SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-123
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2026-04-02-00011 - Décision n°2026-032.DG - Nomination
mandataires sous régie dépôts valeurs Louviers (2 pages) Page 4
CHU Hopitaux de Rouen /
76-2026-04-13-00002 - Décision n°2026-87 portant délégation de
signature de Mme Audrey SOUDAY (2 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-04-13-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE BAPTISTE DESCHAMPS, ORGANISME
DESCHAMPS BAPTISTE (2 pages) Page 10
76-2026-04-13-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE DANIELE LE GUERN, ORGANISME LE GUERN
DANIELE (2 pages) Page 13
76-2026-04-13-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SAMANTHA GUILLET, ORGANISME MINERVA (2
pages) Page 16
76-2026-04-13-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE STEPHANIE GASSELIN DELAMARE, ORGANISME
GASSELIN DELAMARE STEPHANIE (2 pages) Page 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2026-04-08-00005 - ONM ROUEN - Avenant modifiant arrete du 03 01
2017 (2 pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2026-04-13-00004 - AP 2026-05 du 13 avril 2026_ 3 sondes de
température_CNPE Paluel (10 pages) Page 25
76-2026-04-16-00002 - AP 2026-06 du 16 avril 2026_ bac à marée_plage
Sainte-Marguerite-sur-Mer (7 pages) Page 36
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-04-14-00005 - Arrêté autorisant le déplacement de faons dans
le milieu naturel lors des périodes de récolte des parcelles agricoles (4
pages) Page 44
76-2026-04-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'effarouchement ou
de destruction à tir d'animaux chassables constituant une menace pour la
sécurité du transport aérien de l'aéroport du Havre-Octeville (4
pages) Page 49
2
76-2026-04-09-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques du
plan d'eau cadastré AC 0009, 0010 et AC 0011 sur la commune de
Vieux-Rouen-sur-Bresle (10 pages) Page 54
76-2026-04-17-00003 - Arrêté portant transfert de l'agrément
délivré à la SCEA DE LA GRAND MARE vers ETA VION au titre des
entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif. (4 pages) Page 65
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Normandie / Direction
76-2026-04-10-00004 - 20260410-Arrêté portant sur la lutte contre le
doryphore, Leptinoarsa decemlineata (4 pages) Page 70
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SELB
76-2026-04-09-00006 - Arrêté n° SELB/USAP/2026-00141-030-002
autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces
animales protégées : chiroptères et oiseaux - AXECO (6 pages) Page 75
76-2026-04-09-00007 - Arrêté n° SELB/USAP/2026-00141-030-003
autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces
animales protégées : chiroptères et oiseaux - ALISE
Environnement (6 pages) Page 82
76-2026-04-09-00008 - Arrêté n° SELB/USAP/2026-00141-030-004
autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces
animales protégées : chiroptères et oiseaux - Routier
Environnement (6 pages) Page 89
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-04-13-00001 - ap-26-014 du 13-04-26-délégation de signature M
(6 pages) Page 96
76-2026-04-08-00006 - DUP Projet de recyclage foncier de la
copropriété Faucigny (3 pages) Page 103
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2026-04-10-00002 - arrêté 10-04-2026 déclarant d'utilité
publique l'acquisition de la parcelle cadastrée AD n°316 sise au 10
rue de la Fernague à Gruchet-le-Valasse (76210) en état d'abandon
manifeste et déclarant sa cessibilité. (5 pages) Page 107
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2026-04-13-00005 - 20260413 AP Fermeture LA BRISE (5 pages) Page 113
3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2026-04-02-00011
Décision n°2026-032.DG - Nomination
mandataires sous régie dépôts valeurs Louviers
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-04-02-00011 - Décision n°2026-032.DG - Nomination mandataires sous
régie dépôts valeurs Louviers 4
Décision n° 2026-32 DG
Décision n° 2026-32/DGLDREORModification de la décision N° 2015-94 DGNomination des mandataires de la sous-régie de dépôts des valeursdu site de Louviers
La Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf/Louviers-Val deReuil,
Vu la décision n°2013-15/DG en date du 23 janvier 2013 portant création d'une sous-régiede dépôts des valeurs du site des Louviers du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, pour recevoir les dépôts de sommes d'argent, de titres et valeurs mobilières, demoyens de règlement et d'objets de valeur des patients hospitalisés ;Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 01/04/2026 ;Vu l'avis conforme du régisseur en date du 01/04/2026 ;Vu l'avis conforme des mandataires suppléants en date du 01/04/2026 ;
DECIDEArticle 1° : Ne sont plus mandataires (sous-régisseurs) de la sous-régie de dépôts desvaleurs du site de Louviers du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val deReuil, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la sous régie de dépôts des valeursdu site de Louviers :
Mme GABET CorinneMme PREMONT AngéliqueMme FOLLET KarineMme CHANU VéroniqueMme CONFAIST AgnesMme WABLE Sybil
Décision n° 2026-32/DGDécision de nomination des mandataires de la sous-régie de dépôts des valeurs du site de Louviers1/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-04-02-00011 - Décision n°2026-032.DG - Nomination mandataires sous
régie dépôts valeurs Louviers 5
Décision n° 2026-32 DG
OCR IEOCRFait à Saint-Aubin les Elbeuf, le 2 Avril 2026
La Directrice par Intérimdu Centre Hospitalier IntercommunalElbeuf - Louviers - Val de Reuil,
CO
|Agnès LE GUILCHER
Le régisseur,(précédé de la mention manuscrite«V u pour acceptation »)
Sandrine VEZIN
Le régisseur suppléant Le régisseur suppléant(précédé de la mention manuscrite (précédé de la mention manuscrite«V u pour acceptation ») «Wu pour acceptation »)NS RS SN WAI Vo fc cap leh
Frédérique CHIRON Magali TURQGE
D32336 600 dé AA OL D ANPOAC TEL
Décision transmise pour information à :Madame le Trésorier Principal de SottevilleDICOPPDossiers individuels intéressésIntéressésDossier décision au secrétariat de Direction
Décision n° 2026-32/DGDécision de nomination des mandataires de la sous-régie de dépôts des valeurs du site de Louviers2/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-04-02-00011 - Décision n°2026-032.DG - Nomination mandataires sous
régie dépôts valeurs Louviers 6
CHU Hopitaux de Rouen
76-2026-04-13-00002
Décision n°2026-87 portant délégation de
signature de Mme Audrey SOUDAY
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-04-13-00002 - Décision n°2026-87 portant délégation de signature de Mme Audrey SOUDAY 7
CHYROUEN NORMANDIEDECISION N°2026-87PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code de procédure pénale,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH deGournay-en-Bray, le CH de Neufchatel-en-Bray, le CH du Belvédère, et I'annexe portant sur l'organigramme dedirection commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN DirectriceGénérale du CHU de Rouen a compter du 1° septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN,Directrice Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchatel-en-Bray et du Belvédère,Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen.DECIDE:Article 1°Mme Stéphanie DECOOPMAN donne délégation de signature permanente à Mme Audrey SOUDAY,Responsable adjointe du Pôle de la Formation Continue et Développement Professionnel du personnel nonmédical au CHU de Rouen et au CH du Belvédère, à l'effet de signer l'ensemble des actes, attestations,décisions, et facturations relatifs 4 la formation continue du personnel non médical et médical placé sous laresponsabilité de la Direction des Ressources Humaines et des Formations :e Signature des devis de formation,e Signature des conventions de formation,e Signature des factures des formations réalisées ou à venir selon les règles de facturation ou deremboursement auprés des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) ou de tout organisme(entreprises publiques ou privées, association à but ou non lucratif, ...) prenant en charge les coûts deformation, veiller à la réalisation et à la conservation des pièces justificatives de service fait tellesqu'elles ont été transmises au Comptable public,Signature des demandes de remboursement de frais de déplacement agent,Signature et délivrance des certificats de formation,Signature des courriers des pré-contentieux et règlements amiables liés à cette activité,Signature des conventions de stage, hors soins,Signature des CERFA liés à l'apprentissage et aux périodes de mise en situation en milieuprofessionnel.Mme Audrey SOUDAY est chargée de la gestion des ressources humaines relative à l'équipe de la formationcontinue du personnel non médical, à ce titre, elle reçoit délégation de signature pour les actes de gestionadministrative courante tels que les congés, les absences exceptionnelles, les ordres de mission, les frais dedéplacement, les demandes de formation.Elle a aussi la charge de la gestion financière de la formation continue du personnel non médical à ce titre, ellereçoit délégation de signature pour les actes de gestion courante dans la limite des crédits inscrits à l'ÉtatPrévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la Direction, et signature des pièces justificatives attestantdu service fait et dans le respect de la réglementation.
£) CHU de Rouen » | rue de Germont - 7603) Rouen cedex - tél : 02 32 88 89 93DUJU CNIL uen!
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-04-13-00002 - Décision n°2026-87 portant délégation de signature de Mme Audrey SOUDAY 8
CHYROUEN NORMANDIEArticle2Les actes n'étant pas mentionnés à l'article 1 sont exclus de la présente délégation.Article 3Mme Audrey SOUDAY rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Mme StéphanieDECOOPMAN, Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune.Article 4La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet demodifications au sein du CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée audélégataire désigné et fera l'objet d'une nouvelle décision portant délégation de signature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présentedélégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra êtrepubliée au recueil des actes administratifs.Article5La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présentedécision.Article6La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmiseau Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen, Elle sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet de l'établissement.La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.Article6La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Rouen.Fait à Rouen, le © 7 | ol VOALe DélégStéphanie DDirectrice Générale du CHant Le délégataire,QOPMAN Audrey SOUDAYkoten, Directrice Responsable adjointe du pôle formation continue etdéveloppement professionnel
i
Copies : Mme Audrey SOUDAY, Mme Stéphanie Decoopman, M. le Comptable Public de l'Etablissement, Registre de la Direction Générale
a) CHU de Rouen + I rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 93
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-04-13-00002 - Décision n°2026-87 portant délégation de signature de Mme Audrey SOUDAY 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-13-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE BAPTISTE
DESCHAMPS, ORGANISME DESCHAMPS
BAPTISTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-13-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BAPTISTE DESCHAMPS, ORGANISME DESCHAMPS BAPTISTE 10
E | Direction DépartementaleEeeEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102290517
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 avril 2026 par M. BaptisteDESCHAMPS pour l'organisme DESCHAMPS Baptiste (SIRET : 10229051700014), situé 48 Chemin desquatre fermes 76930 OCTEVILLE SUR MER;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 avril 2026 par M. Baptiste DESCHAMPS en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DESCHAMPS Baptiste dont l'établissement principal est situé 48Chemin des quatre fermes 76930 OCTEVILLE SUR MER et enregistré sous le N SAP102290517 pour lesactivités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-13-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BAPTISTE DESCHAMPS, ORGANISME DESCHAMPS BAPTISTE 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 13 avril 2026Pour le Préfet et par déléaation,le directeur départemenialjfde l'emploi, du travail êt des solidarités(ae la Seine-MaritimeVincent LE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-13-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BAPTISTE DESCHAMPS, ORGANISME DESCHAMPS BAPTISTE 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-13-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE DANIELE LE
GUERN, ORGANISME LE GUERN DANIELE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-13-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DANIELE LE GUERN, ORGANISME LE GUERN DANIELE 13
| | Direction DépartementaleDE LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP807771225
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 11 avril 2026 par Mme Danièle LEGUERN pour l'organisme LE GUERN Danièle (SIRET: 80777122500024), situé 7 Impasse Damilaville76790 ETRETAT;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 11 avril 2026 par Mme Danièle LE GUERN en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme LE GUERN Danièle dont l'établissement principal est situé 7 ImpasseDamilaville 76790 ETRETAT et enregistré sous le N SAP807771225 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-13-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DANIELE LE GUERN, ORGANISME LE GUERN DANIELE 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 13 avril 2026
Pour le Préfet et par délération,le directeur départemeit atde rene ee travail et des solidarités(5 la Seiné-M:Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-13-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DANIELE LE GUERN, ORGANISME LE GUERN DANIELE 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-13-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SAMANTHA
GUILLET, ORGANISME MINERVA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-13-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SAMANTHA GUILLET, ORGANISME MINERVA 16
E | Direction DépartementaleOt LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982370942
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 10 avril 2026 par Mme SamanthaGUILLET pour l'organisme GUILLET Samantha (SIRET: 98237094200012, nom commercial:MINERVA), situé 12 Impasse Damilaville 76790 ETRETAT;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 10 avril 2026 par Mme Samantha GUILLET en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme GUILLET Samantha (nom commercial : MINERVA) dont l'établissementprincipal est situé 12 Impasse Damilaville 76790 ETRETAT et enregistré sous le N SAP982370942 pourles activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-13-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SAMANTHA GUILLET, ORGANISME MINERVA 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 13 avril 2026
Pour le Préfet et par déléaationFE 2 4 i dle direcisur d Partemenialde l'emploi, du travai jp pe ae i ef des solidarités/ae la Seiné-MaritimeVincent LEPREVOSTee
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-13-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SAMANTHA GUILLET, ORGANISME MINERVA 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-13-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE STEPHANIE
GASSELIN DELAMARE, ORGANISME GASSELIN
DELAMARE STEPHANIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-13-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE STEPHANIE GASSELIN DELAMARE, ORGANISME GASSELIN DELAMARE STEPHANIE 19
| = Direction DépartementaleOLA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP521868836
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 12 avril 2026 par Mme StéphanieGASSELIN DELAMARE pour l'organisme GASSELIN DELAMARE Stéphanie (SIRET: 52186883600037),situé 46 rue Guy de Maupassant 76790 ETRETAT;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 avril 2026 par Mme Stéphanie GASSELIN DELAMARE enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme GASSELIN DELAMARE Stéphanie dont l'établissementprincipal est situé 46 rue Guy de Maupassant 76790 ETRETAT et enregistré sous le N SAP521868836pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE STEPHANIE GASSELIN DELAMARE, ORGANISME GASSELIN DELAMARE STEPHANIE 20
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 13 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départementalde l'emploi,du travail et des solidarités(de la Seine-Maritime- rT. DVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-08-00005
ONM ROUEN - Avenant modifiant arrete du 03
01 2017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-08-00005 - ONM ROUEN - Avenant
modifiant arrete du 03 01 2017 22
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du travail et des SolidaritésLiberté | de Seine-MaritimeÉgalitéFraternité
Pôle Cohésion SocialeAffaire suivie par Alexia EVERAEREalexia.everaere@seine-maritime.gouv.fr
Avenant modifiant l'arrêté du 3 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisationdu centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par l'association « seuureNormande des Mères » (ONM)à Rouen.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.312-8 et L.313-1à L.313-9 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 2023 portant nomination M. Vincent LEPREVOST enqualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté du 28 mai 2024 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Vincent LEPREVOST, directeur dépar-temental de l'emploi, du travail, des solidarités de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation du centred'hébergement et de réinsertion sociale géré par l'association « Œuvre Normande desMères » (ONM) à Rouen;Considérant la révision de la répartition du parc d'hébergement dans la Seine-Maritime en 2022.L'arrêté du 3 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation du centre d'hébergement etde réinsertion sociale géré par l'association « Œuvre Normande des Mères » (ONM) à Rouen. estmodifié comme suit;
Article 1°": Modification de l'article 1La capacité autorisée du centre d'hébergement et de réinsertion sociale est portée à 194 places.
