INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-07035
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2026-07-08-00011 - 20260710(N109)-RAA-AP - interdiction temporaire
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Direction des SécuritésService Interministériel de Défenseet de protection CivilesARRETE n° SIDPC-2026-109Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical(Teknival, rave party) dans le département d'Indre-et-LoireLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,et R.211-27 à R.211-30;VU le Code pénal;VU le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;VU l'arrêté du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants obtenus par legroupement de gendarmerie départemental d'Indre-et-Loire, un ou plusieurs rassemblements festifs acaractére musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se déroulerentre le vendredi 10 juillet 2026 à 08h00 et le mercredi 15 juillet 2026 à 18h00 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu Préfet du département;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfecture d'Indre-et-Loire,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligationdans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé; que les moyens dont disposent lesforces de sécurité intérieures sont mobilisés à la sécurisation des axes routiers ; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblementscomportent des risques sérieux de désordre ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique etles pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du Code général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle 1": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département d'Indre-et-Loire, entre levendredi 10 juillet 2026 à 08h00 et le mercredi 15 juillet 2026 à 18h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4: Le directeur de cabinet, la secrétaire générale, la sous-préfète de Chinon, le sous-préfet deLoches, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directriceinterdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internetdes services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.Fait à tours le 08juillet 2026Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé Pierre-Ange SAVELLI
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Direction des SécuritésService Interministériel de Défenseet de Protection CivilesARRETE n° SIDPC-2026-110Portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son adestination ou en provenance d'un rassemblement festif à caractère musical nonautorisé dans le département d'Indre-et-LoireLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-8 etR.211-27 à R.211-30;VU le Code pénal, notamment son article 431-9 ;VU le Code de la route;VU le Code de la voirie routière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;VU l'arrêté du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;VU l'arrêté préfectoral n° SIDPC-2026-109 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs àcaractère musical (Teknival, rave party) du vendredi 10 juillet 2026 à 08h00 au mercredi 15 juillet 2026 à18h00 dans le département d'Indre-et-Loire ;Considérant que, selon les renseignements obtenus par le groupement de gendarmerie départementald'Indre-et-Loire, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 10 juillet 2026 à 08h00 et lemercredi 15 juillet 2026 à 18h00 ;Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par laréglementation en vigueur;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termesde moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ; ARRETEArticle 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être ou d'avoir été utilisépour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènes de puissance supérieure à10 kilovoltampéres et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, estinterdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire), entre levendredi 10 juillet 2026 à 08h00 et le mercredi 15 juillet 2026 à 18h00 dans le département d'Indre-et-Loire.Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-08-00012 - 20260710(N110)-RAA-AP interdiction transport son 7
Article 4: Le directeur de cabinet, la secrétaire générale, la sous-préféte de Chinon, le sous-préfet deLoches, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directriceinterdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur lesite internet des services de l'État dans le département d''Indre-et-Loire.Fait à tours le 08/07/2026Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé : Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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