PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°210
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Protection des populations
- DDETSPP-PPP-SPAE-2025342-0004 - Arrêté du 8 décembre 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral n°
DDETSPP-PPP-SPAE-2025310-0002 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène. (4 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques /
- Arrêté du 10 décembre 2025 portant mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026 (6 pages) Page 8
Hôpitaux Champagne Sud /
- Décision du 8 décembre 2025 arrêtant la composition du directoire
du Centre Hospitalier de Troyes (4 pages) Page 15
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales
- PREF/DCL/B3CL/2025/1246 du 10 décembre 2025 portant modification
des statuts de l'EPAGE de l'Armançon (18 pages) Page 20
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PPP-SPAE-2025342-0004 - Arrêté du 8
décembre 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° DDETSPP-PPP-SPAE-2025310-0002
déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène.
recueil n°210 3
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE L'AUBE travail, des solidaritésLega et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PPP-SPAE-2025342-0004portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PPP-SPAE-2025310-0002 déterminant unezone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de L'AUBEChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatifaux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégoriesde maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces quiprésentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.223-8 et R.228-1 à R. 228-10 ;
1/4DDETSPP de l'Aube - 2, rue Fernand Giroux 10000 TROYES - Tél : 03 25 71 83 00Mail : ddetson@aube gouv.fr
recueil n°210 4
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagationdes maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux étres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;CONSIDÉRANT le dépeuplement des animaux du foyer d'IAHP réalisé le 07 novembre 2025, ainsique le ramassage des cadavres et la réalisation de la désinfection DO effectués le même jour ;CONSIDÉRANT le délai échu des 21 jours après les opérations préliminaires de nettoyage etdésinfection du dernier foyer ;CONSIDÉRANT les résultats favorables à la surveillance effectuée en zone de protection;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aube,ARRETE:Article T° :Selon les dispositions de l'article 11 de l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PPP-SPAE-2025310-0002déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviairehautement pathogène, ce dernier est modifié comme suit :La zone de protection définie à l'article 1" est levée.Les communes et établissements concernés restent soumis aux mesures de la zone de surveillancejusqu'à la levée de cette dernière.
2/4DDETSPP de l'Aube - 2, rue Fernand Giroux 10000 TROYES - Tél : 03 25 71 83 00Mail : ddetspo@aube gouv.fr
recueil n°210 5
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 2:Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées,le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sontresponsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube et affiché dans les mairiesconcernées. Fait à Troyes, le 08/12/2025Le préfet
VePascal COURTADE
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du ministre del'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif dans le délai franc de deux mois à compter de la date desa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
3/4DDETSPP de l'Aube - 2, rue Fernand Giroux 10000 TROYES - Tél : 03 25 71 83 00Mail : ddetspn@aube.gouv.fr
recueil n°210 6
Annexe 1: Liste des communes situées en zone de surveillance
Commune Code InseeCOURCEROY 10106FONTAINE-MACON 10153FONTENAY-DE-BOSSERY 10154GUMERY 10169LA MOTTE-TILLY 10259LE MERIOT 10231NOGENT-SUR-SEINE 10268
Commune Code InseeAVANT-LES-MARCILLY 10020BOUY-SUR-ORVIN 10057FERREUX-QUINCEY 10148LA LOUPTIERE-THENARD 10208LA SAULSOTTE 10367MARNAY-SUR-SEINE 10225SAINT-AUBIN 10334SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE 10355SOLIGNY-LES-ETANGS 10370TRAINEL 10382
4/4DDETSPP de l'Aube - 2, rue Fernand Giroux 10000 TROYES - Tél : 03 25 71 83 00Mail : ddetson@aube gouv.fr
recueil n°210 7
Direction départementale des finances
publiques
Arrêté du 10 décembre 2025 portant mise à jour
des paramètres départementaux d'évaluation
des locaux professionnels pour les impositions
2026
recueil n°210 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE l'AUBEMISE AJOURDES PARAMETRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION_ DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations généralesLe dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du Code général des impôts (CGI) prévoit que :- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients delocalisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directsprévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI. |
Situation du département de l'AubeConformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe Il du CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs par n° 143 en date du 12/12/2023 ont été mis à jourdes évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 20/11/2025, la CDVL a:— arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet demodification.Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcelles affectées d'un coefficient delocalisation mis à jour par la CDVL font l'objet de la présente publication.Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, sont publiés :-les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locauxprofessionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;— la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation tellequ'arrêtée par la CDVL (annexe 2).
Voie et délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de Chalons En Champagne dans le délai de deux mois
Arrêté n°DDFIP102025344-0001
recueil n°210 9
suivant leur publication.
