VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2025-180
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-08-07-00002 - APM 165 2025 CESSIBILITE déviation Lussac les
Châteaux RN 147 ac annexes (13 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-08-07-00002
APM 165 2025 CESSIBILITE déviation Lussac les
Châteaux RN 147 ac annexes
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Œx Secrétariat GénéralPRÉFET aux Affaires DépartementalesDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-SGAD/BE-165 en date du 7 août 2025portant modification de I'arrété n° 2025-SGAD/BE-035 en date du 18 février 2025déclarant cessibles les immeubles qui n'ont pu être acquis à l'amiable et nécessaires à laréalisation des travaux de la déviation de Lussac-les-Chateaux sur la RN 147, au profit de l'État(Ministère de la Transition Ecologique, sous maîtrise d'ouvrage DREAL Nouvelle-Aquitaine),sur le territoire des communes de Gouex et Mazerolles
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de I'Expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le décret du président de la République en date du 21 août 2023 portant nomination deMonsieur Etienne BRUN-ROVET, en qualité de secrétaire général de la préfecture de laVienne, sous-préfet de Poitiers ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecturede la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-DCPPAT/BE-070 en date du 17 avril 2018 a été prescritel'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de déviationde Lussac-les-Châteaux - RN 147 sur le territoire des communes de Lussac-les-Châteaux,Mazerolles, Persac, Gouex et Civaux portée par I'Etat, à la mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme des communes de Lussac-les-Châteaux, Mazerolles et Civaux, et auclassement en route express de la déviation nouvellement créée ;Vu l'arrété ministériel en date du 23 avril 2019 déclarant d'utilité publique les travaux deconstruction de la déviation de Lussac-Les-Châteaux sur la RN 147, classant au statut de routeexpress cet aménagement et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanismedes communes de Lussac-Les-Châteaux, Mazerolles et Civaux, dans le département de laVienne ;Vu l'arrété ministériel du 15 avril 2024 prorogeant les effets de l'arrêté ministériel du 23 avril2019 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DCCPAT/BE-171 em date du 27 août 2021 prescrivantl'ouverture d'une enquête parcellaire en vue de déterminer les propriétaires et de délimiterles immeubles nécessaires à la réalisation du projet de déviation de la RN 147 sur le territoiredes communes de Civaux, Gouex, Mazerolles et Lussac-Les-Châteaux ;
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Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture de l'enquête a été publié, affiché et insérédans deux journaux du département (5 octobre 2021 et 18 octobre 2021) et que les dossiersd'enquête ainsi que les registres sont restés déposés pendant 25 jours consécutifs du 15octobre 2021 au 8 novembre 2021 en mairies de Civaux, Gouex, Mazerolles et Lussac-les-Châteaux;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 2 décembre 2021 ;Vu le courrier de la Direction Régionale de I'Environnement, de 'Aménagement et duLogement Nouvelle-Aquitaine en date du 30 janvier 2025 reçu en préfecture le 7 février2025;Vu l'arrété n° 2025-SGAD/BE-035 en date du 18 février 2025 déclarant cessibles les immeublesqui n'ont pu être acquis à l'amiable et nécessaires à la réalisation des travaux de la déviationde Lussac-les-Chateaux sur la RN 147, sous maîtrise d'ouvrage de l'État (DREAL NouvelleAquitaine), sur le territoire des communes de Gouex et Mazerolles ;Vu l'identité des propriétaires ;Vu les plans parcellaires;Vu la demande de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) de la Vienneen date du 24 juillet 2025 ;Considérant la demande de la DDFIP de la Vienne de rectifier I'arrété de cessibilité sur ladénomination de l'acquéreur ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne ;ARRETE :
Article 1er :L'arrêté n° 2025-SGAD/BE-035 en date du 18 février 2025 déclarant cessibles les immeublesqui n'ont pu être acquis à l'amiable et nécessaires à la réalisation des travaux de la déviationde Lussac-les-Chateaux sur la RN 147 sur le territoire des communes de Gouex et Mazerolles,est modifié à compter de la date du présent arrêté.Article 2 :La modification porte sur la dénomination de l'acquéreur expropriant, la cessibilité est auprofit de I'Etat (Ministère de la Transition Ecologique, sous maîtrise d'ouvrage DREALNouvelle-Aquitaine).Article 3 :Sont déclarés cessibles, conformément aux plans parcellaires ci-dessus visés, les immeublesqui n'ont pu être acquis à l'amiable désignés à l'état parcellaire ci-annexé, nécessaires à laréalisation des travaux de la déviation de Lussac-les-Chateaux sur la RN 147 au profit de I'Etat(Ministère de la Transition Ecologique, sous maîtrise d'ouvrage DREAL Nouvelle-Aquitaine),sur le territoire des communes de Gouex et Mazerolles.Article 4 :Les deux annexes, correspondant aux états parcellaires et au plan parcellaire, de l'arrêté n°2025-SGAD/BE-035 en date du 18 février 2025 restent inchangées.
