HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-282
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-25-00002 - AIP DDT n°2025-01-74-09 exercice de sécurité
du Vuache (7 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-08-22-00001 - Arrêté DDT-2025-1122 arrêt de la cartographie
des zones d'accélération pour l'implantation d'installation terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes
sur le territoire de la Haute-Savoie. (8 pages) Page 12
74-2025-08-22-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1229 du 22/08/2025
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière " AUTO-ECOLE LA MANDALLAZ" à Sillingy pour
Mme Emmanuelle LESERT épouse LASNE (2 pages) Page 21
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-08-05-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1162 autorisant des
héliportages pour le ravitaillement des bergers et les besoins du troupeau
au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie (3
pages) Page 24
74-2025-08-12-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1192 autorisant la
cartographie des herbiers immergés au sein de la réserve naturelle
nationale du Bout du Lac d'Annecy et de son périmètre de protection
(3 pages) Page 28
74-2025-08-25-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-1020 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février
2023 portant renouvellement des membres de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de l'Arve (6 pages) Page 32
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-25-00006 - Recepisse de declaration Mme BOUNECHADA
SOHANNE SAP934690603 (2 pages) Page 39
74-2025-08-21-00005 - Recepisse de declaration Mme Florianne RUCHE
SAP988269478 (2 pages) Page 42
74-2025-08-25-00005 - Recepisse de declaration Mme MELISSA MANSOURI
SAP838472892 (2 pages) Page 45
2
74-2025-08-25-00001 - Recepisse de renonciation Mr Raphael GUDET
SAP530239961 (2 pages) Page 48
74-2025-08-22-00004 - Recepisse declaration Mme CUSTODIA VENANCIO
COUTINHO SAP942348145 (2 pages) Page 51
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-08-26-00001 - APPAIC-2025-0064 portant modification de
prescriptions à une ICPE soumise à déclaration exploitée par SNCF
VOYARGEURS ST - GERVAIS (4 pages) Page 54
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-08-22-00005 - DRCL-BAFU 2025-0075 AP cessibilite DUP
SALLANCHES Cascade d'Arpenaz (12 pages) Page 59
3
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-25-00002
AIP DDT n°2025-01-74-09 exercice de sécurité du
Vuache
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-25-00002 - AIP DDT n°2025-01-74-09 exercice de
sécurité du Vuache 4
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA REGION de l'Ainap oo i s Direction départementale des territoiresos de la Haute-Savoie
La préfète de l'Ain La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté Interpréfectoral n° DDT-2025-01-74-09portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant l'exercice de sécuritédu tunnel du Vuache de l'A40.
VU le code de la route ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier1983 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,modifié ;VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2024-02 du 16 juillet 2024 portantréglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les.départements de la haute Savoie et de l'Ain.VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrête préfectoral n°DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET,en qualité de préfète de l'Ain ;
23 rue Bourgmayer - CS 90410 15 rue Henry-Bordeaux01000 BOURG-EN-BRESSE cedex 74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 74 45 62 37 Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@ain.gouv.fr 1/5 Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.ain.gouv.fr www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-25-00002 - AIP DDT n°2025-01-74-09 exercice de
sécurité du Vuache 5
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature de Vincent PATRIARCA,directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental desterritoires en matière de compétences générales ;VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 06 août 2025;VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants,de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutières (FCA) en date du 08 août 2025;VU l'avis de M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA en date du 08 août 2025 ;VU les avis de M. le major commandant le PMO d'Annecy, et de M. le lieutenant commandant le PMOde Saint-Julien-en-Genevois, en date du 11 août 2025 ;VU l'avis de M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, en date du 21 août2025 ;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain en date du 12août 2025 ; |VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie endate du 19 août 2025 ;VU l'avis de M. le président du conseil départemental de l'Ain en date du 19 août 2025;VU l'avis de M. président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 19 août 2025 ;VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la ee" en date du 19 août 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Chaumont en date du 07 août 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Chessenaz en date du 11 août 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Frangy en date du 18 août 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune sa tirchiste en date du 21 août 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Marlioz en date du 07 août 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Musièges en date du 11 août 2025 ;VU la consultation de M. le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois en date du 07 août2025 ;VU la consultation de M. le maire de la commune de Sallenôves en date du 07 août 2025 ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-25-00002 - AIP DDT n°2025-01-74-09 exercice de
sécurité du Vuache 6
vu la consultation de M. le maire de la commune de Sillingy en date du 07 août 2025 ;VU la consultation de M. le maire de la commune de Valleiry en date du 07 août 2025 ;VU la consultation de M. le maire de la commune de Vanzy en date du 07 août 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Viry en date du 08 août 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Vers en date du 18 août 2025 ;VU la consultation de M. le maire de la — de Vulbens en date du 07 août 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Léaz en date du 12 août 2025;VU l'avis de M. le maire de la commune de Valserhône en date du 12 août 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers pendant l'exercice de sécurité dutunnel du Vuache de |'A40 ;
ARRÊTENT
Article 1er : Afin de garantir la sécurité des usagers dans le tunnel du Vuache pendant l'exercice desécurité, l'A40 est fermée dans les 2 sens de circulation entre le diffuseur n°11 (Frangy) et le diffuseurn°13 (Saint-Julien-en-Genevois), excepté pour les véhicules nécessaires au bon déroulement del'exercice durant la nuit du 08 septembre 2025 au 09 septembre 2025 de 20h30 à 6h00.Lors de la fermeture des sens Chamonix-Mâcon et Mâcon-Chamonix :> Tous les véhicules circulant dans le sens Chamonix-Macon sont déviés par le diffuseur n°13 deSaint-Julien en Genevois et peuvent rejoindre l'autoroute A 40 au diffuseur n°10 de Bellegarde enempruntant l'itinéraire de substitution « $1 » (annexé au présent arrêté).> Tous les véhicules circulant dans le sens Mâcon-Chamonix sont déviés par le diffuseur n°11 deFrangy par l'itinéraire de substitution « S8 » puis « S8-a » pour rejoindre le réseau autoroutier A40au diffuseur n°13 de Saint-Julien en Genevois ou « S8-b » pour rejoindre le réseau autoroutier al'échangeur d'Annecy Nord (annexés au présent arrêté).Article 2 : Selon l'avancement des chantiers, la circulation peut-être rendue à la normale avant l'heureprévue à l'article 1.Article 3 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sur l'A40 sontassurées par les équipes du Centre d'Exploitation d'Eloise (ATMB). Il en est de même pour l'entretienet la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef dechantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'étudestechniques des routes et autoroutes (SETRA).Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagner les services ATMB, afin de faire respecter lesmesures de police nécessaires à la réalisation des travaux et à la mise en place de la signalisationtemporaire (ralentissement, fermeture de section courante ou de bretelles d'échangeurs/diffuseurs).3/5
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En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, la société gestionnaire d'autoroute est autoriséeà réaliser ces interventions seule.Article 4: Pendant les coupures, les véhicules nécessaires au bon déroulement des travaux sontautorisés à la circulation dans les zones fermées. |Les véhicules de secours sont autorisés à la circulation dans la zone fermée, dans ce cas le CODISprend contact avec le PC sécurité ATMB avant de pénétrer dans la zone fermée.ATMB fait aux CODIS compétents toute remontée d'information nécessaire dans les meilleurs délaisde toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sure des secoursou entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes.Article 5 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifiées pour lesbesoins de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur lesréseaux parallèles.Article 6 : Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV-PIA) etpar la radio autoroute 1077 FM.Article 7 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 :- Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, M. le directeur départemental des territoires del'Ain, M. le président du conseil départemental de l'Ain, M. le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Ain, Mme la sous-préfète de Nantua, M. le sous-préfet de Gex, Mme et M. les mairesdes communes de Léaz et Valserhône,- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental desterritoires de la Haute-Savoie, M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, M. lecolonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, Mme la sous-préfète deSaint-Julien-en-Genevois, Mmes et MM. les maires des communes de Chaumont, Chessenaz, Frangy,Jonzier-Epagny, Marlioz, Musiéges, Saint-Julien-en-Genevois, Sallenôves, Sillingy, Valleiry, Vanzy, Viry,Vers et Vulbens,- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessionsautoroutières (FCA), M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel duMont Blanc,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et diffusé à :- M. le directeur départemental d'incendie et de secours de l'Ain,4/5
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- M. le chef du SAMU de l'Ain,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA,- M le directeur de la CRZ Sud-Est,- M. le directeur des douanes.
