont de l'étang.
Il dispose d'une digue de 107 m de longueur constituée d'argile, hors classe. Il a le statut
d'eaux closes.
Article 4 : Usage, gestion et modification de l'ouvrage
Le plan d'eau est à usage de loisir privé et d'agrément paysager.
La pêche et l'introduction du poisson sont autorisés à l'exception des espèces susceptibles
de provoquer des déséquilibres biologiques au titre de l'article R432-5 du code de
l'environnement tel le poisson chat et la perche soleil par exemple. L'empoissonnement du
plan d'eau est réalisé à partir de poissons issus de piscicultures agréées en accord avec les
dispositions des articles L432-10 et L432-12 du code de l'environnement.
Aucun poisson ne peut être relâché dans des eaux libres (cours d'eau), sauf sur demande
préalable auprès du service en charge de la police de l'eau.
Le plan d'eau conserve son caractère régulier à condition qu'aucune modification
substantielle ne soit réalisée sans autorisation des services en charge de la police de l'eau
tels l'augmentation de la surface, du volume du plan d'eau ou la création d'une
communication avec un cours d'eau (remplissage, vidange).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 1230 du 08 août 2025
régularisant le plan d'eau et fixant les prescriptions spécifiques au plan d'eau, dénommé "Etang Gobion" situé sur la commune
d'ARGILLY parcelle n° 30 section F.
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L'entretien courant comme la taille de la végétation, l'évacuation des ligneux et autres
branchages autour et sur le plan d'eau sont réalisés sans procédure particulière.
Le curage du plan d'eau à des fins d'entretien est réalisé sans augmenter la profondeur par
rapport à la situation initiale, appréciée au moment de la création du plan d'eau.
Article 5 : Opérations de vidange
Le propriétaire bénéficiaire de l'autorisation reste à tout moment responsable de
l'opération de vidange qui doit être effectuée préférablement hors période crue.
Il doit veiller à la mise en place de moyens de surveillance suffisants pour éviter de
dégrader les milieux récepteurs de toutes pollutions.
La vidange de l'étang doit être progressive afin de réduire les risques d'atteintes portés aux
propriétés situées à l'aval.
Déclaration de l'opération :
Le service en charge de la police de l'eau ainsi que l'office français de la biodiversité sont
prévenus au moins 15 (quinze) jours avant le début de l'abaissement de l'eau.
Article 6 : Prescriptions générales
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la
commune d'ARGILLY.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
en Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 1230 du 08 août 2025
régularisant le plan d'eau et fixant les prescriptions spécifiques au plan d'eau, dénommé "Etang Gobion" situé sur la commune
d'ARGILLY parcelle n° 30 section F.
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Article 9 : Exécution et publication
Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, Monsieur le maire de
la commune d'ARGILLY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Côte d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité.
Fait à Dijon, le 08 août 2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Pour la directrice et par délégation
Le responsable de bureau police de l'eau
signé
Stéphane MAGNIOL
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon – 22, rue d'Assas – BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai
de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans
un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 1230 du 08 août 2025
régularisant le plan d'eau et fixant les prescriptions spécifiques au plan d'eau, dénommé "Etang Gobion" situé sur la commune
d'ARGILLY parcelle n° 30 section F.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-07-24-00012
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°09-2025 du
24 juillet 2025 portant application et distraction
du régime forestier
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-24-00012 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°09-2025 du 24
juillet 2025 portant application et distraction du régime forestier 41
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°09-2025 du 24 juillet 2025
portant application et distraction du régime forestier
Le préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°512 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 14 mai 2025, rendue exécutoire par dépôt en préfecture du
21 mai 2025, par laquelle le conseil municipal de la commune d e Magny-sur-Tille sollicite la
distraction et l 'application du régime forestier pour des parcelles boisées situées sur son
territoire communal ;
VU l'avis favorable de l'Office national des forêts en date du 12 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'opération de distraction est la conséquence de l'échange de la parcelle
A 133 (devenue propriété privée) avec la parcelle A 97 (propriété désormais de la commune
de Magny-sur-Tille) objet de l'application ;
CONSIDÉRANT que l'opération de distraction n'a pas d'impact négatif à la bonne gestion de
la parcelle concernée, qu'elle supprime une enclave parcellaire ;
CONSIDÉRANT que l'opération d'application intègre une surface supérieure à la surface
distraite ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-24-00012 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°09-2025 du 24
juillet 2025 portant application et distraction du régime forestier 42
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : DÉSIGNATION D ES TERRAINS CONCERNANT LA DISTRACTION DU RÉGIME
FORESTIER
La distraction du régime forestier est prononcée pour un terrain d'une surface totale de
0,3114 hectare n'appartenant plus à la commune de Magny-sur-Tille et ainsi cadastré :
Commune de situation Référence
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
(ha)
Magny-sur-Tille A 133 0,3114 0,3114
Total 0,3114
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES TERRAINS CONCERNANT L'APPLICATION DU RÉGIME
FORESTIER
L'application du régime forestier est prononcée pour un terrain d'une surface totale de
0,9805 hectare appartenant à la commune de Magny-sur-Tille et ainsi cadastré :
Commune de situation Référence
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
(ha)
Magny-sur-Tille A 97 0,9805 0,9805
Total 0,9805
ARTICLE 3 : DATE D'EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l'accomplissement de cette formalité sera
certifiée auprès de la Direction départementale des territoires par le maire de la commune
concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le Maire de la commune de Magny-sur-Tille ;
• Monsieur le Directeur de l'Agence Bourgogne-Est de l'Office national des forêts.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de Magny-sur-Tille, le directeur de l'Agence Bourgogne-est de l'Office national des
forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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juillet 2025 portant application et distraction du régime forestier 43
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-07-24-00011
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°10-2025 du
24 juillet 2025 portant application et distraction
du régime forestier
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-24-00011 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°10-2025 du 24
juillet 2025 portant application et distraction du régime forestier 44
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°10-2025 du 24 juillet 2025
portant application et distraction du régime forestier
Le préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l'arrêté n°2019/13 du Conseil Départemental de la Côte-d'Or en date du
17 septembre 2019 ordonnant la clôture de l'aménagement foncier agricole et forestier de la
commune d'Izier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°512 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 25 septembre 2024, rendue exécutoire par dépôt en préfecture
du 1er octobre 2024, par laquelle le conseil municipal de la commune d'Izier sollicite la
distraction et l 'application du régime forestier pour des parcelles boisées situées sur son
territoire communal ;
VU l'avis favorable de l'Office national des forêts en date du 16 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'opération de distraction a pour objectif la mise à jour de la
numérotation du parcellaire cadastral suite au dernier aménagement foncier agricole et
forestier sur la commune d'Izier ;
CONSIDÉRANT que l'opération de distraction n'a pas d'impact négatif à la bonne gestion
des parcelles concernées ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-24-00011 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°10-2025 du 24
juillet 2025 portant application et distraction du régime forestier 45
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : DÉSIGNATION D ES TERRAINS CONCERNANT LA DISTRACTION DU RÉGIME
FORESTIER
La distraction du régime forestier est prononcée pour des terrain s d'une surface totale de
11,5870 hectares appartenant à la commune d'Izier et ainsi cadastrés :
Commune de situation Référence
cadastrale *
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
(ha)
Izier
D 244 0,4010 0,4010
D 246 1,5540 1,5540
D 375 p 20,0806 2,9371
D 376 6,6949 6,6949
Total 11,5870
p : pour partie
* ancienne numérotation avant l'aménagement foncier agricole et forestier
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES TERRAINS CONCERNANT L'APPLICATION DU RÉGIME
FORESTIER
L'application du régime forestier est prononcée pour des terrain s d'une surface totale de
13,0473 hectares appartenant à la commune d'Izier et ainsi cadastrés :
Commune de situation Référence
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
(ha)
Izier
ZH 86 0,4010 0,4010
ZH 87 1,5540 1,5540
ZH 30 p 14,9056 1,5778
ZH 31 p 3,1623 3,0340
ZH 99 6,4805 6,4805
Total 13,0473
p : pour partie
Une zone de gravats (ancienne carrière) sur la parcelle ZH 31, d'une surface de 0,1283 ha a été retirée 
de la surface à appliquer.
ARTICLE 3 : DATE D'EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l'accomplissement de cette formalité sera
certifiée auprès de la Direction départementale des territoires par le maire de la commune
concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du