*
La directrice départementale des finances publiques du département de l'Aube ;Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S del'annexe II et 334 A de l'annexe Il au même code:Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste desparcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 20/11/2025,Décide
Article 1°- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions établies en 2026.Article2- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 telsqu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du20/11/2025.Article 3- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
La directrice départementale des finances publiques de l'Aube,
"Marion Lorne
recueil n°210 10
Département : AubeMise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôtspour les impositions 2026
Tarifs 2026 (€/m2)Catégoriessecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6ATE1 36.0 35.9 50.0 65.1 94.1 94.1ATE2 30.5 37.9 53.2 53.1 55.9 56.8ATE3 16.6 16.6 21.6 21.6 21.6 21.6BUR1 102,2 103.6 115.3 130.4 148.0 151:5BUR2 90.1 105.6 116.7 127.3 139.9 138.8BUR3 83.6 83:8 134.0 152.7 149.1 149.1CLI 80.3 80.3 80.3 77.3 80.3 80.3CLI2 114.7 118.7 116.0 145.4 261.4 261.4CLI3 187.2 209.2 205.2 208.2 209.2 209.2CLI4 95.4 95.4 95.4 113.6 113.6 113.6DEP1 17.6 17.7. 18.9 19.5 21.6 35.0DEP2 36.2 37.0 - 53.8 64.3 94.8 — 97.2DEP3 0.6 20.6 25.2 27.1 26.0 26.0DEP4 25.1 24.6 56.2 513 51.7 51.7DEP5 36.8 36.8 36.8 36.8 36.8 36.8ENS1 26.9 26.9 26.9 74.1 74.1 74.1ENS2 61.0 61.0 106.7 106.7 106.7 106.7HOT1 209.9 209.9 209.9 209.9 209.9 209.9HOT2 43.7 71.8 72.8 119.9 128.7 132.7HOT3 33.0 33.5 62.5 119.9 115.5 116.8HOT4 49.8 49.8 49.8 49.8 49.8 49.8HOTS 84.2 81.8 81.8 81.8 154.7 154.7IND1 20.7 21.0 38.4 40.3 40.3 40.3IND2 0.9 0.9 0.9 0.9 0.9 0.9MAG1 43.9 84.0 105.6 136.2 192.0 254.2MAG2 75.8 89.8 87.9 127.8 214.9 215.3MAG3 245.4 260.4 255.1 350.1 378.3 359.9MAG4 49.4 69.2 66.8 132.0 133.3 188.2MAGS5 48.4 48.4 56.2 56.4 99.2 98.4MAG6 55.9 91.7 91.2 11i.l 110.2 110.2MAG7 108.1 108.1 108.1 108.1 101.9 108.1SPE1 11.2 11.2 50.8 51.7 51.7 51.7SPE2 8.5 5.1 43.9 66.6 80.0 80.0SPE3 21.6 13.0 38.9 28.6 23.7 23.7SPE4 0.1 2.1 2.1 2.1 2.1 2.1SPES 0.1 0.1 1.0 1.0 1.0 1.0SPE6 123.0 123.0 174.7 174.7 174.7 . 174.7SPE7 49.7 49.7 49.7 49.7 49.7 49.7
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recueil n°210 12
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation| du département de l'AubePour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes lesparcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libelléde commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient323 ROMILLY SUR SEINE | | BH 273 1323 ROMILLY SUR SEINE BO 515 1323 ROMILLY SUR SEINE _ BO 518 1323 . ROMILLY SUR SEINE BO 519 1323 ROMILLY SUR SEINE BO 520 1
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recueil n°210 14
Hôpitaux Champagne Sud
Décision du 8 décembre 2025 arrêtant la
composition du directoire du Centre Hospitalier
de Troyes
recueil n°210 15
HOPITAUX CENTRExt HOSPITALIERTROYES
Décision arrêtant la composition du directoiredu Centre Hospitalier de TroyesLE DIRECTEUR DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7-4, L.6143-7-5 et deD.6143-35-1 à D.6143-35-4 relatifs à la composition du directoire ;- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitalierset des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des CentresHospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne,de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château etd'Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;- Vu la note de service n°2024 du 9 septembre 2024 nommant Madame Nadine FARCYPrésidente de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique duCentre Hospitalier de Troyes ;- Vu la proposition de nomination d'un membre du personnel médical en date du 8 décembre2025 de Monsieur le Docteur Vincent LAUBY, Président de la commission médicaled'établissement du Centre Hospitalier de Troyes ;CONSIDERANTQue le directoire conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l'établissement ;Que le directoire approuve le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation etmédico-techniques et prépare sur cette base le projet d'établissement ;Que la nomination comme membre du directoire est individuelle et ne peut être déléguée ;Que la durée du mandat des membres du directoire est de quatre ans et que ce mandat prendfin lors de la nomination d'un nouveau directeur, ainsi que dans les cas où son titulaire quittel'établissement ou cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il était membre dudirectoire ;Que le mandat de membre du directoire est exercé à titre gratuit ;
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DECIDE
Article 1 : Nomination des membres du directoireLe directeur arrête la composition du directoire comme suit :
Membres de droit :Monsieur Damien PATRIAT, Directeur des Hôpitaux Champagne Sud et Président dudirectoireMonsieur le Docteur Vincent LAUBY, Président de la commission médicale d'établissementdu Centre Hospitalier de Troyes et Vice-président du directoireMadame Nadine FARCY, Présidente de la commission des soins infirmiers, de rééducation etmédico-techniques unifiée du GHT de l'Aube et du Sézannais
Membres sur proposition du Président de la commission médicale d'établissement :Docteur Laurent CHAPOUTOT, Chef du pôle VasculaireDocteur David LAPLANCHE, Chef du pôle territorial Santé publique et PerformanceDocteur Salah KRAOUA, Chef de Service de PneumologieDocteur Marine VALLA, Cheffe du pôle UrgencesDocteur Alexandre HORIOT, Chef de service SAMU 10Membre sur proposition du Président de la commission des soins infirmiers, derééducation et médico-techniques :Monsieur Séverin GRANDVEAU, Cadre supérieur du pôle Cancérologie et du pôle d'lmagerieArticle 2 : Durée de la décision arrêtant la composition du directoireLa présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le mandat des membresdu directoire arrive à son terme ou qu'un nouveau directeur est nommé. =Article 3 : Notification et publication de la décision arrétant la composition du directoireLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de méme nature.
