PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-041
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2022
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2022-01-18-00006 -
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« LA NUIT DU BIEN
COMMUN »
(2 pages) Page 3
75-2022-01-18-00004 -
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« L□AVENIR EN
ROSE »
(2 pages) Page 6
75-2022-01-18-00002 - Arrêté préfectoral accordant à la société ISETAN
MITSUKOSHI LTD Paris Office une autorisation à déroger au repos
dominical (3 pages) Page 9
75-2022-01-18-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Chemins
d□Espérance »

(3 pages) Page 13
75-2022-01-18-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé "Art Explora"
(2
pages) Page 17
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat
général aux politiques publiques / Direction des affaires juridiques
75-2022-01-18-00009 - Arrêté du 18.01.2022 portant organisation de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (15 pages) Page 20
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-01-18-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« LA NUIT DU BIEN COMMUN »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-01-18-00006 -
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« LA NUIT DU BIEN COMMUN »3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« LA NUIT DU BIEN COMMUN »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11
et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrété ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Monsieur STERIN Pierre-Edouard, Président du Fonds de dotation «
», reçue le 3 janvier 2022 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « » est
conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
ARRETE:
Article 1°" : Le fonds de dotation « » est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 3 janvier 2022 jusqu'au 2 janvier 2023
L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds afin de collecter des dons
pour soutenir les domaines d'action du fonds conformément à son objet social et de les reverser à
diverses associations.



1












LA NUIT
DU BIEN COMMUN

LA NUIT DU BIEN COMMUN



LA NUIT DU BIEN COMMUN

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-01-18-00006 -
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« LA NUIT DU BIEN COMMUN »4
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrété
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-france.gouv.fr),
et notifié aux personnes visées a l'article 1°" du présent arrêté.
Fait à Paris, le
Fait à Paris, le 18/01/2022
Pour le préfet de la région d'lle de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du méc énat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF

FD856
Tél : 01 82 52 44 24
Mél : pauline.fort@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc
75911 PARIS Cedex 15









Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-01-18-00006 -
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« LA NUIT DU BIEN COMMUN »5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-01-18-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« L□AVENIR EN ROSE »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-01-18-00004 -
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« L□AVENIR EN ROSE »6
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

FD 1396
Tél : 01 82 52 44 24
Mél : pauline.fort@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc
75911 PARIS Cedex 15
1






Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« L'AVENIR EN ROSE »

Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et d es
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11
et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et d'établissemen t
du compte emploi annuel des ressources collectées a uprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;

Considérant la demande de Monsieur Christophe BERGU E, Président du Fonds de dotation « L'AVENIR
EN ROSE », reçue le 13 janvier 2022 ;

Considérant que la demande présentée par le fonds d e dotation « L'AVENIR EN ROSE » est conforme
aux textes en vigueur ;


Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris

A R R E T E :


Article 1 er : Le fonds de dotation « L'AVENIR EN ROSE » est au torisé à faire appel public à la générosité à
compter du 13 janvier 2022 jusqu'au 12 janvier 2023 .

L'objectif du présent appel public à la générosité est de permettre au fonds au fonds de dotation de
mettre en œuvre son objet social et, en particulier , de permettre aux étudiants de faire face aux
situations de précarité les menaçant.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-01-18-00004 -
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« L□AVENIR EN ROSE »7

FD 1396
Tél : 01 82 52 44 24
Mél : pauline.fprt@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc
75911 PARIS Cedex 15 ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglemen tation relative aux appels publics à la générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns le
délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris (www.ile-de-france.gouv .fr),
et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 18 janvier 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du méc é nat
et de la réglementation économique


SIGNÉ



Pierre WOLFF

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-01-18-00004 -
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« L□AVENIR EN ROSE »8
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-01-18-00002
Arrêté préfectoral accordant à la société ISETAN
MITSUKOSHI LTD Paris Office une autorisation à
déroger au repos dominical
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-01-18-00002 - Arrêté préfectoral accordant à la société ISETAN
MITSUKOSHI LTD Paris Office une autorisation à déroger au repos dominical 9
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15

1

Arrêté préfectoral accordant à la société ISETAN MI TSUKOSHI LTD Paris Office
une autorisation pour déroger à la règle du repos d ominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code du travail et notamment la troisième par tie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-2 5-
3, L3132-25-4 et R3132-16 ;
Vu la demande présentée par la société de droit étr anger ISETAN MITSUKOSHI LTD Paris Office ,
bureau de liaison de la société japonaise ISETAN MITSUKOSHI LTD, située 124 rue Réaumur à Par is
2ème, sollicitant, en application des articles préc ités, l'autorisation d'accorder le repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche au perso nnel salarié chargé d'assister, en qualité de
traducteur, les responsables des achats de la socié té ISETAN MITSUKOSHI LTD sise au Japon (Tokyo),
lors des salons professionnels organisés à Paris ;

Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris siégeant en
sa formation de conseil municipal et en l'absence d e réponse ;
Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable de l'union départementale UNSA de Paris ;
En l'absence de réponse du mouvement des entreprise s de France- MEDEF PARIS ;
En l'absence de réponse de la Chambre de commerce e t d'industrie départementale de Paris ;
En l'absence de réponse de l'union départementale C .F.D.T de Paris ;
En l'absence de réponse de l'union départementale C .F.E.- C.G.C. de Paris ;
En l'absence de réponse de l'union départementale C .F.T.C de Paris ;
En l'absence de réponse de l'union départementale C .G.T de Paris ;
En l'absence de réponse de l'union départementale F .O de Paris ;
En l'absence de réponse de l'union départementale S OLIDAIRES de Paris ;
Considérant que l'activité principale de l'établiss ement consiste à représenter en France et en
Europe la société ISETAN MITSUKOSHI LTD, entreprise de grands magasins haut de gamme,
spécialisée dans le domaine de la mode et de la mai son ;

Considérant que cet établissement réalise des opéra tions d'information, de traduction et
d'intermédiaire pour les activités commerciales de la société mère ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-01-18-00002 - Arrêté préfectoral accordant à la société ISETAN
MITSUKOSHI LTD Paris Office une autorisation à déroger au repos dominical 10

Tel : 01 82 52 40
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 95911 Paris cedex 15
2
Considérant que les salariés de la société de droit étranger ISETAN MITSUKOSHI LTD Paris
Office sont chargés d'assister, en qualité de traducteur, les responsables des achats de la société
mère ISETAN MITSUKOSHI LTD , lors des salons professionnels organisés sur de l ongs week-end à
Paris ;

Considérant, dans ces conditions, que le repos simu ltané le dimanche du personnel salarié
affecterait le fonctionnement normal de l'entrepris e s'il n'était pas en mesure les missions pour
lesquelles il a été sollicité ;

Considérant que la société de droit étranger ISETAN MITSUKOSHI LTD Paris Office a fourni, dans sa
demande de dérogation, les garanties nécessaires en termes de majoration de salaire et de repos
compensateur ;

Considérant que les salariés volontaires, pour trav ailler le dimanche, ont donné leur accord par écrit ,
conformément à l'article L3132-25-4 du code du trav ail ;
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : La société de droit étranger ISETAN MITSUKOSHI LTD Paris Office, bureau de liaison
de la société japonaise ISETAN MITSUKOSHI LTD , est autorisée à accorder le repos hebdomadaire
un autre jour que le dimanche à son personnel charg é d'assister, en qualité de traducteur, les
responsables des achats de la société ISETAN MITSUKOSHI LTD sise au Japon (Tokyo), lors des
salons professionnels organisés à Paris.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une dur ée de trois ans à compter de la date
du présent arrêté .

