AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-300
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-06-26-00006 - AP abrogation Scheresse_BOSCH.odt (2 pages) Page 3
12-2024-06-26-00005 - AP abrogation Scheresse_Euroserum_V2.odt (3
pages) Page 6
12-2024-06-26-00002 - AP abrogation Scheresse_SFR (Valmont) commune
Onet-le-château.odt (2 pages) Page 10
12-2024-06-26-00003 - AP abrogation Scheresse_Tannerie ARNAL commune
Monastère.odt (3 pages) Page 13
12-2024-06-26-00004 - AP abrogation Scheresse_VMBSO commune de
Viviez.odt (3 pages) Page 17
12-2024-06-26-00001 - AP abrogation Sécheresse_SFR (ex UDIPAL)
commune Onet -le-Château.odt (2 pages) Page 21
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-26-00006
AP abrogation Scheresse_BOSCH.odt
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00006 - AP abrogation Scheresse_BOSCH.odt 3
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral n° du 26 juin 2024
concernant la société Robert BOSCH (France) SAS pour l'établissement qu'elle exploite
sur le territoire de la commune d'Onet-le-Château
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet
de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature
à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-131-5 du 11 mai 2005 a utorisant l'exploitation des installations de
fabrication d'équipements pour automobiles à la soc iété Robert BOSCH (France) SAS sur le
territoire de la commune d'Onet-le-Château ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-07-18-002 du 18 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2020-04-16-003 du 16 avril 2020 ;
VU l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le
prélèvement d'eau et la consommation d'eau des inst allations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU la communication du projet d'arrêté préfectoral, à la société Robert BOSCH (France) SAS, le 10 juin
2024 et l'absence d'observations signalée par l'exploitant le 17 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection
de l'environnement s'applique à l'établissement Robert BOSCH (France) SAS ;
CONSIDERANT dés lors qu'il n'y a pas lieu d'imposer des mesures spécifiques de restriction en période
de sécheresse à la société Robert BOSCH (France) SAS ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l'Aveyron ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00006 - AP abrogation Scheresse_BOSCH.odt 4
– A R R E T E -
Article 1 er :
L'article 10 « Plan de réduction des prélèvements en cas de sécheresse » de l'arrêté complémentaire n°
2019-07-18-002 du 18 juillet 2019 est supprimé.
L'article 5 « Prescription en cas de sécheresse » de l'arrêté complémentaire n° 2020-04-16-003 du 16 avril
2020 est supprimé.
Article 2
: Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'env ironnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être d éférée au tribunal administratif de Toulouse soit p ar
voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d e
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décisi on
(Robert BOSCH (France) SAS - Usine de Rodez, B.P 3212, 12032 RODEZ Cedex 9) à peine, selon le cas, de
non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adres-
sée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter
de la date d'envoi du recours administratif ou du d épôt du recours contentieux (article R. 181-51 du
code de l'environnement).
Article 3
– Affichage et publication
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie d'Onet-le-Château pour y être consultée
par toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet ar rêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4
: Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyro n, le Maire de la commune d'Onet-le-Château, le
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera notifié à la société
Robert BOSCH (France) SAS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 26 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-26-00005
AP abrogation Scheresse_Euroserum_V2.odt
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00005 - AP abrogation Scheresse_Euroserum_V2.odt 6
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 26 juin 2024
concernant la société EUROSERUM pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire
de la commune d'Onet-le-Château
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet
de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature
à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2009-294-07 d u 21 octobre 2009 autorisant la société
EUROSERUM située sur la commune d'Onet-le-Château à exploiter des installations
transformation de lait ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°12-2022-04-15 -00001 du 15 avril 2022 modifiant les
dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2009 susvisé ;
VU l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le
prélèvement d'eau et la consommation d'eau des inst allations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU la communication du projet d'arrêté préfectoral, à la société EUROSERUM, le 11 juin 2024 ;
VU les remarques de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral susvisé envoyées le 19 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection
de l'environnement s'applique à l'établissement EUROSERUM ;
CONSIDERANT dès lors qu'il n'y a pas lieu d'imposer des mesures spécifiques de restriction en période
de sécheresse à la société EUROSERUM ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00005 - AP abrogation Scheresse_Euroserum_V2.odt 7
Article 1 er :
L'article 3 « Prélèvements d'eau autorisés » et l'article 4 « Prescriptions en cas de sécheresse » de l'arrêté
complémentaire n°12-2022-04-15-00001 du 15 avril 2022 sont supprimés.