38 rue Clemenceau - CS 70162 - 76 003 ROUEN CEDEXTél : 02 76 78 38 00ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
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modifiant arrete du 03 01 2017 23
Ces 194 places sont réparties comme suit :- 139 en diffus,- 45 en collectif,- 10 hors les murs.Article 2 : Modification de l'article 4Le renouvellement de l'autorisation est soumis a la réalisation d'une évaluation selon laprogrammation définie par l'arrêté du 16 janvier 2025 portant programmation des évaluations dela qualité des établissements et services sociaux pour la période de 2025 à 2029.Article 3Les autres dispositions restent inchangées.Article 4Le présent avenant peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.Article 5Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil desactes administratifs de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 9 8 OCT 2025 Pour Le Préfet de la Seine-Maritime
ar délégation,artamenialst des solidaritésjaritl
Pour le Préfet ele directeur ¢de Fempicl, du travk
REVOST
DDETS Cité administrative — 38, cours Clémenceau CS 70162 - 76 003 ROUEN CEDEXTél : 02 76 78 38 00ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
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modifiant arrete du 03 01 2017 24
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-13-00004
AP 2026-05 du 13 avril 2026_ 3 sondes de
température_CNPE Paluel
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-13-00004 - AP 2026-05 du 13 avril 2026_ 3
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||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin

Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2026-05 du 13 avril 2026
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel au
profit de la société SETEC Énergie Environnement agissant pour le compte du Centre
Nucléaire de Production d'Électricité (CNPE) de Paluel pour le déploiement de quatre
sondes d'étude de température et trois bouées, dans le cadre du suivi par
thermographie infrarouge aérienne des rejets d'eau échauffée du CNPE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l' article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2016 (n°382), portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime pour 2 bouées de balisage de la zone interdite à la navigation située aux abords
du Centre Nucléaire de Production d'Électricité (CNPE) de Paluel ;
Vu l'arrêté du 18 février 2026 (n°386-3), portant modification de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime naturel pour les ouvrages de prises d'eau en mer et les
ouvrages de rejets du CNPE de Paluel pour le compte d'EDF ;
Vu l'arrêté n° 25-062 du 5 novembre 2025 donnant délégation de signature en matière d'activités au
directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-028 en date du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : p refecture@seine-maritime.gouv.fr
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76 036 ROUEN CEDEX
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Vu la pétition, en date du 27 février 2026 , p ar laquelle la société SETEC énergie environnement,
sollicite une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 9 mars 2026 ;
Vu l'avis conforme de la préfecture maritime en date du 10 avril 2026 ;
Vu l'avis conforme de l'autorité ùilitaire en date du 30 mars 2026 ;
Vu l'avis nautique du service des Phares et Balises de Normandie, en date du 20 mars 2026 ;
Vu l'avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie, en date du
19 mars 2026
Vu l'extrait Kbis de la société Setec Énergie Environnement au 5 janvier 2026 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 11 mars 2026
fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la présente
autorisation.
Vu l'engagement, souscrit le 16 mars 2026 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT :
Que l 'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2025, et prend en
compte aussi la vocation de la zone concernée (Côte d'Albâtre et ses ouverts), notamment :
– D01-HB-OE06 Réduire les perturbations physiques sur les habitats sédimentaires infralittoraux et
circalittoraux notamment dans la zone des 3 milles ;
– D01-OM-OE06 Limiter le dérangement physique, sonore, lumineux des oiseaux marins au niveau de
leurs zones d'habitats fonctionnels ;
– D02-OE03 Limiter les risques d'introduction et de dissémination d'espèces non indigènes (ENI) liés à
la navigation ( eaux et sédiments de ballast des navires, fouling) ;
– D06-OE01 Limiter les pertes physiques d'habitat liées à l'artificialisation, de la limite haute du rivage
de la mer jusqu'à 20 mètres de profondeur ;
– D06-OE02 Réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques et particuliers
liées aux activités et usages maritimes ;
– D10-OE02 Réduire les apports et la présence des macrodéchets en mer, issus des activités, usages et
aménagements maritimes ;
Que l'occupation est localisée, en site Natura 2000 (site « seino-marin ») ;
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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ARRÊTE
Article 1er
– OBJET DE L'AUTORISATION
La société Setec Énergie environnement (Siret n° 33072726400203), 358 ZA La Grande Halte 29940 La
Fôret-Fouesnant, (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») représentée par Monsieur Guillaume JACQ,
est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime pour installer 4 sondes
supportées par des bouées.
La sonde n° 4 ne fait pas l'objet de la présente autorisation d'occupation temporaire puisqu'elle sera
directement fixée sur une bouée identifiée « Paluel 2 », balisant la zone interdite à la navigation située
aux abords du Centre Nucléaire de Production d'Électricité (CNPE) de Paluel.
Cette autorisa tion est délivrée dans le cadre d 'un suivi par thermographie infrarouge aérienne des
rejets d'eau échauffée du Centre Nucléaire de Production d'Électricité (CNPE) de Paluel. Le bureau
d'études en environnement marin, Setec énergie environnement, a été mandaté par EDF pour réaliser
des mesures de température en mer au large de la centrale.
Pour la réalisation de ces mesures, Setec énergie environnement installera plusieurs sondes de
température aux coordonnées géographiques (WGS84)suivantes :
Station emplacement Latitude Longitude
Sonde 1 Mouillage setec - Zone interdite à la navigation 49°52.100'N 000°37 .866'E
Sonde 2 Mouillage setec - Zone interdite à la navigation 49°52.156'N 000°38.366'E
Sonde 3 Bouée Paluel 2 49°52.335'N 000°38.449'E
Sonde 4 Mouillage setec - Zone interdite à la navigation 49°52.053'N 000°37 .571'E
Caractéristiques générales des équipements :
• 4 sondes ;
• 3 bouées d'une surface tronconique de 80L «  marque spéciale  », couleur jaune, reliées à un
corps-mort d'environ 300 kg ;
• longueur de la chaîne de mouillage pour chacune des installations : 25 mètres ;
• les bouées ne comporteront pas de croix de Saint-André ni de feux à éclats ;
• Identification de la bouée : coordonnées de Setec énergie environnement affichées ;
• Emprise totale sur le domaine public maritime : 2 m²
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous,
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés par les articles L2125-1
et R 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Article 2.1 – Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance unique d'un montant de six cent six euros (606 €).
Article 2.2 – Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P , la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance domaniale abondera le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier
de l'État » avec imputation au compte budgétaire 761 901, enregistrant les produits des redevances
domaniales relevant du domaine public et dont les conditions financières sont de la compétence du
Directeur Départemental des Finances Publiques et dès lors qu'un autre compte budgétaire n'est pas
spécifiquement dédié à la redevance.
Article 2.3 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation dès signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Les différentes modalités de paiement sont les suivantes
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire.
Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.4 – Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Article 2.5 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75  772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75  572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
✗ Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code général de la propriété des personnes publiques ,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L.2122-6 et suivants du même code.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : p refecture@seine-maritime.gouv.fr
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Conformément à l'article L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques , elle est
accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l'autorité
compétente, et sans indemnité.
✗ Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
✗ Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
✗ Sous réserve des autres réglementations   :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
✗ Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé  :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution financière  :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
✗ Pour inexécution des clauses de l'autorisation  :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : p refecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté, pour une durée
maximale de 8 mois, Elle expirera le 30 novembre 2026 sauf application de « l'article 4 – Révocation et
résiliation ». Au terme de l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
Pour cette campagne de mesures, les mouillages seront installés en continu mais pourront être relevés
très rapidement si la campagne de mesures aéronautique à laquelle elle est adossée est elle-même
exécutée rapidement.
Le pétitionnaire informera le gestionnaire du domaine public maritime dès qu'il aura connaissance de
la date précise de la campagne de mesures aéronautiques, ainsi que des dates de pose et de retrait des
bouées et système d'ancrage (chaînes et corps-morts).
La durée de l'autorisation couvre l'intégralité de la durée de l'occupation du domaine public maritime
et intègre donc la phase d'installation et de repli.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins un mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant la
durée pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Préservation environnement
Au regard des éléments du dossier, le projet de pose de sondes et des bouées afférentes par la société
SETEC énergie environnement, dans le cadre du suivi des rejets d'eau échauffée du Centre Nucléaire de
Production d'Électricité (CNPE) de Paluel, est compatible avec les objectifs et dispositions du
document stratégique de façade Manche Est – Mer du Nord (DSF MEMN) et, avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) intégré au DSF. Il devra prendre en
compte la vocation de la zone concernée pour l'OE suivant :
- D06-OE02 : s'assurer lors du déploiement des sondes, de l'absence d'habitats particuliers
(moulières, vasières, ...) aux emplacements prévus. Si leur présence était avérée, il pourrait être
appelé à modifier la localisation des dispositifs, en cohérence avec l'objectif de zéro perte nette
de ces habitats à l'échelle de la façade
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : p refecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-13-00004 - AP 2026-05 du 13 avril 2026_ 3
sondes de température_CNPE Paluel 32
Article 7 – SÉCURITÉ ET SIGNALISATION MARITIME
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des observations qui sont édictées par le préfet maritime
et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
- Le pétitionnaire prendra toutes les précautions nécessaires pour réduire autant que possible la
perturbation et les dommages sur les habitats, la faune et la flore du site.
- En cas de d écouverte d'engins explosifs sur zone, le pétitionnaire devra alerter sans délai le
centre des opérations maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré
comme dangereux.
Signalisation maritime
En considération de l'implantation des bouées dans la zone interdite à la navigation, le demandeur
devra se conformer aux recommandations suivantes du pôle opérationnel des phares et balises :
- installation de 3 bouées de type « autre balisage » de préférence de couleur blanche.
- le porteur de projet devra :
◦ informer la Préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord
(bureau.infonaut@premar-manche.gouv.fr), copie au Service des phares et balises ( info-
naut.hdf.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr), des dates de début et fin des
travaux afin de contribuer à l'information nautique et leur indiquer les coordonnées des 4
points délimitant la zone des dispositifs
◦ informer le Service hydrographique et océanographique de la marine (Shom) pour
éventuellement le faire mentionner sur les cartes marines (infonaut-metro@shom.fr et
bdgs@shom.fr), copie au Service des phares et balises
(info-naut.hdf.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr )
Article 8 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 9 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : p refecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-13-00004 - AP 2026-05 du 13 avril 2026_ 3
sondes de température_CNPE Paluel 33
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante : quentin.baumard@setec.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 13/04/26
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Le technicien supérieur en chef du développement durable
Chef de l'unité gestion du littoral et cultures marines
Guillaume PAIN
Annexe : plan de localisation des équipements
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : p refecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 9/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-13-00004 - AP 2026-05 du 13 avril 2026_ 3
sondes de température_CNPE Paluel 34
= Autorisation d'occupation du Domaine Public MaritimeMARITIME. AOT 2026-05 - Sondes de tempétatures SETEC - CNPE Paluel(Commune de Paluel) ——.
aeFLY.4s = SAC'Naluel2 «A o{07 >1 @
CUP nT teeKG wiiaD!obs Centrale électriqueT ARAR pa(y ))
26 4:ic fu dlni eiPYLÔNEDR
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-13-00004 - AP 2026-05 du 13 avril 2026_ 3
sondes de température_CNPE Paluel 35
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-16-00002
AP 2026-06 du 16 avril 2026_ bac à marée_plage
Sainte-Marguerite-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-16-00002 - AP 2026-06 du 16 avril 2026_ bac à
marée_plage Sainte-Marguerite-sur-Mer 36
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2026-06 du 16 avril 2026
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour l'installation d'un bac à marée et de son panneau d'informations sur la plage de
Sainte-Marguerite-sur-Mer pour le compte de la Commune de Sainte-Marguerite-sur-
Mer.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l' article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°56/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 30 juin 2025 portant délégation de
signature du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et
de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et
notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-028 en date du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la pétition, en date du 29 août 2025 , p ar laquelle la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer
représentée par Madame DEPREUX Véronique son maire, s ollicite l'autorisation d'occuper une
dépendance du domaine public maritime sur la plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer ;
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 29 août 2025 ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 13 mars 2026 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-16-00002 - AP 2026-06 du 16 avril 2026_ bac à
marée_plage Sainte-Marguerite-sur-Mer 37
Vu l'avis conforme de la préfecture maritime, par délégation, le directeur départemental des
territoires de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral, en date du 13 mars 2026 ;
Vu l'avis conforme de l'autorité militaire en date du 15 avril 2026 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques, en date du 16 mars 2026 fixant les
conditions financières de l'occupation ;
Vu la localisation des dépendances concernées (voir photos jointes) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime
naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Que l'occupation n'est pas localisée, en site Natura 2000.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2025, notamment :
– le D10-OE01 – Réduire les apports et la présence des macrodéchets d'origine terrestre retrouvés
en mer et sur le littoral ;
– le D10-OE03 – Réduire les apports et la présence de micro déchets sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La Commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer (n° siret : 21760605200017), 2220 route de la Mer 76  119
SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER représentée par Madame DEPREUX Véronique son maire ( ci-dessous
dénommés « le pétitionnaire »), est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine
public maritime, située sur la plage Sainte-Marguerite-sur-Mer en vue d'y installer un bac à marée et son
panneau d'informations.
Caractéristiques générales :
Le bac à marée se présente sous la forme d'un ancien doris en bois compartimenté par types de
déchets avec à proximité une poubelle circulaire en bois avec couvercle pour les déchets ménagés près
du panneau d'informations associé au bac dont les dimensions sont les suivantes :
• bac à marée (ancien bateau immatriculé : CH 162350) L 5,80 m l : 2,0 m soit 11,6   m²
• deux corps morts et chaînes
• panneau d'informations et poubelle : 0,5   m²
L'emprise totale est égale à 12 m² .