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Elle sera portée a la connaissance des membres du directoire et elle sera communiquée auConseil de surveillance du Centre Hospitalier de Troyes.Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture deTroyes.
Troyes, le 8 décembre 2025
Le directeur généraldes Hôpitaux Champagne Sud
Damien PATRIAT
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ANNEXEListe des invités permanents au directoire :Docteur Mouklès ALMHANA, Chef du pôle territorial d'lmagerieDocteur Pascale CHAUVEAU-JOUVE, Cheffe du pôle MédecineDocteur Corinne FREMOND, Cheffe du pôle territorial Evaluation, Sécurité-Qualité des soinsDocteur Amjad KATTINI, Chef du pôle Femme, Mère et EnfantDocteur Mihai MANESCU, Chef du pôle ChirurgieMadame Corinne LEMAIRE, Cadre supérieur du pôle Femme, Mère et Enfant, Sage-femmecoordinatrice de territoireMonsieur Laurent MESNIL, Directeur des ressources humainesDocteur Alberto SANTAGOSTINO, Chef du pôle CancérologieMadame Nathalie BRANS, Directrice des usagers et du parcours patientsMonsieur Maximilian AZARIAN, Secrétaire général des Hôpitaux Champagne SudMadame Mathilde ROYER, Directrice des affaires médicales des Hôpitaux Champagne SudLe secrétariat sera assuré par Madame Lenka PERNET, Adjointe au Secrétaire général desHôpitaux Champagne Sud.
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Préfecture de l'Aube
PREF/DCL/B3CL/2025/1246 du 10 décembre 2025
portant modification des statuts de l'EPAGE de
l'Armançon
recueil n°210 20
PREFET | PRÉFET PRÉFETDE L''YONNE DE LA DE L'AUBELibé COTE-D'OR LiberFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau du Contrôle et du Conseilaux Collectivités LocalesArrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2025/ A2 6portant modification des statuts de l'Établissemment Publicd'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) de l'Armançonet modification du nombre et de la répartition des sièges au sein du comité syndical
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte-d'Or,Officier de l'ordre national de la légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet de l'Yonne, Le Préfet de l'Aube,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5711-1 et suivants, L. 5212-7-1,L. 5212-8, L. 5212-16, L. 5271-20 ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN :VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet dela Côte-d'Or, Monsieur Paul MOURIER;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Aube, Monsieur Pascal COURTADE ;VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF-DCPP-SRCL-2015-0530 du 29 décembre 2015 modifié portant création etstatuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA) :VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024-0960 du 7 octobre 2024 portant transformation du SyndicatMixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA) en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau(EPAGE) et adoption des statuts ;VU la délibération n° 01-2025 du 10 avril 2025 du comité syndical de l'EPAGE de l'Armançon approuvant lesmodifications statutaires proposées ;VU les délibérations des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre membres de l''EPAGE de I'Armancon ;CONSIDÉRANT que le comité syndical a délibéré le 10 avril 2025 favorablement à la modification des statuts ainsiqu'à la modification du nombre et de la répartition des sièges au sein du comité du syndicat ;CONSIDÉRANT que cette délibération a été notifiée aux communes et aux établissements publics de coopérationintercommunale membres du syndicat qui disposaient d'un délai de trois mois à compter de cette notificationpour se prononcer sur les modifications statutaires envisagées ;CONSIDÉRANT que, en l'absence de délibération dans le délai de trois mois précité, l'avis des membres est réputéfavorable ;CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes de Jeugny (10), Sommeval (10), Bellenot-sous-Pouilly(21), Blancey (21), Éguilly (21), Martrois (21), Meilly-sur-Rouvres (21), Mont-Saint-Jean (21) Pouilly-en-Auxois (21),Bierry-les-Belles-Fontaines (89), Carisey (89), Châtel-Gérard (89), Cheny (89), Ligny-le-Châtel (89), Migennes (89) et
recueil n°210 21
Sarry (89) ainsi que les conseils communautaires des communautés de communes des Terres d'Auxois (21), dePouilly-en-Auxois et Bligny-en-Ouche (21), Forêts, Seine et Suzon (21), du Montbardois (21), Ouche et Montagne(21), de l'agglomération migennoise (89), Serein et Armance (89), du Jovinien (89) et Chablis, Villages et Terroirs(89) se sont prononcés favorablement aux modifications statutaires envisagées ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de délibération dans le délai prescrit, les avis des conseils municipaux descommunes de Chailly-sur-Armançon (21), Chatellenot (21), Civry-en-Montagne (21), Thoisy-le-Désert (21), Brion (89),Bussy-en-Othe (89), Étivey (89), Méré (89) et Vassy-sous-Pisy (89) ainsi que des conseils communautairesde lacommunauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole (10), des communautés de communes duChaourcois et du Val d'Armance (10), du Pays d'Alésia et de la Seine (21), du Serein et Le Tonnerrois en Bourgogne(89), sont réputés favorables;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par les articles L. 5212-7-1 et L. 5211-20 du CGCT sontremplies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aube, de la Côte-d'Or et de l'Yonne ;
ARRÊTENT
Article 1": Les statuts de l'EPAGE de l'Armançon figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceuxprécédemment en vigueur.Article2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution aux recueils des actes administratifs del'État dans les départements de l'Aube, de la Côte-d'Or et de l'Yonne.Article3: Le présent arrêté est susceptiblede faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :* soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivant sa notification. I] en est de même en cas de décision explicite de rejet ;* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal ad-ministratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site inter-net www.telerecours.fr.Article4: Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aube, de la Côte-d'Or et de l'Yonne, les directeursdépartementaux des finances publiques de l'Aube, de la Côte-d'Or et de I'Yonne, les directeurs départementauxdes territoires de l'Aube, de la Côte-d'Or et de l'Yonne, le président de l'EPAGE de l'Armançon, les maires descommunes membres et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seraadressée, et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État dans les départements de l'Aube, de laCôte-d'Or et de l'Yonne.