Annecy, le 25 août 2025 Bourg-en-Bresse, le 25 août 2025La préfète de Haute-Savoie, La préfète de l'Ain,Pour la préfète et par délégation, Pour la préfète et par délégation,'Le directeur départemental des territoires Le directeur départemental des territoires,Pour le directeur départemental des territoires, Pour le directeur départemental des territoires etLe chef de la cellule déplacements par subdélégation,Le chef d'unité gestion de crise et transports,
Lion «A # Georges WACRENIER
Annexes : itinéraires de substitution S1, $8, S8a et S8b.
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M101 | St Julien en Genevois / Bellegarde par RD1206Itinéraire emprunté : Sortie A40 à St Julien en Genevois sur la RD1201. Puis D1206, puis RD 906 en direction de Collonges, puis RD984 avant de rejoindre la RD1206 au niveau du tunnel de fort l'Ecluse jusqu'à Bellegarde. Enfin,(prendre la D1084 puis la D101 permettant de rejoindre l'échangeur de Bellegarde puis A40.Critères d'activation | Critères de suspension | Critères de désactivationCoupure de A40 de St Julien en G. à Eloise dans le sens Genève/Macon - mn or . .Wiabilité de l'itinéraire S1 [Perturbation sur l'itinéraire $1 [Fin de la perturbation\ ' |?4FLN
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i', a, Tunnel du Vuache _f', a SJ4: %

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M202 | Eloise / St Julien en Genevois ou ScientrierItinéraire emprunté : Sortie A40 à l'échangeur d'Eloise sur la D1508. S8a : A Frangy. prendre D992, D1206, D1201, échg. de St Julien en Genevois et rejoindre 1' A40. S8b : A Frangy, prendre D1508, A41N et A410 jusqu'à Scientrier.Critères d'activation Critères de suspension| Critères de désactivationCoupure A40 d'Eloise/St Julien en Genevois dans le sens Macon/Genève = ORF = = 5Viabilité de l'itinéraire S8 Perturbations sur l'itinéraire S$. S8a ou S8b Fin de la perturbation sur 1'A40
St Julien
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-25-00002 - AIP DDT n°2025-01-74-09 exercice de
sécurité du Vuache 11
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-22-00001
Arrêté DDT-2025-1122 arrêt de la cartographie
des zones d'accélération pour l'implantation
d'installation terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes
sur le territoire de la Haute-Savoie.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00001 - Arrêté DDT-2025-1122 arrêt de la
cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installation terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que
leurs ouvrages connexes sur le territoire de la Haute-Savoie.
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PREFETE Direction dé itoiirection départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service Transition Énergétique et MobilitésÉgalitéFraternité Cellule Politiques Air Climat et Transition Énergétique
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, leChevalier de la légion d'honneur 22 AOUT 2025Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrété n° DDT-2025-1122portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestresde production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexessur le territoire de la Haute-Savoie
Le référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industrielsnécessaires à la transition énergétique de la Haute-Savoie ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;
xVu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables et notamment son article 15 codifié à l'article L. 141-5-3 du Code de l'Énergie ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté n° PREF/SG/MCI/2024/001 du 19 juillet 2024 portant nomination de Monsieur David-Anthony DELAVOET, référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergiesrenouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du département de laHaute-Savoie ;Vu l'ensemble des délibérations communales relatives à la mise en place des zones d'accélération surleur territoire ;Vu l'avis de l'ensemble des communes concernées et mentionnées dans le tableau annexé au présentarrêté ;15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00001 - Arrêté DDT-2025-1122 arrêt de la
cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installation terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que
leurs ouvrages connexes sur le territoire de la Haute-Savoie.
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Considérant que l'article 15 la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de laproduction d'énergies renouvelables prévoit qu'il revient aux communes d'identifier, selon lesprincipes énoncés dans cet article 15, des zones d'accélération pour l'implantation d'installationsterrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur leterritoire.Considérant que ces zones identifiées par les communes contribuent à la solidarité entre les territoireset à la sécurisation de l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 ;Considérant que les zones identifiées par les communes doivent en particulier permettre d'accélérerla production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 sur le territoire concerné pouratteindre, à terme, les objectifs énergétiques français ;Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires à labonne définition de ces zones au travers du portail cartographique national en ligne ;Considérant que cet outil cartographique permet également aux communes de définir ces zones et detransmettre ces cartographies ainsi proposées au référent préfectoral dans le département ;Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les communes ontadressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipal identifiant les zonesd'accélération ;Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, l'identification deszones d'accélération a fait l'objet d'une concertation du public, selon des modalités propres à chaquecommune ;
Considérant l'absence d'instauration du Comité Régional de l'Énergie tel que prévu par décret n°2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie ;Considérant qu'à défaut de mise en place du Comité Régional de l'Énergie, le processus de validationdes zones d'accélération ne peut être mis en place conformément aux dispositions de l'article 15 la Loin° 2023-175 du 10 mars 2023 ;Considérant qu'à défaut de mise en place du Comité Régional de l'Énergie, une analyse technique aété conduite afin d'évaluer la suffisance des zones ainsi définies pour atteindre les objectifs régionauxde production d'énergies renouvelables fixés par le Schéma Régional d'Aménagement, deDéveloppement Durable et d'Egalité des Territoires ;Considérant que cette analyse a conclu à l'insuffisance des zones d'accélération définies justifiant lapoursuite de l'exercice au-delà de la première phase d'arrêt, avec une seconde phase d'arrêt ;ARRÊTEArticle 1: Les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de productiond'énergies renouvelables (phases 1 et 2) sont arrêtées.Ces zones sont consultables sur le portail cartographique national:https://macarte.ign.fr/carte/1X3jxe/Carte-EnR-Grand-public.