L'occupation est autorisée pour la première fois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/7
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-16-00002 - AP 2026-06 du 16 avril 2026_ bac à
marée_plage Sainte-Marguerite-sur-Mer 38
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Compte tenu de la mission de service public proposée par la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer
avec l'installation d'un bac à marée sur le domaine public maritime permettant la conservation et la
préservation du domaine public naturel en prévenant les atteintes à son intégrité, il est considéré que
le critère posé à l'article L. 2125-1 alinéa 4 du CG3P est rempli, et que la gratuité trouve à s'appliquer.
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/7
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-16-00002 - AP 2026-06 du 16 avril 2026_ bac à
marée_plage Sainte-Marguerite-sur-Mer 39
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
✗ Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé   :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution des clauses de l'autorisation   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1 er
janvier 2026 pour une durée de 10  ans. Elle expirera le
31 décembre 2035, sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre l'intégralité de la durée de l'occupation du
DPM.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant la
durée pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des observations qui sont édictées par le commandant de
la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il limitera les manipulations de l'engin, évitera les chocs
et restera éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/7
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-16-00002 - AP 2026-06 du 16 avril 2026_ bac à
marée_plage Sainte-Marguerite-sur-Mer 40
Préservation de l'environnement
Il peut être conclu que l'impact attendu sera considéré comme négligeable au regard de la superficie
artificialisée occupée par la présence du bac à marée.
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du Document Stratégique de Façade (DSF) MEMNor.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 11 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire par ses soins à l'adresse suivante : secretariat@ste-marguerite-sur-mer.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 16/04/2026
Pour le préfet de la Seine-maritime et par subdélégation
Technicien supérieur en chef du développement durable
Responsable de l'unité gestion du littoral et cultures marines

Guillaume PAIN
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/7
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-16-00002 - AP 2026-06 du 16 avril 2026_ bac à
marée_plage Sainte-Marguerite-sur-Mer 41
eté de notre plage !Participez à la propr
Annexes : photos et plan de localisation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-16-00002 - AP 2026-06 du 16 avril 2026_ bac à
marée_plage Sainte-Marguerite-sur-Mer 42
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéExgalitéFraternité1
Autorisation d'occupation du Domaine Public MaritimeAOT 2026-06 - Bac à marée (Commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer)wT
Annexes : photos et plan de localisation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-16-00002 - AP 2026-06 du 16 avril 2026_ bac à
marée_plage Sainte-Marguerite-sur-Mer 43
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-14-00005
Arrêté autorisant le déplacement de faons dans
le milieu naturel lors des périodes de récolte des
parcelles agricoles
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-14-00005 - Arrêté autorisant le déplacement
de faons dans le milieu naturel lors des périodes de récolte des parcelles agricoles 44
DE LA SEINE Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU {14 AVR. 2026AUTORISANT LE DÉPLACEMENT DE FAONS DANS LE MILIEU NATUREL LORS DESPÉRIODES DE RÉCOLTE DES PARCELLES AGRICOLES
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
VUVuVUVu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mériteles articles L 421-5 et L 424-11 du Code de l'environnement,le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grandgibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espècesdont la chasse est autorisée,l'arrêté préfectoral du ter juillet 2024 approuvant le modificatif du schéma départemental degestion cynégétique en Seine-Maritime pour la période de 2023-2029,l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités,la décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matièred'activités, |la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime et del'Association Départementale de Sauvetage des Faons 76,la saisine de l'office français de la biodiversité,Cité administrative, 38 cours ClemenceauBP 76001,76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-14-00005 - Arrêté autorisant le déplacement
de faons dans le milieu naturel lors des périodes de récolte des parcelles agricoles 45
Vu la consultation du public effectuée du 20 mars au 9 avril 2026, en application des articles L120-1 et L123-19-1 du Code de l'environnement sur la participation du public aux décisionspubliques ayant une incidence sur l'environnement,CONSIDERANT que la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritimeet de l'Association Départementale de Sauvetage des Faons 76 à pour objet, par leurlocalisation, la protection des faons préalablement aux travaux de récolte des parcellesagricoles où les faons sont positionnés. En raison de leur comportement d'immobilisation faceau danger, les faons sont particulièrement vulnérables au passage des engins agricoles, ce quientraine chaque année des mortalités importantes,CONSIDÉRANT l'absence de solution technique alternative qui soit pertinente et satisfaisante,CONSIDERANT que les pilotes de drones disposent de la compétence pour la mise en ceuvre desopérations considérées,CONSIDERANT que le marquage auriculaire des faons permettra de recueillir des informations sur lasurvie et sur la dispersion des jeunes dans les massifs forestiers d'Eawy et de Lyons.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1 - La fédération départementale de chasseurs de la Seine-Maritime et l'AssociationDépartementale de Sauvetage des Faons 76 représentées par leur président, sont autorisées à détecterà l'aide de drones munis de caméra thermique la présence de faons dans les parcelles avant ou encours de récolte, à déplacer si nécessaire les faons à proximité, en sécurité des engins agricoles.Les personnes habilitées à mettre en œuvre ces opérations pour le compte et sous la responsabilité dubénéficiaire, devront être en règle avec la réglementation en vigueur et titulaires du brevet de télépilote correspondent au matériel utilisé.Dans le cadre du suivi des populations de cervidés mené par la Fédération Départementale desChasseurs de la Seine-Maritime, lorsque les conditions le permettent, il sera possible de poser uneboucle auriculaire sur certains faons déplacés.Article 2 - La présente autorisation ne dispense pas de l'obtention d'autres accords et autorisationsnécessaires à la réalisation des opérations susmentionnées sur le territoire concerné,Article 3 - En cas d'observation d'un nid d'une espèce protégée nicheuse au sol, une information seraréalisée auprès de la DREAL et de la DDTM76, afin qu'un périmètre de protection soit mis en place.Article 4 - Le présent arrêté prend effet au lendemain de sa publication jusqu'au 31 août 2026.Article 5 - Les bénéficiaires devront adresser à la direction départementale des territoires et de la merde la Seine-Maritime à la fin de la campagne, un bilan des opérations conduites (nom du responsable
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-14-00005 - Arrêté autorisant le déplacement
de faons dans le milieu naturel lors des périodes de récolte des parcelles agricoles 46
technique, dates et communes, nombre de faons identifiés (chevreuil, cerf élaphe), faons déplacés,numéro de boucle).Article 6 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5du Code de justice administrative, du présent arrété peuvent faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 — Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 8 — Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et la fédérationdépartementale des chasseurs de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, auresponsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de policeconcernée, à la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par subdélégation,
L irecteuf artemental adjointdes ToWi es£t.de.la.Mermeng JACQUEMIN
Cité administrative, 38 cours ClemenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-14-00005 - Arrêté autorisant le déplacement
de faons dans le milieu naturel lors des périodes de récolte des parcelles agricoles 47
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-14-00005 - Arrêté autorisant le déplacement
de faons dans le milieu naturel lors des périodes de récolte des parcelles agricoles 48
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-14-00004
Arrêté portant autorisation d'effarouchement ou
de destruction à tir d'animaux chassables
constituant une menace pour la sécurité du
transport aérien de l'aéroport du Havre-Octeville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-14-00004 - Arrêté portant autorisation
d'effarouchement ou de destruction à tir d'animaux chassables constituant une menace pour la sécurité du transport aérien de
l'aéroport du Havre-Octeville
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DELAcE) NE- Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 4} AVR 7076 |PORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT OU DE DESTRUCTION A TIR D'ANIMAUXCHASSABLES CONSTITUANT UNE MENACE POUR LA SÉCURITÉ DU TRANSPORT AERIEN DEL'AÉROPORT DU HAVRE-OCTEVILLEService Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FonciéreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernantla conservation des oiseaux sauvages ;Vu le Code de l'aviation civile ;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 427-5 ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.226-1 a L.226-4, relatifs al'élimination des cadavres d'animaux ;Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 6332-3 et D. 6332-29 a D. 6332-46 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 fixant la liste des espèces de gibierdont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté interministériel du 13 juin 2024 relatif a la prévention du risque animalier sur lesaérodromes ; ,Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2025 portant autorisation à réaliser l'effarouchement d'animauxd'espèces sauvages dont la chasse est autorisée, dans le cadre de la lutte contre le périlanimalier sur l'aéroport du Havre-Octeville ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrété préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu la sollicitation de Monsieur Donald DE MEESTER, directeur d'exploitation de l'aéroport duHavre-Octeville, pour renouveler et compléter l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2025 ;
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d'effarouchement ou de destruction à tir d'animaux chassables constituant une menace pour la sécurité du transport aérien de
l'aéroport du Havre-Octeville
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Vu le compte-rendu des opérations d'effarouchement, ainsi que des actions préventives sur l'année2025 transmis par l'aéroport du Havre-Octeville le 27 mars 2026 ;Vu la consultation préalable du public réalisée du 5 au 25 mars 2026;CONSIDERANT que des mesures d'effarouchement sont mises en ceuvre chaque fois que la présenced'oiseaux ou d'animaux d'espèces chassables, connue ou signalée dans l'emprise de l'aérodrome,présente un risque de collision, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à laprévention du risque animalier sur les aérodromes ;CONSIDÉRANT que si l'effarouchement s'avère insuffisant, la destruction par tir des oiseaux ou desanimaux d'espèces chassables, mettant en cause la sécurité aérienne, est possible ;CONSIDÉRANT que les animaux présents sur l'emprise de l'aéroport présentent un risque direct pour lasécurité aérienne, soit par collision en ce qui concerne les oiseaux, soit par dégradation des pistes en cequi concerne les mammifères ;CONSIDÉRANT que le préfet peut autoriser la destruction, toute l'année, des animaux pouvant causerdes atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément àl'article R. 427-5 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT que des actions préventives sont programmées en 2026 (réfection de la clôturepériphérique du site de l'aéroport du Havre-Octeville);Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1er - L'aéroport du Havre-Octeville est autorisé, dans son enceinte, sur la période allant dulendemain de la publication au recueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 31 décembre2026, à procéder à l'effarouchement, et s'ils s'avèrent insuffisants, à la destruction par tir des animauxmettant en cause la sécurité aérienne et notamment les oiseaux et mammifères d'espèces chassablessuivantes, dès lors que d'autres moyens n'ont pas permis de supprimer le péril : étourneau sansonnet,corbeau freux, corneille noire, pie bavarde, vanneau huppé, pigeon ramier, pigeon biset, pigeoncolombin, chevreuil, sanglier, renard, lièvre, lapin de garenne.Article 2 - Ces opérations d'effarouchement ou de destruction par tir seront réalisées exclusivementpar des agents de prévention du péril animalier, à jour de leur formation et titulaire du permis dechasse en cours de validité.Ces actions d'effarouchement seront réalisées par l'emploi des moyens techniques définis dans l'arrêtédu 13 juin 2024 pré-cité :- les dispositifs d'effarouchement acoustique mobiles ou fixes spécifiques aux oiseaux ;- les armes d'alarme et de signalisation ;- les dispositifs mobiles d'effarouchement pyrotechnique à longue portée ;- les projectiles détonants, crépitants ou à longue portée.
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d'effarouchement ou de destruction à tir d'animaux chassables constituant une menace pour la sécurité du transport aérien de
l'aéroport du Havre-Octeville
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Ces moyens techniques peuvent étre complétés par des effaroucheurs optiques mobiles ou fixes. Lamise en place d'effaroucheurs optiques fixes fait préalablement l'objet d'une évaluation d'impact sur lasécurité.Les moyens techniques sont déterminés en fonction du risque animalier, de la configuration et desinfrastructures de l'aérodrome.Conformément à ce même arrêté, l'utilisation des armes d'alarme et de signalisation et des dispositifsmobiles d'effarouchement pyrotechnique par les agents chargés de la prévention du risque animalierest consignée dans un registre mentionnant les jours et heures d'entrée et de sortie de chaque arme,l'identité de l'utilisateur et le nombre de munitions tirées. Lorsqu'une arme est confiée à un armurieren vue de sa révision, ses coordonnées sont mentionnées dans le registre.Lorsque les actions d'effarouchement sont insuffisantes, la destruction par tir est opérée à l'aide defusil de type calibre 12 avec les munitions conformes à la réglementation de la chasse des espècesdétruites.Les animaux prélevés seront ramassés et éliminés conformément aux articles L.226-1 à 226-4 du Coderural.Les armes et les munitions sont conservées dans une armoire fixe et sécurisée, accessible aux seulsagents chargés de la prévention du risque animalier.Ces opérations se dérouleront sous l'entière responsabilité du directeur de l'aéroport du Havre-Octeville.Article 3 - A l'expiration de la présente autorisation et, avant son éventuel renouvellement, ledemandeur fournira un compte-rendu détaillé des opérations menées durant l'année et des résultatsobtenus, ainsi que des actions préventives mises en place.Article 4 - Afin de limiter l'intrusion de mammifères sur la plateforme, le responsable des opérations del'aéroport du Havre-Octeville devra s'assurer de la bonne étanchéité des clôtures.Article 5 — Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 6 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5du Code de justice administrative, du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publiéau recueil des actes administratifs.Pour le préfet et parfsubdélégationartemental adjoint
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-14-00004 - Arrêté portant autorisation
d'effarouchement ou de destruction à tir d'animaux chassables constituant une menace pour la sécurité du transport aérien de
l'aéroport du Havre-Octeville
52
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-14-00004 - Arrêté portant autorisation
d'effarouchement ou de destruction à tir d'animaux chassables constituant une menace pour la sécurité du transport aérien de
l'aéroport du Havre-Octeville
53
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-09-00009
Arrêté portant prescriptions spécifiques du plan
d'eau cadastré AC 0009, 0010 et AC 0011 sur la
commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00009 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré AC 0009, 0010 et AC 0011 sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 54
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél :
ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Référence n° 76-2026-00065-00066
Arrêté du 9 avril 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, du
plan d'eau cadastré AC 0009, AC 0010 et AC 0011 sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00009 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré AC 0009, 0010 et AC 0011 sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 55
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-028 du 31 mars 2026, portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté par courriel en date du 26 mars 2026 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 8 avril 2026 sur l'absence de commentaire.
