BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-231
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025
Sommaire
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement /
13-2025-08-04-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction, d'altération d'habitats d'espèces animales et
végétales protégées et de destruction et perturbation
intentionnelle d'individus d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet d'aménagement du site de La Feuillane Nord sur la
zone industrialo-portuaire (ZIP) de Fos-sur-Mer (13) (34 pages) Page 3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-08-04-00001 - Déleg SIP Arles (4 pages) Page 38
13-2025-08-01-00003 - MARSEILLE CH DELEGATION (2 pages) Page 43
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-07-31-00017 - ARRÊTÉ du 31 JUILLET 2025
portant habilitation
sous le n° 25-13-0560 de l'auto-entreprise dénommée

« ANKOU » exploitée par M. Anthony SALERNO dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 46
2
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de
l'Environnement
13-2025-08-04-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction, d'altération d'habitats d'espèces
animales et végétales protégées et de
destruction et perturbation intentionnelle
d'individus d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet d'aménagement du site de La
Feuillane Nord sur la zone industrialo-portuaire
(ZIP) de Fos-sur-Mer (13)
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-08-04-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction, d'altération d'habitats d'espèces animales et végétales protégées et de destruction et perturbation intentionnelle
d'individus d'espèces animales protégées dans le cadre du projet d'aménagement du site de La Feuillane Nord sur la zone
industrialo-portuaire (ZIP) de Fos-sur-Mer (13)
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
Direction Régionale de l'Environnement,
l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Bureau de l'utilité publique, de la concertation
et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération d'habitats d'espèces animales
et végétales protégées et de destruction et perturbation intentionnelle d'individus d'espèces
animales protégées dans le cadre du projet d'aménagement du site de La Feuillane Nord sur
la zone industrialo-portuaire (ZIP) de Fos-sur-Mer (13)
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Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1, L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L.
415-3, R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC,
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des
Bouches- du-Rhône ;
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône
VU l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
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Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-08-04-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction, d'altération d'habitats d'espèces animales et végétales protégées et de destruction et perturbation intentionnelle
d'individus d'espèces animales protégées dans le cadre du projet d'aménagement du site de La Feuillane Nord sur la zone
industrialo-portuaire (ZIP) de Fos-sur-Mer (13)
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VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
VU l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité
dénommées « dépôt légal de données de biodiversité » ;
VU la demande de dérogation déposée le 29 janvier 2024, complétée le 14 février 2025, par
l'établissement public Grand Port Maritime de Marseille (GPMM), composée des
formulaires CERFA n°13 616*01 et n°13 617*01 datés du 1er août 2022 relatifs à l'atteinte à
des espèces protégées animales et végétales, du formulaire CERFA n° 13 614*01 daté du
14 février 2025 relatif à l'atteinte à des espèces protégées animales et du dossier
technique intitulé : « Achèvement du programme d'aménagement de site de la Feuillane
- Dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées
– 273 p. » daté de janvier 2024, réalisé par le bureau d'études Egis ;
VU l'avis du 24 août 2024 formulé par le Conseil National de Protection de la Nature (CNPN)
;
VU le mémoire en réponse du maître d'ouvrage du 27 février 2025 à l'avis du CNPN ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 17 mars 2025
au 01 avril 2025 , en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juillet 2025 portant dérogation à la protection stricte des
espèces dans le cadre du projet d'aménagement du site de La Feuillane Nord sur la Zone
industrialo-portuaire (ZIP) de Fos-sur-Mer (13) ;
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation de ce projet implique la destruction d'habitats d'espèces
protégées et la destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées au
titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, espèces au sujet desquelles les
inventaires réalisés dans le cadre de la demande de dérogation « espèces protégées »
susvisée ont mis en évidence la présence ;
Considérant que la réalisation de ce projet, relatif à l'aménagement du site de La Feuillane
Nord par le GPMM sur la Zone industrialo-portuaire (ZIP) de Fos-sur-Mer (13), répond à
une raison d'intérêt public majeur en raison de ses conséquences bénéfiques pour le
développement territorial, économique et environnemental, aux motifs que celui-ci
renforce la compétitivité du port de Marseille-Fos par l'intégration dans la stratégie
nationale portuaire, qui précise l'objectif de porter de 60% à 80% la part du fret
conteneurisé manutentionné dans les ports français à destination et en provenance de
la France d'ici 2050, soutient la croissance économique régionale en conservant la valeur
ajoutée auprès d'un bassin d'emplois spécialisés dans les métiers du transport et de la
logistique, améliore l'efficacité et la durabilité logistique en localisant la logistique dans
des zones multimodales, desservies non seulement par la route, mais aussi par le rail et
le fleuve, permettant ainsi un report modal optimal et permettant de limiter la
croissance du trafic poids lourds vers des zones densément peuplées et les émissions de
CO2 qui en résultent ;
Considérant l'absence d'autres solutions satisfaisantes, telle que justifiée par le maître
d'ouvrage dans son dossier technique, tenant en compte la situation stratégique du site
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Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-08-04-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction, d'altération d'habitats d'espèces animales et végétales protégées et de destruction et perturbation intentionnelle
d'individus d'espèces animales protégées dans le cadre du projet d'aménagement du site de La Feuillane Nord sur la zone
industrialo-portuaire (ZIP) de Fos-sur-Mer (13)
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de La Feuillane Nord, déjà équipé et desservi, et pour partie du secteur, déjà en activité
(logistique et industrielle), permettant ainsi d'utiliser des parcelles déjà enclavées parmi
des entrepôts déjà construits et d'éviter le mitage du territoire ;
Considérant l'avis du CNPN, qui estime notamment nécessaire de considérer la présence du
Faucon crécerellette, d'engager une réflexion plus fine des pertes et gains sur chacune
des espèces protégées, incluant le Faucon crécerellette, de réviser certains critères pris
en compte dans le calcul des mesures compensatoires au vu de la forte rareté et
sensibilité locale de l'habitat des Coussouls de Crau et espèces inféodées et de garantir
une pérennité dans le temps des mesures compensatoires ;
Considérant que le mémoire établi par le maître d'ouvrage en réponse à l'avis du CNPN du 27
février 2025 analyse les enjeux et impacts sur le Faucon crécerellette et intègre cette
espèce à la demande de dérogation espèces protégées, explicite en quoi les mesures
compensatoires sont bénéfiques à l'espèce et au maintien en bon état de la population
locale, augmente les mesures compensatoires par l'ajout d'une surface de 1,8 ha et
s'engage à rechercher sous un délai de deux ans à compter de la signature de la présente
dérogation une surface équivalente à 57 ha supplémentaires de compensation étant de
nature à compenser les impacts sur les habitats de Coussouls de Crau, propose la prise
d'un arrêté préfectoral de protection de biotope afin de renforcer la pérennité dans le
temps de la préservation du lot C évité ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation des
populations des espèces protégées concernées, et se traduit par une absence de perte
nette de biodiversité, sous réserve de la mise en œuvre, par le bénéficiaire de la
présente dérogation, des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des
impacts, de suivi et d'accompagnement proposées dans le dossier technique et le
mémoire en réponse à l'avis du CNPN ;
Considérant que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire
évoluer le projet initial et que les mesures imposées au maître d'ouvrage sont de nature
à prévenir les impacts du projet sur l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet, identité du bénéficiaire et périmètre concerné par la dérogation
Article 1.1 : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet relatif à l'achèvement du programme d'aménagement du site de La
Feuillane Nord sur la zone industrialo-portuaire (ZIP) de Fos-sur-Mer - commune de Fos-sur-Mer
(13), le bénéficiaire de la dérogation est le grand port maritime de Marseille (GPMM), 23 place
de la Joliette, 13002 MARSEILLE, ci-après dénommé le maître d'ouvrage.
Article 1.2 : Périmètre concerné
Le projet concerne l'achèvement par le GPMM du programme d'aménagement du site de La
Feuillane Nord sur la zone industrialo-portuaire (ZIP) de Fos-sur-Mer - commune de Fos-sur-Mer
(13).
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Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-08-04-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction, d'altération d'habitats d'espèces animales et végétales protégées et de destruction et perturbation intentionnelle
d'individus d'espèces animales protégées dans le cadre du projet d'aménagement du site de La Feuillane Nord sur la zone
industrialo-portuaire (ZIP) de Fos-sur-Mer (13)
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Le projet global visant à aménager le secteur de La Feuillane Nord se situe au sein d'un
lotissement dévolu aux plates-formes logistiques, en bordure de zone en partie déjà urbanisée
et de voirie, ayant fait l'objet de trois phases d'aménagement entre 2007 et 2020.
La présente demande de dérogation concerne le quatrième et dernier temps d'aménagement
sur une surface de 100,93 ha découpée en 9 lots :
- un premier ensemble de trois lots (lots A, B1 et B2), pour une surface de 52,83 ha ;
- un second ensemble de cinq lots (lots D, E, F1, F2, F3) représentant 10 ha, dans le « sous-
secteur » dit « PME/PMI » ;
- une bordure Est de 33,97 ha (lot C) et un fossé humide de 4,54 ha.
Le plan en annexe 1 localise la zone de la Feuillane Nord ainsi que les 9 lots objets de la
présente dérogation.

Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'aménagement visé à l'article 1, la dérogation à la réglementation sur la
protection des espèces porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés, sur :
Espèces concernées Niveau d'impact résiduel, perte d'habitats en surface et
nombre d'individus impactés
Nom vernaculaire Nom latin
Flore (4 espèces)
Orchis à fleurs
lâches
Anacamptis
laxiflora Arrachage ou enlèvement définitif de 5 stations (2,14 ha)
Linaire grecque Kickxia
commutata Arrachage ou enlèvement définitif de 85 stations (2,14 ha)
Glaïeul douteux Gladiolus dubius Arrachage ou enlèvement définitif de 2 pieds (21,06 ha)
Sérapias à petites
fleurs
Serapias
parviflora
Arrachage ou enlèvement définitif d'une station historique (2,14
ha)
Insecte (1 espèce)
Magicienne
dentelée
Saga pedo Destruction et dégradation d'habitat potentiel de reproduction
(21,06 ha) et destruction d'individus (1 population potentielle)
Amphibiens (4 espèces)
Rainette
méridionale
Hyla meridionalis
Destruction et dégradation d'habitat potentiel de chasse ou de
repos (2,14 ha), capture d'individus (1 à 10) et destruction
d'individus (1 à 5)
Grenouilles vertes Pelophylax sp.
Crapaud calamite Epidalea
calamita
Crapaud épineux Bufo spinosus
Reptiles (10 espèces)
Lézard ocellé Timon lepidus
Destruction et dégradation d'habitat potentiel de reproduction ou
de repos (12,42 ha), capture d'individus (1 à 10) et destruction
d'individus (1 à 5)
Couleuvre de
Montpellier
Malpolon
monspessulanus
Couleuvre à
échelon
Zamenis scalaris
Lézard à deux
raies
Lacerta bilineata Destruction et dégradation d'habitat potentiel de reproduction ou
de repos (21,06 ha), capture d'individus (1 à 10) et destruction
d'individus (1 à 5)Seps strié Chalcides
striatus
Psammodrome Psammodromus Destruction et dégradation d'habitat potentiel de reproduction ou
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de destruction, d'altération d'habitats d'espèces animales et végétales protégées et de destruction et perturbation intentionnelle
d'individus d'espèces animales protégées dans le cadre du projet d'aménagement du site de La Feuillane Nord sur la zone
industrialo-portuaire (ZIP) de Fos-sur-Mer (13)
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d'Edwards edwardsianus de repos (12,42 ha), capture d'individus (1 à 10) et destruction
d'individus (9 à 15)
Lézard des
murailles
Podarcis muralis Destruction et dégradation d'habitat potentiel de reproduction ou
de repos (12,42 ha), capture d'individus (1 à 10) et destruction
d'individus (5 à 10)Tarente de
Mauritanie
Tarentola
mauritanica
Couleuvre vipérine Natrix maura Destruction et dégradation d'habitat potentiel de reproduction ou
de repos (2,14 ha), capture d'individus (1 à 10) et destruction
d'individus (1 à 5)
Couleuvre
d'Esculape
Zamenis
longissimus
Destruction et dégradation d'habitat potentiel de reproduction ou
de repos (2,14 ha), capture d'individus (1 à 10) et destruction
d'individus (0-1)
Oiseaux (32 espèces )
Coucou geai Clamator
glandarius
Destruction et altération d'habitats de reproduction ou de repos
(16,62 ha)
Rollier d'Europe Coracias
garrulus
Chardonneret
élégant
Carduelis
carduelis
Fauvette
passerinette
Curruca iberiae
(ex Sylvia
cantillans)
Serin cini Serinus serinus
Outarde
canepetière
Tetrax tetrax
Destruction et altération d'habitats de reproduction ou de repos
(12,42 ha)
Pipit rousseline Anthus
campestris
Cochevis huppé Galerida cristata
Oedicnème criard Burhinus
oedicnemus
Bruant proyer Emberiza
calandra
Circaète Jean-le-
Blanc
Circaetus
gallicus
Destruction et altération d'habitats de chasse ou de repos (35,62
ha)
Faucon crécerelle Falco
tinnunculus
Petit-duc scops Otus scops
Faucon
crécerellette
Falco naumanni Destruction et altération d'habitats de chasse ou de repos (33,48
ha)
Fauvette pitchou Curruca (ex
Sylvia) undata Destruction et altération d'habitats de reproduction ou de repos
(21,06 ha) Fauvette
mélanocéphale
Curruca (ex
Sylvia)
melanocephala
Bouscarle de Cetti Cettia cetti Destruction et altération d'habitats de reproduction ou de repos
(2,14 ha) Cisticole des joncs Cisticola juncidis
Linotte mélodieuse Linaria
cannabina
Destruction et altération d'habitats de reproduction ou de repos
(52,24 ha)
Grimpereau des
jardins
Certhia
brachydactyla
Bruant zizi Emberiza cirlus
Hypolaïs polyglotte Hippolais
polyglotta
Alouette lulu Lullula arborea
Rossignol Luscinia
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d'individus d'espèces animales protégées dans le cadre du projet d'aménagement du site de La Feuillane Nord sur la zone
industrialo-portuaire (ZIP) de Fos-sur-Mer (13)
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philomèle megarhynchos
Bergeronnette
grise
Motacilla alba
Mésange
charbonnière
Parus major
Moineau
domestique
Passer
domesticus
Rougequeue noir Phoenicurus
ochruros
Roitelet à triple
bandeau
Regulus
ignicapilla
Tarier pâtre Saxicola rubicola
Chouette hulotte Strix aluco
Fauvette à tête
noire
Sylvia atricapilla
Chiroptères (8 espèces)
Minioptère de
Schreibers
Miniopterus
schreibersii
Destruction et altération d'habitat de chasse (35,62 ha) Vespère de Savi Hypsugo savi
Sérotine commune Eptesicus
serotinus
Murin à oreilles
échancrées
Myotis
emarginatus
Destruction et altération de 16,62 ha d'habitats de reproduction et
de 35,62 ha d'habitat de chasse
Pipistrelle pygmée Pipistrellus
pygmaeus
Pipistrelle de
Nathusius
Pipistrellus
nathusii
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle
commune
Pipistrellus
pipistrellus
Mammifères (2 espèces)
Hérisson d'Europe Erinaceus
europaeus
Destruction et altération d'habitats de reproduction ou de repos
(21,06 ha) et destruction d'individus (1-5)
Ecureuil roux Sciurus vulgaris Destruction et altération d'habitats de reproduction (16,62 ha)
Les atteintes aux espèces et habitats concernés sont exclusivement effectuées dans le cadre
du chantier de l'aménagement visé à l'article 1.
Article 3 : Mesures de réduction et de compensation des impacts et mesures
d'accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation complétée par
son mémoire complémentaire susvisés, le maître d'ouvrage met en œuvre et prend
intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dans le
dossier technique et le mémoire susvisés).
Le chiffrage global de ces mesures est évalué à environ 2,3 M €. Les objectifs de résultats de
ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, l'emportent
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industrialo-portuaire (ZIP) de Fos-sur-Mer (13)
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sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique
susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications des actions sont soumises à
validation préalable de l'administration.
3.1. Mesures d'évitement des impacts
Ces mesures sont présentées dans le dossier technique. Une cartographie des mesures figure
en annexe 2.
Afin de limiter les impacts du projet sur les espèces protégées, les mesures d'évitement
suivantes sont mises en place :
ME01 - Évitement de l'habitat de fossé humide et des matorrals et boisements associés (4,54
ha) en bordure Sud
Cette mesure permet un évitement total des stations d'Agrion de Mercure et de Cordulie à
corps fin et un évitement de la majorité des stations de Diane connues par évitement des
stations de plantes-hôtes connues (Aristoloche à feuilles rondes). Elle permet également
l'évitement de la seule station connue de Zygène des Thérésiens au sein des emprises initiales
et l'évitement d'une station étendue de Linaire grecque.
ME02 - Evitement de l'aménagement du lot C (33,97 ha)
La mesure permet de supprimer l'impact sur un corridor biologique de Coussouls dégradés,
assurant la connexion entre les secteurs du Ventillon, de la Fossette et ceux situés au sud de
Feuillane, ainsi que sur les stations connues de Magicienne dentelée et de Liseron à rayures
parallèles.
Un arrêté préfectoral de protection de biotope y est mis en place conformément à la mesure
d'accompagnement A8.
ME03 - Evitement de stations de flore protégée (3 ha) par modification de l'implantation au
sein du lot A permettant notamment la suppression de l'impact sur la station d'ophrys de
provence.
Les parcelles évitées sont mises en gestion favorable (entretien de la végétation, limitation des
accès) et font l'objet d'un suivi sur 5 ans des effectifs de stations floristiques et d'individus
d'espèces à enjeu.
ME04 – Gestion des déchets
Une charte chantier propre est mise en place : tous les déchets sont collectés et entreposés
dans une zone spécialement dédiée. Un repérage des zones de stockage est effectué, et
celles-ci sont adaptées aux conditions locales par la pose de bâches et/ou de filets ainsi que
par l'utilisation de bennes fermées pour les DIB et les cartons, afin d'éviter l'envol des déchets
en raison du mistral fréquent et de prévenir tout écoulement de lixiviats vers les zones
naturelles. Une signalisation informative est installée sous forme de panneaux à destination
des équipes chantier, rappelant les consignes à respecter. Tous les déchets sont recyclés ou
éliminés dans des filières agréées, et l'ensemble des balisages est retiré et traité une fois la
phase de travaux achevée.
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3.2. Mesures de réduction des impacts
Ces mesures sont présentées d ans le dossier technique et dans le mémoire en réponse. Une
cartographie des mesures figure en annexe 2.
