PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2024-308
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-11-22-00017 - Arrêté 2024-149 renouvellement agrément d'un
garde chasse M. BERAUD JM (2 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-22-00017
Arrêté 2024-149 renouvellement agrément d'un
garde chasse M. BERAUD JM
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00017 - Arrêté 2024-149 renouvellement agrément d'un garde chasse M. BERAUD
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E 3 | Sous-préfecture
PRÉFET | d'Issoire
DU.
PUY-DE- -DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-149
portant renouvellement d'agrément d'un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R:15-33-24 à R15-33-29-2 |
VU Je code de l' environnement, notamment son article L 428-21;
VU l'arrêté n° 2019-105 portant renouvellément d'agrément de garde-chasse à M. Jean-Marie BERAUD en date
du 06 novembre 2019 ; |
vu Varrété n° 2014/14/00821 du 18 avril 2014 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier à
M. Jean-Marie BERAUD; —
VU la commission délivrée par M. Philippe LADEVEZ, Président de la société de chasse "Les chasseurs d'OLBY"
à M. Jean-Marie BERAUD, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
ARRETE
ARTICLE 1° : M. Jean-Marie BERAUD né le 19/12/1948 à à Messeix (63), domicilié MONTERIBEYRE 63210 OLBY
est agréé en qualité de garde-chasse pour constater tous délits ou contraventions dans le domaine de la
chasse prévus au code de l'environnement qui porte préjudice aux droits de chasse de la société de chasse
"Les chasseurs d'OLBY" sur lesquelles la Société a ou pourra acquérir le droit de chasse:
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au
présent arrété.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour une durée de CINQ ans et devra faire l'objet, le cas
échéant, d' une demande de renouvellement un mois avant la date d' expiration figurant sur sa commission.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Marie BERAUD doit étre porteur, en permanence, du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à. toute personne. qui en fait la
demande.
ARTICLE 5 : En cas de cessation de la fonction pour laquelle cet agrément est délivré, la commission ainsi
que la carte de l'intéressé devront être retournées à la ee eae d'ISSOIRE par les soins du garde ou
de |' employeur l'ayant commissionné.
ARTICLE 6 : Madame la sous-préfète d'Issoire est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Jean-Marie BERAUD et dont -une copie sera adressée au Président du Tribunal Judiciaire de
Clermont-Ferrand.
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Fait por le 2 2 NOV, 2024
Pour lé Préfet et par < délégation,
La Sous-Préfèt | oe
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Tr À)
Hélène HARGITAI
1 boulevard de la sous-préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE Cedex
Tél : 04.73.89 07.76 -
www. puy-de-dome.qouv.fr
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Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code
des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter
de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette EL POSE est attaquable, dans les.2 mois suivant : sa naissance, devant la justice
administrative. —Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours
«Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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