Faità Auxerre, le '10 DEC. 2025
Le Préferde FYonne, Le Préfet de laal Le Préfet de l'Aube,
Paul MOURIER Pascal COURTADE
recueil n°210 22
Annexe a l'arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025- AZ 4G du 4 () DEC, 2025portant modification des statuts de l'EPAGE de l'ArmançonREPUBLIQUE FRANCAISEDEPARTEMENTS DE L'AUBE, DE LA COTE-D'OR et DE L'YONNE
EPAGE DE L'ARMANCON
STATUTS
PREAMBULEL'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau de l'Armançon, exerçant notamment lacompétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite GEMAPI, définieà l'article L211-7 du code de l'environnement, est créé par les présents statuts.
Article 1 - CompétencesL'EPAGE de l'Armançon a pour objet, en lieu et place de ses membres, d'assurer les missions decoordination, d'animation, d'études et de travaux pour une gestion intégrée de l'eau et des milieuxaquatiques et humides, et pour la prévention des inondations sur le bassin versant de l'Armançon.L'EPAGE est constitué sous la forme d'un syndicat dit « à la carte » en application des dispositions del'article L5212-16 du code général des collectivités territoriales.Pour la réalisation de cet objet, l'EPAGE de l'Armançon exerce l'ensemble des compétences énoncéesaux articles 1.1 et 1.2 des présents statuts, dans les conditions définies par ces articles.L'EPAGE de l'Armançon exerce, pour chacun des adhérents qui les détiennent, les compétencessuivantes:1.1 Mission principaleL'EPAGE de l'Armançon exerce la Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations(GEMAPI), regroupant les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du | du L211-7 du code del'environnement, pour les collectivités adhérentes :1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique;2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d eau, y compris les accèsà ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;5° La défense contre les inondations et contre la mer;8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines.Dans ce cadre, l'ÉPAGE de l'Armançon, peut se porter maître d'ouvrage de toute étude, tous travaux,tout aménagement, toute opération de gestion, toute opération foncière, relatifs aux milieux aquatiqueset humides pour ses collectivités adhérentes dans le but d'atteindre les objectifs fixés par laréglementation nationale et le SAGE de l'Armançon.L'élaboration, puis l'animation d'un Programme d'Actions de Prévention des Inondations peuvent êtreportées par l'EPAGE de l'Armançon de manière accessoire à l'exercice de la GEMAPI.1.2 Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressourceen eau et des milieux aquatiques à l'échelle du bassin versant de l'Armançon (alinéa 12 du | deParticle L211-7 du code de l'environnement)L'EPAGE de l''Armançon est chargé du suivi et de la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux du bassin versant de l'Armançon, à savoir notamment :
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e Suivi et évaluation des actions du SAGE ;e Secrétariat et animation de la Commission Locale de l'Eau ;e Révision et actualisation du SAGE.L'EPAGE de l'Armançon exerce l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de laprotection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de l'Armançon dansle cadre de la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) :e Impulser et coordonner les actions, s'assurer de la cohérence et de l'homogénéité des actionsmises en œuvre,e Assister les maîtres d'ouvrage pour le montage et la réalisation de leurs projets,e Evaluer les actions engagées par l'EPAGE et les maîtres d'ouvrages sur le bassin.Il est chargé de la sensibilisation, l'information et la communication dans le domaine de l'eau, à l'échelledu bassin versant.Il peut animer des outils contractuels territoriaux (type Contrat de territoire Eau et Climat de l'Agence del'eau) à l'échelle du bassin versant :e Elaboration des programmes en collaboration avec les partenaires et les acteurs du territoire ;e Animation des programmes ;e Suivi et évaluation des programmes.1.3 Opération pour le compte de tiersDans le cadre de ses domaines de compétences, sous réserve de l'acceptation par le Comité Syndical,l'EPAGE de l'Armançon peut recevoir mandat pour réaliser, à la demande et pour le compte decollectivités ou de porteurs de projets privés, une ou des opérations ponctuelles dans le cadre d'uneconvention de mandat, de partenariat ou de coopération.Ces opérations pourront consister à la réalisation d'études, de travaux comme à des missionsd'animation et pourront faire l'objet d'une participation financière des tiers.