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cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installation terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que
leurs ouvrages connexes sur le territoire de la Haute-Savoie.
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Les communes concernées sont référencées en annexe du présent arrêté.Les zones d'accélération arrêtées sont également consultables sur le lien: https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=c530bc0e-1e64-4d1d-b1ec-4e4a2c283aecArticle 2 : Abrogation et remplacementLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° DDT-2024-1514 du 19 décembre 2024.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie.Article 4 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deGrenoble soit :e directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sapublication ;e à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deuxmois à compter de la réception de la demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.Article 6 : ExécutionLe sous-préfet référent aux projets de développement des énergies renouvelables et aux projetsindustriels nécessaires à la transition énergétique, ainsi que le directeur départemental des territoiresde la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontune copie leur est adressée.
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cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installation terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que
leurs ouvrages connexes sur le territoire de la Haute-Savoie.
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ANNEXECommunes pour lesquelles les zones d'accélération des énergies renouvelables sont arrêtées
EPCI COMMUNEPHASE D'ARRET DESZONES D'ACCÉLÉRATION
CA Annemasse Les VoironsAgglomération
AMBILLYANNEMASSEBONNECRANVES-SALESETREMBIERESGAILLARDJUVIGNYLUCINGESMACHILLYSAINT-CERGUESVETRAZ-MONTHOUXVILLE-LA-GRAND
CA Grand Annecy
ALBY-SUR-CHERANALLEVESANNECYARGONAYBLUFFYCHAINAZ-LES-FRASSESCHAPEIRYCHARVONNEXCHAVANODCUSYDUINGTENTREVERNESEPAGNY METZ-TESSYFILLIEREGROISYHERY-SUR-ALBYMENTHON-SAINT-BERNARDMONTAGNY-LES-LANCHESMURESNAVES-PARMELANPOISYQUINTALSAINT-EUSTACHESAINT-FELIXSAINT-JORIOZSAINT-SYLVESTRESEVRIERTALLOIRES-MONTMINVEYRIER-DU-LACVILLAZVIUZ-LA-CHIESAZCA Thonon AgglomérationALLINGES Dimsisis|s| ss lei NM)] ss =D IsIDIN ss ss sin ss af Sat | ss ss Sp Sf Ni)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00001 - Arrêté DDT-2025-1122 arrêt de la
cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installation terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que
leurs ouvrages connexes sur le territoire de la Haute-Savoie.
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ANTHY-SUR-LEMANBONS-EN-CHABLAISBRENTHONNECERVENSCHENS-SUR-LEMANDOUVAINEDRAILLANTEXCENEVEXFESSYLOISINLULLYLYAUDMARGENCELMASSONGYORCIERPERRIGNIERSCIEZTHONON-LES-BAINSVEIGY-FONCENEXYVOIRE
CC Arve et Saléve
ARBUSIGNYARTHAZ-PONT-NOTRE-DAMELA MURAZMONNETIER-MORNEXNANGYPERS-JUSSYREIGNIER-ESERYSCIENTRIER
CC Cluses Arve et Montagnes
CLUSESMAGLANDMARNAZMONT-SAXONNEXNANCY-SUR-CLUSESSAINT-SIGISMONDSCIONZIERTHYEZ
CC de la Vallée VerteBOGEVEBURDIGNINHABERE-POCHEVILLARD
CC des Montagnes du Giffre
CHATILLON-SUR-CLUSESLA RIVIERE-ENVERSEMIEUSSYMORILLONSAMOENSSIXT-FER-A-CHEVALTANINGESVERCHAIXCC des Quatre RiviéresFAUCIGNYFILLINGES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00001 - Arrêté DDT-2025-1122 arrêt de la
cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installation terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que
leurs ouvrages connexes sur le territoire de la Haute-Savoie.
17
LA TOURMARCELLAZMEGEVETTEONNIONPEILLONNEXSAINT-JEAN-DE-THOLOMESAINT-JEOIREVILLE-EN-SALLAZVIUZ-EN-SALLAZCHEVALINEDOUSSARDFAVERGES-SEYTHENEXCC des Sources du lac d'AnnecyGIEZLATHUILESAINT-FERREOLALEXDINGY-SAINT-CLAIRLA-BALME-DE-THUYLA CLUSAZLE BOUCHET-MONT-CHARVINLE GRAND-BORNANDCC des Vallées de ThônesLES CLEFSLES VILLARDS-SUR-THONESMANIGODSAINT-JEAN-DE-SIXTSERRAVALTHONESARCHAMPSBEAUMONTCHENEXCOLLONGES-SOUS-SALEVEDINGY-EN-VUACHECC du GenevoisFEIGERESNEYDENSPRESILLYSAINT-JULIEN-EN-GENEVOISVALLEIRY
CC du Haut-Chablais
ESSERT-ROMANDLA BAUMELA COTE-D'ARBROZMORZINESEYTROUXVAILLYCC du Pays de CruseillesALLONZIER-LA-CAILLEANDILLYCOPPONEXCRUSEILLESCUVATMENTHONNEX-EN-BORNESSAINT-BLAISEDNIs|=ININD II ININ || IN IN II Is INININD ss ss of] a] oa] ssl ssl sn ssl swiss ms |
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00001 - Arrêté DDT-2025-1122 arrêt de la
cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installation terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que
leurs ouvrages connexes sur le territoire de la Haute-Savoie.