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'a rticle L3132-1 du code du travail
qui dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : L'arrêté du 7 mars 2019 accordant une autorisatio n de déroger à la règle du repos
dominical à la société ISETAN MITSUKOSHI LTD Paris Office est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès du ministre du travail. Le recours gracieux
et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours con tentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la décision implicite ou explicit e de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois vala nt décision implicite de rejet).





Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-01-18-00002 - Arrêté préfectoral accordant à la société ISETAN
MITSUKOSHI LTD Paris Office une autorisation à déroger au repos dominical 11


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15

3

ARTICLE 6 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
et le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solid arités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à la société ISETAN MITSUKOSHI LTD
Paris Office et publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région d'Île-de-Fran ce,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france.

Fait à Paris, le 18 janvier 20 22
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet du préfet de la rég ion Ile-de- France, préfet de Paris
SIGNÉ
Christophe AUMONIER


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-01-18-00002 - Arrêté préfectoral accordant à la société ISETAN
MITSUKOSHI LTD Paris Office une autorisation à déroger au repos dominical 12
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-01-18-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« Chemins d□Espérance »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-01-18-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Chemins d□Espérance »13
PREFET |
DE PARIS Cabinet
Liberté Service de la coordination des affaires parisiennes
Égalité Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Chemins d'Espérance »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11
et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrété ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Monsieur Vincent CAMUS, Président du Fonds de dotation « Chemins
d'Espérance », reçue le 25 mai 2021 et complétée le 6 janvier 2022 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « Chemins d'Espérance » est
conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
ARRETE:
Article 1°" : Le fonds de dotation « Chemins d'Espérance » est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 6 janvier 2022 jusqu'au 5 janvier 2023
L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds afin de soutenir l'action du
fonds dans ses domaines statutaires d'intervention dont notamment :
- Laction auprès des personnes afin de leur offrir un accompagnement de qualité ;
- Le développement de projets innovants en faveur des personnes âgées et en situation de
dépendance ;
- La promotion de la recherche scientifique dans le domaine de l'accompagnement des
personnes âgées et situation de dépendance ;
- Tout autre projet



1





























Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-01-18-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Chemins d□Espérance »14
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d''un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrété
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-france.gouv.fr),
et notifié aux personnes visées à |'article 1¢" du présent arrêté.
Fait à Paris, le 18/01/2022
Pour le préfet de la région d'lle de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du méc énat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
FD 744
Tél : 01 82 52 44 24
Mél : pauline.fort@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc
75911 PARIS Cedex 15
















Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-01-18-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Chemins d□Espérance »15

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-01-18-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Chemins d□Espérance »16
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-01-18-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
public à la générosité du fonds de dotation
dénommé "Art Explora"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-01-18-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé "Art Explora" 17
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
FraternitéCabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Art Explora »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11
et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrété ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Monsieur Frédéric JOUSSET, Président du Fonds de dotation « Art Explora »,
reçue le 14 décembre 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « Art Explora » est conforme aux
textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
ARRETE:
Article 1°" : Le fonds de dotation « Art Explora » est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 14 décembre 2021 jusqu'à 13 décembre 2022
L'objectif du présent appel public à la générosité est :
- d'organiser et soutenir par tous moyens, des actions éducatives et sociales à travers l'art, et pour cela
apporter un soutien financier ou en nature à des initiatives de personnes morales (musées, associations,
établissements publics etc.) qui développent des actions en ce sens,
- d'organiser, participer et/ou soutenir l'organisation d'évènements artistiques et culturels,



1



















Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-01-18-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé "Art Explora" 18
- d'être à l'initiative ou participer à la création et à l'édition de moyens d'éducation culturelle et de
communication sur tous supports et notamment numériques, en lien avec son but,
- d'être à l'initiative ou participer à ces conférences, colloques et plus généralement, à toutes
manifestations susceptibles de permettre le développement de ses activités.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrété
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-france.gouv.fr),
et notifié aux personnes visées à |'article Ter du présent arrêté.
Fait à Paris, le 18 janvier 2022
Pour le préfet de la région d'lle de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du méc énat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF



2




Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-01-18-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé "Art Explora" 19
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2022-01-18-00009
Arrêté du 18.01.2022 portant organisation de la
préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-01-18-00009 - Arrêté
du 18.01.2022 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 20
En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
/ IN'Î(
Egalité
Fratermité

1
Préfecture de la région d'Ile -de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



Arrêté

portant organisation de la préfecture de la région d'Ile -de-France, préfecture de Paris

Le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de paris,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite

Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financière s ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.1311 -1 et R.1311 -30 à R.1311 -32 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 222 -16-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L330 -1 et R330 -2 et suivants ;
Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2011 -333 du 29 mars 2011 modifiée relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 72 -619 du 5 juillet 197 2 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article
57 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et l ibertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006 -1780 d u 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009 -587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pou r les affaires
régionales ;
Vu le décret n° 2010 -429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010 -633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation e t aux missions des directions régionales des affaires
culturelles ;
Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la
région et les départements d'Ile -de-France ;
Vu le décret n° 2015 -510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016 -247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des
achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016 -1804 du 22 décembre 2016 relatif à la d irection générale de l'administration et de la fonction
publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique
Vu le décret n° 2020 -42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départem entales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2020 -1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à
l'innovation ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-01-18-00009 - Arrêté
du 18.01.2022 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 21

2 Vu l'avis du comité technique de la préfe cture de la région d'Ile -de-France, préfecture de Paris du 14 décembre 2021 ;

Sur la proposition du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, du préfet, secrétaire général aux m oyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris et de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;


ARR ÊTÉ


Article 1er : Le préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris, est assisté :

1° d'un préfet, secrétaire général aux politiques publiques ;

2° d'un préfet, secrétaire général aux m oyens mutualisés ;

3° d'un préfet, directeur de cabinet.

Le secrétaire général aux politiques publiques et le secrétaire généra l aux moyens mutualisés sont eux -mêmes, chacun
dans leurs attributions respectives, assistés d'un ou plusieurs adjoints. Le directeur de cabinet est lui -même assisté d'un
sous -préfet, directeur adjoint de cabinet.

Sont également rattachés au préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris :

- un préfet, conseiller ;

- le commissaire à la lutte contre la pauvreté ;

- le directeur de projet « cités éducatives » ;

- à titre fonctionnel, le responsable régional de la politique immobilière de l'Etat ;

- un cons eiller diplomatique ;

- le conseiller en matière de recherche et d'innovation, délégué régional académique à la recherche et à
l'innovation ;

- et en tant que de besoin, de chargés de mission qui lui sont directement rattachés et qui suivent pour son compte
des dossiers spécifiques.