Article 2 : Prélèvements autorisés
L'article 2.1.1 « Prélèvement d'eau » de l'arrêté p réfectoral n° 2009-294-7 du 21 octobre 2009, est
modifié comme suit :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessai res dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter les prélèvements d'eau.
Les installations de prélèvement ou d'adduction d'e au de toutes origines sont munies de
dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé
journellement. Ces résultats sont portés sur un reg istre informatisé, tenu à disposition des services
d'inspection des installations classées et de la po lice de l'eau. Chaque année, l'exploitant
transmet à l'inspection le volume d'eau consommée c oncernant l'année (N-1) via la déclaration
GEREP.
Les prélèvements d'eau sont autorisés dans les quan tités suivantes :
Ressource(s)
utilisée(s) Nom de la masse d'eauCode SDAGE
masse d'eau
Prélèvement
annuel (m³)
Débit de prélèvement maximal
instantané (m³/h) et journalier
(m3 /jour)
Réseau public
d'eau potable
Le Vieux Loup de sa
source au lac de
Pareloup
FRFR371 110 000 m³/an 50 m
3/h
500 m3/jour
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'env ironnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être d éférée au tribunal administratif de Toulouse soit p ar
voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décisi on
(EUROSERUM, Z.I de Cantaranne, 12850 Onet-le-Château) à peine, selon le cas, de non prorogation du
délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recom-
mandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du
recours administratif ou du dépôt du recours conten tieux (article R. 181-51 du code de l'environne-
ment).
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Article 4 – Affichage et publication
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie d'Onet-le-Château pour y être consultée
par toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet ar rêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5
: Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyro n, le Maire de la commune d'Onet-le-Château, le
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera notifié à la société
EUROSERUM et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 26 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-26-00002
AP abrogation Scheresse_SFR (Valmont)
commune Onet-le-château.odt
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Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral n° du 26 juin 2024
abrogeant partiellement l'arrêté complémentaire n°2019-12-06-004 du 6 décembre 2019
concernant la Société Fromagère de Rodez (ex VALMONT) sur le territoire de la commune
d'Onet-le-Château
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet
de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature
à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-34-07 du 3 février 201 1 autorisant l'exploitation des installations de
transformation de produits laitiers à la Société Fr omagère de Rodez (ex VALMONT) sur le
territoire de la commune d'Onet-le-Château (12850) ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2018-08-20-001 du 20 août 2018 complétant les
dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 3 février 2011 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2019-12-06-00 4 du 6 décembre 2019 complétant les
dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 3 février 2011 susvisé ;
VU l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le
prélèvement d'eau et la consommation d'eau des inst allations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU la communication du projet d'arrêté préfectoral, à la société Société Fromagère de Rodez (ex
VALMONT), le 10 juin 2024 et l'absence d'observations signalée par l'exploitant le 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection
de l'environnement s'applique à l'établissement Société Fromagère de Rodez (ex VALMONT) ;
CONSIDERANT dés lors qu'il n'y a pas lieu d'imposer des mesures spécifiques de restriction en période
de sécheresse à la société Société Fromagère de Rodez (ex VALMONT) ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00002 - AP abrogation Scheresse_SFR (Valmont) commune Onet-le-château.odt 11
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 er :
L'article 3 « Prescriptions en cas de sécheresse » de l'arrêté complémentaire n°2019-12-06-004 du 6
décembre 2019 est supprimé.
Article 2
: Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'env ironnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être d éférée au tribunal administratif de Toulouse soit p ar
voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d e
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décisi on
(Société Fromagère de Rodez, ZI de Cantaranne, Rue de la Prade, 12850 Onet-le-Château) à peine, selon
le cas, de non prorogation du délai de recours cont entieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doi t
être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à
compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-
51 du code de l'environnement).