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VILLY-LE-BOUVERETVILLY-LE-PELLOUXVOVRAY-EN-BORNES
CC du Pays Rochois
AMANCYARENTHONETEAUXLA CHAPELLE-RAMBAUDSAINT-LAURENTSAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNYSAINT-SIXTCC Faucigny GlièresMARIGNIERVOUGY
CC Fier et Usses
CHOISYLA BALME-DE-SILLINGYMESIGNYNONGLARDSALLENOVESSILLINGY
CC Pays d'Evian Valléed'Abondance
ABONDANCEBERNEXCHAMPANGESCHATELCHEVENOZEVIAN-LES-BAINSFETERNESLUGRINMARINMAXILLY-SUR-LEMANMEILLERIENEUVECELLEPUBLIERSAINT-GINGOLPHSAINT-PAUL-EN-CHABLAISTHOLLON-LES-MEMISESVACHERESSEVINZIER
CC Pays du Mont-Blanc
COMBLOUXCORDONDEMI-QUARTIER |LES CONTAMINES-MONTJOIEMEGEVEPASSYPRAZ-SUR-ARLYSAINT-GERVAIS-LES-BAINSSALLANCHESCC Rumilly Terre de SavoieBLOYEBOUSSYCREMPIGNY-BONNEGUETEETERCYHAUTEVILLE-SUR-FIER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00001 - Arrêté DDT-2025-1122 arrêt de la
cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installation terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que
leurs ouvrages connexes sur le territoire de la Haute-Savoie.
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LORNAYMARCELLAZ-ALBANAISMARIGNY-ST-MARCELMASSINGYMOYERUMILLYSAINT-EUSEBESALESTHUSYVALLIERES-SUR-FIERVAULXVERSONNEX
CC Usses et Rhône
BASSYCHALLONGESCHAUMONTCHILLYCLARAFOND-ARCINEELOISEFRANCLENSFRANGYMARLIOZMINZIERSEYSSELUSINENSCC Vallée deChamonix Mont-BlancCHAMONIX MONT-BLANCLES HOUCHESSERVOZVALLORCINE D'INININ AIM) ALM MIM) Ala MIN!) NM] MH] MM] MH] Alm] sm Ro oa] oa] oa
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00001 - Arrêté DDT-2025-1122 arrêt de la
cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installation terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que
leurs ouvrages connexes sur le territoire de la Haute-Savoie.
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-22-00003
Arrêté n° DDT-2025-1229 du 22/08/2025 portant
cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
" AUTO-ECOLE LA MANDALLAZ" à Sillingy pour
Mme Emmanuelle LESERT épouse LASNE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1229 du 22/08/2025
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière " AUTO-ECOLE LA MANDALLAZ" à Sillingy pour Mme Emmanuelle LESERT épouse LASNE
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Direction départementale des territoiresPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté ; . unÉgalité Cellule éducation routièreFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 22 août 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1229portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreVU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2022-0720 du 18 mai 2022 autorisant Madame LESERT épouse LASNE à exploiterpour cing ans, sous le n° E 12 074 9796 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE LA MANDALLAZ»,situé 864 route de Clermont 74330 SILLINGY ;VU la décision de mise en liquidation judiciaire de l'établissement « AUTO-ECOLE LA MANDALLAZ »864 route de Clermont 74330 SILLINGY en date du 15 juillet 2025 ;CONSIDERANT la cessation d'activité de Madame Emmanuelle LESERT épouse LASNE en tantqu'exploitante de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière sus-nommé ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1229 du 22/08/2025
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière " AUTO-ECOLE LA MANDALLAZ" à Sillingy pour Mme Emmanuelle LESERT épouse LASNE
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Article 1: L'arrété n° DDT-2022-0720 du 18 mai 2022 est abrogé.Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame EmmanuelleLESERT épouse LASNE.
Pour la préfète et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
Eléonore RICHARD
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1229 du 22/08/2025
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière " AUTO-ECOLE LA MANDALLAZ" à Sillingy pour Mme Emmanuelle LESERT épouse LASNE
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-05-00010
Arrêté n° DDT-2025-1162 autorisant des
héliportages pour le ravitaillement des bergers et
les besoins du troupeau au sein de la réserve
naturelle nationale des Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1162 autorisant des
héliportages pour le ravitaillement des bergers et les besoins du troupeau au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
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esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1162
autorisant des héliportages pour le ravitaillement des bergers et les besoins du troupeau
au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie
Bénéficiaire : Groupement pastoral du Mouton Noir
VU  le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réser ve naturelle nationale
des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0739 du 12 juin 2025 portant réglementation de la pratique du
bivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au
sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0040 du 13 mars 2024 portant création du périmètre de
protection de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse, sur le domaine public f luvial de
l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation d e signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 25 juillet 2025 ;
VU l'avis de la commune des Contamines-Montjoie en date du 1
er
août 2025 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 28 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'accès carrossable pour l'acheminement du matériel sur l'alpage ;
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5août2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1162 autorisant des
héliportages pour le ravitaillement des bergers et les besoins du troupeau au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
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ARRÊTE
Article 1
er
 : autorisation
Le groupement pastoral du Mouton Noir est autorisé à effectuer des héliportages pour le
ravitaillement pour les bergers et le troupeau au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
 : prescriptions techniques
l'héliportage est réalisé à partir du secteur le Gittaz (commune de Beaufort – 73) ;
nombre de survols : 1 à 2 rotations par an pour l'acheminement et 1 à 2 rotations par an pour
la redescente du matériel, en fonction des besoins de l'éleveur et du berger. Le nombre de survols est
limité au strict nécessaire ;
le gestionnaire de la réserve naturelle (Maïlys Doucet mailys.doucet@cen-haute-savoie.org et
Geoffrey Garcel geoffrey.garcel@cen-haute-savoie.org) est averti en amont des survols afin de
l'informer précisément des dates et heures, du nombre de survol et de la compagnie d 'hélicoptère
opérante ainsi que pour définir un axe de vol tenant compte des enjeux écologiques.

Article 3  : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l 'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4
 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5
 : durée de validité
Cette autorisation est valable pour cinq saisons d'estive, jusqu'en 2029, du 15 juillet au 15 octobre de
chaque année.