département.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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juillet 2025 portant application et distraction du régime forestier 46
ARTICLE 4 : NOTIFICATION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le Maire de la commune d'Izier ;
• Monsieur le Directeur de l'Agence Bourgogne-Est de l'office national des forêts.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire d'Izier, le directeur de l'Agence Bourgogne-Est de l'Office national des forêts et la
directrice départementale des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-24-00011 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°10-2025 du 24
juillet 2025 portant application et distraction du régime forestier 47
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-08-07-00007
Arrêté préfectoral du 7 août 2025 portant
dissolution de l'association foncière de SEMAREY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-07-00007 - Arrêté préfectoral du 7 août 2025 portant
dissolution de l'association foncière de SEMAREY 48
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 7 août 2025
portant dissolution de l'association foncière de SEMAREY
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code rural en vigueur avant le 1er janvier 2006 et notamment son article R 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral n°687 DDA du 15 décembre 1972 relatif à la constitution d'une association
foncière de remembrement dans la commune de SEMAREY ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2012 approuvant la mise en conformité des statuts de
l'association foncière de SEMAREY ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2020 dernier en date portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de SEMAREY ;
VU le procès-verbal de la réunion du bureau de l'association foncière de remembrement de
SEMAREY du 23 juillet 2020 désignant Mme Geneviève REROLLE POUFFIER présidente de
l'association foncière de remembrement de SEMAREY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du bureau de l'association foncière de SEMAREY du 29 avril 2024 relative à la
dissolution de l'association foncière de remembrement de SEMAREY et au transfert de l'actif et
passif à la commune de SEMAREY ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de SEMAREY du 26 septembre 2024 par
laquelle la commune de SEMAREY accepte l'actif et le passif de l'association foncière de SEMAREY ;
VU la délibération du bureau de l'association foncière de SEMAREY du 26 juin 2025 autorisant Mme
Geneviève REROLLE POUFFIER à disposer des biens de l'association foncière de SEMAREY ;
VU l'acte notarié n°31351 du 22 juillet 2025 conclu entre l'association foncière de SEMAREY et la
commune de SEMAREY ;
VU l'avis favorable de la Direction régionale des finances publiques du 31 juillet 2025 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-07-00007 - Arrêté préfectoral du 7 août 2025 portant
dissolution de l'association foncière de SEMAREY 49
Considérant que les travaux pour lesquels l'association a été constituée sont achevés et
réceptionnés, qu'il y a lieu de considérer que son objet statutaire est épuisé ;
Considérant que l'association foncière de remembrement de SEMAREY a vendu l'ensemble de son
patrimoine à la commune de SEMAREY, par acte notarié du 22 juillet 2025 et qu'aucun équipement
ou chemin d'exploitation n'est à ce jour à intégrer dans le patrimoine communal ;
Considérant que la proposition de dissolution faite par le bureau de l'association foncière de
remembrement de SEMAREY est recevable, notamment au regard des conditions dans lesquelles la
dissolution est envisagée et en particulier s'agissant de la dévolution de l'actif immobilisé et du
passif de l'association ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or :
A R R E T E
ARTICLE 1er :
L'association foncière de remembrement de SEMAREY est déclarée dissoute à compter du
30 septembre 2025.
ARTICLE 2 :
M. le comptable public du Service de gestion comptable de Pouilly-en-Auxois est chargé de
l'apurement des comptes. Le reliquat des fonds disponibles sera versé à la commune de SEMAREY.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l'article 15 de l'ordonnance susvisée, le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or,
- affiché à la mairie de SEMAREY.
- notifié à la présidente de l'association foncière de remembrement de SEMAREY qui devra le porter
à la connaissance des propriétaires.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, la directrice régionale des finances
publiques Bourgogne – Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or et M. le maire de
SEMAREY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée par la Direction départementale des territoires à :
- la préfecture de la Côte-d'Or, Direction des collectivités locales ;
- M. le président de la Chambre d'agriculture de la Côte-d'Or ;
- Mme la directrice régionale des finances publiques Bourgogne – Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or ;
- M. le directeur des Archives départementales de la Côte-d'Or ;
- M. le directeur régional de l'INSEE Bourgogne-Franche-Comté ;
Fait à Dijon, le 7 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
La cheffe du service préservation
et aménagement de l'espace
Signé : Florence CHOLLEY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-07-00007 - Arrêté préfectoral du 7 août 2025 portant
dissolution de l'association foncière de SEMAREY 50
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-08-07-00005
Arrêté préfectoral du 7 août 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière de VAROIS-ET-CHAIGNOT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7 août 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de VAROIS-ET-CHAIGNOT 51
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 7 août 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de VAROIS-ET-CHAIGNOT
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ;
L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 1958 relatif à la constitution d'une association foncière dans la
commune de VAROIS-ET-CHAIGNOT ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2012 approuvant la mise en conformité des statuts de
l'association foncière de VAROIS-ET-CHAIGNOT ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 dernier en date portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de VAROIS-ET-CHAIGNOT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal de VAROIS-ET-CHAIGNOT du 29 avril 2025 désignant la
moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau de l'association foncière de VAROIS-
ET-CHAIGNOT ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture du 21 juillet 2025 désignant l'autre moitié
des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7 août 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de VAROIS-ET-CHAIGNOT 52
ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de VAROIS-ET-CHAIGNOT pour une
période de six ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Bernard BOUSSAGEON M. Thierry BOUSSAGEON
M. Camille PAILLET Mme Armelle DUBOIS
M. Dominique ROBIN M. Emmanuel ROBIN
M. Nicolas ROSSIN M. Nicolas BELLET
M. Bernard TOURNOIS M. Emmanuel DAURELLE
M. Philippe GRANSAGNES M. Xavier ROSSIN
M. Emmanuel SARRASIN M. Yves DEULVOT
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix
consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-
président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière
de VAROIS-ET-CHAIGNOT et le maire de la commune de VAROIS-ET-CHAIGNOT, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l'association
foncière et affiché dans la commune de VAROIS-ET-CHAIGNOT.
Fait à Dijon, le 7 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
la cheffe du service préservation
et aménagement de l'espace
Signé : Florence CHOLLEY
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7 août 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de VAROIS-ET-CHAIGNOT 53
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-08-05-00002
Arrêté N° 1203 autorisant une manifestation
nautique dénommée «Initiation au Triathlon»
organisée par l'association COPS 21 (Côte-d'Or
police sportive) le jeudi 11 septembre 2025 de
07h00 à 15h00 et fixant des mesures temporaires
de police de la navigation sur la base de loisirs
d'Arc- sur -Tille (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-05-00002 - Arrêté N° 1203 autorisant une manifestation
nautique dénommée «Initiation au Triathlon» organisée par l'association COPS 21 (Côte-d'Or police sportive) le jeudi 11 septembre
2025 de 07h00 à 15h00 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur la base de loisirs
d'Arc- sur -Tille (21)
54
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Dijon, le 5 août 2025
Arrêté N° 1203
autorisant une manifestation nautique dénommée «Initiation au Triathlon» organisée par
l'association COPS 21 (Côte-d'Or police sportive) le jeudi 11 septembre 2025 de 07h00 à
15h00 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur la base de loisirs
d'Arc- sur -Tille (21)
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°564 du 9 mai 2022 portant règlement particulier de police pour
l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques diverses sur
le plan d'eau de la base nautique d'ARC-SUR-TILLE dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 813/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Denis
BRUEL, secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-05-00002 - Arrêté N° 1203 autorisant une manifestation
nautique dénommée «Initiation au Triathlon» organisée par l'association COPS 21 (Côte-d'Or police sportive) le jeudi 11 septembre
2025 de 07h00 à 15h00 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur la base de loisirs
d'Arc- sur -Tille (21)
55
VU la demande d'autorisation de manifestation sportive nautique en date du 27 mai 2025 de
l'association COPS 21 (Côte-d'Or police sportive) - 2 place Suquet – 21000 Dijon ;
VU l'attestation sur l'honneur du président de l'association COPS 21 en date du 26 mai 2025
qu'aucun engin flottant ne sera utilisé lors de la manifestation ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 19 janvier 2024 par la GMF, garantissant la
responsabilité civile du titulaire du contrat, Fédération Sportive de la Police Nationale ;
VU l'avis favorable du président de la communauté de communes Norge et Tille en date du