CONSIDÉRANT :
que l'existence du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrales AC 0009, AC 0010 et AC 0011
appartenant à madame Edith BOYER est reconnue au titre du code de l'environnement sous la
référence n° 76-2026-00065 ;
que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
que le plan d'eau est situé en zone humide ;
que son alimentation se fait par remontée de nappe phréatique ;
que le plan d'eau se situe sur d'anciennes carrières ;
que le cours d'eau doit être déconnecté en tout temps de la ballastière ;
que des frayères de brochets sont susceptibles d'être présentes dans le secteur ;
que le plan d'eau a notamment un usage d'agrément et de pêche de loisirs ;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'autorisation
Il est donné acte à madame Edith Boyer, demeurant au moulin bleu sur la commune de Saint-Germain-
sur-Bresle (80430), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence
du plan d'eau situé sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle au lieu-dit le moulin bleu, avec les
caractéristiques suivantes :
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spécifiques du plan d'eau cadastré AC 0009, 0010 et AC 0011 sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 56
Plan d'eau (76-2026-00066)
Parcelles cadastrales AC 0009, AC 0010, AC 0011
Alimentation Nappe phréatique, ruissellements
Surface totale (en m²) 9 015
Profondeur maximale (en cm) Non connue
Masse d'eau impactée Bresle
Nature, forme Complexe
Usage du plan d'eau Agrément-loisirs, pêche de loisirs
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin 2021
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 – Prescriptions spécifiques
2-1 – Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum
les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
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spécifiques du plan d'eau cadastré AC 0009, 0010 et AC 0011 sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 57
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
Aucune connexion entre le plan d'eau et le cours d'eau n'est autorisée. Tous travaux sur le plan d'eau
doivent aboutir à un éloignement de 10 mètres au minimum, entre le plan d'eau et le cours d'eau.
2-2 – Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la
diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 – Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police
de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
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spécifiques du plan d'eau cadastré AC 0009, 0010 et AC 0011 sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 58
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Préalablement à tout curage, un porter à connaissance est transmis au service en charge de la police de
l'eau de la DDTM.
Toute action de curage identifie la présence de brochet. En cas de découverte de cette espèce, des
mesures sont prises afin d'éviter tout risque de diffusion vers le cours d'eau.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
– le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
– l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
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Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1er août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
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Article 4 – Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 – Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
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Article 9 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 – Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site internet
www.telerecours.fr
Article 12 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 13 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Vieux-Rouen-
sur-Bresle, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
 président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
 président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
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 chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
 directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
 directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 9 avril 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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PLAN D'EAU DE LA COMMUNE DE VIEUX ROUEN SUR BRESLESECTION CADASTRALE : ACQQ09/AC 0010/AC 0011
-+- Plan d'eau concerné= Profondeur de moins de 40 cm— Réseau hydrographiqueNuméro dossier : VRSBOO2Commune : VIEUX ROUEN SUR BRESLE L |Lieu dit : MOULIN BLEU 0 25mSurface totale : 9015 m2Surface de profondeur inférieure à 40 cm : 0 m2Secteur : BRESLECours d'eau : La BresleProximité du cours d'eau : 12,0 mRégime loi sur l'eau : Déclaration ANatura 2000 : non
Annexe 1 : représentation du plan d'eau
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spécifiques du plan d'eau cadastré AC 0009, 0010 et AC 0011 sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 64
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-17-00003
Arrêté portant transfert de l'agrément délivré à
la SCEA DE LA GRAND MARE vers ETA VION au
titre des entreprises réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-17-00003 - Arrêté portant transfert de
l'agrément délivré à la SCEA DE LA GRAND MARE vers ETA VION au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
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FREE| SEINE Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Arrêté du {7 AVR. 2026Portant transfert de l'agrément délivré à la SCEA DE LA GRAND MARE vers ETA VION au titredes entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Affaire suivie par : Gary CHIPANTél. : 02 76 78 33 95Mél : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.fr
76-2011-011-V / 76-2026-0088
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 et suivants, R.214-5 et R.541-50 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1331-1-1 ;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprisesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif;Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant lesmodalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvé le 23 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTessier, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ;Vu la décision 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matières d'activité ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2011 délivré au bénéfice de la SARL GEULIN portantagrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'éliminationdes matières extraites des installations d'assainissement non collectif (agrément 76-2011-011-V) ;
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transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
66
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2021 délivré au bénéfice de la SARL GEULIN portantrenouvellement de l'agrément 76-2011-011-V ;VU l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 transférant l'agrément 76-2011-011-V à la SCEADE LA GRAND MARE;Vu le dossier reçu le 20 février 2026 par lequel ETA VION sollicite le transfert de l'agrément 76-2011-011-V à son profit ;
CONSIDÉRANT:
que par courrier daté du 20 février 2026, ETA VION, ayant son siège 650 route de Sauville — 76110AUBERVILLE-LA-RENAULT, demande à son profit le transfert de l'agrément 76-2011-011-V détenu par laSCEA DE LA GRAND MARE ;que la SCEA DE LA GRAND MARE atteste et déclare sur l'honneur vouloir céder l'agrément76-2011-011-V à ETA VION ;que l'objet de l'agrément, le volume agrée et les parcelles susceptibles de recevoir les matières devidanges par épandage restent identiques ;qu'il y a lieu de prononcer, au profit de ETA VION, le transfert de l'agrément 76-2011-011-V dontbénéficiait la SCEA DE LA GRAND MARE ;
ARRÊTE
Article ter -Le bénéfice de l'agrément 76-2011-011-V est transféré a ETA VION, ayant son siège 650 route de Sauville— 76110 AUBERVILLE-LA-RENAULT, à compter de la signature du présent arrêté.
Article2 -Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral 24 mai 2011 renouvelé et modifié demeurent inchangées.
Article 3 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Exécution et publicationLe présent arrêté sera notifié à ETA. VION et sera publié au recueil des actes administratif de lapréfecture de Seine-Maritime pour une période de un mois.Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est notifié au bénéficiaire.
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transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
67
Article - RecoursLe présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Paris, dans lesconditions définies aux articles R.77-15-1 et R.77-15-2 du code dejustice administrative et R. 514-3-1 ducode de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux mois acompter de la dernière formalité de publication.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site:www.telerecours.fr.Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui doit, sous peinede non prorogation du délai de recours contentieux, être notifié à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision dans un délai de 15 jours à compter de la date d'envoi du recoursadministratif.
Copie de cet arrêté est adressée à :- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.- la mission interdépartementale de recyclage des sous-produits de l'assainissement en agriculture.
Faità Rouen, le 17 AVR. 2026 Pour le préfet et par subdélégation,Le Responsabi e du ServiceTransitions, Réséurces et Milieux
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transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-17-00003 - Arrêté portant transfert de
l'agrément délivré à la SCEA DE LA GRAND MARE vers ETA VION au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
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Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie
76-2026-04-10-00004
20260410-Arrêté portant sur la lutte contre le
doryphore, Leptinoarsa decemlineata
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2026-04-10-00004 - 20260410-Arrêté portant
sur la lutte contre le doryphore, Leptinoarsa decemlineata 70
E n Direction régionaleISTÈRE ' ' àDE UAARICULTUIRE, de l'alimentation, de l'agricultureDE L'AGRO-ALIMENTAIRE 2 :ET DE LA SOUVERAINETÉ et de la forêt de NormandieALIMENTAIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant sur la lutte contre le doryphore, Leptinoarsa decemlineataLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux,modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n°652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE,74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE |Vu le Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE)2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures deprotection contre les organismes nuisibles aux végétauxVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-4, L. 251-3 2 etD. 251-2-5Vu Le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-MaritimeVu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant subdélégation de signature pour lesmissions exercées sous l'autorité du Préfet de la région NormandieConsidérant- le statut d'organisme de quarantaine de zone protégée du doryphore (Leptinotarsadecemlineata, Say)- que le doryphore, qui n'est pas présent dans les îles anglo-normandes, y dispose d'unstatut d'organisme nuisible de quarantaine prioritaire équivalent à celui d'organisme dequarantaine de zone protégée de l'Union européenne- que le défaut de régulation des populations de doryphore sur la côte ouest dudépartement de la Manche constitue un risque de dissémination de cet organisme versles îles anglo-normandesSur proposition- du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
/anier - CS 951181 - 14070 CAEN Cedex 5 150 90018 6€http://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr 1/4
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2026-04-10-00004 - 20260410-Arrêté portant
sur la lutte contre le doryphore, Leptinoarsa decemlineata 71
ARRETEArticle 1" La lutte contre le doryphore (Leptinotarsa decemlineata, Say) est obligatoire surtout le territoire des communes listées en annexe 1 du présent arrété.Article2 La période de lutte obligatoire s'étend du 15 juin au 31 juillet 2026.Pendant cette période, toute personne physique ou morale, professionnelle ounon, cultivant de la pomme de terre, est tenue de rechercher la présenceéventuelle sur son fonds du doryphore, sous l'une des formes suivantes: œuf,larve ou insecte adulte.Dès l'apparition d'une de ces formes, la personne responsable de la cultureprocède à sa destruction par toute méthode de lutte adaptée au stade dedéveloppement de l'insecte, à la surface cultivée ainsi qu'au système cultural. Cesmesures de destruction sont renouvelées en fonction de l'évolution despullulations.
xArticle3 L'inexécution des mesures prescrites a l'article 2 peut faire l'objet des suitesadministratives prévues par les dispositions de l'article L. 251-10 du Code rural etde la pêche maritime et pénales prévues par celles de l'article L. 251-20 du mêmeCode.Article 4 L'arrêté préfectoral de la région Normandie du 15 avril 2025 relatif a la luttecontre le doryphore, Leptinoarsa decemlineata, est abrogé.Article 5 Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, la colonelle commandant legroupement de gendarmerie de la Manche, le directeur départemental de lasécurité publique de la Manche,le directeur départemental des territoires et de lamer de la Manche, le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeurrégional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie, et lesmaires des communes portées à l'annexe 1 sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communesintéressées et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de larégion Normandie.Fait à Rouen, le 10 avril 2026Pour le préfet de la région Normandie et par subdélégation,La directrice régionale adjointe de l'alimentation, del'agricultureet de la forêtL
OO _IsabetteUr
—
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
afag
AFNOR CERTIFICATION
ral Vanier —- CS 251181 - 14070 CAEN Cedex 58 60http://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr 2/4
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2026-04-10-00004 - 20260410-Arrêté portant
sur la lutte contre le doryphore, Leptinoarsa decemlineata 72
ANNEXE 1: liste des communes et territoires concernés par la lutte contre le doryphoreen 2026 MANCHECOMMUNE CODE POSTALAGON-COUTAINVILLE 50230BARNEVILLE-CARTERET 50270BAUBIGNY 50270BLAINVILLE-SUR-MER 50560BREHAL 50290BRETTEVILLE-SUR-AY 50430BREVILLE-SUR-MER 50290BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE 50200BRICQUEVILLE-SUR-MER 50290CANVILLE-LA-ROCQUE 50580COUDEVILLE-SUR-MER 50290CREANCES 50710DONVILLE-LES-BAINS 50350FLAMANVILLE 50340GEFFOSSES 50560GOUVILLE-SUR-MER 50560HAUTEVILLE-SUR-MER 50590HEUGUEVILLE-SUR-SIENNE 50200LA HAYE 50250LE ROZEL [50340LES MOITIERS-D'ALLONNE | 50270LES PIEUX 50340LESSAY 50430LONGUEVILLE 50290MONTMARTIN-SUR-MER 50590ORVAL-SUR-SIENNE 50660PIERREVILLE 50340PIROU 50770
60? 3JLh Uttp://draaf.normandie agriculture gouv.fr 3/4
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2026-04-10-00004 - 20260410-Arrêté portant
sur la lutte contre le doryphore, Leptinoarsa decemlineata 73
PORTBAIL-SUR-MER 50580REGNEVILLE-SUR-MER 50590SAINT-GEORGES-DE-LA-RIVIERE 50270SAINT-GERMAIN-LE GAILLARD 50340SAINT GERMAIN SUR AY 50430SAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE 50270SAINT-MALO-DE-LA-LANDE 50200SENOVILLE 50270SURTAINVILLE 50270TOURNEVILLE-SUR-MER 50660TOURVILLE-SUR-SIENNE 50200TREAUVILLE 50340
Communes concernées par la lutte contre le doryphoreListe des communes CHERBOURG-EN.COTENTIN SAAGON-COUTAINVILLE LES PIEUXBARNEVILLE-CARTERET LESSAYBAUBIGNY LONGUEVILLEBLAINVILLE-SUR-MER MONTMARTIN-SUR-MERBREHAL ORVAL SUR SIENNEBRETTEVILLE-SUR-AY PIERREVILLEBREVILLE-SUR-MER PIROUBRICQUE VILLE-LA-BLOUETTE PORTBAIL SUR MERBRICQUE VILLE-SUR-MER REGNEVILLE-SUR-MERCANVILLE-LA-ROCQUE SAINT-GEORGES-DE-LA-RIVIERECOUDEVILLE-SUR-MER SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARDCREANCES SAINT-GERMAIN-SUR-AYDONVILLE-LES-BAINS SAINT-JEAN-DE-LA-RIVIEREFLAMANVILLE SAINT-MALO-DE-LA-LANDEGEFFOSSES SENOVILLEGOUVILLE-SUR-MER SURTAINVILLEHAUTEVILLE-SUR-MER TOURNEVILLE-SUR-MERHEUGUEVILLE-SUR-SIENNE TOURVILLE-SUR-SIENNELA HAYE TREAUVILLE teLA HAYE-D'ECTOT 'ee.LE ROZELLES MOITIERS-D'ALLONNE
a KSRARE CEA |OA 8 BEL PSAe 10 20kmaSources : Admin-express2025 © IGNConception : SRAL - DRAAF Normandie 03/20264 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de laDE LA RÉGION— Forét (DRAAF) Normandiehttps://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr
le de l'alimentation, de l'agriculture et de ia forêt de Normandie afao3anéral Vanier - CS 951181 - 14070 CAEN Cedex 5 [ISO 9001}02 31 24 98 60 ; , Qualitéhttp://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr 4/4
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2026-04-10-00004 - 20260410-Arrêté portant
sur la lutte contre le doryphore, Leptinoarsa decemlineata 74
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-04-09-00006
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00141-030-002
autorisant la capture ou l'enlèvement de
spécimens d'espèces animales protégées :
chiroptères et oiseaux - AXECO
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-04-09-00006 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00141-030-002 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux - AXECO
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00141-030-002 autorisant la capture ou l'enlèvement de
spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et oiseaux – AXECO
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l'environnement dont les articles L.123-19-2, L.411-1 à L.411-2, L.171-1 à L.171-6 et
R.411-1 à R.412-7 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'en-
semble du territoire national et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utili-
sant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de
la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environne-
ment ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-04-09-00006 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00141-030-002 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux - AXECO
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vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la décision du 5 avril 2018 relative à la reconnaissance d'un protocole de suivi environnemen-
tal des parcs éoliens terrestres révisé ;
vu la demande de dérogation pour capture ou enlèvement de spécimens d' espèces animales
protégées présentée par le bureau d'études AXECO ; CERFA 13 616*01 du 16 mars 2026 ;
vu l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) de Normandie, en date du 5 juillet 2024.