MR01 – Réduction d'emprise sur les Coussouls en bordure des lots B1 et B2
Afin de limiter les impacts du projet sur les habitats de Coussouls, une bande est maintenue
en bordure Est des lots B1 et B2, d'une largeur de 50 m à l'Est (cf annexe 2).
Cette mesure permet de réduire l'impact sur un habitat naturel (Coussouls de Crau typique)
et la flore et la faune associées (espèces des milieux ouverts et semi-ouverts) tout en créant
un corridor au sein de la zone aménagée. En combinaison avec la mesure ME02, cette mesure
permet l'évitement total des stations connues de Magicienne dentelée.
MR02 – Réduction d'emprise sur les Coussouls en bordure du lot F1
En bordure nord du lot F1, une bande tampon de quelques mètres est maintenue afin de
réduire significativement la surface impactée de Coussouls. Pour garantir la fonctionnalité de
cet évitement, un dispositif de franchissement est mis en place au niveau de la voie ferrée qui
borde le lot à l'Est (type « traverse creuse »), afin de connecter cet espace aux Coussouls
présents à l'Est (cf. mesure MR17)..
MR03 – Réduction de l'emprise sur la zone humide en bordure nord du lot A
La réduction des emprises permet d'éviter l'habitat « Prairies humides méditerranéennes à
inondation saisonnière » et de réduire l'impact sur l'habitat « Mosaïque de prairies humides et
matorrals sclérophylles » de 1,4 ha.
MR04 – Délimitation des emprises chantier et mise en défens des secteurs à enjeux notables
Préalablement au début du chantier, il est mis en place une stricte délimitation des emprises
du projet bien visible et pérenne (cf annexe 3), afin d'éviter toute pénétration des engins de
travaux et toute implantation au droit d'espaces naturels extérieurs à l'emprise du projet, et
de protéger les milieux situés en dehors des emprises strictes du projet.
En plus du détail de la mesure inscrite dans le dossier technique du projet, le bénéficiaire
veille régulièrement au maintien et à l'efficacité des barrières de mise en défens installées. Les
zones mises en défens sont identifiées sur plans. Les stations évitées d'ophrys de provence
(ME03), les habitats évités de Coussouls et la zone humide (MR01 à 03) sont mis en défens.
MR05 – Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Sept espèces exotiques envahissantes sont identifiées sur la zone d'étude : Ailante
glanduleux, Séneçon en arbre, Herbe de la Pampa, Sorgho d'Alep, Paspale dilaté, Figuier de
Barbarie et Troène luisant. Afin de limiter les risques de dégradation des habitats, les espèces
exotiques présentes sur les zones d'emprise du projet font l'objet d'une gestion adaptée pour
limiter leur propagation et éviter l'apparition de nouveaux foyers. Ces mesures sont
également mises en œuvre en cas de découverte d'espèces exotiques envahissantes dans
l'emprise travaux :
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Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-08-04-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction, d'altération d'habitats d'espèces animales et végétales protégées et de destruction et perturbation intentionnelle
d'individus d'espèces animales protégées dans le cadre du projet d'aménagement du site de La Feuillane Nord sur la zone
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- Identification et signalisation des secteurs contaminés non concernés par les travaux ;
- Intervention le plus précocement possible avant la période de floraison des espèces ciblées
afin d'éviter la dissémination du pollen et des graines ;
- Mise en œuvre de mesures préventives.
Un écologue ou un chargé de mission environnement est chargé de piloter ces opérations de
gestion (cf. mesure A01). Les plantes extraites sont exportées vers une filière spécialisée pour
leur élimination. Au sein de la zone humide, l'ensemble des pieds est traité manuellement, à
l'aide d'une pioche ou d'une pelle. De nouveaux chantiers d'arrachage sont réalisés dans le
cas de reprise.
MR06 – Mise en place de dispositifs limitant les pollutions accidentelles des cours d'eau et
des sols, gestion des déchets
Afin de limiter les écoulements non-maîtrisés de substances potentiellement nocives pour
l'environnement en cours de chantier, différentes dispositions sont mises en œuvre :
- aire étanche réservée au remplissage de carburants des engins de chantiers,
- stockage des produits dangereux ou potentiellement polluant sur zone adaptée par un bac
de rétention ou une bâche imperméable posée sur un terrain modelé en conséquence,
abritées de la pluie, afin de limiter l'infiltration et les écoulements,
- aire de lavage étanche des roues des engins de chantier,
- kit anti-pollution disponible en permanence sur la base vie (avec par ex. matériaux
absorbants oléophiles, sacs de récupération, boudins flottants). Du fait de la présence d'une
zone humide classée en continuité de la zone d'étude, des dispositifs d'assainissement
provisoire de gestion des eaux pluviales et de chantier et dispositifs de lutte contre le
ruissellement sont prévus (en adéquation avec les mesures prévues au titre de la loi sur l'eau) :
- bassins de décantation provisoires ou bassins définitifs réalisés en phase VRD équipés d'un
système de filtration en aval,
- un réseau de collecte des eaux de chantier chargées en matières en suspension,
- mise en place d'un réseau séparatif (entre eau de ruissellement du chantier et eaux de
ruissellement du bassin versant naturel).
Les dispositifs temporaires sont enlevés en fin de chantier.
MR07 – Adaptation du planning des interventions
Afin de limiter le risque de destruction directe d'individus en période de reproduction
(notamment de nichées, pontes ou portées) ou d'hivernation (reptiles ou chiroptères en gîte),
les travaux induisant la suppression des habitats naturels favorables à la faune sont réalisés en
dehors de ces périodes de plus forte sensibilité.
Toute intervention en période de reproduction globale de février à août est proscrite. En
conséquence, le démarrage du chantier a lieu entre les mois de septembre à mi-novembre. De
mi-novembre à février, les travaux sont possibles sous conditions de la bonne réalisation des
mesures MR08 et MR09 en amont.
Une fois débutés durant cette même période, les travaux de préparation du terrain ou le
chantier sont effectués de façon continue jusqu'à leur achèvement afin d'éviter une
éventuelle recolonisation par la faune sauvage.
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de destruction, d'altération d'habitats d'espèces animales et végétales protégées et de destruction et perturbation intentionnelle
d'individus d'espèces animales protégées dans le cadre du projet d'aménagement du site de La Feuillane Nord sur la zone
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En cas de pause du chantier, le passage d'un écologue est effectué avant le redémarrage, de
façon à s'assurer de l'absence d'espèces protégées reproductrices sur site. Le rapport de visite
de l'écologue incluant ses préconisations pour la reprise du chantier est tenu à la disposition
de la DREAL PACA.
MR08 – Neutralisation des emprises par démantèlement des gîtes et transfert d'individus de
reptiles et amphibiens
Afin de limiter la destruction directe d'individus au cours des travaux, des mesures
spécifiques de défavorabilisation écologique sont mises en œuvre dans la zone d'emprise du
chantier :
• Pierriers et amoncellements de blocs : tous les éléments naturels ou anthropiques
susceptibles de servir de refuge aux espèces notamment aux reptiles (Lézard ocellé), aux
adultes d'amphibiens et certains invertébrés (murets, tas de pierres ou gravats, tas de bois,
etc.) sont retirés délicatement à l'aide d'un équipement proportionné (à la main, à l'aide de
pelles ou d'engins de levage). Cette opération se déroule entre le 15 septembre et le 15
octobre. Un premier passage avant intervention doit permettre de déterminer le plus
précisément possible le nombre de gîtes et d'individus potentiels à neutraliser. Les individus
éventuellement présents sont déplacés vers des habitats adaptés, en particulier au niveau des
zones évitées. Une partie des éléments retirés est conservée pour permettre la recréation de
gîtes. Les matériaux restants sont exportés en dehors de la zone d'emprise pour éviter toute
recolonisation, tout dépôt d'éléments susceptibles de servir de gîte est strictement interdit
durant les travaux préparatoires : blocs rocheux, déchets végétaux, tôles et déchets de
manière générale ;
• Points d'eau temporaires : afin de réduire le risque de recolonisation par des espèces
pionnières d'amphibiens (reptiles, crapaud calamite, crapaud épineux) :
- une adaptation des clôtures de balisage est effectuée à l'aide d'un dispositif de type bâche
tissée enterrée sur 15 cm et d'une hauteur hors sol de 50 cm minimum, tenue sur des
supports bien ancrés dans le sol,
- un repérage des zones d'intérêt est effectué, suivi d'une vérification par un herpétologue
pour s'assurer de l'absence d'individus dans les points d'eau (flaques, ornières). Les points
d'eau identifiés sont comblés avant le démarrage des travaux, en période d'assec, soit entre le
1 juillet et le 31 août. Cette mesure s'applique également aux ornières créées dans le cadreᵉʳ
d'autres interventions mécaniques, telles que les sondages géotechniques et les travaux de
dévoiement de réseaux.
Dans le cas où des individus contournent le dispositif, le suivi environnemental du chantier est
réalisé
par une personne habilitée à réaliser des captures/relâcher d'amphibiens pour permettre un
transfert de sauvegarde vers des zones naturelles favorables situés à bonne distance de la
zone d'emprise, afin de réduire le risque de recolonisation.
La mise en place de cette mesure fait l'objet d'un accompagnement par un écologue. Les
travaux de libération des emprises nécessaires au chantier ne peuvent débuter qu'après
l'exécution complète des mesures de défavorabilisation écologique décrites ci-dessus.