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Article 5 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devantle Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.Article 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, les Maires de Gouex et Mazerolles, laDirection Régionale de I'Environnement, de l''Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 7 août 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
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ExPRÉFETDELARÉGIONNOUVELLE-AQUITAINE
LibentéEgalitéFratennte
|Vupourêtreannexéàl'arrêtépréfectoralendatedeceJour,POITIERS,o18FEV,2025PourlePréfetetpardélégation,LeSecrétaireg'énéralEtienneN-ROVETDREALNOUVELLE-AQUITAINERN147-DEVIATIONDEMISEA2X2VOIESSECTEURDELUSSACETATPARCELLAIRECOMMUNEDEGOUEX
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EETATPARCELLAIREPage-2DELARÉGION;.NOUVELLE-AQUITAINEListedespropriétaires
diberceEyalitéFratereite
DEVIATIONDEMISEA2X2VOIESRN147-SECTEURDELUSSACPROPRIETE008PROPRIETAIREREEL(Personnephysique)ouSONREPRESENTANT(Personnemorale)
PROPRIETAIREINDIVIS-MadameBASTIERELindaBéatrice,retraitéeNéele07/12/1952àMONTMORILLON(86)VeuveensecondesnocesdeMonsieurDOURCHEBernardJeanClaudeDemeurant13RueDeChardes-L'ISLEJOURDAIN(86150)LorsdeI'enquéteparcellaire,cepropriétaireasatisfaitauxobligationsviséesparl'articleR.131-7ducodedel'expropriation—art5ddécretn°55-22du04janvier1955.
PROPRIETAIREINDIVIS-MadameBASTIERENathalieBrigitte,professioninconnueNéele19/06/1966àMONTMORILLON(86)CélibataireDemeurant8RueDeLaLiberté-BOURESSE(86410)Lorsdel'enquêteparcellaire,cepropriétairen'apassatisfaitauxobligationsviséesparI'articleR.131-7ducodedel'expropriation—art5ddécretn°55-22du04janvier1955.ModeRéférencecadastralez"_____:EmpriseResteObservationsSect.N°NatureLieu-DitSurface|planN°|Surface|N°|Surface(Surfacesenm*ouca)B628|taillLeBoisRagot930628930Total930OriginedepropriétéLaparcelleB628appartientàMadameBASTIERELindanéele07/12/1952etMadameBASTIERENathalienéele19/06/1966,auxtermesdel'actesuivant:-_Attestationendatedu13/04/2004,aprèsledécèssurvenule30/09/2003deDUPUISnéele25/04/1934,laissantpourhéritierslesconsortsBASTIERE,néesles07/12/1952et19/06/1966,chacunepourmoitié,suivantactereçuparMaîtreBERNUAU,notaire,publiéauSPFdePOITIERSvolume8604P312004Pn°1488(bienspropres).Complément:Extinctiondelaréserved'usufruitauprofitdeCERCLETnée27/11/1913parsondécèsle25/08/1997
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EZETATPARCELLAIREPage-3PRÉFET13/02/2025DELARÉGION.24n
LibenttÉgvabiéFratereité
DEVIATIONDEMISEA2X2VOIESRN147-SECTEURDELUSSACPROPRIETE074PROPRIETAIREREEL(Personnephysique)ouSONREPRESENTANT(Personnemorale)PROPRIETAIREPENDANTENQUETE:MonsieurRENAULTBernardVictorEmestHenriAlin,professioninconnueNéle28/05/1939àGOUEX(86)CélibataireDemeurantdesonvivant59RouteDeLussac-GOUEX(86320)LorsdeI'enquéteparcellaire,cepropriétairen'apassatisfaitauxobligationsviséesparl'articleR.131-7ducodedel'expropriation—art5ddécretn°55-22du04janvier1955.Informationpostenquête:décèsdeMonsieurRENAULTBernardle26/04/2023àMONTMORILLON(86)PROPRIETAIREINDIVISPOSTENQUETE(Régularisationsuccession)-MonsieurRENAULTAiméRaymondBernard,professioninconnueNéle28/04/1947àGOUEX(86)CélibataireDemeurant59RouteDeLussac-GOUEX(86320)PROPRIETAIREINDIVISPOSTENQUETE(Régularisationsuccession)-MadameRENAULTLouisetteFernandePauletteGermaine,professioninconnueNéele07/02/1938àGOUEX(86)CélibataireDemeurantLesBordes,59RouteDeLussac-GOUEX(86320)ModeRéférencecadastralezn....:EmpriseResteObservations2
Sect.N°NatureLieu-DitSurfaceplanN°SurfaceN°Surface(Surfacesenm*ouca)B644|taillLeBoisRagot30401818116|18172924Total116OriginedepropriétéLaparcelleB644appartientpost-enquêteparcellaireàMonsieurRENAULTAiménéle28/04/1947etMadameRENAULTLouisettenéele07/02/1938,auxtermesdel'acte
suivant:-_Attestationdu18/01/2024aprèsledécèssurvenule26/04/2023deRENAULTnéle28/05/1939,laissantpourhéritierslesconsortsRENAULT,né(e)sles28/04/1938et28/04/1947(chacunpourmoitié),suivantactereçuparMaîtreBERNUAU,notaire,etpubliéauSPFdePOITIERSle09/02/2024,volume8604P012024Pn°2265.