Considérant
que les parcs éoliens sont susceptibles d'avoir un impact sur les populations de chiroptères et
d'oiseaux ;
qu'au titre de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011, les exploitants de parcs éoliens sont
dans l'obligation de réaliser des suivis d'activité et de mortalité de la faune volante ;
qu'afin d'obtenir des résultats significatifs, il convient de suivre la méthodologie définie dans le
protocole de suivi des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018 ;
que le bureau d'études AXECO a été missionné par Gam Energies pour réaliser le suivi post-
exploitation 2026 du parc éolien d'Illois ;
qu'il peut s'avérer nécessaire de prélever les cadavres de chiroptères trouvés au pied des éoliennes
pour une identification ex-situ pour la prise des différentes mesures biométriques nécessaires à
l'identification de l'espèce ;
qu'il peut s'avérer nécessaire de conduire des individus de chiroptères et d'oiseaux blessés par les
éoliennes au centre de soin à la faune sauvage le plus proche ;
que Dépobio est l'outil national de télé-service de « dépôt légal de données de biodiversité »
depuis le 17 mai 2018 ;
qu'il y a lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises ;
que les rapports de suivis environnementaux doivent être transmis à l'inspection des installations
classées pour l'environnement au plus tard dans les 6 mois suivant la dernière prospection de
terrain ;
qu'il est possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser le bureau
d'études AXECO à prélever les cadavres de chiroptères et les oiseaux blessés trouvés lors des suivis
de mortalité réalisés aux pieds des éoliennes du parc éolien d'Illois pour lequel il a été missionné ;
ARRÊTE :
2026 AXECO – suivi parcs éoliens terrestres p 2 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-04-09-00006 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00141-030-002 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux - AXECO
77
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
Le bureau d'études AXECO, sis 2 rue Saint-Nicolas, 59670 CASSE L, est autorisé sur les espèces
suivantes :
• tout chiroptère présent, ou susceptible d'être présent au pied des éoliennes
• tout oiseau présent, ou susceptible d'être présent au pied des éoliennes
à en prélever, transporter et détenir les cadavres ou les spécimens blessés trouvés dans le cadre du
suivi de mortalité réalisé au pied des éoliennes du parc éolien terrestre d'Illois, dans le département
de la Seine-Maritime, pour lequel il a été missionné.
Article 2 - ᵉ Personnes autorisées
Seuls les salariés d'AXECO sont autorisés à procéder aux prélèvements de chiroptères et d'oiseaux
morts ou blessés.
En tant que de besoin, AXECO établit aux salariés une lettre de mission décrivant la nature de
l'activité demandée et le cadre de l'action. En cas de contrôle, les salariés doivent être porteurs de
cette lettre et de l'arrêté de dérogation, ou leurs copies papier ou numériques.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des salariés, hors de cette mission.
Article 3 - ᵉ Durée de validité
AXECO est autorisé à procéder aux prélèvements de cadavres et au transport d'animaux vivants,
même blessés, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026 .
Article 4 - ᵉ Modalités particulières
Le suivi mis en place correspond, a minima, à la méthodologie du protocole de suivi
environnemental des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018.
Tout suivi de mortalité est couplé à un suivi d'activité des chiroptères à hauteur de nacelle pour une
analyse croisée des données.
Deux tests d'efficacité du chercheur et deux tests de persistance des cadavres sont réalisés au cours
des suivis, à des périodes distinctes, pour s'assurer de la pertinence des résultats et de leur
exploitation statistique.
Article 5 - ᵉ Transport et détention des spécimens
• Spécimens blessés de chiroptères et d'oiseaux
Les spécimens blessés d'oiseaux et de chiroptères sont transportés vers le centre de soin de la faune
sauvage le plus proche afin de leur apporter les soins nécessaires à leur survie et à leur
réintroduction dans le milieu naturel. Le transport vers le centre de soin se fait sous couvert d'une
copie papier ou numérique du présent arrêté de dérogation.
2026 AXECO – suivi parcs éoliens terrestres p 3 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-04-09-00006 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00141-030-002 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux - AXECO
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• Spécimens morts de chauves-souris
Les spécimens morts de chauves-souris sont transportés, vers les locaux situés à Cassel (59670) afin
d'être conservés dans un congélateur avant de procéder à la phase d'identification des cadavres.
Tout changement de lieu d'entreposage devra recevoir l'aval de la DREAL avant leur déplacement.
AXECO s'assure que les spécimens sont toujours détenus dans les conditions nécessaires à leur
bonne préservation. Le lieu d'entreposage est sécurisé pour que les spécimens ne soient ni volés, ni
détériorés.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de spécimens
blessés ou morts : port de gants jetables, désinfection des mains, conservation des cadavres dans
des sachets hermétiques dans un congélateur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du
matériel utilisé pour l'examen du cadavre.
Tout cadavre frais (de moins de 3 jours) trouvé dans le cadre de ces suivis est envoyé à l'ANSES de
Nancy (Laboratoire d'études de la rage) grâce au kit de transport délivré par cet organisme, pour
alimenter le programme de recherche sur la présence de virus de la rage chez les chiroptères. Le
transport des cadavres jusqu'à leurs locaux est également organisé par l'ANSES de Nancy.
Les autres cadavres sont conservés pendant une durée maximale de 6 mois en congélation in situ
(locaux d'AXECO) en attendant que le Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN) soit en
capacité de les réceptionner et de les collecter. Au-delà de ces 6 mois, si l'envoi au MNHN n'a pu
être réalisé, les cadavres sont détruits.
Un registre informatisé comprenant les entrées et sorties des spécimens est tenu à jour par le
bureau d'études. A minima, les informations suivantes y sont consignées :
• date d'entrée, lieu de prélèvement,
• identification du spécimen (genre et spécimen),
• date de sortie, destination du spécimen, destinataire.
Chaque spécimen est muni d'une fiche permettant de faire le lien entre le spécimen et sa
consignation au registre.
Article 6 - ᵉ Mesures correctives
Au regard des résultats du suivi de mortalité et du suivi d'activité, AXECO propose aux opérateurs
éoliens de mettre en place des mesures correctives (plan de bridage…), dont l'efficacité devra être
vérifiée par de nouveaux suivis environnementaux l'année suivant leur mise en place.
Article 7 - ᵉ Transmission des données au MNHN
Par exception au protocole de suivi, AXECO adresse, au plus tard le 1er avril 2027 , les données brutes
au MNHN, à l'adresse suivante :
biodiv.eolien@mnhn.fr, pour permettre une compilation
quantitative et informative à l'échelle nationale (caractérisation du parc éolien, précision du
protocole mis en œuvre, caractérisation des mortalités). Le courriel est adressé en copie au service
eau, littoral et biodiversité de la DREAL Normandie : selb.dreal-normandie@developpement-
2026 AXECO – suivi parcs éoliens terrestres p 4 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-04-09-00006 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00141-030-002 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux - AXECO
79
durable.gouv.fr.
L'analyse des résultats doit permettre d'évaluer l'impact du parc éolien sur les chiroptères et
l'efficacité des mesures de bridage mises en place, le cas échéant.
Article 8 - ᵉ Transmission des données environnementales
Conformément à la loi pour la Reconquête de la biodiversité du 8 août 2016, il est attendu que les
données brutes collectées lors d'un suivi environnemental soient versées sur Dépobio. L'ensemble
des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté sont fournies sous forme de
bases de données numériques, et deviennent ainsi des données de propriété patrimoniale
publique. AXECO s'engage donc à céder pleinement et entièrement son droit patrimonial sur les
bases de données ainsi constituées. Cette cession n'altère en aucun cas le droit de la propriété
intellectuelle inaliénable de l'auteur tel que prévu par le code de la propriété intellectuelle.
L'exploitant du parc éolien transmet, avant le 31 décembre 2026, les rapports de suivi
environnemental à l'inspection des installations classées de la DREAL Normandie, par mail :
udrd.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr et au service eau, littoral et biodiversité via
la téléprocédure dédiée : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-
documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html.
Article 9 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourront porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans,
• les conditions de détention et d'utilisation des spécimens.
Article 10 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à
AXECO n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à
d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement. En
tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont effectives à
la notification de l'acte.
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892
susvisée ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943 susvisée.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
2026 AXECO – suivi parcs éoliens terrestres p 5 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-04-09-00006 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00141-030-002 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux - AXECO
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Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime et au service départemental de l'Office français de la
biodiversité.
Fait à Rouen, le 9 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par subdélégation,
Le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026 AXECO – suivi parcs éoliens terrestres p 6 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-04-09-00006 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00141-030-002 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux - AXECO
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-04-09-00007
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00141-030-003
autorisant la capture ou l'enlèvement de
spécimens d'espèces animales protégées :
chiroptères et oiseaux - ALISE Environnement
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-04-09-00007 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00141-030-003 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux - ALISE Environnement
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PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00141-030-003 autorisant la capture ou l'enlèvement de
spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et oiseaux – ALISE Environnement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l'environnement dont les articles L.123-19-2, L.411-1 à L.411-2, L.171-1 à L.171-6 et
R.411-1 à R.412-7 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portan t nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'en-
semble du territoire national et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-04-09-00007 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00141-030-003 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux - ALISE Environnement
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vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utili-
sant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de
la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environne-
ment ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la décision du 5 avril 2018 relative à la reconnaissance d'un protocole de suivi environnemen-
tal des parcs éoliens terrestres révisé ;
vu la demande de dérogation pour capture ou enlèvement de spécimens d' espèces animales
protégées présentée par le bureau d'études ALISE Environnement ; CERFA 13 616*01 du 31
mars 2026 ;
vu l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) de Normandie, en date du 5 juillet 2024.
Considérant
que les parcs éoliens sont susceptibles d'avoir un impact sur les populations de chiroptères et
d'oiseaux ;
qu'au titre de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011, les exploitants de parcs éoliens sont
dans l'obligation de réaliser des suivis d'activité et de mortalité de la faune volante ;
qu'afin d'obtenir des résultats significatifs, il convient de suivre la méthodologie définie dans le
protocole de suivi des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018 ;
que le bureau d'études ALISE Environnement a été missionné pour réaliser les suivis post-
exploitation 2026 des parcs éoliens de la Héroudière à Guilberville (50), des Sablons à Saint-Pierre-
Canivet (14), de Brachy et de Criel-sur-Mer (76) ;
qu'il peut s'avérer nécessaire de prélever les cadavres de chiroptères trouvés au pied des éoliennes
pour une identification ex-situ pour la prise des différentes mesures biométriques nécessaires à
l'identification de l'espèce ;
qu'il peut s'avérer nécessaire de conduire des individus de chiroptères et d'oiseaux blessés par les
éoliennes au centre de soin à la faune sauvage le plus proche ;
que Dépobio est l'outil national de télé-service de « dépôt légal de données de biodiversité »
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-04-09-00007 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00141-030-003 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux - ALISE Environnement
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depuis le 17 mai 2018 ;
qu'il y a lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises ;
que les rapports de suivis environnementaux doivent être transmis à l'inspection des installations
classées pour l'environnement au plus tard dans les 6 mois suivant la dernière prospection de
terrain ;
qu'il est possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser le bureau
d'études ALISE Environnement à prélever les cadavres de chiroptères et les oiseaux blessés trouvés
lors des suivis de mortalité réalisés aux pieds des éoliennes des parcs de la Héroudière à Guilberville
(50), des Sablons à Saint-Pierre-Canivet (14), de Brachy et de Criel-sur-Mer (76) pour lesquels il a été
missionné ;
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
Le bureau d'études ALISE Environnement, sis 102 rue du Bois Ti son, 76160 SAINT-JACQUES-SUR-
DARNETAL, est autorisé sur les espèces suivantes :
• tout chiroptère présent, ou susceptible d'être présent au pied des éoliennes
• tout oiseau présent, ou susceptible d'être présent au pied des éoliennes
à en prélever, transporter et détenir les cadavres ou les spécimens blessés trouvés dans le cadre des
suivis de mortalité réalisés aux pieds des éoliennes des parcs éoliens terrestres de la Héroudière à
Guilberville (50), des Sablons à Saint-Pierre-Canivet (14), de Brachy et de Criel-sur-Mer (76), pour
lesquels il a été missionné .
Article 2 - ᵉ Personnes autorisées
Seuls les salariés d'ALISE Environnement sont autorisés à procéder aux prélèvements de chiroptères
et d'oiseaux morts ou blessés.
En tant que de besoin, ALISE Environnement établit aux salariés une lettre de mission décrivant la
nature de l'activité demandée et le cadre de l'action. En cas de contrôle, les salariés doivent être
porteurs de cette lettre et de l'arrêté de dérogation, ou leurs copies papier ou numériques.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des salariés, hors de cette mission.
Article 3 - ᵉ Durée de validité
ALISE Environnement est autorisé à procéder aux prélèvements de cadavres et au transport
d'animaux vivants, même blessés, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31
décembre 2026 .
Article 4 - ᵉ Modalités particulières
Les suivis mis en place correspondent, a minima, à la méthodologie du protocole de suivi
environnemental des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018.
Tout suivi de mortalité est couplé à un suivi d'activité des chiroptères à hauteur de nacelle pour une
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oiseaux - ALISE Environnement
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analyse croisée des données.
Deux tests d'efficacité du chercheur et deux tests de persistance des cadavres sont réalisés au cours
des suivis, à des périodes distinctes, pour s'assurer de la pertinence des résultats et de leur
exploitation statistique.
Article 5 - ᵉ Transport et détention des spécimens
• Spécimens blessés de chiroptères et d'oiseaux
Les spécimens blessés d'oiseaux et de chiroptères sont transportés vers le centre de soin de la faune
sauvage le plus proche afin de leur apporter les soins nécessaires à leur survie et à leur
réintroduction dans le milieu naturel. Le transport vers le centre de soin se fait sous couvert d'une
copie papier ou numérique du présent arrêté de dérogation.
• Spécimens morts de chauves-souris
Les spécimens morts de chauves-souris sont transportés, vers les locaux situés à Saint-Jacques-sur-
Darnétal (76160) afin d'être conservés dans un congélateur avant de procéder à la phase
d'identification des cadavres. Tout changement de lieu d'entreposage devra recevoir l'aval de la
DREAL avant leur déplacement. ALISE Environnement s'assure que les spécimens sont toujours
détenus dans les conditions nécessaires à leur bonne préservation. Le lieu d'entreposage est
sécurisé pour que les spécimens ne soient ni volés, ni détériorés.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de spécimens
blessés ou morts : port de gants jetables, désinfection des mains, conservation des cadavres dans
des sachets hermétiques dans un congélateur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du
matériel utilisé pour l'examen du cadavre.