Titre 1 : Services directement rattachés au préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris

Article 2 : Le secrétariat particulier du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris, est chargé notamment des
affaires qui lui sont réservées et de la tenue de son agenda. II assure la bonne information du personnel de la résidence
préfectorale. Le secrétariat particulier est en relation fonctionnelle avec le sous -préfet, chef de cabinet.


Titre 2 : Collaborateurs direct ement rattachés au préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris

Article 3 : Le commissaire à la lutte contre la pauvreté exerce les missions définies par le décret du 24 janvier 2020
susvisé. A ce titre, il assure, sous l'autorité du préfet de la région d'Ile -de-France, la coordination régionale et le pilotage
interministériel de la politique de prévention et de lutte contre la pauvreté, en mobilisant l'ensemble des administrations
concernées par les politiques publiques qui y concourent en Ile -de-France.

Article 4 : Le directeur de projet « cités éducatives », placé auprès du recteur de la région académique d'Ile -de-France,
recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités et du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris, est
chargé de coordonner la mission d'expérimentation de politique éducative dans des quartiers prioritaires en Ile -de-
France.

Article 5 : Le responsable régional de la politique immobilière de l'Etat est chargé, sous l'autorité du préfet de la région
d'Ile-de-France, de la stratégie immobilière de l'Etat dans la régio n d'Ile -de-France, assisté des correspondants
départementaux de la politique immobilière de l'Etat et des services locaux du Domaine.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-01-18-00009 - Arrêté
du 18.01.2022 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 22

3 Article 6 : Le conseiller diplomatique est chargé de conseil ler et de faciliter l'action des services dans sa dimension
internationale.

Il facilite et consolide les échanges avec les représentations diplomatiques étrangères en France. II facilite l'ouverture et
l'expansion à l'international des entreprises francil iennes et l'investissement étranger en Ile -de-France. Il mobilise le
ministère des Affaires étrangères et le réseau diplomatique français à l'étranger.


Titre 3 : Cabinet du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris

Article 7 : Le préfet, dire cteur de cabinet , assure la mise en œuvre des politiques publiques dans le département de
Paris, sous réserve des compétences confiées au secrétaire général aux politiques publiques. Il est en outre chargé du
pilotage régional du plan d'accueil des migrant s.

Article 8 : Le préfet, directeur d e cabinet, est assisté d'un sous -préfet, directeur de cabinet adjoint, d'un sous -préfet,
chef de cabinet , et d'un sous -préfet, chargé des questions migratoires .

Pour l'accomplissement de leurs missions , ils s'appuient , en tant que de besoin, sur les services du cabinet, les unités
départementales des directions régionales et les directions départementales interministérielles mentionnées par le
décret du 24 juin 2010 susvisé.

Le cabinet comprend :

- le service de la p révention et des urgences sociales ;

- le service de la coordination des affaires parisiennes ;

- le service de la représentation de l'Etat ;

- le service régional de communication interministériel.

Article 9 : Le préfet, directeur de cabinet, est, d 'une part, chef de projet départemental « Mission interministérielle de
lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA) et coordonnateur régional des chefs de projets
départementaux et, d'autre part , coordon nateur pour la politique de la v ille à Paris.

Pour l'exercice de ces missions, il s'appuie sur le service de coordination des affaires parisiennes et les services de la
direction départementale de la cohésion sociale.

Sous -titre 1 : Le service de la prévention et des urgences sociales

Article 10 : Le service de la préve ntion et des urgences sociales est composé de deux bureaux :

1° le bureau des urgences sociales

- Il assure le pilotage régional du plan d'accueil des migrants en Ile -de-France.
- Il assure la coordination régionale du plan de renforcement des places d'hébergement au titre de la période hivernale.
- Il met en œuvre les mesures d'accompagnement des expulsions locatives, des évacuations des immeubles dangereux
ou de campements sur le territoire parisien, en lien avec l'ensemble des acteurs compétents.
- Il assure la déclinaison opérationnelle du plan régional d'insertion des réfugiés pour le département de Paris.
- Il est chargé , pour le département de Paris, du pilotage et du suivi des demandes et propositions d'héb ergement des
publics vulnérables, notamment dans le cadre du plan canicule.

2° le bureau des affaires réservées

- Il assure les relations de l'Etat local avec les cultes et veille à la promotion de la laïcité dans le département.
- Il participe aux act ions de prévention de la radicalisation à Paris.

- Il assure le suivi et l'organisation de la commission de désignation des logements sociaux sur le contingent préfectoral. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-01-18-00009 - Arrêté
du 18.01.2022 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 23

4 - Il est en charge du traitement des interventions reçues par le préfet de régio n d'Ile -de-France, préfet de Paris , dont les
saisines du Défenseur des droits .
- Il assure la veille et la remontée des informations en matière de sécurité civile, anime et pilote le dispositif de gestion
de crise en cas d'actualité majeure (épisodes de c rue, de canicule...).
- Il assiste le préfet dans la mise en œuvre de la politique d'aide aux victimes.

Le bureau des affaires réservées est composé de trois sections :

- la section "laïcité et prévention de la radicalisation" ;
- la section "planif ication des risques" ;
- la section des "affaires signalées".

Sous -titre 2 : Le service de la coordination des affaires parisiennes

Article 11 : Le service de la coordination des affaires parisiennes est chargé :

- de la coordination de l'action publiq ue à Paris dans toutes ses composantes ;
- de l'organisation des élections politiques et professionnelles ;
- du suivi des associations et fondations reconnues d'utilité publique ayant leur siège à Paris ;
- de la mise en œuvre des réglementations économiq ues et de s pouvoirs de police administrative spéciale relevant de la
compétence du préfet de Paris pour lesquels délégation de signature n'a pas été donnée à un service déconcentré ;
- de l'animation de la politique de la ville à Paris.

Le service de la c oordination des affaires parisiennes est com posé de trois bureaux :

1° Le bureau de la coordination départementale interministérielle , qui :
- assure la coordination des politiques publiques de l'Etat à Paris et la veille politique ;
- coordonne la préparatio n des dossiers des Pré-CAR et des comités de l'administration régionale ( CAR ) pour le
préfet, directeur de cabinet ainsi que des dossiers présentés aux réunions des commissions consultatives
auxquelles le préfet d irecteur de cabinet participe ;
- prépare les entretiens avec les élus parisiens ;
- assure le suivi des affaires politiques, des élus, des Conseils de Paris, métropolitain et régional , et du Conseil
Economique, Social et Environnemental Régional d'Île-de-France.
- - coordonne les politiques publiques de prévention des addictions à Paris
2° Le bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique , qui :

- assure la mise en œuvre des missions juridiques, administratives et financières relatives aux élections politiques,
professionnelles et ins titutionnelles relevant de la compétence du préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris ;
- est responsable de la mise en œuvre des règlementations relatives aux activités économiques et aux libertés
publiques pour lesquelles délégation de signature n 'a pas été donnée à un service déconcentré ;
- est chargé de la mise en œuvre des réglementations relatives au contrôle et/ou à la tutelle des groupements
associatifs et des structures de mécénat relevant de la compétence du préfet de Paris.