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MR09 - Neutralisation des emprises par abattage précautionneux des arbres à cavités
favorables aux chauves-souris et aux oiseaux
Cette mesure consiste à démanteler en amont du chantier tous les gîtes potentiels pour les
oiseaux et chiroptères, tel que décrit dans le dossier, afin de permettre aux individus
potentiellement présents de s'éloigner par eux-mêmes, ou de les capturer temporairement
pour les relâcher aussitôt en dehors des zones dangereuses, à bonne distance de la zone
d'emprise afin de réduire le risque de recolonisation et d'empêcher la colonisation de
l'emprise par de nouveaux individus.
La mise en place de cette mesure fait l'objet d'un accompagnement par un écologue. Les
travaux de libération des emprises nécessaires au chantier ne peuvent débuter qu'après
l'exécution complète des mesures de défavorabilisation écologique décrites ci-dessus.
MR10 – Adaptation de l'éclairage vis-à-vis de la faune nocturne
En cas d'éclairage, des mesures doivent être mises en œuvre pour minimiser les impacts sur la
faune nocturne, notamment les chauves-souris lucifuges. Les éclairages doivent être équipés
de minuteries ou systèmes automatiques, utiliser des LEDs orange (<3000 K), orienter les
réflecteurs vers le sol, et éviter d'éclairer la végétation environnante.
Les normes et réglementations concernant l'éclairage extérieur croisées (arrêté du 27
décembre 2018, normes CIE:150-2003 et CIE:126-1997 et certifications environnementales)
sont respectées.
Ces préconisations sont à adopter également en phase chantier si des travaux de nuit sont
nécessaires.
La mesure en phase exploitation est applicable à l'ensemble des lots à aménager : Lot A, B1,
B2, D, E, F1, F2 et F3.
MR11 – Récupération et transfert de sol (Coussouls)
Cette mesure consiste à prélever les premiers horizons du sol afin de les redéployer dans le
cadre de la mesure d'accompagnement MA02.
Les premiers horizons de l'ensemble des emprises sont stockés non tassés sur moins d'1m de
haut le temps du chantier, puis replacés sur les emprises nues à re-végétaliser en fin de
chantier.
Le stockage des plaques de Coussouls est réalisé sur des surfaces autorisées à être aménagées
par le présent arrêté au sein des lots PME-PMI (Lots D, E, F1, F2, F3) de Feuillane. Une attention
particulière sera recherchée de privilégier les dépôts au sein des secteurs les plus dégradés de
ces lots. Le détail des stockages fait l'objet d'une discussion avec l'IMBE dans le cadre de la
mesure expérimentale de désimperméabilisation et transfert de coussouls. Le cahier des
charges de l'opération prend en compte les consignes préalables prises en accord avec la
communauté scientifique locale.
MR12 - Réhabilitation et gestion des habitats naturels
Pour tous les espaces verts conservés ou aménagés dans les emprises du projet, une gestion
différenciée est favorisée avec les principes suivants :
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de destruction, d'altération d'habitats d'espèces animales et végétales protégées et de destruction et perturbation intentionnelle
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- Réservation de la terre végétale décapée en début de chantier (séparément des déblais
stériles), en andains de 2 m de haut maximum, non tassés, pendant la durée des travaux ;
- La terre est ensuite régalée à la surface des zones à réhabiliter (espaces verts pour la plupart)
puis préparée de manière à recevoir un semis ou des plantations (hersage, etc.);
- Maintien de la lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes ;
- Utilisation d'essences ornementales locales labellisées « végétal local » ;
- Utilisation des produits phytosanitaires proscrite ;
- Maintien et entretien des éléments paysagers (haies, arbres isolés).
Afin de mettre cette mesure en application, les équipes d'entretien sont formées et
accompagnées ; un cahier des charges détaillé précisant les techniques adaptées à chaque
zone de l'emprise est mis en place, avec une validation par un écologue.
MR13 – Création de gîtes de substitution pour les reptiles et les amphibiens
Afin d'augmenter la capacité d'accueil du milieu hors emprises pour les reptiles (Lézard ocellé
notamment) et les amphibiens, cette mesure consiste à créer en préalable à la mesure MR08
de démantèlement des gîtes de nouvelles possibilités d'accueil des espèces cibles e n dehors
des zones d'emprises, dans des zones vouées à être préservées et fonctionnelles à long terme
(cf annexe 4).
Dans ce cadre, au moins le double de gîtes artificiels sont créés ou posés en substitution de
ceux détruits au sein de la zone d'emprise pour pouvoir bénéficier aux individus de la
population concernée. Pour assurer leur intégration au milieu naturel, les matériaux présents
sur place sont privilégiés. Pour les reptiles, la recréation de tas de pierres ou d'hibernaculums
est mise en œuvre. Des dispositifs d'évacuation ou de transport des matériaux mobilisés, tels
que brouettes, bennes ou camions bennes, sont également être prévus.
Cette mesure est accompagnée par un écologue.

MR14 – Création de gîtes de substitution pour les chauves-souris et les oiseaux
Afin d'augmenter la capacité d'accueil du milieu hors emprises pour les oiseaux (Rollier
d'Europe et Petit-duc scops notamment) et les chiroptères (Pipistrelles notamment), cette
mesure consiste à créer en préalable à la mesure MR09 - Neutralisation des emprises par
abattage précautionneux des arbres à cavités favorables aux chauves-souris et aux oiseaux, de
nouvelles possibilités d'accueil des espèces cibles en dehors des zones d'emprises, dans des
zones vouées à être préservées et fonctionnelles à long terme.
Dans ce cadre, au moins 12 gîtes et 12 nichoirs sont créés ou posés en substitution de ceux
détruits au sein de la zone d'emprise pour pouvoir bénéficier aux individus de la population
concernée. Pour assurer leur intégration au milieu naturel, les matériaux présents sur place
sont privilégiés. Pour les oiseaux, des nichoirs adaptés sont posés selon des hauteurs et des
orientations similaires (nichoirs à sélectionner au cas par cas en fonction des espèces
impactées : nichoir plein, semi-ouvert, corbeilles, etc.) ; pour les chiroptères, des gîtes à
chauves-souris sont posés selon des hauteurs et des orientations similaires (gîtes arboricoles,
sur bâtis, etc.).
Cette mesure est accompagnée par un écologue.
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MR15 - Restauration et gestion des milieux des secteurs préservés d'aménagement
Pour les zones ayant fait l'objet d'un évitement géographique (mesures ME01 à ME03) ou d'une
réduction ciblée d'emprise (MR01 à MR03), une gestion différenciée y est mise en place avec
les principes suivants :
- Maintien de la lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes ;
- Utilisation des produits phytosanitaires proscrite ;
- Maintien et entretien des éléments paysagers (haies, arbres isolés);
- Maîtrise des refus et des rejets ligneux par élimination mécanique ou manuelle dans les milieux
enherbés;
- Fauche tardive dans les milieux enherbés : absence de fauche avant le 20 juin.
Afin de mettre cette mesure en application, les équipes d'entretien sont formées et
accompagnées ; un cahier des charges détaillé précisant les techniques adaptées à chaque
zone de l'emprise est mis en place, avec une validation par un écologue.
Afin d'empêcher la dégradation des milieux par stationnement de véhicules ou campement
et les dépôts sauvages, l'accès aux zones précitées est limité par la pose ou l'entretien de
barrières empêchant l'accès aux véhicules. Une attention particulière est porté au lot C et au
chemin le long de la tranchée drainante qui sont particulièrement exposés à ces risques de
dégradation (cf annexe 5).
MR16 - Mise en place de clôtures anticollision
Une clôture adaptée faune à maille progressive est mise en place (cf annexe 6). Cette clôture
a une hauteur de 2 m hors sol. L'écartement des fils horizontaux de la maille progressive est
d'environ 25 mm à la base (sur 0,5 à 0,8 m de hauteur), jusqu'à environ 200 mm. Certaines
zones présentant un enjeu amphibien sont clôturées à l'aide d'un grillage maille fine
métallique (maille 5 mm x 5mm) avec supports intermédiaires de 0,50 m de hauteur hors sol
ou des murs bahuts sont utilisés (cf mesure MR08).
L'emploi des clôtures supérieures à deux mètres, des clôtures surmontées de fils barbelés et
des poteaux creux, constituant des pièges à faune, est interdit.

MR17 - Mise en place d'ouvrages de franchissement pour la faune
Cette mesure vient en complément de la clôture de l'enceinte complète de chaque lot en
amont du chantier avec une clôture à mailles fines en partie basse pour limiter le risque
d'introduction d'individus dans les emprises (MR08 et MR17). Elle consiste à maintenir la
fonctionnalité des corridors existants (roubine, ponts) et à créer de nouveaux points de
passages sécurisés pour la faune. Les ouvrages mis en place sont de type traverses creuses
sous les voies ferrées, et de type busés sous les voies bitumées plus larges. Un passage de ce
type permet de relier le lot C (évité et géré en faveur des espèces des milieux ouverts) et la
zone compensatoire du parc photovoltaïque de Feuillane au Sud. Un passage de ce type
permet de relier le lot C en partie Est avec la réserve des Coussouls de Crau. Certains
passages existants font l'objet d'une optimisation (cf annexe 7) :
- Par traitement de la végétation pour guider la faune au niveau d'un pont ferroviaire à l'est ;- -
- Par mise en place de banquette ou encorbellement dans les passages busés existants sous les
routes pour la tranchée drainante.
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de destruction, d'altération d'habitats d'espèces animales et végétales protégées et de destruction et perturbation intentionnelle
d'individus d'espèces animales protégées dans le cadre du projet d'aménagement du site de La Feuillane Nord sur la zone
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3.3. Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité
Ces mesures sont décrites dans le dossier technique sont complétées par le mémoire en
réponse.