Article 2 — Constitution et dénominationEn application de l'article L213-12 du code de l'environnement et conformément au périmètre duSchéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Armançon, il est constitué unétablissement public d'aménagement et de gestion de l'eau dénommé « EPAGE de l'Armançon ».2.1 Pour la compétence GEMAPISont membres de l'EPAGE de l'Armançon les établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre (EPCI-FP) suivants :- Communauté d'Agglomération Troyes Champagne Métropole,- Communauté de Communes du Chaourçois et du Val d'Armance,- Communauté de Communes de l'Agglomération Migennoise,- Communauté de Communes du Jovinien,- Communauté de Communes Serein et Armance,- Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne,- Communauté de Communes Chablis Villages et Terroirs,- Communauté de Communes du Serein,- Communauté de Communes du Montbardois,- Communauté de Communes du Pays d'Alésia et de la Seine,- Communauté de Communes des Terres d'Auxois,- Communauté de Communes Ouche et Montagne,- Communauté de Communes de Pouilly-en-Auxois et Bligny-sur-Ouche,- Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon.2.2 Pour la compétence « animation »Sont membres de l'EPAGE de l'Armançon les EPCI-FP suivants :
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- Communauté de Communes du Chaourçois et du Val d'Armance,- Communauté de Communes Serein et Armance,- Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne,- Communauté de Communes du Montbardois,- Communauté de Communes du Pays d'Alésia et de la Seine,- Communauté de Communes des Terres d'Auxois,- Communauté de Communes Ouche et Montagne,- Communauté de Communes Foréts, Seine et Suzon.Sont également membres, les communes suivantes :De l'Aube :Jeugny, Sommeval.De la Côte-d'Or :Bellenot-sous-Pouilly, Blancey, Chailly-sur-Armançon, Chatellenot, Civry-en-Montagne, Eguilly,Martrois, Meilly-sur-Rouvres, Mont-Saint-Jean, Pouilly-en-Auxois, Thoisy-le-Désert.De l'Yonne:Bierry-les-Belles-Fontaines, Brion, Bussy-en-Othe, Carisey, Châtel-Gérard, Cheny, Etivey, Ligny-le-Châtel, Méré, Migennes, Sarry, Vassy-sous-Pisy.
Article 3 - SiègeLe siège de l'EPAGE de l'Armançon est situé au 58 ter rue Vaucorbe à Tonnerre (89700).
Article 4 - ComptabilitéLes règles de comptabilité publique sont applicables à l'EPAGE.Les fonctions de receveur de l'EPAGE sont exercées par le responsable du SGC d'Avallon.
Article 5 - DuréeL'EPAGE de l'Armançon est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 - Le Comité SyndicalL'EPAGE est administré conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales(CGCT) par un Comité Syndical.6.1 Représentativité des EPCI-FPLes délégués des EPCI-FP sont élus directement par leurs assemblées délibérantes.Chaque organe délibérant doit élire autant de délégués titulaires que de délégués suppléants. Lesdélégués suppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en casd'empêchement constaté d'un délégué titulaire. Tout délégué titulaire d'un EPCI-FP peut sollicitern'importe lequel des délégués suppléants de son EPCI-FP pour le représenter.Les modalités de calcul du nombre de sièges par EPCI-FP sont fixées en annexe 2 des présents statuts.La révision du nombre de délégués au Comité Syndical entre en vigueur à compter du renouvellementintégral des organes délibérants des EPCI-FP membres sur la base du dernier recensement général dela population publié au Journal Officiel.6.2 Représentativité des communesChaque conseil municipal des communes membres élit un délégué titulaire à l'issue de chaque scrutinmunicipal. |
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Les délégués des communes forment alors un collège électoral (selon l'article L5212-8 du CGCT).Le collége électoral ainsi constitué élit parmi ses membres des délégués titulaires et suppléants quisiègeront au Comité Syndical.En cas d'empêchement, tout délégué titulaire représentant du collège des communes peut sollicitern'importe lequel des délégués suppléants du collège pour le représenter.Les modalités de calcul du nombre de sièges attribués au collège des communes sont fixées enannexe 3 des présents statuts.Lorsque le collège sera constitué après délibération de chacune des communes concernées, lePrésident de l'EPAGE convoque les délégués à une réunion élective au moins 5 jours francs avant ladate fixée. Lors de cette réunion, le Président vérifie que le quorum est atteint et fait procéder à l'électiondes délégués titulaires et suppléants au Comité Syndical. Un secrétaire de séance et deux assesseurssont désignés pour la procédure d'élection. L'élection a lieu à bulletin secret. Les délégués qui lesouhaitent se portent candidats. Les délégués du collège écrivent sur leur bulletin les noms de déléguésqu'ils retiennent selon le nombre de délégués titulaires et suppléants définis pour le collège. Pourchacune des représentations (titulaires et suppléants), les délégués ayant reçu le plus de voix sont élus.En l'absence de quorum, le Président convoque à nouveau les délégués dans un délai minimum de5 jours francs après la 1° réunion pour une nouvelle réunion élective pour laquelle les conditions dequorum ne sont pas requises. |Les délégués ne pouvant être présents à la réunion élective peuvent manifester leur souhait d'êtrecandidats à l'élection en tant que délégué (titulaire ou suppléant) au Comité Syndical par courrier (oumail) adressé au Président au plus tard la veille de la réunion avant midi.La révision du nombre de délégués du collège au Comité Syndical entre en vigueur à compter durenouvellement intégral des organes délibérants des communes membres sur la base du dernierrecensement général de la population publié au Journal Officiel.6.3 PouvoirsFaute de suppléants disponibles au sein des délégués de son EPCI-FP ou du collège, qu'il aura aupréalable sollicités, un délégué titulaire empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir, par écritet signé, à un autre délégué de son choix.Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 7 - Bureau SyndicalLe Bureau est composé d'un président, de vice-présidents et d'autres membres. Le nombre de vice-présidents est fixé par le Comité Syndical.Le Comité Syndical élit, dans un premier temps, le Président.Le Comité Syndical procède ensuite à l'élection des vice-présidents et des membres du Bureau.La durée des mandats du Président, des vice-présidents et des membres du Bureau suit celle du ComitéSyndical.En cas de vacance du siège du Président, les membres du Comité Syndical procèdent à l'élection dunouveau président dans les formes prévues par les présents statuts. Le 1° vice-président le supplée,dans la plénitude de ses fonctions, et ce, jusqu'à l'élection du nouveau Président.En cas de démission du Président acceptée par le préfet (selon la procédure définie à l'article L2122-15 du CGCT, qui s'applique par double renvoi de l'article L5711-1 du CGCT), la notification de celle-ciest faite au 1° vice-président qui le supplée dans la plénitude de ses fonctions. La procédure seraidentique en cas de démission d'un vice-président.