Le bureau est composé de deux sections :

- la section des élections et de la réglementation économique ;
- la section du mécénat et des associations d'intérêt général.

3° Le bureau de la politique de la ville Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-01-18-00009 - Arrêté
du 18.01.2022 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 24

5 - assure sous la responsabilité directe du préfet, direct eur de cabinet, en liaison avec le chef de service et le chef de
bureau, le pilotage des délégués du préfet qui garantissent la présence de l'Etat dans les quartiers prioritaires, en lien
avec les partenaires du contrat de ville ;
- élabore, pilote et assu re le financement des actions conduites dans le cadre de la politique de la ville, dans toutes les
composantes des politiques publiques menées au bénéfice des quartiers prioritaires.

Le bureau est composé de quatre pôles :

1° - Le pôle des délégués du pr éfet :

Les délégués du préfet assurent la présence de l'Etat dans les quartiers prioritaires à Paris et concourent à la mise en
œuvre des politiques publiques dans ces quartiers.

2° - Le pôle Finances et contrôle de gestion :

Ce pôle assure l'analys e financi ère et le contrôle de gestion des crédits et des dépenses en matière de politique de la
ville.

Il est c hargé de la gestion financière et budgétaire des crédits de politique de la ville ainsi que des crédits du fonds
interministériel d e prévention de la délinquance (FIPD).

Ce pôle assure les analyses budgétaires et comptables relatives aux associations sollicita nt des subventions de l'Etat.

3° - Le pôle adulte -relais :

Ce pôle est c hargé de la gestion et du sui vi du dispositif Adultes Relais.

4° - Le pôle des chargés de mission :

Ce pôle est chargé de promouvoir les dispositifs et financements de droit commun dans les quartiers de politique de la
ville et de mettre en œuvre un plan de contrôles des associations.

Il comprend des chargés de mission en charge de l'emploi, de l'éducation, de la p révention de la délinquance, de la
santé, de la c ulture, du sport, de l'é galité entre les femmes et les hommes, de la l aicité , de l'a ccès aux droits, du
renouvellement urbain et du cadre de vie.

Il assure le suivi des conseils citoyens .

Sous -titre 3 : Le service de la représentation de l'Etat

Article 12 : Le service de la représentation de l'Etat est composé de deux bureaux et du secrétariat de direction du
cabinet.

1° Le bureau du protocole et des déplacem ents :

- veille à l'application des règles protocolaires et assiste le préfet de région dans l'exercice de ses fonctions de
représentation ;
- participe à l'organisation des cérémonies et visites officielles, ainsi qu'aux év énements organisés à la préfecture , à
Noirmoutier ou dans un tiers lieu ;
- prépare les déplacements extérieurs du préfet de région ou de son représentant ;
- est en charge de la planification et de l'attribution des missions confiées aux conducteurs et du suivi du parc
automobile de la préfec ture.

Le bureau du protocole et des déplacements est constitué de deux sections :

- la section du protocole ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-01-18-00009 - Arrêté
du 18.01.2022 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 25

6 - la section du garage.

2° Le bureau des décorations et de l'intendance :

- est chargé du suivi et de l'instruction des dossiers et mémoires de proposition pour les décorations et distinctions
honorifiques, dans les ordres nationaux et ministériels, et de l'instruction des dossiers de candidature des médailles
d'honneur du travail ;
- assure les prestations d'intendance lors des réceptions organisée s à la préfecture .

Le bureau des décorations et de l'intendance est composé de deux sections :

- la section des décorations ;
- la section de l'intendance.

Sous -titre 4 : Le service régional de communication interministériel

Article 13 : Le service rég ional de communication interministériel (SRCI) est chargé de coordonner la politique de
communication de l'Etat en Ile -de-France, et de la décliner dans le département de Paris. À ce titre :

- il anime un réseau de communicants de l'Etat en région et en dép artement et définit une straté gie de
communication régional e ;
- il pilote et met en œuvre le plan d'actions de communication qui en découle via les moyens de communications à
sa disposition : veille et relations presse, réseaux sociaux, site internet, événe mentiel, etc. Il est chargé des
publications de la préfecture ;
- il définit et anime la communication interne à la préfecture.

Article 14 : Pour la mise en œuvre des politiques publiques à Paris et des missions relevant de la compétence du préfet
de Paris, le préfet, directeur de cabinet, a autorité fonctionnelle sur la direction des affaires juridiques , qui est chargée,
dans les conditions fixées à l'article 19 :

- du contrôle administratif et budgétaire de la Ville de Paris, de ses établissements publics à compétence parisienne,
des établissements publics de coopération culturelle ayant leur siège à Paris, et des établissements publics locaux dont
la compétence s'exerce sur le seul territoire de la ville de Paris, ainsi que de la sécurisation juridique de leurs actes et
du conseil juridique s'y rapportant ;
- du contentieux ;
- du conseil juridique et du conseil légistique relatif aux actes relevant de la compétence du préfet de Paris .


Titre 4 : Le secrétariat général aux politiques publiques

Article 15 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile -de-France,
préfecture de Paris, est chargé de la coordination des politiques publiques dans la région d'Ile -de-France.

Il assiste notamment le préfet de la ré gion d'Ile -de-France, préfet de Paris, au niveau régional dans l'exercice des
attributions définies à l'article 4 du décret du 29 avril 2004 précité et sur le territoire de la métropole du Grand Paris,
dans l'exercice des attributions définies à l'article 10 du décret du 29 avril 2004 précité, en ce qui concerne le contrôle
administratif des établissements publics ayant leur siège à Paris dont la compétence est interdépartementale ou dont
les communes membres relèvent de plusieurs départements de la région d'Ile-de-France, en application de l'article 69 -3
du décret du 25 avril 2004 précité.

Il exerce en outre , sous l'autorité du préfet de la région d'Ile -de-France, les missions suivantes mentionnées aux 1° à 4°
du II du décret n°2009 -587 du 25 mai 2009 susv isé :

- il coordonne l'action des services régionaux de l'Etat et veille à l'articulation de celle -ci avec celle des services
départementaux ;
- il veille à la cohérence de la mise en œuvre des politiques nationales et de celles de l'Union européenne qui
relèvent du niveau régional et met e n œuvre certaines d'entre elles ; il peut également mettre en œuvre certaines
politiques nationales ou européennes qui relèvent du niveau interrégional lorsque le préfet de région en a été
désigné coordonnateur ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-01-18-00009 - Arrêté
du 18.01.2022 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 26

7 - il anime l' action des services régionaux de l'Etat dans les domaines des études, de l'évaluation et de l'utilisation
des technologies de l'information et de la communication ;
- il coordonne la mise en œuvre des actions d'information et de communication de l'Etat relat ives aux politiques
publiques dans la région, en relation avec le service d'information du Gouvernement ;

- il assure, dans le domaine juridique, une mission de sécurisation des décisions de l'Etat et d'animation régionale et
métropolitaine du suivi des col lectivités territoriales. Il anime les travaux relatifs aux évolutions institutionnelles en
Ile de France et à l'intercommunalité.