La compensation est mise en œuvre sur les sites suivants, pour un total de 100 ha :
- MC01 - Acquisition d'unités « Cossure » : 13 ha correspondant à 13 UC du site naturel de
compensation « Cossure » ;
- MC02 - Réhabilitation du site de Fanfarigoule : réhabilitation de 15,25 ha sur une parcelle de
16,3 ha ;
- MC03 – Renaturation de la plantation d'arbres de la Fossette : réhabilitation de 9 ha sur une
parcelle de 16 ha ;
- MC04 – Renaturation du triangle de pinède des Agnelles : réhabilitation de 4 ha sur une
parcelle de 5,8 ha ;
- MC05 – Restauration des milieux humides au nord du carrefour des Bannes : réhabilitation de
la parcelle de 1 ha ;
- MC06 – Remise en état des Coussouls de Crau Ventillon sur 0,8 ha ;
- MC07 – Mesure compensatoire additionnelle de 57 ha, à rechercher sous un délai de deux
ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les mesures MC01 à MC05 sont localisées en annexe 8.
Les compensations des mesures MC02 à MC06 sont mises en œuvre pour au moins 30 ans. Les
mesures sont mises en œuvre dans un délai de 2 ans suivant la signature du présent arrêté.
Sur tous les sites compensatoires, une gestion commune est mise en place :
- Les sites ciblés par de forts remaniements des habitats nécessitent un diagnostic écologique
préalable afin de ne pas y impacter les espèces potentiellement déjà présentes avant
travaux ;
- Toutes les mesures compensatoires font l'objet d'un accompagnement par un écologue dès
la phase de conception (e.g. calendrier d'intervention hors période sensible pour la faune), et
en phase d'aménagement, notamment lors du retrait des gravats ou des traitements de la
végétation ;
- Un suivi est mis en place pour évaluer l'efficacité de ces actions pour la conservation et le
développement des populations d'espèces protégées visées par la dérogation et au besoin
proposer des mesures correctives via des indicateurs préétablis (état de la végétation,
inventaire des espèces présentes, occupation des gîtes, etc.).
MC01 – Acquisition d'unités « Cossure »
Afin de répondre au besoin compensatoire de milieux ouverts typiques de Crau, 13 unités de
compensation correspondant à 13 ha sont acquises auprès du site naturel de compensation «
Cossure ». La convention d'acquisition de ces unités Cossure a été signée le 13/12/2023.
Ce site, première banque d'actifs environnementaux en France, initié en 2008 par la CDC
Biodiversité et officiellement agréé par arrêté ministériel du 24 avril 2020 au titre de la loi de
2016. L'opération « Cossure » permet la réhabilitation d'anciens vergers industriels implantés
sur d'anciens Coussouls de Crau par l'arrachage des arbres, le retrait des éléments
anthropiques et l'expérimentation de techniques visant à recréer un habitat
fonctionnellement proche du milieu originel. Cette restauration écologique, encadrée et
suivie, favorise le retour des espèces emblématiques de la Crau et constitue un milieu
fonctionnellement adapté à la compensation des habitats détruits par le projet.
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Conformément à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2020, l'acquisition d'unités de
compensation auprès du site naturel de compensation « Cossure » bénéficie particulièrement
aux espèces suivantes : outarde canepetière (Tetrax tetrax), lézard ocellé (Timon lepidus),
Œdicnème criard (Burhinus oedicnemus), pipit rousseline (Anthus campestris), cochevis
huppé (Galerida cristata), ainsi qu'au psammodrome d'Edwards (Psammodromus edwarsianus)
et au bupreste de Crau (Julodis variolaris), espèce non protégée. Elle bénéficie également au
faucon crécerellette (Falco naumanni).
Les objectifs d'installation par espèces sont précisés dans le rapport annuel de suivi espèces
CDC biodiversité.
L'opération Cossure est prévue jusqu'en 2038.
MC02 - Réhabilitation du site de Fanfarigoule (annexe 9)
La mesure vise à réhabiliter 15,25 ha sur une zone naturelle très dégra dée par les activités de
moto-cross et de dépôts sauvages au sein d'une matrice de garrigue sclérophylle, chênaie
verte et matorrals. La réhabilitation consiste à créer une mosaïque de milieux semi-ouverts,
forestiers et humides :
- 5,6 ha de milieux boisés (chênaie verte) ;
- 7 ,8 ha de milieux semi-ouverts (garrigues sclérophylles et matorrals) ;
- 2 ha de milieux interstitiels ouverts (restauration) ;
- 0,37 ha de mares temporaires.
Les actions envisagées sont les suivantes :
- Maîtrise des accès par entretien/pose de barrières (cf. MR16 pour le mode opératoire) ;
- Traitement des espèces exotiques envahissantes (cf. MR05 pour le mode opératoire) ;
- Création de 10 gîtes à reptiles (cf. MR15 pour le mode opératoire) notamment en faveur du
lézard ocellé, seps strié, psammodrome d'Edwards ;
- Pose de 5 nichoirs à Rollier d'Europe (cf. MR15 pour le mode opératoire) ;
- Reprofilage d'un talus pour oiseaux cavicoles sur 85 ml.
- Décompactage des pistes de moto-cross ;
- Plantation de milieux semi-ouverts à boisés (garrigue, matorral et chênaie verte) ;
- Création de 2 mares temporaires de 1 500 et 2 000 m² en points bas ;
- Gestion adaptée de la fauche (pâturage ou fauche mécanique, traitement des arbres et
rejets) (cf. MR16 pour le mode opératoire).
La propriété foncière est partagée entre la commune de Fos-sur-Mer, le GPMM et l'État.
La pérennité des mesures est assurée pour au moins 30 ans par conventionnement entre les
parties.
MC03 – Renaturation de la plantation d'arbres de la Fossette
Sur une plantation de pins d'environ 9 ha située entre le Coussouls du Coucou (réserve
naturelle nationale des Coussouls de Crau) et le centre de vie du GPMM au lieu-dit La
Fossette, cette mesure vise à créer une zone de transition entre Coussouls et milieu boisé. Il
s'agit de recréer un continuum entre milieu ouvert et milieu boisé par création de bandes
successives de garrigues à faible densité jusqu'à de la chênaie verte dense, via des stades de
matorrals. A terme, ces travaux vont permettre la création de 9 ha de milieu naturel
fonctionnel dont :
- 4 ha de milieux forestiers (chênaie verte),
- 5 ha de milieux semi-ouverts (garrigues sclérophylles et matorrals).
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Les actions envisagées sont les suivantes :
- Abattage des arbres (dont abattage de moindre impact en cas de cavité favorable) ;
- Traitement des espèces exotiques envahissantes (cf. MR05 pour le mode opératoire) ;
- Création de 5 gîtes à reptiles (cf. MR14 pour le mode opératoire) ;
- Pose de 5 gîtes à chiroptères (cf. MR15 pour le mode opératoire) ;
- Revégétalisation par plantation d'espèces locales : plantation de milieux semi-ouverts à
boisés (garrigue, matorral et chênaie verte) ;
- Gestion adaptée de la fauche (pâturage ou fauche mécanique, traitement des arbres et
rejets) (cf. MR16 pour le mode opératoire).
Un diagnostic préalable permet de conserver de point en point certains arbres remarquables
(nid d'écureuil, cavité, nid potentiel).
Le site est propriété du GPMM. La compensation est mise en œuvre pour au moins 30 ans.
MC04 – Renaturation du triangle de pinède des Agnelles
La mesure vise à réhabiliter les milieux dégradés suite à un incendie sur une ancienne
plantation de pins d'environ 4 ha située entre le Coussouls du Ventillon (réserve naturelle
nationale des Coussouls de Crau) et le site de la Feuillane. Un travail d'amélioration du
corridor biologique terrestre (franchissement des ponts) et aquatique (roubine des platanes)
est mené par diversification des hauteurs de végétation et de densité, optimisation des
capacités de gîte (retrait des troncs carbonisés et utilisation des rondins et blocs existants
pour création de gîtes). Un point crucial est la création de lisières et de circulations pour la
petite faune.
Les actions envisagées sont les suivantes :
- Abattage des arbres (dont abattage de moindre impact en cas de cavité favorable) ;
- Création de 4 gîtes à reptiles (cf. MR14 pour le mode opératoire) ;
- Plantation de milieux semi-ouverts (garrigue) notamment en faveur de la Fauvette pitchou ;
- Gestion adaptée de la fauche (pâturage ou fauche mécanique, traitement des arbres et
rejets) (cf. MR16 pour le mode opératoire).

Le site est propriété du GPMM. La compensation est mise en œuvre pour au moins 30 ans.
MC05 – Restauration des milieux humides au Nord du carrefour des Bannes
La mesure vise à restaurer 1 ha de milieu humide fonctionnel intéressants pour la flore (Orchis
à fleurs lâches et Linaire grecque) et la faune. Une étude approfondie du fonctionnement du
site est réalisée préalablement aux travaux afin de déterminer précisément la qualité des
terrains présents et d'évaluer le fonctionnement hydrologique (profondeur de la nappe, lien
avec la roubine de la Fossette).
L'objectif est de récréer plusieurs faciès humides avec des conditions stationnelles différentes
allant de la zone en eau quasi-permanente à des milieux humides temporaires afin de
favoriser la colonisation par les espèces cibles, notamment .
Les actions envisagées sont les suivantes :
- Suivi piézométrique initial et analyse des remblais ;
- Retrait des éléments bitumés et anthropiques ;
- Retrait des EVEE (cf. MR05 pour le mode opératoire) ;
- Décaissage jusqu'à affleurement de la nappe (niveau maximal de la nappe en mars).