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Article 8 — Budget de l'EPAGE8-1 — RecettesLes recettes de l'EPAGE comprennent :s Les contributions des collectivités adhérentes,e Les sommes reçues des administrations publiques, des collectivités territoriales; desassociations, des particuliers, en échange d'un service rendu,e Les subventions, participations et fonds de concours de l'Union Européenne, de l'Etat, del'Agence de l'eau, des Régions, des Départements, des communes, des groupements decollectivités territoriales ou établissements publics, adhérents ou tiers,e Le produit de dons ou de legs,+ Le produit des emprunts.Les dépenses de l'EPAGE comprennent toutes les dépenses liées aux domaines de compétencesrésultant des présents statuts.
8-2 - Contributions financières des collectivités membres aux dépensesLes cotisations perçues au titre de la GEMAPI représentent 96% du total des cotisations annuelles àl'EPAGE, les 4% restants étant consacrés à l'Animation. Ces produits tiennent compte des dépensesgénérales de fonctionnement de l'EPAGE, qui, pour leurs dimensionnements, ont été répartiesproportionnellement aux nombres de postes techniques utiles pour l'exercice de chacune de ces deuxcompétences.Que ce soit pour la compétence GEMAPI ou pour la compétence Animation, le mode de calcul descotisations est basé sur : |- Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :e la population proratisée, correspondant à la somme des populations municipales proratiséesen fonction de leur surface située sur le bassin versant pour les communes concernées,e la surface de bassin versant correspondant à la somme des surfaces située sur le bassinversant de chaque commune concernée.- Pour les communes :e leur population proratisée à leur surface située sur le bassin versant,e leur surface située sur le bassin versant de l'Armançon.La population prise en compte est la population municipale fixée par l'INSEE lors du dernierrecensement et publiée au Journal Officiel.Les modalités de calcul sont fixées par le Comité Syndical, chaque membre s'acquittant de la part decotisation liée aux compétences transférées et aux dépenses d'administration générale.L'exemple du calcul des cotisations pour l'année 2025 est présenté en annexe 5.
Article 9 : Evolution des compétences9-1 — Modification des compétencesLe Comité Syndical délibère sur l'extension des attributions et modifications des conditions initiales defonctionnement ou de durée dans les formes prévues dans les articles L5211-17 à L5211-20 du CGCT.Toute modification des présents statuts fait l'objet d'un arrêté interpréfectoral conformément auxdispositions des. articles L5211-17 et suivants du CGCT, relatifs aux modifications statutaires en matièrede coopération intercommunale.Concernant le nombre de siéges au sein du Comité Syndical ou leur répartition entre les membres,l'article L5212-7-1 du CGCT s'applique.
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9-2 — Transfert de la compétence Animation d'une commune a un EPCI-FPAu cas o un EPCI-FP se doterait de la compétence Animation, compétence facultative des EPCI-FP,cet EPCI-FP serait substitué aux communes concernées au sein de l'EPAGE de l'Armançon à compterde la date à laquelle la prise de compétence est effective par l'EPCI-FP selon les articles L5214-21 etL5216-7 du CGCT. Les cotisations afférentes seront alors proratisées entre les communes et l'EPCI- -FP au prorata temporis pour l'année concernée par le transfert.9-3 — Reprise d'une compétence par un membre de l''EPAGELe retrait d'une compétence par un membre est subordonné aux accords des conseils municipaux etcommunautaires exprimés dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.Le conseil municipal de chaque commune membre ou le conseil communautaire de chaque EPCI-FPmembre dispose d'un délai de. trois mois à compter de la notification de la délibération du ComitéSyndical au maire ou au président pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibérationdans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Article 10 : Adhésion de nouveaux membresL'article L5211-18 régit l'élargissement du périmètre de l'EPAGE de l'Armançon.
Article 11 : Retrait de membresDes membres adhérents peuvent être admis, par le préfet, à se retirer de l'EPAGE de l'Armançon selonla procédure de retrait définie par l'article L5211-19 du CGCT.
Article 12 : Règlement intérieurLe Comité Syndical approuve un règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement del'EPAGE qui ne sont pas prévues ni par les présents statuts, ni par les lois et règlements.Il y sera notamment mentionné les modalités d'organisation et de fonctionnement des différents sous-bassins versants constituant le territoire de l'EPAGE.