Tout cadavre frais (de moins de 3 jours) trouvé dans le cadre de ces suivis est envoyé à l'ANSES de
Nancy (Laboratoire d'études de la rage) grâce au kit de transport délivré par cet organisme, pour
alimenter le programme de recherche sur la présence de virus de la rage chez les chiroptères. Le
transport des cadavres jusqu'à leurs locaux est également organisé par l'ANSES de Nancy.
Les autres cadavres sont conservés pendant une durée maximale de 6 mois en congélation in situ
(locaux d'ALISE Environnement) en attendant que le Muséum nation al d'Histoire naturelle (MNHN)
soit en capacité de les réceptionner et de les collecter. Au-delà de ces 6 mois, si l'envoi au MNHN
n'a pu être réalisé, les cadavres sont détruits.
Un registre informatisé comprenant les entrées et sorties des spécimens est tenu à jour par le
bureau d'études. A minima, les informations suivantes y sont consignées :
• date d'entrée, lieu de prélèvement,
• identification du spécimen (genre et spécimen),
• date de sortie, destination du spécimen, destinataire.
Chaque spécimen est muni d'une fiche permettant de faire le lien entre le spécimen et sa
consignation au registre.
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oiseaux - ALISE Environnement
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Article 6 - ᵉ Mesures correctives
Au regard des résultats des suivis de mortalité et des suivis d'activité, ALISE Environnement propose
aux opérateurs éoliens de mettre en place des mesures correctives (plan de bridage…), dont
l'efficacité devra être vérifiée par de nouveaux suivis environnementaux l'année suivant leur mise en
place.
Article 7 - ᵉ Transmission des données au MNHN
Par exception au protocole de suivi, ALISE Environnement adresse, au plus tard le 1er avril 2027 , les
données brutes au MNHN, à l'adresse suivante :
biodiv.eolien@mnhn.fr, pour permettre une
compilation quantitative et informative à l'échelle nationale (caractérisation du parc éolien,
précision du protocole mis en œuvre, caractérisation des mortalités). Le courriel est adressé en
copie au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL Normandie : selb.dreal-
normandie@developpement-durable.gouv.fr.
L'analyse des résultats doit permettre d'évaluer l'impact du parc éolien sur les chiroptères et
l'efficacité des mesures de bridage mises en place, le cas échéant.
Article 8 - ᵉ Transmission des données environnementales
Conformément à la loi pour la Reconquête de la biodiversité du 8 août 2016, il est attendu que les
données brutes collectées lors d'un suivi environnemental soient versées sur Dépobio. L'ensemble
des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté sont fournies sous forme de
bases de données numériques, et deviennent ainsi des données de propriété patrimoniale
publique. ALISE Environnement s'engage donc à céder pleinement et entièrement son droit
patrimonial sur les bases de données ainsi constituées. Cette cession n'altère en aucun cas le droit
de la propriété intellectuelle inaliénable de l'auteur tel que prévu par le code de la propriété
intellectuelle.
L'exploitant du parc éolien transmet, avant le 31 décembre 2026, les rapports de suivi
environnemental à l'inspection des installations classées de la DREAL Normandie, par mail :
udrd.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr et au service eau, littoral et biodiversité via
la téléprocédure dédiée : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-
documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html.
Article 9 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourront porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans,
• les conditions de détention et d'utilisation des spécimens.
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oiseaux - ALISE Environnement
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Article 10 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à ALISE
Environnement n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne font pas
obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de
l'environnement. En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif
et sont effectives à la notification de l'acte.
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892
susvisée ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943 susvisée.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaire généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de la Manche et du Calvados, et la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées et sur le site
internet de la DREAL, et est adressé, pour information aux directions départementales des
territoires et de la mer et aux services départementaux de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 9 avril 2026
Pour les préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par subdélégation,
Le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen ou de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-04-09-00007 - Arrêté n°
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oiseaux - ALISE Environnement
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-04-09-00008
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00141-030-004
autorisant la capture ou l'enlèvement de
spécimens d'espèces animales protégées :
chiroptères et oiseaux - Routier Environnement
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-04-09-00008 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00141-030-004 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux - Routier Environnement
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00141-030-004 autorisant la capture ou l'enlèvement de
spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et oiseaux – Routier Environnement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l'environnement dont les articles L.123-19-2, L.411-1 à L.411-2, L.171-1 à L.171-6 et
R.411-1 à R.412-7 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'en-
semble du territoire national et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utili-
sant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de
la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environne-
ment ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-04-09-00008 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00141-030-004 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux - Routier Environnement
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vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la décision du 5 avril 2018 relative à la reconnaissance d'un protocole de suivi environnemen-
tal des parcs éoliens terrestres révisé ;
vu la demande de dérogation pour capture ou enlèvement de spécimens d' espèces animales
protégées présentée par le bureau d'études Routier Environnement ; CERFA 13 616*01 du 8
avril 2026 ;
vu l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) de Normandie, en date du 5 juillet 2024.
Considérant
que les parcs éoliens sont susceptibles d'avoir un impact sur les populations de chiroptères et
d'oiseaux ;
qu'au titre de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011, les exploitants de parcs éoliens sont
dans l'obligation de réaliser des suivis d'activité et de mortalité de la faune volante ;
qu'afin d'obtenir des résultats significatifs, il convient de suivre la méthodologie définie dans le
protocole de suivi des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018 ;
que le bureau d'études Routier Environnement a été missionné par Kallista Energy pour réaliser le
suivi post-exploitation 2026 du parc éolien d'Ardouval ;
qu'il peut s'avérer nécessaire de prélever les cadavres de chiroptères trouvés au pied des éoliennes
pour une identification ex-situ pour la prise des différentes mesures biométriques nécessaires à
l'identification de l'espèce ;
qu'il peut s'avérer nécessaire de conduire des individus de chiroptères et d'oiseaux blessés par les
éoliennes au centre de soin à la faune sauvage le plus proche ;
que Dépobio est l'outil national de télé-service de « dépôt légal de données de biodiversité »
depuis le 17 mai 2018 ;
qu'il y a lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises ;
que les rapports de suivis environnementaux doivent être transmis à l'inspection des installations
classées pour l'environnement au plus tard dans les 6 mois suivant la dernière prospection de
terrain ;
qu'il est possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser le bureau
d'études Routier Environnement à prélever les cadavres de chiroptères et les oiseaux blessés
trouvés lors des suivis de mortalité réalisés aux pieds des éoliennes du parc éolien d'Ardouval pour
lequel il a été missionné ;
ARRÊTE :
2026 Routier Environnement – suivi parcs éoliens terrestres p 2 / 6
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oiseaux - Routier Environnement
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Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
Le bureau d'études Routier Environnement, sis 10 rue Bernard Martel, 80100 ABBEVILLE est autorisé
sur les espèces suivantes :
• tout chiroptère présent, ou susceptible d'être présent au pied des éoliennes
• tout oiseau présent, ou susceptible d'être présent au pied des éoliennes
à en prélever, transporter et détenir les cadavres ou les spécimens blessés trouvés dans le cadre du
suivi de mortalité réalisé au pied des éoliennes du parc éolien terrestre d'Ardouval, dans le
département de la Seine-Maritime, pour lequel il a été missionné.
Article 2 - ᵉ Personnes autorisées
Seuls les salariés de Routier Environnement sont autorisés à procéder aux prélèvements de
chiroptères et d'oiseaux morts ou blessés.
En tant que de besoin, Routier Environnement établit aux salariés une lettre de mission décrivant la
nature de l'activité demandée et le cadre de l'action. En cas de contrôle, les salariés doivent être
porteurs de cette lettre et de l'arrêté de dérogation, ou leurs copies papier ou numériques.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des salariés, hors de cette mission.
Article 3 - ᵉ Durée de validité
Routier Environnement est autorisé à procéder aux prélèvements de cadavres et au transport
d'animaux vivants, même blessés, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31
décembre 2026 .
Article 4 - ᵉ Modalités particulières
Le suivi mis en place correspond, a minima, à la méthodologie du protocole de suivi
environnemental des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018.
Tout suivi de mortalité est couplé à un suivi d'activité des chiroptères à hauteur de nacelle pour une
analyse croisée des données.
Deux tests d'efficacité du chercheur et deux tests de persistance des cadavres sont réalisés au cours
des suivis, à des périodes distinctes, pour s'assurer de la pertinence des résultats et de leur
exploitation statistique.
Article 5 - ᵉ Transport et détention des spécimens
• Spécimens blessés de chiroptères et d'oiseaux
Les spécimens blessés d'oiseaux et de chiroptères sont transportés vers le centre de soin de la faune
sauvage le plus proche afin de leur apporter les soins nécessaires à leur survie et à leur
réintroduction dans le milieu naturel. Le transport vers le centre de soin se fait sous couvert d'une
copie papier ou numérique du présent arrêté de dérogation.
2026 Routier Environnement – suivi parcs éoliens terrestres p 3 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-04-09-00008 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00141-030-004 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux - Routier Environnement
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• Spécimens morts de chauves-souris
Les spécimens morts de chauves-souris sont transportés, vers les locaux situés à Abbeville (80100)
afin d'être conservés dans un congélateur avant de procéder à la phase d'identification des
cadavres. Tout changement de lieu d'entreposage devra recevoir l'aval de la DREAL avant leur
déplacement. Routier Environnement s'assure que les spécimens sont toujours détenus dans les
conditions nécessaires à leur bonne préservation. Le lieu d'entreposage est sécurisé pour que les
spécimens ne soient ni volés, ni détériorés.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de spécimens
blessés ou morts : port de gants jetables, désinfection des mains, conservation des cadavres dans
des sachets hermétiques dans un congélateur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du
matériel utilisé pour l'examen du cadavre.
Tout cadavre frais (de moins de 3 jours) trouvé dans le cadre de ces suivis est envoyé à l'ANSES de
Nancy (Laboratoire d'études de la rage) grâce au kit de transport délivré par cet organisme, pour
alimenter le programme de recherche sur la présence de virus de la rage chez les chiroptères. Le
transport des cadavres jusqu'à leurs locaux est également organisé par l'ANSES de Nancy.
Les autres cadavres sont conservés pendant une durée maximale de 6 mois en congélation in situ
(locaux de Routier Environnement) en attendant que le Muséum national d'Histoire naturelle
(MNHN) soit en capacité de les réceptionner et de les collecter. Au-delà de ces 6 mois, si l'envoi au
MNHN n'a pu être réalisé, les cadavres sont détruits.
Un registre informatisé comprenant les entrées et sorties des spécimens est tenu à jour par le
bureau d'études. A minima, les informations suivantes y sont consignées :
• date d'entrée, lieu de prélèvement,
• identification du spécimen (genre et spécimen),
• date de sortie, destination du spécimen, destinataire.
Chaque spécimen est muni d'une fiche permettant de faire le lien entre le spécimen et sa
consignation au registre.
Article 6 - ᵉ Mesures correctives
Au regard des résultats du suivi de mortalité et du suivi d'activité, Routier Environnement propose
aux opérateurs éoliens de mettre en place des mesures correctives (plan de bridage…), dont
l'efficacité devra être vérifiée par de nouveaux suivis environnementaux l'année suivant leur mise en
place.
2026 Routier Environnement – suivi parcs éoliens terrestres p 4 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-04-09-00008 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00141-030-004 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux - Routier Environnement
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Article 7 - ᵉ Transmission des données au MNHN
Par exception au protocole de suivi, Routier Environnement adresse, au plus tard le 1er avril 2027 , les
données brutes au MNHN, à l'adresse suivante : biodiv.eolien@mnhn.fr, pour permettre une
compilation quantitative et informative à l'échelle nationale (caractérisation du parc éolien,
précision du protocole mis en œuvre, caractérisation des mortalités). Le courriel est adressé en
copie au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL Normandie : selb.dreal-
normandie@developpement-durable.gouv.fr.
L'analyse des résultats doit permettre d'évaluer l'impact du parc éolien sur les chiroptères et
l'efficacité des mesures de bridage mises en place, le cas échéant.
Article 8 - ᵉ Transmission des données environnementales
Conformément à la loi pour la Reconquête de la biodiversité du 8 août 2016, il est attendu que les
données brutes collectées lors d'un suivi environnemental soient versées sur Dépobio. L'ensemble
des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté sont fournies sous forme de
bases de données numériques, et deviennent ainsi des données de propriété patrimoniale
publique. Routier Environnement s'engage donc à céder pleinement et entièrement son droit
patrimonial sur les bases de données ainsi constituées. Cette cession n'altère en aucun cas le droit
de la propriété intellectuelle inaliénable de l'auteur tel que prévu par le code de la propriété
intellectuelle.
L'exploitant du parc éolien transmet, avant le 31 décembre 2026, les rapports de suivi
environnemental à l'inspection des installations classées de la DREAL Normandie, par mail :
udrd.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr et au service eau, littoral et biodiversité via
la téléprocédure dédiée : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-
documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html.
Article 9 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourront porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans,
• les conditions de détention et d'utilisation des spécimens.
Article 10 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à
Routier Environnement n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne font pas
obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de
l'environnement. En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif
et sont effectives à la notification de l'acte.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-04-09-00008 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00141-030-004 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux - Routier Environnement
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Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892
susvisée ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943 susvisée.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime et au service départemental de l'Office français de la
biodiversité.