Le site est propriété du GPMM. La compensation est mise en œuvre pour au moins 30 ans.
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Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-08-04-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction, d'altération d'habitats d'espèces animales et végétales protégées et de destruction et perturbation intentionnelle
d'individus d'espèces animales protégées dans le cadre du projet d'aménagement du site de La Feuillane Nord sur la zone
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MC06 – Restauration de milieux ouverts sur 0,8 ha
La mesure vise à restaurer 0,8 ha de milieux ouverts (localisation en Annexe 10).
Cette action s'appuie sur un retour d'expérience réalisée en partenariat avec l'Université
d'Avignon/CNRS (Pr. Thierry Dutoit) « Effets des interventions de descellement des sols
bétonnés sur les milieux originels du Coussoul de Crau ». Il s'agit de compenser les nouvelles
imperméabilisations des sols par des mesures de descellement (retrait des couches de béton
ou de bitume en surface).
La compensation est mise en œuvre pour au moins 30 ans.
MC07 – Mesure compensatoire additionnelle de 57 ha
Une surface équivalente à 57 ha supplémentaires de compensation est identifiée sous un
délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté, en réponse au niveau d'enjeu
important des impacts résiduels du projet sur la biodiversité en particulier concernant
l'habitat rare des Coussouls de Crau.
La compensation est mise en œuvre pour au moins 30 ans..
3.4. Mesures d'accompagnement
Le dossier technique et le mémoire en réponse précisent les mesures d'accompagnement, les
objectifs des suivis et les méthodes à mettre en œuvre.
Les mesures d'accompagnement à mettre en œuvre sont définies ci-dessous :
MA01 : Accompagnement du chantier par un écologue
Afin de garantir la bonne mise en œuvre et l'efficacité de ces mesures, un suivi du chantier
doit être réalisé par un coordinateur environnement spécialisé en écologie (écologue
confirmé). Il doit être accompagné de spécialistes afin d'intervenir ponctuellement selon les
besoins sur des questions précises (suivi de certaines espèces, évaluation de risques,
intégration d'une contrainte non identifiée en amont, etc.). Ce suivi doit être lancé en amont
des travaux et se terminer seulement à la réception finale du chantier.
Le coordinateur assure un suivi régulier du chantier, en cohérence avec les enjeux, la
sensibilité du site et de chaque période de chantier. Un ratio moyen d'une visite par mois est
retenu pour toute la durée de chantier. La fréquence de ces visites doit être ajustée en
fonction du risque d'impact écologique de chaque phase de travaux. Chaque visite fait l'objet
d'un compte-rendu synthétique et illustré présentant l'objet de la visite et les constats
réalisés.
Consultation des entreprises :
• l'élaboration de notes méthodologiques et d'un cahier des charges axé sur
l'environnement est obligatoire ;
• une analyse rigoureuse des offres et des documents environnementaux fournis par les
entreprises est effectuée.
Phase initiale :
• une mise à jour régulière de l'état des espèces végétales et animales est effectuée ;
• un cahier des prescriptions écologiques destiné aux entreprises est rédigé et diffusé.
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Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-08-04-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction, d'altération d'habitats d'espèces animales et végétales protégées et de destruction et perturbation intentionnelle
d'individus d'espèces animales protégées dans le cadre du projet d'aménagement du site de La Feuillane Nord sur la zone
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Préparation du chantier :
• les entreprises sont sensibilisées aux enjeux écologiques avant le début des travaux ;
• les zones sensibles d'un point de vue écologique à proximité du chantier sont
clairement identifiées et balisées ;
• les plans fournis par les entreprises sont analysés et validés en tenant compte des
contraintes écologiques.
Durant le chantier :
• une sensibilisation des entreprises à la protection des milieux naturels est
régulièrement effectuée pendant toute la durée des travaux ;
• un suivi régulier des espèces végétales et animales dans les zones identifiées est
réalisé ;
• en cas de difficultés ou d'impacts imprévus, des prescriptions adaptées ou des
révisions sont proposées et mises en œuvre.
Un compte rendu de la visite de chantier est établi à destination de la maîtrise d'ouvrage et
des services d'État (cf. article 4 du présent arrêté) et indiquant les éventuels points à traiter
pour atteindre les obligations/objectifs définis aux études environnementales réglementaires.
Après le chantier :
Un écologue réalise un audit après la fin des travaux afin de s'assurer de la réussite et du
respect des mesures d'atténuation. Cette phase nécessitera 1 journée d'audit et la production
d'un compte-rendu de bilan.
MA02 – Désimperméabilisation et transfert de Coussouls sur la piste du Ventillon
A proximité du projet, au sein de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau, l'ancien
carreau d'exploitation de la carrière du Ventillon (localisé en annexe 11) est bordé au Sud par
une large piste bitumée qui le sépare du Coussouls voisin sur une longueur de 950 m pour une
surface d'environ 1 ha.
La mesure expérimentale consiste à étudier la régénération du Coussouls après
désimperméabilisation.
Un dispositif expérimental est mis en place via une collaboration avec l'institut méditerranéen
de biodiversité et d'écologie (IMBE) du laboratoire de l'université d'Aix-Marseille (UMR CNRS
7263-IRD 237), afin d'envisager les modalités d'action et d'évaluer localement l'effet du retrait
du bitume, du décompactage du sol sous-jacent et de l'inoculation de sols via le transfert de
celui du Coussouls exporté du site de Feuillane.
MA03 – Diagnostics préalables à une désimperméabilisation du carreau du Ventillon
Au sein de la RNN des Coussouls de Crau, afin d'évaluer la faisabilité de la
désimperméabilisation d'une surface bitumée d'environ 4 ha dans l'angle nord-est de
l'ancienne carrière du Ventillon et de la restauration écologique du site (habitats humides
favorisant la ponte d'amphibiens, notamment du crapaud calamite, peupliers dégradés par
des dépôts sauvages , colonisation partielle du site par l'Herbe de la pampa), un diagnostic
environnemental des remblais en place est mis en œuvre. Ce diagnostic vise notamment à
identifier la présence éventuelle de matériaux dangereux, dont le fibrociment et d'autres
éléments nécessitant un traitement spécifique.
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de destruction, d'altération d'habitats d'espèces animales et végétales protégées et de destruction et perturbation intentionnelle
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Les analyses seront réalisées selon un maillage de 30x30 mètres et comprendront :
- Sondages et analyses amiante et HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) sur la zone
bitumée : 7 échantillons et 21 analyses ;
- Sondages et analyses ISDI (Installation de stockage de déchets inertes) et métaux lourds (8
métaux) sur le carreau : 35 échantillons et 35 analyses.
Les résultats de ce diagnostic détermineront la faisabilité des actions de
désimperméabilisation et de gestion des habitats sur site, dans le cadre d'un programme plus
large de renaturation des espaces du secteur voisin de la Feuillane.
MA04 – Transfert de plantes de milieu humide au nord du carrefour des Bannes
Une action expérimentale de renforcement de population ou de transplantation d'individus /
translocation manuelle ou mécanique est menée par transfert par plaque des pieds d'espèces
patrimoniales non évités par les travaux (Orchis à fleurs lâches : 2 stations ; Linaire grecque :
89 stations théoriques) sur la zone de compensation créée par la mesure MC05.
La reprise des pieds d'espèces patrimoniales implantés fait l'objet d'un suivi.
MA05 – Toitures photovoltaïques
Afin de contribuer à un impact à long terme en faveur de la transition énergétique via les
énergies renouvelables, des toitures photovoltaïques sont installées :
- Lot A (ID Logistics) :
Couverture de l'ensemble de la toiture soit 50 000 m² pour une puissance de la centrale
d'environ 5 MWc (surface de panneaux d'environ 28 000 m²). Le bâtiment produira ainsi plus
d'électricité qu'il n'en consommera (Bâtiment à énergie positive) ;
- Lot B1 (GICRAM groupe) :
Couverture photovoltaïque maximale de la toiture équipable, pour une installation soumise à
ICPE, soit 50 000 m² environ pour un bâtiment de 100 000 m² ;
- Lot B2 (JMG partners-ARGAN) :
Couverture de l'ensemble des toitures en panneau ce qui représente (une fois toutes les zones
non aménageables exclues) environ 50% de la surface au sol du bâtiment soit 50 000 m² de
panneau.
Le cumul des surfaces de panneaux solaires représente 128 000 m² à la mise en service.
MA06 – Suivis du Lézard ocellé
Cette espèce est la plus susceptible d'être concernée par les mesures MR08 - Neutralisation
des emprises par démantèlement des gîtes et transfert d'individus de reptiles et amphibiens
et MR14 - Création de gîtes de substitution pour les reptiles et amphibiens, mais également
par la mesure de transfert des lapins de garenne, les mesures MR16 et MR17 qui incluent la
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réalisation de passages à petite faune sous les infrastructures existantes pour maintenir et
développer les connectivités écologiques.
D'après le PNA 2020-2029 en cours, il existe un manque de retour d'expérience et de données
sur l'efficacité des opérations de translocation, création de gîtes, et sur l'utilisation de
passages à faune par l'espèce. La présente mesure d'accompagnement consiste à assurer un
suivi spécialement sur cette espèce afin d'évaluer l'efficacité de ces mesures. Plusieurs suivis
complémentaires sont à envisager :
- équipement et suivi télémétrique (balise GPS ou VHF) des individus délocalisés et suivi le
plus long possible ;
- suivi par pièges photographiques des entrées des ouvrages de franchissement, des gîtes
nouvellement créés et des gîtes naturels les plus proches (en complément, un marquage
coloré des individus délocalisés est à prévoir pour un suivi individuel).