Il assure le secrétariat du comité exécutif métropolitain ainsi que celui du comité de l'administration régionale.

Articl e 16 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques, est assisté d'un adjoint et d'un directeur des affaires
juridiques.

Le pôle des chargés de mission, le pôle régional à la politique de la ville, la direction régionale aux droits des femmes e t
à l'égalité, le haut -fonctionnaire chargé de l'insertion et le bureau de la coordination et de l'investissement territoria l
assistent le préfet, secrétaire général aux politiques publiques, dans ses missions et sont placés sous son autorité et
celle de s on adjoint.

Article 17 : Le secrétariat général aux politiques publiques comprend :

- le chef de cabinet du préfet, secrétaire général aux politiques publiques ;
- la direction des affaires juridiques ;
- le pôle des chargés de missions ;
- le pôle régional à la politique de la ville ;
- la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité ;
- le haut-fonctionnaire chargé de l'insertion ;
- le bureau de la coord ination et de l'investissement territoria l.


Sous -titre 1 : Le chef de cabinet du préfet, secrétaire général aux politiques publiques

Article 18 : Le chef de cabinet est placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile -de-France, préfecture de Paris et de son adjoint.

Il contribue à la coor dination des actions des différents services du secrétariat général aux politiques publiques .


Sous -titre 2 : La direction des affaires juridiques

Article 19 : La direction des affaires juridiques, est placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour les politiques
publiques , et pour certaines missions relevant du préfet de Paris, sous l'autorité fonctionnelle du préfet, directeur de
cabinet, dans les conditions fixées à l'article 14. Elle appuie le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisé s dans
les conditions prévues à l'article 42 .

La direction des affaires juridiques est chargée de veiller à la sécurité juridique et à l'harm onisat ion légistique des
décisions prises par l'Etat et de contrôler les actes juridiques pris par les collectivit és et établissements publics locaux,
en liaison, le cas échéant, avec les directions régionales.

Dans le respect des compétences des préfets de département, la direction des affaires juridiques :
- anime et coordonne, aux niveaux régional et métropolitain , le suivi des collectivités territoriales et établissements
publics locaux ;
- assure une analyse financière des budgets de ces collectivités et établissements, en liaison avec les préfectures, la
direction régionale des finances publiques d'Ile -de-France et de Paris , et selon le cas, les directions départementales
des finances publiques en Ile -de-France.

La direction des affaires juridiques assure le suivi des établissements publics de l'Etat, des groupements d'intérêt public
relevant de la compétence du préfet de région et est chargée de la composition de certain es commissions
administratives régionales. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-01-18-00009 - Arrêté
du 18.01.2022 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 27

8
La direction des affaires juridiques contribue aux travaux relatifs aux évolutions institutionnelles en Ile -de-France.

Elle est chargée du suivi de l' intercommunalité.

Le directeur des affaires juridiques est assisté d' un adjoint, chargé de mission aux affaires juridiques au sens de l'article
22, et d'un adjoint, chargé de dossiers spécifiques ou sensibles .

Article 2 0 : L'adjoint au directeur, chargé de mission aux affaires juridiques, est responsable de l'accès aux documents
administratifs et de la réutilisation des informations publiques du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris. A ce
titre, il est l'interlocuteur unique de la commissio n d'accès aux documents administratifs et traite ses saisines en liaison
avec les services placés sous l'autorité du préfet. Ces services le saisissent pour avis en cas de difficultés ou s'ils
envisagent d'opposer un refus aux demandes de communication.

Il est également l'interlocuteur des délégués territoriaux du Défenseur des droits et des chefs de pôles régionaux du
Défenseur des droits. Il apporte son appui juridique au cabinet en charge du traitement des saisines du Défenseur des
droits.

Il est le co rrespondant du délégué ministériel à la protection des données à caractère personnel du ministère de
l'intérieur.

Il est enfin le référent régional « alerte » pour les agents des préfectures de la région d'Ile -de-France, relevant du
secrétariat général du ministère de l'intérieur et assure les fonctions de correspondant régional du référent déontologue
du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Article 21 : La direction des affaires juridiques est composée :

- d'un bureau des affaires institutio nnelles et financières d'Ile -de-France ;

-d'un bureau du contrôle de légalité ;

- d'un bureau du contentieux et du conseil juridique ;

- d'une mission légistique et d'animation juridique régionale.

1° Le bureau des affaires institutionnelles et financi ères d'Ile -de-France est chargé du suivi des institutions territoriales
et de l'Etat en Ile -de-France. Il est saisi des projets d'évolution institutionnelle en Ile -de-France.

Il assure le suivi de l'intercommunalité en Ile -de-France et la coordination mé tropolitaine en ce domaine, des syndicats
mixtes ayant leur siège à Paris, des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale, ainsi que
des établissements publics de l'Etat. Il assure le suivi du schéma régional de l'intercommunalité .

Ce bureau est par ailleurs chargé du contrôle budgétaire, de l'analyse financière, du contrôle de légalité des actes à
caractère financier, du suivi de la fiscalité locale, du contrôle des actes des collectivités locales relatifs aux entreprise s
publiqu es locales et du suivi et de l'analyse financière des entreprises publiques locales à la demande du Préfet. Il
assure le contrôle des subventions accordées par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux en
liaison avec le pôle "co mmande publique et domanialité publique".

Pour l'élaboration d'analyses financières aux niveaux métropolitain et régional, il s'appuie sur les services compétents
des préfectures des départements d'Ile -de-France. Il est également chargé de l'ensemble des concours financiers de
l'Etat aux collectivités ( notamment les dotations, les fonds de péréquation ou de compensation).

Il assure en outre le conseil juridique à ces collectivités en ces domaines.

Ce bureau est composé de deux pôles :

- le pôle "financ es locales"

- le pôle "affaires institutionnelles d'Ile -de-France et intercommunalités".

2° Avec le bureau des affaires institutionnelles et financières d'Ile -de-France , le bureau du contrôle de légalité est
chargé, en application de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, du contrôle administratif des actes des
collectivités territoriales, et de leurs groupements et des établissements publics locaux ayant leur siège à Paris, ainsi
que de ceux dont le contrôle est attribué par la loi ou les rè glements au préfet de la région d'Ile -de-France ou au préfet
de Paris. Il assure en outre le conseil juridique à ces collectivités. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-01-18-00009 - Arrêté
du 18.01.2022 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 28

9
Ce bureau regroupe trois pôles.

- Le pôle « droit du sol et des opérat ions d'aménagement » est chargé du contrôle des déli bérations et des actes relatifs
à l'aménagement, à l'urbanisme, à l'environnement, aux transports et au logement.