25 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du maire d'Arc-sur-Tille en date du 2 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les co mpétences qui lui sont dévolues
en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1 :
L'association COPS 21 (Côte-d'Or police sportive) est autorisée à organiser une initiation au
triathlon sur la base nautique d'Arc-sur-Tille (21) le jeudi 11 septembre 2025 de 7h00 à 15h00
conformément aux prescriptions ci-dessous et aux plans annexés.
Article 2 :
L'épreuve de natation s'effectuera exclusivement dans la zone d'entraînement de natation
sportive comme indiqué sur le plan annexé à l'arrêté préfectoral n° 564 du 9 mai 2022
portant règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des
activités sportives et touristiques diverses sur le plan d'eau de la base nautique d'Arc-sur-Tille
dans le département de la Côte-d'Or.
Article 3 :
L'organisateur doit disposer, soit par lui-même ou par sa fédération d'affiliation, soit par voie
de convention avec les organismes compétents, de tous les moyens permettant de faire face
à un accident ou incident sur l'eau, tant en ce qui concerne les dommages aux personnes
que les risques d'incendie et de pollution des eaux.
Article 4 :
Avant la manifestation, l'organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-05-00002 - Arrêté N° 1203 autorisant une manifestation
nautique dénommée «Initiation au Triathlon» organisée par l'association COPS 21 (Côte-d'Or police sportive) le jeudi 11 septembre
2025 de 07h00 à 15h00 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur la base de loisirs
d'Arc- sur -Tille (21)
56
téléphonique au 08.99.71.02.21, soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de
connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans
l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui
s'imposent, voire d'annuler la manifestation.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Article 6 :
La directrice de cabinet, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le
commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement
de gendarmerie de la Côte-d'Or, le président de la communauté de communes Norge et Tille,
le maire de la commune d'Arc-sur-Tille et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Dijon, le 5 août 2025
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Denis BRUEL
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-05-00002 - Arrêté N° 1203 autorisant une manifestation
nautique dénommée «Initiation au Triathlon» organisée par l'association COPS 21 (Côte-d'Or police sportive) le jeudi 11 septembre
2025 de 07h00 à 15h00 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur la base de loisirs
d'Arc- sur -Tille (21)
57
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nautique dénommée «Initiation au Triathlon» organisée par l'association COPS 21 (Côte-d'Or police sportive) le jeudi 11 septembre
2025 de 07h00 à 15h00 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur la base de loisirs
d'Arc- sur -Tille (21)
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nautique dénommée «Initiation au Triathlon» organisée par l'association COPS 21 (Côte-d'Or police sportive) le jeudi 11 septembre
2025 de 07h00 à 15h00 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur la base de loisirs
d'Arc- sur -Tille (21)
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nautique dénommée «Initiation au Triathlon» organisée par l'association COPS 21 (Côte-d'Or police sportive) le jeudi 11 septembre
2025 de 07h00 à 15h00 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur la base de loisirs
d'Arc- sur -Tille (21)
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Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-05-00002 - Arrêté N° 1203 autorisant une manifestation
nautique dénommée «Initiation au Triathlon» organisée par l'association COPS 21 (Côte-d'Or police sportive) le jeudi 11 septembre
2025 de 07h00 à 15h00 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur la base de loisirs
d'Arc- sur -Tille (21)
61
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-08-05-00001
Arrêté Préfectoral N° 1202 autorisant une
manifestation nautique dénommée
«CHAMPIONNAT DE FRANCE DE
MOTONAUTIQUE» le samedi 30 et dimanche 31
août 2025 et fixant des mesures temporaires de
police de la navigation intérieure sur la Saône à
SEURRE (21) entre les PK 186,100 au PK 187,800.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-05-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1202 autorisant une
manifestation nautique dénommée «CHAMPIONNAT DE FRANCE DE MOTONAUTIQUE» le samedi 30 et dimanche 31 août 2025 et
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à SEURRE (21) entre les PK 186,100 au PK 187,800.
62
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Dijon, le 5 août 2025
Arrêté Préfectoral N° 1202
autorisant une manifestation nautique dénommée «CHAMPIONNAT DE FRANCE DE
MOTONAUTIQUE» le samedi 30 et dimanche 31 août 2025 et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à SEURRE (21)
entre les PK 186,100 au PK 187 ,800.
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la
navigation intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieur ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;
VU l'arrêté inter- préfectoral du 21 décembre 2018 portant règlement particulier de police
de la navigation sur l'itinéraire de Rhône- Saône à grand gabarit ;
VU l'arrêté préfectoral n° 813/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à M.
Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or ;
VU la demande en date du 22 avril 2025 transmise par l'association ASPROMO, sollicitant
l'autorisation d'organiser les samedi 30 et dimanche 31 août 2025 une manifestation
nautique dénommée «CHAMPIONNAT DE FRANCE DE MOTONAUTIQUE» entre les PK
186,100 au PK 187 ,800 sur la Saône ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-05-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1202 autorisant une
manifestation nautique dénommée «CHAMPIONNAT DE FRANCE DE MOTONAUTIQUE» le samedi 30 et dimanche 31 août 2025 et
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à SEURRE (21) entre les PK 186,100 au PK 187,800.
63
VU l'attestation d'assurance délivrée par AXA, le 17 février 2025 – contrat n° 10813918004
souscrit par la Fédération Française Motonautique tant pour son compte que celui de
l'association ASPROMO;
VU l'avis favorable du maire de Seurre en date du 24 avril 2025 ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France
en date du 1er juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont
dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation
M. Emmanuel DUMONT, président de l'association ASPROMO – 56 Quai Saint Cosme –
71100 Chalon-sur-Saône, est autorisé à organiser les samedi 30 et dimanche 31 août 2025,
la manifestation nautique intitulée «CHAMPIONNAT DE FRANCE MOTONAUTIQUE» entre
les PK 186,100 au PK 187 ,800 à SEURRE, conformément aux prescriptions ci-dessous et au
plan annexé.
Article 2 : Suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue dès lors que la marque II est atteinte sur la
Saône. Le lieu d'implantation de la marque la plus proche du lieu de déroulement de la
manifestation est Seurre.
Article 3 : Mesures temporaires
La navigation sera interrompue du point kilométrique 186,100 au point kilométrique
187 ,800, les 30 août et 31 août 2025 suivant le planning horaire joint à l'arrêté,
conformément à l'article R. 4241-38 du code des transports.
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux
bateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la
manifestation.
Il est bien précisé que la navigation des bateaux participant à cette manifestation n'est
autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l'exclusion de toute
autre période, y compris pour des essais.
Article 4 : Mesures de sécurité
La circulation et le stationnement de tous les bateaux autres que ceux des participants
aux épreuves et ceux chargés du contrôle et de la sécurité de la compétition sont
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-05-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1202 autorisant une
manifestation nautique dénommée «CHAMPIONNAT DE FRANCE DE MOTONAUTIQUE» le samedi 30 et dimanche 31 août 2025 et
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à SEURRE (21) entre les PK 186,100 au PK 187,800.
64
strictement interdits entre les PK 186,100 et 187 ,800 sauf les paquebots et péniches-hôtels
amarrés au quai à gradins à Seurre.
Toutefois, il sera organisé par le Directeur de course, des passages sous escorte au travers
que la zone neutralisée. Ces passages se feront à l'occasion des temps morts qui devront
être aménagés impérativement entre chaque manche prévue au programme de la
manifestation.
Les barques de pêche avec ou sans moteur devront être amarrées à la rive pendant la
durée de la fête à un endroit indiqué par Voies Navigables de France. Leur circulation est
strictement interdite pendant toute la durée de la manifestation et à l'intérieur de la zone
fréquentée par les bateaux de compétition.
Deux feux situés, un à l'amont et l'autre à l'aval du bassin de la course réguleront la
navigation sur La Saône pendant toute la durée de la manifestation.
Une embarcation de sécurité sera placée à proximité de chacun des feux. Elle devra être
équipée de moyens VHF en écoute sur le canal 10.
Il appartient aux co-organisateurs de prendre la décision d'annuler, de retarder ou
d'interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou
se déroule ne leur paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du
public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent
défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
Le pétitionnaire devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille
radio et entrer en liaison VHF (canal 10) avec tous les bateaux approchant de la zone de
sécurité.
Article 5 : Signalisation et balisage
Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal
navigable.
Ils pourront être mis en place au plus tôt le 30 août 2025 dès 6 h et seront enlevés au plus
tard le 31 août 2025 à 20 h.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-
ci afin de ne pas entraver la navigation.
Article 5 : Obligations d'information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance