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ETATPARCELLAIREPage-4PREFET¢13/02/2025mw.r_ovm_.mœ:_äz...ListedespropriétairesFrateresté'DEVIATIONDEMISEA2X2VOIESRN147-SECTEURDELUSSAC
GOUEXSCRIBEAcquisition©
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Vupourétreannexéàl'arrêtépréfectoralendatedecejour,u.-POITIERS,le.DELAme_OZPourr_œmaæ...œpardélégation,NOUVELLE-AQUITAINE/>e,LibertéEtienneBRUN-ROVEgaliréFratermité
DREALNOUVELLE-AQUITAINERN147-DEVIATIONDEMISEA2X2VOIESesrr7S~TMrrq%uATM~...f—!_|-&AN|ETATPARCELLAIRECOMMUNEDEMAZEROLLES
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Ex|ETATPARCELLAIREPage-2PRÉFET13/02/2025DELARÉGION=24sNOUVELLE-AQUITAINEListedespropriétaires
LibenéEgatitéFrateraité
DEVIATIONDEMISEA2X2VOIESRN147-SECTEURDELUSSAC
MAZEROLLESPROPRIETE053PROPRIETAIREREEL(Personnephysique)ouSONREPRESENTANT(Personnemorale)PROPRIETAIREINDIVIS-LeshéritiersdeMadameBUJEAUMarieGeorgetteMaximilienne,professioninconnueNéele16/04/1920àGOUEX(86)—décédéele18/08/2011àLUSSAC-LES-CHATEAUX(86)EpousedeMonsieurLEDUCMarcelAlfredMariéele18/09/1943àGOUËX(86)DemeurantdesonvivantParMmeDOROColette,1Chenest-MAZEROLLES(86320)PROPRIETAIREINDIVIS-LeshéritiersdeMonsieurLEDUCMarcelAlfred,professioninconnueNéle20/06/1916àGOURGE(79)-décédéle22/02/2012àMONTMORILLON(86)VeufdeMadameBUJEAUMarieGeorgetteMaximilienneDemeurantdesonvivantParMmeDOROColette,1Chenest-MAZEROLLES(86320)HERITIEREPRESUMEEDESEPOUXLEDUCMARCELETMARIE-MadameLEDUCColette,professioninconnueNéele15/07/1950àMONTMORILLON(86)EpousedeMonsieurDOROGillesMariéele13/01/1968àGOUEX(86)-sanscontratpréalableDemeurant1Chenest-MAZEROLLES(86320)Lorsdel'enquêteparcellaire,cepropriétairen'apassatisfaitauxobligationsviséesparl'articleR.131-7ducodedel'expropriation—art5ddécretn°55-22du04janvier1955.HERITIERPRESUMEDESEPOUXLEDUCMARCELETMARIE-MonsieurLEDUCAndréMarcelRaymondJeanMarie,professioninconnueNéle12/10/1944àGOUEX(86)DivorcédeMadameAUGEARDHuguetteFernandePaulettesuivantjugementrenduparleTGldePOITIERS(86)le12/11/1996.DemeurantLieuditRocreuse—MAIRE(86270)LorsdeI'enquéteparcellaire,cepropriétairen'apassatisfaitauxobligationsviséesparl'articleR.131-7ducodedel'expropriation—art5ddécretn°55-22du04janvier1955.