- Le pôle « commande publique et domanialité publique » est chargé du contrôle des actes relatifs à la commande
publique, des marchés publics , des concessions, des marchés de partenariat ainsi que des actes de la domanialité
publique. Il apporte son expertise sur la règlementation relative aux aides d'Etat et à la concurrence.

Le pôle assure en outre le secrétariat des deux comités, interrégio nal et interdépartemental, de règlement amiable des
différends relatifs aux marchés publics.

- Le pôle « fonction publique territoriale » est chargé du contrôle des actes de personnels, (délibérations et actes
individuels de gestion), du contrôle des acte s relevant des affaires générales ainsi que des élections professionnelles
dans la fonction publique territoriale.

3° Le bureau du contentieux et du conseil juridique assure la défense des intérêts de l'Etat dans les affaires
contentieuses nées des décisi ons des services de la préfecture de la région d'Ile -de-France, préfecture de Paris, ainsi
que celles nées des décisions des services de l'Etat déconcentrés au niveau régional et dans le département de Paris.

Il assure le suivi (rédaction des mémoires et le cas échéant études et conseils juridiques en lien direct avec les dossiers
traités) des contentieux des services de l'Etat (préfecture de la région d'Ile -de-France, préfecture de Paris, et autres
services de l'Etat), des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ainsi que des contraventions de grande voirie.

Ce bureau exerce la fonction de conseil juridique. Il est saisi des demandes de conseils et d'expertises juridiques du
préfet de région, du préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues, du préfet, directeur de cabinet, du préfet,
secrétaire général aux moyens mutualisés, et des services de la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture de
Paris, sous réserve des missions de conseil légistique de la mission légistique et anima tion juridique régionale et de la
mission de conseil des bureaux du contrôle de légalité et des affaires institutionnelles et financières d'Ile -de-France .

Il peut être sollicité, pour des conseils juridiques au profit des services du réseau d'échanges en tre les services
juridiques des directions régionales et les services concernés des préfectures des départements de l'Ile -de-France,
auquel il est associé.

4° La mission légistique et d'animation juridique régionale traite des saisines aux fins de conseil légistique relatives aux
projets d'arrêtés, de décisions et de conventions et des questions y afférant, à l'exception de celles liées à des
contentieux et de celles faisant l'objet d'un recours administratif ou d'un recours hiérarchique . Elle assure à ce titre
l'harmonisation et la sécurité légistique des arrêtés.

La mission a en charge l'édition des recueils des actes administratifs, en liaison avec le service régional de
communication interministériel du cabinet et assure le conseil aux utilisateurs .

La mission suit, en liaison avec les services concernés , les délégations de signature accordées par le préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris , et leur dispense le conseil légistique pour les subdélégations.

Elle assure l' élaboration , en liai son avec les services concernés , de l'arrêté portant organisation de la préfecture et le
conseil légistique relatif aux projets d'arrêtés portant organisation des directions régionales et portant création des
régies de c es directions et des rectorats. Elle a en charge l'é laboration de certains arrêtés de composition des
commissions administratives de l'Etat et de l'arrêté fixant la liste des formations technologiques ouvrant droit à recevoir
des fonds en provenance du solde de la taxe d'apprentissage , en liaison avec les services concernés . Elle assure le
suivi des groupements d'intérêt public relevant de la compétence du préfet de la région d'Ile -de-France

Elle assure le t raitement des saisines du directeur adjoint, en sa qualité de personne responsable du droit d'accès aux
documents administratifs du préfet de la région d 'Ile-de-France, préfet de Paris. Elle l'assiste dans ses fonctions de
correspondant du délégué ministériel à la protection de s données à caractère personnel. Elle assure le conseil en ces
domaines. La mission assiste le directeur adjoint dans ses autres fonctions prévues à l'article 20.

La mission assure la v eille juridique régionale et g ère la documentation de la direction des affaires juridiques .

Elle coordonne un réseau d'échanges ave c les services juridiques des directions régionales et des préfectures des
départements de l'Ile -de-France, sur des sujets communs à ces structures ou qui s'avèrent sensibles ou signalés . Elle
contribue à l'animation du réseau de correspondants juridiques de ces services .
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-01-18-00009 - Arrêté
du 18.01.2022 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 29

10 Sous -titre 3 : Le pôle des chargés de mission

Article 22 : Les chargés de mission, nommés par le ministre de l'intérieur , placés auprès du préfet de région, préfet de
Paris et sous l'autorité directe du préfet, secrétaire général aux pol itiques publiques, sont chargés d'impulser, d'animer
et de coordonner les activités relevant notamment des domaines économique, de l'emploi et des affaires social es, de la
politique de la ville, des domaines juridique et financier, de l'environnement, des transports, de l'aménagement et du
développement durables de l'aménagement numérique du territoire et des entreprises du numérique.

Les chargés de mission sont assistés par un adjoint, qui peut être commun à plusieurs chargés de mission et qui les
second e dans l'exercice de leurs missions, et par des assistants. L'adjoint peut être amené à exercer des missions de
prospective, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques publiques.

Le chargé de mission économie et son adjoint assurent notamment la tut elle des chambres consulaires.

Ils exercent leurs fonctions avec les services de la préfecture et en relation avec les administrations centrales, les
services régionaux de l'Etat, les opérateurs de l'Etat et les préfectures de département.

Les chargés de mission peuvent notamment s'appuyer sur le bureau de la coordination et de l'investissement territorial.


Sous -titre 4 : la mission ville

Article 23 : Le chargé de mission responsable de la politique de la ville dirige en outre la mission ville. La mis sion ville
appuie le préfet secrétaire général aux politiques publique dans le pilotage régional de cette politique et la
programmation des actions qui la composent.


Sous -titre 5 : La direction régionale aux droits de femmes et à l'égalité

Article 24 : La direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité, au sens de l'article 7 du décret n°2009 -587 du 25
mai 2009 précité, placée auprès du préfet, secrétaire général aux politiques publiques, est chargée de développer, au
niveau régional, la prise en compte des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes dans
l'ensemble des politiques de 1'Etat et de mener toutes les actions nécessaires à cette fin auprès des administrations
déconcentrées de 1'Etat, des collectivités territorial es, des organismes socio -économiques et des associations.


Sous -titre 6 : Le haut -fonctionnaire chargé de l'insertion

Article 25 : Le haut-fonctionnaire chargé de l'insertion est chargé d u pilotage du plan régional d'insertion des réfugiés.
A ce titre il coordonne l'action des préfectures de département en ce domaine. Il est aussi chargé du suivi régional de
l'application de la circulaire du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des bidonvilles.

II conduit sa mission de c oordination avec les préfets des départements d'Ile -de-France et les services de l'Etat
régionaux et départementaux.

Il est assisté d'un chargé de mission.


Sous -titre 7 : Le bureau de la coordination et de l'investissement territorial

Article 26: Le bureau de la coordination et de l'investissement territorial est chargé d'assurer, en partenariat étroit avec
les chargés de mission du secrétariat général aux politiques publiques, le suivi de la mise en œuvre des politiques
publiques par les services régi onaux et a notamment en charge les moyens servant de support à la collégialité régionale
et métropolitaine.

