ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-212
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-20-00001 - AP n° 2025 - 293 - 002 du 20 octobre 2025 portant
renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs géré par l'Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF) des Alpes-de-Haute-Provence. (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-10-17-00003 - AP n° 2025 - 290 - 007 du 17 octobre 2025 mettant
en demeure la Régie des Eaux de la Communauté d'Agglomération
"Provence Alpes Agglomération" de mettre en conformité le système
d'assainissement de la commune du Vernet. (4 pages) Page 6
04-2025-10-21-00001 - AP n° 2025 - 294 - 006 du 21 octobre 2025 portant
autorisation de défrichement de la construction d'une maison
d'habitation sur la commune de Val-de-Chalvagne sur une superficie totale
de 0,0960 ha.
Bénéficiaire : SCI OSMOSE 2021 représenté par
Madame BACQUET Katia (10 pages) Page 11
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-20-00001
AP n° 2025 - 293 - 002 du 20 octobre 2025
portant renouvellement de l'autorisation du
service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs géré par l'Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF) des
Alpes-de-Haute-Provence.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-20-00001 - AP n° 2025 - 293 - 002 du 20 octobre 2025 portant renouvellement
de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Union Départementale des Associations
Familiales (UDAF) des Alpes-de-Haute-Provence.
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| = DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFETE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ETDES ALPES DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-H AUTE- Service des politiques socialesPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 2 0 OCT. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 29% - COZ.portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeursgéré par l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) des Alpes-de-Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 ;VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;VU l'arrêté régional R93-2020-12-21-002 du 21 décembre 2020 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur arrêtant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales en Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période 2021-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2011-137 du 24 janvier 2011 d'autorisation d'un service mandataire judiciaire ala protection des majeurs (UDAF);Vu la demande de renouvellement de l'autorisation du service de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs présentée par l'association UDAF;VU le rapport d'évaluation externe du service MJPM en 2017 et les rapports d'évaluations internes en2016 et 2021;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1° avril2021;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-029 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature àMme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Alpes de Haute-Provence ;CONSIDÉRANT les résultats des rapports d'évaluations externes et internes de l'association ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Direction Dépärtementale de l'Empioi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsCentre administratif Romieu - rue Pasteur- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél : 04 92 30 37 00 - mel : ddetspp@alpes-de-haute-provencegouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et sur rendez-vous de 14h00 a 16h30htto//www.alpes-de-haute-provence gouvfr - Twitter @prefete04 - Facebook @Préfete-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-20-00001 - AP n° 2025 - 293 - 002 du 20 octobre 2025 portant renouvellement
de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Union Départementale des Associations
Familiales (UDAF) des Alpes-de-Haute-Provence.
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ARRETE :Article 1 : l'autorisation, visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, accordée àl'UDAF pour la gestion d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, situé 39boulevard Victor Hugo - Le Florilège - 04000 DIGNE-LES-BAINS, est renouvelée à compter du 24 janvier2026.Cette autorisation a pour objet la gestion d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeursdestiné à exercer des mesures de protection des majeurs dont 620 au titre du mandat spécial auquel ilpeut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice, au titre de la curatelle ou de la tutelle et autitre de la Mesure d'Accompagnement Judiciaire (MAJ), dans les ressorts des tribunaux judiciaires del'ensemble du département.Article 2 : cette autorisation est délivrée pour 15 ans, soit jusqu'au 23 janvier 2041.Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitémentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévuespar l'article L.313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.Article 3: tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L.313-1du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord del'autorité compétente concernée.Article 4: ce service est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux(FINESS).Article 5 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif de Marseille y compris par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 6 : le secrétaire général de la préfecture du département des Alpes de Haute-Provence et ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence,La directrice départementale,ua-Marie DURAND
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-20-00001 - AP n° 2025 - 293 - 002 du 20 octobre 2025 portant renouvellement
de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Union Départementale des Associations
Familiales (UDAF) des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-17-00003
AP n° 2025 - 290 - 007 du 17 octobre 2025
mettant en demeure la Régie des Eaux de la
Communauté d'Agglomération "Provence Alpes
Agglomération" de mettre en conformité le
système d'assainissement de la commune du
Vernet.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-17-00003 - AP n° 2025 - 290 - 007 du 17 octobre 2025 mettant en demeure la
Régie des Eaux de la Communauté d'Agglomération "Provence Alpes Agglomération" de mettre en conformité le système
d'assainissement de la commune du Vernet.