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ANNEXE 1
Périmètre de l'EPAGE de l'Armançon
Sources: BD Geotla
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Méthode de calcul du nombre de délégués au Comité Syndical par EPCI :
ANNEXE 2
Représentativité des EPCI-FP membres
Population | Moins de | De2000 | De4000 | De6000 | De8000 |; as ie A , | De 14000 | Plus derelative de 2 000 à 3 999 à 5 999 à 7 999 à 9 999 11 999 13 999 à 15 999 16 000l'EPCI-FP hab hab hab hab hab Kal, hab hab habNombredélégués 1 2 3 4 5 6 7 8 9titulairesNombredélégués 1 2 3 '4 5 6 7 8 9suppléants
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ANNEXE 3
Représentativité des communes membres
Méthode de calcul du nombre de délégués du collége des communes au Comité Syndical :Somme des D Dpopulations | Moins de | De2000 | De4000 | De6000 | De8000 | ,, noe à | De 12000 | 4, 560 Plus derelatives des 2 000 à 3 999 à 5 999 à 7 999 à 9 999 11 999 à 13 999 à 15 16 000communes hab hab hab hab hab hab hab 999 hab habconcernéesNombredélégués 1 2 3 4 5 6 7 8 9titulairesNombredélégués 1 2 3 4 5 6 7 8 9suppléants ;
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ANNEXE 4Liste des communes concernées pour chaque EPCI-FPEPCI-FP Communes concernéesJeugnyCC Troyes Champagne MétropoleSommevalAuxonAvreuilBalnot-la-GrangeBernonChamoyChaourceChasereyChesleyChessy-les-PrésCoursan-en-OtheCourtaoultCoussegreyCussangyDavreyEaux-PuiseauxErvy-le-ChatelEtourvyLa loge-PomblinLagesseCC du Chaourçois et du Val d'Armance LantagesLes CroûtesLes GrangesLes Loges-MargueronLignièresMaisons-les-chaourceMarolles-sous-LignièresMetz-RobertMontfeyMontigny-les-MontsPraslinPrusyRacinesSaint-PhalTurgyVallièresVanlayVilleneuve-au-CheminVilliers-le-BoisVosnon
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ChenyCC de l'Agglomération Migennoise =MigennesBrionBussy-en-OtheCC du Jovinien
BellechaumeBeugnonBrienon-sur-ArmançonButteauxChailleyChamplostChéuEsnonGermignyJaulgesLassonMercyCC Serein et ArmanceMont-Saint-SulpiceNeuvy-SautourOrmoyParoy-en-OthePerceySaint-FlorentinSormerySoumaintrainTurnyVenizyVergignyVilliers-VineuxAisy-Sur-AmmançonAncy-le-FrancAncy-le-LibreArgentenayArgenteuil-sur-ArmançonBaonBernouilChassignellesCheneyCC Le Tonnerrois en BourgogneCollanCruzy-le-ChâtelCryDannemoineDyéEpineuilFlogny-La ChapelleFulvyGland
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JunayLézinnesMeliseyMolosmesNuitsPacy-sur-ArmançonPerrigny-sur-ArmançonPimellesQuincerotRavièresRoffeyRugnySaint-Martin-sur-ArmançonSambourgSennevoy-le-HautSerrignyStignyTanlayThoreyTisseyTonnerreTricheyTronchoyVézannesVézinnesVilliers-les-HautsVillonVireauxViviersYrouerreCariseyCC Chablis Villages et Terroirs Ligny-le-Châtel| MéréBierry-les-Belles-FontainesChatel-GérardCC du Serein ÉtiveySarryVassy-sous-PisyArransAsnières-en-MontagneAthieCC du Montbardois BenoiseyBuffonChamp d'OiseauCourcelles-les-Montbard
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recueil n°210 34
CrépandEringesFain-lés-MontbardFain-lés-MoutiersFresnes (21)Lucenay-le-DucMarmagneMontbardMontigny-MontfortMoutiers-Saint-JeanNogent-les-MontbardPlanayQuincerot (21)Quincy-le-VicomteRougemontSaint-Germain-lès-SenaillySaint-RémySeignySenaillyTouillonVerdonnetVillaines-les-PrévôtesVisernyAlise-Sainte-ReineBoux-sous-SalmaiseBussy-le-GrandCharenceyCorpoyer-la-ChapelleDarceyFlavigny-sur-OzerainFrôloisGissey-sous-FlavignyGrésigny-Sainte-ReineGrignonHauterocheCC du Pays Alésia et de la Seine ; =Jailly-les-MoulinsLa Roche VanneauLa Villeneuve-les-ConversMarigny-le-CahouëtMénétreux-le-PitoisMussy-la-FossePouillenaySalmaiseSource-SeineThenisseyVenarey-Les LaumesVerrey-sous-Salmaise
13 Adoptés au CS du 10/04/25
recueil n°210 35
Arnay-sous-VitteauxAvosnesBard-les-époissesBeurizotBousseyBrainBrauxBriannyChamprenaultCharignyCharnyChasseyChevannayClamereyCorromblesCorsaintCourcelles-les-SemurDampierre-en-MontagneFontangyForléansGenayGissey-le-VieilJeux-les-bardCC des Terres d'Auxois JuillyLantillyLe Val LarreyMagny-la-VilleMarcelloisMarcigny-sous-ThilMarcilly-et-DracyMassingy-lès-SemurMassingy-lès-VitteauxMilleryMontigny-sur-ArmançonNan-sous-ThilNoidanNormierPont-et-MassénePosangesPrécy-sous-ThilRoillySaffresSainte-Colombe-en-AuxoisSaint-EuphrôneSaint-HélierSaint-MesminSaint-Thibault