Le bure au est composé de deux sections :

La section coordination -comitologie est chargée de la mise en œuvre de la coordination interministérielle . A ce titre, elle
assure le secrétariat des instances de pilotage (comité de l'administration régionale (CAR) et pré -CAR, comités des
secrétaires généraux, comité exécutif métropolitain . Elle exerce dans ce cadre la coordination et la préparation des
doss iers en lien avec les chargés de mission du SGAPP et les directions région ales et opérateurs de l'Etat ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-01-18-00009 - Arrêté
du 18.01.2022 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 30

11 La section investissement territorial est chargée de l'animation et du suivi des outils financiers intervenant dans le
domaine de l'aménagement du ter ritoire et de l'investissement territorial. Dans ce cadre, il assure la mise en œuvre des
crédits afférents en partenariat avec les préfectures de département et gère les subventions attribuées aux collectivités
pour le développement des bibliothèques ou m édiathèques. En outre, il est chargé du suivi financier du contrat de plan
Etat-Région. II instruit également les demandes de subvention déposées au titre de l'action extérieure des collectivités
locales.

Article 27 : Le préfet, secrétaire général aux pol itiques publiques, a autorité fonctionnelle sur les services du cabinet, au
titre des missions relevant des compétences du préfet de la région d'Ile -de-France qui leurs sont confiées.


Titre 5 : Le secrétariat général aux moyens mutualisés

Article 28: Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile -de-France, préfecture
de Paris, exerce, sous l'autorité du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris, les fonctions définies à l'article
69-3 du décret du 29 a vril 2004 précité ainsi que celles mentionnées aux 5° à 7° du II du décret n°2009 -587 du 25 mai
2009 précité.

Il est assisté d'un adjoint.

Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés , exerce les attributions suivantes :

- il anime et coordonne l' organisation et la mise en œuvre des fonctions mutualisées d es services de l'Etat en région ;

- il assure le pilotage des budgets opérationnels de programme relatifs aux moyens des administrations
déconcentrées et à l'immobilier. Dans ce cadre, il promeut e t dévelop pe les actions de mutualisation ;

- il assure la gestion des ressources humaines des agents du ministère de l'intérieur et promeut une politique « RH »
interministérielle ;

- il organise et anime une plate -forme régionale « achats », au sens de l'ar ticle 6 du décret du 3 mars 2016 susvisé,
dont l'ensemble des missions est exercé par le bureau des achats régionaux ;

- il assure l'évaluation et le suivi de la performance des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat et
anime l es démarch es de qualité ;

- il prépare et assure le suivi des décisions et avis relatifs à la mise en œuvre territoriale des programmes définis au 2°
du I de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée .

Article 29 : Le secrétariat général aux moyens mu tualisés, placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés, et de son adjoint, comprend :

- le service général du soutien opérationnel ;

- le service des ressources humaines ;

- le service de la modernisation de l'Etat ;

- le service des achats et des finances.

Article 30 : Le secrétariat général aux moyens mutualisés assure ses missions de soutien au bénéfice des services de
la préfecture de la région d'Ile -de-France, préfecture de Paris, et des directions régionales suivant es :

- la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ;

- la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) ;

- la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, d u travail et des solidarités (DRIEETS).


Sous -titre 1 : Le chef de cabinet du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés

Article 31 : Le chef de cabinet est placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile -de-France, préfecture de Paris et de son adjoint.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-01-18-00009 - Arrêté
du 18.01.2022 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 31

12 Il contribue à la coordination des actions des différents services du secrétariat général aux moyens mutualisé s.


Sous -titre 2 : Le service général du soutien opérationnel

Article 31 : Le service général du soutien opérationnel (SGSO) a pour mission d'apporter son soutien aux services de la
préfecture, ainsi qu'à certains services déconcentrés de l'Etat, pour la bonne exécution de leurs missions.

Il est composé , outre de son chef de se rvice et de son adjoint :

- du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;

- du bureau des moyens et de la logistique ;

- du bureau des relations avec les usagers ;

- du bureau du soutien de la DRAC ;

- d'une cellule transverse de pilotage de projets.

Paragraphe 1 : Le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication

Article 33 : Le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) est
chargé d'assurer, pour le compte des ministères concernés, le bon fonctionnement des systèmes d'information de la
préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture de Paris et des directions régionales dont elle assure le soutien . Il
fournit ég alement les services d'infrastructures réseaux et téléphonie aux directions interministérielles et aux autres
organismes hébergés sur les sites de la préfecture et de Noirmoutier . Il met en œuvre les orientations stratégiques en
matière de systèmes d'infor mation et de communication au niveau départemental. Il assure les missions liées à la
sécurité des systèmes d'information (SSI) , sous la responsabilité du préfet, autorité qualifiée en matière de
responsabilité de la SSI, et du responsable de la SSI ( RSSI ) de la préfecture, en liaison avec les services du haut
fonctionnaire de défense.

Il est organisé en trois sections :

- une section « support des équipements locaux » ;
- une section « gestion du patrimoine applicatif » ;
- une section « support et équipements locaux DRIAAF ».

Paragraphe 2 : Le bureau des moyens et de la logistique

Article 34 : Le bureau des moyens et de la logistique assure le soutien logistique aux services administratifs et aux
résidences du corps préfectoral. Il assure toutes les missions relatives à la maintenance , à l'aménagement , à la sûreté
et à la sécurité des sites de la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture de Paris, et des directions régionales
dont elle assure le soutien , en régie ou par recours à des entrepr ises extérieures . Il est également chargé des
fournitures et de la reprographie.

Ce bureau est par ailleurs chargé de l'intendance du site de Noirmoutier ainsi que du récolement des œuvres d'art.
L'intendant, chef de section, gère la résidence du préfet de région.

Le bureau des moyens et de la logistique est organisé en cinq sections :

- une section « maintenance et logistique de la préfecture et de la DRIAAF » ;
- une section « maintenance et logistique de la DRIEETS » ;
- une section « reprographie » ;
- une section « sécurité » ;
- une section « intendance de la résidence préfectorale », constituée du personnel de la résidence du préfet de région.

Paragraphe 3 : Le bureau des relations avec les usagers

Article 35 : Le bureau des relations avec les usagers est chargé du service du courrier général ainsi que de l'accueil
physique et téléphonique sur les sites de la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture de Paris , et des directions
régionales dont elle assure le soutien . Il est égalem ent chargé de l'inventaire, de la gestion des archives et de leur
numérisation. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-01-18-00009 - Arrêté
du 18.01.2022 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 32

13
Le bureau des relations avec les usagers est organisé en trois sections :

- une section « courrier », chargée du courrier général et de la préparation du courrier réservé du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris. Elle est également responsable de la gestion de la boîte mail « générique » de la
préfecture et de l'orientation des courriels des usagers vers les services compétents.
- une section « accueil du publi c », chargée de l'accueil physique et téléphonique ;
- une section « inventaire, archives et numérisation ».