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| | DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE | SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- Pôle EauDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité Digne-les-Bains, le À 7 QC. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 990) - co}mettant en demeure la Régie des Eaux de la Communauté d'Agglomération « Provence AlpesAgglomération » de mettre en conformité le système d'assainissement de la commune du Vernet.
LA PREFETE DES ALPES DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, |VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L. 214-6, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des ag-glomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, etaux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supé-rieure à 1,2 kg/j de DBOs ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerra-née approuvé le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-343-003 de mise en demeure portant sur la mise en conformité de lastation d'épuration communale ;VU le rapport de manquement administratif du 27 août 2025 établi suite à la visite terraindu 14 août2025 ; |© VU la réunion en DDT du 16 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT le non-respect des articles n°4, 7 et 16 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte,au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à lasurveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOs ;CONSIDÉRANT l'impactdu rejet sur le milieu récepteur constaté en saison estivale ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceC:\Users\BENGHOZIJO\AppData\Local\Temp\APMED.odt
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-17-00003 - AP n° 2025 - 290 - 007 du 17 octobre 2025 mettant en demeure la
Régie des Eaux de la Communauté d'Agglomération "Provence Alpes Agglomération" de mettre en conformité le système
d'assainissement de la commune du Vernet.
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CONSIDÉRANT le risque d'atteinte à la salubrité publique du rejet des installations de traitement etde nuisances olfactives à l'encontre des riverains proches du système de traitement des eaux usées ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE:Article 1 : Objet de la mise en demeureLa Régie des eaux de la communauté d'agglomération « Provence Alpes Agglomération » , représentéepar son directeur M. Bichat, est mise en demeure de mettre en conformité avant le 31 mars 2026 le sys-tème d'assainissement dé la Commune du Vernet, au regard des articles n°4, 7 et 16 de l'arrêté du 21juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'as-sainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/jCette mise en conformité a pour objectif de remettre en service les équipements indispensables aubon fonctionnement et à la mise en sécurité de l'ouvrage.Dans ce cadre, les opérations suivantes sont à réaliser dans les délais prescrits :- Restaurer la clôture des ouvrages afin de garantir son étanchéité contre les intrusions, ceciavant le 30 novembre 2025 ;+ _ Sécuriser l'accès au système de dégrillage avant le 30 novembre 2025 ;*__ Installer un système de dégrillage performant avant le 30 novembre 2025 ;+ Instrumenter le déversoir d'orage conformément à la réglementation en vigueur, avant le 31 dé-cembre 2025;+ Assurer le pompage et l'évacuation des boues stockées dans les ouvrages avant le 30 novembre2025;+ Proposer un mode de gestion de la filière boue avant le 30 novembre 2025 ;- _ Remettre en service le système d'aération nécessaire au traitement de l'effluent avant le 31mars 2026.
Article 2 : Délais de recoursLa présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans les formeset délais prévus par l'article L. 171-11 du code de l'environnement.
Article 3 : Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, si, à l'expiration des délais fixés à l'ar-ticle 1 du présent arrêté, la Régie des Eaux de la Communauté d'Agglomération « Provence Alpes Ag-glomération » n'a pas obtempéré à la présente injonction, le préfet pourra engager les sanctions admi-nistratives prévues.Article 4 : Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L.173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le préfet en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, est puni d'une peine maximale de deux ansd'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-17-00003 - AP n° 2025 - 290 - 007 du 17 octobre 2025 mettant en demeure la
Régie des Eaux de la Communauté d'Agglomération "Provence Alpes Agglomération" de mettre en conformité le système
d'assainissement de la commune du Vernet.
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Article 5 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental desterritoires et Monsieur Bichat en qualité de représentantde la Régie des eaux de la communauté d'ag-glomération « Provence Alpes Agglomération » sont chargés chacun en ce qui le concerne de |'exécu-tion du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié à la Régie des eaux de la communauté d'agglomération « Provence AlpesAgglomération ».