des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter l'UTI Grande Saône de Voies
Navigables de France.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-05-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1202 autorisant une
manifestation nautique dénommée «CHAMPIONNAT DE FRANCE DE MOTONAUTIQUE» le samedi 30 et dimanche 31 août 2025 et
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à SEURRE (21) entre les PK 186,100 au PK 187,800.
65
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la
batellerie.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Article 9 : Exécution et publicité
La directrice de cabinet, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le
commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement de
gendarmerie de la Côte-d'Or, le commandant de gendarmerie fluviale de Saint- Jean-de-
Losne, le directeur territorial Rhône Saône des Voies Navigables de France, le maire de la
commune de SEURRE et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Dijon, le 5 août 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Denis BRUEL
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-05-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1202 autorisant une
manifestation nautique dénommée «CHAMPIONNAT DE FRANCE DE MOTONAUTIQUE» le samedi 30 et dimanche 31 août 2025 et
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à SEURRE (21) entre les PK 186,100 au PK 187,800.
66
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-05-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1202 autorisant une
manifestation nautique dénommée «CHAMPIONNAT DE FRANCE DE MOTONAUTIQUE» le samedi 30 et dimanche 31 août 2025 et
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à SEURRE (21) entre les PK 186,100 au PK 187,800.
67
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-05-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1202 autorisant une
manifestation nautique dénommée «CHAMPIONNAT DE FRANCE DE MOTONAUTIQUE» le samedi 30 et dimanche 31 août 2025 et
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à SEURRE (21) entre les PK 186,100 au PK 187,800.
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manifestation nautique dénommée «CHAMPIONNAT DE FRANCE DE MOTONAUTIQUE» le samedi 30 et dimanche 31 août 2025 et
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à SEURRE (21) entre les PK 186,100 au PK 187,800.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-05-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1202 autorisant une
manifestation nautique dénommée «CHAMPIONNAT DE FRANCE DE MOTONAUTIQUE» le samedi 30 et dimanche 31 août 2025 et
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à SEURRE (21) entre les PK 186,100 au PK 187,800.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-08-05-00003
Arrêté Préfectoral N°1204 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure
sur le barrage-réservoir de PONT-ET-MASSENE
(21) à l'occasion du tir d'un feu d'artifice le
samedi 16 août 2025
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-05-00003 - Arrêté Préfectoral N°1204 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur le barrage-réservoir de PONT-ET-MASSENE (21) à l'occasion du tir d'un feu
d'artifice le samedi 16 août 2025
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU DIJON, le 5 août 2025
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°1204
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le barrage-réservoir
de PONT-ET-MASSENE (21) à l'occasion du tir d'un feu d'artifice le samedi 16 août 2025
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 994 du 8 juillet 2021 portant Règlement Particulier de Police pour la
navigation des bateaux, la pratique de certaines activités nautiques, sportives et touristiques
sur le barrage-réservoir de PONT-ET-MASSÈNE dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 813 / SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Denis BRUEL, Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
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57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-05-00003 - Arrêté Préfectoral N°1204 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur le barrage-réservoir de PONT-ET-MASSENE (21) à l'occasion du tir d'un feu
d'artifice le samedi 16 août 2025
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VU l'attestation d'assurance délivrée à M. Julien CHENU par Suiss Life en date du 7 novembre
2024 et garantissant la responsabilité civile du titulaire du contrat pour le tir de feux d'artifice
du groupe C4/T2, valable jusqu'au 30/10/25 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par SMAB sous le n°413 266 à l'occasion du tir du 16
août 2025 et garantissant la responsabilité civile du titulaire du contrat ;
VU l'attestation sur l'honneur du maire de Pont-et-Massène assurant la conformité de la barge
flottante avec la réglementation en date du 23 juillet 2025 ;
VU la demande du maire de PONT-ET-MASSENE du 23 juillet 2025 ;
VU le récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique enregistré en préfecture de la
Côte d'Or le 17 juin 2025 sous le numéro 25/021/101 ;
VU l'avis favorable des Voies Navigables de France - Direction Territoriale Centre Bourgogne,
en date du 29 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable de la compagnie de gendarmerie de MONTBARD en date du 29 juillet
2025 ;
Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en
matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le feu d'artifice de la commune de PONT-ET-MASSENE est autorisé à se dérouler sur le
barrage-réservoir de PONT-ET-MASSENE le samedi 16 août 2025 conformément au plan
annexé et aux prescriptions ci-dessous.
Prescriptions particulières :
- La présente autorisation ne vaut pas « privatisation » du chemin de service du Canal de
Bourgogne et du plan d'eau, en conséquent la circulation des cyclistes, piétons, usagers de la
voie d'eau et agents du service de la navigation est maintenue
- Aucun tir ne sera effectué depuis la digue du barrage (respect de la zone des 30m)
- Aucun tir ne sera effectué en direction de la digue du barrage
- Il ne devra pas être fait obstacle au passage des agents de la navigation dans l'exercice de
leur activité d'exploitation et de gestion de l'eau, ces personnels sont amenés à se déplacer à
pied, en deux roues motorisés ou véhicule léger dans le sens ou en contre-sens de la
manifestation,
- Aucun véhicule motorisé (hormis de secours) ne sera autorisé à circuler sur le chemin de
halage,
- L'organisateur devra procéder à l'enlèvement des diverses informations et déchets de
ravitaillement dans les 48 heures suivant la manifestation,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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temporaires de police de la navigation intérieure sur le barrage-réservoir de PONT-ET-MASSENE (21) à l'occasion du tir d'un feu
d'artifice le samedi 16 août 2025
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- Cette autorisation pourra être à tout moment suspendue, limitée ou retirée sans indemnité
pour des motifs liés à l'exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial ou encore à
la sécurité de la navigation ou pour tout autre motif d'intérêt général (décret n°2013- 253 du
25 mars 2013 relative aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du Code des
Transports) par exemple en cas de non respect d'une des prescriptions particulières notées
ci-avant, ou si l'épreuve présentait un danger pour les usagers ou les agents de la navigation
dans l'exercice de leur mission d'exploitation du barrage réservoir.
Article 2 : Zone de sécurité
Le samedi 16 août 2025 de 20h30 à 23h00 il est institué une zone de sécurité de 75 mètres à
l'intérieur de laquelle la présence des personnes, des véhicules et des bâtiments est interdite,
conformément au plan annexé au présent arrêté.
Ces prescriptions de circulation ou de navigation ne s'imposent pas aux véhicules et
bâtiments de service nécessaires à la manifestation ni aux véhicules et bâtiments des services
d'incendie et de secours.
Article 3 : Restrictions de la navigation
Sur le barrage-réservoir de PONT-ET-MASSENE, toute activité nautique, aquatique ou sub-
aquatique, présence de bateaux ou toute forme de navigation et la pêche sont interdites le
samedi 16 août 2025 de 20h30 à 23h00 . Il ne devra pas être fait obstacle aux artificiers
réalisant l'installation des barges en vue du spectacle pyrotechnique.
Ces prescriptions de navigation ne s'imposent pas aux b âtiments de service nécessaires à la
manifestation ni aux bâtiments des services d'incendie et de secours.
Article 4 : Vigilance
Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par internet,
http://france.meteofrance.com/ soit par le répondeur téléphonique au 05.67.22.95.00) afin
de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée.
Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les
dispositions qui s'imposent, voire d'annuler la manifestation.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
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temporaires de police de la navigation intérieure sur le barrage-réservoir de PONT-ET-MASSENE (21) à l'occasion du tir d'un feu
d'artifice le samedi 16 août 2025
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Article 6 : Publication et exécution
La directrice de cabinet, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or, le maire de
PONT-ET-MASSENE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Une copie de ce document sera adressée à la sous-préfecture de MONTBARD, au directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Côte d'Or, au SAMU et à la
communauté de communes des Terres d'Auxois.
Fait à Dijon, le 5 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Denis BRUEL
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
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temporaires de police de la navigation intérieure sur le barrage-réservoir de PONT-ET-MASSENE (21) à l'occasion du tir d'un feu
d'artifice le samedi 16 août 2025
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
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Annexe à l'arrêté préfectoral
N°1204 du 5 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE