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Ex'ETATPARCELLAIREPage-3ËË....13/02/2025DELARÉGIONg.s53NOUVELLE-AQUITAINEListedespropriétairesFraterenté;DEVIATIONDEMISEA2X2VOIESRN147-SECTEURDELUSSAC
MAZEROLLESModeRéférencecadastralezuüsEmpriseResteObservations"|Sect.N°NatureLieu-DitSurfaceplan|N°|SurfaceN°Surface(Surfacesenm°ouca)A1564|taillPuitsDuChataignier2337716696318|16681286416704195
ZH3|landePuitsDuChataignier1012097356969749Total6674Originedepropriété.LesparcellesA1564,etZH3appartiennentàMonsieurLEDUCMarcelnéle20/06/1916etMadameBUJEAUMarienéele16/04/1920,auxtermesdesactessuivants:
A1564-Echangeendatedu05/01/1990entrePOTIRONnéle13/01/1958etLAVILLEnéele06/01/1959(non-attributaires)etLEDUCnéle20/06/1916etBUJEAUnéele16/04/1920(attributaires),suivantactereçuparMaîtreLOCHON,notaire,etpubliéauSPFdePOITIERSle22/02/1990,volume1990P,n°391
ZH3:-Acquisitionendatedu28/03/1990parLEDUCnéle20/06/1916etBUJEAUnéele16/04/1920,desconsortsHOMEDESnéesles13/09/1919,29/09/1951etom\._w:œmwm...<mmm_u>mz_uozox:mm_mm&oœ:œmomc...<m:nmo$$ccum_.îmzô_loo_._oz.:o...m_—m_ucu_...mmcm_u_..am_uo_jm_wm_mw.äoàëœo.<o_c39._œœo_u.Applicationdel'article82dudécretn°55-1350du14octobre1955modifié,conformémentauxdispositionsdel'articleR.132-2duCodedel'expropriation.
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PRÉFETDELARÉGIONNOUVELLE-AQUITAINE
LikneÉgatrtéFrateraitéMAZEROLLESDEVIATIONDEMISEA2X2VOIESRN147-SECTEURDELUSSACETATPARCELLAIREListedespropriétairesPage-413/02/2025
PROPRIETE082PROPRIETAIREREEL(Personnephysique)ouSONREPRESENTANT(Personnemorale)PROPRIETAIRECADASTRAL-MadameSARRAZIN,prénominconnu,professioninconnueDateetlieudenaissanceinconnusÉpousedeMonsieurCOUTURIERSituationmaritaleinconnue-DemeurantLePont-MAZEROLLES(86320)Lorsdel'enquêteparcellaire,cepropriétairen'apassatisfaitauxobligationsviséesparI'articleR.131-7ducodede|'expropriation—art5ddécretn°55-22du04janvier1955.PROPRIETAIRECADASTRALEVENTUEL-MonsieurCOUTURIER,prénominconnu,professioninconnueDateetlieudenaissanceinconnusÉpouxdeMadameSARRAZINSituationmaritaleinconnueDemeurantLePont-MAZEROLLES(86320)Lorsdel'enquêteparcellaire,cepropriétairen'apassatisfaitauxobligationsviséesparl'articleR.131-7ducodedel'expropriation—art5ddécretn°55-22du04
janvier1955.ModeRéférencecadastralez......_..._sEmpriseResteObservations2
Sect.|N°|NatureLieu-DitSurface|plan|N°|Suface|N°|Surface(Surfacesenm*ouca)ZD221|taillSousLesBorlieres970295165294805Total165Originedepropriété-Origineantérieureàlarénovationcadastrale|Applicationdel'article82dudécretn°55-1350du14octobre1955modifié,conformémentauxdispositionsdel'articleR.132-2duCodedeI'expropriation.
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ETATPARCELLAIREPage-5PREFET;13/02/2025DELARÉGIONÇoNOUVELLE-AQUITAINEListedespropriétairesDEVIATIONDEMISEA2X2VOIESRN147-SECTEURDELUSSAC
MAZEROLLES|Totalcommune|6839|SCRIBEAcquisition©
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EZPRÉFETDE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELiberséFpatestPretrrmist
RN147 - Déviation de Lussac-Les-Châteaux - Mazerolles
[ T53 Indivision LEDUC
Plan parcellaire cessibilité
Vu pour être annexé à" I'arrété préfectoral en date de ce jour,
—...
POITIERS, le 1 8 FEV. 2025Pour le Préfet et par délégation,
Etie RUN-ROVET p
" 3 Rergenes4 Barbotrene ?
'''''''
,
Légende* Parcelles en cessibilité[__] Parcelles en AFAFEStatut des acquisitionsM Acquisition finalisée ou stockage SAFERM Prise de possession anticipée(F] Acquisition amiable en coursB Convention
g =
T82 Mme SARRAZIN
5 T8 Indivision BASTIERE P
T74 M. RENAULT
S
—— = 0 1 2 km
IO E ] ] Source : DREAL Nouvelle-Aquitaine, IGN Plan V2. Février 2025.C T § iy w El Z NN 7
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