Le premier type de suivi nécessite une consultation du comité scientifique du PNA et diverses
autorisations, en fonction de la méthode de suivi choisie (implantation chirurgicale
d'émetteur pour un suivi plus long mais plus invasif, pose d'émetteur par harnais pour un suivi
plus court mais moins invasif).
Les démarches sont entamées au niveau local via le coordonnateur régional du PNA.
MA07 – Transferts des lapins de garennes
Afin d'augmenter la capacité d'accueil du milieu hors emprises pour le lapin de garenne
(Oryctolagus cuniculus) et le lézard ocellé (Timon lepidus), des actions spécifiques de
transfert et d'aménagement sont mises en place sous la supervision d'un écologue :
- Transfert des lapins de garenne : les individus présents dans les terriers identifiés sont
déplacés vers des habitats de substitution. Leur fuite est assurée par des techniques non
létales et peu invasives, telles que le furetage non létal. Les individus capturés sont relâchés
dans des garennes artificielles préalablement aménagées. Une fois les terriers vidés, les cavités
sont, en fonction de leurs caractéristiques, soit bouchées, soit équipées de dispositifs anti-
retour afin d'éviter toute recolonisation ;
- Mise en place de garennes artificielles : des garennes artificielles sont construites
conformément aux recommandations de l'ONCFS (Faune sauvage n°274, 2006). Ces structures
sont mises en place plusieurs semaines avant le lâcher des individus. Elles sont constituées de
matériaux imputrescibles, tels que des souches ou des grosses pierres, recouvertes de terre
végétale et de branchages. L'utilisation de bâches en plastique, génératrices de condensation,
ainsi que l'emploi de palettes en bois, risquant de se dégrader et d'entraîner un affaissement
de la structure, sont interdits.
Les garennes sont entretenues afin d'éviter leur envahissement par la végétation et sont
rechargées en terre tous les trois ans. Leur volume minimal est fixé à 30 m³.
L'ensemble de ces opérations est réalisé sous la supervision d'un écologue qualifié.
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MA08 – Elaboration d'une proposition d'arrêté préfectoral de protection de biotope afin de
sanctuariser la mesure d'évitement d'une surface de 33,97 ha
Le bénéficiaire propose, dans un délai de 3 ans, un projet d'arrêté préfectoral de protection
de biotope afin de sanctuariser la mesure d'évitement décrite à l'article 3.1 (ME02), d'une
surface de 33,97 ha.
Il définit les modalités de gestion des terrains concernés, après en avoir sécurisé la maîtrise
foncière.
Ce plan de gestion est validé par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement , et mis en œuvre par le bénéficiaire pendant une durée de 30 ans.
MA09 – Mise en place d'un comité de suivi
Un comité de suivi est mis en place par le bénéficiaire, comprenant notamment des
représentants du Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) qui en assure le secrétariat, des
services de l'État (DDTM, DREAL, OFB), de l'écologue conseil du maître d'ouvrage, d'experts
scientifiques locaux (IMBE), de bureaux d'études naturalistes et de prestataires de travaux
spécialisés en génie écologique ainsi que des gestionnaires locaux d'espaces naturels
(gestionnaire de la RNN des Coussouls de Crau, gestionnaire du site Cossure).
Le comité de suivi garantit une expertise scientifique renforcée pour accompagner le projet et
la mise en place ainsi que le suivi des espaces naturels sanctuarisés et des mesures
compensatoires tout en assurant la préservation et la valorisation des milieux naturels
concernés.
Il se réunit annuellement.
3.5. Mesures de suivi des mesures de réduction et de compensation
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de suivis décrites dans le dossier technique.
Des suivis faune et flore sont réalisés en phase d'exploitation sur :
- Tous les espaces évités, tous les sites compensatoires afin d'évaluer le maintien et/ou la
colonisation par les espèces cibles (contrôle des gîtes, indices de présences, etc.) durant 30
ans ;
- Les lots construits, afin d'évaluer la bonne mise en place des dispositifs prévus et leur
opérabilité durant au moins 5 ans.
En complément, un contrôle et entretien des gîtes et nichoirs aura lieu tous les 2 ans.
Les suivis sont réalisés sur une base annuelle les 5 premières années, puis tous les 5 ans les 25
années suivantes.
Ces suivis sont réalisés par des écologues spécialisés et leurs résultats sont fournis au comité
de suivi du dispositif compensatoire.
Un suivi avec un protocole BACI (Before (avant mise en oeuvre de la mesure) After (après mise
en œuvre) Control (secteur témoin non modifié) Impact) pour les parcelles de compensation
doit être mis en place. Des zones témoins doivent être définies (sans gestion) afin de pouvoir
juger l'efficacité de la mesure compensatoire et de la gestion proposée sur l'espèce. Pour cela,
les secteurs témoins sont comparés aux secteurs de compensation dans le même laps de
temps afin de mesurer l'effet réel des mesures de compensation et de la gestion mise en
place. Il s'agit donc d'intégrer un comparateur temporel et spatial dans le suivi scientifique.
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3.6. Mesures correctives complémentaires
Le suivi réalisé par le maître d'ouvrage doit permettre de s'assurer que les obligations de
moyen envisagées sur la mesure de compensation ont été mises en œuvre et que les objectifs
de résultat sont atteints ou sont en voie de l'être. En cas de non-respect de ces obligations de
moyen ou de résultat, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des
mesures compensatoires complémentaires suivant les termes de l'article 5. Le préfet fixe, s'il y
a lieu, des prescriptions complémentaires, conformément aux dispositions de l'article R.411-
10-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet à la DREAL-PACA les données cartographiques relatives à
l'aménagement et à la localisation des mesures prévues à l'article 3, dans un format
compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de
ces mesures.
Il informe la DREAL-PACA et la direction départementale des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône (DDTM) du début et de la fin des travaux.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL-PACA et à la
DDTM des Bouches-du-Rhône les accidents ou incidents intéressants les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à
porter atteinte aux espèces protégées.
Le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL-PACA sous la forme d'un rapport de synthèse
(où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de l'état
d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3, en janvier des années
(hors mentionnées au 3-5 de l'article 3) jusqu'à leur mise en œuvre complète.
Il adresse une copie des actes passés avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la
mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans produits à la DREAL-PACA
pour information.
Les résultats des suivis et bilans sont versés par le maître d'ouvrage dans la plate-forme
nationale projets-environnement.gouv.fr ou depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr. Ces
données peuvent être utilisées par la DREAL-PACA afin de permettre l'amélioration des
évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en milieu équivalent.
Article 5 : Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de
dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le
bénéficiaire et l'État. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter,
réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi
que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.
Article 6 : Autres obligations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autres autorisations nécessaires à la réalisation de
ces travaux.
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A rticle 7 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés à l'aménagement visé à
l'article 1, dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 10 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois (article R.421-1 du code de justice administrative) à compter de sa
notification, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Marseille – 31, rue Jean-François LECA- 13235 Marseille cedex 02 –, qui peut aussi être saisi par
l'application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et mis en ligne sur le site internet de la
DREAL-PACA.