14 Adoptés au CS du 10/04/25
recueil n°210 36
Semur-en-AuxoisSouheySoussey-sur-BrionneThorey-sous-CharnyTorcy-et-PoulignyUncey-le-FrancVelognyVesvresVic-de-ChassenayVillars-et-VillenotteVillebernyVilleferryVilleneuve-sous-CharignyVilly-en-AuxoisVitteaux
CC Ouche et Montagne
Aubigny-lés-SombernonBlaisy-BasBlaisy-HautBussy-la-PesleDrée .EchannayGrosbois-en-MontagneSaint-AnthotSombernonVerrey-sous-DréeVieilmoulin
CC de Pouilly-en-Auxoiset de Bligny-sur-Ouche
Bellenot-sous-PouillyBlanceyChailly-sur-ArmançonChâtellenotCivry-en-MontagneEguillyMartroisMeilly-sur-RouvresMont-Saint-JeanPouilly-en-AuxoisThoisy-le-Désert
CC Forêts, Seine et Suzon Bligny-le-SecTrouhautTurceyVillotte-Saint-Seine
15 Adoptés au CS du 10/04/25
recueil n°210 37
ANNEXE 5Exemple de calcul des cotisations pour l'année 2025 concernant lesCommunautés de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne et Chablis Villageset Terroirs, ainsi que les Communes de Carisey, Ligny-le-Chatel et Méré
Surface | Surface | Pop Surface nite Part Part Total Total TotalCOLLECTIVITE | surBV | (ha) | INSEE a) pee érises bre cotisation | GEMAPI | animation(%) INSEE | 2024 | ee su 2025 96% 4%CC LE TONNERROIS EN B. 14767 | 64149 | 14180 | 24157 | 110351| 134508 | 129128 5 380AISY-SUR-A 100% 1797 237 1797 237 677 1 844 2 521ANCY-LE-FRANC 100% 1 965 839 1965 839 740 6 529 7 269ANCY-LE-LIBRE 100% 2 165 146 2165 146 815 1136 1951ARGENTENAY 100% 507 75 507 75 191 584 775ARGENTEUIL-SUR-A 72% 3051 219 2 201 158 829 1 229 2 058BAON 100% 857 61 857 61 323 475 797BERNOUIL 100% 455 114 455 114 171 887 1059CHASSIGNELLES 100% 1300 298 1300 298 490 2 319 2 809CHENEY 100% 595 231 595 231 224 1798 2 022COLLAN 62% 1316 158 818 98 308 765 1073CRUZY-LE-CHATEL 58% 5 952 227 3 426 131 1 290 1017 2 307CRY 100% 1116 161 1116 161 420 1 253 1 673DANNEMOINE 100% 1028 465 1028 465 387 3619 4006DYE 89% 1 700 197 1517 176 571 1 368 1 939EPINEUIL 100% 621 525 621 525 234 4 086 4 320FLOGNY-LA-C 100% 2375 938 2375 938 894 7 300 8 194FULVY 100% 381 129 381 129 143 1 004 1 147GLAND 100% 1667 47 1661 A7 625 364 990JUNAY 100% 363 66 363 66 137 514 650LEZINNES 100% 1 596 663 1596 663 © 601 5 160 5761MELISEY 100% 2217 227 2217 227 835 1 767 2601MOLOSMES 100% 2451 165 2451 165 923 1284 2 207NUITS 100% 1158 382 1158 382 436 2973 3 409PACY-SUR-A 81% 1335 177 1 086 144 409 1 120 1 529PERRIGNY-SUR-A 100% 1 404 127 1 404 127 529 988 1517PIMELLES 100% 991 61 991 61 373 475 848QUINCEROT 100% 395 58 395 58 149 451 600RAVIERES 97% 2 185 719 2112 695 795 5 409 6 205ROFFEY 100% 855 143 855 143 322 1113 1435RUGNY 100% 1 389 72 1389 72 523 560 1 083ST-MARTIN-SUR-A 100% 1411 144 1411 144 531 1121 1 652SAMBOURG 20% 1 244 68 243 13 92 103 195SENNEVOY-LE-H 63% 884 113 553 71 208 550 759SERRIGNY 98% 750 112 738 110 278 858 1136STIGNY 99% 1786 86 1769 85 666 663 1329TANLAY 100% 3 866 897 3 866 897 1456 6981 8437THOREY 100% 693 40 693 40 261 311 572TISSEY 100% 597 112 597 112 225 872 1 096TONNERRE 100% 5 827: 4 301 5 827 4 301 2 194 33 472 35 666TRICHEY 100% 661 42 661 42 249 327 576TRONCHOY 100% 659 128 659 128 248 996 1 244VEZANNES 97% 901 52 875 51 330 393 723VEZINNES 100% 630 157 630 157 237 1 222 1459VILLIERS-LES-H 99% 1 912 124 1 894 123 713 956 1 670VILLON 87% 942 108 816 93 307 728 1 035 |VIREAUX 86% 1458 102 1259 88 474 686 1160VIVIERS 39% 918 105 357 41 134 318 452YROUERRE 35% 1 428 149 499 52 188 405 593 :CC CHABLIS VILLAGES ET TERROIRS | 1738 | 2322 763 874 5 936 6 810 6538CARISEY 100% 1129 364 1129 364 425 2 833 3 258 130LIGNY-LE-CHATEL | 28% 2748 | 1197 771 336 290 2 613 2 903 116MERE 36% 1186 177 422 63 159 490 649 26Total | 302 689 | 82998 | 113985 | 645915 | 759900 | 729504| 30396
16 Adoptés au CS du 10/04/25
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