Denis BRUEL
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-05-00003 - Arrêté Préfectoral N°1204 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur le barrage-réservoir de PONT-ET-MASSENE (21) à l'occasion du tir d'un feu
d'artifice le samedi 16 août 2025
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DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
21-2025-08-06-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Courban pour la
période 2025-2044
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-08-06-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Courban pour la période 2025-2044 77
ExPRÉFET _DE LA RÉGIONBOURGOGNE- ,FRANCHE-COMTÉLiberté" alité. uternité


Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de l'Économie Agricole et Forestière


Département : CÔTE-D'OR
Forêt communale de COURBAN
Contenance cadastrale : 336,7063 ha
Surface de gestion : 336,71 ha
Révision du document d'aménagement :2025-2044


Arrêté d'aménagement
portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de
Courban pour la période 2025-2044

Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E ,
Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L331-4 et R331-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU l'avis du Directeur du Parc national de forêts en date du 06/03/2025 ;
VU l'approbation du conseil municipal de Courban en da te du 24/03/2025, visée par la Sous -
préfecture de Montbard le 28/03/2025, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ – MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFC
du 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de COURBAN (CÔTE-D'OR), d'une contenance de 336,71 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de prod uction ligneuse et à la fonction écologique, tout
en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 335,17 ha, actuellement composée de chêne
sessile ou pédonculé (66 %), de hêtre (12 %), de charme (10 %), d'érable champêtre (9 %), de
fruitiers (1 %), de t illeul (1 %) et de divers autres feuillus ( 1 %). Le reste, soit 1,54 ha, est
constitué d'une emprise de route forestière.
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-08-06-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Courban pour la période 2025-2044 78

Les peuplement s susceptible s de production ligneuse seront traités en conversion en futaie
irrégulière sur 200,89 ha, en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 118 ,75 ha, et
en futaie par parquets dont conversion en futaie par parquets sur 10,87 ha.

Les essences -objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront majoritairement feuillues , mais aussi résineuses. Néanmoins, compte tenu
de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques e n cours, ces choix
d'essences pourront être modulés en c ours d'application de l'aménagement pour assurer
l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 – 2044) :
- La forêt sera divisée en 11 groupes de gestion :
▪ Un groupe de régénération, de 6,11 ha en sylviculture, qui seront nouvellement
ouverts en régénération et parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
▪ Trois groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 101,85 ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 15 ans en
fonction de la croissance des peuplements ;
▪ Un groupe de futaie pa r parquets, d'une contenance de 10,87 ha en sylviculture, au
sein duquel 3,50 ha seront nouvellement ouverts en régénération et parcourus par une
coupe définitive au cours de la période ;
▪ Trois groupes de futaie irrégulière, d'une contenance d e 200,89 ha en sylviculture, qui
seront parcourus par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée,
selon une rotation variant de 8 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
▪ Un groupe d'îlot de vieillissement traité en conversion en futaie régulière, de 10,79 ha
en sylviculture, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
▪ Un groupe hors sylviculture en évolution naturelle d'une contenance de 4,71 ha, qui
sera laissé à son évolution naturelle ;
▪ Un groupe hors syl viculture, constitué d 'emprises, pour 1,49 ha, qui ser ont laissés en
l'état.
- Une place de dépôt sera créée ;
- l'Office National des Forêts informera réguli èrement le Conseil Municipal de Courban de
l'état de déséquilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger tous les
plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s' assurant que le niveau des
demandes de pl ans de c hasse concernant la forêt est en nette augmentation compte tenu de
l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservatio n de l a
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directri ce Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de CÔTE-D'OR.
Besançon, le 06 août 2025
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière

SIGNÉ
Pierre LAMBARÉ

DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-08-06-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Courban pour la période 2025-2044 79
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
21-2025-08-06-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Villaines-les-Prévôtes
pour la période 2025-2044
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-08-06-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Villaines-les-Prévôtes pour la période 2025-2044 80
ËxPRÉFET _DE LA RÉGIONBOURGOGNE- ,FRANCHE-COMTÉLibertéalité1ternité


Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de l'Économie Agricole et Forestière


Département : CÔTE-D'OR
Forêt communale de VILLAINES-LES-PRÉVÔTES
Contenance cadastrale : 17,7985 ha
Surface de gestion : 17,80 ha
Révision du document d'aménagement : 2025-2044


Arrêté d'aménagement
portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de
Villaines-les-Prévôtes pour la période 2025-2044

Le Préfet de la région B O U R G O G NE - F R A N C H E - CO M TE ,
Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU l'approbation du Conseil municipal de la commune d e Villaines -les-Prévôtes en date du
08/04/2025, visée par la Sous-Préfecture de Montbard le 22/04/2025, donnant son accord
au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ – MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFC
du 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de Villaines-les-Prévôtes (CÔTE-D'OR), d'une contenance de
17,80 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fo nction soc iale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 17,80 ha, actuellement composée de Pin
sylvestre (55%), Pin laricio de Calabre (25%), Erable plane (10%), Chêne sessiles (7%), Erable
sycomore (2%) et Noyer commun (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion en futaie
irrégulière sur 10,03 ha et en conversion en futaie régulière sur 6,89 ha.
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-08-06-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Villaines-les-Prévôtes pour la période 2025-2044 81


Les essences -objectif, qui dét erminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront majoritairement résineuses : pin sylvestre et pin laricio de Calabre et
feuillues. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'é volution des changements
climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de
l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence -objectif, aux évolutions
des connaissances en matière de changements clim atiques et d'adaptation d es essence s à ces
changements.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 – 2044) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
▪ Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 2,37 ha en sylviculture, qui fera l'objet de
travaux de nettoiements ainsi que l'ouverture des cloisonnements ;
▪ Un groupe d'amélioration de futaie résineuse , d'une contenance de 4,52 ha en
sylviculture, qui fera l 'objet de coupes régulières jusqu 'à atteindre les critères
d'exploitabilité requis
▪ Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 10,03 ha en sylviculture, qui sera
parcourus par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une
rotation variant de 12 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
▪ Un gro upe en hors sylvic ulture en évoluti on n aturelle d'une conte nance de 0 ,76 ha,
laissé en l'état, composé d'une ancienne carrière peu productive.
- la place de retournement sera restaurée et l 'épingle située à l 'ouest du massif sera élargie
afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de Villaines-les-
Prévôtes de l'état de déséquilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entra înant la n écessité de
protéger tous les plants qui pou rraient être mis en place, et ce de rnier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est en nette
augmentation compte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés
sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d 'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des F orêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de CÔTE-D'OR.