La préfète,
elle ATIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-17-00003 - AP n° 2025 - 290 - 007 du 17 octobre 2025 mettant en demeure la
Régie des Eaux de la Communauté d'Agglomération "Provence Alpes Agglomération" de mettre en conformité le système
d'assainissement de la commune du Vernet.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-17-00003 - AP n° 2025 - 290 - 007 du 17 octobre 2025 mettant en demeure la
Régie des Eaux de la Communauté d'Agglomération "Provence Alpes Agglomération" de mettre en conformité le système
d'assainissement de la commune du Vernet.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-21-00001
AP n° 2025 - 294 - 006 du 21 octobre 2025
portant autorisation de défrichement de la
construction d'une maison d'habitation sur la
commune de Val-de-Chalvagne sur une
superficie totale de 0,0960 ha.
Bénéficiaire : SCI OSMOSE 2021 représenté par
Madame BACQUET Katia
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-21-00001 - AP n° 2025 - 294 - 006 du 21 octobre 2025 portant autorisation de
défrichement de la construction d'une maison d'habitation sur la commune de Val-de-Chalvagne sur une superficie totale de 0,0960
ha.
Bénéficiaire : SCI OSMOSE 2021 représenté par Madame BACQUET Katia
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| = DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESBES Al GES. Pôle EnvironnementDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 24 OCT. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025-2Qu-006Portant autorisation de défrichement pour la construction d'une maison d'habitationsur la commune de Val-de-Chalvagne sur une superficie totale de 0,0960 ha.Bénéficiaire : SCI OSMOSE 2021 représenté par Madame BACQUET Katia
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Titre IV du Livre ill du Code Forestier;VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU les arrêtés préfectoraux n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 désignant Monsieur DALUZ Eric,Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation designature à cet effet, et n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation de défrichement reçue le 11 septembre 2025, présenté la SCI OSMOSE2021 repésentée par Madame BACQUET Katia, déclarée complète le 12 septembre 2025;CONSIDERANT la nécessité d'obtenir d'autres autorisations administratives pour la mise en œuvre devotre dossier ;CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestièrepeut être accordée ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 - Objet :La SCI OSMOSE 2021 repésentée par Madame BACQUET Katia est autorisée à défricher 0,0960 ha debois sis sur la commune de Val-de-Chalvagne pour la construction d'une maison d'habitation sur laparcelle 1375 section C ainsi cadastrée :
Direction Départementale des Territoires » Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provencegouv.frhttp //www alpes-de-haute-provence gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceN'ienvironnementiA FESFORET il Dossiers {Val-ce-Chal AST) Dimose- entembre 2025 decision 2625-10 Shagne LESCMEntAUTIVIFESEGRET WOF_AP ValteCholeag irimte_cléfrichement.cdtCefrchementit. CO
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-21-00001 - AP n° 2025 - 294 - 006 du 21 octobre 2025 portant autorisation de
défrichement de la construction d'une maison d'habitation sur la commune de Val-de-Chalvagne sur une superficie totale de 0,0960
ha.
Bénéficiaire : SCI OSMOSE 2021 représenté par Madame BACQUET Katia
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Propriétaire Localisation Lieux-dits Section Parcelles Surface SurfaceN° cadastrale autorisée aenha défricher enhaSCI OSMOSE 2021 Val de Chalvagne Sur le champ 243 C 1375 0,6536 0,0960
TOTAL 0,6536 0,0960
Article 2 - Prescriptions :L'autorisation est soumise au respect de l'application de la première condition de l'article L341-6 duCode Forestier, exécution de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant de 1000 €.Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale desTerritoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision dubénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.Vous disposez d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pourtransmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acted'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2)comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellementcomplété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt etdu Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travauxproposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ilsdevront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception duprésent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances del'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichementprojeté.Article 3 - Obligations légales de débroussaillement :Préalablement à la mise en œuvre du défrichement, le débroussaillement réglementaire sur unedistance de 50 mètres autour des installations de toute nature existantes ou à créer, ainsi que ledébroussaillement de part et d'autre des voiries ouvertes devra être effectué selon les modalitésprévues par l'arrêté préfectoral n° 2025-274 du ler octobre 2025.Article 4 - Validité de l'autorisation :Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date denotification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.La présente autorisation ne pourra être effective et mise en œuvre qu'après la délivrance de toutes lesautres autorisations administratives requises pour la réalisation du projet.Article 5 - Affichage :L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain demanière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours aumoins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux moiset sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles àdéfricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit êtreindiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).L'absence d'affichage est punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.Article 6 - Suivi de réalisation :Le bénéficiaire s'engage a:- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires ducommencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-21-00001 - AP n° 2025 - 294 - 006 du 21 octobre 2025 portant autorisation de
défrichement de la construction d'une maison d'habitation sur la commune de Val-de-Chalvagne sur une superficie totale de 0,0960
ha.