Article 6
 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1162 autorisant des
héliportages pour le ravitaillement des bergers et les besoins du troupeau au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
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Signé par Damien ASSADET le 05/08/2025
Article 7   : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragr aphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune des
Contamines-Montjoie, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale
de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
(OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service Eau et Environnement
RNN DES CONTAMINES-MONTJOIE
 : ASTERS-CEN74
Maïlys DOUCET : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE
 : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE
 :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1162 autorisant des
héliportages pour le ravitaillement des bergers et les besoins du troupeau au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-12-00006
Arrêté n° DDT-2025-1192 autorisant la
cartographie des herbiers immergés au sein de la
réserve naturelle nationale du Bout du Lac
d'Annecy et de son périmètre de protection
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-12-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1192 autorisant la
cartographie des herbiers immergés au sein de la réserve naturelle nationale du Bout du Lac d'Annecy et de son périmètre de
protection
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Direction départementale des territoiresPREFETE | |DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnementLiberté Cellule milieux naturels, forêt, chasseEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 12 août 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1192autorisant la cartographie des herbiers immergés au sein de la réserve naturelle nationale duBout du Lac d'Annecy et de son périmètre de protectionBénéficiaire : AAPPMA Annecy Lac Pêche
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 aR. 332-27;VU le décret ministériel n° 74-1180 du 26 décembre 1974 portant création de la réserve naturellenationale du Bout du Lac ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0316 du 28 juillet 2015 portant création d'un périmètre deprotection de la réserve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande du pétitionnaire reçue le 8 juillet 2025 ;VU l'avis de la commune de Doussard en date du 9 juillet 2025 ;VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus le 18juillet 2025 ;VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 28 juillet 2025 ;ARRÊTE
Article 1° : autorisationL'AAPPMA Annecy Lac Pêche, représentée par Yann MAGNANI, est autorisée à effectuer lacartographie des herbiers immergés au sein du périmètre de protection de la réserve naturellenationale du Bout du Lac d'Annecy, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées al'article 2. Cette autorisation inclut une autorisation dérogatoire pour la navigation et les opérations àmener au sein du périmètre de protection.
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Mél. : ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/3/tmp/user/docs/LyS7zUbjqijUtFtF/ARP_DDT-2025-1192_RNNBL_CartographieHerbiers.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-12-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1192 autorisant la
cartographie des herbiers immergés au sein de la réserve naturelle nationale du Bout du Lac d'Annecy et de son périmètre de
protection
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Article 2 : prescriptions techniquesLes opérations sont mises en œuvre conformément au dossier de demande d'activité en réservenaturelle.Avant les operations :¢ —|'AAPPMA Annecy Lac Pêche préviendra au plus tard une semaine avant la date du début desinventaires l'équipe du gestionnaire de la réserve naturelle du Bout du Lac en précisant les lieux et lenombre de jours prévus pour réaliser les inventaires. Le gestionnaire doit pouvoir être associé audéroulement des opérations s'il le souhaite, y compris les réunions de préparation. Contacts :capucine.pernelet@cen-haute-savoie.org et rn74@cen-haute-savoie.org ;* la liste des plongeurs participant à l'opération ainsi que l'identification des bateaux seront afournir au gestionnaire de la réserve naturelle ;* le gestionnaire de la réserve naturelle sera prévenu au moins 3 jours à l'avance des différentsjours de prospection, pour pouvoir être présent sur site — cf contacts ci-dessus. ;* les entreprises en charge de l'inventaire seront prévenues des dispositions mentionnées parl'AAPPMA.Pendant les opérations :* au moins 1 personne présente sur le terrain (bateau) devra être en possession d'une copie del'autorisation, à présenter en cas de contrôle par l'un des corps de la police de l'environnement. Unbriefing sera fait à chacun des participants, au plus tard avant l'entrée de l'embarcation dans lepérimètre de protection et la réserve naturelle ;+ le temps de présence des plongeurs dans le périmètre de protection sera réduit au strictnécessaire. Le bateau d'assistance à moteur ne pourra pénétrer dans le périmètre de protection quepour la dépose ou la récupération des plongeurs, ou en cas de nécessité d'assistance urgente. Il devraarborer de façon visible le pavillon de plongée suivant la réglementation en vigueur ;° — les plongeurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans les roselières, qui pourront cependant êtrelongées. Aucun prélèvement de flore ne pourra être autorisé ; les éventuelles captures de faunedevront se limiter aux stricts besoins pour identification ;+ le matériel de plongée devra être attentivement nettoyé avant et après l'opération afind'éviter la propagation d'espèces exotiques envahissantes ;* le pétitionnaire a l'obligation de prévenir les services de la DDT 74 (service eau etenvironnement) et le gestionnaire de la réserve naturelle pour tout incident particulier (dont fuited'hydrocarbures, perte de matériel, constat d'une problématique liée à la conservation des milieuxaquatiques comme la présence de gros déchets immergés ou flottants) ;Apres les opérations :° le rapport d'étude incluant la cartographie des herbiers obtenue et les données de terraingéoréférencées (type format shape) seront transmis au gestionnaire de la réserve naturelle et auservice eau-environnement de la DDT dans les 4 mois suivant la date de prospection.Article 3 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctionsprévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autresréglementations en vigueur.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-12-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1192 autorisant la
cartographie des herbiers immergés au sein de la réserve naturelle nationale du Bout du Lac d'Annecy et de son périmètre de
protection
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Article 4 : autres législations et réglementationsLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.Article 5 : durée de validitéCette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 15 octobre 2025.Article 6 : publicité et informations au tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 7 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphepeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 : exécutionMonsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le secrétaire général de la préfecture deHaute-Savoie, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS - CEN74, Monsieur lemaire de la commune de Doussard, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef du service eau environnement
Signé par Damien ASSADET le 12/08/2025)
RNN DU BOUT DU LAC D'ANNECY et ROC DE CHÈRE : ASTERS-CEN74Mélanie LIBEAU (remplacement conservatrice) : 06 34 01 36 84 / Capucine PERNELET : 06 01 44 3411DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-12-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1192 autorisant la
cartographie des herbiers immergés au sein de la réserve naturelle nationale du Bout du Lac d'Annecy et de son périmètre de
protection
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-25-00004
Arrêté préfectoral n°DDT-2025-1020 portant
modification de l'arrêté préfectoral
n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant
renouvellement des membres de la composition
de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
de l'Arve
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-25-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-1020
portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve
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Direction départementale des territoiresE i Service eau environnementPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 5 AOUT 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1020portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023portant renouvellement des membres de la composition de la commission locale de l'eau duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de |'Arve
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.212-3 et suivants, R.212-29 et suivantsrelatifs aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion desEAUX ;
VU le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion deseaux ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation dubassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDEA-2009.796 du 6 octobre 2009 fixant le périmètre du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres dela commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0713 du 12 mai 2023 portant modification de l'arrêté préfectoraln° DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la commission locale del'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0314 du 19 janvier 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la commission locale del'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;1/6