Besançon, le 06 août 2025

Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière


SIGNÉ

Pierre LAMBARÉ

DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-08-06-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Villaines-les-Prévôtes pour la période 2025-2044 82
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-07-11-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1198 du 11 JUILLET 2025
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées au bénéfice de la société
NaTran dans le cadre d'études préalables à la
réalisation d'une canalisation pour le transport
d'hydrogène
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-11-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1198 du 11 JUILLET 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice de la société NaTran dans le cadre d'études préalables à la
réalisation d'une canalisation pour le transport d'hydrogène
83
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Pôle environnement et urbanisme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1198 du 11 JUILLET 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice de la société
NaTran dans le cadre d'études préalables à la réalisation d'une canalisation pour le transport
d'hydrogène sur les communes de

AUBIGNY-EN-PLAINE, BEIRE-LE-CHATEL, BONNENCONTRE, BOUSSENOIS, CESSEY-SUR-TILLE,
CHARREY-SUR-SAÔNE, CHIVRES, CORGENGOUX, ESBARRES, FAUVERNEY, GENLIS, IZIER,
LABERGEMENT-LES-SEURRE, MAGNY-LES-AUBIGNY, MAGNY-SUR-TILLE, ORVILLE, SELONGEY,
SPOY, VARANGES ET VIEVIGNE
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 ;
VU le Code de l'énergie ;
VU le Code forestier ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi
n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le projet « HyFen » de réseau de transport d'hydrogène gazeux par canalisation reliant
Saint-Martin-de-Crau (13) à Erching (57) et transitant les quantités d'Hydrogène renouvelable
venant de la péninsule ibérique, via le projet « BarMar », vers l'Allemagne, notamment
mentionné par le règlement délégué (UE) 2024/1041 de la Commission du 28 novembre 2023
en ce qui concerne la liste des projets d'intérêt commun et des projets d'intérêt mutuel de
l'Union et également mentionné par l'arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation
nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets
d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur (annexe II) ;
VU la demande et le dossier joint adressés à la préfecture de la Côte-d'Or le 26 juin 2025 par
la société NaTran, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur
les communes de AUBIGNY-EN-PLAINE, BEIRE-LE-CHATEL, BONNENCONTRE, BOUSSENOIS,
CESSEY-SUR-TILLE, CHARREY-SUR-SAÔNE, CHIVRES, CORGENGOUX, ESBARRES,
FAUVERNEY, GENLIS, IZIER, LABERGEMENT-LES-SEURRE, MAGNY-LES-AUBIGNY, MAGNY-
SUR-TILLE, ORVILLE, SELONGEY, SPOY, VARANGES ET VIEVIGNE et concernant la réalisation
des études de tracé et du piquetage du projet susvisé ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-11-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1198 du 11 JUILLET 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice de la société NaTran dans le cadre d'études préalables à la
réalisation d'une canalisation pour le transport d'hydrogène
84
VU la cartographie représentant le périmètre concerné par les études susmentionnées ;
Considérant qu'il importe, en vue de l'exécution des opérations visées dans sa demande du
26 juin 2025 , lesquelles sont nécessaires à la mise en œuvre du projet de travaux publics
susvisé, d'autoriser les agents et les mandataires de la société NaTran à pénétrer sur les
propriétés privées situées sur les communes de AUBIGNY-EN-PLAINE, BEIRE-LE-CHATEL,
BONNENCONTRE, BOUSSENOIS, CESSEY-SUR-TILLE, CHARREY-SUR-SAÔNE, CHIVRES,
CORGENGOUX, ESBARRES, FAUVERNEY, GENLIS, IZIER, LABERGEMENT-LES-SEURRE,
MAGNY-LES-AUBIGNY, MAGNY-SUR-TILLE, ORVILLE, SELONGEY, SPOY, VARANGES ET
VIEVIGNE ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or,
ARRÊTÉ
Article 1 er : les agents de la société NaTran ainsi que ceux des entreprises accréditées par
elle, chargés de l'exécution des travaux d'études, sont autorisés, sous réserve des droits des
tiers, à procéder aux études et investigations nécessaires à la réalisation d'une canalisation
pour le transport d'hydrogène.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à
l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des
balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et
coupures, y faire les abattages, élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi,
y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage, et
autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation des projets rendront
indispensables.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes suivantes :
AUBIGNY-EN-PLAINE – BEIRE-LE-CHATEL – BONNENCONTRE – BOUSSENOIS – CESSEY-SUR-
TILLE – CHARREY-SUR-SAÔNE – CHIVRES – CORGENGOUX – ESBARRES – FAUVERNEY -
GENLIS – IZIER – LABERGEMENT-LES-SEURRE – MAGNY-LES-AUBIGNY – MAGNY-SUR-TILLE -
ORVILLE – SELONGEY – SPOY – VARANGES – VIEVIGNE.
Article 2 : l'introduction des agents et personnes mentionnés à l'article 1 er et leurs travaux
d'études ne pourront avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi
du 29 septembre 1892 susvisée, notamment l'affichage en mairie et la notification du présent
arrêté aux propriétaires concernés, ainsi que, le cas échéant, la réalisation de l'accord
amiable ou, à défaut, du constat d'état des lieux contradictoire prévus à l'article 1 er de ladite
loi.
Les personnels en cause seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de
présenter à toute réquisition.
Article 3 : les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et aux exploitants ou
locataires, pour dommages causés aux propriétés à l'occasion de ces travaux d'étude, seront
à la charge de la société NaTran. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le
Tribunal Administratif de DIJON.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-11-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1198 du 11 JUILLET 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice de la société NaTran dans le cadre d'études préalables à la
réalisation d'une canalisation pour le transport d'hydrogène
85
Article 4 : les maires des communes concernées sont invités à prêter au besoin leur concours
et l'appui de leur autorité aux personnels désignés à l'article 1 er. Ils prendront les dispositions
nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des travaux puissent, sans perte
de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Les commissaires de police, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les
propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront faites, sont
également invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Tous prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou
repères établis sur le terrain.
Article 5 : il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1er un trouble ou un
empêchement quelconque. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel
pourra faire appel aux agents de la force publique. En vertu de l'article 6 de la loi du
6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes et
repères signaux sont réprimés par le Code pénal et donnent lieu au paiement des dommages-
intérêts éventuellement dus à la société NaTran.
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques,
les gendarmes de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions constatées et
les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à la
société NaTran : Direction des Actifs Industriels, Département Foncier et Permitting, 595 Rue
Pierre Berthier 13591 AIX-EN-PROVENCE-CEDEX 3.
Article 6 : la présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté et elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un
délai de six mois à compter de cette même date.
Article 7 : le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement, aux frais de la société
NaTran, dans chacune des communes désignées à l'article 1 er ci-dessus, et à la diligence des
maires qui adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette
formalité.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de DIJON, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, les maires des communes
de AUBIGNY-EN-PLAINE, BEIRE-LE-CHATEL, BONNENCONTRE, BOUSSENOIS, CESSEY-SUR-
TILLE, CHARREY-SUR-SAÔNE, CHIVRES, CORGENGOUX, ESBARRES, FAUVERNEY, GENLIS,
IZIER, LABERGEMENT-LES-SEURRE, MAGNY-LES-AUBIGNY, MAGNY-SUR-TILLE, ORVILLE,
SELONGEY, SPOY, VARANGES ET VIEVIGNE, M. le directeur de projets à la direction des
actifs industriels de la société NaTran à AIX-EN-PROVENCE, M. le commandant du
groupement de gendarmerie de Côte-d'Or sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera également notifié à M. le sous-préfet de Beaune.
Fait à Dijon, le 11 JUILLET 2025
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portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice de la société NaTran dans le cadre d'études préalables à la
réalisation d'une canalisation pour le transport d'hydrogène
86

LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale adjointe
Original signé par : Magalie MALERBA