Fait à Rouen, le 9 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par subdélégation,
Le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026 Routier Environnement – suivi parcs éoliens terrestres p 6 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-04-09-00008 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00141-030-004 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-04-13-00001
ap-26-014 du 13-04-26-délégation de signature M
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-13-00001 - ap-26-014 du 13-04-26-délégation de signature M 96
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 26-014 du 13 avril 2026
portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général
de l'agence régionale de santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
Vu l'instruction conjointe du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales
et du ministre de la Santé et des Sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les
préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
Vu le protocole organisant les relations entre le préfet, représentant de l'État dans le département
de la Seine-Maritime et le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, signé
le 21 mars 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er : Au titre des compétences du préfet de département relatives à la veille, à la sécurité et aux
polices sanitaires, à la salubrité et à l'hygiène publiques, délégation est donnée à Monsieur François
MENGIN LECREULX, directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, à effet de signer
toute décision et d'en suivre l'exécution, dans les matières définies ci-après :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine – CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-13-00001 - ap-26-014 du 13-04-26-délégation de signature M 97
A) Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État
La délégation de signature du préfet au directeur général de l'agence régionale de santé sera mise en
œuvre pour :
1. Transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision du
représentant de l'État, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement de forme de
leur prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer de leur situation
juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice
de leurs droits, aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sont offertes en
application de l'article L. 3211-12-1, conformément aux dispositions de l'article L. 3211-3 du Code de la
santé publique ;
2. Aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort
duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le Procureur de la République près le tribunal
judiciaire dans le ressort duquel est situé le domicile du patient, le maire du domicile du patient et le
maire de la commune où se situe l'établissement d'accueil, la famille du patient, le cas échéant la
personne chargée de la protection juridique du patient, de toute admission en soins psychiatriques, de
tout maintien ou de toute levée de la mesure de soins psychiatriques et ce, conformément aux
dispositions de l'article L. 3213-9 du Code de la santé publique ;
3. Établir les requêtes et saisir le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de soins
psychiatriques sans consentement, dans les conditions prévues à l'article L 3211-12-1 du Code de la
santé publique, dans le cadre du contrôle systématique des mesures de soins psychiatriques sans
consentement.
B) Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène
Délégation est donnée à M. François MENGIN LECREULX à effet de signer les correspondances et
décisions dans le cadre de ses attributions et compétences relatives à la mise en œuvre des
dispositions du Livre III, Titre III du Code de la santé publique relatives à la prévention des risques
sanitaires liés à l'environnement, à l'exception des arrêtés préfectoraux, autorisations, refus
d'autorisation, mises en demeure, injonctions et mesures d'exécution d'office.
La liste par domaine et par nature des délégations consenties est annexée au présent arrêté.
C) comité médical des praticiens hospitaliers
La délégation de signature du préfet au directeur général de l'agence régionale de santé sera mise en
œuvre pour :
1. La désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, après
proposition du directeur général de l'agence régionale de santé et dans les conditions fixées à l'article
R. 6152-36 du Code de la santé publique ;
2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dans les
conditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41 du Code de la santé publique ;
3. L'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et dans les
conditions fixées à l'article R. 6152-42 du Code de la santé publique ;
4. L'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis du
comité médical et dans les conditions fixées à l'article R. 6152-43 (modifié par décret n°2017-161 du 9
février 2017 - art. 7) du Code de la santé publique ;
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5. La mise en disponibilité après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles
R. 6152-38, R. 61452-39 et R. 6152-42 du Code de la santé publique.
Article 2 : Demeurent réservées à ma signature l'ensemble des correspondances traitant des matières
énumérées à l'article 1 :
– à destination des élus, et notamment des élus parlementaires, du président du conseil régional, du
président du conseil départemental, des maires et des présidents d'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) et de syndicats mixtes ;
– des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de
correspondance relative à la gestion courante ou aux relations de service, ces dernières leur étant alors
transmises sous son couvert.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François MENGIN LECREULX, la
délégation de signature est donnée aux directeurs et chefs de service suivants :
- M. Bertrand CAZELLE, directeur général adjoint ;
- M. Philippe ROMAC, directeur départemental de la Seine-Maritime ;
- Mme Anne-Sophie DUBOIS, déléguée territoriale de la Seine-Maritime ;
- Mme Laure SOUCAILLE, déléguée territoriale de la Seine-Maritime.
Et pour les matières précisées ci-après aux directeurs, chefs de service et experts suivants :
pour les matières énumérées à l'article 1 A :
- M. Kevin LULLIEN, directeur de l'offre de soins ;
- Mme Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;
- Mme Manon RIQUOIS, responsable du pôle soins psychiatriques sans consentement ;
- Mme LOUM Mati, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement ;
- Mme Coralie NELLE, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement ;
pour les matières énumérées à l'article 1 B :
- Mme Nathalie VIARD, directrice de la santé publique ;
- Mme Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement ;
- Mme Sabrina LEPELTIER, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de
l'unité départementale santé environnement de la Manche ;
- Mme Sylvie HOMER, responsable de l'unité fonctionnelle Eau et santé ;
- Mme Anne GERARD, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement
de la Seine-Maritime ;
- Mme Stéphanie LANGOLFF, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Seine-Maritime ;
- Mme Emmanuelle MARTIN, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Seine-Maritime ;
pour les matières énumérées à l'article 1 C :
- M. Pierre TSUJI, directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du
système de santé ;
- Mme Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable du pôle "professionnels de santé" de la direction
de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé ;
- Mme Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions médicales.
Article 4 : L'arrêté n° 25-037 du 20 août 2025 portant délégation de signature à M. François MENGIN
LECREULX, directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, est abrogé.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-13-00001 - ap-26-014 du 13-04-26-délégation de signature M 99
Article 5 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie et le secrétaire général de
la préfecture du département de Seine-Maritime, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Seine-Maritime.
Le préfet,
Signé

Jean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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ANNEXE N° 1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. François MENGIN
LECREULX, directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
Domaines Nature de la délégation
B/ Prévention et protection contre les risques sanitaires de l'environnement, des
milieux et lieux de vie. Contrôle des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité
visant à assurer la protection de la santé publique.
Cadre
général
Correspondances et notifications des décisions ayant pour objet d'édicter des
dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le
département, conformément aux dispositions des articles L1311-1 et L1311-2 du
code de la santé publique
Eaux
destinées à
la
consommati
on humaine
Correspondances, notifications des décisions et communication des données
dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine, conformément aux dispositions des articles L1321-1 à
L1321-10 et R1321-1A à R1321-61 du code de la santé publique ;
Eaux
destinées à
la
consommati
on humaine
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des procédures :
-de Déclaration d'Utilité Publique, enquêtes publiques et enquêtes parcellaires
conjointes dans le cadre de l'établissement des périmètres de protection des
points d'eau destinée à la consommation humaine,
-d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine,
conformément aux dispositions des articles L1321-1A à L1321-10 et R1321-1A à
R1321-61 du code de la santé publique ;
Piscines et
baignades
Correspondances, notifications des décisions et communication des données
dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L1332-1 à L1332-9
et D1332-1 à D1332-54 du code de la santé publique ;
Eaux
minérales et
thermes
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des procédures de reconnaissance et d'autorisation des eaux minérales
naturelles conformément aux dispositions des articles L1322-1 à L1322-13 et
R1322-5 à R1322-67 du code de la santé publique ;
Eaux
minérales et
thermes
Correspondances, notifications des décisions et communication des données
dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L1322-1 à L1322-
13 et R1322-5 à R1322-67 du code de la santé publique ;
Pêche à
pied de
loisir
Correspondances, notifications des décisions et communication des données
dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des coquillages des
zones de pêche à pied de loisir, conformément aux dispositions générales des
articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 du code de la santé publique ;
Plomb et
amiante
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
oeuvre des mesures de prévention, de protection et de contrôle des expositions
au plomb dans les immeubles d'habitation et à l'amiante dans les immeubles
bâtis conformément aux dispositions des articles L1334-1 ; L1334-2 ; L1334-11 ;
L1334-15 à L1334-16-2 ; R1334-3 à R1334-8 ; R1334-13 ; R1334-29-8 à R1334-29-9 du
code de la santé publique ;
Habitat
insalubre et
dangereux
pour la
santé
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des mesures de lutte contre l'habitat insalubre et de prévention contre
les dangers et les risques sanitaires dans l'habitat conformément aux
dispositions des articles L1311-4 ; L1331-22 ; L1331-23 du code de la santé
publique et L511-1 ; L511-2-4° ; L511-4-2° ; L511-8 ; L511-10 ; L511-11 ; L511-12 ; L511-14 ;
L511-19 ; L511-21 du code de la construction et de l'habitation ;
Bruit Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des actions de contrôles des dispositions relatives à la diffusion de sons
amplifiés conformément aux articles R. 1336-1 à 3 ;
Radon Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des actions de contrôles des mesures de réduction de l'exposition de la
population au radon, conformément aux dispositions des articles L1333-22 à 24
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et les articles D1333-32 à R1333-36 du code de la santé publique ;
RSI Correspondances et notification des décisions relatives à la mise en œuvre du
règlement sanitaire international et au contrôle sanitaire aux frontières en
application des articles L3115-1 à L3115-13 ; R3115-1 à R3115-8 ; D3115-9 ; R3115-10
à R3115-54 ; R3115-66 et R3115-67 du code de la santé publique ;
Prévention
des
maladies
vectorielles
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des mesures de prévention des maladies vectorielles, conformément aux
dispositions des articles L3114-5 et R3114-9 à R3114-14 du code de la santé
publique ;
Déchets
d'activités
de soins à
risques
infectieux
Correspondances et notification des décisions relatives aux déchets d'activités
de soins à risques infectieux et assimilés, conformément aux dispositions des
articles R1335-1 à R1335-8-7 du code de la santé publique.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-04-08-00006
DUP Projet de recyclage foncier de la
copropriété Faucigny
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-08-00006 - DUP Projet de recyclage foncier de la copropriété Faucigny 103
| DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'Utilité Publique etde l'EnvironnementAffaire suivie par Tatiana Castello
Arrêté du 6 AVRdéclarant l'utilité publique du projet de recyclage foncier de la copropriété Faucigny située sur leterritoire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray et pronongant la cessibilité des biens dontla cession est nécessaire.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 110-1,L.121-1, L.132-1, R. 112-1 et suivants R. 131-3 et suivants.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet deRouen;Vu la demande présentée par délibération du conseil métropolitain de la Métropole RouenNormandie du 18 décembre 2023 sollicitant la mise en ceuvre du recyclage foncier de lacopropriété Faucigny située sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray;Vu la délibération du conseil métropolitain de la Métropole Rouen Normandie du 30septembre 2024 désignant CDC Habitat Action Copropriétés en tant que concessionnairede l'opération de recyclage de la copropriété Faucigny;Vu la délibération du conseil métropolitain de la Métropole Rouen Normandie du 30 juin 2025approuvant le lancement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique surle périmètre de la copropriété Faucigny au bénéfice de CDC Habitat Action Copropriété et
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00courriel : tatiana.castello@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-08-00006 - DUP Projet de recyclage foncier de la copropriété Faucigny 104
xautorisant CDC Habitat Action Copropriétés a requérir auprés du préfet de la Seine-Maritime l'ouverture d'une enquête préalable à la Déclaration d'utilité publique etl'enquête parcellaire ;Vu l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de recyclagefoncier de la copropriété Faucigny située sur le territoire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray, présenté par la Métropole Rouen Normandie, et l'enquête parcellaire qui s'estdéroulée du 26 novembre 2025 au 30 décembre 2025 :Vu le procès-verbal et l'avis favorable sur l'emprise des ouvrages projetés du commissaireenquêteur du 26 janvier 2025 ;Vu le rapport et l'avis favorable à la demande de déclaration d'utilité publique du projet ducommissaire enquéteur du 28 janvier 2025 ;
Considérant :que le projet s'inscrit dans le cadre de l'Opération de requalification des copropriétés dégradées(ORCOD) du Château Blanc qui vise le traitement des copropriétés dégradées sur le quartier ;que la copropriété Faucigny présente des dysfonctionnements importants notamment techniques,d'occupation et de gestion ;que la fragilisation de la copropriété et la dégradation de son occupation pèseront de façonirrémédiable sur les équilibres urbains et sociaux du quartier et remettront en cause les acquis desdifférents projets de renouvellement urbain ;que le projet consiste au recyclage, soit à la démolition, de l'ensemble immobilier dit « Faucigny ».
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTE
Article 1° : Dans le cadre du projet de recyclage foncier de la copropriété Faucigny et en vue de ladémolition de l'ensemble immobilier sis sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray tel qu'il est défini dans le dossier soumis à enquête publique et dont les plans de situationet cadastral figurent à l'annexe 1 du présent arrêté est déclarée d'utilité publique au bénéfice deCDC Habitat Action Copropriétés.Article 2: L'acquisition des biens nécessaires à la réalisation de l'opération est réalisée par voieamiable ou à défaut par voie d'expropriation dans un délai de cing ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 3: Les propriétés dont la cession est nécessaire à la réalisation de ce projet de recyclagefoncier sont déclarées cessibles au profit de CDC Habitat Action Copropriétés.L'état (annexe 2) et le plan parcellaire (annexe 3) des propriétés concernées sont annexés auprésent arrêté et sont consultables à la préfecture de la Seine-Maritime.Article 4: Le présent arrêté sera caduc s'il n'est pas transmis au greffe du juge de l'expropriationdans les six mois à compter de sa date de signature.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et affiché à la mairie de Saint-Etienne-du-Rouvray pendant au minimum deux mois.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-08-00006 - DUP Projet de recyclage foncier de la copropriété Faucigny 105
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la présidente de CDC HabitatAction Copropriétés et le maire de Saint-Etienne-du-Rouvray, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Rouen, le — 8 AVR. 2026
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-08-00006 - DUP Projet de recyclage foncier de la copropriété Faucigny 106
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-04-10-00002
arrêté 10-04-2026 déclarant d'utilité publique
l'acquisition de la parcelle cadastrée AD n°316
sise au 10 rue de la Fernague à Gruchet-le-Valasse
(76210) en état d'abandon manifeste et
déclarant sa cessibilité.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-10-00002 - arrêté 10-04-2026 déclarant d'utilité publique l'acquisition de la
parcelle cadastrée AD n°316 sise au 10 rue de la Fernague à Gruchet-le-Valasse (76210) en état d'abandon manifeste et déclarant sa
cessibilité.