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portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve
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VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1468 du 4 décembre 2024 portant modification de l'arrêtépréfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de lacommission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;VU la réunion du 30 juin 2025 de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de l'Arve et soncompte rendu ;VU la délibération n° 2025-001 de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de l'Arve en date du30 juin 2025 et relative à la modification de la composition de la CLE ;CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition du collège des représentants descollectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux pour prendre encompte l'ajout d'un représentant de SCOT, conformément au décret n° 2024-1098 du 2 décembre2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux;CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition du collège des représentants de l'État et deses établissements publics en remplaçant le représentant de la DDETS par le représentant de laDSDEN, compte tenu que le Service Départemental Jeunesse Engagement et Sport (SDJES)auparavant sous la responsabilité de la DDETS, dépend aujourd'hui de la DSDEN ;CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition du collège des usagers, des propriétairesfonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées en remplaçant l'agenceSavoie Mon Blanc (qui a cessé son activité en décembre 2024) par le comité départemental deTourisme Haute-Savoie Mont-Blanc ;CONSIDÉRANT que ces modifications ne modifient pas les équilibres réglementaires indiqués au II del'article L.212-4 du Code de l'environnement ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : ObjetLa composition du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements etdes établissements publics locaux, mentionnée à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384du 8 février 2023, est modifié comme suit :conseil régional Rhône-Alpes :e M. Christophe FOURNIER,e M. Eric FOURNIER,e Mme Sylviane NOEL;conseil départemental de Haute-Savoie :e M. David RATSIMBA, conseiller départemental du canton de La Roche-sur-Foron,e M. Martial SADDIER, président du conseil départemental et conseiller départemental ducanton de Bonneville,e Mme Aurore TERMOZ, conseillère départementale du canton du Mont-Blanc ;communauté de communes des Quatre Rivières :e M. Bruno FOREL, maire de Fillinges,e M. Antoine VALENTIN, maire de Saint-Jeoire ;2/6
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portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve
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communauté de communes du Genevois :M. Pierre-Jean CRASTES, maire de Chenex,M. Nicolas LAKS, 5€me adjoint au maire de Beaumont,M. Eric ROSAY, maire de Dingy-en-Vuache,Mme Isabelle ROSSAT-MIGNOD, 4ème adjointe au maire de Saint-Julien-en-Genevois ;communauté de communes Arve & Salève :M. Sébastien JAVOGUES, 8eme adjoint au maire de Reignier-Esery,M. Lucas PUGIN, maire de Reignier-Esery ;communauté de communes Cluses, Arve et montagnes :M. Frédéric CAUL-FUTY, maire de Mont-Saxonnex,M. Fabrice GYSELINCK, maire de Thyez,M. Christian HENON, Ter adjoint au maire de Nancy-sur-Cluses,M. Jérôme PRALONG, 3ème adjoint au maire d'Arâches-la-Frasse,Mme Chantal VANNSON, maire de Marnaz;communauté d'agglomération Annemasse-les-Voirons-agglomération :M. Robert BURGNIARD, conseiller municipal d'Annemasse,M. Jean-Pierre JOURNE, conseiller municipal de Vetraz-Monthoux,M. Maurice LAPEROUSSAZ, conseiller municipal de Ville-la-Grand,Mme Anny MARTIN, maire d'Etrembières,Mme Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, maire de Machilly,M. Jean-Luc SOULAT, maire de Lucinges ;communauté de communes de la Vallée Verte :M. Jean-François BOSSON, maire de Saint-André-de-Boëge,Mme Fabienne SCHERRER, maire de Boëge ;communauté de communes des Montagnes du Giffre :M. Stéphane BOUVET, maire de Sixt-Fer-à-Cheval,M. Joël VAUDEY, maire de Verchaix ;communauté de communes du Pays du Mont-Blanc :M. Stéphane ALLARD, maire de Demi-Quartier,M. Jean-Luc MATTEL, 2ème adjoint au maire des Contamines-Montjoie,M. Serge REVENAZ, maire de Domancy,M. Jean-Michel PAGET, 1er adjoint au maire de Combloux,M. Alain ROGER, 4ème adjoint au maire de Passy ;communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc :M. Nicolas EVRARD, maire de SERVOZ,M. Patrick VIAL, 1er adjoint au maire des Houches ;communauté de communes du Pays Rochois :M. Mathieu BACH, maire de La-Chapelle-Rambaud,Mme Colette BOEX, 2ème adjointe au maire d'Arenthon,3/6
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portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve
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e M. Daniel BUFFLIER, 2ème adjoint au maire de Saint-Pierre-en-Faucigny ;communauté de communes Faucigny-Gliéres :e M. Jean-Pierre MERMIN, maire d'Ayze,e M. Christophe PERY, maire de Marignier,e M. Stéphane VALLI, maire de Bonneville ;syndicat mixte de l'aménagement de l'Arve et de ses affluents, établissement public territorialde bassin:e Mme Mireille MARTEL, 2ème adjointe au maire des Gets,e TMM. Jean-Charles MOGENET, maire de Samoéns,e M. André PERRILLAT-AMEDE, maire du Grand-Bornand, CC des vallées de Thônes,e M. Hervé VILLARD, conseiller municipal de Chamonix Mont-Blanc, CC vallée de ChamonixMont-Blanc,e Mme Aline WATT-CHEVALLIER, maire de Contamine-sur-Arve, CC Faucigny-Gliéres ;service départemental d'incendie et de secours :e Mme Agnès GAY, conseillère départementale du canton de Bonneville.syndicat mixte du SCOT Mont-Blance M. Simon BEERENS BETTEX, vice président du SCOT Mont Blanc
La composition du collége des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisationsprofessionnelles et des associations concernées, mentionnée à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023, est modifié comme suit :1 représentant de la chambre de commerce et d'industrie,1 représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat,1 représentant de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc,1 représentant de l'union des forestiers privés de Haute-Savoie,1 représentant du comité départemental de Haute-Savoie de canoë-kayak,1 représentant de l'association Préau-Vive et de l'association de regroupement des guides desports d'eau vive de la vallée de l'Arve (RGSEVVA),1 représentant du comité départemental de pilotage du canyonisme en Haute-Savoie,1 représentant de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieuaquatique,1 représentant de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique(AAPPMA) du Faucigny,1 représentant de l'AAPPMA du Chablais-Genevois,1 représentant de l'entreprise autoroutes et tunnel du Mont-Blanc (ATMB),1 représentant de l'association nationale des maires de stations de montagne,1 représentant de la fédération départementale des chasseurs,1 représentant de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction(UNICEM) Rhône-Alpes,1 représentant de la fédération des entrepreneurs et des artisans du BTP de Haute-Savoie,1 représentant du syndicat national du décolletage (SNDEC),1 représentant du pôle excellence bois,4/6
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portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve
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1 représentant de domaines skiables de France,1 représentant du comité départemental de tourisme Haute-Savoie Mont-Blanc,1 représentant de la France Nature Environnement de Haute-Savoie,1 représentant de Pro Mont-Blanc,1 représentant de Mountain Wilderness,1 représentant du conservatoire des espaces naturels de Haute-Savoie ASTERS,1 représentant de fédération électricité autonome française,1 représentant de l'union fédérale des consommateurs de la Haute-Savoie "Que Choisir",1 représentant d'électricité de France (EDF),1 représentant du gestionnaire des réseaux de transport d'électricité et du gestionnaire desréseaux de transport de gaz GRT territoire Rhône-Méditerranée,1 représentant de la direction régionale des Alpes de la SNCF ;La composition du collège des représentants des représentants de l'État et de ses établissementspublics, mentionnée à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023, estmodifié comme suit :la préfète coordonnatrice de bassin, ou son représentant,la préfète de Haute-Savoie, ou son représentant,le directeur départemental des territoires (DDT), ou son représentant,la directrice départementale de la protection des populations (DDPP), ou son représentant,le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN), ou sonreprésentant,le directeur de l'agence régionale de santé (ARS), ou son représentant,la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement AuvergneRhône-Alpes (DREAL), ou son représentant,le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée, ou son représentant,le commandant du groupement de gendarmerie, ou son représentant,le chef du service de l'office français de la biodiversité, ou son représentant,le directeur de l'office national des forêts (ONF), ou son représentant,la cheffe du service de restauration des terrains en montagne (RTM), ou son représentant,le représentant du service prévisions météorologiques du centre de Météo-France des Alpesdu Nord.