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portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice de la société NaTran dans le cadre d'études préalables à la
réalisation d'une canalisation pour le transport d'hydrogène
87
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-08-04-00003
AP1195 agrement organisme de formation au
titre de l'article L3332-1-1 du code de santé
publique - Chambre des métiers et de l'artisanat
de BFC
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-04-00003 - AP1195 agrement organisme de formation au titre de l'article L3332-1-1 du code de
santé publique - Chambre des métiers et de l'artisanat de BFC 88
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau défense et sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1195
portant agrément d'un organisme de formation au titre de l'article
L. 3332-1-1 du code de la santé publique
Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Bourgogne Franche Comté
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4 à R. 3332-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations
requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 813/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU la demande du 03 juillet 2025, présentée par Monsieur Emmanuel POYEN, président de la
Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Bourgogne Franche Comté ;
Considérant la conformité du programme de formation proposé par la Chambre des Métiers
et de l'Artisanat de Bourgogne Franche Comté, la teneur des moyens matériels et humains mis
en œuvre en vue d'assurer la formation et la présence des éléments énumérés à l'article
R.3332-6 du code de la santé publique dans le dossier de demande fourni par l'organisme ;
ARRÊTE
Article 1er : La Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Bourgogne Franche Comté sise 65 rue
Daubenton à Dijon (21000) est agréé e pour une durée de cinq ans à la date signature d u
présent arrêté, à l'effet de dispenser :
– à l'attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou
d'établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » la
formation prévue au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ;
Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des sécurités – 53 rue de la préfecture – 21041 Dijon cedex
Tél. 03.80.44.64.00 - Mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-04-00003 - AP1195 agrement organisme de formation au titre de l'article L3332-1-1 du code de
santé publique - Chambre des métiers et de l'artisanat de BFC 89
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Bourgogne
Franche Comté et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.

Fait à Dijon, le 04 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
original signé
Denis BRUEL
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la
sécurité – Polices administratives - 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex
08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant
la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-04-00003 - AP1195 agrement organisme de formation au titre de l'article L3332-1-1 du code de
santé publique - Chambre des métiers et de l'artisanat de BFC 90
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-08-07-00004
Arrêté préfectoral N° 1227 portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-07-00004 - Arrêté préfectoral N° 1227 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
91
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Dijon, le 07 août 2025
Arrêté préfectoral N° 1227
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants et
R. 211-27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 813/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Denis
BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que des organisateurs prévoient régulièrement des « free-party » pouvant regrouper
plusieurs centaines de participants dans le département de la Côte-d'Or ; qu'à titre d'exemples, de tels
rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir le 28 septembre 2024 à Cîteaux, le 26 octobre 2024
à Semezanges, le 9 novembre 2024 à Meloisey, le 16 novembre 2024 à Perrigny-sur-l'Ognon, le 29
novembre 2024 à Mavilly-Mandelot, le 22 mars 2025 à Bagnot, le 16 mai 2025 à Aubigny-les-Sombernon
et le 13 juin 2025 à Broin ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées par les dispositions de l'article
R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, pouvant regrouper plusieurs centaines de participant s, sont
susceptibles d'être organisés dans le département de la Côte-d'Or le week-end du vendredi 8 août au
dimanche 10 août 2025 inclus ; qu'un appel à rassemblement de type F ree Party a été détecté sur les
réseaux laissant craindre qu'un événement d'ampleur pourrait se tenir sur le département de la Côte-
d'Or ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Côte-d'Or ; que
l'organisateur n'est pas identifié e t que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces
rassemblements ne sont pas connus ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-07-00004 - Arrêté préfectoral N° 1227 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
92
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peut
provoquer des troubles à l'ordre public qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous
l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ou encore à la gêne occasionnée par le niveau sonore
extrêmement élevé de la musique diffusée ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre
l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent
être réunis ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles graves à l'ordre public ; que leur interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée
aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir les
rassemblements festifs à caractère musical envisagés, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il
y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de
sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l'ensemble du département de la Côte-d'Or du
vendredi 8 août à 16h00 au lundi 11 août 2025 à 08h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment
« sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or du vendredi
8 août à 16h00 au lundi 11 août 2025 à 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le Général, commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-
d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et adressé pour copie à monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 07 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
ORIGNAL SIGNÉ
Denis BRUEL
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-07-00004 - Arrêté préfectoral N° 1227 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
93
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-08-05-00006
portant autorisation de surveillance
exceptionnelle sur la voie publique
CONTRACTOR
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-05-00006 - portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique
CONTRACTOR 94
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1212
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique
CONTRACTOR
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L613-1, L613-2 et R613-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 813/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU la demande présentée le 25 juin 2025 par la société de surveillance CONTRACTOR, dont le
siège social est situé 22 rue de la Charme à IZIER (21110) , afin d'assurer la sécurité du festival
GOLDEN COAST qui se déroulera du 5 au 8 septembre 2025 sur la commune de Corcelles-les-
Monts (21160) ;
VU le devis signé le 4 juillet 2025 par Monsieur Christian ALLEX et Monsieur Stéphane WEHRLÉ,
représentants l'association L'Ekip, pour la mise en place d'un service de sécurité par la société
CONTRACTOR à l'occasion du festival GOLDEN COAST ;
VU l'autorisation d'exercer N°AUT-021-2123-06-04-20240928080 délivré le 4 juin 2024 à la société
CONTRACTOR par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU l'avis favorable des services de police du 28 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable des services de gendarmerie du 04 août 2025 ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT que l'évènement GOLDEN COAST est un grand rassemblement musical qui
génère un afflux de près de 50 000 personnes, que les circonstances locales justifient la présence
de gardiens sur la voie publique pour assurer la surveillance dans les secteurs et aux dates, heures
et conditions déterminés à l'article 1er ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des sécurités – 53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
Tél. 03.80.44.64.00 - Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
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CONTRACTOR 95
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés sur la voie
publique sur les communes de Corcelles-les-Monts (21160) et Dijon (21000), pour assurer la
sécurisation du site et la régulation de la circulation dans le cadre du festival GOLDEN COAST.
Cette autorisation est accordée, à titre exceptionnel, à la société CONTRACTOR, du vendredi 5
septembre 2025 à 12h00 au lundi 8 septembre 2025 à 2h00, aux lieux et points précisés en
annexe.
Article 2 : Cette mission sera assurée par des agents de sécurité détenteurs de leur carte
professionnelle et pour lesquels la société CONTRACTOR s'engage à vérifier les aptitudes et
habilitations.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de surveillance,
les lieux à surveiller, l'entreprise de surveillance elle-même, devra être porté immédiatement à la
connaissance de la préfecture.
Article 5 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment si les nécessités de l'ordre
public le justifient ou si les conditions définies dans la demande et dans le présent arrêté cessent
d'être remplies. Elle prendra fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1 er.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or, notifié à la société CONTRACTOR et transmis pour information :
• au Général commandant la région de gendarmerie de la Bourgogne-Franche-Comté
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or,
• au directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte d'Or
• au maire de Corcelles-les-Monts
• au maire de Dijon
• au Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de Dijon
Fait à Dijon, le 05 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
original signé
Denis BRUEL
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité – Polices
administratives - 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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CONTRACTOR 96
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-08-05-00005
portant autorisation de surveillance
exceptionnelle sur la voie publique
GROUPE SGP
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GROUPE SGP 97
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DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1211
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique
GROUPE SGP
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R613-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 813/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU la demande du GROUPE SGP, datée du 22 juillet 2025 pour une autorisation de surveillance
de la voie publique sur la commune de Longvic (21600) à compter du 1er septembre 2025;
VU le bon de commande accepté par le SGAMI EST le 28 juillet 2025 pour la mise en place d'un
service de sécurité par le GROUPE SGP sur la commune de Longvic (21600) du 1 er septembre 2025
au 31 mars 2026 ;
VU l'autorisation d'exercer N°AUT-069-2123-02-01-20240880149 délivrée le 1er février 2024 à
GROUPE SGP par la commission locale d'agrément et de contrôle Est ;
VU l'avis favorable émis par la DIPN le 29 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT que la construction d'un centre de rétention administrative (CRA) a fait l'objet
de plusieurs manifestations revendicatives à Dijon ; que plusieurs sociétés engagées sur le
chantier ont fait l'objet de menaces ou de dégradations ; qu'un collectif anti-CRA est actif ; que
les circonstances locales et le risque élevé de trouble à l'ordre public justifient la présence de
gardiens sur la voie publique pour assurer une surveillance dans le secteur concerné ;
CONSIDÉRANT que la présence d'une société privée serait un complément au dispositif de
surveillance de la ville assurée par la direction interdépartementale de la police nationale de
Dijon ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des sécurités – 53 rue de la préfecture – 21041 Dijon cedex
Tél. 03.80.44.64.00 - Mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
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GROUPE SGP 98
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés du GROUPE SGP
sur la voie publique, du 1 er septembre 2025 au 1 er mars 2026 selon le rythme hebdomadaire
suivant :
– du lundi au jeudi inclus de 18h00 à 06h00
– du vendredi 18h00 au lundi 06h00
– la veille de jour férié 18h00 au lendemain 06h00
Article 2 : La sécurisation du site est assurée, de manière dynamique, sur un périmètre délimité
par la rue Jules Guesde au nord et par la rivière l'Ouche au sud, incluant le chemin de la Place
Royale.
Article 3 : Cette surveillance sera assurée par des agents de sécurité détenteurs de leur carte
professionnelle, non armés, et pour lesquels le GROUPE SGP s'engage à vérifier les aptitudes et
habilitations.
Article 4 : Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de surveillance,
les lieux à surveiller, l'entreprise de surveillance elle-même, devra être porté immédiatement à la
connaissance de la préfecture.
Article 5 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment si les nécessités de l'ordre
public le justifient ou si les conditions définies dans la demande et dans le présent arrêté cessent
d'être remplies. Elle prendra fin à l'expiration de la mission mentionnée aux articles 1 et 2.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or, notifié à la société de surveillance GROUPE SGP et transmis pour information à
Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Dijon et à la mairie de Longvic.
Fait à Dijon, le 05 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
original signé
Denis BRUEL
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité – Polices
administratives - 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-05-00005 - portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique
GROUPE SGP 99
Sous-préfecture de Montbard
Manifestations sportives
21-2025-08-07-00006
AP 2025 fête agriculture
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-08-07-00006 - AP 2025 fête agriculture 100
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD
Affaire suivie par Sabrina GRANDCHAMP
Tel : 03.45.43.80.55
Courriel : sabrina.grandchamp @cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2 025-1226
portant homologation du circuit temporaire pour véhicules terrestres à moteur
(C15 et moiss'bat cross) à Hauteroche dans le cadre de la manifestation
« Fête départementale de l'agriculture » des 23 et 24 août 2025
LE SOUS-PRÉFET DE MONTBARD
VU le Code des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-
1, L,3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles de R. 411-5, R. 411-10, R. 411-29, R. 411-30, R.
411-31 et R.411-32 ;
VU le Code du Sport, notamment ses articles de L.231-2 à L. 231-2-1, L. 331-5 à L. 331-10, D/ 331-
5, R.331-18 à R. 331-34, R.331-45, A. 331-18 et A. 331-23, ainsi que ses annexes III-22 et III-25 ; ;
VU le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté de M. le Préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or
n°446/SG du 17 mars 2025 donnant d élégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
Sous-Préfet de l'arrondissement de Montbard ;
VU les 2 dossiers dématérialisés de demande par laquelle M. le Président de l'association «
Association Fête de l'agriculture » sollicite l'homologation d u circuit temporaire de C15 et
moiss'bat cross ;
VU l'attestation d 'assurance délivrée par la société Axa France IARD en date du 18 juillet
2025 ;
VU la convention du 6 août 2025 signée avec l'association DP4S Secours pour la mise en place
du Dispositif Prévisionnel de Sécurité (DPS) pour le public et pour les coureurs ;
VU les avis émis sur la plateforme dématérialisée p ar le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Côte-d'Or, le Président du Conseil Départemental de la Côte d'Or,
l'Inspecteur d'académie, la fédération de sport automobile, la Directrice Départementale des
Territoires, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;