Article 3
– Affichage et publication
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie d'Onet-le-Château pour y être consultée
par toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet ar rêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4
: Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyro n, le Maire de la commune d'Onet-le-Château, le
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera notifié à la société
Société Fromagère de Rodez et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 26 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00002 - AP abrogation Scheresse_SFR (Valmont) commune Onet-le-château.odt 12
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-26-00003
AP abrogation Scheresse_Tannerie ARNAL
commune Monastère.odt
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00003 - AP abrogation Scheresse_Tannerie ARNAL commune Monastère.odt 13
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral n° du 26 juin 2024
concernant la société T annerie ARNAL pour l'établissement qu'elle exploite sur le
territoire de la commune du Monastère
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet
de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature
à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-345-18 délivré le 11 d écembre 2009 autorisant la société Tannerie
ARNAL à poursuivre l'exploitation des installations de travail du cuir, sur le territoire de la
commune du Monastère;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2020-09-22-00 4 du 22 septembre 2020 complétant les
dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11 décembre 2009 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°12-2021-10-19-00004 du 19 octobre 2021 complétant les
dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11 décembre 2009 susvisé ;
VU l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le
prélèvement d'eau et la consommation d'eau des inst allations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU la communication du projet d'arrêté préfectoral, à la société Tannerie ARNAL, le 10 juin 2024 et
l'absence d'observations signalée par l'exploitant le 25 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection
de l'environnement s'applique à l'établissement Tannerie ARNAL ;
CONSIDERANT dès lors qu'il n'y a pas lieu d'imposer des mesures spécifiques de restriction en période
de sécheresse à la société Tannerie ARNAL ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l'Aveyron ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00003 - AP abrogation Scheresse_Tannerie ARNAL commune Monastère.odt 14
– A R R E T E -
Article 1 er :
L'arrêté préfectoral complémentaire n°12-2021-10-19-00004 du 19 octobre 2021 est abrogé.
L'article 3 « Plan de réduction des prélèvements d' eau en cas de sécheresse » de l'arrêté préfectoral
complémentaire n°2020-09-22-004 du 22 septembre 2020 est supprimé.
Article 2 : Prélèvements autorisés
L'article 4.1.1 « Origine des approvisionnements en eau » de l'arrêté préfectoral n° 2009-345-18 du 11
décembre 2009, est modifié comme suit :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessai res dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter les prélèvements d'eau.
Les installations de prélèvement ou d'adduction d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de
mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement. Ces résultats
sont portés sur un registre informatisé, tenu à dis position des services d'inspection des installation s
classées et de la police de l'eau. Chaque année, l' exploitant transmet à l'inspection le volume d'eau
consommée concernant l'année (N-1) via la déclaration GEREP.
Les prélèvements d'eau sont autorisés dans les quantités suivantes :
Ressource(s)
utilisée(s) Nom de la masse d'eau Code SDAGE
masse d'eau
Prélèvement
annuel (m³)
Débit de prélèvement
maximal instantané (m³/h)
et journalier (m3 /jour)
Prélèvement de
surface –
Rivière Aveyron
L'Aveyron du confluent de la
Briane au confluent de l'Alzou FRFR201 25 300 m³/an 90 m³/h
200 m
3 /jour
Réseau public
d'eau potable 155 m³/an -
Article 3
: Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'env ironnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être d éférée au tribunal administratif de Toulouse soit p ar
voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d e
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
2 /3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00003 - AP abrogation Scheresse_Tannerie ARNAL commune Monastère.odt 15
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décisi on
(Tannerie ARNAL, 27 Av. de l'Abbaye, 12000 Le Monastère) à peine, selon le cas, de non prorogation du
délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recom-
mandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du
recours administratif ou du dépôt du recours conten tieux (article R. 181-51 du code de l'environne-
ment).
Article 4
– Affichage et publication
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie du Monastère pour y être consultée par
toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet ar rêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5
: Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Maire de la commune du Monastère, le Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera notifié à la société Tannerie
ARNAL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 26 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00003 - AP abrogation Scheresse_Tannerie ARNAL commune Monastère.odt 16
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-26-00004
AP abrogation Scheresse_VMBSO commune de
Viviez.odt
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00004 - AP abrogation Scheresse_VMBSO commune de Viviez.odt 17
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral n° du 26 juin 2024
concernant la société VM BUILDING Solutions pour l'établissement qu'elle exploite sur le
territoire de la commune de Viviez
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet
de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature
à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-220-0004 du 8 août 2014 autorisant la SAS UMICORE BUILDING
PRODUCTS FRANCE située sur la commune de VIVIEZ (12 110) à exploiter une installation de
laminage, de traitement de surface et de façonnage de zinc ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°12.2016.11.08 .002 du 8 novembre 2016 modifiant les
dispositions des articles 4.3.8 et 10.2.3.2 de l'ar rêté préfectoral d'autorisation du 8 août 2014
susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 12.2017.06.14.001 du 14 juin 2017 modifiant les dispositions
des articles 1.2.1 et 4.3.9.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 août 2014 susvisé ;
VU le récépissé préfectoral de déclaration n° 201700424 actant de changement d'exploitant sous VM
Building Solutions SAS au 1er octobre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 12.2019.04.04.005 du 4 avril 2019 modifiant les dispositions
de plusieurs articles de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 août 2014 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 12.2019.11.26.003 du 26 novembre 2019 modifiant les
dispositions de plusieurs articles de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 août 2014 susvisé ;
VU l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le
prélèvement d'eau et la consommation d'eau des inst allations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU la communication du projet d'arrêté préfectoral, à la société VM BUILDING Solutions, le 10 juin
2024 et l'absence d'observations signalée par l'exploitant le 13 juin 2024 ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
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CONSIDÉRANT que l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection
de l'environnement s'applique à l'établissement VM BUILDING Solutions ;
CONSIDERANT dés lors qu'il n'y a pas lieu d'imposer des mesures spécifiques de restriction en période
de sécheresse à la société VM BUILDING Solutions ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article
1 er :
L'article 3 « Prescriptions en cas de sécheresse » de l'arrêté complémentaire n°12-2019-11-26-003 du 26
novembre 2019 est supprimé.