Afin de tenir compte du caractère transfrontalier de l'Arve, le territoire suisse est représenté par :le Président du Conseil d'État de la République et Canton de Genève, ou son représentant,le président de la commission internationale pour la protection des eaux du Léman (CIPEL), ouson représentant,le président d'électricité d'Emosson SA, ou son représentant.Les représentants du territoire suisse ne disposent pas de voix délibérative.Article 2 : arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023 demeurentinchangées.5/6
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portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve
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Article 3 : Mandat des membresLe mandat des membres désignés à l'article 1°" court jusqu'au terme du mandat de la commissionlocale de l'eau nommée par l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023.Les personnes cessent d'être membres si elles perdent les fonctions en considération desquelles ellesont été désignées.Article 4 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à "Télérecours citoyens").Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 5 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie etmis en ligne sur le site internet https://www.gesteau.fr/ .Il sera notifié à l'ensemble des membres de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Arve.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le sous-préfet de l'arrondissement deBonneville, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Savoie, les maires des communes du périmètre du SAGE de l'Arve sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète de Haute-Savoie,Le Secrétaire Général,
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portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve
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Recepisse de declaration Mme BOUNECHADA
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PREFETE | Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLeal et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 934690603N°2025-0344Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le07/07/2025 par Madame BOUNECHADA SOHANNE en qualité de dirigeante pour l'organismeBOUNECHADA SOHANNE dont l'établissement principal est situé 22 Allée des Vergers - 74600ANNECY et enregistré sous le N° SAP 934690603 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire:Entretien de la maison et travaux ménagers@ Préparation de repas a domicilee Livraison de repas à domicilee Collecte et livraison à domicile de linge repassé@ Livraison de courses a domicile@ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 25/08/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable-du- A arvernerit appui auxentreprises et com : nces,CNTKOTSUg e OELEEAffaire suivie par : Isabelle LISI LTél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-san@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Recepisse de declaration Mme Florianne RUCHE
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PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de I'emploi, du travailloerteLealité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 988269478N°2025-0339
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le23/06/2025 par Madame RUCHE Florianne en qualité de dirigeante pour l'organisme RUCHE Floriannedont l'établissement principal est situé 14 Rue Marcoz d'Ecle - 74150 RUMILLY et enregistré sous le N°SAP 988269478 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
Entretien de la maison et travaux ménagersAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsGarde d'enfants de plus de 3 ans à domicilePetits travaux de jardinage |Livraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileAssistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Fait a Annecy le 21/08/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des-solidarités,La responsable du département appui aux° B S N LA /\entreprises et compétences,HNiChristine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Recepisse de declaration Mme MELISSA
MANSOURI SAP838472892
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PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailps et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 838472892N°2025-0343
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le26/06/2025 par Madame MANSOURI MELISSA en qualité de dirigeante pour l'organisme MANSOURIMELISSA dont l'établissement principal est situé 24 B Rue de la Libération - 74240 GAILLARD etenregistré sous le N° SAP 838472892 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 25/08/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du, dé partement appui auxentreprises et corms vincht ELBE
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-san@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Recepisse de renonciation Mr Raphael GUDET
SAP530239961
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PREFETE . ,DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementalepe de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de renonciation d'un organismedéclaré services à la personneenregistré sous le N°SAP 530239961N°2025-0341
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-SavoieConstate :Que Monsieur RAPHAEL GUDET en sa qualité de dirigeant pour l'organisme GUDET RAPHAEL dontl'établissement principal est situé 10, Rue ARISTIDE BRIAND 74100 ANNEMASSE et enregistré sous len°SAP530239961 renonce à ses activités déclarées comme services à la personne.Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 25/08/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,
Lristine DELBE
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mel. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_direction_emploi_travail_solidarites
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Recepisse declaration Mme CUSTODIA
VENANCIO COUTINHO SAP942348145
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-22-00004 - Recepisse declaration Mme CUSTODIA VENANCIO COUTINHO
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PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLealtt et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 942348145N°2025-0342
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le24/06/2025 par Madame CUSTODIA VENANCIO COUTINHO Rosinda en qualité de dirigeante pourl'organisme CUSTODIA VENANCIO COUTINHO Rosinda dont l'établissement principal est situé 200Route de l'Epinette - 74160 PRESILLY et enregistré sous le N° SAP 942348145 pour les activitéssuivantes en mode d'intervention prestataire:@ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 22/08/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable épartement appui auxp p PPentreprises et © om étences,(Christine DELBE
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-08-26-00001
APPAIC-2025-0064 portant modification de
prescriptions à une ICPE soumise à déclaration
exploitée par SNCF VOYARGEURS ST - GERVAIS
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ICPE soumise à déclaration exploitée par SNCF VOYARGEURS ST - GERVAIS 54
ie!PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie, Annecy, le 26 août 2025Chevalier de la Légion d'honneur ŸChevalier de l'ordre national du MériteArrêté PAIC n°2025-0064portant modifications de prescriptions applicables à une installation classée soumise à déclarationexploitée par la SNCF VOYAGEURS à SAINT-GERVAIS LES BAINSVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 512-10 et R. 512-52 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-010 du 7 avril 2025 donnant délégation de signature àmonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation etd'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie ;VU la télédéclaration effectuée le 18 octobre 2024 par la SNCF VOYAGEURS, complétée et actualiséele 3 février 2025, portant sur un projet d'extension de l'atelier de maintenance ferroviaire exploité parl'Etablissement Mont-Blanc au 240 rue du Stade à SAINT-GERVAIS LES BAINS et implanté au droit de lagare du Fayet, projet qui est soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé ;VU la demande d'aménagement de prescriptions jointe à cette télédéclaration, portant sur lesdispositions du point 2.4 de l'annexe | à l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé, lesquelles encadrent lecomportement au feu du bâtiment et en particulier la résistance au feu de ses murs extérieurs ;VU l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours en date du 25 février 2025, et lespréconisations qu'il a formulées à cette occasion;VU le courrier de la SNCF VOYAGEURS en date du 14 avril 2025, adressé en réponse au projet d'arrêtéqui lui a été communiqué pour observations éventuelles et statuant sur sa demande d'aménagementde prescriptions ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref-Tel : 04 50 08 09 24 1/4 relation générale avec les Usagers COMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