VU la visite sur site effectuée le 24 juillet 2025 ;
Accueil du public du lundi au jeudi de 09h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 – le vendredi de 08h45 à 13h30
ADRESSE POSTALE : 25 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDEX – TÉLÉPHONE 03.45 43 80 50 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-08-07-00006 - AP 2025 fête agriculture 101
CONSIDÉRANT que la Commission Départementale de Sécurité Routière réunie le 29 juillet
2025 a émis un avis favorable ;
A R R Ê T E
Article 1 er : coureurs, calendrier et horaires.
La participation aux courses est accessible exclusivement à des agriculteurs et issus du
département de la Côte d'Or.
Les courses de C15 et de moissonneuses batteuses cross sont autorisées à se dérouler de jour
uniquement les 23 et 24 août 2025 sur stricte observation des textes susvisés ainsi qu'aux
conditions et réserves stipulées ci-dessus.
L'autorisation préfectorale des manifestations vaut homologation des circuits pour la seule
durée des épreuves ;
Article 2 : sécurité et secours.
Les coureurs seront assistés de commissaires de course ; l'organisateur devra :
- s'assurer de la présence du poste de secours et d'au moins 2 secouristes équipés du matériel
nécessaires,
- prévenir le SAMU et le CODIS de la manifestation 48h à l'avance,
- garantir un accès libre en permanence d'une largeur minimale de 3m50 réservé aux véhicules
de secours,
- disposer d'un moyen d'alerte pour faire appel aux sapeurs-pompiers (tél 18 ou 112)
Il est rappelé que les appareils de téléphonie mobile ne sont pas considérés comme des
moyens d'alerte sûrs.
Ces mesures de sécurité devront rester en place durant toute la durée de la manifestation.
Un commissaire technique devra vérifier les C15 avant les départs à savoir l'utilisation
d'arceau en acier, de boulons de 8mm minimium, l'apposition d'une contre-plaque de
minimum 120cm², de 3mm d'épaisseur sous le véhicule pour la fixation de l'arceau.
Article 3 : conditions suspensives.
La présente autorisation peut être suspendue ou reportée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en
demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus
respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement
particulier de la manifestation en vue d'assurer leur protection.
Article 4 : coûts.
Les frais de service d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé nécessités par la mise en
place des dispositifs destinés au maintien de la sécurité à l'occasion du déroulement de
l'épreuve sont à la charge de l'organisateur qui assure la réparation des dommages,
dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances,
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
En aucun cas la responsabilité de l'État et de la commune ne pourra être engagée et aucun
recours ne pourra éventuellement être exercé contre eux.
Article 5 : conditions météorologiques.
Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (notamment par le
biais du répondeur téléphonique : 08 92 68 02 21 ou sur le site internet www.meteo.fr afin de
Accueil du public du lundi au jeudi de 09h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 – le vendredi de 08h45 à 13h30
ADRESSE POSTALE : 25 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDEX – TÉLÉPHONE 03.45 43 80 50 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-08-07-00006 - AP 2025 fête agriculture 102
connaître la couleur de la carte de vigilance et prendre toutes mesures adaptées. Dans
l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui
s'imposent, voire d'annuler la manifestation et d'en informer l'autorité municipale ;
Article 6 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au RAA. Un recours peut être
déposé via l'application télérecours citoyens accessibles par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr
Article 7 : Le Sous-Préfet de Montbard, la Directrice Départementale des Territoires, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Côte d'Or, le Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours, le Maire de Hauteroche, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au M. le Président de
l'association « Association Fête de l'agriculture », publié au Recueil des Actes Administratifs et
diffusé sur la plateforme dématérialisée.
Fait à Montbard, le 7 août 2025
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
OIRIGINAL SIGNÉ
Marguerite MOINDROT
Accueil du public du lundi au jeudi de 09h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 – le vendredi de 08h45 à 13h30
ADRESSE POSTALE : 25 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDEX – TÉLÉPHONE 03.45 43 80 50 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-08-07-00006 - AP 2025 fête agriculture 103