Paragraphe 4 : Le bureau du soutien de la DRAC

Article 3 6 : Le bureau du soutien de la DRAC assure les fonctions d'accueil , d'information, de sécurité, de gestion du
courrier , de logistique et d'entretien des sites occupés par la DRAC localisés sur le territoire francilien.

Paragraphe 5 : La cellule pilotage et projets

Article 37 : La cellule pilotage et projets, placée sous l'autorité du chef du SGSO, a pour mission de suivre les projets
transverses faisant intervenir les bureaux et service du SGSO. Elle a une vision globale des travaux qui lui permet de
coordonner les différents acteurs, d'informer le chef du SGSO et de l'alerter en cas de be soin sur des points à arbitrer.

Le chef de cellule supervise également les travaux de la section « gestion du patrimoine applicatif » du SIDSIC.

Sous -titre 3 : Le service des ressources humaines

Article 38 : Le service des ressources humaines assure le suivi de carrière et la paye des agents du ministère de
l'intérieur affectés à la préfecture de la région d'Ile -de-France, préfecture de Paris , ainsi que des agents des directions
régionales dont elle assure le soutien . Il est également en charge du recrut ement des contractuels, des stagiaires, des
apprentis et des services civiques.

Il accompagne les agents dans leur parcours professionnel, notamment par des actions de formation, de promotion de
la mobilité et d'amélioration de la qualité de vie au trava il.

Il met en œuvre les politiques d'action sociale.

Il organise les instances de dialogue social et les relations avec les représentants du personnel.

Il pilote les effectifs et la masse salariale de la préfecture et met en place une gestion prévision nelle des emplois, des
effectifs et des compétences.

Le service des ressources humaines a une dimension interministérielle et régionale - notamment en matière de
formation et d'action sociale.

Article 39 : Le service des ressources humaines est composé :

- du bureau des parcours professionnels et de l'accompagnement interministériel, comprenant deux section s
« formation » et « mobilité et recrutement » ;

- du bureau de la gestion des ressources humaines, subdivisé en quatre sections « gestion administr ative », « gestion
du temps de travail », « gestion médicale et handicap » et « rémunération, pilotage de la masse salariale et des
effectifs » ;

- du bureau de l'action sociale et du dialogue social, comprenant une cellule « SRIAS » qui accompagne sur le plan
administratif la section régionale interministérielle d'action sociale.

Le chef du service des ressources humaines est assisté d'un adjoint, qui occupe également les fonctions de directeur
de la Plateforme régionale d' appui interministériel à la GRH (PFRH ), au sens de l'article 10 du décret du 22 décembre
2016 susvisé .


Sous -titre 4 : Le service de la modernisation de l'Etat

Article 40 : Le service de la modernisation de l'Etat est chargé de la coordination de la stratégie immobilière de l'Etat en
Ile-de-France, de la performance, de l'innovation et de la conduite de la réforme de l'Etat. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-01-18-00009 - Arrêté
du 18.01.2022 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 33

14 Il a notamment pour missions :

- le suivi de la performance d u budget opérationnel de programme (BOP ) 354 ainsi que , dans le cadre du pôle de
compétences et en lien avec le contrôleur budgétaire régional (C BR), des autres BOP régionaux concernés ;

- le suivi de la performance financière et du contrôle interne financier pour la cha îne de la dépense régionale ;

- le suivi des démarches qualité conduites dans les préfectures d'Ile -de-France ;

- le suivi et l'accompagnement des projets de réforme de l'Etat et de réorganisation dans les différentes structures de
l'Etat en Ile -de-France ;

- l'initiation et la mise en œuvre de projets innovants ou de transformation numérique ;

- pour le compte du préfet de région et en lien avec le responsable régional de la politique immobilière de l'Etat, la
coordination de projets immobiliers prioritaires en Ile -de-France.


Sous -titre 5 : Le service des achats et des finances

Article 41 : Le service des achats et des finances assure le pilotage et l'allocation des moyens de fonctionnement des
administrations déconcentrées de l'Etat (emplois et masse salariale, crédits de fonctionnement courant et des dépenses
immobilières). Il assure à ce titre le suivi des recettes issues du produit de cessions des immeubles de l'Etat relevant du
périmètre régional en lien avec la direction de l'immobilier de l'Etat (DIE) et le responsable régional de la politique
immobilière de l'Etat (RRPIE) , ainsi que le suivi du financement des projets immobiliers structurants en Ile -de-France.

Il met en œuvre la politique des achats de l'Etat et décline les orientations stratégiques définies au niveau national. Il
répond aux besoins exprimés par les admin istrations déconcentrées de l'Etat.

Il assure l'ordonnancement dans « CHORUS » de l'ensemble des dépenses et des recettes relevant de son périmètre,
dans le cadre de contrat de service avec chaque préfecture et le service facturier de la direction région ale des finances
publiques ( DRFIP ). Il est également chargé des paiements et encaissements via la régie régionale et de la facturation
départemental e par carte d'achats.

Il exerce ses missions pour la préfecture de la région d'Ile -de-France, préfecture de Paris ainsi que les directions
régionales dont elle assure le soutien , sur un champ interministériel, régional et départemental.

Le service des achats et des finances est composé :

- du bureau du pilotage budgétaire , organisé en une section « emplois et masse salariale régionaux », une section
« moyens de fonctionnement » et une section « dépenses immobilières » ;

- du bureau régional des achats ;

- du bureau mutualisé d'exécution de la dépense , organisé en une section « engagement interne », une secti on
« coordination DRIEETS et DRAC », une section « coordination DRIAAF » ;

- du centre de services partagés régional , organisé en une section « Gestion des actes complexes », une section
« gestion départementale 75, 77, 78, 92 ESOL », une section « gesti on départementale 91, 93, 94, 95 » et une cellule
d'assistance opérationnelle .

Article 42 : Pour la mise en œuvre de ses missions, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, a autorité
fonctionnelle sur la direction des affaires juridiques, qui est notamment chargée , dans les conditions fixées à l'article 19 :

- du contentieux ,

- du conseil juridique et du conseil légistique relatif aux actes relevant de la compétence du préfet de la région d'Ile -de-
France, préfet de Paris.


Titre 6 : Disposit ions finales

Article 43 : L'arrêté préfectoral n° IDF-2021 -07-21-00003 -75-2021 -07-21-00002 du 21 juillet 2021 portant organisation
de la préfecture de la région d'Ile -de-France, préfecture de Paris est abrogé. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-01-18-00009 - Arrêté
du 18.01.2022 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 34

15
Article 44 : Le préfet, secrétaire généra l aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris et de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris , sont
chargés , chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils départemental et
régional des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France, préfecture de Paris, accessible à
l'adresse : www.prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-france .


Fait à Paris le 18 janvier 2022
Le préfet de la région d'Ile -de-France,
Préfet de Paris,



Signé




Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-01-18-00009 - Arrêté
du 18.01.2022 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 35