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ICPE soumise à déclaration exploitée par SNCF VOYARGEURS ST - GERVAIS 55
VU l'avis complémentaire du service départemental d'incendie et de secours, émis par courriel en datedu 28 juillet 2025 ;VU les rapports et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 1TM avril 2025 etdu 29 juillet 2025 ;CONSIDERANT qu'une suite favorable peut être réservée à la demande d'aménagement de prescriptionsprésentée par la SNCF VOYAGEURS, au regard des justifications qu'elle a apportées dans sa demande ;CONSIDERANT par ailleurs qu'il convient de reprendre les préconisations formulées par le servicedépartemental d'incendie et de secours dans sa transmission du 25 février 2025 complétée le 28 juillet2025, afin de les rendre pleinement applicables ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article ter: Le projet d'extension de l'atelier de maintenance ferroviaire exploité par l'EtablissementMont-Blanc au 240 rue du Stade à SAINT-GERVAIS LES BAINS doit satisfaire aux dispositions fixées parl'arrêté ministériel du 4 juin 2004 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation etd'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie.Toutefois, certaines de ces dispositions sont modifiées par le présent arrêté, suivant les modalitésfixées à l'article 2 ci-après.Article 2 : Les dispositions du point 2.4 de l'annexe | à l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susmentionné,encadrant le comportement au feu du bâtiment, sont modifiées comme suit.Au deuxième alinéa, la phrase « a) Murs et planchers hauts coupe-feu de degré 1 heure ; » est remplacéepar la phrase suivante : « a) Murs et planchers hauts coupe-feu de degré 1 heure, à l'exception du murconstituant la façade nord du nouvel atelier de maintenance ferroviaire qui peut être de classe El 30 ; ».Les autres dispositions demeurent inchangées.Article 3 : En complément des dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susmentionné,dont celles modifiées par l'article 2 du présent arrêté, l'exploitant est tenu également de se conformeraux dispositions suivantes :- s'assurer auprès du service public compétent en matière de défense extérieure contrel'incendie que les moyens disponibles sur le site sont conformes et capables de fournir un débitunitaire de 60 m°/h pendant deux heures,- installer une réserve d'eau de 120 m? à moins de 200 mètres de l'atelier de maintenanceferroviaire, en accord avec les préconisations du règlement départemental de la défenseextérieure contre l'incendie (annexes 8, 9 et 10 pour l'aménagement respectivement desciternes souples, des aires d'aspiration, et du dispositif fixe d'aspiration),
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- équiper la réserve d'eau et l'aire d'aspiration d'une signalisation adaptée (marquage au sol,plaques ou panneaux normalisés résistants), avec l'indication visible du volume,- procéder à une visite de réception de la réserve d'eau et de ses équipements en sollicitant laprésence de l'installateur, du propriétaire de l'installation, du service départemental d'incendieet de secours et éventuellement du gestionnaire de réseau. Les services d'incendie et desecours pourront si besoin réaliser un test de mise en aspiration et procéderont à lareconnaissance opérationnelle initiale,- effectuer un entretien de la réserve d'eau et de ses équipements au moins une fois par an,- en cas de déclenchement du système de sécurité incendie (SSI) en période de fermeture dusite, instaurer la consigne interne d'alerter au plus tôt les services de secours sans attendre unelevée de doute par un personnel interne désigné,- garantir un dispositif de déverrouillage rapide et facile du portail d'entrée lors des périodes defermeture du site, au moyen par exemple d'une serrure à clé pompier. Aucune clé fournie parl'exploitant et aucun code ne seront acceptés,- élaborer une fiche réflexe opérationnelle portant sur l'ensemble du site, en liaison avec leservice départemental d'incendie et de secours.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la SNCF VOYAGEURS.Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble,par courrier ou par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l'adressehttps://www.telerecours.fr/ dans les délais prévus à l'article R. 514-3-I du même code:1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deinstallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision,2. par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus au 1° et 2°.La présente décision peut faire également l'objet d'une demande d'organisation d'une mission demédiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunaladministratif de Grenoble.Article 5 : En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est mis à disposition sur le site internet dela préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée minimale de trois ans.
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Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :+ Monsieur le sous-préfet de BONNEVILLE,¢ Monsieur le maire de SAINT-GERVAIS LES BAINS.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-08-22-00005
DRCL-BAFU 2025-0075 AP cessibilite DUP
SALLANCHES Cascade d'Arpenaz
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalité : © Zn obSecrétariat GénéralPraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
oa sa ' Aj: nt clArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0 Ü 5 du 22 aout 2025Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de préservation et de valorisation du siteclassé de la cascade de l'Arpenaz sur la commune de Sallanches
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024- 0089 du 19 décembre 2024 portant ouvertured'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire relative au projet depréservation et de valorisation du site classé de la cascade de l'Arpenaz sur la commune deSallanches ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025- 0057 du 12 juin 2025 portant déclaration d'utilitépublique du projet susvisé :VU le courrier de Mr le maire de la commune de Sallanches en date du 30 juillet 2025demandant de déclarer cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'étatparcellaire correspondant ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la commune de Sallanchesconformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet desur la commune de Sallanches.
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. Ç >; Modules 1 et 7 : Relation générale avec +Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp;//www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
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Article 2: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Sallanches, aux lieux et placeshabituels.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 4: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Monsieur le maire de Sallanches,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pourinformation à :- Monsieur le directeur de TERACTEM,- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Madame la directrice départementale des finances publiques.
Pour la préfète,À
© LA La LeLe secrétaire EON
David-Anthony DELAVOETaatl
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