Bénéficiaire : SCI OSMOSE 2021 représenté par Madame BACQUET Katia
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- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires del'achèvement des travaux dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoiresun certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.Article 7 - Sanctions :S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas étéexécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maîtred'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées auxarticles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation parl'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.Article 8 - Recours :La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dansles deux mois suivants ;- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site« www.telerecours.fr ».Article 9 - Publication :Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départementaldes services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.Article 10 - Exécution :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Val de Chalvagne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour la Préfète et par délégation,
'Pour le Directeur Départementaldes Territoires,Guillaume STEERSChef du Service Environnement et Risques
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-21-00001 - AP n° 2025 - 294 - 006 du 21 octobre 2025 portant autorisation de
défrichement de la construction d'une maison d'habitation sur la commune de Val-de-Chalvagne sur une superficie totale de 0,0960
ha.
Bénéficiaire : SCI OSMOSE 2021 représenté par Madame BACQUET Katia
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-21-00001 - AP n° 2025 - 294 - 006 du 21 octobre 2025 portant autorisation de
défrichement de la construction d'une maison d'habitation sur la commune de Val-de-Chalvagne sur une superficie totale de 0,0960
ha.
Bénéficiaire : SCI OSMOSE 2021 représenté par Madame BACQUET Katia
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ANNEXE1
FORMULE DE CALCULDU MONTANT EQUIVALENTAU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x SdMontant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K |Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.Cf |Coût de la mise a disposition du foncier (landes et parcours en région ProvenceAlpes Côte d'Azur ).Cr |Codt minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K = 1Sd= 0,0960 haCf= 2300 €/haCr= 2800 €/ha
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de [0,0960 ha] correspondant à unmontant équivalent de : 1000 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise enœuvre d'un chantier forestier).
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-21-00001 - AP n° 2025 - 294 - 006 du 21 octobre 2025 portant autorisation de
défrichement de la construction d'une maison d'habitation sur la commune de Val-de-Chalvagne sur une superficie totale de 0,0960
ha.
Bénéficiaire : SCI OSMOSE 2021 représenté par Madame BACQUET Katia
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-21-00001 - AP n° 2025 - 294 - 006 du 21 octobre 2025 portant autorisation de
défrichement de la construction d'une maison d'habitation sur la commune de Val-de-Chalvagne sur une superficie totale de 0,0960
ha.
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ANNEXE 2MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicolecompensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (NOM, PrÉNOM) ou... cceesccsscccssscessccssecsssecsacsesseseseseesecseseesesecseseeseecessssusceseeseesscessserseeeesees ;ACESSC..........csessccessssccessssseccsesscecessseececeensceecseessueceseusaceeceesensesseseeeseeuceescecseeeescessueecessanescecsunecaueesseeracecsuee ,bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter lespoints ci-dessous :1 - Objet de l'acte d'engagementDans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés aupoint suivant.2 - Les engagementsLes opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document degestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole(selon l'option retenue) figure ci-dessous :Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des plants
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de laréalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien del'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.
Date prévisionnelle de fin des travaux : [... fu.
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Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux Commune Surface Parcelles Dated'exécutionDépressageElagageEnrichissement deTSFBalivageAutre (à préciser)
Date prévisionnelle de fin des travaux : Jes.s.= fu...
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à eninformer aussitôt la DDT.
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de ................ €
LO Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A ,le
Signature :(Cadre réservé à la DDT)Date :C) Validation de l'engagement des travaux par laDDTÊ Retour pour prise en compte des remarques
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défrichement de la construction d'une maison d'habitation sur la commune de Val-de-Chalvagne sur une superficie totale de 0,0960
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ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Boisune indemnité équivalente a une des obligations mentionnéesau 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (MIME) uu... ceecescccscesssesssesseceseecssessseessessscesecsasecesenseceaecsseceusceuecsaeecnacennecaeeseeessees ,date et lieu de naissance : wu... cecseeeeccsssssccessssecccsecsssucscesscecececsesescsccesescesscesssesecsesseesessseasasecseesorenseeees ,choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois:O la totalité de l'indemnité équivalenteD une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2SOIT ee €.J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeurprocédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
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