107
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'utilité publique et
de l'environnement
Affaire suivie par Mme Carole AUQUIER
Arrêté du 10 avril 2026 déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle cadastrée AD n°316
sise au 10 rue de la Fernague à Gruchet-le-Valasse (76210) en état d'abandon manifeste et déclarant
sa cessibilité.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2243-1 à L. 2243-4 ;
Vu Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
Vu le procès-verbal provisoire établi par le maire de Gruchet-le-Valasse le 12 août 2022 constatant
l'abandon manifeste de l'immeuble situé sur la parcelle AD n°316, les justificatifs de publicité
dans deux journaux locaux, les notifications des 18 août 2022 et 18 novembre 2022 adr essées au
propriétaire, la notification faite à la mairie conformément aux dispositions de l'article L. 2243-2
du code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal définitif établi par le maire de Gruchet-le-Valasse le 28 août 2023 constatant
l'état d'abandon manifeste de la parcelle ;
Vu la délibération du 25 septembre 2024 du Conseil municipal de Gruchet-le-Valasse déclarant la
parcelle cadastrée AD n°316 sise au 10 rue de la Fernague à Gruchet-le-Valasse en état d'abandon
manifeste, autorisant le maire à constituer le dossier précisant le projet simplifié d'acquisition
publique et à poursuivre la procédure au profit de la commune ou de l'organisme qu'elle aura
désigné en vue d'une rétrocession ;
Vu La délibération du 1er avril 2026 du Conseil municipal de Gruchet-le-Valasse décidant, après mise
à disposition auprès du public du projet simplifié d'acquisition publique, de poursuivre la
procédure et de demander au préfet de la Seine-Maritime de bien vouloir déclarer d'utilité
publique l'acquisition de la parcelle sus mentionnée et de la déclarer cessible à son profit ;
Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, comportant notamment un état
et plan parcellaire ainsi que l'évaluation sommaire de son coût ainsi que le cahier des charges qui
sera annexé à l'acte de vente, la mise à disposition du public 15 décembre 2025 au 16 janvier
2026 et le registre vierge destiné aux observations du public ;
Vu l'évaluation du bien par la direction générale des finances publiques - division Domaine ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-10-00002 - arrêté 10-04-2026 déclarant d'utilité publique l'acquisition de la
parcelle cadastrée AD n°316 sise au 10 rue de la Fernague à Gruchet-le-Valasse (76210) en état d'abandon manifeste et déclarant sa
cessibilité.
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Considérant :
que l'état actuel de l'immeuble situé au 10 rue de la Fernague à Gruchet-le-Valasse (76210) est dans un
état de dégradation favorisant des risques pour la sécurité (occupation illégale, végétaux débordant
sur la voie publique) et la salubrité (présence de nuisibles) ;
que les travaux demandés en vue de faire cesser l'état d'abandon manifeste n'ont pas été effectués
par les propriétaires ou ayants droits du bien cadastré AD n°316 sise au 10 rue de la Fernague à
Gruchet-le-Valasse ;
que l'acquisition de l'immeuble précité est nécessaire pour résorber tout danger et faire cesser l'état
d'abandon manifeste ;
que cette acquisition a pour objectif une réhabilitation aux fins d'habitat et présente un intérêt
collectif au sens de l'article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er – Utilité publique
L'acquisition du bien immobilier cadastré AD n°316 sise au 10 rue de la Fernague à Gruchet-le-Valasse
(76210), en état d'abandon manifeste, est déclarée d'utilité publique afin de mettre un terme aux
nuisances liées à l'absence d'entretien qui engendrent des risques pour la sécurité et la salubrité.
Article 2 – Cessibilité
Le bien concerné situé sur la parcelle cadastrée AD n°316 sise au 10 rue de la Fernague à Gruchet-le-
Valasse (76210), tel que désigné sur le relevé de propriété et le plan cadastral annexés au présent
arrêté, est déclaré immédiatement cessible au profit de la commune de Gruchet-le-Valasse.
La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 – Acquisition
L'expropriation est poursuivie au profit de la commune de Gruchet-le-Valasse. Elle doit intervenir
dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 – Indemnité provisionnelle
Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire ne peut être inférieure à 88 000€
auquel pourront être déduits les frais de démolition et de dépollution. Ce montant correspond à
l'estimation du bien immobilier par la Direction des finances publiques - division Domaine.
Article 5 – Prise de possession
Il pourra être pris possession du bien après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après
consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à
la publication du présent arrêté.
Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la
procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-10-00002 - arrêté 10-04-2026 déclarant d'utilité publique l'acquisition de la
parcelle cadastrée AD n°316 sise au 10 rue de la Fernague à Gruchet-le-Valasse (76210) en état d'abandon manifeste et déclarant sa
cessibilité.
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Article 6 – Publicité et affichage
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime et
affiché à la mairie de Gruchet-le-Valasse pendant deux mois. Cette formalité est justifiée par un
certificat d'affichage établi par le maire de la commune.
Il est également notifié par la commune de Gruchet-le-Valasse aux propriétaires par pli recommandé
avec accusé de réception.
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de Gruchet-le-Valasse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet ,
Fait à Rouen, le 10 avril 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
La secrétaire générale adjointe
(signé)
Hélène HESS
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site
www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-10-00002 - arrêté 10-04-2026 déclarant d'utilité publique l'acquisition de la
parcelle cadastrée AD n°316 sise au 10 rue de la Fernague à Gruchet-le-Valasse (76210) en état d'abandon manifeste et déclarant sa
cessibilité.
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Département :SEINE MARITIMECommune :GRUCHET-LE-VALASSE
Section : ADFeuille : 000 AD 01Echelle d'origine : 1/2000Echelle d'édition : 1/500Date d'édition : 09/02/2026(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESPLAN DE SITUATION
, a my aAnF
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF - PTGC 7638 Cours Clémenceau CS 81002 7603776037 ROUEN CEDEXtél. 02.32.18.93.02. -faxsdif76.ptgc@dgfip finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1518850 1518900aÀ
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-10-00002 - arrêté 10-04-2026 déclarant d'utilité publique l'acquisition de la
parcelle cadastrée AD n°316 sise au 10 rue de la Fernague à Gruchet-le-Valasse (76210) en état d'abandon manifeste et déclarant sa
cessibilité.
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NUMEROANNEE DEP 329 GRUCHET-LE-DE MAJ | 25 | pin | 760 | COM | Vat asse RELEVE DE BIEN(S) WE COMMUNAL P00173
PROPRIETAIREPROPRIETAIRE INDIVISION SIMPLE MCQG78 M PENITOT PIERRE MAURICE ANDRE NE(E) LE 20/05/19350034 ALL D'HAILSHAM 27210 BEUZEVILLE À 61 FLERSPROPRIÉTAIRE INDIVISION SIMPLE MCQG77 MME MILLET NICOLE YVONNE MARCELLE PENITOT NICOLE NÉ(E) LE 16/01/19380034 ALL D'HAILSHAM 27210 BEUZEVILLE À 75 CLICHY
PROPRIETES BATIESDESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCALan! SECTION | M, [CP] VOIRIE ADRESSE SOUL eat | ENT [NV DE | neinvar | tam: LM Dar) PT [car] sfcom. toon) MAT LAN LAN IFRACHION sole lccert®,13 AD 316 10 RUE DE LA FERNAGUE 0110 A 01 00 01001 0170940 B 329A c H MA 5 2091 P 2091
REXO OEUR REXO OEURREV IMPOSABLE COM 2091EUR COM DEPRIMP 2091 EUR R IMP OEUR
PROPRIETES NON BATIESDESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION LIVRE FONCIERN° N° con | N° FP § GR! par | CONTENANCE REVENU NAT | AN | FRACTION | % rentsAN] SECTION | Ban | VOIRIE ADRESSE RIVOLI] PARC OP TAR SUF) sser |S] cuir | ng Cal CADASTRAL | °°" exo] ret | RcEXO |Exo|'C13 AD 316 10 RUE DE LA FERNAGUE 0110 0099 1 329A S 6 60 0.00
R EXO OEUR REXO OEURHA A CA REVIMPOSABLE OEUR COM ADD MAJ TC 0 EURCONT 6 60 R IMP OEUR RIMP OEUR
Vu pour être annexéà mon arrêté en datedu: 10 AVR 2026Le Préfet,
es
"Ce document, émis à titre informatif, n'a aucune valeur légale. Seul le relevé de propriété émis par la DGFiP est un document officiel.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-10-00002 - arrêté 10-04-2026 déclarant d'utilité publique l'acquisition de la
parcelle cadastrée AD n°316 sise au 10 rue de la Fernague à Gruchet-le-Valasse (76210) en état d'abandon manifeste et déclarant sa
cessibilité.
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-04-13-00005
20260413 AP Fermeture LA BRISE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-04-13-00005 - 20260413 AP Fermeture LA BRISE 113
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Cabinet
Arrêté du 13 avril 2026
portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
à l'enseigne " LA BRISE" sis 3 avenue Foch à SAINT-VALERY-EN-CAUX
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3332-15 et L. 3332-16, L. 3342-1 à L. 3342-
4, L. 3352-6 et L. 3353-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu l'arrêté n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-
ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu le rapport de la compagnie de gendarmerie de SAINT-VALERY-EN-CAUX en date du
13 décembre 2025 ;
Vu la lettre du 28 janvier 2026, transmise sous pli recommandé avec accusé réception, par laqu elle
M. Paul YSAMBERT, responsable légal de l'établissement "LA BRISE" sis 3 Avenue Foch à SAINT-
VALERY-EN-CAUX, a été invité à produire ses observations ;
Vu la demande de rendez-vous formulée par M. Paul YSAMBERT , responsable légal de
l'établissement "LA BRISE" sis 3 Avenue Foch à SAINT-VALERY-EN-CAUX, afin de présenter ses
observations verbales ;
Vu les observations préalables présentées par M. Paul YSAMBERT , responsable légal de
l'établissement "LA BRISE" sis 3 Avenue Foch à SAINT-VALERY-EN-CAUX, lors du rendez-vous en
Sous-préfecture de Dieppe en date du 19 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT
que le 13 décembre 2025, la compagnie de gendarmerie de SAINT-VALERY-EN-CAUX a fait état des
évènements survenus à cette date pour des troubles à l'ordre public causés par l'activité de
l'établissement « LA BRISE » ;
qu'une rixe entre deux hommes fortement alcoolisées et ayant expliqué avoir passé la soirée au bar
« LA BRISE » a éclaté sur la plage ;
que de nombreuses personnes étaient en état d'ivresse publique manifeste sur la voie publique,
déambulant sur la voie de circulation ;
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-04-13-00005 - 20260413 AP Fermeture LA BRISE 114
que par la suite, une personne a été victime de violences aggravées, en sortant de l'établissement en
état d'ébriété ostensible et ayant reconnu avoir consommé de l'alcool en quantité déraisonnable ;
que les violences ont été subies devant le bar, la clientèle ayant assisté aux violences ainsi que le
personnel qui n'a pas alerté les forces de l'ordre ;
que la personne a été frappée à de multiples reprises, puis traînée au sol et embarquée dans une
voiture ;
qu'un accident de la circulation a eu lieu immédiatement après les faits de violences et le départ des
lieux ;
que ces faits constituent des atteintes graves à la tranquillité publique et à la santé publique ;
que M. Paul YSAMBERT, exploitant l'établissement "LA BRISE", assisté de son Conseil, a présenté ses
observations verbales le 19 mars 2026 ;
que l'intégralité de ses observations a été consignée puis transmise pour vérification à la compagnie de
gendarmerie ;
qu'en préambule M. YSAMBERT regrette que la gendarmerie nationale n'intervienne que lors de
troubles et ne se présente pas en amont dans le cadre d'actions de sensibilisation ;
qu'en l'espèce M. YSAMBERT indique tout d'abord que ce soir-là exceptionnellement il était absent,
s'agissant d'une soirée réputée calme dans la semaine, son cuisinier était en cuisine et le barman était
seul en salle, ne pouvant surveiller les troubles pouvant débuter à l'extérieur de l'établissement ;
qu'il ajoute que le barman aurait fini par servir aux deux protagonistes des verres d'eau mais que ces
derniers auraient alors subtilisé des verres d'alcool aux tables voisines ;
que cet état de fait n'a cependant pu être vérifié au cours de l'enquête et en particulier par le
visionnage des images captées retraçant les évènements : ni le service d'eau, ni le vol de verres aux
tables voisines ;
qu'en revanche après vérification sollicitée par M. YSAMBERT, le barman et le cuisinier apparaissent
tous deux sur les images consommant de l'alcool avec les clients ;
que les personnes impliquées arrivent dans un état normal et par la suite qu'une dizaine de
commandes sont honorées malgré leur ivresse manifeste ;
que le visionnage des images captées montre également que la rixe débute bien à l'intérieur de
l'établissement avant de se poursuivre à l'extérieur, le personnel ayant donc manqué à son obligation
d'appel des forces de sécurité intérieure ;
que M. Paul YSAMBERT a expliqué à ses employés le cadre normatif applicable aux établissements
débitants de boissons offrant de l'alcool à la consommation ;
mais qu'il apparaît qu'en l'absence du responsable de l'établissement, les deux salariés présents n'ont
pas respecté ces dispositions ;
que M. Paul YSAMBERT a mis en place un certain nombre de mesures, tel qu'un décibel mètre ainsi
qu'une mise à disposition d'éthylotests au sein de son établissement ;
que depuis ces faits, il n'y a pas eu de nouveaux troubles causés par l'exploitation de l'établissement
« LA BRISE » ;
qu'en conséquence, la gravité des troubles causés par l'activité de l'établissement « LA BRISE » impose
une mesure de fermeture administrative temporaire conformément à l'article L. 3332-15 du code de la
santé publique ;
que cette fermeture doit être dûment proportionnée afin de tenir compte, tant des mesures déjà
mises en œuvre, que de l'absence de réitération depuis la date des faits comme de la prise de
conscience du responsable de l'établissement, mais sans omettre la gravité du comportement des deux
salariés présents au moment des évènements, ayant-même concouru à leur survenance ;
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-04-13-00005 - 20260413 AP Fermeture LA BRISE 115
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1er - L'établissement "LA BRISE" sis 3 Avenue Foch est fermé pour une durée d e 10 jours à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 – Les deux affiches jointes en annexe du présent arrêté devront être exposées par
M. Paul YSAMBERT sur la devanture de l'établissement "LA BRISE" pendant toute la durée de la
fermeture.
Article 3 - Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 er du présent arrêté, M. Paul YSAMBERT
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique (2 mois
d'emprisonnement et 3 750 € d'amende).
Article 4 - La Sous-Préfète de Dieppe, le maire de SAINT-VALERY-EN-CAUX, le commandant de la
compagnie de Gendarmerie de FÉCAMP , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera transmise, pour information, au procureur de la République de
DIEPPE.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-04-13-00005 - 20260413 AP Fermeture LA BRISE 116
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Par arrêté préfectoral du 13 avril 2026, le Préfet de
la Seine-Maritime a décidé
la fermeture administrative temporaire
de l'établissement
"LA BRISE"
sis 3 Avenue Foch
à SAINT-VALÉRY-EN-CAUX
pour une durée de 10 jours
à compter du ……..………………………
jusqu'au ………...……....……………
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-04-13-00005 - 20260413 AP Fermeture LA BRISE 117
ù
Cet établissement est fermé
pour non-respect de la
réglementation

FERMÉ PAR LE PRÉFET
DE LA SEINE-MARITIME


Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-04-13-00005 - 20260413 AP Fermeture LA BRISE 118