FAIT à Marseille, le 04 août 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
Signé
Frédéric POISOT
ANNEXES (11) :
Annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation
Annexe 2 : cartographie des mesures d'évitement et de réduction
Annexe 3 : délimitation des emprises du projet
Annexe 4 : création de gîtes de substitution pour les reptiles et les amphibiens
Annexe 5 : cartographie des barrières
Annexe 6 : cartographie des clôtures anti-collision
Annexe 7 : ouvrages de franchissement de la faune
Annexe 8 : localisation des mesures compensatoires MC01 à MC05
Annexe 9 : MC02 – Réhabilitation du site de Fanfarigoule
Annexe 10 :MC06 – Restauration de milieux ouverts
Annexe 11: Localisation site du Ventillon (MA02 et MA03)
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3. Mémoire justificatif | Demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées au titre des artides L122-1 et suivants et R122-1 et suivants du Code de l'environnement
LOTS A AMENAGER Légende
Emprise des lots aménageables :Lot ÀLot 81Lot B2Lot CLot DLot ELot F1Lot F2Lot F3Lot fossé humideSecteur PME/PMI
Annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation
(Source : cartographie extraite du dossier technique)
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d'individus d'espèces animales protégées dans le cadre du projet d'aménagement du site de La Feuillane Nord sur la zone
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27
| Demande de a de d'espèces protégées au titre des artides L122-1 win et R122-1 et suiv du Code de l'environnement
Légende
CD Mesures d'évitementC2 Mesures de réductionJ surtsces aménagéesHabitatsBosernents de Peuplier blanc etfourrés associésPA Coussouls de Crau dégradésCoussouls de Crau en cours determetureCoussouls de Crau typiquesMosaique de prairies humides et demattora's schéroptry ÎlesPraines humades méditerranéennes àinondation saisonmèreBR Rice:Espèces faunistiquesÀ Agrion de MercureÀ Cordulie à corps fnA Magicienne denteléeEspèces floristiques@ Aristoloche à feuilles rondes@ Ophrys de provence+ Linaire grecque@ Liseron à rayures parallèles
LA
Annexe 2 : cartographie des mesures d'évitement et de réduction
(Source : cartographie extraite du dossier technique)
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de destruction, d'altération d'habitats d'espèces animales et végétales protégées et de destruction et perturbation intentionnelle
d'individus d'espèces animales protégées dans le cadre du projet d'aménagement du site de La Feuillane Nord sur la zone
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Légende
DZ 1 Umite communale— Barrière de protection pour la petitefaune
egisFigure 38 : Localisation de la mesure MR 10 vis-à-vis des linéaires à implanter
Annexe 3 : délimitation des emprises du projet
(source : cartographie extraite du dossier technique)
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Lot 61, 62, C et Fi:ss Gites à créerD | Périmèare du hot
€ : Z f ioe : ; \Figure 29 : propositions d'implantation de gèes
Annexe 4 : création de gîtes de substitution pour les reptiles et les amphibiens
(source : cartographie extraite du dossier technique)
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Let 81, B2. C et F1:
À Pose do barrièresa
Périmètre de lots
Lot fossé hurnice :
À Pose de barrièresPenmétre die lors
| Figure 41 : Implantation des nouvelles barrières]
Annexe 5 : cartographie des barrières
(source : cartographie extraite du dossier technique)
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Erngriesper tyoe de mesurefreterreertRéduction[7] Surfeces aménagéesClôture anticofisionSurcioture amohiteen
owe Sowte: LA WS 2072 Fave
Figure 50 : Localisation de la mesure MR2T vis-d-vis des linéaires de ciétures à implanter
Annexe 6 : cartographie des clôtures anti-collision
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Lot 05, G2, C et F3:
Osvrages de franchisserment= boréesOevragen de franchementLun d à cptimseri Périmetre de lots
ét Querages de franchissementà optimiserD] périmètre de ls robin
Figure 45 : ouvrages de franchissement à créer ou optimiser au sein du lotissementFeuillane
Annexe 7 : ouvrages de franchissement de la faune
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Figure 65 : Localisation des mesures de compensation (en vert) par rapport au projet (en rouge)
Annexe 8 : localisation des mesures compensatoires MC01 à MC05
(source : cartographie extraite du dossier technique)
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Traitements :[ES] Création de milieuxboresEM Création de milieuxhumidesGE Création de milieuxsemi-ouverts"| Restauration de mibeuxboiséesRestauration de mibeuxsemi-ouvertsRestauration de mibeuxouverts
Annexe 9 : MC02 – Réhabilitation du site de Fanfarigoule
(source : cartographie extraite du mémoire en réponse, surface additionnelle en orange)
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à "| bs +0 as . nn 22% Ca a Le
Annexe 10 :MC06 – Restauration de milieux ouverts
(source : cartographie extraite du mémoire en réponse)
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Echelle 1 : 70 287D 1000 m Osteriahaa yl © y Ÿe
Figure 66 : Zones bitumées du Ventillon à traiter (périmètres rouges)
Annexe 11 : Localisation site du Ventillon (MA02 et MA03)
(source : cartographie extraite du dossier technique)
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13-2025-08-04-00001
Déleg SIP Arles
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SIP ARLES
Délégation de signature
La comptable, Valérie MATIGNON, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, responsable
du service des impôts des particuliers d'ARLES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la di-
rection générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 264 du 15 novembre 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée en l'absence de plus de 7 jours ouvrés du responsable du service des im -
pôts des particuliers d'ARLES ( congé annuel, arrêt de travail) à Mme MAURIN Sylvie , à Mme Fournier Ornel -
la, à M.CARUANA Daniel ,inspectrices et inspecteur adjoint(e)s au responsable du service des impôts des parti-
culiers d'ARLES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita -
tion de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
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a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée en présence du responsable du service à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrève -
ment ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou re -
jet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices et inspecteur des finances publiques désignés ci-après :
CARUANA Daniel MAURIN Sylvie FOURNIER Ornella
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ALARY Sylvain SCHNEIDER Julien ANTONETTI Martine
JALLAIS Titouan
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C ou contractuels désignés ci-
après :
GUIGNARD Emilie DARTOIS Géraldine
MOHAMED Youssouf SCOTTO di PERROTOLO Theo
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re-
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
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3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
grade Limite
des décisions gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
MAURIN Sylvie INSPECTRICE 15 000€ en l'absence de
moins de 7 jours ouvrés
du responsable du service
des impôts des
particuliers d'ARLES
(congé annuel, arrêt de
travail), ou encore en
présence ;
60 000€ en l absence de
plus de 7 jours ouvrés
12 mois 60 000 €
LESAGE Sébastien CONTROLEUR 500 € 6 mois 5 000 €
BOREL Brigitte CONTRÔLEUSE 500 € 6 mois 5 000 €
LAURENT Vincent CONTRÔLEUR 500 € 6 mois 5 000 €
FOURDIN Annie CONTROLEUSE 500 € 6mois 5 000 €
THIERRY Cédric CONTRÔLEUR 500 € 6 mois 5 000 €
NAY Sylvie AGENTE 500 € 6 mois 5 000 €
DUMOND- GUILLET Noémie AGENTE 500 € 6 mois 5 000 €
CASES Thomas AGENT 500 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, mo -
dération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses et
gracieuses en
matière fiscale
Limite
des décisions
gracieuses
relatives aux
pénalités et frais
de poursuites
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DAUJAT Nathalie CONTROLEUSE 10 000 € 200 € 3 mois 2000 €
DEVIDAL-CASTAN
Marie-Pierre
CONTROLEUSE 10 000 € 200 € 3mois 2000 €
SCOTTO DI PERROTOLO
David
CONTROLEUR 10 000 € 200 € 3mois 2000 €
SABATIER Muriel CONTROLEUSE 10 000 € 200 € 3mois 2000 €
GUIRAUD Geoffroy CONTROLEUR 10 000 € 200 € 3mois 2000 €
BOURBIA Zineb CONTROLEUSE 10 000 € 200 € 3mois 2000 €
BOUTTEMY Yorick AGENT 2000€ 200 € 3mois 2000 €
VERLHAC Bérengère AGENTE 2000€ 200 € 3mois 2000 €
HADJ SAID Ali AGENT 2000€ 200 € 3mois 2000 €
AAOUINE Hamama Contractuelle 2000€ 200 € 3mois 2000 €
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2025 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône
A ARLES, le 04/08/2025
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers d 'ARLES
Signé
Valérie MATIGNON
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13-2025-08-01-00003
MARSEILLE CH DELEGATION
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
TRÉSORERIE MARSEILLE CENTRES HOSPITALIERS
Délégation de signature
Je soussignée, la comptable Pascale BARRY, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques,
responsable de la Trésorerie Marseille Centres hospitaliers ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des fi -
nances publiques publié au JORF n°165 du 18 juillet 2021.
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des fi -
nances publiques publié au JORF n° 253 du 29 octobre 2021.
Décide de donner délégation générale à :
Madame Violette CERCEAU, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe
Madame Nathalie TOLEDO, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la trésorerie de Marseille Centres Hospitaliers ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes
sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration;
- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et
d'agir en justice.
Elle reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
En cas d'absence de Madame Violette CERCEAU et de Madame Nathalie TOLEDO,
1/2
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Madame Martine VINCENTI, contrôleuse principale des Finances Publiques, Mme Christine CALTAGIRONE
contrôleuse des Finances Publiques, Mme Hantaniriana RANDRIAMAHEFA contrôleuse des Finances Publiques,
Mme Laëtitia JEANSOULIN contrôleuse des Finances Publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs, à condition de
n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part ou de Madame Violette CERCEAU et de Madame
Nathalie TOLEDO, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
Le présent arrêté prendra effet au 1 er septembre 2025 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 1er août 2025
La comptable, responsable de la trésorerie Marseille
Centres Hospitaliers,
Signé
Pascale BARRY

2/2
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-31-00017
ARRÊTÉ du 31 JUILLET 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0560 de
l'auto-entreprise dénommée
« ANKOU » exploitée par M. Anthony SALERNO
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-31-00017 - ARRÊTÉ du 31 JUILLET 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0560 de l'auto-entreprise dénommée
« ANKOU » exploitée par M. Anthony SALERNO dans le domaine funéraire
46
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 31 JUILLET 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0560 de l'auto-entreprise dénommée
« ANKOU » exploitée par M. Anthony SALERNO dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 26 mai 2025 de M. Anthony SALERNO gérant, sollicitant l'habilitation de
l'auto-entreprise dénommée « ANKOU » sise 56 boulevard de la Valberelle – Bât. I43 résidence
Château Saint-Jacques à Marseille (13011) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Anthony SALERNO gérant, déclare exercer l'activité de fossoyeur, porteur,
chauffeur à l'exclusion de toute autre activité relevant du service extérieur des pompes funèbres,
l'intéressé est réputé satisfaire aux conditions d'aptitude professionnelle visées en l'espèce à l'article
R2223-42 du code général des collectivités territoriales ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-31-00017 - ARRÊTÉ du 31 JUILLET 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0560 de l'auto-entreprise dénommée
« ANKOU » exploitée par M. Anthony SALERNO dans le domaine funéraire
47
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
31 juillet 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'auto-entreprise dénommée « ANKOU » sise 56 boulevard de la Valberelle – Bât. I43
résidence Château Saint-Jacques à Marseille (13011) exploitée par M. Anthony SALERNO gérant, est
habilitée sous le N° 25-13-0560 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu'au 31 juillet 2030 :
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 31 JUILLET 2025
Pour le Préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-31-00017 - ARRÊTÉ du 31 JUILLET 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0560 de l'auto-entreprise dénommée
« ANKOU » exploitée par M. Anthony SALERNO dans le domaine funéraire
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