Article 2
: Prélèvements autorisés
Le tableau de l'article 4.1.1 « Origine des approvi sionnements en eau » de l'arrêté préfectoral n°
2014-220-0004 du 8 août 2014, est modifié comme sui t :
Ressource(s)
utilisée(s) Nom de la masse d'eauCode SDAGE
masse d'eau
Prélèvement
annuel (m³)
Débit de prélèvement maximal
instantané (m³/h) et journalier
(m3 /jour)
Eau de surface Lot FRFR318A 650 000 m³/an
300 m³/h
3 000 m3/jour (moyen mensuel)
5 200 m3/jour (débit de pointe)
Réseau public
d'eau potable
Viviez – prise d'eau de
Bouquies 10 000 m³/an 40 m
3/jour
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'env ironnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être d éférée au tribunal administratif de Toulouse soit p ar
voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d e
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décisi on
(VM BUILDING Solutions, Z.A du Bourg, Giratoire de Laubarede, 12110 Viviez) à peine, selon le cas, de
non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adres-
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00004 - AP abrogation Scheresse_VMBSO commune de Viviez.odt 19
sée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter
de la date d'envoi du recours administratif ou du d épôt du recours contentieux (article R. 181-51 du
code de l'environnement).
Article 4
– Affichage et publication
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Viviez pour y être consultée par toute
personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet ar rêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5
: Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyro n, le Maire de la commune de Viviez, le Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société VM BUILDING
Solutions et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 26 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-26-00001
AP abrogation Sécheresse_SFR (ex UDIPAL)
commune Onet -le-Château.odt
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Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral n° du 26 juin 2024
abrogeant l'arrêté complémentaire n°12-2020-11-26-004 du 26 novembre 2020
concernant la société SOCIETE FROMAGERE DE RODEZ (ex UDIPAL) pour l'établissement
qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Onet-le-Château
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet
de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature
à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2020-02-03-001 en date du 3 février 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°12-2020-11-26-004 en date du 26 novembre 2020 ;
VU l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le
prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU la communication du projet d'arrêté préfectoral, à l'établissement SOCIETE FROMAGERE DE
RODEZ (ex UDIPAL), le 10 juin 2024 et l'absence d'observations signalée par l'exploitant le 24 juin
2024 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection
de l'environnement s'applique à l'établissement SOCIETE FROMAGERE DE RODEZ (ex UDIPAL) ;
CONSIDERANT dès lors qu'il n'y a pas lieu d'imposer des mesures spécifiques de restriction en période
de sécheresse à la société SOCIETE FROMAGERE DE RODEZ (ex UDIPAL) ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l'Aveyron ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00001 - AP abrogation Sécheresse_SFR (ex UDIPAL) commune Onet -le-Château.odt 22
– A R R E T E -
Article 1 er :
L'arrêté préfectoral complémentaire n°12-2020-11-26-004 du 26 novembre 2020 est abrogé.
L'article 4.1.5 de l'arrêté préfectoral du 3 février 2020 est supprimé.
Article 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par
voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision
(SOCIETE FROMAGERE DE RODEZ (ex UDIPAL), Rue des Landes - ZI de la Prade, 12850 Onet-le-Château)
à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette noti-
fication doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze
jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux
(article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 3
– Affichage et publication
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie d'Onet-le-Château pour y être consultée
par toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4
: Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Maire de la commune de Onet-le-Château, le
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société
SOCIETE FROMAGERE DE RODEZ (ex UDIPAL) et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rodez, le 26 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00001 - AP abrogation Sécheresse_SFR (ex UDIPAL) commune Onet -le-Château.odt 23